Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. A43-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2001

  Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2001

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008

  Art. 2
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux de l'élevage canin et félin  relevant du champ professionnel  productions animales".
 					 Cette spécialité est rattachée à la spécialité  conduite et gestion de l'élevage canin et félin  du baccalauréat professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2009

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990

  Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990

  Art. 24 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L331-21-1
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. L331-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-25,   Art. L331-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L335-7-1
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 398-1,   Art. 495-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L336-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L442-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L442-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

  Art. 89
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L442-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-384 du 21 mars 2007

  Art. 2

- Décret n°2007-384 du 21 mars 2007

  Art. 1
L'arrêté du 14 octobre 2004relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est abrogé.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 9 : Dispositions diverses,   Art. R318-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2006

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. *R318-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides ,   Art. R213-12-22,   Art. R213-12-23,   Art. R213-12-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-12-5
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 avril 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4221-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. 19-1
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. 44-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. 43,   Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R321-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. Sect. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R321-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 1995

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. tableau n° 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. Tableau n° 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. Tableau n° 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. Tableau n° 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007

  Art. 15
Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du         directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du       directeur des ressources et des compétences de la police nationale .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 32-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 13-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 32-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1991

  Art. 3,   Art. 9,   Art. Annexe I,   Art. 4,   Art. 11,   Art. 9-1,   Art. 11-1,   Art. 9-2,   Art. Annexe II,   Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 315-0 bis B,   Art. 315-0 bis A,   Art. 315-0 bis C
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1424-35-1
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site et sécuriser les activités à risques à l'égard des personnes sur le site de l'établissement technique de Bourges.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R231-0
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 19 août 1921

  Art. 13

- Décret du 19 août 1921
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-76-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-12-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R254-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2006
  Art. PS 9,   Art. PS 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2001
  Art. J 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4225-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4225-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés,   Art. R4214-26,   Art. R4214-27,   Art. R4214-28,   Art. R4214-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 1998

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 25 septembre 1998 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 1998

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001
  Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
  Art. 14-1,   Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990

  Art. 6,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2008

  Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 1993

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 7
L'arrêté du 6 août 2004 (1) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 décembre 2004

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 décembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-458 du 15 mai 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004

  Art. 2,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004

  Art. 7,   Art. 12,   Art. 18,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 2004 

Art. Annexe X
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004
  Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004

  Art. 15,   Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004
  Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 octobre 2004 
Sct. TITRE XVI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Sct. TITRE XVII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-511 du 12 juin 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes ; 
Décret du 18 octobre 2006 : 

Art. 2 

A abrogé les dispositions suivantes ; 

Art. 3, Art. 4
Chaque candidat admis à concourir remet, au moment de l'épreuve d'admissibilité et au plus tard dans les quinze jours à compter du lendemain de cette épreuve, aux représentants de l'administration un document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures.
Le concours externe sur épreuves, le concours interne, le concours externe sur titres et le concours ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 sont organisés comme suit.
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
Direction de l'architecture et du patrimoine :
Doctorat en architecture.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, à compter du 1er janvier 2010, les allocations d'études spécialisées sont mises en paiement par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe C, à compter du 1er janvier 2010, la mise en paiement des aides à la mobilité est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel est inscrit l'étudiant.
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES

Architecture et paysage :

- Doctorat en architecture.
Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, le directeur du centre régional des œuvres universitaires notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
A compter du 1er septembre 2010, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une allocation d'études spécialisées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-856 du 8 juillet 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-19,   Art. R114-20,   Art. R114-21,   Art. R114-22,   Art. R114-23,   Art. R114-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2004

  Art. 3
Est approuvé le schéma directeur de la région de la Martinique tel qu'il a été adopté le 17 avril 2008 par l'assemblée générale de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3154-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3154-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3154-5,   Art. D3154-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre IV  : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) 

,   Art. D214-1,   Art. D214-2,   Art. D214-3,   Art. D214-4,   Art. D214-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2000

  Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2000

  Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2000

  Art. 5
Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre  années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
CATÉGORIE REPRÉSENTÉE

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			du personnel

			de l'administration

			Agents contractuels des juridictions financières

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			2

			2

			2

			2
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président statue après avis du  comité technique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 septembre 2004

-Arrêté du 9 septembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2004

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 septembre 2004

-Arrêté du 9 septembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009.
 					 La collecte de cette enquête nationale obligatoire se déroulera d'octobre 2009 à janvier 2010 auprès de 21 000 ménages.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2003

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2003

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2003

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juillet 2009
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 :  Organisation de l'administration centrale,   Art. D3111-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 :  L'état-major des armées,   Art. R3121-21,   Art. R3121-22,   Art. R3121-23,   Art. R3121-24
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er, au III, au IV et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes                      cités au 1° et au 2° du II et au 1° et au 3° du III de l'article 1er, au III, au IV et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et la distribution de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits pétroliers dont la fourniture relève du service des essences des armées conformément à l'article R. 3232-15 du code de la défense.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière, patrimoniale, culturelle et de mémoire.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense et assure la gestion du parc.
Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service de l'énergie opérationnelle conformément à l'article R. 3241-26 du code de la défense.
Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion du service d'infrastructure de la défense.
Pour le personnel civil, la direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et met en œuvre les règles de gestion, élabore le plan de recrutement en liaison avec les employeurs, définit la politique de formation, fixe les orientations en matière de parcours professionnel et de conseil de carrières.