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L'article 189 bis du code de commerce est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'école normale supérieure de Cachan par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le taux maximum de l'amende encourue en cas de récidive ou de réitération est, lorsqu'il est égal au double de celui de l'amende encourue pour la première infraction, fixé au double du taux maximum prévu par l'article 16 pour première infraction.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le Code général des Impôts [*exonération*].
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts.
Le droit de frais de justice prévu devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs par les articles 1012 à 1018 du Code général des Impôts est supprimé.
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.
La gratuité des actes de justice est instaurée dans les conditions prévues par la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1978.
Lorsque la requête aux fins de déclaration d'absence aura été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la demande sera instruite et jugée selon la loi ancienne ; la déclaration d'absence produira alors les effets prévus par cette loi, sous réserve des dispositions de l'article 10.
La présente loi sera applicable à l'égard des personnes qui, avant son entrée en vigueur, ont cessé de paraître au lieu de leur domicile ou de leur résidence sans que l'on ait eu de leurs nouvelles, sous les exceptions résultant des articles ci-dessous.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.
L'accord entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Cotonou le 29 avril 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1986.
Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.
Le décret n° 74-1066 du 29 novembre 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article ci-dessus peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les indemnités sont attribuées trimestriellement. Elles sont exclusives de toutes autres indemnités de même nature.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute publicité quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle.
   L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
L'accès des chiens est limité à la plage.
   Ils sont obligatoirement tenus en laisse.
   Cette disposition n'est pas applicable aux chiens participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont réglementées par le préfet, compte tenu du plan de gestion et d'aménagement mentionné à l'article 4.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Oye-Plage, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.
La pêche maritime continue à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur.
Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Le privilège du Trésor public sur les fonds de cautionnement des comptables continuera d'être régi par les lois existantes.
La prescription des droits du Trésor public, établie par l'article 2227 du Code civil, court, au profit des comptables, du jour où la gestion a cessé.
En cas d'aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public par privilège ou par hypothèque, les agents du gouvernement poursuivront, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comptable aura été constitué redevable.
L'hypothèque légale mentionnée en l'article 4 ci-dessus ne prend rang que du jour de son inscription au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Le Trésor public a un privilège sur les biens meubles et une hypothèque légale sur les biens immeubles de tous les comptables chargés du maniement de ses deniers.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1988.
Le tableau de correspondance annexé au décret du 13 avril 1988 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 avril 1988 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
Les officiers publics et ministériels atteints par la limite d'âge continuent, jusqu'à la prestation de serment de leur successeur, d'administrer l'office dont ils étaient titulaires pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Le remplacement du suppléant peut être décidé par la juridiction qui l'a désigné soit à la requête du parquet, soit sur réquisition conforme du parquet, à la requête du président de la chambre de discipline, du titulaire de l'office ou de ses ayants droit, ou du suppléant lui-même s'il justifie une excuse valable.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modalités ci-après.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux suppléants désignés en vertu du décret du 1er septembre 1939 ; la période d'un an prévue à l'article 5 ci-dessus court de plein droit du jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les officiers publics et ministériels atteints par la limite d'âge continuent, jusqu'à la prestation de serment de leur successeur, d'administrer l'office dont ils étaient titulaires.
Lorsqu'un office est devenu vacant par suite de décès ou de démission du titulaire ou lorsque celui-ci a été mis en disponibilité ou nommé à d'autres fonctions, le suppléant est désigné pour toute la durée de la vacance.
Le suppléant désigné dans les hypothèses visées à l'article 12 ci-dessus a droit à la totalité des produits de l'office, tels que ceux-ci sont définis à l'article 9 du présent décret.
   Dans les autres cas, les produits sont partagés ainsi qu'il est prévu audit article 9.
Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonctions du suppléant auquel, nonobstant toute notification ultérieure, le ministère public délivre une attestation établissant qu'il a été désigné. Cette attestation vaut commission régulière.
La désignation est faite pour un an ; à l'issue de ce délai, elle peut, sur nouvelle requête présentée dans les conditions prescrites à l'article 1er ci-dessus, être renouvelée pour une période qui ne peut excéder un an.
Les huissiers blessés de guerre ou ayant une maladie contractée ou aggravée aux armées et qui, de ce fait, ne peuvent sans danger, exercer leur profession, ont le droit de se faire suppléer, pour tout ou partie de leurs attributions, jusqu'au moment où ils présenteront un cessionnaire.
Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.
I (Abrogé)
II. (Abrogé)
III. (Abrogé
IV. Paragraphe modificateur
V. (Abrogé)
VI. (Abrogé)
Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.
L'ABATTEMENT DE 10 P. 100 APPLICABLE A LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME EST SUPPRIME .
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LOGEMENT DANS LES GITES RURAUX.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1975 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT RECONDUITES.
LA TAXE SPECIALE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES EN GUYANE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976.
L'Etat assure aux entreprises et aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article précédent et des cotisations y afférentes.
Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.
Les procédures et modalités d'attribution des articles d'orthèse, de prothèse et d'appareillage aux personnes handicapées, quel que soit le régime de prise en charge dont elles relèvent, seront progressivement simplifiées et abrégées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.
Les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre avant le 31 décembre 1977 à des dates fixées par décrets.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi et, le cas échéant, les adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.
Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au budget de l'Etat.
Sur la base d'un recensement des besoins effectué par les ministères du travail et de la santé, le Gouvernement engagera un programme d'équipement pour développer les centres d'aide par le travail et les ateliers de travail protégé.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1990 [*date d'entrée en vigueur - expiration*].
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1992 [*date d'entrée en vigueur - expiration*].
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1991 [*date d'entrée en vigueur - expiration*].
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1993 [*date d'entrée en vigueur - expiration*].
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 ci-dessus est suspendu à leur demande.
   La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du versement de cette contribution.
Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1990 *date d'entrée en vigueur - expiration*.
Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon les dispositions de nature législative du code forestier.
A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.
Les tarifs de vente de l'énergie électrique en haute tension ou en basse tension dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront progressivement alignés sur ceux de la métropole, l'unification totale devant être réalisée dans un délai maximum de cinq années en ce qui concerne la basse tension et de trois années en ce qui concerne la haute tension.
Tous actes et conventions intervenant en l'exécution du présent titre sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement, de la taxe, de publicité financière ou de la T.V.A. exigible au titre des mutations immobilières.
Le personnel affecté à la date de publication de la présente ordonnance aux activités confiées à E.D.F. en application du présent titre sera, sur sa demande, intégré dans le personnel d'Electricité de France.
Les mesures d'application du présent titre seront fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 4.
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 ou dont la cotisation d'impôt sur les revenus de la même année est inférieure au montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution.
Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation
maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite
en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de Mayotte, détermine la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la chambre professionnelle.
La tutelle de la chambre professionnelle est exercée par le représentant du Gouvernement à Mayotte. Celle-ci approuve les comptes et budgets, les délibérations relatives aux emprunts, aux marchés et aux contrats de concessions.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de Mayotte, détermine la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la chambre professionnelle.
   Une section agricole peut être créée à la demande du conseil général par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
   Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices et peut être constitué sans capital.
   Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables [*émission de valeurs mobilières : non*]. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité [*juridique*] à dater de son immatriculation au registre du commerce, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant [*responsabilité*].
   Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.
   Tout membre du groupement peut se retirer [*retrait*] dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
A l'exception des articles 18 à 21, la présente ordonnance est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna [*champ d'application*].
Les actes de formation de groupements d'intérêt économique entraînent la perception du droit d'apport dans les conditions prévues à l'article 714-I (alinéa 1er) du Code général des impôts.
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
   Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'irrigation des vignobles complantés en variétés recommandées pour la production de raisins de table ou destinées normalement à la conserverie est autorisée.
Les parcelles situées dans une zone de production de vin d'appellation d'origine et complantées de variétés de table classées dans la catégorie des variétés recommandées pour la cuve qui entrent dans l'encépagement de cette appellation d'origine suivent les règles établies dans le décret fixant les conditions de cette appellation.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les graines de colza et de navette et à compter du 1er septembre 1975 en ce qui concerne les graines de tournesol.
Le décret n° 73-22 du 4 janvier 1973 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée, pour chaque campagne, par le conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement n° 136/66/C.E.E..
Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.
Est approuvée la directive d'aménagement national ci-annexée relative à la protection et à l'aménagement de la montagne.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

    Fait à Paris, le 25 août 1978.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Les conditions définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1978 susvisée sont appréciées à la date de l'achat, de la souscription ou de la cession.
Les personnes qui entendent se prévaloir de la détaxation au titre d'achats effectués antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer l'ensemble de leurs valeurs entrant dans l'une des catégories dont l'acquisition ouvre droit à détaxation dans les quinze jours de la publication du présent décret.