Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté et son annexe seront diffusés en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Art. 8
   Le directeur général de la santé, le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des diplômes permettant l'accès en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie figure en annexe II au présent arrêté.
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation et du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel de préparateur en pharmacie institué par l'article L. 582 du code de la santé publique sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé et du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
- Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.
La permanence médicale sur place est assurée dans les unités, services ou départements mentionnés ci-dessus par l'ensemble des praticiens membres de l'équipe médicale, quels que soient leurs statuts, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que par des praticiens d'autres unités, services ou départements, volontaires pour participer aux gardes.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Est approuvé l'avenant n° 9 ci-annexé à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Art. 4.
   Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de carte visé à l'article A. 142 précité est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les caractéristiques de la carte du combattant est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.
Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).
Les destinataires de ces informations sont :
   - le président et les membres du Conseil constitutionnel ;
   - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
   - le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.
I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants nés à compter de cette date.
   II. - Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours, sous réserve des reculs de limite d'âge qui peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
Les candidats peuvent se présenter autant de fois qu'ils le désirent, quel que soit le type de concours, dans une ou plusieurs régions.
Art. 16.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 mars 1987 relatif aux centres nationaux de référence est abrogé.
Le ministre chargé de la santé fixe pour trois ans, par arrêté, la liste des centres nationaux de référence. Au terme de la période de trois ans, l'activité de chaque centre de référence est soumise à une évaluation par la direction générale de la santé qui porte notamment sur le respect du programme de travail et la pertinence de l'action au regard de la situation épidémiologique.
Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence peuvent recevoir annuellement, pour le fonctionnement de ces centres, des subventions dans la limite des crédits inscrits au budget du ministère chargé de la santé.
Art. 6
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cession sera opérée selon les modalités précisées par l'accord susvisé intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales.
Le nombre maximal d'actions à céder aux salariés et aux mandataires sociaux de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée est de 2 225 000 actions.
Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe spéciale exercent respectivement les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe supérieure.
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des centres de recherches et des chercheurs spécialisés dans les domaines du sport et des sciences humaines et sociales.
Les chercheurs spécialisés sont informés, dès leur inscription à l'annuaire, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des destinataires des données.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue, Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Les règlements n° 95-01, n° 95-02, n° 95-03, n° 95-04 et n° 95-05 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) dans le capital de la société Elf Aquitaine est transférée à l'Etat à concurrence de 5 327 509 actions.
Est validé le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au laboratoire du fractionnement et des biotechnologies.
A la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié susvisé, les mots : "quatre années universitaires" sont remplacés par les mots : "huit années universitaires".
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas au même bureau.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.
   Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur du personnel et de la formation ou par son représentant.
Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au sein de la direction du personnel et de la formation de la police une commission d'ouverture des plis.
   Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1994 est fixé à 24,40 p. 100.
L'article 7 du décret du 28 avril 1988 susvisé est abrogé.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15, dernier alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code entreront en vigueur lors de la clôture de l'exercice budgétaire et comptable 1994.
Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11, alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972 modifié.
Au terme de ce stage, l'inspecteur rejoint le poste ou service qui lui a été attribué, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Le stage d'application visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs ont été affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
L'arrêté du 21 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.
La formation professionnelle des inspecteurs du Trésor comporte un cycle d'enseignement professionnel et un stage pratique ou un stage d'application.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1995 de l'examen du brevet professionnel.
Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé d'au moins trois membres.
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction informatique de la direction centrale du génie, chargés de la gestion du parc informatique.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du parc informatique de la direction centrale du génie.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction informatique de la direction centrale du génie, 39, rue de Bellechasse, Paris (7e).
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestlog " dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.
Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active ;
   - le bureau de garnison.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le décret n° 86-240 du 2 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
Le second comité technique paritaire est composé comme suit :
   - représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
   - représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Le premier comité technique paritaire est composé comme suit :
   - représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
   - représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers établie par décision de la commission, pour le contrôle des animaux vivants en provenance des pays tiers, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté.
Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers, établie par décision de la commission, pour le contrôle des produits animaux ou d'origine animale, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté concerne les conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 278 640 F.
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.
Le président assure la police générale du concours et remet au responsable administratif les procès-verbaux des séances comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'article précédent.
Les listes d'aptitude sont arrêtées par ordre alphabétique. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Après audition des rapporteurs et délibération en séance plénière, le jury établit les totaux de chaque candidat. Il fixe une note minimale pour l'inscription sur les listes d'aptitude prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1993 susvisé.
Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 175,40 F par séance.
   Sa rémunération totale ne peut excéder 1 059,80 F par an.
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 282,50 F par session trimestrielle.
L'arrêté du 1er février 1993 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits.
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 4 680 F.
Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 doivent être limités à ceux qui influent sur les résultats d'entreprises exploitées en France.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1982.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1972 pour toutes les cotisations échues à partir de cette date en application du décret susvisé du 31 mars 1966 et des statuts de la caisse.
Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le présent décret est applicable aux concours ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976. sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Les demandes visées aux articles ci-dessus sont recevables sans conditions de délai. Elles seront examinées dans les conditions fixées par les textes établissant les divers statuts énumérés à l'article 1er.
Les personnes reconnues coupables d'avoir produit ou établi de fausses déclarations ou des attestations inexactes tendant à obtenir ou à faire obtenir indûment les titres visés par le présent décret sont passibles des sanctions et peines prévues par les textes en vigueur.
L'allocation prévue au présent chapitre se substitue, le cas échéant, aux allocations non contributives de conjoint ou de conjoint survivant attribuées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.
Les dispositions des articles 7 à 10 et 11, premier alinéa, du présent décret sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue au présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Les dispositions des articles L. 632 [*sanctions*] à L. 636 [*bénéfice refusé aux étrangers*] du Code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations et secours viagers prévus par le présent décret.
Les arrérages des allocations et secours viagers prévus par le présent décret sont payés trimestriellement et à terme échu [*périodicité*].
Le montant de l'allocation est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Les dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et au secours viager prévus au présent chapitre.
L'allocation peut être également accordée aux travailleurs non-salariés âgés de soixante ans ou plus, remplissant les conditions prévues aux articles précédents et reconnus inaptes au travail, au sens de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale.
Les enfants ouvrant droit au bénéfice de l'allocation sont ceux qui ont été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par la requérante et à sa charge ou à celle de son conjoint [*durée, période*].

    Ces enfants doivent être de nationalité française, cette condition étant appréciée à la date d'ouverture du droit.
Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.
Les dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions prévues au VI de l'article D. 634-1 du même code, aux prestations de vieillesse mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.
Les dispositions de l'article 72 du décret du 29 décembre 1945 susvisé sont applicables aux prestations de vieillesse visées à l'article L. 663-5 du Code de la sécurité sociale, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 7-1 du présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 13 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973 [*date*].
La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 4 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973.
La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré [*formalité*].
Les dispositions de l'article R. 351-26 susvisé sont applicables aux prestations de vieillesse visées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article D. 634-9 du code de la sécurité sociale.
Les frais occasionnés par les déplacements effectués dans l'exercice de leur mission par les présidents, les membres et les délégués des commissions de contrôle des opérations de vote sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.