Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les conditions d'exécution du service postal relèvent de la collectivité territoriale. 
   Pour l'application de cette disposition, une convention est passée entre l'Etat et ladite collectivité.
La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon et relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition du conseil général de la collectivité territoriale, dans le respect des accords internationaux conclus en cette matière.
En dehors des matières mentionnées à l'article précédent, la loi est applicable de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les séances du conseil général sont publiques à moins que celui-ci n'en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le conseil général élu en 1982 est maintenu en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration de son mandat. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, il exerce les attributions du conseil général institué à l'article 2 ci-dessus.
L'ensemble des biens, droits et obligations du département est transféré à la nouvelle collectivité territoriale.
Le conseil général établit son règlement intérieur.
Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci ; il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Par accord du président du conseil général et du représentant de l'Etat, celui-ci est entendu par le conseil général. 

    En outre, sur demande du Premier ministre ou du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat est entendu par le conseil général.
Lorsque le conseil général est consulté dans les cas prévus aux articles 24 et 25, l'avis du conseil [*tacite*] est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
La collectivité territoriale est associée, sur sa demande, aux opérations de l'Etat concernant l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques dans la zone économique de la République française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil général en application des articles de la présente loi ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le conseil général est consulté sur les avant-projets de loi ou sur les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale. 

    Celle-ci apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
Le président du conseil général est associé et peut participer à la négociation des accords mentionnés au 1° et au 2° de l'article 25.
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à Mayotte.
I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".
   II - Dans l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L. 531-3 est supprimée.
Nota : Cet article est codifié dans le code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 78-621 du 31 mai 1978.
Les terrains expropriés en application de l'article 14 peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
Le refus par les occupants des locaux ou installations visés à l'arrêté prévu à l'article 14, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme permet leur expulsion sans indemnité.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus, la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, est abrogée.
La vente des chiens et des chats par des marchands spécialisés ou des particuliers est nulle de droit lorsque, dans les quinze jours francs qui suivent leur livraison, les premiers sont atteints de maladie de Carré ou d'hépatite contagieuse, les seconds du typhus ou de la leucopénie infectieuse.
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Aucun chien ou chat ne peut être importé, sauf autorisation expresse du ministre de l'agriculture, s'il n'est âgé d'au moins trois mois et muni d'un certificat de vaccination contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse et le typhus.
La tutelle des délibérations du conseil municipal et des actes du maire est exercée par le gouverneur de la Polynésie française sauf dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.
   Le gouverneur peut déléguer ses fonctions aux chefs des subdivisions administratives.
Les subdivisions administratives du territoire de la Polynésie française sont créées ou modifiées après consultation de l'assemblée territoriale, par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
Pour tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi, le régime des communes de la Polynésie française est celui en vigueur dans les communes actuellement existantes.
Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée territoriale, ou sa commission permanente, l'avis est réputé avoir été donné s'il n'est pas intervenu dans les deux mois suivant la demande formulée par le gouverneur.
Les conseils municipaux des communes créées en application de la présente loi seront élus dans le délai de quatre mois à compter de l'institution de chacune de ces communes.
Dans les communes visées à l'article 16, les conseillers municipaux peuvent, en outre, lors des réunions du conseil municipal, recevoir des indemnités de déplacement dans les limites fixées par arrêté du gouverneur. Ces indemnités seront mises à la charge du fonds intercommunal de péréquation.
La fusion de deux ou plusieurs sections de communes ou de deux ou plusieurs communes est prononcée après avis du conseil de gouvernement et après consultation du ou des conseils municipaux intéressés, par arrété du gouverneur en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer pris après consultation de l'assemblée territoriale, au cas contraire.
Le budget communal est dressé en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Les modalités de la mise en place progressive de ce régime communal sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.
   Les limites territoriales et les chefs-lieux des communes ainsi que les regroupements des communes actuellement existantes avec un ou plusieurs districts sont décidés suivant la même procédure.
Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du conseil de gouvernement et après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du gouverneur, en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer pris après consultation de l'assemblée territoriale, au cas contraire.
Le régime communal est institué sur le territoire de la Polynésie française, conformément aux dispositions de la présente loi.
L'Etat contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
En cas de symptômes d'accident de décompression, le médecin du travail est alerté. En outre le travailleur victime devra être recomprimé avec un accompagnateur titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, selon les procédures d'urgence décrites à l'annexe VI du présent arrêté.
La modification et l'extrapolation des tables de décompression sont interdites.
   Lorsqu'ils interviennent en scaphandre autonome, les scaphandriers doivent disposer des tables de décompression correspondant à la plongée qu'ils effectuent.
Pour les interventions en saturation, les procédures à mettre en oeuvre sont celles décrites à l'annexe III du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail et de l'emploi, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes du présent arrêté feront l'objet d'une publication dans la brochure n° 1636 en vente à la Direction des Journaux officiels
Il est créé par le ministère des affaires étrangères, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un système informatisé de gestion de données à caractère nominatif concernant les échanges avec les ressortissants étrangers ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche. Ce système est dénommé "Pégase".
Le droit d'accès est assuré pour le compte du ministre des affaires étrangères par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou auprès de l'ambassadeur de France pour les fichiers qu'il détient.
Il est délivré systématiquement à toute personne figurant dans les fichiers Pegase une copie sur papier des informations la concernant lors de chaque modification de ces informations.
Les destinataires des informations sont, pour les informations qui les concernent :
   -les services français à l'étranger placés sous l'autorité de l'ambassadeur de France ;
   -le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
   -les organismes responsables des séjours liés par convention avec le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Les postes diplomatiques qui seront concernés dans une première étape sont ceux du Canada, d'Espagne, de Madagascar et de Tunisie.
   Des arrêtés successifs du ministère des affaires étrangères fixeront, compte tenu des besoins, la liste des autres postes diplomatiques dans lesquels les traitements seront expérimentés.
Les fichiers Pegase ne sont interconnectés avec aucun autre fichier. Les informations nominatives qu'ils contiennent ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou diffusion.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 124-7 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des mutuelles est réalisée en prenant les valeurs figurant au bilan, et présentée conformément à l'annexe I (tableau non reproduit) du présent arrêté.
Le ministère de l'agriculture et de la forêt pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle ADAGE III.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
La durée de conservation des informations est de trois ans pour les aides annuelles ; celle des informations collectées au titre des aides à la modernisation n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers.
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité du bénéficiaire de l'aide, à l'exploitation et aux organismes assurant le paiement des prestations.
Le traitement ADAGE III a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des aides, ce qui exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des informations collectées.
Pour chacune des fonctions définies par le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions des tableaux 1 à XI annexés au présent arrêté.
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1991.
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.
Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Il est créé un Centre national du livre, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
Les communes peuvent, quel que soit le chiffre de leur population, soit acquérir, par voie d'expropriation, les terrains et installations nécessaires pour l'éducation physique et les sports, soit en conserver ou en obtenir l'usage par voie d'accord amiable ou, à défaut, par voie de réquisition.
Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.
Les membres de l'assemblée, consultative européenne, tant titulaires que suppléants, ne perçoivent aucun traitement à raison de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de représentation et de déplacement.
Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.
Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, avantages de vieillesse et revenus de remplacement versés à compter du 1er juillet 1988 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
L'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande, fait à Berlin le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1988.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom. Les fonctionnaires occupant cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est supérieur au traitement maximum afférent à l'emploi occupé.
Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,40 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1984.
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus doivent faire acte de candidature dans le département ou ils exerçent leurs fonctions ou dans celui où réside leur conjoint.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.
L'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.
Le garde des  sceaux, ministre de la   justice, le ministre de la santé et  de la famille, le   ministre de l'économie, le ministre du budget et le  ministre de  l'agriculture  				sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent       décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
L'emploi de toute indication autre que celles prévues à l'article 8 relative à la composition du produit, telle que "nature", "naturel", "brut", est interdit pour désigner les produits du tabac.
Chaque unité de conditionnement des produits de tabac doit porter de façon apparente l'indication :
   Du nombre de pièces pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos ;
   De la masse nette pour les autres produits.
Le présent décret s'applique aux produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés qui sont préparés à l'aide de tabac ou de succédanés et de produits d'addition autorisés. Il n'est pas applicable aux médicaments.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits définis à l'article 1er qui ne répondraient pas aux règles fixées par le présent décret.
Au sens du présent décret, on entend par :
   "Tabac" : les feuilles de la plante de tabac : nicotiana tabacum L.
   "Produits du tabac" : les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 6 entreront immédiatement en vigueur en ce qui concerne les unités de conditionnement des cigarettes contenant du tabac.
Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1977.
Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un administrateur de 1re classe des affaires maritimes classé au 1er échelon de son grade.
Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son ancien emploi.
Le décret n° 72-888 du 28 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité à certains adjoints d'enseignement est abrogé.
La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du rapatrié.
   Toutefois, en cas de cession d'exploitation ou de cessation d'activité du rapatrié, la commission compétente est celle du lieu où demeure le rapatrié.
Le taux de la bonification et la durée maximale des prêts de consolidation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un prêt de consolidation ne peut être assorti de la garantie de l'Etat que si l'établissement prêteur prend une sûreté sur les biens professionnels de l'intéressé ou à défaut une autre garantie, correspondant au montant du prêt.
La commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du rapatrié.
   Toutefois, en cas de cession d'exploitation ou de cessation d'activité du rapatrié, la commission compétente est celle du lieu où demeure le rapatrié.
Lorsque l'une des conditions de l'article 8 ci-dessus n'est pas remplie, la demande de la garantie de l'Etat est soumise au ministre chargé de l'économie et des finances.
A la demande de l'établissement prêteur et après avis du trésorier-payeur général, la garantie de l'Etat peut être accordée par le préfet du département par délégation du ministre de l'économie. Celui-ci est informé sans délai par le préfet de la décision d'octroi de la garantie de l'Etat.
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
Les prêts de consolidation prévus à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée sont affectés exclusivement au remboursement des emprunts et des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre 1985 et directement liés à l'exploitation.
Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social. Cette clause perd ses effets cinq ans après la signature du contrat de prêt.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Le directeur des radiocommunications avec les mobiles a la qualité d'ordonnateur secondaire.
La direction des radiocommunications avec les mobiles est chargée, pour l'ensemble du territoire, d'assurer le développement, la mise en place, l'exploitation et la commercialisation des réseaux terrestres permettant à des mobiles de communiquer.
   Elle gère et exploite les centres de radiocommunications qui relèvent de son autorité.
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des radiocommunications avec les mobiles.
La direction des radiocommunications avec les mobiles constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.