Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et à la préfecture du Rhône.
Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Le paragraphe 9.4 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places offertes au concours la liste des candidats qu'il déclare admis.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative et pédagogique des élèves.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cinq cent cinquante francs à ses bénéficiaires relevant de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
Le décret n° 47-1505 du 11 août 1947 relatif au statut de la médaille d'honneur de la police française est abrogé.
La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent francs à ses bénéficiaires relevant de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet ou du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
   Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.
La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.
L'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, à l'exception des excipients répondant aux exigences d'une monographie de la Pharmacopée, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 3 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de la délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine est abrogé.
a modifié des dispositions suivantes
Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
I. - Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, la section III devient la section IV.
II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.
II. - L'article L. 712-6-1 du code de la santé publique est abrogé.
II. - L'article L. 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.
I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI.
   III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
   III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
Les articles L. 712-4 et L. 712-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet pour les nominations en qualité de stagiaire prononcées à compter du 1er septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chapitres IV et X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses et organismes communs ou financés par le Fonds des gains non réclamés a une mission générale de contrôle de la gestion et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.
   Il suit l'exécution du budget de l'organisme.
Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1996.
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 27 de la loi du 12 avril 1996 susvisée font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er juillet 1979, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1977 susvisé est abrogé.
Les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion de celles qui sont exclusivement destinées à un usage domestique, doivent être protégées contre les surpressions par une soupape de sûreté au moins.
L'arrêté du 6 août 1968 portant fixation des frais de contrôle médical effectué par l'office national d'immigration est abrogé.
L'employeur utilisant des travailleurs salariés du Congo, de Centrafrique et du Tchad, introduits par l'office national d'immigration, est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais au taux de 150 F.
L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.
La gomme Xanthane visée au présent arrêté doit répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté prévus par l'arrêté du 25 janvier 1982 modifié.
En cas d'emploi simultané de la gomme Xanthane et d'autres stabilisants autorisés, la quantité totale de stabilisants ne doit pas dépasser 1 p. 100 du poids du produit mis en vente.
Les autorisations d'emploi de la gomme Xanthane visées par le présent arrêté sont accordées jusqu'au 1er juin 1979.
La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi effectuée :
Premier collège : un ;
Deuxième collège : trois ;
Troisième collège : un ;
Quatrième collège : trois ;
Cinquième collège : un ;
Sixième collège : trois.
Pour chaque siège sont élus un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire. En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en son lieu et place.
L'arrêté du 25 mars 1963, modifié par les arrêtés des 17 février 1969 et 27 décembre 1979, est abrogé.
Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.
Dans le cas de projets de construction ou d'acquisitions immobilières subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'éducation nationale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Les réservoirs en plein air ou sous abri doivent être situés au niveau du sol ou en superstructure.
Par emplacement sous abri, on entend un emplacement protégé par une toiture légère et ne comportant pas de mur sur au moins un quart de son périmètre.
Le poste fixe d'hydrocarbures liquéfiés composé de réservoirs ou de conteneurs peut être implanté :
Au-dessus du niveau du sol :
En plein air ;
Sous abri.
Enterré :
Enfoui ;
En fosse.
Il ne doit pas être situé à l'intérieur d'un local fermé.
Les réservoirs et les conteneurs ne doivent pas être situés sur la toiture d'un local habité, en particulier sur une toiture en terrasse.
Les réservoirs doivent être mis à la terre. Les réservoirs et les conteneurs doivent être amarrés, s'ils se trouvent sur un emplacement susceptible d'être inondé.
Tout poste fixe de conteneur doit comprendre un dispositif permettant d'éviter la vidange des tuyauteries lorsqu'on remplace un récipient vide par un plein.
Avant le raccordement d'un conteneur à l'installation, la présence et le bon état du joint d'étanchéité doivent être vérifiés.
Les réservoirs doivent comporter une jauge de contrôle de niveau en continu à l'exclusion des niveaux à glace.
Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs doivent être munis d'un chapeau éjectable (ou d'un dispositif équivalent).
   Le jet d'échappement des soupapes doit s'effectuer de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle, et notamment une saillie de toiture.
Les robinetteries et les accessoires des réservoirs enterrés doivent être placés, soit hors du sol, soit dans un logement affleurant le sol et dont le volume intérieur n'excède pas 100 litres.
Lorsque les réservoirs sont en fosse, celle-ci doit être construite en béton ou maçonnerie.
Un intervalle d'au moins 20 centimètres devra exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse et le levage des réservoirs.
Le passage de véhicules ou le dépôt de charges au-dessus du stockage est interdit à moins que celui-ci ne soit garanti par un plancher de résistance suffisante.
Pour l'année 1984, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole sont maintenus aux mêmes niveaux que ceux applicables en 1983.
Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.

    Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
L'arrêté du 22 décembre 1952 modifié est abrogé.
Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 (3° alinéa) du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.
L'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé est abrogé.
Les denrées congelées et surgelées doivent avoir été préparées conformément à la réglementation française.
Les opérations d'abattage, de dépouille, de découpage et de désossage doivent avoir été effectuées dans des établissements agréés pour l'exportation vers la France par les autorités compétentes du pays d'origine et soumis à une surveillance vétérinaire permanente.
Le présent arrêté concerne l'importation de viandes de lapins domestiques (carcasses entières ou morceaux désossés ou non), il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, ni aux autres dispositions réglementaires en la matière.
Les viandes de lapins doivent être entreposées et transportées conformément à la réglementation française.
L'importation de viande de lapins domestiques fraîches, réfrigérées ou congelées, est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un bureau de douanes de plein exercice et à la présentation d'un certificat de salubrité conforme au modèle annexé au présent arrêté et établi au moins en langue française par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa publication.
a modifié les dispositions suivantes
-arrêté du 30 juin 1979 

art. 4
a modifié les dispositions suivantes :
-arrêté du 30 juin 1979 

art. 3
a modifié les dispositions suivantes 
arrêté du 30 juin 1979 

art. 5
a modifié les dispositions suivantes 
arrêté du 30 juin 1979 

art. 4-1
a modifié les dispositions suivantes 
arrêté du 30 juin 1979 

art. 8
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1974.
Le taux de l'intérêt servi aux titulaires de compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 8,50 p. 100.
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au J.O. de la République française.
L'arrêté ministériel du 27 mai 1950 est abrogé.

    Les dispositions du présent arrêté seront applicables dans le délai d'un an à dater de sa publication.
Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du recteur, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Lors de l'inscription sur la liste d'aptitude visée au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, il sera fait mention de la qualification informatique des candidats lorsque celle-ci aura été reconnue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation peuvent néanmoins être admis aux concours d'attaché communal dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions prévues par l'arrêté susvisé du 15 novembre 1978.
Dans le cadre des concours prévus au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, une option Informatique est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir la qualification soit d'analyste, soit de programmeur de système d'exploitation.
Dans les baignades ou piscines aménagées et surveillées le responsable du groupe se conformera aux prescriptions du responsable de l'établissement.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1963.
Les assurances prévues aux articles précédents tiendront compte des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
Devront être observées les règles de sécurité édictées par l'autorité publique compétente pour la pratique de certains sports ou activités de plein air [*obligation*].
Le code international des signaux de détresse devra être enseigné à tout le personnel d'encadrement, dès le début de chaque séjour dans un établissement ou centre de placement de vacances en montagne.
Les locaux utilisés pour les réunions et pour l'hébergement seront conformes aux règlements de sécurité et comprendront le matériel de première urgence pour combattre un début d'incendie.
En forêt, ou à proximité des forêts, seront respectées les dispositions légales relatives à l'allumage des feux et à leur extinction.
Pour les autres promenades en montagne, les groupes comprenant des mineurs seront dirigés par une personne responsable et qualifiée qui laissera à son lieu d'hébergement l'itinéraire et l'horaire projetés et signalera immédiatement son retour [*obligation*].
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
   Les établissements ou centres de placement régis par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 ;
   Les centres de loisirs sans hébergement ;
   Les groupements sportifs ou de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943.
Les enfants de moins de douze ans [*âge*] ne pourront utiliser des appareils respiratoires et masques sous-marins au cours de ces baignades collectives [*interdiction*].
Sont interdites aux groupes d'enfants de moins de quatorze ans [*âge*] les promenades en haute montagne sur les rochers et les glaciers et dans les zones définies par les instructions préfectorales.
Toutes les autres utilisations des PCB et PCT sont interdites, notamment certaines applications telles que les peintures pour piscines, installations d'eaux et matériels normalement en contact avec les denrées alimentaires.
L'emploi des PCB et PCT dans les installations ou pour des usages concernant la recherche scientifique et technique est autorisé à condition qu'il n'en résulte aucun risque pour l'environnement.
   Les utilisations nouvelles qui pourraient en découler devront faire l'objet d'un nouvel arrêté.
La mise sur le marché et l'emploi des polychlorobiphényles ou des mélanges contenant polychlorobiphényles et polychloroterphényles sont soumis aux limitations du présent arrêté.
Lorsque l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est tenu par un fonctionnaire de catégorie B ou un agent assimilé, l'échelle indiciaire et la durée de séjour dans les échelons qui leur sont appliquées sont celles prévues pour les secrétaires des communes de 2.000 à 5.000 habitants.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté.
   Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur technique des armements terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé,                                                        conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 de ce code.
Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt, par convention passée avec l'établissement public Grand Paris Aménagement, aux moyens de cet établissement.
Les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires doivent répondre à toutes les caractéristiques de pureté, générales et spécifiques, fixées par les directives des 5 novembre 1963 (article 7 a) et 26 janvier 1965 du conseil de la Communauté économique européenne.
Les ouvriers du service du cadastre pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 2 août 1949 dans les conditions qui seront fixées par un décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de ladite loi.
Rémunération.
Les candidats aux emplois d'ouvrier doivent subir un examen ou un essai professionnel dont les modalités sont détermi­nées par le directeur général des impôts.
Les ouvriers sont à la disposition de l'administration pour tous les travaux du service des reproductions et tirages.
Un règlement intérieur, établi par le chef du service du cadastre, fixe les conditions et la durée du travail ainsi que les règles du discipline à observer dans les divers ateliers.
Lorsqu'un ouvrier bénéficie d'un changement de catégorie, il est rangé dans la nouvelle catégorie à l’échelon correspondant à son ancienneté de service.
Congés.
Pendant la période du congé annuel, l'ouvrier est payé sur la base de l'horaire moyen de l'atelier pendant l'année précédente (1er juillet - 30 juin).
Les agents appartenant au corps des agents de bureau employés à la date de publication du présent arrêté en qualité d'ouvriers au service du cadastre seront reclassés, après essai professionnel, au titre du personnel ouvrier dans les catégories correspondant à l'emploi qu'ils occupent effectivement.
Dispositions diverses.
L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance profes­sionnelle ou peur motif disciplinaire.
Les dispositions de l'article 24 ci-dessus seront également applicables aux ouvriers en congé pour l'accomplissement du service militaire sous réserve qu'ils demandent leur réintégration dans le mois suivant leur libération.