Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions déterminées par les statuts en cas d'infortune notoire.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs, nommé par décret en conseil des ministres, est placé auprès du Premier ministre.
Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.
Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relative à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1982, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1983.
Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé du budget ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles visées par la présente autorisation.
Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.
Le titulaire est tenu de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de réception, de stockage et de transport correspondant aux quantités fabriquées pour le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de vote de Belfast, Oujda et Majunga sont supprimés.
Le F.I.D.O.M. est soumis aux contrôles financiers institués par la loi du 10 août 1922 et le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970.
Le ministre chargé des départements d'outre-mer est ordonnateur principal des opérations du F.I.D.O.M. ; il a la faculté de déléguer sa signature à des fonctionnaires de son choix agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Les commissaires de la République sont ordonnateurs secondaires.
Les dépenses du fonds sont exécutées par les comptables publics.
A titre transitoire, pour l'année 1984, une proposition du ministre chargé des départements d'outre-mer, le comité directeur du fonds arrête la part des crédits inscrits à la section générale qui seront répartis selon les modalités prévues pour la section régionale aux premier et deuxième alinéas de l'article 5.
Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère chargé des départements d'outre-mer.
Les crédits non consommés au 31 décembre 1992 seront annulés. "
---Pour les années 1990, 1991 et 1992, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer.
---Pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du fonds d'investissement des départements d'outre-mer. "
Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. "
Le comité directeur arrête le montant des crédits de reconstruction, au vu d'un état prévisionnel de dépenses présenté par le préfet.
   Les crédits sont délégués globalement au préfet.
Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés.
Les crédits non consommés au 31 décembre 1993 seront annulés. "
Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. "
Les crédits de reconstruction prévus à l'article précédent regroupent les crédits d'équipement pour les exploitations agricoles, quelle qu'en soit la forme juridique, à l'exception des organisations professionnelles, et les crédits d'équipement destinés aux entreprises justifiant une aide à la reconstruction.
Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés. "
Dans le premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts, le mot "fiscale" est supprimé.
Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement peut être consulté au service de la communication, de l'information et de la documentation de ce ministère ainsi que dans les missions de coopération et d'action culturelle ; il peut être acheté à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement.
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.
Il est institué, au sein du Conseil national du tourisme, une commission de la qualité et de l'accueil.
La commission est présidée par M. Pol Caste, président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Le règlement n° 89-03 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois au concours sur titres visé à l'article 1er.
Le concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 1990 susvisé est ouvert par le ministre chargé des affaires sociales. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.
Les arrêtés des 2 avril 1985 et 25 juillet 1986 sont abrogés.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du  centre des finances publiques dont relève le redevable. 
En outre le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des finances publiques au fur et à mesure de l'implantation du traitement.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le redevable.
 En outre le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).
Le traitement I.L.I.A.D. a pour finalité : 
- l'automatisation au niveau local de la consultation et de la mise à jour du répertoire des contribuables, des locaux d'habitation et du contentieux ;
- l'allégement des travaux de saisie au sein des centres régionaux informatiques ;
- l'édition locale des documents de gestion.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des impôts au fur et à mesure de l'implantation du traitement.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation I.L.I.A.D. (Informatisation de l'inspection d'assiette de documentation).
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques. 
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire.
Ce traitement permet en outre l'édition des avis de dégrèvements, des listes des parcelles sinistrées et des listes des contribuables bénéficiant des dégrèvements.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des exploitations.
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'aide au calcul des dégrèvements pour pertes de récoltes en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous.
A l'expiration d'une période de deux années de service dans les établissements relevant du ministère de l'intérieur, les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent recevoir la qualité d'ouvrier réglementé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par ledit décret.
Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret.
Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles qui ont fait l'objet des articles 1er à 5 du décret n° 46-916 du 4 mai 1946 susvisé.
Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste.
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie Cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
Pour tenir compte de leur scolarité, les administrateurs recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'administrateur de 2e classe, d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de la scolarité sans que cette bonification puisse excéder deux ans.
A partir du 1er janvier 1984 [*date, point de départ*], la cotisation annuelle est fixée à 1.528 F pour tous les assujettis.
   Le montant de la cotisation peut être modifié par décret sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux.
A partir du 1er janvier 1985 [*date, point de départ*], la cotisation annuelle est fixée à 1.806 F pour tous les assujettis.
   Le montant de la cotisation peut être modifié par décret sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux.
Il est institué une cotisation uniforme pour tous les assujettis. Le montant de cette cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 64,84 F ;
   Sous-officiers : 52,11 F ;
   Caporaux : 46,35 F ;
   Sapeurs : 43,10 F.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 64,20 F ;
   Sous-officiers : 51,59 F ;
   Caporaux : 45,89 F ;
   Sapeurs : 42,68 F.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   - officiers : 63,69 F ;
   - sous-officiers : 51,18 F ;
   - caporaux : 45,53 F ;
   - sapeurs : 42,34 F.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 64,52 F ;
   Sous-officiers : 51,85 F ;
   Caporaux : 46,12 F ;
   Sapeurs : 42,89 F.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    Officiers   63,37 F
    Sous-officiers   50,93 F
    Caporaux   45,30 F
    Sapeurs   42,13 F.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 10,01 euros ;
   Sous-officiers : 8,05 euros ;
   Caporaux : 7,16 euros ;
   Sapeurs : 6,66 euros.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
officiers
10,36 €
sous-officiers
8,34 €
caporaux
7,40 €
sapeurs
6,88 €
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   - officiers  10,31 Euros
   - sous-officiers  8,30 Euros
   - caporaux  7,36 Euros
   - sapeurs  6,85 Euros.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 9,95 euros ;
   Sous-officiers : 8 euros ;
   Caporaux : 7,12 euros ;
   Sapeurs : 6,62 euros.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    Officiers   63,06 F
    Sous-officiers   50,68 F
    Caporaux   45,08 F
    Sapeurs   41,92 F.
Le taux maximum de la vacation horaire de base fixé à l'article 2 en fonction des grades de sapeurs-pompiers professionnels est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 10,08 Euros ;
   Sous-officiers : 8,11 Euros ;
   Caporaux : 7,21 Euros ;
   Sapeurs : 6,71 Euros.
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   Officiers : 10,13 Euros
   Sous-officiers : 8,15 Euros
   Caporaux : 7,24 Euros
   Sapeurs : 6,74 Euros.
La rémunération versée en application de l'article 1er du présent arrêté est exclusive de tout autre avantage et de tout repos compensateur.
Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante :
    Officiers   62,06 F     Sous-officiers   49,88 F     Caporaux   44,36 F     Sapeurs   41,26 F. "
Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante :
    Officiers   62,56 F     Sous-officiers   50,28 F     Caporaux   44,72 F     Sapeurs   41,59 F. "
Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante :
    Officiers   61,20 F     Sous-officiers   49,19 F     Caporaux   43,75 F     Sapeurs   40,69 F. "
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   - officiers : 10,23  ;
   - sous-officiers : 8,23  ;
   - caporaux : 7,30  ;
   - sapeurs : 6,80 .
Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
   - officiers  10,18  ;
   - sous-officiers  8,19  ;
   - caporaux  7,27  ;
   - sapeurs  6,77 .
Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante :
    Officiers   60,59 F     Sous-officiers   48,70 F     Caporaux   43,32 F     Sapeurs   40,29 F. "
Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante :
   - officiers : 50,77 F ;
   - sous-officiers : 40,74 F ;
   - caporaux : 36,20 F ;
   - sapeurs : 33,65 F.
Le montant maximal unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante :
    Officiers   59,29 F     Sous-officiers   47,65 F     Caporaux   42,39 F     Sapeurs   39,42 F. "
Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article 1er est fixé de la manière suivante :
   - officiers : 52,25 F ;
   - sous-officiers : 42,00 F ;
   - caporaux : 37,36 F ;
   - sapeurs : 34,74 F.
Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle réceptionné. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
   Président : 374,40 F ;
   Membres : 297,80 F ;
   Délégués : 229,70 F.
Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation est fixé à 24 F.
L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans.
   L'engagement peut être résilié pour les motifs mentionnés à l'article 93 et, en outre, en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité.
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif ont la faculté, pendant les permissions et congés, de se livrer, en tenue civile et sous leur propre responsabilité et, le cas échéant, celle de leur employeur, à un travail rémunéré ou non.
Le droit au commandement des militaires de réserve par rapport aux militaires de carrière et assimilés de même grade est établi sur la durée des services actifs accomplis dans le grade. 
   A durée égale de services actifs dans le grade, les militaires de carrière exercent le commandement.
Les personnels des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux visés à l'article 83 du Code du service national ne détiennent de grade d'assimilation que lorsqu'ils sont en activité dans l'emploi auquel ils ont été affectés ; ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.
Les dispositions des articles 4 et 5 et du titre Ier de la présente loi sont applicables, quel que soit leur grade, aux personnels présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers et au grade d'aspirant.
Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (1°, 2° et 5°), 65-2, 95, 96 et 97 de la présente loi sont applicables aux volontaires quel que soit leur grade.