Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La rémunération prévue à l'article 2 du décret du 13 juin 1985 susvisé ne peut excéder la moitié du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 575.
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 26 avril 1997.
L'arrêté du 24 février 1988 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de marteau piqueur ou de brise-béton veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.
Est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'agriculture :
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
La direction de l'administration générale et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont désignés, pour la section Travail, au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.
L'article R. 123-9 du code forestier est abrogé.
L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.
Selon qu'ils remplissent les conditions pour se présenter au concours externe ou au concours interne, ils subissent la ou les épreuve(s) orale(s) d'admission et, le cas échéant, l'épreuve orale facultative fixée(s) par l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, article 2 (B et C).
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant et le représentant local du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
Au sein de la Fédération nationale des courses hippiques, les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses constituent une commission nationale des régions, dont les compétences et les règles de fonctionnement sont précisées dans les statuts.
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses. 
Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun.
Le règlement du pari mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale dénommée Fédération nationale des courses hippiques dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. 
La Fédération nationale des courses hippiques se réunit en congrès au moins une fois tous les trois ans.
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l'assemblée générale élit   un conseil d'administration. Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d'administration et du bureau.
En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture et qu'à d'autres organismes de même nature ou au Fonds commun des courses.
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ou leurs représentants peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.
Les organes des sociétés de courses sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et, le cas échéant, le bureau. Leurs règles de constitution et de fonctionnement sont déterminées par les statuts dans les conditions prévues par le présent décret.
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l'assemblée générale élit pour deux ans un conseil d'administration. Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d'administration et du bureau.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant et le représentant local du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale des courses françaises dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
   La Fédération nationale des courses françaises se réunit en congrès au moins une fois tous les trois ans.
Le président ou, en cas d'empêchement, celui des membres du bureau ou du conseil d'administration qu'il a désigné pour le suppléer est seul chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.
Il est créé au sein de chaque société mère et selon les modalités prévues par leurs statuts des comités régionaux, constitués de représentants élus des éleveurs, propriétaires, entraîneurs, jockeys ou drivers, tels que définis au 1° de l'article 2 ci-dessus.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant et le représentant local du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
Les représentants du service des haras, des courses et de l'équitation peuvent assister aux réunions des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil d'administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites.
Au sein de la fédération régionale des courses, l'ensemble des sociétés de courses qui en sont membres constituent une commission régionale des sociétés de courses.
Au sein de la Fédération nationale des courses françaises, les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses constituent une commission nationale des régions, dont les compétences et les règles de fonctionnement sont précisées dans les statuts.
Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du Pari mutuel urbain et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 et après avis du ministre de l'intérieur. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la Fédération nationale des courses françaises et le Pari mutuel urbain soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses.
   Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun.
La Fédération nationale des courses françaises tient dans ses écritures un compte séparé dénommé "fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux" destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
   Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par décret.
En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé du budget et qu'à d'autres organismes de même nature ou au Fonds commun des courses.
Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.
Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives visant à la gestion de la programmation des bourses et stages accordés aux étudiants ressortissants des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération.
Les destinataires exclusifs de ces informations sont les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération et le Centre international des étudiants et stagiaires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date de naissance ;
   Adresse, téléphone ;
   Nationalité ;
   Formation reçue ;
   Formation envisagée.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.
L'ensemble des biens et des disponibilités de l'Institut français de Prague et du centre de coopération linguistique et éducative, visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, sont transférés au nouvel établissement visé à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime.
Sont abrogés :
   - le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division titulaires de certains emplois ;
   - le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.
   II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel:
Professeur certifié hors classe
2
2
Professeur certifié
3
3
b) Représentants de l'administration
5
5
Total
10
10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1997.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1997 est fixé à 29,75 %.
A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, il n'est plus procédé à recrutement dans le corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 112,70 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,385 00 %.
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.
Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1997.
Art. 3
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Les concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique. Ils comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions définies à l'article 1er de la même loi.
Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 3 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 17 ci-dessus.
   L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 3 ci-dessus.
   L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Pour chaque section des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ces concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le contingent d'emplois offerts à ce concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section du concours prévu à l'article 11 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 11 ci-dessus.
   L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.
Le titulaire de l'autorisation veille, dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire compétente pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'opérateur.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers, sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé.
Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
   " Art. 8 bis. -
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé.
   II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.
Les termes et conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règlements n° 97-02, n° 97-03 et n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
L'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux est abrogé.
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de douze semaines.