Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'annexe 1 au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe (non reproduite) au présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement arrête la composition du jury. Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2016, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour suivant sa publication.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014.
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
   La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
Le directeur des affaires sociales et du sceau et le directeur du Trésor et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.
En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque fois qu'une nouvelle tranche de 100 mandats est commencée.
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.
La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance.
Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.
La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 3.000 F.
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.
Une somme de 600 F par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.
Une somme de 600 F par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.
Les conditions d'exercice de la pêche à la ligne en période d'interdiction générale dans les eaux de la 2e catégorie autres que celles prescrites ci-dessus sont celles qui sont définies dans les articles 401 à 501 du code rural, ainsi que dans les décrets et arrêtés pris pour leur application.
Les cours d'eau mitoyens entre deux départements et les plans d'eau qui s'étendent sur plusieurs départements seront soumis à un seul et même régime. A défaut d'accord entre les préfets intéressés, l'exercice de la pêche à la ligne ne sera pas autorisé sur ces cours d'eau et plans d'eau pendant la période d'interdiction considérée.
Cette autorisation peut être accordée dans les eaux de la 2e catégorie ainsi désignées, qu'il s'agisse des eaux domaniales, des lacs où le droit de pêche appartient à l'Etat ou des eaux non domaniales, mais, dans ces dernières, sous réserve de la permission du détenteur du droit de pêche.
Le droit de scolarité exigé annuellement des candidats aux certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire est fixé à 515 F, dont 15 F au titre de la bibliothèque de l'université ou de la bibliothèque interuniversitaire.
Les candidats doivent obtenir un des certificats du groupe A ou le titre admis en dispense de celui-ci avant de pouvoir s'inscrire en vue du certificat du groupe B.
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêt, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les diplômes délivrés par les universités antérieurement aux certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent, par arrêté du ministre de la santé, être déclarés équivalents pour l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.
L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'organisation de l'enseignement et de la tenue générale de l'établissement. Il procède, dans le cadre des dispositions générales prévues par la réglementation en vigueur, à l'admission des élèves.
L'agrément peut être donné pour un nombre limité d'élèves déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation, celle des terrains de stage qu'il est susceptible d'utiliser et l'effectif des psychomotriciens assurant l'encadrement.
Le personnel attaché de l'institut de formation est soumis à une surveillance médicale conformément aux textes en vigueur applicables aux établissements d'enseignement.
Le directeur est responsable de l'organisation des stages et de leur contrôle.
Il désigne les psychomotriciens enseignants et moniteurs chargés d'assurer l'encadrement des stages ainsi que les personnes choisies en raison de leur compétence pour l'entraînement personnel des étudiants.
L'agrément peut être donné pour un nombre limité d'élèves déterminé notamment par la capacité des locaux du centre de formation, celle des terrains de stage qu'il est susceptible d'utiliser et l'effectif des psycho-rééducateurs assurant l'encadrement.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du centre de formation est responsable de l'organisation de l'enseignement et de la tenue générale de l'établissement. Il procède, dans le cadre des dispositions générales prévues par la réglementation en vigueur, à l'admission des élèves.
Le personnel attaché au centre de formation est soumis à une surveillance médicale conformément aux textes en vigueur applicables aux établissements d'enseignement.
Le directeur est responsable de l'organisation des stages et de leur contrôle.
Il désigne les psycho-rééducateurs enseignants et moniteurs chargés d'assurer l'encadrement des stages ainsi que les personnes choisies en raison de leur compétence pour l'entraînement personnel des étudiants.
Le contrôle des centres de formation est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre de la santé ou le secrétaire d'État aux universités.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 septembre 2003 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 septembre 2003 

Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 septembre 2003 

Art. 3-1, Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 septembre 2003 

Art. 1
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
   Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
   La note est affectée d'un coefficient 6.
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
Le prêt complémentaire au prêt principal accordé par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, lorsque la qualité de la construction satisfait à certaines conditions de confort acoustique, est déterminé conformément aux dispositions du présent arrêté en fonction du niveau constaté de la qualité de l'isolation acoustique des logements.
Le directeur de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les niveaux d'isolation caractéristiques du "Label Confort acoustique" sont ceux fixés aux articles 4 à 11 ci-après.
   La conjugaison de ces différentes exigences pour l'obtention du Label est effectuée dans les conditions précisées aux articles 14 et 17 ci-après.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication même aux opérations en cours mais non terminées.
Le niveau de pression acoustique du bruit engendré par les équipements individuels de chauffage, chauffe-eau individuel, bouche de ventilation mécanique propres au logement considéré, ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales de ce logement.
L'isolation des planchers aux bruits d'impact doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1969 ne dépasse pas 67 dB (A).
L'isolation des planchers aux bruits d'impact doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1969 ne dépasse pas 64 dB (A).
Tableaux non reproduits (consulter le fac-similé)
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe (non reproduite voir fac-similé).
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 21 juillet 2000 

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
6
6
6
6
La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
10
10
10
10
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Paragraphe modificateur
   IV. - Paragraphe modificateur
   V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
   - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
   - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 euros.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
   II. (Paragraphe modificateur)
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail maritime 

Art. 87 à Art. 90 

l-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail maritime Art. 90-1
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36

II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L147-7-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L282-8
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière Art. L118-5
I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6 

III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route Art. L321-1 à L321-4

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Les pourcentages prévus par les barèmes peuvent être cumulés entre deux catégories voisines, partiellement ou totalement, au profit d'une seule de ces catégories.
Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article.
Par ailleurs, tous les assujettis à la taxe d'apprentissage sont dispensés de l'observation du barème lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 2.000 F, sous réserve de l'application de l'article L. 118-3 du code du travail.
Les comptes de dépôts à vue peuvent enregistrer, tant au crédit qu'au débit, toutes opérations de paiement et de recouvrement, à l'exception de celles qui auraient pour objet une ouverture de crédit de quelque nature que ce soit.
Pour assurer la présentation ou la réception en compensation des chèques, virements, ordres de prélèvements et autres titres de paiement, chaque caisse d'épargne est présente ou représentée dans une chambre de compensation.
Les opérations de toutes les caisses d'épargne présentes ou représentées dans la même chambre de compensation sont traitées par un centre informatique unique.
La signature par une caisse d'épargne de la convention prévue par le décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
Les fonds correspondant aux soldes des opérations de compensation sont centralisés journellement à Paris, à l'initiative de la Banque de France, sur le compte ouvert dans les écritures de cette dernière à la caisse des dépôts et consignations.
La caisse des dépôts et consignations garantit le paiement de tout chèque égal ou inférieur à 500 F et dont l'émission a été effectuée dans les conditions prévues sur la carte de garantie.
Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale.
Les caisses d'épargne souhaitant ouvrir des comptes de dépôts à vue à leur clientèle doivent disposer au moins à leur siège d'un guichet permanent. Elles sont en outre tenues de justifier d'une situation financière compatible avec les charges supplémentaires qu'implique la gestion de tels comptes.
Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.
Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.
Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.
Pour application de l'article ci-dessus, le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de vingt et un jours ouvrables, à compter de la réception dans ses bureaux des décisions qui lui sont soumises, faire connaître son avis au directeur. Passé ce délai, le contrôleur financier est réputé avoir donné un avis favorable.
Sont remis semestriellement au contrôleur financier, pour information.

    Les situations concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie; les états récapitulatifs du personnel employé.
Sont remis semestriellement au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour information. 
   Les situations concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie; les états récapitulatifs du personnel employé.
Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le centre national de l'équipement hospitalier en application de la loi du 14 janvier 1943 s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.
I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   IV. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
I. à IV : Paragraphes modificateurs.
   V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Institut national du service public qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelles. L'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
   2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.
I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.
   II, III. - Paragraphes modificateurs.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.
I., II.. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.
   III.. - Paragraphe modificateur.
I., II.. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
L'arrêté du 29 juillet 1974 est abrogé.
Le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Les teneurs maximales tolérables en résidus et produits de dégradation de substances pesticides figurent au tableau II de l'annexe du présent arrêté.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer des fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre, qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La désignation des membres du comité des études visé à l'article 1er ci-dessus est faite par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. 
   Les pouvoirs des membres autres que les représentants de l'administration ont une durée de trois ans ; ils sont renouvelables.
La désignation des membres du comité des études visé à l'article 1er ci-dessus est faite par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

    Les pouvoirs des membres autres que les représentants de l'administration ont une durée de trois ans ; ils sont renouvelables.
En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1976, des subventions pourront être accordées au titre de l'achat de matériels volants par des associations aéronautiques pour des appareils acquis avant le 1er janvier 1973.