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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002

  Art. 6
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Le tarif fixé au premier alinéa du a de l'article 1er du présent arrêté s'applique en cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9.
Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC (annexe non reproduite).
Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-49 susvisé.
Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 euros mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 euros mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission.
Le chef du service historique de la police nationale est nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
   Il représente la police nationale dans les instances archivistiques et historiques nationales et, sous l'égide de la direction des Archives de France, peut la représenter dans les instances archivistiques internationales.
   Il préside la commission muséographique de la police nationale.
La gestion administrative du service historique de la police nationale est assurée par la        direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Il est créé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte un comité technique paritaire spécial. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services de la direction de l'agriculture et de la forêt.
Paris.
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'étranger ou outre-mer sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger.
Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission.
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour (transports en commun, taxi, etc...).
Paris.
   Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.
   Communes de plus de 200 000 habitants ; Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
Paris.
   Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.
   Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 2 du décret n. 79-231 du 20 mars 1979 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail.
I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
   II. - Paragraphe modificateur.
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
Le jury du concours est composé comme suit :
   - le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
   - le cadre supérieur de santé, responsable du service de soins paramédicaux ;
   - un cadre de santé des services d'hospitalisation ou des pensionnaires ;
   - l'attaché de direction chef du département des ressources humaines.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
   Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.
   Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Ce même article peut être modifié par décret.
I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.
Tout professeur d'art dramatique titulaire dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus peut accéder directement au même emploi dans un établissement analogue, sous réserve de l'accord des municipalités intéressées et avec l'agrément du ministre des affaires culturelles.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au ministère des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 juin 1969 susvisé, le recrutement des professeurs d'art dramatique des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire régional de musique ou d'école nationale de musique s'effectue selon les dispositions du présent arrêté.
Les prêts souscrits auprès d'  établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005.
   Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.
Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005 pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A.
   Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.
Pour l'élaboration du tableau annuel d'avancement à la hors-classe, l'évaluation faite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct des inspecteurs, dans les conditions définies par les articles ci-dessus, est prise en compte.
Huit jours avant cet entretien, l'inspecteur adresse à son supérieur hiérarchique direct un rapport d'activité portant sur la période couverte par l'évaluation. Les inspecteurs en charge du premier degré produisent également une note de synthèse sur l'état de leur circonscription.
Le supérieur hiérarchique direct de l'inspecteur rédige le compte rendu d'évaluation et le transmet pour validation au recteur ou au chef de service.
Chaque année, le recteur ou le chef de service pour les personnels détachés ou mis à disposition désigne les inspecteurs qui font l'objet de l'évaluation au titre de ladite année. 
La liste des personnels concernés sera portée à la connaissance des élus en commissions administratives paritaires compétentes.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Le directeur de l'institut de formation peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des cours, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des séances d'apprentissages pratiques et gestuels au-delà de la franchise prévue à l'article 28.
Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables à l'ensemble des candidats au diplôme y compris à ceux le préparant dans le cadre d'une dispense de formation prévue aux articles 18, 19 et 20 du présent arrêté ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Les instituts de formation doivent informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription.
Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d'âge n'est accordée et il n'est pas prévu d'âge limite supérieur.
Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables à l'ensemble des candidats au diplôme, y compris à ceux le préparant dans le cadre d'une dispense de formation prévue aux articles 18, 19 et 20 du présent arrêté ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Vous pouvez consulter le diplôme : 

 DIPLÔME PROFESSIONNEL D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE
ÉVALUATION DES COMPÉTENCES
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par le                     directeur de l'institut après avis du conseil technique .
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est fixé sur la base de la première catégorie définie à l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé. 
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder trois fois le montant moyen annuel.
Les personnels non titulaires relevant du statut des personnels sous statut spécifique de l'               Université Gustave Eiffel et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Les personnels non titulaires relevant du statut des personnels sous statut spécifique de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des centres d'études techniques de l'équipement peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel animateur (trice) en technologies de l'information et de la communication est abrogé.
I. - Les annexes 1 et 2 au présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication. 
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2011.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 11 mars 2007. Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008.
Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots :

 "département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".
Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique ou de chef d'unité technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile.
Le grade de master est conféré, au nom de l'Etat, aux titulaires du diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre tel que défini par l'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé.
   Cette habilitation est accordée à compter de la fin de l'année universitaire 2007-2008 pour une durée de deux ans.
L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.
Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation sur le budget de la commune d'emploi.
L'attribution de l'allocation fixée par le présent arrêté entraînera la cessation de celle de la rente viagère annuelle prévue par l'article 5 du décret n° 47-1505 du 11 août 1947 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 juillet 2005 

Art. 1
Le contrat d'apprentissage maritime a pour objet l'acquisition, dans le cadre défini à l'article R. 342-1 du code de l'éducation, d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
   Le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole, la pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre.
Des arrêtés des directeurs des affaires maritimes pourront fixer les conditions d'exercice de la pêche et en cas de nécessité interdire temporairement en dehors de la période fixée à l'article ci-dessus la pêche des coquilles Saint-Jacques, notamment pour assurer la protection des fonds.
Le débarquement des coquilles Saint-Jacques est interdit pendant les époques de fermeture de cette pêche.
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements de signalisation maritime dont l'accès aux personnes étrangères au service des phares et balises est autorisé par l'article 17 de l'arrêté susvisé du 4 janvier 1940 dans des conditions fixées par ledit article.
L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er est assurée, pendant la période de construction jusqu'à l'ouverture et en cours d'exploitation, par les chefs des services maritimes du littoral chargés du service des phares et balises, chacun en ce qui le concerne.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :
   1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;
   2° Militaire de la gendarmerie nationale ;
   3° Agent de police municipale.
La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers.
   Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
La carte d'agrément délivrée aux gardes particuliers en application de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale comporte les mentions fixées à l'annexe 2 au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre.
   Elle comporte, au recto, la photographie du garde, vu de face, tête nue.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.
Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Il est créé un comité d'engagement, présidé par le        directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
   Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévues par la législation dans le code de la sécurité sociale.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
   Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévue par la législation dans le code de la sécurité sociale.
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2009.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2010.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.
Le concours d'accès à la classe normale des personnels de direction prévu à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.  
  Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
L'état annuel mentionné à l'article L. 920-5 du code du travail est établi conformément aux modèles joints en annexe I, II, III et IV du présent arrêté.
Cet état, établi en double exemplaire est adressé au préfet territorialement compétent pour recevoir la déclaration d'existence.
Le premier état annuel sera déposé pour le 5 avril 1977 dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article précédent.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées à cet article se trouvent également comprises dans les zones délimitées à l'annexe I.
Il est statué :
Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ;
Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, dans les autres cas.
1° Sauf en cas de décentralisation, aucune réduction ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
   2° La réduction peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement conforme, selon le cas, à l'un des modèles ci-annexés.
Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur.