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Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actes de terrorisme commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles est majoré, à compter du 1er juillet 1986 [*date, point de départ*], dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :
   -les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   -les décisions portant remises gracieuses ;
   -les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.<R L>
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant des engagements pris ;
   Le montant des mandats émis.
L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1990.
L'arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés est abrogé.
Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée et visées à l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé demeurent déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié.
Les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article 14 du décret du 19 octobre 1988 sont déterminés par l'arrêté du 24 décembre 1984 modifié susvisé.
Le directeur général du centre fixe la date des élections.
La liste électorale est rendue publique par le directeur général du centre. Dans les quinze jours suivant la date de publication de la liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée au directeur général. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.
Le dépouillement est effectué publiquement dans les conditions fixées par décision du directeur général du centre. Les mandataires des listes sont invités à y assister. A défaut ils désignent un représentant.
   Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.
Le vote a lieu au scrutin secret par correspondance. Il s'effectue dans les mêmes conditions que pour les élections au conseil d'administration du C.I.R.A.D.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du centre, qui statue dans un délai de six jours.
Le directeur général du centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs les agents électeurs au comité d'entreprise du C.I.R.A.D. ainsi que les salariés ci-dessous :
   - le secrétaire général ;
   - les directeurs de département, de centre et des agences des départements d'outre-mer.
   L'ensemble de ces électeurs forme un collège unique.
L'élection au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.) des cinq membres élus par les personnels, prévue à l'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé, a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les opérations électorales dont le calendrier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La situation des électeurs est appréciée au 1er octobre 1986.
Les résultats définitifs sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 09-06-87 en francs.
(Tableau non reproduit, voir au JORF du 25 avril 1987).
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème B.3 joint en annexe.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 9 juin 1987.
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B.3 joint en annexe, sont admis en paiement des actions du Crédit commercial de France, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste des candidats reçus à l'examen professionnel par ordre de mérite.
Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales.
Sont autorisés à participer aux épreuves orales les candidats ayant obtenu un nombre de points égal ou supérieur à 120 et une note égale ou supérieure à 8 à chacune des épreuves écrites.
Sont admis à se présenter aux épreuves écrites d'admission les agents en mesure de justifier d'au moins cinq années d'ancienneté en qualité de garde.
Le premier examen professionnel prévu au présent arrêté interviendra lorsque le nombre de gardes-chefs inscrits au tableau d'avancement au grade de garde-chef principal établi au titre de l'année 1986 sera épuisé.
Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement au grade de garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage, arrêté par le directeur de l'Office national de la chasse en fonction des postes à pourvoir.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Le choix des sujets appartient au jury.
Sont éliminés :
   1° Les candidats ayant obtenu un nombre de points inférieur à 12 aux épreuves physiques ;
   2° Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20, attribuée au titre de chacune des dispositions de l'article 10.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours, par ordre de mérite.
   Les candidats définitivement admis sont inscrits sur un tableau d'avancement arrêté par le directeur de l'Office national de la chasse en fonction des postes à pourvoir.
Les épreuves du concours professionnel prévu à l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission. Le choix des sujets appartient au jury.
Le concours et l'examen professionnels relatifs à l'avancement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont organisés selon les modalités définies aux articles ci-après.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au directeur del'Office national de la chasse. Il devra être joint obligatoirement à la demande de participation un rapport établi par le supérieur hiérarchique donnant toutes informations sur le candidat, notamment son comportement général, sa manière de servir, ses connaissances et ses qualités professionnelles.
Les épreuves physiques destinées à établir la capacité des candidats à effectuer un service actif et pénible sont organisées, en particulier, sur la base des textes officiels du brevet sportif populaire. La notation de ces épreuves, comprise dans l'échelle de 0 à 20, est affectée du coefficient 2.
Le directeur de l'Office national de la chasse fixe, pour le concours et l'examen professionnels, le nombre maximal de postes à pourvoir.
   Il détermine également la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Les dispositions de l'article 4 du 14 août 1987 relatif à l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont abrogées.
   ...
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Les modalités de classement dans ces emplois sont identiques à celles des emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Sont applicables dans le même département les dispositions du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail (troisième partie).
Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII du code du travail (troisième partie).
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 4,90 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 9 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'employeur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du salarié.
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
La prime d'orientation peut se cumuler avec la prime de développement régional.
Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.
Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales est assuré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.
La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année.
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.
Les frais de gestion du régime d'aide institué par la présente loi sont couverts par prélèvement sur le produit des taxes instituées à l'article 3 ci-dessus dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et apportera les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer. Il prévoira en particulier les majorations applicables en cas de retard de paiement des taxes prévues à l'article 3.
L'aide spéciale compensatrice n'est pas imposable. Elle est incessible.
Les décisions d'attribution des aides prévues à l'article 8 sont prises par des commissions placées auprès des caisses et dont la composition est fixée par décret.
   Les règles générales applicables à ces décisions sont fixées par la commission ou l'organisme institué à l'article 8 et approuvées par voie réglementaire.
Si le propriétaire du fonds ou de l'entreprise est propriétaire des murs, il établit une promesse de bail au bénéfice du futur acquéreur.
Les taxes sont exigibles le 1er février de chaque année, le premier versement étant dû le 1er février 1973.
Le recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est assuré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.
Le recouvrement des taxes prévues ci-dessus est assuré par et pour le compte d'un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale désignés par le décret prévu à l'article 20.
   Les administrations compétentes sont tenues de communiquer aux caisses, sur la demande de celles-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.
Le recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est assuré par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.
Il est institué, pour une durée de huit ans, à partir du 1er janvier 1973 et dans les conditions prévues au titre II ci-dessous, des mesures d'aide au bénéfice d'affiliés en activité ou retraités des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
I - Les articles L. 644-3 et L. 723-25 du code de la sécurité sociale sont abrogés.    II - (modificateur)
   III - (modificateur)
Sont validés les certificats d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
a modifié les dispositions suivantes : 

Loi n° 53-285 du 4 avril, articles 3, 10, 12, 13, 26, 37 à 45,
50.
Les substances citées ci-après :
   E 407 : carraghénanes ;
   E 440 : pectines,

 peuvent contenir, à des fins de standardisation, un ou plusieurs des sucres définis par le décret du 12 juillet 1977 susvisé.
Les entreprises qui ont utilisé des droits à déduction supérieurs au crédit de taxe sur la valeur ajoutée institué par le décret n° 67-415 du 23 mai 1967 sont autorisées à reporter la régularisation de leur situation au-delà du 31 décembre 1972. Cette régularisation devra être opérée à une date qui sera fixée par décret.
Les nominations prononcées dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des armées, par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 65-266 du 5 avril 1965, sont validées.
Les économes des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par le décret n° 52-516 du 10 mai 1952, peuvent être intégrés dans le corps des attachés d'intendance universitaire.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.
L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire.
Les suppressions et créations d'emplois ayant fait l'objet du décret n° 65-676 du 11 août 1965 prennent effet au 1er janvier 1965, à l'exception de celles prévues à l'article 4 dudit décret qui prennent effet au 1er avril 1965.
L'ordre national de la Légion d'honneur est autorisé à mettre, par bail emphytéotique, à la disposition de l'Etat (ministère des affaires culturelles) le château d'Ecouen, ses dépendances et le parc enclos attenant au château.
L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement.
Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.
La notification de l'opposition prévue par l'article 8 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale du travail de quarante heures par semaine [*heures supplémentaires*], le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article 3 de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
Pour l'application des dispositions précédentes, les valeurs à court terme s'entendent des titres à moins de sept ans de leur échéance finale.
Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ou de la liste prévus au 2° de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970 sera majoré de 4 unités lors de la prochaine session de cet examen ou du prochain établissement de cette liste.
Le nombre d'ingénieurs élèves à recruter pour la session de 1982 du concours prévu au 2° de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1970 sera majoré de 4 unités.
Le décret n° 64-277 du 25 mars 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'encadrement des services du matériel de l'aviation civile relevant du ministère des transports est abrogé.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret n° 65-338 du 14 avril 1965 seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées seront revalorisées du taux prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour que soit applicable la condition d'âge afférente à une catégorie déterminée, le tributaire, lors de sa demande de liquidation, doit appartenir à cette catégorie depuis au moins dix ans, si la catégorie à laquelle il appartenait antérieurement lui conférait des droits moins avantageux.
Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
La pension liquidée ne peut être inférieure au montant minimum garanti dans les conditions prévues à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du titre II (chapitres Ier à III) et du titre V (chapitres II à IV) du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le fonctionnement de la caisse de retraites est placé sous le contrôle du ministre chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances [*autorité compétente*].
Les personnels exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par les articles L. 5, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les dispositions des titres II et III du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 sont applicables aux caisses de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre [*administration, fonctionnement, personnel, contrôle, budget*]
Le fonctionnement de la caisse de retraites est placé sous le contrôle des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.
La pension liquidée selon les dispositions du précédent article ne peut être inférieure au montant de la pension d'invalidité prévue par la législation sur la sécurité sociale si, d'autre part, se trouvent remplies les conditions exigées par cette législation pour pouvoir prétendre à une telle pension.
Si la validation de services est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.
Pour que soient applicables les conditions d'âge et de services afférentes à une catégorie déterminée, le tributaire, lors de sa demande de liquidation, doit appartenir à cette catégorie depuis au moins dix ans, si la catégorie à laquelle il appartenait antérieurement lui conférait des droits moins avantageux [*condition d'ancienneté*].