Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 octobre 1990 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 6 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est abrogé.
Lorsque l'exclusion temporaire est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire, sa durée n'est pas prise en compte comme période de stage.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
   4° L'exclusion définitive.
En ce qui concerne l'hospitalisation, les soins médicaux et les produits pharmaceutiques délivrés pour son usage personnel, l'agent stagiaire bénéficie, dans les conditions applicables aux fonctionnaires titulaires, des dispositions des articles 44 et 105 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le décret n° 83-862 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des fonctionnaires stagiaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé.
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
L'agent stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret du 26 avril 1972 susvisé.
Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation, l'agent stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents stagiaires dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'une autorisation de travail à temps partiel est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour raisons familiales est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
Le comité médical et la commission départementale de réforme appelés à donner un avis en application de l'article 31 du présent décret sont ceux qui seraient compétents si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental.
La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an.
L'agent stagiaire ne peut percevoir les indemnités prévues par les textes applicables au corps dans lequel il a vocation à être titularisé que si ces textes en disposent expressément et à la condition qu'il exerce effectivement les fonctions ouvrant droit à ces indemnités.
L'agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
   La durée de la suspension n'est pas prise en compte comme période de stage.
Pendant la durée de son stage, l'agent stagiaire perçoit, après service fait, la rémunération correspondant au premier échelon du grade de début du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, à moins que le statut particulier de ce corps n'en dispose autrement.
Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.
Les agents stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 9 janvier 1986 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent décret.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental ou de congé de présence parentale, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.
Les membres du comité scientifique et pédagogique désignés à l'article 3 du présent arrêté sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable.
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du comité.
Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports un comité scientifique et pédagogique pour l'agrément et la régulation des formations préparant au diplôme d'Etat de directeur de projet et de développement (DE-DPAD).
Les articles R. 241-5 à R. 241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.
TABLEAU (non reproduit voir fac-similé)
Le présent arrêté s'applique aux vitrages, essuie-glaces, lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
L'Association de préfiguration du musée de l'Homme, des arts et des civilisations est soumise au contrôle financier. Ce contrôle est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
La cession de 232 222 222 actions de France Télécom détenues par l'Etat s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 17 777 778 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
115 000 000 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.
L'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail est abrogé.
Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.
Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.
   Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.
L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le centre de formation d'apprentis (C.F.A.) et dont l'appellation complète est
Modalités de prise en charge des évaluations de compétences des jeunes.
   1. Eléments de calcul.
   2. Mode de calcul.
Le siège du centre, la liste de ses annexes éventuelles et des locaux où sont dispensées les formations, y compris ceux des entreprises ou établissements ayant signé une convention en application de l'article L. 116-1-1, sont définis à l'annexe I.
Article R. 116-4
      Pouvoirs administratifs et financiers de l'organisme gestionnaire.
Les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur et les titres d'ingénieurs ainsi que les titres homologués préparés par le C.F.A. sont énumérés à l'annexe II de la présente convention.
La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées par l'Etat.
   Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 1er, en liaison avec les services déconcentrés. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou de service d'accueil des stagiaires.
Entrent en ligne de compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
   - les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (50 p. 100) ;
   - les notes obtenues lors des stages en établissement (50 p. 100).
   La notation s'effectue dans les conditions précisées aux articles 6 et 8.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la durée de la formation initiale est fixée à quatre mois pour la première promotion et à huit mois pour la seconde.
Cette formation a pour objet de permettre aux élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe d'acquérir des capacités d'organisation, d'animation, de coordination et de gestion de la détention.
La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat.
La moyenne est établie en tenant compte des notes éventuellement obtenues aux épreuves facultatives dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat technologique.
L'arrêté du 5 juin 1969 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études secondaires est abrogé.
La moyenne est établie en tenant compte des notes éventuellement obtenues aux épreuves facultatives dans les conditions prévues pour l'admission au baccalauréat général.
Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques secondaires sont établis suivant les modèles annexés au présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'informatisation, signé à Moscou le 15 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 15 février 1996.
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
Les articles 1er, 2 et 6 et le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.
Cet enseignement est ouvert en classe de quatrième de collège, seconde et terminale de lycée d'enseignement général et technologique à compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
Il est ouvert en classe de troisième de collège et première de lycée d'enseignement général et technologique à compter de la rentrée scolaire 1995-1996.
Est créé à compter de la rentrée scolaire 1994-1995 un enseignement de langue turque en collège en qualité de langue vivante II et en lycée d'enseignement général et technologique en qualité de langue vivante II et de langue vivante III.
Le stud-book du cheval de selle français comprend :
   - un registre des étalons agréés pour l'élevage du cheval de selle français ;
   - un registre des poulinières suivies de leur production cheval de selle français.
L'inscription au stud-book du cheval de selle français peut se faire au titre de l'ascendance ou à titre initial.
Le titre III de l'arrêté du 4 juin 1986, modifié par les arrêtés des 21 septembre 1992 et 17 février 1994, relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle est abrogé.
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république française.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18703 a 18704 
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La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18703 a 18704 
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Le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 284 484 F.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
La convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 février 1993.
Les installations pour lesquelles des rejets d'effluents sont autorisés ou déclarés doivent disposer des moyens permettant de procéder aux prélèvements et aux analyses nécessaires ainsi qu'à leur interprétation. Le matériel de mesure doit être tenu en état de fonctionnement et régulièrement étalonné.
Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets effectués par les installations nucléaires de base sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
Sont interdits les rejets, dans les eaux souterraines, d'effluents liquides radioactifs et d'effluents liquides non radioactifs provenant d'installations nucléaires de base et contenant des substances définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Sous réserve des dispositions du c de l'article 4, la surveillance des effluents radioactifs est exercée sous l'autorité du ministre chargé de la santé et la surveillance des autres effluents est exercée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Les demandes d'autorisation et les déclarations présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par les décrets abrogés ou modifiés par les articles 22 et 23. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre du présent décret.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1995.
Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,350 83 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 132,02 F par obligation.
La Commission de la privatisation mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée prend le nom de Commission des participations et des transferts.
Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département du Doubs est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le préfet du département du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département du Doubs est abrogé.
Il est créé un comité d'honneur et une commission exécutive pour la célébration en 1998 du souvenir des combats de la Première Guerre mondiale.
Le comité d'honneur est constitué pour témoigner de la volonté de la nation tout entière de rendre un hommage exceptionnel aux combattants de la Grande Guerre.
Le secrétariat de la commission exécutive est assuré par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation à la mémoire et à l'information historique).
Le mandat de la commission exécutive prendra fin le 31 décembre 1998.
La durée de la concession est fixée à soixante-quinze ans. Elle commence à courir du jour de la signature de la convention.
En cas de modification du cahier des charges type en cours de concession, le ministre chargé de l'électricité ou le concessionnaire peuvent demander, dans les six mois de la publication de cette modification, la révision du cahier des charges en vigueur.
Le renouvellement de la concession doit intervenir un an au moins avant la date de son expiration.
   En cas de désaccord sur les conditions de renouvellement, il sera procédé comme il est dit à l'article 37 de la loi du 8 avril 1946.
L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.