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Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Les membres en sont nommés par le directeur général.
Après délibérations, le jury établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude.
Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude, le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection devant une classe. A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre et le directeur des personnels enseignants des lycées     et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 1994.
La valeur du coefficient géographique pour les Comores est fixée à 1,46.
Les arrêtés des 7 mars 1986 et 16 mars 1989 relatifs à l'assiette de cotisations au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1996.
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces thèmes sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers est abrogé.
En cas de manquement, constaté dans les conditions prévues par le cahier des charges, de la société concessionnaire à ses obligations en matière de fixation de tarifs de péages, les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement.
Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
La société R.M.S. Rhône-Alpes est autorisée à étendre sur la Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé par arrêté du 19 juin 1991 sur la zone de Lyon.
Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges, qui reste applicable pour l'extension du réseau ainsi étendu.
I. (paragraphe modificateur).
   II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
   Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1994 à 100 p. 100.
Les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade sont approuvés tels qu'annexés au présent décret (1). Toute modification des statuts doit être approuvée par un décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Est autorisée la ratification de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les déclarations provisoires également désignées sous les termes :

 "demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus leur sont applicables.
L'examen préalable des marchandises et le prélèvement des échantillons par le déclarant, avant dépôt de la déclaration en détail, ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.
Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais du déclarant. Les frais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.
L'arrêté du 13 octobre 1987 est abrogé.
Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.
   Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.
A., B. et C. - (paragraphes modificateurs).
   D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.
I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).
   V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.
I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs).
   V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 1994-1995 pour les classes de seconde et de première et de l'année scolaire 1995-1996 pour la classe terminale.
Une option Education physique et sportive est créée en classe de seconde et en classes de première et terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL, STT et Hôtellerie. Son horaire est fixé en annexe du présent arrêté.
Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p. 100 du capital.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
L'arrêté du 13 juillet 1983 relatif aux règles d'hygiène applicables aux organismes de restauration ressortissant au ministère de la défense est abrogé.
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du titre II prennent effet à compter du 28 septembre 1993.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les responsables légaux de l'élève ;
   - le commandant du lycée ;
   - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - le commissariat de l'armée de terre ;
   - le Trésor public.
Le commandant du lycée militaire de Saint-Cyr est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Comptabilité élèves, dont la finalité principale est d'assurer la gestion des comptes, frais de pension et des fonds particuliers des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr.
Le directeur central des transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de cabinet du directeur central des transmissions, fort de Bicêtre, BP 7, 94272 Le Kremlin-Bicêtre, ainsi que directement auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.
L'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 32 du même décret est abrogé.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à la présente enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom et adresse du demandeur d'une autorisation ;
   - renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances ;
   - nom et numéro d'admission de l'installateur.
Le chef du Service national des radiocommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein du Service national des radiocommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des autorisations données pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1997 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, une vérification périodique effectuée, en application de l'arrêté du 24 février 1988, avant le 31 décembre 1994 reste valable jusqu'à sa limite de validité (quatre ans).
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 75-312 du 9 avril 1975.
L'article 7 de l'arrêté du 11 juin 1975 susvisé et l'arrêté du 24 février 1988 susvisé sont abrogés.
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.
(paragraphe modificateur).
Art. 3
   Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau des départements des Côtes-d'Armor, du Morbihan, de la Nièvre, du Pas-de-Calais et de Vaucluse est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Il est supprimé un emploi de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B - E) auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
   Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er août 1996, les adjoints techniques classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée de deux ans six mois, au 11e échelon de leur grade.
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des dispositions des articles 66, 81, 94, 159 et 170 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
A compter du 1er août 1996, les adjoints administratifs de 1re classe classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée d'un an, au 11e échelon de leur grade.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont suspendues pour une durée d'un an.
Art. 4.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Le séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger ne peut excéder une durée continue de six ans par période maximale de trois ans dans un même pays.
Les demandes de prolongation d'activité dont la durée ne peut en aucun cas excéder un an doivent, à peine de forclusion, être introduites par les fonctionnaires concernés au moins six mois avant la date de fin de séjour. Ces demandes sont transmises assorties de l'avis des chefs de service concernés ainsi que du représentant de l'Etat.
L'arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.
Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er ci-dessus désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
L'arrêté du 30 juillet 1993 est abrogé.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour chaque candidat auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects à laquelle est rattachée sa candidature.
L'arrêté du 6 mars 1989 relatif au traitement automatisé d'informations relatives à l'organisation des concours est abrogé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation, situation familiale, situation professionnelle, situation militaire, numéro du candidat, épreuves subies, notation et classement, nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère.
Préambule.
   Toute citation d'une méthode est accompagnée soit de sa référence, lorsqu'elle est normalisée ou internationalement reconnue, soit de sa description.
Les articles R. 216-1 à R. 216-16 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles R. 216-11, 1°, R. 216-12 et R. 216-16, 1°, c, III.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE AU PROJET DE DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (non reproduite).
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,68 p. 100 au titre de l'exercice 1995.
Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au " Mouvement pour la France " au titre de l'année 1997.
Art. 6.
   Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.
Art. 2.
   Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation des cadres de santé sera mise en place dès la rentrée 1995.
Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix. Cette demande est faite au directeur de l'institut choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants français dans le pays considéré.
Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.
Les membres du conseil technique sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du conseil.
Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, un arrêté du préfet de région fixe la date des épreuves de sélection.
Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, le directeur de l'institut fixe la date des épreuves de sélection.