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A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°82-389 du 10 mai 1982 
Art 1 
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Art 1 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°82-390 du 10 mai 1982
Art 40
Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
La valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre d'objets mobiliers, conformément à l'article 1er du décret du 14 novembre 1988 susvisé, ne peut excéder un montant de 60 €.
Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade ou de son emploi et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.
Le congé spécial est accordé par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale [*autorité compétente, autorisation*].
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
Le nombre maximum de congés spéciaux pouvant être accordés au titre d'une période déterminée ainsi que celles des catégories de personnels de direction qui sont susceptibles d'en bénéficier au cours de cette période sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.
Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pensions est portée de 63,77 F à 64,40 F à compter du 1er septembre 1988.
La zone de production du lait de brebis entrant dans la composition du roquefort est limitée aux zones actuelles françaises de production et aux zones de la France métropolitaine présentant les mêmes caractéristiques de races ovines, d'herbages et de climat.
Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.
Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui de brebis.
Sont interdites : 
La pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les fromageries, les laiteries et locaux d'affinage où est préparé, fabriqué et affiné le fromage de Roquefort.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à Honolulu un centre de vote dont le siège est au consulat général de France, et dont la circonscription correspond à celle de ce poste.
Lorsque les statuts particuliers des corps et emplois d'accueil subordonnent l'avancement à des conditions de services effectifs, la durée des services effectivement accomplis dans le grade ou l'emploi détenu au moment du reclassement est considérée comme ayant été accomplie dans le grade ou l'emploi de reclassement.
La formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires, prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, comporte des périodes de formation théorique et de stages pratiques. Elle est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Le Centre national de la fonction publique territoriale détermine les matières étudiées au cours des périodes de formation théorique parmi lesquelles doivent obligatoirement figurer des enseignements sur les finances et la gestion communales, le droit de l'urbanisme et des marchés publics.
   Tout ou partie de cette formation peut être assurée par correspondance selon des modalités définies par le centre.
A l'issue de chaque période de formation théorique, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la période de formation.
Les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un grade ou emploi classé dans le groupe III et bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
Les électeurs peuvent voter par procuration.
   Un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Le procès-verbal de l'élection est adressé au Premier ministre le jour même de la proclamation des résultats.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II est institué un diplôme national des beaux-arts.
Les épreuves de ce diplôme sont ouvertes aux élèves titulaires du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure et aux élèves reçus à titre définitif à l'école nationale supérieure des beaux-arts et à l'école nationale supérieure des arts décoratifs.
A titre transitoire, les élèves des écoles nationales, régionales et municipales d'art qui ont achevé leurs études avant l'institution du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure pourront être admis à se présenter au diplôme national des beaux-arts jusqu'à la session de 1959 incluse, dans des conditions qui seront fixées par un arrête ministériel.
Les conditions d'attribution de ce diplôme seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat aux arts et lettres.
Sous condition de réciprocité, les épreuves du diplôme national des beaux-arts seront ouvertes aux candidats ayant des titres scolaires étrangers reconnus équivalents au certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure.
Les candidats reçus aux concours de l'internat en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et aux concours de l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics organisés pour l'année universitaire 1983-1984 gardent le bénéfice de leur réussite avec tous les effets qu'elle comporte.
L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion visés à l'article 44 du décret susvisé.
Sont approuvées les modifications apportées au règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (Annexes non reproduites).
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.
Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMES IMPROPRES           FORMES RETENUES

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Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe IV constituée des impropriétés à éviter.
Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980,1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1984,1985 et 1986.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le vice-recteur.
Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur remplaçant en application de l'article 9 du décret du 9 août 1978 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué au mot " académie ".
Cette notice doit être présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
La notice relative à l'information des victimes d'accidents de la circulation prévue à l'article 11 du décret susvisé doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent arrêté.
Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la chambre des avoués, le cas échéant dans les conditions et limites d'une convention conclue entre la juridiction et la chambre des avoués.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du premier président de la cour d'appel [*autorité compétente*].
L'arrêté du 20 septembre 1985 désignant les agents du Centre national de documentation pédagogique auxquels le directeur général peut déléguer sa signature est abrogé.
Les représentants élus aux conseils scientifiques prévus par l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont désignés dans les conditions définies ci-après qui s'appliquent aux titulaires et à leurs suppléants.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections des représentants de chacun des collèges au conseil scientifique ainsi que du contrôle de ces scrutins qu'il effectue avec l'assistance de la commission compétente pour les élections aux autres conseils de l'établissement.
Le nombre des représentants élus dans les différents établissements et leur répartition par collège sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté [*annexe non reproduite*].
Les membres des collèges électoraux remplissant les conditions définies dans le présent arrêté et qui seraient empêchés de voter peuvent être admis à le faire par correspondance selon les modalités en vigueur pour les élections aux autres conseils de l'établissement.
Le recteur coordonne au niveau académique la mise en place et le fonctionnement des formations dispensées par contrôle continu dans les établissements habilités.
Il établit au début de chaque année scolaire un recensement des établissement habilités et des formations concernées, qu'il transmet au ministre de l'éducation nationale.
Les obligations de 1 000 F de valeur nominale de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 seront remboursées à compter du 16 janvier 1988 à 8 305,64 F.
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement à compter du 16 janvier 1988 est fixé à 581,39 F.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.
Il est attribué aux caisses mutuelles régionales des Antilles-Guyane et de la Réunion, pour assurer le service des prestations de base pendant l'exercice 1983, respectivement les sommes de 27061193 F et 14443318 F.
Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au 
Journal officiel
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1985, à 1,36 F par habitant.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur général du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1980.
En cas d'incertitude sur la catégorie dans laquelle doit être classée une arme ou une munition, la question est soumise à l'établissement technique de Bourges sous couvert de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est inscrit sur la liste des établissements et services prévue à l'article 1 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable, à défaut, ils sont rattachés au principal établissement de l'entreprise.
Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 2,075 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1987.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 4,501 milliards de francs.
Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et entrera en application à compter du 1er janvier 1988.
Le directeur des assurances et le directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie doit être souscrite pour une somme mini-male de 20 millions de francs pour les dommages corporels et de 3 millions de francs pour les dommages matériels et immatériels.
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type T (salles d'expositions).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le personnel du C.I.O.
   Les destinataires ou catégories de destinataires des traitements à caractère non nominatif effectués à partir de ces informations sont :
   Les établissements scolaires du district ;
   L'inspection académique ;
   Les associations de parents d'élèves.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'information et d'orientation concerné, par le jeune s'il est majeur, par le responsable légal s'il est mineur.
Le traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs des centres d'information et d'orientation devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'arrêté du 26 mai 1976 relatif à la commission chargée du contrôle et de la révision des dictionnaires de spécialités pharmaceutiques destinés au corps médical est abrogé.
Les centres nationaux de référence pour la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles exercent leur activité dans le cadre de conventions passées avec le ministère chargé de la santé.
L'arrêté du 18 avril 1972 instituant les centres nationaux de référence et l'arrêté modificatif du 14 juin 1984 sont abrogés.
Le ministre chargé de la santé fixe tous les trois ans par arrêté, la liste des centres nationaux de référence.
Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, il est institué des centres nationaux de référence.
Pour les opérations en secteur diffus, le montant du prêt fixé, selon le cas, à l'article 1er ou à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est majoré de 20 000 F dans la limite des plafonds de prêts figurant en annexe 1 dudit arrêté.
Pour les opérations en secteur groupé, le prix de référence défini à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est majoré de 27 000 F.
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission précitée est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire mentionnée à l'article L. 617-12 du code de la santé publique.
Le secrétariat de la commission précitée est assuré conjointement par la direction de la pharmacie et du médicament et la direction générale de l'alimentation.
Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5146-39 du code de la santé publique ainsi que les personnes qualifiées appelées à être entendues à l'occasion de l'examen de certains dossiers sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la    direction générale des patrimoines.
Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des chercheurs et les références des documents communiqués, ainsi que la nature de leur recherche.
Il est créé aux Archives nationales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la communication aux chercheurs des documents d'archives publiques ou privées dont elles sont détentrices et qu'elles ont mission de conserver et de communiquer.
Les destinataires de ces informations sont le personnel des Archives nationales chargé du service d'accueil du public, les chercheurs eux-mêmes chacun en ce qui le concerne personnellement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des Archives de France.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 novembre 1986 portant convention type de chômage partiel.
Un organisme AFIS a pour mission de fournir les renseignements définis à l'article 5 et d'accomplir les tâches définies aux articles 6 et 7.
Les périodes de fonctionnement des organismes AFIS sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Sur un aérodrome non contrôlé le service d'information de vol d'aérodrome peut être assuré par un organisme créé à cette fin et dénommé organisme AFIS.
Un organisme AFIS n'est pas un organisme du contrôle de la circulation aérienne. Il incombe donc aux pilotes d'assurer en toutes circonstances leurs propres séparations conformément aux règles de l'air.
Le service d'information de vol d'aérodrome ou AFIS a pour objet de communiquer aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome, ou devant s'y intégrer, les renseignements utiles à l'exécution des vols.
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement.
Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
   Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits.
Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.
Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix.
Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids ou à la mesure, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.
Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage.
Le prix de tout produit non exposé à la vue du public, mais disponible pour la vente au détail soit dans le magasin de vente, soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci, doit faire l'objet d'un étiquetage.
Les produits factices autres que les éléments de décoration, exposés à la vue du public, notamment en vitrine, doivent comporter l'indication des prix auxquels sont vendus dans le magasin les produits réels correspondants.
L'étiquette doit être rédigée en caractères parfaitement lisibles. Elle est placée ou attachée soit sur le produit lui-même, soit sur l'emballage dans lequel il est présenté à la vente.
   L'étiquette peut être remplacée par la simple inscription du prix sur le produit ou l'emballage.
Des modalités d'information sur les prix, particulières à certains produits ou services, peuvent être prévues par arrêté ministériel.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 170,05 F par obligation.