Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
  Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-274 du 21 mars 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967


 Art. 24

Cet article peut être modifié par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-271 du 18 mars 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AX bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D911-0
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

  Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement,   Art. D342-2-1,   Art. D342-2-2,   Art. D342-2-3,   Art. D342-2-4,   Art. D342-2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-7-41
L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R. 5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée. 
L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1432-55,   Art. R1432-56,   Art. R1435-30,   Art. D1435-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2018


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 avril 2011 
 Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 31-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 18-1
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 janvier 2019

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2016

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2016

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 1971

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2016

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 décembre 2006 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2018 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2018

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2018

  Art. ANNEXE III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2018

  Art. ANNEXE II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2002

  Art. Annexe
Pour les étudiants poursuivant leur scolarité au sein du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, la mensualité de novembre 2020 de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire est majorée de 150 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018

  Art. Annexe IV
Les annexes II, III et IV à l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1,2 et 3 ci-jointes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2009

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2019

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 1997

  Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2019

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002

  Art. 14
Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. Mél :  ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet :  www.ucem-nantes.fr.
La spécialité électromécanicien marine de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.

Elle peut également être préparée dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du décret du 25 juin 2019 susvisé.
Il est créé la spécialité électromécanicien marine de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe IIa relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe IIb relative au règlement d'examen et l'annexe IIc relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 1991

  Art. 1
Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.
Lorsque des dépistages mettent en évidence une circulation virale ou la présence d'au moins un animal reconnu IPI ou infecté dans le troupeau, le troupeau devient infecté du virus BVD.
Tout boviné reconnu IPI ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects.
Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. mel :  ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet :  www.ucem-nantes.fr.
Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. mel : 

 ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr


 www.ucem-nantes.fr
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 1968


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982

  Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017

  Art. 1
Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu

I. - s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;

II. - définies par profession ou par spécialité,
III.-issues du dialogue conventionnel,

sont définies pour les années 2020 à 2022 en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 DN ter,   Art. 41 ZZ quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-212
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. D441-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. D222-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D932-4-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R141-10,   Art. R141-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017


  Art. 1,   Art. 3
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/.
Il est créé la spécialité "maritime" de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. null
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 152 du 3 juillet 2019, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038715925
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2018

  Art. 1
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2019 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2018

			Espèce

			Montant du fonds de compensation

			en euros

			Bovine

			1 551 100

			Caprine

			79 800

			Ovine

			300 000

			Total

			1 930 900
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE

Axe racial :

Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

  Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

  Art. 14
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038716210&categorieLien=id
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038716231
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017

  Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998


 Art. 11


Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés conformément aux dispositions du I de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. Annexe IX
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018

  Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2016-755 du 8 juin 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2005

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L932-12,   Art. L932-12-1,   Art. L932-12-2,   Art. L932-15,   Art. L932-19,   Art. L932-21-1,   Art. L932-21-2,   Art. L932-21-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L113-12, Art. L113-14, Art. L113-15-1, Art. L113-15-2, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L145-8, Art. L194-1
Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
Pour les entreprises nouvellement créées, le taux de contribution de référence mentionné à l'article 50-1 s'applique jusqu'au 28 ou 29 février de la cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise. La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

 Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours calendaires correspondant à la durée de l'indemnisation telle que définie en application du paragraphe 1er de l'article 9.
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.
Pour les entreprises nouvellement créées, le taux de contribution de référence mentionné à  l'article 50-1 s'applique jusqu'au 28 ou  29 février de la cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise. La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2124-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2222-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2124-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2013

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-38,   Art. R313-80,   Art. R313-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R135-16-2,   Art. R653-4,   Art. R844-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 octobre 2018 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R423-36-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. Annexe 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2017

  Art. Annexe 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-80-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-220 du 27 février 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D711-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D711-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D711-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002

  Art. 2,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 19
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Nice prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel technicien métreur du bâtiment sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment sont disponibles sur le site 

 www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment sont disponibles sur le site 

 www.travail-emploi.gouv.fr.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- AFME - Association maladie foie enfants ;

- Association maladies foie enfants.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :

-Association maladies foie enfants ;

-Association française des dysplasies ectodermiques.
Le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier d'ameublement est modifié et disponible sur le site 

 www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site 

 www.travail-emploi.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L441-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L401-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L442-2,   Art. L493-1,   Art. L494-1

- Code pénal

  Art. 227-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L121-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L131-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L441-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L212-4,   Art. L213-2,   Art. L214-6

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L131-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L311-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L442-20, Art. L612-3-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 

Art. 125
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L111-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L531-4,   Art. L421-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L511-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L111-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L111-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L312-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L141-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L111-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
 Art. L442-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L314-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L312-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L421-10

- Code du travail

  Art. L5134-121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L541-1

- Code de la santé publique

  Art. L2325-1

- Code de l'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L131-6