Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1977 relatives à l'échelonnement indiciaire du corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole sont abrogées à compter du 1er août 1995.
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.
   Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Le directeur de la production et des échanges, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
   A titre exceptionnel, et en raison de l'urgence, le président peut modifier l'ordre du jour de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'office.
Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive se réunit sur la convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Tout organisme public ou privé, appelé à effectuer des essais ou des réceptions d'aéronefs, doit établir un document dénommé " manuel d'opérations " dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté.
1. Aérodynamique
      Ce cours expose les principales notions de thermodynamique et d'aérodynamique, ainsi que les équations caractérisant le comportement des fluides et de l'atmosphère, dans le but de fournir les éléments nécessaires à la compréhension des cours fondamentaux " mécanique du vol " et " moteurs ".
Annexe   1

 Fixant les connaissances nécessaires pour l'obtention

 du brevet d'ingénieur navigant d'essais
2. Mécanique du vol

 2.1. But
      Ce cours présente les grandeurs et les équations permettant de décrire le mouvement d'un avion par rapport à l'air et à différents repères terrestres. Il fournit les éléments permettant de caractériser les performances et les qualités de vol d'un aéronef.
9. L'évaluation d'hélicoptères divers

 10. La réception d'hélicoptères

 11. Vols d'informations
      Sur un ou plusieurs des thèmes suivants : treuil, élingue, vol en montagne, vols avions.
OPTION HÉLICOPTÈRES

 TITRE Ier

 COURS THÉORIQUES
Annexe   3

 FIXANT LE PROGRAMME ET LE RÉGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET D'INGÉNIEUR NAVIGANT D'ESSAIS
Annexe   2

 FIXANT LES CONNAISSANCES NÉCESSAIRES POUR L'OBTENTION

 DU BREVET D'INGÉNIEUR NAVIGANT D'ESSAIS
7. Facteurs humains

 7.1. But
      Ce cours vise à donner aux stagiaires les outils essentiels nécessaires à l'évaluation de l'adaptation à l'homme des systèmes et des interfaces associées.
Article unique
      L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
   Les diverses matières et leurs coefficients sont fixés comme suit :tableau non reproduit.
Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a et b) le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1 + m2)/3 supérieure ou égale à 12 sur 20.
5. Etude du domaine de vol. - Niveau vibratoire. - Contraintes

 6. Etude des pannes moteur
      Zones d'insécurité.
   Procédures multimoteurs.
   Vitesses associées au décollage et à l'atterrissage.
   Autorotation et vitesses associées.
7. Les techniques d'essais moteur
      Domaine de fonctionnement.
   Rallumages.
   Régulation.
9. Sécurité

 9.1. But
      Le but de ce cours est de donner aux stagiaires l'ensemble des éléments permettant de maintenir un niveau optimum de sécurité lors des vols effectués au cours du stage. De façon plus générale, il vise également à développer l'esprit de sécurité propre aux essais en vol.
5. Etude du domaine de vol

 6. Les techniques d'essais moteur
      Domaine de fonctionnement.
   Rallumages.
   Régulation.
Un stagiaire est considéré comme ayant suivi le stage de manière satisfaisante lorsqu'il a obtenu pour l'ensemble des contrôles écrits ou oraux ainsi que pour les travaux pratiques au sol ou en vol une moyenne m1 supérieure ou égale à 12 sur 20.
Sont considérées comme éliminatoires les notes inférieures à 10 sur 20 pour les épreuves pratiques et inférieures à 7 sur 20 pour les épreuves théoriques (écrites ou orales) définies en annexe.
10. Circuits. - Equipements
      Les spécificités des essais des systèmes ci-dessous pourront être abordées :
8. L'évaluation d'avions divers

 9. La réception d'avion

 10. Vols d'informations
      Sur un ou plusieurs des thèmes suivants : planeurs, hélicoptères et aéronefs divers.
9.2. Programme
      Connaissance de la plate-forme, des moyens de contrôle, des procédures.
   Connaissance des différents aéronefs.
   Le matériel de sécurité-sauvetage.
   Conférences " sécurité des vols ".
Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté.
   Les épreuves des examens de fin de stage et leurs coefficients associés sont définis en annexe 2 au présent arrêté.
1. Les techniques de travail en équipe dans les essais

 Conduite des essais

 2. Les techniques d'étalonnage

 3. Les techniques de mesure des performances
      Vol vertical.
   Palier.
   Montée et descente, autorotation.
   Plafond.
2. Mécanique du vol

 2.1. But
      Le cours présente les grandeurs et les équations permettant de décrire le mouvement d'un hélicoptère par rapport à l'air et à différents repères terrestres. Il fournit les éléments permettant de caractériser les performances et les qualités de vol d'un aéronef.
1. Les techniques de travail en équipe dans les essais

 Conduite des essais

 2. Les techniques d'étalonnage

 3. Les techniques de mesure des performances
      Performances en palier.
   Performances en évolution.
   Performances en montée.
   Performances au décollage.
OPTION AVIONS

 TITRE Ier

 COURS THÉORIQUES
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " ex-Yougoslavie " sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'une enquête ponctuelle sur le devenir des travailleurs intérimaires.
Le groupe Consortium de réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de la société Transalliance SA à la société constituée par M. Philippe Michel, la société 3i Gestion et SNVB Participations.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1999, à 15,729 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de juin 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,090 milliards d'euros.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1999 a été arrêté à la somme de 5 798 000 000 Euro répartis comme suit :
(Tableau non reproduit).
L'arrêté du 18 avril 1997 fixant le taux des indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques et les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle. Les informations concernant l'identité seront détruites dans un délai de quatre mois.
Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La section I du chapitre XI du titre II est abrogée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1998, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 860 000 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1998, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 330 000 000 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 700 000 000 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A (non reproduit) annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit : (non repris).
I. à XIV. Paragraphes modificateurs
   XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
I. à II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B [*non reproduit*] annexé à la présente loi.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 98-34 du 16 janvier 1998 et n° 98-734 du 21 août 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.
I. à II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 4 janvier 1999.
A. Paragraphe modificateur
   B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la présente loi.
En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.
Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. 
 À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. 
 Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
   La première session commence le premier mardi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.
   La seconde session s'ouvre le dernier mardi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Tout mandat impératif est nul.
   Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
   La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
La langue de la République est le français.
   L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
   L'hymne national est la "Marseillaise".
   La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
   Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
   Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. 
Il dispose de l'administration et de la force armée. 
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
   Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
   Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités.
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
   Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
   Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.
   Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.
   La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.
Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
Les territoires d'Outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi aprés consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et en proclame les résultats.