Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A l'exception des échanges prévus à l'article 3, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession, ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
Le délai maximum pendant lequel sont conservées sur support magnétique les informations relatives à une affaire est fixé à dix ans à compter, suivant le cas, de la date de son avis.
Le président et le secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés est abrogé.
Les directeurs d'établissement principal des postes de 1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste de 1re ou de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des postes sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
L'accès et l'avancement dans l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1976 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
A l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Le chapitre Ier du décret n° 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.
A l'article 1er, les mots : "   tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
La sous-direction des affaires générales est chargée de missions d'intérêts communs à l'ensemble des activités et des moyens des services de la direction.
Elle comprend :
La mission de gestion financière, d'étude et de prévision ;
Le bureau des affaires budgétaires ;
Le bureau de la coordination et des affaires administratives ;
Le bureau de la documentation et de l'information.
La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.
Elle comprend :
Le bureau de l'orientation et du contrôle des structures ;
Le bureau des actions structurelles spécifiques ;
Le bureau des statuts de la propriété et de l'exploitation.
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
L'opposition est recevable dans les formes et délais prévus à l'article 426 du code de procédure civile-art. 571 du nouveau code-.
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil départemental de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au conseil national, au préfet du département et au procureur de la République.
Le conseil régional élit son président tous les trois ans à la suite du renouvellement. Il élit en même temps et pour la même durée un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables devant la section disciplinaire du conseil national.
Toute décision de la section disciplinaire est exécutoire dès sa notification, sauf mention contraire de la décision.
Il n'est pas dérogé aux dispositions spéciales des lois prévoyant des procédures ou des peines à propos des actes qui seraient reprochés aux praticiens, soit dans l'exercice normal de leur profession, soit dans leur participation aux soins médicaux sociaux, soit éventuellement à l'occasion de leurs fonctions administratives.
Le directeur du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés                        aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
   Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
   Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.
Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.
Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.
Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : .....
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Les données sont transmises par bandes magnétiques au centre interrégional de traitement de l'information (C.I.R.T.I.L.) de Lyon.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'U.R.S.S.A.F. habilitée à percevoir la contribution.
La direction générale des impôts est autorisée à transmettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) un fichier magnétique de contribuables des départements frontaliers ayant perçu en 1990 des revenus hors de France.
Les informations communiquées, extraites du fichier de l'impôt sur le revenu, sont, par foyer fiscal, les suivantes :
   - nom, prénom ;
   - date de naissance ;
   - dernière adresse connue ;
   - code du service des impôts de rattachement.
Le transfert, réalisé à titre ponctuel, a pour but de permettre le recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) sur les revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Les séances de la commission spéciale d'intégration ne sont pas publiques.
   Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doit être donnée aux membres de la commission.
   Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet au 8 avril 1991.
Les directeurs régionaux du    service de l'énergie opérationnelle sont tenus informés des réunions du conseil des directeurs et peuvent s'y faire représenter.
Les directeurs régionaux du service des essences des armées sont tenus informés des réunions du conseil des directeurs et peuvent s'y faire représenter.
Le contrôleur résident assiste aux séances du conseil des directeurs.
Présidé par le commandant d'arrondissement maritime, le conseil des directeurs se réunit, en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions, après avoir recueilli, si nécessaire, les propositions des directeurs ou chefs locaux des services et de la direction des constructions navales.
Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent, ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié susvisé.
INTITULÉS ET PARAGRAPHES REMPLACANT, COMPLÉTANT OU MODIFIANT LES INTITULÉS ET PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1987.
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents qui doivent être joints au dossier annuel mentionné à l'article 1er.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
L'arrêté du 6 juin 1992 est abrogé.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national informatisé de documentation (F.N.I.D.) a pour finalité l'aide à la lutte contre les fraudes relevant des missions fiscales, économiques, de surveillance et de sûreté qui constituent les missions permanentes dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés, à compter du 1er octobre 1994, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet dans la loi de finances, l'Etat accorde aux théâtres lyriques et aux orchestres et groupes vocaux professionnels une aide financière dans les conditions déterminées ci-après.
L'arrêté du 20 septembre 1983 relatif aux montants des subventions de l'Etat accordées aux théâtres lyriques municipaux est abrogé.
Les subventions de l'Etat sont attribuées en début d'année budgétaire au vu des programmes d'activités communiqués par les théâtres lyriques, les orchestres et groupes vocaux professionnels pour la précédente saison et celle en cours.
L'autorisation de faire usage du titre de psychologue est délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont les membres sont désignés par le préfet de région.
Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du préfet de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.
La décision du préfet de région autorisant ou refusant l'usage du titre de psychologue est motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, l'intéressé doit cesser immédiatement de faire usage du titre de psychologue.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route est abrogé.
Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des " conditions de paiement " annexées aux " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.
Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 3 des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est fixé à 66,17 écus (un écu égale 6,573 49 F).
L'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est abrogé.
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 8 des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé se trouvent à l'annexe II du présent arrêté.
Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile [*attributions*] réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués soit sur proposition de la Commission nationale du secourisme, soit à l'initiative du directeur de la sécurité civile.
La composition de la Commission nationale du secourisme est renouvelable tous les trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
La commission nationale, la commission spécialisée, les sous-commissions et groupes de travail peuvent s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui leur sont soumises.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 octobre 1964, l'arrêté du 1er février 1969 et l'arrêté du 1er août 1977 modifié relatifs à la composition de la Commission nationale du secourisme sont abrogés.
La Commission nationale du secourisme est présidée par le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
La Commission nationale du secourisme est présidée par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
Des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués soit sur proposition de la Commission nationale du secourisme, soit à l'initiative du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1993.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992.
La commission procède aux opérations définies à l'article 96 du code des marchés publics. Les plis non ouverts parce qu'ils n'ont pas été reçus dans les conditions fixées à l'article 95 du même code sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.
La commission d'ouverture des plis est composée :
   - du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
   - du chef de la mission juridique ou de son représentant ;
   - du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.
La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée :

 " Sous-section IV

 " Concours particuliers
       " Néant. "
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 

Art. 1
L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1979 est abrogé.
L'examen comprend une épreuve orale permettant d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
   Le jury attribue, en outre, une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 4).
Le ou les centres où se déroulent les épreuves de l'examen exceptionnel sont fixés par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Les candidats participant aux épreuves sont convoqués individuellement.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'instruction technique et la circulaire du 25 août 1971 relatives aux cimenteries sont abrogées.
Avant l'abandon de son exploitation, l'industriel remet le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
Des contrôles des émissions sonores de l'ensemble de l'établissement sont effectués par un organisme ou une personne qualifié à la demande de l'inspecteur des installations classées.
   Les frais en sont supportés par l'exploitant.
Les véhicules, les engins de chantier et les machines utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier sont d'un type homologué au titre du décret du 18 avril 1969 et des textes subséquents).
Le présent arrêté s'applique aux cimenteries nouvelles et existantes.
   Les émissions gazeuses des fours de cimenterie qui brûlent des déchets industriels et la gestion de ces déchets au sein de la cimenterie ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'implantation est conçue de manière à intégrer l'établissement au site. Elle contribue à limiter les nuisances et pollutions.
Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de la programmation et du développement universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bibliothécaires stagiaires sont tenus de suivre assidûment les enseignements, les visites et les stages organisés à leur intention et sont soumis au contrôle de leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
La formation des bibliothécaires stagiaires est assurée par l’Institut de formation des bibliothécaires, service extérieur du ministère chargé de la culture, localisé à Villeurbanne (Rhône).
Dans l'arrondissement de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, le montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est fixé à 1 000 F par travailleur.
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires d'un grade au moins égal à celui d'adjudant, visés au premier alinéa de l'article 16, sont, après réussite à un examen, respectivement intégrés aux grades de sergent et adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Dans tous les textes réglementaires, les termes :

 " sapeurs-pompiers non professionnels " sont remplacés par les termes : " sapeurs-pompiers volontaires ".
L'intégration des fonctionnaires visés à l'article 20 est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi de la fonction publique territoriale par les fonctionnaires intégrés en application des articles 22 et 24 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
Il est attribué à chacune des épreuves une note 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces deux épreuves est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de classement du ou des candidats admis.
   Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de classement du ou des candidats admis.
Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au présent décret.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa de l'article 13, les deux premiers alinéas de l'article 15, l'article 16, l'article 21 et le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité ;
   Situation familiale ;
   Logement ;
   Vie professionnelle ;
   Situation économique et financière.
Est autorisée la création d'un traitement dénommé Gestion des logements réservés en préfecture (G.L.R.) ayant pour objet la gestion des demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) et réservés par convention au contingent préfectoral.