Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 

Art. AM8
Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.
Le rapport d'informations mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, de la directive 2013/30/ UE.
Le préfet peut faire procéder au frais de l'exploitant et par un organisme tiers expert accepté par l'exploitant, à une analyse critique de tout ou partie des pièces du dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux, des études, données techniques, programmes ou rapports qui justifient des vérifications particulières.
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes d'autorisation incomplètes.
Le chapitre IV du titre II ainsi que les articles 8 à 11 du présent décret ne s'appliquent pas à l'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents sont prévus un ou plusieurs points de prélèvement d'échantillons en vue de pouvoir réaliser des mesures (débit, concentrations en polluant, activités, etc.).

 Chaque point de rejet doit posséder un aménagement spécial pour des prélèvements d'eau, accessible aux services de contrôle.
L'autorité administrative compétente prescrit, en application des dispositions de l'article L. 163-6 du code minier, les limites d'activité pour les émissions de radionucléides dans l'eau et dans l'air à respecter à l'issue des mesures à exécuter pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du même code.
Le demandeur ou le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines ou des stockages souterrains, le ministre statue après avoir pris l'avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article 131 du code minier.
I. - Paragraphe modificateur.
  II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
Des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   II. - Paragraphe modificateur
La date du concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé est fixée par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription.
L'inscription des candidats au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.
Les dispositions des articles 5 à 12 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé.
Sont électeurs des représentants des conseils ou des conseils d'administration les membres du conseil ou administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
Sont éligibles, en tant que représentants des conseils ou des conseils d'administration, les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté.
En aucun cas, un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils ou des conseils d'administration, membre du conseil ou administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans deux boîtes postales distinctes, selon les collèges, jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixème jour ouvré suivant la date des élections.
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est établie par le directeur de chaque organisme et est affichée quarante-cinq jours avant le jour du scrutin au siège de chaque organisme régional ou local de la circonscription de la caisse. Un exemplaire en est également transmis à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixème jour ouvré suivant la date des élections.
Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article 10 bis du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
Les représentants des agents de direction ou agents comptables sont élus au scrutin majoritaire à un tour. 
 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections des représentants des agents de direction ou des agents comptables ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés. 
 Le vote a lieu par correspondance.
I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
   II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
I à V - Paragraphes modificateurs.
   VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à l'exception de la prime de technicité dont le niveau est fixé par arrêté.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 janvier 2003 à zéro heure.
Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 2 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé (1) est fixé à 1 million d'euros.
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
   Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.
a modifié les dispositions suivantes 

article 73 de la Constitution
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 

Art. 74
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 

Article 37-1
a modifié les dispositions suivantes 

article 1er de la Constitution
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 : 

Article 7, Article 13, Article 60
a modifié les dispositions suivantes 

article 74-1 de la Constitution
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 

Art. 72-3, Art. 72-4
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 : 

Art. 72-1
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 

Art. 72-2
A modifié les dispositions suivantes
-Constitution du 4 octobre 1958 : 

Art. 72
a modifié les dispositions suivantes 

article 39 de la Constitution
A modifié les dispositions suivantes : 
Article 34 de la Constitution
Le décret n° 2000-236 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est abrogé (1).
Une évaluation annuelle régionale et nationale sera réalisée à compter de la fin de l'année 2003, sous la responsabilité du directeur général de l'offre de soins.
Remplacement :
   En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une de ses participations à la permanence sur place ou par astreinte à domicile par un autre praticien avec l'accord écrit de son remplaçant. Il transmet cet accord au directeur responsable dans les meilleurs délais avant le commencement de la permanence modifiée. L>
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
   La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.
Dispositions communes : 
   Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
   Les indemnités visées à l'article 13 et au III de l'article 14 sont soumises à l'IRCANTEC.
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, allouée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
-magistrat délégué à la formation : 300,96 euros ;
-directeur de centre de stage : 152,79 euros.
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 305,60 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, versée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
   - magistrat délégué à la formation : 284,33 Euros ;
   - directeur de centre de stage : 144,35 Euros.
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 568,67 Euros.
   Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage rattachés au tribunal de grande instance de Paris est de 288,71 Euros.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à titre transitoire pour les magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles est de 568,67 Euros.
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé allouée aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage est de 301 euros.
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " bioanalyses et contrôles " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.
L'agent est informé annuellement de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2003 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
   (tableau non reproduit).
Licences et qualifications des pilotes. 
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Liste des qualifications de type d'aéronef de collection.
   Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronef de collection. La durée de validité de ces qualifications est de quatre ans. Les conditions de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type sont notifiées aux postulants.
Modifications.
   Toute modification concernant un élément nommé au dossier technique ou pouvant affecter l'authenticité de la reproduction ou de la restauration fait l'objet de la même instruction que la demande initiale de CNRAC.
Equipements.
   Tout aérodyne doit être équipé au minimum :
   - d'une ceinture de sécurité par siège ;
   - lorsqu'il en était équipé à l'origine, des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite de l'aéronef concerné.
Modalités d'application.
   Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction du directeur du contrôle de la sécurité.
Dispositions complémentaires. 

L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.
Exécution.
   Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Renouvellement du CNRAC.
   Pour le renouvellement du CNRAC, l'aéronef est présenté muni de ses documents de bord.
   Le renouvellement du CNRAC est notifié par apposition du symbole "V" sur le certificat.
Changement de propriétaire.
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 30.
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères.
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret.
Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. 
 Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
   II. - Paragraphe modificateur.
L'arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l'attribution du prix initiative et progrès DGA est abrogé.
Les modalités de fonctionnement du prix progrès et simplification DGA sont définies dans un règlement signé par le délégué général pour l'armement.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
         i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8 ;
         ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichier détail) tels que définis à l'article 9.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, le directeur des services et des sites et le directeur des ressources humaines.
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
A créé les dispositions suivantes : 
Code pénal : 
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
A créé les dispositions suivantes : 
Code pénal : 

Art. 436-1, 
Art. 436-2, Art. 436-3, 
Art. 436-4, Art. 436-5
Art. 7
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'IRSTEA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'article R. 241-23 est abrogé.
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article 114.
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
La procédure d'exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13.
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 127 à 131.
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats. L'article 652 du    code de procédure civile est applicable.
Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles 64 à 69.
   Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.
Les enchères sont pures et simples.
   Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
   La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure.
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
   Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
   Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
   Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.
   Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.
   La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
   1° Le débiteur saisi ;
   2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
   3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.