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La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.
La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires de sécurité sociale.
Les caisses primaires de sécurité sociale assurent :
a) La gestion des risques maladie, maternité et décès ;
b) La gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires.
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend :
Des caisses primaires de sécurité sociale ;
Des caisses régionales de sécurité sociale ;
Une caisse nationale de sécurité sociale ;
Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;
Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.
Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.
Des arrêtés conjoints du ministre des transports et du ministre de l'économie précisent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Pour tout manquement aux obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les dispositions prévues à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier sont également applicables.
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer tout ou partie de la profession d'expert-comptable.
La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.
Il est institué auprès du conseil national de l'ordre un comité national du tableau.
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil national sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
Les membres de l'ordre exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Les membres de l'ordre ainsi que les experts comptables stagiaires par l'ordre doivent faire suivre leur titre de la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits, conformément à l'article 40 ci-après.
Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer la profession d'expert-comptable.
Les contributions prévues à l'article 7 ter sont exigibles à compter de l'année 2009. Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010.
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil supérieur sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau et de la liste visée à l'article 40 seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Les modalités de l'inscription au tableau, de la publication du tableau et de la radiation du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Dans le mois de leur inscription au tableau [*délai*], les experts comptables et les comptables agréés prêtent serment une fois pour toutes devant le conseil régional de l'ordre, d'exercer leur profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans tous leurs travaux.
Tout membre de l'ordre qui, par application de la réglementation fiscale en vigueur ou de toute autre disposition légale, fait l'objet d'une condamnation entraînant l'interdiction d'exercer sa profession, est radié d'office du tableau et ne peut plus figurer sur le tableau d'aucune circonscription [*interdiction professionnelle - effets*].
Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutes les notifications faites au cours des procédures suivies devant les conseils, le comité national du tableau ou les chambres de discipline de l'ordre, sont adressées aux intéressés sous plis recommandés comportant accusé de réception [*conditions de forme*].
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale de discipline seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale de discipline seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Un membre de l'ordre ne peut participer à la gérance ou à la direction que d'une seule société reconnue par l'ordre et exerçant son activité dans la métropole [*dirigeants - non cumul*].
La responsabilité propre des sociétés reconnues par l'ordre laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert comptable ou comptable agréé à l'égard de l'ordre à raison des travaux qu'il est amené à exécuter lui-même pour le compte de ces sociétés et qui doivent être assortis de sa signature personnelle ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil supérieur seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil supérieur seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les associations de gestion et de comptabilité et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 9, sont considérés comme remplissant les conditions de compétence fixées sous le numéro 5 des articles 3 ou 9, les candidats citoyens, sujets ou protégés français qui justifient de titres ou diplômes exigés des professionnels français par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
Les experts comptables, les experts comptables stagiaires et les comptables agréés doivent observer, outre les dispositions édictées dans la présente ordonnance, les règles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement intérieur établis par le conseil supérieur de l'ordre.
Les experts comptables [*attributions*] peuvent exécuter les travaux entrant dans l'exercice de la profession des comptables agréés sous réserve de ne pas en faire l'unique objet de leur activité.
Les droits attribués et les obligations imposées aux membres de l'ordre s'étendent aux sociétés reconnues par l'ordre à l'exception toutefois des droits de vote et d'éligibilité.
Les comptables agréés peuvent constituer entre eux des sociétés en nom collectif pour exercer leur profession, à la double condition :
   Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;    Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
Les comptables agréés peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :
   Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;    Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
Un arrêté du ministre de l'économie nationale fixera les conditions et les dates des diverses opérations relatives aux premières élections des conseils de l'ordre.
Le conseil supérieur de l'ordre doit, dans les six mois de la publication de la présente ordonnance [*délai*], établir le code des devoirs professionnels et arrêter les dispositions du règlement intérieur de l'ordre. Ces textes sont soumis à l'agrément du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'éducation nationale.
Le conseil régional dresse un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable et de comptable agréé.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Les modalités d'établissement du tableau seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
L'affaire est portée entière devant le comité national du tableau.
   Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois. Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit.
Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre un comité national du tableau.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, les inscriptions au tableau de l'ordre seront, sous réserve des dispositions des articles 9 bis et 9 ter ci-dessus, exclusivement prononcées en qualité d'expert comptable.
Les modalités d'établissement du tableau seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.
Lorsque le nombre total des experts comptables membres de l'ordre excédera celui des comptables agréés, la répartition des sièges réservés aux experts comptables et aux comptables agréés dans les conseils de l'ordre sera fixée, par décret, en considération des effectifs respectifs de chaque catégorie.
Le conseil supérieur peut désigner parmi ses membres, dans les mêmes conditions que son bureau une commission permanente dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement intérieur de l'ordre.
   Il précise les pouvoirs qu'il délègue à la commission permanente.    Le président du conseil supérieur est membre de droit de la commission permanente qu'il préside.
Le conseil supérieur de l'ordre est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par semestre.
   Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité du conseil ou à la demande du commissaire du Gouvernement institué à l'article 56.
Les conseils de l'ordre ont l'exercice des droits de la personnalité civile.
Les professionnels dont la demande d'admission dans l'ordre présentée en application de la présente ordonnance fait l'objet d'un refus d'inscription au tableau doivent liquider leurs contrats ou opérations en cours et cesser l'exercice de leur profession dans le délai d'un an à partir de la notification de la décision définitive.
Pour les membres inscrits pour la première fois sur un des cinq premiers tableaux établis par l'ordre, le délai de prestation de serment est fixé par le conseil supérieur sans que ce délai puisse exercer un an.
   Les membres des premiers conseils de l'ordre doivent avoir prêté serment dans leur circonscription huit jours au plus tard après leur entrée en fonction.
Les modalités d'application de la présente ordonnance et de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 seront, en tant que de besoin, déterminées par un décret, qui précisera notamment les modalités selon lesquelles le conseil supérieur et les conseils généraux exerceront les missions définies à l'article 1er ci-dessus.
Compte comme durée d'exercice de la profession la période pendant laquelle un professionnel justifie avoir suspendu l'exercice de cette profession par suite de circonstances liées à l'état de guerre.
Un décret déterminera les conditions suivant lesquelles l'organisation professionnelle instituée par la présente ordonnance sera mise en application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*].
Les contributions versées par les professionnels sollicitant leur admission dans l'ordre, par application des dispositions de l'article 75, sont attribuées au conseil supérieur à concurrence du quart [*proportion*] de leur montant. Les conseils régionaux effectuent au début de chaque mois le transfert de fonds correspondants à leurs recettes du mois précédent.
Tout expert-comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :
   Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;
   Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
Est comptable agréé [*définition*] le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller les comptabilités et les comptes de toute nature [*attributions*].
Les experts comptables peuvent constituer entre eux des sociétés en nom collectif pour exercer leur profession, à la double condition :
   Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;    Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :
   Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;    Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
Les comptables agréés et les sociétés d'entreprise de comptabilité inscrits au tableau à la date de la publication de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont inscrits d'office respectivement en qualité d'expert-comptable et de société d'expertise comptable.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1988.
L'arrêté du 30 avril 1954 modifié complétant les dispositions du règlement intérieur type des sociétés de secours minières et portant en annexe le règlement des pharmaciens desdites sociétés est abrogé.
Les matériels de pesée installés au sein des abattoirs publics et répondant aux prescriptions techniques définies en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier d'une subvention du Fonds national des abattoirs comprise entre 20 p. 100 et 40 p. 100 du montant hors taxes des investissements.
L'arrêté du 24 octobre 1984 relatif aux prescriptions techniques à respecter pour l'admissibilité des matériels de pesée dans les abattoirs publics au bénéfice des subventions du Fonds national des abattoirs est abrogé.
Sauf dérogation en cas d'urgence caractérisée et sur demande de la collectivité locale dûment motivée, aucun commencement d'exécution du programme faisant l'objet de la demande de subvention ne doit intervenir préalablement à la décision attributive de l'aide.
Le président, les membres de la commission et le secrétariat sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission désigne elle-même ses rapporteurs et peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée à titre de consultant.
A l'issue de ses travaux, la commission présente ses conclusions au garde des sceaux.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission Justice pénale et droits de l'homme chargée de mener une réflexion sur les réformes à entreprendre dans le domaine de la justice pénale et des droits de l'homme.
Les condamnés à la relégation qui ont été écroués en vertu d'un arrêté révoquant une décision de libération conditionnelle, et fixant une durée de réincarcération sont admis de plein droit, à l'expiration de cette durée, au régime de la liberté conditionnelle.
Les mineurs de vingt et un ans retenus après l'expiration de leur peine dans une institution d'éducation surveillée en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 27 mai 1885, cesseront de l'être dans un délai de huit jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I - La peine de la relégation est supprimée.
   II - Paragraphe modificateur.
Les condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prises en compte pour le prononcé de la tutelle pénale.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les références au S.M.I.G. contenues dans des dispositions législatives ou réglementaires seront examinées et éventuellement remplacées par d'autres références.
A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les références au S.M.I.G. contenues dans la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968, relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sont remplacées par des références au salaire minimum de croissance.
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
La somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est fixée à 325 F par certificat de navigabilité individuel d'aéronef.
Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du personnel et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution  du  présent  arrêté,  qui  sera  publié  au  Journal  officiel  de  la  République  française.
En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux figurant dans l'annexe à l'arrêté du 18 août 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement.
I. - (paragraphe modificateur)
   II. - Le paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement est abrogé.
   III. - (paragraphe modificateur)
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics.
I - La présente loi n'est pas applicable aux opérations de restauration des édifices protégés en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
   II- (v L.31 dec 1913, art. 9 al4).
Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
La présente loi n'est pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine.
Les accords sont rendus applicables par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut, sans modifier l'équilibre d'un accord, en distraire certaines clauses.
Les décrets prévus à l'article 10 fixent également :
   a) Les modalités d'organisation des concours d'architecture et d'ingénierie qui ne sont pas régis par les dispositions du code des marchés publics ;
   b) Les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement d'un concours d'architecture et d'ingénierie.
Pour les ouvrages de bâtiment, le contenu de la mission de base, fixé conformément à l'article 10 ci-après, peut varier en fonction des différents modes de consultation des entrepreneurs.
La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation de la négociation des accords prévus ci-dessus, notamment la liste des ouvrages mentionnés au b de l'article 11, et les modalités de désignation des participants à la négociation.
La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [*définition*] constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale de la République française. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par la présente loi.
Les textes de nature législative précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi. 

    Pour l'application de ces textes à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'expression : "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" est substituée au mot : "département".
La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.
Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil général. 

    Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Sur leur demande, le président du conseil général et les maires reçoivent du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions. 

    Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil général et des maires les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.