Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

  Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-900 du 18 novembre 1966

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-582 du 11 mai 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997

  Art. 7,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 17-3,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017

  Art. 12,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000

  Art. 5,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 22,   Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-804 du 19 août 1991

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-795 du 7 août 1969

  Art. 5,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-795 du 7 août 1969

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007

  Art. 7,   Art. 12,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

  Art. 6,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004

  Art. 8,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-158 du 29 février 1996

  Art. 9,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

  Art. 6,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983
 du 26 août 2010

  Art. 6,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010

  Art. 6,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996

  Art. 4,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

  Art. 6,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

  Art. 5,   Art. 20,   Art. 27-1,   Art. 27-2,   Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

  Art. 3,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-379  du 19 mars 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-984 du 22 août 2012

  Art. 5,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-208 du 20 février 2009

  Art. 12,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999

  Art. 9,   Art. 18,   Art. 25,   Art. 32-1,   Art. 32-3,   Art. 34,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002

  Art. 5,   Art. 17,   Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-964 du 16 août 2011

  Art. 4,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

  Art. 5,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

  Art. 5,   Art. 10,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009

  Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

  Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 5,   Art. 23,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976

  Art. 3,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

  Art. 4,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-874 du 21 novembre 1966

  Art. 81,   Art. 82,   Art. 83,   Art. 84,   Art. 84 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

  Art. 16,   Art. 16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

  Art. 20,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990

  Art. 24,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

  Art. 6,   Art. 9,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-462 du 14 mai 1991

  Art. 10,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 65,   Art. 67,   Art. 72,   Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005

  Art. 4,   Art. 21,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 26,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 30,   Art. 30-1,   Art. 37,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 6,   Art. 17,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-122 du 24 février 1989

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 
 Art. 22 , Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009

  Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-742 du 2 juin 2016

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-742 du 2 juin 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R214-90,   Art. R214-105
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2019


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

  Art. 23,   Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

  Art. 18-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

  Art. 33,   Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

  Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2011


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1132 du 14 septembre 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L732-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L230-5-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L230-5-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L321-1,   Art. L324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L230-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1115-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L421-23
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

  Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1241-2,   Art. L2121-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1231-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L228-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L1

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3231-1 

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

  Art. 73

- Code de l'énergie

  Art. L251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1214-2

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-87
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L230-2,   Art. L230-5-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L266-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1214-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L321-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L219-1 A

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986

  Art. 41,   Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L125-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L321-13 A,   Art. L321-16,   Art. L321-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L321-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME,   Sct. CHAPITRE unique,   Art. L2231-1

- Code de l'urbanisme

  Art. L153-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L143-28,   Art. L153-27,   Art. L153-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L101-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L101-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L224-12-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1431-3

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1512-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L224-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1214-8-3
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L224-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L224-12 

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3314-1

- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L224-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L141-10,   Art. L151-7

- Code de l'environnement

  Art. L163-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L132-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L112-1-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique


 Art. L122-2-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-27,   Art. L311-6,   Art. L312-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-26,   Art. L126-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L321-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L211-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-32,   Art. L635-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L110-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L334-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L215-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L215-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L174-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L321-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L712-1

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2224-38
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L411-1 A


II.-Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L113-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L422-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L331-21
I . - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L2122-1-1 A

II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L100-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L222-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L222-6-1,   Art. L222-6-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L221-10

II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L345-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L422-2,   Art. L312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L300-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L100-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-1

-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 

Art. 179
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L132-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes ,   Art. L121-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-15-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L328-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L421-8, Art. L495-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 9 : Allégations environnementales,   Art. L229-68,   Art. L229-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-26,   Art. L583-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L228-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6123-3

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4251-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L112-1,   Art. L112-2,   Art. L121-1,   Art. L121-2,   Art. L121-2-2,   Art. L175-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6332-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L210-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L111-12-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L132-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-9-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-10-11

- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L174-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-10-5,   Art. L541-15-8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020

  Art. 79
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 5 : Substances soumises à un régime particulier ,   Art. L621-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-10-3,   Art. L541-10-18,   Art. L541-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-15
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L581-15, Art. L581-26

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L581-14-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L581-43
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-15-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L511-7

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L332-20,   Art. L541-44,   Art. L541-44-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L173-5

- Code de l'urbanisme

  Art. L480-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L216-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L173-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-46

- Code des transports

  Art. L1252-5,   Art. L1252-6,   Art. L1252-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L332-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L941-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L231-4,   Art. L231-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-9-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 59 quindecies
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L110-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L225-102-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L126-35-1,  Art. L122-1-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L640-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L640-2-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005


 Art. 60

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 8 : Friches,   Art. L111-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-1-1,   Art. L752-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-8
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1231-5

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L141-5,   Art. L152-12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2311-1-1,  Art. L3311-2,  Art. L4310-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L512-3-1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L162-1


II.- Le présent article est applicable aux dommages découverts à compter de la date de promulgation de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-8-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L341-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L154-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L212-1,   Art. L212-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable,   Art. L113-1,   Art. L113-2,   Art. L113-3,   Art. L113-4,   Art. L113-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1331-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L511-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2224-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L110-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre IV : Sols et sous-sols,   Sct. Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols,   Art. L241-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)


 Art. L151-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)


 Art. L151-3

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L131-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2224-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L121-1,   Art. L121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L121-2-2