Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
A. et B. Paragraphes modificateurs
   C. I. Alinéa modificateur
   II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 euros.
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 euros par étude.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 3 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 50 euros par séance.
Liste des pièces justificatives : voir le JO du 3 avril 2003.
Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe(annexe non reproduite).
Le bilan de la carte sanitaire des activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe (annexe non reproduite).
Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe(annexe non reproduite).
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les    Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-193 du 15 février 2017.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-983 du 5 août 2020.
Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.
Les émissions de télé-achat ne font pas intervenir de mineurs de seize ans.
Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire.
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments uniquement disponibles sur prescription médicale ou la fourniture de traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.
Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de télé-achat.
Les organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle autorisés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle exercé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Les émissions de télé-achat sont clairement annoncées comme telles.
Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.
Les dispositions des articles 23, 24, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.
On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
   La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.
Les services de télévision ne diffusent pas plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.
Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables aux éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.
Les émissions de télé-achat ne peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.
Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.
   L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le présent décret est applicable aux organismes du secteur public et des différentes catégories de services autorisés de télévision diffusés en clair par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La publicité ne doit contenir aucun élement de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.
La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine.
   Elle ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
   Les dispositions des articles 9 et 14 ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.
La publicité clandestine est interdite.
   Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.
Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la 
loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française.
L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux concours ouverts à compter de l'expiration d'un délai de six mois après la publication desdits arrêtés.
Le coefficient de l'épreuve facultative est fixé, pour chaque concours, par les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.
Dans les concours comportant des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, l'épreuve facultative est comprise dans les épreuves d'admission.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être institué, dans les conditions prévues par le présent décret, une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans les concours internes d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
   La liste des concours dans lesquels figure cette épreuve est établie par arrêté pris par chaque ministre intéressé.
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1993.
Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à Mayotte.
L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.
Les régies de la collectivité territoriale créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicable à Mayotte (partie Réglementaire).
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics.
Le représentant du Gouvernement est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F à compter du 1er janvier 1995.
Il est expérimenté pour les envois de paquets-poste dans les liaisons régionales le service à délai garanti Colissimo.
Les envois sont admis dans les conditions suivantes :
   - dimensions minimales : 14 cm " 9 cm ;
   - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;
   - poids unitaire maximum : 25 kg.
Le Colissimo régional peut donner lieu à recommandation, envoi contre-remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
L'acétate de calcium, employé conformément à l'article 1er, doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 24 septembre 1971 susmentionné.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est attribuée, avec effet au 1er août 1990, au 1er août 1991 et au 1er août 1992, selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er mars 1990.
A l'issue de cette formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité et le comportement de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectué. Il transmet cette attestation au maire et au préfet concernés.
Le Centre national de la fonction publique territoriale informe le maire concerné du calendrier de la formation. Celui-ci le notifie aux fonctionnaires territoriaux concernés.
Le maire est tenu de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale les brigadiers, les brigadiers-chefs ou les brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police de manière que soit organisée la formation des agents concernés.
A la réception des demandes mentionnées à l'article 3, le Centre national de la fonction publique territoriale informe l'autorité territoriale du calendrier de la formation ; celle-ci le notifie aux fonctionnaires territoriaux concernés.
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation certifiant que le fonctionnaire a suivi la formation prévue à l'article 2.
La formation pour accéder au grade de chef de police municipale prévue à l'article 12 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, pour lesquels un décret ultérieur fixera les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.
Les allocations de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 p. 100, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés l'un au recteur d'académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984


Art. 1
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les envois sont admis dans les conditions suivantes :
   - dimensions minimales : 14 cm " 9 cm ;
   - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;
   - poids unitaire maximum : 7 kg.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Paris le 6 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1992.
Le présent décret prend effet au 1er août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 24 juillet 1985 

Art. 11
Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.
Sont abrogés les articles D. 380, D. 382 et D. 421 du code des postes et télécommunications.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes délivre le premier degré de la spécialité enseignée au titre de l'article 5.
Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires ont vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quatre spécialités que les greffiers en chef ont vocation à détenir sont les suivantes :
   - direction-administration ;
   - droit et procédures ;
   - communication et technologies ;
   - enseignement professionnel.
Les spécialités s'acquièrent, au titre de l'article 8, par la formation et, le cas échéant, par l'expérience professionnelle.
Chaque spécialité comprend deux degrés.
   Le premier degré correspond à l'acquisition de la spécialité, le deuxième degré correspond à son perfectionnement.
Les quatre spécialités que les greffiers ont vocation à détenir sont les suivantes :
   - encadrement-gestion ;
   - actes de la juridiction ;
   - informatique ;
   - accueil.
Le directeur de la sécurité civile et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre d'ingénieur diplômé des sections spéciales visées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 s'applique aux diplômes délivrés aux élèves des promotions recrutées à compter de la rentrée universitaire 1991.
Lorsqu'il est accordé, le détachement prend effet à la date du dépôt de la demande.
   Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, aucun détachement ne peut prendre effet avant le 1er janvier 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contremaîtres des services techniques du matériel visés à l'article 1er du présent décret ne conservent aucune ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés en qualité de chef d'équipe en application de l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'attribution des primes prévues par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés et le décret du 22 mai 1990 susvisé.
Le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail et le chef du service des études et de la statistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des directions départementales du travail et de l'emploi.
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.
Le service intérieur et les règles de discipline en vigueur dans l'établissement sont fixés par un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police, sur proposition du directeur de l'école.
L'école participe à la formation continue des personnels de la police nationale pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des stagiaires et des auditeurs étrangers.
L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse est chargée d'assurer la formation initiale des inspecteurs de la police nationale.
L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint, chargé de l'administration générale, et d'un adjoint au directeur chargé de la pédagogie.
L'organisation de la scolarité, le programme des études, les modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, l'école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.