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Le corps des inspecteurs comprend les grades d'inspecteur central et d'inspecteur.
Le grade d'inspecteur central comprend quatre échelons.
Le grade d'inspecteur comprend sept échelons auxquels s'ajoute l'échelon unique d'inspecteur élève.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Le décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones est abrogé.
Les candidats admis à un concours d'inspecteur élève antérieur à la date de publication du présent décret seront nommés et titularisés dans les conditions fixées par les dispositions statutaires précédemment en vigueur.
Les secrétaires d'administration pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 (2°) ci-dessus, s'ils remplissent les conditions fixées audit article.
Les inspecteurs élèves effectuent un stage d'une' durée de deux ans pendant lequel ils suivent, au centre d'enseignement des postes, télégraphes et téléphones, des cours sanctionnés par des examens éliminatoires.
Un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones fixe le règlement intérieur du centre d'enseignement.
La proportion maximum de fonctionnaires du corps des inspecteurs susceptibles d'être détaches ou mis en disponibilité est fixée à 5 % de l'effectif total du corps.
Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de services en qualité de titulaire dans le corps des inspecteurs.
Les nominations aux différents emplois du corps des inspecteurs ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
Les inspecteurs élèves sont nommés au 1er échelon du grade d'inspecteur et reçoivent, à cet échelon, une ancienneté égale à la durée normale du stage.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs centraux de classe exceptionnelle, dans la limite de 5 % des effectifs du grade, les inspecteurs centraux comptant au moins quatre ans d'ancienneté au quatrième échelon.
Le corps des inspecteurs comprend les grades d'inspecteur central et d'inspecteur.
Le grade d'inspecteur central comprend cinq échelons.
Le grade d'inspecteur comprend sept échelons.
Pendant la durée de leur formation, les inspecteurs élèves sont soumis  aux dispositions du décret du 13 septembre 1949 susvisé. Leur situation  est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut et par  l'arrêté prévu à l'article 6.
Les fonctionnaires ou les agents de l'Etat nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-4 et 13-6 ci-après.
Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-4 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.
Pendant la durée de leur formation, les inspecteurs élèves sont soumis aux dispositions du décret du 13 septembre 1949 susvisé. Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut et par l'arrêté prévu à l'article 6.
Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et nommés au premier échelon de ce grade.
Le ministre du budget, le ministie de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.
Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.

    Cette mission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.
Pour l'accomplissement de ses tâches, la mission est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2 ci-dessus les informations nécessaires concernant leurs programmes de constructions et les conditions d'étude et de réalisation des projets correspondants.
Le ministre chargé de l'architecture saisit le Premier ministre des mesures proposées par la mission et susceptibles de favoriser la qualité architecturale des constructions publiques.
Les dispositions du titre III du présent décret ne s'appliquent  pas aux congés d'éducation ouvrière prévus au titre V du livre IV du code du travail .
Lorsqu'un agent titulaire est admis à participer à une action de formation organisée par l'office dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans cet office.
Les cycles, stages et actions prévus à l'article précédent prennent en particulier la forme :
   De cours donnés en tout ou en partie pendant la durée normale du travail lorsque la nature de la formation le justifie ;
   De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;
   De cours par correspondance.
Les dépenses de formation professionnelle continue définie aux titres Ier et II du présent décret sont financées obligatoirement par l'office public d'habitations à loyer modéré ou par l'office public d'aménagement et de construction intéressé.
   Les modalités d'application du présent article sont définies par un arrêté interministériel.
Pour l'application outre-mer de l'article 1er du présent décret, les attributions dévolues aux préfets sont exercées par les délégués du Gouvernement de la République française dans les territoires d'accueil.
Les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié susvisé et des arrêtés pris pour son application sont étendues aux bénéficiaires de l'ordonnance du 5 septembre 1980 susvisée, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière des territoires d'accueil.
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant, ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet,   préfet de la région,   préfet du département, territorialement compétent.
Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région, préfet du département, territorialement compétent.
Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul du coefficient C tel qu'il est défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles ThC établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment annexées au présent arrêté.
La méthode d'échantillonnage des logements d'un ensemble thermiquement homogène au sens de l'article 10 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, annexée aux règles ThG, Th-BV et ThC, est approuvée.
La liste des systèmes ayant des performances au moins équivalentes à celles des systèmes de référence, prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé et annexée aux règles ThG et Th-BV, est approuvée.
Pour le calcul du coefficient GV tel qu'il est défini à l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles ThK et ThG établies par le groupe de coordination des textes techniques (document technique unifié) et par le Centre scientifique et technique du bâtiment.
Pour le calcul du coefficient BV tel qu'il est défini à l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles Th-BV établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment annexées au présent arrêté.
La division des affaires générales regroupe les différentes sections chargées du fonctionnement de la direction de l'architecture et de l'urbanisme (personnel, service général, budget et comptabilité, animation des réseaux, communication, courrier parlementaire, accueil, affaires internationales).
Le secrétariat permanent du plan urbain est chargé de l'animation et de la valorisation des résultats de la recherche urbaine. Il en conduit l'expérimentation et coordonne les initiatives décentralisées de recherche.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est assisté de deux directeurs adjoints.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques conduit la recherche et l'expérimentation en matière de conception et de réalisation des lieux de travail privés et publics et des constructions réalisées par l'Etat et les collectivités.
Le centre d'études des transports urbains est placé auprès de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction.
L'arrêté du 11 décembre 1985 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme est abrogé.
La gestion des moyens administratifs du secrétariat du comité interministériel des villes, de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, est assurée par la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Le secrétariat général du groupe central des villes nouvelles et la mission du paysage du ministère de l'environnement sont mis, en tant que de besoin, à disposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Le cahier des charges joint en annexe I au présent arrêté définit les conditions nécessaires auxquelles doit satisfaire une bande de signalisation (1).
   NOTA (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche de la bande de signalisation.
Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 109-2 du code de la route.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule ou ensemble de véhicules [*définition*] pouvant être équipés des feux spéciaux prévus à l'article R. 92 (5° et 6°) du code de la route.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule ou ensemble de véhicules pouvant être équipés des feux spéciaux prévus aux articles R. 313-27 et R. 313-28 du code de la route.
Le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche ou jaune  de la bande de signalisation.
Les véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes.
Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24  du code de la route.
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution du service de télécommunications dénommé " service Télétex ".
Tous les membres de la commission, y compris les membres occasionnels, siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins de la direction de l'administration générale.
L'arrêté du 12 avril 1985 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense est abrogé.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de la recherche agronomique.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
L'article 21 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est abrogé.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
   Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au 
Journal officiel
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités visées à l'article 683-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.
Les cessions de droits portant sur des biens sont traitées comme des cessions de ces biens.
Lorsqu'une même cession porte sur des biens pour lesquels sont prévues des règles différentes, l'acte de cession doit mentionner le prix de chacun de ces biens [*obligation*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plus-values imposables en application de la loi du 19 juillet 1976 provenant de cessions à titre onéreux de biens ou de droits autres que les valeurs mobilières.
Les dispositions de l'article 9-VI de la loi s'appliquent au calcul du prix d'acquisition dans le cas où celle-ci est intervenue moyennant une rente viagère.
Dans les cas prévus aux articles 8 et 9, les charges et indemnités ainsi que les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.
Pour les opérations sur droits immobiliers et marchandises prévues à l'article 7-V de la loi susvisée, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence reçue ou versée par l'opérateur sous réserve, le cas échéant, des corrections prévues aux articles 3, 4 et 5 de la même loi.
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est celui de cette seule partie.
Les plus-values imposables sont déclarées sur une formule délivrée par l'administration dans les mêmes conditions que la déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts.
A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.
Les caisses de base sont agréées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, après avis du conseil d'administration de la caisse national. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Les caisses de base [*attributions*] assurent le fonctionnement du régime au profit de leurs ressortissants. A cet effet, elles recensent ces derniers, les immatriculent, les informent de leurs droits et obligations, perçoivent les cotisations, liquident les pensions et allocations et procèdent aux opérations prescrites par la caisse nationale.
Les caisses de base peuvent soumettre à la caisse nationale toutes propositions relatives à des questions entrant dans la compétence de cette dernière.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 modifié ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 8 ter du décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949.
La caisse nationale centralise les ressources du régime et assure la trésorerie des caisses de base. Elle peut prescrire à celles-ci toutes mesures relatives à la gestion et à la mobilisation de leurs réserves.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs peut être retiré dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut être retiré dans l'intérêt du service.
Les nominations aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports qui, à la date de publication du présent décret, occupent respectivement des fonctions de directeur régional ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs peuvent, par dérogation aux dispositions qui précèdent, être nommés à ces mêmes emplois.
Les nominations aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. 
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs comporte cinq échelons.
   La durée du temps de services passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
TABLEAU GENERAL DES UNITES DE MESURES LEGALES
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000501821&pageCourante=04587
Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.
Pour les grandeurs mentionnées au tableau annexé au présent décret, les unités de mesure qui y sont définies sont les unités consignées et utilisées dans les établissements scolaires.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, dans ceux des Oasis et de la Saoura, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

    Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris après avis ou sur proposition des autres ministres intéressés, pourront autoriser, quand un intérêt public le rendra nécessaire, des dérogations aux dispositions des articles 8, 9 et 12.
   Ces arrêtés seront pris après avis de la commission technique des instruments de mesure.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1962.
Les unités légales de mesure sont définies par décret en Conseil d'Etat après avis du bureau national de métrologie et de l'académie des sciences.
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales et mentionnés au tableau annexé au présent décret sont déposés au Conservatoire national des arts et métiers.
Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU GENERAL DES UNITES DE MESURE LEGALES
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041987087
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres des commissions permanentes d'enquête en fonctions dans les ports à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'installation de conseils portuaires ou de commissions permanentes d'enquête constitués conformément au présent décret et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, la validité du mandat des administrateurs des ports maritimes autonomes autres que ceux désignés par le conseil général et le conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation de leurs successeurs et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.
Les inspecteurs de l'administration promus à la 1re classe de leur grade en application de l'article 8 sont classés au premier échelon de cette classe.
Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection. Il dirige les activités du corps, centralise les conclusions de tous ses travaux et préside le comité de l'inspection générale de l'administration. Aucune modification n'est apportée au rang et au traitement de l'intéressé.
Le décret n° 51-610 du 24 mai 1951 portant règlement d'administration publique modifiant le statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur est abrogé.
Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration peuvent être détachés auprès de l'inspection générale de l'administration ou mis à la disposition en qualité d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint pour accomplir l'obligation de mobilité.
Les inspecteurs ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le dernier échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de l'administration de 2e classe.