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Le formulaire mentionné dans l'article 1er peut être obtenu, en France métropolitaine, auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal ne doivent avoir été l'objet d'aucune condamnation ou mesures mentionnées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Le directeur du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 17 du décret du 24 avril 1981 susvisé relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 959 F.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Le corps mentionné à l'article 1er du présent décret est placé en voie d'extinction.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les moniteurs-éducateurs sont nommés par arrêté du ministre de la santé.
Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs-éducateurs les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B, titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 ci-dessus. Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans, peuvent être intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 1988.
Les ressources de l'agence sont constituées par :
1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ;
2° Les dons, les legs et produits divers ;
3° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
4° Et plus généralement, toute recette dont elle peut légalement disposer.
Le personnel de l'agence est constitué par des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et par des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur général est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il peut leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés.
Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.
L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris sur avis conforme du ministre de la santé publique, fixe les limites et les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides ou gazeux auxquels l'exploitant peut procéder.
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 1988.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnels des responsables des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.
Il est créé au ministère de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des renseignements sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont "tous publics".
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration et du financement de la recherche.
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.
Les charges [*financières*] de prestations familiales sont couvertes par les cotisations et contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les ressources sont centralisées par la caisse nationale [*organismes compétents*] qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Un arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances détermine annuellement par catégories d'organismes la fraction des cotisations affectée à l'action sanitaire et sociale et à la gestion administrative, ainsi que les bases de répartition des ressources du régime d'allocations familiales entre les différents organismes chargés de sa gestion.
Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.
Sont substitués dans le Code de la sécurité sociale :
   1. Aux termes "caisse primaire de sécurité sociale" les termes "caisse primaire d'assurance maladie" ;
   2. Aux termes "caisse régionale de sécurité sociale" les termes "caisse régionale d'assurance maladie".
Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées d'après le revenu professionnel des intéressés dans des conditions fixées par décret *financement*.
La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif [*statut juridique*]. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
   Ces deux ministressont représentés auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
Les ressources nécessaires à la gestion administrative, à la participation aux frais de contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées [*financement*] sur les recettes de la caisse nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances.
Le produit des ressources affectées au financement des prestations familiales ainsi que les charges [*financières*] de ces prestations sont comptabilisées au sein de trois sections distinctes :
   - section des salariés ;
   - section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
   - section de la population non active.
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent [*attributions*] dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues à l'article 2 (1°) [*assurances maladie, invalidité, décès et accidents du travail, maladies professionnelles*].
Les caisses d'allocations familiales [*attributions*] exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme visé à l'article 23 (2°).
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.
Le montant du forfait postal remboursé à l'administration des postes et télécommunications, en application de l'article L. 61 du Code de la sécurité sociale, est réparti entre les trois caisses nationales et l'agence centrale par arrêté du ministre des Affaires sociales [*charge*].
Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif [*nature juridique*]. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des finances [*autorités tutelle*].
Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé. Les conditions de travail de ce personnel sont fixées par voie de conventions collectives.
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article 47 ci-dessus.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'actif et du passif des caisses générales ainsi qu'à la répartition de leurs biens, droits et obligations, entre les nouveaux organismes.
Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse disposent d'un droit d'inspection sur les organismes qui relèvent de ces caisses [*contrôle*].
Dans les départements d'outre-mer, la charge [*financière*] et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*organisme compétent*] assure la gestion de l'assurance veuvage.
   Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont définies par l'accord prévu à l'article 3.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux retraites en cours de jouissance et en cours d'acquisition ainsi qu'aux pensions de réversion.
Le prix facturé pour l'usage du réseau téléphonique général s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau téléphonique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau téléphonique général - abonné Transpac aboutisse ou non.
La tarification des communications établies entre abonné du réseau téléphonique commuté et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 9 600 bits par seconde à la norme  32, est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants :
   - prix de l'usage du réseau téléphonique général, une unité Télécom toutes les 120 secondes ;
   - prix de l'usage de la passerelle réseau téléphonique général - réseau Transpac ;
   - prix de l'usage du réseau Transpac.
Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.
Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
Pour l'application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie saisi par l'intéressé.
Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République.
Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur.
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Nouvelle-Calédonie sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
L'avancement de grade est subordonné aux temps de services effectifs, tels qu'ils sont prévus par les règles particulières à chaque emploi.
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera publié   au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.
La réserve naturelle des Contamines-Montjoie ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural.    Toutefois, la création d'enclos piscicoles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.
Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.
Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, la création d'enclos piscicoles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.
Les veuves ou femmes divorcées à leur profit de fonctionnaires civils et de militaires dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964 et qui se remarient ou qui vivent en état de concubinage notoire perçoivent, sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964 les dispositions de l'article L. 13 s'appliqueront aux dates et conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 4 de ladite loi.
Les droits à pension acquis au titre de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1964 sont réversibles au profit des ayants cause dans les conditions prévues au titre VI du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à ladite loi.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
   Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
L'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 s'applique aux femmes fonctionnaires rayées des cadres avant le 1er janvier 1968.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article 16 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.
Sauf empêchement, le capitaine est tenu de conduire personnellement son navire à l'entrée et à la sortie des ports, rades, canaux et rivières.
   La présence, même réglementaire, d'un pilote à bord ne fait pas cesser cette obligation.
L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés terrestres et maritimes.
L'armateur donne avis au ministre chargé de la marine marchande des succursales qu'il établit en France ou à l'étranger. Il indique les ports qui entrent dans la compétence territoriale de chaque succursale.
Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le cautionnement prévu à l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.
Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la remise à l'administrateur des affaires maritimes de leur quartier d'une pièce constatant soit le versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une caisse agréée.
Dans les ports étrangers, les rapports ci-dessus sont affirmés devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
Les rentes sur l'Etat français ou autres valeurs mobilières affectées au cautionnement sont évaluées au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.
Aux lieu et place du capitaine, le consignataire du navire procède au départ à la réception, à l'arrivée à la livraison des marchandises.
   Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
Les fonds et les valeurs mobilières qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.
Le décret n° 60-255 du 18 mars 1960, pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, est abrogé.
Il est interdit d'apposer à l'entrée d'un terrain aménagé de camping et caravanage des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme, et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.
Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.
Il est interdit d'apposer à l'entrée d'un terrain de camping des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme, et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme nul ne peut pénétrer sur un terrain de camping et  s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.
   Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur approuvé par l'arrêté de classement.
Les interdictions prévues aux deux derniers alinéas de l'article ci-dessus ou celles prises en application de l'article 3 du décret du 7 février 1959 sont portées à la connaissance du public par affichage aux portes des mairies et par apposition de panneaux réglementaires aux points d'accès habituels vers les zones interdites [*publicité*].
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège du centre de vote de Tel-Aviv est transféré de l'ambassade au consulat de France.
Il est créé au consulat général de France à Djibouti un centre de vote dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire de la République de Djibouti.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article ci-dessus peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 77-1265 du 9 novembre 1977 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
La présente loi est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les mesures d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les prescriptions en cours à la date de la publication de la présente loi seront acquises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date sans que la durée totale de la prescription puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.