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L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.

 Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102.
Les élèves inscrits à l'Institut national des formations notariales reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.
Le diplôme de notaire est délivré par l'Institut national des formations notariales aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au centre de formation professionnelle le plus proche du centre d'examen.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré aux candidats ayant satisfait à l'examen par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.
Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le centre notarial de l'enseignement professionnel notarial.
Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, il est réputé ne pas avoir accepté l'offre.
L'école de notariat est gérée par un conseil d'administration qui se compose d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, d'un professeur de droit des universités, en activité ou émérite, de trois notaires et de trois clercs de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires ou titulaires du diplôme de premier clerc.
Les instituts des métiers du notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les écoles de notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de l'office.
Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, l'office créé auquel il avait été nommé est offert au prochain concours utile.
L'organisation matérielle des épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat est assurée par l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen.
   Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de l'institut des métiers du notariat par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.
   Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal de grande instance, en ces termes :
   "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
   Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre de préférence au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'institut approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Avant le 1er octobre de chaque année, le président du conseil d'administration adresse, pour approbation, au centre national de l'enseignement professionnel notarial, d'une part, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé, d'autre part, le projet de budget pour l'exercice suivant.
En l'absence de toute candidature à un office ou si aucun candidat n'a été déclaré apte, le garde des sceaux, ministre de la justice, ouvre, dans les conditions prévues à l'article 50, un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.
Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 octobre [*date limite*], le projet de budget pour l'exercice suivant, avant le 1er décembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé.
Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant.
Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office, ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le diplôme est conféré aux candidats ayant accompli trois années de scolarité, obtenu le certificat de fin de stage délivré par le centre de formation professionnelle et satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances organisées par l'université.
Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.
Chaque nomination à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52.
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
   Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Les nominations aux offices de notaire créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission dont la composition est fixée par l'article 52.
Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52.
   Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus au concours sont radiés du registre du stage et inscrits sur un registre des candidats notaires.
   Les candidats éliminés en application de l'article 113, dernier alinéa, sont radiés du registre du stage.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la réussite à l'examen de premier clerc prévu par l'article 41 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est assimilée, sous réserve des dispositions de l'article 128 (3°), à la possession du diplôme de premier clerc institué par le présent décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la date et les modalités d'application du présent décret aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les projets de budget des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat pour la période antérieure au 1er octobre 1974 seront transmis pour approbation, dans les trois mois de la constitution de ces organismes, au centre national de l'enseignement professionnel notariat.
Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance du diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et le centre national.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le programme et les modalités du concours.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reçus.
   Cette liste est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel.
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.
Le conseil d'administration arrête, chaque année, son budget et le transmet au conseil supérieur du notariat.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Il peut nommer en dehors de ses membres un directeur.
Le président du conseil d'administration adresse copie des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil supérieur du notariat.
   Il adresse chaque année aux mêmes destinataires un rapport moral et financier.
Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur du centre national de l'enseignement professionnel notarial. Ce règlement détermine les conditions de fonctionnement du centre et les modalités d'application de l'article 94.
   Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.
   Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur.
   Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 86-2 sont précisées par le règlement intérieur de l'institut approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est institué une école nationale d'enseignement par correspondance chargée de dispenser l'enseignement de la formation professionnelle aux personnes qui ne peuvent suivre régulièrement les cours et exercices des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat.
Les établissements institués par le présent décret peuvent recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
   Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue distinctes de la formation prévue au 6° de l'article 3.
Les modalités de l'examen prévu à l'article précédent sont fixées par le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.
   L'examen comporte une composition écrite et une conversation avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat.
   Le jury est composé de professeurs de l'école désignés par le conseil d'administration.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme du premier cycle d'une institut des métiers du notariat sont dispensés, en vue des études juridiques dans les universités, du baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'institut et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations.
L'organisation matérielle de l'examen de premier clerc est assurée par l'institut des métiers du notariat la plus proche du centre d'examen.
   Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de premier clerc de notaire par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Un arrêté du ministre des universités détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme de premier cycle de notaire sont admis en première année du second cycle des études juridiques.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'école et le transmet au centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires.
Les conditions de passage de la première à la seconde année d'études du premier cycle sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
   Toutefois, sont admis directement en deuxième année les titulaires du certificat de capacité en droit.
Le régime de la formation dans le second cycle est fixé par le règlement intérieur de l'école.
   La pratique professionnelle prévue à l'article 60 (2°) doit répondre aux conditions de l'article 29.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
   Le conseil d'administration nomme en dehors de ses membres un directeur.
   Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est institué une école nationale d'enseignement par correspondance chargée de dispenser l'enseignement au cours de la formation professionnelle aux personnes qui ne peuvent suivre régulièrement les cours et exercices des écoles de notariat, et de participer à la préparation aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7.
Les personnes qui suivent l'enseignement par correspondance sont tenues d'assister aux séances périodiques de travail et de révision organisées, selon le cas, par le centre de formation professionnelle ou par l'école de notariat en liaison, s'il y a lieu, avec les organismes statutaires de la profession.
Les personnes qui suivent l'enseignement par correspondance sont tenues d'assister aux séances périodiques de travail et de révision organisées par l'école de notariat en liaison, s'il y a lieu, avec les organismes statutaires de la profession.
La délégation spéciale nomme le directeur de l'école.
   Elle établit le règlement de l'école et prépare son budget.
Il est institué une école nationale d'enseignement par correspondance chargée de dispenser l'enseignement au cours de la formation professionnelle aux personnes qui ne peuvent suivre régulièrement les cours et exercices des instituts des métiers du notariat, et de participer à la préparation aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7.
Les établissements institués par le présent décret peuvent recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
   Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue distinctes de la formation prévue aux articles 8 à 43-7.
L'école nationale d'enseignement par correspondance peut admettre à suivre certains de ses enseignements, outre les notaires et les membres du personnel des offices, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
La délégation prévue à l'article 92 nomme le directeur de l'école. Elle établit le règlement de l'école et prépare son budget prévisionnel qu'elle remet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 15 octobre.
Les personnes qui suivent l'enseignement par correspondance sont tenues d'assister aux séances périodiques de travail et de révision organisées par l'institut des métiers du notariat en liaison, s'il y a lieu, avec les organismes statutaires de la profession.
Le conseil d'administration siégeant en l'une et l'autre de ses formations se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les personnes qui désirent être admises à suivre l'enseignement par correspondance doivent y être autorisées par l'école de notariat auprès de laquelle elles auront préalablement obtenu leur inscription.
Le centre national de l'enseignement professionnel notarial est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le centre est géré par un conseil d'administration.
Les personnes qui désirent être admises à suivre l'enseignement par correspondance doivent y être autorisées par l'institut des métiers du notariat auprès duquel elles auront préalablement obtenu leur inscription.
Le conseil d'administration du centre national adopte au nom de celui-ci les avis et les déclarations prévues par le présent décret.
   Le conseil d'administration délibère de toutes les actions de formation professionnelle continue relevant du financement prévu à l'article 106, dans la mesure où ces actions sont assurées par les établissements institués par le présent décret.
Les personnes qui désirent être admises à suivre l'enseignement par correspondance doivent être autorisées par l'établissement, centre de formation professionnelle ou école de notariat, auprès duquel elles auront préalablement obtenu leur inscription.
Dans la mesure des besoins constatés et dans les conditions propres à un enseignement par correspondance, l'école assure les mêmes formations et la préparation aux mêmes examens et diplômes que les centres de formation professionnelle et les écoles de notariat.
La durée du stage est de trois ans au moins pour les candidats à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire et de deux ans et demi au moins pour les candidats au diplôme supérieur du notariat.
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire ou obtenu le diplôme supérieur de notariat.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur du centre et le transmet au centre national de l'enseignement professionnel notarial qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme et la durée des enseignements sont fixés par les conseils d'administration des centres de formation professionnelle, sous réserve de l'approbation par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme et les modalités de l'examen ainsi que les bonifications de points éventuellement accordés aux candidats titulaires de certains diplômes sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel notarial, sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'enseignement professionnel est dispensé soit par des centres de formation professionnelle, soit par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les centres de formation professionnelle sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'enseignement professionnel est dispensé :
   Par des centres de formation professionnelle et par une école nationale d'enseignement par correspondance ;
   Par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.
Le centre de formation professionnelle peut participer aux enseignements dispensés par les universités en vue du diplôme supérieur de notariat, dans les conditions définies par convention entre l'université et le centre.
La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle.
La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle accompli pendant la période d'enseignement.    Cette préparation est sanctionnée soit par l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, soit par le diplôme supérieur de notariat.
Les centres de formation professionnelle sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent seules être admises au stage et inscrites au registre du stage les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) ci-dessus.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président, qui doit être un notaire, un secrétaire et un trésorier.
Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen.
Les trois parties de l'examen professionnel ont lieu au moins une fois par an dans des centres dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet du budget pour l'exercice suivant.