Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4322-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4322-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4322-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4322-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4322-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R4433-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-393 du 25 avril 1991

  Art. 3,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.,   Art. A823-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R711-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R746-2,   Art. R756-2,   Art. R766-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R612-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-11
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 
Art. 54
II. - (abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1605 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1605
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

  Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis K

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1609 quatervicies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

  Art. 52

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 39

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1711-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1640 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 235 ter ZF
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 279-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L300-2
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-1-2

II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 

Art. 19

II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du patrimoine. 

Art. L524-3

II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2335-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2531-4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3335-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3335-2,   Art. L4332-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

  Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009

  Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 800-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L211-2
I . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1384 C

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6361-13

II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L751-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L741-16,   Art. L741-16-1

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis ZG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 sexvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

  Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L821-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1530

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF

III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 157 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 197
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 octies

II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 220 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 219,   Art. 223 F
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 31, Art. 200 quater A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 septies,   Art. 266 nonies
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009
  Art. 26 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R221-12
- Décret n°2000-810 du 24 août 2000

  Art. 3,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Section 24 : Produits de construction, Art. R214-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2002

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D242-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D242-8
La direction de la communication et de la presse comprend :
― la sous-direction de la presse ;
― la sous-direction de la communication.
Le protocole comprend :
- la sous-direction du cérémonial ;
- la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ;
- la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques comprend :
- la sous-direction du cérémonial ;
- la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ;
- la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
La direction des affaires juridiques comprend :

― la sous-direction du droit international public ;

― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;

― la sous-direction des droits de l'homme ;

― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R143-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1418
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-27-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1419
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R211-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R213-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1415
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1406
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. ANNEXE, art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 456
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 600
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-35,   Art. R221-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-15,   Art. R221-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011

  Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010

  Art. 5,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2001

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2001


  Art. 2,   Art. 4,   Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2012

  Art. 11
L'arrêté du 9 février 2001
modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-255 du 31 mars 1998

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R711-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6152-809-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-807-1,   Art. R6152-807-2,   Art. R6152-807-3,   Art. R6152-807-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6152-813
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-809
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-805,   Art. R6152-806
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-801
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-811
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-804
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-613
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-803
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-519
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-802
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-807
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-812
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-419
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. Annexe à l'article R311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. Annexe à l'article R313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950

  Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-526 du 20 mai 1974

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-262 du 21 mars 1979

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-782 du 1 septembre 1994

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

  Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2002


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-592 du 17 juin 2004


  Art. 1
Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 38
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999  

Art. 43
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 sexies

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 221, Art. 1763

II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter B, Art. 199 ter D

II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1586 octies

II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 quater A
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 279

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 quater C

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L172 G 

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L45 BA 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater O
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 220 quaterdecies
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 261, Art. 279

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1679, Art. 1679 A

II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 163 quatervicies
A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural et de la pêche maritime 

Art. L642-13
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts 

Article 1648 A

Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009

  Art. 101
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts 

Art. 13

II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2011-1977 

Article 39
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12

II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 283

II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

  Art. 130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-6,   Art. L213-10-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 114,   Art. 120
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1414 A

II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1650 A
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 20
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 nonies C

-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 

Art. 11

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1653 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater Q
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 568

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L121-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1638 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5212-24
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 575 E bis

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 302 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2010

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2010
  Sct. CHAPITRE III-I : FILIERE ATS,   Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 17-3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2010
  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2010


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1993

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1993

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Intitulé,   Art. L7331-1,   Art. L7331-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Titre
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D3252-34-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2003

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2003

  Art. 3 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R242-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2010

  Art. 4
Les doctorants en architecture bénéficiaires de l'allocation d'études spécialisées prévue à l'article D. 821-12 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier du contrat doctoral prévu par le présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009
  Art. 84-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Art. 81