Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.
A l'expiration du délai prévu à l'article 2, l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation de l'établissement concerné et sur sa demande.
L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de deux ans à l'établissement suivant :
   Institut des techniciens supérieurs européens de l'achat (I.T.S.E.A.) situé à Exincourt (25400), Château Sahler ;
   Durée du cycle d'études : deux ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les personnes concernées ;
   - l'association ISIS 83.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, date de naissance, qualité de bénéficiaire, adresse).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la sortie de l'intéressée de la population bénéficiaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
Centre administratif des affaires maritimes (C.A.A.M.).
   Ecoles nationales de la marine marchande (E.N.M.M.) du Havre - Saint-Malo - Nantes - Marseille.
   Direction des gens de mer et de l'administration générale (D.G.M.A.G.).
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère chargé de la mer, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016.
L'Office central dispose d'antennes dont le lieu d'implantation est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de police et de gendarmerie, des douanes, des impôts et de l'inspection du travail. Il adresse sur demande de ces services tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.
L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires, sans préjudice de l'application des conventions d'assistance administrative.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ainsi qu'aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées.
L'arrêté du 21 mai 1984 créant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Art. 4
   Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.
Art. 3
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
Art. 2
   Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un prélèvement maximum de 1 458 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre de vente à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
14 580 000 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 38 F par action.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.
IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Art. 8
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus les tubercules de pommes de terre de primeur et de pommes de terre de conservation qui ne satisfont pas aux dispositions du présent arrêté.
Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'article 6, de l'article 8 et de l'article 9, points A 2°, B et C.
Des mesures dérogatoires temporaires, relatives au calibrage, justifiées par des conditions particulières de production ou de marché pourront être prises par le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998, date à laquelle l'arrêté du 31 octobre 1961 modifié, l'arrêté du 29 avril 1964, l'arrêté du 3 juin 1957 et l'arrêté du 16 novembre 1959 sont abrogés.
Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.
Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.
Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.
Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits ou manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
   L'annulation de la décision de subvention entraîne également sa répétition immédiate.
L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.
Une aide de l'Etat peut être accordée dans les départements d'outre-mer pour la réalisation par les accédants de leur résidence principale. Ceux-ci sont tenus d'effectuer les travaux de construction et de finition avec l'assistance d'un maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque département par le représentant de l'Etat.
Indépendamment des exigences de l'article 3 ci-dessus, les échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent, comme tous les autres échafaudages volants, satisfaire aux différentes vérifications prévues par l'arrêté du 9 juin 1993.
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Art. 3.
   Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de                                             directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, chef de cabinet et secrétaire général.
Les  coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les personnels occupant un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée comportent chacun un seul échelon. 
Les emplois de sous-directeur, de chef de cabinet et de secrétaire général comportent chacun sept échelons.
Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du directeur, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur.
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur,     et chef de cabinet.
Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée comportent chacun un seul échelon. 
Les emplois            de sous-directeur et de chef de cabinet comportent chacun sept échelons.
Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école. 
 Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration.
Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'Ecole nationale de la magistrature après le 1er août 1995 seront reclassés dans leur corps d'origine.
Les dispositions de l'article 9 prennent effet au 1er août 1995, celles de l'article 15 au 1er janvier 1999.
Les emplois de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international comportent chacun un seul échelon.
   Les emplois de sous-directeur et de secrétaire général comportent chacun huit échelons.
Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur de la formation continue et du département international, directeur de la formation initiale et des recrutements, sous-directeur des études, sous-directeur des stages, sous-directeur de la formation continue, sous-directeur chargé du département international et secrétaire général.
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur de la formation continue et du département international, directeur de la formation initiale, sous-directeur des études, sous-directeur des stages, sous-directeur de la formation continue, sous-directeur chargé du département international et secrétaire général.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels occupant un emploi de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les emplois de directeur de la formation initiale et des recrutements et de directeur de la formation continue et du département international comportent chacun un seul échelon.
   Les emplois de sous-directeur et de secrétaire général comportent chacun sept échelons.
Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du directeur, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur de la formation initiale et le directeur de la formation continue et du département international sont recrutés par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 966 dans leur corps, soit parmi les professeurs des universités des disciplines juridiques et politiques qui ont atteint au moins l'indice brut 1015.
Les chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le décret du 25 juin 1959 susvisé, à l'exception du titre Ier bis, est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce par écrit auprès du chef du service où est mis en place le traitement automatisé.
Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un modèle national unique de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Savoir + " ayant pour finalité la gestion de la formation des personnels des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,7 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 224 052 000 F.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 840 197 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 p. 100.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 310 262 000 F.
Le règlement n° 96-11 du 26 juillet 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
L'arrêté nommant le jury désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
a modifié les dispositions suivantes
décret 99-778, art. 3
Le titre d'identité républicain institué par le décret du 20 août 1998 susvisé est établi sur le modèle (non reproduit) annexé au présent arrêté.
Les dépenses de toute nature afférentes aux examens officiels prévus par ce cahier des charges (contrôles, analyses...) sont à la charge du demandeur.
Il est interdit de produire, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de détenir les plantes dénommées Stephania tetrandra, Aristolochia fangchi, les extraits de ces plantes et les produits en contenant.
Le jury est présidé par le directeur général de la création artistique. Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture. Il comprend quatre membres représentant la direction générale de la création artistique et sept personnalités du monde des arts et de la critique.
Il est institué un Grand Prix national des arts visuels. Ce grand prix récompense deux lauréats, dont l'un est choisi parmi les jeunes talents et l'autre parmi les talents confirmés. Les lauréats sont choisis dans les disciplines suivantes : peinture, sculpture, arts graphiques, photographie, métiers d'art, création industrielle et nouvelles technologies.
Ce prix est attribué sans condition d'âge, de nationalité, ni acte de candidature. Son montant est fixé chaque année par la loi de finances.
Le jury est présidé par le délégué aux arts plastiques. Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture. Il comprend quatre membres représentant la délégation aux arts plastiques et sept personnalités du monde des arts et de la critique.
La société Rhodium SA est autorisée à établir et exploiter dans la région Ile-de-France un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Rhodium SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les articles 23, 24, 25 du chapitre III et les articles 26, 27, 28 du chapitre IV de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé sont abrogés.
Le présent arrêté et le cahier des charges annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
La société Telcité est autorisée à établir et exploiter en région Ile-de-France un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur comptabilité avec les conditions de l'autorisation.
Le présent décret sera applicable aux élections qui auront lieu au moins trois mois après la date de sa publication.
La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre, par l'intermédiaire d'un serveur vidéotex, le traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française.
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune-de-1871, à Rezé (44404).
Les destinataires de ces informations sont les services des ministères de la justice, de l'intérieur ainsi que des affaires étrangères, et notamment ceux des tribunaux d'instance, des préfectures et des consulats, chargés de constituer les dossiers d'acquisition de la nationalité française ou d'établir la situation des personnes au regard de la nationalité.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 1998, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les ordonnances prévues à l'article 1er devont être prises avant le 15 septembre 1998.
   Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté sont données en annexe.
L'U.R.S.S.A.F. de Saint-Etienne assure, sous la dénomination de Centre national de traitement du chèque-service, la gestion du volet social du chèque-service.
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons d'animaux de l'espèce équine.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1996 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
I. - ...
   II. - ...
   III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
I. - ...
   II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
I. - ...
   II. - ...
   III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Le préfet de police de Paris est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à l'étude des contraintes de mise en oeuvre de l'isofréquence sur l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.