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Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration.
L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général.
Les statuts de l'Ecole centrale de Lyon sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'école en fonctions organise dans un délai de six mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2
A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 88-175 du 23 février 1988
L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
L'Ecole centrale de Lyon peut comprendre des écoles internes auxquelles sont applicables les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.
Les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers figurant en annexe (1) relatives aux centres associés régionaux sont approuvées.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles suivants.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la nature des épreuves et fixant les programmes de l'examen d'aptitude technique pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont abrogées.
Le décret n° 75-497 du 5 juin 1975 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conservateurs de musées d'histoire naturelle de province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique, vivarium et aquarium est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.
Une indemnité scientifique est allouée aux conservateurs en chef, conservateurs de 1re classe et conservateurs de 2e classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi qu'aux sujétions spéciales qui leur incombent.
Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des sujétions de l'agent, des rémunérations accessoires qu'il reçoit éventuellement d'autres organismes pour les tâches de même nature et des travaux supplémentaires qui lui sont imposés par la spécificité de certaines de ses activités.
L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable semestriellement à terme échu.
L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.
La section 1 du chapitre II du décret du 27 février 1990 susvisé est abrogée.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la scolarité 1991-1992.
Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.
Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants :
   Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition ;
   Le coût des travaux ;
   Les honoraires.
Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-51 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération.
Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Le recteur prononce l'ouverture des locaux des centres, services et établissements visés à l'article 1er, prévue à l'article R. 123-16 précité, après avis de la commission de sécurité compétente. Le cas échéant, il prend dans les mêmes conditions la décision de fermeture.
Lorsque le responsable du service, du centre ou le chef d'établissement propose au recteur un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, ce dernier arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité, après avis de la commission de sécurité.
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.
Sont classées sur la liste II des substances vénéneuses définie à l'article R.5204 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau C des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses définie à l'article R.5204 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau A des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau A des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Sont classées sur la liste II des substances vénéneuses définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau C des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à dix unités de prise.
Les demandes et les prescriptions ne peuvent être exécutées que par un des pharmaciens domiciliés dans la commune du praticien ou par un pharmacien de la commune la plus proche, si la commune du praticien est dépourvue d'officine.
   Le praticien déclare au conseil de l'ordre dont il dépend le nom du pharmacien auprès duquel il s'approvisionne.
La reconstitution de la provision est effectuée au vu des prescriptions d'urgence rédigées sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212 en mentionnant : les noms des bénéficiaires, les quantités des produits utilisés et les dates des soins.
Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.
   Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.
La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1990.
Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.
Le directeur général de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1990.
Le prix de vente d'un carnet de neuf timbres-poste de 2,30 F est fixé à 20 F.
Les carnets de timbres-poste distribués par certains appareils automatiques mis à la disposition du public sont vendus avec réduction, à titre expérimental.
Les types d'appareils au moyen desquels sont vendus avec réduction les carnets de timbres-poste sont précisés par voie d'instruction.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations représentatives concernées.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

 Nota :
   Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République française.
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1991 puis à partir du 1er juillet 1991 sont données en annexe du présent arrêté.
Le bureau de la communication, de l'information et de la culture étudie, propose et met en oeuvre les projets de communication externe et interne du secrétariat d'Etat et les actions de promotion des activités culturelles des femmes. Il assure l'information par le suivi de la presse, l'activité de son centre de documentation, la programmation des études et le recueil des statistiques.
Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale est chargé, en relation avec la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, du recrutement, de la formation et de la gestion du personnel, des questions budgétaires et comptables, des questions relatives au matériel.
Le service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes comprend :
   - le bureau de l'emploi, de la formation et de l'égalité professionnelle ;
   - le bureau des droits propres ;
   - le bureau de la communication, de l'information et de la culture ;
   - le bureau des ressources humaines et de l'administration générale.
La coordination du réseau des services déconcentrés et le secteur international sont directement rattachés au chef de service.
L'arrêté du 4 octobre 1984 relatif à l'organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, est abrogé.
Le chef de service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1995 s'agissant de l'établissement des budgets exécutés et à partir de l'exercice budgétaire 1996 pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs.
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de chaque épreuve physique et sportive d'un concours de sapeur-pompier professionnel non officier, il est attribué au candidat une note en fonction des barèmes figurant en annexe.
   La note est celle qui correspond à la performance notée égale ou immédiatement inférieure à la performance réalisée par le candidat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.
Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1992 des concours.
Le nombre de fonctionnaires auxquels peut être accordé un congé de mobilité est fixé dans la limite d'un contingent annuel.
Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.
L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
Les émetteurs de bons à moyen terme négociables doivent avoir, préalablement à l'émission, rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables et le décret n° 91-80 du 22 janvier 1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables sont abrogés.
Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent sans délai et sans frais leur dossier de présentation financière et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui en fait la demande.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière ; il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière ; il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
Les dossiers de présentation financière sont rédigés en français et établis dans les normes comptables françaises [*information des souscripteurs - conditions de forme*]. La Commission des opérations de bourse peut toutefois adapter les modalités de présentation des dossiers pour les émetteurs ayant leur siège social à l'étranger.
Les titres de créances négociables peuvent être émis en toute devise étrangère ; la Banque de France peut toutefois décider de la suspension temporaire des émissions de titres libellés dans une devise déterminée si les circonstances le justifient.
Les titres de créances négociables peuvent être émis en toute devise étrangère ; la Banque de France peut toutefois décider de la suspension temporaire des émissions de titres libellés dans une devise déterminée pour des raisons de régulation monétaire.
Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.
   La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière.
   La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma d'aménagement régional de la Corse est tenu à la disposition du public au siège de la région, à l'hôtel des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les mairies des chefs-lieux de canton.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le schéma d'aménagement régional de la Corse qui comprend :
   - un rapport de présentation ;
   - six cartes à l'échelle du 1/200 000 ;
   - une annexe.
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom ;
   Nom de jeune fille ;
   Prénom ;
   Date et lieu de naissance ;
   Adresse ;
   Diplôme.
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture ;
   - le service interministériel régional des affaires civiles et économiques (préfecture de région) ;
   - les associations de secourisme.
Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé Brevet national des premiers secours, dont la finalité est la gestion des candidats au brevet de secourisme ainsi que des personnes ayant obtenu ce brevet.
Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La proportion de 25 p. 100 mentionnée à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est portée à 35 p. 100.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 14 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.
Les annexes 1 et 2 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les annexes 1, 2 et 2 bis du présent décret.
L'article R. 611-14 du même code est abrogé.
Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Ce protocole est entré en vigueur le 24 mars 1995.
(premier alinéa modificateur).
   Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.
Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.
I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
   VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé.    VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).
   XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.
(premier alinéa modificateur).
   Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.
I. - 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article.
   2° (alinéa modificateur).
   II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).