Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L312-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L625-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L625-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L721-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L952-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L911-5,   Art. L444-6,   Art. L445-1,   Art. L731-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 1986

  Art. 1
Le président du jury, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 6 aux épreuves de spécialités est éliminatoire.
Toutes les épreuves sont obligatoires.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

  Art. 1
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1111-14,  Art. L1111-21

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016


 Art. 107

II.-(abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 6 : Dispositions diverses,   Art. L4312-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-5-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5125-1-1 A

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4161-1,   Art. L4424-1,   Art. L5125-1-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6151-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4151-2,   Art. L4421-14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2

II.-Les II et III de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1111-14,  Art. L1111-21

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-28-1

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-10,   Art. L1434-12,   Art. L1434-13,   Art. L1441-5,   Art. L1441-6,   Sct. Section 6 : Concertation avec les élus,   Art. L1434-15
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1111-15,  Art. L1111-18

- Code du travail


 Art. L4624-8

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6143-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6323-1-2,   Art. L6323-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1411-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-17-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6141-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-12-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1111-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1413-3,   Art. L1524-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4131-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2223-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4311-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4131-2,   Art. L4131-2-1,   Art. L4421-1,   Art. L4421-1-3,   Art. L4431-1,   Art. L4431-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4161-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4311-3,   Art. L4362-3,   Art. L4362-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 10-6,   Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1435-7,   Art. L1441-6

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L315-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2212-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2214-3,   Art. L2422-2,   Art. L6323-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6316-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1453-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1121-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4123-13,   Art. L4123-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L640-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L414-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L251-2

- Code de l'environnement

  Art. L541-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L161-4,   Art. L161-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L424-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L334-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L415-3,   Art. L428-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L944-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L332-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L411-5,   Art. L411-6
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix sont disponibles sur le site 

 www.travail-emploi.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

  Sct. Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

  Sct. Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

  Art. 4
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site 

 www.travail-emploi.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2013 

Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 31 août 2015 

Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. 
Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse 

,   Art. L218-1,   Art. L218-2,   Art. L218-3,   Art. L218-4,   Art. L218-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L211-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L211-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2342-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2342-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2342-16
I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie


Art. L315-2, Art. L315-3 

II.-(Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-32-1,   Art. L221-32-2,   Art. L221-35

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1765
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2194-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2394-2,   Art. L2651-1,   Art. L2661-1,   Art. L2671-1,   Art. L2681-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L312-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-7,   Art. L518-8,   Art. L518-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-15-1,   Art. L518-15-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L450-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L236-9,   Art. L236-10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L227-2-1,  Art. L228-11,  Art. L228-12,  Art. L228-15,  Art. L228-98

II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L519-1,   Art. L519-2,   Art. L519-3-2,   Art. L519-3-4,   Art. L548-2,   Art. L548-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L128-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L421-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L223-2,   Art. L223-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L330-1,   Art. L330-2,   Art. L421-10,   Art. L424-2,   Art. L425-2,   Art. L440-1,   Art. L440-2,   Art. L441-1,   Art. L612-2,   Art. L632-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 

Art. 11

-Code monétaire et financier 

Art. L621-15
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L214-31

II. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-154,   Art. L214-160
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L613-4

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-11,   Art. L518-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L712-7,   Art. L712-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 7 ter,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion,   Art. L518-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L631-11,   Art. L641-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4253-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Sct. Section 12 : Plateformes industrielles,  Art. L515-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L4251-18

-Code de commerce


Art. L711-8

 -Code de l'artisanat
Art. 5-1
-
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5424-1,   Art. L5424-2,   Art. L5424-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6323-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 83
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L713-1


II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L711-8

- Code de l'artisanat

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

  Art. 60
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier


Art. L214-165


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L642-7

II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L670-6

- Code de procédure pénale

  Art. 768,   Art. 769
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009

  Art. 53
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L225-37-3

II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L135-ZM
- Code monétaire et financier

  Art. L144-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3332-7
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3332-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L151-3,  Art. L151-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L151-3-1,  Art. L151-3-2,  Art. L151-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3314-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015

  Art. 135
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
 Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Art. L151-6,  Art. L151-7
I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1929 quater

- Code des douanes


 Art. 379 bis

III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L613-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1524-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L821-1,   Art. L823-18-1,   Art. L824-8,   Art. L824-10,   Art. L824-11,   Art. L824-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L824-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L824-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L821-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L111-49,   Art. L111-68
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003


 Art. 50

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6323-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L111-49,   Art. L111-69,   Art. L111-70,   Art. L111-71,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et Engie,   Art. L121-46,   Art. L133-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L821-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L129-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
  Art. 1er-1,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L321-5,   Art. L374-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. L612-12

II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
  Art. L431-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
  Art. 23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-5,   Art. L221-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6323-2,   Art. L6323-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

 Art. L6323-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

  Art. 31-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-53,   Art. L225-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L227-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L820-1,   Art. L820-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
 Art. L121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-261,   Art. L225-268
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
 Art. L225-18-1 , Art. L225-69-1, Art. L226-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L423-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3332-10,   Art. L3332-16
I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L622-24,  Art. L641-3

III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L243-5

II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L312-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-37-3
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

 Art. 83 septies
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L310-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L211-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L723-4,   Art. L723-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3341-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3341-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L226-1,   Art. L227-1,   Art. L236-6,   Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L822-11,   Art. L822-11-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service national


 Art. L122-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national


 Art. L122-3,  Art. L122-12

II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art.  L3314-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3332-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3334-5
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service national


 Art. L122-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national


 Art. L122-3,  Art. L122-12

II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

  Art. 3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 121
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

  Art. 3-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

  Art. 3-7
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " Art de la reliure et de la dorure " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités suivantes de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) :
-Arts de la reliure ;
-Maroquinerie.
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038496638
Il est créé la spécialité " Art de la reliure et de la dorure " de brevet des métiers d'art, dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Ce diplôme est classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de formation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet des métiers d'art " Art de la dorure et de la reliure " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.