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A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5 ci-après.
A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
La convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 70-882 du 16 septembre 1970 relatif au centre d'études théoriques sur la détection et les communications (Céthédec) est abrogé.
Pour bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les intéressés doivent en faire la demande avant le 1er août 1987.
Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.
La liste des communes membres de l'agglomération nouvelle est fixée comme suit : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.
Le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle est fixé conformément au trait pointillé porté sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
   (1) Le plan pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.
Il est créé, dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, une agglomération nouvelle définie aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les intéressés peuvent bénéficier, eu égard à la durée et à la qualité de leurs services, d'avancement dans le grade d'assimilation selon les règles fixées pour ces grades.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 61-31 du 11 janvier 1961 est abrogé.
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
   les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité. L'intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
L'Institut national d'études démographiques est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé  des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche.
Le décret n° 73-222 du 22 février 1973 relatif à l'organisation administrative et au fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la population, de la recherche et du budget.
L'ordonnance n° 45-2499 du 24 octobre 1945 portant création de l'Institut national d'études démographiques est abrogée.
L'Institut national d'études démographiques est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche.
(Article abrogeant le décret n° 82-960 du 15 novembre 1982.)
Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. Au terme de ce délai, la demande est réputée rejetée s'il n'y a pas été explicitement statué.
Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est dirigé par un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la communication.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
Les dotations nécessaires à la couverture des risques courus, de même que le complément des dotations visées à l'article 3 ci-dessus, constituent des charges inscrites dans l'état de fonctionnement du service budgétaire " collecte et gestion de la P.E.E.C. " de la chambre.
Les dispositions du tableau annexé au présent décret en application de l'article R. 221-1 entreront en vigueur dès la publication du décret. Toutefois, les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière actuellement en fonctions resteront en fonctions jusqu'à l'élection des conseils d'administration élus sur les bases du tableau mentionné ci-dessus.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870212&pageDebut=01612&pageFin=&pageCourante=01613
Toute audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est remis ou notifié à la personne entendue. Celle-ci dispose d'un délai de huit jours pour faire parvenir à la commission, le cas échéant, ses observations écrites.
La commission entend le rapporteur ainsi que le commissaire du Gouvernement, et les observations de l'intéressé.
   Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La consultation des organismes chargés du fonctionnement du marché prévue à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1983 susvisée sera faite auprès des organismes compétents en vertu des textes applicables à la date du présent décret.
La commission ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le rapporteur n'a pas voix délibérative. Le commissaire du Gouvernement ne participe pas au délibéré.
Les décisions rendues en matière disciplinaire sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au commissaire du Gouvernement. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification.
Sur les places autres que Paris, les dispositions du titre III de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 deviendront applicables à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'adoption du règlement général des marchés réglementés de chaque place.
Le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 3, 4 et 5 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 2,2 p. 100.
Le montant des cotisations mentionnées à l'article 1123 (1°, a) du code rural, fixé par l'article 10 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, est majoré de 4 p. 100.
I - (paragraphe modificateur).
   II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.
Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé.
   Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.
Les dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé sont étendues dans les mêmes conditions aux personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande en fonctions dans ces écoles ou dans les établissements qui y sont rattachés.
Le taux annuel de l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement instituée au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales de la marine marchande est identique, pour une même période de référence, à celui alloué au personnel homologue des lycées d'enseignement professionnel relevant de l'éducation nationale.
Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés les articles 18, 20, 21, 22 et 25 du décret du 11 octobre 1982.
Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels comités économiques et sociaux demeurent en fonctions jusqu'à cette date à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus.
Le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
L'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste d'Albanie, fait à Tirana le 17 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 novembre 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 novembre 1988.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 août 1971 est abrogé.
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret sont applicables aux anciens agents d'ardoisières et d'entreprises minières autres que les houillères de bassin, maintenus affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Les dispositions de l'article L. 281-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à tous les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'autorité administrative compétente étant, pour la Caisse autonome nationale le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans le cas où l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, l'assiette des cotisations est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont exigibles aux échéances prescrites par la réglementation applicable dans ce régime.
Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article.
Dans le cas où le travailleur a obtenu son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines pour les seuls risques invalidité et vieillesse, les dispositions du chapitre III du titre IV du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont applicables.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux demandes de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentées pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants).
Pour l'application des dispositions de l'article 132 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assimilées aux périodes mentionnées au 2° a, dudit article les périodes pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de prestations de même nature au titre du régime dont il relevait.
Pour l'application des dispositions de l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assimilées aux périodes mentionnées aux a, b et c dudit article les périodes pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de prestations de même nature au titre du régime dont il relevait.
En aucun cas les périodes d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines en application du présent décret ne sont assimilés à des périodes de services miniers accomplis au fond.
En aucun cas, les périodes d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines en application du présent décret ne sont assimilées à des périodes de services miniers accomplis au fond.
Pour conserver le bénéfice de cette indemnité, le travailleur agricole ne doit pas avoir repris une activité permanente sur une exploitation agricole.
Le CNASEA est chargé de mettre en oeuvre, dans le sens de l'article 2 du décret n° 66-957 du 22 décembre 1966, l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux aides familiaux et aux salariés agricoles ayant travaillé sur des exploitations rendues disponibles à partir du 3 janvier 1974 et ayant déposé une demande d'indemnité annuelle à partir de la même date.
Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.
Le paragraphe 4 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé devient l'article 153-2.
Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date du paiement dudit revenu de remplacement, calculé sur la base de la durée légale du travail.
L'autorisation de cessation anticipée d'activité est prononcée, sur demande du bénéficiaire, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après accord de la caisse des dépôts et consignations gestionnaire du fonds de compensation visé à l'article 16 de l'ordonnance du 30 janvier 1982, qui vérifie les conditions requises.
La période de cessation d'activité n'ouvre pas droit à avancement.    Pour les tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, cette période, comptée pour sa durée dans la liquidation de leur pension, est considérée comme des services de catégorie A.
Le fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales met à la disposition de la collectivité ou de l'établissement assurant le versement mensuel du revenu de remplacement, les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.
Le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le décret n° 46-1788 du 9 août 1946 portant création d'un emploi d'inspecteur général des sites et paysages à la direction générale de l'architecture est abrogé.
Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des sites.
Le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages comporte un seul grade comprenant quatre échelons.
L'avancement aux divers échelons du grade d'inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages est subordonné à l'accomplissement d'une durée normale de deux ans ou d'une durée minimale de dix-huit mois de services effectifs dans l'échelon précédent. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites.
Le décret n° 69-627 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation des comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire et les auditeurs de justice est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes visées à l'article 23 de la loi du 23 décembre 1986 faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants sont celles figurant à l'annexe ci-jointe.
L'article R. 17 du code des pensions de retraite des marins est abrogé.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche, après concertation avec chaque établissement auquel l'école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association. Il propose la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les conventions touchant la recherche et sur les demandes d'accréditation concernant le deuxième cycle.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
Le recteur de l'académie représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
L'école est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation.
Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'école est associée, l'école peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Le conseil d'administration élit au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
   Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions.
L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement. Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par l'université de rattachement dans des conditions précisées par convention.
L'école a pour missions principales :
   - la formation initiale d'ingénieurs ;
   - la formation continue des ingénieurs et cadres ;
   - la réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des universités après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
   Le recteur de l'académie représente le ministre chargé des universités auprès du conseil d'administration.
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment les frais de personnels propres à l'établissement, recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le conseil peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
   Les commissions font rapport au conseil.
   Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions.
   Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge utile la présence.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche, après concertation avec l'université de rattachement, selon des modalités prévues dans la convention de rattachement. Il propose la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les conventions touchant la recherche et sur les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 susvisé.
Le directeur en exercice exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat ou jusqu'à la désignation d'un directeur dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus, si son mandat vient à expiration avant la date de publication du présent décret.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles 1er à 6 du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985 susvisé.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le directeur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.