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Les préfets qui avaient été élevés à la hors-classe avant l'intervention du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de cette nomination.
Les préfets titulaires peuvent, s'ils ont accompli deux années au moins de service en qualité de préfet, être placés en position de détachement.
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. Leur nomination comporte affectation à un poste territorial.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 modifié, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12.
Les préfets, qui au moment de leur nomination n'entrent pas dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 sont, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Dans la limite du nombre des emplois inscrits à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, les préfets peuvent être placés dans la position hors cadre pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics.
Dans la limite du nombre des emplois inscrits à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, les préfets titulaires peuvent être placés dans la position hors cadre pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics.
Outre les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 2, les préfets peuvent être, sur leur demande, titularisés après une année d'exercice de leurs fonctions.
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe. 
Les emplois de préfet de Paris et de préfet de police constituent une catégorie exceptionnelle   .
Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'exercice de leur fonction en poste territorial. "
Le nombre des préfets occupant un poste territorial qui, au moment de leur nomination, n'entraient pas dans les cas prévus à l'article 2, ne peut excéder le cinquième de l'effectif global des préfets servant dans ces postes.
Outre les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 les préfets peuvent être, sur leur demande, titularisés après trois années d'exercice de leurs fonctions.
Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Le nombre des préfets occupant un poste territorial qui, au moment de leur nomination, n'entraient pas dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 2, ne peut excéder le cinquième de l'effectif global des préfets servant dans ces postes.
Les agents de change doivent rendre compte à la chambre syndicale du dénouement des négociations de contrepartie effectuées pour leur compte ou pour celui des autres intermédiaires habilités.
En cas d'anomalie constatée chez un agent de change, la chambre syndicale use des pouvoirs disciplinaires dont elle dispose.
   A l'endroit des établissements bancaires et financiers, elle fait rapport de ses constatations à l'autorité de tutelle compétente.
Lorsqu'ils font la contrepartie d'une transaction hors séance, les intermédiaires habilités ne sont autorisés à acheter ou à vendre des titres à leur clientèle que sur un ordre individuel, exprès de leurs clients, à l'exclusion de toute utilisation par eux des pouvoirs qui leur seraient conférés par un mandat de gestion de portefeuille.
Les opérations faites hors séance de bourse sont décrites par les agents de change dans une section spéciale de leurs comptes, intermédiaire par intermédiaire et opérations par opérations.
Les transactions hors séance, quelle que soit la forme qu'elles prennent, au comptant ou à terme, sont assimilées à des positions à terme. Les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour la couverture des opérations à terme leur sont applicables.
Les frais de changement de résidence peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par les articles 17 à 23 inclus du décret n° 66-619 du 10 août 1966, dans l'hypothèse où les mutations sont effectuées entre deux postes d'affectation relevant de la même collectivité.
Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées.
Les frais réels de transport engagés par les agents des groupes II et III qui se déplacent pour les besoins du service à l'intérieur de leur commune de résidence peuvent être remboursés sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique, sous réserve du d de l'article 21 ci-dessus.
L'indemnité exceptionnelle n'est pas attribuée si, en application des conventions de Varsovie ou de Bruxelles ou de toutes autres dispositions des accords visés à l'article 34, le forfait limitant la responsabilité du transporteur dépasse 200.000 F.
L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application des articles 15 à 18 ci-dessus peut également utiliser son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent, sur leur demande, bénéficier de facilités de crédit analogues à celles prévues à l'article 30 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
L'indemnité exceptionnelle ne peut être accordée qu'aux agents titulaires d'un ordre de mission revêtu de la signature de l'autorité mentionnée à l'article 5, alinéa 2, du présent arrêté ; elle est concédée par arrêté de cette même autorité et imputée sur le budget de la collectivité intéressée.
Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de sa résidence.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et exerçant leurs fonctions dans la première zone de la région parisienne peuvent bénéficier de la prime spéciale mensuelle de transport, selon les conditions et les modalités fixées pour les personnels de l'Etat, par le décret n° 67-699 du 17 août 1967 modifié.
La prise en charge des frais de transport en commun, et notamment par voie aérienne, est fixée par les dispositions des articles 35 à 43 inclus du décret n° 66-629 du 10 août 1966.
En cas de séjour dans une même localité, les indemnités de mission sont réduites de 10% à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20% à partir du trente et unième jour.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus ne pourront, en aucun cas, prétendre au remboursement, par leur administration, des impôts et taxes qu'ils auraient acquittés à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.
Les frais de location des voitures sans chauffeur ne sont pas remboursés.
   Toutefois le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur justification dans le cas de missions temporaires lorsqu'aucune entreprise de transport en commun n'assure le service entre le lieu de la mission et la station de chemin de fer la plus proche.
L'indemnité journalière allouée à l'occasion d'une mission est déterminée selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 pour les personnels civils de l'Etat.
La caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale peut soumettre le travailleur qui cesse d'être occupé à des travaux exposant au risque de silicose à l'examen d'un médecin conseil et, s'il y a lieu, à un examen radiologique [*contrôle médical*].
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente allouée conformément au présent décret ne peut plus être occupé qu'à des travaux n'exposant pas au risque de silicose professionnelle [*interdiction d'emploi*].
Les dispositions des articles 1er à 20 ci-dessus abrogent et remplacent le décret n° 47-2201 du 17 novembre 1947, modifié par les décrets n° 52-1168 du 18 octobre 1952 et n° 53-1141 du 23 novembre 1953.
Les dispositions spéciales d'application du livre IV du code de la sécurité sociale à la silicose considérée comme maladie professionnelle dans les termes de l'article 496, premier, quatrième et cinquième alinéas dudit code, sont fixées par le présent décret.
La mise en exploitation de voitures dites de petite remise est subordonnée à une déclaration de son propriétaire faite à la préfecture.
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
Les pouvoirs prévus à l'article précédent sont exercés par le préfet dans les conditions prévues à l'article 107 du code de l'administration communale, soit pour plusieurs communes du département, soit, après mise en demeure au maire restée sans résultat, pour une seule commune.
Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.
Toute autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée, après avis, le cas échéant, de la commission visée à l'article 5.
Les voitures de remise ne peuvent stationner sur la voie publique en vue d'y charger des clients si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable aux bureaux de l'entreprise. Elles ne peuvent être louées à la place. Elles ne peuvent comporter de compteur horo-kilométrique.
Le présent décret ne s'applique pas aux taxis dits "taxis collectifs".
La faculté de présenter un successeur est maintenue dans les conditions prévues aux articles suivants pour les titulaires d'autorisation qui pouvaient y prétendre à la date de publication du présent décret ainsi qu'à leurs successeurs.
Les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication du présent décret, en application de l'article 3, ou leurs ayants droit n'ont pas la faculté de présenter à l'administration un successeur.
Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.
Les voitures de remise sont des véhicules automobiles qui sont mis avec un chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci, et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Le maire fixe s'il y a lieu le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge.
Les baignades doivent avoir lieu dans des conditions satisfaisantes de sécurité, à l'exclusion des zones interdites ou considérées dangereuses par l'autorité compétente.
Les dispositions réglementaires contraires à celles du présent arrêté ne s'appliquent pas aux centres définis à l'article 1er.
Après une préparation adaptée, de petits groupes de mineurs de plus de quatorze ans peuvent effectuer, sans encadrement et pour de courtes périodes, des séjours extérieurs au lieu principal d'implantation. L'autorisation de départ est donnée par le directeur qui aura approuvé l'itinéraire et les lieux d'accueil.
Pour la pratique d'activités physiques et sportives de pleine nature faisant l'objet d'une réglementation particulière, l'encadrement de ces activités doit justifier de la qualification requise ou être complété par des spécialistes qualifiés.
L'effectif du personnel d'encadrement, directeur compris, par rapport au nombre des mineurs présents, ne doit pas être inférieur à un pour douze. Chacun des membres de l'encadrement doit être majeur. Le directeur doit être âgé au minimum de vingt et un ans.
La moitié des membres de l'encadrement, directeur non compris, doit être titulaire du brevet d'aptitude à la fonction d'animateur ou être en cours de formation.
Doivent être déclarés par la personne physique ou morale responsable de leur organisation un mois avant le départ tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatorze ans, pour une durée comportant plus de cinq nuits. La déclaration doit être adressée au préfet du département de résidence du déclarant.
Les séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans qui réunissent moins de quarante participants sont organisés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les mineurs de plus de quatorze ans sont associés à la préparation et au déroulement du séjour. Les organisateurs et le directeur doivent informer les parents, avant le départ des conditions matérielles, sanitaires, morales et éducatives de la vie collective. Le directeur est chargé avec l'équipe d'encadrement, de veiller au respect de ces conditions.
La formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence pour connaître de toutes les questions concernant le centre de traitement de l'information utilisé conjointement par les services des deux ministères.
L'émission de chacune des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera limitée à 3.000.000 d'exemplaires.
Le montant de l'emprunt d'Etat décembre 1983 est fixé à 12 milliards de francs.
En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, la commission de classement peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.
Les méthodes de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier, fixées par les arrêtés d'application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 en vigueur à la date d'application du présent arrêté, demeurent seules applicables.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Champ d'application
   2.1. Type de bruit.
   La présente méthode s'applique à tout type de bruit émis aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores.
   2.2. Types de sources sonores.
   La présente méthode s'applique à toutes les sources sonores comportant un ou plusieurs postes de conduite.
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats
   Le critère acoustique aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores est exprimé par le niveau continu équivalent de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2).
5. Appareillage de mesure.
   Il convient d'appliquer les spécifications du point 5 de l'annexe I avec, comme condition complémentaire au point 5.3, que le diamètre extérieur du microphone ne doit pas être supérieur à 13 mm.
11. Bruits à caractère impulsionnel
   (Afin de tenir compte de l'évolution de la technique, ce point 11 est en cours de révision et son texte définitif sera inséré ultérieurement dans la présente annexe.)
Pour l'application des dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé, les conditions de mesure de l'émission sonore des engins et matériels de chantier seront déterminées par référence au code général de mesure annexé au présent arrêté.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des médecins dans les formes et conditions prévues aux articles 5, 6 et 8 du décret susvisé du 27 août 1949.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes visées à l'article 1er qui, compte tenu des périodes de salariat ou assimilées, validées au titre du régime minier algérien en peuvent prétendre à un avantage de vieillesse du régime minier français de sécurité sociale obtiennent, le cas échéant, les prestations prévues par le livre VIII du code de la sécurité sociale.
Les sommes payées au titre de l'assurance invalidité en application des dispositions du présent chapitre ainsi que les avantages accessoires y afférents font l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est désignée comme organisme compétent pour recevoir les demandes de validation des périodes d'assurance ou assimilées et pour procéder à la liquidation des droits et au paiement des avantages de vieillesse considérés.
Les périodes ainsi validées ouvrent droit, le moment venu, aux avantages de vieillesse prévus au titre V du décret du 27 novembre 1946 et calculés conformément aux dispositions dudit décret dont les intéressés auraient pu bénéficier pour une durée équivalente de services accomplis en France.
Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie.
Les périodes ainsi validées ouvrent droit, le moment venu, aux avantages de vieillesse prévus au titre IV du décret du 27 novembre 1946 et calculés conformément aux dispositions dudit décret dont les intéressés auraient pu bénéficier pour une durée équivalente de services accomplis en France.
Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.
Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.
Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.
Les membres, rapporteurs et secrétaires ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission ou qui ont été candidates à leur attribution.
Le président arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le rapporteur général. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Chaque commission pourra se faire assister de rapporteurs et de secrétaires, placés, le cas échéant, sous l'autorité d'un rapporteur général et d'un secrétaire général, dont les modalités de désignation seront définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En temps de paix, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité à règler avec le département des armées toutes les questions tendant à l'organisation militaire de l'administration des douanes.
Les dispositions du décret du 23 novembre 1930, modifié par le décret du 18 avril 1947, sont abrogées.
L'uniforme et les insignes de grade restent tels qu'ils existent actuellement.
Le personnel d'encadrement des unités du corps spécial des douanes est prélevé sur le personnel appartenant à l'administration des douanes. La composition des cadres de ces unités est arrêtée par le ministre des armées, après entente avec le ministre des finances. Dans la mesure du possible, les agents sont placés sous les ordres de leurs chefs du temps de paix.
Dans la limite des crédits ouverts pour le fonctionnement du Conseil, le président peut recruter, soit directement, soit par voie de détachement, le personnel nécessaire à ce fonctionnement.
Le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil.
Il établit un compte rendu sommaire de ces travaux.
Les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel, sont mandatées par le président, ou, en application de l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, par le secrétaire général.
Un trésorier, nommé par le président du Conseil constitutionnel et responsable devant lui, est chargé du paiement des mandats.
Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.
La nouvelle unité monétaire française instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 sera créée le 1er janvier 1960.
Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 ci-dessus est fixé par un arrêté pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre du travail.
Les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret sont calculées suivant le tarif en vigueur pour les formalités relatives à l'inscription du privilège des organismes de sécurité sociale.
Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou des subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.

    Tout refus d'agrément doit être motivé.

    L'agrément ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée.
Tout changement concernant le personnel ou les activités d'un organisme ayant reçu l'agrément doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Le directeur de l'action sociale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels est décerné, au nom du ministre chargé des personnes handicapées, par le directeur général de la cohésion sociale. Mention sera portée sur le diplôme de l'option choisie : Cycle élémentaire ou Premier cycle du second degré.
Les titulaires d'un certificat d'aptitude pédagogique sont dispensés des deux épreuves écrites de la première partie.
Un arrêté du ministre de la santé fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
Les épreuves de l'examen portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté (1).
Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels est décerné, au nom du   ministre chargé des personnes handicapées, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Mention sera portée sur le diplôme de l'option choisie : Cycle élémentaire ou Premier cycle du second degré.
Un arrêté du   ministre chargé des personnes handicapées fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels est décerné, au nom du ministre de la santé, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale. Mention sera portée sur le diplôme de l'option choisie : Cycle élémentaire ou Premier cycle du second degré.
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20 ; le candidat qui obtient une note inférieure à 5 à l'une des épreuves écrites et orales ou à 10 à l'une des épreuves pratiques et de braille est éliminé.