Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, 37, rue du Cherche-Midi, 75272 Paris Cedex 06.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale ;
   - situation militaire ;
   - formation ;
   - vie professionnelle.
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au plus tard le 1er janvier 1995.
Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire, ou la sécurité civile, ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des transmissions et de l'informatique.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone dans la direction :
   - état major de zone ;
   - du secrétariat général pour l'administration de la police ;
   - du service de zone des transmissions et de l'informatique.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d'outre-mer.
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. "
Un préfet délégué pour la sécurité et la défense est nommé auprès du préfet de zone de défense.
   Il assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone dans la direction :
   - du secrétariat général de la zone de défense ;
   - de l'état-major de zone de la sécurité civile ;
   - du secrétariat général pour l'administration de la police ;
   - du service de zone des transmissions et de l'informatique.
Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.
Dans les zones Ouest, Centre-Ouest et Centre-Est, les fonctions exercées par le préfet délégué pour la sécurité et la défense en application des articles 1er à 5 peuvent être confiées à un sous-préfet qui porte le titre de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve de l'application du décret du 29 juillet 1988 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis de Savoie ".
Toute activité industrielle est interdite.
   Est autorisée la vente de produits fermiers et forestiers en provenance des alpages et des forêts de la réserve.
   Sont également autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Les vols effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle par les planeurs ultralégers dont les ailes delta et les parapentes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Toutefois, elles peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.
Le préfet arrête après avis du comité consultatif les zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée, en particulier pour préserver les tétraonidés pendant les périodes d'hivernage, de chant et de couvaison.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l'article R. 953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1994 figure sur le tableau joint en annexe.
APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ÉTAT (Annexe non reproduite)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.
La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.
La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite. Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.
Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993, à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme des trois taxes prévues à l'article 1er du présent décret.
Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent sur toutes les réceptions de céréales les taxes visées à l'article 1er du présent décret à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1991-1992 des différentes céréales assujetties.
Les taxes prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4 inscrits sur la liste électorale de la catégorie d'électeurs et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévues à l'article 7 ci-dessous.
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant agrément ou refus d'agrément des ocularistes dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'environnement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer au pétrole la houille ou tout autre combustible.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 1995, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable.
   Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement auprès du préfet de département, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
Les statuts comportent l'indication des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ainsi que leur calendrier de versement.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt.
Les statuts comportent l'indication du montant de la dotation initiale et des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, ainsi que leur calendrier de versement.
La fondation d'entreprise est tenue de faire connaître dans les trois mois à l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.
Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement au secrétariat de la préfecture, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet au président de la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel à l'initiative du ministre de l'intérieur.
Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.
Le seuil des ressources annuelles des fondations d'entreprise au-delà duquel elles sont tenues d'établir les documents comptables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est fixé à 4 000 000 F.
Les fonds apportés au titre de la dotation initiale sont consignés entre les mains d'un tiers jusqu'à ce que la fondation jouisse de la capacité juridique.
Le Conseil national des fondations élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un président et deux vice-présidents.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le Conseil national des fondations se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
   Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des fondations.
Les fonctions de membre du Conseil national des fondations sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les membres du Conseil national des fondations sont nommés pour une durée de trois ans ; leur mandat est renouvelable.
   En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du Conseil national des fondations sont remplacés selon les mêmes modalités, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Hors le cas de retrait de l'autorisation administrative, la dissolution de la fondation d'entreprise est publiée au Journal officiel à l'initiative du président de la fondation, après accord du conseil d'administration ou, à défaut, du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.
En ce qui concerne le service télématique mentionné à l'article 7, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. ou du président de la C.R.R.
A l'exception des échanges prévus à l'article 5, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
Les données consultables auprès du service télématique sont un extrait du fichier des demandeurs du statut de réfugié et d'apatride constitué à l'O.F.P.R.A. et, après accord donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, un extrait du fichier informatique constitué à la commission.
Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de permettre aux utilisateurs prévus à l'article 10 de fournir à l'O.F.P.R.A. des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation). Ces informations ne seront pas intégrées à la base de données informatique.
L'arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
En ce qui concerne le fichier mentionné dans l'article 2, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et, au plus tard, jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
La société Radio Téléphone de Provence est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire correspondant à leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc supérieur.
L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé.
Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des            établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.
Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.
Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions :
   - s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice ;
   - s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du conseil de prud'hommes ayant mis en oeuvre le traitement.
Toute mise en oeuvre de cette application dans un conseil de prud'hommes fera l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées.
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les conseils de prud'hommes, d'un système de gestion automatisée des affaires relevant de leur compétence.
Les informations saisies pour la gestion des personnels et de la comptabilité sont : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la profession, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'identité bancaire, les diplômes ou distinctions obtenues par les conseillers prud'homaux ou les fonctionnaires du greffe.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :
   - le Conseil d'Etat ;
   - le Conseil général des mines ;
   - le Commissariat à l'énergie atomique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :
-le Conseil d'Etat ;
-le   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
-le Commissariat à l'énergie atomique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 mai 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Les enseignements en lycées peuvent être organisés suivant des formes diversifiées. Elles sont définies par arrêté dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, quelle que soit cette organisation, y compris celle du module.
Les dispositions du présent décret seront mises en application à partir de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993.
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Le délégué à l'emploi au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Territoire douanier : les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises du littoral et des départements d'outre-mer.
L'importation sous tous régimes douaniers, y compris le transit dans le territoire douanier, des végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance des pays cités à l'annexe V est prohibée.
Lorsque des dérogations particulières permettent l'importation de végétaux ou produits végétaux prohibés par la réglementation, ces produits sont obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire ainsi qu'aux conditions particulières éventuellement prescrites par le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour leur introduction.
Les annexes I b, II b, III b, IV b, V b, VI b précisent les exigences phytosanitaires complémentaires à respecter pour certains végétaux ou produits végétaux destinés à être introduits dans les départements d'outre-mer en provenance de France métropolitaine, d'autres départements français d'outre-mer, des Etats membres et des pays tiers.
En cas de réexpédition dans un autre Etat membre, un certificat phytosanitaire de réexpédition est délivré en fonction des exigences de la réglementation phytosanitaire visée par la directive C.E.E. 77/93.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.
Les valeurs de Cv, Bv et Gv, figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables jusqu'au 30 juin 1990, d'une part, et à partir du 1er juillet 1990, d'autre part, sont données en annexe au présent arrêté.
[*annexe(s) modificatrice(s)*]
En application de l'article 4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le montant annuel de l'allocation d'enseignement est fixé à 48 816 F à compter du 1er septembre 1990.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.
Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet professionnel avec d'autres départements ministériels, le diplôme sera délivré par les ministres concernés.
   De même, la désignation du jury, l'exercice de sa présidence et le choix de ses membres sont fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.