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Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Les décrets du 3 novembre 1961 et du 30 juillet 1975 susvisés sont abrogés.
L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.
Le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables.
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts modifié doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa du même article.
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts modifié sont définies par arrêté du ministre du budget.
Les personnels visés à l'article 4 sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l'administration. L'organisation des élections est assurée par le directeur général de l'institut.
Le conseil scientifique consultatif établit son règlement intérieur.
Le comité scientifique consultatif régional élit son président en son sein. La durée du mandat du président est de deux ans, renouvelable deux fois.
Le conseil scientifique consultatif régional se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur général.
Le directeur général et le secrétaire général de l'INSERM ou leur représentant et le ou les administrateurs délégués régionaux de l'INSERM assistent de droit aux réunions du conseil scientifique consultatif régional. Ils ont voix consultative.
Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.
Il est créé par le directeur général de l'institut, dans chaque région visée à l'article 1er, une commission électorale composée de deux représentants de chacun des collèges définis à l'article 4.
Le mandat des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux est de quatre ans renouvelable.
Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique consultatif régional, au titre du collège auquel il appartient.
Le président du conseil scientifique consultatif régional assure conjointement avec l'administrateur délégué régional de l'institut la représentation de l'institut auprès des instances régionales, politiques et administratives, publiques et privées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à titre facultatif pour les comptes de l'année 1984 et obligatoirement pour les comptes des exercices postérieurs.
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 10 F en alliage de métaux communs dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 sont, au terme des quatre années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances, considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 précité.
Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public. Ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
Les nominations au grade d'inspecteur et les nominations d'inspecteurs de 1re classe au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
   Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du deuxième alinéa de l'article 13 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
   Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du III de l'article 13 sont prononcées par décret en conseil des ministres.
L'avancement à la 1re classe du grade d'inspecteur a lieu au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Il est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'avancement aux diverses classes du grade d'inspecteur a lieu au choix, après inscription sur un tableau d'avancement. Il est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les inspecteurs adjoints sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances. Il comprend deux grades :
   Inspecteur général ;
   Inspecteur.
   Le grade d'inspecteur comprend trois classes et une classe d'adjoints.
Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
   La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
   La 2e classe du grade d'inspecteur comprend sept échelons.
Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9, 13 et 20 sont, au terme des quatre années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances, considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 précité.
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.
Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
La formation, qu'elle soit dispensée à plein temps en voie directe ou en cycle discontinu en cours d'emploi, est dispensée dans des centres agréés à cet effet par décision du ministre.

    L'Ecole nationale de la santé publique est chargée du contrôle pédagogique des enseignements dispensés par les centres agréés.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1984.
La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juillet 1976 relatif aux poids nets du miel préemballé en vue de la vente au détail est abrogé.
La situation de l'emploi ne peut être opposée aux interprètes de conférences lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail.
L'arrêté du 29 février 1976 modifié fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande de titre de travail est abrogé.
Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux), le directeur de la prévention des pollutions et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1985 [*date*].
Les résines précitées doivent subir des contrôles réguliers avant utilisation et en cours de fonctionnement de telle sorte que les produits obtenus ne renferment, en aucun cas, plus de 1 milligramme par litre des constituants de la résine ayant servi au traitement.
Tout fabricant ou importateur de préparations enzymatiques mentionnées à l'article 4 doit adresser à la direction de la consommation et de la répression des fraudes une déclaration de commercialisation dans les formes prévues à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1983 susvisé.
La présence de lactose hydrolysé dans une denrée alimentaire doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément à la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, par l'inscription, dans la liste des ingrédients, de la mention suivante : "X (nom de la matière première) à lactose hydrolysé".
Les enzymes citées à l'article 4 et les préparations les renfermant doivent répondre aux critères de pureté, aux conditions d'élaboration et aux règles d'étiquetage fixés par l'arrêté du 15 mars 1983 susvisé.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signé à Paris le 2 avril 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de messagerie de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer. Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix.
La diffusion de la presse imprimée est libre.
   Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.
Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.
Les sociétés coopératives de messageries de presse assurant la distribution des journaux et publications périodiques doivent comprendre au moins trois associés, quelle que soit leur forme.
L'article L. 231-3 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés coopératives de messageries de presse.
Il est créé un conseil supérieur des messageries de presse dont le rôle est de coordonner l'emploi des moyens de transports à longue distance utilisés par les sociétés coopératives de messageries de presse, de faciliter l'application de la présente loi et d'assurer le contrôle comptable par l'intermédiaire de son secrétariat permanent.
Le barème des tarifs de messageries est soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Il s'impose à toutes les entreprises de presse clientes de la société coopérative.
La comptabilité des sociétés coopératives de messageries de presse doit être tenue conformément aux dispositions d'un plan comptable qui sera arrêté par un décret en Conseil d'Etat. Le bilan desdites sociétés devra être établi conformément à ce plan.
Une loi ultérieure fixera le sort du matériel et des entreprises de distribution actuellement requisitionnés.
Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d'accès du public et de diversité et d'efficacité des modalités commerciales de la diffusion.

 Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d'implantation de ces points de vente.
L'agrément n'est pas cessible.
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer. Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix.
La diffusion de la presse est libre.
Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont ils ont connaissance.
Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
   Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.
Les candidats reçus à ces concours spéciaux sont nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions prévues à l'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé.
Les titularisations prononcées en application du présent décret ne sont pas prises en compte pour l'application du 2° de l'article 2 bis du décret du 25 août 1958 susvisé.
L'article 2 ter du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
La convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
En cas de vacance du siège de président du conseil général pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées jusqu'au renouvellement du bureau par un vice-président dans l'ordre des nominations ou à défaut par un conseiller régional désigné par le conseil.
Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*], celui-ci est entendu par le conseil régional.
   En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.
Lorsqu'une région ne comprend qu'un département, le conseil régional est composé des membres du conseil général ainsi que des députés et des sénateurs de la région qui n'appartiennent pas à l'assemblée départementale et des représentants des communes et des communautés urbaines désignés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.
   Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.
Le comité économique et social est consulté sur :
       Les affaires qui sont de la compétence de la région ;
       Les affaires soumises au conseil régional en vertu des articles 8, 9 et 10.
       Les consultations prévues au présent article sont préalables aux délibérations prises ou aux avis donnés par le conseil régional.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la région parisienne dont l'organisation reste soumise aux dispositions des lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées.
La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat dans la région est assurée conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région [*commissaire de la République de région*].
Le conseil régional et le Le comité économique et social ou leurs commissions peuvent être appelés, après accord ou sur proposition de leurs présidents respectifs, par le préfet de région, à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes.
   toutefois chaque assemblée vote séparément.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.
       Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les modalités du contrôle financier, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les régions ou leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "
Le conseil régional [*attributions*] par ses délibérations, le comité économique et social par ses avis, et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la région.
Le conseil régional, par ses délibérations, le président du conseil régional, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis, concourent à l'administration de la région.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.
Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de "région" un établissement public qui reçoit la même dénomination [*définition*].
Il est créé, dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, des collectivités territoriales qui prennent la dénomination de "régions".
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du comité économique et social.
Le président du conseil régional tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. "
La commission permanente est composée du président, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité de leurs organismes.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications, qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
Le président et le vice-président de la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications sont nommés par arrêté du Premier ministre. L'un d'entre eux est un officier général, l'autre un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.
Le secrétariat de la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.
L'avis d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-48 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2001b (1) annexé au présent arrêté.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
L'arrêté du 6 mai 1957 fixant les modèles de documents prévus par le décret n° 51-1296 du 29 octobre 1951 modifié relatif à la publicité du privilège de la sécurité sociale est abrogé.
Le certificat de contestation prévu au premier alinéa de l'article R. 243-51 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2004b (1) annexé au présent arrêté.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bordereau d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-47 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2000b (1) annexé au présent arrêté.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007