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Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
La mise en place de nouvelles spécialités est autorisée dans le cadre des procédures conduisant aux décisions annuelles relatives aux structures pédagogiques.
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1991 ;
   - à partir du 1er juillet 1991,

 sont données en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la publication de la présente loi, les bibliothèques centrales de prêt sont dénommées : " bibliothèques départementales de prêt ".
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,31 p. 100.
I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 193 638 000 F.
   II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 339 015 000 F.
Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 285 000 F.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 985.
Le cycle de la scolarité alterne des périodes d'enseignements et un stage divisé en deux périodes. La durée totale des deux périodes de stage est fixée à trois mois.
La scolarité dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois, à l'exception de celle des élèves destinés à exercer des fonctions d'analyste. Elle commence le 1er avril et s'achève le 31 mars suivant.
L'arrêté du 17 février 1989 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration et aux modalités de classement des élèves est abrogé.
Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Le règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d ’ un indice supérieur à 901.
Il est créé auprès du ministre de la culture un comité d’histoire du ministère de la culture et des institutions culturelles dont il assure la tutelle.
Le comité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
Le comité se réunit une fois par an au moins, en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire. L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
 				Le comité peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre le juge opportun.
Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité d’histoire du ministère chargé de la culture  dont il assure la tutelle.
Le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993 à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Le crédit global qui est affecté au paiement de la prime de technicité est fixé pour un exercice donné dans la limite de 40 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en position d'activité.
Les ingénieurs de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres.
Le bilan de la carte sanitaire des activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
   (annexe non reproduite).
Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
   (annexe non reproduite).
Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
   (annexe non reproduite).
I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
   II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la mer, dans sa formation compétente en matière de prévention des risques professionnels ainsi que dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer.
   Son fonctionnement est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
   L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
En application de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, le présent arrêté définit :
   - le mode d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, ci-après dénommé : "le réseau national" ;
   - les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'Ecole de guerre, cellule communication et information, BP 46,00445 Armées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
   Pour le ministre et par délégation :
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur aura lieu en 2005.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1° Les articles R. 430-26 et R. 430-27 du code de l'urbanisme ;
   2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R. 775-1.
La             direction générale de la création artistique assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée " autres activités du secteur tertiaire ".
Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001.
Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
   - des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;
   - des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,

 ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er mars 2012.
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du  1er mars 2013.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIMAT et dont les finalités sont la planification des interventions techniques et l'évaluation des coûts et des besoins en personnel.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service chargé de la maintenance ;
   - le bureau opérations et instruction ;
   - les membres des corps d'inspection.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " créé par l'arrêté du 5 août 1998 modifié aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 août 1998 modifié est abrogé.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " aura lieu en 2007.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " créé par l'arrêté du 9 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 décembre 1998 est abrogé.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définies en annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " sont fixées conformément aux dispositions du présent avis.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " aura lieu en 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, stipulées dans des accords d'entreprise conclus antérieurement au 15 février 2000 et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur.
   III. - Paragraphe modificateur
Sa composition est fixée comme suit :
GRADE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Inspecteurs du service intérieur de 1re et 2e classe
1
1
Agents des services techniques de 1re classe
2
2
Agents des services techniques de 2e classe
2
2
Annexe non reproduite, voir le fac-similé.
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
   Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.
Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme " régulation et sécurisation des échanges de biens et services ".
Les installations de détection d'intrusion sont exclusivement réalisées par des entreprises titulaires, selon la superficie du local de stockage de produits explosifs ; de l'une des deux certifications "APSAD de service" "risques professionnels" mentionnées au point 2 de l'annexe jointe au présent arrêté.
les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots : " délivré conforme aux registres " par : " délivré conforme au premier livret de famille ".
Le directeur général adjoint, le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur général.
   Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, après avis du conseil de perfectionnement.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Les informations nominatives traitées relatives aux agents en service à la DGDDI sont les suivantes :
   - civilité ;
   - nom de famille ;
   - prénom ;
   - grade ;
   - fonction ;
   - service ;
   - direction d'affectation ;
   - coordonnées téléphoniques professionnelles ;
   - adresse de messagerie.
Les informations nominatives traitées relatives aux agents en service à la DGDDI sont les suivantes :
   - civilité ;
   - nom patronymique ;
   - prénom ;
   - grade ;
   - fonction ;
   - service ;
   - direction d'affectation ;
   - coordonnées téléphoniques professionnelles ;
   - adresse de messagerie.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé boucle de mesure de satisfaction des utilisateurs de l'informatique.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 883 560 734 Euros et 499 000 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 621 559 496 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 125 936 406 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 200 000 Euros.
Sont annulées, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2003, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 438 029 Euros.
A. Paragraphe modificateur
   B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
   C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
A. Paragraphe modificateur
   B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 325 000 000 Euros.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital pour 2003 du compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social", un crédit de paiement de 25 000 000 Euros.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit I à compter de l'imposition des revenus de 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 215 850 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 Euros et 30 000 000 Euros.
A. et B. Paragraphes modificateurs
   C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 519 728 322 Euros et 12 200 000 Euros.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 Euros.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
A. Paragraphe modificateur
   B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 5 janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. Ces dispositions s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.
I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 Euros à compter du 1er janvier 2004.
   II. Paragraphe modificateur
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le barème prévu au 3° du I est applicable aux taxes recouvrées au titre de l'année 2003.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004.
Les candidats titulaires de l'une des options du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
   Ces candidats ne passent que le domaine A 1 de l'option postulée.
Le référentiel de certification du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale est défini en annexe I du présent arrêté.