Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
 Une indemnité de risques : au taux de 6 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré.
Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
 Une indemnité de risques : au taux de 10,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré.
Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent :
 Une indemnité de logement : au taux de 12 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré si l'agent ne bénéficie pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière administrative perçoivent :
 Une prime informatique : au taux moyen de 5 p. 100 du traitement brut des agents affectés à titre principal à des travaux informatiques, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 1971 susvisé.
Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique perçoivent :
 Une indemnité de sujétion : au taux de 7 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré, pour les agents appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.
Les agents de l'Office national de la chasse affectés dans la filière administrative perçoivent :
 Une prime de rendement : au taux moyen de 11,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré. Ce taux est porté à 15 p. 100 pour la catégorie des chargés de mission.
Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
 Une indemnité de mobilité : au taux de 10 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré pour les agents affectés dans les brigades mobiles d'intervention.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1996, à 56 milliards de francs. En moyenne sur le mois de mars 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 44,7 milliards de francs.
Le recueil de l'IGS II sera obligatoire à compter du 1er janvier 1997.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils.
Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.
Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981 autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant les personnels militaires.
Le directeur de la musique et de la danse et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil scientifique ne reçoivent aucune rémunération. Ils ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de l'université transmet sans délai les demandes de dispense d'épreuve, accompagnées des justificatifs visés à l'article 2 (4°) du présent arrêté, au centre régional de formation professionnelle d'avocats de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située l'université.
L'arrêté du 1er septembre 1987 fixant la liste des langues offertes au choix des candidats pour l'interrogation de langue vivante de l'examen d'entrée dans les centres de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres titulaires ou suppléants assistent à la séance.
   Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.
   Le siège de la commission est choisi librement.
Les honoraires des médecins, frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les frais de déplacement des membres de la commission donnent lieu à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement du sapeur-pompier volontaire convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'article 12 ci-après.
Les titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves des examens mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé ont jusqu'au 31 décembre 1993 pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitif.
Les titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves des examens mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé ont jusqu'au 30 avril 1993 [*date limite*] pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitif.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Est autorisée l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   Nota :
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les responsables de la première mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité visée à l'article 3 du présent décret.
PIÈCES DE RECHANGE
      La liste des pièces de rechange mentionnée à l'article 1er du présent décret comprend :
   - les brûleurs complets ou pièces de brûleur ;
   - les dispositifs de sécurité ;
   - les mèches ;
   - les réservoirs amovibles.
Le directeur de l'eau et le préfet du département concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 9 juillet 1984 modifiée susvisée, le second schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est arrêté pour les années 1993 à 1997.
Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret au plus tard le 30 juin 1994.
Les clauses types annexées aux articles R. 422-9 et R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 6 mars 1980 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés constituées en application de l'article R. 313-31 (2° bis) du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel. 
Le président du jury transmet cette liste au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le programme de chacune des épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci. Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance.
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :
   - le numéro de l'agrément à la suite de " agr " ;
   - la date de fabrication à la suite de " date " ;
   - le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres ".
Les marquages visés aux articles R. 20-13 et R. 20-14 du code des postes et télécommunications doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes I (A, B, C, D, E et F) et II ci-dessous. (Annexes non reproduites).
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 159,92 F par obligation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les corps d'ouvriers d'Etat comprennent un seul grade doté de douze échelons.
Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de treize échelons.
Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'Etat. 
 Le président du conseil d'administration de La Poste détermine les champs d'activités professionnelles exercées par les fonctionnaires de ce corps.
Les corps d'ouvriers d'Etat comprennent un seul grade doté de treize échelons.
Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de quatorze échelons.
Les services accomplis dans leur corps ou grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Les modalités d'organisation des essais professionnels sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les essais professionnels prévus aux articles 4 et 11 du présent décret peuvent être organisés par les chefs de services extérieurs disposant de vacances d'emplois.
Les corps de contremaîtres comprennent le grade de contremaître doté de douze échelons et le grade de chef d'atelier doté de onze échelons.
Les nominations aux différents corps et grades régis par le présent décret sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Peuvent être promus au grade de chef d'atelier, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, les contremaîtres ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade.
Les corps d'ouvriers d'Etat comprennent un seul grade doté de onze échelons.
Il est créé, respectivement à La Poste et à France Télécom, les corps d'ouvriers d'Etat et les corps de contremaîtres régis par le présent décret.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense. Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense comporte trois échelons.
   La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
   - 2e échelon : deux ans ;
   - 1er échelon : trois ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense exercent des fonctions d'inspection dans les domaines relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration sous l'autorité duquel ils sont placés.
Tout fonctionnaire occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 81-212 du 5 mars 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur civil de l'action sociale des armées est abrogé.
La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Les émissions des pièces de qualité Epreuve définies à l'article 1er seront limitées, en ce qui concerne le millésime 1992, à 5 000 exemplaires pour les pièces en or et à 15 000 exemplaires pour les pièces en or et en argent.
   Ces pièces ont cours légal.
Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
   Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de treize échelons.
Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de quatorze échelons.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 11 à 13 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les assistants administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution pouvant nécessiter l'utilisation de techniques bureautiques.
Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom.
   Chacun des corps d'assistants administratifs comprend le grade unique d'assistant administratif doté de douze échelons.
Les arrêtés du 16 janvier 1989 et du 17 janvier 1989 relatifs respectivement aux modalités de dépôt de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein et aux fonctions de chef de service à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et les services non universitaires sont abrogés.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque certificat donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances effectué par un jury comprenant l'ensemble des enseignants intervenant à titre permanent dans le certificat.
Le contrôle des aptitudes et des connaissances s'effectue par des examens périodiques ou terminaux.
   Tout certificat non acquis doit être obtenu l'année suivante, le cas échéant, selon des modalités particulières définies par le jury de certificat.
Un stagiaire ne peut s'inscrire à plus de quatre certificats par an, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6 ci-après.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1991-1992.
La durée de l'ensemble des certificats est de 1 600 heures, dont 1 200 heures correspondent aux enseignements obligatoires figurant en annexe du présent arrêté.
   Les écoles habilitées à délivrer la formation peuvent s'associer pour organiser en commun des certificats.
Les certificats regroupent de façon cohérente des enseignements et des activités pédagogiques autour d'un objectif de formation ou d'un thème commun.
Le diplôme d'architecture diplômé par le Gouvernement est délivré par le ministre chargé de l'architecture aux stagiaires ayant satisfait aux exigences de la présente formation.
L'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Pour chacune des fonctions définies par le décret du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 14 octobre 1987 définissant les catégories de demandeurs d'emploi est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1992.
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte deux réalisations, portant l'une sur les espaces verts, l'autre sur les installations sportives de plein air.
   Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci.
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'adjoints techniques ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le concours externe prévu à l'article 39 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les échelons provisoires créés en application de l'
article 31-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé
sont dotés des indices suivants :

			GRADE ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Conservateur en chef

			8e échelon provisoire

			HEC

			7e échelon provisoire

			HEB
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national la   direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.
Il est créé, au ministère de la défense, direction centrale du service national, au secrétariat de la commission juridictionnelle, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des administrés relevant des dispositions de l'article L. 51 du code du service national.
Le grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend onze échelons.
Le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine comprend dix échelons.
Le grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend onze échelons.
Le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine comprend neuf échelons.
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

 Ce cadre d'emplois comprend le grade d'attaché de conservation du patrimoine et le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine.
Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à dispenser une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2.
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois ne comprend qu'un seul grade.
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois ne comprend qu'un seul grade. Ce grade comporte deux classes.
Au cours des périodes de formation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus, des sessions théoriques peuvent être organisées par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à dispenser une formation relative aux spécialités mentionnées à l'article 2. "