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L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est dispensé dans des écoles publiques ou privées, situées dans des agglomérations où existe un centre hospitalier régional et agréées par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Sur les terrains de stage, un ou plusieurs pédicures-podologues sont chargés d'assurer l'encadrement des élèves ou le contrôle fréquent et régulier des travaux exécutés.
   Leur nombre doit être adapté à l'effectif des élèves en stage.
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leur scolarité dans une école hospitalière publique est identique au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.
Les pédicures-podologues moniteurs participent aux enseignements et au projet pédagogique. Ils sont responsables du travail des élèves, sous l'autorité du directeur.
   Le nombre des pédicures-podologues moniteurs doit être adapté à l'effectif total ainsi qu'à la répartition des élèves dans chacune des trois années.
Le directeur de l'école est responsable de l'organisation de l'enseignement et de la tenue générale de l'établissement. Il procède, dans le cadre des dispositions générales prévues par la réglementation en vigueur, à l'admission des élèves.
Les arrêtés du 1er avril 1970 relatifs aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont abrogés.
Les écoles ayant déjà fait l'objet d'un agrément ministériel et qui auront déposé au 31 décembre 1991 un dossier d'agrément sont autorisées à fonctionner jusqu'à l'intervention de la décision d'agrément ou de dérogation temporaire prévue à l'article 7 du présent arrêté.
L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Ecole nationale du patrimoine, conformément à l'article 9 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisé, sont les suivantes :

 travaux et recherches scientifiques ;

 participation à des séminaires et enseignements ;

 recherches professionnelles.
L'Ecole nationale du patrimoine expertise ces dossiers en prenant, en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet à la direction de l'administration générale. Le ministre statue sur ces demandes.
Les candidats déposent leur dossier de demande de formation auprès de l'Institut national du patrimoine. Ils en adressent, en outre, un exemplaire à l'administration ou à la direction dont ils dépendent.
Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément à l'article 9 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisé, sont les suivantes :

 - Travaux et recherches scientifiques ;

 - participation à des séminaires et enseignements ;

 - recherches professionnelles.
Les candidats déposent leur dossier de demande de formation auprès de l'Ecole nationale du patrimoine. Ils en adressent, en outre, un exemplaire à l'administration ou à la direction dont ils dépendent.
L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet à la direction de l'administration générale. Le ministre statue sur ces demandes.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,4 p. 100 pour l'année 1992.
Les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus dans la limite des sièges à pourvoir. En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par deux candidats, la désignation du candidat élu est faite au bénéfice de l'âge.
   Les mêmes modalités sont observées pour les candidats suppléants.
Le jury des épreuves est organisé par le directeur de l'office national de la chasse.
   Les candidats à l'examen de fin de stage sont déclarés admis et classés par le jury.
   Le classement des candidats au concours de garde chef est établi par le jury.
   Le secrétariat des jurys et du conseil de l'école sont assurés par l'école.
Pendant la durée du séjour à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse, pour les cycles de formation et pendant les stages de perfectionnement, la rémunération des stagiaires et des gardes est assurée par l'organisme dont ils dépendent, qui prend également à sa charge les frais de déplacement.
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les gardes en position d'activité adhérents ou non à une association, à l'exclusion des gardes stagiaires.
   Sont éligibles au titre de la commission paritaire les gardes remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission paritaire.
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
A l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour l'exécution de leur service, les gardes ont droit au remboursement, par l'organisme affectataire, de leurs frais justifiés de déplacement selon les dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.
En cas de nouveau recrutement, priorité est donnée aux gardes licenciés par mesure d'économie, compte tenu de l'ancienneté, des notes et des charges de famille.
A l'issue d'une période de quatre années de services ininterrompus, le garde peut demander au directeur de l'office national de la chasse sa mise en disponibilité sans traitement pendant trois mois au maximum, après avis du chef du service affectataire.
Le dépouillement du scrutin est effectué au siège de l'office national de la chasse, par un bureau présidé par le directeur de cet établissement ou son représentant et composé de trois gardes tirés au sort parmi les gardes non candidats électeurs dans la région parisienne.
   Le bureau détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat.
Les opérations de vote terminées, le président du bureau de vote rassemble les enveloppes n° 2 contenant les bulletins de vote et les adresse, sous pli cacheté et recommandé, au directeur de l'office national de la chasse.
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Peuvent également obtenir le certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales les titulaires du certificat de travailleuse familiale âgées d'au moins trente ans, justifiant de cinq années d'exercice de leur profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet, commissaire de la République de région, et par le délégué régional de l'éducation surveillée [*autorités compétentes*].
Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1994 sont données en annexe du présent arrêté.
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du code rural sont fixées à :
   Montagne corse : 96 hectares ;
   Reste du département : 75 hectares.
Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Corse :
   Montagne corse : 16 hectares ;
   Reste du département : 25 hectares.
L'arrêté du 16 juin 1975 fixant en application de l'article 188-3 du Code rural les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse est abrogé.
Chaque attestation de formation 2 - GPL délivrée avant la date du 1er janvier 1994 sera convertie de droit et pour la durée indiquée sur le certificat de formation en attestations valables pour les spécialisations 2 et GPL.
Est homologuée la modification du règlement général du marché à terme d'instruments financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
- formation des travailleuses familiales.
L'arrêté du 27 octobre 1970 relatif au programme des caisses d'allocations familiales en matière d'action sanitaire et sociale est abrogé.
- adaptation et réhabilitation de logements locatifs (collectifs).
   - amélioration de l'habitat (aides individuelles).
   - information des familles et conseils.
Les caisses d'allocations familiales donnent priorité aux actions retenues dans les plans nationaux et coordonnent leurs actions avec les partenaires locaux.
- prestations supplémentaires.
   - prêts aux familles (équipement ménager, mobilier, dépannage, etc.).
   - aides non remboursables.
   - prestation spéciale assistante maternelle.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.
- documentation, information des familles, éducation parentale.
   - études et recherches sociales.
   - perfectionnement des travailleurs sociaux.
   - autres réalisations diverses.
- des enfants et des jeunes : centres collectifs de vacances, camps de vacances, placements familiaux de vacances, etc.
   - des familles : vacances familiales individuelles, centres familiaux de vacances (maisons familiales de vacances, villages, gîtes, campings familiaux, etc.).
- services de travailleurs sociaux : assistants et assistantes de service social, puéricultrices à domicile, conseillères en économie sociale et familiale, tuteurs aux prestations sociales.
   - services d'aide au foyer : travailleuses familiales, aides ménagères, etc.
   - clubs et équipes de prévention.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des jus de fruits et de légumes.
(Annexe non reproduite)
L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.
L'indemnité sera fixée dans chaque cas par une décision de la collectivité intéressée, compte tenu de l'importance des tâches résultant de ce secrétariat.
   Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.
Les frais afférents à la remise en conformité de ces appareils sont à la charge des détenteurs, prestataires de services.
La mise à disposition du public d'essoreuses centrifuges à linge démunies de dispositif de sécurité empêchant l'ouverture du couvercle lorsqu'elles sont en fonctionnement est suspendue pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités pédagogiques des préparations relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique des établissements.
Les conditions d'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur des candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance, fixées par le présent arrêté, seront requises, conformément à l'article 26 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisé, à partir de la session 1989 des examens.
Les agents des recettes des impôts sont autorisés à recevoir, sur leur demande ponctuelle et motivée, la confirmation ou l'infirmation d'une inscription au grand-livre de la dette publique.
Les services sociaux et les associations d'anciens fonctionnaires ou militaires peuvent être destinataires des informations d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse, grade) pour ce qui concerne les opérations à caractère social ou d'animation (campagne de vaccination ou de prévention, offre de prestation sociale, invitation à des réunions ou activités diverses).
Il est créé au service des pensions du ministère du budget un système ayant pour finalité l'automatisation du grand-livre de la dette publique en sa partie Pensions.
Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie et des finances un système ayant pour finalité l'automatisation du grand-livre de la dette publique en sa partie Pensions.
Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget un système ayant pour finalité l'automatisation du grand-livre de la dette publique en sa partie Pensions.
Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de conservation des informations est illimitée. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Ministère du budget (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44064 NANTES CEDEX 02.
La durée de conservation des informations est illimitée. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget (service des pensions), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.
La présidence de la commission est assurée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou par son représentant.
Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger à titre consultatif.
Il est créé une commission exécutive chargée de l'organisation de la célébration du 70 ème anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique.
La commission est chargée de veiller à l'hommage rendu par la République aux combattants américains à l'occasion de cet anniversaire.
   Elle coordonne l'ensemble des initiatives et suit l'exécution des cérémonies et manifestations nationales.
En cas d'empêchement, un membre nommé peut se faire représenter ou déléguer son pouvoir à un autre membre nommé.
   Toutefois, pour les membres nommés en qualité de personnes habilitées à diriger des recherches, leurs représentants doivent être de rang équivalent.
   Nul ne peut détenir plus de deux délégations de pouvoir.
La durée du mandat des membres est de trois ans à l'exception de celui des représentants des étudiants qui n'est que d'une année.
   Toutefois, pour la première mise en place du conseil scientifique, le mandat des membres expirera à la date d'échéance du mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.
La répartition des membres élus, au sein des catégories énumérées au 1° du b de l'article 2, et les conditions dans lesquelles les titulaires et leurs suppléants sont choisis par leurs collèges respectifs sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le présent arrêté est applicable deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les tarifs fixés à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1982 susvisé sont respectivement portés à 250 F et 100 F.
A l'issue du stage, le médecin chef de l'hôpital militaire ou maritime transmet au directeur ou chef régional du service de santé des armées une attestation mentionnant les nom, prénoms et grade du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le nombre de prélèvements effectués, son appréciation favorable ou défavorable.
Le stage comporte au minimum cinquante prélèvements de sang veineux au pli du coude, au cours de quinze séances, réparties sur une période de deux mois au maximum.
Les pharmaciens visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier de la possession d'un certificat de capacité délivré après un stage effectué dans un service hospitalier militaire ou maritime. 
Pour les personnels placés sous son autorité, le directeur ou chef régional du service de santé des armées est chargé de l'organisation du stage.
Le directeur général de la santé publique et le directeur du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les substances énumérées à l'annexe II du présent arrêté sont ajoutées à l'annexe I, paragraphe B, de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
La phrase suivante est ajoutée à l'annexe IV (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé :
S 53 : Eviter l'exposition, se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation.
L'arrêté du 30 novembre 1984 fixant les conditions d'étiquetage et d'emballage de la substance méthylène bis orthochloraniline et des préparations en contenant au moins 2 p. 100 est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1988.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la gestion 1988.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.
Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.
Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,20 p. 100.
Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,65 p. 100.
Le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée au titre de l'année 1987 est fixé à 300.
La liste des sportifs de haut niveau en date du 15 avril 1993 est la dernière à être publiée suivant les modalités du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 susvisé.
La liste des candidats admis à concourir est fixée par arrêté ministériel.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 22 juin 1961 fixant pour le département de la Corse les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions du décret du 26 juin 1959 susvisé, complété par l'arrêté du 18 juin 1963.
Les dispositions prévues au décret n° 59-768 dU 26 juin 1959 susvisé sont applicables dans les territoires déterminés au plan annexé. (Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement à Ajaccio, soit à la préfecture de la Corse).
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est statué par le tribunal des conflits dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848. Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 octobre.
Est approuvée la consigne de sécurité annexée au présent arrêté concernant le transport de l'amiante.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour l'analyse des produits diététiques et de régime, les méthodes décrites en annexe.
Le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre comprend [*composition*] deux sous-directions.
La sous-direction des affaires financières et de l'informatique comprend :
   Le bureau des affaires budgétaires et de la gestion financière ;
   Le bureau de la logistique ;
   Le bureau des contrats et marchés publics ;
   Le bureau de l'informatique et des télécommunications ;
   Le bureau de la gestion du parc automobile.
La date de règlement est fixée au 25 juillet 1989.
Ces obligations portent jouissance du 12 mai 1989.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 est fixé à 352 millions d'ECU.
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé relatif aux taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 66,12 écus (1 écu égale 6,644 76 francs français).
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier  1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe 8, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.
Le montant de l'émission d'obligations 8,125 p. 100 Mai 1999 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 4,750 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 janvier 1989.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.