Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La navigation sous toutes ses formes est interdite, sauf en cas de missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif. Le préfet pourra notamment modifier ou suspendre la servitude de passage des piétons sur le littoral.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation du nombre d'animaux ou de la quantité de végétaux surabondants dans la réserve.
Les activités agricoles sont réglementées par un cahier des charges établi par le préfet après avis du comité consultatif et compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
   Les activités aquacoles sont interdites.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret (non reproduit).
L'arrêté du 20 juin 1994 relatif à la mise à disposition de certains personnels ouvriers est abrogé.
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Au plus tard trois ans après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie une étude définissant les différentes options envisageables pour un démantèlement définitif plus rapide que prévu dans le dossier joint à la demande susvisée.
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
Le décret n° 74-1046 du 27 novembre 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire est abrogé.
Les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1994 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.
Les missions complémentaires. - Une liste de missions complémentaires figure à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100.
   Ces missions sont définies dans l'annexe A du présent CCTG.
   A la mission L + S est ajoutée la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.
Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.
   La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
   Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.
Choix de la mission. - La détermination de la mission distingue la mission de base et les missions complémentaires.
   Ce choix est explicité dans le marché qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique. Ce choix comporte tout ou partie des missions de base et des missions complémentaires.
1. Définition
      L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S.
   La nature et le domaine d'intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.
1. Définition
      L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
Mission CO de coordination des missions de contrôle
      La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.
La définition des coquillages vivants donnée à l'article 1er du décret du 28 avril 1994 susvisé est applicable au présent arrêté.
La définition des coquillages vivants donnée à l'article R. 231-35 du code rural est applicable au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les critères microbiologiques relatifs aux coquillages bivalves et oursins présentés vivants, figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé.
Pour être reconnus propres à la consommation humaine immédiate, les coquillages vivants doivent satisfaire aux critères organoleptiques et à ceux relatifs aux contaminants microbiologiques chimiques et biologiques donnés à l'annexe du présent arrêté et vérifiés selon les méthodes officielles ou reconnues équivalentes.
Ce secrétariat arrête, en accord avec le président de la commission, les dates de convocation de ses membres, titulaires ou suppléants.
Le secrétariat de la commission dresse, après chaque séance, un relevé de décisions. Les candidats en prennent connaissance au plus tard deux semaines après la date de la séance.
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.
Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.
Art. 6.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 26 novembre 1965 portant création du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
Art. 8
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics. Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique.
Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, est porté de 94 000 000 à 105 500 000 par application de l'article 5 du même arrêté.
Le nombre d'actions de France Télécom cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997, est réduit de 115 000 000 à 103 500 000.
Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.
Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires des interventions de police énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.
Donnent lieu à rémunération pour services rendus les prestations de relations publiques exécutées par les forces de police à la demande de tiers.
Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1997.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté, pour un allocataire, à 2 402,99 F au 1er janvier 1997 en France métropolitaine.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
L'agence est dirigée par un directeur général, nommé après avis du conseil d'administration par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Le président du conseil d'administration peut être nommé aux fonctions de directeur général.
Le décret n° 79-615 du 13 juillet 1979, modifié par le décret n° 84-448 du 14 juin 1984 et par le décret n° 85-1139 du 23 octobre 1985, est abrogé.
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature, notamment aux responsables des délégations territoriales prévues à l'article 13 ci-dessous.
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence est fixé par un arrêté du ministre du budget et des ministres de tutelle.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget, après avis du conseil d'administration. Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général sur la proposition de l'agent comptable.
Un comité d'orientation représentant les milieux économiques et scientifiques intéressés est placé auprès de chaque délégation territoriale. Il est tenu informé de l'activité et donne son avis sur l'action de la délégation. Sa composition est fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'agence après avis du délégué territorial.
Les modalités de création et de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres de tutelle dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agence ne doit pas procéder ou faire procéder à des opérations d'exploitation industrielle.
Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1° de l'article 2 ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'article 6 (12°).
Une comptabilité est tenue pour chaque délégation territoriale. Elle fait notamment apparaître les fonds et subventions d'origine locale, régionale ou communautaire, ainsi que leur utilisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, le mandat des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 28 février 1997.
Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément au tableau annexé (non reproduit).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1997.
Art. 3
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du      corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Pour l'exercice de ce pouvoir, le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux directeurs zonaux et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.
Le directeur général de la police nationale et le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Rémunération des personnels civils dont la finalité est le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des personnels civils et des officiers généraux 2e section.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.P. 305, 00464 Armées.
La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.
Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er septembre 1997.
Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Art. 3
   Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Le président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont les personnels du département des arts graphiques et du service de la communication de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des arts graphiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité et l'adresse du visiteur, sa profession, sa formation, ses diplômes, ses titres et son domaine de compétence, l'étude, la thèse, la publication ou la recherche justifiant la consultation, ainsi que l'identité des personnels du département des arts graphiques, responsables de la consultation.
Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé sont renouvelées pour une durée de trois ans.
Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CEGETEL Entreprises est autorisé, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé.
La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
Les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV sont autorisées à céder à la société Banca Popolare di Verona - Banco di S. Geminiano e S. Prospero Soc. Coop. di Credito aRL leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice à la reconnaissance d'exigences métrologiques ou de modalités du contrôle métrologique équivalentes applicables dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les repérages de niveaux doivent pouvoir être effectués en toute sécurité. Les moyens nécessaires aux repérages des niveaux lors de l'exécution des jaugeages doivent être disponibles en utilisation normale.
Le fabricant doit donner les conditions d'installation de la cuve, en particulier lorsque la cuve est amovible.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en cours à la date de publication du présent décret est prorogé d'un an.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mandat des membres du  comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en cours à la date de publication du présent décret est prorogé d'un an.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les personnels demandeurs d'un logement ;
   - les agents du bureau de garnison de Lyon ;
   - le bureau logement du ministère de la défense (informations à caractère statistique uniquement) ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de Lyon, quartier général Frère, 69998 Lyon Armées.
La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou d'un service de police déconcentré doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté et adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés un traitement automatisé d'informations nominatives géré par autocommutateur téléphonique.
Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions du I de l'article R. 119-36 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont destinataires des informations collectées. L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France est destinataire du fichier d'enquête.