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Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993.
   Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.
La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules, canots ou barques à moteur utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, ou lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
   Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, ceux nécessités par l'entretien de la réserve.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières ainsi que celles de tourbe sont interdites dans la réserve.
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
   La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, à la condition suivante : fermeture générale au plus tard au soir du premier dimanche de janvier de chaque année.
Le pompage des eaux de surface est interdit pour quelque raison que ce soit. Les droits d'eau juridiquement établis à la date du présent décret demeurent réservés.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes du Grand-Lemps et de Chabons, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, ceux nécessités par l'entretien de la réserve.
Les prêts participatifs consentis par l'Etat sont inscrits, en recettes et en dépenses, au compte de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) pour un montant annuel déterminé par la loi de finances.
Pour la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction des sommes versées en rémunération des prêts participatifs n'est admise que dans la limite fixée par l'article 39 I 3° du code général des impôts.
Les engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 163 bis A du code général des impôts ne peuvent, à compter du 1er juin 1978, être contractés ou prorogés que pour une durée maximum de cinq ans.
   Aucun engagement d'épargne à long terme ne peut plus être contracté ou prorogé après le 31 décembre 1981.
En cas de liquidation amiable ou de liquidation de biens de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Pour les répartitions à intervenir, les titulaires de ces prêts sont placés sur le même rang.
Le bénéfice du régime de déduction des dividendes prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 1977 susmentionnée est étendu à l'ensemble des sociétés françaises non cotées en Bourse et aux sociétés à responsabilité limitée qui se constituent ou qui procèdent à des augmentations de capital à compter du 1er juin 1978.
Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne sont pas considérées comme des titres de participation au sens de l'article 145 du code général des impôts.
   Elles ne sont pas prises en considération pour apprécier si la condition du pourcentage prévue à l'article 209 sexies du code général des impôts est remplie.
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global, dans les conditions et les limites définies par le présent titre, le montant des achats nets de valeurs françaises qu'elles effectuent entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981.
Les prêts participatifs sont inscrits à une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit.
   Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public dans le rapport annuel du comité des investissements à caractère économique et social.
   Les commissions des finances du Parlement sont informées des conditions posées à l'octroi des prêts participatifs et de l'exécution de celles-ci.
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public dans le rapport annuel du conseil de direction du Fonds de développement économique et social.
   Les commissions des finances du Parlement sont informées des conditions posées à l'octroi des prêts participatifs et de l'exécution de celles-ci.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.
Les articles 19 à 22 inclus de la loi de finances du 13 avril 1900 sont abrogés.
Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal administratif    dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Le présent décret entre en vigueur pour les prestations versées au titre du mois de janvier 1986.
L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'un atelier technologique, à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'un atelier technologique, à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités versées au titre des décrets du 12 octobre 1981 mentionnés à l'article précédent ne sont pas cumulables avec l'indemnité de responsabilité versée au titre du présent décret.
Le montant des cautionnements est arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin. Il fait l'objet d'une revision triennale par arrêté du ministre de l'économie et des finances suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.
Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie et des finances.
Le décret n° 87-244 du 7 avril 1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes est abrogé.
L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
Les taux de l'indemnité, variables selon les fonctions exercées, et les majorations sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Les taux de l'indemnité visée à l'article précédent sont majorés lorsque les fonctions sont exercées pendant les journées du samedi, du dimanche et des jours fériés ainsi que pendant les nuits qui précèdent et suivent un dimanche ou un jour férié.
Pour toutes les formations du         Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants. 
Les séances ne sont pas publiques.
Pour toutes les formations du Conseil national des universités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.
   Les séances ne sont pas publiques.
Pour toutes les formations du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.
   Les séances ne sont pas publiques.
Pour toutes les formations du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.
Les séances ne sont pas publiques.
L'article 48 du décret du 9 juillet 1984 susvisé est abrogé.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles annexées au présent décret (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Dans les textes qui font mention de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
Dans le comité d'attribution des prêts aux victimes de calamités publiques institués par l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, le président du crédit populaire est remplacé par le président du directoire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Les membres appelés à siéger au comité économique et social de la région Alsace en application des dispositions du présent décret seront désignés dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
   Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres désignés en application du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 précité.
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.
Les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon qui poursuivent leur stage, à la date du présent décret, sont considérés comme stagiaires dans le corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les fonctionnaires visés à l'article 1er reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Les services effectifs accomplis dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon par les fonctionnaires intégrés, en application du présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'intégration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
a modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 68-350 du 5 août 1968
Le plafond d'émission des pièces de 1 F est fixé à 900 millions de francs.
Le plafond d'émission des pièces de demi-franc est fixé à 200 millions de francs.
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire.
Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.
Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.
Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
   Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
Les copies authentiques sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
   Les copies exécutoires sont les copies authentiques qui se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. Les autres copies authentiques ne peuvent être délivrées en forme exécutoire.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
Les notaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique de tous les actes qu'ils reçoivent.
   Le répertoire est tenu jour par jour. Il contient la date, la nature, l'espèce de l'acte, les noms des parties, le support sur lequel il a été établi et toutes autres mentions prescrites par les lois et règlements.
Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements et aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, des îles Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis et Futuna, ainsi qu'au territoire français des Afars et des Issas.
Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.
Dans les départements et territoires d'outre-mer où il n'existe pas de chambre départementale des notaires, les attributions dévolues à cette dernière ou à son président sont exercées par le président du tribunal de grande instance dans les départements et le président du tribunal de première instance dans les territoires.
Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique sécurisée.
Lorsque l'acte notarié est établi sur support papier, les mentions marginales relatives à cet acte sont apposées sur la minute et sont datées et signées par le notaire.
Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet et des certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.
Lorsqu'il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation.
   Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
L'identité, l'état et le domicile des parties, s'ils ne sont pas connus du notaire, sont établis par la production de tous documents justificatifs.
   Ils peuvent exceptionnellement lui être attestés par deux témoins ayant les qualités requises par l'article 4.
Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Tout acte doit énoncer le nom et le lieu d'établissement du notaire qui le reçoit, les nom et domicile des témoins, le lieu où l'acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature.
L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
   Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte.
Toute surcharge, interligne, ou addition contenus dans le corps de l'acte sont nuls.
   Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance, laquelle demeure jointe à la minute.
Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance, laquelle demeure jointe à la minute.
Les notaires tiennent répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent.
L'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.
   Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
   Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et expéditions.
Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
   Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les grosses et expéditions.
Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire ; elles sont terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux.
L'image du sceau figure sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
Les copies exécutoires se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux. Les autres expéditions ne peuvent être délivrées en forme exécutoire.
Les grosses et expéditions qui ne sont pas établies conformément aux dispositions de l'article précédent ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun émolument. Leur coût est, le cas échéant, écarté d'office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi la grosse ou l'expédition irrégulière.
Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
- administrateur : neuf échelons ;
- administrateur hors classe : huit échelons.
Les administrateurs stagiaires accomplissent un stage pendant lequel ils suivent une scolarité dans des conditions fixées par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 précité. En cas de dispense totale ou partielle de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 et des textes qui l'ont modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 52-280 du 5 mars 1952 susvisé.
Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis à chacun des concours.
   Les nominations en qualité d'administrateur stagiaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
   - administrateur : neuf échelons ;
   - administrateur hors classe : sept échelons.
Le nombre des échelons dans chaque classe est fixé comme suit :
   Administrateur hors classe : sept échelons ;
   Administrateur de 1ere classe : six échelons ;
   Administrateur de 2e classe : sept échelons.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
- administrateur : dix échelons ;
- administrateur hors classe : huit échelons.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'article 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 fixant les conditions de concession, de radiation ou de déclassement des voies d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat est abrogé.
L'effectif des ingénieurs en position de service détaché ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade les ingénieurs principaux de 2e classe ayant accompli deux ans de services au 8e échelon.
Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend deux grades :
   - le grade d'ingénieur, qui comporte onze échelons ;
   - le grade d'ingénieur principal qui comporte deux classes : la 2e classe avec huit échelons et la 1re classe avec deux échelons.