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Les candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, ou du B.E.P. préparatoire aux carrières sanitaires et sociales, ou du brevet d'études professionnelles agricoles option Services, spécialité services aux personnes, sont dispensés de l'épreuve de culture générale.
Les candidats non admis peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou supérieures à 3 aux épreuves de l'examen en vue de se présenter à une session ultérieure. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves de l'examen.
Les modalités d'organisation de ces épreuves et la composition de la commission de sélection sont précisées dans le règlement intérieur du centre de formation et soumises à l'agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Les modalités d'organisation de l'examen de sélection sont portées à la connaissance des candidats.
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au traitement mis en place.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction départementale de l'équipement compétente (bureau Défense).
Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ainsi que le commissaire aux transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er septembre 1993.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois.
   Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les engagements en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées sont souscrits au titre du service de santé des armées.
   Ils sont autorisés par le ministre chargé des armées.
Nul ne peut s'engager en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées s'il ne détient les titres requis pour l'exercice de la fonction.
Les militaires engagés en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées sont rattachés à l'un des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées suivant les titres détenus.
L'arrêté du 30 mars 1981 relatif aux engagements souscrits par les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Les militaires en activité de service et les militaires dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à contracter des engagements d'une durée de six mois à dix ans, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
   - à compter de 1993 en ce qui concerne les conditions d'entrée en formation ;
   - à compter de la session de 1995, en ce qui concerne les conditions d'examen de la première partie ;
   - à compter de la session de 1996, en ce qui concerne les conditions d'examen de la deuxième partie.
Un nouveau programme des matières faisant l'objet des épreuves de l'examen sera annexé au présent arrêté et entrera en vigueur conformément aux dates prévues à l'article 4 ci-dessous.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la section du Conseil national des universités compétente pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez est la suivante :
Section 18 : arts plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l’art.
Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1992-1993.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 14 juin 1993.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.
L'article 2 du décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.
Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
   " Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
Les versements des exploitants d'aérodromes des départements d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.
Il est créé, au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
   2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture".
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.
Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995
   II. - Paragraphe modificateur
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".
Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.
Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.
   Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des II et III de l'article 7 et des articles 14 à 16, 18, 25, 26, et 27.
Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements et territoires d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.
Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La présente loi est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des II et III de l'article 7 et des articles 14 à 16, 18 et 25 à 27.
Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux élections territoriales dans les territoires d'outre-mer et aux élections au conseil général dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les publications prévues par la présente loi au Journal officiel de la République française doivent également être faites aux Journaux officiels des territoires d'outre-mer et au Bulletin officiel des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte.
I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés.
   II. -paragraphe modificateur du code électoral
   III. -paragraphe modificateur du code électoral
   IV. -paragraphe modificateur du code électoral
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transports aériens est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1990 :
   5,06 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1988.
La formation des ingénieurs des techniques forestières civils est confiée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts à partir du recrutement de 1990.
Le rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées, est établi, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont la sous-direction des études et du contentieux (CX 1) et les tribunaux administratifs compétents.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des études et du contentieux), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1989.
L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à un tribunal d'arbitrage, signé à New York le 14 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1989.
Les responsables de la première mise sur le marché des poêles mobiles à pétrole lampant doivent tenir à la disposition de l'autorité administrative les deux documents cités à l'article 2.
Les appareils conformes aux dispositions de l'article 1er devront être munis d'un étiquetage rappelant la nécessité d'une bonne aération et ventilation des locaux et de veiller au bon état du dispositif de sécurité.
Le décret n° 55-1162 du 29 août 1955 étendant au personnel enseignant des institutions nationales de sourds-muets et de jeunes aveugles les dispositions du décret n° 54-543 du 26 mai 1954 modifié est abrogé.
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
   Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Janvier 1990.
Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, définies par le décret du 25 octobre 1935 et par les statuts de l'établissement, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit périodiquement :
   - la situation de l'exécution du budget ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état récapitulatif des ordres de mission avec le décompte des remboursements de frais ;
   - les contrats et conventions non soumis au visa préalable.
Il est créé une banque de données informatisée dénommée P.R.I.O.R. (principaux renseignements intéressant les organismes de recherche) dont l'objet est de fournir des informations pratiques et administratives concernant les organismes publics de recherche.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'emploi scientifique, de la formation et de l'organisation de la recherche (direction de l'administration et du financement de la recherche).
L'accès à la banque de données informatisée P.R.I.O.R. est réservé aux ministères et aux organismes de recherche.
Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France.
Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.
L'article 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé cesse d'être applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, aux services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision à programmation multiple peut fixer le délai entre la première diffusion d'une oeuvre audiovisuelle et ses rediffusions sur les différents programmes du service, en tenant compte le cas échéant du genre des oeuvres.
Constituent des oeuvres cinématographiques :
   1. Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique susvisé ;
   2. Les oeuvres qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France.
Est dénommé service de patrimoine cinématographique un service de cinéma qui diffuse exclusivement des oeuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France.
Les définitions contenues dans le présent titre sont valables pour l'application du présent décret.
L'article 9 entrera en vigueur le 1er avril 1992.
Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.
Constituent des oeuvres cinématographiques de longue durée celles dont la durée est supérieure à une heure.
L'article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission.
Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.
Est dénommé service à programmation multiple un service de télévision rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Est dénommé service de patrimoine audiovisuel un service de télévision qui consacre plus de la moitié de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet 1990.
Ces documents peuvent être obtenus auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de chaque département.
La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail doit être effectuée pour tout emploi d'un travailleur salarié agricole sur un formulaire conforme à un modèle enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4499.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
L’examen professionnel comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.
Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.
Le concours comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats à l’emploi pour lequel ils postulent est désigné dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessus.
La phase d’admission comporte les mêmes épreuves que celles définies pour le concours à l’article 5 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste, au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
Le ministre chargé de l’éducation nationale arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.
La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à, constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
La réglementation technique nationale S 10-10 A, édition de mars 1994, intitulée " Exigences particulières aux systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 1994.