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Les intégrations et les reclassements des agents visés aux articles précédents sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les attributions de l'ensemble des services visés à l'article 1er.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est investi des pouvoirs confiés au directeur général de la concurrence et de la consommation par la législation en vigueur.
Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.
   L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.
Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.
Dans la limite de 10 p. 100 de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés de réalisation définies au deuxième alinéa du II de l'article 40 déjà cité peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.
La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre.
   Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission.
La commission exécutive définit, réalise et coordonne les actions nécessaires à l'organisation des cérémonies.
Le comité d'honneur porte témoignage de reconnaissance de la France aux Etats-Unis d'Amérique pour les sacrifices qu'ils ont consentis à ses côtés pendant le Première Guerre mondiale pour la défense de son territoire et de la liberté.
Il est créé un comité d'honneur et une commission exécutive pour la célébration, en 1987, du 70e anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique aux côtés de la France en 1917.
Les représentants de l'administration au sein de chaque commission administrative paritaire locale instituée en application du présent arrêté sont nommés par le président du centre de recherches auprès duquel cette commission est placée.
La date de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales est fixée par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance et le prix d'émission des obligations, l'intérêt payé le 26 février 1991 pour chaque obligation, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 Février 2001.
L'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 50 ECU par obligation.    Il est payable à terme échu le 26 février de chaque année.
   Les obligations sont remboursées le 26 février 2001.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.
Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve de procéder à l'amortissement anticipé de titres qu'il aurait acquis par des opérations de rachat ou d'échange.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 octobre 1979.
L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 18 juillet 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 octobre 1979.
A l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a et b du II... " sont remplacés par les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b et f du II... ".
(Alinéa modificateur).
   Pour l'application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 susvisée, les entreprises nouvelles peuvent opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.
Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N de l'annexe III au code général des impôts sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988.
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis du code déjà cité joignent les documents mentionnés à l'article 1er à leur déclaration des revenus.
Lorsque la promotion à un emploi supérieur est subordonnée à une ancienneté de services effectifs, la durée des services effectivement accomplis dans l'emploi détenu au moment du détachement ou de l'intégration est considérée comme ayant été accomplie dans le nouvel emploi.
La liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est établie et modifiée par arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.
Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les agents visés à l'article 2 bénéficient des dispositions des décrets du 13 octobre 1983 et du 12 mars 1984 susvisés.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans le corps d'accueil à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
L'élection des membres des commissions a lieu au scrutin uninominal à deux tours, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Le mandat des membres des commissions a une durée de quatre ans.
Les personnels mentionnés à l'article 2 sont répartis en deux collèges électoraux correspondant l'un aux professeurs et personnels assimilés, l'autre aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants et personnels assimilés.
Cette appartenance exclut tout rattachement à un collège électoral du Conseil supérieur des universités.
Les emplois affectés aux facultés de théologie catholique et de théologie protestante et au centre de pédagogie religieuse de l'université de Metz sont publiés sous les intitulés " théologie catholique " ou " théologie protestante ".
Le décret n° 76-497 du 3 juin 1976 modifié relatif aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie est abrogé.
Les billets de la Banque de France de 100 F Corneille (type 1964), 50 F Racine (type 1962), 10 F Berlioz (type 1972) et 10 F Voltaire (type 1963) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 15 septembre 1986.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé, pour l'année 1989, à 105 602 679 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Le décret n° 76-315 du 7 avril 1976 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
Une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieur civils de la défense du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le décret n° 65-977 du 19 novembre 1965 modifié relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées est abrogé.
I à III . - Paragraphes modificateurs
IV. - Abrogé. 
V. - Paragraphe modificateur
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.
a modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 8 septembre 2003, art. 1, art. 2
a modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 8 septembre 2003, art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 septembre 2003, annexe
Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté.
Les limites de taux mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 pourront être modifiées par décret.
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret (non reproduite).
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du        contrôleur budgétaire auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
Le        contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'Association nationale pour la formation automobile. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'Association nationale pour la formation automobile. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
   - le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
   - les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
Le service national de police scientifique est substitué à l'Etat pour les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et à la ville de Paris pour le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et au service central des laboratoires dans tous les droits ou obligations résultant de conventions passées pour l'activité des laboratoires.
Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, le contrôleur budgétaire  et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un comité de direction. Un conseil scientifique est institué en son sein.
   Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
   Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 9.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre des denrées alimentaires traitées par les produits définis à l'article 2, si la conservation de ces denrées n'est pas assurée par des procédés habituels, tels que la dessication, le saumurage ou la stérilisation.
Les produits définis à l'article 2 ne peuvent être vendus ou utilisés que s'ils ont été additionnés d'une substance révélatrice ; celle-ci doit permettre de reconnaître les denrées alimentaires traitées par ces produits, des denrées alimentaires ayant subi l'opération de fumaison.
L'emploi des produits provenant de la carbonisation du bois et répondant aux conditions ci-après, est autorisé pour la coloration et l'aromatisation des denrées alimentaires.
Le délai prévu par l'article 10 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 est fixé à six mois à compter de la date de début des opérations de regroupement.
Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après :
-agents appartenant à des administrations autres que l'INSEE : 57, 72 euros ;
-autres personnels : 82, 45 euros. 
Ces montants maximaux sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois. 
Les agents chargés de la supervision des recensements sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées au barèmes des décrets du 28 mai 1990 et du 12 avril 1989 susvisés.
L'arrêté du 5 juin 1998 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
   Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction dès lors que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du fichier historique statistique issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Les objectifs d'exploitation de ce fichier historique statistique sont, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant à la durée passée au chômage, le chômage de longue durée et le chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du fichier historique statistique issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
La DARES est destinataire des informations du fichier historique statistique dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
Les   tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.
Le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable comprend deux grades :
1° Le grade d'inspecteur général, qui comporte cinq échelons ;
2° Le grade d'inspecteur, qui comporte six échelons.
La première nomination d'     inspecteur général de l'administration du développement durable qui intervient à compter de la date de publication du présent décret est la troisième du premier cycle de cinq nominations organisé conformément aux dispositions de l'article 11.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans leur corps ou emploi d'origine par les personnels d'inspection reclassés dans le corps des inspecteurs généraux et    inspecteurs de l'administration du développement durable en application des articles 13 à 17.
Les inspecteurs généraux et les    inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps. 
Le nombre des membres du corps ainsi placés en position de détachement ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'équipement ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.
   Le nombre des membres du corps ainsi placés en position de détachement ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.
Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé "colorant bleu, tel que caractérisé ci-dessous, en tant que substance ou composant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
   (Tableau non reproduit)
Le gibier tué, frais, réfrigéré ou congelé doit être accompagné d'un certificat de salubrité conforme au modèle C publié en annexe au présent arrêté.
Les denrées visées aux articles 4, 5 et 6 doivent être transportées dans des conditions répondant à toutes les règles de l'hygiène ; elles doivent notamment être protégées contre les insectes et les souillures extérieures et ne peuvent être transportées en même temps que des matières susceptibles de les souiller ou de leur communiquer une odeur quelconque.
L'importation des viandes, abats et issues autres que ceux visés par le présent arrêté est interdite ; des dérogations pourront toutefois être accordées par le ministre de l'agriculture sur demande des importateurs.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 1965.
Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses (ou recettes) annuelles à retenir est fixé compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.
Le Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la nomination du président de l'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, à laquelle il sera procédé en application de l'article 5 du présent décret, le président de l'établissement public en fonction à la date de publication du même décret en exerce les attributions.
Jusqu'à la nomination du directeur général délégué de l'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, le secrétaire général de l'établissement public en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Les unités de recherche, auxquelles participe l'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, en collaboration avec des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, gèrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par l'établissement.
Le décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général délégué de l'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration.