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Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
Le présent arrêté sera publié au Journal official de la République française.
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
   Bosnie-Herzégovine.
Les postes dans les services agréés pour la formation des internes sont offerts à leur choix tous les six mois, par discipline ou groupe de disciplines défini par l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony est abrogé.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1975 susvisé est fixé à 6 570 F.
En cas d'erreur dans la rédaction des mentions portées sur le registre, celles-ci ne doivent pas être surchargées ou effacées. La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.
Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure "OENO" accessible sur le site internet Prodouane. 
Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent.
La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 octobre 1989 fixant la composition de la commission d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des territoires d'outre-mer est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1976 susvisé restent applicables aux élèves entrés à l'école en 1998 et antérieurement, jusqu'à la fin de leur scolarité.
L'école procède à un bilan des acquis et propose les modules adaptés aux besoins individuels.
A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.
L'organisation et le contenu de la formation tiennent compte des modules déjà suivis par les instructeurs depuis 1999.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 59,22 F à compter du 1er janvier 2000.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1999.
L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.
Le directeur général de l'administration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 février 1985 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé.
L'arrêté du 16 janvier 1987 modifié instituant un conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques est abrogé.
Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé : "laboratoire de recherche des monuments historiques".
Ce service est rattaché au sous-directeur des monuments historiques.
Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du   directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du       directeur général des patrimoines.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
   Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Les agents techniques et les adjoints techniques des haras stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés initialement par le ministre chargé de l'agriculture, sont titularisés conformément à l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.
L'échelle indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixée comme suit :
4e échelon : groupe hors échelle B ;
3e échelon : groupe hors échelle A ;
2e échelon : indice brut 1015 ;
1er échelon : indice brut 901.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis d'ouverture de session précisent chaque année le (ou les) service(s) chargé(s) d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates de concours, le (ou les) centre(s) dans lequel (lesquels) ont lieu les épreuves.
L'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 2000.
Le nombre maximum de places offertes pour chacun des concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration.
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou plusieurs licences globales telles que définies à l'article 7.
Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr
Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante :  https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage.
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation prévue à l'article 12 est valable un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé.
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre " Réservé à l'autorité de délivrance " par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, avec l'indication de la date de délivrance de la licence.
Après signature et visa, la licence délivrée et, si besoin, la facture, sont remis à l'exportateur. Le service des biens à double usage conserve un exemplaire de la licence.
La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
es documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 19 du présent arrêté peuvent être déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des biens à double usage à l'adresse suivante :  https://egide.finances.gouv.fr/.
L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage. Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 susvisé.
La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
   Des annotations peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie la licence.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre "Autorité de délivrance" par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de la licence.
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE. Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont :
   - des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;
   - des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par         la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage. Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre " Autorité de délivrance " par         la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, avec l'indication de la date de délivrance de la licence.
Lorsque le dossier déposé est recevable,         la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Le montant individuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du présent décret peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir, des sujétions individuelles et des avantages en nature de l'agent. Lorsque ce montant est modulé à la hausse, il ne peut excéder le double du montant individuel théorique.
L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.
Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.
L'arrêté du 10 janvier 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste interfilière par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
L'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 83-244 du 18 mars 1983 

Art. 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Principes généraux concernant les matériaux.
   Les opérations telles que le soudage, le brasage, le soudobrasage, le façonnage ou l'assemblage ne doivent en aucun cas dégrader le comportement des matériaux de base vis-à-vis des risques d'agression mentionnés à l'article 8 ci-avant.
Dérogations aux dispositions du présent arrêté.
   Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation du comité technique de la distribution du gaz, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.
Dérogations aux dispositions du présent arrêté.
   Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.
Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 euros lorsque l'intéressé est un agent public ou un salarié de droit privé qui n'est plus en activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement les options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2.
   L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et éventuellement option des concours prévus à l'article 2.
Un concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué. Il est organisé par sections pouvant comprendre, le cas échéant, des options. Il comporte une épreuve d'admission.
Les lauréats des concours prévus à l'article 2 sont nommés professeurs certifiés stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
   Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 23 et 25 du même décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve du concours prévu à l'article 9.
   L'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique. Ils sont organisés par sections pouvant comprendre, le cas échéant, des options. Ils comportent une épreuve d'admission.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours prévu à l'article 16.
   L'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Un concours réservé d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est institué. Il comporte une épreuve d'admission.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une section et éventuellement option du concours prévu à l'article 9.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Le prix de l'offre d'actions de la société Renault est fixé à 51,8 Euros pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article 8, le montant mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article 6.