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Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent être titulaires du brevet national des premiers secours. Ils reçoivent une formation commune suivie de formations spécifiques correspondant aux options prévues à l'article 1er du présent décret.
La formation pour l'obtention du brevet dans chacune des options est assurée par les organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Il est institué un brevet national de pisteur-secouriste qui sanctionne l'aptitude à assurer notamment la sécurité et le secours sur le domaine skiable.
   Il comporte les deux options de ski alpin et de ski nordique comprenant chacune trois degrés de qualification.
La formation pour l'obtention du brevet dans chacune des options est assurée par les organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du       ministre chargé des sports.
Il est institué un brevet national de maître pisteur-secouriste qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de pisteur-secouriste premier degré.
Il comporte les deux options de ski alpin et de ski nordique.
Le ministre chargé de la sécurité civile délivre le brevet national de maître pisteur-secouriste, dans l'option choisie, au vu d'une attestation émanant d'un organisme agréé dans les conditions de l'article 4, qui certifie que le candidat a satisfait aux conditions énumérées à l'article 8.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés est ouvert aux élèves titulaires du C.A.P. Staffeur ornemaniste préparé après la classe de troisième.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves de l’examen sont fixés à l’annexe III du présent arrêté.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l’annexe III du présent arrêté.
Le brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d’une part, aux épreuves professionnelles, d’autre part, à l’ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d’examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés aura lieu en 1995.
Il est créé au plan national un brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés est défini en annexe I du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des directions des services fiscaux et des recettes des impôts sont habilités à avoir accès aux informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction des services fiscaux ou de la recette des impôts dont relève le demandeur.
Le traitement permet la constitution d'un fichier des personnes visées à l'article 1er et l'envoi des vignettes à leur domicile.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - renseignements concernant la personne pensionnée ou infirme ou ses ayants droit : nom, prénom, adresse ;
   - renseignements nécessaires à la gestion de la délivrance de la vignette : numéro d'immatriculation, genre et nature du véhicule.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes.
Le second alinéa de l'article 24-3 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est ainsi rédigé :
   " Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir. "
L'arrêté du 10 février 1971 modifié fixant la liste des formations de parachutistes de l'armée de l'air et l'arrêté du 10 mai 1974 modifié fixant la liste des unités, formations et services de la marine nationale ouvrant droit aux parachutistes à l'indemnité pour services aériens sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1992.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1992.
Les centres de vote d'Arlit, Baden-Baden, Bouaké, Tournai et Trèves sont supprimés.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article R. 712-2-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement fixées par ce même décret.
Le décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale sont abrogés.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-4 du code des communes, l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Au titre des actions visées à l'article 1er, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention fixées annuellement dans le cadre de l'exercice budgétaire.
Les actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires de la branche maladie du régime général de sécurité sociale s'exercent conformément au programme figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Les spécificités liées aux actions nationales ainsi que les sites concernés par les actions pilotes ou expérimentales énumérées à l'annexe du présent arrêté sont déterminés dans le cadre du budget annuel du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Le contenu du programme annexé au présent arrêté pourra être modifié en tant que de besoin selon les modalités prévues à l'article L. 221-1 (3°) susvisé.
Les actions figurant dans le programme annexé au présent arrêté font l'objet, en tant que de besoin, d'une évaluation médicale, sociale et économique.
Les dépenses d'investissement transférées dans les conditions fixées à l'article L. 168-4 du code des communes, qui figurent comme réalisés dans les comptes administratifs des communes membres, ne constituent pas des opérations nouvelles à inscrire au budget de la communauté de villes.
Les producteurs de céréales sont autorisés, pour la campagne 1992-1993, à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité compensatrice est réduite au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans le corps de psychologues.
L'application des dispositions de l'article 1er ne peut conduire à verser aux bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au dernier échelon du premier grade du corps de psychologue.
(Annexe non reproduite, cf. Journal officiel du 18 mars 1993.)
Le décret n° 79-279 du 5 avril 1979 relatif au régime de rémunération applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle prévues au présent chapitre s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient à la date limite d'inscription aux concours.
La nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves des concours prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 7 et 8 ci-dessus sont nommés professeurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation pédagogique et spécialisée, dont les modalités sont fixées par arrêtés du ministre chargé des affaires sociales.
La proportion maximum de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.
Pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de titre ou diplôme prévues à l'article 8 ci-dessus ne sont pas opposables aux agents publics non titulaires en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.
Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de titre ou diplôme prévues à l'article 8 ci-dessus ne sont pas opposables aux agents publics non titulaires en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les corps régis par le décret du 24 octobre 1978 susvisé sont mis en voie d'extinction.
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés dans les conditions prévues à l ’ article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé effectuent un stage d ’ un an durant lequel ils sont placés en situation de responsabilité progressive dans un service déconcentré et participent à des séquences de formation en alternance.
Pour la durée du stage, ils sont suivis par le chef du service déconcentré dans lequel ils sont affectés et par un ou plusieurs conseillers de formation désignés par le délégué aux formations ainsi que par un inspecteur général désigné par le chef du service de l’inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports.
Le directeur de l’administration générale et le délégué aux formations sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au vu de la note attribuée par le délégué aux formations, le directeur de l’administration générale soumet à l’avis de la commission administrative paritaire la titularisation des inspecteurs stagiaires ayant obtenu une note de stage au moins égale à 10 sur 20.
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
Le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds comporte deux grades :
   - la classe normale qui comprend onze échelons ;
   - la hors-classe qui comprend six échelons.
   Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds comporte deux grades :
   - la classe normale qui comprend onze échelons ;
   - la hors-classe qui comprend sept échelons.
   Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Dans les classes du premier et du second cycle du second degré, l'enseignement sera assuré par des enseignants titulaires d'une licence ou d'un titre équivalent les qualifiant pour la discipline enseignée ou, en cas de nécessité, pour une autre discipline soit littéraire, soit scientifique.
La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 11 et du chapitre II.
Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe.
Les fonctionnaires qui occupent à la date d'effet du présent décret les fonctions de censeur conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le service des douanes exerce son droit de vérification et accorde la mainlevée de la marchandise au vu de la déclaration préalable.
   2. S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger le dépôt immédiat d'une déclaration en détail.
La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents exigibles à l'appui des déclarations en détail, à l'exception de ceux qui ont été produits avec les déclarations préalables.
Lorsque les produits sont soumis à perception, la procédure simplifiée de dédouanement au bureau n'est applicable qu'aux usagers bénéficiant du crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes ou, éventuellement, du crédit opérations diverses.
Doit être joint, le cas échéant, à la déclaration préalable tout document dont la production est prévue par les réglementations particulières.
Selon les modalités fixées dans l'acte d'engagement, les bénéficiaires de la procédure peuvent être autorisés à fournir une fois pour toutes, de manière prévisionnelle, les renseignements prévus à l'article 6 présentant un caractère permanent.
La procédure simplifiée de dédouanement au bureau, prévue au titre Ier de l'arrêté du 22 décembre 1992, est accordée par le chef de la circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane concerné.
L'ensemble des dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux déclarations manuelles et à celles établies par des moyens informatiques privés.
La déclaration de régularisation doit faire référence à la déclaration préalable qu'elle régularise.
L'engagement général cautionné du titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage et des autres entrepositaires agréés visés à l'article 6 ci-dessus, prévu à l'article 7 ci-dessus, est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période et, d'autre part, diminué des sorties de la période.
Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date et le lieu des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité et, le cas échéant, par discipline, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1993 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 172,40 F par obligation.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé ne sont pas applicables à l'examen médical annuel dont doivent bénéficier les salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : Législative) sont abrogées.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1996, à 63 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juin 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 34,86 milliards de francs.
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions des A.G.F. est arrêté à 2 994 615 titres, soit un montant nominal de 299 461 500 F.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1991.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1991.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un Institut national de métrologie.
L'arrêté du 2 octobre 1968 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut national de métrologie est abrogé.
La circulaire du 8 novembre 1977 relative à l'âge des candidats au permis de conduire et publiée au Journal officiel du 28 décembre 1977 est abrogée.
Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R. 2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par le territoire pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1996.
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.
Les comptes de gestion visés à l'article 8 ci-dessus sont produits à la Cour des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Le montant des annuités des emprunts garanties ou cautionnées est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé ou de droit public.
Les comptes de gestion du territoire, des circonscriptions et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen par le ministre chargé du budget avant leur production à la Cour des comptes.
Le fonctionnement d'un comptoir de l'économat de l'armée en métropole est autorisé à partir du 1er janvier 1990 pour une durée de cinq ans.
   Les points de vente de ce comptoir sont situés à la base aérienne de Solenzara et au camp de Canjuers.
Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.