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Le directeur de l'action sociale et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
Des chaires supérieures peuvent être créées pour les disciplines suivantes : arts plastiques, biochimie, biologie, chimie, économie et gestion, français, géographie, géologie, histoire, informatique, langues anciennes, langues vivantes étrangères, mathématiques, musique, philosophie, physique, sciences économiques et sociales, sciences et technologies industrielles.
L'arrêté du 3 novembre 1976 relatif aux classes préparatoires dans lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article R. 382-24 du même code aux revenus déclarés au titre de l'année 1994, l'assiette forfaitaire sur laquelle les cotisations sont établies est égale à 1 000 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés au 1er août 1990 dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 34 du présent décret, les maîtres ouvriers régis par les dispositions du décret du 25 octobre 1974 susvisé.
Le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades :
   - maître ouvrier ;
   - maître ouvrier principal.
   Le grade de maître ouvrier principal comporte six échelons.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 37 ci-dessus. Les modalités d'organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les emplois mis aux concours au titre du 1° et du 2° de l'article 38 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 37 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Les ouvriers professionnels sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels régis par le présent titre.
Les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire.
   Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics comprend deux grades ;
   - ouvrier professionnel ;
   - ouvrier professionnel principal.
Les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés uniquement dans la spécialité "conduite de véhicules", par un concours sur titres complété d'une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire C, D et E en cours de validité.
Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent titre, après avis de la commission administrative paritaire du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 18 ci-dessus. Les conditions d'organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de l'examen professionnel en application du 2° de l'article 18 ci-dessus sont titularisés immédiatement. Ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Les emplois mis aux concours au titre du 1° et du 2° de l'article 19 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de la liste d'aptitude en application du 2° de l'article 18 ci-dessus sont titularisés immédiatement. Ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 2e catégorie dans les établissements d'enseignement agricole est compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole est compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, sont également intégrés dans ce corps, à compter du 1er août 1990, les ouvriers professionnels de 2ème catégorie régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé.
Les dispositions du décret du 25 octobre 1974 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les ouvriers professionnels de 2ème catégorie et de 3ème catégorie.
A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître ouvrier principal par rapport à l'effectif budgétaire total du corps de maîtres ouvriers est calculée sans tenir compte du nombre d'agents chefs de 1ère catégorie intégrés selon les modalités prévues à l'article 50 ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les membres du corps des maîtres ouvriers.
Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics comprend un seul grade.
Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
La commission administrative paritaire du corps des agents de service régi par le décret du 10 avril 1987 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le présent titre jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire de ce corps.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1ère classe les ouvriers d'entretien et d'accueil de 2ème classe ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
Les dispositions du présent arrêté ne modifient aucune des compétences attribuées à d'autres instances consultatives nationales de l'enseignement supérieur.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1994 autorisant la société C.G.R. à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,350 83 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 132,02 F par obligation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la Réunion,15, rue de l'Ecole,97408 Saint-Denis Messag-Cedex 9 (Réunion).
L'enquête recueille :
- des variables de cadrage: revenus, composition familiale, situation par rapport à l'emploi ;
- des variables sur le logement ;
- des variables sur les dépenses relatives à la consommation des biens et services.
Les nom et adresse des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée 1995.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société S.T. Lyon à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
La société Regiocom Rhône-Alpes est autorisée, en lieu et place de la société S.T. Lyon, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées sur la région de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 modifié.
Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 août 1993 autorisant la société S.E.R.T.A. à établir et exploiter un 3 RP est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le préfet.
Les membres représentant le comité scientifique, les associations et autres organismes concernés ainsi que leur suppléant sont désignés par le préfet nominativement sur proposition de ces associations et organismes.
Les membres du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche et leur suppléant sont, par délégation du ministre chargé de la protection de la nature, nommés par arrêté du préfet de l'Ardèche.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 modifié autorisant la société C.G.R. à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 autorisant la société Sogera à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 331-11 du code des assurances est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux comptes clos à compter du 30 décembre 1996. Toutefois, les entreprises d'assurances peuvent répartir sur une période de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions techniques visées au précédent article.
Le présent arrêté remplace et annule, à compter du 1er décembre 1995, l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des droits d'accès des utilisateurs au réseau d'information du cabinet du ministre.
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels administrateurs du réseau au cabinet du ministre.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du cabinet du ministre de la défense (cellule informatique), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des C.I.P.M. concernés par le traitement cités à l'article 1er du présent arrêté.
Le commandant de la circonscription militaire de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 1995.
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.
Tous les électeurs sont éligibles.
   Dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.
Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
   La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
La liste électorale est arrêtée par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.
Le vote est secret.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.
Pour l'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur, il est établi une liste électorale.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
   Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
   Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.
   Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 220, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est fixé à 500 F.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
Les praticiens-conseils sont remboursés dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'intérêt du service.
L'arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Les praticiens-conseils ont droit à des congés de maladie et des congés de maternité dans les mêmes conditions que le personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel :

 dernière rémunération mensuelle x 14 / 4
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
La première session d'examen aura lieu en 1997.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Aide à domicile est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, peut recruter, pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement, des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
La durée de service d'enseignement exigée des agents contractuels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peut au total excéder, pour une année scolaire, dans un ou plusieurs établissements, un maximum de 200 heures.
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés selon un taux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , sur proposition du chef d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, peut recruter, pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement, des agents contractuels dans les conditions définies par le présent décret.
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des vins un conseil spécialisé pour les vins de pays.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1996.