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Le conseil intérieur assiste le directeur de l'école pour tout ce qui concerne le fonctionnement intérieur de l'établissement dans la mesure où les problèmes en cause ne relèvent pas de la compétence du conseil scientifique, technique et artistique ou du conseil de l'enseignement et de la pédagogie.
Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration prévu aux articles 6 à 9 ci-dessus et de la nomination du directeur, un administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture assure les fonctions de directeur.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le conseil intérieur assiste le directeur de l'école pour tout ce qui concerne le fonctionnement intérieur de l'établissement dans la mesure où les problèmes en cause ne relèvent pas de la compétence du conseil de l'enseignement et de la recherche.
L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie est compétent pour toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie. Il propose notamment au conseil d'administration la liste des différents enseignements et, dans le cadre des principes arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture, les modalités de contrôle des études.
Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'école et dans les conditions fixées par le décret du 25 novembre 1980 susvisé.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil de l'enseignement et de la recherche.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil de l'enseignement et de la recherche et d'un conseil intérieur.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 novembre 1975 susvisé, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre chargé de l'agriculture, celui-ci n'y fait pas opposition.
Les élections aux conseils de l'école ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'école est structurée en départements et, en tant que de besoin, en services. Les départements et les services sont créés sur proposition du directeur par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique, technique et artistique.
Les modalités de fonctionnement du conseil de l'enseignement et de la recherche et du conseil intérieur sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le régime financier et comptable de l'école est défini par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique, technique et artistique, du conseil de l'enseignement et de la pédagogie, du conseil intérieur, des départements et, le cas échéant, des services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
La durée du mandat des membres des conseils est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves, qui est d'un an.
   Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le budget de l'E.N.S.P. de Versailles pour l'année 1995 est arrêté par le ministre de l'agriculture.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique, technique et artistique, d'un conseil de l'enseignement et de la pédagogie et d'un conseil intérieur.
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles  est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Est autorisée la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police et de gendarmerie à la collecte et à la mise à jour des données du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus de la Banque de France dont la finalité est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.
Le directeur du Trésor, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé.
Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
   Les ingénieurs d'études qui sont parvenus au sixième échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal.
L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
   Les ingénieurs d'études parvenus au 5e échelon de leur grade, et justifiant au moins de deux ans d'ancienneté dans cet échelon, peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal.
Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend le grade d'ingénieur d'études, qui comporte neuf échelons, et le grade d'ingénieur d'études principal, qui comporte cinq échelons.
   Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études principal ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total des emplois du corps.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend le grade d'ingénieur d'études, qui comporte dix échelons, et le grade d'ingénieur d'études principal, qui comporte cinq échelons.
   Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études principal ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total des emplois du corps.
Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.
Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend le grade d'ingénieur d'études, qui comporte dix échelons, et le grade d'ingénieur d'études principal, qui comporte huit échelons.
Les ingénieurs d'études sanitaires sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévues au 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur d'études dans les conditions fixées au II de l'article 10.
Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur d'études et classés dans les conditions fixées à l'article 10.
Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés, en application de l'article 11 (c) du décret du 6 juin 1984 susvisé, en délégation auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée comprise entre un mois, ou quarante heures de cours, et six mois.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
Les statuts types figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 des statuts types sont remplacés par les deux alinéas suivants :
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude pour l'accès aux grades de receveur et chef de centre mais non encore nommés conservent pour l'application du présent statut le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle, de classe supérieure, hors classe, de 1re classe et de 2e classe de La Poste et de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
L'article 20 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 18 septembre 1987 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
   Les schémas annexés à l'arrêté du 18 septembre 1987 sont remplacés par les schémas figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Une commission d'application de la convention est chargée de suivre les conditions de son application, de veiller au respect de ses dispositions, d'étudier et de proposer éventuellement toute modification de nature à en améliorer le fonctionnement.
   Elle est composée des représentants de chacune des parties.
Une sous-commission de conciliation, mise en place par la commission d'application, est compétente pour examiner les litiges nés de l'application de la présente convention.
   Elle est composée des représentants de chacune des parties.
La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
6e échelon
801
5e échelon
741
4e échelon
645
3e échelon
607
2e échelon
569
1er échelon
538
L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
5e échelon
966
4e échelon
910
3e échelon
850
2e échelon
810
1er échelon
741
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Les dispositions de l ’ arrêté du 30 mai 1990 fixant l ’ échelonnement indiciaire des chargés d ’ enseignement d ’ éducation physique et sportive sont abrogées.
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1992.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 1 127 664 000 F.
   Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

 46 986 000 F.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1993 à 1 174 650 000 F.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 1992.
L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.
Est abrogé le décret n° 88-534 du 4 mai 1988 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19900714&pageDebut=08350&pageFin=&pageCourante=08351
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19900714&pageDebut=08350&pageFin=&pageCourante=08352
Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil scientifique, la rémunération des expertises et études ainsi que le paiement de tous les frais occasionnés par l'organisation des réunions du conseil ou des groupes de travail spécialisés sont effectués sur des crédits mis à disposition de la mission de la recherche musicale et chorégraphique.
Il est créé auprès du directeur de la musique et de la danse du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire un conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité pour assister le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
Les fonds déposés par les particuliers ne portent intérêt que pour la partie bloquée dans les comptes à terme.
Un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et par le trésorier-payeur général de la Polynésie française dans le territoire de la Polynésie française.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, précisera les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit :
   - le 26 mars 1995 ;
   - le 31 mars 1996 ;
   - le 30 mars 1997.
Pour les matériels ne bénéficiant pas d'une certification de qualité faisant intervenir une tierce partie indépendante, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.
L'arrêté du 24 avril 1986 portant agrément de laboratoires d'essais de mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage est abrogé.
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de délégué à la sécurité sont exercées par des chefs de service pénitentiaire de 1re et de 2e classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspection s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
   Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations d'inspection et de le tenir informé de leur déroulement.
   Il peut, s'il l'estime utile, se rendre sur les lieux pendant l'inspection.
Les débats ont lieu immédiatement. Le juge statue sur-le-champ.
L'ordonnance rendue par le juge est exécutoire au seul vu de la minute.
   Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Le présent décret s'applique aux inspections dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection.
Le responsable de l'équipe d'accompagnement avise par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux dont l'inspection est demandée.
   Outre les stipulations du traité en vertu desquelles l'inspection est demandée, l'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1993 susvisée, le responsable de l'équipe d'accompagnement a la qualité de représentant de l'Etat pour la conduite de l'inspection. Les membres de l'équipe d'accompagnement sont désignés par le ministre de la défense.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement. 
Le        contrôleur budgétaire auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. 
Les dispositions du     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
   Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Paragraphe modificateur.
II. (Abrogé)
III. Paragraphe modificateur
IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en va de même des dépôts de documents comptables.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
   VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.
I. Paragraphe modificateur
   II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.
I. Paragraphe modificateur
   II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 116,65 F par obligation.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue et Corps de l'Etat correspondant, les mots : " techniciens de la météorologie " sont remplacés par les mots : " techniciens supérieurs de la météorologie ".
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
La société Régiocom Provence est autorisée, en lieu et place de la société Azur Radio Mobiles, à installer et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.