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Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera à compter de l'exercice 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 1962 modifié portant répartition des dépenses du centre d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale est abrogé.
Les collections de cultures figurant sur la liste annexée sont désignées en vue de recevoir les dépôts de micro-organismes, en application de l'article 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
Le directeur de la jeunesse, le directeur du temps libre et de l'éducation populaire et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être dérogé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, aux dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté en ce qui concerne les sociétés désignées au terme d'une procédure contractuelle intervenue avant la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 11 août 1980 et l'arrêté du 18 août 1981 relatifs aux modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail sont abrogés.
Le salaire de référence pris en considération est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Le salaire de référence défini à l'article 2 est réévalué deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi. La première réévaluation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt de 1.500 millions de francs à deux tranches de respectivement 1.000 millions de francs et 500 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 28 novembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.
L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année, dans la limite de 10 p. 100 pour l'émission de la première tranche et de 5 p. 100 pour l'émission de la deuxième.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
L'émission, ouverte le 14 novembre 1983, pourra être close sans préavis.
Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100.
Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1984.
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Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pommes de terre préfrites surgelées fabriquées ou importées six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les pommes de terre préfrites surgelées ne peuvent être préparées qu'à partir de tubercules de pommes de terre conformes aux caractéristiques des variétés issues de l'espèce Solanum tuberosum L..
   Les tubercules épluchés, coupés ou non, doivent être partiellement frits dans une matière grasse pour friture.
Les pommes de terre préfrites surgelées ne peuvent être préparées qu'à partir de tubercules de pommes de terre à chair jaune conformes aux caractéristiques des variétés issues de l'espèce Solanum tuberosum L..
   Les tubercules épluchés, coupés ou non, doivent être partiellement frits dans une matière grasse pour friture.
Le bain de friture peut être composé de matière grasse végétale ou de matière grasse animale ou de leur mélange.
   Dans tous les cas, la proportion de matière grasse animale ou végétale devra être portée à la suite de l'indication des composants du bain de friture dans la liste des ingrédients.
523 640 demi-actions de la Banque industrielle et mobilière privée, créées à cet effet, sont également cédées en Bourse de Paris, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987.
Le nombre d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé, est fixé à 523 640.
L'arrêté du 21 février 1986 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer est abrogé.
L'indemnité d'enseignement ne peut excéder un taux unitaire fixé en 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice brut 585 par l'article 3 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Pour assurer certains enseignements, il peut être fait appel à des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Le recrutement et la rémunération de ces personnels s'effectuent conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les vacataires chargés de l'enseignement sont engagés en fonction des besoins d'intervention résultant du programme pédagogique.
   L'enseignement n'est valable que pour l'année universitaire concernée.
   Ils ne peuvent être rémunérés que pour les prestations effectuées et inscrites au programme pédagogique.
Les annexes I et III à l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées par les annexes I et III au présent arrêté. L'annexe II reste inchangée.
Pour l'application des nouvelles dispositions prévues à l'article 2 modifié de l'arrêté du 17 juin 1987 sont ajoutées les annexes IV, V et VI concernant la possibilité d'utilisation d'un dallage artificiel.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de cette contribution additionnelle complémentaire est fixé à 2%.
Ces dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre :

 Atmosphère irrespirable, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
Dans un délai de six mois après ladite publication, l'exploitant doit communiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche le programme d'équipement en appareils respiratoires autonomes d'évacuation destinés au personnel des travaux souterrains.
Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre (M. Arago) est chargé, etc.
Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n'auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.
L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.
Le système d'engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.
Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée nationale.
Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.
L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.
Article 66
   Les présidents et le procureur général porteront, aux assemblées des chambres et cérémonies, la robe de velours noir avec hermine,
   Les maîtres des comptes, la robe de satin noir,
   Les référendaires et le greffier, la robe de soie noire.
Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi ; la durée de conservation de ces informations est de cinq ans.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Il est créé à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'application de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
Les déclarants qui utilisent des documents de format simple dits " en continu " conformes à ceux visés aux articles 1er, 2 et 3 doivent les insérer dans une chemise ; les formulaires dits " à plat " sont tenus à la disposition des entreprises dans les centres des impôts.
Les déclarations prévues aux articles 53 A et 302 septies A bis du code précité et leurs annexes sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles joints en annexe I enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2016 et 30.2018.
Les tableaux prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe III, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2019 à 30.2022.
Les tableaux prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe II, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2025 à 30.2039.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,20 p. 100.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales définies au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route et équipés d'un moteur à allumage par compression à l'exclusion des véhicules des catégories internationales M1 et N1.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1988, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.180.000 F.
Les nomenclatures des régimes, des bénéficiaires et des risques sont respectivement fixées par les annexes I, II et III du présent arrêté (1).

    (1) les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les identifiants des organismes d'assurance maladie sont fixés par l'annexe IV du présent arrêté (1).

    (1) les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 avril 1984 susvisé sont abrogés.
La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
   A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création. La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.
La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est incorporée à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui prend le nom de Caisse nationale de prévoyance.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.
L'agent judiciaire de l'Etat peut recevoir délégation du ministre chargé du budget, pour émettre et rendre exécutoires les titres de perception qui sont de la compétence de ce ministre.
L'agent judiciaire de l'Etat a qualité pour transiger.
L'agent judiciaire du Trésor peut recevoir délégation du ministre chargé du budget, pour émettre et rendre exécutoires les titres de perception qui sont de la compétence de ce ministre.
Les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues par les ordonnateurs principaux et par les ordonnateurs secondaires dans la limite des délégations qui leur ont été consenties.
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre des finances, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret contresigné par le ministre des finances.
Les ordonnateurs principaux mentionnés à l'article 63 ci-dessus ont seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat.
   Les ordonnateurs principaux peuvent déléguer aux ordonnateurs secondaires l'autorisation d'engager des dépenses.
Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun litige devant les tribunaux judiciaires.
Après avis, le cas échéant, du comité du contentieux, l'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger.
   La composition et les attributions du comité mentionné à l'alinéa précédent sont fixées par un décret contresigné par le ministre des finances.
Les arrêtés de débet revêtus de la contrainte sont exécutoires par provision. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun litige devant les tribunaux judiciaires.
L'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger.
Les comptabilités spéciales mentionnées aux articles ci-dessus sont tenues soit par les comptables de l'Etat, soit, si les règlements particuliers des ministères le prévoient, par des régisseurs, préposés ou détenteurs.
Les comptes des comptables de l'Etat sont jugés par la Cour des comptes, qui peut seule donner quitus de leur gestion.
   Au vu des comptes des comptables et du compte général de l'administration des finances, la Cour rend une déclaration générale de conformité.
Les ordonnances de paiement et les ordonnances de délégation sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.
   Les ordonnances non revêtues du visa du contrôleur sont sans valeur pour les comptables.
Les dépenses des administrations centrales et des services centraux ayant leur siège à Paris ainsi que les cessions entre ministères font l'objet d'ordonnances de paiement.
Selon l'objet de leur activité ou les nécessités de leur gestion, les établissements publics nationaux sont dits " à caractère administratif " ou " à caractère industriel et commercial ".
Tous les comptables de l'Etat sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances dans les conditions définies par décrets contresignés par le ministre des finances.
Les comptabilités spéciales dressent l'inventaire et, sauf dérogation autorisée par le ministre des finances, retracent la valeur des matières, valeurs et titres auxquels elles s'appliquent.
Les ordonnances de delégation de crédit sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Les ordonnances non revêtues du visa du contrôleur sont sans valeur pour les comptables.
Les ordonnances de paiement sont assignées sur le payeur général de la Seine, l'agent comptable central du Trésor ou, selon leur nature, sur des comptables spéciaux du Trésor.
   Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs principaux des budgets annexes sont assignées sur les comptables spéciaux de ces budgets.
Les règles de comptabilité mentionnées à l'article 54 ci-dessus sont fixées, soit par les règlements particuliers des ministères, soit par le ministre des finances.
   Les règles de comptabilité des valeurs et objets appartenant à des tiers et confiés à l'Etat son fixées par le ministre des finances.
Le contrôle de la gestion des comptables de l'Etat est assuré par les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.
Les dépenses payées sans ordonnancement sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département où le paiement est opéré sauf dispositions particulières prévues par la réglementation concernant les dépenses.
   Les dépenses qui ne donnent pas lieu à délégation de crédits ne sont pas soumises au visa des contrôleurs financiers.
Sauf dérogation accordée par le ministre des finances, les mandats sont assignés sur le comptable principal du Trésor du département ou du territoire de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire intéressé.
Les ministres exercent, soit directement, soit par l'intermédiaire de corps de contrôle, le contrôle des opérations faites par les ordonnateurs secondaires qui leur sont rattachés.
Les comptables de l'Etat exercent sur les opérations des ordonnateurs le contrôle mentionné à l'article 12 ci-dessus.
Les comptables assignataires mentionnés aux articles 103 et 104 ci-dessus procèdent au paiement des ordonnances et mandats.
La comptabilité générale de l'Etat est tenue par les comptables publics mentionnés à l'article 67 ci-dessus dans les conditions et limites fixées par les textes définissant les attributions de chaque catégorie de comptables.
   Elle est centralisée par le comptable public chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat.
Les ordonnateurs secondaires sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances dans les conditions définies par les lois et règlements.
Les dépenses payées sans ordonnancement sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département où le paiement est opéré sauf dispositions particulières prévues par la réglementation concernant les dépenses.
Les dépenses qui ne donnent pas lieu à délégation de crédits ne sont pas soumises au visa des membres du corps du contrôle général économique et financier.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises aux comptables, le ministre des finances peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
Les justifications sont produites par les comptables secondaires aux comptables principaux et par les comptables principaux au juge des comptes.
   Toutefois un décret contresigné par le ministre des finances peut autoriser les comptables de l'Etat à conserver les justifications. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les justifications peuvent être détruites après jugement des comptes.
Les comptables publics procèdent à l'encaissement des traites et obligations qu'ils détiennent. Ils peuvent les présenter à l'escompte dans les conditions définies par le ministre des finances.
Un décret contresigné par le ministre des finances fixe les dates limites d'émission des ordonnances et des mandats, leur forme et les énonciations qui doivent y figurer.
Chaque ministre établit annuellement un rapport de gestion et certifie la conformité existant entre ses propres écritures et le développement des dépenses de son département qui lui est adressé par le ministre des finances.
   Les comptes des budgets annexes sont certifiés par le ministre chargé de la gestion du budget annexe.
La comptabilité générale de l'Etat est tenue conformément à un plan comptable établi par le ministre des finances. Ce plan comptable s'inspire du plan comptable général.
   Le plan comptable des budgets annexes et le plan comptable des comptes spéciaux de commerce est conforme au plan comptable général.
Des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables de l'Etat dans les conditions fixées par le ministre des finances.
La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale et des comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres.
   Par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé, il peut, en outre, être organisé dans certains services une ou plusieurs comptabilités analytiques.
Les comptes de gestion des comptables de l'Etat sont adressés au ministre des finances, qui les met en état d'examen et les fait parvenir à la Cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.
Le compte général de l'administration des finances est transmis à la Cour des comptes.
Les opérations concernant les fonds consignés au Trésor par des particuliers ou à leur profit, les encaissements et décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont constatées à titre d'opérations de trésorerie dans les conditions fixées par le ministre des finances.
Sous réserve des dispositions particulières prévues à la loi organique concernant les lois de finances, les comptes ouverts au Trésor au nom des correspondants ne peuvent pas présenter de découvert.
Les comptables principaux du Trésor habilités à assurer un service de dépôt de fonds de particuliers sont tenus de déposer au Trésor tous les fonds ou valeurs qui leur sont confiés à ce titre.
L'agent judiciaire du Trésor peut confier le recouvrement des arrêtés de débet, décisions de justice et états exécutoires aux comptables directs du Trésor. Ceux-ci exercent les poursuites comme en matière de contributions directes.
Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de perception qu'ils émettent.
Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat, le code forestier et les lois et règlements.