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Le Centre national de la danse est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat de performance  conclu avec le ministre chargé de la culture. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat              nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 28 % de la solde de base mais ne peut être supérieur à 28 % de la solde afférente au troisième chevron de l'échelle lettre A.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.
Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.
Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des télécommunications.
Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans les limites des prescriptions de la norme GSM, celle des messages transmis.
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique numérique paneuropéen exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.
L'application des dispositions du présent arrêté ne peut avoir pour effet le retrait des titres de séjour non plus que l'interruption du service des prestations qui ont été accordés avant l'entrée en vigueur du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 susvisé.
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1995.
Les orientations thématiques des enseignements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont précisées en annexe. Elles sont présentées par section intégrant le programme de plusieurs disciplines, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées, Paris (13e).
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " concours ESM " mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Le commandement des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes publiques.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
   Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.
Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.
L'organisme de formation doit définir les conséquences d'un contrôle de progression non satisfaisant, les conditions dans lesquelles un nouveau contrôle est organisé ou la manière dont est réorienté l'élève.
L'organisation générale et les procédures de fonctionnement doivent permettre à l'organisme de s'assurer de façon continue de la compétence des personnels, de l'état du matériel et de l'adéquation des programmes de formation.
Pour chaque élève, le début de formation doit faire l'objet d'une déclaration aux services compétents de l'aviation civile.
   Lorsqu'un élève ne peut pas suivre la formation dans la durée prévue du calendrier, les procédures spécifiques appliquées doivent être approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque la formation n'est pas menée au terme initialement prévu, les parties de la formation déjà suivies avec succès sont prises en compte pour l'homologation d'une formation débouchant sur un titre ou une qualification inférieurs à l'objectif initial. Cette dernière est sanctionnée par l'examen réglementaire approprié.
Lorsqu'un organisme postulant à l'homologation d'une formation intégrée a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre l'homologation correspondante.
Toute modification des éléments présentés dans le dossier d'homologation est transmise au ministre chargé de l'aviation civile. Lorsque cette modification concerne un élément essentiel du dossier, l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile doit être obtenue avant sa mise en oeuvre.
L'organisme de formation et ses sous-traitants doivent permettre l'ensemble des inspections et contrôles du ministre chargé de l'aviation civile ou de ses représentants et permettre l'accès à l'ensemble des installations et de la documentation, comme nécessaire à la délivrance, à la surveillance et au renouvellement de l'homologation.
L'homologation est délivrée pour une période de deux ans, et renouvelable pour une durée égale.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'homologation s'il constate que la réglementation relative à la sécurité des vols n'est pas respectée ou que les exigences du présent arrêté ne sont pas satisfaites.
L'organisme de formation doit s'assurer du maintien des compétences des personnels, du maintien en état du matériel utilisé, de l'actualisation des programmes de formation, et de l'utilisation effective des procédures qui ont fait l'objet de l'homologation.
L'organisme de formation doit disposer des moyens matériels nécessaires pour assurer l'enseignement, tels que précisés en annexe.
L'organisme de formation doit présenter annuellement au ministre chargé de l'aviation civile les bilans techniques et pédagogiques et l'ensemble des mesures prises grâce à l'analyse de ces bilans pour maintenir et améliorer si nécessaire la qualité de la formation.
Les formations intégrées sont des formations regroupant au sein d'un unique programme cohérent l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'obtention d'un titre final, recouvrant plusieurs titres ou qualifications intermédiaires.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du décret.
M. Pierre-François Racine est nommé rapporteur général de la commission. Il est assisté de M. Daniel Ronze, inspecteur des finances, rapporteur général adjoint.
Il est créé une commission d'études pour la défense et l'enrichissement du patrimoine national et le développement du marché de l'art.
Les études de sécurité prévues aux articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas exigées pour les demandes de concession et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ouvrages de transport de gaz combustibles existants, les transporteurs établissent des plans de surveillance et d'intervention tels que prévus à l'article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé et les communiquent aux services concernés dans le délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales actuellement en fonctions prend fin au plus tard le 31 mars 1996.
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires d'abeilles (Apis melifera).
Au sens du présent arrêté, on entend par vétérinaire officiel le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animale), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts qui prend l'engagement visé à cet alinéa.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.
Les électeurs de la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.
Les électeurs de la 7e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications est abrogé.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 11 mars 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,5685 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 279,17 F.
Le décret n° 79-242 du 14 mars 1979 instituant une prime de rendement en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental ou interdépartemental institué par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé d'établir les relevés des durées de navigation précise dans ce document le temps effectué dans la marine nationale qui est pris en compte pour la délivrance de chaque titre en précisant le service tel que défini à l'article 5.
Le chef du quartier des affaires maritimes chargé d'établir les relevés des durées de navigation précise dans ce document le temps effectué dans la marine nationale qui est pris en compte pour la délivrance de chaque titre en précisant le service tel que défini à l'article 5.
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.
Le service à la mer accompli dans le groupement opérations ou un service équivalent est assimilé à du service pont.
   Le service à la mer accompli dans le groupement énergie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service machine.
   Le service à la mer accompli dans le service transmission est assimilé à du service radioélectronique.
Les candidats qui demandent la prise en compte des temps de service effectués dans la marine nationale joignent au dossier constitué en vue de l'obtention d'un titre de la marine marchande un état signalétique et des services délivré par les autorités compétentes.
La navigation exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart.
   La navigation exigée en qualité d'élève doit être accomplie dans des fonctions d'adjoint de quart.
Le service à la mer accompli sur des navires armés par la marine nationale est pris en compte pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime prévus aux articles 12, 13, 16 et 17 du décret du 20 novembre 1991 susvisé dans les limites fixées par ce décret.
Le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale n'est pas pris en compte pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime autres que ceux retenus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret du 20 novembre 1991 susvisé, le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme est abrogé.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l'article D. 422-102 du code de l'environnement et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné ".
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.
L'association s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées à l'article 2-3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent arrêté.
La liste des membres est tenue à jour en permanence au siège de l'association ; elle doit être communiquée aux membres de l'association sur leur demande et à leurs frais.
Les demandes de permission nominatives doivent être présentées par écrit auprès du président. Elles sont traitées selon les modalités fixées par le règlement intérieur et dans le respect des dispositions du cahier des charges.
   L'association ne peut délivrer sur un lot plus de permissions que le nombre fixé par les cahiers des charges particuliers.
L'association prend la dénomination de : " Association de chasse fluviale de ... ".
La date d'application est fixée au 1er octobre 1993.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer les mesures prévues à l'article 7 du présent arrêté à d'autres exploitations en relation épidémiologique avec l'exploitation infectée.
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de maladie vésiculeuse des suidés domestiques ou sauvages.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de maladie vésiculeuse des suidés est écartée.
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que :
   a) Toutes les mesures prévues à l'article 19 aient été menées à bien ;
   b) Toutes les mesures requises dans la zone de protection aient été menées à bien.
L'arrêté du 11 février 1976 relatif aux mesures applicables dans les cas de maladie vésiculeuse des suidés est abrogé.
Le ministre chargé de l'agriculture établit un plan d'urgence spécifiant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition de la maladie.
   Ce plan doit permettre l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et à tout autre matériel approprié nécessaires pour une éradication rapide du foyer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Régisseur de recettes et de dépenses.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, aux fonctionnaires titulaires exerçant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Alinéa modificateur
   II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.
   III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
La société en nom collectif Géosel-Manosque, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " par le décret du 4 décembre 1967 susvisé.
Les communes de :
   - Bernay ;
   - Billac ;
   - Hostias ;
   - Wallers-Trélon,

 prennent respectivement le nom de :
   - Bernay-en-Champagne ;
   - Bilhac ;
   - Hostiaz ;
   - Wallers-en-Fagne.
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de douze échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de quatorze échelons.