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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu de cette annexe est le même que celui figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 22 février 1974.
Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" ne peuvent être revisés qu'au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.
Des dérogations [*exceptions*] aux dispositions du présent titre peuvent être accordées par le ministre de l'équipement pour des programmes de logements répondant à une destination spéciale ou présentant un caractère expérimental.
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière". Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 3 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.
Les cotisations à la charge des agents de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié sont précomptées sur les traitements des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Le directeur des enseignements, de la recherche et des personnels au secrétariat d'Etat aux universités et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les échelles indiciaires applicables au personnel d'éducation et d'encadrement ainsi qu'aux directrices de pouponnières, hôtels maternels et maisons maternelles, régis par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 14 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé à compter du 1er juillet 1974.
Le directeur d'un parc naturel régional est désigné par l'organisme chargé de la réalisation et de la gestion du parc en référence à une liste d'agrément établie par le ministre de la protection de la nature et de l'environnement.
L'inscription sur la liste d'agrément pourra être annulée lorsqu'une personne inscrite sur la liste n'aura pas eu à exercer de fonctions de directeur de parc naturel régional dans un délai de cinq années successives ou aura atteint la limite d'âge de soixante ans.
L'arrêté du ministre délégué, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du 22 décembre 1969, est annulé.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au commissariat général du Plan.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.
Les dispositions du présent décret devront faire l'objet, d'un
nouvel examen au plus tard dans un délai de trois ans à compter de
sa publication.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Le décret n° 69-511 du 21 mai 1969 portant application de l'article
3 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
et relatif à divers instituts, centres et écoles est abrogé.
Les directeurs de ces établissements autorisent le recouvrement
des recettes et ordonnancent les dépenses.
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives aux enseignants
et aux étudiants sont applicables aux élections des délégués des unités
prévues à l'article 39 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.
Les statuts des instituts nationaux polytechniques sont approuvés
par le ministre de l'éducation nationale. Ils devront prévoir la présence,
au conseil de l'institut, de personnalités extérieures figurant à
ce même titre dans les conseils des unités.
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 11 ci-dessus sont applicables
aux unités composant les instituts nationaux polytechniques.
Les instituts nationaux polytechniques et les unités qui les composent
sont soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée,
sous réserve des dérogations précisées ci-après.
Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme
d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe I constituent
des unités d'enseignement et de recherche soumises aux dispositions
de la loi susvisée du 12 novembre 1968 sous réserve des dérogations
précisées ci-après.
Toute création d'une unité d'enseignement et de recherche prenant
la dénomination d'école nationale supérieure d'ingénieurs est prononcée
par décret, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche. Les dispositions du présent décret sont applicables
aux nouvelles unités de cette nature.
Les statuts de ces unités sont approuvés par le ministre de l'éducation
nationale, après avis des conseils des universités auxquelles appartiennent
ces unités.
Les spécialités définissant la formation qu'assurent ces unités
sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les statuts des unités composant chacun des instituts nationaux
polytechniques sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale,
après avis du conseil de l'institut.
Les articles 3, 5 et 8 ci-dessus sont applicables aux instituts
nationaux polytechniques. Toutefois, l'effectif maximum de leur conseil
est fixé à trente-six.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Le décret n° 59-1180 du 13 octobre 1959 est abrogé.
Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.
Les magistrats détachés qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou font l’objet, en cours de détachement, d’une nouvelle affectation avec changement de résidence peuvent prétendre, compte tenu de leur indice de traitement et de leur grade d’assimilation, aux avantages et indemnités dont bénéficient les officiers de l’armée active.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 27 août 1948

Art Annexe
Lorsque le second emploi relève d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, l'indemnité afférente à cet emploi ne peut excéder celle qui résulte des taux fixés à l'article précédent.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de formation professionnelle pourront conclure des conventions avec les universités en vue de la mise en oeuvre des enseignements visés ci-dessus.
Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les nominations aux grades de technicien, de technicien supérieur et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de technicien des installations sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Le nombre maximum des fonctionnaires du corps des techniciens des installations de télécommunications susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 % de l'effectif de ce corps.
Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de services en qualité de titulaire.
Les conditions d'ancienneté fixées aux articles 10 et 11 peuvent être augmentées par décision ministérielle, de manière que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emplois prévues.
Les nominations aux grades de technicien, de technicien supérieur et de chef technicien sont faites par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
L'avancement de classe et d'échelon des techniciens est soumis aux dispositions des articles 2 et 4 du décret du 27 février 1961 susvisé.
Les techniciens recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 (1°, b) et 4 (2°) sont nommés et classés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 février 1961 susvisé.
Les fonctionnaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés techniciens et titularisés dans ce grade. Toutefois, leur nomination dans certains services est subordonnée à la condition qu'ils aient suivi avec succès un cours professionnel.
Le corps des techniciens des installations de télécommunications, classé en catégorie B au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comprend les grades de technicien, de technicien supérieur et de chef technicien.
Les brevets de qualification correspondent à des connaissances techniques particulières et spécialement définies acquises par une formation professionnelle appropriée. Un arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste de ces brevets, détermine les connaissances nécessaires pour les acquérir et précise les conditions dans lesquelles ils sont attribués.
Les candidats qui, avant la date de publication du présent décret, ont été reçus à un concours ou inscrits à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur des installations électromécaniques conservent le bénéfice de leur réussite ou de leur inscription en vue de leur nomination dans le grade de technicien.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 février 1961 susvisé sont applicables au grade de technicien.
Les grades de technicien supérieur et de chef technicien comportent chacun sept échelons.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 sont applicables au grade de technicien.
Les grades de technicien supérieur et de chef technicien comportent chacun sept échelons.
L'avancement d'échelon des techniciens est soumis aux dispositions de l'article 4 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973.
Le grade de technicien comporte onze échelons.
Les grades de technicien supérieur et de chef technicien comportent chacun sept échelons.
Pour le calcul des durées de services mentionnées aux articles 10 et 11, les services accomplis en qualité de contrôleur sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien.
Les fonctionnaires recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 4 du présent décret, sont nommés techniciens et titularisés dans ce grade. Toutefois, leur nomination dans certains services est subordonnée à la condition qu'ils aient suivi avec succès un cours professionnel.
Le ministre chargé des mines peut suspendre à tout moment l'effet de la dérogation.
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans.
Sont inscrites en dépenses à la deuxième section :
1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;
2° Les dépenses  relatives aux tournées officielles.
La Comédie-Française est soumise au contrôle financier prévu au décret du 30 octobre 1935 dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la subvention de l'Etat est égal à la différence entre le total des dépenses portées à l'article 3 à l'exception de celles figurant sous le n° 4 dudit article et celui des recettes inscrites sous les numéros 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus.
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Le budget est divisé en deux sections.
L'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième section est partagé pour la totalité entre les sociétaires au prorata de leur part sociale.
Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie. Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.
Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie :
1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;
2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Le budget est divisé en deux parties.
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :
Catégorie spéciale.
1re catégorie.
2e catégorie.
3e catégorie.
Elève programmeur.
Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondant aux travaux à exécuter, par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.
Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.
Peuvent seuls accéder aux emplois de 3e, 2e et 1re catégorie les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur obtenu dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui auront accompli, en outre, un stage pratique d'une durée minimum de trois mois.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.
Les indices de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :
INDICES BRUTS
INDICES NETS ANCIENS
Catégorie spéciale
585
450
1re catégorie
545
420
2e catégorie
480
375
3e catégorie
415
330
Elève programmeur
265
225
Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE
INDICES BRUTS
Catégorie spéciale
654
1re catégorie
612
2e catégorie
544
3e catégorie
479
Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges agricoles, en vigueur au 15 novembre 1982, est de 6,195 64 F par Ecu pour les bovins et les ovins et de 6,371 74 F pour le porc.
Sont considérées comme inflammables :

    Les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est située entre 21 et 55 degrés Celsius inclus.
Sont considérées comme facilement inflammables :

    Les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est inférieur à 21 degrés Celsius.
Pour les préparations énumérées à l'annexe I bis, les indications spécifiques s'y rapportant doivent en outre être mentionnées sur l'étiquette ou l'inscription.

    Pour les préparations destinées à être pulvérisées, les conseils de prudence requis à cet effet doivent être indiqués sur l'étiquette ou l'inscription.
L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.

    Il doit cependant être obligatoirement pratiqué si le médecin chargé de vérifier l'aptitude de l'intéressé l'estime nécessaire.
L'arrêté du 27 février 1973 relatif à l'aménagement des camions dispensaires utilisés comme centres mobiles d'examens par les services médicaux du travail est abrogé.
Une salle de repos, dans laquelle puisse être isolé un blessé ou un malade allongé, doit être prévue dans les établissements de 1.000 salariés et au-dessus.
Cette salle doit être contiguë aux locaux médicaux afin, notamment, que le personnel infirmier puisse intervenir en cas de besoin.
Les caractéristiques générales, ainsi que les conditions d'aménagement et d'équipement des locaux énumérés aux articles précédents font l'objet de l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Des dérogations aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Ces dispositions sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la recherche et de l'industrie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à l'adjoint du directeur interdépartemental de l'industrie et au secrétaire général de la direction interdépartementale de l'industrie.
L'émission sera ouverte le 10 janvier 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
   L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, pour concourir au financement des dépenses d'investissement du service des télécommunications du ministère des P.T.T., un emprunt d'un montant de 2 000 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5 000 F.
Les obligations seront émises à 99,80 p. 100, jouissance du 24 janvier 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15,60 p. 100, soit 780 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 24 janvier 1984.
La Caisse nationale des télécommunications s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Elle pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en Bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires),
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France :
Crédit agricole ;
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Comptables des postes et télécommunications.
Le directeur des affaires sociales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hopitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret n° 83-977 du 10 novembre 1983 susvisé.
Les gardes champêtres, seuls de leur grade, dans leur commune et exerçant des fonctions de police municipale, peuvent, lorsqu'ils ont atteint au moins le 7é échelon de leur grade, bénéficier de l'échelle prévue par arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour le groupe IV de rémunération.
Les gardes champêtres visés à l'alinéa précédent bénéficient pour leur reclassement et leur déroulement de carrière de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour les grades et emplois communaux d'exécution.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 8 février 1976.
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux sont abrogées en ce qui concerne l'emploi de garde champêtre.
L'épreuve théorique écrite est tenue d'être passée avant l'épreuve pratique en vol sous la responsabilité d'un examinateur de vol pour planeurs.
L'épreuve théorique écrite sera passée avant l'épreuve pratique en vol sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile pouvant être différent de celui chargé de l'évaluation pratique en vol.
L'examen auquel doivent satisfaite les candidats au brevet et à la licence de pilote de planeur est organisé conformément aux dispositions ci-après. Il comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol.
L'examen auquel doivent satisfaite les candidats au brevet et à la licence de pilote de planeur est organisé conformément aux dispositions ci-après. Il comporte une épreuve théorique et des épreuves pratiques en vol.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui sera applicable à compter du 1er janvier 1979.