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L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994.

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L'installation des aériens (ou antennes des équipements fixes) doit être effectuée de telle manière que l'utilisation des équipements CT 2/CAI soit limitée au domaine privé concerné.
Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements CT 2/CAI une note d'information aux utilisateurs rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.
Les équipements CT 2/CAI fonctionnent sans garantie de non-brouillage et sur une base de non-interférence avec d'autres équipements d'autres systèmes utilisateurs de la bande de fréquences concernée.
Les équipements CT 2/CAI doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 février 1991 fixant les programmes d'enseignement dans les classes préparatoires au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole nationale des chartes correspond au programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole nationale des chartes.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
L'article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est abrogé.
Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard. "
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 10 octobre 1995.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 21 novembre 1995 au plus tard.
Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 5 décembre 1995.
Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 53 susvisé aux motocyles satisfaisant aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
Le directeur de la sécurité et de circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 53 susvisé aux motocyles satisfaisant aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocyle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 53 susvisé.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 1er décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. La dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 1er décembre, pour prendre effet le 1er janvier suivant.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à IPC Corporation Limited 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.
Par dérogation au point I de l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie A, de l'arrêté précité peuvent transiter par le territoire de la Communauté, pour autant qu'il n'existe aucun danger de propagation.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'établir des statistiques sur le fonctionnement et les activités des comités d'entreprise grâce à l'interrogation des secrétaires de ces comités.
En dehors du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le seul destinataire de ces informations - sous forme de fichier rendu anonyme - sera l'Institut de recherches économiques et sociales (I.R.E.S.).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture et de la francophonie ou travaillant pour le compte de ce dernier et les services instruisant des autorisations relevant du droit de l'urbanisme.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (adresse et qualité) des responsables d'opérations archéologiques, identité de l'inventeur des sites, références cadastrales et localisation des sites.
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les sites archéologiques et de gérer les autorisations de fouille.
En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
La société Transpac est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l'autorisation pourra, six mois avant l'expiration du délai, en solliciter le renouvellement.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers, sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contributions assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1995.
Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.
Pour garantir la fidélité à l'émission diffusée tout en conservant la meilleure qualité technique possible, les signaux vidéo et audio utilisés pour l'enregistrement des documents soumis au dépôt légal sont prélevés immédiatement après constitution du programme destiné à la diffusion.
L'enregistrement des documents sonores ou audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés sélectionnés au titre du dépôt légal est effectué sur un support professionnel dans un format unique défini en annexe. Ce format pourra être redéfini en fonction des évolutions technologiques.
Après réception des matériels et vérification de leur conformité, l'Institut national de l'audiovisuel envoie à la société versante une attestation libératoire de dépôt.
Si un support versé n'est pas conforme aux exigences techniques requises, ou si le document versé ne correspond pas en tout ou en partie au document sélectionné, la société versante doit, dans les quinze jours suivant l'avis de rejet de l'Institut national de l'audiovisuel, verser un nouveau support conforme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Le décret n° 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale.
Le paiement des prestations familiales versées mensuellement est réalisé par un débit du compte spécial d'exécution de chaque caisse d'allocations familiales le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré).
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 10 avril 1997.
Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
L'arrêté du 5 novembre 1992 portant création, au sein du ministère de la défense, d'un comité de coordination des études technico-opérationnelles est abrogé.
Il est créé au sein du ministère de la défense un comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel.
Art. 2.
   Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" les huiles d'olive vierges dont la teneur en acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de véraison de chaque variété.
Art. 2.
   Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Seuls les additifs énumérés à l'annexe IV peuvent être utilisés comme supports ou solvants supports d'additifs, et dans les conditions fixées dans cette annexe.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, l'addition des additifs mentionnés à l'article 1er est interdite dans les produits suivants : 
 - pain de tradition française ;
 - conserves de truffes de tradition française ;
 - conserves d'escargots de tradition française ;
 - conserves de confit d'oie et de canard de tradition française.
Le traitement a pour finalité la gestion du fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais, l'édition des demandes d'enquêtes, dépêches et conclusions, la production de statistiques.
Les destinataires des informations saisies sont les juges d'instance, les juridictions de l'ordre judiciaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux béliers originaires ou en provenance de l'Union européenne en vue de leur utilisation en monte publique artificielle.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les béliers utilisés en insémination artificielle.
Si l'un des tests mentionnés à l'article 6, paragraphe 5, se révèle défavorable, l'animal doit immédiatement être isolé et éloigné de la station de quarantaine.
Pour être utilisés en monte publique artificielle, les béliers doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
   Cette autorisation est délivrée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vétérinaires de centres doivent faire connaître immédiatement au directeur des services vétérinaires du département concerné, toute constatation ou suspicion de maladie contagieuse.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.
La société Radio Tele 1 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En vue de la réalisation des opérations de mise en place des embryons, les femelles receveuses d'embryons des espèces ovine et caprine doivent satisfaire respectivement aux conditions sanitaires énumérées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, à l'exception du paragraphe 5.
Les opérations de mise en place d'embryons doivent être effectuées :
   a) Dans un local respectant les mêmes conditions que celui destiné à la collecte des embryons et décrit à l'article 6 du présent arrêté ;
   b) Par une ou plusieurs personnes d'une équipe agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent, en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
Le présent arrêté s'applique aux pneumatiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire en tant que composant en ce qui concerne les pneumatiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux pneumatiques conformes aux dispositions des annexes I et II du chapitre 1er de la directive 97/24/CE susvisée.
Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993.<R L>
Une circulaire d'application précise les modalités selon lesquelles ces personnels sont désignés en qualité de préposé des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires pour la tenue de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1995, la totalité de la bande de fréquences 418 MHz à 420 MHz (bande de réception des stations fixes) sera couplée à la bande de fréquences 428 MHz à 430 MHz (bande d'émission des stations fixes).
A compter de la même date, la bande 408-410 MHz est fermée aux réseaux radioélectriques indépendants et les autorisations de réseaux radioélectriques indépendants seront progressivement retirées, conformément aux dispositions prévues par l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des préparations à base de foie gras sont décrites en annexe du présent arrêté.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 3.
   Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.
Aux fins définies à l'article 1er, la progression des charges du budget général et de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor ne devra pas excéder l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de chaque année.
Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi.
Le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'un rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat pour l'année du projet de loi de finances et les années suivantes.
Art. 12.
   Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
Le modèle de la demande prévu à l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue à l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.