Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent décret, les agents consulaires en fonction à
la même date continueront à exercer les attributions qui leur avaient
été reconnues antérieurement.
Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre
personnel. Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul,
le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié
cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans
les formes où elles sont intervenues.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
agents consulaires ne peuvent accepter le titre de fonctionnaire consulaire
honoraire d'un autre Etat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires
étrangères obtenue par l'entremise du chef de circonscription consulaire
et du chef de mission diplomatique.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
agents consulaires doivent informer le chef de circonscription de
tout ce qui concerne le service de l'Etat ou les intérêts des Français
et répondre avec exactitude à ses demandes de renseignements.
Ils doivent assurer la protection des ressortissants français
et de leurs intérêts.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
agents consulaires n'ont pas de circonscription consulaire. Leur compétence
ne s'étend qu'à la localité de leur résidence, mais le chef de circonscription
consulaire peut leur confier des affaires à traiter hors de cette
localité s'il le juge utile à l'intérêt du service.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'agriculture, des finances, des affaires économiques, de l'industrie et du commerce  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent   décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les moniteurs éducateurs sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats titulaires du diplôme délivré par l'un des centres de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé publique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur instituée par le décret n° 70-240 du 9 mars 1970.
Les assistantes sociales, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres dans des conditions identiques à celles prévues pour les agents de même grade des hôpitaux et hospices publics.
Un arrêté du ministre de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles les moniteurs éducateurs peuvent être autorisés, en fonction des nécessités du service, à suivre une formation leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Les jardinières d'enfants qui n'ont pas été intégrées dans l'emploi de monitrice de jardin d'enfants en application de l'article 3 du décret n° 65-960 du 5 novembre 1965 sont maintenues dans un cadre d'extinction de jardinières d'enfants.
Les monitrices d'enseignement ménager des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du diplôme d'Etat de monitrice d'enseignement ménager familial (deux parties).
Le personnel des établissements visés à l'article 1er se répartit en :
   - personnel de direction ;
   - économes ;
   - personnel d'éducation et d'encadrement ;
   - assistantes sociales et personnel soignant ;
   - personnel administratif et de services, personnel des services généraux, personnel ouvrier.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, y compris ceux rattachés à un autre établissement de statut public à caractère sanitaire ou social.
Nul ne peut accéder à l'un des emplois visés par le présent décret s'il ne satisfait aux conditions exigées par l'article L. 809 du code de la santé publique.
Les conditions de recrutement et d'avancement du personnel administratif, du personnel de service, du personnel des services généraux et du personnel ouvrier des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont celles prévues pour les personnels de même catégorie appartenant aux cadres des hôpitaux et hospices publics.
Le   préfet du département du Finistère et le directeur des affaires maritimes Bretagne-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements d'outre-mer.
Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux  personnels auxiliaires et contractuels, ni aux ouvriers non titulaires,  qui demeureront soumis au régime de rémunération en vigueur localement  pour les emplois de cette catégorie.
Le ministre des finances et des affaires économiques et tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.
Mention sera faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création ou suppression de communes.
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité spéciale de risques peut être allouée à compter du 1er janvier 1976 aux agents des parcs zoologiques municipaux chargés de donner en permanence leurs soins aux animaux sauvages.
Une indemnité spéciale peut être allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par la collectivité d'emploi.
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux agents des communes régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes.
   Les taux de cette indemnité de responsabilité ainsi que le montant du cautionnement sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques.
Il contribuera au contrôle fiscal.
Seul figurera sur les listes prévues à l'article 3 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.
Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.
Des mesures rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives.
La durée de conservation par la direction générale des impôts, des informations enregistrées dans le traitement, est conforme aux délais fixés par le code général des impôts.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt sur les grandes fortunes.
La convention générale de sécurité sociale et les trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 dont les instruments d'approbation ont été échangés le 18 novembre 1966 ainsi que l'arrangement administratif, ses annexes et l'arrangement financier du 1er décembre 1966 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.
Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.
Est interdite, à compter de la date fixée à l'article précédent, l'insertion dans un marché de toute clause portant référence à un cahier des prescriptions communes particulier à un département ministériel relatif à la fourniture des fils visés à l'article 1er.
Est rendu obligatoire à la date du 1er septembre 1965, le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat, tel qu'il est annexé au présent décret.
19. Méthode de réception.

    En principe, la réception est effectuée par sondage ; toutefois, la conformité et l'homogénéité de la teinte sont jugées par examen de l'ensemble du lot présenté en recette.
14. Quantités à livrer.

    Sauf dispositions contraires précisées au cahier des prescriptions spéciales, une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins de la quantité prévue au marché pour chaque article est admise.
10. Blanchiment.

    Le blanchiment peut être effectué, soit en bourre, soit en fil, mais sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales, l'emploi des azurants optiques est interdit ; toutefois, il est autorisé pour les fibres artificielles et synthétiques.
11. Teinture.

    11.1. La teinture doit être conduite de manière à reproduire d'une façon uniforme la teinte du spécimen.

    11.2. La teinture doit avoir pénétré entièrement à l'intérieur de chaque fil.

    11.3. L'emploi des colorants au soufre est interdit.
8. Titre.

    La fabrication doit être réglée de telle sorte que le titre résultant réel du fil soit égal au titre résultant nominal fixé par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire), sous réserve des tolérances prévues à l'article 24.
28. Contrôle du vrillage des fils synthétiques.

    Le vrillage ne doit pas se manifester tant que les pinces sont éloignées l'une de l'autre d'une distance supérieure à celle fixée par la fiche d'identification (ou par tout autre document similaire). Dans le cas contraire, le lot est rejeté.
35. Contrôle de la conformité du marquage.

    Le marquage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 13. Dans le cas contraire, le lot est ajourné.
27. Contrôle du retrait des fils synthétiques.

    Le pourcentage de retrait doit être au plus égal à la valeur fixée par la fiche d'identification (ou par tout autre document similaire) correspondant au fil considéré. Dans le cas contraire, le lot est rejeté.
32. Vérification de la qualité générale.

    A l'examen visuel, les fils doivent être réguliers, parfaitement lisses, de torsion uniforme, exempts de nodosités, éraillures ou duvets. Dans le cas contraire, le lot peut être rejeté.
30. Contrôle de la solidité des teintures.

    Pour toutes les solidités, chaque résultat doit être au moins égal aux indices fixés par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire). Dans le cas contraire, le lot peut être rejeté.
Les représentants auprès du Conseil économique et social désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
Les membres du Conseil économique et social reçoivent une rémunération égale au tiers de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée.
Le président du Conseil économique et social perçoit, en plus de la rémunération qu'il reçoit en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale pour frais de représentation égale à cette rémunération.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire
d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du Conseil économique et social perçoit, en plus de la rémunération qu'il reçoit en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale pour frais de représentation égale au double de cette rémunération.
Les représentants auprès du   Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux accidents survenus avant son entrée en vigueur et visés à l'article L. 414 du Code de la sécurité sociale.
Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 460 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
Est approuvée la délibération du conseil général de la Martinique dont le texte est ci-joint en annexe, en date du 23 décembre 1958, modifiant les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce déplacement (annexe non reproduite).
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés sous forme de concours ou après appel d'offres.
Pendant la durée du congé administratif prévu par le présent décret, les hauts commissaires, les gouverneurs généraux et les gouverneurs chefs de territoires sont remplacés dans leurs fonctions par le secrétaire général, sauf désignation spéciale faite par décret en conseil des ministres.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Les statuts déterminent également les conditions dans lesquelles notamment, les excédents de gestion peuvent être affectés à la constitution d'un fonds social.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
A modifié les dispositions suivantes :  
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Articles D-433,  D-434, D-436, D-440,  D-441, D-443, D-456, D-472, D-476, D-490.
Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.
Le présent décret est applicable à l'Algérie.
Sont provisoirement maintenues en vigueur les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux offices d'outre-mer et aux comités locaux.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Sont  abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la   justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le  ministre de la santé publique et de la population et le ministre de  l'industrie et du commerce  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent    décret, qui sera publié au Journal officiel de la République  française.
Les dispositions du présent décret ne visent pas les spécialités culinaires.
   Celles relatives à l'étiquetage et au conditionnement ne seront applicables aux produits visés mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du présent décret.
Il est interdit de mettre en vente :
   1° Des pâtes alimentaires contenant plus de 12,5 p. 100 d'eau, à l'exception, toutefois, des pâtes fraîches vendues sous cette dénomination ;
   2° Des pâtes alimentaires dont la teneur en acidité est supérieure au maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Sont autorisées, en ce qui concerne les pâtes alimentaires, les additions suivantes :
   Le sel (chlorure de sodium) ;
   Les oeufs ;
   Le gluten, le lait ou le lait écrémé ;
   Les légumes frais ;
   Les sucs ou extraits de légumes, ainsi que les aromates.
Sont considérées comme frauduleuses la coloration des pâtes alimentaires, même à l'aide de colorants végétaux, et l'addition aux pâtes alimentaires de substances chimiques.
Les pâtes alimentaires mises en vente en vrac doivent être présentées dans des conditions telles que les mentions prévues par le présent décret soient très apparentes pour les acheteurs.
Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique chargés d'une gestion matière assujettis à la constitution d'un cautionnement peuvent prétendre au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel.
Le décret n° 59-714 du 8 juin 1959 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées est abrogé.
Le délégué ministériel pour l'armement et les chefs d'état-major sont tenus de rendre compte mensuellement au ministre des armées de l'état d'avancement des programmes mentionnés à l'article 1er.
Pour l'examen préalable des projets de programmes mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 1er, le délégué ministériel pour l'armement réunit les chefs d'état-major compétents en comité restreint.
Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.
Le délégué ministériel pour l'armement présente au comité technique des programmes les projets de programmes mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 1er.
   Les chefs d'état-major, présentent au comité les projets de programmes concernant le paragraphe 3°.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation ministérielle pour l'armement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Le contrat de formation alternée prévu aux articles 20 à 23 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé ci-après :
La convention de formation prévue à l'article 1er de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit être jointe au contrat de formation alternée.
La liste des produits ou procédés de traitement des eaux de piscine autorisés selon les modalités définies à l'article D. 1332-3 est établie et publiée par le ministre chargé de la santé dans un avis au Journal officiel de la République française.
La fréquentation maximale instantanée en baigneurs des bains à remous mentionnée au II de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique doit permettre de disposer d'un volume minimal d'eau par baigneur de 150 litres.
La conception et le nombre des installations sanitaires mentionnées à l'article D. 1332-5 du code de la santé publique sont définis en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions suivantes sont applicables aux piscines visées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique.
L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.
   Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l'eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées.
Les dispositions suivantes sont applicables aux piscines visées à l'article 1er du décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
Pour respecter les dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, concernant la teneur en chlore total de l'eau, il peut être fait appel à des produits ou procédés qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné dans les bassins.
   La liste des produits ou procédés utilisables est établie par le ministre chargé de la santé.
L'injection des produits chimiques ne doit pas se faire directement dans les bassins. Le dispositif d'injection qui assure, si nécessaire, une dissolution, doit être asservi au fonctionnement des pompes de recyclage de l'eau des bassins concernés. Toutes précautions doivent être prises pour le stockage des produits et leur manipulation.
L'arrêté du 13 juin 1969 fixant les règles de sécurité et d'hygiène applicables aux établissements de natation ouverts au public est abrogé.
Les résultats affichés par l'exploitant sont accompagnés du rapport et des conclusions établis par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur la tenue et le fonctionnement de l'établissement. "
Les résultats affichés par l'exploitant sont accompagnés du rapport et des conclusions établis par la DDASS, sur la tenue et le fonctionnement de l'établissement.
L'arrêté du 15 septembre 1961 fixant les indices de référence servant au calcul du traitement applicable au personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique du travail aérien et des transports est abrogé.