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Les compteurs d'eau chaude installés dans les lieux visés à l'article 1er du décret n° 75-496 du 19 juin 1975 ou utilisés pour les opérations visées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, sont soumis au contrôle prévu à l'article 1er de ce dernier décret.
Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret. Il est en fonction de Qn.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux compteurs d'eau chaude. Ces instruments, qui sont destinés à mesurer les quantités d'eau dont la température est supérieure à 30°C sans dépasser 90°C, déterminent de façon continue le volume de l'eau qui les traverse.
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 76-631 du 22 juin 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Compteurs d'eau chaude est abrogé.
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.
Les erreurs maximales tolérées sur les compteurs d'eau chaude en service sont fixées au double des erreurs maximales tolérées en vérification primitive.
L'étendue légale des débits d'utilisation d'un compteur d'eau est délimitée par le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin. Elle est partagée par un débit de transition Qt en deux zones dite inférieure et supérieure dans lesquelles les erreurs maximales tolérées sont différentes.
L'article 286 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Sont considérés comme tabacs manufacturés :
1° Les cigares et les cigarillos ;
2° Les cigarettes ;
3° Le tabac à fumer ;
4° Le tabac à priser ;
5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles suivants-art. 3 à art. 8-.
Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.
Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du centre.
La loi n° 48-951 du 8 juin 1948 créant un Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux est abrogée.
Les dispositions des articles 1er, 18 et 21 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la première réunion du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le directeur général, pour la direction des services administratifs et financiers du centre, est assisté par un secrétaire général, à qui il peut déléguer sa signature.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités du fonctionnement financier du centre.
Le décret n° 62-518 du 13 avril 1962 portant réorganisation de l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux et le décret n° 64-815 du 3 août 1964, portant fixation des règles relatives aux fonctions de l'agent comptable de cet institut sont abrogés.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est organisé en départements créés par le conseil d'administration sur avis du conseil scientifique.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement dispose notamment des ressources suivantes :
   1° Subventions ;
   2° Recettes contractuelles sur programme ;
   3° Produits des exploitations expérimentales ;
   4° Rémunérations des services rendus ;
   5° Taxes parafiscales.
Les personnels des organismes dont la liste est annexée au présent décret qui décideraient de se dissoudre en faisant dévolution de leurs biens au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement sont pris en charge par celui-ci à compter de la date de cette dissolution.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est administré par un conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un conseil scientifique. Il peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux délégués et un secrétaire général.
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est organisé en départements scientifiques créés par le conseil d'administration sur avis du conseil scientifique.
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1986.
Les dispositions des articles 3, 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 susvisée.
Le conseil d'orientation, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, sur proposition conjointe du président du directeur général.
   Il assiste le directeur général dans la gestion administrative et financière de l'institut.
L'institut bénéficie des subventions de l'état et des ressources provenant notamment des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
Nul ne peut appartenir simultanément à deux des instances mentionnées aux articles 13 à 15 du présent décret ni successivement à plus de deux de ces instances.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prend la dénomination d'Institut de recherche pour le développement (IRD). L'institut est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
L'institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
L'agence inter-établissements de recherche pour le développement est dotée d'un conseil d'orientation au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut et les ministres sous la tutelle desquels il est placé.
Le présent décret à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1975.
Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1976 un projet de loi tendant à réglementer les conditions de cumul d'une activité professionnelle rémunérée avec le bénéfice d'une pension de retraite.
Toute infraction à l'interdiction prononcée à l'article 1er de la présente ordonnance est punie d'une amende de 10 000 à 500 000 (anciens francs) et d'un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est et demeure interdit l'usage par quiconque sous quelque forme que ce soit, en vue de la publication de journaux ou périodiques, du titre des journaux et périodiques qui font l'objet d'une mesure de suspension en application des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944.
La présente ordonnance sera publiée an Journal officiel du la République française et exécutée comme loi.
La rente d'invalidité est égale aux trois quarts de la rente définie à l'article ci-dessus ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Les cotisations dont le versement rétroactif est autorisé par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-755 du 19 avril 1945 sont calculées pour la période antérieure au 1er janvier 1941 conformément aux barèmes insérés à l'article 3 ci-dessus.
Pour les assurés, dont l'âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans, la rente définie à l'article 3 ci-dessus est réduite d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire.
Les rentes de vieillesse sont fixées selon l'âge de l'assuré au moment où elles prennent effet.
Par dérogation aux dispositions du code des assurances sociales et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, les rentes de vieillesse, d'invalidité, de veuves et de veufs définis par ce code et ladite loi, sont calculées conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.
Les importations de liquides, quel que soit le régime douanier, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance.
   Les décrets visés à l'article 4 pourront prévoir des dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, en ce qui concerne les exportations.
Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les dispositions à prendre pour assurer l'exécution de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne l'adaptation d'un ou de plusieurs récipients-mesures au commerce d'un liquide déterminé.
Les volumes de liquides déterminés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales doivent être effectivement mesurés.
La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Est validé l'acte dit loi du 15 juillet 1944 modifiant l'article 8 de la loi susvisée du 4 juillet 1837.
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 p. 100 du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 p. 100 de ce montant.
Le mandat [*durée*] des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 p. 100 du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 p. 100 de ce montant ou du montant définitif de l'opération.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le commissaire de la République du département peut, en 1986, prendre une décision attributive de crédits en faveur d'une opération en cours au 31 décembre 1985.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des mandatements effectués par les communes ou leurs groupements.

    Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
   " La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. "
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexée au présent décret. "
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer [*champ d'application*].
Le décret n° 84-103 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes est abrogé.

    Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour la liquidation des droits à répartition au titre des exercices 1985 et antérieurs.
Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes sont, à compter du 1er janvier 1976, exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ainsi que de la contribution additionnelle perçue au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles.
Les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
I (Paragraphe abrogé).
   II - Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est assis sur le tiers des produits des sommes inscrites à ce compte spécial. Le prélèvement est applicable dans tous les cas.
   III (Paragraphe abrogé).
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté, un chargé de mission à temps plein pour le développement économique et la promotion de l'emploi est placé sous l'autorité du préfet.
Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.
       Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.
Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.
Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux grade, classe et échelon atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de commissaire-priseur salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés.
La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main.
L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de  commissaires-priseurs judiciaires  sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1), 103 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés, ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de toutes pièces justificatives. 
S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 8.
La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions de l'article 7, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent titre.
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, sont accompagnées de toutes pièces justificatives.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
Le procureur général près la cour d'appel transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur            général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par les personnes physiques et spécialement, à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et à leurs membres.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de  commissaires-priseurs judiciaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. 
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.
Les fonctions de  commissaire-priseur judiciaire  associé sont assimilées à celles de  commissaire-priseur judiciaire  pour la collation du titre de  commissaire-priseur judiciaire  honoraire.
Les dispositions des articles 18 à 23, 25 et 26 sont applicables aux sociétés de  commissaires-priseurs judiciaires .
Les associés d'une société de  commissaires-priseurs judiciaires  peuvent décider à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en une société titulaire d'un office. 
Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des  commissaires-priseurs judiciaires  était titulaire. Les autres offices sont supprimés.
Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les  commissaires-priseurs judiciaires  peuvent constituer, avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.