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Tout chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Un corps de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est créé au ministère de l'éducation nationale.
Le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive créé par l'article premier du décret du 22 avril 1960 susvisé est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et constitue un corps en voie d'extinction.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Les commissions administratives paritaires du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des allocataires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat à durée déterminée.
Les allocataires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence à un indice unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 80-6930 du 25 novembre 1980 portant fixation du taux et des modalités de la réduction de tarif applicable à la transmission par le procédé du fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées est abrogé.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité prévu au VI de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 3,75 %. Cette cotisation est assise sur l'allocation instituée par l'article 4 de ladite loi.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1988. A compter de cette date, la cotisation pour l'exercice 1988 visée à l'article 1er est appelée pour la moitié de son montant.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances
et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et
des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation
civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil
aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer
des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat
du territoire.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
et notamment celles du décret n° 47-1060 du 12 juin 1947 relatif au
fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires
dépendant du ministère de la France d'outre-mer.
I. - Les articles 8 à 12 de l'arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement sont abrogés.
I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.
L'article 13 de l'arrêté du 14 août 1987 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement est inséré sans changement dans l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié en tant qu'article 11 octies.
Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.
Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p. 100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.
Les obligations seront remboursées le 21 février 1991.
Les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques pourront, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable après avis de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières et éventuellement de la commission centrale.
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.
Toute décision d'incorporation au domaine public ou au domaine forestier de l'Etat, toute affectation à un service public de l'Etat, toute aliénation feront perdre définitivement aux immeubles qui en feront l'objet le caractère de dépendance de la zone des cinquante pas géométriques.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, la tolérance d'usage dont bénéficient les propriétaires riverains de la zone des cinquante pas géométriques cesse d'exister.
Le prix d'introduction en bourse des actions de la société Crédit local de France S.A. est fixé à 210 F.
L'aide financière prévue à l'article 1er du présent décret sera gérée dans les mêmes conditions que les rémunérations des stagiaires de formation professionnelle.
Les actions énumérées à l'article 1er, paragraphes A à J, du présent arrêté font l'objet d'une évaluation médicale, sociale et économique.
Au titre des actions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention.
Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, un congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Le mandat des membres nommés de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.
Après intégration, les services accomplis dans les corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques régis par le décret du 30 mars 1967 susvisé sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'intégration pour détermination des conditions d'ancienneté exigées.
Les consignes et obligations particulières aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des parcs et jardins sont définies dans un règlement de service intérieur établi par le ministre chargé de la culture.
Dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales appartenant à un corps de même spécialité technique et de même niveau hiérarchique peuvent être détachés dans un emploi de jardinier en chef.
Lorsqu'un candidat atteint la limite d'âge au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'est ouvert, il peut être autorisé à se présenter au concours suivant.
Pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, les sous-chefs jardiniers sont, après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des jardiniers en chef au grade de jardinier en chef de classe normale, au rythme de cinq par an.
La proportion des jardiniers en chef qui peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité, sous condition d'avoir accompli au moins deux ans de services depuis l'entrée dans le corps, ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps.
Les candidats titularisés en qualité de jardinier en chef de classe normale sont classés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
Les personnels des parcs et jardins relevant du ministère de la culture comportent les corps suivants :
   1° Le corps des jardiniers en chef ;
   2° Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins ;
   3° Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins.
Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours.
Le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.
Pour l'application de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 15 octobre 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services néo-calédoniens en charge de l'éducation.
Il est créé auprès de chaque recteur d'académie une commission administrative paritaire académique des adjoints d'enseignement.
   Le nombre des représentants du personnel au sein de cette commission est égal à celui des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. Toutefois, le nombre des représentants suppléants est limité à celui des représentants titulaires.
Le décret n° 72-584 du 4 juillet 1972 modifié est abrogé.
Dans les départements d'outre-mer, sous l'autorité du préfet et selon les modalités prévues au présent décret, un chef de service est respectivement placé à la tête des services des postes et de ceux des télécommunications.
Pour l'application des articles 14 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.
Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret du 5 juin 1937 et des textes qui l'ont complété et modifié, en tant qu'elles visent les receveurs buralistes non fonctionnaires.
Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles les correspondants locaux des douanes et droits indirects pourront bénéficier d'un régime complémentaire de retraite.
La démission donnée par un correspondant local des douanes et droits indirects et acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination entraîne la radiation définitive des cadres et met obstacle à la réintégration de l'intéressé.
Les anciens correspondants locaux des douanes et droits indirects âgés de plus de cinquante-cinq ans et justifiant d'au moins quinze années de services ainsi que les veuves ou orphelins de peuvent solliciter une part de redevance de débit de tabac de 2e classe.
Les receveurs auxiliaires sont nommés par le directeur général des impôts ou son délégué.
   Les candidats nommés qui ne prennent pas possession du poste qui leur est attribué à la date fixée par l'administration sont considérés comme ayant refusé leur emploi et leur nomination est annulée d'office.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, les correspondants locaux des douanes et droits indirects peuvent obtenir des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. Pendant la durée de ces absences, ils peuvent prétendre à l'indemnité visée au dernier alinéa dudit article.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation sur la sécurité sociale est applicable aux correspondants locaux des douanes et droits indirects.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont tenus de résider au siège de leur poste et de le gérer personnellement.
   Le poste ne peut être installé que dans un local agréé par l'administration.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects cessent leurs fonctions à l'âge de soixante-cinq ans. Toutefois, pendant une période dont le terme sera fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, ils pourront, dans l'intérêt du service, être maintenus en exercice au-delà de cet âge.
En cas de déplacement disciplinaire, le receveur auxiliaire qui n'a pas rejoint à la date fixée par l'administration la nouvelle recette qui lui a été attribuée est licencié par le directeur général des impôts sans qu'il y ait lieu à nouvelle instance disciplinaire.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de vacance d'emploi, l'administration fait assurer la gestion de la recette auxiliaire par un intérimaire rétribué sur la base de la rémunération totale qui serait allouée au titulaire du poste.
Il peut être procédé au changement de résidence d'un receveur auxiliaire dans l'intérêt du service.
   Le changement de résidence ainsi prononcé dans l'intérêt du service donne lieu à l'attribution d'une indemnité dans les conditions prévues par les règlements en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Les demandes de mutation pour convenances personnelles peuvent être établies à toute époque.
   Les receveurs auxiliaires ne peuvent toutefois obtenir leur mutation avant un an de séjour dans leur résidence.
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 1 500 F.
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.
En cas de cession du véhicule, le cessionnaire peut être substitué au cédant au regard de la taxe visée au présent décret. La substitution d'un véhicule à un autre appartenant au même propriétaire peut être opérée une seule fois au cours de la même période semestrielle sans nouveau paiement de la taxe et à due concurrence.
I.-La taxe est exigible par semestre civil, dès la mise en circulation du véhicule sur la voie publique.
II.-La taxe est payable au premier jour de chaque période semestrielle, sauf déclaration préalable de cesser l'exploitation.
Le paiement de la taxe doit être effectué auprès du service national douanier de la fiscalité routière.
Le décret n° 68-448 du 15 mai 1968 fixant les conditions d'application de l'article 16 de la loi de finances pour 1968 est abrogé.
En cas de cession du véhicule, le cessionnaire peut être substitué au cédant au regard de la taxe visée au présent décret. La substitution d'un véhicule à un autre appartenant au même propriétaire peut être opérée une seule fois au cours de la même période trimestrielle sans nouveau paiement de la taxe et à due concurrence.
Pour la détermination de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, le poids retenu est fixé en conformité avec les dispositions des articles R. 54 et R. 55 du code de la route.
Le ministre chargé des douanes et le ministre chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 9 juillet 1970 est fixée au 31 décembre 1970.
Les agents des haras qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions spéciales et à des risques particuliers peuvent bénéficier à ce titre d'un indemnité particulière fixée dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après.
Le décret n° 56-593 du 14 juin 1956 modifié est abrogé.
Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
Le décret n° 82-330 du 8 avril 1982 fixant les dispositions réglementaires applicables aux chargés de mission du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
La durée des fonctions exercées au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par les chargés de mission hors classe et ceux de 1re classe ne peut excéder six ans. 
Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du temps de service effectué dans ces fonctions antérieurement à la date de publication du présent décret.
La durée des fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale par les chargés de mission hors classe et ceux de 1re classe ne peut excéder six ans.
   Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du temps de service effectué dans ces fonctions antérieurement à la date de publication du présent décret.
Le décret n° 82-330 du 8 avril 1982 fixant les dispositions réglementaires applicables aux chargés de mission du secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Les fonctionnaires titulaires et les militaires officiers recrutés sur des emplois d'agents sur contrat de 1re catégorie sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au secrétariat général de la défense nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
Le grade de technicien territorial comprend douze échelons. Le grade de technicien territorial principal comprend cinq échelons. Le grade de technicien territorial chef comprend huit échelons.
L'examen prévu à l'article 18 ci-dessus est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il se déroule dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien territorial, technicien territorial principal et technicien territorial chef.
Le recrutement en qualité de technicien territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, [*délai*] les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
   Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 800 F à compter du 1er octobre 1986.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31 930 F pour une personne seule et à 55 940 F pour deux époux.
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 63,14 F à 63,77 F à compter du 1er mars 1988.
Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.
Les dispositions du décret n° 87-1058 du 24 décembre 1987 susvisé sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sous réserve des adaptations ci-après.
Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf sur autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif. Le bivouac est autorisé autour des refuges et le long du G.R. tour du Coronat.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de :
   1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;
   3° Des chiens utilisés pour la chasse ;
   4° Des chiens accompagnant les randonneurs.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif sur demande préalablement motivée.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Jujols, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.