Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce. 
Art. D914-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7, Art.D. 924-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R14-10-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R14-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R426-3,   Art. R426-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R112-1,   Art. R382-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R723-9,   Art. R723-13,   Art. R723-30,   Art. R723-34,   Art. R723-35,   Art. R723-14,   Art. R723-62,   Art. R723-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

  Art. 17,   Art. 25,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

  Art. 3,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 18,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 1981

  Art. 2
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze", dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Corrèze.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'
article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" ;
― "Domfront" ;
― "Pays d'Auge".
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" ;
― "Cornouaille" ;
― "Domfront" ;
― "Pays d'Auge".
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police,   Art. D2512-18,   Art. D2512-19,   Art. D2512-20,   Art. D2512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Sct. CHAPITRE III :  Les conseils scientifiques d'institut.,   Art. 26,   Art. 28
Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements dont le retrait d'agrément, d'enregistrement ou la liquidation est en cours sont mentionnés dans la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.
La notification prévue à l'article 16 est effectuée par écrit au moyen du dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est accompagnée d'une traduction dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du IV de l'article L. 522-11 ou du IV de l'article L. 522-11-3 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
La cessation des fonctions mentionnées au 1° du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et publiée au Registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article    L. 612-21  du code monétaire et financier et publiée au Registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
La cessation des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 1983

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 
Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses., Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions., Art. 33, Art. 34, Art. 35, 
Art. 36, 
Art. 37, Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

Sct. Chapitre V : Conditions d'exploitation de la concession., Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 

Art. 14, Art. 15, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965
  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006

  Art. 1

- Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-115 du 7 février 2008

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R732-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

  Art. 1

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A322-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A322-2,   Art. A322-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006

  Sct. TITRE III : RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006

  Art. 25,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006

  Sct. Titre VI :  DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 32-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006
  Art. 32-1,   Art. 32-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006

  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

  Art. 44-1
L'attestation d'entretien mentionnée a l'article R. 224-41-8 du code de l'environnement est établie dans les conditions précisées en annexe 5.
Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17020 de type A.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe (2) à l'article R511-9,   Art. Annexe (1) à l'article R511-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2000

  Art. 1,   Sct. Titre III : Les organismes extérieurs relevant de la direction centrale.

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2000

  Art. 9-1
L'unité de valeur n° 2, de commandement et gestion, se présente sous la forme d'une interrogation orale par le jury (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes). 
Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire organisé par la       direction des ressources et des compétences de la police nationale .
L'unité de valeur n° 2, de commandement et gestion, se présente sous la forme d'une interrogation orale par le jury (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes). 
Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire prévu.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R*133-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*133-9,   Art. R*135-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*134-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 

arrêté 22 février 1990
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L731-35,   Art. L731-42,   Art. L732-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L725-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L762-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1621-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe II-16-6 (art. A212-225)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2001

  Art. Annexe provisoire
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe II-16-4 (art. A212-188),   Art. Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe II-16-3 (art. A212-195)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D336-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D341-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D341-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D341-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D312-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D331-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1993
  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1993

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1993

  Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1993

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 1999

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 janvier 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2005

  Sct. I. - Candidats ayant suivi la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2005

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2005
  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2005

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D421-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2008

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2008
  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2008

  Art. 5
Pour l'accomplissement des missions déclinées à l'article 2, le centre éducatif fermé de Montfavet est constitué d'une unité éducative centre éducatif fermé d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 17 ans.
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 49 ZB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 46 quaterdecies Y
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001

  Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985

  Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004

  Art. 29-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L743-5,   Art. L753-5,   Art. L763-5
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993

  Art. 41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009

  Art. 21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975

  Art. 15-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 

Art. 15
Toutes les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres seront appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Il ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles, en raison de leur caractère civil ou religieux.
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007
  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007

  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2010
  Art. Annexe I
- Livre des procédures fiscales

  Art. A80 CB-3-2
L'arrêté du 26 avril 2006relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 du décret du 10 février 2010 susvisé sont nommés au conseil général après avis du vice-président.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-486 du 26 avril 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1188 du 3 août 2007

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-652 du 26 mars 1993

  Art. 3,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991

  Art. 4,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990

  Art. 12,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991

  Art. 4
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
2e échelon 
HEB bis 
1er échelon 
HEB
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
4e échelon 
HEB 
3e échelon 
HEA 
2e échelon 
1   015 
1er échelon 
901
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales et de directeur des affaires européennes de l'    Institut national du service public est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
2e échelon 
HEC 
1er échelon 
HEB bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

  Art. 2-1
Les directeurs et adjoints en fonction à l'    Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2008

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2008

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2009

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003

  Art. 3 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004
  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004
  Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-515 du 8 juin 2004

  Art. 2-1
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2010

  Art. Annexe
La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication est fixée au 18 mai 2010 à 17 heures.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2003

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2003

  Art. 1
La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser :
- dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ;
- dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet, ;
- un kilomètre.
Le potentiel écologique des masses d'eaux littorales est déterminé selon la méthode présentée à l'annexe 7 au présent arrêté.
La classification de l'état écologique correspond à la plus basse des classe de qualité de l'état des éléments de qualité, en faisant application des règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité définies à l'annexe 2 au présent arrêté.
Les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données et mises à disposition du public et pour le rapportage européen conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau, mentionné à l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement.