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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avancement de grade est subordonné aux temps de services effectifs, tels qu'ils sont prévus par les statuts particuliers.
Dans le cas où les caisses de sécurité sociale décident d'accorder des participations financières aux dépenses de construction ou d'équipement d'établissements hospitaliers ou d'hygiène sociale, leur participation prend la forme de prêts à intérêts dont l'amortissement et les intérêts seuls seront incorporés dans le prix de journée.
Paragraphe 1er Paragraphe modificateur
   Paragraphe 2 Les dispositions du paragraphe 1er entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
Les prescriptions du premier alinéa de l'article 1994 du code général des impôts sont applicables aux organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale.
Le Gouvernement est autorisé à apporter à la législation et à la réglementation des impôts indirects les dérogations et les aménagements que peut nécessiter l'exécution des programmes de défense commune dont le financement est opéré dans le cadre des accords internationaux auxquels la France est partie.
Est approuvée la convention intervenue le 17 décembre 1951 entre le ministre des finances et des affaires économiques et le président du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement.
Est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état E annexé à la présente loi, la liste des chapitres du budget où s'imputent des dépenses obligatoires et susceptibles pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.
Sont autorisées les créations, suppressions et transformations d'emplois pour lesquelles des aménagements de crédits sont prévus dans les différentes lois relatives au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services civils et militaires.
I. : Paragraphe modificateur
   II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, les découverts autorisés des comptes spéciaux du Trésor sont fixés globalement à 85 milliards de francs, conformément au développement qui en est donné par la loi relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952.
1 - En vue de pourvoir aux dépenses des voies communales et des chemins ruraux, les communes ont la faculté d'instituer soit une taxe des prestations soit une taxe de voirie.
   2 - La taxe des prestations et la taxe de voirie sont ajoutées à la liste des taxes communales facultatives contenue dans l'article 1494-1 du code général des impôts.
Le nombre maximum des journées de prestations est de sept.
Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune.
La voirie des communes comprend :
   1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ;
   2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 70 du code rural sont applicables aux voies communales déclassées dont le conseil municipal décide l'aliénation.
Des contributions spéciales peuvent être imposées par les départements aux propriétaires et entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins départementaux dans les conditions prévues pour les voies communales.
Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.
La taxe de voirie est représentée par des centimes additionnels aux contributions directes visées à l'article 1379 du code général des impôts.
La compensation financière est versée annuellement et en une seule fois. Son montant est préalablement notifié à l'organisation syndicale bénéficiaire par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Le bilan social de chaque collectivité ou établissement public comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique.
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de la période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.
Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses. 
Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.
L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 25. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

    Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
Les agents actuellement en position de détachement par application des dispositions de l'article L. 234-17-1 du code des communes sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, considérés comme mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le décret n° 82-573 du 2 juillet 1982 pris pour l'application de l'article L. 234-17-1 du code des communes et relatif au remboursement de la charge salariale des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales est abrogé.
Jusqu'à la mise en place des comités techniques paritaires prévus à l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la représentativité des organisations syndicales au niveau local pour l'application du présent décret s'apprécie par rapport au nombre de voix obtenues à l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires.
L'application de l'alinéa qui précède ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux régimes spéciaux des décharges de service existant au niveau national au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, financées par des ressources autres que la dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Jusqu'à la mise en place des  comités techniques prévus à l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la représentativité des organisations syndicales au niveau local pour l'application du présent décret s'apprécie par rapport au nombre de voix obtenues à l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires.
L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement.
Les responsables des différents services qui exercent simultanément leurs attributions dans plusieurs pays sont rattachés à l'ambassadeur chef de la mission où ils ont leur résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions.
L'ambassadeur est préalablement informé des affectations et des mutations des consuls et des responsables des différents services. Il instruit la demande d'accréditation de l'attaché des forces armées dans son pays de résidence.
Les pouvoirs de l'ambassadeur sont exercés, en son absence, par un chargé d'affaires.
L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.
L'ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l'action des services civils et de la mission militaire.
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
Dans les conditions qu'il fixe, l'ambassadeur a communication immédiate de toutes les correspondances échangées entre les services de sa mission et les ministères ou organismes dont ils relèvent.
   Les responsables des différents services font tenir à l'ambassadeur toutes les informations et études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs.
   Les consuls peuvent recevoir de l'ambassadeur des délégations et des missions particulières.
Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis, 15 et 20 du présent décret est le président du centre.
Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis et 15 est le président du centre.
Il est institué un comité technique paritaire dans les services d'incendie et de secours comptant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion lorsque le service auquel ils sont affectés compte moins de vingt sapeurs-pompiers professionnels.
Les trois quarts au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. "
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. 

    Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
   Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par les articles 32-1 et 32-2. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II du présent décret.
Les deux tiers au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés.
   Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés. 

    Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
Lorsqu'il n'est pas désigné par l'autorité territoriale, le chef du corps des sapeurs-pompiers ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux des comités techniques paritaires prévus respectivement aux articles 32-1 et 32-2. "
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Dans les quinze jours qui suivent la publicité, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale. 

    L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sans délai sur les réclamations.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
   " La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. "
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. 

    Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le dépouillement des bulletins est assuré par le ou les bureaux de vote. Lorsque des bureaux de vote secondaires ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central. 

    Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote.
Chaque comité établit son règlement intérieur. Ce règlement est transmis, lorsque le comité est créé auprès d'un centre de gestion, aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.
Le comité technique paritaire est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année.
Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comité technique paritaire est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année. 

    Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Il est institué un comité technique paritaire dans les services d'incendie et de secours comptant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles au comité technique paritaire placé auprès du centre départemental de gestion lorsque le service auquel ils sont affectés compte moins de vingt sapeurs-pompiers professionnels.
Chaque comité établit son règlement intérieur. Ce règlement est transmis, lorsque le comité est créé auprès d'un centre départemental de gestion, aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
Le nombre des membres titulaires des comités techniques paritaires est compris entre six et trente. 

    L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement fixe ce nombre en fonction notamment des effectifs de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales.

    Ce nombre ne peut être modifié avant l'expiration du mandat des représentants du personnel.
Les avis émis par les comités techniques sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés.
Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
Le  comité technique  est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année. 
Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Lorsque le comité technique est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis, 15, 20, au deuxième alinéa de l'article 21-4 et aux articles 21-5 et 21-6 du présent décret est le président du centre.
Le dépouillement des bulletins est assuré par le ou les bureaux de vote. Lorsque des bureaux de vote secondaires ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central. 
Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote.
Le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme reçoit l'intitulé suivant : "Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme".
   Les articles 1er à 100 de ce code deviennent les articles L. 1 à L. 100 de sa première partie, Législative.
Toute infraction aux dispositions de l'article 306 du code général des impôts sera punie des mêmes peines [*sanctions pénales*].
La date d'abrogation du décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du bétail et des viandes est fixée au 31 décembre 1983.
Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.
Aucun garde ne peut être maintenu en activité de service au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. L'application du régime de retraite complémentaire s'effectue selon les dispositions des textes en vigueur.
Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural. Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi.
   Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Tous les cinq ans les gardes de tout grade sont appelés à suivre un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles.
   Le programme et les modalités d'organisation des cycles de perfectionnement sont fixés par arrêté ministériel.
Les stagiaires ayant échoué à l'examen de fin de stage peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage. En cas de nouvel échec, le contrat d'embauche comme stagiaire est résilié sans indemnité.
La période de formation des stagiaires est sanctionnée par un examen de fin de stage ; elle comprend un stage pratique d'une année, suivi d'un cycle de formation organisé à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. Les modalités de cet examen ainsi que le programme d'enseignement à l'école sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les gardes-chasse sont notés annuellement par le directeur de l'office national de la chasse et une appréciation générale exprime leur valeur professionnelle. La note chiffrée est portée à la connaissance des intéressés. Les modalités de cette notation et de sa revision éventuelle sont précisées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonction.
Les gardes stagiaires sont rémunérés sur la base des indices afférents au 1er échelon du grade de garde de 2e classe.
   Les gardes stagiaires reçus à l'examen sont nommés gardes de 2e classe et classés dans le 2e échelon.
A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.
Tout candidat doit adresser au directeur de l'office national de la chasse, directement ou par l'intermédiaire du président de la fédération départementale des chasseurs, s'il souhaite être affecté auprès d'une fédération, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les frais de relogement sont calculés, dans la limite du plafond fixé par l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, en tenant compte des conditions antérieures d'hébergement et des caractéristiques du nouveau logement.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 42 F par hectare pondéré.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la caisse nationale de l'assurance maladie après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.
La caisse nationale de l'assurance maladie est tenue d'organiser des stages périodiques d'information et de perfectionnement à l'intention des praticiens conseils titulaires après avis du haut comité médical de la sécurité sociale [*formation*].
Un décret pris sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe le statut de droit privé des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances [*organisation financière et comptable*].
Les opérations comptables afférentes au contrôle médical et réalisées à l'échelon régional sont incorporées périodiquement dans les écritures de la caisse nationale de l'assurance maladie [*organisation*].
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées ou abrogées que par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 810 du code de la santé publique est abrogé.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef d'études à la direction de la documentation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de chef d'études comporte six échelons.
   Le passage à l'échelon immédiatement supérieur s'effectue après dix-huit mois de services dans l'échelon occupé pour les trois premiers échelons, en trois ans pour les autres échelons.
Toute personne désirant enseigner contre rémunération les activités physiques et sportives doit en faire la déclaration au préfet de son domicile.
Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article 1er du présent décret par le ministre chargé des sports après avis d'une commission comprenant des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques et dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Si l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions de l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 et du présent décret, le Préfet peut, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6, prononcer la fermeture de l'établissement.
Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée à la date de publication du présent décret sont tenues d'effectuer la déclaration [*délai*] prévue à l'article 4 dans les six mois suivant cette date.
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
   Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.