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Le président de l'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il préside le conseil d'administration.
L'      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. 
Son siège est à Paris.
Le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il préside le conseil d'administration.
L'Etablissement public du musée du quai Branly est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
   Son siège est à Paris.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
   Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 8 septembre 2003, art. 1, art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 8 septembre 2003, art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 8 septembre 2003, annexe
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
   1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
   2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La composition du comité est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
7
7
5
5
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à II dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de Pôle emploi peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009.
Sont exemptés de redevances de stationnement :
a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale ;
Les redevances pour stationnement des aéronefs sont dues dans les conditions fixées au présent arrêté par tout aéronef de six tonnes et plus de masse maximale au décollage qui stationne sur des surfaces non couvertes destinées à cet usage et situées dans l'emprise d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.
Les dispositions du présent arrété, qui ont pour objet exclusif de définir les conditions financières d'utilisation des aires de stationnement pour aéronefs, ne sauraient porter atteinte aux droits et prérogatives que détiennent les autorités responsables des services de la circulation aérienne sur l'aérodrome considéré.
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes appartenant a l'Etat et situés en Algérie.
La perception de la redevance de stationnement n'implique pas pour l'exploitant de l'aérodrome, ou le ministre chargé de l'aviation civile et commerciale, la charge de la garde, de la conservation et des frais et risques d'amarrage des aéronefs en stationnement.
Lorsqu'il n'en résulte pas de gêne pour le trafic, certaines parties des aires de trafic ou de garage peuvent, comme les aires d'entretien, être mises à titre privatif à la disposition des usagers qui en font la demande, la redevance d'occupation étant établie comme il est dit à l'article précédent.
Le Directeur du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent être munis d'une autorisation nominative délivrée par le directeur de l'établissement qui les emploie.
Cette autorisation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'agent.
Les agents visés à l'article 2 sont tenus de porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par leur établissement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, surveillance, recherche et constatation des infractions dans les conditions précisées par instructions du directeur de l'établissement public.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent être munis d'une autorisation nominative délivrée par le directeur de l'établissement qui les emploie.
   Cette autorisation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'agent.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.
Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret.
Tout service d'aide et d'accompagnement à domicile dispose de locaux lui permettant d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations et des personnels mentionnés à l'article 12.
   Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.
Tout service de soins infirmiers à domicile dispose de locaux lui permettant d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations de soins et des personnels mentionnés à l'article 3.
   Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.D'une durée d'environ quinze minutes, il porte sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret et sur la notation de l'agent.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000802928&fastPos=1&fastReqId=389784108&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060916&numTexte=12&pageDebut=&pageFin=
En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 euros est portée pour l'année 2004 à 1 778 euros en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 euros en Polynésie française.
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central. 
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 cessent d'être applicables aux personnels des laboratoires des communes.
a modifié les dispositions suivantes
arrêté du 18 novembre 1996, annexe 1, annexe 2
L'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crues est abrogé.
   A titre transitoire, ses dispositions restent applicables jusqu'à ce que le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues soit arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classée       au 8° de la catégorie C :
-la munition à percussion annulaire de calibre. 17 Hornady.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 " sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ".
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2010.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2014.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2012.
Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé. Ce comité, intitulé "comité de coordination des aéroports français", est compétent pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés.
Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé. Ce comité, intitulé "comité de coordination des aéroports français", est compétent pour les aéroports français coordonnés.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 1960.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.
Le présent arrêté est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.
Les bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice .
Pour l'application de l'article 22 du code de la route, les contraventions de circulation prévues à l'article 3 ci-après sont inscrites à un casier spécial appelé casier des contraventions de circulation tenu au service du casier judiciaire national automatisé.
Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.
Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.
   Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".
A titre transitoire, des délais d'adaptation, ne dépassant pas six mois, pourront être accordés par l'ingénieur en chef des mines pour substituer aux conditions d'emploi des détonateurs à retard, résultant de la réglementation en vigueur, un régime intégralement conforme aux dispositions du présent arrêté.
Un registre, tenu au siège d'exploitation, doit indiquer, pour chaque catégorie de chantier, les ratés et incidents observés, ainsi que, pour les travaux souterrains des carrières, le plan de tir type.
L'exploitant doit prendre pour le stockage et la distribution des détonateurs à retard toutes mesures propres à assurer leur bonne conservation et à réduire le risque d'intervention.
Les détonateurs à retard utilisés dans les carrières et minières doivent être d'un type approuvé par le ministre chargé des mines, sur rapport de la commission des recherches scientifiques sur le grisou, les poussières et les explosifs employés dans les mines.
Avec détonateur à retard, l'amorçage doit être postérieur.
Le certificat d'aptitude au minage ou le permis de tir du préposé au tir doit l'habiliter à l'emploi des détonateurs à retard.
Le tir avec détonateurs à retard est interdit dans les terrains présentant des surfaces de décollement susceptibles de provoquer, sous l'effet des premières détonations, la dénudation ou la fragmentation des charges non encore explosées.
Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1960 et l'arrêté du 31 juillet 1961 le modifiant.
Les étudiants en médecine munis de trois inscriptions annuelles validées, ainsi que les externes des hôpitaux publics nommés par voie de concours, peuvent exécuter sur prescription qualitative et quantitative d'un médecin tout prélèvement de sang veineux.
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 071 Euros.
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 132,45 Euros.
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe est fixée ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Durée

			4e échelon

			-

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Durée

			3e échelon

			-

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans 6 mois
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont évalués selon les modalités définies aux articles 16-2 à 16-4.
La liste d'aptitude prévue à l'article 6 est arrêtée, chaque année, par le ministre chargé des sports, sur proposition des chefs de service des fonctionnaires intéressés.
Les premières nominations dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre du concours mentionné au 2° de l'article 6 pourront intervenir à compter du 1er septembre 2005.
   Les premières nominations au titre du concours mentionné au 1° de l'article 6 pourront intervenir à compter du 1er septembre 2007.
A modifié les dispositions suivantes :  
Arrêté du 18 novembre 2002 article 11
Les administrations hospitalières doivent mettre à la disposition du médecin chargé du service de médecine préventive le personnel administratif et le personnel infirmier nécessaire au bon fonctionnement de ce service.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans les établissements occupant d'une façon permanente cinquante agents au moins.
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera pris sur les heures de travail des agents, sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue sur le traitement.
Sur avis favorable des assemblées gestionnaires il peut être créé des services de médecine préventive communs à plusieurs établissements d'un même département. Ces services sont constitués par décision du préfet sur proposition du directeur départemental de la santé.

    Tout service devant assurer la surveillance médicale de plus de 2000 agents doit comprendre un médecin employé à temps complet.
Nul ne peut être affecté à un emploi du personnel des services médicaux ou des services généraux si, âgé de moins de trente-cinq ans et présentant une réaction tuberculinique négative, il n'a pas subi la vaccination par le B.C.G..
Le directeur ou le directeur économe de l'établissement doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de médecine préventive.

    Ce rapport qui est communiqué, le cas échéant, à l'organisme prévu à l'article 19 est adressé au directeur départemental de la santé.
Les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique doivent disposer pour leur personnel d'un service de médecine préventive, agréé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues par les employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2004.
Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement n° 110 impliqués dans une collision de véhicules ou dans un incendie de véhicule doivent faire l'objet du contrôle prévu à l'article 8 bis a ou b afin d'être maintenus en service.
Ne peut être utilisé pour le remplissage des   réservoirs que du gaz dont la teneur en hydrogène sulfuré est au plus égale à 15 milligrammes par mètre cube mesuré dans les conditions normales de température et de pression et dont le point de rosée à la pression de 200 bars est au plus égal à -10 °C.
L'équipement des véhicules pour la marche au gaz carburant comprimé et leur alimentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peut être utilisé pour le remplissage des réservoirs visés à l'article précédent que du gaz présentant les qualités prévues par l'article 8 de l'arrêté du 9 septembre 1957 sur le transport de gaz combustible par canalisation et non susceptible de donner lieu à des condensations aux températures et pressions d'emmagasinage.
Le raccord d'emplissage doit être un raccord mâle de diamètre de 31 mm.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'équipement des véhicules pour la marche au gaz carburant et leur alimentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des mines et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une tenue de service général pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
   La composition de cette tenue est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (non reproduite).
a modifié les dispositions suivantes
arrêté du 3 juin 1992, art. 1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3, 4 (I à III), 5 (III), 6 (II) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le montant annuel du groupe 1 de l'indemnité de résidence servie à Etats-Unis (Washington-Organisation des Etats américains) est fixé à 77 055, 34 euros bruts au 1er septembre 2004. Les montants annuels des groupes 3 à 30 sont portés au niveau de ceux servis à Etats-Unis (Washington).
La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.
Les agents contractuels de la fonction publique des communes de Polynésie française reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice des fonctions qu'ils exercent ont le droit d'être reclassés dans des conditions et selon des modalités prévues par décret.
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
Les commissions administratives paritaires connaissent des tableaux d'avancement. Elles sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
Les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers pourront déroger aux dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux caractères spécifiques des corps de sapeurs-pompiers et aux missions dévolues à ces derniers. Ce statut définit notamment les règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers et au contrôle de leur application par le haut-commissaire.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
   Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dont le montant est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.