Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
 Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des procédures d'achats dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.
La direction de la mémoire, de la culture et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.

Elle exerce les attributions définies aux articles L. 212-1, L. 213-3, R. 111-1 à R. 111-21 et R. 213-1 à R. 213-7 du code du patrimoine.
La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.
La direction de la mémoire, de la culture et des archives participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière, patrimoniale, culturelle et de mémoire.
La direction de la mémoire, de la culture et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense et assure la gestion du parc.
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.

 Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense.
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière et de fonctionnement du site de Balard.
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement du site de Balard.

A ce titre, elle est notamment chargée de répartir les immeubles et locaux du site de Balard entre les états-majors, directions et services intéressés.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la délégation à l'accompagnement régional.

Cette délégation intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.

Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense.
Le secrétaire général pour l'administration est assisté de deux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi du personnel civil et militaire ainsi que de leurs conjoints.
La délégation à la transformation et à la performance ministérielles est créée à compter du 1er janvier 2020, pour la durée d'exécution de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et la distribution de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits pétroliers dont la fourniture relève du service des essences des armées conformément à l'article R. 3233-5 du code de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2009

  Art. 1
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section "garantie", pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.
L'arrêté du 16 octobre 2007portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-729 du 1 août 2003 

Art. 1, Art. 4, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R135-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-22,   Art. R135-24,   Art. R135-27,   Art. R135-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-29
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.

Les chefs des antennes sont responsables de l'une des antennes dont la liste figure en annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-903 du 2 octobre 1970

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-903 du 2 octobre 1970

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe I à l'article R123-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*123-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R122-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. *R421-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. *R421-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 

Art. 12, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 

Art. 6, 
Art. 2, 
Art. 6-1, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. *R421-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 


Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 3
Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-108 du 20 février 1989 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 


Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 7
Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
 					 L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.
Le taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 susvisé est fixé à 7 050 €.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2009


  Art. 1,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2006


Art. 2, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2009

  Art. 24
I.- A abrogé les dispositions suivantes : 
-Décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D541-1,   Art. D541-2,   Art. D541-3,   Art. D541-4,   Art. D541-5,   Art. D541-6,   Art. D541-7
Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 décembre 2006 

Annexe
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2003

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 novembre 2008 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2008

  Art. 1
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du code du travail est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1138 du 30 novembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D712-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-427 du 22 mai 1990

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 

Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-427 du 22 mai 1990

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 


Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 


Art. 12-1
Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 


Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 


Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 


Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 


Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 


Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 

Art. 2, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-631 du 6 mai 1988 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 

Art. 1, 
Art. 3-1
, 
Art. 4-2
, 
Art. Annexe XIII
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 

Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2004

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2003

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2005

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2005

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2005

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 41 DGA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*112-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2001

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2008

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. D223-3,   Art. D223-6,   Art. D223-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. Annexe 1
Les modalités pratiques d'exécution du concours objet du présent arrêté sont fixées dans la notice 2010 du concours commun SPE, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM (htpp:// www.mines.net).
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

  Art. 10
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. 
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation. Il dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut proposer, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Seuls les candidats ayant participé à l'ensemble des épreuves d'admission peuvent être inscrits sur les listes prévues à l'article 4 ci-dessus.
Pour l'établissement de cette liste, le jury totalise les points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves d'admission.
Il est attribué une note chiffrée, fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves d'admission. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 286 du 10/12/2009 texte numéro 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R*442-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R*481-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-22
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. R123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-13
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté. Elles entreront en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route. Au sens du présent arrêté, ces agents sont désignés sous le terme d'expert.
Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.
Si le véhicule est équipé d'un système de géolocalisation ou assimilé, ce dernier doit être neutralisé.
Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
               L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation si le véhicule le permet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L161-9-3
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 222-14-2

II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 
Art. L332-18, Art. L332-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-12,   Art. 222-13,   Art. 311-4,   Art. 312-2,   Art. 322-3,   Art. 431-4,   Art. 431-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 398-1,   Art. 837
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 311-4,   Art. 312-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
  Art. 11-5,   Art. 11-6,   Art. 11-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 221-4,   Art. 222-3,   Art. 222-8,   Art. 222-10,   Art. 222-12,   Art. 222-13,   Art. 322-3,   Art. 433-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R114-5,   Art. R114-6,   Art. R115-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-40,   Art. R161-42,   Art. R161-44,   Art. R161-45
A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997

  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997

  Art. 2-1,   Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 15 juillet 1845

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
  Art. 21-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L225-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-9 du 4 janvier 1984

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-461 du 13 juin 1998

  Art. 7

- Loi n°84-4 du 3 janvier 1984

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958

  Art. 2
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 

Art. L422-1, Art. L422-5

III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L433-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Art. L330-10-1,   Art. L330-10-2,   Art. L330-10-3,   Art. L330-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 113-6

- Code de procédure pénale

  Art. 689,   Art. 689-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
  Art. L234-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Art. L227-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime.,   Art. L757-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L133-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 8,   Art. 33
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L321-11

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 6-2,   Art. 7,   Art. 29,   Art. 29-1,   Art. 46
I.-(Abrogé). 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 


Art. 25
Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L6434-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-7, Art. L5211-8, Art. L5211-9-2, Art. L5211-28, Art. L5215-7, Art. L5334-4, Art. L5722-7, Art. L5842-22, Art. L5842-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-23,   Art. R4322-24,   Art. R4322-25,   Art. R4322-26,   Art. R4322-27,   Art. R4322-28,   Art. R4322-29,   Art. R4322-30,   Art. R4323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4142-5,   Art. R4142-6,   Art. R4142-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4142-3,   Art. R4142-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4132-2,   Art. R4132-3,   Art. R4132-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2009

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1067 du 28 août 2009

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1070
 du 28 août 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-639 du 8 juin 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008

  Art. Annexe 1