Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Art. 3
   Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 7 mars 1991 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Art. 9
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de septembre 1997.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
   A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié dans sa version antérieure à la parution du présent arrêté, pourront cependant encore être appliquées jusqu'au 1er avril 1998.
Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 97,54 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 5,626 66 %.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est abrogé.
Le formulaire type figurant en annexe I de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique est remplacé par le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.
Art. 2.
   Le présent arrêté sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Les câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire visés à l'article 1er déjà mis sur le marché doivent être retirés au plus tard le 1er décembre 1998.
Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de mettre sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique empêchant de les connecter à la sortie monopolaire des générateurs électrochirurgicaux à haute fréquence.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales, mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, est fixée, en application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, à 2 096,64 F pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 014,06 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 août 1993 

Art 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 août 1993 

Art 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 août 1993 

Art 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 août 1993 

Art 5
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole centrale de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 17 mai 1996 susvisé en fixant les modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1996 en Polynésie française.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
         (i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et 5 ;
         (ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers détail) tels que définis à l'article 6.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots :

 " durant les années universitaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 " sont remplacés par les mots : " durant l'année universitaire 1996-1997 ".
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots :

 " pour les rentrées 1994, 1995 et 1996 " sont remplacés par les mots : " pour la rentrée 1997 ".
Art. 3
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé sont abrogés.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
La réglementation technique nationale B 03-10 A, édition décembre 1995, intitulée Règles de numérotation et d'adressage des équipements terminaux, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'arrêté du 21 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Gestion de l'E.N.S.P.T.T.
      France Télécom participe au groupement d'intérêt économique constitué pour la gestion de l'E.N.S.P.T.T. avec l'Etat, représenté par le ministre chargé des télécommunications, La Poste et, éventuellement, d'autres membres.
Annuaire universel et service universel de renseignements
   France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4, R. 10-7 et R. 10-8 du code des postes et télécommunications.
Le cahier des charges de l'entreprise nationale France Télécom annexé au présent décret est approuvé à compter du 31 décembre 1996.
L'article 1er du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1996.
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-la         direction des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-les organismes d'emploi ;
-les postes de protection et de la sécurité de la défense.
Le général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - les organismes d'emploi ;
   - les postes de protection et de la sécurité de la défense.
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables sous les mêmes conditions pour les accidents et les maladies survenus à bord des navires dotés d'un certificat de jauge délivré antérieurement au 1er janvier 1986 dont la jauge est inférieure à 50 tonneaux.
Art. 2.
   Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions dans lesquelles le renouvellement de l'avance peut être accordé aux fonctionnaires de l'Etat ou aux personnels militaires ayant déjà bénéficié d'une première avance sont fixées par décision du ministre de l'économie et des finances.
Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les services centraux et déconcentrés des ministères ;
   - les membres de cabinets des ministères ;
   - les organismes extérieurs liés aux ministères ;
   - les autres ministères.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de " l'antenne des cabinets ".
Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 3.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 janvier 1972 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.
La liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est fixée ainsi qu'il suit :
   Angers, Antony, Brest, Chambéry, Le Havre, Marseille, Metz, Mulhouse, Pau, Saint-Etienne, Toulon et Tours.
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 

Art. 2
Chaque service chargé de l'organisation matérielle d'un concours ou examen est centre d'inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale des affaires maritimes la plus proche pour l'instruction des dossiers.
Les concours et examens pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère chargé de la mer sont organisés selon les modalités ci-après.
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 70 000 F. L'avoir au compte bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur ne peut excéder 100 000 F.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
- les impôts et taxes locaux ayant un caractère répétitif ;
- les rémunérations et charges connexes du personnel de la villa.
L'arrêté du 7 juin 1978 modifié relatif à des régies de recettes fonctionnant à la villa Finaly à Florence est abrogé.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, avec l'agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les recettes sont versées une fois par mois à l'agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, comptable assignataire de la régie.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 octobre 1996, à 58 milliards de francs. En moyenne, sur le mois d'octobre 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 83,7 milliards de francs.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.
Les règles générales d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 2.
   Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour une période d'un an.
La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au 1er échelon du premier grade du cadre d'emplois dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens.
Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.
Le directeur général de la direction générale des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa.
   Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions ministérielles et sur les conventions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et celles des comités ou commissions qui viendraient à être constituées au sein de l'établissement. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci, les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Art. 14.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.
Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuille et de légumes-fruits.
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'I.T.S.E.E.
   Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers dans ses droits et obligations. Elle reprend tous les éléments d'actif et de passif de celle-ci.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Les prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 et à l'article 4 sont revalorisées annuellement dans les mêmes conditions que la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
La gestion hydraulique des marais est réglementée par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Séné, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation ou à une association régie par la loi 1901. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
   En outre, en période d'ouverture de la chasse, la circulation des chiens, sous le contrôle de leurs maîtres, est tolérée au Nord de l'étier de Falguérec.