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Préalablement à toute instance contentieuse, les constestations relatives aux décisions mentionnées à l'article 19 doivent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*] au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conformément à l'article L. 462 du code de la santé publique, M. .................... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
M. .................. s'engage à ne pas consacrer plus du cinquième de son activité hebdomadaire à l'exercice de son activité libérale.
M. .................. donnera ses soins conformément aux usages professionnels et dans le respect du code de déontologie médicale. M. ................. fixera ses honoraires conformément à l'article 70, alinéa 1er, de ce code, avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.
CONTRAT TYPE D'ACTIVITE LIBERALE
        Entre :
   L'établissement (nom de l'établissement hospitalier) représenté par son directeur.
        Et :
   M. .................. (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, n° d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),
   il est convenu ce qui suit :
L'hôpital met à la disposition de M. .................. les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
M. .................... s'entendra avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.
M. ................. exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet il fera le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquante qu'il communiquera au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.
M. ................. veillera au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. ................ à l'abri des indiscrétions.
Si le praticien consacre une demi-journée par semaine à une activié extérieure d'intérêt général, définie à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, la durée totale de cette activité et de son activité libérale ne peut excéder le cinquième de sa durée hebdomadaire de service.
Dans le cas de traitements, examens ou analyses pratiqués au bénéfice de malades traités au titre de l'activité libérale d'un autre praticien, les honoraires ne peuvent dépasser le tarif des actes et consultations externes hospitaliers fixés en application du décret du 8 juillet 1982 susvisé.
Le praticien concerné et le directeur de l'établissement sont informés de la date de la réunion de la commission trente jours à l'avance au moins ; ils peuvent demander à être entendus.
   La commission peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Les mentions visées à l'article 5 et celles qui sont exigées par les normes françaises ou par la Communauté économique européenne pour faire apparaître les caractéristiques des moteurs peuvent figurer sur des plaques distinctes adaptées dans leur dimension à la taille des moteurs.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux moteurs électriques polyphasés et à leurs pièces constitutives visés respectivement aux articles 1er et 3 dudit décret, importés d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication en ce qui concerne les moteurs relevant de la rubrique 85-01-330, et le premier jour du septième mois suivant cette date en ce qui concerne les autres moteurs.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein.
Les ouvriers autorisés à travailler à temps partiel ont droit à la même durée de congés annuels que s'ils accomplissaient un service à temps plein. La rémunération perçue pendant ces congés est calculée dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
La durée hebdomadaire du service à temps partiel que les ouvriers peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail requise des ouvriers exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Les dispositions de l'article 23-II de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,10 pour l'année 1983, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1984.
La première partie du solde est répartie entre les communes bénéficiaires définies à l'article 9 précédent au prorata des attributions qu'elles ont reçues au titre de la part principale pour l'année en cours, et de l'insuffisance de leur potentiel fiscal par habitant par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Le taux de concours sert de base à l'inscription par les communes et leurs groupements à caractère administratif, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
Les attributions visées au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elles se rapportent.
Le décret n° 83-117 du 18 février 1983, relatif à la dotation globale d'équipement des communes, est abrogé. Toutefois, ses dispositions continueront à recevoir application pour l'achèvement des opérations de répartition au titre de l'exercice 1983.
L'excédent ou le déficit définitif qui résulte de la répartition de la part principale visée au a de l'article 1er s'impute sur les crédits affectés à cette même part au cours de l'exercice suivant.
Le montant des crédits correspondant à la part définie au b de l'article 1er est fixé à 187.065.000 F.
Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines prévues à l'article 9 sont fixées respectivement à 20 p. 100 et à 33 p. 100.
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du Conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française sont inscrits au budget du Premier ministre.
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.
Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.
Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française.
Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française.
Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Le conseil supérieur se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président au moins deux fois par an [*périodicité*].
Le conseil supérieur se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président au moins deux fois par an.
L'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, fait à Dacca le 10 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 avril 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 avril 1989.
La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est fixée au dimanche 22 mars 1992.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est supprimée.
Les dispositions du présent décret (art. R. 351-41 à R. 351-49) sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises intervenues à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Pour l'application de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983 susvisé sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
L'établissement au titre duquel l'agrément est demandé doit être titulaire d'une licence de débit de boissons et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
La demande d'agrément est établie d'après un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture. Elle comporte l'engagement de l'exploitant de donner au minimum vingt concerts par an dans l'établissement.
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.
En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 3 du présent décret.
La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions fixées au II nouveau de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
   Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris, aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer chargés des compétences transférées à la région Bretagne par le présent décret.
Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
La fixation des horaires de passage aux écluses relève de la région.
   Il en est de même des mesures prescrivant une interruption de navigation. Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites dans la région Pays de la Loire.
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural, pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
Sont transférées à la région Bretagne les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.
Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Pour chaque série d'obligations renouvelables, un arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances lors de l'émission pourra en réserver la souscription et, éventuellement, la détention aux personnes physiques ainsi qu'à la caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°)  du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des effets publics négociables dénommés obligations renouvelables.
Ces obligations renouvelables sont émises par séries successives ; la date d'émission et le délai de souscription sont précisés pour chaque série par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de bureau par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents de bureau les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé dans l'échelle 1 de rémunération et qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie D ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent de bureau territorial.
Les candidats titulaires d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de cinquième incluse ou justifiant d'un diplôme homologué au niveau V bis selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé peuvent être recrutés au grade d'agent de bureau. "
Les candidats titulaires d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de 5e incluse ou justifiant d'un diplôme homologué au niveau V bis selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à l'accès au grade d'agent de bureau.
Les agents de bureau sont des agents d'exécution. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.
Les agents de bureau chargés des enquêtes, constats de police et notifications doivent être assermentés.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'une activité agricole dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Elle ne peut réunir plus de dix associés.
   La surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ne peut excéder un plafond fixé par décret.
Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les droits de vote qu'ils détiennent ensemble.
L'article L. 411-37 du code rural relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitations agricoles est applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.
La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1242 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1971.
A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle régiront immédiatement les droits et les devoirs des père et mère, relativement tant à la personne qu'au patrimoine de leurs enfants mineurs, quel que soit l'âge de ceux-ci, mais sous les exceptions qui suivent.
Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
Les dispositions des articles 1er, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Les juges pourront, dans les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et même en cause d'appel, provoquer l'ouverture d'une tutelle, selon le pouvoir qui leur en est conféré par les nouveaux articles 373-2, 373-3 et 374-1 du code civil.
Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.
Les droits de jouissance légale ouverts sous l'empire de la loi ancienne ne cesseront point par l'effet de la loi nouvelle.
La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1384 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La rémunération prévue à l'article 22 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre IV de la présente loi.
A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
   Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
   Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions des articles 22 et 32 sont répartis entre les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.
Sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du logiciel dans la limite des droits qu'ils a cédés, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.
La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public, de l'interprétation de l'oeuvre, de sa production ou des programmes visés à l'article 27 ci-dessus.
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée.
   Elle est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.
La rémunération prévue à l'article 32 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre IV de la présente loi.
   Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs, pour un quart, aux artistes interprètes et, pour un quart, aux producteurs.
   La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs.
Les droits objets du présent titre s'éteignent à l'expiration d'une période de vingt-cinq années comptée de la date de la création du logiciel.
Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, ovec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
Le prix de cession des droits portant sur un logiciel peut être forfaitaire.
La communication indirecte au public, sous forme de vidéogrammes, d'une oeuvre audiovisuelle donne lieu à la formalité du dépôt légal du vidéogramme dans les conditions prévues par la loi n° 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal.
La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions de la présente loi peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie et par les sociétés mentionnées au titre IV. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture.
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article 426-1 du code pénal, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1986. Toutefois, les dispositions des alinéas premier à troisième de l'article 19 et celles de l'article 20 entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.
L'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

    Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire [*conditions d'opposition*].
Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.