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Le versement est assis sur les salaires payés à ces salariés dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale. Les salariés et assimilés s'entendent et les salaires se calculent au sens des législations de la sécurité sociale.
Les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques du territoire sont classés dans les deux catégories, conformément à l'état ci-annexé.
L'arrêté interministériel du 17 juillet 1941 et ses modificatifs sont abrogés en ce qui concerne le classement des cours d'eau en deux catégories.
Cours d'eau de 1ère catégorie.
                     (Salmonidés dominants).
   Néant.
                  Cours d'eau de 2ème catégorie.
                     (Cyprinidés dominants).
   Tous les cours d'eau et canaux du département.
Cours d'eau de 1ère catégorie.
                      (Salmonidés dominants).
   Tous les cours d'eau du département.
                  Cours d'eau de 2ème catégorie.
                     (Cyprinidés dominants).
   Néant.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cours d'eau de 2ème catégorie.
       (Cyprinidés dominants).
       Tous les cours d'eau du département.
       Cours d'eau de 1ère catégorie.
       (Salmonidés dominants).
       Néant.
Cours d'eau de 2ème catégorie.
       (Cyprinidés dominants).
       Tous les cours d'eau et canaux du département.
       Cours d'eau de 1ère catégorie.
       (Salmonidés dominants).
       Néant.
Cours d'eau de 2ème catégorie.
                     (Cyprinidés dominants).
   Tous les cours d'eau du département.
                  Cours d'eau de 1ère catégorie.
                     (Salmonidés dominants).
   Néant.
Cours d'eau de 2ème catégorie.
                     (Cyprinidés dominants).
   Tous les cours d'eau et canaux du département.
                  Cours d'eau de 1ère catégorie.
                      (Salmonidés dominants).
   Néant.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

    Fait à Paris, le 16 novembre 1984.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 17.710 F à compter du 1er janvier 1986.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses prises en compte sont actualisées en valeur 1985 par application de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis actualisées en valeur 1986 par application du taux d'évolution, de 1985 à 1986, de la dotation globale de fonctionnement des départements.
La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Le montant global des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est fixé suivant les modalités prévues au présent chapitre.
Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles fixent à deux ans la durée de la période pendant laquelle, si, un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont néanmoins maintenues.
La durée de la période prévue à l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale pendant laquelle, si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise eu charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à quatre ans.
Il est mis fin à l'application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 octobre 1958.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,10 F par mètre.
   Le versement de cette taxe est effectué auprés du Centre national de la cinématographie.
La délivrance du visa d'exploitation est subordonné e au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,20 F par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,03 € par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale applicable en métropole est étendue aux îles Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin ainsi qu’à l’île de Clipperton.
Toutes les dispositions contraires aux présent décret sont abrogées.
Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et leur valeur d'origine.
Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
La commission mixte paritaire est, à sa demande, tenue informée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les administrations de l'Etat des mouvements de personnel entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Le secrétariat de la commission mixte paritaire est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et par la direction générale des collectivités locales.
   Un procès-verbal établi après chaque séance de l'assemblée plénière est transmis aux membres de la commission mixte paritaire. Il est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les questions soumises à la commission mixte paritaire sont, sur décision de son président, soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour étude aux deux formations administrative ou syndicale. L'affaire est portée une fois cette étude terminée devant l'assemblée plénière.
La formation administrative de la commission mixte paritaire comprend les huit représentants de l'Etat et les huit représentants des collectivités territoriales.

    Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou son suppléant.
Les fonctions de membres de la commission mixte paritaire sont gratuites.
     Seuls les frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié, en fonction des barèmes du groupe I.
Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé de la fonction publique peuvent désigner chacun un représentant pour assister avec voix consultative aux délibérations de la commission mixte paritaire et de ses formations.
     Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent avec voix consultative.
Le Premier ministre ou, par délégation, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de la fonction publique, convoque les membres de l'assemblée plénière de la commission mixte paritaire et les formations administrative ou syndicale.
La formation syndicale de la commission mixte paritaire siège sous la présidence du magistrat de la Cour des comptes ou de son suppléant. Elle comprend les seize représentants des organisations syndicales.
A chaque membre titulaire de la commission mixte paritaire d'une des quatre catégories énumérées à l'article 1er correspond un membre suppléant de la même catégorie.

    Les membres suppléants sont nommés ou désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chacun des deux conseils supérieurs.
La durée du mandat des membres de la commission mixte paritaire est celle du mandat qu'ils détiennent au sein du conseil supérieur dont ils relèvent.

    Les fonctions de membre de la commission mixte paritaire sont renouvelables.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel dans les conditions fixées par le règlement intérieur à un suppléant de la même catégorie.

    Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission mixte paritaire et, le cas échéant, dans les formations administrative ou syndicale que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission mixte paritaire est établie par les soins du Premier ministre et publiée au Journal officiel.
L'article 27 du décret du 29 novembre 1977 susvisé est abrogé. Les dispositions de ce décret sont applicables aux travaux effectués dans un établissement agricole par une entreprise extérieure sous réserve des aménagements prévus aux articles ci-après.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
Le décret n° 77-115 du 3 février 1977 modifié portant création de directions régionales des affaires culturelles est abrogé.
Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional des affaires culturelles peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Le directeur régional des affaires culturelles est, sous l'autorité des préfets de région et de département, le chef de l'ensemble des services du ministère de la culture dont le siège est situé dans son ressort territorial.
Les directions régionales des affaires culturelles constituent dans chaque région et dans chacun des départements qui la composent, les services déconcentrés du ministère de la culture.
L'article 6 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne est abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 1er à D. 4, D. 16 et D. 17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle.
Cette commission est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale, en vue de leur déclaration d'utilité publique par décret sans enquête préalable.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
A l'occasion de leurs voyages, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont reçus au lieu de leur arrivée dans les communes où ils s'arrêtent ou séjournent par le préfet ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ou le territoire, le sous-préfet, le maire et ses adjoints.
Les membres du Gouvernement sont reçus au lieu de leur arrivée dans les communes où ils s'arrêtent ou séjournent par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ou le territoire, le sous-préfet, le maire et les adjoints.
Les autorités militaires mentionnées au 2° de l'article 27, les chefs de juridictions et magistrats mentionnés au 3° du même article et le recteur d'académie informent le préfet du jour et de l'heure auxquels ils doivent recevoir les honneurs civils qui leur sont dus. Le préfet en prévient officiellement les intéressés.
Les honneurs civils ne sont rendus aux ambassadeurs ou ministres étrangers que par un ordre du ministre de l'intérieur, après entente avec le ministre des affaires étrangères.
Les corps et autorités reçus par un membre du Gouvernement à l'occasion de son séjour dans un département, dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer sont admis dans l'ordre des préséances fixé par les dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
Les corps et autorités reçus par le Président de la République à l'occasion de son séjour dans un département, dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer sont admis dans l'ordre des préséances fixé par les dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
Lorsqu'un membre du Gouvernement a séjourné dans une commune, les autorités qui l'ont reçu à son arrivée se trouvent à son départ pour le saluer.
Les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles les armées présentent un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit.
Les honneurs militaires peuvent également être rendus aux officiers généraux et aux commandants d'armes.
   Ils sont rendus à l'officier qui a le grade le plus élevé.
   Les officiers généraux qui commandent par intérim n'ont droit qu'aux honneurs militaires de leur grade.
Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement a séjourné dans une commune, les autorités qui l'ont reçu à son arrivée se trouvent à son départ pour le saluer.
Les honneurs militaires peuvent être rendus aux symboles suivants :
   1° Les drapeaux et étendards des armées ;
   2° Les monuments aux morts pour la patrie.
La nature et les effectifs des formations d'escorte nécessaires à l'exécution des dispositions de l'article 40 sont fixés par instruction interministérielle.
Lorsque le Président de la République a séjourné dans une commune, les autorités qui l'ont reçu à son arrivée se trouvent à son départ pour le saluer.
Les corps et autorités reçus par le Président de la République ou un membre du Gouvernement à l'occasion de son séjour dans un département, dans une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer sont admis dans l'ordre des préséances fixé par les dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
Les prérogatives relatives aux escortes ne se délèguent pas.
Les conditions dans lesquelles les honneurs militaires sont rendus aux personnes et symboles qui y ont droit sont précisées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, à Paris, en l'absence du Président de la République et de membres du Gouvernement, le préfet de la région d'Ile-de-France prend rang après le président de l'Assemblée nationale.
Les honneurs militaires ne se rendent que pendant le jour. Ils peuvent toutefois être rendus pendant la nuit à l'occasion d'événements importants de la vie nationale.
Seules les autorités civiles ou militaires mentionnées à l'article 40 peuvent prétendre à une escorte d'honneur, sauf ordre particulier du Président de la République ou du Premier ministre.
Les ambassadeurs étrangers invités à une cérémonie prennent place, à Paris, immédiatement après le Gouvernement et, dans les départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer, après le représentant de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans leur arrondissement, en l'absence d'un ministre ou du préfet, les sous-préfets occupent le rang du représentant de l'Etat dans le département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, en mer et dans l'emprise des bases navales, le préfet maritime occupe le premier rang dans l'ordre des préséances, accompagné, le cas échéant, du préfet du département ou du sous-préfet.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme ont droit au salut des militaires et marins de tous grades.
   Le sous-préfet et le secrétaire général de la préfecture en uniforme doivent le salut aux officiers généraux. Ils ont droit au salut de tous les autres officiers, militaires ou marins.
Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.
Les conditions dans lesquelles les honneurs funèbres sont rendus à bord des bâtiments de la marine nationale sont fixées par instruction du ministre de la défense.
En dehors des cas prévus par le titre VI du présent décret, il n'est rendu aucun honneur civil ou militaire dans les lieux où se trouve le Président de la République au cours de ses voyages, tout le temps de sa résidence et pendant les vingt-quatre heures qui précèdent son arrivée ou qui suivent son départ.
Les cérémonies publiques ne commencent que lorsque l'autorité qui occupe le premier rang dans l'ordre des préséances a rejoint sa place.
   Cette autorité arrive la dernière et se retire la première.
   Lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci sont prononcées par les autorités dans l'ordre inverse des préséances.
Aucun fonctionnaire civil ou militaire, aucune autorité publique ne peut exiger ni rendre d'autres honneurs que ceux qui sont déterminés par le présent décret.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1981.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date d'échéance des titres et le taux d'intérêt versé en cas de prorogation, ainsi que, par coupure de 2 000 F, la valeur de remboursement en capital et l'intérêt payable à l'issue de la prorogation.
La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.
A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).
L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article 1er sont supprimés.
Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des   tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 1er sont supprimés.
Les classements hiérarchiques des grades et emplois figurant aux tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur le tableau annexé au présent décret.
Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.
La liste des établissements publics et des institutions de recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.
Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée, après avis du conseil scientifique, par le directeur général de l'établissement.
Les sections du Comité national de la recherche scientifique constituent, pour les corps de chercheurs du C.N.R.S., les instances d'évaluation prévues au titre II du décret susvisé du 30 décembre 1983.
Les candidats aux concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe.
Les personnels administratifs contractuels du C.N.R.S. régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du C.N.R.S. régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les chercheurs contractuels du C.N.R.S. régis par le décret du 17 janvier 1980 susvisé sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Le directeur général du C.N.R.S. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Les chargés de recherche stagiaires sont tenus d'établir, au terme du stage prévu à l'article 24 du décret susvisé du 30 décembre 1983, un rapport d'activité.
Les chercheurs sont tenus de fournir, chaque année, un compte rendu de leur activité, dans les conditions déterminées par le directeur général.
La section du Comité national de la recherche scientifique compétente constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Seuls peuvent siéger les membres de cette section appartenant aux collèges A et B ou d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés.
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires sous réserve de la vérification par le directeur général du C.N.R.S. que ces candidats présentent les garanties requises.
Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche stagiaires ainsi que des chargés de recherche de 2e classe.
   Sur proposition de la section compétente du Comité national de la recherche scientifique, un directeur de recherches peut suivre les travaux des chargés de recherche de 1re classe.
Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont désignés par le directeur général.
Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée, après avis du conseil scientifique, par le président de l'établissement.