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Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 220 F ;
Membres : 175 F ;
Délégués : 135 F.
L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait les modèles S. 7117 a (CERFA n° 60-3654), S. 7119 a (CERFA n° 60-3655) et S. 7121 a (CERFA n° 60-3656) est abrogé.
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux.
Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100.
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.
Il est créé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.
Le préfet du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   Les membres des commissions d'expulsion et les parties concernées.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre national de documentation pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôleur financier.
Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre national de documentation pédagogique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la section des marchés et affaires domaniales du bureau des affaires domaniales et des marchés.
L'arrêté du 17 janvier 1984 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.
Cette commission est compétente pour exercer l'ensemble des attributions dévolues par le code des marchés publics à la commission prévue à l'article 96 du code et relevant de l'activité de la sous-direction des affaires immobilières.
Il est créé à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières) une commission d'ouverture des plis.
Les renseignements visés à l'article 1er sont constitués par la reproduction de la partie s'y rapportant des annonces publiées au B.A.L.O. sous la rubrique Convocations.
Sont autorisés à être insérés à titre complémentaire dans la base Tabalo les renseignements portant sur les date, heure et lieu de convocation des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés commerciales et industrielles faisant l'objet de publications périodiques au B.A.L.O.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge de l'importateur.
Les chefs d'entreprise bénéficiaires des prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat doivent justifier d'une formation minimale à la gestion ou, à défaut, de trois années d'expérience professionnelle en qualité de chef d'entreprise.
Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.
Le régime est géré par la section professionnelle des sages-femmes dite "Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises" dans les mêmes conditions que les divers régimes institués en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale.
Les opérations financières relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse sont suivies dans un compte particulier.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts du régime obligatoire de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.
Le conjoint survivant de la sage-femme visée à l'article 14 peut, s'il remplit les conditions de l'article 16 ci-dessus, prétendre au remboursement, de la moitié des sommes prévues à l'article 14, et dans les mêmes conditions.
Ce régime obligatoire se substitue de plein droit au régime facultatif de retraite des sages-femmes conventionnées régi par le règlement de la section professionnelle des sages-femmes approuvé par arrêté du 15 novembre 1962 modifié.
La reconnaissance de l'inaptitude au travail s'effectue comme en matière d'allocation de vieillesse.
Les cotisations personnelles à la charge des assurés, mentionnées au 1° de l'article L. 381-17 du code de la sécurité sociale et fixées par l'arrêté de 30 décembre 1986 susvisé, sont majorées de 84 F à compter du 1er juillet 1987, et ce à titre exceptionnel.
Personnels civil et militaire
   Lorsque dans un véhicule assurant un transport en commun se trouve au moins un personnel civil, les règles édictées à l'article 15 du présent arrêté sont applicables, hors le cas de nécessités opérationnelles.
Personnels civils travaillant temporairement

 ou en permanence au profit du ministère de la défense
   Le transport en commun de ces personnels, lorsqu'il est assuré, est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 du présent arrêté.
En cas d'application de plans d'urgence ou de secours, le transport en commun de personnes peut être assuré à l'aide de tous les moyens de transport susceptibles d'être mis à la disposition de l'autorité civile.
Autres personnes étrangères

 au ministère de la défense
   Le transport en commun des autres personnes étrangères au ministère de la défense dans des véhicules militaires est interdit, sauf dérogations expressément prévues. En ce cas, le transport en commun est effectué selon les dispositions de l'article 20 du présent arrêté.
Membres des forces armées étrangères
   Le transport en commun des membres des forces armées étrangères autorisés à prendre place à bord des véhicules militaires français, est assuré dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien de cette catégorie de véhicules sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.
Le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet, au vu des résultats de la dernière visite périodique de contrôle.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les prescriptions des articles 63 à 70 de ce même arrêté sont applicables au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1987.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, en matière de transport en commun de personnes, sont applicables, en temps de paix, au ministère de la défense sous réserve des dispositions précisées par le présent arrêté.
Les véhicules destinés aux évacuations sanitaires du temps de guerre peuvent être utilisés comme véhicules de transport en commun même si leur aménagement n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 32 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
En application des dispositions de l'article R. 229 du code de la route, ces véhicules et engins ne sont pas soumis aux prescriptions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
Leurs conditions techniques d'emploi sont précisées par les états-majors et les directions qui en assurent la gestion et le maintien en condition.
Les dispositions de l'article 73 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables au ministère de la défense.
Le dernier alinéa de l'article 110 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé n'est pas applicable au ministère de la défense.
Personnels civils
   Le transport en commun des personnels civils est assuré à l'aide des véhicules de transport en commun.
   Exceptionnellement, les personnels civils peuvent être transportés à l'aide de véhicules de transport de matériels utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes.
Le chef de la mission financière est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.
Le chef de la mission financière ou son représentant assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
   Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire.
   Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.
La mission financière exerce ses fonctions au siège de l'association. Le chef de la mission peut être assisté et se faire représenter par un ou des adjoints.
Sont visés gratuitement, par mesure de réciprocité, les passeports délivrés à leurs ressortissants par le Gouvernement vénézuélien.
Les associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont liées à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement de l'association, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 2 et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 2 et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
L'arrêté du 16 juin 1970 fixant forfaitairement le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants dans les patronages, les centres aérés, les camps ou colonies de vacances agréés est abrogé.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 1978 portant création auprès de la commission de l'informatique d'un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Le comité peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Un président est désigné parmi ces douze personnalités par le ministre du travail. Il est membre de droit de la commission de l'informatique.
Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés. Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er septembre 1998 et facturés au plus tard le 31 décembre 1999. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 000.
   La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 1995 et facturés au plus tard le 31 décembre 1996.
   La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
Pour bénéficier de l'application des présentes dispositions, les employeurs doivent établir, selon des modalités fixées par arrêté interministériel, une déclaration d'embauche auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article 1er est constituée des gains et rémunérations tels que prévus à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
L'Association pour la prévoyance collective (A.P.C.) est chargée de la liquidation et du paiement des pensions du régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
La S.E.I.T.A. est tenue de communiquer à l'A.P.C. toute information utile à la liquidation des pensions et à l'exercice de sa mission.
La S.E.I.T.A. verse mensuellement au régime spécial de retraite les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962 susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations correspondantes sont versées.
L'arrêté du 5 mai 1982 relatif à la gestion des pensions des agents du statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est abrogé.
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1993.
Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur.
   Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement du prytanée national militaire de La Flèche et des lycées militaires d'Autun, de Saint-Cyr-l'Ecole et d'Aix-en-Provence.
Il est créé au prytanée national militaire un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du concours d'entrée en seconde et des admissions dans les classes des lycées militaires.
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives " Emilie " pour la gestion des concours d'entrée en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les classes est abrogé.
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/2424, volume 2.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
L'article 8 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
Le paiement est effectué par le trésorier-payeur général du département au vu des dossiers de remboursement établis par les ordonnateurs secondaires.
Le paiement est effectué par le trésorier-payeur général du département au vu des dossiers de remboursement établis par les ordonnateurs secondaires. Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, le nombre d'habitants de la commune où est situé le principal établissement du commerçant est celui résultant du dernier recensement général de population disponible à la date du 1er janvier de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé.
La liquidation du remboursement, qui prend la forme d'un versement compensatoire attribué directement aux bénéficiaires, est effectuée par les ordonnateurs secondaires des douanes au vu des déclarations remises par les bénéficiaires.
Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.
La demande visée à l'article 2 ci-dessus doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le remboursement est demandé auprès du bureau des douanes dans le ressort territorial duquel est situé le principal établissement du déclarant.
Le remboursement visé à l'article 1er ci-dessus est accordé sur demande des bénéficiaires qui établissent, conformément aux instructions de l'administration des douanes, une déclaration du carburant consommé pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives requises.
La convention constitutive ci-dessus peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1987.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1987.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.
Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, l'Etat (direction départementale de l'équipement du Cantal) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Aurillac (Cantal).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, l'hôtel-restaurant Frédéric et Sylvie Vaillant est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Quiberon (Morbihan).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.
L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1990.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.
La société Maxat est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé.