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La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidats participant aux épreuves sont convoqués individuellement.
Le ou les centres où se déroulent les épreuves du concours exceptionnel et de l'examen exceptionnel sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le jury arrête la liste d'aptitude dans la limite des places mises au concours. Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entra^ine l'élimination du candidat.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ou les centres où se déroulent les épreuves des concours exceptionnels sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arr^etée par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidats participant aux épreuves écrites sont convoqués individuellement.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale est abrogé.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les statuts particuliers prévoient des conditions de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont la prise en compte a été autorisée sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l'article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.
Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1992.
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.
L'arrêté du 28 janvier 1976 est abrogé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les certificats produits lors de la demande de conversion des épreuves de " Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité " ou de " Télégraphie " sont indiqués sur le certificat d'opérateur radioamateur.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal est classé dans le groupe II.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Port-sur-Saône et de Conflandey, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Les activités forestières continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
   Toutefois, toute modification de la couverture végétale actuelle ne résultant pas de l'exploitation courante est interdite, sauf autorisation du préfet, sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.
Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois, les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage "CE" du présent décret.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.
Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 est abrogé en tant qu'il porte application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
La société Retevision est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont abrogés.
Les premiers indicateurs sont rendus disponibles dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.
Ces indicateurs sont fournis pour chacune des catégories de liaisons louées offertes par l'exploitant public. Lorsque des qualités différentes de réparation sont offertes pour la même catégorie de liaisons louées, les différents temps de réparation type sont publiés.
Pour les nouvelles catégories de liaisons louées, des délais de fourniture et des temps de réparation prévisionnels sont fournis à la place du temps de fourniture type et de réparation type.
Les indicateurs décrits ci-dessus sont mesurés sur la base d'une période trimestrielle et sont rendus disponibles par l'exploitant public au début de chaque trimestre suivant. Ils restent accessibles à toute personne qui en fait la demande pendant une période de quatre trimestres.
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1993 de l'allocation de rentrée scolaire.
   Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 097 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
L'arrêté du 11 février 1963 fixant les conditions d'essais de résistance au feu des conducteurs et câbles électriques isolés pour éclairage de sécurité est abrogé.
Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication.
Lorsqu'une exigence particulière sur le comportement au feu des câbles disposés en nappes est prescrite, ces câbles doivent répondre aux conditions de réalisation de l'essai C décrit dans la norme NFC 32-072 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1).
Lorsqu'une exigence particulière sur le comportement au feu des câbles disposés en nappe est prescrite, ces câbles doivent répondre aux dispositions de la norme EN 50266-2-4.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des postes et télécommunications.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Les fonctions de membre de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales ne sont pas rémunérées. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres de la commission dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé peuvent être appliquées dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après aux travailleurs licenciés de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma).
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation est dispensée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 septembre 1972.
Dans son département de préparation à des diplômes de formation supérieure en rapport avec les sciences agronomiques, une formation sanctionnée par le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agro-alimentaires est créée à l'Institut national de promotion supérieure agricole.
Durant la formation, le contrôle continu des connaissances et des aptitudes des stagiaires s'effectue selon les modalités prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1972 modifié susvisé.
Le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agro-alimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole est décerné aux stagiaires selon les modalités définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 1972 modifié susvisé.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement de l'I.R.F.A.F. sont exécutées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens budgétaires correspondants.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national. Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable.
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national et, pour les liaisons internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câbles et Radio.
La formation des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (fonctionnaires) est confiée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts à partir du recrutement de 1990.
I. - Paragraphe modificateur
    II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Le concours de recrutement des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
L'examen professionnel des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20.
Le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20 sur l'ensemble des deux épreuves.
Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la Météorologie nationale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la direction de la Météorologie nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 4).
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences et le suivi des personnes inscrites sur ces listes d'aptitude.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les électeurs votent pour six candidats au plus ; ils peuvent rayer un ou plusieurs noms ; ils peuvent soit ne pas les remplacer, soit procéder à un panachage entre les listes concurrentes.
La liste des représentants élus est publiée au Journal officiel.
Les listes de candidats doivent être complètes et comporter les noms de six magistrats, dont au moins un du premier grade, appartenant au moins à trois directions ou services distincts.
A titre transitoire, le mandat des représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale élus au titre du présent décret commencera le 15 mai 1993.
Le bureau de vote comprend le directeur des services judiciaires ou son représentant, le magistrat le plus âgé dans le rang le plus élevé et le magistrat le plus jeune dans le rang le moins élevé, parmi les magistrats du collège électoral prévu à l'article 1er, à l'exclusion de ceux qui se porteraient candidats.
La liste qui pourvoit le siège auquel elle peut prétendre ne peut choisir parmi les candidats qu'elle a présentés un candidat appartenant à la même direction ou au même service que le candidat désigné par une liste concurrente.
Le collège électoral qui procède à la désignation de trois représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice conformément à l'article 30 du décret du 7 janvier 1993 précité est composé des magistrats du cadre de l'administration centrale en activité au ministère de la justice ou faisant l'objet d'une mesure de mise à disposition.
Ces trois représentants sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.
   Leur mandat commence et expire aux mêmes dates que celui des autres membres élus de la commission.
Les dispositions contenues dans le tableau annexé au présent arrêté se substituent à la rubrique correspondante du tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé.
Il est créé au ministère de l'agriculture et du développement rural une dotation annuelle dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable gestionnaire de l'établissement support du groupement d'établissements perçoit en plus de son indemnité en tant que gestionnaire d'établissement une indemnité égale à celle du chef d'établissement support telle que définie au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
L'indemnité des agents comptables-gestionnaires ou des gestionnaires d'établissement est fixée à 50 p. 100 de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
Les articles 4 et 5 du décret du 23 mai 1968 susvisé sont abrogés.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 4 ci-avant sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par la mission de contrôle, sauf opposition motivée du chef de mission.
Le contrôle économique et financier du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (C.C.C.A.) est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le chef de mission de contrôle ou son délégué auprès du C.C.C.A. contrôle toutes les opérations du C.C.C.A. susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.
Il a entrée aux séances du conseil d'administration et à celles des groupes de travail ou commissions créés au sein du comité.
   Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les délibérations et les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 19 juin 1989 en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 juin 1994.
Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises sont abrogées.
Les destinataires de ces informations sont :
   Les agents du service contentieux général ;
   Les débiteurs, leurs cautions, les créanciers et intervenants judiciaires.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (Service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques.
   Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arcade.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.