Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La demande de révocation de la décision qui a admis un brevet au régime de la licence est présentée par écrit.
   La révocation, dès qu'elle est prononcée, est notifiée au requérant, inscrite au registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*publication*].
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article 8.
Les indications mentionnées au a du deuxième alinéa de l'article 75 sont inscrites soit à l'initiative de l'Institut, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur une requête d'une des parties, s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation ou rendue sur une action en revendication de propriété.
A défaut de régularisation dans les conditions et délais prévus à l'article 34, toute demande d'inscription non conforme aux prescriptions de l'article 76 ci-dessus est rejetée par décision motivée du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur auquel les pièces déposées sont renvoyées [*communication*].
Toute demande de transformation d'une demande de certificat d'addition en demande de brevet donne lieu au paiement d'une taxe.
Les inscriptions au registre national des brevets relatives aux gages pris sur les brevets sont radiées sur dépôt soit d'une décision judiciaire définitive, soit d'une déclaration écrite par laquelle le créancier, ou son cessionnaire justifiant de ses droits, consent à la radiation [*pièces justificatives*].
En cas de division d'une demande de brevet, les taxes acquittées pour la demande initiale en application des articles 94 à 98 restent acquises à la demande divisionnaire mentionnée au troisième alinéa de l'article 27.
Toute déclaration de priorité donne lieu au paiement d'une taxe.
L'établissement du rapport de recherche prévu aux articles 93 et 117 et de l'avis de nouveauté prévu à l'article 116 donne lieu au paiement d'une taxe.
Toute inscription au registre national des brevets est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*publication*].
Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
   1. Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
   2. Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Donne lieu au paiement d'une taxe la présentation, conformément à l'article 74, de la rédaction d'une revendication modifiée après annulation partielle.
Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant des inscriptions peuvent être mentionnés au registre national des brevets. Seuls les changements d'adresse sont inscrits sans être subordonnés au dépôt de documents justificatifs [*pièces justificatives*].
Les arrêtés prévus à l'article précédent fixent également les conditions dans lesquelles sont vendues les diverses publications de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le recours en restauration prévu à l'article 67 de la loi précitée est adressé par écrit au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui statue par décision motivée [*formalités - conditions de forme*].
   La décision est notifiée au requérant et au procureur général près la cour d'appel de Paris [*communication*].
L'établissement de l'avis documentaire donne lieu au paiement d'une surtaxe lorsqu'il a été requis, dans les cas prévus aux articles 43 et 87, après l'expiration du délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi précitée.
La demande est accompagnée :
   a) De l'ampliation de l'autorisation de mise sur le marché ;
   b) Du récépissé du versement de la redevance afférente au dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection.
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle [*formalités de publicité*].
Les décisions judiciaires passées en force de chose jugée et prononçant la nullité d'un brevet dans les conditions prévues à l'article 50 bis de la loi précitée sont inscrites sans frais au registre national des brevets sur réquisition du greffier ou sur requête d'une des parties à l'instance.
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle sont adressés par écrit, accompagnés de la redevance prescrite, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui statue par décision motivée.
   La décision est notifiée au requérant.
La durée des préparatifs techniques prévue à l'article 30 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les modalités d'application des chapitres Ier et XI du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
I.  Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder, pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
Les dispositions de l'article 21 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article 27 de la loi précitée.
Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification des observations des tiers [*point de départ*] pour déposer, par écrit, ses observations en réponse ou une nouvelle rédaction des revendications. Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.
Nonobstant l'inscription au registre national des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de ces droits.
La mise à la disposition du public du rapport de recherche est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article 14 de la loi précitée, le demandeur est invité à diviser sa demande dans un délai de deux mois, conformément aux indications qui lui sont données.
   Ce délai peut être renouvelé une fois.
Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles 10 et 20, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche après notification du rapport de recherche préliminaire.
Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
L'avis documentaire est dressé à l'expiration des délais fixés aux articles 45, 47 ou 48, le délai venant à expiration le plus tard étant pris en considération.
   Y figure une comparaison entre les antériorités retenues et les revendications concernées.
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4 du code de la propriété intellectuelle, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.
Le rapport de recherche peut être complété à tout moment avant l'établissement de l'avis documentaire.
   Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles 44 à 48.
Jusqu'à la date de délivrance du brevet le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche.
   Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles 44 à 48.
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement de l'avis documentaire après notification du rapport de recherche.
Si l'objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de l'article 25 ou de l'article 26 s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale, le demandeur est invité à modifier la demande divisionnaire dans le sens des indications qui lui sont données et dans le délai qui lui est imparti.
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai fixé à l'article L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article 41.
Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans un délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.
Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans un délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle la taxe de délivrance et l'impression du fascicule du brevet prévue à l'article 98 (6°).
La procédure d'établissement de l'avis documentaire ne peut être différée, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi précitée, que si la requête en est présentée au moment du dépôt de la demande.
   La renonciation à cette requête est acquise par le paiement de la taxe prévue à l'article 95.
La demande de brevet est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris [*lieu du dépôt*].
   Elle peut également être adressée à l'Institut national de la propriété industrielle par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, d'un bureau de poste français ou étranger [*conditions de forme*].
La demande de brevet [*contenu*] comprend une requête en délivrance de brevet à laquelle sont annexés :
   a) Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins,
   b) Une ou plusieurs revendications ;
   c) Un abrégé du contenu technique de l'invention.
La cour d'appel statue, le ministère public entendu.
Le délai pendant lequel l'établissement de l'avis documentaire peut être différé est porté à deux ans pour les demandes déposées entre le 1er juillet 1979 et le 30 juin 1983.
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'Institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre national des brevets.
   L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification [*délai d'exécution*].
Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'Institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur [*qualité pour agir*]. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 114.
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur ou par un avoué exerçant près la cour d'appel ou par un avocat [*conditions de forme*].
Le délai du recours [*contre les décisions du directeur de l'INPI*] prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception de la notification au demandeur de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle [*point de départ*].
Les délais [*minimum - maximum*] impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément aux articles 35, 37, 38, 54 et 86 ne sont ni inférieurs à deux mois, ni supérieurs à quatre mois.
Les délais [*minimum - maximum*] impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent décret ne sont ni inférieurs à deux mois, ni supérieurs à quatre mois.
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques [*champ d'application territoriale*].
Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 29, 69, 77 et 79 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.
Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'énergie électrique peuvent, par arrêté conjoint, adapter pour une durée déterminée certaines dispositions du présent décret à des situations spéciales, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Il est interdit d'entreposer dans les parties des postes où existent des conducteurs sous tension des objets n'ayant pas de rapport avec l'exploitation de ces postes ou des objets de dimensions telles que leur présence puisse apporter une gêne à l'exploitation et que leur manipulation puisse créer des contacts ou des amorçages dangereux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera punie d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et de huit à quinze jours d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui se prétendra titulaire du certificat institué à l'article 1er ci-dessus, si elle n'a pas ce certificat.
Le délai fixé à l'administration par le premier alinéa de l'article 1869 du code général des impôts pour donner assignation à fin de condamnation en matière de contributions indirectes est porté à trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
I Paragraphe modificateur
   II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.
Le taux du prélèvement prévu à l'article 125 A III bis 3° du code général des impôts est ramené de 40 à 38 p. 100 pour les produits, courus à compter du 1er janvier 1980, des placements autres que les bons et titres.
Les opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province ou au compartiment spécial du hors-cote ou figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces bourses sont exonérées de l'impôt prévu à l'article 978 du code général des impôts.
Lorsqu'un inventeur expose des frais pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance sans percevoir de produits imposables, ou lorsqu'il perçoit des produits inférieurs à ces frais, le déficit correspondant est déductible du revenu global de l'année de la prise du brevet et des neuf années suivantes.
Les demandes d'inscription ou de maintien sur la liste prévue à l'article 1er doivent être formulées avant le 30 juin de l'année précédant celle pour laquelle cette inscription ou ce maintien est sollicité.
   Le ministre chargé du travail notifie à chaque société intéressée la décision prise en ce qui la concerne.
Un arrêté du ministre chargé de la population désignera le chef du centre chargé de viser, clore et vérifier chaque volume du registre, ainsi que les fonctionnaires ayant qualité d'officier de l'état civil, et fixera le modèle des actes.
Les noms, les prénoms et les lieux sont inscrits dans les formes et orthographe résultant des documents figurant au dossier de naturalisation, notamment des traductions des actes de l'état civil étranger produites à l'administration, et compte tenu le cas échéant des francisations intervenues à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française.
La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.
Chaque acte comporte, en outre, et à l'exclusion de toute autre indication, la date à laquelle il est établi, le nom et la signature de l'officier de l'état civil, les mentions marginales éventuelles, ainsi que les références aux déclarations et aux décisions judiciaires ou administratives relatives à la nationalité.
L'original, unique, est conservé dans les archives de ce département. Un microfilm annuel en est déposé au ministère des affaires étrangères. Le nom et les prénoms, ainsi que la date de naissance, sont écrits en toutes lettres. Les autres indications peuvent comporter des abréviations et des chiffres.
Lorsque, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou qu'il en existe plusieurs, la date de l'élection des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou qu'il en existe plusieurs, la date de l'élection des membres de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
   " Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
A compter de 1986, la somme de 20.000 F [*abattement, perte de produit de taxe professionnelle*] mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
La première fraction de la deuxième part prévue au 1° de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 précitée est répartie entre les communes de métropole dans les conditions définies aux articles 6, 7, 8 et 10 ci-dessus.
A compter de 2003, la somme de 5 600 Euros mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Les deux fractions de la deuxième part instituées à titre transitoire par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée sont réparties dans les conditions définies ci-après.
Le décret n° 84-62 du 27 janvier 1984 est abrogé.
La commission se réunit dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et à l'article 9 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. "
Les vice-présidents de groupements et les adjoints aux maires peuvent être désignés respectivement en qualité de représentants    Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
   Le mandat des membres de la commission cesse  de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Le bureau du Conseil Economique et Social est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.
Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil Economique et Social.
Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 concernant la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes sont abrogées. Le mandat des conseillers nommés au titre de cette représentation prend fin à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.
Les dispositions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 sont applicables dans les conditions habituelles aux personnels administratif et technique, tels qu'ils sont déterminés par les paragraphes b et c de l'article 2 du présent texte.
Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par un repos d'une durée égale.
   Il en est de même lorsque les agents qui les ont effectués n'ont pas accompli l'intégralité de leur service normal de travail, tel qu'il est fixé réglementairement.
Les travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent être rémunérés par des indemnités horaires fixées dans les conditions suivantes.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des décrets fixeront en tant que de besoin les conditions d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.
La taxe de publicité foncière n'est pas applicable aux inscriptions en renouvellement d'hypothèques, ni aux mentions portées en marge des inscriptions.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine - champ d'application*].
Les renouvellements     prévus aux articles 9 et 10 de la présente ordonnance ont lieu sans frais.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 3,73 p. 100. Ce taux est porté à 4,63 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.