Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat, le code forestier et les lois et règlements.
L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur concerné, dans les conditions fixées par décret.
Les ordres de recettes sont notifiés aux redevables, conformément aux instructions du ministre des finances, soit par les ordonnateurs, soit par les comptables.
Les amendes pour contraventions de police concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées par le code de la route, faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.
   Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d'un comptable direct du Trésor.
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Les comptes de l'établissement retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
Lorsque l'établissement est pourvu d'un conseil d'administration, le compte financier lui est soumis par l'ordonnateur avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
   Le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Lorsque l'établissement est pourvu d'un conseil d'administration, le compte financier lui est soumis par l'ordonnateur.
   Le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Les fonds de l'établissement sont déposés soit au Trésor, soit, avec l'autorisation du ministre des finances ou dans les conditions prévues par le texte constitutif, à la Banque de France ou en banque.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances après avis du conseil d'administration.
Les dispositions financières et comptables propres à chaque département ministériel sont fixées par un règlement de comptabilité qui fait l'objet d'un arrêté signé par le ministre intéressé et le ministre des finances.
Lorsque les comptes de l'établissement sont, au préalable, soumis à la commission de vérification, les documents visés à l'article ci-dessus sont, aussitôt après examen, transmis à la Cour des comptes.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est soumis à l'approbation dans les conditions fixées par le règlement de l'établissement.
Sous réserve des dispositions du 4e alinéa de l'article 152 ci-dessus, sont soumis aux dispositions ci-dessous les établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont dotés d'un agent comptable.
Les fonds de l'établissement sont déposés soit au Trésor ou au service des chèques postaux, soit, avec l'autorisation du ministre des finances ou dans les conditions prévues par le texte constitutif, à la Banque de France ou en banque.
Les fonds de l'établissement sont déposés soit au Trésor ou sur un compte courant postal, soit, avec l'autorisation du ministre des finances ou dans les conditions prévues par le texte constitutif, à la Banque de France ou en banque.
Sauf dispositions organiques contraires, l'ordonnateur principal est le directeur de l'établissement.
   Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement.
   Les délégués de l'ordonnateur principal doivent être agréés par le conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au compte financier et à l'affectation des résultats ne sont exécutoires qu'après approbation dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques.
Le compte financier est soumis par l'ordonnateur au conseil d'administration qui entend l'agent comptable.
   Le compte financier est arrêté par le conseil d'administration.
   Si les observations de l'agent comptable n'ont pas été retenues par le conseil d'administration, l'agent comptable peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant lesdites observations.
Il existe, par établissement public, un poste comptable principal à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Lorsque l'agent comptable a, conformément à l'article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité, après en avoir informé le membre du corps du contrôle général économique et financier, requérir l'agent comptable de payer.
L'agent comptable tient la comptabilité matière.
   Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
Les engagements de dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programme inscrits au budget.
En ce qui concerne la comptabilité analytique, le plan comptable est établi, selon les modalités prévues par le plan comptable général, sur proposition du conseil d'administration par le ministre des finances.
En sus des motifs généraux de suspension résultant de l'application de l'article 37 ci-dessus, l'agent comptable doit suspendre les paiements pour défaut de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier si ce visa est obligatoire ainsi que pour manque de fonds disponibles.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable et sous réserve que les crédits soient disponibles au budget certaines catégories de dépenses déterminées par le ministre des finances.
Lorsque l'agent comptable a, conformément à l'article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer.
Sauf dispositions organiques contraires, l'ordonnateur principal est le directeur de l'établissement.
   Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement.
L'agent comptable a qualité de comptable principal. Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement.
   Les mandataires de l'agent comptable et du comptable secondaire doivent être agréés par l'ordonnateur.
   L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.
La comptabilité est tenue en utilisant le système comptable le mieux adapté aux besoins et à l'importance de l'établissement ainsi qu'aux exigences du plan comptable particulier.
L'ordonnateur peut, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, autoriser l'agent comptable à régler certaines dépenses au moyen d'effets de commerce à échéance différée soumis aux dispositions des articles 110 et suivants du code de commerce.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable et sous réserve que les crédits, s'il s'agit de chapitres de caractère limitatif, soient disponibles au budget certaines catégories de dépenses déterminées par le ministre des finances.
Lorsque les créances de l'établissement n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce.
   Les poursuites peuvent également être conduites, selon la procédure de l'état exécutoire, dans les conditions prévues à l'article 164 ci-dessus.
Dans les conditions définies par le statut de l'établissement il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses.
Les dispositions des première, deuxième et troisième parties du présent décret sont applicables aux opérations des organismes publics exécutées dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger.
   En tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de décrets contresignés par le ministre des finances et par les ministres intéressés.
La comptabilité comprend une comptabilité générale et, selon les besoins et les caractères propres à chaque organisme public, une comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres.
Les conditions dans lesquelles les créances impayées sont définitivement éteintes au profit des organismes publics sont fixées par la loi.
Un poste comptable dispose d'une seule caisse et, sauf autorisation du ministre des finances, d'un seul compte courant postal.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, la définition des règles générales de comptabilité incombe au ministre des finances.
Le ministre des finances détermine, le cas échéant, avec l'accord du ministre intéressé, les règles de classement et d'évaluation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d'amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation.
Les impôts et recettes assimilés sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le code des douanes et les lois et règlements.
Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé.
Les fonds des organismes publics autres que l'Etat sont déposés au Trésor, sauf dérogations autorisées par le ministre des finances.
Les comptes des organismes publics sont produits au juge des comptes dans les délais déterminés pour chaque catégorie d'organismes publics.
   En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par le juge des comptes.
   Eventuellement, un commis d'office peut être chargé de la reddition des comptes.
Les opérations de trésorerie sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles.
   Les charges et produits résultant de l'exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.
   Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants et, sauf exceptions propres à chaque catégorie d'organisme public, les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.
Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur l'ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés.
Les recettes des organismes publics comprennent les produits d'impôts, de taxes, de droits et les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.
Dans les conditions prévues par le code électoral, le statut général des fonctionnaires ou les statuts particuliers, l'exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs et comptables publics.
Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable :
   A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;
   Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
   Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".
Les comptables publics sont, avant d'être installés dans leur poste comptable, astreints à la constitution de garanties et à la prestation d'un serment.
   Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs et, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relations.
   Ils doivent rendre des comptes au moins une fois l'an.
Les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément.
   L'agrément peut résulter de l'accord donné par le ministre des finances au texte réglementaire en vertu duquel la nomination est prononcée.
   L'acte de nomination est publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.
Les ministres, ordonnateurs principaux de l'Etat, encourent, à raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution.
   Les autres ordonnateurs d'organismes publics encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la cour de discipline budgétaire.
Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes.
   Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.
   Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
Les comptables publics assument la direction des postes comptables.
   L'organisation de ces postes est déterminée selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public.
   Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.
Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon des règles générales définies par le ministre des finances, et selon des règles particulières fixées par le ministre des finances et le ministre intéressé.
Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
   Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution.
Dans les conditions fixés par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ci-dessus ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement.
Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
Lorsque les comptables publics ont, conformément aux dispositions de l'article 37 ci-après, suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de payer, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie d'organisme public.
L'ordonnancement des dépenses est prescrit :
   Soit directement par les ordonnateurs principaux ;
   Soit par les ordonnateurs secondaires.
Les règles propres à chacun des organismes publics et, le cas échéant, à chaque catégorie de créances fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d'une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir.
Un contrôle s'exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celle des comptables publics.
Des comptables spéciaux du Trésor peuvent être chargés, par décret contresigné par le ministre des finances et, le cas échéant, les ministres intéressés, d'exécuter des catégories particulières de recettes et de dépenses.
Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque organisme public, par le Parlement, les organes délibérants qualifiés, les corps et commissions de contrôle compétents et le ministre des finances.
Les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements.
   Les conditions dans lesquelles certaines dépenses peuvent être payées sans avoir été prévues au budget ou aux actes modificatifs de celui-ci sont fixées aux deuxième et troisième parties du présent décret.
Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire.
   Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.
Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat.
   Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés du recouvrement.
Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat postal ou par virement bancaire ou postal.
   Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.
Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées.
Le ministre des finances exerce les contrôles prévus aux articles 59 et 60 par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.
[*Abrogé par décret n° 74-246 du 11 mars 1974*]
Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le ministre des finances, les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.
Lorsque le créancier d'un organisme public refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles est exécutée dans les conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances.
Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.
Les pièces justificatives des opérations sont produites au juge des comptes.
   Lorsqu'elles sont conservées par les comptables, elles ne peuvent être détruites soit avant le jugement des comptes, soit avant la fin de la durée de prescription applicable à l'opération.
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées      aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte. 
II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports.
Sont abrogées la loi du 1er janvier 1930 et toutes dispositions contraires au présent texte du décret-loi du 17 juin 1938 modifié.
L'établissement comprend un service du contrôle médical, dirigé par un médecin, qui exerce les missions définies aux articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le fonds de réserve de l'établissement national des invalides de la marine est constitué conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 10 avril 1953. Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'utilisation de ce fonds.
L'établissement national des invalides de la marine est assujetti aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports.
Un arrêté du ministre des finances déterminera également la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixeront et, le cas échéant, modifieront le prix de vente du nouveau papier, détermineront les quantités minima de chaque commande, ainsi que l'époque à laquelle ces commandes devront être faites, en principe, et les modalités pratiques d'exécution du présent décret.
Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Les prêts de consolidation consentis par les établissements conventionnés sont assortis d'une bonification forfaitaire de 1,75 point.
L'arrêté du 31 mai 1985 est abrogé.
La durée maximum des prêts de consolidation consentis aux rapatriés est de quinze ans.
   Toutefois, lorsque le rapatrié le demande, la durée du prêt peut être portée à vingt ans ; en ce cas, le prêt est assorti d'une clause de révision de taux au-delà de la quinzième année.
Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.
Les identifiants des organismes d'assurance maladie sont fixés par l'annexe IV du présent arrêté.
Les nomenclatures et les identifiants des organismes d'assurance maladie respectivement visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'imposent aux organismes d'assurance maladie, ainsi qu'aux établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.
Les nomenclatures et les identifiants des organismes d'assurance maladie respectivement visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont mis à jour annuellement après avis du comité des nomenclatures.
Les nomenclatures des régimes, des bénéficiaires et des risques sont respectivement fixées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
L'arrêté du 21 septembre 1971 fixant la liste des établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue au livre III, titre VI du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 février 1985 portant modification de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime est abrogé.
L'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements des reins humains destinés à la greffe est abrogé.
Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les substances visées à l'article 3 ne peuvent être délivrées en nature et doivent être mélangées à des matières colorantes et malodorantes, l'addition de ces dernières étant facultative pour les substances naturellement malodorantes.
Il est interdit de délivrer et d'employer les substances vénéneuses visées à l'article 3 ci-après, en dehors des conditions de concentration commerciale maximale et d'utilisation agricole fixées en regard de chacune de ces substances présentées sous forme de préparations.
Le présent arrêté s'applique aux appareils à cuisson rapide fabriqués par la société Moulinex et dont le couvercle répond à la description suivante : la traverse de maintien du couvercle ne peut être séparée de celui-ci par simple dévissage du bouton de serrage.