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Le Gouvernement est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français une convention en vue d'assurer le reclassement des agents sous statut des régies ferroviaires qui cesseraient de servir outre-mer pour des raisons autres qu'une démission on une mise à la retraite. Ces agents pourront en outre être intégrés dans les services publics métropolitains.
Les services accomplis dans les territoires de la catégorie B au regard de la caisse de retraites de la France d'outre-mer seront assimilés à des services de la partie active ou de la catégorie B rendus à l'Etat pour la constitution du droit et la liquidation des pensions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 1988.
A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté.
Dans les restaurants et pour les boissons servies à l'occasion des repas, les documents prévus aux articles 2 et 3 peuvent être remplacés par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l'ensemble des prestations offertes.
   Cette carte peut être un document distinct du menu et le cas échéant, peut être inscrite de façon lisible au dos du menu.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application un mois après sa publication.
Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.
A l'intérieur de l'établissement, l'affichage consiste en l'indication sur un document exposé à la vue du public et directement lisible par la clientèle de la liste établie par rubrique, des boissons et denrées offertes à la vente et du prix de chaque prestation.
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons la nature et la contenance offerte.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture, le numéro composé, la durée de la communication et le prix.
Cet enregistrement est destiné au traitement de la facturation et à la justification de ses montants par catégorie.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Il est créé un traitement informatisé permettant, au fur et à mesure des possibilités techniques, l'enregistrement, par numéro de ligne appelante, de toutes les catégories de communications. Une catégorie de communications est un ensemble de communications auquel s'applique un même mode de tarification.
A titre transitoire, les caisses de retraites du personnel des collectivités locales assumeront, à partir du 1er février 1945 [*date*] et dans la limite du montant de leurs ressources disponibles, le payement des indemnités prévues à l'article 4 susvisé [*majoration des pensions des anciens agents ou ayants droit*].
Aucune création de services ou d'emplois nouveaux ne pourra être opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent. Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraites. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.
Le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
   Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur en fonctions à la date d'effet du présent décret sera reclassé à compter de cette date à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon correspondant au temps durant lequel il aura exercé ses fonctions.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret du 15 juin 1953 susvisé ainsi que, en tant qu'elles concernent le directeur ou le sous-directeur de l' école centrale de Lyon, celles de ses articles premier et 7 sont abrogées.
Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.
L'arrêté du 8 juin 1983 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 1987.
Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.
Le territoire français des Afars et des Issas cesse de faire partie du territoire de la République française et accède à l'indépendance à compter du 27 juin 1977.
Ils pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé. Cette faculté prendra fin le 27 juin 1978.
Le titre VII du Code de la nationalité française n'est pas applicable aux effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas.
Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
Un décret précisera les conditions d'application de la présente loi dans un délai de six mois après sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
Le coefficient prévu à l'article 2 du décret du 28 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
DURÉE DES SERVICES MILITAIRES
COEFFICIENT 
retenu 
pour le calcul 
du pécule
Moins de 20 mois de service
1,6
A partir de 20 mois de service
2,8
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes visées à l'article 1er pourront être prises en compte partiellement pour leur classement dans le grade de début du corps auquel elles accéderont. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
   La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Un récépissé définitif est délivré dans les six jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis et groupements politiques français présentant ces listes.
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
La République forme une circonscription unique.
Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.
Sera punie des peines prévues à l'article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin pour l'élection au Parlement européen.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste [*interdiction*].
Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.
Le recensement des votes est effectué, pour chaque département ou territoire, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du cautionnement [*délai*].
La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour qui précède celui du scrutin [*date*].
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Les articles L.O. 127 à L.O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes.

    L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.
Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 80 millions de francs pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, ou collectivité territoriale une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

    Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.
Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 56 millions de francs pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 8 500 000 Euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
La propagande électorale est réservée aux partis politiques français ainsi qu'aux listes en présence.
Le territoire de la République forme une circonscription unique.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures [*délai - date limite*].

    Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.
Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département et dans chaque territoire une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

    Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.
   Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Le mode d'élection des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes, tel qu'il est défini par la présente loi, ne pourra être modifié qu'en vertu d'une nouvelle loi.
Le mode d'élection des représentants français au Parlement européen, tel qu'il est défini par la présente loi, ne pourra être modifié qu'en vertu d'une nouvelle loi.
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Les dispositions des articles L. 86 à L. 88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.
L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.
Les Français établis hors de France et inscrits sur des listes de centre de vote pour l'élection du Président de la République exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les dispositions législatives particulières prévues pour l'élection des députés dans ces territoires et cette collectivité territoriale qui dérogent aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du Parlement européen.
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Le recensement des votes est effectué, pour chaque département, territoire ou collectivité territoriale, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,676 milliard de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 1,050 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 26 octobre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Octobre 1987 est fixé à 2,035 milliards de francs.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème D.1, joint en annexe.
Code Sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 18-11-87 en francs.
(Tableau non reproduit, voir au JORF du 3 octobre 1987).
Les titres non amortis des emprunts portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 18 novembre 1987.
Le chef du service central informatique et de logistique des services déconcentrés assure le secrétariat permanent de la commission, c'est-à-dire du comité stratégique et des quatre sous-commissions.
   Le secrétaire permanent de la commission prépare les travaux de la commission et veille à la mise en oeuvre de ses décisions.
Le sous-directeur de l'informatisation des services assure le secrétariat permanent de la commission, c'est-à-dire du comité stratégique et des quatre sous-commissions.
   Le secrétaire permanent de la commission prépare les travaux de la commission et veille à la mise en oeuvre de ses décisions.
La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence pour l'ensemble des services placés sous l'autorité des signataires du présent arrêté.
La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence [*champ d'application*] pour l'ensemble des services placés sous l'autorité des signataires du présent arrêté, à l'exception de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale [*DATAR*].
Il est créée une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer.
Les projets de marchés d'équipement, ou de prestations de services, relevant à titre principal des techniques informatiques et bureautiques qui restent soumis à l'examen a priori de la commission ne pourront être notifiés qu'après un avis favorable donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis.
Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique commune aux ministères chargés de l'équipement, du logement, des transports, de la mer et de l'environnement.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports préside la commission de l'informatique et de la bureautique.
   Il est assisté du directeur de l'administration générale, vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La commission de l'informatique et de la bureautique peut créer des groupes de travail ou des comités spécialisés, notamment pour assurer le développement coordonné des logiciels d'application dans les différents domaines d'activité du ministère (comités directeurs de domaines).
Le ministre chargé de l'équipement préside la commission de l'informatique et de la bureautique.
   Il est assisté du directeur du personnel et des services, vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
En ce qui concerne les poids-carat en service dont les valeurs nominales sont exprimées en carats métriques, les erreurs maximales tolérées sont celles qui sont fixées à l'article 3 pour la classe M1.
Les poids sont répartis en sept classes : E1, E2, F1, F2, M1, M2 et M3, suivant leur degré de précision.
Pour les poids en service, la différence maximale tolérée entre la masse nominale et la masse conventionnelle est égale aux valeurs indiquées au tableau ci-après :
Les mesures de masse ou "poids" sont des mesures matérialisées de la masse dont les caractéristiques métrologiques et techniques sont réglementées.
Les poids des classes E1, E2, F1 et F2 sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés à l'occasion des opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, ou à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche préciseront les conditions de construction et de contrôle des poids.
L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au plus tard au 1er avril 1979.
Toutefois, pour les allocataires relevant de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, la date et les modalités d'entrée en vigueur du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret seront applicables à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa publication.
Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.
Pour l'exercice des pouvoirs de coordination qui lui sont conférés au II de l'article L. 331-6, le président du Centre national d'études spatiales agit sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice de ses attributions en matière de sûreté des installations et des activités menées au centre spatial guyanais.
Le président du Centre national d'études spatiales met en œuvre, sous l'autorité  du représentant de l'Etat dans le département, les mesures visant à la  protection du patrimoine scientifique et technique à l'intérieur des  installations et à celle des installations contre les malveillances.
Le président du Centre national d'études spatiales centralise et coordonne  l'information fournie par les exploitants relative aux risques présentés par les  installations et leur exploitation, notamment dans le cadre d'instance de  concertations prévues par d'autres réglementations.
Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 331-7 du code de  la recherche, le président du Centre  national d'études spatiales peut déléguer sa signature par arrêté.
Toute modification des informations prévues à l'article 15 du présent décret est  transmise immédiatement par l'opérateur concerné au Centre national d'études  spatiales, qui apporte la modification au registre national d'immatriculation.
Le Centre national d'études spatiales attribue pour chaque objet spatial lancé  sur une orbite terrestre ou au-delà un numéro d'immatriculation et l'inscrit sur  le registre national d'immatriculation.
L'opérateur transmet ces informations au Centre national d'études spatiales au  plus tard soixante jours après le lancement.