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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 1988.
Les délégués recrutés en application des dispositions du B de l'article 3 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de délégué de classe normale dans les conditions définies à l'article 6-2.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
Le grade de directeur régional hors classe comprend deux échelons, le grade de directeur régional de classe normale six échelons, et le grade de délégué douze échelons.
Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.
Peuvent être promus au grade :
1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ;
2° De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade.
Le grade de directeur interdépartemental hors classe comporte deux échelons, le grade de directeur interdépartemental de classe normale six échelons, le grade de délégué hors classe cinq échelons et le grade de délégué de classe normale huit échelons.
Le grade de délégué interdépartemental hors classe comporte deux échelons, le grade de délégué interdépartemental de classe normale six échelons, le grade de délégué hors classe cinq échelons et le grade de délégué de classe normale huit échelons.
La nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les modalités d'admission, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les délégués hors classe peuvent être chargés d'une direction interdépartementale.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité entre en vigueur le 14 octobre 1993.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de président du conseil de discipline sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Cette rémunération est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire concerné. "
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes mentionnés à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré.
Le requérant et l'autorité territoriale ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet sont mis à même de prendre connaissance du dossier soumis au conseil.
Le requérant et l'autorité territoriale intéressée sont convoqués à la séance par le président du conseil de discipline de recours.
   Le requérant peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. L'autorité territoriale peut se faire représenter ou assister.
   Au cours de la séance, le président expose les circonstances de l'affaire.
Des extraits des délibérations sont expédiés par le secrétaire du conseil de discipline de recours à la commission administrative paritaire, à l'autorité territoriale et au requérant.
   Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétariat du conseil.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport.
Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger.
   Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par l'autorité publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur à la date d'installation des commissions administratives paritaires régies par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 susvisé.
Les membres des conseils de discipline et des conseils de discipline de recours sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conseils de discipline placés auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le conseil de discipline de recours statue à la majorité des suffrages exprimés. Le président dispose d'une voix prépondérante.
Les écoles nationales de perfectionnement sont des établissements publics de l'Etat datés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Ces établissements sont créés ou supprimés par décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1932, des crédits s'élevant à la somme de 203,280,575,000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé (annexe non reproduite) à la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi et les règles de fonctionnement de la commission centrale prévue à l'article 3.
Un décret portant règlement d'administration publique fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi et les règles de fonctionnement de la commission centrale prévue à l'article 3.
Sont exclus du bénéfice de la présente loi les fonctionnaires et agents qui ont été frappés d'une sanction administrative ou judiciaire pour faits de collaboration.
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.
Le contingent annuel de médailles du tourisme est fixé à 60 médailles d'or, 200 médailles d'argent et 500 médailles de bronze, pour les personnes résidant en France.
Le contingent annuel de médailles du tourisme est fixé à 60 médailles d'or, 200 médailles d'argent et 500 médailles de bronze.
Les nominations sont faites chaque année, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrêté du ministre chargé du tourisme et publiées au Bulletin officiel des décorations.
   Entre ces promotions peuvent intervenir des promotions exceptionnelles à l'occasion d'événements importants concernant le tourisme ou de manifestations de même nature présidées par un membre du Gouvernement.
La médaille du tourisme comprend trois échelons : médaille de bronze, médaille d'argent et médaille d'or.
Nul ne peut obtenir la médaille du tourisme s'il est déjà titulaire d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux.
Les étrangers peuvent se voir attribuer la médaille du tourisme s'ils ont rendu des services particulièrement appréciés à la cause du tourisme français. Ces attributions, qui seront soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne seront pas imputées sur les contingents réservés aux citoyens français mais ne pourront excéder le dixième de chaque contingent.
Les dossiers de proposition d'attribution de la médaille du tourisme sont constitués dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Ils sont soumis à une commission chargée d'émettre un avis et dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire, après avis de la commission prévue à l'article précédent.
Les attributions faites lors des promotions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ne sont pas prélevées sur le contingent annuel de médailles mais elles ne peuvent annuellement dépasser le quart de ce contingent.
Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par :
1° (Abrogé)
2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ;
3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;
4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.
Les charges de la caisse centrale sont :
1° Les frais d'administration et de gestion ;
2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations.
La prescription de deux ans établie par l'article 20 du décret du 20 mai 1955 court à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 12 dudit décret.
L'ordre de renouvellement des membres du conseil d'administration de chaque caisse régionale est déterminé par tirage au sort.
Les caisses régionales adressent chaque année à la caisse centrale, avec l'inventaire de leur actif, un état des cotisations qu'elles perçoivent.
   Cet état mentionne la cotisation normale et, s'il y a lieu, les réductions dont celle-ci a pu être l'objet.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après l'avis du conseil supérieur du notariat et de la commission technique visée à l'article précédent, détermine les règles suivant lesquelles les demandes de prêts sont formulées, ainsi que la manière dont il est procédé à leur instruction.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, réglera les conditions dans lesquelles s'exercera le contrôle des caisses par les parquets généraux près des cours d'appel.
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du Gouvernement, la nomination n'a lieu que sur justification du remboursement préalable du prêt, ou après la consignation de la finance de l'office, ou de partie de cette finance.
Chaque semestre un état des prêts attribués précisant le montant de ceux-ci, les modalités principales de leur remboursement et le nom des bénéficiaires est adressé par la caisse centrale de garantie au garde des sceaux, ministre de la justice. Il en est pris note au dossier particulier de chacun desdits bénéficaires.
La caisse centrale de garantie a son siège à Paris. Elle est dotée de la personnalité civile.
La caisse centrale de garantie a son siège à Paris. Elle est dotée de la personnalité civile.
   Elle coordonne et contrôle le fonctionnement des caisses régionales. Elle leur fournit, si les fonds conservés par celles-ci sont insuffisants, les sommes nécessaires à l'exécution de leurs obligations.
Les charges de la caisse régionale sont :
   1° Les frais d'administration et de gestion ;
   2° Le paiement des primes d'assurances ;
   3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret  du 20 mai 1955.
L'un des membres du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie doit être obligatoirement choisi parmi les notaires du département de la Seine.
   L'ordre de renouvellement des membres du conseil est déterminé par tirage au sort. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.
Les trois quarts de l'actif disponible des caisses régionales doivent être versés en dépôts non productifs d'intérêts à la caisse centrale de garantie, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 mai 1933.
   Ces versements sont opérés dans les trois mois qui suivent l'établissement de chaque inventaire annuel.
Le taux des cotisations dues aux caisses régionales au titre des exercices 1950 à 1953 inclus est réduit à la moitié du taux de la cotisation prévue à l'article 6 du décret du 12 juillet 1934.
Les charges de la caisse centrale sont :
   1° Les frais d'administration et de gestion.
   2° Les prélèvements nécessaires pour effectuer en exécution de l'article 16 ci-dessus les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions.
Une copie de la lettre recommandée visée à l'article 12 du décret du 20 mai 1955 doit être simultanément adressée dans les mêmes formes du président du conseil d'administration de la caisse régionale.
Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les notaires d'Algérie devront effectuer avant le 1er juillet 1956 le versement de leur cotisation à la caisse centrale de garantie au taux fixé par l'article 16 du présent décret.
Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à partir du 1er mars 1956.
Le centre d'études cryptographiques supérieures prendra désormais pour appellation centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la défense sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 1989.
L'accord de coopération concernant la signalisation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 juin 1986.
L'accord cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 12 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents recrutés par contrat en qualité d'interprète qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'interprète officiel peuvent être titularisés sur leur demande, dans ce corps, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.
L'avancement aux différents échelons est prononcé par arrêté du ministre des relations extérieures.
Un arrêté conjoint du ministre des relations extérieures et du ministre chargé de la fonction publique détermine l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours.
   La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des relations extérieures.
Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006.
Les interprètes sont répartis en une classe fonctionnelle comportant un échelon et une classe normale comportant douze échelons.
Les employeurs tiennent à la disposition du commissaire de la République de région toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.

    Le commissaire de la République de région peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Les employeurs tiennent à la disposition du préfet de région toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.
   Le préfet de région peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Le commissaire de la République de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle [*autorité compétente*].
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Les dispositions des articles R. 961-5 et suivants du code du travail, relatives au montant de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sont applicables aux stagiaires qui bénéficient d'un plan d'insertion professionnel tel que prévu à l'article L. 982-5 du code du travail.
Les objets de correspondance privée déposés en France métropolitaine à acheminer par voie aérienne sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit :
(tableaux non reproduits)
Le décret n° 86-880 du 29 juillet 1986 portant fixation du taux des surtaxes aériennes est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1987.
L'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise, fait à Budapest le 13 février 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1987.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les agents en fonction à l'O.R.T.F. au 31 décembre 1974, soumis au statut général des fonctionnaires, sont reclassés dans des corps homologues de l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.
Le règlement des accidents survenus depuis la libération sera effectué, suivant les cas, sur les bases prévues aux articles 563 et 939 nouveaux. Il en sera de même pour les accidents non réglés au moment de la libération.
La dénomination de "corporation" employée dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 est remplacée par celle de "caisse d'assurance accident".
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel do la République française et exécutée comme loi,
Le montant de la majoration prévue aux articles 560 et 561 du code des assurances sociales est porté de 3000 F à 9000 F.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles .
   IV. et V. Paragraphes modificateurs
   VI. Ces dispositions prennent effet pour l'imposition des revenus de l'année 1973.
Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
   Le titre Ier entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Si les mesures et injonctions prévues aux articles 12 et 13 ne sont pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article 13.
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.
Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Est puni d'une amende de 100 000 F le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.