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Un arrêté du ministre chargé des sports fixe, pour chaque discipline sportive ou groupe de disciplines sportives offrant plusieurs éléments techniques communs et pour chaque type de fonction, la liste des diplômes délivrés conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984.
Le ministre chargé des sports fixe par arrêté les garanties de technique et de sécurité particulières que doivent présenter également les établissements où sont pratiquées certaines activités physiques et sportives et notamment en matière d'hygiène, de surveillance et de contrôle.
Le préfet doit être informé par l'organisateur d'une compétition sportive de tout accident grave survenu lors de cette compétition.
   Il ordonne une enquête afin d'établir les circonstances dans lesquelles cet accident a eu lieu.
L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au représentant de l'Etat dans le territoire.
Pour des missions autres que celles définies par les dispositions du livre II de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, le service de l'inspection du travail est mis à la disposition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à la demande de celui-ci et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le territoire.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 602.697.000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 4,5 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 135.000.000 F.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,6 p. 100.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 863.697.000 F.
Le présent décret entrera en vigueur à l'occasion du premier renouvellement de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels auquel il sera procédé après sa publication.
Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
   Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil, son secrétaire excepté.
Les articles L. 834 à L. 837 et L. 847 du code de la santé publique sont abrogés.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les articles 44 à 53 et 62 à 65 du décret du 11 août 1977 susvisé sont abrogés.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline. par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ; il est décidé à la majorité des membres présents.
   Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report.
Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 2. Elle dispose alors des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
Le fonctionnaire poursuivi peut récuser l'un des membres du conseil de discipline, et le même droit appartient à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Celle-ci statue par décision motivée.
Le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement des communes est fixé à 1.202.417.000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,2 p. 100.
Le montant des crédits correspondant à la deuxième part de la dotation est fixé à 239.239.000 F.
Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines sont fixées respectivement à 20 p. 100 et à 33 p. 100.
Le décret n° 48-2034 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'interdiction d'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de l'huile de lin plombifère dans les travaux de peinture en bâtiment est abrogé.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai prévu à l'article 8 du décret du 26 avril 1985 susvisé pour bénéficier des dispositions dudit article est réouvert pour une période de trois mois à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1989.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 septembre 1984.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation en secours de la base interarmées de Hao (Polynésie française) par la navette spatiale des Etats-Unis, signé à Paris le 6 septembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,45 p. 100.
Le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 relatif à l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures est abrogé.
Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.
Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.
Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Les agents titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte ;
   1° De l'admission à la retraite ;
   2° De la démission régulièrement acceptée ;
   3° Du licenciement ;
   4° De la révocation.
L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement, après avis de la commission paritaire compétente.
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de l'Algérie. En ce qui concerne l'Algérie, cette application se fera dans les conditions prévues par les articles 94 A à 94 G.
L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération. Toutefois, dans le cas prévu à l'article précédent, la femme fonctionnaire perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.
L'agent mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par les articles 21, 22, 28 et 34 sont exercés par le gouverneur général de l'Algérie.
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles 49 et 53 ci-dessus.
   Dans le premier cas, le fonctionnaire mis d'office en disponibilité perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que la totalité des suppléments pour charges de famille.
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement.
   A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, l'agent détaché est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
Le détachement est autorisé par arrêté dans les conditions prévues à l'article 59 ci-dessus. Il existe deux sortes de détachements :
   1° Le détachement de courte durée ou délégation ;
   2° Le détachement de longue durée.
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas, déterminera les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent statut, l'occasion de certains événements familiaux.
Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Les congés maladie et les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis.
Dans le cas prévu à l'article 59 c, il pourra être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.
L'activité est la position de l'agent communal qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Le maire peut, à tout moment, et doit au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
L'agent détaché conserve son droit à l'avancement de classe et de grade.
   Il reste tributaire de la caisse des retraites et doit effectuer les versements fixés par le règlement des retraites, sur la traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Les agents qui n'ont plus droit aux congés prévus par les articles 51 et 52 ci-dessus et qui, à l'expiration de leur dernier congé, ne peuvent reprendre leur service, sont, soit mis en disponibilité, soit, sur leur demandes et ils sont reconnus définitivement inaptes, admis à la retraite.
Lorsque des agents prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure, reconnue valable par le médecin de l'administration.
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes :
   1° En activité ;
   2° En service détaché ;
   3° En disponibilité ;
   4° Sous les drapeaux.
Les dispositions du présent statut sont applicables aux personnels des communes du département de la Seine autres que la ville de Paris.
   Par dérogation aux articles 13 et 14, l'ensemble des communes est obligatoirement affilié à un syndicat de communes.
Le conseil municipal devra obligatoirement opter pour l'un des systèmes prévus par la décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Un règlement d'administration publique et des arrêtés complémentaire fixeront le statut des personnels de la ville de paris et du département de la Seine.
Un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés complémentaire fixeront le statut des personnels de la ville de paris et du département de la Seine.
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière, après préavis de trois mois donné par l'agent au maire de la commune, dans laquelle il exerçait ses fonctions.
   Les mutations pour convenances personnelles n'ouvrent droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
Le président du conseil de discipline prévu à l'article 34 est le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement administratif.
Pour l'ensemble ou pour une partie des personnels communaux, il pourra être procédé, sur le plan départemental, par la commission paritaire intercommunale, à une péréquation générale des notes.
   Un représentant du maire et un représentant du personnel, désignés par chaque commission paritaire communale, participeront avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes, annexée au dossier et comportant les indications prévues à l'article précédent.
La durée des périodes d'instruction militaire, de congés de maladie et, éventuellement des congés d'allaitement, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade. La durée des services militaires est également prise en considération conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.
L'avancement des agents soumis au présent statut comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
   Il a lieu d'échelon à échelon et de grade à grade.
Des avantages accessoires pourront être accordés à titre exceptionnel, notamment pour travaux pénibles ou insalubres. Des primes de rendement on des indemnités pour travaux supplémentaires pourront également être attribuées à des agents du personnel communal.
   Ces avantages et ces primes seront déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitement et salaires.
Les sanctions sont prononcées par le maire. Les sanctions énumérées aux paragraphes 4° à 9° de l'article 33 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après avis du motivé du conseil de discipline.
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 54, 60 et 61 du décret du 5 octobre 1949 portant règlement de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Le personnel est vis-à-vis de la municipalité dans une situation statutaire et réglementaire.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus.
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières.
L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.
   Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "
Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :
" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "
Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :
"Art. 45-1. - Le siège de l'Ecole nationale d'administration est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus."
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par :

 " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration "
Le contingent annuel mentionné à l'article 2 du décret n° 81-484 du 8 mai 1981 est fixé au vingtième.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 777-2.
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 773-1.
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées
après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 781.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 777-3.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 779.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 773.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 768.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code de procédure pénale 771.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).
Au sens du présent décret, le flocage est défini comme l'application sur un support quelconque de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à tous travaux de construction, ainsi qu'aux travaux d'aménagement, de transformation ou de modernisation exécutés sur des bâtiments existants.
Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
Les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.
Les   tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.
L'article 19 du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 portant application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales est abrogé.
Les dispositions des articles 10 à 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Leurs obligations de service sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
La moitié au moins du temps de service doit être consacrée à la recherche.
La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'école après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels régis par le présent décret et personnels assimilés.
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de l'école dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux directeurs d'études de l'école.
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avancement des directeurs d'études de l'école comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'avancement des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par décision du président de l'école.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 827 702 000 F.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 545 777 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 113 740 000 F.
Le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de ce décret.
Il est institué un fonds de développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble, destiné à mettre en oeuvre les missions définies à l'article 2.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.