Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
Les moyens affectés à la mission de protection des animaux sont transférés au service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
L'arrêté du 28 novembre 1980 portant création de la mission de la protection des animaux est abrogé.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le comité des études est présidé par le directeur de l'école. Il est convoqué au moins deux fois par an par son président qui peut appeler des personnalités extérieures à participer à ses travaux à titre consultatif.
Les arrêtés du 12 mars 1979 et du 28 avril 1980 fixant la composition du comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique sont abrogés.
Le conseil ministériel des systèmes d'information se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil ministériel des systèmes d'information dispose d'un comité permanent présidé par le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel. Le comité permanent tient une réunion mensuelle.
L'arrêté du 2 mars 1981 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique est abrogé.
Il est institué un conseil ministériel des systèmes d'information.
L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 1er ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
Le président, le vice-président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris sont nommés pour trois ans. Les représentants des collectivités locales et leurs suppléants siègent pour la durée de leur mandat municipal. En cas de vacance, leur remplaçant est désigné dans les conditions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.
   Aucune information ne sera communiquée à des tiers.
Les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 CHARLES PASQUA
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 321-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 modifié susvisé.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.
Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer enregistré auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1881 K, figurent sur les déclarations de perte ou de vol établies par les titulaires de comptes chèques postaux.
Les centres de chèques postaux communiquent à la société Monemag les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que ces chèques ne font pas l'objet d'une opposition au paiement.
Les universités et les établissements prévus à l'article 2 ci-dessus sont tenus de communiquer chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des nouveaux habilités dans chaque discipline.
Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches et en conformité avec les dispositions réglementaires antérieures relatives à ce diplôme sont de plein droit inscrits en vue de l'habilitation à diriger des recherches telle que prévue par le présent arrêté.
Les professeurs des universités et assimilés au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé ainsi que les docteurs d'Etat, les docteurs d'Etat en biologie humaine, les docteurs d'Etat en sciences pharmaceutiques et les docteurs d'Etat en odontologie sont habilités à diriger des recherches.
Ce diplôme est délivré, d'une part, par les universités et, d'autre part, par les établissements d'enseignement supérieur public figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de candidature comprend soit un ou plusieurs ouvrages publiés ou dactylographiés, soit un dossier de travaux, accompagnés d'une synthèse de l'activité scientifique du candidat permettant de faire apparaître son expérience dans l'animation d'une recherche.
Tout gibier autre que l'alouette des champs capturé accidentellement est relâché immédiatement.
La commercialisation des alouettes des champs ainsi capturées est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation. Dans les vingt jours suivant la clôture de la campagne, chaque bénéficiaire transmet cet état au maire.
L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.
Les installations sont démontées deux jours au plus tard après la clôture de la période où la capture est autorisée.
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ainsi, le cas échéant, que les spécifications techniques propres à un département sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse.
Seule l'alouette des champs vivante peut être utilisée comme appelant. Les appelants ne peuvent être ni mutilés ni aveuglés.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont autorisées, dans la limite d'un quota de deux cents hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).
Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour.
Les administrateurs peuvent également utiliser leur voiture particulière. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
   Ils sont remboursés des éventuels frais de stationnement ou de péage.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 125 F par jour.
Pour chaque réunion, les administrateurs représentant les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite de deux indemnités par jour.
Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
La surface des pantes ne peut être supérieure à 50 mètres carrés par panneau.
   La distance de noeud à noeud des mailles du filet ne peut être inférieure à 27 millimètres.
L'arrêté du 10 avril 1980 et l'arrêté du 28 juillet 1982 relatifs à l'organisation de la pharmacovigilance et de la toxicovigilance sont abrogés.
Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau administratif du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services intéressés du ministère de l'agriculture et de la forêt, les autres administrations ainsi que les organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Il est créé au bureau administratif du cabinet du ministère de l'agriculture et de la forêt un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers ouverts par ce bureau ainsi que la production automatisée de courriers liés à ces dossiers.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, qualité.
Le chef du bureau administratif du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale - non reproduite.
Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté. Il est ajouté une annexe IV bis figurant en annexe IV du présent arrêté.
Modèle de certificat de conformité (non reproduit)
La société Transcom Sept est autorisée, en lieu et place de la société Secso, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
La société Transcom Sept est autorisée, en lieu et place de la société Secso, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.
La société Régiocom Côte d'Azur est autorisée, en lieu et place de la société Régiocom S.A., à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.
La vitesse de limitation retenue, lors de la réception C.E.E. d'un type de véhicule à moteur, doit être conforme à la vitesse prescrite par la directive (C.E.E.) n° 92-6 susvisée pour la catégorie à laquelle appartient ce type de véhicule.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E.E. aux types de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée.
Le dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
La part des demandes prioritaires intégralement servie, mentionnée au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1993 susvisé, est portée de quinze à dix-huit titres.
La société Westdeutscher Rundfunk est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
Les droits et taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réaménagés dans les conditions suivantes :
  (tableaux non reproduits).
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1987.
Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros. 
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1987.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1988.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,484 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1988.
Le montant de l'émission d'obligations 8,70 p. 100 Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 2,900 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 mai 1988.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 2,750 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1988.
L'ensemble du territoire métropolitain est divisé en quatre zones climatiques d'été (E1, E2, E3, E4), conformément à l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.
Un dispositif permettant de suivre les consommations d'énergie dues à la ventilation mécanique doit être prévu sur chaque centrale de ventilation dont le ou les moteurs ont une puissance totale égale ou supérieure à 10 kW.
Si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée dépasse 400 m2 et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction au moins de la température extérieure.
Toute installation de chauffage doit comporter dès sa construction un ou plusieurs dispositifs de régulation tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondant aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.
Si la surface chauffée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de chauffage, éventuellement confondues avec celles d'eau chaude sanitaire.
En période de chauffage, la régulation de l'humidification d'un air amené, prévue à l'article 30 ci-dessus, ne doit pas utiliser de froid fourni par les machines frigorifiques.
L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'environnement est abrogé.
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé et applicables :
- jusqu'au 30 juin 1988 ;
- puis à partir du 1er juillet 1988,
sont données en annexe au présent arrêté.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers, et une annexe III énonçant les impropriétés et termes à éviter.
Les valeurs de Co, Bo et Go, figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1988 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1988,

 sont données en annexe du présent arrêté.
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque la délibération porte sur des questions individuelles, le vote a lieu au scrutin secret.
Chaque sous-commission élit en son sein un vice-président. La commission élit son président parmi les vice-présidents ainsi élus. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Le nombre des membres de la commission est fixé par le directeur général en fonction de l'effectif de ses ressortissants. Elle comporte deux sous-commissions : 
- administration et gestion de la recherche ; 
- maintenance et services généraux.
La commission comprend des membres élus par les personnels de l'institut et des membres nommés par le directeur général. Le nombre des membres élus est supérieur à celui des membres nommés mais au plus égal aux deux tiers des effectifs de la commission. Elle peut comporter des personnalités extérieures à l'institut.
Le directeur général fixe la date des élections. Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.
Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année avant l'expiration du mandat.
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans. Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein de la commission que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection.
A l'issue du vote, le directeur général procède aux nominations prévues à l'article 2.
Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 1 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 2 à compter du 1er janvier 1988.
En période de chauffage la régulation de l'humidification d'un air amené, prévue à l'article 30 ci-dessus, ne doit pas utiliser de froid fourni par les machines frigorifiques.
Toute installation de chauffage doit comporter dès sa construction un ou plusieurs dispositifs de régulation, tels que la fourniture de chaleur soit limitée aux besoins correspondant aux valeurs maximales de température intérieure fixées par la réglementation en vigueur.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C.
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 11500000 F en autorisations de programme.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement. 

    Elle est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1984-1985.
La société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La trifluraline ou (dinitro-2,6 trifluorométhyl-4 phényl) dipropylamine est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 1 mg/kg.
L'orizaline ou 3-5 dinitro-N-4, N-4-dipropylsulfanilamide est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 0,5 mg/kg.
Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 6000000 F d'autorisations de programme au titre de l'investissement et à 5670000 F au titre du fonctionnement.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 7670000 F. 

    Elle est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
La société nationale de programme de télévision Antenne 2 est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Un supplément de 93,40 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié, définies en annexe III, s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées agréées.