Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les valeurs mentionnées à l'article 1er ci-dessus et indisponibles en application de la législation relative à un régime particulier d'épargne doivent, à l'issue de la période d'indisponibilité, être laissées ou mises en dépôt si, à cette date, le porteur est soumis à l'obligation de dépôt.
L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.
   Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée (1) sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.
Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
L'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi sera mis en service, au sens de l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant de l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi visé à l'article 1er, se conformera aux dispositions en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
De régime de l'eau.
Les pouvoirs des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en fonction à la date de publication du présent décret arrivent à expiration à la date d'installation des conseils d'administration des mêmes caisses issus des premières élections organisées en application du présent décret.
Le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 1987.
Il est procédé à des élections, conformément aux dispositions du présent décret, en cas de dissolution d'un conseil d'administration ou de diminution de la moitié du nombre de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des membres d'un conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale peut nommer par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire, après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation intéressée.
Les dépenses occasionnées par les élections sont à la charge de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale quinze jours au moins avant la date de l'élection [*délai*]. 

    La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection.
La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le préfet du département du siège de la caisse. Elle a lieu soixante jours au moins avant la date de l'élection.
Les élections des conseils d'administration ont lieu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Cette date est la date limite d'expédition des votes.
Sont seuls éligibles dans un secteur électoral les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce secteur.
Le quart des administrateurs appartient à la catégorie des affiliés retraités. Ces administrateurs sont dits "administrateurs retraités". Les autres administrateurs sont dits "administrateurs cotisants". 

    Le résultat du calcul du nombre d'administrateurs retraités est arrondi à l'unité la plus proche.
La campagne électorale s'ouvre le dixième jour précédant la date de l'élection et se clôt le deuxième jour précédant cette date.
Les administrateurs sont élus pour six ans [*durée*] et leur mandat est renouvelable.
La composition et les élections des conseils d'administration des caisses de base, professionnelles et interprofessionnelles, relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales sont régies par les dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 73-863 article 2
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière sur propositions des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national le nombre de sièges de représentant des salariés attribué à chacune des organisations.
Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué chargé du budget et conjointement du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget détermine chaque année le contingent des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.
Indépendamment des recrutements prévus au 1° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé et dans la limite de cinquante-neuf emplois, des recrutements exceptionnels d'ingénieurs des travaux agricoles peuvent être organisés, par concours, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est dissous à la date du 30 septembre 1993.
Les biens, droits et obligations de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille sont transférés à l'Etablissement public du parc de La Villette.
Le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est abrogé à compter du 1er octobre 1993.
L'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er avril 1992.
Les autorisations d'emploi des additifs inscrits à l'annexe II sont prorogées de plein droit au-delà de la date fixée, sauf décision contraire prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
(Annexe non reproduite, cf. Journal officiel du 9 novembre 2003 page 19162).
Les additifs inscrits à l'annexe du présent arrêté peuvent être incorporés aux aliments pour animaux selon les conditions qui y sont fixées.
   Sauf dispositions particulières, les teneurs maximales ou minimales prescrites en annexe en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 p. 100.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 mars 1981 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce pendant les deux semaines suivant le dernier jour de la collecte auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte et, passé ce temps, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (direction générale, département de la démographie).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions collectives ou les contrats individuels de travail conclus ou renouvelés à compter de la date d'application de la présente ordonnance ne pourront comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantages en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail en vigueur à la date d'application de la présente ordonnance dans une des entreprises visées à l'article 1er prévoit l'attribution au titre d'avantages en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci auront la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
La pénalité mentionnée à l'article R. 325-3 du code de la mutualité ne peut pas excéder 5 p. 100 des provisions mathématiques.
   Cette pénalité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat [*point de départ, délai de prescription*].
Les indemnités journalières mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la mutualité ne doivent pas dépasser 10 p. 100 de l'ensemble des prestations effectivement à la charge de la mutuelle au cours du dernier exercice connu.
Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.
Le taux d'intérêt mentionné au 1° de l'article R. 322-3 du code de la mutualité ne peut excéder 4,5 p. 100 pour tous les contrats, à l'exception de ceux garantissant le versement d'une rente immédiate pour lesquels ce taux ne peut excéder 5 p. 100.
La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.
La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984, la valeur du point de retraite étant fixée à 6,10 euros.
Les cotisations et les prestations du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées sont exprimées en fonction de la valeur du forfait d'accouchement visé à l'article 1er, c, du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé [*base de calcul*].
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des sages-femmes exerçant leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code.
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.
Le présent décret est applicable aux concours ou examens d'aptitude ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Le développement des moyens nécessaires sera réglé compte tenu des impératifs militaires d'ensemble par les lois-programmes relatives aux équipements militaires.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
La composition à long terme des forces navales françaises telle qu'elle est prévue par l'annexe jointe au présent décret est approuvée.
Pour l'imposition des revenus de 1984 la part de la prime représentative de l'opération d'épargne peut être considérée, à titre transitoire, comme égale à 80 p. 100 de la prime totale, taxes comprises.
Pour les régimes relevant des articles R. 441-1 à R. 441-34 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale au montant hors taxes de la cotisation versée, nette des frais visés à l'article A. 441-1 du code des assurances.
Pour les sociétés à forme tontinière visées à l'article R. 322-139 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale à 95 p. 100 de la seule cotisation nette de taxes versée aux associations en cas de survie.
Les exploitants de chambres froides d'un volume brut d'au moins 2 000 mètres cubes doivent tenir à disposition des agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche l'état de leur stock à jour. Cet inventaire peut figurer sur un registre ou tout système équivalent, y compris informatique.
Les produits conservés dans les entrepôts frigorifiques publics ou privés visés par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1934 doivent être déclarés par l'exploitant de l'entrepôt dans les conditions fixées ci-après.
Les déclarations doivent être adressées au ministère de l' agriculture avant le cinquième jour ouvrable du mois suivant le mois considéré.
Les états des stocks de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets, dès lors qu'ils en font la demande.
Le comité est chargé d'organiser les cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire ainsi que de susciter et de coordonner les travaux de recherche et de publication sur le Conseil d'Etat entrepris à cette occasion.
Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du Conseil d'Etat par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire, an VIII.
Le comité est chargé de définir le contenu scientifique des cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire ainsi que de susciter et d'orienter les travaux de recherche et de publication sur le Conseil d'Etat entrepris à cette occasion.
Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.
Une indemnité spéciale est allouée aux professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré ou au Centre national d'enseignement à distance.
L'indemnité spéciale est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège.
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
   Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
L'indemnité spéciale, prévue à l'article 1er ci-dessus, est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et dans les classes relais relevant d'un collège.
Les titulaires et les stagiaires prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.
   Le serment des autres personnels est prêté devant leur chef immédiat.
Le décret n° 79-42 du 4 janvier 1979 relatif au serment professionnel dans l'administration des postes et télécommunications est abrogé.
Les personnels de La Poste doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 juin 1989.
L'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Paris le 22 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 juin 1989.
Les agents visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de croissance.
Il ne sera pas tenu compte de la prime exceptionnelle de croissance pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.
L'arrêté du 21 août 1981 fixant les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces du genre Airelles est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 1979 fixant pour les champignons les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux est abrogé.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents sont tenus d'utiliser les méthodes décrites pour cette mesure par les normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation indiquées en annexe.
Les arrêtés du 28 décembre 1977 relatifs aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques sont abrogés.
Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.
L'article 14 du titre VII du livre Ier de l'ordonnance d'août 1681 ainsi que les articles 6 et 7 de la loi du 28 ventôse an IX sont abrogés en tant qu'ils concernent les courtiers d'assurances maritimes.
L'honorariat peut être attribué par le garde des sceaux aux courtiers d'assurances maritimes comptant, à la date de publication de la présente loi, au moins vingt ans d'activité en cette qualité.
La présente loi est applicable dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Les spécifications techniques et les fréquences de fonctionnement des infrastructures radioélectriques du réseau support de ce service sont précisées dans un cahier des clauses techniques particulières fixé par le ministre chargé des télécommunications.
   Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.
La société Télécom systèmes mobiles doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.
L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radio-messagerie exploité par la société Télécom systèmes mobiles est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
La société Télécom systèmes mobiles utilisera à cet effet, selon des modalités définies par convention avec l'Etat, un réseau composé d'infrastructures de l'Etat ainsi que d'infrastructure qu'elle-même est autorisée à établir.
La societé Télécom systèmes mobiles, filiale de la société Compagnie générale des télécommunications (Cogécom S.A.), est autorisée à exploiter un service de radiomessagerie unilatérale ouvert aux tiers, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.
En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985, l'entreprise doit produire l'état de suivi qui lui a été remis, à sa demande, par l'administration.
Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du code général des impôts.
L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 19 déjà cité doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice dont le déficit est reporté en arrière une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il permet le placement et la réinsertion de demandeurs d'emploi inscrits comme tels à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis plus de douze mois.
L'Agence nationale pour l'emploi présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi [*périodicité*].
Les contrats visés à l'article 1er peuvent être conclus pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le contrat visé à l'article 1er ne peut être conclu par des entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la prise d'effet du nouveau contrat.Cette interdiction ne s'applique qu'aux recrutements sur des emplois correspondant aux qualifications des salariés concernés par le licenciement économique.
Tout contrat  conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il permet le placement et la réinsertion de demandeurs d'emploi inscrits comme tels à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de douze mois [*chômeurs longue durée*].
L'employeur est en droit de refuser la prise en charge lorsque le bénéficiaire perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge telle qu'elle résulterait de l'application du présent décret.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent comporter les nom et prénom du bénéficiaire inscrits à l'encre (stylo à bille). Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative doit être reporté à l'encre sur le coupon de validation.
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.
Des décrets contresignés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances fixent les cadres, les traitements, les classes, les conditions de recrutement et d'avancement et le régime disciplinaire du personnel titulaire.
Le siège de la bibliothèque centrale de prêt est au chef-lieu du département ou dans une autre ville du département désignée par le ministre.