Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le recours aux contrats à durée déterminée ou au travail temporaire est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L. 122-1 et L. 124-1 à L. 125-4.
Le régime du compte épargne-temps est applicable. Il est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de son article L. 227-1.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la récupération des emballages ménagers.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
   Les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
   Les responsables et les agents concernés des services déconcentrés.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mis en place.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont : tout possesseur d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptible de se connecter.
   Les informations accessibles par les abonnés sont : nom, profession, ville et pays de résidence.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de CXI.
Il est créé au service CXI du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la liste des abonnés du serveur vidéotex Francemonde.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone professionnel, télécopie, adresse professionnelle, ville, service et fonction.
Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé.
La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article 232-1 du code rural est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 mai 1989 modifié relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation des exploitations agricoles est abrogé.
Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Les réserves du Gouvernement de la République française au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, sont levées.
   (1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.
Sont abrogés :
   1° L'article R. 39-4 du code électoral ;
   2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.
Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction de l'information scientifique et technique du Commissariat à l'énergie atomique, sous la responsabilité de M. Levain (Jean-Claude), ingénieur.
M. Bonnet (Paul) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire.
L'arrêté du 27 février 1985 portant création d'une commission de terminologie de l'ingénierie nucléaire est abrogé.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de cette enquête.
Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur :
   - l'identité ;
   - le sexe, la région de résidence ;
   - la catégorie socioprofessionnelle ;
   - le niveau de formation à l'entrée en congé de formation ;
   - la durée de la formation.
Art. 5.
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 janvier 1974 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet adjoint pour la sécurité en Corse auprès du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité scientifique définit le projet scientifique sur lequel se fondent les expositions du MEFOM.
Il est créé un comité scientifique du Mémorial de la France d'outre-mer (MEFOM).
Le comité scientifique, présidé par le délégué aux rapatriés, se réunit à son initiative.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de chlore gazeux liquéfié sous pression, nouvelles ou existantes, lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes, relevant de la rubrique 4710 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pendant les opérations de transvasement, un dispositif de ventilation à débit réduit et le dispositif de neutralisation du chlore sont obligatoirement mis en service.
Une formation et un entraînement régulier du personnel amené à opérer dans l'enceinte de confinement sont prévus conformément à l'article 47.
Lorsqu'une enceinte de confinement n'est pas reliée à une installation de neutralisation strictement réservée au traitement de l'atmosphère de ce local, le risque d'introduction accidentelle de chlore dans le local confiné en retour de l'installation de neutralisation doit être évité par la mise en place de vannes télécommandées judicieusement placées.
Un dispositif au moins indique la direction du vent. Il est visible de jour et de nuit depuis la salle de contrôle.
Les installations sont placées en permanence sous la surveillance d'une personne désignée par l'exploitant et spécialement formée aux dangers du chlore.
L'alimentation électrique des installations d'extraction et de neutralisation est secourue de façon à permettre en toute circonstance le fonctionnement des équipements de sécurité.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et existantes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dont la demande d'autorisation est déposée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Un détecteur de chlore est situé sur la cheminée d'évacuation des vapeurs traitées afin de déceler tout dysfonctionnement du dispositif de neutralisation. Les conditions d'arrêt de l'extraction par asservissement font l'objet d'une procédure écrite.
L'activité de la solution de neutralisation est contrôlée par des mesures régulières du potentiel redox ou du pH, ou par titration.
Les canalisations de chlore sortant de l'enceinte de confinement sont munies d'organes d'isolement placés à l'intérieur de l'enceinte et aussi près que possible de celle-ci. Ces organes d'isolement sont manoeuvrables à distance.
Les équipements importants pour la sécurité du stockage dans l'enceinte de confinement doivent pouvoir résister aux conditions de fonctionnement accidentel, notamment atmosphère corrosive, température, pression.
Pour les établissements où plus de 150 tonnes de chlore peuvent être présentes sur l'ensemble du site, les dispositions permettant la mise en place d'un poste de commandement opérationnel doivent être définies et testées. Une station météorologique avec enregistrement doit fournir les informations nécessaires (vitesse et direction du vent).
Chaque réservoir fixe ou utilisé à poste fixe est relié à une capacité de secours maintenue toujours vide et de volume au moins égal au volume du plus grand réservoir. La capacité de secours répond aux dispositions des articles 4 et 6.
Chaque réservoir est muni d'une ligne de dégazage en phase vapeur reliée à l'installation de neutralisation de chlore.
Les gaz inertes pouvant être contenus dans les ciels gazeux des réservoirs sont purgés pour éviter les surpressions éventuelles dans les stockages (en particulier dans le cas des wagons-citernes).
Les soupapes de sécurité sur des circuits ou appareils susceptibles de contenir du chlore sont protégées en amont (côté chlore) par un disque de rupture ou tout autre moyen équivalent. Leur canalisation de décharge est reliée à l'installation de neutralisation de chlore.
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de chlore gazeux liquéfié sous pression, nouvelles ou existantes, lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes, relevant de la rubrique 1138 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions énoncées au titre V sont mises en oeuvre dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'enceinte de confinement doit comporter au moins deux issues d'évacuation, aussi éloignées que possible l'une de l'autre et de préférence sur deux faces opposées du bâtiment.
Le système de collecte des fuites de chlore liquide et les capacités de rétention sont conçus et réalisés de façon à limiter l'évaporation (forme et matériaux adaptés notamment).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de sa publication au Journal officiel de la République française en tenant compte des dispositions et délais prévus aux articles 55 et 56.
Des tests du bon fonctionnement des systèmes de détection, d'aspiration et de neutralisation ainsi que de maintien en dépression du bâtiment par rapport à l'extérieur sont réalisés périodiquement.
Les canalisations de décharge des réservoirs et autres équipements (soupapes, etc.) ainsi que la ou les enceintes de confinement doivent être reliés à une installation de neutralisation du chlore.
L'enceinte de confinement est construite en matériaux incombustibles. Elle est équipée d'installations électriques conçues et entretenues selon la norme NFC 15-100. En particulier, les canalisations électriques, les interrupteurs doivent être étanches, les moteurs fermés étanches et les divers appareils mis à la terre.
La conception et le dimensionnement de l'installation de neutralisation sont prévus pour faire face aux conditions les plus sévères résultant de l'étude des dangers mentionnée à l'article 3. La concentration de chlore, en sortie de l'installation de neutralisation, ne doit pas dépasser 5 cm3/m3.
En cas de fuite, le chlore extrait est traité dans une installation de neutralisation.
L'enceinte de confinement est conçue et réalisée pour assurer le confinement sans fuite susceptible d'entraîner, après neutralisation et avant rejet à l'atmosphère, des concentrations de chlore supérieures à 5 cm3/m3.
Au vu de l'étude visée à l'alinéa précédent, les mesures visant à assurer la prise en compte des objectifs du présent arrêté feront l'objet d'un arrêté préfectoral pris au titre de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Un dispositif d'extraction du chlore vaporisé en cas de fuite doit être prévu en partie basse du local de confinement. Le chlore est aspiré par une conduite et acheminé vers l'installation de neutralisation au moyen d'un extracteur judicieusement placé.
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits sont repérés suivant les couleurs conventionnelles conformément aux normes applicables ou à une codification reconnue.
L'ensemble des matériels importants pour la sécurité, définis par l'étude des dangers, fait l'objet d'un programme d'entretien et de surveillance comportant les essais périodiques, vérifications et contrôles nécessaires.
Les réservoirs de stockage, les réservoirs de secours visés à l'article 8, le poste de chargement/déchargement, les évaporateurs lorsque la quantité de chlore liquide qu'ils contiennent est importante et les compresseurs de transfert de chlore sont situés à l'intérieur d'une enceinte de confinement.
Le débit d'extraction des gaz doit être dimensionné pour prendre en compte :
   - le volume de chlore gazeux généré dans les conditions les plus sévères résultant de l'étude des dangers mentionnée à l'article 3 du titre II ;
   - la nécessité de maintenir l'enceinte en légère dépression.
Les annexes XX et XXI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont abrogées par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996 pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier 1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
I. - Administration centrale :
   - direction de l'administration générale ;
   - délégation à la mémoire et à l'information historique.
   II. - Services déconcentrés :
   - direction interdépartementale de Montpellier ;
   - direction interdépartementale de Toulouse ;
   - direction interdépartementale d'Ile-de-France.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du groupement d'instruction 00.317, base aérienne 721, 17300 Rochefort Air.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du demandeur ;
   - situation familiale ;
   - situation professionnelle ;
   - situation économique et financière.
Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de prestations d'action sociale.
Art. 4.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.
Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins sont fixés à 0,5 p. 100 du montant des contributions recouvrées sur l'exercice considéré.
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys des concours de recrutement dans les corps de maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le groupe IV.
Le directeur général des impôts et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les programmes des épreuves composant l'épreuve d'aptitude sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Pour être déclaré admis à l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir au moins 10 sur 20 dans chacune des disciplines dans lesquelles il compose.
L'épreuve écrite est jugée par des commissions d'examen composées en nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1996 de l'allocation de rentrée scolaire.
   Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 584 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'article 1er du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.
Les sommes ainsi définies sont versées par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à chacun des organismes qui supportent la charge, au nom des entreprises de manutention portuaire, des plans sociaux dans les ports et, en particulier, les caisses de compensation des congés payés des ports, sur justification des sommes à payer visées à l'article 2.
La caisse des règlements pécuniaires des avocats passe des accords avec l'établissement de crédit dans lequel est ouvert son compte, afin que ce dernier lui signale immédiatement toute interdiction bancaire édictée à l'encontre d'un avocat, quel que soit l'établissement bancaire à l'origine de cette interdiction.
La caisse des règlements pécuniaires des avocats établit un compte de résultat, présenté par année civile sur le modèle établi par l'Union nationale des caisses d'avocats.
Chaque avocat membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne dispose de la signature sur son compte individuel qu'en qualité de mandataire du président de la caisse.
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds.
La caisse des règlements pécuniaires des avocats est équipée d'un logiciel répondant aux normes édictées par la commission de contrôle.
Les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dès réception.
Les articles 7 et 8 du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
La caisse des règlements pécuniaires des avocats ne peut déléguer à un tiers la surveillance et le contrôle des mouvements de fonds transitant par les comptes individuels ouverts au nom des avocats.
Les placements effectués par la caisse des règlements pécuniaires des avocats doivent garantir la liquidité et la représentation des fonds placés.
Le compte mentionné à l'article 1er est divisé en autant de comptes individuels qu'il y a d'avocats membres de la caisse.
   En cas d'exercice en commun, un seul compte est ouvert au nom de la structure d'exercice.
Chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats ouvre un compte unique pour les dépôts et règlements de fonds dans un établissement de crédit de son choix.
Au plus tard le 30 juin 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant un premier bilan de l'application de la présente loi.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil d'administration lui sont adressés dans les mêmes conditions et les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des mandats émis.
L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements des dépenses du mois précédent.
   L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours du mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut du cheval est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.