Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts.
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - formation, diplômes ;
   - cotation du dossier d'inscription ;
   - résultats des délibérations de la commission ;
   - décisions des candidats concernant leur affectation.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les membres de la commission nationale ;
   - les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.
Le président de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.
Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques.
La commission donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le directeur des transports terrestres. A ce titre, elle peut être chargée d'évaluer les projets de réglementation technique et de sécurité applicables aux remontées mécaniques et d'examiner les cas de dérogation à cette réglementation.
Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.
La commission peut solliciter l'avis des experts de son choix pour l'examen de questions déterminées.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports.
   La présidence de la commission est assurée par un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du conseil.
Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine. 
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais,                         un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .
Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine.
   Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent.
Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 250 F.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 7 et 17 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.
L'article 20-1 du même décret est abrogé.
L'administrateur provisoire de l'université du Littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de l'université du Littoral sont arrêtés (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'université du Littoral, 1, place de l'Yser, 59375 Dunkerque Cedex 1.
En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous :
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avances aidées par l'Etat accordées pour l'acquisition d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées aux articles R. 317-1 à R. 317-24 du code susvisé.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).
Prix maximaux fixés en application de l'article R. 317-20 et du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).
Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de motocompresseur veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges prévu à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.
Le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification des conditions d'accès aux voies ferrées portuaires des ports maritimes ou de navigation intérieure est soumise par RFF à l'approbation des ministres chargés des transports et des ports.
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision pour lequel un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais de déplacement et de séjour  exposés pour l'exercice dudit mandat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Réseau est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 10 février 2015 du 2015-137 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.
SNCF Réseau  communique au ministre chargé des transports,  sur sa demande, un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant l'année précédente.
Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement du président du conseil d'administration.
SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Il assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
SNCF Réseau est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
Il est institué auprès de SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint. 
Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
SNCF Réseau peut autoriser à titre exceptionnel des circulations sur les lignes ou sections de lignes auxquelles n'ont pas accès les entreprises ferroviaires ou les mettre à disposition de tiers. Les frais occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.
Les locaux des gares abritant des installations techniques appartenant à SNCF Réseau  sont mis à sa disposition par SNCF Mobilités.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau. Ce bulletin est diffusé sur son site internet de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration. 
 Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiquée au moins quatre fois par an au conseil d'administration.
Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions des articles 50, 51 et 51-1.
SNCF Réseau établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant les activités de gestion des installations de service.
Les biens du domaine public de RFF sont inaliénables et imprescriptibles.
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration.
Les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration.
Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de RFF décide la prise, la cession ou l'extension de participations financières ainsi que la création de filiales, ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par un arrêté interministériel signé par les ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
RFF communique au ministre chargé des transports, avant le 1er mars de chaque année, un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant l'année précédente.
La duré du mandat des membres du conseil d'administration de RFF est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu à la perception par RFF de redevances déterminées selon les dispositions du décret n° 97-446 du 5 mai 1997.
L'Etat apporte en outre à RFF les concours financiers mentionnés à l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée.
RFF mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.
   Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de la Communauté.
RFF assure la gestion de son domaine dans le respect des missions mentionnées au présent titre et conformément aux dispositions du chapitre II du titre III. Il peut participer en concertation avec les collectivités territoriales intéressées à des actions en matière d'aménagement et d'urbanisme.
Les locaux des gares abritant les installations techniques qui sont transférées à RFF en application de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée sont mis à sa disposition par la SNCF sans contrepartie.
Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne ou section de ligne. Il suit la procédure prévue à l'article 21. La fermeture de la ligne ou de la section de ligne permet la dépose de la voie.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations de RFF qui sont publiés et les modalités de cette publication.
Il est institué auprès de RFF un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
   Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est réglée par convention passée entre RFF et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
RFF est soumis au contrôle administratif et technique de l'Etat. Ce contrôle est assuré par les services du ministre chargé des transports.
   L'établissement supporte les frais de fonctionnement de ces services dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
La mission de contrôle instituée par le décret du 26 juillet 1949 susvisé, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur RFF, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.
RFF est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
RFF fixe le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature de son domaine sous réserve des dispositions de l'article 8.
RFF fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et de passation des marchés et vérifie la régularité des marchés.
   Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres des transports, de l'économie et du budget.
Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de RFF, ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.
   Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 49.
Le réseau ferré national est utilisé par les entreprises ferroviaires qui bénéficient du droit d'accès défini à l'article L. 2122-9 du code des transports.
Art. 3
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats au brevet professionnel Boulanger se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le règlement d'examen du brevet professionnel Boulanger est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Boulanger sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le brevet professionnel Boulanger est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de trois ans.
Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services chargés de la gestion des accidents du travail et des accidents de service au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés où s'effectue la saisie des informations.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 14 mars 1986 

Art. 2
Les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique auront lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Les membres des conseils en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.
Le décret du 5 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Le décret n° 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation est abrogé.
Le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.
Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.
Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.
Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.
Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté (1).
L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé :
   Art. 10-2. -     Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remis à la disposition de leur service.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
L'arrêté du 28 avril 1986 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris est abrogé.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est assisté par un sous-préfet, directeur de cabinet.
Le cabinet est chargé notamment des affaires réservées ou évoquées. Il assure également le fonctionnement du service du courrier. Le service des transmissions et de l'informatique lui est rattaché, ainsi que la délégation départementale aux droits des femmes.