Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La durée de la préparation pour chacune des épreuves pratiques de la deuxième session est fixée par le jury ; elle ne peut excéder une heure.
Le jury détermine, pour chaque épreuve orale, la durée de l'épreuve elle-même ainsi que celle de sa préparation.
Les candidats déjà titulaires d'une option du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels qui souhaitent obtenir l'autre option doivent subir, dans la seconde option choisie, la première épreuve écrite et la première épreuve pratique de la seconde partie.
Les titulaires du diplôme professionnel de professeur des écoles (ou de l'ancien certificat d'aptitude pédagogique), délivré par le ministère de l'éducation nationale, sont dispensés des deux épreuves écrites de la première parte.
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1946 modifié, titre Ier, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Les candidats déjà titulaires d'une option du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels qui souhaitent obtenir l'autre option doivent subir, dans la seconde option choisie, la première épreuve écrite et les épreuves pratiques  de la seconde partie.
Un groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture en agriculture est constitué                    sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture. 
Sa composition sera fixée par arrêté.
Ce groupe est chargé d'élaborer et d'expérimenter les méthodes statistiques.  Il procède en outre aux recherches concernant les méthodes statistiques.
Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture une commission consultative de statistique agricole.
   Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant.
   La composition de cette commission sera fixée par arrêté.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.
Un groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture en agriculture est constitué sous l'autorité du chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère chargé de l'agriculture.
   Sa composition sera fixée par arrêté.
La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p. 100 l'an.
Etude de la durée de conservation - L'étude de la durée de conservation d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle, prévue à l'article 2 (13°) du décret du 28 décembre 1977 peut être effectuée par essai de vieillissement en temps réel ou par essai de vieillissement accéléré.
La mise au point des méthodes de contrôle physico-chimique des matières premières et des lots de produits finis et la détermination de la durée de conservation sont effectuées préalablement à la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet des expérimentations mentionnées à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.
Les listes des candidats sont affichées sans délai dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires locales et départementales, et à la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en ce qui concerne les commissions paritaires départementales.
Au cours de leur mandat, les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions paritaires départementales ou locales qui, pour quelque cause que ce soit, ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 11 et suivants du présent arrêté.
Pour les élections aux commissions paritaires départementales, la liste des électeurs de chaque établissement est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Une commission paritaire locale pourra être considérée comme valablement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration auront été pourvus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixé le nombre des commissions paritaires, le nombre des groupes au sein de ces commissions et la répartition des grades et emplois des personnels relevant du Livre IX du code de la santé publique dans ces groupes.
Lorsque dans un même établissement, un groupe de grades et emplois comprend au moins trois agents, la commission paritaire locale correspondante est créée par délibération de l'assemblée gestionnaire.

    La procédure de constitution d'une commission paritaire locale est engagée aussitôt que la situation des effectifs le permet.
Pour la constitution des commissions paritaires, dont le nombre est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la solidarité nationale, les grades et emplois des personnels sont répartis en groupes suivant les modalités fixées par le même arrêté.
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.

    Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière, une commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission, dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 5 et suivants ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.

    Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1960 modifié relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, seront alors abrogées.
Le préfet peut également provoquer la réunion des commissions paritaires départementales et saisir ces commissions de toutes questions entrant dans leur compétence.
Les commissions paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée gestionnaire.  En cas d'absence de ce dernier, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration présents, dans l'ordre de désignation fixé par la délibération prévue à l'article 12, alinéa 1, du présent arrêté.
Les membres des commissions paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

    En cas d'absence, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration présents dans l'ordre de désignation de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 11, alinéa 1er.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

    Les bulletins de vote ne peuvent comporter ni panachage, ni ajout, ni exclusion.  Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placé chaque bureau ou section de vote en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.

    Dans chaque liste et pour chaque groupe, les candidats sont proclamés élus en qualité de représentant suppléant après désignation par le délégué de liste.
L'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la mer pour les recettes et les dépenses du centre administratif des affaires maritimes (service à vocation nationale déconcentré à Saint-Malo) est le directeur des affaires maritimes à Nantes.
Le directeur des affaires maritimes à Nantes peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er à ses adjoints et au chef du service administratif.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.
Sont exemptés de l'essai de toxicité transcutanée les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle effectivement mis sur le marché depuis trois années au moins à la date de publication du présent arrêté, à la condition qu'aucun changement ne soit intervenu dans la composition des produits durant cette période.
L'essai de toxicité transcutanée est effectué préalablement à la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
Sont exemptés des essais de tolérance cutanée ou muqueuse les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle effectivement mis sur le marché depuis trois années au moins à la date de publication du présent arrêté, à la condition qu'aucun changement ne soit intervenu dans la composition des produits durant cette période.
Les essais de tolérance cutanée ou muqueuse sont effectués préalablement à la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la commission d'orientation dont la décision est contestée.
Les dispositions du décret du 22 décembre 1958 susvisé sont applicables aux recours prévus par l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 susvisée sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 143-11 du code de la sécurité sociale, le rôle du médecin est tenu par le médecin inspecteur régional de la santé ou le médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui en application de l'article 2 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret susvisé du 22 décembre 1958, le demandeur est convoqué à sa demande et, s'il en manifeste le désir, entendu par la commission. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.
Les dispositions des articles 13, 18 et 20 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 susvisée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret [*C.TRAV L323-10, L323-23, L323-34*].
Les agents de service des services extérieurs ou des administrations centrales en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de service de 2e catégorie. Les intéressés conservent lors de leur reclassement le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.
Les huissiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'huissier de 2e catégorie. Les intéressés conservent lors de leur reclassement le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 14.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 33.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 1er.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 2.
Les préposés spécialisés en fonction à la date de publication du présent décret sont classés dans le grade de préposé en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 36.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 4.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 38.
A modifié les dispositions suivantes : 

Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant la durée des études à l'école. Le nombre des mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.
Les ouvriers professionnels de 1re catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon de cet emploi peuvent être promus maîtres ouvriers par voie d'avancement de grade.
Les emplois de maître ouvrier sont accessibles, par voie d'avancement de grade, aux ouvriers professionnels de 2e catégorie justifiant au minimum de huit années de services effectifs en cette qualité et âgés de trente-cinq ans au moins.
Le corps des ouvriers chefs de 1re catégorie est constitué en cadre d'extinction.

    Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie sont maintenus dans le cadre d'extinction créé par l'article 2 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964.
Les conducteurs d'automobile et conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 13 ci-dessus.
Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé.
Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 sont abrogées.
Dans le cas où les collectivités locales assument la direction et la responsabilité des travaux, la subvention de l'Etat est forfaitaire. Elle est calculée en appliquant à la dépense de base théorique ou subventionnable un taux uniforme de 80 p. 100 sans que son montant puisse être supérieur à la dépense réelle.
Lorsque les travaux consistent en la construction complète d'un établissement, les collectivités locales peuvent par convention confier à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux.
Dans le cas où l'Etat est chargé de la direction et de la responsabilité des travaux de construction, la participation des collectivités locales est forfaitaire.
   Elle est calculée en appliquant à la dépense théorique un taux uniforme de 20 p. 100.
Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le premier équipement en matériel est à la charge de l'Etat.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 13,70 p. 100 1984.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du

 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
L'intérêt des obligations sera de 274 F [*francs*] par obligation [*taux nominal*].

 Les obligations seront remboursées le 28 mai 1994 [*date*].
Les obligations seront émises en coupures de 2000 F [*francs*] de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.

    Elles seront émises jouissance du 28 mai 1984 [*date*].
L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires [*régime fiscal*].
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
L'émission, ouverte le 14 mai 1984, pourra être close sans préavis.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération, sans imputation sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Le barème des cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'assiette forfaitaire et le montant total des cotisations par heure de stage sont arrondis au centime le plus proche. Le barème des cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "U".
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "S".
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :
- aux contrats d'exploitation de chauffage collectif ou de chauffage urbain ;
- aux marchés de service d'enrichissement d'uranium.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Les évolutions de prix résultant du jeu des clauses contractuelles demeurent plafonnées, dans leur montant et leur calendrier, par celles résultant de l'application des taux prévus par les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés.
Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Les évolutions résultant du jeu des formules de variation de prix demeurent limitées, dans leur montant et leur calendrier, par les dispositions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 lorsque les contrats concernent des prestations de services visées auxdits articles.
Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
Le montant maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié est complété par l'annexe XXXII bis ci-après précisant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce.
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.
Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
Le commissionnaire agréé acheteur, usant de la faculté prévue à l'article 19 doit utiliser les formulaires prévus par le comité technique, et les remettre au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
Dans le cas où la marchandise est livrable, il est fait application de l'article 8.
Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.
Le coût des expertises est fixé chaque année par le comité technique. Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Le règlement particulier du marché international des tourteaux de soja cuit annexé au présent arrêté est homologué.
   Ce règlement entrera en vigueur le lundi de la semaine suivant celle au cours de laquelle il aura été publié au Journal officiel de la République française.