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En cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, les locaux conservent le régime locatif qui leur était applicable antérieurement, sous réserve des décrets prévus au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Les décrets pris en vertu du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui font cesser l'application de la présente législation peuvent en maintenir le bénéfice au profit de certaines catégories de locataires ou occupants en considération de leur âge ou de leur état physique et compte tenu de leurs ressources, appréciées au jour de la publication du décret.
La présente loi n'est pas applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Les articles 71, 72, 73, 74, 75, 80 et 81 ci-dessus sont applicables dans toutes les communes.
   L'article 70 est applicable dans toutes les communes, dans la mesure où il concerne le report des baux.
Le ministère public devra poursuivre d'office l'application des amendes civiles, qui seront prononcées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du présent titre.
   En tout état de cause, le juge pourra prononcer d'office l'application des amendes civiles.
Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 50 F à 1.000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.
Le propriétaire qui aura exercé le droit de reprise prévu à l'article 20 en violation des dispositions de l'alinéa 6 dudit article, ou qui aura enfreint les dispositions de l'article 24, sera passible des sanctions prévues à l'article 60.
Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 7,5 à 150 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.
Le propriétaire à qui le juge aura refusé le droit de reprise en application de l'article 21 ci-dessus sera, pour l'avenir, déclaré déchu de ce droit.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, le maintien dans les lieux est un droit exclusivement attaché à la personne et non transmissible.
En cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes.
Les dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat sont applicables aux occupants de bonne foi dans les mêmes conditions qu'aux locataires.
Il ne peut être renoncé au droit au maintien dans les lieux qu'après l'expiration du bail.
Le congé délivré en application des articles 11 et 12 ci-dessus doit, à peine de nullité, indiquer les motifs pour lesquels il est donné et reproduire les dispositions des articles 13 et 13 bis ci-dessus.
Le propriétaire ne peut s'opposer à l'installation du téléphone ; l'autorisation préalable du propriétaire à fournir à l'administration des postes, télégraphes et téléphone est supprimée. Toutefois, le locataire devra notifier par lettre recommandée au propriétaire son intention de faire installer le téléphone.
Les immeubles construits par l'Etat visés au troisième alinéa de l'article 69 bénéficient des dispositions des articles 91 et 92, quelle que soit la date de leur achèvement, lorsqu'ils ont été cédés à des propriétaires non sinistrés.
Les allocations de logement et les primes dites d'aménagement et de déménagement ne peuvent être accordées que dans la limite des ressources annuelles dégagées à cet effet. Pour la période d'application initiale de la loi, elles sont assurées par le montant des ressources résultant des dispositions des articles ci-après.
Un décret d'application contresigné par tous les ministres intéressés fixera la date d'entrée en vigueur du présent titre sous réserve que le premier règlement de l'allocation de logement aux bénéficiaires sera effectué avant le 1er avril 1949.
La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.
Les conditions et modalités d'application de la présente loi et, notamment, les cas de refus du dépôt ou de rejet de la formalité seront fixés par décret.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret pris pour son application et au plus tard le premier jour du septième mois suivant sa propre publication.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux inscriptions de privilèges ou d'hypothèques et aux saisies non encore périmées ou radiées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'à tous les droits visés à l'article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 non encore éteints à la même date.
La présente loi, à l'exception des articles 5 et 6, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 1er et 2 de la présente loi.
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article 3 ci-dessus font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte.
   Elle doit, dans les quarante-huit heures [*délai*] de la découverte ou de l'arrivée au premier port, en faire la déclaration à l'autorité administrative.
Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime appartenant à l'Etat et situé dans la zone contiguë pourra bénéficier d'une récompense dont le montant est fixé par l'autorité administrative.
Les infractions aux dispositions de la présente loi commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui du lieu d'arrestation de ce dernier, soit, à défaut, par le tribunal de grande instance de Paris [*juridiction*].
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article 17 de la présente loi font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République.
Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien qui, présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.
Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, le ministre chargé de la culture peut prendre d'office, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, les mesures conservatoires qu'impose cette situation.
Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 7.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du titre IV.
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du titre IV.
Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.
Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article 2 peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.
En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.
Dans les divers décrets portant application de l'article 992 susvisé du code rural, les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduites d'une heure.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1990.
Les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que le nombre d’échelons qu’ils comportent, sont fixés ainsi qu’il suit :
Directeur : trois échelons ;
Directeur adjoint : quatre échelons ;
Secrétaire général : six échelons.
Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L’avancement aux différents échelons de l’emploi de directeur est prononcé par décision du ministre de la défense.
L’avancement aux différents échelons des emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcé par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les agents de la caisse nationale militaire de sécurité sociale actuellement directeur, directeur adjoint et secrétaire général régis par le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 modifié et en fonctions à la date d’effet du présent décret peuvent être nommés dans les emplois visés à l’article 1er ci-dessus.
Les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint sont prononcées par décret du Premier ministre, pris après avis du conseil d’administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le ou les secrétaires généraux sont nommés par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.
Les articles 7 et 8 du décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 concernant les conditions d’accès aux grades de directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rhums définis aux articles 3 et 4, bénéficiant d'une appellation d'origine, doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 40 p. 100.
Pour avoir droit auxdites appellations, les rhums définis aux articles 3 et 4 doivent faire l'objet d'un agrément, comportant un examen analytique et organoleptique.
   Ces examens sont organisés sous la responsabilité du syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée, qui délivre un certificat d'agrément.
En cas d'assemblage de rhums portant des appellations d'origine différentes, ces produits pourront être désignés sous une appellation plus générale conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Dans la présentation et l'étiquetage des rhums provenant de pays étrangers, des mentions complémentaires sont admises dans la mesure où elles sont légalement utilisées et consacrées par les usages loyaux et constants dans le pays de production des produits en cause.
Le conseil scientifique et le conseil des formations sont réunis en formation commune dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Cette instance est présidée par le président du conseil scientifique.
 L'administrateur général accompagné, si besoin est, par l'un de ses adjoints, et le directeur général des services assistent aux séances avec voix consultative.
Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent les personnels titulaires de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé permanents qui assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
Les centres associés au C.N.A.M. définis au titre V ci-après comprennent les centres régionaux, les centres établis       dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, et à l'étranger.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.
Le C.N.A.M. délivre des diplômes propres à l'établissement ainsi que les diplômes nationaux et les titres, notamment le titre d'ingénieur, pour lesquels il a été habilité.
Les conditions d'admission des élèves aux prestations du CNAM et l'organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.
Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. 
Il est consulté sur la création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil.
   Le conseil élit parmi ses membres deux vice-présidents et un secrétaire qui, avec le président, composent le bureau du conseil d'administration.
Le C.N.A.M. est doté d'un conseil d'administration et d'un conseil de perfectionnement pour l'enseignement et la recherche. Il est dirigé par un administrateur général.
Les centres associés au C.N.A.M. définis au titre V ci-après comprennent les centres régionaux, les centres établis dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par les textes pris pour son application.
Le C.N.A.M. délivre des diplômes propres à l'établissement ainsi que les diplômes nationaux et les titres, notamment le titre d'ingénieur, pour lesquels il a été habilité.
   Les conditions d'inscription des élèves et l'organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur du C.N.A.M.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé et le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Les centres spécialisés sont créés par le conseil d'administration, après avis du conseil de perfectionnement. Ils sont organisés dans des conditions fixées par le règlement intérieur du C.N.A.M.
Les représentants des élèves sont élus dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M.
   L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
Les dispositions des articles 41, 42 et 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour leur application sont applicables au C.N.A.M., à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et à la présentation fonctionnelle du budget et sous réserve des dispositions du présent titre.
Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service permanents qui assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
Les inventaires des collections du Musée national des techniques et de la bibliothèque sont tenus par leurs responsables.
Le conseil d'administration du C.N.A.M. soumet à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de six mois à compter de son installation, le règlement intérieur de l'établissement.
   Passé ce délai, le règlement intérieur peut être arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.N.A.M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.N.A.M.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.
Le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans est abrogé à compter du 1er février 1984.
Un label haute performance énergétique est maintenu concernant les logements neufs dont la performance énergétique en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire est significativement supérieure à la performance énergétique de référence.
   La performance énergétique, la performance énergétique de référence et les exigences requises sont définies à l'article 3 du présent arrêté.
Le label solaire est attribué aux opérations, aux maisons individuelles et aux modèles de maisons individuelles, dans les mêmes conditions que celles définies pour le label haute performance énergétique à l'article 2 du présent arrêté.
Un label solaire est maintenu concernant les logements neufs construits avec l'aide de l'Etat ou non, présentant, d'une part, un nombre de points suffisant au sens de l'article 3, et, d'autre part, une contribution solaire supérieure à un niveau minimum.
   Les exigences concernant cette contribution solaire minimale sont fixées à l'article 6 ci-après.
Les dispositions qui suivent sont applicables à la fois au label haute performance énergétique et au label solaire désignés indifféremment dans ce qui suit par le terme " label ".
Les organismes habilités à délivrer le label constituent un comité de surveillance du label.
   Ce comité de surveillance du label contrôle l'application des conditions d'attribution du label. Il pourra notamment être saisi en cas de litiges relatifs à l'attribution du label.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ne s'applique qu'aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.
Peuvent bénéficier du label les opérations (au sens de l'article 2) faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
La construction et les équipements de chaque logement sont tels que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales à une valeur au plus égale à 27  °C du moins pour tous les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe II de l'arrêté du 6 octobre 1978 susvisé.
Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera procédé au retrait des jouets gonflants précités en tous lieux où ils se trouvent. Les opérations de retrait devront être achevées dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 16 juin 1988.
Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement fixée au 25 juillet 1988.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,481 milliard de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 9,50 p. 100 Juin 1988 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,193 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 juillet 1988.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,465 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement fixée au 25 juillet 1988.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.
Les arrêtés des 7 juin 1988 et 25 janvier 1974 fixant respectivement l'échelonnement indiciaire applicable au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogés.
Dans le but d'assurer la préparation, la mise en oeuvre et le suivi de la participation française au projet Eurotrac-Eurêka, il est créé un comité scientifique permanent.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 2,7 p. 100.
Le décret du 24 octobre 1922 modifié portant application de la loi du 16 mars 1915 susvisée fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe est abrogé.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1990.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 986 316 691 F ;
   Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

 41 096 529 F.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1991 à 1 027 413 220 F.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.
Les prix des produits autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés, à l'exception du pain, du poisson frais et des livres.
   Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants sont maintenues.
Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
   Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus à l'article 1er compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.