Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service informatique.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom de l'utilisateur ;
   - prénom de l'utilisateur ;
   - nom du responsable de service de l'utilisateur ;
   - prénom du responsable de service de l'utilisateur ;
   - numéro de la carte à puce ;
   - désignation du service utilisateur.
Le destinataire de ces informations est le service informatique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
I. - Les articles 10 à 13 et l'article 42 prennent effet au 1er août 1996.
   II. - Les articles 36 (II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, l'épandage de boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe II.
Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe II.
Outre les dispositions prévues aux articles 12 et 13, les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Les boues non stabilisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.
L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations d'épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, en application du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
Les étudiants qui ont obtenu de un à six certificats dans le cycle du DPLG à l'issue de l'année universitaire 1997-1998 sont intégrés dans le deuxième cycle des études d'architecture.
L'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux mesures transitoires prévues à l'article 21 du décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Les étudiants qui n'ont pas épuisé leur droit à inscription à la fin de l'année universitaire 1997-1998 peuvent être intégrés en deuxième année du premier cycle des études d'architecture lorsqu'ils ont obtenu de trois à sept certificats du cycle d'études fondamentales en architecture.
Le nouveau régime des études institué par le décret du 27 novembre 1997 susvisé est applicable, à compter de la rentrée universitaire 1998-1999, aux étudiants en cours d'études dans les conditions fixées aux articles 2 à 7 ci-après.
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière initiale de 1 000 F dans la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C., société à constituer avec un capital de 2 000 F.
La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 

Art. 1
Il est créé en Guyane un centre pénitentiaire à Rémire-Montjoly, constitué d'un quartier maison d'arrêt, d'un quartier centre de détention et d'un quartier maison centrale.
   Il est mis en service à compter du 15 mars 1998.
Le décret n° 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.
La réfection du cadastre s'accompagnera toujours d'une délimitation des immeubles dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Les travaux visés à l'article précédent sont effectués soit en règle soit à l'entreprise, suivant les règles tracées par le décret du 5 août 1929.
L'exécution et le contrôle des travaux de rénovation des plans cadastraux et de conservation du cadastre sont assurés par l'administration des contributions directes et du cadastre, dans les conditions ci-après :
Il est créé au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale des contributions directes et du cadastre, service du cadastre) un emploi de chef du service du cadastre.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 7 de la loi du 7 août 1850.
Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du service du cadastre.
Le service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre et le service temporaire chargé de la révision des évaluations foncières sont supprimés.
   Il est créé un service du cadastre au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale de contributions directes et du cadastre).
Le service du cadastre comprend :
   Un chef du service du cadastre ;
   Un cadre d'inspecteurs du cadastre ;
   Un cadre d'inspecteurs régionaux des travaux cadastraux ;
   Un cadre d'ingénieurs des travaux cadastraux.
   Il comprend, en outre, des agents détachés du cadre normal du service des contributions directes.
L'article R. 322-73 du code des assurances est abrogé.
L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.
L'article R. 322-138 du code des assurances est abrogé.
Les directeurs de laboratoire sont nommés au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement parmi les chefs de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Le nombre de fonctionnaires régis par le présent décret placés en position de détachement ou position hors cadre ne doit pas excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament recrutés dans le grade d'assistant en application du 2° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au I de l'article 15 ci-dessus.
Les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recrutés dans le grade d'assistant en application du 2° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au I de l'article 15 ci-dessus.
Les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours prévus aux articles 6, 8, 9 et 10 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le directeur général arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les agents recrutés par concours dans le grade d'assistant et titularisés en application de l'article 12 ci-dessus sont classés, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, dans les conditions définies aux articles 14 à 20 suivants.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
Le décret n° 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
L'INSEE et les archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.
L'arrêté du 5 avril 1996 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés du contingent servant dans la police nationale est abrogé.
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 272,50 F par mois.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1998.
L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé qui assure la charge des émoluments hospitaliers.
Le montant de l'indemnité est fixé à 3,1 % des émoluments hospitaliers.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
   (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39405 à 39836 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
L'attribution de l'indemnité proportionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime spécifique instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
La prime annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder le double du taux moyen.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil en Nouvelle-Calédonie et, à l'exception de l'article 26, dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 23/09/1998 page 14532
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Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.
Le décret-loi du 16 juillet 1935, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, est abrogé.
Les amendes prévues par l'article 466 du code pénal sont portées au minimum de 12 fr et maximum de 180 francs.
Les lois en vigueur fixant des amendes pénales calculées selon la valeur des journées de travail sont modifiées en ce sens que l'amende encourue sera dorénavant de 12 à 60 (anciens francs) pour chaque journée de travail prévue par le texte actuel.
Conditions d'hygiène et de sécurité.
   Les conditions d'hygiène et de sécurité dans les camps de scoutisme sont définies en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté régit les activités propres aux mouvements de scoutisme.
   Les associations soumises aux dispositions du présent arrêté sont les associations de scoutisme agréées au plan national et les associations qui leur sont affiliées. Les autres associations de scoutisme doivent se conformer à la réglementation en vigueur dans les centres de vacances et de loisirs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et  exécuté comme loi de l'Etat.
Toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer sont abrogées.
Les dispositions qui précèdent seront rendues applicables à l'Algérie par un texte spécial.
La présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Sont abrogés le décret du 7 juillet 1930 et, en général, toutes dispositions contraires à la présente loi.
Les tableaux des annexes 3 à 5 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les tableaux des annexes 3 à 5 du présent décret.
   L'annexe 6 est supprimée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 4 septembre 1997.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le chef de service des statistiques et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 5112-9 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget. A  l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont  exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours  suivant leur réception.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le directeur de l'établissement est nommé après avis du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget. Elles deviennent exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours de leur réception.
Les agences sont soumises aux dispositions des décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
   Un arrêté, pris en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 précité, fixera les modalités d'exercice de ce contrôle économique et financier de l'Etat.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 89-8 du code du domaine de l'Etat et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 15 septembre 1998.
   II. - Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2000.
La liste des langues étrangères pouvant être choisies pour la seconde épreuve orale d'admission des concours externe et interne des spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel est la suivante :
Langues vivantes :
Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les collaborateurs du service d'information du Gouvernement peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 18 octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats.
Il est créé au ministère de la défense, au centre de formation à la gestion des ressources humaines (CFRH), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " CFRH-Gestion ", dont les finalités sont le suivi des auditeurs et des intervenants du CFRH ainsi que la réalisation et l'envoi d'annuaires.
Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines, école militaire, BP 49, 00445 Armées.
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 17 683 F par an à compter du 1er janvier 1999.
L'introduction en France de gélatine, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est interdite.
L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Royaume-Uni, à l'exclusion de l'Irlande du Nord, est interdite.
Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées et du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne peut se cumuler avec celui d'autres primes ou indemnités de même nature ou ayant le même objet servies aux fonctionnaires de l'Etat autres que ceux visés par le présent décret.
Un arrêté fixe pour chaque corps la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Les conditions d'âge pour le recrutement de moniteurs de sport mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont supprimées.
La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.