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Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les fonctionnaires du corps provisoire des inspecteurs-rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de l'établissement dans les conditions définies l'article 1er (4e) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les opérations nécessitant le piégeage de l'UF6 dans les cristallisoirs doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2015.
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er juillet 1973.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laborantins assurent l'exécution des travaux d'examens ou d'analyses. Ils doivent faire preuve d'une compétence étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité.
Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments sous toutes formes, à manipuler toxiques et stupéfiants et plus généralement tous produits destinés au traitement des malades, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les aides-physiothérapeutes sont chargés de l'entretien et de la mise en place du matériel ; ils participent à l'exécution de tous les travaux, à la mise en place des malades et aux soins de leur spécialité à donner à ces derniers.
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Les manipulateurs de radiologie assurent l'entretien du matériel, l'exécution de tous les travaux et notamment le développement des clichés, la mise en place des malades et la préparation des appareils. Ils peuvent être chargés de la manipulation de substances radioactives.
Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.
Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les aides-préparateurs en pharmacie en fonctions à la date d'application du présent décret dans les établissements nationaux de bienfaisance et les hôpitaux psychiatriques autonomes sont reclassés dans le grade d'aide technique en conservant leur échelon et leur ancienneté d'échelon.
La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.
Le ministre de l'agriculture constate annuellement par arrêté la date à compter de laquelle le taux de boisement devient inférieur à 70 p. 100 et met ainsi à jour la liste des communes où les défrichements sont exemptés de la taxe.
Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.
Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogés :

    Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;

    L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée les emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.
Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.
La présente loi sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organe exécutif de la collectivité locale peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
Les aides accordées sont annuelles et renouvelables jusqu'à la majorité de l'enfant. Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, à la fondation, à l'association, au groupement ou au particulier qui en a la garde.
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret, même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans la région ou, dans le cas d'un service à caractère départemental, au représentant de l'Etat dans le département intéressé, de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil régional.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes ainsi qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 précitée.
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée. "
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les personnels des services déconcentrés mis à la disposition du président du conseil régional restent régis par les statuts qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt  et de publication [*formalités de publicité*] les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article 48, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs [*dirigeants*], qui auraient lieu conformément à l'article 52.
La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.
La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continuera de plein droit entre les autres associés.
Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports autorisées par l'article 48.
   Cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital social.
   La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième.
Les actions de la société se composent [*catégories d'actions*] :
   1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;
   2° D'actions dites "actions de travail".
Les actions de travail sont nominatives, [*forme*], inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière et frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et l'incessibilité de ces actions.
Les dispositions des articles 16 C et 16 D de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
La convention de coopération culturelle et technique entre la France et le Maroc avec un protocole annexe, signés le 13 janvier 1972, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Cette convention et son protocole annexe sont entrés en vigueur le 13 janvier 1972, date de la signature.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Houches, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
   Toutefois, le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
   Toutefois, le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
   1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;
   3° Des chiens utilisés pour la chasse.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle après avis du comité consultatif.
Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle.
   L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1982-1983 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1982 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1982.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 46,60 F par tonne prévue à l'article 4 du présent décret.
Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station requises par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques sont mises en oeuvre, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de laisser les agents de l'administration des télécommunications et de l'établissement public de diffusion accéder aux installations techniques afin de vérifier que la diffusion est conforme aux clauses techniques du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières annexé à l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
(Article abrogeant le décret n° 82-961 du 15 novembre 1982)
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services compétents la conformité du service aux dispositions des cahiers des charges.
Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.
La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.
Quinze jours au moins avant la mise en service de l'émetteur, le titulaire de l'autorisation en informe l'établissement public de diffusion.
Les messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.
Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.
I et II Paragraphes modificateurs
   III - Les nouveaux tarifs des droits de timbre fixés par la présente loi de finances s'appliquent à compter du 15 janvier 1982.
   IV Paragraphe modificateur
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les cartes grises cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.
I Les dispositions de l'article 10-I de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) relatives au droit annuel de francisation et de navigation, sont reconduites à compter du 1er janvier 1982.
   II Abrogé.
I et II Paragraphes modificateurs
   III - Les dispositions prévues par l'article 479 du code général des impôts pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée s'appliquent également aux vins délimités de qualité supérieure.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1982.
La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1982 au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40.000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.
   Le mode de répartition sera conforme à celui utilisé en 1981.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les limites prévues au I ci-dessus s'apprécient dans les mêmes conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire.
   III. Paragraphe modificateur.
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1982, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.
Les dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par l'article 1er, premier alinéa, du décret n° 53-946 du 30 septembre 1953, ne sont pas applicables aux ventes de fruits et légumes.
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.
Pour l'application de l'article 19 du code des caisses d'épargne, l'établissement public foncier de la métropole lorraine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article.
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.
   II. Paragraphe modificateur.
I. Alinéa abrogé
   Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
   II. - Paragraphe abrogé
   III. - Paragraphe abrogé
A compter du 1er janvier 1982, le taux de la redevance communale est fixé à 3,17 F pour le charbon.
L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.
Les services de vidéographie diffusée par des réseaux câblés font l'objet d'une convention conclue entre le fournisseur de service et la personne chargée de la gestion du réseau câblé, définissant notamment les conditions de distribution du service sur le réseau câblé.
Les services de vidéographie diffusée par voie hertzienne font l'objet d'une convention conclue entre le fournisseur de service et l'établissement public de diffusion définissant notamment les conditions de la diffusion par cet établissement du service considéré.
Le fournisseur est soumis aux droits et obligations de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et des conventions internationales sur le droit d'auteur.
Sont soumis à autorisation préalable au titre de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au présent décret, les services de vidéographie diffusée quel que soit le mode de diffusion.
La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.
Le fournisseur de service adresse, chaque année, au ministre chargé de la communication, son compte d'exploitation et à sa demande, tout élément comptable et financier permettant le contrôle du respect de l'article 12 ci-dessus et du décret auquel est annexé le présent cahier des charges.
La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.
Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois. 

    Toutefois, en cas d'urgence signalée par le ministre, le délai maximal est ramené à quinze jours.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la communication pour une période maximale de dix ans. Elle est subordonnée au respect du cahier des charges type annexé au présent décret. 

    Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.
Si le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le fournisseur adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration ou une demande d'avis. 
   Il informe les utilisateurs qu'il a satisfait aux obligations imposées par cette loi.
Le service est offert conformément aux normes techniques fixées par l'établissement public de diffusion.
Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication après avis de la commission consultative dont la création est prévue par le décret n° 84-58 du 17 janvier 1984 susvisé.
Lors de la diffusion du service, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse ou de son siège social et du nom du responsable du contenu des messages diffusés, de la référence et de la date d'autorisation du service.
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.
Lors de la diffusion du service, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce dernier cas, du tarif qui lui est applicable.
Dans le secteur II, la majoration au titre de la révision s'effectue dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3.
Le protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants vénézuéliens en France (ensemble une annexe), entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Paris le 29 septembre 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 1.750.000 F.
La demande de prime est adressée au préfet du département dans lequel l'installation de l'entreprise est projetée. Elle n'est recevable que pour les dépenses d'investissements réglées postérieurement à son dépôt.
Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.
Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1981 inclus [*date limite - champ d'application*].
Dès la décision d'attribution, une avance au plus égale au tiers du montant de la prime est versée à l'intéressé. Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.
Un programme d'investissements pris en compte pour l'attribution d'une prime d'installation artisanale ne peut ouvrir droit au bénéfice d'autres aides de l'Etat totalement ou partiellement assises sur les mêmes investissements.
Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1980 inclus [*date limite - champ d'application*].
Les commissaires de la République de région peuvent recevoir délégation [*de pouvoirs*] du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.
Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.