Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de l'université de rattachement afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
Les élections ont lieu, selon le cas, au scrutin plurinominal ou uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour. En cas d'égalité de voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par procuration.
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
Le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Toutefois, le montant de la contribution forfaitaire reste maintenu à 100 F pour les opérations d'instruction ou de contrôle correspondant à des dossiers enregistrés avant le 27 février 1982.
L'article 3 du décret du 3 juin 1976 susvisé est abrogé.
L'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du règlement C.E.E. susvisé est l'administration des douanes.
Dans le cas où les conditions énoncées aux articles 1er et 2 se trouvent déjà remplies, le rétablissement à taux plein demandé intervient à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des titres I à III de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Les dispositions de la présenta ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées.
L'assemblée des enseignants-chercheurs de l'école est composée des directeurs d'études et des maîtres de conférences. 
Elle est présidée par le président de l’école, assisté des membres du bureau.
L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l’Etat. 
Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.
Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées,
à l’exception des alinéas 2 et 3 de l’article 19.
L’école est dirigée par un président assisté d’un bureau. Elle
est administrée par un conseil d’administration. 
L’assemblée des enseignants-chercheurs définit ses orientations
scientifiques. 
Le conseil scientifique établit ses programmes et arrête ses moyens
de recherche.
Le ministre chargé des universités exerce à l’égard de l’école
les compétences attribuées au recteur par la loi du 26 janvier 1984
précitée et par les décrets pris pour son application.
Tous les électeurs au conseil d’administration sont éligibles,
à l’exception du président et des membres du bureau. 
Les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les élèves de l’école
sont électeurs et éligibles au conseil, même s'ils sont électeurs
dans un autre établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel.
L’assemblée des enseignants-chercheurs de l’école est composée
des directeurs d’études, sous-directeurs, maîtres de conférence et
maîtres-assistants. 
Elle est présidée par le président de l’école, assisté des membres
du bureau.
Le président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales
en fonctions à la date de publication du présent décret devra, dans
un délai de trois mois à compter de la même date, soumettre à l’approbation
du conseil d’administration en fonctions à la date de publication
du présent décret les dispositions électorales provisoires du règlement
intérieur de l’établissement.
L’Ecole des hautes études en sciences sociales, dont le siège
est à Paris, est un grand établissement soumis aux dispositions de
la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, sous
réserve des dérogations prévues ci-après.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au " code du travail " est remplacée par la référence à la " législation du travail en vigueur localement ".
I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte.
   II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot :

 " préfet " est remplacé par les mots : " représentant du Gouvernement ".
Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots :

 " , tout préfet ou sous-préfet, " sont remplacés par les mots :

 " ou tout représentant du Gouvernement ".
Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots :

 "après avis du préfet" sont remplacés par les mots : "après avis du représentant du Gouvernement".
Pour l'application du 3° de l'article 43-3 du code pénal, les mots : "les dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route" sont remplacés par les mots : "les dispositions en vigueur localement concernant l'affectation du produit de la vente des véhicules abandonnés en fourrière".
Pour l'application de l'article 43-3-2 du code pénal, la référence au code du travail est remplacée par la référence à la législation du travail en vigueur localement.
Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots : " le préfet ou le sous-préfet " sont remplacés par les mots :

 " le représentant du Gouvernement ".
Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots :

 " le préfet ou le sous-préfet " sont remplacés par les mots :

 " le représentant du Gouvernement ".
Pour l'application du 1° de l'article 144 du code pénal, les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte, " sont insérés entre les mots : " par l'Etat, " et les mots : " les départements ".
Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, à Mayotte, les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.
Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.
Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots :

 " les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots :

 " le représentant du Gouvernement, les maires ".
Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots :

 " les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement, les maires ".
Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".
Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé :
   " Les dispositions du présent article sont applicables aux marques ou labels déposés par les syndicats dans les conditions prévues par la législation du travail en vigueur localement. "
Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions " 8 000 F " et " 1 200 F " sont respectivement remplacées par les mentions " 15 000 F " et " 3 000 F ".
Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à Mayotte.
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés dès lors que leur lieu d'intervention est situé en dehors de leur commune de domicile.
Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p. 100 à 140 p. 100 du taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre la commune du domicile et le lieu d'intervention de l'intéressé.
L'indemnité de sujétions spéciales prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Les personnes extérieures à l'éducation nationale appelées à apporter leur concours dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel et intervenant en qualité de collaborateur bénévole du service public peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives, aux ministres ou aux autorités subordonnées.
Pour assurer la mission de formation professionnelle continue citée à l'article 2 du décret du 27 juin 1990 susvisé, le lycée agricole de Nouvelle-Calédonie dispose d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles qui lui est rattaché dans chacune des provinces.
Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus.
   Le président du conseil est élu pour une durée de trois ans renouvelable au scrutin uninominal majoritaire avec majorité relative requise au deuxième tour.
Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public, établit l'ordre du jour des réunions.
   Il convoque le conseil d'administration et préside les séances.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile.
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
La présidence du conseil d'administration est assurée par le représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret.
   Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le mandat des membres du conseil d'administration visés aux 2° a, b et c, et 5° a et b de l'article 2 du présent arrêté est de trois ans.
   Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur renouvellement.
Les représentants du congrès, des provinces, de la commune siège et de la chambre territoriale d'agriculture, sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante.
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Les maîtres de stage sont désignés par le directeur du lycée ; les représentants des chefs d'exploitation agricole, des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles sont désignés par la chambre territoriale d'agriculture parmi les membres élus de chacun des collèges concernés. Le conseiller municipal est désigné par le conseil municipal de la commune siège.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Loir-et-Cher.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les particuliers ;
   - les promoteurs réalisant les constructions concernées ;
   - les agents des bureaux de poste du département ;
   - les services de la direction départementale de la poste.
Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du bénéficiaire du permis de construire :
   - nom ;
   - prénom.
   Adresse :
   - ancienne adresse ;
   - nouvelle adresse.
   Permis de construire :
   - numéro du permis.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de(s) agent(s) attributaire(s), nom, prénom(s) et adresse du plaignant, entreprise ou société concernée, son activité et son adresse.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -administration centrale (directeur général, inspection générale des services, bureau de l'animation des services déconcentrés).
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre, dans les services déconcentrés, les dossiers d'enquêtes et de plaintes.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau des affaires juridiques.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre les dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services déconcentrés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom de l'agent verbalisateur, nom et prénom(s) de la personne verbalisée, raison sociale, adresse de la personne verbalisée ;
   -information en rapport avec la justice : nature de l'infraction, suite donnée par le parquet, décision des juridictions.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur la création, la suppression ou le transfert de bureaux à l'étranger.
Il possède des pouvoirs d'investigation les plus étendus pour l'examen sur place des conditions de fonctionnement et d'intervention de ces bureaux.
L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.
Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur la création, la suppression ou le transfert de bureaux à l'étranger.
   Il possède des pouvoirs d'investigation les plus étendus pour l'examen sur place des conditions de fonctionnement et d'intervention de ces bureaux.
Les conditions générales de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sont, en ce qui concerne la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (S.O.P.E.X.A.), complétées par les dispositions du présent arrêté.
Le temps passé en congé de formation par les ouvriers de l'Etat admis à participer à une action de formation dans les conditions définies par les articles 11 et 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé entre en compte dans la constitution du droit à pension, dans la limite de trois années.
L'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971, signé à Lomé le 29 août 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1981 en ce qui concerne le colza et la navette et à compter du 1er septembre 1981 en ce qui concerne le tournesol.
Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11,90 F par tonne de colza et de navette et à 13,20 F par tonne de tournesol.
Le tarif de la taxe sociale de solidarité instituée par le décret du 11 août 1971 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 43,60 F par tonne de colza et de navette et à 48,30 F par tonne de tournesol.
Conformément au règlement du 30 juin 1981 susvisé, les prix d'intervention de base des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1981-1982 sont les suivantes en ECU par quintal :
   - graines de colza et de navette : 39,71 ;
   - graines de tournesol : 44,06.
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.
Conformément au règlement du 1er avril 1981 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 5,99526.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.
L'élection des membres de l'assemblée de Corse est régie par le titre Ier du livre Ier (partie Réglementaire) du code électoral et par les dispositions des articles suivants.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise.
Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.
   Elles sont rédigées sur papier libre.
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
La commission proclame les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à 18 heures.
   Elle annexe au procès-verbal des opérations de recensement les observations qu'elle a été amenée à formuler au titre des attributions qu'elle tient de l'article 23 de la loi.
Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes de Corse, la commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.
Il est ajouté au titre Ier du décret du 25 janvier 1991 précité les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
Les modalités du contrôle des connaissances défini à l'article 1er du décret du 31 janvier 1991 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt nomme les membres de ce jury et fixe la date et le lieu des épreuves.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer n'est pas autorisé à prendre de participation [*financière*] sauf sur ses fonds propres et avec l'autorisation du Ministre des finances et seulement dans des organismes ou entreprises présentant un caractère d'intérêt général pour les collectivités où il assure le service de l'émission.
Le personnel détaché par l'Agence française de développement auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine. Le personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la législation du travail de droit commun.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une dotation.
Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer [*ressources*] reçoit de l'Etat une dotation de 200 millions de francs prélevée sur les réserves de la Caisse centrale [*de coopération économique*].
Les opérations de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.
Le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance. Il assure la gestion de l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance. Toutefois, pour l'exécution des missions mentionnées au I de l'article 2, il agit selon les instructions du président dudit conseil.
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un    décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service des actions sanitaires.
Chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner sa déclaration à la C.N.I.L. d'une annexe détaillant les mesures adoptées pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des informations.
Le directeur général de la santé et les préfets seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.