Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L642-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L642-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L642-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L240-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L423-14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-179 du 17 février 2009

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-665 du 15 juin 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-9-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L111-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L302-9-1
La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
Réseau ferré de France (RFF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 1998

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2012

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2008

  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-786 du 23 avril 1946

  Art. 1,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 27 septembre 1925

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

  Art. 28,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-770 du 17 août 1972

  Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-770 du 17 août 1972

  Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-905 du 21 octobre 1968

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-905 du 21 octobre 1968

  Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968

  Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972

  Art. 2,   Art. 5-1,   Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971

  Art. 6,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971

  Art. 13,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973

  Art. 12,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

  Art. 16,   Art. 27,   Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971

  Art. 8,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971

  Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-355 du 26 avril 1974

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-355 du 26 avril 1974

  Art. 16,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 8,   Art. 10,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1111
 du 1er octobre 2012

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-574 du 24 avril 2012

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-952 du 1er août 2012

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-640 du 14 mars 1986

  Art. 27,   Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-640 du 14 mars 1986

  Art. 28,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991

  Art. 20,   Art. 24,   Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991

  Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

  Art. 17,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991

  Art. 19,   Art. 22,   Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 15,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-106 du 30 janvier 1992

  Art. 15,   Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-406 du 16 mai 1990

  Art. 13,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-406 du 16 mai 1990

  Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 17,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

  Art. 24,   Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993

  Art. 16,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 22,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989

  Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988

  Art. 13,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-571 du 16 août 1989

  Art. 18,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-571 du 16 août 1989

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

  Art. 22,   Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-155 du 5 mars 1987

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

  Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

  Art. 34,   Art. 35,   Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

  Art. 21,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

  Art. 9,   Art. 12,   Art. 20,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-969 du 26 octobre 1984

  Art. 9,   Art. 11,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-969 du 26 octobre 1984

  Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-510 du 28 juin 1984

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-510 du 28 juin 1984

  Art. 5,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983

  Art. 9,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

  Art. 8,   Art. 11,   Art. 18,   Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-266 du 8 mars 1978

  Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-280 du 10 mars 1978
  Art. 9,   Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-280 du 10 mars 1978

  Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 8,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979

  Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

  Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

  Art. 17,   Art. 23,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 7,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 15-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-382 du 12 mars 1986

  Art. 7,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-382 du 12 mars 1986

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-340 du 7 mars 1986

  Art. 11,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-340 du 7 mars 1986

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-365 du 14 mai 1984

  Art. 17,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
  Art. 7,   Art. 14,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986

  Art. 6,   Art. 15,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-399 du 12 mars 1986

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985

  Art. 7,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984

  Art. 7,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-573 du 24 avril 2012

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-178 du 6 février 2012

  Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

  Art. 7,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-327  du 6 mars 2012

  Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

  Art. 11,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011

  Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011

  Art. 23,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-286 du 28 février 2012

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

  Art. 9,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011

  Art. 12,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R581-84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R625-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3412-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4125-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. D269-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. R112-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R134-2,   Art. R134-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-861 du 18 juin 1993

  Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

  Art. 10,   Art. 12,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993

  Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-111 du 5 février 1994

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 18,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-163 du 2 février 1993

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-163 du 2 février 1993

  Art. 8,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-125 du 20 février 1996

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996

  Art. 15,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996

  Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-921 du 24 octobre 1994

  Art. 14,   Art. 21,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-3 du 3 janvier 1994

  Art. 8,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 

Art. 20, Art. 21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 
Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-385 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-326 du 7 avril 2008

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-326 du 7 avril 2008

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

  Art. 16,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

  Art. 9,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

  Art. 20,   Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

  Art. 17,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

  Art. 13,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-378 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-386 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-503 du 28 mai 2008

  Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006

  Art. 17,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-384 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006

  Art. 17,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-634 du 27 avril 2007

  Art. 12,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-634 du 27 avril 2007

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

  Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 8-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

  Art. 11,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

  Art. 8,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004

  Art. 8,   Art. 11,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005

  Art. 10,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

  Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004

  Art. 15,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 23,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002

  Art. 9,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002

  Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004

  Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004

  Art. 18,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-502 du 7 juin 2004

  Art. 14,   Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-502 du 7 juin 2004

  Art. 16,   Art. 28,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003

  Art. 9,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003

  Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003

  Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 21,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 6,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

  Art. 6,   Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

  Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

  Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-383 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007

  Art. 8,   Art. 13,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007

  Art. 14,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

  Art. 18,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 11,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-382 du 21 mars 2007
  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-382 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006

  Art. 20,   Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006

  Art. 26,   Art. 27,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-379 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007

  Art. 9,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-381 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007

  Art. 9,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997

  Art. 19,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997

  Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997

  Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

  Art. 12,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

  Art. 7,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959
  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

  Art. 18,   Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

  Art. 19,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

  Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

  Art. 13,   Art. 17,   Art. 25,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002

  Art. 9,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-522 du 16 avril 2002

  Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998

  Art. 8,   Art. 11,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-371 du 13 mai 1998

  Art. 17,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

  Art. 15,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002

  Art. 9,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

  Art. 12,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-254 du 22 février 2002

  Art. 11,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23