Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de la régie, soit de l'entreprise, soit, le cas échéant, de l'activité transport de l'entreprise.

    Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
Les personnes inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du commissaire de la République, dans un délai de deux mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription [*communication*].
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public de personnes, les entreprises membres sont inscrites au registre susmentionné. La coopérative l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.
Tous manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité peuvent entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation. La décision est prise par le Préfet, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
L'agent comptable est le comptable de la collectivité locale concernée.
Le directeur est nommé par le conseil d'administration. Il est responsable de son activité devant le conseil d'administration. Il assiste aux séances de cette assemblée. Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration, il a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail, prépare le projet du budget et en assure l'exécution.
Tous manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité peuvent entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation [*sanctions*]. La décision est prise par le Préfet, après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
L'autorisation peut être annulée lorsqu'il y a eu interruption de service pendant une période de plus d'un an non justifiée par un cas de force majeure.
Les autorisations pour services occasionnels sont renouvelées de plein droit à l'exception de celles qui n'ont pas été utilisées pendant l'année précédant la demande de renouvellement.
La comptabilité est tenue conformément au plan comptable applicable en la matière arrêté par instruction conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités locales et soumise aux règles de la comptabilité publique.
Tous manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité peuvent entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation [*sanctions*]. La décision est prise par le commissaire de la République, après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
Les entreprises sont inscrites au registre du département où elles ont leur siège [*social*]. Cette inscription entraîne de droit l'inscription de leurs autres établissements, qui toutefois doit être demandée au commissaire de la République des départements dans lesquels ils sont implantés.
Les autorisations pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de voyageurs détenues à la date de publication du présent décret seront remplacées, nombre pour nombre, et sur demande, par les autorisations mentionnées à l'article 33.
Dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de pointes de trafic, des autorisations au voyage de services occasionnels de transport public routier de personnes peuvent être délivrées par le commissaire de la République.
Les entreprises sont inscrites au registre du département où elles ont leur siège, ou, à défaut, leur principal établissement. Les autres établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre du département, où l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des départements dans lesquels ces établissements sont implantés. "
Dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de pointes de trafic, des autorisations au voyage de services occasionnels de transport public routier de personnes peuvent être délivrées par le Préfet.
Les régies visées à l'article 7 II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
Les modalités d'application du présent chapitre relatives aux conditions de demande et de délivrance de l'autorisation sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le contrôle du respect par les entreprises de la réglementation sociale, des règles de sécurité et des normes techniques mentionnées à l'article 9 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, est exercé dans la région et le département sous l'autorité du préfet.
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 article 1er
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 article 2
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 63-528 du 25 mai 1963
I. - Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2, 3, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9 et 11. 
 II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 6-1.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles 44-1 et 44-2.
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. 
 Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 3.
Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes notifient au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, tout changement de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d de l'article 16,  paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009 précité
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises membres sont autorisées conformément à l'article 2 et sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. La coopérative l'est également et son inscription comporte la liste des entreprises membres.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à dix années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à neuf années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à sept années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à huit années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à six années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à cinq années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre le centre de formation et les unités de formation et de recherche médicales concernées.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à quatre années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée, notamment l'arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités pour l'accès aux emplois de directeur ou de directrice d'école de cadres de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des seaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 7100 F.
Pour l'année 1985, le montant de la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est fixé à 1340 F.
Le certificat d'aptitude défini à l'article 1er ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer.
Sont abrogées les dispositions des articles 5, 5 bis, 6 et 6 bis du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié ainsi que celles du décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié.
Le certificat d'aptitude défini à l'article premier ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services effectifs dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des simplifications administratives, fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen ainsi que la composition du jury.
Tout instituteur et professeur des écoles maître formateur appartient à l'une des catégories de maîtres formateurs énumérées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ces catégories sont établies compte tenu de la spécificité des activités exercées par ces maîtres.
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, qui est exigé des candidats aux fonctions comportant des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des instituteurs ou des professeurs des écoles.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comporte des options dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur se substitue au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié dans tous les cas où ce dernier certificat est exigé.
Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires, à la date d'effet du présent décret, du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 197,22 F par obligation.
Les personnes responsables visées par l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement ; les désignations devront être soumises à l'approbation du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère du commerce et de l'artisanat, pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence :
   Le directeur de l'artisanat ;
   Le directeur du commerce intérieur.
L'arrêté du 30 mai 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère du commerce, de l'artisanat et des services est abrogé.
Le présent arrêté pour ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication, et pour ce qui concerne les articles 4 et 5, est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1987 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1987,

 sont données en annexe du présent arrêté.
Les valeurs de Co, Bo et Go, figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1987 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1987,

 sont données en annexe du présent arrêté.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - situation familiale ;
   - formation ;
   - diplômes ;
   - vie professionnelle ;
   - santé (travailleurs handicapés) ;
   - situation indemnitaire.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence locale pour l'emploi du domicile du demandeur d'emploi.
A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.
Le délégué à l'emploi et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est ouvert aux représentants légaux des mineurs et aux jeunes majeurs protégés et s'exerce auprès du directeur de l'établissement.
Le comité se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du vice-président.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère de la coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité est présidé par un vice-président, nommé par le ministre de la coopération parmi les membres choisis pour leurs compétences en matière scientifique et technique.
   Le comité se réunit sur convocation du président ou, par délégation, sur convocation du vice-président.
Il est créé auprès du ministre de la coopération le comité de coopération avec l'Afrique et Madagascar pour la promotion universitaire et scientifique, dit " Campus ", en vue de favoriser la politique d'appui au développement de la recherche dans les universités des Etats visés par le décret du 17 avril 1986 précité.
A la demande du ministre de la coopération, le comité formule un avis sur les programmes de recherche financés avec le concours de la France dans les universités des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération. Il évalue les moyens nécessaires à leur réalisation. Il apprécie leur mise en oeuvre et leurs résultats.
Le prix de cession du cryoprécipité utilisé comme matière première est le suivant :

 L'unité internationale       0,56
Le prix de cession des produits définis aux articles 2, 3, 4 et 5 est identique quel que soit leur conditionnement (pool ou poche individuelle).
Le musée du Louvre conserve et présente au public des collections d'oeuvres issues des civilisations antiques égyptienne, orientale, grecque, romaine, du monde islamique et du monde occidental depuis le Moyen Age jusqu'à la première moitié du XIXe siècle.
L'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée du Louvre est abrogé.
L'administrateur délégué dirige les services d'administration générale du musée mentionnés à l'article 2.
L'arrêté du 19 décembre 1986 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1989.
L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé devient l'article 4.
Si lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques anormales, pour un ou plusieurs des paramètres et rapports ci-dessus un nombre significatif de lots s'écarte des valeurs moyennes, la commission d'agrément pourra, sur proposition de son président, adopter des domaines de valeurs différents pour un nombre limité de paramètres ou rapports.
L'arrêté du 24 août 1983 définissant les normes chromatographiques de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence est abrogé.
Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département des Pyrénées-Orientales et le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exercice de la pêche est autorisé dans la réserve naturelle de la Massane pour une durée de trois ans à dater de la notification du présent arrêté dans les conditions prévues pour les rivières de 1re catégorie.
A l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "directeur général des impôts" sont remplacés par les mots :

 "directeur régional des impôts territorialement compétent".
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe II au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0043.
Les formulaires mentionnés dans les deux articles précédents peuvent être obtenus en France métropolitaine auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
En ce qui concerne les demandes en remises ou modérations portant sur la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cet impôt, les chiffres prévus aux paragraphes a et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales sont portés respectivement à 1.250.000 F et 2.000.000 F.
L'Ecole nationale de la santé publique assure la supervision pédagogique des formations.
La formation comprend quatre modules :
   - stratégie et communication ;
   - gestion des ressources humaines ;
   - réglementation et gestion administrative ;
   - gestion économique et financière.
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs des écoles paramédicales prévue à l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixée à soixante-quinze jours.
La formation est dispensée pendant l'année de stage dans les centres de formation agréés par décision du ministre chargé de la santé. Elle alterne avec le stage pratique effectué dans l'établissement d'affectation.
L'institut national assure la liaison avec les services similaires existant à l'étranger et a qualité pour participer officiellement aux réunions et congrès internationaux relatifs à la statistique, à la documentation et aux recherches économiques relevant de sa compétence.
Le directeur général de l'institut national assiste aux réunions du comité économique interministériel et au conseil de l'économie nationale. Il est commissaire du Gouvernement auprès du centre national d'information économique.
Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.
L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants :
Le service national des statistiques ;
L'institut de conjoncture ;
Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère de l'économie nationale ainsi que les organes  rattachés autres que ceux concernant le plan ;
Le service des économies étrangères.
Les dispositions relatives aux effectifs de l'institut national, à l'organisation de ses cadres, au statut de ses personnels et à son fonctionnement feront l'objet d'un décret ultérieur en forme de règlement d'administration publique.
Le ministre de l'économie nationale, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.
L'institut national de la statistique et des études économiques comprend :
Des services centraux ;
Des directions régionales ;
Des organes annexes dans les différents départements ministériels ;
Une école d'application.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces différents organes seront fixés par décret en forme de règlement d'administration publique.
L'article 10 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.
L'article 6 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.
Le montant de la cotisation complémentaire affectée à la couverture des frais de gestion pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1126 du code rural est fixé à 138 F au titre de l'année 1991.
En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comportent une taxe dite "d'assurance incendie" qui s'ajoute aux taxes de magasinage.
   Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.
Les récépissés-warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto une mention spécifiant si la marchandise est ou non assurée contre l'incendie par les polices générales du magasin.
Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.