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Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts.
Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.
Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la mutualité (partie législative).
L'abrogation des dispositions relatives à la rénovation urbaine ne fait pas obstacle à l'achèvement des opérations engagées selon les formes prévues par les articles L. 312-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi et les textes pris pour leur application.
I à III : Paragraphes modificateurs
   IV a) Paragraphe modificateur
   b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application.
   V à XXXVIII Paragraphes modificateurs
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.
Les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime.
En cas de maladie et de maternité, les agents bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature prévues par le régime général des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en vigueur dans les caisses de sécurité sociale auxquelles ils sont affiliés, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Pour le service des prestations en nature visées aux articles 8 à 10 ci-dessus, les bénéficiaires du présent décret sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale.
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés.
Les dispositions des articles L. 393 et L. 394 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" [*service national, militaire*] en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.
Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont à la charge des collectivités et établissements employeurs.
Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.
Les décrets n° 51-280 du 2 mars 1951 et n° 55-260 du 14 février 1955 sont abrogés.
En contrepartie des charges qui lui incombent en application des articles 8 à 10 ci-dessus, l'organisation générale de la sécurité sociale reçoit des cotisations des bénéficiaires et des collectivités et établissements dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous.
Lorsqu'au 1er juillet 1946, les agents d'un établissement hospitalier recevaient directement des soins gratuits de l'établissement, en application du statut ou du règlement auquel ils étaient soumis, l'établissement peut prendre en charge une partie de la cotisation ouvrière correspondant à ces soins.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1960.
Chaque cotisation versée donne droit à un élément de retraite dont le mode de calcul est fonction de l'âge de l'intéressé conformément au barème annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1978.
A titre exceptionnel une avance peut être consentie au régime complémentaire sur les disponibilités du régime de base pour faire face aux frais de premier établissement.
Les opérations relatives au régime complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

    Les comptes annuels de la caisse mentionnée à l'article 10 sont approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, il est institué un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse visée à l'article L. 645 (2°) dudit code.
Le montant de la cotisation de la classe A est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la caisse visée à l'article 10.
Le montant des cotisations de chaque classe est le résultat de la multiplication du montant de la cotisation de la classe A par le coefficient correspondant à la classe considérée, tel qu'il est défini à l'article précédent.
L'adhésion prend effet du premier jour du semestre civil qui suit la signature du bulletin d'adhésion. Toutefois l'intéressé peut demander à ce que son adhésion prenne effet du premier jour du semestre en cours.
L'affiliation peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article 2.
Chaque année un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont alimentées les provisions constituées en vue de la garantie des retraites complémentaires en cours de constitution et en cours de service.
L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement :
   Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
   Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.
La réglementation technique nationale B. 15-30 A, édition février 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les équipements terminaux de télécommunications utilisant le couplage acoustique.
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Il est créé une commission " défense-météorologie " dont la composition et les attributions sont définies ci-après.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les opérations de fumigation, le local utilisé pour le stockage des récipients contenant l'un des produits mentionnés à l'article 1er doit être fermé à clé. Ce local doit être aéré. Il est interdit d'y séjourner.
Une réserve d'eau et une réserve de savon destinées au lavage immédiat des souillures accidentelles doivent être disponibles à proximité du lieu d'exposition aux gaz de fumigation.
L'employeur est tenu d'organiser en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et avec le médecin du travail une formation à la sécurité pour les travailleurs exposés aux gaz de fumigation.
L'employeur doit interdire aux travailleurs de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition à l'un des produits mentionnés à l'article 1er.
Un directeur de recherche est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 3ci-dessus, à l'exception des membres d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours.
La commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche, définie à l'article 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé, constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires sous réserve de la vérification par le directeur de l'institut que ces candidats présentent les garanties requises.
Les chargés de recherche stagiaires sont tenus d'établir au terme du stage prévu à l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un rapport d'activité.
Les personnels administratifs contractuels de l'Institut national d'études démographiques régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la population en matière de procédure de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement.
Un directeur de recherche est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche stagiaires ainsi que des chargés de recherche de 2e classe.
Des concours de recrutement communs peuvent être organisés avec un autre établissement public à caractère scientifique et technologique.
   Dans ce cas, le jury est celui de cet établissement et l'avis d'ouverture du concours mentionne le nombre et la nature des postes à pourvoir à l'Institut national d'études démographiques.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification, par l'administration de l'institut, du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels de l'Institut national d'études démographiques régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les chercheurs contractuels régis par le décret du 14 avril 1981 susvisé sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le fonctionnaire étranger appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine est placé dans la position de disponibilité.
Les chercheurs sont tenus de fournir chaque année le compte rendu de leurs activités, dans les conditions déterminées par le directeur de l'institut.
Les chercheurs sont tenus de fournir chaque année une fiche décrivant le suivi de leurs activités, dans les conditions déterminées par le directeur de l'institut.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des membres d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours.
Le décret n° 56-152 du 27 janvier 1956 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
L'article 4 du décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé est abrogé.
Le contrôle des connaissances à l'issue de cette formation porte sur un cas concret de transport sanitaire, destiné à mettre en lumière l'expérience professionnelle, le comportement, les connaissances du candidat, et son aptitude à effectuer dans des conditions satisfaisantes des transports sanitaires.
Les sessions aménagées d'enseignement sont organisées par les centres de formation actuellement agréés pour l'enseignement du certificat de capacité d'ambulancier. D'autres organismes publics ou privés pourront être agréés par le ministre chargé de la santé, leur agrément ne valant toutefois que pour le nombre de sessions fixé par le ministre.
Les sessions aménagées d'enseignement sont organisées par les centres de formation actuellement agréés pour l'enseignement du diplôme d'Etat d'ambulancier. D'autres organismes publics ou privés pourront être agréés par le ministre chargé de la santé, leur agrément ne valant toutefois que pour le nombre de sessions fixé par le ministre.
Le montant de l'émission d'obligations 8,125 p. 100 Mai 1999 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,770 milliards de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Février 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,800 milliard de francs.
La date de règlement est fixée au 26 décembre 1989.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 octobre 1989.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 1,450 milliard de francs.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 14 décembre 1989.
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 14 décembre 1989.
Conformément au point 8 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les modalités de récolte des viandes de tête des bovins âgés de plus de douze mois sont définies par instruction publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l'agriculture.
L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production.
   Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement doit être associé à la conception et au suivi de ce programme.
Tout animal de boucherie introduit dans les locaux de stabulation de l'abattoir doit être abattu dans les meilleurs délais, le cas échéant, après un repos de vingt-quatre heures.
Le vétérinaire inspecteur doit procéder à l'inspection ante mortem selon les règles de l'art, dans des conditions d'éclairage appropriées.
   Il doit, en ce qui concerne les animaux livrés à l'abattoir, vérifier le respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale.
Lorsque le vétérinaire inspecteur constate une entrave à une inspection sanitaire adéquate, il est habilité à intervenir sur l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production.
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté, le vétérinaire inspecteur ou le ministère de l'agriculture et de la forêt procède, en cas de suspicion de non-observation de la législation vétérinaire ou en cas de doute quant à la salubrité des viandes, à tous les contrôles vétérinaires qu'il juge appropriés.
Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute cession d'immeuble doit faire l'objet d'une déclaration adressée au ministre des finances dans un délai d'un mois. Cette déclaration comportera, outre la désignation de l'immeuble et du cessionnaire, l'indication des conditions de la cession, notamment en ce qui concerne le prix et les modalités de règlement.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 75-99 du 22 février 1975 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouées aux personnels du service des parcs et jardins, des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques.
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins de la direction du patrimoine du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 10 décembre 1976 susvisé, le cyle de nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Pour assurer le maintien des équilibres biologiques, le ministre chargé de la protection de la nature fixe, en cas de nécessité et après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités de destruction des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles de la destruction ou de l'enlèvement de leurs nids ou de leurs oeufs.
Les envois sont admis dans les conditions suivantes :
   Dimensions minimales : 14 cm x 9 cm ;
   Dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;
   Poids unitaire maximum : 7 kg.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 22 mai 1989.
Le Colissimo peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale correspondant à leur grade.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prêts visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être assortis d'un différé d'amortissement supérieur au tiers de leur durée.
L'arrêté du 18 juin 1984 pris en application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.
Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 4,50 %.
Le sous-directeur de l'inventaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conservateurs régionaux de l'inventaire général en exercice constituent la conférence des conservateurs régionaux de l'inventaire général.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs dispensant la totalité de leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement moyen du professeur agrégé et du maximum de temps de service réglementaire fixé à l'article 4 du décret du 16 juillet 1971 susvisé.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième.
   En cas d'absence ou de congé individuel au cours d'un même mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuées n'est pas due.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième.
   En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
L'évaluation des travaux exécutés par le locataire prévue à l'article 5 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 est faite sur la base des mémoires ou des factures détaillées correspondant au montant du devis estimatif communiqué au propriétaire en vertu de l'article 4 de ladite loi.
Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.
Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973 peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.
La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
Le procureur  général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, ou à tout autre organisme professionnel son avis motivé.
La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. 
Elle est accompagnée de toute pièce justificative et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
La durée du stage est de deux années.
Cette durée est réduite à une année pour les candidats ayant subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseurs judiciaire, de notaire ou titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs judiciaires.
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.
Les nominations aux offices d'huissiers de justice créés sont faites au choix, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.