Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est créé un brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent, piano, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
   La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
Le préfet peut, en cas d'urgence, prendre toutes mesures pour limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
   Les espèces animales ou végétales envahissantes sont éliminées selon des moyens recommandés par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
   Le comité consultatif en est informé.
Le comité consultatif est consulté sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le présent décret.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 600 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent et exercent la qualification de premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 400 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la durée totale du trimestre considéré pour le versement de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 200 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction prospective et logistique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
   1. Le bureau prospective et études générales ;
   2. Le bureau logistique ;
   3. Le bureau programmation-qualité.
Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.
Un Conseil d'orientation de la simplification administrative formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs.
   Il est composé de trois députés, de trois sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire ainsi que de six personnalités qualifiées.
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2037.
Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret :
   " Ministère de l'agriculture et de la pêche. "
Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret :
   " Ministère de l'agriculture et de la pêche. "
MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
      " La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant. "
   ou
I. - Paragraphe modificateur.
   II. 1. - Paragraphe modificateur.
   II. 2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
   II. - Paragraphe modificateur.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique. Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Licences et qualifications des pilotes. 
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRA satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Toute eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", et autres appellations définies pour cette eau-de-vie, est soumise au contrôle du vieillissement.
Le BNIC est habilité à procéder à toutes vérifications matérielles et quantitatives des stocks et des mouvements d'entrées et de sorties des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" dans le cadre de la délégation de compétence prévue à l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 juin 2005 
Art. 1
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 6 milliards d'euros.
  Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. A ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
  Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.
Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 10 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.
Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI. - Une convention entre l'Etat et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré détermine les conditions de partenariat au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code (1).
   III. Paragraphe modificateur.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Paragraphe modificateur
   II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les règlements de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. 1. - (Alinéa modificateur).
   II. 2. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du même code sont remplacées par les références aux articles L. 342-1 à L. 342-3 de ce code.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions de l'article L. 233-16 du même code telles qu'elles sont modifiées par le I s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.
I. - 1. L'application du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
   I. - 2. (Alinéa modificateur).
   II. et III. - (Paragraphes modificateurs).
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
I. - (Paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
Confidentialité.
Les débats au sein des groupes de travail sont strictement confidentiels. Les informations communicables à toute personne physique ou morale non membre du Conseil national de la consommation sont celles qui figurent sur le site internet du Conseil national de la consommation ( www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr).
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5 (annexes non reproduites).
I. - L'appellation du corps des adjoints administratifs de chancellerie devient : adjoint de chancellerie.
   II. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux adjoints administratifs de chancellerie est remplacée par la référence aux adjoints de chancellerie.
La commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
   La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la composent est présente.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les représentants des deux collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
   Chaque collège est représenté par deux titulaires et deux suppléants élus. Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers au scrutin qui sera organisé le vendredi 17 octobre 2003.
Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.
Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
   Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.
Les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route sont équipés de pneumatiques soutenant la charge maximale à la vitesse maximale par construction, avec une pression de gonflage inférieure ou égale à 3,5 bars.
Zones géographiques de circulation.
   Dans une logique de continuité d'activité, la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers est autorisée sur une zone géographique composée des départements d'activité et de leurs départements limitrophes.
   En dehors de ces conditions de circulation, les véhicules et matériels agricoles ou forestiers doivent être transportés.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé véhicule du futur est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
6e échelon
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
830
Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
   Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 Euros pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
(1) Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter sur le site internet  www.insee.fr.
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 17.
(1) Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter sur le site internet :  www.insee.fr.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
-basket-ball ;
-football ;
-handball ;
-  hockey ;
-rugby à XIII ;
-rugby à XV ;
-volley-ball.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 15 mars 2002 

Art. 1
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de Défenseur des enfants est fixé ainsi qu'il suit :
   - groupe hors échelle F.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement  pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La Muette, à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La Muette, à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur de l'agence en informe le  comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du  comité technique central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
L'article 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est abrogé. Les mots : " et de qualification " du titre de ce même arrêté sont supprimés.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports.
Le président et le vice-président de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des relations internationales de la direction des sports du ministère chargé des sports.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel Santé/Protection sociale/Solidarité n° 2005/02 :  https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-02/bo0502.pdf
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe II du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe V du présent arrêté et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe III du présent arrêté.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe II du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe V du présent arrêté.
Le stage de formation à l'évaluation suivi par le formateur est défini à l'article 8.2 du présent arrêté.
Le dossier de renouvellement de l'autorisation d'enseigner comprend :
   - l'autorisation d'enseigner arrivant à échéance ;
   - une photographie d'identité ;
   - un certificat médical selon le modèle prévu par l'article précédent.
Modèle non reproduit ; consulter le fac-similé
Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend :
   - une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ;
   - l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Base nationale des données patrimoniales - BNDP " est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des recettes des impôts.
   Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
   Cette subvention comprend un montant de base, auquel peut s'ajouter une majoration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8.
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Le traitement a pour principaux objectifs :
   - la mise en évidence des différentes logiques de création ;
   - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;
   - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
a modifié les dispositions suivantes : 
-Loi 90-268 du 2 juillet 1990, 
Art. 1 ;
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 31 juillet 2003 


Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrête du 31 juillet 2003 


Art. 1
Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 29 mai 1946.
En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports est fixé comme suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS ET GROUPES
hors échelle
4e
HEB bis
3e
HEB
2e
HEA
1er
1015
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le    directeur interrégional de la mer.
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.
II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
   II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
   III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Au lancement de chaque campagne de notation, le secrétariat général communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre moyen d'échanges adapté permettant de dégager des bases de travail à l'attention des notateurs.
Le bureau de vote central se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
   Lorsqu'il est procédé au dépouillement, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
   Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
   Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, selon un modèle type.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3 relatives à l'article R. 322-12-1 du code de la route qui seront modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442, 23 euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
Le guichet unique assure la promotion du registre international français et l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.
Les demandes d'enregistrement, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
   Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation.
La direction des affaires maritimes gère le guichet unique.
Le projet d'acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.