Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse figurant sur la carte annexée au présent décret, ensemble le rapport de présentation qui lui est joint, est approuvé.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation avant le 13 novembre 1992.
   Ils ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, du ministère de la jeunesse et des sports.
Les réalisations présentées devront être en fonctionnement au 31 août 1992.
Le fait de participer au concours implique la connaissance et l'acceptation totale et sans réserve des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours est ouvert aux maîtres d'ouvrage publics ou privés. Il est destiné à récompenser ceux qui auront permis la réalisation d'un équipement dont la qualité, au sens large, aura été jugée exemplaire.
Le prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1992 concerne les équipements sportifs de proximité " J. Sports " ainsi que tous les équipements qui répondent à des objectifs similaires.
Les laboratoires doivent présenter des garanties d'impartialité et d'indépendance envers les fabricants ou les exportateurs.
La liste des laboratoires agréés est fixée par arrêté ; elle précise les catégories de compétences concernées par l'agrément.
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe l'administration et cesse d'utiliser l'agrément. En cas de non-respect de ces dispositions, l'administration lui retire son agrément.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la   chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 43 141 224,84 F.
Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 279 658 775,16 F.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 avril 1974 relatif aux visites techniques applicables à certaines catégories de véhicules est abrogé.
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, relatifs aux décisions des juridictions répressives rendues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent recouvrés sur les condamnés selon les modalités antérieures.
L'article 442 du même code est abrogé.
La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.
L'article 176 du même code est abrogé.
L'article 118 du même code est abrogé.
L'article 72 du même code est abrogé.
L'article 105 du même code est abrogé.
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er janvier 1995 à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.
Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66, 70 et 117 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mars 1996 à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les substances citées en annexe I sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation soit des critères de pureté énumérés en annexe II, soit d'autres critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les Etats membres des communautés européennes.
Au cours de l'élaboration des matériaux et objets désignés à l'article 1er, seuls les substances ou groupes de substances énumérés en annexe I peuvent être ajoutés aux polymères définis à l'article 2 du présent arrêté.
   Les conditions d'utilisation précisées en annexe I pour certaines substances ou groupes de substances doivent être respectées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Les agents des centres des impôts fonciers sont utilisateurs des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région d'Ile-de-France.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.
Le traitement permet la saisie des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et l'édition :
   - de déclarations préimprimées adressées aux contribuables ;
   - de documents de position correspondants ;
   - de documents d'aide au contrôle pour les services ;
   - de documents statistiques.
Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle.
La répartition des obligations de service des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle entre les différentes missions est arrêtée par le président de l'établissement après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels régis par le présent décret et personnels assimilés.
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président du Muséum national d'histoire naturelle dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les obligations de service des personnels régis par le présent décret sont celles qui sont définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à l'article 24 ci-dessus, à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle dans les limites compatibles avec les besoins du service.
La moitié au moins du temps de service doit être consacrée à la recherche et à la valorisation scientifique des collections du patrimoine national.
Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle et constitue le statut particulier du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
La répartition des obligations de service des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle entre les différentes missions est arrêtée par le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels régis par le présent décret et personnels assimilés.
Les commissions de spécialistes, constituées au Muséum national d'histoire naturelle en application du décret du 15 février 1988 susvisé, se prononcent, dans les conditions prévues par le présent décret, sur les mesures individuelles relatives aux professeurs et aux maîtres de conférences, du Muséum national d'histoire naturelle régis par le présent décret.
Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle peuvent seuls être appelés aux fonctions de directeur d'un laboratoire du Muséum national d'histoire naturelle.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avancement des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
L'avancement des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à l'article 40 ci-dessus, à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans la liste annexée au décret du 3 avril 1962 susvisé, les mots : " sous-directeur de laboratoire du Muséum national d'histoire naturelle " sont supprimés.
La répartition des obligations de service des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle entre les différentes missions est arrêtée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels régis par le présent décret et personnels assimilés.
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par décision du directeur général.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat à la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat à la mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société R.M.S. Rhône-Alpes à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le décret n° 49-627 du 30 avril 1949 modifié relatif aux attachés militaires est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés ainsi que leurs adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.
Sauf dispositions particulières arrêtées par le chef d'état-major des armées, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat de sa résidence, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.
L'attaché de défense et les attachés spécialisés peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.
Chaque mission militaire est dirigée par un officier, qui peut être le cas échéant un ingénieur de l'armement, nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et après agrément du ministre des affaires étrangères.
   Cet officier porte le titre d'attaché de défense.
Chaque mission militaire est dirigée par un officier, qui peut être le cas échéant un ingénieur de l'armement, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des armées et après agrément du ministre des affaires étrangères.
   Cet officier porte le titre d'attaché de défense.
Le ministre chargé des armées dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
Le ministre de la défense dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
La mission militaire relève du chef d'état-major des armées, qui correspond directement avec elle.
Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints  peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.
L'attaché de défense et les attachés    de défense adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.
L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés.
 Les nominations des attachés de défense adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.
L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
   *cliché non reproduit. Voir Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1991.
Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1995 autorisant la société Cinq sur Cinq à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Serep, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées sur la région de Toulouse, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 autorisant la société Serep à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Serep, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées sur la région de Montpellier, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 autorisant la société Serep à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.
Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
*paragraphes I et III modificateurs*.
II. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.
Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.
L'arrêté du 2 juin 1969 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.
Le protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.
Les fonctionnaires concernés peuvent, dans le délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, faire connaître par écrit à l'administration, parmi les postes figurant sur la liste qui leur a été communiquée par application de l'article 3 du présent décret, celui ou ceux qui recueillent leur préférence.
Les corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole sont, pour l'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée, gérés par le ministre chargé des finances à compter du 1er février 1988, date de la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole en société anonyme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Index des termes et impropriétés à éviter
   épreuve de penalties   épreuve de tirs au but.
   être knockdown   être au tapis.
   sortie en corner   sortie d'angle.
   tennisman, tenniswoman   joueur, -euse de tennis.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe IV constituée des termes et impropriétés à éviter.
Les termes et définitions inscrits en annexe II du présent arrêté sont recommandés.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont, dans la limite de leurs compétences :
   Le vice-président du Conseil d'Etat ;
   Le secrétariat général du Conseil d'Etat ;
   La paierie générale du Trésor.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (S.T.A.C.A.A.), secrétariat général du Conseil d'Etat.
L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans ledit service départemental de garderie.
La répartition de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, par classe, figure en annexe du présent arrêté (tableau non reproduit).
L'effectif des agents de l'Office de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d'outre-mer.
L'arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
L'article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
L'article 39 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.
Les articles 49, 50 et 51 du décret du 5 octobre 1987 susvisé sont abrogés.
L'article 43 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.