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Les ouvriers qui désirent quitter leur emploi doivent en aviser par écrit, un mois à l'avance, le chef du service des reproductions et tirages ; ce délai est réduit à huit jours si l’intéressé est stagiaire.
La démission ne devient définitive qu'après acceptation par le directeur général des impôts.
Les ouvriers en fonctions au service du cadastre à la date de la publication du présent arrêté seront immédiatement placés sous le présent statut ; les limites d'âge prévues à l'article 3 ne leur seront pas opposables.
Le personnel ouvrier de l'atelier de reproductions et tirages du service du cadastre est régi par les dispositions ci-après :
Recrutement.
Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.
Les cotisations prévues à l'article 10 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 pour assurer le financement du capital décès complémentaire prévu par cet article sont appelées au taux de 0,15 p. 100 tant pour le bénéficiaire que pour le service employeur.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à compter du 1er janvier 1946 à celles de l'arrêté du 12 juillet 1945 susvisé autorisant le maintien de certaines primes prévues par les conventions ou les usages.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 3,70 F par heure.
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 2,40 F (1) par heure.
   [*(1) Taux modifié par l'arrêté du 8 juin 1982*].
Sont abrogés les arrêtés des 18 juin 1932, 27 mai 1953, 24 mai 1954, 30 juin 1961, 3 novembre 1966 et 30 juillet 1968.
L'arrêté du 9 mars 1977 fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des psychologues des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est abrogé.
Le montant maximum global des frais et commissions qui peuvent être prélevés lors de l'émission ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est fixé à 4,75 p. 100 de la valeur liquidative de ces actions.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1968, prendront effet à compter du 1er mars 1979 [*date*].
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1968, prendront effet à compter du 1er mars 1979.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
L'arrêté du 16 décembre 1974 relatif à l'institution d'un centre national de formation et de perfectionnement du personnel du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1977, est abrogé.
Les montants maxima fixés à l'article 1er ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés du coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.
La présidence et la vice-présidence du comité permanent sont assurées par le président et le vice-président de la commission nationale de l'inventaire.
Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.
Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la commission nationale nommés à titre personnel.
Le comité permanent peut comprendre des membres associés.
Le secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire assiste de droit aux séances du comité permanent dont il assure le secrétariat.
En cas de désaccord entre ses membres, la commission se prononce à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
Le président peut, en tant que de besoin, faire appel aux personnalités ou aux représentants des administrations que la commission souhaiterait entendre sur les questions examinées.
Il est créé auprès du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet une commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la création et l'aménagement d'aérodromes sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Les décisions concernant aussi bien les augmentations de traitement au choix qu'à l'ancienneté sont prises par le président de la compagnie consulaire concernée. Elles sont notifiées à la commission paritaire compétente.
La promotion au grade supérieur a lieu au choix pour tous les emplois. Les nominations sont faites par le président de la compagnie consulaire concernée, après avis du secrétaire général.
   Tout agent promu à un grade supérieur ne peut, en aucun cas, recevoir un traitement inférieur à son ancien traitement.
Les commissions paritaires locales peuvent décider l'octroi d'une allocation d'ancienneté pour vingt-cinq, trente, trente-cinq, quarante et quarante-cinq années au service des compagnies consulaires.
En dehors des promotions de grade, des augmentations de traitement peuvent, dans chaque emploi, être accordées au choix par décision du président de la compagnie consulaire concernée.
La durée hebdomadaire normale du travail est de quarante heures. Les heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire normale de travail donnent lieu à une majoration de salaire fixée conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales à concurrence du traitement intégral continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.
Les désaccords éventuels sont soumis au ministre de tutelle.
   Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la commission paritaire nationale, composée et définie conformément à la loi du 10 décembre 1952 et de l'arrêté du 19 mars 1953, peut être consultée.
Les directeurs ou directeurs généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux commissions paritaires. Ils siègent avec voix consultative aux séances des commissions.
Les commissions paritaires locales sont convoquées au moins une fois l'an par leur président, ainsi que sur la demande écrite de la moitié de leurs membres dans un délai de trente jours francs.
   Elles sont renouvelées tous les deux ans.
   Les représentants élus par le personnel sont rééligibles.
La commission paritaire nationale se réunit au moins une fois par an ainsi que sur la demande écrite de six membres dans un délai maximum d'un mois.
Les secrétaires généraux des compagnies consulaires intéressées ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent statut. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions paritaires. Ils peuvent cependant être appelés à siéger avec voix consultative aux séances des commissions.
Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant doit être au minimum compris entre un mois à quatre mois de traitement selon l'ancienneté de l'agent.
Tous les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d'un treizième mois de salaire. Ce treizième mois, payable en fin d'année, sera égal, pour chaque agent, au douzième du salaire qu'il aura effectivement perçu au cours de l'année écoulée.
   Aucune gratification ne peut être attribuée aux agents.
Lors de sa titularisation, tout agent doit recevoir une lettre de service du président de la compagnie consulaire intéressée mentionnant la date d'effet de la titularisation, la fonction ou l'emploi occupé et son coefficient de classement ainsi que la durée hebdomadaire officielle de travail dans la compagnie.
A cet effet, la convention prévue au chapitre II ci-après doit permettre au secrétaire général de disposer des moyens matériels et moraux nécessaires pour exercer, avec l'autorité qui s'attache à sa fonction de direction, les responsabilités qui lui incombent.
Le présent statut s'applique aux directeurs généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 16 et 17, et des dispositions relatives aux cessations de fonctions, auxquelles se substituent les dispositions du présent titre.
Les fonctions de secrétaire général, dont l'importance varie selon les charges et les responsabilités assumées, se caractérisent par la direction et le contrôle du ou des services sur lesquels l'intéressé a autorité et dont il est responsable.
Le régime de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des compagnies consulaires ainsi que le régime d'assurance maladie complémentaire pour les actifs et les retraités sont annexés au présent statut.
Les directeurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent titre conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
   Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent titre.
Lorsque la dénonciation de la convention intervient par démission du secrétaire général, celui-ci doit respecter un délai de préavis de six mois, sauf accord des parties pour réduire ce délai.
Les compagnies consulaires peuvent recruter, pour remplir des tâches temporaires ou exceptionnelles et pour la durée de ces tâches, des agents auxiliaires qui seront placés hors statut et dont la situation sera réglée par un contrat particulier.
La mise en vigueur du présent statut ne pourra, en aucun cas, être la cause ou l'occasion ni d'une diminution des rémunérations ni d'une compression du personnel en fonctions.
Dans le but d'assurer au secrétaire général le maintien de la situation matérielle et morale correspondant à sa fonction, cette convention fera l'objet, tous les trois ans, d'un examen commun par le président de la compagnie consulaire et l'intéressé.
En matière de rémunération, le traitement minimum alloué au secrétaire général sera fixé par référence aux traitements du personnel du secteur public ou du secteur privé exerçant dans la région considérée des fonctions équivalentes.
Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Dans chaque compagnie consulaire, les fonctions de secrétaire général sont remplies par l'agent placé au sommet de la hiérarchie du personnel "employé" et des cadres de l'institution.
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque chambre de commerce et d'industrie sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.
   Ce dirigeant est dénommé directeur général dans les articles qui suivent.
Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :
   1. Le blâme avec inscription au dossier.
   2. La suspension.
   D'un jour à un mois ;
   Supérieure à un mois.
   3. La révocation.
En tout état de cause, l'indemnité de licenciement versée à un agent titulaire ne pourra être inférieure aux allocations d'assurance chômage auxquelles il aurait pu prétendre en qualité d'agent auxiliaire pendant la durée de son chômage.
La commission siège valablement si cinq membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des opérations de vérifications, contrôle, démontage et nettoyage décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être effectué au moins une fois par an, avant la période de chauffe.
Le professionnel titulaire du contrat d'entretien est tenu de matérialiser sur place, à l'aide d'un étiquetage approprié, la date et la nature des opérations de vérification et d'entretien qu'il a effectuées au titre de son contrat.
Des arrêtés du ministère de l'industrie préciseront les dates auxquelles les alvéoles techniques construits et installés antérieurement à la date d'application du présent arrêté seront soumis aux prescriptions ci-dessus.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à la date de mise en application du décret susvisé du 15 mars 1978.
Le préfet du département établit, en exécution du présent arrêté, la liste nominative des personnes chargées de suivre l'application des dispositions réglementaires.
Le directeur des lycées, les recteurs et les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règlement et programme d’examen sont annexés au présent arrêté(1).
Il est créé sur le plan national un certificat d’aptitude professionnelle d’émailleur d’art sur métaux.
La première session se déroulera en 1981.
(1) Les règlement et programme d’examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’éducation, du ministère des universités et du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038234848
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et du financement au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions passées en application de l'article 5 ci-dessus doivent être conformes à une convention type proposée par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole et approuvée par la comité permanent de garantie créé par l'article 2 du présent arrêté.
L'ensemble des règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Catégorie des produits
   Les microbilles soumises à l'homologation comportent une catégorie unique : microbilles destinées au saupoudrage des produits de marquage et ayant subi ou non un traitement d'hydrofugation.
Nature des produits
   Les matières organiques ne sont pas autorisées pour la fabrication des microbilles soumises à l'homologation.
Est approuvé le cahier des charges figurant en annexe qui détermine les modalités d'homologation de ces microbilles.
Champ d'application
   Les dispositions du présent cahier sont applicables à toutes les microbilles destinées à la rétroréflexion par saupoudrage des produits de marquage des chaussées de toutes les voies publiques.
Sont soumises à homologation les microbilles destinées à la rétroréflexion par saupoudrage des produits de marquage de chaussées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1975.
Modalités de délivrance des certificats d'homologation
   A l'issue des essais prévus à l'article 11 ci-dessus, il est délivré un certificat d'homologation pour chaque produit ayant satisfait aux spécifications visées à l'article 10 ci-dessus.
1. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES GÉNÉRALES
(tableau non reproduit).
Conditions à remplir par les produits
   Les microbilles doivent être exclusivement fabriquées dans les usines dont le titulaire a la responsabilité.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.
La quantité totale d'acide benzoïque et de ses sels, en milligrammes par litre, devra être inscrite sur l'étiquetage des boissons prêtes à la vente à la suite des indications conventionnelles se rapportant à ces conservateurs.
L'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des oiseaux et autres espèces de gibier dont la chasse et la destruction sont interdites en zone de chasse maritime est abrogé.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le chef du service des forêts et le directeur général de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les scellés et les étiquettes apposés sur les emballages de semences ne peuvent être enlevés que sur les lieux de conditionnement ou d'utilisation des semences et dans des conditions qui excluent tout mélange de lots distingués et identifiés selon les indications énumérées à l'article 8 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
L'arrêté du 13 février 1973 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est abrogé.
Les copies (duplicata ou minutes) des pièces visées aux articles 6, 7, 9, 10, 15 et 16 ci-dessus doivent être conservées pendant dix ans dans des archives des entreprises effectuant les opérations correspondantes (qu'il s'agisse de récolte, d'achat ou de vente).
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières établit un registre des entreprises visées ci-dessus et le tient à jour en permanence.
Les essences forestières visées à l'article 2 ci-après sont soustraites du champ d'application de l'arrêté du 19 décembre 1961 modifié relatif au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.
Le directeur général du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de la commission créée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché principal
2
2
4
4
Attaché
2
2
Le scrutin est organisé sous l'autorité du ministre chargé de la chasse. Le représentant qu'il désigne à cet effet est assisté par le plus âgé et le plus jeune des présidents de fédération.
Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret du 27 avril 1972 susvisé est faite par voie de tirage au sort à la première réunion dudit conseil.
L'élection se fait à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés. Aucun regroupement de régions cynégétiques ne peut compter plus d'un représentant dans chacun des deux conseils.
L'élection se fait à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés. Aucune région cynégétique ne peut compter plus d'un représentant dans chacun des deux conseils.
La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse autres que les membres de droit est faite par voie de tirage au sort à la première réunion du conseil d'administration.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département établit annuellement sur proposition du recteur la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Le directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur des écoles, le directeur des collèges, le directeur des lycées et le directeur des équipements au ministère de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre provisoire et jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio.
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié qu Journal officiel de la République française.
La tenue du compte spécial prévu aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 23 juin 1970 ainsi qu'à l'article 2 du présent arrêté est obligatoire pour les fromages dont la liste est fixée à l'annexe II.
Gruyère.
   Emmental.
   Fromages bleus.
   Fromages de chèvre.
Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 avril 1963 est abrogé.
L'établissement du certificat d'inscription prévu à l'article 14 du décret du 3 août 1961 donne lieu à la perception de l'émolument prévu pour les extraits d'immatriculation au registre du commerce.
Les sommes fixées ci-dessus comprennent forfaitairement la rémunération de tous travaux et recherches accomplis par le greffier ainsi que le remboursement de tous les frais.
L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.

    Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 7.050 F.

    Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.