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Le personnel affecté aux établissements industriels définis à l'article 1er à la date de réalisation des apports est de plein droit, à cette même date, mis à la disposition de la société jusqu'à ce qu'il soit donné effet au choix qui lui est offert dans les conditions définies aux articles ci-après.
Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société ou l'une de ses filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Ces employeurs procèdent au préalable, pour trois mois consécutifs, à des transmissions d'essais dont la recevabilité est constatée par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, au regard des spécifications techniques et administratives qu'il leur a auparavant communiquées et qui figurent en annexe au présent arrêté.
Ces spécifications peuvent être consultées à la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, au centre administratif des affaires maritimes et auprès des quartiers des affaires maritimes.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1988 expirera en mars 1994.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée selon les modalités fixées par le tableau ci-joint.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).
Sont homologuées les dispositions du règlement n° 91-01 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.
Les destinataires de ces informations sont :
   -le service d'information et de relations publiques des armées, division Information écrite.
Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées une application sur micro-ordinateur dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses des destinataires d'une publication périodique de presse.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion dans les départements des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme commercial.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

 identification et environnement du demandeur, nature de la demande et délibération de la commission départementale de l'urbanisme commercial, recours et décision finale.
Il est créé au sein de la délégation à l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives sur les agents artistiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, domicile, vie professionnelle.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce à la délégation à l'emploi (55, avenue Bosquet), mission Fonctionnement du marché.
Les destinataires de ces informations sont : les agents artistiques, les artistes, les entrepreneurs du spectacle et tout public intéressé en général.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à dater de sa parution au Journal officiel de la République française.
L'importation des boyaux, vessies et estomacs, salés ou séchés, est autorisée en dérogation des dispositions de l'article 3, à l'exclusion du point 9 de cet article qui demeure applicable.
Les destinataires de ces informations sont : le service gestionnaire des parts de redevance des débits de tabac du bureau du cabinet (pour l'ensemble des informations), les services payeurs de la direction générale des impôts (pour les informations liées à l'identité).
Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'économie, des finances et du budget, service des parts de redevance des débits de tabac.
Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par la section IV du décret susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.
Le directeur général de l'établissement fixe, après avis de la commission médicale d'établissement, la liste des services dans lesquels il y a lieu d'organiser les services d'astreintes d'internes.
   Il dresse également les tableaux mensuels nominatifs de leur participation.
Les astreintes font l'objet d'une récupération à raison d'une demi-journée pour cinq astreintes.
   Toutefois, lorsque les nécessités du service rendent impossible la récupération, celles-ci sont rémunérées selon les conditions fixées par l'article 4 ci-dessous.
Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes titulaires affectés dans l'établissement.
   Le service d'astreintes peut être organisé, en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche ou jour férié.
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes entrent dans le calcul du total des indemnités mensuelles que les internes peuvent percevoir au titre des indemnités de garde.
L'indemnisation des astreintes, financée par le budget de l'établissement, est fixée, dès le premier appel, forfaitairement au taux d'une demi-garde d'interne si, au cours d'une astreinte, l'interne est appelé à se déplacer.
Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
-taux de base : 115 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ;
-taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.
Dans les mines, quartiers ou couches déjà classés, les travaux sont conduits suivant une consigne établie conformément aux articles ci-après.
L'employeur doit fournir en quantité suffisante les matériaux de toute nature nécessaires au soutènement. Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.
Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.
L'employeur peut définir des consignes particulières dérogeant aux prescriptions du deuxième alinéa du I de l'article 101 et des articles 102,103 et 105, assurant un niveau de protection équivalent des travailleurs, dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutives au fonçage.
L'exploitation des voies ferrées, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations fixes et le matériel mobile.
Il est interdit de monter sur les wagons.
Toutefois, le transport du personnel par trains ou véhicules isolés peut être organisé suivant une consigne de l'employeur qui fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.
Les câbles servant à l'extraction ou à la circulation du poste sont, en outre, visités mensuellement par un spécialiste qui examine notamment, câble arrêté et après nettoyage préalable, les points les plus sensibles et, après l'expiration de la première année de service, au moins un tronçon de 1 mètre par 100 mètres de câble.
Lorsqu'un incendie éclate au fond, tout ouvrier qui le constate doit s'efforcer de l'éteindre et, s'il n'y réussit pas rapidement, prévenir ou faire prévenir dans le plus bref délai le surveillant le plus proche.
Les incidents ou accidents imputables au tir doivent faire l'objet d'un compte rendu sommaire porté sur un registre spécial dénommé registre de tir.
   Dans ce registre se trouvent également insérés les plans de tir types utilisés pour la mise en oeuvre des détonateurs à retard.
Les chantiers et leurs voies d'évacuation, tant au rocher qu'au charbon, doivent permettre la retraite facile des ouvriers en cas de dégagement instantané ou de coup de toit.
I. - Aucun ouvrier ne peut être affecté au fond s'il n'a pas été au préalable examiné et reconnu apte par le médecin du travail de l'exploitation.
   II. - Les ouvriers reconnus contagieux sont exclus des travaux souterrains.
Un siège où sont occupés simultanément au fond cent ouvriers au plus au poste le plus chargé peut, s'il est nécessaire, être astreint par arrêté ministériel à certaines obligations concernant l'organisation du sauvetage.
I. - La consigne de l'exploitant, prescrite par l'article 8, réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les travaux du fond.
   II. - Le personnel du fond doit disposer d'eau potable ; la distribution en est organisée par l'exploitant.
Il est interdit de souiller la mine par des déjections. Le personnel ne devra se soulager que dans des tinettes mobiles, dans des wagons, ou dans des remblais désignés et suffisamment secs.
   Les tinettes sont tenues en constant état de propreté. Les tinettes et les wagons sont nettoyés au jour.
Des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse.
L'emploi de locomotives à combustible liquide dans les travaux souterrains doit être précédé d'une déclaration à l'ingénieur en chef des mines précisant leurs conditions d'utilisation. Toute modification notable de celles-ci doit faire sans délai l'objet d'une déclaration complémentaire.
L'état des barrages doit être vérifié au moins une fois par jour, y compris les jours de chômage, par des agents munis d'une lampe de sûreté à flamme. Ils s'assurent que de nouveaux feux ne se sont pas déclarés.
Des consignes règlent les précautions à prendre pour le transport du combustible au fond, le remplissage des réservoirs et la conduite des locomotives, ainsi que les conditions de visite périodique et d'entretien des locomotives et l'inscription sur un registre spécial du résultat des visites et incidents de marche.
L'état des barrages doit être vérifié au moins une fois par jour, y compris les jours de chômage, par des agents munis d'appareils de surveillance de l'atmosphère. Ils s'assurent que de nouveaux feux ne se sont pas déclarés.
Chaque locomotive doit être munie d'un extincteur d'incendie de puissance appropriée, constamment entretenu en état de fonctionnement.
Des consignes règlent les précautions à prendre pour la conduite des locomotives, ainsi que les conditions de visite périodique et d'entretien des locomotives et l'inscription sur un registre spécial du résultat des visites et incidents de marche.
Dans les mines où les lampes de sûreté sont obligatoires et par dérogation à l'article 124 (paragraphe 1er), l'ingénieur en chef des mines peut autoriser l'emploi de mèches d'allumage. Elles ne peuvent être utilisées qu'à l'intérieur du garage et par un agent nommément désigné.
Dans les mines où il se dégage du grisou, les mesures nécessaires doivent être prises pour que, en aucun cas, un courant d'air chargé de grisou en proportion dangereuse ne vienne au contact du front des barrages.
Dans les bassins importants, un arrêté ministériel peut prescrire l'installation de postes centraux de secours ; il en fixe la circonscription et les conditions de fonctionnement en liaison avec les postes des mines affiliées.
Un arrêté ministériel fixe les conditions générales d'organisation des postes de secours et les règles à suivre pour l'entraînement des équipes, l'entretien et l'utilisation des appareils.
   Il précise dans quelles conditions plusieurs sièges peuvent être groupés pour la création d'un poste commun.
Dans certains chantiers des mines à dégagements instantanés ou à coups de toit, l'ingénieur en chef des mines peut exiger que l'abattage soit exclusivement fait à l'explosif, le personnel étant mis à l'abri avant le tir comme il est dit à l'article 246, alinéa 3.
Dans les mines, quartiers ou couches déjà classés, les travaux sont conduits suivant une consigne établie conformément aux articles ci-après et approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
   Cette obligation peut être étendue par décision de l'ingénieur en chef des mines aux mines, quartiers ou couches considérés par lui comme suspects.
Les indicateurs de grisou sont d'un type agréé par le ministre.
I. - Le service de la lampisterie doit être l'objet d'une surveillance constante et rigoureuse.
   II. - Les lampes sont préparées et vérifiées sous la responsabilité du chef de la lampisterie par des agents expérimentés.
I. - L'emploi de lampes à flamme non protégée est interdit.
   II. - Sans préjudice du matériel nécessaire à l'application de l'article 158, tout siège d'extraction doit disposer d'au moins deux lampes de sûreté en état de marche.
Le démontage, le nettoyage, le garnissage et le remontage des rallumeurs ne doivent pas être faits à la même table que la fermeture des réservoirs des lampes à flamme ; les bandes de rallumeurs usées doivent être jetées dans des récipients pleins d'eau.
Si, en cas de sauvetage ou de danger imminent, il est nécessaire de travailler dans une atmosphère à plus de 2 % de grisou, les travaux ne peuvent être exécutés que d'après les indications directes d'un ingénieur et par des ouvriers de choix, sous la surveillance et en la présence continue d'un préposé spécial.
Un agent spécialement désigné vérifie à nouveau l'état de chaque lampe de sûreté à flamme après la remise par le lampiste et avant l'entrée dans les travaux.
Tout arrêt accidentel d'un ventilateur principal doit être immédiatement signalé à l'ingénieur responsable du siège ou à son suppléant présent à la mine. Celui-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel et fait, s'il y a lieu, évacuer la mine.
L'exploitant doit fournir en quantité suffisante les matériaux de toute nature nécessaires au soutènement. Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.
Les galeries ou chantiers poussés dans une région où l'on peut craindre une invasion d'eau doivent être précédés de trous de sonde divergents, de 3 mètres au moins, dont le nombre, la longueur et la disposition sont fixés par l'exploitant.
Les dispositions nécessaires doivent être prises à la surface pour que du grisou sortant de la mine ne puisse s'enflammer au voisinage.
Les travaux doivent être protégés contre les risques d'invasion par les eaux.
Tout lieu de travail doit être visité par un surveillant au moins une fois pendant la durée du poste.
Les portes qui sont sans objet, même temporairement, doivent être enlevées de leurs gonds.
Des mesures doivent être prises pour que les portes normalement ouvertes, destinées à faire face à des éventualités particulières, ne soient pas fermées intempestivement.
Il est interdit de pénétrer sans nécessité dans les endroits où le soutènement n'est pas entretenu et dans ceux où il a été enlevé ; les accès en doivent être efficacement barrés.
Les galeries doivent être remblayées avant leur délaissement toutes les fois que cela est nécessaire.
En cas de danger, le chef de chantier ou d'équipe ou, à défaut, l'ouvrier le plus âgé doit faire avertir immédiatement les agents de la surveillance ; sans attendre leur arrivée, il doit faire évacuer la zone dangereuse et en garder, faire garder ou barrer les accès.
Sauf les cas exceptionnels, il est interdit aux ouvriers de circuler et de travailler sans chaussures suffisamment solides.
Dans tout siège occupant simultanément au moins 500 ouvriers au poste le plus chargé, l'ingénieur responsable de l'aérage est assisté par un surveillant d'aérage qui ne peut avoir en outre d'autres fonctions que de contrôler l'application de mesures de sécurité et d'hygiène.
Le courant d'air général, les courants d'air partiels et les courants d'air éventuellement assujettis à un minimum de débit doivent être jaugés à des intervalles n'excédant pas trois mois dans des stations disposées à cet effet ces jaugeages doivent être également effectués après toute modification importante du régime de l'aérage.
Dans tout ouvrage comportant un danger de chute grave, les ouvriers doivent porter des ceintures de sûreté fournies par l'exploitant, à moins d'être protégés contre ce danger par quelque autre moyen approprié.
L'emploi de toiles pour répartir le courant d'air entre les voies d'aérage ne peut être admis que si l'installation de portes est techniquement imposable ; on ne doit alors utiliser que des toiles multiples en nombre suffisant pour qu'en toutes circonstances deux toiles au moins demeurent fermées.
Aucune modification ne doit être introduite dans les dispositions générales de l'aérage d'un siège sans l'ordre de l'ingénieur responsable de cet aérage ; toutefois, en cas d'urgence, les agents de la surveillance peuvent prendre les mesures immédiates nécessaires, sous réserve d'en référer sans délai à cet ingénieur.
Tout ventilateur principal installé au jour ou au fond doit être muni d'un appareil à lecture directe indiquant les dépressions ou surpressions, ainsi que d'un dispositif avertisseur des arrêts intempestifs.
Les ouvriers sont tenus de porter une coiffure résistante dans les travaux où cette protection est jugée nécessaire par l'exploitant ou imposée par l'ingénieur en chef des mines.
Les mines à grisou importantes ou étendues doivent être divisées en quartiers indépendants.
I. - Les foyers d'aérage sont interdits.
   II. - Sauf dans la période préparatoire, l'aérage par goyots est interdit.
I. - Toute ouverture ou tentative d'ouverture des lampes de sûreté est interdite dans les travaux.
   II. - Toute lampe à flamme qui est détériorée pendant le travail ou dont un tamis vient à rougir doit être éteinte, puis échangée.
A moins d'être doublées par des portes de secours à l'abri des explosions et qui puissent être fermées rapidement en cas d'accident, les portes dont la destruction provoquerait un court-circuit de nature à troubler profondément l'aérage doivent être installées et disposées de manière à résister à une pression d'au moins 10 hectopièzes.
Lorsqu'un ventilateur de secours n'assure qu'un aérage réduit, l'ingénieur responsable du siège fixe en conséquence l'effectif dont il autorise le maintien dans la mine.
Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'exploitant.
I. - Les ventilateurs principaux sont placés et installés dans des conditions qui les mettent, autant que possible, à l'abri en cas d'explosion.
   II. - Chacun d'eux doit être muni d'un appareil enregistreur des dépressions ou surpressions.
L'aérage des travaux non assainis par le courant d'air principal ou par l'une de ses dérivations doit être assuré par des engins de ventilation à air comprimé ou électriques. Une consigne de l'ingénieur responsable du siège fixe les conditions générales dans lesquelles ces engins sont installés, mis en marche, arrêtés ou enlevés.
Nul ne peut être préposé au tir s'il n'est titulaire d'un certificat d'aptitude au minage délivré par l'exploitant, de validité non expirée, obtenu après une formation professionnelle appropriée et un examen probatoire.
L'emploi de galandages, canars ou tuyaux, pour faire circuler dans une même galerie deux courants d'air de sens opposés n'est admis que dans les travaux préparatoires.
Les lampes au chapeau ne doivent être normalement utilisées que l'accumulateur à la ceinture et le projecteur fixé au chapeau.
La charge doit, à défaut d'une cartouche unique, être constituée par une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant. Tout autre tir avec vide entre les cartouches n'est autorisé qu'avec les explosifs désignés par arrêté ministériel et dans les conditions fixées par lui.
Les lampes à flamme ne doivent jamais être abandonnées dans les travaux, même momentanément.
Avec ou sans remblai, l'exploitation des mines à grisou doit être conduite de façon à garantir une bonne arrivée de l'air à front.
Les dispositions du présent règlement sont applicables :
   Aux mines de combustibles minéraux solides ;
   A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
Il est interdit de préposer à la conduite des chaudières et des machines motrices à vapeur des ouvriers de moins de dix-huit ans.
L'exploitation des voies ferrées, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements approuvés par l'ingénieur en chef des mines ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations fixes et le matériel mobile.
Les appareils de levage et de manutention doivent porter l'indication du poids maximum qu'ils peuvent soulever ou déplacer. Ils sont munis de freins ou de tous autres dispositifs permettant leur immobilisation immédiate.
L'exploitation des voies ferrées, l'exploitation des transporteurs, appareils de levage, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements approuvés par l'ingénieur en chef des mines ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations fixes et le matériel mobile.
L'accès des salles de machines est interdit aux personnes qui n'y sont pas appelées par leur service.
   Les passages ouverts à la circulation autour des machines, des mécanismes et des outils mus mécaniquement, ont une largeur d'au moins 80 centimètres ; leur sol doit être nivelé.
La mise des dispositifs de sécurité en position de marche au personnel doit déclencher des signaux optiques permanents nettement visibles du machiniste et du receveur de la recette supérieure ; elle doit s'inscrire sur l'enregistreur de vitesse quand il existe.
Il est interdit aux ouvriers de parcourir sans autorisation spéciale d'autres voies que celles qu'ils ont à suivre pour se rendre à leur chantier ou pour exécuter leur travail.
Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines, il est interdit de faire travailler isolément un ouvrier en un point où, en cas d'accident, il n'aurait pas à bref délai quelqu'un pour le secourir.
Les dispositions de l'article 14 sont applicables dans les salles de machines et ateliers du fond.