Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il aura soin de ne reprendre la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence et de ce qui en sera résulté.
Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens d'annulation. Le greffier lui en donnera récépissé.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.
Le droit d'accorder la liberté provisoire avec ou sans caution est dévolu aux juridictions et aux magistrats compétents, conformément au code d'instruction criminelle et dans les formes prescrites par le chapitre VIII, livre Ier, dudit code.
Le président fera tenir note par le greffier des additions, changements ou variations qui pourraient exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Le procureur de la République et l'accusé pourront requérir le président de faire tenir les notes de ces changements, additions et variations.
Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur sera destinée. Ils n'en sortiront que pour déposer. Le président prendra des précautions, s'il en est besoin, pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé avant leur déposition.
Le recours en annulation est ouvert devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie contre les décisions contradictoires rendues en dernier ressort par le tribunal civil de première instance, le tribunal mixte de commerce et les tribunaux de paix de la colonie pour incompétence, excès de pouvoir, violation de la loi ou de la coutume.
La forme de procéder en matière criminelle est réglée par les dispositions du code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels sous réserve des modifications ci-après :
Si le ministère public ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première audience de la cour criminelle, ils présenteront au président de cette juridiction une requête en prorogation de délai. Le président décidera si cette prorogation doit être accordée ; il pourra aussi, d'office, proroger le délai.
Le président du tribunal supérieur d'appel fixe le jour où l'affaire sera appelée. Il en est donné avis par le greffier aux parties ou à leur défenseur.
Le recours en annulation contre les jugements préparatoires ou d'instruction ne sera ouvert qu'après le jugement définitif. L'exécution volontaire de ces jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non recevoir.
   La présente disposition ne s'applique point aux jugements rendus sur la compétence.
Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s'appliquent à la contravention, à l'infraction, l'annulation du jugement ne pourra être demandée sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Lorsqu'il aura été formé, à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, le ministère public pourra en requérir la jonction et le président pourra l'ordonner, même d'office.
Si le condamné veut faire une déclaration, elle sera reçue par un des juges du lieu de l'exécution assisté du greffier.
Immédiatement après que l'audience aura été déclarée ouverte, le président avertira l'accusé d'être attentif à ce qu'il va entendre. Il ordonnera au greffier de lire l'arrêt portant renvoi à la cour criminelle et l'acte d'accusation.
   Le greffier fera cette lecture à haute voix.
La voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public.
   La même voie est ouverte au procureur de la République, chef du service judiciaire, mais seulement dans l'intérêt de la loi, contre les jugements de même nature qui auraient acquis force de chose jugée.
Le recours en annulation est formé par simple requête signée de la partie ou de son défenseur, soumise à la formalité de l'enregistrement et accompagnée de la quittance d'amende contresignée. Cette amende est enregistrée par le greffier qui la notifie à la partie adverse.
La requête à fin d'annulation doit indiquer les moyens que le demandeur peut faire valoir et viser les textes que celui-ci prétend avoir violés. Ces moyens peuvent être développés dans une deuxième requête, dite requête ampliative.
Lorsque l'acquittement de l'inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation des formes prescrites pour le jugement des affaires.
Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement quant à présent que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office.
tout contrevenant qui a été condamné a la faculté d'acquitter, dans la huitaine qui suit la condamnation, le montant de l'amende et des frais à sa charge s'il n'y a pas d'appel du ministère public ou de la partie civile. Le payement a lieu entre les mains du greffier de la juridiction qui a statué.
La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 22 euros d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.
La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 150 F d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.
Les dispositions de loi concernant les nullités d'exploits ou actes de procédure ne sont pas d'ordre public. Il est toujours loisible au juge de les accueillir ou de les rejeter.
La procédure sommaire établie par le précédent article ne pourra pas être suivie lorsque la contravention est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement ou lorsque le contrevenant est en état de récidive ou lorsqu'il y a constitution d'une partie civile avant que le juge ait rendu son ordonnance.
Dans tous les cas où les tribunaux sont autorisés à prononcer l'exécution provisoire sans caution, ils peuvent en même temps ordonner que les fonds recouvrés sur les poursuites du demandeur seront déposés, sans divertissement, dans une caisse publique pour y rester jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Le ministère public assiste à toutes les audiences.
   Toutes les affaires lui sont communiquées.
La force de procéder en matière de simple police est réglée conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle.
Il sera pourvu, par arrêté du gouverneur à la fixation des distances à raison desquelles les divers délais déterminés dans les codes, lois, décrets et règlements mis en vigueur devront être augmentés dans l'étendue de la colonie entre les diverses agglomérations de son territoire.
Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile.
   Si le dernier jour du délai est un jour déclaré férié par la réglementation en vigueur, le délai est prorogé au lendemain.
En matière de simple police et correctionnelle, les tribunaux des établissements français de l'Océanie sont saisis conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle.
Sont applicables en ce qui concerne les procédures diverses, les dispositions du code de procédure civile qui n'ont pas été modifiées par le présent décret.
Le tribunal supérieur d'appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
Le tribunal supérieur d'appel pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l'expiration des délais portés au présent titre et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard à compter du jour où ces délais sont expirés.
Les délais d'opposition et d'appel prévus par le code d'instruction criminelle en ce qui concerne les jugements rendus en audience foraine, seront augmentés à raison des distances, dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants du présent décret, tant à l'égard de la partie civile et des prévenus, qu'à l'égard du ministère public.
Toutes les modalités d'exécution du présent décret et toutes les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de la justice, seront fixées provisoirement par arrêtés du gouverneur des établissements français de l'Océanie, pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le procureur de la République saisira de l'affaire le tribunal supérieur d'appel.
Les articles 413 et suivants du code d'instruction criminelle sur la révision des procès, demeurent applicables aux établissements français de l'Océanie.
L'affaire sera jugée sur rapport d'un des membres du tribunal supérieur d'appel en audience publique, les parties feront valoir leurs moyens, le ministère public sera toujours entendu.
En matière correctionnelle, civile ou commerciale, l'avis de comparaître ne sera jamais donné à un délai moindre de vingt-quatre heures.
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du Gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches.
Ils se saisiront directement des contraventions et délits et feront donner avis de comparaître par le chef du district ou tout autre agent. Cet avis, qui vaudra citation, sera donné par écrit dans le délai fixé par le juge.
Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelques moyens que ce soit.
Les magistrats tenant des audiences foraines connaîtront, en matière répressive, des délits et contraventions qui seront portés à leur connaissance. Les mineurs traduits en justice ne pourront jamais être jugés d'après la procédure des flagrants délits.
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.
En audience foraine, ces magistrats siégeront sans assistance du ministère public. Ils seront assistés soit de leur greffier titulaire, soit d'un greffier intérimaire assermenté à cet effet et désigné par le président. Ce greffier devra être citoyen français, âgé au moins de vingt-cinq ans.
En matière criminelle, le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour criminelle peut être ordonné par le gouverneur de la colonie et dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 1927.
Les contraventions de police ne pourront être jugées que dans l'île où elles auront été commises.
   Les prévenus de délits pourront toujours être cités au chef-lieu du ressort.
A défaut de local affecté à la justice, les audiences foraines seront données publiquement dans un bâtiment administratif, ou, à défaut, dans la maison du chef de district.
L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas applicable aux notaires nommés en exécution du présent décret. Ils ne pourront, en conséquence, présenter un successeur.
Les fonctions de notaire à Papeete sont remplies par un officier public, nommé par arrêté du ministre des colonies.
En matière de simple police et de police correctionnelle, après avoir prononcé le jugement, le juge forain, s'il y a lieu à appel, donnera au délinquant l'avertissement prévu par l'article 149 du présent décret.
   L'accomplissement de cette formalité sera mentionné dans le jugement à peine de nullité.
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.
Les dispositions spéciales du décret du 30 novembre 1928 sur la liberté surveillée et les tribunaux pour enfants et adolescents, sont applicables dans les établissements français de l'Océanie, aux citoyens français et assimilés.
L'ordonnance ci-dessus, accompagnée de la liste des assesseurs, de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, seront signifiés à l'accusé vingt-quatre heures avant le tirage au sort.
Avant leur entrée en fonctions, les juges de paix prêteront, devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie, le serment prescrit par la loi, ainsi qu'il est prévu à l'article 76.
Les juges de paix, tant à compétence étendue qu'à compétence ordinaire, recevront le serment de leur greffier, huissier ou des agents en tenant lieu et des personnes faisant fonction d'officiers du ministère public.
Le tribunal de première instance de Papeete est composé, conformément au décret du 22 août 1928, d'un président et de trois juges suppléants.
   Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur de la République, chef du service judiciaire ou son substitut ; celles du greffe par un greffier ou un commis-greffier assermenté.
Les juges de paix remplissent les fonctions de l'instruction dans l'étendue de leur ressort et dans les conditions prévues par les articles 34 et 35 ci-après sur le juge de paix à compétence étendue, sauf ce qui est dit à l'article 37, chapitre III, titre 2.
Dans le cas d'empêchement du juge chargé de l'instruction, celle-ci sera confiée à un autre juge titulaire ou suppléant.
Les juges de paix ont, en outre, la compétence qui leur est attribuée soit par des lois déjà en vigueur dans la métropole lorsque ces lois ont été rendues applicables à la colonie, soit par les textes spéciaux à la colonie.
En matière répressive et au cas d'empêchement du ministère public, le juge se saisit lui-même ou est saisi à la requête de la partie civile. Lorsqu'il se saisit lui-même, il rend une ordonnance visant les présomptions de crime et de délit et portant qu'il y a lieu d'informer.
Lorsque le jugement est poursuivi contre plusieurs parties présentes dont certaines seulement ont fourni leurs défenses ou lorsqu'une des parties ne comparaît pas, il est statué à l'égard de toutes par un seul et même jugement selon les règles en matière de défaut profit joint, telles qu'elles sont précisées par la législation en vigueur dans la métropole.
Tout jugement sur récusation est prononcé sans appel.
Aucune signification ne peut être valablement faite qu'à la personne ou au domicile réel ou d'élection, ou à la résidence soit de la partie, soit du mandataire porteur d'un pouvoir spécial. Ces significations peuvent être faites par l'autorité administrative ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quatre jours au moins avant l'ouverture des débats, notification sera faite, à la requête du ministère public, à chacun des assesseurs désignés par le sort, de l'extrait du procès-verbal constatant qu'il fait partie de la cour criminelle et sommation de se trouver aux jour et heure indiqués pour le jugement de l'affaire.
Nul ne peut être assesseur dans une affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie.
   Les empêchements pour les juges, à raison de leur parenté ou de leur alliance entre eux, sont applicables entre les assesseurs et les accusés ou la partie civile.
Les jugements et arrêts contiendront les noms des juges et du ministère public ainsi que du défenseur s'il y a lieu, les noms, professions et demeure des parties, le dispositif des conclusions et la décision motivée du tribunal.
Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré. Les juges pourront aussi compenser ou répartir les dépens si les parties succombent respectivement sur quelque chef.
Les requêtes, et en général toutes les productions des parties, sont déposées au greffe du tribunal où elles sont inscrites sur un registre suivant l'ordre de date.
Les cas où l'exécution provisoire peut ou doit être ordonnée sont déterminés par les articles 135 et 136 du code de procédure civile de la métropole.
L'intervention est formée par requête qui est communiquée aux parties pour y répondre dans le délai fixé par le juge. Néanmoins, la décision de l'affaire principale qui serait instruite ne peut être retardée par une intervention.
Le juge peut, dans le cas où il le croit nécessaire, se transporter sur les lieux. Il fixe les lieu, jour et heure de la descente et en fait donner avis aux parties par le greffier.
Néanmoins, l'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront les récusations. Dans ce cas, les assesseurs récusés par un seul et dans cet ordre le seront pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Le tribunal supérieur d'appel est composé d'un président, de deux juges et d'un procureur de la République.
   Les fonctions de greffier sont confiées au greffier du tribunal de première instance qui est assisté, le cas échéant, de commis greffiers assermentés.
Il n'y a point d'autre délai pour appeler garant, sauf à poursuivre les garants mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé.
Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au greffe du tribunal. Communication en est ordonnée à la partie intéressée ou à son représentant pour y répondre dans les trois jours de la signification ou autre bref délai qui sera déterminé par le juge.
S'il y a lieu à visite ou estimation d'objets, ouvrages ou marchandises, il est nommé un ou trois experts par le tribunal.
   La récusation des experts ne peut être proposée que dans les trois jours de la nomination ; elle est jugée sommairement et à la première audience.
La requête de l'opposant contient les moyens d'opposition ; elle est déposée au greffe et communiquée à la partie intéressée.
S'il y a plusieurs accusés, ils pourront se concerter pour exercer leurs récusations ; ils pourront les exercer séparément.
   Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé par les articles précédents.
Les assesseurs, à la première audience de chaque affaire, prêteront le serment suivant : "Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".
Il sera fait application à tout assesseur défaillant de l'article 396 du code d'instruction criminelle.
L'accusé et le ministère public pourront exercer un nombre égal de récusations ; cependant, si les assesseurs sont en nombre impair, les accusés pourront exercer une récusation de plus que le ministère public.
Les experts nommés prêtent serment, à moins qu'ils n'en soient dispensés par les parties devant le tribunal.
   Ils déposent au greffe leur rapport dans le délai fixé par le juge. En cas de retard non justifié, ils sont condamnés par le tribunal, à tous les frais frustatoires et à des dommages-intérêts s'il y a lieu.
Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par le même jugement.
   S'il y a lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire ou urgente, il y est pourvu par le tribunal ainsi qu'il appartiendra.
Toute exception dilatoire doit être proposée dans la réponse à la requête introductive d'instance.
   Celui qui prétend avoir droit d'appeler en garantie doit le faire dans les huit jours à compter de la date introductive d'instance, outre les délais de distance.
L'accusé, son conseil et le ministère public ne pourront exposer leurs motifs de récusation.
Le jour de l'audience est fixé sur la demande de la partie la plus diligente. A cette audience, les parties ou leurs mandataires sont autorisés à présenter des observations orales et à développer leurs conclusions.
Les fonctions de ministère public sont remplies, près le tribunal supérieur d'appel, par le procureur de la République, chef du service judiciaire, ou, à défaut, par son substitut près le tribunal de première instance.
La demande en désaveu contre un défenseur doit être communiquée aux autres parties lorsqu'elle doit influer sur le jugement d'une cause pendante devant le tribunal.
Lorsque la partie défaillante aura été réassignée conformément aux dispositions de l'article 153 du code de procédure civile modifié par la loi du 13 mars 1922, le jugement sera réputé contradictoire à son égard, qu'elle soit ou non représentée.
Les récusations que pourront faire l'accusé et le ministère public s'arrêteront lorsqu'il ne restera que six assesseurs.
Le tribunal supérieur d'appel connaît, seul, tant en matière civile et commerciale qu'en matière correctionnelle et de simple police, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance le tribunal mixte de commerce, les justices de paix à compétence étendue et à compétence ordinaire et des jugements rendus en audience foraine.
En matière répressive, le tribunal de première instance a dans son ressort les attributions des tribunaux correctionnels et de simple police de la métropole, sauf les appels des tribunaux de simple police, ainsi qu'il est prévu à l'article 75 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 25 et 41 ci-dessus.
Les incompatibilités ou empêchements résultant pour les juges des causes de parenté ou d'alliance sont applicables aux assesseurs, soit entre eux et le président du tribunal de première instance, soit entre eux et les parties.
   Nul ne pourra être assesseur dans la même affaire où il aura été interprète ou expert.
Le gouverneur fixera par un arrêté la date des élections et le mode de votation.
   Les élections devront avoir lieu tous les deux ans au mois de juillet, de façon que les assesseurs entrent en fonctions au commencement de l'année judiciaire, fixé à Tahiti au 1er septembre.
La cour criminelle connaît de toutes les affaires qui, dans la métropole, sont portées devant la cour d'assises.
Un juge suppléant remplit à Papeete les fonctions et fait les actes tutélaires attribués au juge de paix par la loi française.
La compétence du tribunal mixte de commerce est réglée conformément aux articles 631 à 639 inclus du code de commerce et s'étend à tout le territoire de la colonie, sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 33 du présent décret.
Sont dispensés, sur leur demande, des fonctions d'assesseurs :
   1° Les septuagénaires ;
   2° Les personnes qui ont besoin pour vivre de leur travail manuel et journalier.
Le tribunal mixte de commerce se compose :
   1° Du président du tribunal de première instance ;
   2° De deux assesseurs.
Le chef du service judiciaire pourra toujours déléguer, s'il le juge opportun, un membre du ministère public pour requérir ou conclure en toutes matières, ou adresser par lui ou son substitut, des réquisitions ou conclusions écrites au juge.
Ne peuvent être assesseurs, les domestiques ou les serviteurs à gage ainsi que les personnes ne sachant ni lire, ni écrire le français.
Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes, lorsque l'objet du litige n'excède pas les limites de leur compétence.
La compétence desdits tribunaux s'étendra à tous les habitants des établissements français de l'Océanie sans distinction d'origine ni de nationalité.
Les audiences sont publiques en matière civile, commerciale et criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs. Dans tous les cas, les arrêts et jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés à peine de nullité.
Les juges de paix connaissent en matière civile de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 1.000 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 1.500 francs.