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Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

    Les agents en position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.

    Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Les commissions paritaires nationales se réunissent sur la convocation de leur président ou à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Les séances des commissions paritaires nationales ne sont pas publiques.
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions paritaires nationales le ministre de la santé publique et de la population statue après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Communication doit être donnée aux commissions paritaires nationales de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

    Les membres des commissions paritaires nationales sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
L'arrêté interministériel du 25 mars 1957 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales est abrogé en tant qu'il concerne le personnel de direction des hôpitaux et hospices publics de plus de cinquante lits et les pharmaciens résidants de ces établissements.
Exécution.
   Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le chef de l'inspection générale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 
Art. Annexe
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.
Pour les sélections intervenant en application des articles 7 à 9, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.
Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet : 
1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ; 
2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général.
Les agents en contrat à durée déterminée en fonctions à la date d'effet du présent décret ou bénéficiaires à cette même date d'un des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé continuent à être employés dans les conditions en vigueur à la date de leur engagement.
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général.
Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d'exercice des missions  de Pôle emploi dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent décret aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.
Pour les sélections intervenant en application    de l'article 8, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.
Les actions de formation organisées par l'ANPE ont notamment pour objet :
   1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;
   2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
L'emploi du qualificatif "agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 susvisé.
Les durées de conservation des informations enregistrées sont les suivantes :
   - informations relatives à la gestion des demandes d'habilitations et de titres de circulation : la durée de validité ;
   - informations relatives à la suspension de l'habilitation : la durée de suspension ;
   - informations relatives aux refus et retraits d'habilitation : 3 ans.
Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 20 août au 15 septembre 2007.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.
   L'ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, sont tenus à jour et mis à la disposition des agents de l'administration en charge de leur contrôle.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement.
   Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, les établissements doivent mettre en oeuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.
   Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est notamment effectuée.
   Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en oeuvre.
Les établissements établissent des programmes d'entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection de leurs installations et de leurs équipements.
   Les établissements mettent en oeuvre des programmes de prévention et de lutte contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux.
Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement. Le cas échéant, les responsables sont tenus de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
   Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
Les cages hébergeant des primates, situées à l'intérieur des locaux, présentent face au public une paroi continue.
   Les locaux où le public a accès sont correctement entretenus et ventilés.
   Le public est tenu à l'écart de toutes projections physiologiques ou de jets d'objets dangereux du fait des animaux.
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée au chiffre de 14 944.
   La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée au chiffre de 15 301.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
   - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ;
   - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
   Il est attribué à chaque organisation un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par l'organisation.
Le 41° de l'article 4 du décret du 1er septembre 2003 susvisé est abrogé. L'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est rétabli dans sa rédaction antérieure au décret du 1er septembre 2003 susvisé.
L'article R. 641-68 du code rural est abrogé.
Le        contrôleur budgétaire près le ministère des affaires étrangères ou son représentant, un représentant de l'Agence française de développement ainsi qu'un représentant du service gestionnaire des crédits de coopération du ministère des affaires étrangères assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Le comité directeur prend ses décisions par consensus, ce qui signifie l'absence de toute objection formelle lors de l'adoption d'une décision.
   A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés prenant part au vote, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat permanent pour le Pacifique.
   Le secrétariat permanent pour le Pacifique établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel d'activités.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère des affaires étrangères ou son représentant, un représentant de l'Agence française de développement ainsi qu'un représentant du service gestionnaire des crédits de coopération du ministère des affaires étrangères assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Le comité directeur est présidé alternativement par le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant et par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant.
   La durée du mandat du président est de deux ans à compter du 1er janvier.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. 
Cette commission examine notamment les affaires à caractère individuel mentionnées à l'article 10 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
   (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement " dont le sigle est " PRISME ".
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. (non reproduit).
Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé  Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .
Ce service est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
L'agent qui cesse d'occuper l'un des emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté ministériel mentionné à l'article 3-1 est réintégré dans son corps d'origine.
Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.
L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte trois échelons. La durée du temps passé aux premier et deuxième échelons est de trois ans.
L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.
   L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent décret.
Pour chacun des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel autres que les parlementaires et les personnalités qualifiées, un suppléant peut être désigné dans les conditions prévues pour les titulaires.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, ne reçoivent aucune rémunération à ce titre.
   Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil. Il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
   Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé, par le président de l'établissement.
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux adjoints de sécurité est fixé à 70 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux policiers adjoints est fixé à 70 euros.
Lorsque le contrat d'un policier adjoint est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er est alors fixé à 109 euros.
Le montant mensuel du complément alloué aux adjoints de sécurité affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de police de Paris et de Versailles est fixé à 90 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux adjoints de sécurité est fixé à 60 euros.
le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant assure la présidence du Comité national.
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il peut être convoqué pour une réunion extraordinaire en tant que de besoin.
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.
Les directeurs de service du Conseil d'Etat régis par le décret du 3 août 1999 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 points d'indice majoré par emploi.
Art. 5.
   Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélemy.
   Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
   Un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
   La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.
Le titre professionnel de cuisinier(ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les contrats *de certains* commissionnaires de transport* visés à l'article 12 (par. II, 3e alinéa) du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 doivent répondre aux conditions énoncées dans les articles ci-après *contenu du contrat - clauses - mentions obligatoires - stipulations*.
Les fonctionnaires relevant du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sont notés tous les deux ans.
Les fonctionnaires relevant du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours devant la commission nationale.
La certification professionnelle désignée ci-après est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
   (tableau non reproduit).
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
   (tableau non reproduit).
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer dans les grade et corps d'accueil.
   Cette partie d'enseignement théorique et pratique fait l'objet d'évaluations.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
   Les stages font l'objet d'évaluations.
BARÈMES ÉPREUVES PHYSIQUES

Hommes

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 16

Femmes

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/2006 texte numéro 16
BARÈMES ÉPREUVES PHYSIQUES

Hommes

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 2 du 03/01/2007 texte numéro 15

Femmes

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 2 du 03/01/2007 texte numéro 15
Ces avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes 1 et 2 au présent décret.

 Annexes non reproduites ; voir le fac-similé.
Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
   1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
   2° " département " par " collectivité départementale ".
L'Agence de gestion du réseau international des finances du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'assure que les volontaires civils qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.
La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
Business France assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à Business France.
La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires civils qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
La direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure aux volontaires civils qu'elle gère le service des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Elle peut se réunir également dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants des personnels membres titulaires de la commission.
Il est établi une liste électorale unique, préparée sous la responsabilité du directeur général de l'Ecole polytechnique.
   Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
   Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'IRD et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr .
Le titre professionnel intitulé technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF), à compter du 18 décembre 2013.
Le titre professionnel  intitulé technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et  télécommunications est enregistré au répertoire national des  certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau  III, et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF), à compter du 18  décembre 2013.