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Pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les conseils municipaux sont autorisés à prendre, jusqu'au 30 septembre 1985, des délibérations ayant effet au 1er janvier 1985.
Les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues aux articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.

    Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Il est ouvert au ministre des P.T.T., au titre du budget annexe des postes et télécommunications pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1.866.000.000 F et de 2.238.000.000 F.
(Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 DC en date du 28 décembre 1985).
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1985 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15493).
I - Paragraphe modificateur
   II - Cette disposition a un caractère interprétatif.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 42.500.000 F et 662.494.000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1985, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 21.375.962.738 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Sur les crédits ouverts au ministre chargé du redéploiement industriel et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget du redéploiement industriel, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 45.000.000 F.
Un cadastre parcellaire est établi et conservé, aux frais de l'Etat, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 164.400.000 F et 250.350.000 F.
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage.
Dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret.
L'organisme de sécurité sociale chargé du remboursement des soins représente auprès du responsable des dommages ou de l'assureur de celui-ci, et pour la conclusion d'une transaction, les organismes de sécurité sociale chargés de la couverture des autres risques et du versement de prestations familiales.
La prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment les dispositions de la loi locale du 6 avril 1892 concernant la régime télégraphique et l'arrêté du commissaire général de la République en date du 29 juin 1919.
Sont maintenus provisoirement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle :
   a) La faculté de demander, pour les lettres ordinaires adressées dans ces départements, un certificat de remise ;
   b) Le régime de la correspondance officielle pour les services publics.
Sont également déclarées applicables dans ces trois départements les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques et, d'une manière générale, tous les textes de la législation et de la réglementation générale concernant la correspondance télégraphique et téléphonique.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
La durée du certificat est de vingt ans à partir de sa délivrance. Elle est fixée à vingt-cinq ans si la constitution des éléments de production de l'espèce exige de longs délais.
Les actes portant soit délivrance du certificat, soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou de gage, relatifs à un certificat d'obtention, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans les conditions prévues par un décret pris en application de l'article 39 ci-dessous.
Les cessions de certificats d'obtention végétale et les concessions de droit d'exploitation sont enregistrées au droit fixe de 50 F.
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article précédent est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis du comité de la protection des obtentions végétales, en prononcer la déchéance.
La juridiction civile peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de celle-ci la confiscation des végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale, les obtentions végétales, objets de demandes de certificat ou de certificats.
   A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.
Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé, d'une copie conforme de la demande de certificat.
Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès du comité de la protection des obtentions végétales, à titre strictement confidentiel, des demandes de certificat.
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.
Les actions civiles et pénales prévues par la présente loi sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
   L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.
La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article précédent, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier des droits et remplir les obligations qui leur sont dévolus par la convention du 6 avril 1974, les conférences et les organisations de chargeurs doivent revêtir une forme juridique qui leur donne capacité à cet effet.
Les conférences maritimes dont le siège est à l'étranger doivent désigner en France un représentant dûment mandaté pour agir en leur nom dans les affaires relatives à l'application de la convention.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés à compter du 1er juillet 1988.
Le montant de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé comme suit, en francs par hectolitre d'alcool pur :
   Campagne 1988-1989 : 460 ;
   Campagne 1989-1990 : 280 ;
   Campagne 1990-1991 : 100.
Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.
La perception de l'indemnité au titre d'une campagne entraîne la perte de tous droits, pour les producteurs bénéficiaires, à prétendre pour les campagnes ultérieures et pour les quantités concernées au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts.
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.
Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 4 680 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 145 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 800 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
   La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 694 F.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 800 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 6 513 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 4 743 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 6 744 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 6 579 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 670 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 862 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 6 444 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 4 260 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 6 180 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
La cotisation due par les assurés non pensionnés est égale à 5 937 F. La cotisation due par les associations, congrégations ou collectivités religieuses au titre de chaque assuré non pensionné est du même montant.
   La cotisation due par l'assuré non pensionné qui est redevable de la CSG est fixée à 3 665 F.
Les cotisations au régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont calculées en appliquant aux cotisations définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un abattement de 40 p. 100.
L'arrêté du 27 juin 1980 modifié est abrogé.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la partie fixe de l'aide de démarrage attribuée aux associations foncières pastorales mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1986 susvisé est porté de 10 000 F à 30 000 F.
L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1986 susvisé est abrogé.
Dans le présent titre, le mot " matière " est utilisé pour désigner, indifféremment, les divers cours enseignés ou les diverses activités des élèves pratiquées dans le cadre du cycle d'enseignement visé à l'article 11 ci-dessus.
Les personnels chargés des recherches exercent les activités correspondantes sous l'autorité des directeurs de laboratoire.
Les modalités de délivrance de diplôme applicables aux auditeurs candidats au diplôme d'études approfondies et aux stagiaires de doctorat sont définies par les textes relatifs au troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Le régime de chaque école est l'externat.
   Toutefois, l'école peut offrir aux élèves, à titre onéreux, des possibilités d'hébergement et de subsistance, dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
   Les auditeurs et stagiaires de doctorat peuvent bénéficier de ces dispositions dans la limite des places disponibles.
L'instruction visée à l'article 12 du présent arrêté définit les modalités de sanction des études et de délivrance d'un diplôme applicables aux enseignements de spécialisation.
Le directeur de chaque école, en tant que chef d'établissement, exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des étudiants. Il est responsable de la discipline générale.
   Il assure l'exécution des décisions du ministre chargé des armées.
   Il est ordonnateur secondaire de l'établissement.
Le président du conseil de perfectionnement est désigné pour trois ans par arrêté du ministre chargé des armées, parmi les personnalités de l'industrie membres du conseil.
   L'inspecteur général de l'armement est vice-président du conseil.
L'arrêté du 22 décembre 1972 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Peuvent être admis comme stagiaires de doctorat des ressortissants français ou étrangers candidats à l'obtention d'un diplôme de doctorat de l'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relèvent de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement.
Les écoles reçoivent comme étudiants :
   - des élèves ;
   - des auditeurs ;
   - des stagiaires de doctorat.
Les différents types d'enseignement assurés sont :
   - le cycle de formation des ingénieurs ;
   - les enseignements de spécialisation ;
   - la formation par la recherche ;
   - la formation continue.
Les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1969 portant extension de la compétence de la commission de réforme siégeant à l'administration centrale du ministère de la justice sont abrogées.
Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 10 janvier 1986.
Pour l'année 1984, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.
Les dispositions de l'article L. 234-7-1 du code des communes sont applicables à l'établissement public régional d'Ile-de-France.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1984.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Alinéas modificateurs
   Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1984.
Les taux des taxes départementale et communale sur l'électricité, tels qu'ils sont établis à la date du 25 novembre 1983, ne pourront être majorés jusqu'au 31 décembre 1984.
Ce tarif entrera en vigueur le 1er mai 1983.
L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux tarifs des courtages des sociétés de bourse est abrogé à compter du 1er mai 1983.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1982 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 avril 1983.
Le tarif des courtages des sociétés de bourse est fixé conformément à l'annexe (1) du présent arrêté.
((1) Se reporter à l'article 2 du présent arrêté).
Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.
Comme il est dit à l'article 35 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, en aucun cas l'actif d'un compte courant postal ouvert en application de l'article 1er du présent décret ne peut faire l'objet de saisies-arrêts et oppositions.
Les dispositions du code des postes et télécommunications qui ne sont pas contraires à celles du présent décret sont applicables, aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.
La publication d'une décision concernant un fonctionnaire consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, ses auteurs, sa date et son objet.
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à l'article 54 de la loi précitée fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.
Pour éviter des contrôles de prix de revient successifs ou simultanés exercés par des administrations ou des personnes morales différentes dans une même entreprise et à des fins analogues, tous les contrôles de cette nature exercés par l'Etat et les personnes morales mentionnées à l'article 54-I de la loi susvisée feront l'objet d'une coordination générale.
La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 54 de la loi susvisée est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 36.
   Dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le même article 36 n'est pas applicable.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1).
   (1) Voir code civil, articles 33, 33-1, 33-2 et 33-2.
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
Le locataire peut, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, exécuter ou faire exécuter les travaux visés à l'article 1er, lorsque leur réalisation n'intéresse pas d'autres parties de l'immeuble affectées à usage privatif ou ne risque pas de compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.
Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Le propriétaire pourra en assurer le recouvrement par huitième, tous les trois mois, sur deux ans.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
   Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute.
Les références faites dans des textes législatifs ou réglementaires aux dispositions abrogées de la loi modifiée du 23 juillet 1947 sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi et les mesures transitoires nécessaires à son application.
   La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.
Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans ; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année.  Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui seront nommés par la suite nous prêteront serment entre les mains de notre garde des sceaux, ministre de la justice.