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Le bénéficiaire du prêt mentionné à l'article 1er peut louer son logement à des personnes physiques qui l'occupent à titre de résidence principale, après déclaration au Crédit foncier de France.
Les caractéristiques financières du prêt peuvent être révisées pour tenir compte de l'évolution constatée du coût de ressources du Crédit foncier de France.
Le contrôle des conditions de réalisation de l'opération bénéficiant du prêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes est substitué au centre national d'études d'agronomie tropicale, à l'école supérieure d'agronomie tropicale et au cycle d'enseignement d'agriculture tropicale dans tous les droits et obligations résultant de contrats passés au nom de l'Etat ou d'habilitations en matière de diplômes.
Les articles 1er à 6 et 15 à 19 du décret susvisé du 25 janvier 1963 sont abrogés.
   Les articles 8, 9, 10, 13 et 14 de ce même décret demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article R. 814-46 du code rural.
Les directeurs généraux et directeurs, réunis en comité stratégique, et le conseil de prospective et d'évaluation siègent ensemble au moins une fois par an, sous la présidence du ministre.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement.
   Toutefois, elles sont inscrites au compte de cumul de l'année du service fait, lorsque l'intéressé en fait la demande.
Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.
Le garde des sceaux,   ministre de la justice, le ministre de  l'agriculture et le  ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent  décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
L'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.
       La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.
L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible et indélébile la mention "Reproduction".
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Les établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale existant à la date de publication du présent décret prennent la dénomination d'Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et sont soumis au régime administratif et financier de ces établissements et services.
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,1% pour 1987.
Le strontium et le feldspath sont ajoutés à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.
Les dispositions des articles 6 à 14 sont applicables aux remplacements déjà effectués au grand-livre de la dette publique.
La reconnaissance des droits du déclarant entraîne la libération des garanties constituées et, éventuellement, la délivrance des titres de remplacement ou le paiement du capital remboursable ainsi que le règlement des arrérages auxquels il peut prétendre.
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables aux valeurs nominatives non inscrites au grand-livre de la dette publique.
Le propriétaire des valeurs mentionnées à l'article précédent doit, pour obtenir le remboursement différé de ses titres, adresser au ministre des finances une déclaration de perte indiquant pour chaque valeur, les caractéristiques essentielles permettant son identification.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 6 ci-dessus, le titre déclaré perdu n'a pas été présenté au Trésor, il est procédé, sur la demande du déclarant, aux opérations prévues à l'article précédent.
Les titres au porteur inscrits en remplacement des titres déclarés perdus peuvent être immédiatement remis au déclarant si celui-ci fournit une garantie suffisante pour permettre éventuellement l'indemnisation du présentateur des titres déclarés perdus. Cette garantie peut consister en un cautionnement en rentes ou en une caution agréée.
Si, avant l'expiration du délai fixé à l'article 6, les titres remplacés ou remboursés sont présentés au Trésor, celui-ci les retient à titre conservatoire jusqu'à ce que soit résolue la question de savoir à qui, de l'auteur de la déclaration de perte ou du tiers présentateur, doit être en définitive donné satisfaction.
Les valeurs mentionnées au présent décret qui sont présentées à une caisse publique plus de cinq ans après l'échéance terminale ne peuvent être remboursées qu'après autorisation du ministre des finances.
Le remplacement ou, éventuellement, le remboursement des titres perdus est autorisé par le ministre des finances.
Lorsque le bénéfice des articles 19 et 20 ci-dessus n'est pas demandé, le règlement des intérêts prévus par ces articles est fait en une seule fois, à la date et aux conditions fixées à l'article 17.
Les dispositions de l'article 14 ci-dessus sont applicables en cas de perte de coupons détachés de valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique.
Tout stock de beurre d'au moins 500 kg conservé dans une installation frigorifique d'un volume brut d'au moins 5 mètres cubes doit être déclaré par l'explotant de l'installation dans les conditions fixées à l'article suivant.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1184 du 30 juin 1945.
Les préfets sont chargés de l'enregistrement des déclarations de stocks de beurre prévues aux articles qui précèdent.
   Ils adresseront au ministre de l'agriculture (direction de la production agricole, sous-direction des productions animales) le 15 de chaque mois, une récapitulation globale des déclarations afférentes au mois écoulé.
Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique interessée dès lors qu'il en fait la demande.
Les dispositions du décret du 17 août 1934 sont, en ce qui concerne les déclarations de stocks de beurre, abrogées et remplacées par les dispositions du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République, française.
Le bordereau prévu à l'article R. 741-5 du code rural et mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition de leurs adhérents doit être conforme au modèle Cerfa n° 50-4328.
Le bordereau prévu à l'article 2.2 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié et mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition de leurs adhérents doit être conforme au modèle Cerfa n° 50-4328.
Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones sur les agglomérations de Caen et de Rennes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1946.
Le registre d'études ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique des actes reçus par le notaire, sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
A la même période, le conseil régional, le conseil interrégional ou la chambre des notaires lorsqu'elle fait fonction de conseil régional désigne, sous réserve que le nombre de délégués le permette, deux membres suppléants pour siéger à la chambre de discipline en cas d'empêchement des membres titulaires.
La chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le notaire poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits. L'acte de saisine est motivé.
Lorsque la participation d'un notaire à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation de ce notaire peut valablement porter son choix sur un notaire honoraire acceptant cette mission.
Pour la tenue des comptabilités des notaires, des procédés comptables, différents de ceux prévus aux articles précédents, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être utilisés à condition que soient assurées la régularité, la sécurité et la conservation des écritures.
Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.
Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires ou postaux, pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.
Un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client ; ce compte est retracé, soit sur un registre, soit sur l'un des exemplaires des documents visés à l'article précédent, qui sont alors réunis en une seule collection périodique.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer [*champ d'application*], dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces départements.
Tout membre d'un organisme professionnel qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale, est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
Un nouvel examen n'est pas exigé des aspirants qui, moins de trois ans après avoir été reçus à l'examen professionnel, ont exercé les fonctions prévues à l'article 28 C, alinéa 2, dans les conditions fixées par ce texte, et ne les ont pas abandonnées depuis plus de trois ans au moment de leur nomination.
Lorsqu'un notaire est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, de la partie plaignante ou des notaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
Sont dispensés d'examen professionnel les aspirants ayant déjà exercé les fonctions de notaire pendant au moins cinq ans dans la métropole, en Algérie, dans les départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer, territoires associés, Etats associés, en Tunisie ou au Maroc.
Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs ou avec les membres de l'organisme.
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

    Elles ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.
Les organismes sont soumis au contrôle du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils doivent notamment lui rendre compte chaque année de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes.

    Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.
L'article 14 et l'alinéa 1 de l'article 15 du présent décret ne s'appliquent qu'un mois après sa publication au Journal officiel à tout stagiaire entrant dans un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle et à compter du 1er septembre 1986 pour les stagiaires en cours de formation.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1988.
Des centres ou établissements peuvent être habilités, par le ministre chargé de la marine marchande, à dispenser des enseignements tendant à la promotion sociale. Ces centres ou établissements habilités ne peuvent percevoir de subvention au titre du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 3,9 p. 100.
Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale.
A l'expiration du contrat de formation alternée, l'intéressé bénéficie durant une année d'une priorité d'embauche dans l'entreprise.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de la section II, seront insérées dans le code du travail selon la procédure prévue par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail.
Les contrats d'apprentissage restent régis par les dispositions du titre Ier du code du travail.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la transmission du contrat de travail de formation alternée se fait selon la procédure de l'article R. 119-39 du code du travail.
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du total des indemnités versées au titre des stages de formation professionnelle pour la même période.
Au moment de la suppression de l'allocation spéciale, les intéressés bénéficient, le cas échéant, de l'allocation de base dans les conditions fixées par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé. Dans tous les cas, ils peuvent percevoir l'allocation de fin de droits, dans les conditions fixées par le même décret.
Les dispositions du décret n° 75-246 du 14 avril 1975 modifié sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale.
   Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable en novembre 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.

    Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
Le conseil général d'agronomie sera consulté pour avis sur l'ensemble des propositions présentées.
Après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'agronomie, le ministre arrêtera la liste d'aptitude spéciale, conformément à l'article 8 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié susvisé.
Les modalités du recrutement au titre de la liste d'aptitude spéciale parmi les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole pour leur admission dans le corps des ingénieurs d'agronomie sont définies aux articles suivants.
Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961  susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.
La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par les articles 2 et 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de commerce.
En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues aux articles 3 et 3-1.
Les fonctions de membre du conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le conseil national.
   Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
Le conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établit son budget.
   Il fixe le montant de la cotisation que doit verser annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
   Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le conseil national.
   Le président, le vice-président et le bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
Les dispositions des articles 22 à 29-6 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste dressée par la commission nationale et les mandataires liquidateurs inscrits sur les listes dressées par les commissions régionales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
L'expert en diagnostic d'entreprise qui, à l'issue de la période de trois ans prévue au troisième alinéa de l'article L. 813-1 du code de commerce, est à nouveau inscrit n'est pas tenu de renouveler son serment.
L'expert en diagnostic d'entreprise qui, à l'issue de la période de trois ans prévue au troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, est à nouveau inscrit n'est pas tenu de renouveler son serment.
Les dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires [*champ d'application*] sont applicables aux experts en diagnostic d'entreprise, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les articles 85 à 90.
Les dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires sont applicables aux experts en diagnostic d'entreprise par les articles 85 à 90.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national. La procédure prévue aux articles 82-2 et 82-3 est applicable.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du conseil national. La procédure prévue aux articles 82-2 et 82-3 est applicable.
Les listes dressées en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires comportent chacune une rubrique réservée aux experts en diagnostic d'entreprise prévus par les articles 30 et 31 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.
Les listes dressées en application de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires comportent chacune une rubrique réservée aux experts en diagnostic d'entreprise prévus par les articles L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce.
Pour l'octroi des dispenses de stage et d'examen d'aptitude, l'exercice de la profession de syndic administrateur judiciaire dans les territoires d'outre-mer selon la réglementation applicable dans chacun de ces territoires est assimilé à l'exercice de la profession dans les départements. Il en est de même pour leurs clercs et employés.
Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts sous la rubrique "experts en diagnostic d'entreprise" s'il ne justifie, depuis au moins trois années consécutives [*délai*], de son inscription sous la même rubrique sur une des listes d'experts dressées par les cours d'appel [*conditions requises*].
L'expert en diagnostic d'entreprise dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.