Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les comptes rendus d'impacts mentionnés aux articles D. 213-1-19 et D. 213-1-22 du code de l'aviation civile, sont établis selon le modèle figurant à l'annexe III (non reproduit consulter le fac-similé) du présent arrêté.
Un colloque des présidents et responsables des sociétés savantes et de leurs fédérations est organisé dans le cadre de chaque congrès annuel en vue d'examiner toute question se rapportant aux activités de ces sociétés et fédérations.
   La responsabilité de ce colloque incombe au président du CTHS et au délégué général.
Il est créé à l'Ecole nationale des chartes un institut dénommé " comité des travaux historiques et scientifiques " (CTHS). Cet institut s'inscrit dans la continuité du comité des travaux historiques et scientifiques créé en 1834.
Il est créé dans le département de la Gironde un arrondissement comprenant les cantons d'Arcachon, d'Audenge, de Belin-Béliet et de La Teste-de-Buch.
   Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Arcachon.
Les étudiants ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix.
   Ces organisations peuvent avoir un but général, associations d'étudiants, ou particulier, associations sportives et culturelles.
Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.
Les organisations d'étudiants visées à l'article 50 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en personnels, en matériels et en locaux de l'établissement.
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.

La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Les instances citées dans ce titre peuvent être communes aux autres formations proposées par l'institut.

Les membres élus sont désignés pour trois années à l'exception des élèves élus pour une année par session de formation.
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai minimum de sept jours et maximum de quinze jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.

Le compte rendu, validé par le président de l'instance, est adressé aux membres titulaires de cette instance dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de l'instance. des aptitudes.
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.

Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
La liste des membres est fixée en annexe VIII.

Les représentants des élèves et des formateurs permanents ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent :
- des périodes en institut de formation : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ;
- des périodes d'enseignement clinique : stages.
En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 39, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.
Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.
La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages. La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique.
Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.
La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
-avertissement ;

-blâme ;

-exclusion temporaire de l'élève de l'institut pour une durée maximale d'un an ;

-exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des élèves représentés à la section de la vie des élèves.

Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Tout élève sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
La liste des membres est fixée en annexe III du présent arrêté.

Les représentants des étudiants et des formateurs permanents ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

La durée de leurs mandats est identique à celle définie à l'article 5 du présent arrêté.
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.

Le compte rendu, validé par le président de l'instance, est adressé aux membres titulaires de cette instance dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de l'instance.
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.

Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :

-avertissement,

-blâme,

-exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an,

-exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

La durée du mandat des membres élus est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiants est d'une année.

Le mandat électif des étudiants et des formateurs permanents se poursuit jusqu'aux élections suivantes.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : " conseil pédagogique " se substituent aux mots :

 " conseil technique " dans tout acte administratif en comportant la mention.
La liste des membres du conseil de discipline ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe III du présent arrêté.
   L'ensemble de ses membres a voix délibérative. Les membres du conseil de discipline ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le conseil de discipline est constitué par arrêté du préfet de région.
Les enseignements relatifs à la formation conduisant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté comprennent :
   - des périodes en institut de formation : cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques ;
   - des périodes d'enseignement clinique : stages.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
   La première réunion du conseil pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Le conseil pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
   Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie étudiante.
Le conseil pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres   sont présents. 
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
La liste des membres du conseil de discipline ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe III du présent arrêté.
L'ensemble de ses membres a voix délibérative. Les membres du conseil de discipline ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le conseil de discipline est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Le conseil pédagogique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 28, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I. 
Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe IV.
En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service interarmées de liquidation des transports ;
   - les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;
   - la Société nationale des chemins de fer français.
pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le recteur d'académie décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I "référentiel professionnel" du présent arrêté.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
   Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins huit jours avant le dépouillement.
   Les électeurs peuvent y assister.
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement. Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3 et UC4.
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, la composition du dossier de candidature est conforme à l'article A. 212-41 du code du sport.
Les produits visés à l'article 1er peuvent être colorés à l'aide des matières colorantes autorisées par la réglementation en vigueur pour les laits aromatisés.
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 "Référentiel professionnel" du présent arrêté.
Les allègements de formation visés au troisième alinéa de l'article 8 sont inscrits dans un protocole d'allègement de formation élaboré par l'établissement de formation.
   Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 03/03/2007 texte numéro 26
La commission choisit et propose le centre d'évaluation, qui est habilité par le ministre chargé de l'agriculture, pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, selon le cahier des charges défini à l'annexe I.
   Le centre est habilité par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, portant mention de l'espèce, est délivré selon trois modalités :
   - sur titre pour les espèces bovine, caprine et ovine ;
   - par validation de l'expérience professionnelle ;
   - par la réussite à une évaluation précédée ou non par une formation.
La commission se réunit au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'au moins quatre de ses membres.
   Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.
I. - Paragraphe modificateur
II. - (Abrogé).
III. - Paragraphe modificateur
I. et II.--A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies

-Code du travail 

Art. L129-3 ; Art. L129-15 
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I.---A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3

II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 66-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D

IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôts Art. 31

III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L311-11 ; Art. L342-6
I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284

V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 261

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 261 D
-A modiifié les dispositions suivantes 

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (V)
I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la construction et de l'habitation Art. L129-4
Les enzymes cités à l'annexe I D sont autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Les taux prévus à l'article 5 (alinéas 1er et 2), sont réduits de moitié pour les rapatriés visés à l'article 3 qui ne disposent pas d'un logement personnel non meublé et qui sont hébergés soit chez des particuliers, soit dans un établissement hospitalier, soit dans une maison de retraite publique ou privée.
La subvention d'installation accordée au titre de l'article 24 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 est attribuée et son montant est fixé par le délégué régional ou le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié.
Les rapatriés visés à l'article 3 ne peuvent percevoir la subvention d'installation que lorsqu'ils disposent d'un logement personnel non meublé. Toutefois, elle peut leur être accordée pour leur faciliter la location ou l'acquisition d'un tel logement.
Elle peut être accordée dans les mêmes conditions aux rapatriés salariés ou non, lorsqu'ils ne peuvent obtenir leur reclassement professionnel en raison de leur âge (plus de cinquante ans), d'une maladie ou d'une invalidité.
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subvention d'installation sont abrogées et remplacées par les mesures suivantes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Dominique de Villepin
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 7 ans 6 mois.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal :

 20 ans.
   Pour les emplois ci-après énumérés :
   Moniteur chef.
   Moniteur d'éducation physique (2e catégorie).
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 5 ans 6 mois.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal :

 17 ans.    Pour l'emploi d'infirmière diplômée.
En ce qui concerne l'accès à l'échelon moyen, cet échelon est :
   Le troisième dans une échelle de cinq échelons ;
   Le quatrième dans une échelle de six ou sept échelons ;
   Le cinquième dans une échelle de huit, neuf ou dix échelons ;
   Le sixième dans une échelle de onze échelons.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 5 ans 6 mois.
   Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal :

 14 ans.    Pour l'emploi d'infirmière autorisée.
L'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé est abrogé.
Les fonctionnaires titulaires visés à l'article 1er et les fonctionnaires placés en position de détachement hors de l'Office national des forêts sont notés chaque année selon les modalités prévues au présent titre.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation prend la forme d'un entretien qui donne lieu à un compte rendu. La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au second concours interne ouvert à Mayotte accomplissent un stage selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article 10. Ils sont soumis aux dispositions de l'article 11.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du second concours interne ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*01.
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*01.
La déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*01.
La déclaration polyvalente en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*01.
La déclaration complémentaire de ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA 13454*01.
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*01.
La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*01.
La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04.
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.
La "déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE" , dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.
La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.
La "déclaration AH 1", dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.
La "déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté", dont le modèle figure à l'annexe VII, reprend les livraisons de supercarburants ou gazole effectuées par un distributeur de carburants en acquitté, dans une région différente de celle de son lieu d'implantation.
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation Crottin de Chavignol ou Chavignol est abrogé.