Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les lauréats des concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le général commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant du bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région militaire de défense nord-est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recherche d'emploi dont la finalité principale est d'assurer la gestion des offres d'emploi destinées aux militaires quittant le service actif et à leurs conjoints.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux, tels que définis à l'article 8.
Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'INSEE et le service des Archives de France.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Les données relatives à la polygamie et au statut civil ne sont disponibles qu'au niveau de la collectivité territoriale.
Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %, et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assurée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les années 1997 et 1998 les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré, relative aux productions visées à l'article 1er.
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 7
   Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité remet tous les trois ans au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique.
Le mandat des membres du comité est fixé à trois ans.
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 portant délégation de pouvoirs pour l'octroi des congés bonifiés aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de l'encadrement sont abrogées.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
   En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
   En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
Le directeur des personnels de l'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de groupe électrogène de puissance veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
En première comme en deuxième année peuvent être organisés des enseignements communs à plusieurs mentions.
La durée totale des enseignements du DEUG Sciences et technologies est de 1 100 heures au minimum. Les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins la moitié de la durée totale.
Pour chacune des dénominations de licence et de maîtrise, les enseignements et travaux obligatoires ainsi que les conditions d'accès de plein droit sont définis en annexe.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et technologies, de licences et de maîtrises du secteur Sciences et technologies sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
La dénomination nationale de DEUG Sciences et technologies comporte six mentions :
- Mathématiques, informatique et applications aux sciences ;
- Sciences de la matière ;
- Sciences et technologies pour l'ingénieur ;
- Sciences de la Terre et de l'Univers ;
- Sciences de la vie ;
- Mathématiques appliquées et sciences sociales.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 7 mai 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,579 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations précitées est de 279,63 F et la valeur de remboursement en francs de 3 289,75 F.
La commission ainsi composée peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.
Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale de la direction des transmissions et de l'informatique qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal des travaux de la commission.
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance, formation), il est créé une commission d'appel d'offres ad hoc.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement.
La redevance est due par les affectataires pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils ont été affectataires. Le calcul est fait sur la base du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
Les affectataires de fréquences radioélectriques sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de mise à disposition et de gestion desdites fréquences.
   Est considéré comme affectataire de fréquences radioélectriques au sens du présent décret l'utilisateur inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
La redevance est due pour l'ensemble des bandes affectées à un utilisateur au titre de la région 1 du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
   Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par les statuts particuliers dudit corps.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations, précisant les modalités de gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, est approuvée.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac est autorisé, sauf interdiction prononcée par le préfet après avis du comité consultatif. Toutefois le bivouac pratiqué dans le cadre des activités militaires ne peut faire l'objet d'une telle interdiction.
Le ministre de la défense et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Le préfet réglemente après avis du comité consultatif la circulation et le stationnement des personnes dans la réserve, à l'exception des agents des forces armées.
Les activités sportives et touristiques, notamment les visites spéléologiques, sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont autorisées. Elles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des pensions), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux marchés mentionnés à l'article 1er, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder :
   - du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ;
   - du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.
La directrice des hôpitaux et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
L'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est abrogé.
Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.
Les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
   Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996 précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.
Le vote pour l'élection des représentants des départements et des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixé au 1er juillet 1998 au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998, à 17 heures au plus tard.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère le 18 juin 1998 au plus tard.
Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre Ier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes présentées avant sa publication, ni aux éventuelles demandes concurrentes des précédentes. Toutefois, les titres et autorisations accordés sur le fondement de ces demandes sont immédiatement soumis aux dispositions de l'article 8.
Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) portent l'appellation d'attachés d'enquête de la police nationale.
Le seuil visé au 3° du I de l'article R. 351-44-1 est fixé à 180 000 F.
Le montant du financement complémentaire visé à l'article R. 351-41-1 est au moins égal à la moitié de celui de l'avance remboursable. Ce financement est assuré soit par un organisme délégataire, soit par un établissement de crédit.
Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 50 et 51 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Les actifs immobiliers de l'IEOM à Mayotte seront transférés à l'IEDOM à leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté au 31 décembre 1998.
L'IEDOM prendra en comptabilité-matière les stocks de pièces métalliques que l'IEOM détient à Mayotte pour le compte du Trésor.
A compter de la date fixée à l'article 1er du présent décret, l'IEDOM est également autorisé à intervenir à Mayotte pour y effectuer les opérations prévues aux articles 6 à 9 de ses statuts, dans les mêmes conditions que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.
La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1998 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,4 % au cours de l'année 1999.
Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er novembre 1998.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,104 % à compter du 1er janvier 1997.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 79,53 F à 79,93 F à compter du 1er novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,90 F à 79,53 F à compter du 1er avril 1998.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,8 % à compter du 1er avril 1998.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,12 F au 1er janvier 1997.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,51 F au 1er mars 1997.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,90 F au 1er octobre 1997.
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de maintenir l'équilibre entre la conversion globale des obligations assimilables du Trésor avant démembrement au niveau du compte de l'émetteur et la conversion compte par compte puis ligne par ligne des titres issus du démembrement au niveau de chaque détenteur, il pourra être procédé, sur le marché, à des rachats de certificats de principal et d'intérêt.
Les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor et les certificats de principal sont convertis en titres au nominal de 1 euro à partir du 1er janvier 1999.
   Les certificats d'intérêt sont convertis en titres au nominal de 0,25 euro à partir du 1er janvier 1999.
Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.
   Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.
Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.
Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.
Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués pour une période de six mois à compter de la publication du présent décret ou jusqu'au 31 décembre 1998 pour les indemnités calculées sur l'année civile.
Les frais de transport en commun sont pris en charge par voie de réquisition ou de bon de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les administrations et les compagnies de transport ou les agences de voyage, y compris dans le cadre des procédures prévues à l'article 7 pour les déplacements temporaires.
L'agent titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation, ou susceptible de bénéficier à titre personnel de réductions de tarif pour quelque cause que ce soit, n'a pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique.
   L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser, à titre exceptionnel, cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules personnels mentionnés au présent chapitre ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il acquitte à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
Les frais de transport à l'intérieur d'un territoire où s'effectue le déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le régime applicable sur ce territoire.
L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.