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Les dispositions de l'article 15 sont applicables aux demandes de renouvellement.
Lorsque l'ouverture d'une carrière doit avoir lieu en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, la demande prévue à l'article 7 est présentée par le service qui réclame le bénéfice de l'occupation temporaire.
Sont abrogés les titres 1ers des décrets éventuellement modifiés portant règlement des carrières dans les divers départements métropolitains.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une déclaration comprenant les indications prévues aux 1., 2. et 6. de l'article 3 et la confirmation des engagements souscrits par son prédécesseur en application du 7. dudit article.
La demande d'autorisation d'exploitation de carrière est établie comme il est indiqué à l'article 7 ci-dessus. L'attestation mentionnée à l'article 25 est jointe à la demande, et tient lieu des renseignements visés à l'article 7 (A, 2.).
Le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, prescrit la fermeture des carrières mises en exploitation en méconnaissance de l'article 106 du code minier. Les charges incombant à l'exploitant en application de l'article 12 sont définies par l'arrêté du préfet.
Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Elles régiront les contrats conclus postérieurement à cette date.
L'affrètement est prouvé par écrit. La charte-partie est l'acte qui énonce les engagements des parties.
Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute.
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du titre Ier de la loi susvisée du 18 juin 1966 et celles du présent titre.
Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.
Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.
Les originaux sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.
Le chargeur doit le prix du transport ou fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s'il accepte la livraison de la marchandise.
Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article 39 ci-dessus, paiera une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant du fret convenu.
Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations des articles 21 et 22 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et de l'article 38 ci-dessus.
En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu.
Cette obligation pèse sur le transporteur quelle que soit la cause de l'interruption.
La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.
       Le connaissement une fois accompli, les autres originaux sont sans valeur.
Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
Les dispositions qui suivent ne s'appliquent ni au transport bénévole ni aux passagers clandestins.
       Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
Sauf les articles 66 à 71 ci-dessous, les dispositions du présent titre sont impératives.
Le passager ne peut pas, sauf accord du transporteur, céder à un tiers le bénéfice de son contrat.
Le capitaine ne peut retenir les bagages de cabine dans son navire faute de paiement du prix du passage.
Il peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement du prix du passage.
Le transporteur délivre un récépissé des bagages enregistrés. Il en est responsable comme en matière de transport de marchandises.
Si le départ du navire n'a pas lieu pour une cause non imputable au transporteur, le contrat est résolu sans indemnité de part ni d'autre.
Le transporteur doit une indemnité égale à la moitié du prix du passage s'il ne peut pas établir que l'événement ne lui est pas imputable.
A défaut par le transporteur d'avoir fait diligence toute modification importante dans les horaires, l'itinéraire ou les escales prévues donne au passager le droit de demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts s'il y a lieu.
Les règles de l'article 54 s'appliquent aux actions nées du contrat de transport de passagers.
Le tribunal compétent aux termes de l'alinéa 2 de cet article est celui du port d'embarquement ou celui du port de débarquement lorsqu'il est situé sur le territoire de la République française.
Le voyage une fois commencé, les événements qui surviennent dans la personne du passager n'ont pas d'influence sur sa dette.
L'interruption prolongée du voyage pour une cause dont le transporteur n'établit pas qu'elle ne lui est pas imputable entraîne la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu, à moins que le transporteur ne pourvoie au transport du passager à destination sur un navire de même qualité.
Les passagers sont soumis à la discipline du bord.
Le passager doit se présenter à l'embarquement dans les conditions fixées par le billet de passage.
En cas de retard ou de renonciation au voyage, il reste débiteur du prix du passage.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité court du jour où le passager a débarqué ou aurait dû le faire.
En cas de décès du passager postérieur au débarquement, le délai court du jour du décès, sans pouvoir excéder trois ans à compter du débarquement.
Le délai de prescription des actions nées à l'occasion des transports de bagages court à compter du débarquement des passagers ou du jour où il devait avoir lieu.
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises furent remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
Les actions nées du contrat de transport de marchandises sont portées devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun.
Elles peuvent en outre être portées devant le tribunal du port de chargement ou devant le tribunal du port de déchargement, s'il est situé sur le territoire de la République française.
Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère entre les mains du destinataire.
Le présent titre est sans application aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie.
Le demandeur doit établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande réparation.
Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.
La consignation est autorisée par ordonnance sur requête ; la vente par ordonnance de référé.
Le point de départ et la computation des jours de planche sont réglés suivant l'usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes.
L'affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les délais alloués par la charte-partie.
Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément.
L'affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises énoncée par la charte-partie. A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité.
En cas de dépassement des délais, l'affréteur doit des surestaries qui sont considérées comme un supplément du fret.
Le contrat est résolu  sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du voyage.
Le fréteur s'oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la charte-partie.
Dans le cas d'empêchement durable d'entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés d'un commun accord par le fréteur et l'affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger.
En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route pour effet d'un événement non imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.
La charte-partie énonce :
1° Les éléments d'individualisation du navire ;
2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;
3° Le taux du fret ;
4° La durée du contrat.
Le capitaine doit obéir, dans les limites tracées par la charte-partie, aux instructions que lui donne l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale du navire.
Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat.
Il est payable par mensualité et d'avance.
Il n'est pas acquis à tout événement.
Le fréteur s'oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné.
En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve par le fréteur d'un préjudice plus élevé, l'affréteur doit une indemnité calculée pendant les quinze premiers jours sur le prix du loyer et postérieurement sur le double de ce prix.
Sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire et les réparations et remplacements autres que ceux visés à l'article 26.
L'affréteur recrute l'équipage, paie ses gages, sa nourriture et les dépenses annexes. Il supporte tous les frais d'exploitation. Il assure le navire.
Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations visées aux articles 50 et 51 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et 80 ci-dessus, il devra en aviser cet entrepreneur.
Chaque passager doit recevoir,outre le billet de croisière qui matérialise le contrat de passage, des coupons correspondant pour chaque escale aux services à fournir à terre réunis en un carnet de croisière.
Le billet de croisière et le carnet de croisière constituent le titre de croisière.
Les commissions de développement économique régional et les collectivités locales intéressées sont régulièrement informées et consultées sur les programmes de protection et d'aménagement de la forêt par l'intermédiaire des préfets de région et des préfets.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des compétences normales des services centraux des ministères intéressés ainsi que de leurs services régionaux ou départementaux sous l'autorité des préfets compétents.
Les dépenses d'études et de fonctionnement de la mission sont imputées au chapitre des charges communes du budget du ministère de l'Economie et des Finances.
   L'exécution des dépenses d'études et de fonctionnement de la mission est suivie par le secrétaire général de la mission.
Pour l'exercice de ses attributions, la mission interministérielle dispose des services centraux des ministères ainsi que de leurs services régionaux et départementaux placés sous l'autorité des préfets compétents et agissant dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le versement prévu à l'article 4-1 et 3 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration, à la recette des impôts définie à l'article précédent.
La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1er.
A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 11% du salaire minimum de croissance.
Le comité départemental examine le bien-fondé de la demande tant en ce qui concerne la réalité des dépenses invoquées que leur objet.
   Il vérifie que le redevable a satisfait aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires.
   Il peut entendre le redevable ainsi que, le cas échéant, toute personne dont la consultation lui paraît utile.
Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.
Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental selon les règles fixées aux articles 230 et 230 bis du code général des impôts.
Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.
Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit, des explications complémentaires.
Pour l'application de l'article 4 modifié du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le premier cycle de nominations sera constitué par les sept premières nominations à intervenir à compter de la date de publication du présent décret.
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles 11 à 14 ci-dessus.
Un décret ultérieur déterminera les conditions et modalités de remboursement des frais de transport supportés par les stagiaires qui résident dans un département d'outre-mer et suivent hors de ce département un stage défini au 1° ou au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Les stages définis à l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 peuvent ouvrir droit au bénéfice des régimes de rémunération institués par ladite loi s'ils répondent aux conditions énumérées au présent titre.
Le montant des frais de transport mentionnés aux articles précédents est déterminé forfaitairement si la distance à parcourir n'excède pas 100 kilomètres. Au-delà de 100 kilomètres, il est calculé sur la base du tarif 2ème classe voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français.
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage, à titre de solde des rémunérations, et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, s'effectue dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
Le préfet ou, le cas échéant, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui suivent, dans un département d'outre-mer, un stage défini au 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu de faire connaître au préfet ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles tout changement survenu dans la situation des stagiaires ainsi que toutes informations relatives à la fréquentation des stages.
Les rémunérations dues aux stagiaires peuvent, pour une même catégorie de stage, varier notamment en fonction de l'âge des intéressés.

    L'âge retenu est celui atteint par le stagiaire à la date de l'ouverture effective du stage.
Le nombre de postes mis au concours est déterminé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, compte tenu des besoins de ces établissements.
Les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et perçoivent une rémunération.
   Ils doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant la période de leur formation et en outre six années après leur titularisation dans le grade de professeur.
Les élèves professeurs sont recrutés par un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
L'arrêté du 1er juillet 1981 relatif aux méthodes d'analyse des produits textiles est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget assurera à compter de la date susmentionnée la liquidation du service national des examens du permis de conduire.
Les personnels visés aux articles 5 et 6 ci-dessous sont affectés soit au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, soit au ministère des transports. Cette affectation est prononcée par arrêté du ministre concerné.
Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu cette liquidation seront imputées au compte spécial du Trésor "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs et professionnels et liquidations diverses".
Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.
Lorsque la teneur en carbonate de calcium utilisé pour le premier polissage du riz cargo est inférieure à 3 p. 100, la dénomination "Sons de riz" est complétée par la mention "Pauvre en carbonate de calcium".
   L'indication du carbonate de calcium et sa teneur sont portées sur l'étiquetage.
La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour", suivie de "animaux familiers" ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement".
Lorsqu'un ingrédient n'entre dans aucune des catégories définies aux articles 8 et 9 ci-dessus, cet ingrédient devra être mentionné dans la liste des catégories d'ingrédients.
Lors de la commercialisation des aliments composés dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, les indications d'étiquetage doivent figurer sur un document d'accompagnement.
Lorsqu'un ingrédient n'entre dans aucune des catégories définies à l'article 9 ci-dessus, cet ingrédient devra être mentionné dans la liste des catégories d'ingrédients.
Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.
L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, l'assemblée de Corse informe le commissaire de la République de région de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
Les fonctionnaires actuellement détachés auprès du service des laboratoires et qui exerçent effectivement les fonctions de chef du service administratif et de sous-chef du service administratif pourront être nommés dans les emplois correspondants dans les conditions définies ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 46-221 du 18 février 1946 modifiant l'article 9 du décret du 10 février 1932 portant règlement sur l'organisation du service des laboratoires du ministère des finances.
Peut être promu à l'échelon exceptionnel de son grade le sous-chef du service administratif appartenant depuis trois ans au moins au huitième échelon de son grade et justifiant d'un minimum de dix-huit ans de services valables pour la constitution du droit à pension de l'Etat.
La durée moyenne normale et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de sous-chef du service administratif sont fixées respectivement à trois ans et deux ans.
La durée moyenne normale et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef du service administratif sont fixées respectivement à deux ans et dix-huit mois, sauf en ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième échelons pour lesquels la durée moyenne normale et la durée minimum sont fixées respectivement à trois ans et deux ans.
Peuvent être nommés chef du service administratif, d'une part, les fonctionnaires de l'administration centrale des finances ayant un grade au moins équivalent à celui de secrétaire d'administration principal, d'autre part, le sous-chef du service administratif parvenu au cinquième échelon de son grade.
Le sous-chef du service administratif est recruté parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances.
Le ministre des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de vente concernant un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 62, achevé depuis moins d'un an, elle comporte également le montant indicatif des charges fourni par le vendeur.
Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités :
   1. De la direction du personnel de la police ;
   2. De la direction de la formation et de l'équipement de la police ;
   3. Des directions et services actifs de police.
Le directeur de la sécurité civile anime et coordonne les services chargés de l'étude et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de secours destinées à assurer la sauvegarde des personnes et des biens, en cas d'accidents, de sinistres et catastrophes ou dans les circonstances ressortissant à la défense civile.
Le directeur général des collectivités locales anime et coordonne les services chargés :
   1. De l'équipement et du développement des collectivités locales ;
   2. De leurs finances ;
   3. De leur personnel ;
   4. Des structures des collectivités locales, de leurs services et de leurs établissements publics.
   Il est également chargé d'un service conseil des maires.