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Les ministres sont autorisés à engager en 1992, par anticipation sur les crédits qui leur sont alloués pour 1993, des dépenses se montant à la somme totale de 258 000 000 F répartie par titre et par ministère conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, selon les modalités prévues pour les communes.
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 101 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 20 000 000 F et à 2 000 000 F.
Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 6 724 000 000 F.
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.
I. Paragraphe modificateur
   II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI. Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
   VII. Paragraphe modificateur
A compter de la loi de finances pour 1993, un état des crédits affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire est annexé, chaque année, au projet de loi de finances.
   Cet état récapitule les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
I. Paragraphe modificateur
   II. Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Les dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) s'appliquent aux actes de procédure intervenus depuis le 1er janvier 1986, quelle que soit la date du fait générateur de l'imposition en cause.
Les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1991.
Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Le brevet national des premiers secours et le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste  obtenus à l'étranger sont délivrés par le ministre de l'intérieur.
La liste des candidats reçus aux examens du brevet national des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste  est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
A l'étranger, la liste est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste  est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.
A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1993, le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste .
La formation de base est donnée sous la direction d'un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme ainsi que de la carte officielle en cours de validité.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe le programme de la formation aux activités de premiers secours en équipe ainsi que les modalités d'attribution du certificat qui la sanctionne.
Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
La formation aux activités de premiers secours en équipe est donnée sous la direction d'un médecin, avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activités de premiers secours en équipe.
La formation aux activités de premiers secours en équipe est donnée sous la direction d'un médecin, avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activités de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe le programme de formation de base ainsi que les modalités d'attribution de l'attestation visés à l'article 1er.
La formation de base est donnée sous la direction d'un médecin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme.
L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme public habilité ou l'association agréée.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des modalités d'adaptation prévues par le décret n° 80-96 du 23 janvier 1980.
Les modalités du recyclage organisé pour les secouristes appelés à participer à des opérations de secours en équipe sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe le programme de la formation de base, les modalités d'attribution de l'attestation visée à l'article 1er et les règles relatives à l'organisation de l'examen du brevet national des premiers secours.
Le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
Les compétences exercées par le préfet en application des articles 6 et 7 et 12 et 13 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La liste des candidats reçus aux examens du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
   A l'étranger, la liste est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Le décret n° 64-830 du 5 août 1964, le décret n° 66-37 du 7 janvier 1966 et le décret n° 71-152 du 22 février 1971 sont abrogés.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er septembre 1991.
A la date d'effet du présent décret, les titulaires du brevet national de secourisme seront considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention Ranimation comme détenteurs par équivalence du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1993, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent être maintenus dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1992, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Le brevet national des premiers secours et le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe obtenus à l'étranger sont délivrés par le ministre de l'intérieur.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission pourra entendre les candidats pour l'accès au corps des attachés de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.
Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant assure le secrétariat de la commission.
Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.
Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.
Il est créé à la        direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.
Ce comité technique paritaire central est présidé par le président de l'Agence française du sang ou son représentant.
Il est institué un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1992.
Il est joint au présent arrêté les annexes II et III constituées d'un index des impropriétés et d'un index permuté anglais/français des termes remplacés.
Impropriétés

 collège d'enseignement technique.
   Voir : lycée professionnel.

 lycée d'enseignement professionnel.
   Voir : lycée professionnel.

 PEL, abréviation.
   Voir : pixel.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.
I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé.
   II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les classes préparatoires économiques et commerciales générales (ECG) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général.
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales de première et de seconde années est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Les classes préparatoires économiques et commerciales technologiques (ECT) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique, série Sciences et technologies du management et de la gestion.
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales technologiques de première et de seconde années est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]) est fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) est fixé à l'annexe VII du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) sont fixés à l'annexe V du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Rennes (département Droit, économie, management) sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
Les classes préparatoires économiques et commerciales option Technologique sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique, série Sciences technologiques tertiaires.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année économiques et commerciales option Scientifique sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année économiques et commerciales option Technologique sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année économiques et commerciales option Economique sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les classes préparatoires économiques et commerciales option Scientifique sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général, série Scientifique.
Les classes préparatoires économiques et commerciales option Economique sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat général, série Economique et sociale et série Littéraire, spécialité Mathématiques.
L'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles sont définis par les dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]) est fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) sont fixés à l'annexe V du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'étude en classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 2 [économie, méthodes quantitatives et gestion]) est fixé à l'annexe VII du présent arrêté.
Les classes mentionnées aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus comportent un enseignement obligatoire et un enseignement à option, au choix de l'étudiant.
Les horaires hebdomadaires des classes préparatoires de première année et de seconde année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, option D 1 [économie, droit et gestion]) sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 modifié susvisé.
Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur du Trésor.
Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.
Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le        directeur général du Trésor ou son représentant.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des enseignements supérieurs et les directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 24 juin 1991 susvisé, les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités à l'article 2 ci-dessous sont attribuées selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration, conformément au tableau ci-dessous : (non reproduit)
Les dispositions de l'article 19 du décret du 23 septembre 1977 susvisé sont abrogées.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :
(non reproduit)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués. Ceux-ci sont munis d'un titre signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Les commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunissent, en Corse, au moins une fois par mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 1991, afin d'examiner les demandes d'inscription dont elles auront été saisies.
Le président de la commission, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles pour l'exécution de la mission qui leur est impartie.
   Les maires et les commissions administratives sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
Le secrétaire général de chancellerie diplomatique a rang de conseiller d'ambassade de 2e classe, sauf si son grade peut lui permettre de prétendre à un rang supérieur.
Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La gendarmerie outre-mer est placée sous l'autorité d'un officier supérieur ou général de gendarmerie portant l'appellation de ' commandant de la gendarmerie outre-mer ' directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale. Elle est organisée en commandements territoriaux adaptés aux départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer.
Le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 80-395 du 2 juin 1980 

Art. 2