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Les budgets et les comptes de l'assemblée sont établis selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux budgets et aux comptes des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils sont soumis pour approbation au ministre chargé de l'artisanat après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres de métiers sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice. Cette assemblée constitue un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
   Elle a son siège à Paris.
Le bureau de l'assemblée des présidents de chambres de métiers de France est chargé d'expédier les affaires courantes et de préparer l'élection du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Cette élection devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Le bureau de l'assemblée des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de France est chargé d'expédier les affaires courantes et de préparer l'élection du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Cette élection devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
   1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;
   2° Des dons et legs.
Elle peut être autorisée, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.
L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.
Elle peut être autorisée, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale, à contracter des emprunts en vue de subvenir aux dépenses nécessitées par son fonctionnement et l'accomplissement de sa mission.
En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts , l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir : 
1° Des subventions publiques ou privées ; 
2° Des redevances pour services rendus ; 
3° Des dons et legs ; 
4° Des produits divers.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
L'assemblée permanente peut participer, avec l'accord du ministre de tutelle, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a son siège à Paris.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat présente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.
La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au   Conseil économique, social et environnemental se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'académie des sciences d'outre-mer est composée, sous la présidence d'honneur du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
De cent membres titulaires ;
De vingt-cinq membres libres ;
De cinquante membres associés ;
De cent correspondants.
Un règlement intérieur déterminera les conditions de fonctionnement et de recrutement de l'académie.
L'académie des sciences d'outre-mer est composée, sous la présidence d'honneur du ministre de l'éducation nationale :
De cent membres titulaires ;
De vingt-cinq membres libres ;
De cinquante membres associés ;
De cent correspondants.
Sont et demeurent abrogés les textes antérieurs régissant l'académie.
Les membres non résidents de l'académie des sciences d'outre-mer élus antérieurement à la date de promulgation du présent décret sont nommés membres libres de cette académie.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les dépenses de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :
Les traitements et indemnités du personnel ;
Les frais de voyage et de missions ;
Les dépenses de matériel de toute nature afférentes aux diverses activités de l'académie.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'utilisation des fonds accordés par l'Etat français à l'Unesco, signé à Paris le 12 juillet 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 40000 F d'amende [* taux *] et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Peuvent être autorisées, dans les conditions de la présente ordonnance, les agences étrangères établies en France, sous réserve que les agences françaises soient admises à s'établir dans les pays auxquels ces agences ressortissent.
Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies d'une amende de 200 à 100.000 F (2 à 1.000 F) [*francs, sanction, montant*] et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*durée*].
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont prorogées pour une durée de deux ans les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, à titre exceptionnel, il n'est pas procédé au 1er juillet 1986 à la revalorisation du salaire de référence visé à l'article 1er.
Le décret n° 84-523 du 28 juin 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant doit produire les documents visés aux 1° et 4° de l'article précédent.
Lorsque le postulant est sous les drapeaux, la demande est déposée auprès de l'autorité militaire, qui la transmet dans les huit jours, accompagnée de son avis, à l'autorité administrative de la résidence habituelle, qui procède à la constitution du dossier.
Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet ou l'autorité consulaire.
   Après un entretien individuel, cet agent établit un procès-verbal constatant le degré d'assimilation du postulant aux moeurs et aux usages de la France et sa connaissance de la langue française.
Chaque autorité habilitée par application de l'article 35 du présent décret à recevoir une demande de naturalisation désigne des médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés d'examiner éventuellement l'état de santé des postulants et de fournir le certificat qui peut être jugé nécessaire par le ministre chargé des naturalisations.
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil le déclarant doit produire les documents visés aux 1° et 3° de l'article précédent.
Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
Lorsqu'un étranger francophone souhaite bénéficier des dispositions de l'article 21-21 du code civil, sa demande est adressée par l'autorité qui l'a reçue au ministre des affaires étrangères qui la transmet, revêtue de son avis, au ministre chargé des naturalisations.
La preuve de la résidence en France lorsque celle-ci constitue une condition de la recevabilité de la déclaration est rapportée par écrit ou commencement de preuve par écrit.
   Il en est de même pour la preuve de la résidence habituelle à l'étranger lorsque celle-ci constitue une condition de la répudiation ou de la perte de la nationalité française.
Le juge d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité.
   A l'étranger, la déclaration est reçue par les autorités consulaires françaises de la résidence du déclarant.
Les dispositions du titre IV du présent décret applicables à l'enregistrement et à la preuve des déclarations de nationalité sont également applicables, à l'exception de l'article 32, à l'enregistrement et à la preuve des manifestations de volonté d'acquérir la nationalité française.
Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles d'acquérir de plein droit la nationalité française en vertu de l'article 22-1 du code civil.
Si au cours de la procédure de constitution du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande.
Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59 du présent décret est applicable.
La preuve de la perte de la nationalité française est rapportée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 52.
La personne qui sollicite l'autorisation de perdre la nationalité française en application des dispositions de l'article 2 de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 doit produire tous documents permettant de justifier d'une résidence habituelle dans un pays partie à cette convention ainsi que les documents visés à l'article 54 du présent décret.
L'article 66 du présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'article 21-26 du code civil le séjour dans la Principauté de Monaco.
Les tribunaux d'instance primitivement saisis de demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française par déclaration et de demandes de délivrance de certificats de nationalité française demeurent compétents pour connaître de ces procédures lorsqu'elles ont été introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Les tribunaux de grande instance primitivement saisis de contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurent compétents pour connaître des procédures introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Les   tribunaux judiciaires primitivement saisis de demandes d'acquisition ou de perte de la nationalité française par déclaration et de demandes de délivrance de certificats de nationalité française demeurent compétents pour connaître de ces procédures lorsqu'elles ont été introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
Les   tribunaux judiciaires primitivement saisis de contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques demeurent compétents pour connaître des procédures introduites antérieurement au 1er janvier 1994.
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.
A l'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration.
Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment le décret du 2 mai 1938 sur la police des étrangers et les articles 1er à 9 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers.
Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire national.
les étrangers en séjour en france âgés de plus de seize ans doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 5 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
L'expression "en France", au sens de la présente ordonnance, s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 5 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 5 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
L'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage d'un étranger résident temporaire que si celui-ci justifie d'une autorisation dans les conditions qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.
Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.
Les conditions de la circulation des étrangers en France seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
les étrangers en séjour en france sont classés, selon la durée de ce séjour, en étrangers résidents temporaires, étrangers résidents ordinaires et étrangers résidents privilégiés.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
la carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de douze mois consécutifs est périmée [*péremption*].
   la période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de france, soit pendant son séjour à l'étranger.
Les étrangers qui désirent établir en France leur résidence doivent obtenir une carte d'identité dite "carte de résident ordinaire". Cette carte a une durée de validité de trois ans et est renouvelable.
sous réserve des obligations internationales de la france, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois [*condition d'obtention*].
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
   La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.
Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
La carte de résident est valable pour dix ans. Elle est renouvelée de plein droit.
L'étranger qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 5 et de l'article 6 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 180 F à 3.600 F [*montant*].
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, elle est renouvelable de plein droit.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article précédent, la carte de résident est valable pour dix ans. Elle est renouvelée de plein droit.
L'étranger auquel un arrêté d'expulsion a été notifié peut être reconduit à la frontière.
Devant cette commission, l'intéressé peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. La commission siège à huis clos.
   Un procès-verbal enregistrant les explications de l'intéressé est transmis avec l'avis de la commission au ministre de l'intérieur, qui statue.
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le code civil.
Une somme de 200.000 F dont le taux d'intérêt est fixé chaque année par arrêté du ministre des finances est allouée à titre d'avance à l'office d'immigration.
   Les actes relatifs à la constitution de l'office sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Tous étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartienne en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le code de la nationalité.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 19 et 22.
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le code de la nationalité.
La commission prévue à l'article précédent est composée :
   Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
   Du chef du service des étrangers à la préfecture ;
   D'un conseiller de tribunal administratif ou, en cas d'empêchement, d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur.
En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité.
   Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux mineurs de dix-huit ans.
L'arrêté prononçant l'expulsion ou la reconduite à la frontière d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Le ministre de la consommation préside le comité national de la consommation et le groupe interministériel de la consommation.
   Il est représenté dans les conseils et commissions dont l'activité concerne les problèmes de consommation.
   Il contresigne les décrets intervenant dans les matières énumérées à l'article 1er ci-dessus.
L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre de la consommation qui exerce les pouvoirs conférés au ministre de l'économie et des finances par le décret susvisé du 5 décembre 1967.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 novembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.