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Les chercheurs sont tenus de fournir, chaque année, un compte rendu de leur activité, dans les conditions déterminées par  le président.
Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont désignés par  le président.
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.
Le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée au secrétaire général du Conseil national du tourisme.
Les membres fonctionnaires ou non fonctionnaires, les rapporteurs près le Conseil national du tourisme et les agents du secrétariat général du Conseil national du tourisme appelés à se déplacer pour le compte de cet organisme ont droit au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
Les dépenses résultant de l'application des dispositions qui précèdent sont à la charge du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (services du tourisme).
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.
Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977 sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation spéciale prévue par le présent décret.
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation spéciale. Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation aux personnels visés à l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972.
Les services accomplis auprès des employeurs mentionnés aux articles L. 351-3 à L. 351-17 du code du travail sont pris en compte pour l'appréciation de la durée exigée au 2° de l'article 2.
Les dispositions du décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 sont abrogées.
Les dispositions des articles 6, 8, 10, 11 et 16 à 24 inclus du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret.
L'allocation de base est attribuée aux bénéficiaires des dispositions du présent décret à compter du jour de leur inscription comme demandeur d'emploi et, au plus tôt, le lendemain du jour où ils cessent de percevoir une rémunération au titre de leur mission de coopération.
Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fin des droits sont supportées par le budget de l'Etat.
Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié concernant la situation des sages-femmes et de leur personnel d'encadrement.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement dans les emplois de sage-femme surveillante chef et de sage-femme des services d'hospitalisation et des consultations externes des établissements visés à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique.
Les chefs dessinateurs contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études ; ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité plus importante.
Les dessinateurs étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets. Ils assurent, en outre, la mise à jour de la documentation (calques, plans et cartes).
Les dessinateurs chefs de groupe sont recrutés, au choix, par tableau d'avancement, parmi les dessinateurs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés aux articles 4 et 12 et approuve les listes des candidats admis. Un arrêté fixera les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme détaillé des épreuves.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade de chef dessinateur est fixée à deux ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les dessinateurs principaux et les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret. A l'occasion de ces concours, le tiers des places mises en compétition sera offert aux candidats au concours interne.
Les dessinateurs projeteurs recrutés au choix dans les conditions fixées à l'article 12, dernier alinéa, sont titularisés dans le grade de dessinateur projeteur dès leur nomination.
Peuvent être promus au grade de chef dessinateur au choix, par tableau d'avancement, les dessinateurs projeteurs en possession du dixième échelon de leur grade depuis au moins trois ans.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des échelles de chef dessinateur et de dessinateur projeteur est fixée à deux ans. Toutefois, cette durée est d'un an pour l'échelon de stage des dessinateurs projeteurs.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade les chefs dessinateurs en possession du quatrième échelon depuis au moins deux ans.
Les durées moyennes de deux ans et de trois ans fixées aux articles 8 et 18 peuvent être réduites dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, modifié par l'article 18 de la loi du 14 septembre 1948, sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit mois et à deux ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les employés de bureau recrutés sur contrat, les agents de bureau, les agents des cadres complémentaires et les auxiliaires utilisés, les uns et les autres, au service du dessin pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur ouverts en application du présent décret.
Les nominations aux différents emplois des corps du service de dessin sont prononcées par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones.
Le grade de chef dessinateur comprend quatre échelons et une classe exceptionnelle comportant elle-même deux échelons et attribuée dans la limite de 10 % du nombre des emplois de chef dessinateur et dessinateur projeteur.
Le grade de dessinateur projeteur comprend dix échelons auxquels s'ajoute un échelon de stage.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les dessinateurs pourront faire acte de candidature, sans condition d'âge maximum, aux trois premiers concours de dessinateur projeteur ouverts en application du présent décret. A l'occasion de ces concours, le tiers des places mises en compétition sera offert aux candidats au concours interne.
La durée moyenne du temps passé par les dessinateurs principaux et dessinateurs dans les divers échelons de leur corps est fixée à deux ans en ce qui concerne les trois premiers échelons et à trois ans pour chacun des autres échelons.
Les dessinateurs principaux et dessinateurs assurent la mise au net et la tenue à jour de la documentation. Ils procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers.
Le grade de dessinateur principal ou dessinateur comporte dix échelons, dont cinq échelons de dessinateur principal et cinq échelons de dessinateur.
Le service de dessin des postes, télégraphes et téléphones comprend les corps suivants :
Corps des dessinateurs ;
Corps des dessinateurs projeteurs.
Les dessinateurs peuvent également être recrutés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après parmi les dessinateurs projeteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations de leur stage. Les intéressés sont titularisés à l'échelon de début du grade de dessinateur et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de dessinateur projeteur.
Les dessinateurs prennent le titre de dessinateur principal lorsqu'ils atteignent le sixième échelon de leur grade.
Les dessinateurs assurent la mise au net et la tenue à jour de la documentation. Ils procèdent à l'exécution et à la reproduction de calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers. 
Les dessinateurs chefs de groupe sont plus spécialement chargés des travaux requérant une qualification particulière.
Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.
Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du préfet.
Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 4 et de l'article 9, 3' alinéa, du présent décret.
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.
Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel qui est réglementé par le préfet.
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le préfet.
La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle qui est fixée par le livre III, titre II, du code rural.
Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.
Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique du parc national des Ecrins.
Les conditions générales de vente ayant pour effet de régler les rapports entre les agents de voyages et leur clientèle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de voyages par les personnes titulaires d'une licence de bureau de voyages ou à l'occasion du premier changement de propriétaire de l'entreprise.
Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le ministre chargé du tourisme, après avis du comité consultatif des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de voyages par les personnes titulaires d'une licence de bureau de voyages ou à l'occasion du premier changement de propriétaire de l'entreprise.
Les titulaires de la licence tiennent leurs livres et documents à la disposition de leur garant et des personnes qui sont habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme et les préfets de région. Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions nationale et régionales des agences de voyages ou leur commission de discipline.
Les candidats au titre de guide interprète local doivent justifier d'une connaissance suffisante de l'histoire, de la géographie, des monuments, sites, curiosités et traditions locales ainsi que d'une langue étrangère au cours d'un examen organisé dans les conditions fixées par un arrêté préfectoral.
L'agrément n'est délivré qu'après communication au ministre chargé du tourisme des documents justificatifs des garanties financières et de l'assurance de responsabilité civile [*conditions d'obtention*].
L'agrément n'est délivré qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'association a son siège des documents justificatifs des garanties financières et de l'assurance de responsabilité civile.
Le commissaire de la République de région  peut retirer l'autorisation, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies, par un arrêté qui est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention "organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ..." [*mentions obligatoires - publicité permanente*].
Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés dans l'arrêté agréant une fédération ou une union ne peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 qu'en faveur de leurs membres justifiant de leur adhésion par une carte à jour de cotisation.
Le ministre peut retirer l'autorisation si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies.
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.
Toutefois, les organismes autorisés avant le 1er janvier 1984 conservent la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ....
Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de caution pris par un des organismes énumérés à l'article 10, les dispositions du chapitre III du titre I s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément à l'article 45.
L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés. Les contrats doivent répondre aux conditions définies aux articles suivants.
Les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article 20.
Le garant avise par une déclaration trimestrielle le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège du contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés envers les prestataires de services est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence.
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés envers les prestataires de services est fixé chaque année par le ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence.
Dans les délais et conditions fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination des conditions définies aux articles 13 et 14 [*montant minimal de la caution*].
La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège [*social*] ou une succursale en France [*condition de territorialité*].
   Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.
La licence d'agent de voyages ne peut être délivrée qu'après communication au ministre chargé du tourisme :
   D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ;
   Des documents justificatifs des garanties financières et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.
Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.
Les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 8 ci-dessus. Toutefois, l'ancienneté des services prévue audit article est dans ce cas réduite de moitié.
Dans les délais et conditions précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa caution. Ce montant est fixé par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, en application des règles définies par le présent décret et ses textes d'application.
La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent en faveur des prestataires de services français.
Le garant avise par une déclaration trimestrielle [*formalités - périodicité*] le ministre chargé du tourisme du contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée [*contrôle de l'Etat*].
L'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est applicable aux personnes et, éventuellement, aux ayants droit de personnes qui justifient avoir exercé successivement ou alternativement des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme périodes d'activité professionnelle, les périodes qui leur sont assimilées par l'un ou l'autre régime.
   En ce qui concerne les périodes de services ou d'exercice postérieures à l'obligation de cotiser, ne sont décomptées que les périodes d'assurances valables ou périodes assimilées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens membres de la profession et à leurs ayants droit comme à ceux en activité à la date de son entrée en vigueur.
Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication.
La pension à la charge de l'un ou l'autre régime au titre de la coordination ne peut être inférieure à la pension ou allocation qui aurait été attribuée par ce régime s'il n'avait pas été fait application des dispositions du présent décret.
La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une collectivité ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.
Sous réserve des dispositions propres à la formation disciplinaire, les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, B et C siègent en formation plénière et, dans les cas mentionnés à l'article suivant, en formation restreinte. Les commissions instituées pour la catégorie D siègent en formation plénière.
Le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.
   Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article suivant.
Pour chaque commission administrative paritaire, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
   Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un représentant de chaque liste en présence.
Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.
Sous réserve des dispositions propres à la formation disciplinaire, les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, B et C siègent en formation plénière et, dans les cas mentionnés à l'article suivant, en formation restreinte.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commissions administratives paritaires placées auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote. Le président statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet.
Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis et 14 et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles 19 et 23, est le président du centre.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions. Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé.
Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent et dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article 33 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessous.