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Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978 [*affiliation*].
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 323 du code de la sécurité sociale est égale à 52 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 326 du code de la sécurité sociale, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
Dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion des dispositions en vigueur à la date d'effet de cette dernière pension.
Les dispositions des articles 86, 87 et 88 du présent décret sont applicables en ce qui concerne les pensions de veufs et de veuves et les pensions de réversion.
Les dispositions des articles 101 (par. 6), 103 et 104 du présent décret sont applicables, sauf dispositions contraires, aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture admis au bénéfice de l'assurance sociale volontaire en application de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.
Il est tenu, par chaque caisse primaire et par chaque caisse régionale d'assurance vieillesse, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.
La rente des retraites ouvrières et paysannes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 350 du code de la sécurité sociale s'ajoute à la pension ou rente de vieillesse.
L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par l'organisme qui assure l'indemnisation [*compétence*].
L'état de chômage ne peut être attesté par le service départemental de la main-d'oeuvre qu'à partir du jour de l'inscription de l'assuré [*point de départ*] et seulement pour la période pendant laquelle il s'est soumis au contrôle dudit service [*limites*].
L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
L'arrêté du 5 février 1947 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail est abrogé.
Les demandes d'autorisation des étalons doivent être adressées aux directeurs des haras dont dépendent ces étalons.
L'autorisation d'utilisation d'un étalon en insémination artificielle est accordée suivant des critères de sélection fixés après avis de la commission du stud-book concerné. Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.
Ces centres sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.
   Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.
L'agrément d'un centre peut être retiré en cours de monte pour des raisons sanitaires ou en cas de non-respect des obligations techniques et administratives auxquelles doit se soumettre le centre.
Les opérations d'insémination artificielle appliquées aux races visées à l'article 1er ne peuvent être effectuées que dans les centres agréés par le ministre de l'agriculture sur proposition d'une commission régionale d'agrément.
   La demande d'agrément doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.
L'insémination artificielle peut être autorisée par le ministre de l'agriculture dans les races de chevaux reconnues en France à l'exception de la race pur sang, selon les modalités précisées dans les articles suivants pour la monte 1987.
La commission régionale d'agrément est composée d'un représentant du service des haras, président, d'un représentant des services vétérinaires et d'un expert de la station de physiologie de la reproduction de l'I.N.R.A.. Elle se prononce à la fois sur la compétence du responsable du centre et sur la qualité des installations et des équipements.
Le directeur de la qualité et le chef du service des haras et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions du mode de reproduction :
   I.A. : insémination artificielle en semence fraîche ;
   I.A.C. : insémination artificielle en semence congelée,

 sont portées sur tous les documents de saillie.
Un étalon autorisé à pratiquer l'insémination artificielle pour une saison de monte est considéré comme la pratiquant pour toutes les juments servies même s'il effectue sur certaines juments des saillies en monte naturelle.
   Cette disposition ne concerne pas les étalons nationaux fonctionnant suivant les deux modes de reproduction.
Lorsque le centre de mise en place de la semence congelée n'est pas le même que le centre de récolte de l'étalon, les documents de saillie sont adressés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte aux différents centres de mise en place sous couvert du directeur des haras de ces centres de mise en place.
Un même centre de récolte peut servir plusieurs centres de mise en place de la semence. Un même centre de mise en place peut être servi par plusieurs centres de récolte sous réserve qu'il s'agisse d'étalons différents.
Les documents de saillie sont délivrés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte de l'étalon.
Pour l'insémination artificielle en semence fraîche, la récolte de la semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage, à l'exception des étalons des races lourdes des haras nationaux dont la semence peut être utilisée au domicile des propriétaires des juments.
Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la préfecture de la résidence du demandeur.
Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.
Alinéa modificateur
   Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1989.
L'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte (ensemble une annexe), signé au Caire le 31 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1987.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1987.
Le décret n° 70-760 du 19 août 1970 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des postes et télécommunications est abrogé.
Ne peuvent faire l'objet des délégations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus les décisions relatives au détachement des fonctionnaires pour servir en dehors de l'administration des postes et télécommunications ainsi que les décisions relatives à la mise en position hors cadre.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.
Les dispositions du décret n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant fixation du taux des surtaxes aériennes sont abrogées.
Les articles R. 520-13, R. 520-14 et R. 520-15 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Un prélèvement maximum de 2 764 420 actions pourra être effectué sur les cessions mentionnées à l'article 7, dans la proportion de neuf dixièmes au profit de l'offre publique de vente et d'un dixième au profit des personnes visées au premier alinéa de l'article 3.
12 117 804 actions seront cédées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire.
22 504 493 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 240 F, à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire.
Un prélèvement maximum de 6 924 459 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur les cessions mentionnées aux articles 4 et 5, proportionnellement à leurs montants respectifs.
Les emballages concernés par les dispositions du présent arrêté sont exclusivement ceux des médicaments au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique susvisé.
Les modalités de contrôle du système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.
La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.
Si l'assemblée territoriale ne se réunissait pas, ou si elle se séparait sans avoir délibéré le budget, le ministre de la France d'outre-mer l'établirait d'office sur proposition du gouverneur.
L'assemblée territoriale peut adresser directement par l'intermédiaire de son président, au ministre de la France d'outre-mer, les observations qu'elle aurait à présenter dans l'intérêt du territoire, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics.
L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.
Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.
   Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.
L'assemblée peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux des renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui entrent dans ses attributions.
Les collèges électoraux comprennent les personnes des deux sexes ayant l'exercice des droits politiques, inscrites sur une liste électorale du territoire, non frappées d'une incapacité électorale. Des listes électorales sont dressées et révisées dans les formes, délais et conditions de la législation en vigueur.
Les autres règles concernant la formation, le fonctionnement, les sessions de l'assemblée territoriale, sont celles en vigueur pour l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie actuellement existant, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.
Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.
En dehors des cas prévus par l'article ci-dessus, aucune dépense régulièrement délibérée par l'assemblée territoriale ne peut être changée ou modifiée par le gouverneur.
   Aucune création d'emploi ne peut être faite en cours d'année s'il n'y a pas de prévision inscrite à cet effet au budget en cours.
Les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
Le présent décret n'est applicable ni aux inspecteurs d'académie chargés d'inspection pédagogique régionale, ni aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
Chaque comité de la consommation établira un règlement intérieur. Un règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
Le nombre de séjours réglementaires, tel qu'il est fixé à l'article 4 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé, est porté de deux à quatre.
L'arrêté du 8 juillet 1980 relatif à la désignation dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon du commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer les fonctions d'expert pour les examens du permis de conduire est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et pendant une période de cinq années, à compter de la date de la première promotion, des promotions aux grades de commandeur et d'officier pourront intervenir, après avis favorable du conseil de l'ordre, en faveur de candidats ne satisfaisant pas aux conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 2 de l'article 6 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat aux arts et lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent attribué aux différents grades, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est fixé annuellement à : vingt commandeurs, soixante officiers, deux cents chevaliers.
L'ordre des Arts et des lettres comprend les trois grades suivants : commandeur, officier, chevalier.
Les membres du conseil de l'ordre sont nommés pour cinq ans. Un administrateur civil, désigné par le ministre chargé des arts et lettres, assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
L'ordre des Arts et des lettres est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde.
La suspension ou la radiation de l'ordre pourra être prononcée par arrêté du ministre sur l'avis conforme du conseil de l'ordre pour indignité.
Les candidatures sont adressées au ministre chargé des arts et lettres et transmises au conseil de l'ordre après avoir été soumises pour avis du préfet du département dans lequel résident les intéressés.
Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.
Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.
Cet ordre est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde.
La  suspension ou l'exclusion de l'ordre est prononcée par arrêté du  ministre chargé de la culture, sur l'avis conforme du conseil de  l'ordre.
Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la culture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Le contingent pour les candidats de nationalité française, attribué aux différents grades, dans les conditions prévues à l'article 6, est fixé annuellement à : 
 - cinquante commandeurs ; 
 - cent quarante officiers ; 
 - quatre cent cinquante chevaliers.
L'ordre des Arts et des lettres comporte les grades de commandeur, d'officier et de chevalier. 
 Le grade de commandeur est conféré de plein droit au ministre chargé de la culture dès sa prise de fonction.
Pendant  la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne  peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.
Les indemnités pour risques professionnels allouées aux personnels techniques des corps et cadres de la météorologie nationale et aux personnels du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France d'outre-mer qui effectuent des vols de reconnaissance météorologiques sont fixées par les dispositions ci-après.
Les dispositions de l’article 1
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Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le versement de l'allocation spéciale n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la CEE.
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.
   Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.
Le versement de l'allocation spéciale exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
L'arrêté du 20 avril 1984 relatif aux modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par l'arrêté du 25 août 1986, est abrogé.
Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Il est créé sur la base aérienne n° 705 -Tours, au commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :
   -l'aide à la sélection des candidats du personnel navigant ;
   -leur suivi administratif lors de leur formation en école.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division informatique du commandement des écoles de l'armée de l'air, base aérienne 705 -Tours.
Le destinataire de ces informations est le commandement des écoles de l'armée de l'air et ses écoles.
L'arrêté du 28 octobre 1983 est abrogé.
Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Le montant du prêt différé des contrats revalorisables est calculé par différence entre, d'une part, le capital attribué, tel qu'il est calculé selon les dispositions de l'article 32 ci-dessus et, d'autre part, les versements d'épargne préalable portés au fonds de répartition.
Le contrat [*contenu*] ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Un compte arrêté au 31 décembre [*date*] de chaque exercice sera adressé à l'adhérent [*information*] gratuitement, sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Le contrat doit comporter un tableau permettant à l'adhérent de connaître à tout moment la somme qui lui serait restituée en cas de résiliation. Ce tableau doit indiquer qu'en outre les versements effectués par anticipation et non encore échus sont remboursés dans les conditions fixées à l'article 6.
Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt. Il doit prévoir qu'avant attribution du prêt la société renonce à toute action pour exiger le paiement des versements, l'adhérent qui n'est pas à jour de ses versements ne pouvant concourir pour l'attribution.
Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires. Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.
A l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, l'adhérent est en droit de se retirer de la société.
Les entreprises de crédit différé bénéficiant de l'agrément spécial peuvent émettre des contrats ne comportant pas de plan contractuel de versements préalables d'épargne, ni d'engagement d'attribution d'un capital d'un montant fixé au départ.
En cas de résiliation dans les conditions prévus à l'article 10, la société doit reverser à l'adhérent le solde créditeur de son compte en capital arrêté à la date de la résiliation, majoré, le cas échéant, des intérêts courus, sans qu'il y ait lieu à prélèvement d'une indemnité de résiliation.
Le contrat doit prévoir que le choix des notaire, architecte, entrepreneur, fournisseurs et tous corps de métiers appartient exclusivement à l'emprunteur, mais qu'il est toujours loisible à la société de faire opérer à ses frais les vérifications qu'elle estime nécessaires pour s'assurer de l'utilisation correcte du crédit consenti.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Office national d'immigration prend le nom d'Office des migrations internationales.
   Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Office des migrations internationales " sont substitués aux mots " Office national d'immigration ".
Les pensions des agents spécialisés des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat retraités, ainsi que les pensions de leurs ayants cause, sont révisées à compter du 1er janvier 1976.
Les dispositions du décret du 18 novembre 1966 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les agents spécialisés et les chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.
Le président de la Haute Cour de justice est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Haute Cour de justice.
Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.