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La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Sont nommés par le ministre des affaires étrangères quatorze membres choisis parmi les archéologues effectuant des recherches archéologiques à l'étranger.
La commission constitue dans son sein des sous-commissions. Le nombre de celles-ci, leur compétence et leur fonctionnement sont fixés par délibération de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'à leurs dispositifs d'échappement non d'origine.
Le décret n° 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé avec effet à compter du 31 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réception communautaire en tant qu'entité technique des entités techniques indépendantes électriques ou électroniques destinées aux véhicules définis à l'article 1er est accordée par le ministre chargé des transports aux entités techniques conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues, aux quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée ainsi qu'à leurs entités techniques indépendantes électriques ou électroniques.
La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.
Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) de Valenciennes-Anzin.
La direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Nord comprend les services du contrôle de l'immigration de :
   - Dunkerque ;
   - Lille ;
   - Valenciennes-Anzin ;
   - Maubeuge.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des actions de lutte contre l'illettrisme menées au profit de la population pénale.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur régional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.
Toute mise en oeuvre de cette application dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le traitement a pour finalité la saisie des renseignements relatifs à la population entrante en matière d'évaluation des compétences instrumentales, le repérage de la population aux marges de l'illettrisme, l'élaboration de rapports individuels et de listes, l'analyse sur les formations et les profils de lecteurs.
Il est créé à Périgueux une école nationale de police à compter du 1er février 1995.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé, est fixé, pour l'année 1996, à 1,71 F par habitant.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 1992 modifié par l'arrêté du 2 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif des services déconcentrés sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées sur support magnétique est d'un an après le premier accès à l'établissement, ou après le retrait ou le non-renouvellement du badge.
Le contrôle des informations nominatives peut être réalisé par lecture d'un badge d'accès dont la délivrance et le retrait relèvent du chef d'établissement.
   Les badges d'accès peuvent être permanents ou d'une durée renouvelable d'une année.
Les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) sont organisées en deux périodes.
   La première période s'achève à la fin de la dix-huitième semaine de cours.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 mars 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La seconde année d'études est organisée dans le cadre de chacune des cinq classes de seconde année de mathématique et physique (MP), de mathématiques, physique, informatique (MPI), de physique et chimie (PC), de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et de physique et technologie (PT).
L'organisation générale et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense obtenue en application de l'article D. 612-19 du code de l'éducation, sont définis par les dispositions du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle est fixé à l'annexe VII bis du présent arrêté.
L'annexe VII bis est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années de mathématique et technologie (MT) est fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
Les classes de technologie et biologie (TB) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique.
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires de première et seconde années à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, département Arts-création industrielle est fixé à l'annexe VII bis du présent arrêté.
   L'annexe VII  bis est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années mentionnées à l'article 15 ci-dessus est fixé à l'annexe VII du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires est fixé à l'annexe V du présent arrêté.
Les classes de technologie et sciences industrielles (TSI) et de technologie, physique et chimie (TPC) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique.
L'organisation des études et les horaires hebdomadaires fixés aux titres Ier et VII du présent arrêté sont applicables aux classes mentionnées à l'article 7, affectées d'une étoile (*).
Les horaires hebdomadaires des classes de première et seconde années mentionnées à l'article 10 ci-dessus sont fixés respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes mentionnées aux articles 3 et 7 ci-dessus sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) sont organisées en deux périodes.
   La première période s'achève aux congés de Noël.
La classe de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et la classe de seconde année de mathématique et physique (MP) peuvent comporter une option informatique. Dans ce cas, les étudiants concernés sont dispensés de l'enseignement de sciences industrielles.
La seconde année d'études est organisée dans le cadre de chacune des quatre classes de seconde année de mathématique et physique (MP), de physique et chimie (PC), de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et de physique et technologie (PT).
L'organisation générale et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense obtenue en application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé, sont définis par les dispositions du présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili pour le développement de recherches scientifiques conjointes, signé à Santiago le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide structurelle qui se substitue à l'allocation de préretraite est accordée jusqu'au soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire dès que celui-ci est titulaire d'un avantage personnel de vieillesse et à condition qu'il cesse toute activité professionnelle. Son montant annuel est fixé par arrêté préfectoral.
Les allocations de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation, ou type concession ou bail emphytéotique ou en tant qu'associé-exploitant d'une société, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.
Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par le conjoint du demandeur ou la personne vivant maritalement avec celui-ci, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la ou les parcelles de subsistance mentionnées à l'article 3 ci-dessus et de nourrir avec la seule production de cette ou de ces parcelles.
La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins 2 hectares de superficie agricole utile pondérée en faire-valoir direct ou en fermage, ou en concession, ou en colonat.
Une aide structurelle qui se substitue à l'allocation de préretraite est accordée entre le soixantième et le soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire dès que celui-ci est titulaire d'un avantage personnel de vieillesse et à condition qu'il cesse toute activité professionnelle. Son montant annuel est de 1 525 euros.
Une aide structurelle qui se substitue à l'allocation de préretraite est accordée entre le soixantième et le soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire dès que celui-ci est titulaire d'un avantage personnel de vieillesse et à condition qu'il cesse toute activité professionnelle. Son montant annuel est de 10 000 F.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier sont remplacées par l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves des lycées militaires est abrogé.
Les préfets du département de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est modifiée pour le département de la Haute-Marne, conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de l'Aube est fixé conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.
Le traitement a pour finalité d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives à la procédure d'engagement des poursuites et d'automatiser la confection d'états statistiques relatifs à l'activité des services fiscaux dans ce domaine.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour (Système informatisé d'aide à la gestion des affaires de poursuites correctionnelles).
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du service du contentieux de la direction générale des impôts, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Les agents du bureau du service du contentieux en charge des dossiers de poursuites correctionnelles sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Le tonnage pêché à l'aide d'une drague d'espèces autres que les coquillages dont la pêche est autorisée ne peut excéder 10 p. 100 du poids vif total des captures réalisées. Ces 10 p. 100 de captures ne peuvent comporter les espèces suivantes : palourdes, tellines et clovisses.
Le tonnage pêché par opération de pêche à l'aide d'une senne de surface d'espèces autres que les petits pélagiques, grands pélagiques, chinchards et bogues ne peut excéder 10 p. 100 du poids vif total des captures réalisées.
La détention d'une licence senne de surface petits pélagiques autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer et à concentrer le poisson.
   Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot porte-lampe par navire.
Le terme "petits métiers du large polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres et inférieure à 25 mètres.
Le terme "petits métiers côtiers polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.
Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale.
   En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français.
Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.
   Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.
Les licences à la senne à poissons de fond ne peuvent être délivrées qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.
La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.
La drague est un engin de pêche en forme de poche monté sur une armature métallique ou sur une simple barre de métal, remorqué par un navire et destiné exclusivement à la capture des coquillages et violets. Sa détention donne droit à la capture des coquillages autres que les palourdes, tellines et clovisses.
Le maillage minimum de la poche en filet d'une drague est fixé à :
   60 millimètres pour la pêche des coquillages autres que les huîtres ;
   80 millimètres pour la pêche des huîtres.
Les annexes seront consultables au Bulletin officielde l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  http://www.education.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur, affectée d'une étoile (PSI*).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 à 11 de l'arrêté du 20 mai 1975 susvisé sont abrogés.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.
Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1995-1996.
La validation de la formation théorique générale porte sur chacun des ensembles disciplinaires définis à l'article 5 ci-dessus.
   Elle comporte des épreuves écrites et orales dont les modalités sont fixées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
Les étudiants reçus au concours d'internat en odontologie prennent une inscription annuelle en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire auprès de l'université liée par convention au centre hospitalier où ils ont été affectés.
La commission peut proposer au ministre chargé de la culture le retrait du label si les conditions de son octroi ne sont plus réunies.
   Le label, par lui-même, n'entraîne droit à aucune subvention spécifique de l'Etat.
Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Toutefois, à l'occasion de ses réunions, les frais de déplacement des participants peuvent être pris en charge sur le budget du ministère de la culture.