Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles 1 à 5 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits, taxes ou impôts ni au versement de salaires ou honoraires.
Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le chef du service juridique et technique de l'information et le président du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à sa date de publication au Journal officiel.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-502 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de conversion d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est le destinataire exclusif des questionnaires et des fichiers contenant les informations visées à l'article 2.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.
Le dossier présenté à l'appui d'une demande relative à l'emploi d'un additif déjà autorisé en alimentation humaine et ne figurant pas à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret susvisé du 18 septembre 1989 doit comporter les informations énumérées à l'annexe I (partie II).
A toute déclaration concernant les modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires appartenant à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est joint un dossier établi dans les formes prévues à l'annexe II.
Toute demande concernant l'emploi d'additifs alimentaires ne figurant pas dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe I (parties II et III).
Le présent décret est applicable aux stages qui débuteront à compter du 1er juillet 1984.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 octobre 1993.
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 octobre 1993.
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,90 francs, y compris le coupon couru.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pulié au Journal officiel de la République française.
Sont supprimés les contrats emploi-formation qui peuvent être proposés aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, par exception, à ceux de dix-sept ans.
Le centre de vote de Malaga est supprimé.
Lorsque les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception vaut dépôt au sens de l'article 18, du 3ème alinéa, de l'article 19 de la loi susvisée et du dernier alinéa de l'article 19 du présent décret.
La liste électorale est établie par ordre alphabétique par entreprise ou par établissement, et par bureau de vote.
Elle énumère distinctement :
1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
2° Les autres salariés.
Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.
Le chef d'entreprise consulte les organisations syndicales représentatives dans la ou les entreprises concernées sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection des représentants des salariés.
Au siège social de chaque entreprise comportant plusieurs établissements, le chef d'entreprise établit et tient disponible dans les mêmes délais une liste complète de tous les salariés inscrits en qualité d'électeurs.
Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 16 de la loi susvisée, le conseil d'administration ou de surveillance constate dans les plus brefs délais que le nombre des vacances dépasse la moitié des sièges des représentants des salariés. Les élections partielles ont lieu dans la quatrième semaine qui suit cette constatation.
Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.

    Il arrête les listes de candidats. Les mandataires des listes peuvent contester la décision du chef d'entreprise devant le juge d'instance qui statue en référé.
Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.
Les dispositions de l'article R. 436-5 du code du travail relatives au licenciement pour motif économique des salariés protégés sont également applicables au licenciement pour motif économique de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance.
Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau. Les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes.
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
L'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail précède la consultation du conseil d'administration ou de surveillance effectuée en application de l'article 29 de la loi susvisée.
L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
L'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé.
La commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi susvisée est instituée, le cas échéant, par le chef d'établissement, après consultation des personnes physiques ou morales ayant vocation à y siéger ou à y être représentées.
Pour tenir compte de la situation spécifique des salariés d'entreprises d'armement maritime entrant dans le champ d'application de la loi susvisée, la période de la campagne électorale ainsi que sa durée et les délais impartis pour le vote par correspondance peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer.
Sont autorisés à voter par correspondance les salariés qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du lieu de vote et ceux qui sont en situation d'absence régulière.
La liste des salariés admis à voter par correspondance est arrêtée par le chef d'entreprise et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote examine si le nombre de plis qui ont été remis correspond au nombre des électeurs inscrits admis à voter par correspondance.
   Si une différence est constatée, mention en est portée par le président du bureau de vote sur le procès-verbal des opérations électorales.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, en présence des électeurs, par un secrétaire choisi par le bureau. Il est signé par les membres du bureau.
Le jour du scrutin, les plis portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance" sont remis par le chef d'entreprise ou d'établissement au président du bureau de vote.
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi et adresse celle-ci, après y avoir porté ses nom et prénoms et l'avoir signée, au président du bureau de vote destinataire du suffrage sous couvert du chef d'entreprise ou d'établissement.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les électeurs ou par les délégués des listes.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote.
Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Le vote a lieu sous enveloppe opaque.

    Des bulletins de vote et des enveloppes différenciées, correspondant respectivement aux deux catégories d'électeurs mentionnées à l'article 14 du présent décret, sont mis, dans la salle de vote, à la disposition des électeurs. Les bulletins destinés à une même catégorie d'électeurs sont de même couleur.
L'organisation matérielle du scrutin incombe au chef d'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret, seuls sont admis sur les lieux de vote, soit les salariés de l'entreprise, soit, dans le cas où celle-ci comporte plusieurs établissements, les salariés de l'établissement où ils sont admis à voter.
Le chef d'entreprise tient à la disposition du mandataire de chaque liste de candidats et de tout salarié les textes législatifs et réglementaires ainsi que les dispositions statutaires relatifs à l'élection.
Dans chaque bureau de vote, le chef d'entreprise fait installer un ou plusieurs isoloirs, selon les besoins.
En cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée, la liste électorale est affichée dix-huit jours au moins avant la date de l'élection.
Pendant la durée des opérations électorales, une copie de la liste d'émargement reste déposée sur la table de vote.
Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement.

    La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L. 412-8 du code du travail.
La campagne électorale débute quinze jours avant la date du scrutin. Ce délai est réduit à huit jours en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée.
Avant l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que chaque urne est vide ; elle est fermée à clé par le président qui conserve la clé jusqu'à la fin du scrutin.
En vue de la campagne électorale, le chef d'entreprise ou d'établissement met en place des panneaux d'affichage à la disposition de chaque liste de candidats.
Le vote de chaque électeur est constaté par les signatures ou paraphes de l'un des membres du bureau et du votant, apposés sur la liste d'émargement en face du nom de l'électeur.
Le chef d'entreprise ou d'établissement doit respecter une stricte neutralité à l'égard des listes en présence.
Le délai de trois mois fixé à l'article 40 de la loi susvisée s'applique aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi après le 31 mars précédant la date limite mentionnée à l'article 39 de ladite loi.
Le conseil d'administration ou de surveillance reste en fonctions jusqu'à la première réunion du nouveau conseil mis en place ou renouvelé en application des dispositions de la loi susvisée.
Lorsqu'une entreprise visée à l'article 1er de la loi susvisée comporte des filiales au sens du 4 dudit article, son conseil d'administration ou son directoire, après avis du conseil de surveillance, en arrête la liste.
Pour l'application de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre de salariés employés en moyenne au cours des 24 derniers mois, s'obtient par l'addition des effectifs constatés au dernier jour de chacun des mois concernés, le chiffre ainsi obtenu étant divisé par 24.
Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret. 
Il arrête les listes de candidats. Les mandataires des listes peuvent contester la décision du chef d'entreprise devant le   juge du tribunal judiciaire qui statue en référé.
La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits qui sont reprochés au requérant ou les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, ordonner une enquête.
L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.
Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires est abrogé.
La durée du mandat du président du conseil d'administration et celle du juge de l'application des peines sont fixées à trois ans.

    La durée du mandat de chacun des autres membres du conseil d'administration est fixée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 susvisé.
Les dispositions des articles 12 à 17 et 19 à 31 du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 sont applicables à l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1986, dans la commune de Fresnes, un établissement d'hospitalisation public national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.

    Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les marchés concernant l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

    Les dispositions de l'article 312-8° du code des marchés publics leur sont également applicables.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

    Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment les subventions de l'Etat, le cas échéant, celles des collectivités territoriales, le produit des emprunts, le produit de ses activités et de son patrimoine, le produit des dons et legs, les produits financiers.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité compétente de l'administration d'origine, soit sur proposition de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire, soit, à défaut de proposition, après avis de cette autorité.
L'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition fixe le calendrier des congés annuels des intéressés et définit leurs conditions de travail conformément aux dispositions applicables aux agents de cette collectivité. Elle informe l'autorité compétente de l'administration d'origine des décisions prises en vertu du présent article.
L'avis de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire est recueilli par l'autorité compétente de l'administration d'origine lorsqu'elle accorde aux intéressés des autorisations de travail à temps partiel ou des congés de formation professionnelle ou syndicale.
Les agents mentionnés à l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent de l'autorité compétente de leur administration d'origine, sous réserve des attributions conférées par le présent décret à l'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition.
Le conseil du marché à terme élit en son sein le président.
   Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du conseil du marché à terme par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils départementaux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.
Le comité de massif pour la Corse est présidé par le préfet de la région Corse, chargé de la coordination dans ce massif.
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils généraux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.
Le massif de Corse comprend les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Corse.
Le service des alcools conservera à sa disposition pendant une période transitoire les moyens nécessaires à la rémunération de son personnel et à son fonctionnement.
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, le F.I.R.S. et la société visée à l'article 2.
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool d'origine viticole ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent sont confiées à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) qui en délègue, par convention, l'exécution à une société régie par les dispositions du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953.
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.).
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les circonscriptions respectives des centres de vote de Djeddah et de Riyadh sont définies conformément au tableau annexé.
Il est créé à Riyadh un centre de vote dont le siège est à l'ambassade de France.
Centre de vote : Djeddah

 Siège du centre de vote : Consulat

 Circonscription du centre de vote : Circonscription consulaire de Djeddah.

 Centre de vote : Riyadh

 Siège du centre de vote : Ambassade

 Circonscription du centre de vote : Circonscription consulaire de Riyadh.
Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
La date limite d'envoi au ministre chargé de la marine marchande des déclarations de tonnage prévues à l'article 3 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixée au 15 janvier de chaque année.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 7 ci-dessous, les articles 4 à 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé et l'article 11 du décret du 8 mai 1974 susvisé sont abrogés.
Dans le cas où l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus aurait pour conséquence d'attribuer aux intéressés un indice global inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ceux-ci conservent leur ancien indice.
La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées pr l'Etat.
   Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.
La convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis publiée par arrêté du 16 juillet 1986 est modifiée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article R. 116-4
   Pouvoirs administratifs et financiers de l'organisme gestionnaire.
Conformément aux dipositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.
   Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.
Le C.F.A. peut conclure avec un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat une convention aux termes de laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre.
   Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses obligatoires énumérées à l'annexe VI.
L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le " centre " et dont l'appellation complète est :
Le siège du centre, la liste de ses annexes éventuelles et des locaux où sont dispensées les formations y compris ceux des entreprises ou établissements ayant signé une convention en application de l'article L. 116-1-1 sont définies à l'annexe I.
Les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ainsi que les titres homologués préparés par le centre sont énumérés à l'annexe II de la présente convention.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application des présentes dispositions ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant les cumuls d'exploitation.
Les dispositions de la présente loi pourront être étendues et adaptées aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements. 
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les parts de groupements fonciers agricoles pourront être données en nantissement pour l'obtention de prêts, notamment auprès du crédit agricole.
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement, pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales. 
   Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
Toute infraction à la présente loi donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.
Pour le calcul du coefficient volumique de déperditions thermiques G des locaux d'habitation tel qu'il est défini dans l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé, sont agréées les règles ThK et ThG établies par le groupe de coordination des textes techniques (document technique unifié).
Ces règles, méthodes et modèles visés à l'article 2 sont agréés sous certaines conditions et dans les domaines d'utilisation définis dans les annexes I et II du présent arrêté.
Les dépositaires des règles, méthodes et modèles visés aux articles 1er et 2 figurent en annexe III du présent arrêté.