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Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique. 
Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.
L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.
Tout greffier chargé de la tenue du registre, ainsi que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, peut saisir le comité de coordination.
   Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat qui les communique au président aux fins de désignation d'un rapporteur et d'une date de réunion.
Les greffiers chargés de la tenue du registre, ainsi que les centres de formalités des entreprises et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent saisir le comité.
   Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat qui les communique au président aux fins de désignation d'un rapporteur et d'une date de réunion.
Lors d'une demande d'immatriculation principale ou secondaire ou d'inscription complémentaire, les renseignements relatifs à l'établissement contenus dans la demande d'immatriculation ou d'inscription sont justifiés, s'il y a lieu, par les pièces précisées à l'annexe V.
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant doit fournir les pièces prévues aux annexes, dans la limite de celles établissant les changements et les adjonctions intervenus.
Les demandes sont, le cas échéant, accompagnées des pièces justificatives définies dans les tableaux annexés au présent arrêté.
   Ces pièces sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe.
   La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription.
Une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où les informations déclarées dans les délais réglementaires sont concomitantes ou connexes et concernent la même immatriculation.
   Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives concomitantes ou connexes déclarées dans les délais réglementaires.
Lorsque le greffier est saisi d'une demande d'immatriculation en application du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 susvisé, il adresse sans délai au répertoire national des entreprises et établissements institué par le décret n° 73-76 du 14 mars 1973 susvisé une copie de cette demande.
Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés.
   Il peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Chaque dossier individuel comprend un original des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office.
Chaque dossier individuel comprend un original des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces conservées au greffe conformément aux dispositions de l'article 12.
Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe.
   Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application de l'article 47 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives visées à l'article 12.
   Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :
   - du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;
   - de la collection des dossiers individuels ;
   - de la collection des dossiers annexes.
   Le fichier alphabétique peut être tenu selon un procédé informatique.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 du décret précité, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
Les copies du registre du commerce et des sociétés sont, selon la demande, délivrées sur un support papier ou sur un écran visuel.
Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article 4-1 du décret précité précisent le nom de l'assujetti, ou la dénomination sociale, le numéro d'identification, la date de l'inscription et son motif.
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas du non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
Le registre chronologique visé à l'article 29 du décret précité est tenu manuellement ou selon un procédé informatique.
Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la date de dépôt des statuts.
Le registre chronologique visé à l'article 32 du décret précité est tenu manuellement ou selon un procédé informatique.
Le registre chronologique visé à l'article 32 du décret précité est tenu manuellement ou selon un procédé informatique.
   Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article 29 du décret précité.
Le greffier avise l'Institut de la statistique et des études économiques des inscriptions d'office mentionnées à l'article 46 du décret précité, en précisant le nom de l'assujetti, le numéro d'immatriculation, la date de l'inscription et ses motifs.
Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité.
L'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
   Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les documents comptables sous forme de copies ou en communication.
    Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés que sous forme d'extraits.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement fixée au 25 février 1988.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1988, est fixé à 1,850 milliard de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement fixée au 25 février 1988.
Le montant de l'émission d'obligations 8,70 % Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 5,992 milliards de francs. Le règlement de cette émission a lieu le 25 février 1988.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1988.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,562 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Sont rendues obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Pour être inscrits sur les listes électorales [*conditions d'inscription*], les personnels doivent être en activité y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, ou en mission temporaire. Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.
La liste électorale est arrêtée [*compétence*] par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.
Pour l'élection des représentants des maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur, il est établi une liste électorale.
Sont inscrits sur la liste électorale les personnels mentionnés à l'article 3-I (2°) du décret du 15 février 1988 susvisé :
   - les maîtres de conférences titulaires ;
   - les maîtres-assistants titulaires ;
   - les chefs de travaux titulaires,

 affectés à l'établissement.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
Tous les électeurs sont éligibles.
Le calendrier des opérations est fixé par le chef de l'établissement.
Il est constitué dans chaque établissement un bureau de vote composé du chef d'établissement, qui peut être suppléé par un professeur ou par un maître de conférences, et de deux assesseurs désignés par le chef d'établissement.
Le dépouillement est public et doit être organisé dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote portant mention de la commission ainsi que des enveloppes.
   Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.
   Les bulletins de vote doivent être de couleur blanche.
   Toutes les enveloppes doivent être de couleur identique.
Le vote est secret.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.
Les opérations électorales sont publiques, le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.
L'arrêté du 17 novembre 1980 fixant l'index de correction applicable aux militaires en service dans certains territoires d'outre-mer est abrogé.
Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'arrêté du 14 septembre 1972 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé.
L'échelonnement indiciaire brut applicable aux directeurs de foyers de l'enfance de classe fonctionnelle ayant conservé leur grade à titre personnel aux termes de l'article 24 du décret n° 80-793 du 1er octobre 1980 susvisé est fixé conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire brut applicable au personnel de direction des foyers de l'enfance et des établissements pour mineurs inadaptés est fixé conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 mai 1944 rendant la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs et les lois sur les sociétés de secours des ouvriers mineurs applicables au personnel de l'usine de traitement d'asphalte de Saint-Ambroix (Gard) est abrogé.
Le délégué à la qualité de la vie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 novembre 1982 relatif aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé sont applicables à chacune des commissions scientifiques spécialisées.
Le directeur général de l'institut peut inviter des personnalités choisies en raison de leurs compétences à donner leur avis aux commissions scientifiques spécialisées.
L'appartenance à une intercommission peut entraîner, à sa demande, le remplacement du membre élu d'une commission scientifique spécialisée par son suppléant, dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé.
La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les demandes de prolongation de contrat d'allocation de recherche devront être adressées au ministère de la recherche et de la technologie.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Université française du Pacifique est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.
Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.
Les ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Les subdivisions créées en application des articles 5 et 16 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont identiques à celles déterminées par l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé.
La facturation du service rendu repose sur le temps de connexion entre l'utilisateur et le centre serveur de messagerie. La communication est soumise à la tarification prévue pour le régime n° 3 (Télétel 3 Professionnel) à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1987 cité en visa.
L'accès à ce service s'effectue par le numéro Télétel 36-16 et le nom abrégé Mestel.
Il est ouvert à titre expérimental, et pour une période de deux ans, un service de messagerie électronique publique, dénommé Mestel, accessible à partir du service d'accès Télétel. Ce service permet le transfert de messages vidéotex par l'intermédiaire de boîtes aux lettres électroniques.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à des jurys de concours, les assistants des hôpitaux perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixées par le décret du 12 juin 1956 modifié susvisé et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisé.
Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Installations classées :
   Propositions pour la désignation d'inspecteurs et contrôle de certaines installations classées.
Protection de l'eau potable :
   Définition des programmes de protection des captages, eaux souterraines et superficielles, destinés à l'alimentation humaine et à celle des animaux.
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du   préfet, les missions relevant conjointement du ministère chargé de l'environnement et du ministre de l'agriculture dans les domaines définis aux articles 9 à 11.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure sous l'autorité du   préfet les missions relevant du ministère chargé de l'environnement dans les domaines définis aux articles 2 à 7.
Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté.
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.
Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location.
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration) 
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1998).
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.
La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale des eaux, à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée scolaire 1987-1988.
Les membres de cette commission peuvent être réunis en sous-commissions spécialisées par nature de produits de façon à assurer une représentation équilibrée des intérêts en présence.
La présidence de la commission et des sous-commissions est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture. Le président peut décider l'audition d'experts lors de la réunion des commissions ou sous-commissions.
Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.
La commission ou les sous-commissions se réunissent au moins une fois par semaine les jours fixés par le ministre de l'agriculture.
Cette commission a pour mission de constater les prix de marché pour chacune des catégories de beurre indiquées par le ministre de l'agriculture, notamment la catégorie de beurre mentionné dans le règlement n° 1547-87 de la Commission des communautés européennes susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1964, en tant qu'elles concernent la commission des beurres, sont abrogées.
L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.
Le fichier nominatif central sur lequel porte le traitement est limité aux personnes agréées exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de l'administration centrale chargé du cadastre à la direction générale des impôts.
Les informations traitées sont éditées sous forme de listes nominatives adressées, d'une part, aux services extérieurs de la direction générale des impôts, qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'information du public, et, d'autre part, aux organismes et aux corps professionnels ayant qualité pour en connaître.
Les informations traitées sont éditées sous forme de listes nominatives adressées, d'une part, aux services déconcentrés de la direction générale des impôts, qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'information du public, et, d'autre part, aux organismes et aux corps professionnels ayant qualité pour en connaître.
Ce traitement informatisé est élaboré par les services centraux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur un ordinateur de la direction générale.
Est autorisée la création d'un traitement informatisé sous la dénomination Gestion informatisée du fichier des personnes agréées pour l'exécution des travaux cadastraux ayant pour finalité une aide à la gestion du fichier des personnes concernées.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 1987. Toutefois, les dispositions de l'article 4 relatives au contenu minimum du rapport d'activité ne seront applicables qu'à compter de l'exercice 1988.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, dans un intervalle de plus de deux mois suivant la précédente réunion, sur demande écrite de la moitié au moins de ses membres.
Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.
La commission est présidée par le président-directeur général de l'Ifremer ou son représentant.
Après chacune des réunions de la commission, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.