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Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.

    Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire.

    Les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.
   Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire.
   Les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion.

    Le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.
Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9.
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des corps, sous réserve des dispositions prévues par le chapitre XI de la présente loi.

    Les corps sont régis par des statuts particuliers à caractère national et communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.
Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C.
Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps, dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps, dans l'une des trois catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.
Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale.
   Dans les conditions prévues à l'article 14 du titre Ier du statut général, tout fonctionnaire territorial peut accéder à un corps ou occuper un emploi relevant des administrations ou établissements publics de l'Etat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois qui, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne peuvent correspondre à des corps déclarés comparables en application de l'article 12.
Les dispositions prévues au chapitre XI relatives aux fonctionnaires occupant des emplois non comparables à ceux de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Un fonds particulier de compensation est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer la répartition des charges résultant pour les collectivités et établissements n'employant que des fonctionnaires à temps non complet du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires.
L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.

    La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale.
Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures de service accomplies par les intéressés.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés au total pendant une durée inférieure au nombre d'heures mentionné à l'article 107 ne sont pas regroupés en corps.
Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés au total pendant une durée inférieure au nombre d'heures mentionné à l'article 107 ne sont pas regroupés en cadres d'emplois ou corps.
Les organismes consultatifs à l'échelon national prévus par la législation ou la réglementation en vigueur avant la date de publication de la présente loi sont maintenus en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et les fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat peuvent opter, selon le cas, pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Les agents non titulaires des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat à la date du 1er janvier 1983 seront, à leur demande, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, titularisés dans un service relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les articles 126 à 138 ci-après.
La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d'affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu des dispositions qui précèdent.
Les personnels ressortissants des régimes spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent, à compter de la publication de la présente loi, d'un délai de six mois pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le décret en vertu duquel les agents relevant des articles 126 à 137 peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire est pris en Conseil d'Etat.
Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.
Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements.
Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 9.
Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par convention, s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions. 
 La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1966, un projet de loi sur l'élevage.
Lorsque, pour l'application du plan d'équipement, la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales décide de ne pas prendre en charge la création ou la modernisation d'un abattoir public, l'Etat pourra se substituer à elles dans des conditions qui seront définies par décret.
Les services prévus à l'article 6 pourront être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
Dans les abattoirs récents ou géographiquement isolés qui n'atteignent pas le volume suffisant pour être confiés à un vétérinaire spécialisé, le contrôle pourra être confié à un vétérinaire contractuel, sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur d'hygiène alimentaire.
Pour l'année 1985, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.
L'addition d'agents conservateurs aux animaux marins ou parties d'animaux marins, telle qu'autorisée par la réglementation en vigueur, constitue également l'une des techniques de conservation visée à l'article 1er du présent arrêté.
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.
Ce comité comprend les personnalités suivantes : (liste nominative non reproduite).
   Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité.
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
La saisine du comité peut être effectuée par ses membres ou par les comités régionaux de restructuration industrielle, ainsi que par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises ; elle doit être appuyée d'un rapport motivé sur la situation de l'entreprise, les causes des difficultés d'adaptation, et sur les perspectives de restructuration envisageables.
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la création d'un comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles est abrogé.
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la        direction générale du Trésor.
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les départements visés à l'article 1er sont les suivants :

 Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.
Le préfet exerce un contrôle sur la régularité des autorisations de transfert ou de maintien délivrées par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents administratifs et toutes justifications nécessaires.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont abrogés.
La Caisse nationale des télécommunications s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Elle pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée.
Les obligations seront émises à 99,80%, jouissance du 16 août 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,50%, soit 725 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 16 août 1984.
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.

    L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949 modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
L'émission sera ouverte le 1er août 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, pour concourir au financement des dépenses d'investissement du service des télécommunications du ministère des P.T.T., un emprunt d'un montant de 2.300 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ;
Crédit agricole ;
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Comptables des postes et télécommunications.
Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.
Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.
Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret n° 85-885 du 12 août 1985 est chargée de donner son avis sur les questions relatives au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des agents à temps non complet.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 à 266 484 F.
Le chef du service des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des études et de la statistique, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
Il est créé au service des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues d'une enquête effectuée en 1992.
   Cette enquête a pour objectif d'éclairer et de mieux apprécier le devenir des personnes en situation d'insertion.
Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

 " Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "
L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Lorsque les droits propres d'une personne au regard d'un régime tiennent compte de tout ou partie des périodes de cotisation ou d'activité du conjoint décédé, lesdites périodes n'entrent pas en compte dans le calcul de la durée totale visée à l'article 3.
Les avantages de vieillesse déterminés conformément à l'article 4, alloués par les divers régimes au titre de la réversion au profit du conjoint survivant, concourent à la formation de l'avantage de vieillesse alloué au conjoint survivant à titre de réversion.
Les dispositions du présent décret fixent le statut des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées. Ce personnel comprend :
Un secrétaire général ;
Est reclassé dans l'emploi de secrétaire comptable de l'école nationale des ponts et chaussées le régisseur caissier de cet établissement en fonction à la date de publication du présent décret.
L'action du Trésor [*public*] pour la constatation des infractions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret est prescrite par cinq ans [*délai de prescription*] à compter du paiement des intérêts.
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues *recours* est réservé au ministre de l'économie et des finances *autorité compétente*. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur du Trésor.
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1919 du Code général des impôts.
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du        directeur général du Trésor ou son représentant.
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 275 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 59 F par enfant ou personne à charge.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 000 F.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.
L'avenant de la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret,

    Fait à Paris, le 4 septembre 1981.
La convention générale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale (ensemble cinq protocoles) signée à Cotonou le 6 novembre 1979 sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 1981.
Jusques et y compris la promotion du 1er janvier 1983, toutes les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité, remplissant par ailleurs les conditions fixées par le décret du 6 mars 1974, pourront solliciter la médaille d'honneur du travail, quelle que soit la date du départ en retraite ou de la cessation d'activité.
L'organisme chargé de la session ou du stage délivre au fonctionnaire ou à l'agent public qui y a participé une attestation. Celle-ci est remise par l'intéressé à son chef de service au moment de la reprise de ses fonctions.
A titre exceptionnel et pour une seule fois, les fonctionnaires et agents publics âgés de plus de vingt-cinq ans qui remplissent les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 63-500 du 20 mai 1983 peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances
et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et
des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2
ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.
Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du
14 avril 1952 susvisée sont abrogées.
A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.
Jusqu'au 30 juin 1982 les personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 29 juin 1972 susvisé bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
   Ces établissements sont administrés sous l'autorité d'un directeur responsable assisté d'un conseil d'administration.