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Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1977, un rapport sur les dispositions administratives, techniques et financières qu'il aura arrêtées pour mettre en oeuvre, en cas de pollution marine accidentelle, des plans assurant une intervention d'urgence.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1964 

Art 1
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 1993. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

 A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder trois années, le corps électoral convoqué par le premier président, procède à l'élection d'un nouveau conseil.
Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité aux instances et organismes professionnels.
Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
est expressément constatée la nullité de l'acte du loi du 16 juin 1941 relative au statut du notariat.
   Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.
Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le même jour que le décret prévu par l'article 9 ci-dessus, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la chambre départementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le rôle de conseil régional, indépendamment du conseil régional qui est constitué pour le reste du ressort.
Les notaires peuvent former entre eux, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, des associations. Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions entrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des chambres des notaires, des conseils régionaux ou du conseil supérieur.
La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
   Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires.
Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mars 1989.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.
L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée "Commission d'arrondissement".
   La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe.
A la clôture de l'exercice, le maire et le préfet de police ainsi que le préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, présentent au conseil de Paris le compte administratif.
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.
Il est institué pour les budgets d'investissements, tels qu'ils sont prévus par l'article 18 de la présente loi, un contrôle financier répondant aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 modifiée.
Les dépenses et recettes du budget communal sont ordonnancées par le maire.
   Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
   Les dépenses et recettes du budget départemental sont ordonnancées par le préfet de Paris.
Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, en leur qualité de préfets et dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de Paris.
Les dispositions des articles 1 à 4 inclus du décret n° 70-1089 du 30 novembre 1970 restent applicables aux budgets de fonctionnement et aux budgets d'investissement de Paris ainsi qu'au budget spécial de la préfecture de police.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le département de Paris exerce les compétences départementales définies par la loi du 10 août 1871 modifiée, et par les dispositions législatives ayant donné des compétences de cette nature tant aux départements qu'à la ville de Paris.
Le financement des budgets d'investissement est assuré par les recettes qui leur sont propres, par la contribution des budgets de fonctionnement et par un emprunt global.
Les dispositions visées aux articles 18 à 21 de la présente loi seront appliquées lors du vote du budget de Paris de l'exercice 1977. Jusqu'à l'élection du maire, le préfet de Paris et le Préfet de police continuent à exercer leurs attributions en la matière.
Le conseil de Paris, exerçant pour le département de Paris les attributions dévolues aux conseils généraux dans les conditions du droit commun, est présidé par le maire de Paris.
La liste des immeubles appartenant au département de Paris est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil de Paris. Le transfert de ces immeubles ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnels en position statutaire régulière à la date fixée par l'article 33 ci-dessous peuvent accéder, au choix ou par concours, à des corps d'attachés d'administration centrale.
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.
L'exécution des arrêtés du maire et des délibérations du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général peut être assurée par des moyens et services communs.
Le conseil de Paris fait son règlement intérieur.
Le conseil de Paris est composé de 109 membres.
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.
Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris.
Le préfet de police continue d'exercer dans Paris les pouvoirs et attributions fixés par l'article 10 (alinéa 1) de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
   Le préfet de police conserve également les pouvoirs qu'il exerce en vertu de l'article 11 de la même loi.
Le territoire de la ville de Paris recouvre deux collectivités territoriales distinctes :
   - la commune de Paris ;
   - le département de Paris.
   Les affaires de ces collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée dénommée Conseil de Paris.
Le nombre des adjoints réglementaires est de dix-huit. Celui des adjoints supplémentaires ne peut être supérieur à neuf.
Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres. Il ne peut être suspendu.
   Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
Sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de Paris.
La commune de Paris est régie par le code de l'administration communale, sous réserve des dispositions de la présente loi.
L'article L. 15, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi seront insérées, soit dans le code de la famille et de l'aide sociale, soit dans le code de la sécurité sociale, par des décrets en Conseil d'Etat qui pourront leur apporter les modifications de forme nécessaires à cette insertion.
L'article 30 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 19 et 23 ci-dessus.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements énumérés à l'article 3, gérés par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.
Les montants des prestations visées au troisième alinéa de l'article 26 sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Un service social public chargé de mener une action polyvalente et des actions spécialisées est organisé dans chaque département.
   Les dépenses afférentes à ce service sont imputées au budget départemental. Elles sont réparties entre l'Etat et le département selon les barèmes du groupe I.
Dans chacun des établissements et services publics visés par la présente loi, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l'organisation du fonctionnement des services et notamment sur les conditions de travail.
Les établissements [*foyers*] visés à l'article 66 du Code de la famille et de l'aide sociale sont dotés d'un conseil technique et d'un directeur nommé par le ministre ou par l'autorité qu'il aura déléguée à cet effet.
Les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret.
   Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis de la commission régionale ou nationale des institutions sociales et médico-sociales pour des réalisations de type expérimental.
La publicité des décisions de création et d'extension des établissements visés à l'article 3 qui relèvent des collectivités publiques ainsi que celle des autorisations résultant de l'application de l'article 9 ci-après est organisée par voie réglementaire.
Dans tout établissement visé à l'article 3 de la présente loi, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement.
Les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret.
   Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis de la commission régionale ou nationale mentionnées à l'article 6 pour des réalisations de type expérimental.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité qui l'a délivrée.
Les établissements publics prévus à l'article 9 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité administrative, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
   Ils sont soumis à la tutelle de l'Etat.
Les établissements publics mentionnés à l'article 19 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur. Celui-ci est nommé par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil d'administration.
Toute autorisation donnée contrairement à l'avis de la commission nationale ou régionale et tout refus d'autorisation doivent être motivés [*obligatoirement*].
Toute autorisation donnée contrairement à l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale et tout refus d'autorisation doivent être motivés.
Les établissements hébergeant des personnes âgées visées au 5° de l'article 3 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
Les infractions aux dispositions des articles 9, 13 et 14 ci-dessus sont passibles des peines prévues à l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.
Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ces établissements publics sont créés par décret ou par arrêté préfectoral selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement. Ils examinent, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le comité technique paritaire sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement. Ils examinent, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Il peut être procédé globalement dans chaque établissement à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations de travail à temps partiel par le recrutement d'agents titulaires.
Le décret du 22 avril 1976 susvisé relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé en ce qui concerne les agents titulaires.
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent.
Le comité technique paritaire est consulté sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement. Il examine, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs :
   - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
   - à l'exercice du travail à temps partiel ;
   - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
La durée de service à temps partiel définie aux articles précédents peut être accomplie dans le cadre du cycle de travail défini par l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 mentionné ci-dessus.
Les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le comité technique d'établissement et, le cas échéant, le  comité technique sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement. Ils examinent, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés.
Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
Les loyers des locaux de la catégorie III B peuvent être portés à la valeur locative telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, même si cette mesure entraîne un pourcentage de majoration supérieur à celui prévu pour cette catégorie par l'article 1er du présent décret.
Les investissements qui ont donné lieu à un agrément délivré en application des articles 238 bis E ou 238 bis H du code général des impôts restent soumis aux régimes de déduction prévus par ces articles.
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourrent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget.
Pour bénéficier de la déduction de leurs souscriptions, les contribuables joignent, selon le cas, à leur déclaration de bénéfices ou de revenus l'attestation qui leur a été remise conformément à l'article 7 ci-dessus.
Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.
Les inspecteurs de la répression des fraudes accèdent aux différents grades et classes de leur corps par voie d'inscription au tableau d'avancement.
Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.
Le corps des inspecteurs de la répression des fraudes comprend les deux grades d'inspecteur et d'inspecteur général.
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le grade d'inspecteur comporte douze échelons. Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons. Il est placé en voie d'extinction.
L'effectif de la 1re classe du grade d'inspecteur ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire total de ce grade.
   L'effectif du grade d'inspecteur principal ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Sont abrogés le décret n° 59-1354 du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes et les décrets n° 83-919 du 6 septembre 1963 et 70-824 du 11 septembre 1970 qui l'ont modifié.
Peuvent être nommés à la 1re classe de leur grade les inspecteurs qui ont accompli au moins deux ans de services au 8e échelon de la 2e classe.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur divisionnaire de classe les inspecteurs principaux qui ont atteint au moins, et depuis un an, le 6e échelon de leur grade.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées compte tenu de ses dispositions.
Peuvent être nommés à la 1re classe de leur grade les inspecteurs divisionnaires qui justifient de deux ans au moins d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe.
A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur général les inspecteurs divisionnaires.
Les opérations [*budgétaires*] de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle, qu'elles soient effectuées par le régime général ou par d'autres régimes, sont suivies dans une section comptable distincte du fonds national de l'assurance maladie géré par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
A la clôture de l'exercice, le solde de cette section donne lieu au calcul des sommes à répartir entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, au prorata du montant des prestations en nature servies par chaque régime pendant l'exercice antérieur.
   La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les personnes rattachées aux caisses de mutualité sociale agricole pour l'assurance personnelle sont affiliées pour ordre auprès de la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] dans la circonscription de laquelle elles résident [*ressort*].