Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'attestation prévue par l'article 9 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté (1). 
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique en fonctions à la date d'effet du présent arrêté ne remplissant pas l'une des conditions exigées pour l'accès à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux seront maintenus dans leur emploi d'origine en extinction.
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines et le chef des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelon de décalage de l'étendue d'indication automatique des instruments à équilibre semi-automatique doit être au plus égal à la valeur de la portée d'indication automatique.
La vérification des instruments est basée sur l'échelon de vérification "e" fixée dans le tableau (1) ci-après, sous réserve des dispositions de l'article 5.
(1) (Tableau non reproduit).
Pourront faire l'objet d'une procédure particulière d'approbation de modèle, les instruments fabriqués ou importés en nombre restreint et répondant aux conditions de fonctionnement et aux prescriptions de construction fixées dans le présent arrêté.
Des décisions ministérielles fixeront les règles de construction et de vérification des instruments, non prévus dans le présent arrêté, destinés à déterminer des grandeurs ou quantités en fonction de la masse.
La dernière phase de la vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive prévue au paragraphe 1 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
La procédure d'approbation et le dépôt des modèles sont faits conformément au titre Ier de l'arrêté du 30 octobre 1945.
   Les décisions d'approbation peuvent concerner soit des dispositifs constitutifs d'instruments de pesage, soit des instruments de pesage complets.
Les fabricants et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du Service des instruments de mesure les moyens matériels ainsi que le personnel nécessaires à l'exécution de la vérification.
La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés. Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.
Les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières et de travaux de construction assuré par les organismes collecteurs sur leurs fonds disponibles.
Les montants maxima fixés à l'article 3 ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés au coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.
Les établissements visés au dernier alinéa de l'article premier doivent rendre inertes les corps creux susceptibles de présenter un danger particulier lors des traitements ultérieurs et en cas d'impossibilité doivent les revêtir de la lettre "D" (dangereux) inscrite à la peinture rouge.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par le présent arrêté relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 26 août 1971.
Les arrêtés susvisés des 20 septembre 1954 et 11 avril 1956 sont abrogés. L'article 2 de l'arrêté susvisé du 13 octobre 1971 est abrogé.
Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées aux arrêtés susvisés des 20 septembre 1954 et 11 avril 1956.
Dans toute la mesure du possible, et avant triage, les lots de vieux métaux doivent être stockés, d'après leur provenance, sur des aires nettement délimitées.
Les bons du Trésor à affecter au cautionnement sont acceptés pour leur valeur nominale.
   Les autres valeurs déposées sont évaluées d'après le dernier cours publié à la cote officielle de la Bourse de Paris.
   Les titres non encore cotés sont reçus pour leur valeur d'émission.
Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Cavaillon.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 11 juin 1971.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 8 juillet 2005, art. 3
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 8 juillet 2005, art. 2
Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales. 
Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.

Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Il est créé une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse.
   Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976.
Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.
Les dépenses résultant de l'exploitation des données transmises par l'entreprise et de la répartition du produit des encaissements sont à la charge de l'union de liaison.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne l'union de liaison en tenant compte du plan de charge général des organismes de recouvrement, des matériels à considérer et du système d'échange de l'information retenu.
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique s'applique obligatoirement pour les cotisations de sécurité sociale proprement dites et pour toutes les autres sommes recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en application de législations particulières.
L'union de liaison détermine, au moyen des éléments fournis, le montant global des cotisations qui fait l'objet d'un versement unique de la part de l'entreprise. Elle assure ensuite la ventilation des déclarations et la répartition du produit de l'encaissement au moyen du support de l'information qui lui est transmis par l'entreprise.
Pour obtenir de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique, l'entreprise doit préalablement justifier de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse en ce qui concerne le versement des cotisations de l'ensemble de ses établissements.
Une note est en outre attribuée par le jury à partir des éléments figurant au dossier individuel du candidat.
   Cette note est affectée du coefficient 1.
Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions fixées pour les concours prévus par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
Des concours spéciaux internes peuvent être organisés en vue de recruter des commis destinés à être affectés au traitement de l'information [*informatique*] pour exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.
Le directeur général du centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1978
L'arrêté du 3 février 1972 portant attribution d'une indemnité de panier à certains personnels techniques et ouvriers de l'office français des techniques modernes d'éducation est abrogé.
Le taux de cette indemnité est fixé à 9,76 F par jour et par agent.
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.
a modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 août 2000 

Art. 1er, Art. 2, Art. 4, Art 7, Art. 9, Art. 11
a modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 août 2000 

Art. 8
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016.
Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.
Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.
Les listes électorales consulaires restent telles qu'elles ont été arrêtées jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015.
Toute information utile à l'électeur pour voter ou se prononcer le jour du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique.
   Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 32 du présent décret pour son établissement.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
   Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
   Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-450 du 6 juin 2018.
Le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
   Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.
Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Le tribunal d’instance de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours. Le jugement du tribunal d’instance est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée sans délai par le greffe au ministre des affaires étrangères et, le cas échéant par son intermédiaire, à toutes les parties.
   La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011.
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-220 du 16 février 2012.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux décisions de renouvellement de placement à l'isolement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
   b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
a modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Annexe 2-5
Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.
Le corps d'infirmiers civils de soins généraux comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant neuf échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant sept échelons.
Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense comprend le grade d'infirmier de classe normale, comportant huit échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure, comportant dix échelons.
Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les fonctionnaires relevant de ce corps exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides.
Les personnes nommées dans le corps des infirmiers civils de soins généraux sont classées lors de leur nomination au 1er échelon du grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10.
L'instruction du 26 octobre 2000 et la décision ministérielle du 15 février 2005 sont abrogées. Les dispositions du présent arrêté sont prises pour une durée de cinq ans.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
-Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
-les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de deux repas et les frais divers exposés par l'agent à l'intérieur de la localité où se déroule la mission (transports en commun, taxi, parking, téléphone...).
1° à 5° (Paragraphes modificateurs)
   A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
L'examen médical visé à l'article 1er est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration .
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
   Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.
   II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
I. - L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée.
   II., III. - Paragraphes modificateurs
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention appellation d'origine contrôlée ou le logo appellation d'origine contrôlée jusqu'au 1er janvier 2012.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de la justice sont limitativement énumérées sur la liste annexée au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Aux différents stades de leur fabrication, les aliments visés au présent arrêté doivent être contrôlés lot par lot, la date, la nature et les résultats de ces contrôles ainsi que les méthodes employées étant consignés dans un registre mis à la disposition des services officiels de contrôle.
Le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la fabrication des aliments visés au présent arrêté sont admis les additifs ci-après [*produits d'addition*] :
   Additifs à but diététique énumérés à l'annexe I, dans les conditions prévues à cette annexe ;
   Additifs technologiques énumérés à l'annexe II, dans les conditions prévues à cette annexe.
Demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé les dispositions des deux premiers articles de l'arrêté du 11 mai 1962 susvisé.
Les produits visés au présent arrêté sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991.
Les aliments visés au présent arrêté doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques et microbiologiques définis à l'annexe IV.
Ces aliments doivent être conditionnés dans des récipients ou emballages clos susceptibles de préserver les qualités hygiéniques, nutritionnelles et organoleptiques du produit et n'entraînant aucune altération ou contamination.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
   (1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique "Avis divers".
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots :

 " direction des relations du travail " et " directeur des relations du travail " sont remplacés par les mots :

 " direction générale du travail " et " directeur général du travail ".
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.
   Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.
Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces mesures.
Selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les détenteurs d'appelants peuvent être tenus de faire procéder à des prélèvements sur leurs oiseaux en vue d'analyses de laboratoire. Les résultats de ces analyses doivent être consignés dans le registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté.