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Les nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
Le stage comprend, outre les travaux de pratique professionnelle, l'assiduité à un enseignement de formation.
Cet enseignement est dispensé sous le contrôle de la chambre nationale des huissiers de justice et selon des modalités qui sont soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Le stagiaire avise la chambre de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage.
Les nominations d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre de préférence, au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.
La durée du stage est de deux années.
   Cette durée est réduite à une année pour les candidats ayant subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseur, de notaire ou titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
L'admission au stage résulte de l'inscription sur un registre tenu par la chambre départementale du ressort dans lequel l'intéressé exercera les activités du stage.
Les refus d'admission peuvent être déférés dans les deux mois à la cour d'appel.
Le stage prévu à l'article 1er est accompli dans les conditions définies aux articles suivants.
Pour chaque opération proposée au garde des sceaux, ministre de la justice, la commission indique les modalités qui pourraient être retenues.
   Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle précise le ressort du tribunal d'instance dans lequel cette création pourrait intervenir.
La commission peut entendre les présidents des chambres départementales ou régionales d'huissiers de justice intéressées.
La chambre nationale et chaque chambre départementale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décés, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une socièté civile professionnelle, en cas de dissolution et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la suite de la mise à la retraite du titulaire.
Les chapitres II, III et VI du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1975.
Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de leur office.
Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret n° 94-299 du 12 avril 1994.
Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Pour chaque opération proposée au garde des sceaux, ministre de la justice, la commission indique les modalités qui pourraient être retenues.
   Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle précise le ressort du tribunal de grande instance dans lequel cette création pourrait intervenir.
Les nominations aux offices d'huissiers de justice créés sont faites au choix, par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par l'article 30.
Peuvent seules être inscrites sur le registre du stage les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 1er.
Le procureur général peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Elle est accompagnée de toute pièce justificative et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Le candidat à la succession d'un huissier de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
L'examen professionnel a lieu au moins une fois par an dans des centres dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, ou à tout autre organisme professionnel son avis motivé.
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :
   Les anciens huissiers de justice.
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs et anciens commissaires-priseurs.
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2 :
   Les commissaires-priseurs et anciens commissaires-priseurs ;
   Les greffiers et anciens greffiers de tribunaux d'instance ou de tribunaux de police, titulaires de charge.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le   tribunal judiciaire, en ces termes : 
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. " 
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du   tribunal judiciaire du siège de leur office.
Les instituteurs et les institutrices qui sont affectés en Guyane française dans les communes suivantes : Camopi, Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, ouanary, Régina, Routra, Saint-Elie, Saint-Georges, Saul, peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
Les instituteurs et les professeurs des écoles qui sont affectés en Guyane française dans les communes suivantes: Camopi, Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Regina, Roura, Saint-Elie, Saint-Georges et Saul peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.
Les obligations porteront jouissance du 9 juin 1982. L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16 p. 100 juin 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Les dispositions des articles 125 A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
   Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F le 9 juin 1990.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date à partir de laquelle pourront être ouverts les premiers comptes sur livret d'épargne populaire.
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances [*autorités compétentes*] ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
En cas d'inobservation des engagements souscrits, le ministre chargé de l'économie et des finances peut procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les établissements et organismes habilités agissent dans leurs rapports avec les déposants en qualité de mandataires de la caisse des dépôts et consignations pour la fraction centralisée des dépôts.
Toute infraction aux règles définies par la loi du 27 avril 1982 susvisée et par le présent décret commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, la perte des intérêts et complément de rémunération.
Le ministre chargé de l'économie et des finances [*autorité compétente*] établit chaque année [*périodicité*] un rapport sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Ce rapport est adressé au Parlement [*communication*].
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret d'épargne populaire sont remboursables à vue. Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30 euros [*montant minimum*].
Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur chaque compte sur livret d'épargne populaire.
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts à la caisse nationale d'épargne ainsi que dans les caisses d'épargne ordinaires, banques, établissements et organismes [*financiers*] habilités à recevoir des dépôts du public et remplissant les conditions posées à l'article 26 ci-après.
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt et éventuellement un complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée.
Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 200 F [*francs - montant minimum*].
Le taux de l'intérêt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il est décompté dans les conditions définies par le Conseil national du crédit et du titre en ce qui concerne les comptes sur livret.
Ces opérations sont celles qui sont définies par le conseil national du crédit pour les comptes sur livret, sauf exceptions définies par ce conseil.
Ces opérations sont celles qui sont définies par le conseil national du crédit et du titre pour les comptes sur livret, sauf exceptions définies par ce conseil.
Le taux de l'intérêt est égal à celui fixé pour le premier livret des caisses d'épargne. Il est décompté dans les conditions définies par le conseil national du crédit en ce qui concerne les comptes sur livret.
Le taux de l'intérêt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il est décompté dans les conditions définies par le Conseil national du crédit en ce qui concerne les comptes sur livret.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions prévues à l'article 21.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur ou chef de service déconcentré auprès duquel elles sont placées.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le ministre, directeur ou chef de service déconcentré auprès duquel elles sont placées.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.
Après avis du conseil supérieur de la fonction publique, une commission administrative peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 7 et 11 ci-dessus.
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

    Les élections aux commissions administratives paritaires dont la date a été fixée avant l'intervention du présent décret seront organisées selon les dispositions antérieurement en vigueur.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées.

    Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
Les commissions administratives paritaires locales préparatoires préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs.
Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les arrêtés constitutifs peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
La présidence des commissions locales appartient au chef de la circonscription locale correspondante ou, en cas d'empêchement, au représentant de l'administration au sein de la commission qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées.
   En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
La présidence de la commission administrative paritaire locale est exercée par l'autorité auprès de laquelle cette commission est placée.
   En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret peuvent également créer des commissions administratives paritaires locales auprès des chefs des circonscriptions territoriales du département ministériel intéressé quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre intéressé ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
   Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénomination "crème Chantilly" est réservée à une crème fouettée contenant au moins 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes et n'ayant fait l'objet d'aucune autre addition que de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et éventuellement de préparations aromatisantes.
Les prescriptions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables à la crème crue mise en vente au détail par l'exploitant agricole lui-même et provenant du lait de son exploitation.
La dénomination "crème Chantilly" est réservée à une crème fouettée contenant au moins 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes et n'ayant fait l'objet d'aucune autre addition que de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et éventuellement de matières aromatisantes naturelles.
L'emploi de protoxyde d'azote répondant aux critères de pureté de la Pharmacopée française est autorisé pour le foisonnement et la conservation sous pression de la crème ou de la crème légère, pasteurisée ou stérilisée, dans les conditions fixées au présent titre.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des crèmes.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 25 mars 1924 modifié sont abrogées.
Le présent décret concerne la préparation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des crèmes, des crèmes légères et des crèmes crues destinées à la consommation, qu'elles soient en nature, sucrées, à fouetter, fouettées, sous pression ou additionnées de quelque substance que ce soit.
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 5 mai 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les électeurs sont convoqués [*délai*] par décret publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quatre semaines au moins avant la date du scrutin. Toutefois, en cas d'élection partielle prévue au dernier alinéa de l'article 133, la convocation est faite par arrêté du haut-commissaire, dans les formes et conditions précédentes.
Le haut-commissaire [*attributions*] assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le territoire.
Les dispositions de la présente loi autres que celles du titre VI et des articles 142 et 144 entreront en vigueur à la date des élections aux conseils de région et au congrès.
   Pour l'application du titre VI de la présente loi, les régions sont celles définies à l'article 3.
En cas de compétences concurrentes entre les autorités territoriales, régionales et communales, le haut-commissaire peut réunir sous sa présidence les représentants désignés par les autorités territoriales, régionales et communales intéressées.
Il est institué une chambre territoriale des comptes dont le siège est fixé à Nouméa.
Le conseil de région se réunit [*périodicité*] au moins une fois tous les deux mois.
   Le conseil de région ne peut être réuni lorsque le congrès tient séance.
Le haut-commissaire de la République est assisté par un secrétaire général nommé par décret auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
   Dans chaque région, le haut-commissaire est représenté par un commissaire délégué de la République.
Le président du conseil de région est le chef de l'administration de la région [*attributions*].
   Il nomme aux emplois créés par le conseil de région.
   Il peut donner délégation de signature en toute matière aux chefs de service exerçant leurs fonctions pour la région.
Le président du conseil de région adresse aux membres de ce conseil : [*attributions*]    1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
   2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la région pendant la période écoulée.