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Est autorisée la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.
Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil départemental. 
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Le fonds départemental d'adaptation du commerce rural finance des actions de création, de transmission, de transfert, de maintien ou de modernisation d'établissements commerciaux.
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux séances de la commission, avec voix consultative. Le délégué régional au commerce et à l'artisanat peut également, à la demande du préfet, y participer dans les mêmes conditions.
Le préfet invite l'association départementale des maires à désigner les trois maires prévus au V de l'article 1648 AA et leurs suppléants. S'il existe plusieurs associations des maires dans le département, il invite ces associations à désigner les trois maires et leurs suppléants d'un commun accord.
La commission établit chaque année un rapport d'activité dressant le bilan des interventions du fonds départemental. Ce rapport, accompagné du programme départemental d'adaptation du commerce rural, est adressé au ministre chargé du commerce ainsi qu'au ministre de l'intérieur.
Le montant des sommes à verser au fonds régional institué par le 2° du III de l'article 1648 AA du code général des impôts est arrêté au 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, au 31 décembre 1992. Les versements sont effectués dans le courant du mois qui suit.
Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle le membre a été désigné.
   En cas de vacance successive du poste de titulaire et de suppléant, il est procédé à une nouvelle désignation pour la période du mandat restant à courir.
La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil général.
   Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
La commission élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit prévoir les modalités de vote et de décision.
L'article 140 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.
L'article 127 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Les articles 206 et 207 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
L'article 224 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Les chapitres II et III de la section VI du titre IV ainsi que les articles 228 à 234 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
Les articles 219 et 220 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
Le chapitre II et le chapitre III de la section VII du titre III ainsi que les articles 147 à 154 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents d'administration de la recherche de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de ce corps.
Le grade d'agent des services techniques de la recherche de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.
L'article 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Les services accomplis comme aide technique sont assimilés à des services accomplis comme agent des services techniques de 2e classe.
Les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogées, à compter du 1er août 1991, en tant qu'elles concernent les agents de bureau de la recherche et à compter du 1er août 1996 en tant qu'elles concernent les aides techniques de la recherche.
Les mesures d'intégration prévues aux articles 40 à 52 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de l'inspection générale des archives sont consultés pour l'évaluation et la notation des conservateurs du patrimoine (spécialité Archives) et des documentalistes.
Les membres de l'inspection générale des archives ont vocation à participer aux travaux des instances consultatives nationales compétentes en matière de contrôle, de collecte, de conservation, de tri, de classement, d'inventaire, de communication et de mise en valeur du patrimoine archivistique.
L'inspection générale conseille le directeur général des Archives de France sur la définition des orientations en matière d'archivistique.
Les conservateurs généraux et conservateurs en chef chargés d'une mission d'inspection générale sont placés sous l'autorité du directeur général des Archives de France.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité est entré en vigueur le 3 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application des dispositions précitées ne peut avoir pour conséquence d'empêcher un agent de bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs.
L'aménagement des horaires fera l'objet d'un tableau prévisionnel annuel établi par le chef du service.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n'effectue  que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus  aux points de contrôle 6.1.2 et 6.1.3 et à l'ensemble de points de  contrôle 8.2 de l'annexe I du présent arrêté.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26-1.
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1.
(abrogé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998)
L'obtention d'une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique favorable. La visite technique périodique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la Préfecture.
Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que les contrôles décrits aux points aux points 0, 9.1. et 9.3. de l'annexe I du présent arrêté.
En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1.
Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées remplissent les conditions définies aux articles R323-8 à R323-12 du code de la route, ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
Cette organisation doit répondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du Ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques.
Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. 
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
Cet agrément provisoire permet aux exploitants des installations des centres de contrôle rattachés au réseau de contrôle de présenter leur demande d'agrément au préfet de leur département, conformément aux dispositions du chapitre II, paragraphe 2 ci-dessus.
En application de l'article 12 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, le ministre chargé des transports peut délivrer pour une durée d'un an un agrément provisoire à un réseau de contrôle.
Pour être agréé, un contrôleur doit satisfaire aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route et posséder une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les visites techniques, que ces contrôleurs soient rattachés ou non à une installation rattachée au réseau ou qu'il exploite.
Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique délivrée par l'employeur. L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'une installation auxiliaire sont décrites au paragraphe III du chapitre IV de l'annexe VII du présent arrêté.
L'agrément d'une installation auxiliaire qui cesse d'être exploitée par un réseau de contrôle agréé prend fin à compter de la date où cesse l'exploitation par le réseau.
Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.