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Dans l'hypothèse où un étranger débarque dans les Terres australes et antarctiques sans être muni des documents et visas mentionnés à l'article 7, le chef de district peut refuser son admission sur le territoire ; en ce cas, il l'invite à quitter le territoire dès que possible.
Pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Lorsqu'un visa est requis, il est délivré après accord de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en matière pénale est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.
Si l'étranger non admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article 10, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.
Les chefs de districts, ou ceux qui en assument les fonctions, sont officiers de l'état civil.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 7 à 11 ci-dessus.
Les chefs de districts, ou ceux qui en assument les fonctions, sont officiers de l'état civil. 
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 7 à 15 ci-dessus.
L'assuré a la faculté de demander sa radiation de l'assurance volontaire par lettre recommandée à l'organisme assureur auprès duquel il est affilié.
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre.
Dans tous les cas, la radiation est prononcée par la caisse qui a effectué l'immatriculation.
Au plus tard le 15 octobre 1989 *date limite*, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 modifiée sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à partir du 1er juillet 1971.
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire. 
  Ils sont établis en deux exemplaires dont l'un est transmis au  procureur de la République et l'autre au directeur interrégional de la  mer responsable du service dans le ressort duquel l'infraction a été  commise.
Les infractions maritimes mentionnées aux articles 2 et 17 sont poursuivies, instruites et jugées conformément aux règles du code de procédure pénale et de la cinquième partie du code des transports sous réserve des dispositions particulières fixées par la présente loi.
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur  maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à  Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal  maritime, le tribunal de première instance connaît des matières  attribuées aux tribunaux maritimes.
Outre  les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en  second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater  les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.
Les  frais nécessités par le transport de la personne mise en cause, si elle  est rapatriée par tout autre moyen que le navire auquel elle  appartient, sont remboursés par l'Etat, conformément aux tarifs établis  par les règlements en vigueur et sauf recours contre le condamné.
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la  République du tribunal de grande instance ou du tribunal de première  instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du   tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
Il est créé une " agence pour l'amélioration des conditions de travail ". 
Cette agence   est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Le conseil d'administration   délibère notamment sur le budget de l'agence, ainsi que sur le programme des actions que celle-ci doit mener. 
Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la population.
L'article 2 de l'acte dit loi du 28 août 1942 est abrogé.
Dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés, les dispositions des articles L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail sont applicables aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel dans les institutions prévues au 3. de l'article L. 231-2 du code du travail.
En matière de législation du travail et pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps réduit en application de l'article 17, comme s'ils avaient été occupés à temps complet   .
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent.
   Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.
Les autorités compétentes visées dans les différentes dispositions dudit règlement de police sont :
   Le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin ;
   Le port autonome de Strasbourg sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.
Le ministre des transports et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus à ces concours sont affectés dans les postes d'interne sur la base d'une liste unique établie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable des concours, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
Les concours organisés à compter de l'année universitaire 1984-1985 sont ouverts aux étudiants en pharmacie qui, à l'issue de l'année universitaire précédente, ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la santé répartit les postes d'interne en pharmacie à pourvoir en 1984-1985 entre les concours mentionnés à l'article 5 et les concours mentionnés à l'article 7.
Conformément à un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé, les concours sont organisés, selon le cas, par le préfet de la région Ile-de-France, ou par un préfet de région de l'interrégion désigné par le ministre chargé de la santé.
Conformément à un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé, les concours sont organisés, selon le cas, par le commissaire de la République de la région Ile-de-France, ou par un commissaire de la République de région de l'interrégion désigné par le ministre chargé de la santé.
Le nombre de candidats déclarés admissibles ne peut être supérieur au triple des postes à pourvoir.
   Le jury d'admission établit éventuellement une liste complémentaire de candidats susceptibles d'être nommés à des postes qui n'ont pu être pourvus au titre de la liste principale.
En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.
Le loyer dû par les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 sera diminué de la partie afférente aux pièces dont ils n'auront plus la jouissance.
Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 auront droit par priorité à un local à destination de débarras, s'il en existe dans l'immeuble ou s'il en a été aménagé à cet effet.
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées suivant la procédure prévue aux articles 47, 49 et 50 de la loi du 1er septembre 1948.
Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quel que soit son taux, la majoration pour services en sous-marins ne se cumule ni avec la majoration pour service à la mer ni avec l'indemnité pour services aériens ni avec l'indemnité journalière de service aéronautique au taux normal.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.
Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 
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Peuvent seules porter le titre d'agréé en architecture les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture susvisée.
Le titre d'architecte honoraire ou d'agréé en architecture honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre, à compter de la cessation d'activité de l'intéressé, à tout architecte ou agréé en architecture qui compte au moins quinze années d'exercice de la profession.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vérifications liées à l'application de l'article 23 ci-dessus sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat ; toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaire.
Lorsque, en vertu de dispositions réglementaires, la réalisation d'un investissement subventionné est confiée à l'Etat par convention, cette convention peut prévoir la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des aléas techniques et économiques de l'opération.
Des décrets fixent les règles selon lesquelles les subventions d'investissement accordées aux collectivités locales peuvent être majorées au titre du regroupement communal.
Dans les limites fixées en application de l'article 18 ci-dessus le taux applicable à chaque subvention est arrêté en fonction des caractéristiques de l'opération, notamment des difficultés particulières d'adaptation au sol et à l'environnement, de la durée des travaux et des aléas pouvant en résulter, et compte tenu de la situation financière du demandeur.
Les subventions d'investissement sont accordées en capital.
Les investissements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 15 ci-dessus sont subventionnés sur la base du devis estimatif résultant de l'avant-projet détaillé ou du projet tel qu'il a été approuvé par l'autorité compétente.
   Le devis estimatif comporte, en tant que de besoin, une marge pour imprévus.
Les autorisations de programme destinées à l'octroi des subventions relatives aux opérations d'intérêt régional et d'intérêt départemental, sont déléguées aux préfets de région dès la publication des décrets de répartition des crédits ouverts par la loi de finances, à concurrence des trois quarts au moins de leur montant.
Les subventions d'investissement peuvent être soit des subventions spécifiques accordées au titre d'une opération, d'une tranche d'opération ou d'un groupe d'opérations de même nature, soit des subventions globales accordées au titre d'un programme d'investissement ou de l'ensemble des charges d'investissement du bénéficiaire.
En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, les administrateurs peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1983.
Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Aucun instructeur ne pourra plus être titularisé dans le corps des instituteurs en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus après le 1er octobre 1967.
L'avancement d'échelon des instructeurs à lieu partie au choix, partie à l'ancienneté.
   la nomination à l'échelon supérieur est prononcée par arrêté du recteur.
La titularisation des instructeurs stagiaires dans le corps des instructeurs pourra intervenir par décision des recteurs et sous réserve que les intéressés aient satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le corps des instructeurs créé par le décret n° 63-868 du 20 août 1963 est un corps d'extinction régi par les dispositions du présent décret.
   Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Le corps des instructeurs comprend dix échelons.
Les instructeurs sont affectés à des tâches qui permettent d'utiliser leur formation ou leur expérience d'éducateurs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1982.
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1984.
Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,069 8 F par jour et par hectolitre.
Le demandeur d'une autorisation d'importation s'engage à accepter les contrôles et visites de son établissement de la part des agents mentionnés à l'article 29 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.
Les autorisations prévues aux articles 1er, 8 et 14 du présent arrêté ne seront exigées qu'à partir du 1er mai 1988.
L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. 
Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
Le demandeur d'une autorisation de production s'engage à accepter les contrôles et visites de son établissement de la part des agents mentionnés à l'article 29 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.
Le bénéficiaire d'une autorisation de production désirant se procurer le matériel végétal nécessaire au lancement de sa production est tenu de le faire soit auprès d'un autre producteur autorisé, soit par importation, soit par prélèvement autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de production comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire. 
Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.
En vue d'encourager le transfert de technologies de l'environnement adaptées aux besoins des pays en voie de développement, il est institué un prix annuel dit Prix technologie sans frontières, d'un montant de 50 000 F.
L'expression Technologies de l'environnement s'entend de tout procédé, produit ou matériel dont l'utilisation a pour but de protéger l'environnement.
Seules sont recevables les candidatures des écoproduits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.
Les instruments de mesure de la pollution sont exclus de la catégorie des écoproduits.
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.
L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.

    Une copie peut à tout moment en être demandée soit par l'employeur, soit par le salarié.

    Il est dressé procès-verbal de l'ouverture de l'enveloppe pour l'établissement de la copie.
Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Les deux exemplaires sont respectivement placés dans chacun des deux compartiments d'une enveloppe double spéciale conforme au modèle annexé au présent arrêté.

    L'enveloppe remplie ne doit pas avoir une épaisseur de plus de 5 millimètres.  Elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique.
L'arrêté du 3 mars 1978 relatif aux modalités de paiement de la rémunération allouée aux répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales est abrogé.
Les répétiteurs de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont rémunérés par référence à l'indice brut 340.
Les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont rémunérés par référence à l'indice brut 482.
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 638 F, dont 580 F au titre de l'assurance invalidité et 58 F au titre de l'assurance décès.
5 833 973 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 317 F, sur le marché financier international.
En ce qui concerne les marchés autres que de travaux à commandes et de clientèle, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   Pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;    Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
En ce qui concerne les marchés autres que de travaux à commandes et de clientèle, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
   Pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
   Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.
Tous arrêtés antérieurs portant désignation d'autorités habilitées à signer des marchés passés par les directions et services du ministère de la défense sont abrogés, et notamment l'arrêté du 15 juin 1983 modifié.
Le président directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul de la subvention F.F.N. Bois, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet de demande de subvention.
La subvention F.F.N. Bois n'est pas cumulable avec la prime d'orientation agricole Bois pour un même investissement.
Les sociétés financières de crédit-bail ne peuvent prétendre à l'attribution de la subvention F.F.N. Bois qu'à la condition de consentir aux entreprises locataires des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de cette attribution.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1988 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 187,40 F par obligation.
Est homologué le règlement n° 87-03 de la commission des opérations de bourse relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant le marché d'options négociables créé à la Bourse de Paris dont le texte est annexé au présent arrêté.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1966. Le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 est abrogé à compter de la même date.
Le bénéfice de l'allocation est accordé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966.
A partir de l'âge de quatre-vingts ans, les adhérents encore en activité sont exonérés de toute cotisation ainsi que de la contribution de solidarité prévue à l'article 7-IV.
Le régime d'allocation de vieillesse institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale est établi comme suit, en ce qui concerne les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

    Il fixe notamment les pièces justificatives à fournir par les postulants à l'appui de leur demande.
Lorsque les décisions de la commission nationale instituée par l'article 34 ci-dessus sont contestées par les intéressés, les réclamations sont d'abord soumises à une commission de recours gracieux désignée chaque année parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, les droits des intéressés sont établis d'après le nombre des points correspondant aux cotisations effectivement versées.
L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.
Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

    Les décisions d'exonération sont prises par une commission nationale de quatre ou six membres, composée pour moitié de représentants des caisses interprofessionnelles et pour moitié de représentants des caisses professionnelles désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.
L'instruction des demandes est faite dans chaque caisse par une commission spéciale de quatre à six membres, désignés par le conseil d'administration.
Cette commission peut exiger la production de toutes pièces justificatives ou prescrire toute enquête qui lui paraît nécessaire pour établir la véritable situation de fortune du postulant.