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Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article 35 ci-dessus, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil général dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent.
La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée adaptera les dispositions des articles 29 et 30 à la région d'Ile-de-France.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés.
a modifié les dipositions suivantes
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "dotation départementale d'équipement des collèges". Cette dotation évolue comme la dotation globale d'équipement.
L'Etat conserve la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des relations extérieures.
Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.
   Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ne lui sont pas applicables.
Les dépenses résultant de l'application des articles 32, 34 et 37 de la présente loi ainsi que des articles L. 50, L. 147, L. 247, L. 304 et L. 772 du code de la santé publique ont un caractère obligatoire.
L'autorisation administrative préalable [*portée*] ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Le personnel des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que de transport de fonds, peuvent être armés dans les conditions réglementaires en vigueur.
   Les personnels des entreprises exerçant une activité de protection de personnes ne peuvent être armés.
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article 20 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.
L'employé qui ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions fixées par l'article 6 doit cesser ses fonctions si, dans un délai de six mois à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, il n'a pas été relevé de son incapacité.
Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
Toute personne assurant de fait des activités visées à l'article 1er sous le couvert d'une activité commerciale de nature différente sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 6000 euros [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.
L'exercice par une entreprise d'une activité de protection des personnes est exclusif des autres activités prévues à l'article 1er [*cumul - interdictions*].
Les entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, ou de protection des personnes, qu'elles relèvent du secteur public ou du secteur privé, doivent appliquer à ces services et à leur personnel les dispositions des articles 3 à 8 et 10 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11-1 et des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article 1er n'est pas soumise aux dispositions des articles 2, 5 et 9.
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l'assiette sont fixés par la loi de finances. 
 Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
Alinéa modificateur.
   Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.
Si à la clôture d'un exercice annuel, l'une des institutions françaises susvisées établit que l'application de la présente loi s'est traduite par une charge dépassant 10 % du montant de ses charges propres de retraite ou d'invalidité, au titre du même exercice, le surplus lui sera avancé par le budget de l'Etat.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels poursuivant le même objet, mis en application avant la publication de la présente loi au Journal officiel.
Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.
     La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail
Section IV : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public
Art. L. 412-22, L. 412-23
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail
Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public
Art. L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail
Art L. 461-1 à L. 461-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail
Art. L. 432-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail
Art. L. 432-5
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.
Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.
Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.
Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
Dans tous les cas où une entreprise sort du champ d'application de la présente loi, les accords mentionnés à l'article 41 demeurent en vigueur, sous réserve des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail.
Pour apprécier les effectifs des salariés pris en compte au sens de la présente loi, il est fait application de l'article L. 431-2 du code du travail.
   La présente loi est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire.
Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15. Le président du conseil d'administration ou le directoire pourvoit dans ce cas au remplacement des représentants des salariés dans les conditions définies à l'article 16.
Les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement ainsi que des moyens de secrétariat.
   Le conseil d'administration ou de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
Le Gouvernement soumettra au Parlement, quatre ans après la date de publication de la présente loi, un rapport sur les résultats financiers de l'application de celle-ci et sur les mesures qui apparaîtraient nécessaires.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le délai prévu aux deuxièmes alinéas des articles 16 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi adaptant la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires. Toutefois, les dispositions des articles 101 et 104 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
IV - A compter du 1er janvier 1983, nonobstant les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1609 decies du code général des impôts, le montant maximal des ressources fiscales que chaque établissement public régional peut percevoir par habitant est fixé à 150 F.
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires. Toutefois, les dispositions des articles 101 à 104-1 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Les crédits de paiement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations mentionnées aux articles 96, 101 et 105 de la présente loi sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans.
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et à Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires. Toutefois, les dispositions des articles 101 à 104-1 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent apporter leur concours aux communes qui le demandent pour l'exercice de leurs compétences dans les conditions définies par convention passée, selon le cas, entre les représentants de l'Etat, le président du conseil régional ou le président du conseil général et le maire de la commune concernée.
La commune ou le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire ou au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.
La commune ou le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée à due concurrence lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée en droit ou en fait, sans motif légal, au maire ou au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Jusqu'à la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, prévue à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée, les personnels des services mentionnés aux articles précédents restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la présente loi.
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.
Les agents des services déconcentrés de l'Etat qui ont apporté directement et personnellement leur concours à une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération, ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à l'exercice du contrôle de la légalité des actes afférents à cette opération.
Lorsque les biens concernés par l'article 19 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la présente loi, elle assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles premier bis et 52-1 du code rural, le représentant de l'Etat met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.
a modifié les dispositions suivantes : 
code de l'urbanime 

art. L421-2
IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.
Il est créé dans la région, auprès du représentant de l'Etat, un collège du patrimoine et des sites qui exerce les compétences prévues au présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses attributions.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi au profit des communes, des départements et des régions ne peuvent autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat.
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des communes".
   Ce chapitre regroupe les crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances.
La dotation globale d'équipement des départements comprend deux [*nombre*] parts dont l'importance est fixée chaque année par décret en Conseil d'Etat après consultation du comité des finances locales.
La dotation globale d'équipement des départements comprend deux [*nombre*] parts dont l'importance est fixée chaque année par décret après consultation du comité des finances locales.
I - La globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes s'effectue au cours d'une période de trois années à compter de la publication de la présente loi.
  II - Durant cette période, la dotation globale d'équipement évolue dans les conditions prévues à l'article 108.
Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A cet effet, interviendra en 1985 la régularisation du montant des transferts de ressources pris en compte en 1984 dans la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétence réalisés en 1984, sous forme de diminution des transferts de ressources dus en 1985 à ces collectivités.
Chaque année, la loi de finances détermine les dotations définies aux articles 101 et 105 de la présente loi par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances.
La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune ou du groupement, qui l'affecte au financement des investissements de son choix.
La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune ou du groupement.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.
Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
Les dispositions des articles L. 242-4 et L. 342 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des articles 36 et 37 de la présente loi, sont applicables aux assurés relevant du régime des assurances sociales agricoles.
Les articles 8 et 9 entrent en application au 1er octobre 1984.
Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
Les administrateurs disposent pour l'exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d'information, de documentation et de secrétariat, auprès de la caisse ou de l'organisme dans le conseil d'administration desquels ils siègent.
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit toute aide versée à la famille sous forme de bourses d'études accordées sur les fonds de l'Etat, des départements ou des communes.
Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.
I - *Paragraphe modificateur*

II - *Paragraphe modificateur*

III - *Paragraphe modificateur*

IV - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
L'Institut de développement de l'économie sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés pour ses cinq premiers exercices d'activité sous réserve que les bénéfices ainsi exonérés ne soient pas, en totalité ou en partie, distribués.
a modifié les dispositions suivante
La légitimation adoptive emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption plénière.
Tous les cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publiera un rapport sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir dans chacun des départements d'outre-mer.
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
I - Modificateur.
   II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L. 411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.
Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés.
   En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours.
Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural sont portées de six à neuf ans.
Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Elles seront reçues, dans la limite disponible, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,20 p. 100 payable le 29 novembre de chaque année à terme échu et pour la première fois le 29 novembre 1983 [*date - taux*].
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant nominal maximum de 1,650 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,20 p. 100 1982 [*taux d'intérêt*].
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.
L'émission de la pièce commémorative visée par le présent arrêté sera limitée à 3 millions d'exemplaires.
L'arrêté du 21 avril 1977 relatif aux modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui exercent leurs fonctions à temps partiel est abrogé.
Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Les additifs mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Les avancements d'échelon dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat se font conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret précité du 27 janvier 1970.
L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir aux chefs d'équip des travaux publics de l'Etat, et aux agents spécialisés et agents des travaux publics de l'Etat comptant dix ans de services effectifs en cett qualité au 31 décembre de l'année de l'examen.
Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat comporte deux grades:
Conducteur des travaux publics de l'Etat. 
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.
Le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat comporte neuf échelons.
Les avancements d'échelon dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat se font conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 16 février 1957 susvisé.
Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat comporte deux grades:
Conducteur des travaux publics de l'Etat. 
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.
Le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat comporte huit échelons.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative déterminent l'organisation et le programme des concours et des examens professionnels.