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La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.
Les contrats d'assurance souscrits en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 doivent comporter une clause laissant à la charge de la caisse de garantie l'indemnisation des victimes dans la proportion minimale d'un cinquième des préjudices causés [*contenu - mentions obligatoires*].
Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.
Les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 814-3 du code de commerce doivent comporter une clause laissant à la charge de la caisse de garantie l'indemnisation des victimes dans la proportion minimale d'un cinquième des préjudices causés.
Dans les cas prévus à l'article 14 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, les mesures de suspension [*provisoire*] ne peuvent être prises par la commission qu'après que l'intéressé ait été mis à même de fournir ses explications [*droits de l'administrateur judiciaire*].
L'appel en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 du code de commerce, les mesures de suspension ne peuvent être prises par la commission qu'après que l'intéressé ait été mis à même de fournir ses explications.
La décision est notifiée, par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 21 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux commissions régionales [*attributions*].
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 21 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.
Les dispositions des articles 21 à 21-2 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.
Les dispositions de l'article 21 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.
La décision de la commission [*régionale*] est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*].
   La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai du recours devant la cour d'appel territorialement compétente [*mentions obligatoires*].
La décision de la commission [*régionale*] est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*].
   La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de recours devant la cour d'appel territorialement compétente et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
Le délai du recours devant la cour d'appel compétente est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification en ce qui concerne l'intéressé et de la date du prononcé de la décision pour le commissaire du Gouvernement.
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 17 sont applicables aux mandataires liquidateurs.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Par dérogation aux articles 54-16 et 54-17, la liste des études qui seront contrôlées au cours de l'année 1992 et la liste des contrôleurs sont arrêtées avant la fin du premier trimestre de cette même année.
L'organisation des examens professionnels d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est confiée au conseil national à compter de la session de 1992.
L'organisation des examens professionnels d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est confiée au conseil national à compter de la session de 1992.
Les personnes mentionnées à l'article 111, si elles n'en sont dispensées par les textes en vigueur pour chacune des professions concernées, demeurent astreintes au stage et à l'examen professionnel.
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire en matière civile peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
   Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prend fin le 31 décembre 1986.
Les dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986 *date*.
Les commissions régionales ne peuvent statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de six au moins de leurs membres.
Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 5 et 7 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
La commission [*nationale - pouvoirs d'investigation*] peut, le cas échéant, entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
La commission *nationale* ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de sept au moins de ses membres *décisions - quorum*.
L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat *droits - information*. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.
La commission [*nationale*] est saisie par le commissaire du Gouvernement [*saisine*]. Le président du conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
Le président du conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.
La commission [*nationale*] est saisie par le commissaire du Gouvernement [*saisine*].
L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance [*conditions de forme - délai*]. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent [*mentions obligatoires*].
L'administrateur judiciaire inscrit exclusivement en matière civile qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
La caisse de garantie instituée à l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a son siège à Paris.
La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce à son siège à Paris.
Le conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adoptées par une majorité des deux tiers du conseil.
Le contrôle est effectué par un ou deux contrôleurs qui sont désignés par le président du conseil national, selon le cas, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article 9.

 sont applicables à ce renouvellement.
L'examen d'aptitude comporte des épreuves dans les disciplines suivantes : droit, économie, comptabilité, gestion.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice [*autorité compétente*].
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
La commission [*nationale*] prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription [*pouvoirs*] ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
Le délai du recours devant la cour d'appel de Paris est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification en ce qui concerne l'intéressé et de la date du prononcé de la décision [*de la commission nationale*] pour le commissaire du Gouvernement.
La décision de la commission [*nationale*] est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*].
   La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours devant la cour d'appel de Paris et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
La décision de la commission [*nationale*] est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*].
   La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai du recours devant la cour d'appel de Paris [*mentions obligatoires*].
Les demandes de dispense de tout ou partie du stage fondées sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
Les demandes de dispense d'une partie du stage fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Après un second échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen d'aptitude.
Les demandes de dispense de tout ou partie du stage fondées sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont examinées par la commission [*nationale - attributions*], qui statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires, prévues par l'article 8 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, sont inscrites sur la liste par la commission [*nationale - attributions*] ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
   Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du conseil national dans le délai de huit jours.
Les écritures du livre journal sont portées sur le grand livre mentionné à l'article 60 et ventilées selon le plan de comptes de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.
La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur est comptable au titre d'une procédure doit être couvert par les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, par le solde des comptes bancaires et des comptes chèques postaux professionnels du titulaire et par les espèces encaissées.
Le magistrat mentionné à l'article précédent peut prescrire, soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement compétent, une inspection [*pouvoirs*]. Il peut soit effectuer lui-même les inspections, soit les confier à des magistrats du parquet ; en ce dernier cas, il en coordonne l'activité.
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et des mandataires liquidateurs.
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
   L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire liquidateur par des magistrats inspecteurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat [*conditions de forme*].
Chaque procédure dans laquelle l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur est désigné, est inscrite par ordre chronologique sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, la date du jugement de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, la date et les modalités de la clôture.
Les sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs prévues par l'article 23 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont inscrites sur la liste par la commission [*régionale - attributions*] ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.
Les demandes de dispense de tout ou partie du stage fondées sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont examinées par la commission [*régionale - attributions*], qui statue dans les conditions prévues aux articles 47 à 50.
Les dispositions de l'article 12 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce.
L'examen d'aptitude comporte des épreuves dans les disciplines suivantes : droit, économie, comptabilité.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice [*autorité compétente*].
L'examen d'aptitude comporte des épreuves dans les disciplines suivantes : droit, économie, comptabilité.
   Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice [*autorité compétente*].    Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Les dispositions de l'article 10 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
   L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article 11.
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires liquidateurs est celui prévu à l'article 10. Toutefois, les trois administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
   La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article 29.
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.
   Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
Les dispositions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants.
Les listes des mandataires liquidateurs sont établies par les commissions régionales instituées par l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
   Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes de mandataires liquidateurs [*cumul - interdiction*].
La liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4.
Le secrétaire de la commission [*régionale*] tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage [*contenu - mentions obligatoires*].
   Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du conseil national dans le délai de huit jours.
Le secrétaire de la commission [*régionale*] tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage [*contenu - mentions obligatoires*].
Les dispositions de l'article 9 relatives au certificat de stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre prévu à l'article 37. En cas de refus de délivrance du certificat de fin de stage par le commissaire du Gouvernement, la procédure prévue aux articles 47 à 50 est applicable.
Les dispositions relatives aux conditions énoncées à l'article 8 sont applicables aux personnes [*maîtres de stage*] inscrites sur le registre prévu à l'article 37.
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires liquidateurs est celui prévu à l'article 10. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires liquidateurs.
Les dispositions de l'article 9 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le second alinéa de l'article 8.
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires liquidateurs est celui prévu à l'article 10. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires liquidateurs est celui prévu à l'article 10. Toutefois, les trois administrateurs judiciaires sont remplacés par trois mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Le stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce ne peut être accompli que par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 4.
Le stage professionnel prévu à l'article 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ne peut être accompli que par les personnes titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 [*conditions requises*].
Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.
Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article 58 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
Les contrôles occasionnels sont effectués de manière inopinée.
Les états périodiques mentionnés à l'article 63 sont établis trimestriellement [*périodicité*] par les administrateurs judiciaires en matière commerciale et les mandataires liquidateurs [*attributions*].
Les états périodiques mentionnés à l'article 63 sont établis au 31 décembre de chaque année [*date*] par les administrateurs judiciaires en matière civile [*attributions - obligations*].
Le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 et à l'exception de l'article 195 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.
Le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La reprise de la procédure de liquidation judiciaire fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles 19 et 21 du présent décret.