Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse de sécurité sociale selon des modalités et dans un délai déterminés.
   La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre de la présente ordonnance.
   Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par décret.
Est puni d'une amende de 3 750 Euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois.
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime était monogame.
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent d'intervention en électrodomestique et multimédia sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de confiseries lumineuses composées d'un produit de confiserie et d'un support contenant un compartiment à piles de type " bouton ".
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et       du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
   Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.
Par dérogation à l'article 14 :
   - les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
   - les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
La commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense nationale et des forces armées prend le titre de "Commission armées jeunesse" ; elle est présidée par le directeur du service national.
La commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense nationale et des forces armées prend le titre de "Commission armées jeunesse" ; son président est nommé par arrêté du ministre de la défense.
La commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense nationale et des forces armées prend le titre de " Commission armées jeunesse " ; elle est présidée par le   directeur du service national et de la jeunesse.
La commission comprend dix à quinze officiers ou fonctionnaires ayant à connaître des questions intéressant la formation, l'instruction et l'organisation du personnel des forces armées, et dix à quinze représentants de mouvements, d'institutions et d'associations de jeunesse et de sports proposés par ces organisations et nommés par le ministre.
La commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense nationale et des forces armées prend le titre de "Commission armées jeunesse" ; elle est présidée par l‘officier général inspecteur général des armées.
Le délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances est membre de la commission.
Il participe à la conduite et à la coordination des actions du plan égalité des chances du ministère de la défense.
Le délégué à la jeunesse et à l'égalité des chances assure également la conduite et la coordination des actions du plan égalité des chances du ministère de la défense.
La commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense nationale et des forces armées prend le titre de "Commission armées jeunesse" ; elle est présidée par l‘officier général délégué ministériel à la jeunesse et l'égalité des chances.
La commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense nationale et des forces armées prend le titre de "Commission armées jeunesse" ; elle est présidée par l‘officier général chargé de suivre les questions de jeunesse.
La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.
Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 21 octobre 1955, paru au Journal officiel du 25 octobre 1955, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées.
En outre, peuvent être consultées, pour les travaux de la commission, toutes personnes susceptibles de l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 19 juin 1980 susvisé 

Art. 3
Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois par an en séance plénière. Il est présidé par le Premier ministre, ou par un président délégué désigné par celui-ci.
   Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information ne peuvent pas se faire représenter aux séances plénières.
Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.
I. - Abrogé.
II. Paragraphe modificateur
Une fraction égale à 70 % du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts est affectée,                                      dans la limite de 47,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés .
Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation.
Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 107,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
   VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.
I. - A compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général de l'Etat sont de 49,56 % et de 50,44 %.
   II. - Paragraphe modificateur
Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 527 622 148 euros et de 343 310 055 443 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 euros et de 1 839 530 704 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
Le produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est affecté en 2007, à concurrence de 10 millions d'euros, à l'établissement public dénommé " Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ".
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
   Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 euros, de 692 000 euros et de 1 629 000 euros.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
   VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de      chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
L'annexe 2 définit le modèle de fiche de suivi de projet en entreprise.
Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF) à compter du 18 décembre 2013.
Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l'établissement.
   Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
   Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article 4.
L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.
   Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article 50.
Le tarif journalier mentionné à l'article 149 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir.
   Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 2 du titre III.
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
   Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
   Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 euros par an. Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 euros pour un rapporteur et à 461 euros pour deux autres rapporteurs.
Le préfet de la Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer.
   Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé sciences et systèmes de l'énergie électrique est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé pôle européen d'innovation fruits et légumes est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les dispositions relatives aux règles de combinaison des comptes à partir du premier exercice faisant l'objet de la procédure de certification visée aux articles LO 111-3 (VIII, 3°) et L. 114-8 du code de la sécurité sociale.
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
Le fichier immobilier        sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine des quartiers Nord de la ville.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement  pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Les candidats sont élus sur chaque liste suivant leur ordre de présentation.

    La désignation des administrateurs en cas de vacance survenue en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, est effectuée dans les conditions prévues à l'article 91 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 30 juillet 1954 est abrogé.
Le vote par correspondance est admis.
Les listes doivent être déposées ou reçues à la direction régionale de la sécurité sociale quinze jours au moins avant la date des élections ; celle-ci est fixée par le directeur régional.
Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire.
Les membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, sans panachage ni ordre préférentiel.
Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

    En ce qui concerne les autres unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le présent arrêté sera applicable lors du prochain renouvellement des comités de gestion.
Les marchandises transportées par bateaux de navigation intérieure peuvent faire l'objet d'un connaissement fluvial négociable.
   Le connaissement fluvial est à ordre.
Le connaissement fait foi entre tous ceux qui sont intéressés au chargement, ainsi qu'entre eux et les assureurs.
   En cas de divergences entre le contrat de transport et le connaissement, celui-ci fait foi sauf pour les clauses obligatoires.
En cas d'avarie ou de perte, le transporteur ne sera pas tenu au-delà de la valeur de la marchandise indiquée par l'expéditeur.
   Est nulle la convention par laquelle l'expéditeur renonce à ses droits à l'encontre du transporteur en cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises.
Les transports devant faire l'objet d'un connaissement fluvial sont affichés à tour de rôle avec la mention "transport sous connaissement".
   Le transporteur qui choisira ce transport ne peut refuser le connaissement à peine de résiliation de la convention et de dommages et intérêts au profit de l'expéditeur.
L'arrêté du 25 juin 1945 relatif aux conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et l'organisation de la profession de courtier de fret est abrogé.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie aura lieu en 2006.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle première transformation du bois créé par arrêté du 30 décembre 1992 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 30 décembre 1992 est abrogé.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b au présent arrêté.
   La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c au présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
   Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien modeleur sont définies en annexe II a au présent arrêté.
La mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 12 semaines.
   Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire "finition façonnage de produits imprimés" est ouvert aux candidats titulaires de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles du secteur industriel et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Il est créé une mention complémentaire finition-façonnage de produits imprimés dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
Le directeur de l'armement des phares et balises a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits alloués au service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite des attributions de l'armement des phares et balises.
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Le directeur de l'armement des phares et balises a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits alloués au service.
   Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite prévue par les délégations dont il bénéficie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
   Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'armement des phares et balises comporte :
   a) Une cellule chargée des ressources humaines ;
   b) Une cellule technique ;
   c) Une cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention.
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises", rattaché au directeur des affaires maritimes.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I. A créé les dispositions suivantes
-Code de la santé publique Art. L5121-10-1

II.-Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-10