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Il est créé un corps d'adjoints administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le décret n° 88-263 du 18 mars 1988 approuvant le schéma directeur routier national est abrogé.
Le schéma directeur routier national visé au plan annexé au présent décret, ensemble le rapport qui y est joint, est approuvé.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre suivante doivent subir toutes les épreuves écrites, pratiques et orales.
L'arrêté du 23 décembre 1975 modifié relatif à l'examen de chef de quart est abrogé.
Le programme de l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart est joint en annexe au présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Ce programme peut être obtenu en s'adressant à l'E.N.M.M. de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.
Le programme de l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart est joint en annexe au présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Le programme peut être obtenu à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, 66, route du Cap, 76310 Sainte-Adresse.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'A.N.P.E. en liaison avec le directeur de l'Unedic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1986 est abrogé.
La fraction visée au deuxième alinéa de l'article 2 du titre IV des clauses types des statuts des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation est égale à 0,55.
L'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la nomination de membres des commissions de spécialistes est abrogé.
L'article 3 du décret du 20 janvier 1978 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
I. Paragraphe modificateur
II. (Abrogé)
III. Paragraphe modificateur
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
I. à V. Paragraphes modificateurs.
   VI. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
I. à XI. Paragraphes modificateurs
   XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte-d'Ivoire et du Gabon dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement.
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas aux litiges en cours à cette date.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. Les dispositions du présent article sont applicables aux versements afférents à une taxe dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1992.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.
   V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 199 ter du code général des impôts sont applicables aux actionnaires des sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder, dans la limite de 1,32 milliard de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre 1992.
   Les options exercées par des sociétés civiles pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières.
   IV. Paragraphe modificateur
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. a) Les conditions du B du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1993.
   b) Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
I. Paragraphe modificateur
   II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1992.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Il est institué pour 1992 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 37 millions de francs sur la trésorerie de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 25 millions de francs au titre IV du budget des affaires étrangères.
Il est ouvert 300 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (II. - Transports. - 2. Routes).
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1992, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 929 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1992, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 48 350 694 157 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1992-1993.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges, révisé, du budget de l'Etat pour 1992 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 100 millions de francs au titre IV du budget des affaires sociales et de l'intégration.
Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 92-908 du 2 septembre 1992 et n° 92-1045 du 28 septembre 1992.
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 20 000 000 F.
Il est ouvert 4 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 000 000 F et de 211 000 000 F.
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 millions de francs au titre IV du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 171 800 000 F.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 50 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (IV. - Artisanat et commerce).
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 6 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 2 millions de francs au titre IV du budget de l'environnement.
I. Paragraphe modificateur
   II. Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 450 millions de francs au titre IV du budget de la jeunesse et des sports.
Dans les centres accueillant des garçons et des filles, les chambres et les sanitaires peuvent être communs.
Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication et datant de moins de trois mois.
Si des enfants de quatre à six ans sont accueillis dans un établissement réunissant des enfants plus âgés, ils doivent pouvoir disposer d'une unité indépendante dont l'effectif ne doit pas dépasser quarante.
L'effectif d'un centre de vacances maternel n'accueillant que des enfants de quatre à six ans ne doit pas dépasser soixante enfants.
Pour les activités faisant l'objet d'une réglementation particulière, l'encadrement devra comporter les animateurs justifiant de la qualification requise ou être complété par des spécialistes qualifiés.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5, pour les séjours organisés par des associations agréées de scoutisme, la qualification du directeur et des adjoints est celle déterminée par les associations de scoutisme agréées au plan national.
Pour les séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans réunissant moins de quarante participants, les conditions d'encadrement sont régies par les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Un supplément de 109,60 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 30 juin 1993.
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé fixera la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de sages-femmes.
Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de sages-femmes.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 1er, 2, 12 et 18 du premier alinéa du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er juillet 1996.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont, sur leur demande, les seuls corps d'appartenance des auteurs des accidents et des infractions.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de bureau Chancellerie de la circonscription militaire de défense de Lille.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à :
   - l'identité ;
   - l'unité d'appartenance ;
   - la catégorie de personnel ;
   - la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement.
   La durée de conservation des informations est de cinq ans à compter de leur enregistrement.
L'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Le document prévu par l'article R. 241-25 du code du travail et mentionné à l'article R. 243-10 doit comporter les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Le document est élaboré à l'initiative du chef de l'entreprise de travail temporaire. En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion.
Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année.
Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.
L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Les modalités pratiques de délivrance des licences telles que lieux et dates limites de dépôt des demandes sont déterminées par l'autorité chargée de leur délivrance.
Les licences sont délivrées après consultation du président du comité régional des pêches maritimes de la Corse ainsi que du premier prud'homme des patrons pêcheurs du port d'armement effectif ou prévu du navire.
Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.
L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année en fonction des objectifs du programme d'orientation pluriannuel.
le préfet de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé. 
La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des deux métiers suivants : petits métiers côtiers, petits métiers du large.
Une commission permanente du renouveau du service public est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le secrétariat de la commission permanente du renouveau du service public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre.
La commission permanente du renouveau du service public est chargée d'examiner les questions d'intérêt général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées au renouveau du service public, et notamment les actions de rénovation des services publics menées dans le cadre de la politique de la ville.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1991.
Les chiffres de la population des régions, départements, arrondissements, cantons et communes fixés par le décret du 21 décembre 1990 susvisé (tableaux I-A, I-B, 2 et 3) sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 26 août 2021 sur les sites  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  http://www.education.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de mathématique et physique, affectée d'une étoile (MP*).
Le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites obligatoires, une note au moins égale à 5 sur 20, et pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 100.
Le titre III de l'arrêté du 8 juin 1979 fixant les modalités relatives à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours prévus pour le recrutement des personnels de la documentation, de la culture et de l'architecture est abrogé.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Les concours interne et externe de recrutement des secrétaires de documentation prévus à l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Ils comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La note obtenue à l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Pourront être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires les services de non-titulaire effectués par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire, auprès de la direction de la circulation et de la sécurité routières, depuis le 1er janvier 1984.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IV du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.