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La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail.
   Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans [*périodicité*].
A compter du 1er janvier 1993 :
   I., II., IV. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les adjoints administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les agents administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Les agents de bureau relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents de bureau des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 5 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
L'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.
Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
   L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
   Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.
L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Un décret en Conseil, d'Etat procède, après avis de la Commission supérieure de codification, à la codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles 70 et 71 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
L'autorisation de percevoir les contributions directes et assimilées est annuelle.
Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur les provinces et leurs établissements publics et établissements publics interprovinciaux.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme.
   Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.
Les peines accessoires en matière de chasse définies par les articles L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-18 du livre II du code rural sont étendues au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial du territoire et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire. Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes.
Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34 et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.
Les personnels des services communaux restent régis par les règles qui leur sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires adaptées aux besoins des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie prises par les autorités compétentes du territoire.
Les comptes administratifs et les comptes de gestion du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
   Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le projet du budget du territoire ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à leur collectivité de rattachement.
Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux.
Les internes affectés à la subdivision Antilles-Guyane prennent leur inscription annuelle soit à l'université des Antilles et de la Guyane, soit à l'université Bordeaux-II en fonction de leur affectation au premier semestre de chaque année universitaire.
En l'absence d'U.F.R. médicale assurant les formations de troisième cycle, dans la subdivision de la Réunion, les internes et les résidents qui y sont affectés s'inscrivent à l'université Bordeaux-II.
L'arrêté du 28 octobre 1986 fixant l'université de rattachement des internes de médecine générale effectuant la totalité de leur internat dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé.
Il est créé, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, une commission d'ouverture des plis, compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux, de fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Cette commission est composée :
Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ;
Du secrétaire général ou son représentant ;
Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ;
Du trésorier-payeur général ou son représentant ;
Du maître d'oeuvre, si besoin est.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
Les candidats reçus au concours prévu au a du 2° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dans le grade d'assistant de service social et bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte les services publics accomplis en qualité d'assistant de service social.
Les corps des assistants de service social comprennent le grade d'assistant de service social, qui comporte dix échelons et un échelon de stage, et le grade d'assistant de service social chef, qui comporte six échelons.
   Dans chaque corps, le nombre des emplois d'assistant de service social chef est fixé à 23,5 p. 100 de l'effectif total du corps.
Il est créé un corps d'assistants de service social de La Poste et un corps d'assistants de service social de France Télécom. Ces corps sont régis par le présent décret.
Les corps des assistants de service social comprennent le grade d'assistant de service social, qui comporte onze échelons, et le grade d'assistant de service social-chef, qui comporte dix échelons.
   Dans chaque corps, le nombre d'assistants de service social-chefs est fixé à 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le directeur de l'administration générale et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son accord, au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.
L'ensemble des informations est destiné aux magistrats ainsi qu'aux personnels de la Cour de cassation selon les habilitations attribuées par le greffier en chef et le greffier en chef adjoint de la Cour de cassation.
   Les informations relatives au suivi de l'affaire sont destinées aux parties et aux avocats au conseil concernés.
Les catégories d'informations saisies sont relatives :
   - à l'identité des magistrats de la chambre criminelle ;
   - à l'identité des avocats au conseil ;
   - à l'identité et à la situation des parties ;
   - et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.
Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.
Le montant de l'indemnité de tutorat définie à l'article 9 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 3 600 F.
Le montant du conventionnement mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 2 300 F par stagiaire.
Les dispositions prévues au présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées avant le 1er avril 1991.
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1991 ;
   - à partir du 1er juillet 1991,

 sont données en annexe du présent arrêté.
L'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 12 septembre 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 185,53 F.
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 10 juin 1991 est de 9,38 p. 100.
La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.
   Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.
Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire, calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.
Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : " C, C + +, Fortran, Java, Perl, PHP, Python. "
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit:
NOS/VE, OS/2, MS/DOS, Unicos, Unix.
La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit:
Basic, Pascal, LTR, Cobol, Fortran, C, Ada.
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et fixée à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé est remplacée par la liste suivante :
 Unix ;
 Windows/NT.
L'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 2 et 6, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes titulaires de diplômes ou de titres figurant dans l'arrêté du 4 novembre 1976 et délivrés avant le 31 décembre 1995 peuvent également être recrutées en qualité de technicien de laboratoire dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
Les personnes titulaires de diplômes ou de titres figurant dans l'arrêté du 4 novembre 1976 et délivrés avant le 31 décembre 1994 peuvent également être recrutées en qualité de technicien de laboratoire dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 janvier 1972 modifié fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.
Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.
Les fonctionnaires de l'Etat en service à la Caisse nationale de prévoyance à la date de réalisation des apports sont mis, à compter de cette même date et pour une durée maximale de six ans, à la disposition de la société anonyme qui rembourse les charges correspondantes.
Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.
   *paragraphes 2 et 3 modificateurs*.
A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance est supprimé.
   Pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991, la garantie de l'Etat est maintenue en faveur de la société anonyme nouvelle.
Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.
L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Les services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration pour le classement des intéressés.
Il est créé un corps d'agents des services techniques des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.