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Les subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie
et dépendances sont créées par un décret en Conseil d’Etat qui en
fixe le chef-lieu.
A l'intérieur du territoire communal, la gestion des intérêts
patrimoniaux propres à des groupes territoriaux d'habitants peut être
confiée à des. sections de commune. Les sections sont instituées par
un décret qui en détermine l'organisation et le fonctionnement.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef de district forestier principal de 1e classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Le décret n° 69-327 du 3 avril 1969 est abrogé.
Le corps des chefs de district forestier comprend les grades de chef de district forestier de 2e classe, de chef de district forestier de 1re classe, de chef de district forestier principal de 2e classe et de chef de district forestier principal de 1re classe.
Les chefs de district forestier détachés en cette qualité dans les services du ministère de l'agriculture demeurent soumis, dans cette situation, aux dispositions du présent décret.
La proportion des chefs de district forestier placés en position de détachement et de disponibilité ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire total du corps.
Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés.
   L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.
Les agents du corps régi par le présent décret doivent occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier et le grade de chef de district forestier principal.
   Le nombre des emplois de chef de district forestier principal ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Indépendamment de l'application de l'article 1er ci-dessus, les dispositions dudit article ne confèrent à leurs bénéficiaires aucun autre droit que ceux qui leur sont reconnus par la réglementation des diplômes nationaux ou des diplômes d'université.
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, exécutés conformément à la loi du 31 décembre 1913.
Les modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich le 20 octobre 1977 et 24 février 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du code des communes (deuxième partie :
Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1977.
Les professeurs stagiaires de l'enseignement maritime autres que ceux provenant des officiers de la marine de carrière ou de réserve servant en situation d'activité perçoivent la solde et les indemnités allouées à un professeur de 1re classe de l'enseignement maritime classé au 1er échelon de son grade.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer, prorogée par la loi n° 50-244 du 28 février 1950, sont provisoirement maintenues en vigueur à partir du 1er mars 1951.
Le ministre de la défense nationale est autorisé à engager en 1951, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1952, des dépenses se montant à la somme totale de 9 072 000 000 F et réparties, par service et par chapitre, conformément à l'état E annexé à la présente loi (non reproduit).
Le Gouvernement pourra, par décret pris en conseil des ministres, opérer le transfert au budget de la dépense nationale, de tout ou partie des crédits inscrits à la section IV : "services de la défense nationale - B. Etat-major de l'Europe occidentale" du budget de la présidence du conseil pour l'exercice 1951.
Les matériels et équipements militaires compris dans les dotations normales et inscrits aux inventaires des unités françaises stationnées en Allemagne bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane lorsqu'ils sont transférés à des formations stationnées en France et vice versa.
Une bonification d'une année pour études préliminaires est attribuée aux officiers sortant de l'école navale et aux ingénieurs mécaniciens de la marine sortant de l'école des élèves ingénieurs mécaniciens.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La faculté prévue à l'article L. 122-28-4 du code du travail de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-28-1 dudit code est ouverte dans les entreprises comprenant moins de cent membres du personnel navigant professionnel salariés.
La faculté prévue à l'article L. 122-28-4 du code du travail de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-28-1 dudit code est ouverte dans les entreprises comprenant moins de cent membres du personnel navigant professionnel salariés [*effectif maximum*].
Les règles sur le travail à temps partiel fixées aux articles L. 212-4-2 (8e, 10e, 11e et 12e alinéa), L. 212-4-4 et R. 212-1 du code du travail sont applicables au travail à mi-temps défini à l'article 2.
Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à mi-temps est de deux mois.
Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.
Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret.
Les alinéas 4, 9, 11, 12 et 13 de l'article L. 212-4-2, ainsi que de l'article L. 212-4-4 et l'article R. 212-1 du code du travail sont applicables à l'activité à temps partiel définie à l'article précédent.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les trois premiers concours ouverts après la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 8 du décret du 15 décembre 1965 susvisé ne sera pas opposable aux candidats.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République.
L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.

 La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.
Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
Le magistrat ou le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomination dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est prononcée, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Le montant des droits à percevoir par le greffier sera fixé par décret.
   Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Les porteurs de warrants ont sur les indemnités d'assurances en cas de sinistres, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
Les catégories d'informations communiquées sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms ;
   2° Date et lieu de naissance ;
   3° Et, le cas échéant, date et lieu de décès des personnes mentionnées à l'article 1er et nées en métropole après 1890.
Les informations communiquées en vertu de l'article 2 ne pourront être utilisées qu'aux fins de l'enquête mentionnée à l'article 1er
Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".
Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.
Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.
Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
Les emplois de chargé de mission sont répartis en :
   1° Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons ;
   2° Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons ;
   3e Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons.
Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.
Le ministre chargé du travail notifie la décision à la société intéressée ainsi qu'à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet au 1er janvier 1993.
Les demandes d'intégration doivent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
L'indemnisation des communes par l'Etat au titre des élections prud'homales, pour leur participation à l'établissement des listes électorales et la tenue des assemblées électorales, s'effectue selon des taux et montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel.
L'Etat prend à sa charge les frais postaux ou de transport exposés par les communes pour transmettre aux centres informatiques de saisie les documents préparatoires à l'établissement des listes électorales prud'homales.
L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 30 août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 30 août 1993.
Il ne sera pas tenu compte de la prime exceptionnelle de croissance pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle de croissance, les agents visés à l'article précédent doivent être en fonctions au 1er novembre 1989.
Le montant de la prime exceptionnelle de croissance est fixé à 1 200 F.
Les présentes dispositions s'appliquent  aux accords d'entreprise et aux projets de formation conclus ou établis en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi signé ou modifié par avenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société centrale Union des assurances de Paris.
Les propositions de la commission sont votées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
En cas de partage des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.
La commission arrête la liste de tous les emplois à pourvoir. Le président de la commission notifie cette liste à chaque agent intéressé.
Le président de la commission transmet pour accord aux autorités territoriales intéressées les demandes présentées par les agents. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'accord des autorités territoriales intéressées est réputé acquis.
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Assistent avec voix consultative aux séances de la commission :
1° Un représentant de chacune des communes intéressées par la notification de la répartition des compétences ;
2° Le secrétaire général de la communauté ou du syndicat de l'agglomération nouvelle.
Les agents non titulaires continuent, dans leur emploi de reclassement, à être employés suivant les stipulations de leur contrat d'engagement.
Les nominations sont prononcées par les autorités territoriales après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'aéroport de Paris porte la dénomination : Aéroports de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier mandat du membre du comité de massif pour le massif jurassien nommé sur proposition du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura expirera à la date à laquelle prendront normalement fin ceux des autres membres de ce comité.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1987.
Les infractions aux articles 1er, 2, 4, et 5 du présent décret sont punies des amendes prévues pour les contraventions de la 4e classe.
La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 453 du code pénal.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.
L'Ecole centrale de Nantes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La mention : " l'Ecole centrale de Nantes rattachée à l'université de Nantes " figurant à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est supprimée à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'Ecole centrale de Nantes.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé la mention : " Ecole centrale de Nantes ".
L'institut est soumis au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
   Le compte financier est approuvé par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
   Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer. Il assiste aux séances du conseil d'administration.
La durée et le contenu des cycles de formation organisés pour l'intégration dans chacune des catégories A, B, C et D de la fonction publique du territoire sont fixés par le directeur de l'institut sur proposition du conseil d'orientation approuvée par le conseil d'administration.
Les agents contractuels des services administratifs de l'Etat, du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics suivant un de ces cycles de formation à l'institut conservent le bénéfice de leur traitement qui continue à leur être versé par le service employeur.
L'intégration des agents est prononcée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le conseil d'orientation arrête son règlement intérieur qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles il est procédé aux votes.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général.
   Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.
Le conseil d'administration de l'institut est assisté d'un conseil d'orientation qui le saisit chaque année d'un projet de programme de formation et peut lui faire toutes propositions en matière de formation.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Nul ne peut disposer de plus d'une procuration.
Le décret n° 83-343 du 23 avril 1983 portant création d'une délégation au commerce extérieur est abrogé.
La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction des relations économiques extérieures.
La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,70 p. 100 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er septembre 1989 et le 31 décembre 1992 [*période*].
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,60 p. 100 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993 [*période*].
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,70 p. 100 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er septembre 1989 et le 30 novembre 1990 [*période*].