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A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée doit être fractionnée en autant de fois qu'il lui conviendra, et le titre primitif remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y aura de lots.
Le directeur général de la santé et le directeur des industries touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservées à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place.
Les membres des chambres de commerce sont élus pour six ans ; ils sont indéfiniment rééligibles ; le renouvellement a lieu par tiers, tous les deux ans, dans le courant de décembre.
   Lors de la constitution d'une chambre de commerce, la répartition des membres entre les séries et l'ordre de renouvellement desdites séries sont réglés par le sort.
Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.
Les chambres de commerce ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions des membres des chambres de commerce sont gratuites.
   Ils prennent rang, dans les cérémonies publiques, immédiatement après les membres des tribunaux de commerce. Le président de la chambre vient immédiatement après celui du tribunal.
Les membres qui, pendant six mois, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par le ministre du commerce, après avis de la chambre. Ils sont remplacés au plus prochain renouvellement partiel.
   Les autres vacances accidentelles sont également comblées au plus prochain renouvellement partiel.
Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs.
   Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.
Il y a au moins une chambre de commerce par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.
Les chambres de commerce peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
Sont et demeurent abrogés le décret du 3 septembre 1851, ainsi que toutes les autres dispositions contraires à la présente loi.
En dehors des justifications à joindre à l'appui de leurs comptes, les chambres de commerce adressent chaque année, au ministre du commerce, un tableau d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter.
Les chambres de commerce correspondent directement avec les ministres.
   Elles peuvent saisir le ministre du commerce de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés.
   Elles transmettent, chaque année, au ministre du commerce, un compte rendu général de leurs travaux.
L'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comportent huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an six mois ; elle est de deux ans pour le cinquième échelon et de trois ans pour les sixième et septième échelons.
Le directeur adjoint et le sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de dix ans.
En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de ladite baillée.
Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.
Le procès-verbal d'estimation devra être notifié avant le 29 septembre, sous peine de nullité de l'instance ; un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge du tribunal d'instance pour le procès-verbal d'ensouchement.
Les frais de l'exponse sont à la charge du domanier.
La loi du 6 août 1791 est abrogée en tout ce qu'elle contient de contraire à la présente loi.
Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi.
Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.
Tout domanier exploitant par lui-même une tenue à domaine congéable, s'il a renoncé au droit de provoquer le congément, aura le droit de faire exponse dans les formes et aux époques prescrites pour le congément et sous les conditions établies ci-après.
Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
Les dispositions du présent décret ne peuvent s'appliquer aux préfets en service détaché ou en position de disponibilité.
Jusqu'au 31 décembre 1980 les préfets comptant au moins quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite pourront être placés sur leur demande dans une position spéciale de congé. Le nombre de préfets pouvant bénéficier de ce congé spécial est limité à cinq.
Les contremaîtres sont soumis aux dispositions du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.
Les ouvriers des 4°, 3° 2° et 1° catégories et les maîtres ouvriers sont soumis aux dispositions du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé.
Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R. 910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".
L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.
Dans les textes réglementaires où il est fait mention du secrétariat général de la formation professionnelle, la dénomination "délégué à la formation professionnelle" remplace celle de "secrétariat général de la formation professionnelle".
Le ministre chargé des naturalisations transmet au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères tous les documents permettant l'établissement des actes.
   Ces documents sont conservés en pièces annexes par ce service.
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Les rectifications prévues par l'article 99-1 du code civil sont portés en marge des actes auxquels elles s'appliquent et signées comme le corps de l'acte.
Les noms propres, les prénoms et les noms de lieux devant figurer dans les actes mentionnés à l'article 1er sont inscrits dans la forme et avec l'orthographe résultant des documents justificatifs produits par l'intéressé ou pour lui et, notamment, des traductions des actes de l'état civil étranger.
Il est dressé un seul original des actes mentionnés à l'article 1er. Il est toutefois établi de cet original, ainsi, éventuellement, que de l'extrait des mentions marginales portées par la suite sur ceux-ci, un microfilm, authentifié par un officier de l'état civil.
Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.
Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.
L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.
Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents.
   Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
A l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 :
   Les directeurs ou éditeurs des publications, quelles que soient leurs professions ou dénominations.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de cette application.
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 12 décembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) Conformément aux dispositions de son article 58, la présente convention entrera en vigueur le 1er août 1981.
La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.
Pour l'exécution de sa mission, le fonctionnaire coordonnateur peut se faire assister de personnels de l'Etat, de l'ordre administratif ou technique.
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 512 du code général des impôts est abrogé.
Le décret n° 82-940 du 4 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail est abrogé.
Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime, et au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983.
Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.
Le titulaire est tenu de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de réception, de stockage et de transport correspondant aux quantités fabriquées.
Le titulaire est tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés.
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 25.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régularisation annuelle à effectuer conformément à l'article 3 du présent décret s'appliquera, pour la première fois, à l'ensemble des rémunérations ou gains versés par les employeurs au personnel salarié ou assimilé au cours de l'année 1961.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
Les commissions de première instance de la sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies des décisions prises en application de l'article 13 du présent décret.
Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle des déclarations à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux unions de recouvrement [*URSSAF*] et, à défaut d'union, aux caisses d'allocations familiales intéressées, pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.
Les dispositions des articles 3 et 4 précédents ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile visés à l'article L. 242-1° du code de la sécurité sociale et aux assurés pour lesquels les cotisations sont, en application de l'article L. 122 dudit code, fixées forfaitairement par arrêté du ministre du travail.
Les dispositions des articles 12 et 13 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité définie à l'article 14 ci-dessus.
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la production de la déclaration nominative prévue à l'article 8 ci-dessus doit être effectuée à l'organisme visé à l'article 1er dans les délais fixés au dernier alinéa dudit article.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises [*TOM - champ d'application*].
I. Paragraphe modificateur
   II. Alinéa modificateur
   Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 sont réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 en application des paragraphes I à IV sont en conséquence réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
I. Alinéa modificateur
   Cette disposition s'applique pour le calcul du crédit d'impôt relatif aux années 1986 et suivantes.
   II. Paragraphe modificateur
Alinéa modificateur
   Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 sont réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Alinéa modificateur
   Les taxes dues en 1985 et 1986 sont réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41 ont été déclarées non conformes à la Constitution et inséparables de celles du premier alinéa du même article, par décision du Conseil constitutionnel n° 86-223 DC du 29 décembre 1986.
Est autorisée l'approbation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République Française.).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles 2 et 8.
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président désigné à l'article 6, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 6 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Le fait de procéder, sans motif légitime, au port ou au transport d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
   En outre, les personnes coupables de cette infraction encourent la peine complémentaire de la confiscation de ces artifices.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pourront être maintenues les servitudes existant à la date de l'apport, en vertu de la loi du 8 août 1929, autour des établissements apportés à la société.
Le fait de procéder, sans motif légitime, au port ou au transport d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
   En outre, les personnes coupables de cette infraction encourent la peine complémentaire de la confiscation de ces artifices.
Sera puni d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions*] tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association qui aura émis des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles 1er et 3 de la présente loi.
Les obligations visées à l'article 1er peuvent n'être remboursables qu'à la seule initiative de l'émetteur. Elles constituent alors des créances de dernier rang, doivent être émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres associatifs.
Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission.
L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.
L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988.
L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988. Les articles 1er à 11 et l'article 18 entreront en vigueur le 1er septembre 1989.
L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988. Les articles 1er à 11, l'article 18 et l'article 22 entreront en vigueur le 1er mars 1989.
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte est abrogé.
Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.
Les élèves français de l'école polytechnique sont recrutés par voie de concours.
   Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.
Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.
Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité.
Toute publicité personnelle, individuelle ou collective, doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert.
Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des géomètres stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26.
   Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.
Il est créé un ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert dans les conditions fixées par la présente loi.
   L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé des présidents des conseils régionaux et de quatre géomètres experts, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils.
Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
Le conseil régional se réunit à la diligence de son président et au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du conseil régional qui, sans motif grave agréé par ce conseil, néglige d'assister à deux séances consécutives est démissionnaire.
Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil.
   Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.
L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les trois mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie des actes professionnels aux géomètres experts rayés du tableau ou même, pendant la durée de la peine, simplement suspendus.
Aussitôt agréés, les géomètres experts prêtent serment devant le conseil régional d'exercer leur profession avec conscience et probité.