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Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juri­dique des immeubles.
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
Le ministre des finances et des affaires économi­ques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juri­dictions compétentes.
Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances.
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essen­tielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral.
Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 :
Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ;
Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
Tous Ies cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Le montant des versements des communes est rattaché au budget général à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.
La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respecti­vement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des tra­vaux.
Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du code général des impôts peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnais­sance des propriétaires et des limites de propriété.
La réfection du cadastre s'accompagne obliga­toirement d'une délimitation des propriétés publiques et pri­vées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.
Les communes sont tenues de délimiter le péri­mètre de leurs territoires respectifs.
L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque com­mune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de revision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux modes de rénovation peuvent être appliqués concurrem­ment dans une même commune.
Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable pour l'identification et la détermination physique des immeubles, la rénovation du cadastre ne peut être entreprise qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation finan­cière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous.
Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées .
Outre la rénovation et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence. L'adaptation géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.
Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Le délégué élu pour siéger à la chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre départementale continuera à exercer ses fonctions jusqu'à la date normale de leur expiration.
Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l'activité de gardien d'immeuble à usage d'habitation ou d'employé de maison.
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
La discipline de l'Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l'exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis d'information, préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 103 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé deviennent les articles 22, 23, 24 et 25.
L'article 3 et les alinéas 2 et 3 de l'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé sont abrogés.
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 décembre 1987.
Une soulte de 54,70 F par titre sera payée le 15 décembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984.
L'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1985, est abrogé.
Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office national d'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'hypothèse où des conjoints sont tous deux bénéficiaires de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, il leur appartient de désigner celui qui est attributaire des parts d'aide au voyage et au déménagement afférentes à leurs enfants mineurs.
Le présent décret ne s'applique pas aux agents contractuels recrutés pour le fonctionnement des services de transports routiers, dont le statut sera fixé par un décret spécial revêtu de la signature du ministre des finances.
L'allocation annuelle susceptible d'être attribuée aux collaborateurs auxiliaires hors catégorie est fixée dans chaque cas à l'un des échelons du barème ci-après : (Tableau non reproduit).
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des auxiliaires sur contrat employés par le ministère des travaux publics (service des ponts et chaussées), dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les règlements et instructions en vigueur.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les allocations annuelles des auxiliaires sur contrat appartenant aux 1re, 2e et 3e catégories sont fixées conformement aux barèmes ci-après : (Tableau non reproduit).
Les auxiliaires sur contrat, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret.
Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées à ces auxiliaires aux taux prévus par la réglementation en vigueur.
Dans la mesure où le fonctionnement du service le permettra, les auxiliaires sur contrat auront droit, après un an de présence à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficieront les fonctionnaires de leur service.
A partir du salaire ou traitement de l'échelle n° 1, dite de base, correspondant au coefficient de base 100, les coefficients majorateurs d'échelle dits coefficients d'échelle (hiérarchie) font l'objet de l'annexe n° 2 du présent statut.
Démission.
   En cas de démission, les préavis suivants doivent être respectés :
   1 mois pour les agents des échelles n° 1 à 10 inclus ;
   3 mois pour les agents des échelles n° 11 à 20.
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.
Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.
Le ministre de la production industrielle et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le personnel auquel s'applique le présent statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) est composé d'agents statutaires et d'agents temporaires.
La commission nationale supérieure du personnel est chargée par mandat, et sous contrôle permanent des conseils d'administration des services nationaux de l'électricité et du gaz, d'organiser l'apprentissage, l'éducation et le perfectionnement professionnels, en considération des besoins des services et des exploitations.
La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.
Le département supporte la charge de l'indemnité prévue à l'article 32-1 (2è alinéa) du code rural dont l'attribution aura été décidée par la commission départementale d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.
La participation financière du département prévue à l'article 38 du code rural ne concerne que les échanges d'immeubles ruraux dont la commission départementale d'aménagement foncier aura reconnu l'utilité particulière par une décision postérieure au 14 mai 1983.
Le département peut exiger la participation des propriétaires et des exploitants prévus à l'article 19 (7è alinéa) du code rural lorsqu'il a été saisi de la demande des propriétaires après le 14 mai 1983.
Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française.
   (1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
   (1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.
Les primes d'incitation à la destruction des renards prévues à l'article 1er ci-dessus sont attribuées pendant une durée d'un an à compter du 4 juillet 1989, selon les modalités déterminées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les travaux indiqués au paragraphe c) de l'article 1er sont assurés par l'institut géographique national à titre onéreux dans les mêmes conditions que les cessions des cartes et publications diverses de cet établissement.
Le personnel du centre est constituée par du personnel prélevé sur l'institut géographique national auquel sont adjoints, en fonction des besoins des personnels ressortissants aux formations de l'air, de la marine et de l'armée de terre, mis à la disposition du centre par le ministre des armées.
La gestion de ce centre est confiée à l'institut géographique national (ministère des travaux publics et des transports).
Le personnel de la Photothèque nationale est constitué par du personnel prélevé sur l'Institut géographique national auquel sont adjoints, en fonction des besoins, des personnels relevant du ministre de la défense.
La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l'Institut géographique national.
La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Le personnel de la Photothèque nationale est constitué par du personnel prélevé sur l'  Institut national de l'information géographique et forestière auquel sont adjoints, en fonction des besoins, des personnels relevant du ministre de la défense.
Le président de la société T.D.F. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu le 18 octobre 1989 entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus.
L'indemnité journalière n'est pas due [*non*] aussi longtemps que la victime demeure pupille de l'éducation surveillée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 25 ci-après.
Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 441 à L. 445 du code de la sécurité sociale [*relatives à la réadaptation fonctionnelle, à la rééducation professionnelle et au reclassement*], le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à l'article 7 est versée par l'établissement d'affectation pour tout pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susvisés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime [*obligation d'information*].
Les droits aux prestations et indemnités prévus par le présent décret se prescrivent par deux ans à compter de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure, dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières [*délai de prescription*]. Cette prescription est soumise aux règles du droit commun.
Le service des prestations et indemnités autres que celles résultant de l'application de l'article précédent incombe à l'établissement ou à l'institution auquel a été confié le pupille [*organisme compétent - paiement*].
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles le livre IV du code de la sécurité sociale est applicable aux pupilles de l'éducation surveillée exécutant un travail commandé.
Le recours contre le tiers responsable de l'accident, prévu par l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, est également ouvert à l'Etat ou aux institutions privées visées à l'article 2 ci-dessus pour le remboursement des prestations mises à leur charge par le présent décret.
Le travail commandé [*définition*], au sens de l'article L. 416 (4°) du code de la sécurité sociale, s'entend de tout travail rémunéré ou non, quelle qu'en soit la nature, auquel le pupille est astreint par l'établissement ou la personne qui a autorité sur lui.
L'enquêteur remet le procès-verbal d'enquête accompagné du dossier prévu aux articles 57 et 61 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 au directeur de l'établissement, dans le délai prévu à l'article L. 478 du code de la sécurité sociale.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues au pupille ou à ses ayants droit est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel le pupille aurait normalement été classé à la fin de la mesure éducative.
Dans les cas définis à l'article L. 474 du code de la sécurité sociale l'enquête est effectuée à la diligence du directeur de l'établissement, qui en informe immédiatement la caisse primaire d'assurance maladie. 

    En cas de carence du directeur, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête.
Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L. 462 du code de la sécurité sociale ne peuvent intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
Les soins médicaux sont donnés au pupille par le personnel médical attaché à l'établissement ou désigné par le directeur, soit à la demande de la victime ou de son représentant légal, soit d'office.
Le pupille de l'éducation surveillée victime d'un accident du travail au cours ou à l'occasion de l'exécution d'un travail commandé a droit aux prestations, remboursements de frais et indemnités prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, sous réserve des modalités ci-après.
Le décret n° 51-1428 du 29 novembre 1951 modifié portant application aux pupilles de l'éducation surveillée des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.
Le gérant peut prendre l'initiative de distribuer une partie des avoirs du fonds soit en espèces, soit en titres. Lorsqu'il s'agit d'une répartition de titres, chaque part doit recevoir le même nombre de titres d'une même catégorie et du même émetteur avec éventuellement une soulte en espèces.
Le règlement intérieur précise la fréquence du calcul de la valeur liquidative qui doit avoir lieu au moins une fois par an.
Le conseil de surveillance est composé au minimum de trois associés de la société, désignés par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur fixe les modalités de réception des demandes de rachats. Les rachats sont effectués sur la base de la valeur liquidative qui suit leur dépôt.
La dénomination du fonds commun de placement doit être suivie de la mention "Fonds commun de placement - Loi du 30 décembre 1981".
Les souscriptions ne peuvent être effectuées que pendant les trois mois qui suivent le calcul d'une valeur liquidative.
Dans le cas où le règlement intérieur prévoit l'attribution au gérant d'une fraction du boni de liquidation, il en indique le mode de calcul.
   La fraction attribuée au gérant ne peut excéder 20 p. 100 du boni de liquidation.
Après une période de souscription ou après la cession à titre onéreux d'une partie des actifs du fonds, le gérant dispose d'un délai maximum d'un an pour respecter la règle énoncée à l'article 39-1 ajouté à la loi susvisée du 13 juillet 1979 par la loi susvisée du 3 janvier 1983.
Les fonds communs de placement sont régis par des dispositions communes (chap. 1er) et des dispositions particulières à chaque type de fonds (chap. II, III, IV et V).
Pour l'application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. La Commission des opérations de bourse en reçoit également notification.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. L'Autorité des marchés financiers en reçoit également notification.
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze derniers mois ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.
   L'Autorité des marchés financiers peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze derniers mois ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période.
   La Commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
La dénomination d'un fonds commun de placement à risques doit commencer par "Fonds à risque - Loi du 3 janvier 1983", et être suivie du nom ou de la dénomination et de l'adresse ou du siège du gérant et du dépositaire.
La désignation du liquidateur prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée est faite par le président du tribunal de commerce statuant après avis de la Commission des opérations de bourse sur requête de tout intéressé.
Le gérant adresse au commissaire aux comptes, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, les documents énumérés à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée. Le commissaire aux comptes dispose d'un délai d'un mois pour l'accomplissement de sa mission.
Les emplois visés au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée comprennent les parts de fonds communs de placement.
La désignation du liquidateur prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée est faite par le président du tribunal de commerce statuant après avis de l'Autorité des marchés financiers sur requête de tout intéressé.