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L'annexe au décret n° 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'annexe au décret n° 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté susvisé.
   Est approuvé également l'avenant ci-annexé n° 3 à ladite convention.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.
I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
   II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
   IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)
   IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
   V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - Les dispositions du présent article concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'Agence nationale pour l'emploi à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
   VII. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 27 décembre 1989.
Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 octobre 1968 relatif à l'emploi de grisoumètres par les délégués-mineurs est abrogé à la date de mise en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Cette indemnité est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.
Le décret n° 81-1220 du 30 décembre 1981 fixant le régime indemnitaire des personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue est abrogé.
Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation continue peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service du personnel et de l'administration générale de la Cour des comptes ou son représentant.
L'arrêté du 22 avril 1987 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
Nom et adresse :
   Sofrapo commerciale S.A., 11, rue de l'Abreuvoir, 92411 Courbevoie Cédex.
   Catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret : I, II, IV, V.
Les inscriptions faites en vertu du présent arrêté sont valables, sous réserve de radiations éventuelles, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1991.
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.
L'article 13 du décret du 14 juin 1961 susvisé est abrogé.
La procédure d'inscription par voie télématique comporte, au choix de l'autorité chargée de l'organisation du concours : 
1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou 
2° Une phase unique d'inscription et de validation.
Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par les dispositions précédentes du présent décret, il peut également, sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4-1, prévoir l'inscription par le dépôt d'un dossier écrit.
Les données fournies lors de l'inscription  par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.
Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret.
La procédure d'inscription par voie télématique comporte une phase de préinscription et une phase de validation.
Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par les dispositions précédentes du présent décret, il peut également, sans préjudice des dispositions de l'article 3, prévoir l'inscription par le dépôt d'un dossier écrit.
Le présent décret ne fait pas obstacle aux procédures d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit comprenant une phase préalable d'enregistrement des choix provisoires d'inscription des candidats par voie télématique.
Les candidats ont la possibilité de consulter les données relatives à leur candidature et de les modifier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les données fournies lors de l'inscription par voie télématique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.
I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.
II. - (Paragraphe modificateur)
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
L'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
L'arrêté du 6 mai 1983 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale portant création du système informatique de gestion des dossiers de naturalisation est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé Cedex.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique en aucun cas au traitement ci-dessus désigné.
Les traitements informatiques précités sont effectués sur un ordinateur implanté dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé.
Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'article 2 ne peuvent être cédées, louées ou échangées.
La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre un traitement automatisé pour la gestion des dossiers d'acquisition et de perte de la nationalité française, et le traitement de statistiques.
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règlements n°s 94-02, 94-03 et 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse dont les textes sont annexés au présent arrêté sont homologués.
Le livre généalogique des chevaux Camargue est tenu par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation avec le concours de l'organisme prévu à l'article 1er ; 
Ce livre comporte trois parties où sont inscrits les produits dans les conditions fixées à l'article 8.
Le parc naturel régional de Camargue est agréé pour participer à la sélection du cheval Camargue, conformément à l'article 9 (6°) du décret susvisé du 15 avril 1976.
Les produits issus d'insémination artificielle ou de transfert d'embryon ne sont pas inscriptibles au livre généalogique.
Sont inscrits à ce livre tous les animaux qualifiés Camargue par la commission Camargue définie à l'article 10 antérieurement à la publication du présent arrêté et enregistrés comme tels au 31 décembre 1989.
Le livre généalogique des chevaux Camargue est tenu par le service des haras, des courses et de l'équitation avec le concours de l'organisme prévu à l'article 1er.
   Ce livre comporte deux parties : le livre principal et une annexe.
A toute manade correspond un nom et une marque au feu qui sont enregistrés par l'organisme prévu à l'article 1er lorsque la manade est reconnue. La liste des manades reconnues à ce jour et de leurs marques au feu figure en annexe II au présent arrêté.
   Elle est tenue à jour et publiée annuellement.
Le livre généalogique des chevaux Camargue est tenu par l'établissement public Les Haras nationaux avec le concours de l'organisme prévu à l'article 1er ;
   Ce livre comporte trois parties où sont inscrits les produits dans les conditions fixées à l'article 8.
L'arrêté du 17 mars 1978 relatif à la race du cheval Camargue est abrogé.
Techniciens de l'éducation nationale.
Techniciens de l'environnement. 
Techniciens de l'éducation nationale. 
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
Secrétaires de documentation au ministère de la culture. 
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
Inspecteurs du permis de conduire. 
Techniciens de l'environnement. 
Techniciens de l'éducation nationale. 
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Techniciens de l'environnement. 
Techniciens de l'éducation nationale.
Secrétaires de documentation au ministère de la culture. 
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. 
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Secrétaires de documentation au ministère de la culture. 
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. 
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
Inspecteurs du permis de conduire. 
Techniciens de l'environnement. 
Techniciens de laboratoire.
Techniciens de l'éducation nationale. 
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. 
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Inspecteurs du permis de conduire. 
Techniciens de l'environnement. 
Techniciens de laboratoire.
Techniciens de l'éducation nationale. 
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la catégorie B dont la carrière est fixée par les articles 9 et 10 et dont l'indice brut terminal est au plus égal à 612 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement dans un des corps régis par le présent décret perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus.
La classe normale ou le grade assimilé comprend treize échelons.
   La classe supérieure ou le grade assimilé comprend huit échelons.
   La classe exceptionnelle ou le grade assimilé comprend sept échelons pour les corps mentionnés à l'annexe I du présent décret. Ce grade comprend huit échelons pour les corps mentionnés à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.
Inspecteurs du permis de conduire.
   Techniciens des parcs nationaux.
   Techniciens de laboratoire.
   Techniciens de l'industrie et des mines.
Inspecteurs du permis de conduire.
   Techniciens des parcs nationaux.
   Techniciens de laboratoire.
   Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
Inspecteurs du permis de conduire.
   Techniciens des parcs nationaux.
   Techniciens de laboratoire.
   Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
   Techniciens du ministère de la défense.
Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.
L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque architecte associé.
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche conformément à l'annexe du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article 1er est fixé à dix pour le concours d'administrateur, à cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
La présente loi s'applique aux inspections, dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux dispositions du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l'inspection, telles qu'elles sont notamment définies à la section 8 de ce protocole.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.
Les frais de gestion annuels mentionnés à l'article 31 du décret du 26 novembre 1990 susvisé ne peuvent dépasser le total de 5 p. 100 du montant des cotisations brutes et de 3 p. 100 du montant des arrérages.
L'accès et l'avancement à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Les obligations de la première tranche ont une valeur nominale de 2 000 F.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Les obligations de la première tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2 000 F. Les obligations de la seconde tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
Les obligations de la seconde tranche ont une valeur nominale de 500 ECU.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement. Les demandes de remboursement prévues aux articles 4 et 5 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
L'Observatoire des consommations alimentaires comprend un directoire et un conseil d'orientation.
Le président du directoire est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la recherche pour une durée de trois ans. Il préside également le conseil d'orientation. Il est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance de l'article 2 ci-dessus.
Les paragraphes 11.1.2 et 11.1.3 de l'article 11 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé sont abrogés.
L'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est abrogé.
Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Le seuil visé au 2° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 2,1 mégabits par seconde.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des industries touristiques.
Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'Etat habilités par décision du préfet du département concerné.
Le classement est prononcé pour cinq ans. Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie dans les articles 2 et 6.