Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations relatives à l'ensemble de la population examinée sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :
   - les médecins-chefs des centres d'expertise ;
   - la direction centrale du service de santé des armées ;
   - les directions régionales du service de santé intéressées ;
   - les directions des personnels des armées.
Les médecins-chefs des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées, le conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé au sein des centres d'expertise médicale du personnel navigant des forces armées à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi médico-administratif des expertises effectuées au profit des personnels navigants.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau A 2 de la direction de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ou son représentant.
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'avant-métré et à 8 sur 20 à l'épreuve de dessin est éliminatoire.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
Cette autorité détermine en outre les lieux et heures des épreuves.
Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.
Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n'est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place Fontenoy, 75007 Paris.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1992 étant de 6,932 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 329,30 F.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté dérogent, pour ce qu'elles prévoient expressément, aux règles générales fixées par les arrêtés relatifs au premier et au deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, relatives aux modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement ou assurant la préparation d'un diplôme de troisième cycle, sont applicables au diplôme de recherche technologique.
Le diplôme de recherche technologique est délivré par le chef d'établissement au vu du rapport présenté par le jury et, pour les diplômés des instituts universitaires professionnalisés, après avoir constaté que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves sanctionnant la formation d'initiation à la recherche citée à l'article 5.
Peuvent avoir accès aux formations préparant au diplôme de recherche technologique les diplômés des instituts universitaires professionnalisés et les élèves ingénieurs en dernière année d'études.
Les arrêtés du 9 mars 1993 relatifs respectivement au diplôme de recherche technologique et à la Commission pédagogique nationale chargée d'expertiser les dossiers d'habilitation des diplômes de recherches technologique sont abrogés.
Le diplôme de recherche technologique (D.R.T.) est un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur délivré après une formation à la recherche technologique industrielle ou tertiaire dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.
Le mandat des lieutenants de louveterie nommés pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 est prorogé de trois ans. Il prendra fin le 31 décembre 1997.
La formation est assurée par un centre agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole.
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.
Un bureau de vote central comprenant des représentants de chacune des listes et des membres de l’administration est chargé de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par ce bureau et immédiatement transmis au ministre chargé des transports.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l’administration. lis sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Pour la première élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Météo-France, et en attente de la nomination de son directeur général, les décisions prévues par le présent arrêté sont prises par le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions. En outre, tout bulletin portant des signes de reconnaissance ou contenu dans une enveloppe portant ces signes est considéré comme nul.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service à une date fixée par décision du directeur général de Météo-France.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans des conditions fixées par décision du directeur général de Météo-France.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des transports, sauf recours à la juridiction administrative.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures à compter du 1er avril 1994.
L'article 8 du même décret devient l'article 9.
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel prenant effet à partir de cette date.
Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Le London Commodities Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 12 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le campement sous quelque forme que ce soit est interdit.
Le décret n° 80-97 du 17 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle du delta de la Dranse est abrogé.
La chasse s'exerce sur l'ensemble du territoire de la réserve conformément à la réglementation en vigueur.
La pêche s'exerce sur l'ensemble du territoire de la réserve conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de l'interdiction prévue au 1° de l'article 5 ci-dessus.
   Sont toutefois interdites toutes manifestations organisées en vue de la pêche.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Publier, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception :
   1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   2° De ceux utilisés pour la chasse pendant la période d'ouverture.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est interdite.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à la date de parution du présent arrêté.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique, bureau E 2.
Il est créé un traitement de consultation Vidéotex des empêchements à paiement de chèques tirés sur le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France et le Crédit municipal. Ce traitement est dénommé FOP (fichier des oppositions).
Le traitement FOP gère des articles correspondant à chaque opposition émise. Ces articles sont constitués à partir des informations fournies par les trésoriers-payeurs généraux ou par les organismes pour lesquels les oppositions sont gérées, Caisse des dépôts et consignations, Crédit foncier de France ou Crédit municipal.
L'accès au service de consultation est autorisé aux seuls agents du Trésor dûment habilités.
La mise à jour des informations est à la charge du bureau chargé de la réglementation applicable aux comptes de dépôt, au sein de la comptabilité publique.
Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Les termes inscrits sur la liste en annexe I du présent arrêté sont recommandés.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français et une annexe III constituée des termes et impropriétés à éviter.
Jusqu'au 31 décembre 1992, le message sanitaire suivant : "Fumer provoque des maladies graves" doit accompagner toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 15 juin 1991.
Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend huit échelons.
Dans la hors-classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois dans les quatre premiers échelons et de 3 ans dans les cinquième et sixième échelons.
Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend sept échelons.
Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale qui comprend onze échelons et le grade de psychologue hors classe qui comprend six échelons.
Dans la hors-classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois dans les quatre premiers échelons et de quatre ans dans le 5e échelon.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent décret.
Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 15 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Le nombre des emplois pourvus par la nomination de candidats sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts aux concours.
Le présent décret s'applique aux psychologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1992.
L'arrêté du 15 novembre 1961 est abrogé.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est ainsi rédigé :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
   Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.
Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
La déclaration de début d'exploitation telle qu'elle est prévue à l'article 23-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 4 à 7.
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'arrêté d'autorisation peut fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production.
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
La déclaration de début d'exploitation telle qu'elle est prévue à l'article R. 512-44 du code de l'environnement est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 4 à 7.
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La commission peut consulter en tant que de besoin les organisations ou personnalités professionnelles ou scientifiques ainsi que les organisations de consommateurs.
   Lorsqu'il s'agit de dossiers de déclaration de produits destinés à une alimentation particulière, le professionnel concerné est entendu s'il le désire.
Le président ou le vice-président et les représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'alimentation constituent le bureau de la commission. Il arrête, notamment, l'ordre du jour des réunions de la commission.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tout membre de la commission mentionné au 2 (c) de l'article 2 qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois séances consécutives est considéré d'office comme démissionnaire de ses fonctions.
   En cas de décès ou de démission, son successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les avis peuvent être publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Toutefois, ces avis ne doivent pas divulguer d'informations protégées par le secret professionnel ou le secret de fabrication ni l'identité du demandeur.
L'arrêté du 13 novembre 1985 relatif à la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière est abrogé.
Un règlement intérieur détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission.
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les membres scientifiques par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 pour désigner les personnalités qualifiées.
Le directeur général de l'alimentation et le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, au ministère de l'agriculture et de la forêt, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mâles entiers et les souffleurs infectés sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus pour les étalons à l'article 6.
Les infractions aux articles 2 à 8 inclus et 10 à 13 inclus sont punies des peines prévues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
L'arrêté de déclaration d'infection peut être levé après le traitement de tous les équidés infectés et réalisation avec résultats négatifs, pour les étalons, mâles entiers et souffleurs, des contrôles prévus à l'article 6, pour les juments, des contrôles de laboratoire prévus à l'article 8.
Pour les juments déclarés à haut risque en début de saison de monte et ayant été soumises avec résultats négatifs aux contrôles de laboratoire prévus à l'article 13, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé.
   Ces juments sont déclarées indemnes de M.C.E.
L'arrêté du 11 juin 1981, modifié par l'arrêté du 17 juin 1986, fixant les critères selon lesquels les équidés sont reconnus atteints de métrite contagieuse, est abrogé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.
Le décret n° 84-681 du 16 juillet 1984 relatif aux modalités de calcul des différences de prix du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité et modifiant le décret du 16 novembre 1970 ayant le même objet en ce qui concerne le lait de vache est abrogé.
La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 12 mars 1992 étant de 6,947 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 295,25 F.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 est de 42,50 écus.
Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.
Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement. 
 Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés.
Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.
Le président de l'Observatoire de Paris et les membres des conseils ainsi que les membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux organes prévus par ce texte. Cette installation devra intervenir dans un délai de huit mois à compter de ladite date.
Les articles 26 à 29 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont abrogés.