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Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.
Les nominations sont faites, chaque année, dans la dernière semaine d'un mois d'août. L'assemblée générale de l'ordre se réunit au palais de justice.
Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans ; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. Les deux premiers renouvellements annuels des membres qui seront élus cette année auront lieu par la voie du sort. Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle.
L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.
   Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de sept.
   En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.
Le nombre des titulaires est irrévocablement maintenu à soixante, conformément à notre ordonnance du 10 juillet 1814.
   Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il y a, pour la discipline intérieure de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de discipline composé d'un président et de onze membres. Deux de ces membres auront la qualité des syndics ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier.
(dispositions nominatives : texte non reproduit)
Pour déterminer le rang que les titulaires ci-dessus nommés doivent conserver entre eux, il sera dressé, par le conseil de discipline de l'ordre, un tableau où ils seront inscrits à la date la plus ancienne de leur réception dans l'un des deux collèges réunis.
Pour déterminer le rang que les titulaires ci-dessus nommés doivent conserver entre eux, il sera dressé, par le conseil de l'ordre, un tableau où ils seront inscrits à la date la plus ancienne de leur réception dans l'un des deux collèges réunis.
Ces fonctions seront désormais indivisibles.
L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Le nombre des titulaires est irrévocablement maintenu à soixante, conformément à notre ordonnance du 10 juillet 1814.
Pourront être exclus de la zone de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne certains territoires situés dans les zones viticoles A.O.C., tels qu'ils seront déterminés par voie d'arrêté préfectoral.
Les dispositions de l'article 4 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1989.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 6, 7, 8 et 26 de l'arrêté du 6 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogés.
Sans préjudice des autres mentions prescrites par l'arrêté du 4 juillet 1977, les établissements de fabrication ne doivent faire figurer sur les étiquettes des spécialités pharmaceutiques remboursables que le prix limite de vente au public sans autre supplément de prix. Ces dispositions sont applicables au plus tard le 15 mars 1991.
Les règlements n°s 91-01, 91-02, 91-03 et 91-04 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.
En application des dispositions du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre d'allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1989 et se substitue à celui figurant en annexe de l'arrêté du 6 octobre 1989 susvisé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1992 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 195,75 F par obligation.
A l'article 196 A de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : " bimestriels " est remplacé par : " mensuels ".
Le I de l'article 159 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
   - au 1°, le mot : " trimestriel " est remplacé par :

 " mensuel " ;
   - au 2°, le mot : " trimestre " est remplacé par : " mois ".
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.
Les conditions d'application des articles 35 à 42 sont fixées par décret.
I Paragraphe modificateur
   II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.
   III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
Sur les crédits rendus disponibles par suite d'économies dégagées sur les dépenses "personnel" et "matériel" de sommes affectées à l'amélioration du reclassement des fonctionnaires, seront prélevées dans des conditions qui seront fixées par un projet de loi spécial soumis au Parlement avant le 31 décembre 1949.
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validée par la présente loi.
La caisse des Français de l'étranger disposera, lors de sa création, d'un fonds de trésorerie qui sera constitué par les excédents dégagés par les assurances volontaires du régime des expatriés couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles depuis leur mise en place.
Les dispositions des articles précédents ne sont toutefois applicables que si les actes de l'état civil n'ont pas déjà été portés sur des registres conservés par des autorités par des autorités françaises.
Les énonciations des actes de naissance et de mariage d'une même personne peuvent figurer sur un même document.
Les actes de l'état civil pouvant être établis dans les conditions de la présente loi ne seront plus transcrits sur les registres consulaires.
Le chef du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi :
   En cas d'erreurs et omissions purement matérielles ;
   En cas d'erreurs portant sur le nom patronymique.
Les dispositions des articles 4 à 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1986 et s'appliqueront alors aux contrats en cours ; à cette date, les dossiers des débiteurs devront leur être intégralement remis par les intermédiaires qui en avaient la charge.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.
Les cotisations des centres de gestion créés en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précitée sont perçues directement par ces centres.
Les articles L. 411-26 à L. 411-30 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et à compter de cette date.
Les cotisations des centres de gestion créés en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et les cotisations des centres de formation créés en application des dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée sont perçues directement par ces centres.
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes [*régime juridique*], sous réserve des dispositions de la présente loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Ses statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes [*régime juridique*], sous réserve des dispositions de la présente loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Le personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est régi par un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil d'administration.
   Les dispositions actuellement appliquées sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur de ce statut [*dispositions transitoires*].
A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 8 décembre 1943 inclus.
   L'ordonnance du 8 décembre 1943 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont perçus à compter du 1er août 1984. Les sommes à percevoir à ce titre sont recouvrées en négligeant les centimes.
L'alinéa 1 de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé ainsi :

    "En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association."
Le paragraphe 1 bis de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Le crime prévu à l'article 1er et toutes infractions connexes, quelle qu'en soit la gravité, seront déférés au tribunal spécial créé par la loi du 24 avril 1941. Les procédures seront instruites et jugées conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire portant création d'une grande commission mixte de coopération franco-ivoirienne, fait à Paris le 20 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1988.
L'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 9 mars 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 mars 1988.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1985 en application du décret n° 82-1030 du 2 décembre 1982.
Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.
L'accord de coopération culturelle et technique du 3 novembre 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 novembre 1987.
Les dépenses visées au c du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 est égale au pourcentage d'augmentation du montant des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année précédente.
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules visés à l'article 1er qui entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication.
Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat :
   Fascicule 64 - Travaux en maçonnerie ;
   Fascicule 68 - Titre II (Exécution de travaux en souterrain).
Est abrogé le cahier des charges D.T.U. suivant, qui faisait partie du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux travaux de bâtiment) :
   Cahier des charges D.T.U. 65 - Installation de chauffage central.
Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire comprend les grades de secrétaire, de chef de section et de secrétaire en chef.
Les mesures dont peuvent bénéficier les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire en application de la réglementation relative à la formation professionnelle continue sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le nombre total des emplois offerts et leur répartition entre les concours organisés en application de l'article 46 ci-dessus sont fixés chaque année par l'arrêté prononçant l'ouverture de ces concours.
Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire comprend les grades de conseiller de classe normale et de conseiller hors classe. Le grade de conseiller de classe normale comporte 11 échelons ; celui de conseiller hors classe comporte cinq échelons.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'éducation nationale.
   L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux grades de secrétaire et de chef de section. Le grade de secrétaire en chef comporte sept échelons.
Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire nommés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et classés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret susvisé du 20 septembre 1973.
Les conditions d'accès des secrétaires d'administration scolaire et universitaire au grade de chef de section et les conditions d'avancement d'échelon des secrétaires et des chefs de section sont régies par les dispositions du décret susvisé du 20 septembre 1973.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié portant statut du personnel de l'administration universitaire et le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut du personnel de l'intendance universitaire sont abrogés à l'exception des articles 30, 31 et 34 de ce dernier décret.
Les dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relative au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont abrogées.
Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est constitué d'un grade unique qui comporte quatorze échelons.
Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2011.
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
Dans tous les cas, le détenteur des minutes en remet un état sommaire au titulaire de l'office attributaire. Une copie de cet état, revêtue des signatures des deux intéressés, est déposée à la chambre de discipline dont relève l'office attributaire.
Lorsque l'ouverture d'un bureau annexe a été autorisée, des minutes peuvent y être conservées.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.
Dans tous les cas, le détenteur des minutes en remet un état sommaire au notaire attributaire. Une copie de cet état, revêtue des signatures des deux intéressés, est déposée à la chambre de discipline dont relève le notaire attributaire.
   Lorsque l'ouverture d'un bureau annexe a été autorisée ou prescrite, des minutes peuvent y être conservées.
En cas de décès d'un notaire, l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la chambre des notaires.
Tout acte reçu en dehors du territoire où les notaires sont autorisés à instrumenter est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties. Lorsque l'acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée.
La chambre des notaires peut transmettre au conseil supérieur du notariat, par l'intermédiaire du conseil régional des notaires, toute suggestion ou proposition tendant à assurer une meilleure répartition des offices à l'intérieur de son ressort, en fonction, notamment, de l'évolution démographique et économique.
Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
La commission peut entendre les présidents des conseils régionaux et des chambres départementales ou interdépartementales de notaires intéressés.
En cas de décès d'un notaire, l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le procureur de la République près le   tribunal judiciaire du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la chambre des notaires.
Les professeurs de l'enseignement maritime retenus pour une promotion sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer et publiés au Journal officiel de la République française.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont, jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe inclus, répartis en diverses branches.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer déterminent par arrêté conjoint les différentes branches et fixent leurs attributions.
Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.
Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix.
La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont, jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe inclus, répartis en diverses branches.
   Les ministres chargés des armées et de la marine marchande déterminent par arrêté les différentes branches et fixent leurs attributions.
Les professeurs de l'enseignement maritime sont, jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe inclus, répartis en diverses branches.
   Les ministres de la défense et de la marine marchande déterminent par arrêté les différentes branches et fixent leurs attributions.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 8, le recrutement effectué au cours de l'année 1976 est organisé sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent décret, les professeurs stagiaires en service au 1er janvier 1976 sont nommés au grade de professeur de 1re classe le 1er octobre 1976 dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
   Ils sont arrêtés conjointement par les ministres chargés des armées et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.
Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix.
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
   Ils sont arrêtés conjointement par les ministres de la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française.
Le nombre de places mises chaque année au concours prévu à l'article 5 est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont déterminées conformément au tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont déterminées conformément au tableau ci-après :.
La rente constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant annuel maximal de 4.500 F.
Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.