Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1999.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aminoacides et de peptides susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés dans les conditions prévues à l'article 7.
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Il est créé une formation dite "Module d'installation à la pêche". Cette formation a pour objectif de sensibiliser l'artisan pêcheur, ou le pêcheur associé à une société de pêche artisanale, à la gestion d'une entreprise de pêche.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette formation est assurée soit dans le cadre d'établissements sous tutelle du ministre chargé des gens de mer, soit dans le cadre d'établissements agréés par cette même autorité.
La formation d'une durée de 160 heures se déroule suivant le programme prévu à l'annexe I.
A l'issue de la formation, chaque candidat devra présenter un plan d'installation précisant les dispositions financières et techniques qu'il prendrait dans le cadre de l'acquisition d'un navire de pêche en vue de son exploitation selon le modèle prévu à l'annexe II.
Le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'habitations à loyer modéré est prorogé jusqu'aux dates des élections, qui auront lieu dans ces organismes entre le 15 novembre et le 15 décembre 1999.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Le décret n° 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services mentionnés à l'article 3.
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé EPICEA, est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche, ayant pour objet la gestion administrative et la préliquidation de la paye des personnels du ministère.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - situation familiale ;
   - situation militaire ;
   - formation, diplômes, distinctions ;
   - vie professionnelle ;
   - actions de formations.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Les articles de literie fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront être commercialisés pendant une durée de six mois après cette date.
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.
Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe les jours et heures auxquels ont lieu les épreuves. Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de passer l'épreuve au jour et à l'heure indiqués. Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.
Les candidats peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an après publication des résultats du concours, obtenir communication à l'issue des épreuves des rapports écrits sur leurs travaux et activités.
Ne peuvent faire partie d'un même jury :
- deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
- tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
Les candidatures aux concours prévus à l'article 1er sont adressées ou déposées dans un rectorat d'académie.
Le contenu de la deuxième épreuve est fixé, par discipline, en annexe au présent arrêté.
Les démissions présentées par les membres du jury ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
En cas de carence du président du jury dûment constatée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures à la date limite de dépôt des candidatures au rectorat est précisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet arrêté fixe également la liste des documents, titres et travaux que le candidat doit fournir.
Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.
Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs.
Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
   Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
   Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.
Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
   Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
I et II (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.
Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
Sont créés, à la section Sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études, les trois laboratoires suivants :
- laboratoire de nutrition et de pharmacologie hydrominérale (Paris) ;
- laboratoire d'hydrologie et environnement (Paris) ;
- laboratoire d'hydroclimatologie médicale, environnement et santé (Nancy).
Le marquage extérieur des panneaux est effectué avec des encres à l'eau.
Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis :
   - d'une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe ;
   - d'un système de fermeture permettant l'apposition de scellés.
Le matériau complexe de papier dont les caractéristiques sont précisées en annexe est agréé pour la fabrication des cercueils dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4.
La société Thomson-CSF est autorisée à faire procéder à la cession de Thomson-CSF Passive Components SA et de Thomson-CSF Passive Components Corporation.
Est constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu (Ariège), établie par arrêté préfectoral du 13 février 1996.
L'organisme gestionnaire de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage est l'Office national de la chasse.
L'arrêté du 9 mars 1981 créant la réserve nationale de chasse d'Orlu est abrogé.
Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse met en oeuvre les dispositions du programme de gestion annexé au présent arrêté (1).
Le prix de référence pour l'offre aux salariés de Thomson-CSF est fixé à 205,33 FF par action.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1998, à 58,601 milliards de francs. En moyenne sur le mois de mars 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 48 milliards de francs.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale pour un montant de 2 702 000 F représentant 50,98 % du capital, soit 5 404 actions de 500 F chacune.
Le traitement a pour finalité la connaissance approfondie, dans le ressort de la région ou des départements, des caractéristiques des populations de jeunes sous protection judiciaire et de leur milieu de vie naturel.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant doivent présenter leur demande au directeur de l'établissement ou service chargé d'exercer la mesure de protection judiciaire de la jeunesse.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système statistique de suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la direction régionale et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, ainsi que dans l'ensemble des établissements et services de leur ressort.
Toute mise en oeuvre de cette application dans le ressort de la direction régionale ou des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse devra faire l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de la mesure.
La formation comporte l'enseignement et la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes propres aux disciplines enseignées étant largement pris en compte.
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Economie et gestion, de licences et de maîtrises du secteur Economie et gestion sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Les enseignements fondamentaux de la première année du DEUG portent principalement sur les matières suivantes :
- introduction à l'économie et à la gestion ;
- analyse économique ;
- histoire des faits économiques et sociaux ;
- mathématiques et statistique.
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Art. 4
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur une personne décédée sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe I) au présent arrêté.
Art. 3
   Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.
Art. 2.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.
Le conseil d'enseignement se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement.
L'arrêté du 29 août 1978 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'enseignement de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.
L'émission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional fait l'objet de décisions prises par le préfet de région.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 97,54 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 5,626 66 %.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 1998 à 1,8 pour mille du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.
Le directeur de l'architecture au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le temps de scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est pris en compte pour une durée d'un an et six mois pour le classement des directeurs adjoints et des ingénieurs titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article 11.