Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
Les dispositions du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement sont abrogées.
Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.
Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.
   Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).
Le présent décret s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1981.
Dans le cas où le remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et donne lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Une instruction commune de la direction du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la politique économique et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.
Une instruction commune de la        direction générale du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques autorisées par le directeur de la réserve.
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 14 du présent décret, relatives à la traditionnelle fête du lac.
La réserve naturelle du lac de Grand-Lieu ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énumérées aux articles 3 à 17 ci-après.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des eaux du lac est interdite. Le règlement du régime des eaux du lac est arrêté, sur proposition du préfet par le ministre chargé de la police des eaux et après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'aménagement ou d'entretien requis pour la conservation du lac et de ses abords.
Toute recherche ou exploitation de matériaux ou minerais est interdite, à l'exception des substances concessibles visées à l'article 2 du code minier et après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.
La gestion de la réserve naturelle de Grand-Lieu est confiée à la Société nationale de protection de la nature.
   Le directeur de la réserve est nommé par le ministre chargé de la protection de la nature.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.
La pêche est interdite sous réserve des droits acquis par la Société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu. Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation du site classé en réserve naturelle.
Dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer librement dans le cadre des usages en vigueur, à l'exception de toute nouvelle exploitation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la          e République française.
Les déchets d'utilisation qui ne peuvent être recyclés sur place doivent être éliminés par des organismes agréés conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des PCB et des PCT.
Les déclarants doivent tenir à la disposition de l'administration les relevés relatifs à l'utilisation objet de l'article 2.
L'utilisation ci-dessus n'est admise que jusqu'au 31 décembre 1984. Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Le c de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé est supprimé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1989 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
L'article 21 du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé n'est pas applicable. Le ministre des affaires étrangères adresse aux centres de vote les affiches, les bulletins de vote et les enveloppes électorales, ainsi que le texte du projet de loi soumis au référendum.
En cas d'impossibilité de faire parvenir en temps utile à des centres de vote tout ou partie des documents prévus à l'article 3 du présent décret, le ministre des affaires étrangères habilite les postes diplomatiques ou consulaires concernés à en assurer la reproduction au vu d'un modèle qu'il leur communique par voie télégraphique.
Le dépouillement a lieu conformément aux dispositions des articles 11 à 15 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum. 
Pour l'application de l'article 11, les scrutateurs sont désignés par les délégués nommés par les organisations politiques habilitées, mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Les dispositions des articles 20 et 21 du décret précité portant organisation du référendum sont applicables.
Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé sont applicables à l'organisation du référendum dans les centres de vote, sous réserve des articles ci-après.
Le recensement des votes recueillis dans les centres de vote est effectué par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, qui exerce à cet égard les attributions conférées aux commissions de recensement prévues par l'article 17 du décret précité portant organisation du référendum.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.
La répartition entre les collectivités territoriales de la région d'Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1987 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.
Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.
Le personnel de direction du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale comprend, sous l'autorité du secrétaire général, un secrétaire général adjoint, des directeurs, un chef de service et des sous-directeurs.
Le décret n° 82-329 du 8 avril 1982 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général adjoint, de directeur et de conseiller du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Les officiers nommés aux emplois de direction du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
Le secrétaire général adjoint et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Le chef de service et les sous-directeurs sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
.
Le secrétaire général adjoint et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Le chef de service et les sous-directeurs sont régis par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
.
Le personnel de direction du secrétariat général de la défense nationale comprend [*composition*], sous l'autorité du secrétaire général, un secrétaire général adjoint, des directeurs, un chef de service et des sous-directeurs.
Les officiers nommés aux emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
Le décret n° 82-329 du 8 avril 1982 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général adjoint, de directeur et de conseiller du secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Les fonctionnaires et les militaires nommés dans les emplois de direction sont placés en position de détachement.
Le secrétaire général adjoint et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
   Le chef de service et les sous-directeurs sont régis par les dispositions du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
Une prime de service est attribuée aux sous-officiers qui ont accompli au moins cinq ans de services militaires.
   Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le taux de la prime de service et celui de la prime de qualification sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Une prime de service majorée est attribuée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires, lorsqu'ils ne sont pas affectés dans les établissements hospitaliers du service de santé des armées.
Une prime de service majorée est attribuée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires, lorsqu'ils ne sont pas affectés dans les organismes du service de santé des armées.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Il assure, à sa demande, toute tâche d'étude et de prévision.
Le décret du 20 avril 1925 relatif au secrétariat général du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Le secrétaire général suit les questions relatives à l'organisation du ministère. Il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions.
Le secrétaire général supplée le ministre dans les rapports avec les diplomates accrédités. Il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 sera calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Cette mesure prend fin à l'expiration du délai fixé en accord avec l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge de vingt et un ans. Il y est de plus mis fin à tout moment soit à l'initiative du juge des enfants, soit de plein droit à la demande du bénéficiaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
L'établissement ou le service chargé de l'exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure. Il informe, en outre, sans délai ce magistrat de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de l'action entreprise.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du

 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
La convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à Genève le 24 mai 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les chambres de commerce prennent la dénomination "chambres de commerce et d'industrie".
Le protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 2 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 3 septembre 1986.
     Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Il est institué un diplôme de conseiller ou conseillère du travail.
Le diplôme de conseiller ou conseillère du travail est délivré aux candidats et candidates de nationalité française ayant suivi l'enseignement assuré par le ministère du travail et subi avec succès l'examen prévu à l'article 6 du présent décret.
Le centre d'études et d'information du service social du travail institué par arrêté du 27 août 1945 auprès du ministre du travail est transformé en centre d'études et de formation du service social du travail.
A titre transitoire, le centre d'études et de formation du service social du travail est chargé d'assurer la formation prévue aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 17 mars 1942 instituant un brevet de conseiller ou conseillère sociale du travail et un certificat de conseiller ou conseillère sociale auxiliaire du travail.
Il est institué un brevet d'administration sociale destiné aux chefs des services sociaux d'entreprises et inter-entreprises assurant la direction et la coordination administrative et sociale de services sociaux importants.
   Des arrêtés du ministre du travail détermineront ultérieurement les conditions dans lesquelles sera délivré ce brevet.
Composition du personnel 
Le personnel comprend :
- Les ouvriers ;
- Les employés ; 
- Les agents de maîtrise et techniciens ;
- Les ingénieurs et cadres supérieurs.
L'application des articles 9 à 17 ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération d'un agent. La somme qu'il reçoit actuellement lui sera maintenue aussi longtemps qu'elle restera supérieure à celle qui résulte du jeu desdits articles.
Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.
Transports gratuits 
Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes gratuitement ces transports.
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées. le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française.
En conformité avec les dispositions générales du    décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.
Les  comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
En conformité avec les dispositions générales du décret du 29 décembre 1962, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.
Les comptables du Trésor mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.
Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.
Les cotisants peuvent renoncer au système du prélèvement mensuel. La dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 30 novembre [*date limite*], à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils dépendent ; elle prend effet au 1er janvier suivant [*date d'entrée en vigueur*].
Les cotisations assises sur les salaires, dues par les personnes non-salariées agricoles, sont recouvrées dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article 5.
Toute cotisation ou fraction de cotisation, payable dans les conditions prévues aux articles 5 et 12 (2ème alinéa) qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 p. 100 [*pourcentage, sanctions pénales*].
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 2 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom des assurés.
Chaque appel ou chaque prélèvement mensuel s'applique à l'ensemble des cotisations mentionnées à l'article 2 ou, éventuellement, aux seules cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues aux articles 16 à 20 du présent décret peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*].
La périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, le recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et les majorations de retard encourues sont régis par les articles suivants.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer le rapport :
   pourcentage d'acide linoléique / pourcentage de matière grasse libre retenu pour différencier les magrets, des filets de canard, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.
Le commissaire de la République de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle [*autorité compétente*].
La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.
Les employeurs tiennent à la disposition du préfet toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies. 
   Le préfet peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de la sécurité sociale.
Les employeurs tiennent à la disposition du commissaire de la République toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.

    Le commissaire de la République peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de la sécurité sociale.
Pour l'application des articles 15 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.
La demande de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire est formulée par celle-ci en application du II de l'article L. 613-9 du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor public assurant un service de dépôts de fonds de particuliers les règlements du comité de la réglementation bancaire relatifs à l'organisation des services communs aux établissements de crédit.