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Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.
Les activités de l'Etablissement public de la Basse-Seine s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions, lequel est réalisé par tranches annuelles.
Les activités de l'Etablissement public foncier de Normandie s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions, lequel est réalisé par tranches annuelles.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au préfet de l'Eure, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et sept vice-présidents désignés au titre de chacune des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration. Ceux-ci suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ordre fixé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents.
   Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
Le mandat des membres élus du comité et du représentant des caisses d'épargne est de trois ans [*durée*]. Il peut être renouvelé.

    Ces membres cessent de faire partie du comité s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.
Chaque trimestre le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi que de leur évolution par rapport à la période correspondante de l'année précédente.
Un décret ultérieur adaptera les dispositions du présent décret à la situation particulière des collectivités locales et groupements de communes des départements d'outre-mer.
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent décret.
Le décret n° 78-854 du 9 août 1978 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès des stagiaires de la formation professionnelle continue, rémunérés par l'Etat, est abrogé.
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.
Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même procédure que celle qui est prévue aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.
Les engagements de l'Etat dans les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont approuvés par les ministres concernés après examen par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et le commissaire de la République de région au nom de l'Etat.
Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé.
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés [*autorité compétente*]  par le président du conseil régional au nom de la région et par le commissaire de la République de région au nom de l'Etat.
Les programmes mentionnés à l'article précédent sont établis après consultation [*formalité préalable*] d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Les articles L. 15, L. 46 et L. 720 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 [*condition préalable - contrôle*].
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir les prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis de la caisse nationale.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, une commission d'action sanitaire et sociale est instituée dans chacun des départements d'outre-mer.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 88 et 89 et le titre IV du décret susvisé du 8 juin 1946.
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au directeur régional de la sécurité sociale.
Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Les autorisations provisoires délivrées jusqu'au 31 décembre 1985 en application des dispositions de l'article R. 233-54 du code du travail demeurent valides.
Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.
Le droit d'accès mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 autorisant le traitement F.I.D.J.I. est applicable, dans les mêmes conditions, au traitement F.I.E.F..
La direction générale des impôts est autorisée à constituer un fichier informatisé des évaluations foncières (F.I.E.F.) ; celui-ci fournit des termes de référence aux services de cette direction, en tant qu'ils sont chargés de procéder à l'évaluations de biens immobiliers.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les gains visés à l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 sont constitués [*définition*] par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.
Les salaires soumis à retenue visés à l'article 28-II du décret du 24 septembre 1965, en cas de perception d'émoluments réduits, doivent s'entendre [*définition*] des salaires correspondant à la durée légale de travail appliquée dans l'établissement pendant la période d'absence.
Les dispositions des articles L. 57 à L. 60 du Code des pensions civiles et militaires de retraite visées à l'article 27 du décret du 24 septembre 1965 sont appliquées aux bénéficiaires du présent régime dans les conditions fixées aux articles R. 67 à R. 70 du Code des pensions civiles et militaires précité.
Le salaire visé à l'article 24-I du décret du 24 septembre 1965 s'entend [*définition*] du salaire proprement dit, correspondant à la durée légale de travail appliquée dans l'établissement, augmenté de la prime d'ancienneté, éventuellement de la prime de fonction et de la prime de rendement.
Les titulaires de pensions concédées au titre du décret du 24 septembre 1965 bénéficient des avantages familiaux dans les conditions fixées par l'article R. 33 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'article 12, l'ouvrier intéressé décède sans avoir formulé la demande prévue à cet article, sa veuve [*ayants cause*] peut, pendant la période restant à courir sur ce délai, formuler ladite demande en ses lieu et place [*subrogation*].
Le coefficient prévu à l'article 9-I (dernier alinéa) du décret du 24 septembre 1965 est arrondi au centième le plus proche.
Les fonctions mentionnées à l'article précédent doivent avoir été occupées pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur la rémunération afférente à cet emploi.
Lorsqu'il existe une femme divorcée à son profit exclusif et des orphelins d'un autre lit, les dispositions de l'article 18 du décret du 24 septembre 1965 sont applicables.
En cas de décès d'une veuve bénéficiaire d'une pension, le paiement de ladite pension est continué [*versement*] jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel la veuve est décédée.

    Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour du mois civil suivant celui du décès [*date, point de départ*].
Dans le cas prévu à l'article 16-III (b) du décret du 24 septembre 1965, la veuve [*ayants cause*] peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, l'ouvrier a accompli deux années au moins [*durée*] de services valables pour la retraite [*ancienneté*].
Les personnels de l'Etat visés à l'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 24 septembre 1965 sont [*définition*] les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat non bénéficiaires du décret n. 49-1261 du 3 septembre 1949, de nationalité française.
Les droits à pension [*pour les agents atteignant l'âge de soixante ans sans avoir accompli quinze ans de service effectif*] acquis au titre de l'article 36 du décret du 24 septembre 1965 sont réversibles au profit des ayants cause dans les conditions prévues au titre V dudit décret.
L'article 37 [*condition d'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension réduit d'un an par enfant*] du décret du 24 septembre 1965 s'applique aux ouvrières rayées des contrôles avant le 2 octobre 1968 [*date limite*].
Photograveurs (contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif) :

    Compositeurs typographes.

    Linotypistes.

    Conducteurs offset.
Ouvriers des parcs et ateliers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date fixée pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965. Sont abrogées les dispositions des décrets du 24 juin 1950, du 26 avril 1952, du 19 septembre 1952 et du 13 février 1964.
Personnels ouvriers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20.000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations.
L'appréciation de la diminution de l'aptitude professionnelle [*résultant de l'âge*] prévue à l'article 28 (paragraphe III) du décret du 24 septembre 1965 doit faire l'objet d'un avis motivé de la commission de réforme prévue à l'article 2 du présent décret.
Pour l'application de l'article 35 [*ouverture du droit*] du décret du 24 septembre 1965, les dispositions de l'article 7 [*décompte et valeur des annuités liquidables*] dudit décret s'appliqueront aux dates et conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 34 de ce même décret.
Sont applicables aux candidats admis à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe, les dispositions de l'article 19 (II et III) ci-dessus. Toutefois, ils sont rémunérés pendant cette session sur la base de l'indice afférent à l'échelon de début des emplois de 4e classe.
L'Ecole nationale de la santé publique organise, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, des sessions de perfectionnement pour les personnels de direction en exercice.
L'Ecole nationale de la santé publique organise, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, des sessions de perfectionnement pour les personnels de direction en exercice.
Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres des syndicats en considération de l'importance des établissements et de l'activité des syndicats.
Des sessions de formation des assistants d'une durée d'un an et tenant lieu du stage prévu à l'article L. 811 du code de la santé publique sont organisées à l'école nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation soit par affectation des personnels nommés dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
   Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous et de la commission paritaire compétente.
Par dérogation aux articles 10 et 11 ci-dessus, les agents inscrits sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 10 du décret n° 60-805 du 2 août 1960 modifié pourront être nommés en qualité de directeur économe de 5e classe dans les établissements de 100 lits au plus.
Les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret seront nommés assistants dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Le conseil d'orientation établit un rapport annuel sur la réalisation des objectifs de communication audiovisuelle des sociétés régionales de télévision, adressé au ministre chargé de la communication et au président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle avant le 15 avril.
Les délibérations sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le conseil d'orientation peut être saisi par son président ou à la demande du tiers de ses membres de tout problème relatif à la coordination des sociétés régionales de télévision, notamment dans les domaines suivants :
La politique de développement et d'investissement ;
La politique de l'emploi et de la gestion des personnels ;
L'utilisation des possibilités de l'informatique.
Le conseil d'orientation établit son règlement intérieur.
Il est créé un conseil d'orientation auprès de la société nationale de programme de télévision France Régions 3.
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il ne peut être souscrit par les administrations et établissements visés à l'article 1er des contrats d'assurance couvrant le risque aérien ou maritime au profit des personnels bénéficiaires du présent décret.
L'indemnité est concédée par arrêté du ministre dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de l'administration intéressée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité prévue par le présent décret n'est susceptible d'être accordée qu'aux fonctionnaires et agents titulaires d'un ordre de mission ou de mutation revêtu de la signature du ministre dont ils relèvent ou relevaient, ou de son représentant habilité par une délégation régulière de pouvoir ou de signature.
La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les travailleurs et personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Les travailleurs et personnes assimilées qui suivent un stage de conversion à temps partiel perçoivent une rémunération égale à un quarantième de la rémunération hebdomadaire qu'ils auraient perçue pour un stage à temps complet pour chaque heure de travail effectif.
Les travailleurs des professions agricoles qui suivent un stage dit "de promotion professionnelle" à temps partiel perçoivent une indemnité calculée proportionnellement à la durée hebdomadaire de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.
En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières seront prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires aux données propres à ces départements.
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du présent décret est fixé à quinze points majorés.
Le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :
   - Premier groupe : 3 points majorés ;
   - Deuxième groupe : 16 points majorés ;
   - Troisième groupe : 30 points majorés ;
   - Quatrième groupe : 40 points majorés.
Les instituteurs qui remplissent les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
La campagne électorale débutera le 3 octobre 1983.
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions d'accès à la qualification des conseillers agricoles.
Sont approuvés les statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 susvisée tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
Le président et les membres de la commission ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire et ne répondent que de l'exercice de leur mandat.
Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds.
Le président le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.
Sous réserve des attributions conférées au membre du corps du contrôle général économique et financier par le décret précité, la commission et le président sont investis des pouvoirs d'administration du fonds.
   La commission autorise les conventions et traités portant délégation de pouvoirs en matière de gestion. Elle se prononce sur les comptes annuels.
Le fonds est représenté en justice par son président ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par la commission.
Le siège du fonds est établi à Paris (12e), 106, avenue du Général-Michel-Bizot. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la commission.
Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président ou par un autre membre de la commission.
   Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président ou par le secrétaire général.
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
   Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.
En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
   Le vote par procuration n'est pas admis.
La commission est autorisée à confier au fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse la mission de recevoir les demandes d'indemnisation des victimes, de les instruire conformément à ses directives, d'assurer l'exécution des décisions prises notamment en application de l'article 7 ci-après et de lui en rendre compte.
Sous réserve des attributions conférées au contrôleur d'Etat par le décret précité, la commission et le président sont investis des pouvoirs d'administration du fonds.
   La commission autorise les conventions et traités portant délégation de pouvoirs en matière de gestion. Elle se prononce sur les comptes annuels.
Le fonds est présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui préside aussi la commission d'indemnisation et le conseil consultatif.
   En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par son suppléant.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
   Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F [*montant*] ;
   Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F.