Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont nommées sur proposition du   directeur général de la création artistique.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture d'Eure-et-Loir à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à zéro heure.
De 0 à 75, tous.
   De 76 à 94, 75.
   De 95 à 149, 95.
   De 150 à 400, 125.
   Plus de 400, 150.
Les zones A, B et C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 21/12/2003 pages 21895 à 21901).
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Les fonctions de président et de membre de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante sont gratuites.
   Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des activités de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
   Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins le tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la culture.
   Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion, en accord avec le directeur.
Le directeur zonal a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.
   Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités. Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale).
Il est attribué à chaque liste et pour chaque collège un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.
   Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
   Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4.
   La date des élections est fixée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
La commission siège en assemblée plénière.
   Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
I. - paragraphe modificateur.
   II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
   F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Abrogé
Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies  du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté (non reproduite).
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.
Sont électeurs tous les ouvriers cuisiniers de la police nationale en activité ou en position de congés parental à la date de l'élection. Ne sont pas électeurs les ouvriers cuisiniers de la police nationale en congés sans salaire.
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers cuisiniers de la police nationale quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur.
Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.

 Aucune candidature individuelle ne peut être admise.
Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2001 bénéficient d'un supplément de pension fixé 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,66 Euros au 1er janvier 2002.
Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.
Au sein de la mer territoriale, le représentant de l'Etat compétent définit les zones de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation, en accord avec le plan de gestion. En dehors des points de mouillage autorisés, l'accès des navires est limité au passage inoffensif.
Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.
Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision pratiquées dans la zone marine de la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat.
Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.
Tous  rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de  poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.
Les  activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines  sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du  conseil scientifique de la réserve naturelle.
Sont interdites :

1° Toute activité d'exploitation minière ;

2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Le représentant de l'Etat, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé "le représentant de l'Etat", est chargé de la gestion de la réserve naturelle.
Le comité de l'environnement polaire institué par le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 tient lieu de conseil scientifique de la réserve. 
Le conseil scientifique est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Jean-Pierre Raffarin
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
   II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du niveau de préparation des envois effectués par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :
   (Tableaux non reproduits).
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121218&numTexte=32&pageDebut=19993&pageFin=20004
Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est assuré par l'Institut national des métiers d'art.
Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041606111
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est fixé comme suit :
ECHELONS
Indices bruts 
et groupes hors échelle
3°...........................
C
2°...........................
B
1
er
1015
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à  Alexandrie sont exercées par le consul général de France au Caire.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Port-Gentil sont exercées par l'ambassadeur de France à Libreville.
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET

 Corps de catégorie A
      Ingénieur des travaux de la météorologie.

 Corps de catégorie B
      Technicien supérieur de la météorologie.
Le modèle de carte nominative portant la mention service civil volontaire mentionné à l'article D. 121-28 du code de l'action sociale et des familles est annexé au présent arrêté (annexe n° 3).

 (Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).
Le modèle de brevet de service civil volontaire mentionné à l'article D. 121-32 du code de l'action sociale et des familles est annexé au présent arrêté (annexe n° 2).

 (Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé)
La charte du service civil volontaire mentionnée aux articles D. 121-27, D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent arrêté (annexe n° 1).

 (Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 euros.
La durée hebdomadaire du travail effectif est de trente-cinq heures. Les conditions de mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail sont définies par accord d'entreprise.
   La durée maximale de travail effectif quotidien est de dix heures sur une amplitude de onze heures trente minutes maximum.
Le comité d'établissement reçoit, au moins une fois par an, un bilan de l'aménagement du temps de travail des personnels commercial et logistique.
   Le comité d'établissement reçoit également des comptes rendus réguliers des modalités de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées travaillées des personnels cadres soumis au forfait annuel en jours.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels exerçant des fonctions sédentaires exclusivement liées à la préparation et à l'exploitation des places couchées dans les trains, notamment les agents d'entretien, agents d'exploitation, agents d'exploitation chauffeurs, chefs d'équipe.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels exerçant des fonctions itinérantes à bord de trains comportant des places couchées, notamment les employés de bord, accompagnateurs, couchettistes et conducteurs.
NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL COMMERCIAL SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE

 (Tableau non reproduit)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013. 
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre professionnel de comptable assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006 (1).
   (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent compte chaque année au conseil départemental de l'activité des fonds locaux qu'ils gèrent selon les modalités définies dans les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Les associations habilitées par le conseil départemental à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, appliquent les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.
I. - Lorsque la gestion financière et comptable est déléguée à un groupement d'intérêt public, celui-ci doit être un groupement du domaine de l'action sanitaire et sociale constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
   II. - Paragraphe modificateur
Le brevet professionnel " fleuriste " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Il est créé un brevet professionnel " fleuriste " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel " fleuriste " sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le règlement d'examen du brevet professionnel " fleuriste " est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel " fleuriste " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 24 mai 2004 et jusqu'au vendredi 28 mai 2004, 18 heures.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2004 à zéro heure.
Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
Art. 2.
   Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
   - circuit ;
   - karting ;
   - perfectionnement du pilotage ;
   - rallye ;
   - tout-terrain.
Il est créé une spécialité sport automobile du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
   Toutefois, les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 9 décembre 2003 sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2005.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 décembre 1996
Le préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale. En cas d'empêchement du président de la section régionale, la réunion est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant.
En fin d'année, le président fait inscrire à l'ordre du jour l'étude du programme d'action sociale déconcentrée pour l'année suivante.
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. La décision des ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
   Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre sur une demande d'attribution du label vaut décision de rejet.
La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 en définit la composition et les modalités de fonctionnement.
La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution ou de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant". Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 en définit la composition et les modalités de fonctionnement.
La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes :
   a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ;
   b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications de classe avions multimoteurs.
Le chapitre VII intitulé " Qualification de vol aux instruments essais-réceptions " de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2011.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 500 euros. 
Le vice-président perçoit une indemnité de 106 euros par demi-journée de séance effectivement présidée.
L'alerte à une heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases n'est plus indemnisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en date du 30 mai 2005 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Jean-Pierre Raffarin
L'inventaire joint à une demande d'appellation musée de France en application de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé contient pour chaque bien ou ensemble de biens un numéro d'inventaire et les rubriques définies à l'annexe 1.e. du présent arrêté.
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :

1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ;

3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Institut national du service public.
ÉQUIVALENCE
 Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "haltérophilie, délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui est disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V du présent arrêté obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie".
Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2016, au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
I. à X : paragraphes modificateurs.
   XI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
Les annexes sont publiées sur le site internet de la délégation à la sécurité routière  http :// www. securite-routiere. gouv. fr.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
   Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vitesse.
   Les vitesses maximales autorisées sont celles définies dans le code de la route.
Le label de pôle d'excellence rurale est attribué aux projets dont la liste figure en annexe au présent décret.

 Annexes non reproduites ; voir le fac-similé.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.
FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

 Répartition entre les régions au titre de l'année 2003
   (tableau non reproduit).
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.