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Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 concernant les ingénieurs des études et techniques d'armement sont applicables aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes constituent un corps à statut militaire.
   Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes participent aux différentes activités des ingénieurs des travaux maritimes.
Le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sera constitué au 1er janvier 1969.
   A cette date, seront intégrés dans ce corps les ingénieurs des directions de travaux de la marine, branche "Travaux maritimes", en service.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment celles concernant l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues à l'article 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967, ainsi que les autres dispositions transitoires, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs des directions de travaux de la marine, branche "Travaux maritimes".
Un décret fixera les conditions de constitution du corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes.
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*francs - sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment [*intention frauduleuse*], ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 1er et 6.
Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 1er et 6.
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
Seront punis d'une amende de 10.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment [*intention frauduleuse*], ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 2 à 4.
Seront punis d'une amende de 10.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions pénales*] les dirigeants qui, sciemment [*intention frauduleuse*], ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 2 à 4.
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes [*dirigeant de fait - responsabilité*].
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente loi, les statuts [*contenu*] peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.
Une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine immobilier de composition comparable.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article 37.
Seront punis d'une amende de 120.000 F [*sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 2 à 4.
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*francs - sanctions pénales*] les dirigeants qui, sciemment [*intention frauduleuse*], ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 1er et 6.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris toutes provisions et éventuellement les amortissements, constituent les bénéfices nets [*définition*].
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de la société de gestion qui n'auront pas provoqué la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux sociétés soumises aux dispositions de la présente loi.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises [*champ d'application*].
Le décret d'application de la présente loi sera pris en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Quiconque aura contrevenu à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article 20 sera puni d'une amende de 10 000 F à 500 000 F [*sanctions pénales*] et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.
Quiconque aura contrevenu à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article 20 sera puni d'une amende de 75000 euros [*sanctions pénales*] et d'un emprisonnement de trois ans.
Quiconque aura contrevenu à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article 20 sera puni d'une amende de 500 000 F [*sanctions pénales*] et d'un emprisonnement de trois ans.
La société de gestion doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
   La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.
Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement appel à l'épargne en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1er est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
   Le capital initial doit être intégralement souscrit.
La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.
   La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.
Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés de gestion existantes doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9,9-1,9-2 et 9-3 de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 précitée
Le capital social des sociétés civiles de placement immobilier existantes doit être porté à 5 000 000 F dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.
Le capital social des sociétés civiles de placement immobilier existantes doit être porté à 760 000 euros dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.
Le capital social ne peut être inférieur à 1.000.000 F [*francs - montant minimum*].
   Les parts essentiellement nominatives sont d'un montant nominal minimum de 1.000 F.
Il est tenu au siège de la société et à la disposition des associés et des tiers [*information*] un registre où sont recensées les offres de cession de parts ainsi que les demandes d'acquisition portées à la connaissance de la société.
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article 3.
La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au cas où le prestataire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d'un droit d'usage sur ce bien, il reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.
L'arrêté de réquisition fixe les dates de début et de fin de la réquisition.
   Il en mentionne le bénéficiaire et précise l'usage pour lequel elle est ordonnée.
   Il opère le transfert de droit d'usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.
En cas de besoin, le représentant de l'Etat peut recourir à la force publique pour libérer le terrain de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu'au moment de la restitution en fin de réquisition.
Il est procédé aux frais du bénéficiaire à un constat de l'état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.
Le bénéficiaire de la réquisition est propriétaire des installations et des équipements qu'il réalise.
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relative aux réquisitions de biens et de services, ne sont pas applicables aux réquisitions opérées en application du présent titre.
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux salariés dont le licenciement économique a été notifié après la publication de la présente loi.
L'article 337 du Code civil est abrogé.
Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.
La présente loi s'applique immédiatement aux usufruits constitués à partir de la date de son entrée en vigueur et, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée et des accords amiables intervenus antérieurement, aux usufruits existant à cette date.
Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés.
   L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.
Les dispositions des articles 6 à 18 de la présente loi sont applicables lors du prochain renouvellement triennal des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin uninominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
   Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de commerce et d'industrie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 6 à 16 de la présente loi. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article 7.
Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.
Les candidats visés au 1° de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 doivent fournir en outre toutes pièces justifiant que les conditions de titres et d'ancienneté requises sont remplies.
Les listes adressées aux services ne constituent qu'un élément d'information, à usage facultatif, parmi ceux dont ils disposent pour sélectionner les dossiers.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Perceval, permettant, à partir des informations contenues dans les fichiers des centres des impôts fonciers ou bureaux du cadastre, d'assister les services de la direction générale des impôts dans leurs tâches de contrôle de l'exactitude des déclarations relatives aux propriétés bâties et non bâties.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre du lieu de situation du bien du demandeur.
Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions modificatives ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'opérer des virements de crédits de la deuxième à la première section du budget ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.
Sauf décision contraire de la chambre d'agriculture prise dans le cadre du budget ou d'une décision modificative, les crédits ouverts à la section des opérations en capital et non consommés à la fin de l'exercice font l'objet de reports aux exercices suivants jusqu'à complète utilisation.
Le mode de gestion des propriétés de la chambre d'agriculture, la fixation des clauses et conditions des baux, des biens donnés à loyer ou à ferme sont, par délégation de cette compagnie, déterminés par le bureau.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque les cotisations obligatoires visées à l'article R. 511-72 du code rural et les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles n'ont pas été portées au budget, le   préfet territorialement compétent peut procéder à l'inscription d'office de ces dépenses au budget.
Lorsqu'un ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le   préfet territorialement compétent. Celui-ci procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
Les dispositions des articles 2 à 8 ainsi que les articles 18 et 21 du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.
Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.
Des secours temporaires et accidentels peuvent être accordés au personnel de la chambre d'agriculture par délibération du bureau de la chambre. Ils sont personnels.
L'arrêté du 27 juillet 1963 portant règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture est abrogé.
Une instruction générale conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine notamment le mode de présentation des budgets et des comptes financiers et les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l'article R. 511-94 du code rural.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des confitures, gelées, crèmes de marron, crèmes de pruneaux et préparations similaires.
Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.
Le premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les effets de la suspension provisoire sont ceux prévus par les articles 26 (alinéas 1
er
L’article 36 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 36 – Les décisions rendues en matière de suspension provisoire sont susceptibles d’appel.
Les recours exercés contre la décision prononçant la suspension provisoire n’ont pas d’effet suspensif."
La présente loi entrera en vigueur le 1
er
Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
L’article 23 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 23. – Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci."
Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :
" 5° L’interdiction temporaire."
I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1
er
er
er
II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre provisoirement".
Les alinéas 4 et 5 de l’article 1
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" Ils peuvent également exercer à titre accessoires certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat."
Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d’autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des professions concernées.
Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.
   Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.
   Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
L'exportation des archives classées est interdites.
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article 1er qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 3 ci-dessus.
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible d'une amende de 2.000 à 15000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de [*taux*] 4500 euros. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 2286,74 euros.
Toute infraction aux dispositions des articles 2 et 10 ci-dessus est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 25.000 F d'amende.
Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions de la présente loi est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 3750 euros d'amende.
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu de notifier son intention à l'administration des archives.
Les modalités d'application des titres Ier, II, III et IV de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci doivent être, à défaut d'une affectation différente déterminée par l'acte de suppression, versées à l'administration des archives.
Les spécialités et les disciplines mentionnées ci-dessus sont définies par le secrétariat général (mission de la recherche et de la technologie). Leur liste, arrêtée après consultation du comité technique paritaire ministériel, est révisée périodiquement.
Les spécialités et les disciplines mentionnées ci-dessus sont définies par la direction de l'administration générale (mission de la recherche et de la technologie). Leur liste, arrêtée après consultation du comité technique paritaire ministériel, est révisée périodiquement.
La branche d'activité professionnelle (B.A.P.) dans laquelle sont répartis les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études et les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture s'intitule : Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels.
La branche d'activité professionnelle (B.A.P.) dans laquelle sont répartis les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études, les assistants ingénieurs et les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture s'intitule :

 Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels.
Les spécialités et les disciplines mentionnées ci-dessus sont définies par le secrétariat général (mission de la recherche et de la technologie). Leur liste, arrêtée après consultation du  comité technique ministériel, est révisée périodiquement.
L'association de services aux personnes ne peut mener d'activité autre que celles mentionnées sur sa demande d'agrément.
Le renouvellement de l'agrément est acquis chaque année, s'il n'est pas dénoncé par le préfet deux mois au moins avant son terme. Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 2, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'agrément d'une association pour les services aux personnes est prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.