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Le haut-commissaire publie par arrêté la liste des emplois vacants dans la fonction publique du territoire pour lesquels le recrutement s'effectue par le centre de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des régions sont déterminés sur proposition des présidents des conseils de région.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général.

    Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.
A l'issue de leur scolarité, les candidats sont classés en fonction des résultats obtenus au cours du contrôle continu des connaissances dans les conditions arrêtées par délibération du conseil d'administration du centre.
Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.
L'article D. 761-1 est abrogé.
L'article D. 256-14 est abrogé.
Les articles D. 381-18 à D. 381-21 sont abrogés.
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le    directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.
Les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à ce effet au chapitre 43.01 du budget des services généraux du Premier ministre.
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.
Les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Le fonds d'aide est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième section du fonds.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'appréciation des ratios fixés aux articles 5, 13-1 et 13-2, les parts ou actions de plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le chapitre VII sont assimilées aux parts et actions du même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article 1er comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier doit être pris en compte pour l'application des articles 4-4, 4-5 et 4-6.
L'article 5 du présent décret est applicable aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
Un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ne peut employer plus de 10 p. 100 de son actif en titres d'un même émetteur.
   Toutefois, aucune limitation n'est applicable aux titres émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article 5.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui ne respectent pas les règles énoncées à l'article 4 ci-dessus au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent décret disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions dudit article 4.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1989.
Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions des articles 6, 7, 17, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments.
I. - Le chapitre V n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
   II. - La limite prévue à l'article 3 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente section doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique.
La SICAV définie à l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier est dénommée SICAV d'actionnariat salarié. La gestion de son actif est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-40 du même code.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 7 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée lorsque ces fonds reçoivent les sommes de la participation ou du plan d'épargne d'entreprise.
La limite fixée par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas opposable aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la même loi.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Radio France, annexées au présent décret (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du corps.
L'examen professionnel [*contenu*] mentionné au 2° du deuxième alinéa de l'article 2 est organisé par la collectivité territoriale. Il comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Les sociétés financières qui ont pour objet essentiel le contrôle d'entreprises régies par le code des assurances suivent, pour l'établissement de leurs comptes consolidés, les règles fixées au chapitre V du livre III dudit code.
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes entreprenant l'exploration ou l'exploitation des ressources du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer, sous réserve des conditions particulières prévues aux articles suivants.
Les règles générales techniques relatives à la signalisation prescrite par l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, pris après avis de la commission des phares.
Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté :
   a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;
   b) La zone d'action de chacun d'eux.
Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation du plateau continental. A cet effet, il peut inviter toute administration intéressée à se faire représenter au sein de la commission.
Le service des douanes doit être préalablement informé par le propriétaire ou l'exploitant de la mise en place, du déplacement ou de l'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif.
Les salariés exerçant leur activité sur des installations ou dispositifs situés sur le plateau continental adjacent à un territoire d'outre-mer bénéficient du régime du travail et de prévoyance sociale en vigueur dans ce territoire, à moins qu'ils ne soient déjà soumis à un autre régime.
Dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portés à soixante jours.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations, dispositifs et zones de sécurité existant à la date de la publication du présent décret.
Le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
Les demandes d'autorisation sont, au cours de la procédure d'instruction, soumises pour avis au centre national pour l'exploitation des océans qui, dans le délai d'un mois, les examine en tenant compte, notamment des autres activités en cours ou en projet.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.
Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
En application de l'article 10 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, l'équivalence est établie, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Le président de la commission est, par délégation du Premier ministre, l'ordonnateur des dépenses. Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.
La mise en demeure de fournir les renseignements demandés prévue par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est notifiée aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre. Si ce quorum n'est pas atteint, elle peut valablement délibérer sur le même ordre du jour à la suite d'une nouvelle convocation quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres de la commission tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures.
Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
Il est pourvu aux emplois de la commission par arrêté du Premier ministre sur proposition du président de la commission.
Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la commission. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission.

    Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la commission.
Les adjoints d'enseignement nommés en application du présent décret sont classés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 juillet 1983 susvisé.
Les candidats aux emplois d'adjoints d'enseignement doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'emploi postulé.
Les nominations en qualités d'assistants sont prononcées par le recteur d'académie, chancelier des universités, suivant la procédure fixée par les statuts particuliers de ces personnels.
Les candidats aux emplois d'assistants doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Les emplois visés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :

    "Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".
Peuvent obtenir la médaille d'honneur agricole les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.
L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus.
La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :
   - par déchéance de la nationalité française ;
   - par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
L'ancienneté des services fixés par l'article 6 susvisé est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au paragraphe c de l'article 1er.
L'accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, fait à Paris le 13 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1988.
Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité. Ces montants sont calculés sur une base mensuelle et s'entendent nets de toutes cotisations sociales obligatoires.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des services de laboratoire peuvent comprendre :

    Des surveillants-chefs;

    Des surveillants;

    Des laborantins;

    Des aides de laboratoire,

 et, dans les établissements figurant sur une liste établie par le ministre des affaires sociales :

    Des techniciens de laboratoire.
Les préparateurs en pharmacie titulaires ou stagiaires qui n'auront pas été intégrés en application de l'article 28 ci-dessus dans le nouveau cadre des préparateurs en pharmacie seront maintenus dans le cadre d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par arrêté interministériel.
Les techniciens de laboratoire assistent les biologistes chefs de laboratoire et leurs assistants pour l'exécution des travaux et des analyses nécessitant une compétence particulière.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services de laboratoire selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique les laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur emploi en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les garçons de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par arrêté interministériel.
Lorsqu'un des concours visés aux articles 4, 6, 11, 13 et 17 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.
Le décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 est abrogé.
Les aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie) sont recrutés après examen professionnel, ouvert dans chaque établissement, auquel peuvent participer les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics qui ont accompli deux ans au moins de services effectifs dans leur emploi.
Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments sous toutes formes, à manipuler toxiques et stupéfiants et plus généralement tous produits destinés au traitement des malades. Ils exécutent les manipulations sous la responsabilité et le contrôle personnel du pharmacien.
Les personnels d'encadrement et d'exécution des services d'électroradiologie peuvent comprendre :

    Des surveillants-chefs;

    Des surveillants;

    Des manipulateurs d'électroradiologie;

    Des aides d'électroradiologie.
Les laborantins visés à l'article 30 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 sont reclassés dans le nouvel emploi permanent de laborantin à l'échelon qu'ils détiennent actuellement et en conservant leur ancienneté d'échelon.
Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 11, 13 et 18 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article L. 810 du code de la santé publique.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services d'électroradiologie, selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie ayant accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur emploi en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 11, 13 et 18 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968 modifié.
Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale susvisé.
L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié susvisé devient l'article 5.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celles de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
Les administrateurs de la France d'outre-mer qui feront exercé l'option prévue à l'article 3 sont constitués en cadre autonome.
   Il en sera de même pour les fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus qui n'auront pas encore été intégrés dans les cadres métropolitains.
Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.
Le ministre d'Etat, le ministre des fInances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer publié au Journal l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrateurs de la France d'outre-mer sont, sauf option contraire de leur part et à la date de publication de la présente ordonnance, intégrés dans les cadres métropolitains de l'Etat et des établissements publics de l'Etat dont le niveau de recrutement ou les conditions de carrière sont homologues.