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Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Octobre 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,806 milliards de francs.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les procès-verbaux qu'ils dressent pour constater les infractions
prévues à l'article 8, les agents mentionnés à l'article 10 de la
loi du 16 décembre 1964 susvisée établissent un rapport qu'ils adressent
au préfet et au maire.
Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les agents sur contrat ayant été recrutés suivant les modalités fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret pourront être appelés à servir à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).
Les agents sur contrat auront droit, après un an de présence à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficieront les fonctionnaires de leur service.
Les agents sur contrat sont soumis pendant la durée de leur service à l'Asecna à l'ensemble des règles propres à cet organisme, notamment en ce qui concerne les modalités de la rémunération, la durée des séjours outre-mer et le régime des congés.
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.
La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de retraite est fixée chaque année, à effet du 1er juillet, par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle de la dernière année.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1949.
Toutes réductions des maxima de service autres que celles prévues au présent décret sont interdites.
Dans les établissements qui ne disposent d'aucun personnel de laboratoire ni de personnel affecté à l'entretien du laboratoire, le maximum de service des enseignants qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques est réduit d'une heure.
Les maxima de service prévus aux articles 1er et 4 sont majorés ainsi qu'il suit pour le personnel des écoles hôtelières :
   Maîtres dont le service cesse le 30 juin : majoration une heure ;
   Maîtres dont le service cesse le 15 juin : majoration deux heures et demie.
Sont abrogés, dans la mesure où ils ne sont pas expressément maintenus à titre transitoire, le décret visé du 16 octobre 1946 relatif aux maximums de service du personnel des établissements publics d'enseignement technique et toutes dispositions contraires au présent décret.
Le maximum de service d'un instituteur qui donne tout son enseignement dans une école nationale professionnelle, un collège technique ou un établissement assimilé est celui fixé pour les professeurs et chargés d'enseignement aux articles 1er et 4 du présent décret.
Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants d'actions ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.
Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.
Un virement pourra remplacer la production des mêmes actions lorsque ces actions doivent être produites à l'appui d'une demande de conversion.
Les établissements affiliés doivent adresser, une fois par an au moins, à leurs déposants, un état quantitatif des actions en compte en indiquant, par nature d'actions, le solde à la date où l'état est arrêté.
Les actions pourront être reçues en dépôt par l'organisme interprofessionnel institué en application des articles 5 et 6 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 et portées aux comptes courants ouverts par cet organisme au nom des établissements qui lui auront été affiliés dans les conditions prévues par ce texte.
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les sommes exprimées le sont en francs métropolitains et s'entendent de leur contre-valeur dans la monnaie du lieu du siège social de la société intéressée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres ou certificats d'actions et les titres d'obligations dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, émis ou souscrits par les sociétésvisées à l'article 1er, sont tirés d'un registre à souche.
Les actions émises par les sociétés anonymes ou en commandite par actions peuvent revêtir la forme nominative ou la forme au porteur.
Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions de la loi ou des statuts.
Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.
Les personnes dont le droit à l'allocation de logement a été supprimé pour cause de surpeuplement postérieurement au 31 juillet 1957 bénéficient des dispositions de l'article précédent pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration du délai de deux ans suivant la suppression du droit.
Les prix forfaitaires visés au présent décret s'entendent pour la valeur 11.800 de l'index économique électrique basse tension. Ils varieront proportionnellement à cet index.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les colonnes montantes et autres ouvrages collectifs qui seront à l'avenir mis en service ne donneront lieu à l'application des dispositions du présent décret que s'ils sont établis conformément aux normes françaises en vigueur définies par l'Union technique de l'électricité.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application des dispositions du décret du 24 mai 1938 relatif aux immeubles et aux îlots insalubres.
Les dispositions énoncées aux articles suivants sont applicables pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations industrielles, à l'exclusion de celles qui sont de la compétence du service technique de l'électricité et des grands barrages.
Sont abrogées toutes dispositions concernant l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat contraires au présent arrêté.
La direction des mines assure la liaison du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours à ces départements pour l'étude et la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité des installations industrielles dans ces domaines.
La commission de sélection pour l'examen professionnel et les épreuves professionnelles est celle prévue à l'article 2 ci-dessus.
Nul ne peut être nommé capitaine professionnel de sapeurs-pompiers communaux s'il n'a été inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 116 du décret du 7 mars 1953 susvisé.
Toutes les épreuves des concours et examens professionnels sont subies dans le centre désigné par le directeur de la sécurité civile.
La liste d'aptitude est nationale. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous.
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence universitaire. "
Toutes les épreuves des concours et examens professionnels prévus aux alinéas a et b de l'article 3 ci-dessus sont subies dans le centre désigné par le directeur de la sécurité civile.
La liste d'aptitude est établie à l'issue des épreuves d'aptitude physique et des épreuves orales par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations de la commission, dans la limite du nombre de candidats fixé à l'arrêté prévu à l'article 7.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique, en ce qui concerne les candidats inscrits au titre du 1° de l'article 5 ci-dessus, et par ordre de mérite, pour ceux inscrits au titre des 2° et 3° du même article.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1977.
Les arrêtés des 26 juillet 1973, 31 janvier et 3 juillet 1974 relatifs au recrutement sur titres des capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que l'arrêté du 27 mars 1973 fixant les conditions d'attribution du brevet de capitaine professionnel des sapeurs-pompiers communaux sont abrogés.
Jusqu'au 31 décembre 1980, la limite d'âge de quarante-cinq ans prévue à l'article 14 du présent arrêté est reculée jusqu'à cinquante ans.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter du 19 décembre 1993.
   L'arrêté du 10 décembre 1984 fixant les modèles d'imprimés de caution personnelle et solidaire cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
Les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires exigibles en application du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints.
La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation pour l'ouverture des droits à prestations.
Les assurés volontaires classés dans la quatrième catégorie conservent le bénéfice de ladite catégorie jusqu'à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur vingt-deuxième anniversaire.
Le chlorure de calcium et le sulfate de calcium mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la Pharmacopée française.
Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès des organismes bancaires, les opérations d'achats de taxes et leur lieu de réalisation peuvent être conservés au sein du système publiphone.
   Aucune information sur les communications échangées n'est conservée.
   Le délai de conservation des informations collectées est de deux ans.
Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires à microprocesseur dans les publiphones à cartes installés sur le territoire français.
Pour conserver la validité de l'autorisation de conduire les voitures de place délivrée à la suite de cette visite médicale, ces conducteurs sont tenus de passer un nouvel examen médical tous les ans dans les conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Les concours de recrutement prévus à l'article premier ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes : 
1° Droit privé et sciences criminelles ; 
2° Droit public ; 
3° Histoire du droit ; 
4° Science politique ; 
5° Sciences économiques ; 
6° Sciences de gestion.
Les candidatures aux concours nationaux sur épreuves sont adressées ou déposées dans un rectorat d'académie.
Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans les conditions ci-après.
Le jury de chaque concours est constitué dans les conditions fixées par l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement, compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y sont installés.
Les candidats peuvent, sur leur demande, à compter de la publication des résultats du concours et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports écrits sur leurs travaux.
Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé des Universités qui peut les refuser dans l'intérêt du service. 
Tout membre d'un jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre chargé des Universités un dossier comprenant une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées par arrêté du ministre chargé des Universités.
Le jury arrête le règlement intérieur du concours et invite les candidats à en prendre connaissance huit jours au moins avant le début des épreuves.
L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.
Le jury, par un vote au scrutin secret à la majorité absolue, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé des Universités.
L'arrêté du 24 juillet 1980 fixant l'organisation générale des concours d'agrégation, ouverts pour le recrutement des professeurs des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, est abrogé.
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe les jours et heures auxquels ont lieu les diverses épreuves. Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et heures indiqués. Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.
La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures et la date limite de dépôt des candidatures au rectorat sont précisées par arrêté du ministre chargé des Universités.
Le jury choisit les sujets des épreuves orales destinés à être tirés au sort par les candidats et la documentation mise à la disposition des concurrents pour les épreuves orales en loge.
En cas de carence de président du jury dûment constatée par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
La direction et la police du concours appartiennent au président du jury. Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la durée du concours.
Le jury choisit les sujets des épreuves orales destinés à être tirés au sort par les candidats et la documentation mise à la disposition des concurrents pour les épreuves orales en loge. 
Les sujets d'une épreuve du concours peuvent, sur décision du jury, comprendre pour partie des documents rédigés en langue anglaise, notamment dans la constitution des dossiers.
L'addition des concours financiers des Communautés Europénnes et des subventions de l'Etat ne peut en aucun cas dépasser 80 %   du montant total de la dépense relative à une opération lorsque celle-ci est subventionnée par ailleurs par l'Etat.
Les concours financiers des Communautés Européennes visés à l'article 1er peuvent être attribués postérieurement au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et le directeur du Budget au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Après chacun des contrôles visés à l'article précédent et sauf dans le cas prévu au dernier alinéa dudit article, l'émetteur peut faire procéder à la destruction des titres-restaurant correspondant à chaque période de vérification.
Les taux maximum de prélèvement visé à l'article 12 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est fixé à 0, 0025 par titre émis.
La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n. 67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.
Les huiles d'anthracène ne peuvent être utilisées en agriculture que si elles sont conformes aux conditions fixées ci-après.
L'arrêté du 28 juin 1948 modifié réglementant l'utilisation des huiles d'anthracène pour la destruction des insectes et parasites nuisibles est abrogé.
La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié pendant ou à l'issue de la période d'emploi à mi-temps les indemnités de licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur à l'adhésion du salarié à la convention.
Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment :
- le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ;
- un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ;
- les conditions de suivi de l'exécution des conventions.
Le versement de l'allocation complémentaire est maintenu en cas d'absence pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ou maternité.
La reprise d'un emploi comportant un horaire supérieur à vingt heures par semaine dans l'entreprise ayant conclu la convention emporte suspension du versement de l'allocation.
   Toutefois, les heures de formation rémunérées accomplies au-delà du mi-temps travaillé ne sont pas prises en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
L'arrêté du 12 janvier 1988 relatif aux conditions d'aide à la mobilité géographique du Fonds national de l'emploi est abrogé.
Les conventions d'aide à la mobilité peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Dans les zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget, l'assiette de la contribution de l'Etat est plafonnée à 30 000 F par bénéficiaire. Ce plafond est majoré de 3 000 F par enfant à charge de moins de seize ans.
Les régisseurs et les sous-régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ce fichier comporte pour chaque demandeur du statut de réfugié les informations suivantes :
   - un numéro de référence ;
   - le sexe ;
   - la classe de formes des empreintes ;
   - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 7 du décret relatif au contrat de réinsertion en alternance est fixé à 50 F.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service du contentieux de la dette de la direction de la comptabilité publique.
A titre transitoire, le modèle de demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an annexé à l'article A. 443-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mai 1994.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget correspondant à leur grade.
Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé, est porté de 47 573 621 à 52 330 983.
Le paiement des aides à chacun des agriculteurs concernés est confié par voie de convention à la société Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains) qui participe au financement de cette aide exceptionnelle.
Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.