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Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 3.000 F.
Les augmentations de capital réalisées en application des articles 208-9 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont exonérées du droit d'apport.
Les augmentations de capital réalisées en application des articles L. 225-187 et suivants du code de commerce sont exonérées du droit d'apport.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
Dans les étangs où le droit de pêche est donné à bail en application de la présente loi, les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ont la charge du gardiennage de la pêche.
Nonobstant toute stipulation contraire, les droits que les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2     tiennent de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, échange, apport en société, location, sous-location en tout ou partie, sous peine de résiliation et de dommages et intérêts.
Les baux conclus en application de la présente loi et au profit des groupements ou personnes désignés au deuxième alinéa de l'article 2     ont une durée de six ans.
Les conditions d'application de la présente loi seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
La présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer.
La commission départementale d'équipement cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
   Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés communaux est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
La commission départementale d'équipement commercial se prononce par vote à main levée dans des conditions fixées par décret. Le procès-verbal de délibération de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président et le secrétaire.
La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
La commission départementale d'urbanisme commercial forme sa conviction par tous moyens à sa convenance.
   La commission fait établir par la direction départementale du commerce intérieur et des prix, par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers concernées, des rapports d'instruction sur chaque dossier qui lui est soumis. Sa décision vise expressément ces rapports.
Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.
Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison.
Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret.
Il est interdit à tout revendeur de chercher à obtenir ou d'accepter sciemment d'un fournisseur des avantages quelconques contraires aux dispositions de l'article 37.
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation pour commerçants et artisans au sens et pour l'application de l'article 34 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
Afin de favoriser le développement et la qualité de la formation des apprentis, une prime est accordée au chef d'entreprise commerciale ou artisanale agréée qui prend en stage un jeune inscrit dans une classe du cycle moyen. Le montant de cette prime sera majoré si, à l'issue de cette période, le chef d'entreprise conclut avec le jeune un contrat d'apprentissage.
Les infractions aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 sont assimilées à des pratiques de prix illicites et constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.
Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.
Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise.
   Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.
Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations familiales seront progressivement rapprochées de celles servies aux salariés du régime général pour être alignées sur elles au plus tard le 31 décembre 1977. Les cotisations correspondantes seront fixées en pourcentage des revenus professionnels des assurés.
Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Les pouvoirs publics facilitent le groupement d'entreprises commerciales et artisanales et la création de services communs permettant d'améliorer leur productivité et leur compétitivité et de faire éventuellement bénéficier leur clientèle de services complémentaires.
En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres.
   Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.
Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.
Chaque agent subira une retenue de 5 p. 100 sur son salaire, et au maximum sur 12.000 F par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle.
Le personnel titulaire de la caisse autonome mutuelle de retraites, en activité ou à la retraite, recruté avant le 1er octobre 1954, est affilié au régime institué par la présente loi.
La caisse autonome mutuelle des retraites sera alimentée par un prélèvement sur les salaires, par des versements faits par les compagnies et par l'Etat.
L'Etat versera annuellement à la caisse autonome mutuelle une somme équivalente à celle qu'exigeraient de lui les charges qui résulteraient de l'affiliation des agents aux retraites ouvrières et paysannes, étant entendu que ce versement ne sera pas inférieur à 1 p. 100 du montant des salaires des agents en activité.
Chaque agent subira une retenue de 5 p. 100 sur son salaire, et au maximum sur 12.000 F par an, pour être versée à la caisse autonome mutuelle ; ce prélèvement sera porté à 5 1/2 p. 100 au 1er janvier 1930 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1933.
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement et dispensés d'autres droits de timbre et d'enregistrement.
En cas de retard dans les versements ou de contestation entre la caisse autonome et les exploitants, ceux-ci seront redevables envers la caisse, non seulement de la somme en litige, mais encore des intérêts capitalisés à 6 p. 100, et ce, à compter du jour où les versements auraient dû être faits.
La pension de retraite sera payée trimestriellement aux ayants droit.
   Elle est incessible et insaisissable jusqu'à concurrence de 3.000 fr. ; pour le surplus, la pension est cessible jusqu'à concurrence du dixième et saisissable pour un autre dixième.
La pension de retraite sera payée trimestriellement aux ayants droit.
   Elle est incessible et insaisissable jusqu'à concurrence de 720 fr. ; pour le surplus, la pension est cessible jusqu'à concurrence du dixième et saisissable pour un autre dixième.
Le régime qui vient d'être défini entrera en vigueur le 1er janvier 1923.
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.
Les propriétaires, locataires exploitants ou occupants d'étangs, de marais sauvages, de mares, de terres cultivées non irriguées ou de terres incultes devront, s'ils n'exécutent pas eux-mêmes les travaux d'aménagement déclarés nécessaires, laisser l'organisme habilité y procéder à sa charge.
Les dommages qui pourraient résulter des travaux et des opérations de lutte contre les moustiques, faits par les organismes et les services mentionnés à l'article 1er, seront considérés comme des dommages résultant de l'exécution de travaux publics et réparés dans les mêmes conditions.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application auront un caractère contraventionnel.
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et obtenus à partir des graines de cacaoyer (Theobroma cacao L.).
   Ces produits sont définis en annexe au présent décret.
Le décret susvisé du 12 octobre 1972 demeure applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits de cacao et de chocolat qui ne répondraient pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe.
Le présent décret est applicable aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et obtenus à partir des graines de cacaoyer (Theobroma cacao L.).
   Ces produits sont définis au A de l'annexe I au présent décret.
Le présent décret est applicable aux produits importés des pays extérieurs à la Communauté et destinés à la consommation à l'intérieur de celle-ci.
   Il n'est pas applicable aux produits énumérés en annexe, titre Ier, et destinés à l'exportation en dehors de la Communauté.
Jusqu'au 1er janvier 1977, les produits de cacao et de chocolat satisfaisant aux prescriptions du décret susvisé du 19 décembre 1910, modifié par le décret susvisé du 16 novembre 1951, pourront être mis sur le marché.
Est interdite l'utilisation des traitements et des produits d'addition autres que ceux dont l'énumération et les conditions d'emploi sont fixées au titre II de l'annexe.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances peuvent fixer les poids nets auxquels les produits de cacao et de chocolat doivent être exclusivement mis en vente ou vendus.
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 29 F à compter du 1er janvier 1989.
Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'Association française de normalisation.
Le délégué à l'action extérieure suit les travaux des services du département dans le domaine international ; il exécute les missions que le ministre lui confie en liaison avec le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de l'industrie.
   Il est à la disposition, en tant que de besoin, du ministre du commerce extérieur.
La délégation à la petite et moyenne industrie est chargée dans les conditions prévues par le décret n° 76-373 du 28 avril 1976, de promouvoir, coordonner et animer l'ensemble des actions de nature à contribuer à la création, à l'adaptation et au développement des entreprises industrielles de dimension petite et moyenne.
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions des directions et services seront précisées par arrêté du ministre de l'industrie.
Relèvent de la direction des industries métallurgiques, mécaniques et électriques les questions concernant ces industries ainsi que celles relatives à l'industrie optique.
   Cette direction exerce, pour le compte du ministère de l'industrie, la tutelle sur la Régie nationale des usines Renault et ses filiales.
L'administration centrale du ministère de l'industrie comprend également :
   1° Le commissariat général à la mobilisation industrielle ;
   2° Le commissariat à la normalisation ;
   3° Les services directement rattachés au cabinet et notamment le service des relations publiques et d'information.
Le conseil général des mines donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 11 mai 1953 modifié.
Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Le   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 11 mai 1953 modifié.
L'arrêté du 27 décembre 1984 est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation ainsi déterminé, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé.
L'arrêté du 27 novembre 1986 est abrogé.
Les personnes admises à opérer des versements de rachat sont rangées dans la 1re classe, sauf s'il est établi que leur rémunération était au moins égale au salaire limite servant d'assiette au calcul des cotisations Assurances sociales agricoles ; dans cette hypothèse, elles sont rangées dans la 2e classe.
Annexe non reproduite, consulter le fac-similé
L'autorisation de reprise des travaux prévue à l'article R. 231-12-3 comporte le constat de la cessation de la cause de danger grave et imminent et mentionne la décision d'autorisation de reprise des travaux.
Les arrêtés du 27 février 1986 et du 27 novembre 1986 sont abrogés.
La souscription des contrats de stockage privé à court terme est ouverte du 1er octobre 1989 jusqu'au 15 décembre 1989 pour les vins de table visés à l'article 1er.
Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,072 0 F par jour et par hectolitre.
L'arrêté du 18 janvier 1978 modifié autorisant les personnels du laboratoire central de la préfecture de police qui assurent la permanence du service des explosifs à acquérir, à détenir et à porter une arme est abrogé.
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er devront être munis d'une autorisation nominative délivrée par le préfet de police.
Sont validés les arrêtés d'extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclus depuis le 11 février 1950 et relatifs soit aux ingénieurs, cadres et collaborateurs au sens de ladite convention, soit aux voyageurs, représentants et placiers.
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française).
Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les modalités selon lesquelles les agents des corps techniques de l'Etat pourront se garantir contre les conséquences de ces actions en responsabilité seront fixées par décret.
La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz instituée par cet article est supprimée à compter du 1er janvier 1976, (L. n° 75-678, 29 juillet 1975, art. 17-III : J.O. 31 juillet 1975).
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
   III. *paragraphe modificateur*.
Les dispositions suivantes sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
   III. [*paragraphe modificateur*].
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Toutefois, les dispositions relatives à la désignation des assesseurs prévues au paragraphe II de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, ainsi que l'institution d'un maire-délégué et la création d'une commission consultative et d'une annexe à la mairie prévues par l'article 9 de la présente loi.
Les dispositions des articles qui précèdent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.
Les majorations de subventions autres que celles applicables aux fusions de communes, prévues à l'article 2 du décret du 27 août 1964 seront imputées, à compter du 1er janvier 1972, sur un autre crédit ouvert par une ligne spéciale budgétaire qui sera dotée dès le budget de 1972.
Par dérogation aux dispositions de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 et nonobstant toute convention contraire, les personnes visées à l'article 1er ont la faculté de sous-louer leur logement pour la durée de leur éloignement.
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques.
Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22, du dernier alinéa de l'article 23 et du dernier alinéa de l'article 35 sera puni des peines prévues à l'article 405, premier alinéa, du code pénal [*sanctions pénales*].
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22, du dernier alinéa de l'article 23 et du dernier alinéa de l'article 35 sera puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal [*sanctions pénales*].
Les S.I.C.A.V., les fonds communs de placement et les fonds communs de créances [*communication*] doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Seront punis d'une amende de 100 000 F à 5 millions de francs [*sanctions pénales*] et de six mois à deux ans d'emprisonnement les promoteurs d'un fonds commun de créances qui auront procédé au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de la Commission des opérations de bourse.
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance [*délai*], la société de gestion procède à la liquidation du fonds.
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
La société de gestion ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds communs de placement, soit de la violation du règlement du fonds, soit de leurs fautes.
Le rachat par le fonds de ses parts comme l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement [*contenu*]. Le dépositaire ou, le cas échéant, la société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Le règlement d'un fonds commun de placement et les statuts d'une S.I.C.A.V. peuvent prévoir, dans des limites et conditions fixées par décret, la possibilité de procéder à des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme réglementés. La liste de ces marchés est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du code de commerce, la comptabilité des S.I.C.A.V. et fonds commun de placement peut être tenue en unités monétaires autres que le franc français, selon des dispositions fixées par décret.
Les sommes distribuables sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos.
   La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
Les dispositions des chapitres Ier à VI entreront en vigueur le 1er octobre 1989.
Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.