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L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé à compter du 1
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Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.
Dans les trois mois précédant et au minimum un mois avant la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments de calcul du montant de la ligne budgétaire, mentionnée à l'article 2.
Le présent arrêté abroge et remplace l'instruction relative aux postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés parue au bulletin officiel des P.T.T. du 31 décembre 1982.
Est autorisée l'utilisation dans les conditions précisées au présent arrêté des postes C.B. conformes à un type agréé.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de  la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Les informations nominatives ne résident que sur disquettes. Les disquettes relatives à la répartition des recettes d'une année ne sont conservées que les deux années suivantes.
Il est créé pour les directions départementales de l'agriculture et de la forêt un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit M.I.P., dont la finalité est la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique.
Les informations nominatives enregistrées sont l'identité des agents concernés (y compris le numéro de sécurité sociale et l'adresse), la situation administrative, les rémunérations d'ingénierie publique et l'identité bancaire.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 8 (2ème alinéa) du décret du 27 novembre 1946 susvisé aux travailleurs des mines de fer qui, ne pouvant être maintenus dans leur emploi, sont embauchés par certaines entreprises dont l'activité les situe en dehors de la profession minière.
Le maintien d'affiliation peut cesser à tout moment sur demande de l'intéressé.
Il cesse en tout état de cause lorsque l'intéressé justifie de trente ans d'affiliation au régime minier.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux membres des corps territoriaux nommés à un emploi de direction des établissements situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux membres des corps territoriaux nommés à un emploi de direction des établissements situés dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Lorsque l'inscription sur l'une des listes d'aptitude prévues par le présent décret est subordonnée à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, celles qui ont été exercées par les intéressés en position de détachement auprès d'un ministre autre que le ministre de l'éducation nationale sont également prises en compte.
Sous réserve des dispositions des articles 34 à 36 ci-dessous, le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement ou de formation situés dans les territoires d'outre-mer.
Les collèges sont répartis suivant les pourcentages fixés ci-dessous en trois catégories :
   Première catégorie : 20 % ;
   Deuxième catégorie : 40 % ;
   Troisième catégorie : 40 %.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation mentionnés à l'article premier ci-dessus sont classés par le ministre de l'éducation, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
Pour les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret, les commissions consultatives paritaires prévues à l'article 2 ci-dessus exercent, en matière de notation, les compétences des commissions administratives paritaires.
Pour l'application des articles 37 et 38 ci-dessus, un arrêté des ministres intéressés et du ministre de l'éducation nationale fixe la liste des établissements dans lesquels les personnels auront dû exercer les fonctions considérées.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation mentionnés à l'article premier ci-dessus sont classés par le ministre de l'éducation, après consultation des recteurs d'académie, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
En application de l'article 4 du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 susvisé, les dispositions de l'article 1er de ce texte sont applicables à l'orffice national d'information sur les enseignements et les professions à compter du 1er novembre 1979.
La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.
En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
   Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l'ont reçue aux comptables qui leur succèderont, sous réserve de leur acceptation.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée. Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive n° 78-764 CEE susvisée.
Il pourra être procédé par sondage à des vérifications de conformité des sièges de conducteur au type homologué. Ces vérifications seront effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche A peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: mathématiques, mécanique, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie, électricité, électronique, automatique.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche B peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: mathématiques, mécanique, machine, technologie, thermodynamique, électricité, électronique, automatique.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche D peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: océanographie, physique du globe, biologie marine, technique et économie des pêches.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche C peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: anglais, manoeuvre du navire, sécurité du navire, commerce maritime, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe pour chaque professeur de l'enseignement maritime jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe en activité au 1er janvier 1976 la branche dans laquelle il est classé.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux,  ministre de la   justice, et le ministre des finances et des affaires  économiques   sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République   française.
Le décret n° 49-646 du 9 mai 1949 rendant obligatoire un certificat de contrôle à l'exportation pour certaines conserves destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
Les dispositions du présent décret n'entreront en application qu'à une date fixée, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :

			MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE

			En 2020

			Au 1 er janvier 2021

			Au 1 er janvier 2022

			Au 1 er janvier 2023

			26 %

			27 %

			29 %

			31 %
Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime d'entretien d'habillement est allouée aux militaires non officiers après quatre ans de services passés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité forfaitaire d'habillement, dont le taux est fixé uniformément pour tous les grades à la moitié de celui de la prime mensuelle d'entretien allouée aux militaires non officiers, est allouée aux officiers.
Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".
Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.
A l'exception de la prime mensuelle d'entretien et de l'indemnité forfaitaire d'habillement, les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.
L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.
Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.
Sont maintenues en faveur des militaires non officiers de la brigade, l'indemnité de première mise d'habillement et la prime mensuelle d'entretien prévue par le décret du 30 janvier 1942 provisoirement applicable.
Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.
Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1949.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.
Les intérêts des bons d'épargne des P.T.T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.
Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des P.T.T..
Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, prési­dent du conseil d'administration du Centre national des arts plas­tiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs et des métiers d'art et de la création industrielle.
Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, prési­dent du conseil d'administration du Centre national des arts plas­tiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs et des métiers d'art.
L'arrêté du 3 mars 1981 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'objets d'art décoratif est abrogé.
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la délégation aux arts plastiques, peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres absents.
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondé­rante.
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.
Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.
Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts 
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs et des métiers d'art et de la création industrielle.
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la   direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.
Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Alinéa modificateur
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les créances de l'Etat constatées au moyen d'ordres de recettes pris en charge par les comptables directs du Trésor sont arrondies au franc inférieur.
I Paragraphe modificateur
   II Pour 1984, la dotation spéciale instituée par l'article L. 234-19-2 du code des communes est fixée à 2374,632 millions de francs.
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux révisé du prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16,727 p. 100 en 1984.
A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
   Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Les agents contractuels des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat à la date du 1er janvier 1983 seront, à leur demande, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, titularisés dans un service relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les articles 126 à 138 ci-après.
Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement et de réintégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine.
I- Les écoles relevant de l'Etat peuvent, par voie de convention, être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires de la collectivité et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
II- (Abrogé).
Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.
Les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leur personnel sans intervention du Centre national de la fonction publique territoriale ni d'un centre de gestion.
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissement publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leur personnel sans intervention du Centre national de la fonction publique territoriale ni d'un centre de gestion.
Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 s'informent mutuellement des vacances d'emplois qui leur sont communiquées ainsi que des résultats des concours qu'ils organisent.
Les communes et leurs établissements publics qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par la présente loi.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du statut général peuvent être détachés dans les cadres d'emploi, emplois ou corps régis par la présente loi.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II et du titre IV du statut général peuvent être détachés dans les cadres d'emploi, emplois ou corps régis par la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement et de réintégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine.
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

    1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

    2° Détachement ;

    3° Position hors cadres ;

    4° Disponibilité ;

    5° Accomplissement du service national ;

    6° Congé parental.

    Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
   Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

    L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent.
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
   Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps dans les conditions mentionnées aux articles 81 et 82.
Le classement des corps et grades dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre Ier du statut général ainsi que leur échelonnement indiciaire sont fixés par décret.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même cadre d'emplois, emploi ou corps dans les conditions mentionnées aux articles 81 et 82.
L'indemnité mentionnée à l'article 53 qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.
Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque corps.

    Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps.
    Les cadres d'emplois emplois ou corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

    Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.