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La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de l'article 17.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 17.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies dans la présente loi, le tribunal pourra ordonner que sa décision soit, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les publications de presse qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 17.
Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse.
En cas de condamnation pour l'une des infractions définies dans la présente loi, le tribunal pourra ordonner que sa décision soit, aux frais du condamné, insérée intégralement ou par extraits dans les publications de presse qu'il désigne et affichée dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal.
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou  du conseil de surveillance.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse  ou un service de presse en ligne.
I. - (Le premier alinéa du paragraphe I est modificateur).
   Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 1988.
   II. (paragraphe modificateur).
   III. (paragraphe modificateur).
I. -  (paragraphe modificateur).
   II. - Les taux qui seront déterminés par décret sont applicables aux avantages servis à compter du 1er juillet 1987.
I. - (paragraphe modificateur).
   II - (paragraphe modificateur).
   III. - L'article 1033 du code rural est abrogé.
I. -  (Paragraphe modificateur).
   II. - (Paragraphe modificateur).
   III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.
(Premier alinéa modificateur).
   Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Cette mesure entrera en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1988.
La loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois est abrogée.
(Premier alinéa modificateur).
   Toutefois, les dispositions réglementaires prises en application de l'article 68 mentionné ci-dessus demeurent applicables après la date mentionnée par cet article aux étudiants en cours d'études dans le troisième cycle des études médicales jusqu'au terme de ce cycle.
Les dispositions de l'article 56 sont applicables à compter du 1er octobre qui suit la publication des décrets pris pour l'application dudit article aux étudiants qui ne sont pas encore entrés à cette date dans le troisième cycle d'études.
I. - (Premier alinéa modificateur).
   Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987.
   II. - (Premier alinéa modificateur).
   Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.
L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 précitée est abrogé.
Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, organisé le 18 mai 1982 par le ministère de la solidarité nationale et le ministère de la santé pour le recrutement de médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.
Les candidats reçus à l'examen professionnel organisé le 25 octobre 1978 par le ministre de la santé et de la famille et le ministre du travail et de la participation pour le recrutement à titre exceptionnel de commis des services déconcentrés gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.
Les candidats classés à l'issue du concours d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales organisé au titre de l'année universitaire 1984-1985 dans l'interrégion Nord-Est gardent le bénéfice de leur classement avec tous les effets qu'il comporte.
L'article 13 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier est abrogé.
Sont considérées comme ouvrant droit à l'allocation les années d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui auraient donné lieu à cotisations si les dispositions de ce décret avaient été applicables à l'époque considérée [*calcul*].
Dans le cas où le bénéfice des dispositions prévues au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 5 janvier 1955 [*C.RUR. 1114*] sera demandé, le requérant devra fournir toute justification sur le montant du revenu cadastral initial de l'exploitation.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952.
A compter du 1er janvier 1955, les frais de mandat-carte postal visés à l'article 38 du décret du 18 octobre 1952 sont à la charge des caisses départementales d'assurance vieillesse agricole.
Le droit au bénéfice de la retraite de base éventuellement augmentée de la retraite complémentaire est apprécié à la date de réception de la demande ; la liquidation de la retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.
Les caisses départementales d'assurance vieillesse agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952.
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au "de cujus" au titre de l'inaptitude au travail.
Il est tenu compte, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1944, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de l'assuré [*document*].
Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion instituée par l'article 1122-2-3 du code rural est égal à celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; les coefficients de revalorisation, mentionnés au 2° de l'article L. 351-11 dudit code, lui sont applicables.
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35-1 du code rural.
Le conjoint du chef d'exploitation a droit à la retraite de base dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1122*] s'il n'est pas bénéficiaire d'une allocation, pension ou retraite d'un régime de vieillesse.
Le droit à la retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation ; la liquidation de la retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.
Pour l'appréciation du droit à la retraite, le requérant qui justifie de versements pour la vieillesse en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au titre des assurances sociales agricoles facultatives est réputé, pour chacune des années de versements, avoir acquitté la cotisation cadastrale au taux minimum.
Les versements effectués en application des dispositions des articles 67 à 74 du présent décret ne donnent pas lieu à la révision des pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris effet antérieurement à la date du versement.
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recélé une épave maritime sera punie des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal.
Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recelé une épave maritime sera punie des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal.
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou détérioré une épave maritime présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique, ou tout autre objet en provenant, sera puni des peines prévues à l'article 257 du code pénal.
L'article 5 du titre IX du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 est abrogé.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements algériens et dans les territoires d'outre-mer.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I - Paragraphe modificateur
   II - (Abrogé)
   III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article qui prendra effet à la date de publication dudit décret.
Les créances non fiscales des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire de régisseurs de recettes ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux, lorsqu'elles n'atteignent pas 5 F.
Les créances non fiscales des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le Gouvernement présente au Parlement :
   - à l'ouverture de la première session ordinaire, un compte rendu annuel sur l'application de l'article L. 72 du code ;
   - à l'ouverture de la première session ordinaire de 1975-1976, un compte rendu sur l'application de l'article L. 116 du code.
Les dispositions du titre V du code du service national sont applicables aux engagés, rengagés, commissionnés et cadres de carrière, sous réserve des dispositions statutaires les régissant.
Les dispositions du code annexé à la présente loi sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer. Toutefois, en ce qui concerne les citoyens qui y ont leur résidence permanente, des modalités d'application pourront faire l'objet de dispositions particulières.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 195,70 F par obligation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.
Il est soumis aux obligations définies par ces mêmes textes.
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 3e échelon de leur grade et les inspecteurs centraux du Trésor.
La cessation des fonctions résulte :
a) De la démission régulièrement acceptée ;
b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ;
c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale.
Le fonctionnaire nommé agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et les inspecteurs centraux du Trésor.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est confirmé dans son emploi et classé au 7e écheon.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe III constituée des impropriétés à éviter.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 février 1982 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 31 juillet 1986 relatif à la fixation des tarifs de location des liaisons spécialisées entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer est abrogé.
Le nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la présente convention est fixé à .
   L'entreprise s'engage à communiquer à l'Assedic dès la clôture de la période d'adhésion, le nombre réel de bénéficiaires de la convention, avec la date de fin de contrat de travail.
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987 relative à l'assurance conversion.
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.
L'Etat et l'Assedic participent au financement des actions visées à l'article 2 dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Etat, l'A.G.C.C. et l'U.N.E.D.I.C.

 L'entreprise ; L'Assedic ; L'Etat.
Les conventions de conversion entre l'Etat, les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre chargé des Affaires économiques fixera le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois.
La caisse primaire d'assurance maladie doit prendre toutes dispositions propres à prévenir l'invalidité pendant la période de maladie ou de maternité.
La date de la première constatation médicale de la grossesse, au sens de l'article 79 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.
En ce qui concerne l'appareillage des assurés sociaux, les centres visés à l'article 12 (par. 4, b et c) sont soumis au contrôle des services d'inspection et de contrôle du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 99 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 susvisée modifiée par l'article 28 du décret du 20 mai 1955 [*contestations - expertise*], sont également applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire.
Un arrêté interministériel déterminera les conditions d'application de l'article 24 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, en ce qui concerne les traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux.
Après achèvement du traitement, des cours ou du stage et pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, la caisse primaire peut maintenir à l'invalide la fraction de la pension prévue à l'article 63.
Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité [*point de départ*].
La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période [*arrêt de travail*] pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible [*sanction*], sans préjudice des dispositions de l'article L. 293 du code de la sécurité sociale.
La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les feuilles [*de soins*] et lettres [*d'avis d'arrêt de travail*] visées aux articles 14-1 et 14-2 lui sont envoyées ou remises.
Les appareils et leurs accessoires ne peuvent être ni cédés, ni vendus [*incessibilité*].
   En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doit être remis au centre d'appareillage dont relevait l'intéressé [*obligation*].
La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des frais exposés par l'assuré.
Pour l'application de l'article L. 319 du Code de la sécurité sociale [*relatif à la suppression et à la suspension de la pension d'invalidité*], la caisse primaire d'assurance maladie peut, à tout moment [*délai*], provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'invalide pensionné.
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions des articles 46 et 50 (3° alinéa) ci-dessus [*montant de l'indemnité journalière de repos, conditions d'attribution*].
La caisse peut consentir à l'assuré une avance sur ses frais d'appareillage.
Les dispositions des articles 15 à 26 relatives au contrôle des malades sont applicables à l'assurance maternité.
Chaque année, avant le 1er avril [*date limite*], un compte rendu annuel des opérations d'appareillage des assurés sociaux est adressé, par chaque centre et par l'intermédiaire de la caisse régionale d'assurance maladie, au ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
En ce qui concerne les analyses et examens de laboratoires, l'assuré a le libre choix entre les laboratoires agréés, pour chaque catégorie d'analyses, quelle que soit la qualité de l'exploitant.
   Les conditions d'agrément sont fixées par un arrêté du ministre du Travail et du ministre de la Population.
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à l'article 98 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 susvisé détermine les conditions d'application de l'art. 19 bis de ladite ordonnance.
L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport et de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence que s'il a obtenu l'accord [*préalable*] de la caisse dans les conditions prévues à la nomenclature générale.
Les personnes [*non encore immatriculées travaillant pour plusieurs employeurs, cumul d'emploi*] visées à l'article 2 du présent décret sont tenues [*obligation*] de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro matricule sous lequel elles sont inscrites dans l'assurance [*information*].
Les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger, sous réserve des dispositions ci-après.
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à la dernière activité ouvrant droit au bénéfice de la loi du 2 août 1960 exercée par eux antérieurement à la demande.
Les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance-maternité, qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de repos, peuvent recevoir les allocations journalières prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la protection de la maternité et de l'enfance dans les conditions fixées par ladite ordonnance.
Les assurés qui bénéficient de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ont droit, en cas d'hospitalisation au titre de cet article, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille.
Les demandes visées à l'article 105-11 sont adressées à la caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne. Cet organisme transmettra le dossier à la dernière caisse primaire d'affiliation en métropole si l'intéressé a déjà effectué des périodes d'assurance obligatoire.
Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.
Les assurés sociaux indigents sont traités dans les mêmes conditions que les autres assurés. Toutefois, ils ne supportent aucune participation aux frais de traitement [*exonération du ticket modérateur*], sous réserve de l'application des dispositions de l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou la maladie a été reconnu, les prestations servies à l'assuré à titre provisionnel dans les conditions déterminées à l'article 90 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 s'imputent sur le montant des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail.
Pour l'application de l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme n'ayant occupé un emploi salarié que de manière occasionnelle [*définition*] les personnes qui, au cours de chaque année civile jusqu'à leur première inscription comme demandeurs d'emploi, ont été employées pendant une durée au plus égale à trois mois.
L'application des dispositions des articles 70-1 et 70-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
   Cette disposition ne vise pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article 70-1.
Toutefois les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et les textes qui l'ont complété et modifié.
Les arrérages de la pension d'invalidité sont toujours servis [*paiement*] par la caisse régionale d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située la caisse primaire d'assurance maladie qui a effectué la liquidation de cette pension [*compétence*].
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] à laquelle l'assuré est affilié.
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale, est fixée au premier jour du mois [*date point de départ*] suivant le soixantième anniversaire du pensionné [*âge*].