Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L421-1 ; Art. L421-2 ; Art. L421-4
a modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L411-2 ; Art. L411-3 à L411-8
a modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 22
L'Etat contribue à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le cadre d'un programme d'investissements d'une durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences.
a modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L472-1-2 

a créé les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L472-1-5
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Paragraphe modificateur
   V. Paragraphe modificateur
I., Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
   III., Paragraphe modificateur
   IV., Paragraphe modificateur
   V., Paragraphe modificateur
Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
a modifié les dispositions suivantes : 
Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 28-2
I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : 
II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; 
III A créé : Code civil, Art. 1589-1

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
a modifié les dispositions suivantes : 
Loi 82-1153 du 30 décembre 1982, Art. 28-2
a modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impots, 
Art. 749A
I.-A créé les dispositions suivantes : 
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1

II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
a modifié les dispositions suivantes : 
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18
I. - Modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2001.
a modifié les dispositions suivantes 
Code rural 

Art. L244-1
Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative.
Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.
a modifié les dispositions suivantes 
Code de l'urbanisme 

Art. L421-1 ; Art. L421-2 ; Art. L421-2-1 ; Art. L421-2-2 ; Art. L421-2-7
a modifié les dispositions suivantes 
Code de l'urbanisme 

Art. L311-1 ; Art. L311-2 ; Art. L311-5 ; Art. L311-4 ; Art. L311-6 ; Art. L311-7 ; Art. L311-8
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux concours externes, internes et aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ne peut excéder 90 % du nombre des postes offerts au concours.
Le vice-président du jury est désigné parmi les membres du jury extérieurs au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président préside le jury jusqu'à la délibération finale.
L'arrêté du 22 mai 1992 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[*Modification(s) de texte(s) en vigueur*]
Le règlement n° 98-06 de la Commission des opérations de bourse, annexé au présent arrêté, relatif à la modification du règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances est homologué.
Art. 2.   Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Sont homologués le titre VII ainsi que la modification de l'article 2-4-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Electricité de France est autorisée à exploiter au lieu et place de la société NERSA :
   - la centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère) ;
   - l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1998.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1998.
Est approuvée la modification du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France annexée au présent arrêté.
Est autorisée la création, au service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi ", ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du service à tous les autres agents du ministère.
Le directeur du service de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la cellule des affaires générales du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1998 par des ressources non permanentes est porté à 31 milliards de francs.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de compensation à compter de l'exercice 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry est dissous à compter du 31 décembre 2000.
Le décret n° 69-356 du 12 avril 1969 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, modifié par le décret n° 85-752 du 18 juillet 1985, est abrogé à compter du 31 décembre 2000.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du comité technique paritaire concerné.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, les directeurs régionaux des affaires maritimes et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du  comité technique concerné.
Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du 1°, aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce le contrôle prévu par le même décret sauf pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération pour lesquelles le contrôle est exercé par le trésorier-payeur général de la coopération.
L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de chaque transmission, les feuilles de soins électroniques mentionnées à l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale émises par un professionnel, organisme ou établissement et destinées à un organisme sont regroupées dans un message.
   Le message est transmis dans des conditions qui interdisent la lecture des données confidentielles par un tiers lors de son acheminement.
Le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles est abrogé.
La rémunération des médecins du groupe II titulaires de certificats d'études spéciales, de diplômes d'études spécialisées, de diplômes d'études supérieures spécialisées, de diplômes d'études approfondies et de doctorat peut être majorée de 10 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor et la directrice du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau des ressources humaines et des services assure les tâches de gestion du personnel et d'administration générale de la direction. Il définit et met en oeuvre la politique informatique.
   Il gère le personnel et les crédits de fonctionnement et d'investissement des services financiers à l'étranger.
L'arrêté du 11 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique est abrogé.
L'arrêté du 11 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction du Trésor est abrogé.
L'arrêté du 21 octobre 1996 modifié relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules est abrogé.
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder 185 337 actions Sanders SA à la société Glon-Sanders et à apporter à cette même société le solde des actions Sanders SA, soit 71 497 actions.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.
Il veille au bon fonctionnement de l'établissement.
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Le décret n° 85-787 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est abrogé.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des élèves, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Paris.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de déplacement exposés pour leur exercice dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits intellectuels.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
   Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de la culture.
   Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion.
Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle a pour mission :
   - la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir et développer toute réalisation dans les diverses disciplines des arts décoratifs ;
   - la conduite et la valorisation de recherches dans ces disciplines.
L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur et dotée d'un conseil des études et de la recherche.
Les droits de scolarité et le régime des bourses dont les élèves pourront, le cas échéant, bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une période de trois ans renouvelable.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
   - l'identité (nom, prénom, patronyme, date de naissance) ;
   - la situation familiale ;
   - la vie professionnelle ;
   - la santé.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet médical de prévention du site de rattachement de l'agent.
L'article 21 du décret du 31 juillet 1992 précité est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du laboratoire d'économie sociale (université Paris-I), maison des sciences économiques, 106-112, boulevard de l'Hôpital, 75647 Paris Cedex 13.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le décret du 23 août 1947 susvisé est abrogé. Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ce décret demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Lettres et langues, de licences et de maîtrises du secteur Lettres et langues sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
En première comme en seconde année, les enseignements comprennent, y compris pour les mentions ne portant pas sur les langues, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale).
Art. 6
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.
Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les demandeurs présentant un dossier devant les COTOREP.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est offert pour accepter leur titularisation.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et animé par un secrétaire général.
Le comité a pour mission de contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire du département ministériel et de son action, depuis sa création jusqu'à nos jours, de celle des établissements qui lui sont attachés (Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Institution nationale des invalides) et de celle de ses ressortissants regroupés en associations.
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants un comité d'histoire.
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le procureur de la République et le représentant de l'Etat dans le département communiquent la décision au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale visés à l'article 3, qui la notifie au demandeur.
   En cas de refus, la motivation est notifiée au seul intéressé.
Les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodrome, désignés sous le terme de demandeur, dressent la liste des agents qu'ils souhaitent voir agréer dans les conditions prévues par l'article R. 282-5 du code de l'aviation civile.
Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Théologie, de licences et de maîtrises du secteur Théologie sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
La dénomination nationale du DEUG Théologie comporte les mentions suivantes :
Théologie catholique ;
Théologie protestante.
Dans le secteur Théologie, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise de théologie catholique ;
- licence et maîtrise de théologie protestante.
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.
Le parc naturel régional du Verdon est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural.
Le décret n° 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.