Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.
Le taux de majoration prévu par l' article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,51 % à compter du 1er juillet 2017.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,54 % à compter du 1er juillet 2013.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,60 % à compter du 1er juillet 2014.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,92 % à compter du 1er juillet 2020.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 %.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,24 % à compter du 1er juillet 2012.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 2009.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,09 % à compter du 1er juillet 2021.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,15 % à compter du 1er juillet 2015
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,05 % à compter du 1er juillet 2018.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2004.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 1998.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1997.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2003.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2001.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2002.
A compter du 1er juillet 2007, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2006.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2005.
A compter du 1er juillet 2006, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 % à compter du 1er juillet 2007.
A compter du 1er juillet 2004, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JORF du 14 juillet 2004).
A compter du 1er juillet 2005, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JORF du 4 août 2005).
A compter du 1er juillet 2003, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JORF du 30 juillet 2003 p. 12952).
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2000.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,70 % à compter du 1er juillet 2019.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2011.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948  et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2010.
Les  traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés  figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet  2016.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2017.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2009.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2007.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2007.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2008.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mai 2008.
Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2008.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2008.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2009.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 172 (indice brut 100).
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 174 (indice brut 100).
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er septembre 1988.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 2002.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 1994.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 1995.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2005.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 1988.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er août 1994.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2002.

 (barème non reproduit)
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2002.

 (barème non reproduit)
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 1994.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 1995.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 1999.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé [*non reproduit*] , applicable à compter du 1er décembre 2000.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 1997.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 1992.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 2001.

 (barème non reproduit).
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er avril 1998.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 1997.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mai 2001.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 1993.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er avril 1990.
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. [*barème non reproduit*]
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 1990.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 1992.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 1998.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er avril 1999.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B 1 applicable à compter du 1er août 1991, puis au barème B 2 applicable à compter du 1er novembre 1991.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B, ci-annexé.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé [*non reproduit*] applicable à compter du 1er mars 1987 [*date d'application*].
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er septembre 1989.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 2006.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 2005.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 1990.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé applicable à compter du 1er août 1987.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B 2 ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 1989.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 1989.
La notion d'enfant à charge   à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 2007 par le barème B figurant en annexe du présent décret : (le barème B n'est pas reproduit voir JORF du 26 janvier 2007).
Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2007 par le barème B figurant en annexe du présent décret : (le barème B n'est pas reproduit voir JORF du 29 juin 2007).
Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 2006 par le barème B figurant en annexe du présent décret : (le barème B n'est pas reproduit voir JORF du 20 octobre 2006).
I = INDICES majorés du 1er décembre 2002

 II = TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension

 TABLEAU NON REPRODUIT
Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2006 par le barème B figurant en annexe du présent décret : (le barème B n'est pas reproduit voir JORF du 30 juin 2006).
Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 2005 par le barème B figurant en annexe du présent décret : (le barème B n'est pas reproduit voir JORF du 21 octobre 2005).
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
La notion d'enfant à charge   à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010.
Les services de l'Etat mentionnés à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont respectivement et conjointement les services responsables, au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la direction de la pharmacie et du médicament, de la gestion de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du même code.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 1969 modifié relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage est abrogé.
La commission locale prévue par le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 susvisé est chargée :
-de donner un avis sur les matières prévues aux articles 3 et 7 du décret susvisé ;
-de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote.
Le commissaire de la République de département prend toutes dispositions utiles pour vérifier au moins annuellement que les titulaires des licences de capitaine pilote réunissent toujours toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) régis par les dispositions du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) régis par les dispositions du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna, ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements, est fixé à 21 000 000 F.
La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 566 219 000 F et à 901 405 000 F.
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les règles fixées à l'article 17 ci-dessus en ce qui concerne l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe sont applicables pour l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe, pour l'avancement au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle et pour l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade.
A l'issue de leur scolarité, les élèves sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche conformément au tableau ci-après :
   SITUATION ancienne : Elève
   SITUATION nouvelle : Attachés de recherche : 1er échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Sans ancienneté
Les fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs régis par le décret n° 59-98 du 7 janvier 1959 relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'IRD sont intégrés dans les corps des chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'institut, régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs régis par le décret n° 59-98 du 7 janvier 1959 relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'Orstom sont intégrés dans les corps des chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les chercheurs contractuels de l'institut régis en application des dispositions du décret du 17 janvier 1980 susvisé sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les chercheurs contractuels de l'institut régis en application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 susvisé sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les dispositions des articles 27 et 28 ne sont pas applicables aux agents occupant un emploi inscrit au budget de l'Institut sous les dénominations de chargé de mission et de chef de service.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés ainsi que les corps d'accueil.
Les personnels administratifs contractuels de l'institut régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les chargés de recherche sont tenus d'établir, à l'issue de la première année du stage prévu à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un rapport d'activité.
Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche stagiaires ainsi que des chargés de recherche de 2e classe.
Les instances d'évaluation de l'institut prévues à l'article 11 du présent décret examinent périodiquement l'activité des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche qui leur sont rattachés.
Seuls peuvent siéger dans les commissions scientifiques et dans les commissions de gestion de la recherche et de ses applications mentionnées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé les membres de ces commissions d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elles examinent le cas.
Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et aux corps de personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, tous les ans, d'une appréciation générale écrite formulée par le directeur de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
Les règles fixées à l'article 17 ci-dessus en ce qui concerne l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe sont applicables pour l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe, pour l'avancement au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle et pour l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade.
Les règles fixées aux articles 13 et 14 ci-dessus en ce qui concerne la composition des jurys d'admissibilité et des jurys d'admission et les modalités de désignation de leurs membres sont applicables aux jurys d'admissibilité et aux jurys d'admission des concours d'accès au corps de directeurs de recherche.
Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée, après avis du conseil scientifique, par le directeur général.