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Le 2° de l'article L. 416 du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, est applicable à tous les stagiaires relevant du présent titre.
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion des entreprises et de favoriser la formation des cadres occupant des emplois de responsabilité.
Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles 14 et 15 de la présente loi et procéder aux contrôles nécessaires. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.
Les travailleurs salariés, qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances inscrits sur la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus, pourront recevoir une indemnité horaire calculée en fonction du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1972.
   Pour chacune des années 1973, 1974 et 1975, le montant des participations prévues à l'article 14 de la présente loi sera fixé par les lois de finances, selon les besoins réels de formation professionnelle continue.
Les travailleurs qui suivent des stages d'adaptation, au sens du 2° de l'article 10 ci-dessus, sont rémunérés par leur employeur dans les conditions prévues à leur contrat de travail. L'Etat peut prendre en charge une partie de cette rémunération.
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 14 de la présente loi, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Les versements effectués par les employeurs au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article 13 ci-dessus.
Les dispositions nouvelles et les abrogations prévues par chacun des articles de la présente ordonnance entrent séparément en vigueur aux dates respectivement fixées par les décrets nécessaires pour leur application. Ces décrets pourront fixer des dispositions transitoires et prévoir des dérogations, notamment en ce qui concerne la fabrication et la vente des sérums et vaccins.
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.
Les désignations auxquelles il a été procédé en application du décret du 24 février 1947 fixant les conditions de désignation des membres du premier Conseil économique sont également soumises à l'examen de la commission instituée par l'article 1er.
La commission adresse ses décisions au président du Conseil économique pour exécution.
   Lorsqu'elle rejette la désignation d'un membre, sa décision est motivée.
Indépendamment du personnel prévu aux articles précédents, peuvent être employés dans les services administratifs du Conseil économique, des agents rémunérés à la vacation.
Le contrôle et l'apurement des comptes du  trésorier du Conseil économique sont effectués à la fin de chaque exercice par la commission de comptabilité de l'Assemblée nationale, les questeurs du Conseil économique assistant aux séances avec voix consultative.
L'indemnité des membres du Conseil économique est égale aux deux tiers du  traitement d'un conseiller d'Etat.
   Le montant de l'indemnité ainsi fixée est considéré pour un tiers comme représentatif de frais.
La commission au président du Conseil des ministres tous les documents concernant la désignation des membres du Conseil économique et doit entendre ceux-ci sur leur demande.

 La commission statue souverainement.
Il est créé un emploi de secrétaire général.
   Le secrétaire général est nommé dans les conditions prévues à l'article 3 (alinéa 2) de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, par décret, sur présentation du bureau du Conseil économique.
Il est créé un corps d'attachés du Conseil économique.
Le président du conseil économique touche, en plus de l'indemnité qu'il reçoit en vertu de l'article 8, une indemnité spéciale de 200 000 francs pour frais de représentation.
Le secrétaire général est assisté dans ses fonctions par deux directeurs adjoints assimilés aux directeurs adjoints des administrations centrales de l'Etat.
L'Etat apporte son concours, sous forme de dotation en capital ou d'avances, à des organismes de financement pour permettre la participation au capital de sociétés ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie de personnes physiques ou morales résidant dans le territoire.
La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président de l'assemblée de province et désigné un mandataire.
Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées, soit par la présente loi, à l'Etat et au territoire, soit par la législation en vigueur, aux communes.
Le jugement des comptes du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi des chapitres Ier et II du titre VI du livre II du code des juridictions financières. "
Le jugement des comptes du territoire, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI du livre II du code des juridictions financières. "
Le président du congrès peut déléguer aux vice-présidents tout ou partie de ses attributions.
Le congrès fixe les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée aux présidents du congrès et de la commission permanente.
Le congrès établit son règlement intérieur. Le règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre. Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle, une commission permanente composée de sept à onze membres. Pour cette élection, il ne peut être donné de procuration. Le fonctionnement de cette commission est déterminé par le règlement intérieur du congrès.
Le congrès règle par ses délibérations les affaires du territoire.
   Il vote le budget et approuve les comptes du territoire.
   Il dispose en ce qui concerne le territoire des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux assemblées de province par l'article 24 de la présente loi.
Les actes du congrès et de la commission permanente sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
L'assemblée de province peut déléguer à une commune ou un syndicat de communes qui le demande compétence pour l'instruction et l'octroi des concessions de distribution d'énergie électrique. "
Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux garanties d'emprunts et aux cautionnements accordés par les départements sont applicables aux provinces de Nouvelle-Calédonie.
Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale.
   Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.
   Il peut donner délégation de signature en toute matière aux chefs de service ainsi qu'aux personnels mis à sa disposition en vertu de l'article 30.
Le président de l'assemblée de province adresse aux membres de cette assemblée :
1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ; 
2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province.
Les séances de l'assemblée de province sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
L'assemblée de province a son siège au chef-lieu de la province.
   Le chef-lieu est fixé dans le territoire de la province par le haut-commissaire de la République, sur proposition de l'assemblée de province.
   Est nulle toute délibération prise hors du lieu des séances.
L'assemblée de province peut déléguer à son bureau l'exercice d'une partie de ses attributions à l'exception du vote du budget et de l'approbation des comptes. Les décisions prises dans ces conditions sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations de l'assemblée de province.
L'assemblée de province établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.
L'assemblée de la province Nord comprend quinze membres, celle de la province Sud trente-deux membres et celle de la province des îles Loyauté sept membres.
Les membres des assemblées de province sont élus au scrutin proportionnel dans les conditions fixées au titre VI de la présente loi. La durée de leur mandat est de six ans.
Les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions relatives à la suppression de la tutelle administrative et financière seront étendues et adaptées aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans l'année des élections aux assemblées de province.
Dans les communes qui sont pourvues d'un document d'urbanisme approuvé, l'assemblée de province donne, par délibération prise sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles et certificats d'urbanisme.
Les provinces sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct.
Dans le respect des principes directeurs du droit de l'urbanisme fixés par le territoire, l'assemblée de province approuve les documents d'urbanisme de la commune sur proposition du conseil municipal.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé.
   Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique signée par la France à Vienne le 26 septembre 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'application du présent arrêté dont la mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse (art. 3, 4, 7 et 7 bis) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
En vue d'encourager la prise en compte de la protection de l'environnement au niveau de la conception d'un produit, il est institué un prix annuel, dit Prix Eco-produit, d'un montant de 50 000 F.
Le jury chargé d'attribuer ce prix est désigné par le ministre de l'environnement. Il comprend des personnalités représentatives de l'administration, de l'industrie, des milieux universitaires et scientifiques et de la vie associative.
Les dossiers déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers n'appartenant pas à l'administration.
Les instruments de mesure de la pollution sont exclus de la catégorie des éco-produits.
Seules sont recevables les candidatures des éco-produits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure :
- la gestion administrative et financière des crédits incitatifs ;
- le contrôle de l'utilisation des crédits incitatifs par les bénéficiaires de subventions et de conventions ;
- la gestion comptable des recettes et dépenses du ministère chargé de la recherche.
La sous-direction de l'administration générale des services est responsable :
- de l'administration des personnels du département. Elle assure à cet effet les liaisons avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ;
- du fonctionnement des services ;
- de la logistique générale ;
- de l'informatique et du traitement de l'information.
La délégation à l'information scientifique et technique prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend :
- le département de l'information spécialisée ;
- le département de la culture scientifique et technique.
Les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs et réserves les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
   Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la marine marchande et des pêches maritimes.
Les dispositions des articles 22, 23, 25, 29 à 32 et 34 ci-dessus s'appliquent aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 susmentionnée.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
   Le déclassement est notifié aux intéressés, communiqué aux maires des communes concernées et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.
I.- Paragraphe modificateur
   II. - L'abandon volontaire d'un animal [*protection*] domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement, est passible des peines prévues à l'article 453 du Code pénal.
Les associations de protection animale reconnues d'utilité publique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article 453 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre.
L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées.
   A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation, ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de la protection de la nature délivrée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat prévoyant notamment la consultation préalable des organismes compétents.
Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de six ans [*durée*].
Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour chaque collège électoral, du président du tribunal d'instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par le commissaire de la République.
   La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les employeurs, les administrations, les établissements ou les entreprises publics et les organismes de sécurité sociale communiquent aux organismes compétents et, en tant que de besoin, à des sociétés de services les documents permettant d'établir des listes électorales.
Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé [*quorum*].
En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale mentionné dans la présente loi au cours des quatre premières années suivant son élection, il est procédé à de nouvelles élections ou à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.
Le mandat des membres en fonctions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, dont la composition est modifiée par la présente loi, prendra fin à la date d'installation des nouveaux conseils.
Les dispositions de la présente loi seront insérées dans le code de la sécurité sociale, par un décret en Conseil d'Etat qui pourra leur apporter les modifications de forme nécessaires à cette insertion.
Aucune action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d'une même masse ne peut être exercée contre la société qu'au nom de cette masse, après décision conforme de l'assemblée générale prévue à l'article 1er, et par un représentant de la masse nommé par l'assemblée générale et pris parmi les membres de cette assemblée.
Dans toute société ayant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires, les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée générale des porteurs de parts, délibérant conformément à l'article 6, aura approuvé ces modifications.
Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le montant des allocations journalières non soumises à retenues pour pensions civiles versées au personnel technique recruté, à titre temporaire, au Conservatoire national des arts et métiers est fixé par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon des assistants du Conservatoire national des arts et métiers.
L'arrêté du 7 mars 1964 modifié relatif aux allocations journalières pouvant être versées au personnel technique recruté à titre temporaire au Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er octobre 1964 est abrogé.
Le montant des allocations journalières est obtenu en divisant le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut précité par 300 jours.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, quinze jours après la date du scrutin.
   Les électeurs peuvent y assister.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherches dans les locaux universitaires deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Sont éligibles les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et le programme des concours et de l'examen professionnel.
Les personnes recrutées dans le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement sont classées conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Lorsque le nombre d'emplois à pourvoir par l'une des voies de recrutement fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus n'est pas un nombre entier, la fraction non utilisée est ajoutée au nombre d'emplois à pourvoir par la même voie au titre de l'année suivante.
Lorsque le nombre d'emplois à pourvoir par l'une des voies de recrutement fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus n'est pas un nombre entier, la fraction non utilisée est ajoutée au nombre d'emplois à pourvoir par la même voie au titre de l'année suivante.
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade d'expert technique principal les experts techniques appartenant au moins au 5e échelon de leur grade comptant sept ans de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, en fonction de la valeur professionnelle des intéressés.
La proportion des experts techniques des services techniques susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif budgétaire total.
Les nominations au grade d'expert technique sont prononcées par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Dans la proportion de 10 p. 100 des emplois à pourvoir, les experts techniques sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres du corps des ouvriers professionnels des services techniques âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les agents visés à l'article 16 du présent décret sont nommés dans le corps des experts techniques des services techniques et classés dans le grade de début selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents visés à l'article 16 du présent décret sont nommés dans le corps des experts techniques des services techniques et classés dans le grade de début selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005.