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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1990.
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
La date de règlement est fixée au 25 septembre 1990.
Le montant de l'émission Septembre 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,504 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 13 septembre 1990.
Le montant de l'émission Septembre 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,240 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 13 septembre 1990.
Le montant de l'émission Juillet 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,571 milliard de francs.
Le montant de l'émission Septembre 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 2,864 milliards de francs.
Annexe non reproduite cf JORF 14 août 1994 p.11966
La circulation et le stationnement des embarcations et des personnes sont réglementés par arrêté du préfet maritime après avis du comité consultatif.
   Cette disposition n'est pas applicable aux personnels de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions ni au personnel chargé de la surveillance de la réserve.
La chasse est interdite à l'intérieur de la réserve.
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par arrêté du préfet maritime après avis du comité consultatif.
   L'exercice de la plongée sous-marine est interdit dans le périmètre visé au troisième alinéa de l'article 8.
Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle.
   L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
L'arrêté interministériel du 26 février 1974 portant création de la réserve de Cerbère - Banyuls est abrogé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, après avoir demandé l'avis des communes de Cerbère et de Banyuls, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, une association, un établissement public ou une fondation.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation ou la limitation d'espèces animales ou végétales dans la réserve.
Le balisage de la réserve et l'information nautique correspondante seront effectués conformément à la réglementation en vigueur.
Le préfet de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 mars 1990.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 mars 1990.
Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1993.
L'article R. 321-12 du même code est abrogé.
Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.
Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 984 F.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
La direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
   - une sous-direction Plans-programmes ;
   - une sous-direction technique ;
   - une sous-direction administrative ;
   - une sous-direction du génie de l'air.
L'arrêté du 14 février 1983 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
La sous-direction technique est compétente en matière d'études et de travaux.
   Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services locaux constructeurs, définit les clauses techniques des études spécifiques et des marchés élaborés par la direction et participe au suivi de la réalisation des programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air.
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont considérés comme services de l'Etat.
Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L. 4.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats font l'objet d'un classement par le jury en fonction des notes obtenues.
Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président et au moins quatre membres, dont un choisi parmi les enseignants de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. La moitié au moins des membres appartient au personnel scientifique des bibliothèques.
A  l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des  candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points  obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients  correspondants. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure  des notes obtenues à la deuxième épreuve.
Après leur liquidation, les déclarations trimestrielles simplifiées sont archivées au quartier d'armement du navire et constituent un élément du   permis d'armement.
Après leur liquidation, les déclarations trimestrielles simplifiées sont archivées au quartier d'armement du navire et constituent un élément du rôle d'équipage.
L'Etablissement national des invalides de la marine procède au contrôle des déclarations trimestrielles simplifiées selon les dispositions de l'article 8-2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé relatives au contrôle des déclarations effectuées par les employeurs.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 décembre 1990.
Il sera créé un code de la consommation.
   Il rassemblera les textes législatifs et réglementaires fixant les règles relatives aux relations individuelles ou collectives entre consommateurs et professionnels, notamment celles relatives à la loyauté des transactions et à la sécurité des produits et des services.
Le programme de l'épreuve facultative d'exercices physiques prévue aux articles 8 (3°), 10 (3°), 12 (3°) et 14 (4°) est fixé en annexe du présent arrêté.
A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.
La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".
La durée de l'autorisation est fixée à six ans.
Il est créé le diplôme d'ingénieur de l'Institut français de mécanique avancée (I.F.M.A.).
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux commissaires de la police nationale, prévues aux parties A, B et C du chapitre II de l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.
La description et la composition de la tenue d'honneur des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (non reproduite).
La description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Pour la mise en application aux appareils existants des nouvelles dispositions concernant les grandes visites, on assimilera les visites (V 3) déjà subies par l'appareil à des grandes visites et l'on ne tiendra pas compte des visites (V 2) déjà effectuées.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchandises visées à l'article 1er ci-dessus sont taxées d'office par le service des douanes compte tenu des déclarations verbales des personnes intéressées et des résultats de la vérification.
   Le document valant quittance délivré pour les droits et taxes perçus dans ces conditions vaut titre pour justifier de la situation régulière desdites marchandises.
L'arrêté du 17 juin 1971 portant simplification du dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 1992.
La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le Centre National de Réception des Véhicules aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe II du règlement UE n° 458/2011 précité.
L'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions de la directive C.E.E. n° 92-23 susvisée.
L'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions de la directive CEE n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée.
L'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions de la directive C.E.E. n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE susvisée.
(alinéas modificateurs)
Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
Les décharges de sables de fonderie à très basse teneur en phénols sont connexes à une fonderie ou autonomes.
   Les décharges connexes à une fonderie ne reçoivent que les sables produits par cette fonderie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'élimination des sables contenant des liants organiques de synthèse en provenance des fonderies de métaux et alliages soumises au régime de l'autorisation et relevant de la rubrique n° 284 de la Nomenclature des installations classées.
Les sables brûlés issus des portées de noyaux sont retirés après décochage du circuit des autres sables au moment du tamisage et entreposés à part. Ils sont soumis à un protocole d'élimination identique à celui des sables brûlés non retenus au tamisage après décochage visés ci-dessous.
Le stockage et l'élimination des déchets provenant du dégangage et du désenrobage des grains de sable agglomérés suivent les modalités de stockage et d'élimination des sables non brûlés contenant des liants organiques de synthèse.
Des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou complémentaires pris au titre de la législation des installations classées compléteront en tant que de besoin les dispositions visées au présent titre.
Le réaménagement du site est effectué progressivement au cours de l'exploitation.
La mise en place des sables au sein de la décharge est organisée suivant un plan établi au préalable.
   L'exploitation de la décharge ne doit pas générer d'inconvénients pour le voisinage (bruits, poussières).
   La décharge est clôturée et son accès est interdit à toute personne étrangère à son exploitation.
Le contexte hydrogéologique, géologique et topographique du dépôt doit permettre d'éviter les interactions avec les eaux de surface et les eaux souterraines.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le degré de complexité des opérations réalisées par l'Office national des forêts à l'étranger est fixé par le directeur général de l'établissement.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.
Les observations formulées par la Cour des comptes, en application de l'article 5 de la présente loi, sont adressées au président des organismes mentionnés à l'article 3, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
   II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2, paragraphe VII-1, de l'arrêté précité est fixé à 48,17 ECU (un ECU égale 7,02906 francs français).
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté précité figurent au tableau annexé au présent arrêté.
Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2, paragraphe VII-1, de l'arrêté précité est fixé à 56,73 ECU (un ECU égale 6,93764 francs français).
Le taux unitaire de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 62.44 ECU (1 ECU égale 6,892 32 francs français).
Le taux unitaire de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,31 ECU (1 ECU égale 6,972 34 francs français).
Le taux unitaire de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté précité est fixé à 66,05 ECU (1 ECU égale 6,644 76 francs français).
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).
L'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales sont, pour leur gestion, rattachées au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
L'inspection générale des affaires sociales et la délégation aux affaires européennes et internationales sont, pour leur gestion, rattachées au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le décret n° 66-105 du 22 février 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.
A compter du 1er janvier 1991, le taux maximum prévu à l'article 1er ci-dessus est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sous-lieutenant à colonel inclus, à 19 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension.
Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées est destiné à sanctionner la qualification de l'équipe cynophile à participer aux opérations de recherche de personnes égarées ou de personnes disparues.
Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre tous les ans une session de perfectionnement et de recyclage.
Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen.
   En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.
Il est créé un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées.
Le brevet de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera attribué aux titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet des Hautes-Alpes et par le directeur de la sécurité civile antérieurement au présent décret.
Le comité technique prévu par le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage des personnes égarées.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, l'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.
Le brevet de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera attribué aux titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet des Hautes-Alpes et par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises antérieurement au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
   Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.
L'article R. 321-15 du code des assurances est abrogé.
L'article R. 321-4 du code des assurances est abrogé.
Les articles R. 325-1, R. 325-3 et R. 325-6 du code des assurances sont abrogés.
L'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route est abrogé.
Les cycles de formation comprennent des enseignements et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que des stages effectués dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés autres que celui d'affectation ou d'autres établissements agréés par le directeur de l'école.
Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole nationale de la santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires. Ils peuvent être complétés par des visites auprès de divers établissements ou organismes agréés par le directeur de l'école.
La répartition entre périodes d'enseignement et périodes de stages fait l'objet pour chacun des cycles de formation d'un calendrier défini et porté à la connaissance des candidats par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
La participation aux enseignements, travaux, visites, stages a un caractère obligatoire. L'assiduité est sanctionnée par la délivrance, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, d'une attestation de fin de stage.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1995.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, s'ils n'avaient pas obtenu une prolongation de la durée statutaire normale de leur stage, auraient été titularisés et auraient reçu une première affectation avant la date d'effet du présent décret, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de première affectation.
Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité de première affectation est exclusive du versement de la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
Bénéficient de l'indemnité de première affectation les enseignants des écoles qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'un des départements dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation.
A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale qui remplissent les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 du présent décret.