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Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 susvisée sont restituées sur tout support. La restitution porte sur l'intégralité du message transmis.
Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales se prononce sur les demandes d'autorisation et les déclarations prévues au II de l'article 47 de la loi précitée. En cas d'empêchement ou absence, il peut déléguer sa signature à un agent ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services extérieurs de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 47 de la loi précitée dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 2 du présent décret ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours externe et le concours interne de recrutement au grade de commis comportent les mêmes épreuves écrites d'admissibilité et les mêmes épreuves orales d'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Le concours de recrutement au grade d'adjoint administratif est ouvert par spécialité. Il comprend deux spécialités :
   " Administration générale ;
   " Sténodactylographie.
   " Les candidats choisissent l'une ou l'autre des spécialités au moment de l'inscription au concours. "
Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des secrétaires de mairie comprennent un concours externe et un concours interne.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Les programmes de l'épreuve prévue au 2° de l'article 6 ci-dessus et des épreuves de comptabilité analytique et de traitement de l'information prévues à l'article 7 ci-dessus sont fixés en annexes au présent décret.
Pour l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Sont abrogés :
   - le dernier alinéa de l'article 58, paragraphe 1er, 1°, d, du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
   - l'article 79 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 juillet 1987.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsque le corps ou emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil. Ce rapport est transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations, et à l'établissement d'origine ou à l'autorité qui exerce à son égard le pouvoir de notation ou d'évaluation.
La durée de la mise à disposition est fixée dans la décision la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, pour exercer une activité dans un organisme international.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder cinq ans.
Dans le cas prévu à l'article 13 (8°), il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé si le ministre chargé de la recherche en fait la demande. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Le congé parental est accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans les cas prévus aux articles 2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), 17 (2e alinéa), 25, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois [*délai*] avant le début du congé.
La mise hors cadres est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée de cinq ans, tacitement renouvelable, sauf décision expresse contraire intervenue six mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
A l'issue de chaque période de mise hors cadres, le fonctionnaire peut demander sa réintégration.
   Celle-ci a lieu dans les conditions prévues à l'article 20.
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Le fonctionnaire, placé en disponibilité d'office dans les cas auxquels s'applique l'article 20 du présent décret, est maintenu dans cette position jusqu'à sa réintégration et, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision de licenciement pouvant suivre le refus du troisième poste proposé en application de cet article.
A l'issue de la disponibilité d'office prévue par les articles 41 (2°, 3° et 4°) et 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonctionnaire est soit réintégré, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la limite d'âge applicable est celle de son nouvel emploi.
L'avancement accordé au fonctionnaire dans le corps ou emploi de détachement n'implique pas modification de sa situation dans le corps ou emploi d'origine.
   De même, l'avancement qui lui est accordé dans le corps ou emploi d'origine n'implique pas modification de sa situation dans son corps ou emploi de détachement.
La disponibilité est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire.
La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, pour exercer une activité dans un organisme international.
   La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
La convention et les décisions prononçant les mises à disposition font l'objet d'une publication dans l'établissement d'origine et dans l'établissement, l'organisme ou l'administration d'accueil.
L'établissement d'origine supporte les charges [*financières*] qui peuvent résulter de l'application du deuxième alinéa de l'article 41 (2°) [*congé de maladie*] et de l'article 80 [*allocation temporaire d'invalidité*] de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Lorsqu'il est mis fin à sa mise à disposition, le fonctionnaire reprend les fonctions qu'il exerçait auparavant. En cas d'impossibilité, il est affecté à l'un des emplois auxquels son grade lui donne vocation.
Le fonctionnaire mis à disposition en application du 2° de l'article 1er ne peut percevoir aucun complément de rémunération. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels le fonctionnaire est exposé dans l'exercice de ses fonctions.
L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire. Elle peut être saisie par l'administration, l'établissement ou l'organisme d'accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par l'administration, l'établissement ou l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui établit la notation de l'intéressé.
Pour les personnels des corps de direction et les directeurs des soins, tous les actes mentionnés aux articles 26 à 27-3 du présent décret sont de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le détachement d'office mentionné au 4° quater de l'article 13 est régi par les dispositions du présent titre et par l'article 22 du présent décret.
 Le détachement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.
Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Le décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle est abrogé.
Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
La titularisation des agents ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 1er mars 1988.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section 11 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
L'article 1er ci-dessus prend effet le premier jour du mois civil suivant la parution du présent décret au Journal officiel.
Le terme de la mission est fixé au 31 décembre 1998. "
Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "
Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission.
   Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte. Il assiste aux réunions de la mission.
Le président et le directeur de la mission sont habilités à participer aux commissions de coordination instituées entre les trois Etats concernés par la mise en oeuvre du pôle européen des trois frontières.
   Le président est chargé du développement de la coopération entre Etats nécessaire à l'organisation de l'agglomération transfrontalière.
La mission sera consultée par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle pour que soit pris en compte le développement du parc international d'activités à l'occasion de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme.
Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
   La partie française du pôle européen des trois frontières s'étend sur les cantons de Longwy, Mont-Saint-Martin, Herserange, Villerupt, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
La convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions abrogées par l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont remises en vigueur.
L'article 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés.
Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 224 F.
La reconnaissance par l'Etat est accordée à la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc.
Le montant de l'indemnité prévue par le décret du 15 avril 1981 susvisé est fixé à 155 F par demi-journée de quatre heures.
   Les versements sont effectués semestriellement.
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1989.
La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.
La personne morale apporte son concours, conformément aux articles 2 et 3 du décret susvisé, et s'engage à collaborer au projet pédagogique conduit notamment dans le cadre d'une classe culturelle, d'un atelier de pratique artistique ou de certains enseignements optionnels, dans le respect des textes les réglementant.
Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés. Elle fixe les modalités, le contenu et la durée de cette intervention.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale du Léman, 6, rue des Alouettes, B.P. 517, 74014 ANNECY CEDEX.
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".
L'arrêté du 30 novembre 1978 instituant une commission consultative chargée de formuler un avis sur les conditions de vie à l'étranger de certains assistants techniques est abrogé.
Les attributions des différentes unités administratives sont précisées en annexe (1).
   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.
Le directeur de la construction a autorité sur la direction de la construction. Il est assisté de deux directeurs adjoints.
Le directeur du personnel et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et traiter les dossiers de plaintes des particuliers reçues dans le cadre de la boîte postale 5000.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom et adresse du plaignant, nom et adresse de la société ou de l'entreprise mise en cause, attributaire du dossier ;
   -date et règlement du dossier.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter les dossiers d'instruction et de liquidation des aides de l'Etat et des collectivités aux entreprises dans les départements.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : raison sociale et adresse de l'entreprise demanderesse ;
   -données économiques : investissements prévus, investissements réalisés, nombre d'emplois prévus de créer, nombre d'emplois créés, montant de la prime, montant définitif de la prime, situation finale.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des concentrations - études financières - aides.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, statut, marque, code des produits enquêtés et prix relevés.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix des carburants par catégorie de réseau et sur leur évolution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1990.
Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement n° 90-14 du 16 octobre 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le titre alcoométrique volumique acquis est déterminé à 20 °C et le chiffre l'indiquant comporte au maximum une décimale. Ce chiffre est suivi du symbole "% vol." et peut être précédé du mot "alcool" ou de l'abréviation "alc.".
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1991 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 200,45 F par obligation.
Le prix d'émission de ces bons est fixé à 95,45 F. Ils sont remboursés au pair le 12 février 1996.
L'intérêt est de 9 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 février de chaque année, et pour la dernière fois le 12 février 1996.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996.
L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois.
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel dans les conditions définies aux titres II, III et IV du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;
   4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Ne sont pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet compte tenu de la période du préavis et des droits au congé annuel restant à courir.