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Les juges de paix connaissent des actions en payement des frais faits ou exposés devant leur juridiction.
La juridiction des référés appartient aux juges de paix. Elle s'exerce en matière civile et commerciale pour les affaires dont la connaissance leur est expressément dévolue et dans la limite de leur compétence en dernier ressort.
Les juges de paix cotent et paraphent les livres de commerce dans l'étendue de leur circonscription judiciaire.
Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans un ou plusieurs corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité (nom, prénom, nom marital, adresse) ;
   - le numéro de sécurité sociale ;
   - la situation militaire ;
   - la vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont :
   - les intéressés eux-mêmes ;
   - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Toulon).
Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est le décompte des droits à l'allocation chômage.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives par les constructeurs, importateurs ou distributeurs de la pression de contention des bas thérapeutiques de contention doit être déterminée par une méthode décrite dans les normes françaises ou étrangères mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
NF G 30-102 (octobre 1986) : Articles de bonneterie.
     Détermination de la pression de contention.
     Partie B : méthode de mesure indirecte (petit appareillage médical-corseterie).
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :
   - la correspondance publicitaire ;
   - l'étiquetage apposé sur le produit ;
   - les documents commerciaux accompagnant le produit.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 1" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
L'arrêté du 21 octobre 1947 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 1 est abrogé.
Le directeur des carburants, le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques du fioul lourd n° 1 définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Les demandes d'acquisition de logements formulées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1965 sont rédigées sur papier libre et adressées au président de l'organisme propriétaire du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 février 1961, de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 1961 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Les destinataires sont les magistrats et le personnel du bureau chargé du sceau.
Les informations saisies sont :
   - l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ;
   - l'identité des intervenants et des opposants ;
   - le nom et l'adresse des avocats ;
   - la nature et la date des diligences.
Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.
Le droit d'accès s'exerce auprès du chef du bureau du droit civil général.
Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les manuels d'entretien, révision et réparation nécessaires à l'utilisation et à la maintenance de l'équipement doivent être disponibles sur la demande des utilisateurs ou des services officiels.
Dans le cas d'une demande d'autorisation JAR-TSO, le postulant devra fournir une déclaration de conception et de performances conforme au standard joint en annexe.
Le détenteur d'une approbation Qualification aviation civile peut demander au ministre chargé de l'aviation civile une autorisation JAR-TSO pour ce même équipement.
L'ensemble des exigences relatives à la Qualification aviation civile, et spécifiées dans les articles 1er à 11 ci-dessus, s'applique aux autorisations JAR-TSO. Dans ce cas, au marquage Q.A.C. est ajouté le marquage J-TSO et la référence des conditions techniques sera celle du JAR-TSO.
L'arrêté du 2 août 1976 relatif à la Qualification aviation civile est abrogé.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes remplacés.
Le présent arrêté, assorti de ses annexes, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les expressions et termes inscrits en annexe II du présent arrêté sont recommandés.
Le jury constitué par l'arrêté du 16 novembre 1990 susvisé au titre de la 1re section du Conseil national des universités est modifié par le tableau annexé au présent arrêté (1).
   (1) Le tableau annexé peut être consulté dans les rectorats d'académie.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1993 à 0,5 p. 100.
L'arrêté du 26 mars 1979 est abrogé.
L'examen des titulaires de licences de navigants non professionnels et des candidats à ces licences est réalisé par un médecin agréé.
   L'examen des titulaires de licences de navigants professionnels et des candidats à ces licences est réalisé par un centre médical agréé. Il vaut également pour les titres de navigant non professionnel.
Dans tous les cas, l'autorité médicale remet au candidat, dès la fin de l'examen, un certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Elle en transmet immédiatement un exemplaire aux services de l'aviation civile. Les centres médicaux  et les medecins agréés adressent une fiche d'examen au conseil médical de l'aéronautique civile.
Le candidat remplit une attestation où il doit signaler notamment ses antécédents médicaux et les examens médicaux auxquels il s'est présenté.
A l'exception de celles qui sont visées à l'article 4 (3° et 4°), les autorités médicales précitées sont agréées par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
L'arrêté du 25 janvier 1978 modifié fixant les conditions médicales d'aptitude physique et mentale exigées du personnel navigant de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) est abrogé.
Les navigants non professionnels doivent répondre aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 qui sont définies en annexe.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 précité " sont remplacés par les mots : " à l'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 modifié ".
Le tarif mentionné à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " au bureau des domaines " sont remplacés par les mots : " à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales ".
Le montant annuel de la redevance fixé à 20 F par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé est porté à 78 F, en application de l'article 2 dudit arrêté.
L'arrêté du 10 février 1987 relatif aux modalités de stage et de titularisation de techniciens du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le directeur général des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enregistrements audiovisuels ou sonores réalisés en application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 sont versés à l'administration des Archives de France.
Il est établi une ou plusieurs copies spécialement destinées à la consultation de l'enregistrement. Elles peuvent être conservées dans un même dépôt.
S'il n'en est disposé autrement par la décision qui autorise la consultation d'un enregistrement, celle-ci est effectuée au siège de l'administration des Archives de France.
Le directeur général des Archives de France prend les dispositions nécessaires pour prévenir en toute circonstance le vol, la destruction et la dégradation des enregistrements ainsi que l'établissement de copies non autorisées. Il informe, selon le cas, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur de tout incident survenu à l'occasion de la conservation d'un enregistrement.
Sont soumis à l'homologation les produits antidérapants pour produits de marquage de chaussées.
Est approuvé le cahier des charges figurant en annexe qui détermine les modalités d'homologation de ces produits antidérapants.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 17 juillet 1984 portant désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales visés à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Entreprises bénéficiaires
Des subventions remboursables en cas de succès peuvent être attribuées aux entreprises pour la réalisation de programmes de prospection de minerai d'uranium. L'attribution de ces subventions se fait par décision du ministre de l'industrie et de la recherche, après avis du comité des mines du CEA dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Le délégué général à l'énergie, le directeur des mines et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des centres d'examen sont organisés à Paris et, en tant que de besoin, au chef-lieu de chaque secrétariat général pour l'administration de la police où exercent des candidats de la police de l'air et des frontières.
Les conditions d'aptitude physique sont les mêmes que celles qui sont exigées des agents de bureau appartenant aux mêmes spécialités.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Pour les spécialités définies à l'article 2 (2° et 3°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, les agents techniques de bureau sont recrutés par examen ouvert aux agents de bureau de la police nationale appartenant à la même spécialité et titulaires au 1er janvier de l'année de l'examen.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 septembre 1978 est abrogé.
Les résultats de l'examen donnent lieu pour chaque spécialité à l'établissement d'une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite par le jury.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques (Cetim).
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.
Les dispositions concernant les caractéristiques du propane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "propane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du propane commercial est abrogé.
Les dispositions concernant les caractéristiques du butane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
L'arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du "butane commercial" est abrogé.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "butane commercial" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux éducateurs chefs chargés de la direction de foyers et centres de l'enfance en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1920 F.
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un annuaire télématique ayant pour finalité la recherche des noms et des numéros de téléphone professionnel des agents du ministère.
Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont destinataires de ces informations :

 les agents du ministère ;

 les utilisateurs du Minitel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant l'agent sont les suivantes :

 identité : nom, prénom ;

 vie professionnelle : service d'affectation (unité, département), numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie, numéro de pièce (facultatif), grade, spécialité, emploi.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de la directive (C.E.E.) n° 92-14.
Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les avions énumérés dans l'annexe à la directive (C.E.E.) n° 92-14 peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine, jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ces avions, immatriculés dans les pays indiqués, continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ces pays.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un an, à compter de la publication du présent arrêté pour exercer l'option prévue à l'article 1er du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe non reproduite ; consulter le fac-similé.
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général.
   Ces indemnités sont attribuées par décret.
Aucune indemnité ou allocation, de quelque nature que ce soit, allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice net qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, ne peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.
Le décret du 13 janvier 1948 relatif au classement hiérarchique des emplois permanents de l'Etat est abrogé.
Le ministre chargé de la fonction publique contresigne tout décret de présentation de projet de loi renfermant des dispositions aboutissant à modifier le classement indiciaire de la hiérarchie générale, soit par transformation d'emplois ou de grades, soit par augmentation du nombre des débouchés offerts à leurs titulaires.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1967 et l'arrêté du 7 novembre 1968 sont abrogés.
Le directeur général de la santé, le chef du service central de la pharmacie et des médicaments et le directeur de l'institut national des sciences et techniques nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Se reporter au programme de l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels.
La liste définitive des candidatures à l'examen prévu à l'article 4 sera arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
La demande d'inscription à l'examen prévu à l'article 4 doit être formulée, dans les formes indiquées dans l'annexe II jointe au présent arrêté, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté sous peine de forclusion.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Omnicom est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Infomobile est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La Société française de transmission de données par radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement définitif des candidats admis.
   Cette liste ne peut pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
Le concours est annoncé au moins deux mois à l'avance par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
Le concours sur titres et travaux comporte :
   1° Un examen du dossier remis par le candidat (coefficient 4) ;
   2° Une conversation avec le jury destinée à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à assurer les fonctions d'encadrement ou de coordination dans sa spécialité (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1988 l'annexe I du présent arrêté est substituée à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et l'annexe II du présent arrêté est substituée à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Le contrôle financier auquel est soumise l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
   A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôle financier auquel est soumise l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules en service à la date de la publication du présent arrêté pendant un délai de trois ans à partir de ladite date.
1. Les charges d'extinction fixées aux articles 1er, 2 et 3 sont exprimées en kilogrammes d'équivalent de poudre.
   2. Les liquides difficilement inflammables dont il est fait état à l'article 3 doivent satisfaire aux spécifications et conditions d'essai reconnues en la matière.
Les trous percés dans les joints d'assemblage de l'enceinte destinés à recevoir des vis, boulons ou goujons ou destinés à la circulation des liquides de refroidissement ou de graissage doivent être disposés d'une manière telle que la longueur efficace de joint " d " au droit de ces trous ne soit pas inférieure à 9 mm.