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Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant sont assistés pour l'ensemble de leurs attributions d'un adjoint qui a rang de chef de service.
   Les services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique comprennent une inspection générale des services, un service et sept sous-directions.
Le directeur des relations économiques extérieures est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un adjoint qui a rang de chef de service.
   Les services centraux de la direction des relations économiques extérieures comprennent une inspection générale des services, un service et sept sous-directions.
L'inspection générale des services :
   Elle procède à l'évaluation des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur. Elle s'interroge notamment sur leur organisation, leurs objectifs et les moyens humains et matériels mis à leur disposition. Elle est également chargée du contrôle budgétaire et comptable de ces services.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs des gaines de ventilation et de climatisation visées à l'article 1er du présent arrêté diffuseront à l'ensemble de leurs clients une mise en garde concernant la non-conformité de ces produits lorsqu'ils sont destinés à être installés dans les bâtiments soumis à un règlement de sécurité, accompagnée d'une copie du présent arrêté.
La direction de la sécurité civile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction de la construction seront également destinataires des informations diffusées en application des articles 4 et 5.
Tout distributeur des produits concernés diffusera la mise en garde à ses propres clients qui auront eux-mêmes l'obligation d'informer l'utilisateur final et les propriétaires d'immeuble, dès lors qu'ils sont connus.
Les frais pouvant résulter de l'application des dispositions ci-dessus sont à la charge des producteurs pour ce qui concerne leurs propres produits.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Les moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
Le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année est annexé au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris prévu à l'article 16 du décret du 8 octobre 1991 susvisé.
La durée normale des études des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours est de trois ans.
La formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris visée notamment aux articles 2, 3 et 4 du décret du 8 octobre 1991 susvisé est aussi dénommée Cycle ingénieur civil.
Il est créé un comité pédagogique et un comité des études du cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les auditeurs libres sont admis, sur proposition du directeur des études, après avis du comité des études visé à l'article 13 ci-dessous, à suivre tout ou partie de l'enseignement du cycle ingénieur civil. Le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil définit les conditions de scolarité des auditeurs libres.
Le comité pédagogique fait des propositions, en tant que de besoin, au conseil d'administration et au comité de l'enseignement sur les questions touchant aux orientations et à l'organisation de l'enseignement, aux programmes du cycle ingénieur civil, à la nomination et à la cessation de fonction des chargés de cours.
L'arrêté du 18 septembre 1974 relatif aux conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves titulaires et aux élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans.
Sont destinataires des informations traitées :
   - les agents des inspections de fiscalité professionnelle ;
   - les agents appartenant à chaque structure (départementale, régionale, nationale ou spécialisée) accueillant un service de contrôle ou de recherche.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements automatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises dénommés A.M.I.S.-Bourgogne et Osiris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont tous les possesseurs d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptibles de se connecter.
   Les informations accessibles par les abonnés sont les suivantes :

 nom, profession, ville et pays de résidence.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CXI.
La notation définitive est communiquée aux agents sur un volet comportant également la note moyenne du grade et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente à laquelle sont soumises les demandes de révision, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1959 modifié susvisé relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, concernant les personnels de direction relevant du statut particulier régi par le décret du 19 février 1988 susvisé, sont abrogées.
La note chiffrée globale doit être cohérente avec l'appréciation générale de l'agent résultant de l'entretien d'évaluation.
En cas de changement d'affectation ou de grade intervenu postérieurement au 30 juin, le fonctionnaire est noté pour l'année considérée au titre de sa situation antérieure.
   Les fonctionnaires qui sont entrés en fonctions postérieurement au 30 juin ne sont pas notés au titre de l'année considérée.
La formation visée à l'article 1er comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages hors de l'école.
Il est créé un brevet des métiers d'art de la broderie.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la Nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art de la broderie est défini en annexe I du présent arrêté.
Le brevet des métiers d'art de la broderie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie aura lieu en 1996.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Direction des Journaux officiels.
Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.
A créé les dispositions suivantes :
-Décret 87-36 du 26 janvier 1987 

Art. 2 bis
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.
La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux ruraux sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux ruraux jusqu'à l'expiration de leur mandat.
La société La Française de finances est autorisée à céder 99 993 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de patrimoine, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Par dérogation, les dispositions de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 précitée ne sont pas applicables aux moyens de transport effectuant une prestation en transit ou en cabotage sur le territoire français.
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se fédèrent, la condition d'ancienneté lors de la demande d'agrément, prévue à l'article 9 (1°) ci-dessus, n'est pas exigée.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.
   L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.
Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau I annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau II annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) joint en annexe.
L'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
Les personnes qui sont en possession d'une carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cours de validité sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3° de l'article 2 du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
Le directeur du Trésor et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3,7 p. 100 au capital de la société Usinor-Sacilor, pour un montant de 815 276 388,54 F.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.
Un prélèvement maximum de 7 096 040 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
47 306 938 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
   Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
Les opérations programmées de destruction d'explosifs, autres que les destructions urgentes qui relèvent de la compétence du préfet maritime, sont interdites du 1er avril au 31 août de chaque année, sauf autorisation exceptionnelle du préfet après avis du comité consultatif.
Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 250 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet ou, s'il y a lieu, le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage. Le préfet peut autoriser les chiens de berger pour les besoins pastoraux après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse est interdit.
   La pêche et les cultures marines sur le domaine public maritime s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
La circulation et le rassemblement des personnes, autres que les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet ou le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Toute activité industrielle est interdite.
   Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion de la réserve naturelle et du parc ornithologique du Marquenterre.
Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.
Les 
arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
L'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.
(Tableau non reproduit. Voir JORF du 25 janvier 1994 p. 1288.)
La forme et l'orthographe des noms d'Etats et de capitales inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont recommandées.
L'arrêté du 14 octobre 1985 relatif à la terminologie des noms d'Etats et de capitales est abrogé.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 60 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'application du présent arrêté, dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
La première session d’examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d’art Ans et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse aura lieu en 1995.
Une session annuelle d’examen est organisée, dans le cadre d’une académie ou d’un groupement d’académies, à l’initiative du recteur et du directeur régional des affaires culturelles.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse à six options est défini en annexe I du présent arrêté.
Le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d’une part, aux épreuves professionnelles, d’autre part, à l’ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Le titulaire de l’une des options du brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse qui se porte candidat à une autre option lors d’une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir à nouveau les épreuves des domaines A 2 et A 4.
Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le directeur des lycées et collèges et le délégué aux arts plastiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par écran de visualisation : un écran alphanumérique ou graphique, quel que soit le procédé d'affichage utilisé.
La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1995, à 17 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de mars 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,5 milliards de francs.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 1986.
Les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont désignés par les ministères concernés pour une durée de deux ans ; sauf nouvelle décision, leur mandat est renouvelé par tacite reconduction.
   Les représentants des associations de volontariat et leurs suppléants sont désignés par les associations membres de chacun des deux collectifs, pour une durée de deux ans renouvelable.
Les régions sanitaires concernées par le régime expérimental d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds sont, pour 1995, l'Aquitaine, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Les équipements matériels lourds visés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique auxquels peut s'appliquer le régime expérimental sont le scanographe à utilisation médicale et l'appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
   Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour l'année 1995.
Le budget  du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le directeur général est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Le directeur général est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
Les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du Centre national de la danse, lui sont attribués à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Centre national de la danse. Il a son siège à Pantin.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au  31 décembre.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le présent décret, à l'exception de l'article 4, pourra être modifié par décret simple.
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à titre gratuit des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections de l'Etat est décidée par le directeur général après avis du comité artistique.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.