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Un fonctionnaire civil ou un militaire, placé sous l'autorité directe de l'officier général commandant les écoles de Coëtquidan, est nommé dans l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan.
Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.
Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio-France internationale, par abréviation : R.F.I..
Le décret n° 75-1149 du 8 décembre 1975 relatif au rattachement au budget du ministère de la qualité de la vie des fonds de concours versés au Trésor par le Conseil supérieur de la pêche ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.
Le transfert de compétences aux communes, départements et régions prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, susvisées, en matière de ports et voies d'eau prend effet au 1er janvier 1984.
L'organisation territoriale de la météorologie comporte les services extérieurs définis aux annexes I et II du présent décret.
Le décret n° 78-357 du 20 mars 1978 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay est abrogé à la date du 31 décembre 1987.
Le grade d'administrateur comprend dix échelons.
Le grade d'administrateur hors classe comprend huit échelons.
Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Les administrateurs territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le grade d'administrateur comprend neuf échelons. 
Le grade d'administrateur hors classe comprend     huit échelons. 
Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général.
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général.
Le grade d'administrateur comprend neuf échelons.
Le grade d'administrateur hors classe comprend sept échelons et un échelon spécial.
Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
L'affectation à un emploi régi par des dispositions statutaires particulières ne peut avoir pour effet, si le fonctionnaire occupait cet emploi lors de son intégration dans le présent cadre d'emplois, de classer ce fonctionnaire à un échelon comportant un indice plus élevé que celui afférent à l'emploi qu'il occupait à la date de son intégration.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
   La commission d'homologation formule, dans les huit mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 31.
Le décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux est abrogé.
La seconde classe du grade d'administrateur comprend sept échelons.
   La 1re classe du grade d'administrateur comprend six échelons.
   Le grade d'administrateur hors classe comprend six échelons.
La seconde classe du grade d'administrateur comprend sept échelons.
   La 1re classe du grade d'administrateur comprend six échelons.
   Le grade d'administrateur hors classe comprend sept échelons.
Le grade d'administrateur comprend neuf échelons.
   Le grade d'administrateur hors classe comprend sept échelons.
Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 6-1, inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3.
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, [*délai*] les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
   La commission d'homologation formule, dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, une proposition d'intégration.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
   La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 31.
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur et d'administrateur hors classe. Le grade d'administrateur comporte deux classes.
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur et d'administrateur hors classe.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. "
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
ÉCHELONS

			DURÉE

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			1 an

.
ÉCHELONS

			DURÉE

			4e échelon

			-

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			1 an

.
Directeur général adjoint des services de la région Ile de France

			ÉCHELONS

			DURÉE

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois

.
Directeur général des services de la région Ile de France

			ÉCHELONS

			DURÉE

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			3 ans

.
La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Les emplois de :
1. Directeur général des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 150 000 habitants, comprennent 9 échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IV.
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Durées
ECHELONS
Maximale
Minimale
4e échelon
-
-
3e échelon
3 ans
3 ans
2e échelon
3 ans 
3 ans
1er échelon
1 an 6 mois
1 an
Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle D.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés aux articles 10, 11, 12 et 13 du présent décret et qui ont précédemment occupé un emploi identique à celui-ci, peuvent, s'ils y ont intérêt, être classés à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans cet emploi.
Le directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements est chargé [*population, attributions*] , sous l'autorité du président de l'office, de diriger l'ensemble des services de l'office et d'en coordonner l'organisation.
Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés    s dans un emploi de :
   1. Directeur général des services d'une commune de 3 500 à 40 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 20 000  à 150 000 habitants.
Les emplois de :
   1. Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
   2. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants comprennent sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.
Les emplois de :
   1. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
   2. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants comprennent s1x échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés    s dans un emploi de :
   1. Secrétaire général adjoint des communes de 5 000 à 40 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 20 000  à 150 000 habitants.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des communes de 5 000 à 10 000 habitants perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à l'indice brut 780.
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en application des dispositions du présent décret.
Les emplois de :
   1. Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants comprennent six échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VII.
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
   1. Secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants ;
   2. Secrétaire général adjoint d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :
   1. Secrétaire général d'une commune de 5 000 à 40 000 habitants ;
   2. Secrétaire général adjoint d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants.
   3. Directeur de caisse de crédit municipal.
Les emplois de :
   1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
   2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants comprennent sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VIII.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-5 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe X. .
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus, l'emploi de directeur général des services de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IX.
L'emploi de secrétaire général des communes de 150 000 à 400 000 habitants et de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 20 000 logements comprend sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
L'emploi de secrétaire général des communes de plus de 400 000 habitants comprend quatre échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.
L'emploi de secrétaire général des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprend sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
Les emplois de :
   1.Secrétaire général des communes de 40 000 à 150 000 habitants ;
   2.Secrétaire général adjoint des communes de plus de 150 000 habitants ;

 comprennent huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III.
L'emploi de directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprend huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
Les emplois :
   1° De directeur général des services des communes de 80 000 à 150 000 habitants ;
   2° De directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants,

 comprennent neuf échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. "
L'emploi de directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprend sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
DUREES
ECHELONS
Maximale
Minimale
5e échelon
-
-
4e échelon
3 ans
3 ans
3e échelon
3 ans
3 ans
2e échelon
3 ans
3 ans
1er échelon
1 an 6 mois
1 an
L'emploi de directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants qui ne sont pas mentionnés à l'article 10 comprend quatre échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I-1.
Les emplois de :
1. Directeur général des services des communes de 3 500 à 40 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 150 000 habitants,
comprennent 9 échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IV.
Les emplois :
   1° De directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
   2° De directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants,

 comprennent neuf échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III-1.
L'emploi de directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants comprend quatre échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I.
Les emplois de :
   1.Secrétaire général des communes de 5 000 à 40 000 habitants ;
   2.Secrétaire général adjoint des communes de 20 000 à 150 000 habitants,

 comprennent 9 échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IV.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés aux articles 10 à 13 du présent décret et qui ont précédemment occupé un emploi identique à celui-ci, peuvent, s'ils y ont intérêt, être classés à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans cet emploi.
Directeur général de la région Ile de France
DURéES
ECHELONS
Maximale
Minimale
5e échelon
-
-
4e échelon
3 ans 
3 ans
3e échelon
3 ans
3 ans
2e échelon
3 ans
3 ans
1er échelon
3 ans
3 ans
Le décret n° 72-967 du 24 octobre 1972 fixant les attributions de l'inspecteur des forces extérieures est abrogé.
La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le débiteur actionné en vertu d'une copie exécutoire à ordre ne peut pas opposer au créancier qui en est titulaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec les créanciers antérieurs, à moins que le créancier titulaire de la créance, en acquérant celle-ci, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Les dispositions de l'article 3 et des articles suivants de la présente loi ne sont pas applicables à la création et à la transmission de copies exécutoires à ordre représentant des créances garanties par une hypothèque sur un bateau de navigation intérieure, un navire ou autre bâtiment de mer ou un aéronef.
Toute créance, constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé et garantie par un privilège immobilier spécial ou une hypothèque immobilière, ne peut être transmise qu'en conformité des dispositions de l'article 1690 du code civil.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
Aucune créance ne peut faire l'objet d'une copie exécutoire au porteur.
Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.
Le créancier n'a pas de recours, à raison de l'insolvabilité du débiteur, contre les créanciers précédemment titulaires de la copie exécutoire à ordre.
Les autorisations d'incinération délivrées en vertu de l'article 2 valent autorisation d'embarquement ou de chargement au sens de l'article 3.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 11 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 11 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
L'incinération en mer est interdite.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :
   En cas d'incinération dans les eaux territoriales ou intérieures maritimes françaises ;
   Même en cas d'incinération hors des eaux territoriales françaises, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment de ses articles 2, 3 et 15.
Sont considérés comme produits du tabac pour l'application de la présente loi les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
La propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le tabac ou les produits du tabac ne doit pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode de présentation ou tout autre procédé, constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent titre est commise par la voie de la presse, les poursuites sont exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du code pénal et dans les conditions prévues à cet article.
Il ne peut être fait de propagande ou de publicité, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou des produits du tabac et des articles pour fumeurs, dans les publications définies à l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
L'offre, la remise, la distribution, à titre gratuit, de tabac ou de produits du tabac sont interdites lorsqu'elles sont faites à des fins publicitaires ou de propagande.
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique sera dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
Il est interdit aux producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac de donner leur patronage à des manifestations s'adressant à un public d'enfants ou de mineurs.
Les personnes pour le compte desquelles ont été effectués la propagande ou publicité irrégulière ou les actes interdits sont également poursuivies comme auteurs principaux.
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi.
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de
l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de
deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans
des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.
Il est institué une qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie pour les agents de développement qui ont suivi le cycle de formation agronomique intitulé : Diagnostic régional et références techniques.
L'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale est abrogé.
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Le tableau de correspondance annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.