Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel.
La note chiffrée prévue à l'article 30 ci-dessus est attribuée par le fonctionnaire ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article 30 ci-dessus.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et des notes du fonctionnaire.
L'avancement des fonctionnaires soumis au présent décret comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Il y a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il ne juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.
La décision, qui doit être motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront rendus publics.
Lorsqu'il a été prononcé une peine supérieure à la mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours, contrairement à l'avis exprimé par le conseil de discipline, ce dernier peut, à la requête de l'intéressé, saisir le conseil administratif supérieur de la décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Les tableaux d'avancement doivent être publiés au bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport du directeur général, qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le pouvoir disciplinaire appartient au directeur général ; il peut être délégué pour les quatre premières peines au secrétaire général, aux directeurs d'établissements ainsi qu'aux agents de direction d'un grade au moins égal à celui de la 3e classe.
La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire ; elle est organisée suivant les dispositions des articles 49 à 65 du présent décret.
Tout fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement sauf justification reconnue valable après avis de la commission paritaire consultative.
Les quatre premières peines sont prononcées directement par le directeur général ou les fonctionnaires délégués à cet effet, sans consultation du conseil de discipline mais après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

    Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

    Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le directeur général et prend effet à la date fixée par cette autorité.

    La décision du directeur général doit intervenir dans le délai de quatre mois.
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles 76 et 80 ci-dessus.
L'interdiction édictée à l'article 5 du présent décret s'applique pendant les délais fixés à l'article précédent, et sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions.
Tout détachement est prononcé par le directeur général à la demande du fonctionnaire et en accord avec l'administration auprès de laquelle le détachement est sollicité. Il est essentiellement révocable.

    Dans les cas prévus à l'article 85-5° ci-dessous, le détachement est accordé de plein droit.
Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucun traitement.

    Toutefois, les fonctionnaires placés en disponibilité en application des dispositions de l'article 98 (6°) ci-dessus perçoivent la totalité des prestations familiales obligatoires.
Le directeur général ne peut refuser de donner suite à la demande de détachement ou de mise en disponibilité qu'après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire consultative compétente.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission paritaire consultative compétente.
Le fonctionnaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
L'administration peut à tout moment et doit au moins deux fois par an [*périodicité*] faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position [*contrôle*].
Un détachement de longue durée, prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le cas prévu à l'article 85 (6°) ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.
Sont maintenus en matière de soins les avantages précédemment accordés.
Le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 est abrogé.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de son congé de longue durée ou de son congé de longue maladie, reprendre son service est soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.
Il existe deux sortes de détachements :

    1° Le détachement de courte durée ou délégation ;

    2° Le détachement de longue durée.
Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.
Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent décret.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce cadre, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le personnel féminin bénéficie d'un congé  avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par les fonctionnaires de l'Etat.
Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.

    Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle est privé du bénéfice de l'honorariat.
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prévues au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête.
Les commissions paritaires consultatives jouent le rôle de conseils de discipline. Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchique supérieur.
Les moyens invoqués dans le cas prévu à l'article 54 ci-dessus devant le conseil administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines visées audit article sont communiqués au directeur général qui produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par ce conseil.
Le préfet de Paris institue pour le personnel de l'administration générale de l'assistance publique, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, un comité médical compétent pour les fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique placés sous l'autorité du directeur général.
L'avis ou la recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où le conseil administratif supérieur a été saisi.

    Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur général.
Tout agent soumis au présent décret est placé dans une des positions suivantes :

    1° En activité ;

    2° En service détaché ;

    3° En disponibilité ;

    4° Sous les drapeaux ;

    5° En congé postnatal.
L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis au directeur général.

    Si celui-ci décide de se conformer à la recommandation, cette décision a effet rétroactif.
Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à notification soit de l'avis du conseil administratif supérieur déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé soit de la décision définitive du directeur général.
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
CENTRES DE VOTE 
SIEGES DES CENTRES 
de vote 
CIRCONSCRIPTIONS 
des centres de vote 
Djeddah 
Consulat 
Arabie saoudite. 
Bagdad 
Ambassade 
Irak.
Sont créés en République fédérale d'Allemagne des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la République fédérale d'Allemagne.
Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8, du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national.
Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations.
Les élections ont lieu au scrutin secret de liste à un tour avec panachage. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

 L'électeur peut choisir des candidats sur plusieurs listes. A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe.
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
L'article 19 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des articles 640 et 643 du    code de procédure civile.
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du    code de procédure civile.
Lorsqu'un membre d'un conseil ne remplit plus les conditions requis pour être éligible, il cesse de faire partie du conseil. Cette inéligibilité est constatée par le bureau du conseil.
Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois tous les deux mois.
   Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours suivant la réception de la demande par le président.
Dans chaque région, le tableau des architectes est dressé par le conseil régional. Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture qui exercent leur activité principale dans la région et les sociétés d'architecture qui y ont leur siège social.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription du conseil régional est motivée. Elle est notifiée immédiatement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un refus, elle précise le délai et les modalités du recours prévu à l'article ci-dessous.
Toute personne radiée en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peut demander au conseil régional sa réinscription dans les conditions prévues au premier alinéa du même article sous réserve de la production d'une attestation d'assurance.
Le siège du conseil régional est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Le conseil régional est désigné par le nom de la région.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la loi, lorsqu'il s'agit de questions générales intéressant soit l'ordre tout entier, soit plusieurs circonscriptions, le conseil régional en réfère pour avis au conseil national.
L'élection des membres du conseil régional a lieu au scrutin secret à deux tours. Les candidatures sont individuelles ; elles peuvent être groupées par listes.
   L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique.
Le conseil régional fixe son siège.
   Le conseil régional est désigné par le nom de la région.
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil régional. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par la loi. Il en est donné récépissé.
L'avertissement entraîne l'inéligibilité pendant une période de trois ans à dater de la notification de la sanction disciplinaire.
   La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
   Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office.
Les dossiers des affaires disciplinaires en instance soit devant les conseils régionaux, soit devant le conseil supérieur, seront transmis à la chambre régionale de discipline.
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
   Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation.
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale.
   Tous les membres doivent être présents.
   Le rapporteur ne participe pas au délibéré.
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile.
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des articles 640 et 643 du nouveau code de procédure civile.
Le conseil national établit le règlement intérieur de l'ordre qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture et publié au bulletin officiel du ministère chargé de la culture.
Les décisions des conseils sont immédiatement exécutoires.
   Toutefois, si le commissaire du Gouvernement exprime des réserves en cours de séance, l'exécution de la décision est suspendue pendant une durée de quinze jours. A l'expiration de ce délai a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est immédiatement exécutoire.
Le président élu par le conseil national représente l'ordre des architectes dans tous les actes de la vie civile.
   Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline des architectes.
Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.
   Ils reçoivent une indemnité pour les vacations effectuées, les participations aux réunions qu'impliquent leurs fonctions.
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le conseil national élit parmi ses membres selon les modalités fixées à l'article 9 et pour trois ans, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil.
Le conseil national élit parmi ses membres selon les modalités fixées à l'article 9 et pour deux ans, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil.
Toute demande d'inscription au tableau régional doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er décembre par le conseil national ; ce droit d'inscription est le même pour toutes les régions.
   Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.
Les dispositions de l'article 4, des articles 7 et 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret relatives aux conseils régionaux sont applicables au conseil national.
Le conseil national se réunit au moins une fois tous les deux mois.
   Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.
   Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Le président de la chambre qui est saisi de la plainte l'enregistre et la notifie dans la quinzaine à l'architecte poursuivi. Il lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte.
Le bureau du conseil national se réunit sur convocation du président ou d'un vice-président.
Le bureau du conseil national se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou d'un vice-président.
Les élections ont lieu au scrutin secret à un tour. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Le conseil national établit le règlement intérieur de l'ordre qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.
Le conseil national siège à Paris. Il est composé de vingt-quatre membres.
Le conseil national et le bureau du conseil national ne délibèrent valablement que si les deux tiers au moins de leurs membres en exercice sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le tableau arrêté annuellement conformément à l'article précédent est rendu public.
   Il est notamment adressé dans la circonscription, au préfet de région et aux préfets de la circonscription.
   Il est en outre adressé aux présidents du conseil national et du conseil régional.
Le tableau et son annexe établis conformément à l'article 22 sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
   Le tableau et son annexe arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de département.
Si l'architecte suspendu ou radié, exerce à titre individuel, les dispositions nécessaires, pour que les affaires confiées à cet architecte soient gérées ou liquidées dans les meilleures conditions, sont prises par le conseil régional.
La chambre nationale ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation.
L'architecte poursuivi comparaît en personne.
   En cas d'empêchement justifié, il peut transmettre au président un mémoire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
L'instruction des appels, leur jugement et la notification des décisions de la Chambre nationale de discipline sont assurés dans les conditions déterminées par les articles 45 à 51 inclus.
Dans le mois qui suivra la première élection du conseil national et du conseil régional, il sera procédé, par voie de tirage au sort, à la répartition des membres en deux séries dont l'ordre de renouvellement aura été préalablement fixé.
Les décisions de la Chambre nationale de discipline sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, n'est pas suspensif.
Les dates des élections des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la culture.
En cas d'irrégularité de la demande mentionnée à l'article 93-2, notification est faite au demandeur d'avoir à la régulariser dans un délai qui lui est imparti. Ce délai n'est ni inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois.
   A défaut de régularisation, la demande est rejetée.
L'ampliation de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 93-3 est restituée au demandeur.
Les propriétaires de brevets en cours de validité le 27 juin 1990 ou de brevets délivrés après cette date, de demandes de brevet en cours d'instruction le 27 juin 1990 ou de demandes de brevet présentées postérieurement à cette date peuvent prétendre à l'attribution d'un certificat complémentaire de protection.
Le dépôt de nouvelles revendications n'est recevable [*conditions de recevabilité*] que s'il est accompagné de la justification du paiement de la taxe prévue à l'article 98, 2°.
Il est délivré à tout requérant des reproductions des inscriptions portées au registre national des brevets ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription [*communication*].
Toute demande et toute délivrance de certificat complémentaire de protection sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Mention est faite des références de l'autorisation de mise sur le marché et du brevet concerné.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité [*champ d'application*], à l'exception des articles 40 à 53 et du troisième alinéa de l'article 55.
En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des taxes prévues à l'article 41 de la loi précitée, il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.
La requête prévue à l'article 48-1 de la loi précitée, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit [*conditions de forme*].
   Il y est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.