Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevés.
L'annexe jointe à l'arrêté du 12 janvier 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département de la Drôme conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 225 F.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire "maladie-maternité-invalidité" prévu à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,40 %.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,5 %.
Le détachement des fonctionnaires ou agents titulaires nommés à un emploi d'inspecteur de l'apprentissage est prononcé pour une durée de trois ans, renouvelable sur proposition soit du recteur d'académie, soit de l'ingénieur général d'agronomie, selon le cas.
Les nominations aux emplois d'inspecteur de l'apprentissage sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation ou du ministre de l'agriculture selon le service dont il s'agit. Les fonctionnaires ou agents titulaires nommés inspecteurs de l'apprentissage sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage comporte huit échelons. La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévu aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 susvisé il est tenu compte de la totalité des services effectués tant dans l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat que dans celui institué par le présent décret.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2. et 3.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé qui exercent à temps plein sont régis par les dispositions du présent décret.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels sont recrutés par contrat par le recteur d'académie ou par l'ingénieur général d'agronomie parmi les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 12 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
Le contractant peut résilier son contrat par une demande écrite marquant sa volonté de cesser ses fonctions ; la résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis prévu par le décret du 22 juin 1972 susvisé ; elle est irrévocable.
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
La décision de résiliation ne peut être prise qu'après avis du conseil prévu à l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré, dans les conditions suivantes :
   Moins d'un an de présence : deux jours ouvrables par mois de présence ;
   Après plus d'un an de présence : trente et un jours consécutifs.
Les contrats visés à l'article 2 ci-dessus sont établis pour une durée de trois ans par le recteur d'académie, soit par l'ingénieur général d'agronomie. Ils sont renouvelables à l'expiration de chaque période.
La limite d'âge des agents bénéficiaires du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévu aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 susvisé il est tenu compte de la totalité des services effectués tant dans l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers que dans celui institué par le présent décret.
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les traitements afférents aux divers échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels visés à l'article 18 qui justifient d'une durée de services de trois ans dans leur échelon bénéficient d'une promotion à l'échelon immédiatement supérieur.
L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage contractuel comporte huit échelons.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévu aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 susvisé il est tenu compte de la totalité des services effectués tant dans l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage des       chambres de métiers et de l'artisanat de région que dans celui institué par le présent décret.
Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargne
Art. 33, Art. 34
Continuera d'être opérée pendant l'année 1965 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-1384 
Art. 104
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 prendront effet à compter de la date de promulgation de ladite loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241
Art. 3
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1965, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 2.761.170.245 F.
Les taux des pensions exceptionnelles, suppléments exceptionnels de pensions et dotations annuelles viagères, tels qu'ils sont fixés depuis le 1er janvier 1957 par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958, sont majorés de 100 % à compter du 1er janvier 1965.
Les quantités de carburants pouvant donner lieu, en 1965, au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée, sont fixées à 505.000 mètres cubes d'essence et à 23.500 mètres cubes de pétrole lampant.
Les dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1965.
Un prélèvement exceptionnel de 201 millions de francs sera opéré, en 1965, sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures pour être rattaché en recettes aux produits divers du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241 
Art. 14
Loi n° 59-1454
Art. 77
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Le Gouvernement présentera au Parlement pour son information, avant le 1er juillet 1965, un rapport d'ensemble sur les divers aspects des problèmes soulevés par l'application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.
I. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790 
Art. 3, Art. 4 
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 11
A modifié les dispsositions suivantes :
Loi n° 62-848
Art. 5
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI
Art. 39 bis
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article 10 modifié de la loi n° 53-75 du 6 février 1953.
Est fixée, pour 1965, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report; dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Les ministres sont autorisés à engager en 1965, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1966, des dépenses se montant à la somme totale de 240.694.000 F répartie, par titre et par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Est fixée, pour 1965, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Art. L. 189
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 62-933 
Art. 27
La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.
Dans le sixième alinéa de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 200 est substitué à l'indice 160 à compter du 1er janvier 1965.
Dans le premier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 451,5 est substitué à l'indice 448,5 à compter du 1er janvier 1965.
Un état évaluatif des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole, ainsi que des ressources destinées à la couverture de ces prestations, devra figurer, à titre indicatif, dans les annexes explicatives du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1965, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 84.703.573.793 francs.
Il est ouvert au ministre des finances et des affaires économiques, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 182.200.000 F.
Il est ouvert au ministre des finances et des affaires économiques, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, des autorisations de découverts s'élevant à la somme de 90 millions de francs.
Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 63.100.000 F et à 10.850.000 F.
Il est ouvert au ministre des armées, pour 1965, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 10.870.572.000 F et .à 2.444.058.000 F, applicables au titre V "Equipement".
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI
Art. 1373
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Dans tous les textes où il est fait mention du conseil des tutelles des enfants naturels, cette mention sera remplacée par celle du conseil de famille.
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 473 du code civil, la déchéance prévue par la loi modifiée du 29 janvier 1831 ne court qu'à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision judiciaire condamnant l'Etat est passée en force de chose jugée.
La présente loi sera applicable aux administrations légales et tutelles déjà ouvertes, sous les exceptions des articles 9 à 14 ci-dessous.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi et en particulier celles de l'article 433 du code civil.
La responsabilité de l'Etat, telle qu'elle est prévue au nouvel article 473 du code civil, ne pourra être mise en cause que pour des faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ceux qui ont déjà été investis de charges tutélaires, ne peuvent demander à en être déchargés que pour des causes prévues par la loi ancienne.
Quand une délibération du conseil de famille, prise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne pouvait être exécutée qu'après une homologation ou avec des formes particulières, cette homologation devra être obtenue ou ces formes observées conformément à la loi ancienne.
A titre transitoire et jusqu'à   la date d'expiration de la troisième année à compter de la date de la promulgation de la présente loi, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension civile est réduit pour les femmes fonctionnaires d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). 
Elles prendront effet au 1er décembre 1964.
A titre transitoire, les officiers comptant moins de vingt-cinq ans de services effectifs, qui seront radiés des cadres avant le 1er janvier 1967   , entreront en jouissance de leur pension au jour où ils auraient atteint vingt-cinq ans de services ou la limite d'âge en vigueur à la date de leur radiation des cadres.
Les services accomplis par les fonctionnaires civils au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 et du décret n° 62-217 du 26 février 1962, sont pris en compte à titre de services effectifs dans la constitution du droit et la liquidation de la pension.
Pendant une période de trois années à compter de la date d'effet de la présente loi, la juridiction administrative pourra relever de la forclusion qu'ils auraient encourue les auteurs de requêtes en matière de pension présentées avant l'expiration du délai de recours contentieux qui était prévu par l'article L. 78 ci-dessus abrogé.
Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1970. Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
Les pensions des fonctionnaires retraités et ayant appartenu aux cadres de mécanographe titulaire sur machines à cartes perforées avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date du 1er janvier 1970.
Il est mis fin à tout recrutement en application du décret susvisé n° 62-1085 du 14 septembre 1962.
Le décret n° 60-928 du 31 août 1960 relatif à l'organisation dans les administrations de l'État de cadres de mécanographe titulaire sur machine à cartes perforées et à la fixation du statut de ces fonctionnaires est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
Des épreuves à option portant sur le traitement de l'information peuvent être introduites dans les concours organisés pour l'accès dans certains corps de fonctionnaires nonobstant les dispositions des statuts les régissant. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixera le programme et la nature de ces épreuves.
Les fonctionnaires appartenant aux cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et les programmeurs sur contrat pourront être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente dans divers corps de fonctionnaires dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les arrêtés des 27 avril 1973 et 4 avril 1975 relatifs aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France sont abrogés.
En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes qui servent l'allocation de logement aux bénéficiaires de cette allocation qui s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.
   Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature [*non cumul*].
Des organismes ou services [*compétents*] de rattachement désignés par décret statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus liquident et assurent le versement de ladite allocation.
Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation.
Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
En cas de condamnation pour infraction ou récidive aux dispositions de la présente loi, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.
La présente loi est applicable au 1er juillet 1972 [*date d'entrée en vigueur*].
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.
Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire [*conditions de ressources*].
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article 9 ci-dessus, auxquels peut donner lieu l'application de la présente loi, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale [*contestations - recours - juridictions compétentes*].
Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.
En cas de non-paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le ministre de la santé et de la sécurité sociale assigne l'avis de mise en recouvrement sur la caisse du trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le domicile ou le principal établissement du redevable.
La taxe est versée à la régie de recettes du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances statue, après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale, sur les demandes des comptables du Trésor tendant à l'admission en non-valeur des impositions qui se révèlent irrecouvrables.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque redevable de la taxe sur les spécialités pharmaceutiques, un avis de mise en recouvrement qui indique le montant de la taxe à acquitter ainsi que le délai à l'expiration duquel la majoration en cas de non-paiement est encourue.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.
Les limitations que les nouveaux articles 759 et 767 du code civil apportent aux droits du conjoint survivant, tels qu'ils étaient antérieurement prévus, ne pourront être invoquées que dans les successions qui s'ouvriront plus de deux années après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La déchéance prévue par le nouvel article 207, alinéa 2, du code civil sera encourue même pour des causes antérieures à son entrée en vigueur.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ;
   Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;
   sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.
Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Les activités énumérées à l'article 1144 du code rural sont considérées comme agricoles pour la détermination des critères d'affiliation au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et pour les dispositions qui s'y rattachent.
Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.
Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé par l'assemblée générale et ne pourra pas dépasser 50 F.
L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée :
   (paragraphes I à XXII modificateurs).
La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole, sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par la présente loi.
Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.