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Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut créer des emplois à temps non complet et le régime de ces emplois.
   Toute modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un emploi s'assimile à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
Le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement procède à la nomination des fonctionnaires.
   Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers pourront déroger aux dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux caractères spécifiques des corps de sapeurs-pompiers et aux missions dévolues à ces derniers.
Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
   Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de formation, dans les conditions prévues à l'article 61.
   Ils peuvent être tenus de suivre des formations définies par les statuts particuliers dans l'intérêt du service.
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
   1° En activité ;
   2° En détachement ;
   3° Hors cadres ;
   4° En non-activité.
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
   Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
   1° Officiers sous contrat ;
   2° Militaires engagés ;
   3° Militaires commissionnés ;
   4° Volontaires ;
   5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
   6° Militaires servant à titre étranger.
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56, dans des conditions fixées par décret.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
   La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
   Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année à la           direction générale de l'offre de soins un bilan et une évaluation, y compris financière, des actions de coopération internationale des établissements publics de santé placés sous son autorité.
Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
   Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6. 2. 2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Un fonctionnaire des corps de France Télécom ne peut être placé en position hors cadres, au titre du présent décret, que s'il compte au moins cinq ans de services effectifs.
   La mise en position hors cadres, au titre du présent décret, est prononcée par décision du président de France Télécom.
La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom. Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans.
   Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.
Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 4 893,69 Euros et pour un couple à 6 803,36 Euros au 1er janvier 2004.
Les fonctionnaires relevant du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Les fonctionnaires relevant du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective sont notés tous les ans.
Les fonctionnaires relevant du Centre d'analyse stratégique sont notés tous les ans.
Les fonctionnaires relevant du   Centre d'analyse stratégique font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Les navires bénéficiant d'une exemption de la redevance au titre de l'article R. * 212-21-V du code des ports maritimes susvisé sont dispensés de l'obligation figurant à l'article 1er.
Les navires bénéficiant d'une exemption de la redevance au titre de l'article R. 5321-39 du code des transports susvisé sont dispensés de l'obligation figurant à l'article 1er.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par décret pour une durée de cinq ans.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 2, désigné par le conseil d'administration.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est placé sous la tutelle de l'Etat. Cette tutelle est exercée par le préfet de la Savoie.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).
A titre transitoire, le mandat des membres du conseil d'administration de l'  Institut national de l'information géographique et forestière qui étaient en fonction à la date du 20 mars 2004 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004.
Le contrôleur budgétaire est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.
Le directeur de l'établissement est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de sa tutelle. Ce mandat peut être renouvelé une fois.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 Euros calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.
La liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités de présentation de cette demande.
Les cotisations sont dues au régime dès le premier euro. Le versement doit intervenir au moins une fois par an.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de versement des cotisations par les employeurs, notamment sa périodicité en fonction des montants dus.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du gestionnaire administratif mentionné à l'article 32.
   Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique.
Les installations électriques sont réalisées, entretenues et contrôlées conformément à la réglementation en vigueur. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
   L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et de la foudre.
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement :
1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ;
2° Dans le second degré, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme.
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 22 mars 1993 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 avril 2004 

Art. 4
Dans la limite de vingt et un jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
   - par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à vingt jours ;
   - par des jours de réduction du temps de travail.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur (se) semi-automatique (metal inert gas-metal active gas) et fil fourré.
Le directeur du budget et le directeur des personnels civils du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé candidature en ligne aux actions de formation.
A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
I., III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts 

Art. 199 septies 

Code des assurances 

Art. L132-3

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
Les articles 27, 
28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L122-32-1, art. L323-3, art. L832-2, art. L323-10. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L323-13, art. L832-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 27, Art. 60, Art. 62, Art. 37 bis, Art. 40 ter
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Hauts-de-Seine à partir du lundi 14 février 2005 et jusqu'au vendredi 18 février 2005.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 février 2005, à zéro heure.
Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite "qualification FSTD") d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD), également appelé " simulateur d'entraînement au vol (dit FSTD) ".
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification STD sur la base des conditions techniques générales ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JO).
Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite "qualification STD") d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD).
Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, régis par les décrets susvisés.
Les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, eu égard au grade ou à l'emploi de l'agent.
   Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Corps de catégorie A :

 Officiers de protection des réfugiés et apatrides.

 Corps de catégorie B :

 Secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.

 Corps de catégorie C :

 Adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Dans la huitaine qui suit la réception de ladite lettre, le secrétaire invite les autres parties intéressées à désigner le médecin appelé à les représenter.
Dans les dix jours qui suivent ce délai, la caisse régionale d'assurance vieillesse est tenue de transmettre le dossier médical au secrétariat de la commission régionale compétente.
Les médecins membres de la commission peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission. Au cours des trois jours précédant immédiatement l'audience, seuls le président et le médecin expert peuvent se faire remettre lesdits dossiers pour examen.
Le président de la commission peut, sur la proposition du médecin expert, après étude des dossiers, procéder à la désignation d'un médecin pour examiner les requérants qui ne peuvent se présenter en raison de leur état de santé ou de l'éloignement de leur domicile.
Les décisions de la commission doivent être motivées.
Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.
L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945. La commission nationale peut également être saisie par inscription au secrétariat de la commission régionale. Le délai pour former appel est de deux mois.
La commission statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation.
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse ayant fait procéder à l'examen médical.
Lorsque le médecin désigné pour représenter le requérant n'a pas assisté à la séance de la commission régionale, le secrétaire doit notifier à ce praticien, dans les dix jours, par lettre recommandée, la décision prise et l'avertir que le procès-verbal de la séance est tenu à sa disposition.
Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.
La commission régionale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comprend : ...
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale.
Le directeur du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS
Catégorie A
Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Catégorie B 
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
LISTE DES CORPS
Catégorie A
Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Catégorie B 
Techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. - Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
   II. - Paragraphe modificateur.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est fixé à Serris. Cette chambre a pour circonscription le département de Seine-et-Marne.
A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2001 susvisé, les mots : " de Meaux et de Melun " sont supprimés et les mots : " de Seine-et-Marne " sont ajoutés après les mots : " de Paris ".
Les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
   La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
   1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
   2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (Non reproduite).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (Non reproduite).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Les conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont indiquées dans les tableaux I et II de l'annexe IV au présent décret.(Tableaux non reproduits).
Il est procédé à l'euthanasie des carnivores domestiques en provenance de l'un des départements cités à l'article 1er et non identifiés admis dans les fourrières ou placés en refuge.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.
Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application des dispositions des articles 20 et 27 dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer sont substitués aux mots : préfet maritime.
I.-Les articles 47 à 59 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II.-Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.
   Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par décret.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles 41 et 42 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni d'une amende de 15 000 Euros.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
   A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41.
I.-Dans le    code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe. 
II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
Le    code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.
I. - Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
   II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :

 identification de l'exploitation agricole, localisation, données de cadrage (superficie agricole utilisée, principales cultures et principales productions animales).
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
   La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique "Mise à jour de la base de sondage des exploitations agricoles".
I -  Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles 
Art. L149-1
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
I., II., III.-Paragraphes modificateurs. 
IV.-Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.
Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
   Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-35
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1 ,
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-13-1 ,
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-19
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.
Les bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.
Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques de ces mêmes véhicules et appareils des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.
Les dispositifs mobiles, tels que chaînes d'adhérence ou crampons quelconques faisant une saillie sur les bandages des tracteurs agricoles ou machines agricoles, ne peuvent être montés pendant les parcours routiers de ces engins.
Les dispositifs de roulement "à chenilles" devrons, lors de leurs parcours routiers, être. munis de plaques de route planes ou de patins en caoutchouc.