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Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1ère classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation est donnée au Front national au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé. Les autres partis et groupements politiques mentionnés à l'article précédent sont habilités au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du même décret.
Pour la campagne en vue du référendum, les familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie définies à l'article 7 du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé sont :
   Le Front de libération nationale kanak et socialiste ;
   Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.
Les caisses primaires de sécurité sociale tiennent, pour les opérations relatives aux bénéficiaires du présent décret, une comptabilité commune avec celle qui est prévue par l'article 28 du décret du 20 octobre 1947.
Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. 
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
   S'il a droit à perception immédiate d'une pension, il peut subir une retenue correspondant aux services non effectués sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est abrogé.
L'administration d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du 2e alinéa du 2° de l'article 34 et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Une ampliation des décisions de détachement et de renouvellement de détachement est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.
Le fonctionnaire mis à disposition est soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine.
Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office après avis des commissions administratives paritaires et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration, l'organisme ou l'organisation d'accueil.
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous.
Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché.
L'arrêté prononçant une mise à disposition et la convention prévue à l'article précédent doivent faire l'objet d'une publication.
La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail.
   La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.
Le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.
Les dispositions des articles 22, 23, 24, 31, 32 et 34 du présent décret s'appliquent aux détachements prononcés en application du présent titre.
Dans le cas prévu à l'article 14, 9°, ci-dessus, il peut être mis fin au détachement par décision du ministre chargé de la recherche et du ministre dont relève le fonctionnaire dans son corps d'origine.
   Ce détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
Lorsque la réintégration est faite en surnombre, elle doit être prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres intéressés et du ministre chargé du budget.
   Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance à s'ouvrir dans le grade considéré.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
Les membres des corps de personnels enseignants en fonctions dans un établissement d'enseignement peuvent, sur leur demande, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour y effectuer un stage lié à la nature de l'enseignement dont ils sont chargés.
La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 27 ci-dessus, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans son administration ou service d'origine, d'une part, et dans l'administration ou le service où il est détaché, d'autre part
Le fonctionnaire détaché supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
Le fonctionnaire détaché supporte, conformément à la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
Le fonctionnaire détaché d'office dans le cas prévu à l'article 14, 1°, continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son administration ou service d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.
Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent et après, le cas échéant, accord du ou des ministres dont relève l'activité de l'entreprise intéressée.
L'administration, l'établissement public, la collectivité territoriale, l'organisme ou la personne auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, de la contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, prévue par la réglementation en vigueur.
Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
   La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 41, 44, 45 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière.
   La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.
L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Les dispositions des articles 19, 31, 32 et 34 du présent décret s'appliquent aux détachements prononcés en application du présent titre.
Les dispositions des articles 22, 23, 31, 32 et 34 du présent décret s'appliquent aux détachements prononcés en application du présent titre.
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 41, 44 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
Sauf circonstances particulières appréciées par l'autorité ayant pouvoir de notation, les notes attribuées aux fonctionnaires détachés dans les conditions prévues au présent titre sont celles dont ils avaient fait l'objet au titre de l'année scolaire précédant celle de leur détachement.
Le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des cinq dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 39-1, 41, 44 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées, qui n'ont pas atteint l'âge de dix-sept ans, reçoivent la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves à compter du jour de la prise d'effet de leur engagement.
La durée de la scolarité n'est pas prise en compte pour le calcul des primes attribuées aux militaires sous des engagements prévues par le décret du 14 janvier 1974 susvisé.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret susvisé du 12 décembre 1979.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 6 août 1927 

Art. 4-1
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux agents départementaux.
Les budgets d'action sanitaire et sociale des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi que les budgets des oeuvres de ces organismes sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*].
Les dispositions des articles 4, 6 et 7, ainsi que des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 24 septembre 1973 susvisé sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales [*champ d'application*].
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

    " 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre".
Des arrêtés des ministres de l'économie et de l'industrie fixent les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, notamment la liste des appareils, matériels ou équipements visés, les conditions de mesure des consommations et celles dans lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.
Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p. 100.
Pour l'année 1985, le montant annuel de la part forfaitaire de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixé à 12228 F.
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès des médecins est fixé à 2492 F.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, s'appliquent aux conjoints survivants des assurés visés à l'article 1er ci-dessus.
Les pensions calculées ou revisées en application du présent décret prennent effet au plus tôt au 1er décembre 1982.
Le ministre des universités, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Seine-et-Marne, et sur le site internet de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat.
Des avances peuvent être versées à l'établissement par les personnes publiques et privées mentionnées à l'article 1er, sans limitation de montant. Les conditions et modalités de ces avances sont fixées en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 ci-dessous.
Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics prise en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.
Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.
La composition et les règles de fonctionnement de la ou des commissions d'appel d'offres et, le cas échéant, du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.
Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Des avances peuvent être versées à l'établissement par les personnes publiques et privées mentionnées à l'article 1er, sans limitation de montant.
L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat.
Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.
Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Des  régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les  conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de  recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
La composition et les règles de fonctionnement                 du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.
Le décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié relatif à l'union des groupements d'achats publics est abrogé.
Les pouvoirs des ministres visés aux articles 213 et 214 du code des marchés publics sont exercés par le président du conseil d'administration après avis du contrôleur d'Etat.
Lors de l'examen par la commission spécialisée des marchés compétente d'un marché passé par l'établissement, un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie assiste aux séances avec voix consultative.
Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104 du code des marchés publics, l'établissement peut conclure des marchés négociés lorsque leur montant n'excède par le seuil fixé en application du c du premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1979 susvisé.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 21 du code des marchés publics sont fixées par le président du conseil d'administration.
Dans les cas prévus aux articles 217 et 218 du code des marchés publics la personne responsable du marché informe de ses décisions le contrôleur d'Etat et le président de la commission spécialisée compétente.
Par dérogation à l'article 154 du code des marchés publics, l'établissement peut verser au titulaire du marché une avance dont le montant est déterminé par le marché, dans la limite d'un maximum fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Lors de l'examen d'un marché de l'établissement par la commission spécialisée des marchés compétente un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget tient lieu de représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché, tel que prévu à l'article 208 du code des marchés publics.
La composition et le fonctionnement de la mission prévue à l'article 96 du code des marchés publics sont fixés par le président du conseil d'administration.
Jusqu'à la date de leur recrutement ou de leur affectation, les personnels visés par le présent décret continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable et suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les agents visés à l'article précédent qui n'auront pas été recrutés par l'établissement sont affectés dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics à caractère administratif ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement.
Tous les achats effectués par l'établissement sont soumis aux règles édictées par les livres Ier et II du code des marchés publics, sous réserve des dispositions des articles 18 à 24 ci-après.
Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Les conditions et modalités de versement d'avances à l'établissement par les personnes publiques et privées visées à l'article 1er sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
   L'ordre du jour est communiqué aux administrateurs et au contrôleur d'Etat dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété par le président, avec l'accord du contrôleur d'Etat.
Les dispositions des articles 10 et 34 du code des marchés publics sont applicables à l'établissement public dénommé "Union des groupements d'achats publics".
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel dans une entreprise auprès de laquelle l'établissement effectue des achats.
Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949 et du 22 juillet 1952 et qui devaient être formées dans l'année de leur promulgation pourront être intentées pendant un an à dater de la promulgation de la présente loi *durée, point de départ*.
Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront ouverts au ministre des affaires économiques et financières, par décret, en addition aux crédits accordés, pour 1957, au budget des affaires économiques et financières (I : charges communes. - Titre IV - Interventions publiques. - Chapitre 46-94 : "Majoration des rentes viagères").
Les dispositions de la présente loi, qui prendra effet du 1er janvier 1957, sont applicables à l'Algérie.
Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.
Le troisième alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
"les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une bourse de valeurs française".
Le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive créé par l'article premier du décret du 22 avril 1960 susvisé est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constitue un corps en voie d'extinction.