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L'indemnité pour service à la mer est due pour la durée de l'embarquement y compris le premier et le dernier jour. Elle est exclusive de toute rémunération pour travaux supplémentaires ou de nuit ainsi que de toute indemnité de mission.
Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.
La limite d'âge prévue, pour les candidats au concours interne, à l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, est exceptionnellement portée à cinquante-six ans pour le premier concours qui suivra la publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre des transports par le décret susvisé du 12 avril 1978, à l'exception de celles qui concernent les ports maritimes et la marine marchande.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de la culture, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement et des transports dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction des affaires administratives et financières placée sous l'autorité du ministre de la mer.
Là où existe une mission locale, et lorsque celle-ci n'est pas directement signataire de l'accord avec le stagiaire, les modalités de coopération entre la mission et l'organisme de formation signataire de l'accord font obligatoirement l'objet d'une annexe supplémentaire.
Chaque stagiaire conclut avec le représentant qualifié de l'organisme responsable du stage un accord pour la qualification sociale et professionnelle qui fixe les droits et obligations des deux parties.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1988 dans l'arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), ainsi que dans le 10e arrondissement de la ville de Paris.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 5 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 52,40 F par tonne prévue à l'article 4 du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1984, à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1984 et au blé dur, qui prendront effet au 1er juillet 1984.
Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.
Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1, par abréviation : T.F.1..
La première vacance qui intervient à compter de la parution du présent décret est pourvue dans les conditions prévues à l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 modifié susvisé.
La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales, deux pour les autres catégories de membres de la commission.

    Le bureau se réunit sur convocation du président.
La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.
Elle est maîtresse de ses travaux et de son ordre du jour arrêté sur proposition du président ou du bureau.
Elle peut donner toute délégation utile au bureau.
Elle établit son règlement intérieur.
Au début de ses travaux, la commission nationale de planification dresse le bilan de l'exécution du Plan antérieur à celui au titre duquel elle a été nommée.
Chaque président de région, membre de droit de la commission nationale de planification ne peut se faire représenter au sein de celle-ci que par une personne expressément désignée à cet effet pour le suppléer.
La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les membres de la Haute autorité tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures.
La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.
Sous réserve des dispositions du présent décret, la Haute autorité édicte un règlement intérieur qui fixe notamment :
   Ses conditions de fonctionnement ;
   Les règles de procédure applicables devant elle ;
   L'organisation de ses services.
Le secrétaire général de la Haute autorité est nommé par décret, sur proposition du président de la Haute autorité.
Il est pourvu aux autres emplois par le Premier ministre sur proposition du président de la Haute autorité.
Les dépenses de fonctionnement de la Haute autorité sont ordonnancées par le président de la Haute autorité, par délégation du Premier ministre.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la Haute autorité. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs de la Haute autorité.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.
La Haute autorité peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent aucune instruction.
Les membres et les agents de la Haute autorité ont un devoir de discrétion pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel ou des rapports particuliers prévus à l'article 19 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Les barèmes B 1, B 2, B 3 et B 4 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par le barème B annexé au présent décret.
Le domaine de compétence, la composition et l'organisation des commissions visées à l'article 1er sont déterminés par arrêté du ministre compétent. Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.T.T., participe aux travaux de la commission.
Sur avis favorable du comité restreint, le ministre compétent peut passer outre à l'opposition du ministre des P.T.T..
Le présent décret entrera en application dans un délai de dix jours à compter de sa publication.
Le secrétaire général du comité est nommé par le Premier ministre et placé sous son autorité. Il reçoit, en tant que de besoin, le concours des services du ministère de l'industrie et de la recherche et de la mission à l'informatique.
Le secrétariat permanent du comité restreint est assuré par la mission à l'informatique. Les dossiers sont adressés au président du comité qui désigne des rapporteurs pour examen technique.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de recherche et de formation est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant dix échelons.
Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant neuf échelons.
Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des secrétaires d'administration sont classés, dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 44 et 45 pour les techniciens, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 102 ci-dessous.
Les adjoints administratifs participent à toutes les tâches qualifiées de gestion administrative ou financière qui incombent aux établissements où ils sont affectés. Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions d'enseignement.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de service effectif dans un corps relevant du ministère de l'éducation nationale. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.
Le corps des chargés d'administration de recherche et de formation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades : le grade de chargé d'administration de 2e classe comprenant sept échelons et le grade de chargé d'administration de 1re classe comprenant six échelons.
Le corps des aides techniques de recherche et de formation, classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 70-29 du 27 janvier 1970 et par les dispositions du présent décret. 
   Ce corps comprend un grade unique.
Les agents des services techniques sont recrutés :
   1° Par voie de concours externes :
   2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, ouvert aux aides techniques de recherche et de formation.
Les agents des services techniques sont chargés de l'exécution des tâches de service intérieur. Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions d'enseignement.
Le corps des agents des services techniques de recherche et de formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susmentionné et par les dispositions du présent décret.
   Ce corps comprend un seul grade.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés d'administration de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Les aides techniques sont chargés de tâches d'exécution n'impliquant pas de formation spécialisée. Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions d'enseignement.
Les aides techniques sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir, parmi les candidats présentant les aptitudes requises pour l'emploi considéré. Ils sont nommés par le ministre de l'éducation nationale ou, sur délégation, par les recteurs d'académie.
Les candidats reçus aux concours sont nommés attachés d'administration et classés à l'échelon de stage. La durée du stage est d'un an.
Le corps des agents d'administration de recherche et de formation classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et par les dispositions du présent décret.
   Ce corps comprend un seul grade.
Les agents d'administration sont chargés des tâches administratives d'exécution dans les établissements où ils exercent. Ils concourent à ce titre, à l'accomplissement des missions d'enseignement. La formation appropriée leur est assurée au sein de leur service d'affectation.
Les attachés d'administration recrutés en application des dispositions du 1° et 3° de l'article 84 sont immédiatement titularisés dans le grade de début du corps des attachés et classés dans les conditions définies à l'article 89 ci-après.
Les agents de bureau sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir, parmi les candidats justifiant d'un niveau de connaissance leur permettant d'effectuer les tâches qui leur sont confiées. Ils sont nommés par le ministre de l'éducation nationale ou, sur délégation, par les recteurs d'académie.
Les agents de bureau concourent, dans les établissements où ils sont affectés, à l'exécution des tâches courantes de gestion administrative et financière. Ils contribuent, à ce titre, à l'accomplissement des missions d'enseignement.
Les agents d'administration recrutés par concours externes dans la limite des emplois à pourvoir.
Le corps des agents de bureau de recherche et de formation, est classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 et par les dispositions du présent décret.
   Ce corps comporte un seul grade.
Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 29 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.
Les fonctionnaires nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2° classe sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de services fixées à l'article 31.
Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.
Les agents nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont classés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 19 pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de services fixées à l'article 31.
Les adjoints techniques exécutent les tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités des établissements où il exercent. Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions d'enseignement.
Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 précité, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret.
Il est créé dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation un grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation, régi par le décret du 27 janvier 1970 précité.
Il est créé dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation un grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation, régi par le décret du 29 septembre 2005.
Les agents techniques sont chargés des tâches d'exécution dans les établissements où ils exercent et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions d'enseignement. La formation appropriée leur est assurée au sein de leur service d'affectation.
Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale.
Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35.
Les agents nommés dans le corps des assistants ingénieurs qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 19 pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 38.
Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 26.
Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 26.
Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant quatorze échelons.
Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article 1er sont fixées sous la forme d'un nombre d'heures annuel déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche hors classe ne peut dépasser 5 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
   Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche de 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche hors classe ne peut dépasser 8 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
   Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche de 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements publics de recherche ou d'enseignement et de recherche.
Ils sont placés sous l'autorité du président, du directeur ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels détachés dans les conditions indiquées à l'article précédent pourront demander leur intégration dans les conditions fixées à l'article 144 ci-dessus.
La demande mentionnée à l'article 146 ci-dessus doit être formulée le 31 décembre 1987 au plus tard.
Les personnels régis par le présent décret sont soumis au titre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relative aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps concerné est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de recherche et de formation est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du     ministre chargé de l'enseignement supérieur  et du ministre chargé de la fonction publique.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de service effectif dans un corps relevant du     ministère chargé de l'enseignement supérieur. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.
Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du     ministère chargé de l'enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l'objet d'une délégation.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est nommé pour une période de cinq ans, renouvelable une fois sur sa demande.
   Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche comporte quatre échelons. Le temps de séjour exigé dans chacun des trois premiers échelons est fixé à deux ans.