Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le régime disciplinaire de leur statut d'origine demeure seul applicable aux magistrats détachés. Les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires sont portés à la connaissance du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la défense.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Le secrétaire d'Etat aux communications fixe par arrêté la durée maximum du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
   Dans le cadre des limites ainsi établies, le régime du travail applicable aux différentes catégories de personnel est fixé par des instructions homologuées par le secrétaire d'Etat aux communications.
Est autorisée l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des transports, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 65.
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 72.
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République du département ou de la région où se trouve le siège du centre.
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du titre V du code des marchés publics.
Le centre de gestion prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles            3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
Sont considérés comme employés par une collectivité ou un établissement public les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à la collectivité ou à l'établissement et en position d'activité au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement public affilié à titre volontaire sollicite son retrait du centre de gestion, la procédure définie à l'article précédent est applicable.
Le conseil d'administration détermine la composition de son bureau. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles            3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
Nul ne peut être candidat, titulaire ou suppléant, sur plus d'une liste.
Au sein du collège spécifique, les sièges de l'ensemble des établissements publics sont attribués dans les conditions prévues pour les communes à l'article 20-2.
Pour l'application du 2° de l'article 20-2, les représentants titulaires et suppléants des communes et de l'ensemble des établissements publics sont élus selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas des articles 11 et 11-1.
 Chaque électeur dispose d'une voix.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un centre de gestion : 
     1° Les agents de ce centre ; 
     2° Le directeur d'un centre de gestion.
Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres. 
Le président du conseil départemental et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
 Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir.
Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° ainsi qu'au b et au e du 2° de l'article 90.
Sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon les dispositions des articles 2-1, 3, 6, 7, 9, 11 à 13, 15, 17, 19, 20-1 à 20-8, 22 à 48 du présent décret.
Est dénommé " Centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon " l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 18-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Tout agent qui recherche un emploi ou un poste d'avancement obtient, sur sa demande écrite, du centre de gestion un extrait du répertoire des déclarations de vacances pour l'emploi recherché. Cet extrait est délivré sans frais.
Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité investie du pouvoir de nomination en fait immédiatement la déclaration au centre de gestion.
   Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.
Est dénommé " centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale   " l'établissement public administratif institué par les premier et deuxième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Est dénommé "centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'affiliation obligatoire prend effet le premier jour du mois suivant la date du recrutement qui la rend obligatoire.
Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil général et le conseil régional parmi leurs membres. 

    Le président du conseil général et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
En application du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. "
Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles de droit commun.
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République du département ou de la région où se trouve le siège du centre.
En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant du département ou de la région est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par un conseiller général ou par un conseiller régional pour la durée du mandat restant à courir.
Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
Les offices publics d'aménagement et de construction sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 72. "
Les offices publics d'aménagement et de construction sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 65. "
Les dispositions des articles 39 à 48 sont applicables au centre national de gestion. Le centre unique de gestion du département et de la ville de Paris lui communique immédiatement les vacances, créations d'emplois ainsi que les décisions de recrutement concernant les fonctionnaires qu'il gère en vertu de leurs statuts particuliers.
Est dénommé "centre de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public administratif institué par l'article 112 de la loi du 26 janvier 1984 [*pour les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion*] précitée.
Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Il existe un centre de gestion de la fonction publique territoriale dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Un décret ultérieur réglera les conditions d'affiliation aux centres de gestion, la composition des conseils d'administration et les modalités de fonctionnement des centres.
Par dérogation aux dispositions des articles 11, 53, 69 et 76 du présent décret et pour la constitution initiale des conseils d'administration, la date à laquelle est comptabilisé le nombre de voix attribué à chaque maire est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les procédures d'installation des premiers conseils d'administration des centres de gestion seront engagées à compter de la date de publication de la loi [*fixant le taux de cotisation des collectivités et établissements concernés*] prévue à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Par dérogation aux dispositions des articles 17, 19, 59, 70, 77 et 101 du présent décret, les premières élections partielles ne pourront avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du centre de gestion.
Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.
Dans l'attente de la constitution des corps, les fonctionnaires classés en catégorie B aux termes de l'article précèdent, sont gérés par les centres départementaux ou interdépartementaux de gestion.
Le conseil d'administration des centres de gestion se réunit [*périodicité*] pour la première fois [*date*] sur convocation du commissaire de la République dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats des élections sous la présidence du doyen d'âge. Au cours de cette première séance, le conseil d'administration fixe le siège du centre.
L'organisation des élections des premiers conseils d'administration des centres de gestion, à l'exclusion du centre unique de Paris, est assurée par le commissaire de la République [*autorité compétente*] et prise en charge par l'Etat. La date du scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
La liste nominative et l'état des effectifs mentionnés aux articles 38 et 87 du présent décret seront établis pour la constitution initiale des centres de gestion d'après la situation des effectifs fixée à une date qui sera précisée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret et pour la constitution initiale des centres départementaux, ne participent à la désignation des membres du conseil d'administration que les maires dont la commune est soumise à une affiliation obligatoire au centre de gestion.
Le conseil d'administration des centres de gestion se réunit [*périodicité*] pour la première fois [*date*] sur convocation du commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats des élections sous la présidence du doyen d'âge. Au cours de cette première séance, le conseil d'administration fixe le siège du centre.
Indépendamment des attributions qui lui sont confiées par le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le centre national de gestion peut assurer, à la demande des autres centres de gestion, la publicité des vacances ou créations d'emplois intéressant des fonctionnaires autres que ceux de la catégorie A.
Les dispositions des articles 39 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion et au centre unique de gestion de Paris.
Est dénommé "centre national de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public administratif institué par le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont applicables au conseil d'administration du Centre national de gestion les dispositions de l'article 15 relatives aux incompatibilités et les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 16 relatives à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 30 et 31.
L'élection du président du centre, le fonctionnement du conseil d'administration, ses attributions et celles du bureau ainsi que celles du président sont fixés par les articles 21 à 29, la responsabilité du centre, le régime financier et le contrôle administratif par les articles 32, 33, à l'exception du 2° et 34 à 37.
Toute déclaration de création ou de vacance d'emploi, si cet emploi n'a pas été pourvu, ou toute demande d'emploi, si celle-ci n'est pas satisfaite, cesse de produire effet au bout de quatre mois [*délai*].
Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 42 à 44 sont établis par le centre de gestion qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.
Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 44 informe immédiatement le centre de gestion de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.
Le rapport annuel prévu à l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité technique paritaire.
Les représentants titulaires et suppléants des départements sont élus, parmi les conseillers généraux, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. 

    Sont électeurs dans chaque région les conseillers généraux. 

    Chaque électeur dispose de une voix. Le vote a lieu par correspondance.
Le centre de gestion prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. "
En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité de conseiller régional, il est pourvu au remplacement du représentant titulaire ou suppléant de la région par le conseil régional et pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants titulaires et suppléants de la région sont désignés par le conseil régional parmi ses membres. 

    Le président du conseil régional notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre régional de gestion.
Les dispositions des articles 39 à 48 sont applicables aux centres régionaux de gestion.
Sont applicables aux centres régionaux de gestion les dispositions de l'article 15 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 16.
Le préfet de police de Paris ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 30 et 31.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3 et 4.
Sont applicables au centre unique de gestion de Paris les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Le conseil d'administration du centre unique de gestion du département et de la ville de Paris comprend trente sièges. 

    Chaque titulaire a un suppléant [*composition*].
Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. 
     Sont électeurs les maires des communes affiliées des trois départements. 
   Chaque maire dispose d'une voix.
Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents. Les autres dispositions de l'article 21 s'appliquent aux centres interdépartementaux de gestion.
Le rapport annuel prévu à l'article 62 de la même loi précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité social territorial.
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au b ou d du 2° de l'article 50.
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié fixant les indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les personnels et les personnalités extérieures chargés d'assurer un enseignement complémentaire (cours, travaux dirigés, exercices et travaux pratiques) dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale sont rémunérés dans les conditions précisées aux articles suivants.
Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministère chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

    Les modalités de leur rattachement seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Les dispositions du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.
L'article 186 du décret du 23 mars 1967 est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus n'entreront en vigueur que lorsque les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises auront été approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les montants à la tonne de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 modifiée susvisée, fixés par le décret du 4 février 1985, sont reconduits pour la campagne 1985-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés la circulaire n° 74-140 du 14 mars 1974 du ministère de l'intérieur et son modificatif (B.O.S.P. n° 42 du 20 décembre 1975) relatifs au cahier des prescriptions communes applicables à la réalisation d'un réseau d'éclairage public.
Les marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public passé au nom de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, devront faire référence au C.C.T.G. visé à l'article 1er du présent décret.
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public.
L'article 3 du décret du 28 février 1852 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - modificateur
   II. - modificateur
   III. - Les dispositions du I et II ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 1991.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1988.
I. - Les personnes recrutées à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 3 sont nommées dessinateurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   II. - Les personnes recrutées en application du 2° de l'article 3 sont titularisées dès leur nomination dans le corps.
Les emplois qui n'ont pu être pourvus par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 2-2° augmentent par le jeu d'une liste complémentaire le contingent d'emplois pourvus par le concours visé à l'article 2-1°-a.
Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre chargé de la fonction publique détermine l'organisation et le programme des concours.
   Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement fixent le règlement des concours, les modalités de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury des concours et de l'examen professionnel.
Le nombre maximum de dessinateurs de l'équipement pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.