Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, les agents de collectivités locales liées au ministère de la culture par convention pour réaliser leur inventaire et le public du Centre national de la documentation du patrimoine ou des centres de documentation du patrimoine des directions régionales des affaires culturelles.
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et de gérer les objets protégés au titre des monuments historiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa parution.
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est modifié pour les pays figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les personnels de surveillance et de ménagerie mentionnés à l'article 1er du présent décret sont intégrés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du monde arabe est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titre détenus par les services de l'institut.
   L'institut lui adresse trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Il sera procédé au retrait des produits en tous lieux où ils se trouvent.
Art. 4
   Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'importation, l'exportation, la fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des solutions injectables Sovita A et Sovita B sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
A l'exception des activités de découverte de la nature organisées sous le contrôle du préfet après avis du comité consultatif et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'utilisation actuelle des parcelles doit se faire après autorisation ministérielle.
La collecte des minéraux et fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité industrielle est interdite.
   Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
   Toutefois, le préfet, après avis du comité consultatif et dans l'intérêt de la préservation de l'avifaune, pourra arrêter des prescriptions particulières pour l'exercice de la chasse.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1997.
Art. 3.
   Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou à des échanges.
L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 22 juillet 1996 susvisé figure en annexe au présent décret.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
L'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé.
La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.T.A.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est dirigée par un délégué général assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint.
Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.
Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre  chargé de l'emploi.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est dirigée par un délégué général                   .
Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France.
L'ensemble des transferts mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" et de ses filiales.
L'ensemble des transferts mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ne donne lieu à aucun versement de  la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Sont également admis à s'inscrire en licence d'administration économique et sociale les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS) dont la formation comporte des enseignements d'adaptation préparant aux disciplines enseignées dans cette licence.
La maîtrise d'administration économique et sociale comporte, en outre, un travail d'étude et de recherche qui prend la forme d'un stage en milieu professionnel, faisant l'objet d'un rapport. Le stage, validé pendant l'année de maîtrise, peut avoir été effectué à tout moment de la scolarité du cursus d'administration économique et sociale.
La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Lorsqu'elles sont assorties d'une mention, la licence et la maîtrise comportent chacune au moins 150 heures d'enseignement portant sur le domaine défini par la mention.
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), de licence et de maîtrise d'administration économique et sociale (AES) sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement. Pour tenir compte de la pluridisciplinarité des formations d'administration économique et sociale et pour favoriser la combinaison des trois pôles principaux de connaissances mentionnés dans l'article 2, les universités et les établissements déterminent la composition des unités d'enseignements disciplinaires.
La licence et la maîtrise d'administration économique et sociale peuvent être assorties de l'une des mentions suivantes :
- administration générale et territoriale ;
- administration et gestion des entreprises ;
- développement social ;
- ressources humaines ;
- commerce et affaires internationales ;
- techniques économiques et de gestion ;
- sciences économiques et sociales.
FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE
DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES
DEUG mention Administration économique et sociale (arrêté du 1er mars 1973). Licence et maîtrise d'administration économique et sociale (arrêté du 11 avril 1985 modifié et arrêté du 19 février 1993 modifié).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
Art. 3
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.
L'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert est abrogé.
Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats et le nombre de points obtenu par chacun d'eux, avec la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 14 du 3 avril 1997, disponible au CNDP, abonnement B-750, 60732 Saine-Geneviève Cedex (téléphone : 03-44-03-32-37), au prix de 14 F.
Le jury peut exprimer des félicitations aux candidats qui ont obtenu la moyenne générale de 16 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences humaines et sociales, de licences et de maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,868 33 %.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable janvier 1999 est de 77,37 F par obligation.
Les dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
Le décret n° 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.
Le décret n° 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air est abrogé.
Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.
Le décret du 11 juillet 1949 susvisé  demeure applicable à compter du 1er juin 1997 aux seuls militaires  de la brigade des sapeurs pompiers de Paris.
A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées par la procédure de vente à prix ferme, dans les conditions visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est porté de 1 620 000 à 3 078 000, par application de l'article 5 du même arrêté.
Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est réduit de 14 580 000 à 13 122 000.
L'INSEE est le seul destinataire des informations nominatives recueillies.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, les déplacements des personnes, les loisirs, les habitudes de vie et de comportement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Lorraine de l'INSEE.
Pour chaque département, les montants des ajustements financiers résultant du droit d'option des agents non titulaires figurent sur le tableau joint en annexe [*non reproduit*].
La société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé.
Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque groupe technique est animé par un coordinateur.
   Le secrétariat de chaque groupe technique est assuré par la direction générale de la santé.
   Les groupes se réunissent sur convocation du directeur général de la santé.
   L'ordre du jour est préparé par le coordinateur de chaque groupe technique en collaboration avec la direction générale de la santé.
Le mandat des membres des groupes techniques est fixé pour une durée de trois ans. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le directeur général de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
A l'issue de leur mandat, les groupes techniques remettent un rapport au directeur général de la santé sur le bilan des actions entreprises.
L'arrêté du 14 mai 1996 portant création d'un comité scientifique sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum est abrogé.
Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux des groupes techniques sont tenues à une obligation de réserve pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance à l'occasion de leur participation à ces travaux.
Chaque groupe technique peut faire appel aux personnes qualifiées nécessaires au déroulement de ces travaux.
Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises au plus tard le dernier jour du sixième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
   Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.
Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique sont décrits en annexe du présent arrêté.
Art. 3
   Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cession et transmission des actions
   Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.
Durée
   La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 31 décembre 1996, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Siège social
   Le siège social est fixé à Paris (15e), 6, place d'Alleray.
   Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi.
Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Modifications du capital
   Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans le   s conditions prévues par la loi.
   Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'Etat la majorité du capital social.
Dénomination
   La dénomination sociale est : France Télécom.
Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.
Droit de communication des actionnaires
   Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.
   La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.
Exercice social
   L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Comptes annuels
   Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
La somme forfaitaire due par l'ancien élève mettant fin à sa période de stage et non encore titularisé correspond au montant des dix derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté ministériel du 21 janvier 1989 relatif à l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant et à leur suivi administratif lors de leur formation en école est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Recrutement, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service concerné.
Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Les chapitres V, VII et IX du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 tel que modifié par l'article 2 du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté, qui prendront effet à compter de 1999 (1).