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La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 24 octobre 1988 à zéro heure et close le 5 novembre 1988 à 24 heures.
Pour les agents en attente de reclassement antérieurement à la date de parution du présent décret, la durée de versement de l'allocation prévue à l'article 8 et de l'allocation prévue à l'article 8 bis sera décomptée à partir du premier jour du mois suivant cette parution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique), assurera, à compter du 1er février 1988, la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises supprimée par la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987.
Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises donnera lieu seront imputées au compte spécial du Trésor 904.14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 

Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 

Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 

Art. 23
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 

Art. 38
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 
Art. 24
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 

Art. 36
Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 et du premier alinéa et du deuxième alinéa a de l'article 60 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'appliquent aux documentalistes qui étaient en fonctions à la date de publication de la loi du 20 juillet 1992 susvisée.
L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.
Le droit d'accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté s'exerce auprès de la Documentation française, département d'information administrative, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
Les personnes citées dans le cadre de la mise en ligne du " Répertoire de l'administration française ", défini à l'article 2 du présent arrêté, seront informées de leur droit d'accès, d'opposition et de rectification par lettre ou note de service.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.
Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur immatriculé en France, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2000, dont le certificat d'immatriculation comporte, au 1er janvier 2000, la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie ".
L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 doit être réalisée par le constructeur du véhicule ou par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur immatriculé en France, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2000, dont la carte grise comporte, au 1er janvier 2000, la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie ".
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des emplois concernés par les dispositions du présent décret et, pour chacun d'entre eux, le taux de l'indemnité de sujétion.
Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé au titre des déplacements effectués entre Paris et Strasbourg.
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 21 décembre 1979 

Art. 7
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2000.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2000.
Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur. Cette remise ne peut être accordée que dans la limite de trois ans à compter de la mise à disposition initiale.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux mises à disposition de fichiers nominatifs de résultats d'examens et de concours.
La société Thomson Multimedia est autorisée à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC.
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la mutualité.
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.
En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.
Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les adjoints techniques recrutés en application de l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent, au début de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au      sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.
L'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts.
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'article 1er est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits dont l'étiquetage comporte une indication géographique dont l'utilisation est prohibée dans les conditions prévues aux articles ci-après.
I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
La directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université est abrogé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000583509
I. - Les ouvrages en platine, en or et en argent ainsi que les ouvrages mixtes composés d'or et d'argent doivent être revêtus des poinçons de titre conformes au tableau (1) annexé au présent décret.
   II. - Le poinçon du deuxième titre d'or est supprimé.
Les poinçons destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or et l'argent sont juxtaposés à d'autres métaux selon les principes prévus à l'article 4 du décret du 16 juillet 1984 susvisé sont repris dans le tableau (1) ci-annexé.
Les poinçons, valant concomitamment poinçons de maître et de titre, insculpés par la Monnaie de Paris sur les médailles frappées qu'elle produit, sont conformes au tableau (1) ci-annexé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation.
   Nota. - La partie Législative du code de l'éducation annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
I. - Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
   II. - ( paragraphe modificateur ).
Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Le contrôle des procédures prévues au présent arrêté est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le décret du 20 février 1968 susvisé. Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice écoulé.
Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles de cet arrêté pourront être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public.
Les arrêtés du 5 mars 1996 et du 2 mai 1996 approuvant les cahiers des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique sont abrogés.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 2 ne sont plus applicables.
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Kigali (République rwandaise).
CENTRE
de vote 
SIÈGE
du centre de vote 
CIRCONSCRIPTION
du centre de vote 
Kigali 
 Ambassade
Ensemble du territoire de la République rwandaise.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les gros bovins entrant dans le programme communautaire d'achats pour destruction selon le règlement (CEE) n° 2777/2000 susvisé, la carcasse est présentée en vue de la pesée conformément à l'article 2 (a) du règlement n° 1208/81 susvisé.
L'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux conditions de la pesée des viandes des espèces bovine, ovine et porcine en vue de clarifier les conditions d'achat et de vente des animaux est abrogé.
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles n'ayant jamais vêlé, d'au moins huit mois, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
Les demandes déclarées recevables sont transmises à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil. La décision motivée de cette commission est communiquée au candidat.
Le dossier de définition doit notamment contenir les documents suivants :
   Informations générales sur le phasage et le planning prévisionnels du projet ;
   Plan d'organisation du projet ;
   Caractéristiques techniques et fonctionnelles générales du projet ;
   Objectifs de sécurité ;
   Référentiel réglementaire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2000, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 422-4-1 et du deuxième alinéa de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la    direction de l'information légale et administrative et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination de ces actions.
Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Le directeur du service d'information du Gouvernement est nommé par décret.
   Le service d'information du Gouvernement est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la direction de la Documentation française et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre. Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination de ces actions.
Le décret n° 76-124 du 6 février 1976 portant création d'un service d'information et de diffusion est abrogé.
Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
Les limites territoriales des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont celles figurant sur les plans annexés au présent décret (1).
   (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes).
A compter de 2001, la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris est versée à chaque fonds, au plus tard le 15 mars, sauf cas de force majeure.
   Pour l'année 2000, ce versement devra intervenir dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.
L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2000.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, dans les pôles d'enregistrement, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Moorea.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant.
Sont destinataires des informations, outre les agents des impôts dans le cadre de leurs missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement, les agents de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de leur mission de recouvrement.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, dans les recettes des impôts, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Malte.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la recette où est déposé l'acte ou la déclaration. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, dans les recettes des impôts, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Moorea.