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Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les dépôts de garantie sont remboursés après paiement des sommes dues au titre de l'ensemble des prestations fournies.
Les communes concernées appartiennent aux cantons suivants : Aimé, Beaufort-sur-Doron, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grézy-sur-Isère, Moutiers-Tarentaise, Ugine, Albertville.
Le coût des communications téléphoniques échangées entre les abonnés soumis au tarif de l'article 4-1 est inclus dans le montant des abonnements principaux souscrits.
Les services fournis sont payables selon les modalités suivantes :
   - soit par carte bancaire.
         Les types de cartes admises sont celles acceptées par le groupe d'intérêt économique "Carte bancaire".
   - soit par virement interbancaire au compte de la délégation olympique de France Télécom.
En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations.
   Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.
Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.
La prothèse oculaire est soumise aux règles applicables aux articles du grand appareillage, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques, la qualité des matières premières employées et les conditions de fabrication telles que définies par l'arrêté du 26 janvier 1982 susvisé.
A l'issue de la période d'évaluation pratique, la commission médico-technique régionale prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.
   Elle peut proposer une prolongation de la période d'évaluation.
Les propositions de la commission régionale visée à l'article 4 sont communiquées simultanément aux organismes d'assurance maladie et aux directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Les recours éventuels contre les refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires conformément à l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1993.
Les rapports établis par le médecin du travail, en application de l'artice R. 241-33 du code du travail, doivent être conformes aux modèles figurant en annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 10 décembre 1971 fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement et celui du bureau sont établis par le directeur général et adoptés par le conseil d'administration.
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception des départements de l'Aisne et de l'Oise.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional, et deux vice-présidents.
 Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais qui en fixe le règlement.
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement et celui du bureau sont établis par le directeur et adoptés par le conseil d'administration.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet de région.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de région, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de région, préfet du Nord, ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration, telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 6 et éventuellement de l'article 8 et procède à l'installation de ce conseil.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Lille.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 19.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et des vice-présidents.
   Le président est choisi parmi les membres représentant le conseil régional.
   Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut exercer les droits de préemption définis par ce code de l'urbanisme dans les cas et conditions prévus par ce code et agir par voie d'expropriation.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions prévus par ce code et agir par voie d'expropriation.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions, réalisé par tranches annuelles.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
A l'article 5 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, les taux de l'indemnité journalière d'intérim d'un poste vacant sont portés à 16,20 F pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60 F pour l'intérim d'un triage.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.
(Annexe modificatrice crétion des annexes XVII, XVIII, XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.
Annexe I de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article 352 du code rural.
Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L. 251-8 du code rural.
La lutte contre l'agent du flétrissement bactérien de la pomme de terre, Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. spp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., dénommé ci-après organisme au sens du présent arrêté, est obligatoire.
Annexe II de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
La détention et la manipulation de l'organisme est interdite.
L'arrêté du 20 février 1981 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre est abrogé.
Annexe III de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Annexe IV de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Annexe V de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement.
Le président de la formation peut demander une suspension de séance à son initiative ou à celle d'un tiers au moins des membres présents. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Chacune des réunions des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé du secrétaire de séance et du président de la formation.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 16 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les modalités de fonctionnement des diverses formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête l'ordre du jour et convoque les formations auxquelles incombe l'examen des affaires qui sont inscrites. Les convocations sont adressées aux titulaires et à leurs suppléants quinze jours au moins avant la date de réunion.
Les personnalités, entendues à titre d'experts ou de rapporteurs à la demande du bureau de la section ou des sections concernées, sont convoquées par le ministre chargé de l'agriculture dans le même délai que les membres de la commission.
Les membres du sous-groupe compétent en matière de médicaments sont désignés sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament. Les membres du sous-groupe compétent en matière de toute autre recherche biomédicale sont désignés sur proposition du directeur général de la santé. Chaque sous-groupe est présidé par le président ou par le vice-président.
Le président, le vice-président et les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière de recherches biomédicales.
Un sous-groupe est compétent en matière de recherches concernant les médicaments et produits assimilés mentionnés à l'article L. 567-2 et siège à l'Agence du médicament.
   Un sous-groupe est compétent en matière de toute autre recherche biomédicale et siège à la direction générale de la santé.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
   1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux ;
   2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux et régionaux.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et au président et aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 

Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 

Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 

Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 

Art. 6
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie de Fréjus est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Fréjus (Var).
Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est abrogé.
L'Institut de physique du globe de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Les dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
Le conseil scientifique définit la politique scientifique de l'institut. Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.
Le conseil scientifique propose les personnalités appelées à siéger dans les commissions "recherche" des conseils académiques de l'université Paris Cité, désignées par le directeur.
L'Institut de physique du globe de Paris est un établissement-composante de l'université Paris Cité, au sens de l' ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Le conseil scientifique définit la politique scientifique de l'institut. Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.
Le conseil scientifique propose les personnalités appelées à siéger dans les commissions "recherche" des conseils académiques de l'université de Paris, désignées par le directeur.
L'Institut de physique du globe de Paris est un établissement-composante de l'université de Paris, au sens de l' ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
L'Institut de physique du globe de Paris est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil pédagogique.
L'Institut de physique du globe de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Les dépenses de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le conseil scientifique définit la politique scientifique de l'institut. Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.
L'Institut de physique du globe de Paris est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique.
L'institut est composé de plusieurs départements et d'un service administratif et technique. La liste des départements est fixée par le règlement intérieur.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'Institut de physique du globe de Paris les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
   En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
Le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de service de l'établissement concernés par l'ordre du jour assistent aux réunions.
Les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont abrogées à la date de publication du présent décret en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement du cadre des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 1er ci-dessus.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
L'opérateur doit porter des bottes et des gants en matière isolante ainsi que ses aides éventuels.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vérifications auxquelles procède la direction de la réglementation générale en vue de la délivrance de l'agrément d'un équipement terminal de télécommunications sont effectuées sur la base des spécifications communes de conformité lorsque celles-ci sont disponibles et en vigueur.
Lorsqu'un équipement terminal agréé ne satisfait plus à une ou à plusieurs exigences essentielles, la direction de la réglementation générale peut retirer l'agrément ainsi accordé. Elle informe de ce retrait les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4.
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la durée des classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires est fixée à une année.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé.
Le directeur de l'administration et des services déconcentrés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du dossier scolaire des élèves pilotes de ligne (application E.P.L.).
Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le S.E.F.A., département Opérations, division Contrôle pédagogique (OP 3) ;
   - les divisions Instructions des centres de formation aéronautiques du S.E.F.A.
La convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut géographique national un service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.
Il n'y a pas de destinataire à ces informations nominatives, qui ne sont en aucun cas consultées avant leur destruction.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation géographique, pendant la seule durée de conservation des données.
Il est créé à l'  Institut national de l'information géographique et forestière un service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.