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L'arrêté du 11 mars 1976 portant homologation du règlement particulier du marché international des tourteaux de soja cuit de la bourse de commerce de Paris est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 1er.
Toute affaire de tourteau de soja cuit traitée sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris est régie par les dispositions du règlement général de ces marchés et par le présent règlement.
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.
       Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36, alinéa 4, du règlement général des marchés.
       Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.
Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de notification.
Les différences de prix initiaux de ces contrats et le cours de notification sont réglés à l'organisme de liquidation ou par lui.
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès la conclusion de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat.
Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Une émission ou un arrêt de notification comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.
Quiconque désire agir comme entrepositaire de tourteaux de soja cuit pouvant faire aliment au marché international de Paris doit adresser une demande d'agrément au comité technique qui statue dans les trente jours de la demande.
Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation, et la taxe de répertoire. Ils peuvent facturer les frais de correspondance.
Le poids délivré ne doit être ni supérieur ni inférieur de 3% au poids net de l'unité de contrat.
Les différences éventuelles de poids constatées sont réglées directement entre le vendeur et l'acheteur, après la livraison, au cours de notification.
Les statuts de chaque caisse fixent les modalités du scrutin pour l'élection des délégués.
Les délégués des adhérents de chaque caisse se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an. Ces délégués sont élus par des assemblées de section dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent décret.
Peuvent seuls être désignés comme délégués, les adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente, ou les retraités, figurant sur la liste électorale.
Le nombre des délégués non cotisants ne pourra être supérieur dans chaque section au dixième du nombre total des délégués à élire.
Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale et au contrôle de sa gestion par l'assemblée générale.
Peuvent seules être désignées comme délégués les personnes faisant partie du conseil d'administration ou de la commission de contrôle d'une caisse.
Les caisses doivent notifier à la Caisse nationale le nom de leurs délégués au moins un mois avant la date prévue pour l'assemblée générale.
Le traitement par trempage est interdit.
Ces mesures entreront en application à dater du 1er janvier 1979.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables, à l'exception de celles de l'article 3, qui ne sont applicables qu'aux appareils neuf présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1979.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires spécifiques des récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température prises antérieurement en application du décret du 18 janvier 1943 précité, notamment l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1960 susvisé.
Le métal constitutif de la paroi extérieure doit bénéficier d'une garantie de non-fragilité lorsque l'épaisseur de cette paroi excède 15 mm ou qu'il ne peut être montré qu'en cas de perte de vide, sa température reste supérieure à - 30 °C pour une température ambiante de - 20 °C.
Les perspectives de population retenues par les préfets de région pour les secteurs sanitaires seront préparées avec le concours technique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les perspectives de population prévues à l'article 1er, alinéa 3, du décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 seront, en ce qui concerne les régions sanitaires, cohérentes avec celles qui ont été retenues lors de l'élaboration du plan de développement économique et social.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque directeur interdépartemental communique au préfet compétent la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.
En application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation susvisé, les dispositions dudit code sont applicables aux établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce et des relations économiques extérieures pourront, par arrêté concerté, accorder des dérogations aux dispositions du présent décret, en ce qui concerne les cacaos et chocolats destinés à l'exploitation.
Les obligations résultant des modifications relatives à l'étiquetage et au conditionnement des produits, apportées par le présent décret aux dispositions du décret modifié du 19 décembre 1910, ne seront applicables qu'aux produits mis dans le commerce à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du présent décret.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévues au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires non-salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires non-salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par décret.
L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.
Le Ministre d'Etat chargé de la Recherche Scientifique et des Questions Atomiques et Spatiales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Le commissariat à l'Energie Atomique est autorisé à modifier les installations du Centre de La Hague par la création d'un atelier dénommé ELAN II B destiné à la fabrication de sources de césium, de strontium ou d'autres produits de fission.
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 18 février 1957.
Ce veto est suspensif pendant un délai de vingt et un jours à compter de la réception dudit procès-verbal.
   La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.
Dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal d'une délibération du conseil d'administration de la société Trans Energ S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret du 7 novembre 1984.
Dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal d'une délibération du conseil d'administration de la société Trans Energ S.A., le contrôleur d'Etat près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret du 7 novembre 1984.
L'arrêté du 2 novembre 1973 est abrogé.
Les échelles indiciaires applicables aux adjoints techniques chefs, aux adjoints techniques principaux et aux adjoints techniques sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Un arrêté complémentaire fixera prochainement le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront également à prononcer en application des dispositions de l'article 27 précité, compte tenu des emplois qui seront créés par la loi de finances pour 1983.
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.

    Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :

    Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;

    Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;

    Conseillers hors classe : dix.
Au cas où la totalité des postes ouverts dans un grade ne pourrait être pourvue, les postes laissés vacants pourront être reportés à due concurrence sur le ou les grades inférieurs.
Les règles de procédure fixées par l'arrêté susvisé du 11 juillet 1985 ne s'appliquent pas à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
La commission peut constituer sur des sujets qu'elle détermine des groupes de travail. Ces groupes de travail auront pour objet de suivre, à titre permanent, le développement de projets d'information ou de veiller à la coordination des choix informatiques de l'institution. Ils rendent compte à la commission de leurs travaux.
La commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale est compétente pour la mise en oeuvre des techniques informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale, y compris ceux qui ont le caractère d'établissement public.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 17 octobre 1957 susvisé ne sont pas opposables aux médecins ayant effectivement exercé pendant au moins une année les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 5 du deuxième mois de chaque trimestre civil un acompte correspondant au montant des cotisations prises au titre des trois derniers mois connus conformément au résultat des liquidations provisoires.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette. Cet état est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.
Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois.
Pour tout contrat venant à expiration au cours d'un mois, les cotisations cessent d'être liquidées à partir du premier jour de ce mois.
En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.
Les cotisations cessent d'être liquidées à compter du premier jour du mois comportant la date d'expiration prévue au contrat, même si celui-ci est prolongé en raison d'absences non rémunérées.
Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des cotisations majorées au titre des apprentis âgés d'au moins dix-huit ans est déterminé sur la base du nombre des apprentis constaté au 31 décembre de chaque année.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, une option Animation est ouverte aux candidats ayant, au moment de leur inscription, déclaré vouloir exercer des fonctions d'animateur communal.
Sur la liste interdépartementale d'aptitude à l'emploi de rédacteur, la mention Animation est adjointe au nom des lauréats ayant concouru dans cette option.
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.
Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'établissement public Télévision de France, les stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
La société France-Régions 3, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.
Les séances de la commission du remorquage portuaire ont lieu sur convocation du directeur du port ou du chef du service maritime ; au cours de la première séance, la commission élit un président.
L'allocation pour frais de garde fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande.
L'allocation pour frais de garde couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite d'un plafond unique égal au montant mensuel maximum de l'allocation de salaire unique augmenté de la majoration prévue à l'article L. 524 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des affaires sociales au ministère, de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général à l'aviation civile et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 73-193 du 13 février 1973 est due pour tout passager embarquant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ainsi que pour les passagers transportés collectivement sur un aéronef non exploité à des fins commerciales.
L'établissement émetteur reçoit communication de tous les documents qui sont remis aux actionnaires.
   Les propriétaires de certificats peuvent, à toute époque, par eux-mêmes ou par mandataires, prendre, au siège de l'établissement émetteur, connaissance de tous ces documents.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.
En cas de distribution gratuite d'actions, l'actionnaire est tenu de faire créer de nouveaux certificats qui sont remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes.
Il peut être créé soit des certificats entiers représentatifs des droits afférents à une action, soit des certificats fractionnaires. La valeur nominale du certificat entier est égale à celle de l'action.
   Les certificats peuvent être délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes et falsifications sont tenus d'employer, pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires, les méthodes d'analyse fixées par la directive du 28 juillet 1981 susvisée.
Les présentes clauses seront réputées incluses dans les contrats souscrits en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983.
L'examen est organisé dans le cadre académique. Toutefois, après accord entre les recteurs intéressés, un centre d'examen inter-académique peut regrouper les candidats de deux ou plusieurs académies.
   Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale.
Pour être déclarés définitivement admis à l'examen, les candidats doivent obtenir à l'ensemble des épreuves de la série III une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
La première session de l'examen sera ouverte en 1973.
Le jury est désigné par le recteur de l'académie où est ouvert le centre d'examen.
   Il est présidé par un inspecteur principal de l'enseignement technique et composé de membres de la profession (employeurs et salariés) choisis après consultation des organismes professionnels intéressés, et de membres de l'enseignement public et privé.
Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options :
   A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété.
   B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
La date d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique de l'ordonnance du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963. La nouvelle unité monétaire est désignée par le terme "nouveau franc" ; son symbole est NF.
A compter du 1er janvier 1963, les bons du Trésor émis dans les trois départements seront libellés en nouveaux francs.
A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.
A compter du 1er janvier 1963, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime ou aérien.
L'importation sous tout régime douanier des déchets générateurs de nuisances appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I ci-jointe est soumise aux dispositions définies ci-dessous.
Dans le cas d'une importation de déchets sous le régime d'un transport sous transit direct de frontière à frontière, le transporteur adresse la déclaration préalable prévue ci-dessus au ministre chargé de l'environnement en trois exemplaires (direction de la prévention des pollutions).
Cette déclaration est signée conjointement par le transporteur et par le producteur.
Un double de la déclaration préalable visé et enregistré est transmis par les services des douanes à la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou au ministre chargé de l'environnement dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.
Le transporteur conserve un exemplaire de la déclaration préalable visée à l'article 2 ou à l'article 3 pendant toute la durée du transport.
Le présent arrêté est applicable aux déchets visés en annexe I qui seront importés plus de deux mois après la date de sa publication.
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur des transports terrestres et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par les réglementations nationales et internationales sur le transport des matières dangereuses.
L'éliminateur certifie l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon la procédure nationale en vigueur.
Les commissairs-priseurs judiciaires ou appréciateurs indépendants de l'Administration ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à deux années. Leurs fonctions sont renouvelables, après nouvelle présentation, dans les formes prévues par les décrets d'institution.
Les monts-de-piété peuvent être autorisés par le préfet, dans la limite du département où ils sont établis, par le ministre de l'intérieur pour les autres départements et après avis conforme des conseils municipaux intéressés, à ouvrir des succursales dans les localités dépourvues d'établissements similaires.
Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent rapportées.
La durée des prêts sur gages corporels, qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année, est fixée par la décision de l'administration qui règle, sous l'approbation du préfet, les conditions des prêts.
Les commissaires-priseurs ou appréciateurs indépendants de l'Administration ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à deux années. Leurs fonctions sont renouvelables, après nouvelle présentation, dans les formes prévues par les décrets d'institution.
Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et
le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 septembre 1946 relatif aux agents consulaires
est abrogé.