Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de treize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de quatorze échelons.
Les agents professionnels qualifiés de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d'exécution.
   Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste assurent, en outre, des travaux nécessitant une compétence particulière.
Dans les cas visés aux paragraphes d et f de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
   Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime.
L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.
Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou par déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié " non reconnu ". Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 Euros), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
La mention " génotype sensible à la tremblante " doit apparaître sur tout certificat émis par I'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret-loi du 9 janvier 1852.
Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les adjoints territoriaux d'animation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial d'animation. 
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours, ainsi que la nature des épreuves.
Les adjoints territoriaux d'animation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
   Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine. 
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
   Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (GERS)
Piste de 3,636 kilomètres
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 14
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent : 
a) L'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel fourni par la             direction générale de la création artistique ; 
b) L'interprétation d'une chorégraphie libre dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2.
Un document individuel intitulé " parcours de formation " prévoit le calendrier des enseignements suivis et des évaluations tout au long du cycle. Ce parcours fait l'objet d'une concertation régulière entre l'équipe pédagogique et l'élève, à l'occasion de laquelle il peut être réaménagé.
Toute demande d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée :
   a) Du descriptif du parcours de formation du candidat ;
   b) D'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique intensive de la danse datant de moins de trois mois.
La formation commune des ostéopathes comporte deux phases :
   - une phase de 1 435 heures, d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine ;
   - une phase de 1 225 heures, d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.
Les établissements demandeurs de l'agrément mentionné au chapitre 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, déposent leur dossier auprès de l'agence régionale de santé de la région où siège l'établissement.
Sont approuvés :
   1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ;
   2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (non reproduit voir fac-similé).
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.
   Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.
Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des 



décrets du 29 janvier 2007



susvisés, est établi conformément au modèle ci-après annexé.
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux  établissements de crédit ou sociétés de financement habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
Parc national de Port-Cros. 
2 900,00 
Parc national de la Guadeloupe 
3 338,00
Parc national des Calanques 
43 462,39
Parc national de Port-Cros.                          
             1 255,00
Parc national de Port-Cros.                          
  1 255,00                          
Parc national de la Guadeloupe 
 3 338,00
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et      le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les dossiers doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
I.-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé. 
II. A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 
Art. 1
Le promoteur établit des procédures écrites de rédaction et de mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
   Le promoteur valide et actualise la brochure pour l'investigateur au moins une fois par an, ainsi que lorsque survient un fait nouveau tel que mentionné à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.
Art. 7.
mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
   Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne porte pas atteinte à la vie piscicole.
Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.
Toutes les expéditions des rhums tirés d'un compte de vieillissement doivent être effectuées sous le lien de titres de mouvement blancs 1903.
Avant de viser les certificats de vieillissement prévus à l' article précédent, les agents des douanes et droits indirects s' assurent que le compte de vieillissement , d'où est tirée la quantité de rhum pour laquelle le certificat est établi, comporte un crédit au moins égal à ladite quantité.
Les rhums expédiés à un titulaire de comptes de vieillissement sont inscrits , chez celui-ci, au compte mentionné sur le certificat de vieillissement qui les a accompagnés. Ledit certificat doit être remis, avec l'acquis-à-caution, à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu de destination.
Les titulaires de comptes de vieillissement doivent individualiser dans leurs chais, par compte, y compris le compte H. V., les quantités de rhum détenues. Chaque vaisseau doit notamment porter le numéro de compte de vieillissement afférent au rhum qu'il contient ou la mention "H. V.".
Le type des pièces d'un demi-franc sera conforme au modèle exécuté par M. Oscar Roty, graveur, et déposé en 1897, à l'Administration des Monnaies et Médailles.
Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget.
L'évacuation des matières stercoraires sera assurée à partir du local de vidage, avec le minimum de manipulations, soit par déversement direct sur la fumière, soit par entraînement hydraulique ou pneumatique, soit par tous autres dispositifs mécaniques simples.
La construction et l'aménagement des abattoirs devront être conçus et le travail organisé de façon à assurer au maximum l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
   Les dispositions prises devront être au moins conformes aux lois et règlements en vigueur concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les outils et matériels de travail, notamment les bacs à panses, récipients, scies, bandes transporteuses seront en matière inaltérable, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Pour l'application des dispositifs ci-dessus et pour tout ce qui ne leur est pas contraire, il conviendra de se référer à l'instruction du conseil supérieur d'hygiène publique de France sur le même objet et aux instructions techniques de la direction des aménagements ruraux (section technique centrale des industries de transformation des produits animaux) pour l'étude et la construction des abattoirs.
Tous les locaux dans lesquels les carcasses sont préparées, circulent ou séjournent doivent être équipés d'un réseau aérien de manutention permettant de réduire au minimum les manipulations des viandes. S'il y a lieu éventuellement d'effectuer des transports de carcasses entre bâtiments, ils se feront par voie aérienne abritée.
Le directeur général de l'espace rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les abattoirs publics doivent être construits conformément aux prescriptions techniques définies par le présent arrêté.
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.
L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.
Ces opérations de pêche ne pourront être effectuées qu'avec le consentement des détenteurs du droit de pêche.
La direction générale des systèmes d'information et de communication est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense.
   L'organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, après avis du directeur général de l'aviation civile, fixe l'organisation de la gendarmerie des transports aériens.
   La gendarmerie des transports aériens comprend un état-major et des groupements, qui peuvent être constitués de compagnies, sections, pelotons ou brigades.
La direction générale de la gendarmerie nationale finance les dépenses relatives à la gestion des personnels ainsi que les moyens spécifiques de la gendarmerie nationale.
   La direction générale de l'aviation civile finance les dépenses de casernement et les autres moyens nécessaires à l'exécution des missions effectuées au profit de l'aviation civile.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053923 dénommé TEnRRDIS (Energies renouvelables/Rhône-Alpes, Drôme, Isère, Savoie) est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de " préfet " et " départemental " sont remplacés par les mots :

 " représentant de l'Etat " et " Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ".
Il est tenu au chef-lieu de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi que le nom de la personne qui l'a découverte et la date de cette découverte.
L'administrateur des affaires maritimes établit après chaque vente un procès-verbal de vente. Ce procès-verbal mentionne le prix obtenu pour l'épave ou éventuellement pour chaque lot ; il fait, s'il y a lieu, mention des incidents survenus au cours de la vente, et des épaves retirées de la vente par suite de l'insuffisance des offres.
Le contrat de concession est rédigé à partir d'un contrat type arrêté par le ministre chargé de la marine marchande et peut être adapté au cas particulier à régler.
   Ce contrat fixe notamment le pourcentage que le concessionnaire s'engage à verser au profit du Trésor sur la valeur des épaves récupérées ainsi que les modalités de versement.
Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères ou les offres écrites, le représentant du service des affaires maritimes prononce l'ajournement de la vente.
Le contrat de concession visé à l'article 16 du décret susvisé est, à conditions égales, passé par priorité avec l'inventeur de l'épave.
Les épaves appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par le service des domaines dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat.
La demande de concession est examinée conjointement par l'administrateur des affaires maritimes et le directeur régional des antiquités historiques. Elle est transmise pour décision au ministre des affaires culturelles et au ministre chargé de la marine marchande.
La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.
Dans le cas où la rémunération du sauveteur est proposée en application de l'article 18 du décret susvisé, cette proposition est notifiée au sauveteur et, s'il est connu, au propriétaire de l'épave. Si la proposition n'est pas acceptée par les parties, le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente.
La proposition visée à l'article 19 du décret susvisé est notifiée à l'armateur du navire, à charge pour lui de la transmettre au capitaine et à l'équipage. Si cette proposition n'est pas acceptée par les parties, le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente.
A égalité d'offres, dont l'une émane du sauveteur, la vente est prononcée au profit de celui-ci.
Dans le cas où la part du concessionnaire lui est attribuée en nature, les objets ainsi cédés devront être munis de la marque distinctive prévue à l'article 42 ci-dessus et ne pourront être remis par l'administrateur des affaires maritimes que contre signature d'un procès-verbal.
Dès leur déclaration, et dans la mesure où cela est possible, les épaves archéologiques, historiques ou artistiques constituées par des objets isolés sont mis en sûreté par le sauveteur au lieu de dépôt fixé par l'administrateur des affaires maritimes en accord avec le directeur régional des antiquités historiques.
Il est établi par l'administrateur des affaires maritimes un procès-verbal de restitution signé par le propriétaire ou son mandataire qui doit produire un pouvoir sur papier libre avec légalisation de la signature du mandant ; ce procès-verbal vaut décharge pour l'administration.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les épaves maritimes visées à l'article 23 du décret susvisé.
Le caractère archéologique, historique ou artistique de l'épave est apprécié par le directeur régional des antiquités historiques.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux épaves maritimes définies à l'article précédent.
   Copie de la déclaration ou du procès-verbal est adressée sans délai au directeur régional des antiquités historiques.
Pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, la mise en demeure du propriétaire est considérée comme restée sans effets lorsque les travaux sur l'épave n'ont pas été achevés dans les délais impartis par l'autorité compétente.
La vente est effectuée par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant, en présence d'un représentant des douanes et, s'il y a lieu, des autres administrations intéressées.
Il est tenu au chef-lieu du quartier des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi que le nom de la personne qui l'a découverte et la date de cette découverte.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, la vente a lieu soit aux enchères verbales, soit par soumissions cachetées, soit par combinaison de ces deux systèmes. Toutefois, pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité, le préfet du département peut décider de limiter l'offre de vente à certains preneurs.
La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé peut être faite par écrit ou de vive voix. Dans ce dernier cas, la déclaration est consignée dans un procès-verbal établi par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant et signé par le déclarant.
Le matériel de guerre, même étranger, les marchandises ou objets dont la vente est soumise au contrôle de l'Etat ou dont l'entrée en France ou la sortie de France est prohibée ne peuvent être mis en vente qu'avec l'accord des administrations intéressées.
La décision de déchéance prise par le ministre chargé de la marine marchande et mentionnée à l'article 1er de la loi susvisée est notifiée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 du décret susvisé pour la notification de la mise en demeure.
Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l'    Ecole normale supérieure Paris-Saclay. 
L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
   L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne " est abrogée.
Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon de chacun des emplois dont les échelles de traitement sont déterminées dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-979 du 12 août 1959 sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La note visée à l'article 1er ci-dessus sera égale à la somme des notes attribuées pour les différents éléments, après application du coefficient.
L'arrêté du 19 octobre 1964 relatif à la notation des sapeurs-pompiers communaux est abrogé.
Les examens médicaux prévus à l'article 1er ci-dessus sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. 
Ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
La destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.
L'exploitant d'aérodrome élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de prévention du péril animalier. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins.
Les zones humides situées dans l'emprise d'un aérodrome sont rendues les moins attractives possible pour les oiseaux, par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 414-1 à L. 414-6 du code de l'environnement ou aux dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte.
Les formations destinées aux personnels chargés de la prévention du péril animalier comprennent :
   - une formation initiale, relative à la prévention du péril animalier ;
   - une formation locale, portant sur la situation particulière de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur action ;
   - des actions d'entretien et de perfectionnement des connaissances.