Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les gluaux ne peuvent demeurer posés qu'en présence du chasseur. Tout oiseau pris est nettoyé immédiatement.
   Le port du fusil est interdit durant ces opérations.
Seuls les grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs peuvent être utilisés comme appelants. Les appelants ne peuvent être ni aveuglés ni mutilés.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la durée des épreuves et les programmes des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des vice-présidents du Conseil national des missions locales instituée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi fixée :
   Président du Conseil national des missions locales : 3 500 F.
   Vice-présidents du Conseil national des missions locales :

 2 500 F.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé :

-dans les cas prévus aux 1° à 4°, à 0,90 euros ;

-dans les cas prévus au 5°, à 1,26 euros.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 0,90 euros.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 4,96 F.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 4,85 F.
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est allouée selon le même taux et dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires de l'Etat.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 5,07 F.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 5,20 F.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 5,71 F.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 5,58 F.
Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 5,33 F.
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à trois cent cinquante francs.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à cinq cents francs.
Dans les communes dont les conseils municipaux auront adopté les modalités de rémunérations visées à l'article 1er ci-dessus, l'effectif des assistantes sociales principales pourra être porté à 25 p. 100 de l'effectif réel des assistantes sociales et assistantes sociales principales au plus tôt à compter du 1er avril 1965.
Note en bas de page de l'arrêté dans la brochure 1008-2 :
   Seules les dispositions prévues à l'article 3 conservent leur valeur.
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations "lait humanisé", "lait maternisé", "lait peptonisé".
Un délai de six mois est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 22 du présent décret.
Est considérée comme une falsification aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'addition aux produits visés aux titres II et III du présent décret, d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
La dénomination "fromage", est réservée au produit obtenu par la coagulation par empressurage du lait, de la crème ou du lait écrémé.
Les ministres de la justice, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin des lois.
La police intérieure des bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes ouverts au public sera, si besoin est, assurée comme celle des champs de courses, par les soins du ministre de l'intérieur, qui déléguera à ses agents les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.
L'atelier régional de service aux organismes d'élevage de Caen est chargé, en qualité de prestataire de services informatiques, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de chaque département.
Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le détenteur ou propriétaire des animaux.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 143 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à huit années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école d'ergothérapie de Bordeaux et les trois unités de formation et de recherche médicale Bordeaux-II.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à quatre années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à neuf années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à cinq années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à six années universitaires et fait l'objet d'une évaluation soumise à la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général de bassin.
L'arrêté du 13 avril 1987 relatif aux missions des ingénieurs généraux de bassin est abrogé.
Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général de bassin.
Le vice-président du conseil général, du génie rural des eaux et des forêts, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le délai d'un mois, prévu par l'article 25 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qui concerne les associations étrangères existant au moment de la promulgation du décret-loi du 12 avril 1939, prend date à partir de la publication du présent décret.
Les étrangers qui ne sont pas munis d'une carte d'identité à validité normale ne peuvent adhérer à une association étrangère.
   Toutefois, s'il séjournent régulièrement en France, ils ne peuvent être membres à titre temporaire de l'association sans être admis, cependant, à participer à sa gestion.
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 sont applicables aux associations étrangères lorsqu'elles ne sont pas contraires au titre IV.
Le total des rémunérations de l'ensemble des agents recrutés en application du présent arrêté évolue dans des limites fixées annuellement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque cœfficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires.
Les taux effectifs garantis sont relevés lors de chaque modification de ces accords.
Le recrutement des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées en annexe I.
Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (paragraphe I).
Les agents recrutés au titre de l'article premier du décret du 4 mai 1988 susvisé, sont des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens.
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les cœfficients prévus à l'annexe I (paragraphe II), compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.
Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux les titulaires d'un des diplômes mentionnés dans l'annexe I (paragraphe I).
Le recrutement des techniciens est effectué par référence aux dispositions de la convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les conditions précisées en annexe II.
Les techniciens sont classés au cœfficient de départ de l'un des groupes prévus à l'annexe II (paragraphe II) compte tenu de leur expérience professionnelle.
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.
Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité.
Les techniciens perçoivent une prime d'ancienneté calculée dans les conditions fixées à l'annexe II (paragraphe II).
Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit :
- ingénieurs et cadres technico-commerciaux : groupe I ;
- techniciens : groupe II.
Les techniciens peuvent changer de cœfficient et de groupe au choix.
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux peuvent changer de position et de cœfficient, dans les conditions ci-après :
Des augmentations personnalisées de la rémunération peuvent être attribuées annuellement en fonction des mérites, aux agents régis par le présent arrêté.
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III
Le changement de position intervient au choix.
Toutefois, après trois ans de services effectifs en position I au ministère de la défense, le passage en position II est de droit pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-huit ans.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le directeur général ou son représentant.
Assesseurs :
Mme Rougeaux, analyste ;
M. Le Bonhomme, chef de service départemental ;
M. Brieu, programmeur Système.
Expert :
M. Bascoulergue, programmeur.
Il est créé une commission d'examen des offres chargée d'examiner les conditions de passation des marchés de matériel informatique pour le compte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, l'administration pénitentiaire est autorisée à recruter, parmi les personnes étrangères à l'administration, des psychologues vacataires à temps incomplet.
L'arrêté du 21 février 1986 est abrogé.
La liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les paragraphes 9.1 à 9.4 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé sont abrogés.
   Le paragraphe 9.5 devient le paragraphe 9.1. Il sera abrogé le 31 décembre 1988.
Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.
Pour la période visée a l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage pendant le mois de janvier dans les mairies des communes concernées.
Le programme des études visé à l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié conformément à l'annexe III (1) du présent arrêté.
   (1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée scolaire de 1988.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud (Propacsud) est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud (Propacsud) est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
L'anhydride carbonique utilisé doit répondre aux critères de pureté et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
Les autorisations d'emploi de régulateurs de pH mentionnées aux articles 1er et 3 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine.
L'emploi de la glucono-delta-lactone, à titre d'auxiliaire technologique, est autorisé pour la préacidification du lait lors de la préparation du caillé pour fromagerie, à la dose maximale de 1,5 g par litre de lait, sous réserve que l'ensemencement par les levains lactiques avant emprésurage soit maintenu.
A compter du 1er janvier 1989, l'annexe I du présent arrêté est substituée à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et l'annexe II du présent arrêté est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française pour les autorisations nouvelles, et à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 1968 relatif au revenu professionnel à déclarer par les travailleurs non salariés des professions artisanales pour la fixation de leurs cotisations d'assurance vieillesse est abrogé.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent déléguer un représentant ou, à défaut, leur pouvoir à un autre membre, nul ne pouvant disposer de plus d'une délégation.
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt ainsi que celui de son président est de trois ans renouvelable.
   Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à couvrir de ce mandat.
Le président du conseil d'orientation et de coordination, président de l'I.S.A.D., est nommé parmi les personnes extérieures aux établissements membres par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, sur proposition des directeurs des établissements membres actifs de l'I.S.A.D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 mai 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 du décret n° 77-283 du 15 mars 1977 ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le programme de cette formation, d'une durée de 120 heures, figure en annexe du présent arrêté.
Le décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 susvisé entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Le chef du service des pensions au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa prend toutes mesures utiles pour assurer la publicité des opérations de recueil des candidatures.
L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.
Cette connexion ne peut, en aucun cas, permettre à un abonné du réseau téléphonique commuté public d'établir une communication avec un autre abonné du réseau téléphonique commuté public par l'intermédiaire du réseau radioélectrique indépendant à usage privé.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1989.
Il est alloué aux officiers publics et ministériels, pour l'établissement des copies dûment collationnées d'actes ou jugements à transcrire destinées au bureau des hypothèques, un émolument égal à la moitié de celui de l'expédition.
Les mêmes émoluments sont alloués aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées aux archives hypothécaires lorsqu'ils doivent, en vertu de la loi du 24 juillet 1921, établir eux-mêmes ces copies.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Les esters polyglycériques d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
En cas d'emploi simultané des esters polyglycériques d'acides gras et d'autres émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme du produit prêt à être consommé.
Les substances faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
La présence, dans les produits mentionnés à l'article 1er, des esters polyglycériques d'acides gras doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
L'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 est abrogé.
A compter du 1er octobre 1988, les opérations de liquidation et de suivi du contentieux de l'Agence de l'informatique restant à exécuter sont assurées par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1989.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,15 milliard de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 8,25 p. 100 Mai 1999 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,450 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1989.
La date de règlement est fixée au 27 novembre 1989.
Le montant de l'émission d'obligations 8,25 p. 100 Février 2004 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,800 milliards de francs.
Le présent arrêté entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, les emplois auxquels sont affectés les personnels auxiliaires, vacataires et contractuels leur sont réservés jusqu'à leur titularisation dans les conditions prévues par lesdits articles.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.
La prescription prévue à l'article 2277-1 du code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Les établissements et services mentionnés aux paragraphes I et II de l'article L. 180 du code de la santé publique qui bénéficient d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, avant la promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux prescriptions de cet article.