Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'estampille "label" sera apposée sur les carcasses de façon à ce que la marque de qualité figure après découpe sur les principaux morceaux.
   Elle sera appliquée à l'aide d'une encre de couleur rouge sur les viandes "extra", à l'aide d'une encre de couleur bleue sur les viandes "choix".
Est interdite toute manoeuvre ou manipulation sur les carcasses tendant à tromper les agents du service d'inspection vétérinaire sur la qualité réelle desdites carcasses.
Le classement dans chaque qualité sera effectué compte tenu des différents caractères et éléments des carcasses déterminés dans une instruction annexe du présent arrêté.
Les communes de :
   Bréville ;
   Laneuvilleroy ;
   Ourcel-Maison,

 prennent respectivement le nom de :
   Bréville-les-Monts ;
   La Neuville-Roy ;
   Oursel-Maison.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 1 200 euros.
Le montant de l'indemnité par séance prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 106 euros.
Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande. La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour ouvré.
   Pour un agent exerçant à temps partiel, le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne-temps est affecté de la même quotité que celle applicable au temps de travail de l'agent.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Les organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont le rein, le foie et le poumon.
Les organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont le rein, le foie, le poumon et le pancréas.
Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.
Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.
Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles de la métrologie légale, la quantité convenue.
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.
Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65.
Les rapporteurs de la commission peuvent percevoir une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent dans la limite d'un plafond annuel par rapporteur.
   Les magistrats et fonctionnaires qui exercent les fonctions de rapporteur au titre de leur activité principale ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité.
Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.
(Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)
I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
   II. - Paragraphe modificateur.
- La convention visée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
Les agents occupant les emplois suivants :

    Aide-soignant (cadre d'extinction).

    Lingère de 2e catégorie.

    Chauffeur de chaudière,

    seront reclassés, conformément au tableau de l'annexe III.
L'échelonnement indiciaire pour chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté ainsi que la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément à l'annexe II.
E 2 :

 Echelle indiciaire brute : 135-190

 - Lingère de 3e catégorie (ravaudeuse).

 - Concierge (chargé du contrôle des entrées ou d'un standard).

 - Garçon de laboratoire.

 - Garçon d'amphithéâtre.

 - Agent des services hospitaliers.
E 1 :

 Echelle indiciaire brute : 100-180

 - Huissier-concierge.

 - Préposé.

 - Manoeuvre.
E 3 :

 Echelle indiciaire brute : 150-210

 - Agent de bureau.

 - Aide-radiologiste.
ES 4 :

 Echelle indiciaire brute : 215-320

 - Conducteur ambulancier.

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de première catégorie (cadre d'extinction).
ES 1 :

 Echelle indiciaire brute : 165-235

 - Aide ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière.

 - Lingère de 2e catégorie (repasseuse et lavandière).

 - Surveillant des services généraux.

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).
ES 1 :

 Echelle indiciaire brute : 165-235

 - Aide-ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière à basse pression.

 - Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).
E 3 :

 Echelle indiciaire brute : 150-210

 - Agent de bureau.

 - Aide-radiologiste.

 - Manoeuvre spécialisé.
ES 4 :

 Echelle indiciaire brute : 215-320

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de première catégorie.
E 1 :

 Echelle indiciaire brute : 100-180

 - Agent du service intérieur de 1re catégorie.

 - Manoeuvre.
E 2 :

 Echelle indiciaire brute : 135-190

 - Garçon de laboratoire.

 - Agent des services hospitaliers.

 - Manoeuvre de force.

 - Agent du service intérieur de 2e catégorie.
E 1 :

 Echelle indiciaire brute (7) : 100-185

 - Agent du service intérieur de 1re catégorie.

 - Manoeuvre.
   (7) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
ME 2 :

 Echelle indiciaire brute : 230-365

 - Contremaître.

 - Chef de service intérieur.
ES 1 :

 Echelle indiciaire brute : 170-235

 - Aide-ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière à basse pression.

 - Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).
ME 3 :

 Echelle indiciaire brute : 250-385.

 Echelle indiciaire accessible aux contremaîtres et chefs du service intérieur remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
E S :

 Echelle indiciaire brute (7) : 158-210

 - Agent de bureau.

 - Manoeuvre spécialisé.
   (7) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
E 2 :

 Echelle indiciaire brute (7) : 143-190

 - Garçon de laboratoire.

 - Agent des services hospitaliers.

 - Manoeuvre de force.

 - Agent du service intérieur de 2e catégorie.
   (7) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
ME 2 :

 Echelle indiciaire brute : 230-365

 - Contremaître.
ME 3 :

 Echelle indiciaire brute : 250-385.

 Echelle indiciaire accessible aux contremaîtres remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En ce qui concerne la cheminée prévue au second alinéa de l'article 4, des dispenses pourront, après justification, être accordées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente.
Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.
Cette interdiction doit être inscrite en gros caractères sur des panneaux parfaitement lisibles.
Le Directeur général de la Sécurité Sociale et le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa publication au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions générales ci-annexées par la Caisse régionale de Sécurité sociale de Nantes et modifiées sur la proposition du comité technique national de l'alimentation sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du Code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut excéder 3 %.
Annexe non reproduite 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les vacances.
   Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 000 personnes.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.
Le délégué général à la langue française peut percevoir une prime de rendement, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le montant maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Une indemnité de sujétion spéciale, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée au délégué général à la langue française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 avril 1996.
L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 janvier 1993.
L'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1997.
Les organismes conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire de 1997 en classe de cinquième et de la rentrée scolaire de 1998 en classe de quatrième dans toutes les disciplines sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les programmes applicables en classe de troisième des collèges restent ceux définis en annexe des arrêtés des 14 novembre 1985, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993 susvisés.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la rentrée scolaire de 1997 en classe de cinquième et de la rentrée scolaire de 1998 en classe de quatrième.
Voir :  http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/HORIZON_stockage_PDF/I_3_3_2_008_annexe_histoire_01.pdf

(abrogé par l'arrêté du 15 juillet 2008 sauf pour la classe de 4e.)
Voir :  http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/HORIZON_stockage_PDF/I_3_3_2_008_annexe_langues_anciennes_01.pdf

(abrogé par l'arrêté du 9 juillet 2009 sauf pour la classe de 4e.)
L'arrêté du 18 mars 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent chef principal de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de la communication est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint technique principal est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à NEC Corporation 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Les rapporteurs perçoivent, pour chaque dossier attribué par le président du conseil d'orientation et donnant lieu à un rapport écrit, une indemnité forfaitaire brute égale à 500 F, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'instruction des dossiers.
Les frais de déplacements et de séjour éventuellement engagés par les membres du conseil d'orientation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Les indemnités et les frais visés au présent arrêté sont à la charge du budget du ministère du travail et des affaires sociales.
L'arrêté du 10 mai 1979 fixant le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les personnes inscrites dans les instituts visés à l'article 1er sont dénommées "étudiants".
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994, signée par la France le 14 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
L'ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
Le règlement de scolarité de l'école fixe la liste des épreuves mentionnées à l'article 2 ci-dessus. Il précise notamment leur nature, leur programme, leurs conditions d'organisation et les règles de leur présentation.
Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La note générale de classement de chaque élève est établie en tenant compte des notes obtenues aux épreuves de classement mentionnées à l'article 4 ci-dessus et des coefficients qui s'y appliquent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conservateurs des bibliothèques stagiaires recrutés à partir de 1996 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.
Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.
Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour une durée d'un an.
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au premier échelon du premier grade du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés en application du présent décret bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours.
Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1996 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements.
Art. 2.
   Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil visé au 3° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 1 000 mètres.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Constitue une plongée spécifique, au sens du présent décret, toute plongée accomplie par les personnes visées à l'article 1er, au moyen d'équipements propres à la guerre des mines, au combat sous-marin et à l'intervention en milieu aquatique, dans un contexte d'entraînement ou d'opérations.
L'indemnité spéciale mentionnée à l'article précédent est versée aux plongeurs d'armes, aux nageurs de combat et aux plongeurs d'intervention qui effectuent au cours d'une même journée, une ou plusieurs plongées spécifiques.
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson CSF est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 3 ci-après.
Le décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
L'arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne est abrogé.
Le général, chef du service des plans et moyens, est nommé président du conseil de l'équipement et de la logistique pour une durée de deux ans.