Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand" les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % pour les vins rouges et de 11 % pour les rosés et blancs.
Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins.
   Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Les dates du concours externe et du concours interne prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé sont fixées par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La vérification primitive et la vérification périodique comprennent un examen visuel de la conformité à la décision d'examen de type et les essais dont la liste est définie par décision ministérielle.
   Cette liste d'essais figure dans le carnet métrologique.
Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment :
   - les moyens d'essais nécessaires à la désignation ;
   - les essais à effectuer lors de la vérification primitive ou de la vérification périodique ;
   - les modalités de suivi des moyens d'essais.
Le contrôle métrologique comprend :
   1° L'examen de type ;
   2° La vérification primitive des instruments neufs et des instruments réparés ;
   3° Le contrôle en service.
   L'examen de type constitue l'homologation prévue à l'article L. 234-4 du code de la route.
Pendant leur stage dans les écoles, les instituteurs stagiaires relèvent de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription.
   L'organisation des stages et de leur suivi doit recueillir l'agrément du vice-recteur, après consultation des instances compétentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté 25 juin 1987 article 1
Le registre d'immatriculation dénommé "registre international français" a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi du 15 juin 1907 

Art. 1er-1, Art. 2-1
Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel        employé(e) commercial(e) en magasin sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
La prime de soutien aux activités de la recherche est, par nature, variable et personnelle.
   Le montant des attributions individuelles est fixé, chaque année, par le directeur général de l'Ecole polytechnique, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

 (tableau non reproduit).
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 Euros, conformément au tableau ci-après :

 (tableau non reproduit)
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

 (tableau non reproduit)
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

 (tableau non reproduit)
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

 (tableau non reproduit)
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

 (tableau non reproduit)
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 Euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

 (tableau non reproduit)
Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 31 octobre 2003.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (non reproduite).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie :

 "Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 
Art. 77
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les arrêtés du 11 juin 1987 modifiés portant création des certificats d'aptitude professionnelle menuiserie agencement et fabrication industrielle de mobilier et menuiserie sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement aura lieu en 2005.
Chaque liste de candidats peut désigner deux délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.
   L'accès au bureau du vote par voie électronique leur est assuré, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation professionnelle ou syndicale.
Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau du vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
   Deux autres clés sont conservées sous scellés.
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "urne électronique".
   Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Les aires d'entreposages de déchets d'équipements électriques et électroniques des sites de transit, regroupement, tri et traitement et les installations de tri et traitement de ces mêmes déchets répondent aux exigences fixées au I de l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 4 août 2006 

Art. 3
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la Loire. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. 
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme.
Est créé, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
   Sa mission prendra fin le 31 décembre 2021.
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article R. * 1321-52 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de ses articles 1er, 2 et 3.
Art. 10.
   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GCO ", mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - le service des ressources humaines.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GCO ", mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
   2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.
Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.
Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.
L'absence de décision d'opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'une libéralité par un Etat ou un établissement étrangers ne dispense pas le demandeur de recueillir les autorisations requises, le cas échéant, par d'autres législations.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2009.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.
Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse, Bonneuil-sur-Marne et Toulouse sont rattachées au service national d'ingénierie aéroportuaire.
Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse et Toulouse sont rattachées au SNIA.
L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
   Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission. La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.
Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.
Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe 4.
Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles fixes, minces ou filiformes, sont fixées à l'annexe 3.
   Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe 4.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité (nom, prénom) ;
   - vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ;
   - souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ;
   - données de suivi des fiches.
Picea excelsa.
   Picea pungens.
   Picea omorika.
   Picea engelmanii.
   Abies nordmanniana.
   Abies nobilis.
   Abies grandis.
   Abies fraseri.
   Abies balsamea.
   Abies alba.
   Pinus sylvestris.
   Pinus pinaster.
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après. Il doit permettre d'établir que le demandeur satisfait, dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence est demandée, aux exigences rappelées aux articles 3 à 6 ci-après.
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être adressé par voie électronique à l'adresse  licences-ef@developpement-durable.gouv.fr.
La licence d'entreprise ferroviaire est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
   La décision de refus de la licence demandée est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée.
Une note d'aptitude est attribuée à tout aide technique stagiaire au titre du stage pratique.
   Cette note fixée de 0 à 20 est affectée d'un coefficient 3.
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
   (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège :

 33, rue La Fayette, 75009 Paris.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
   - l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;
   - l'annuaire DGCP ;
   - les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er août 2013.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er août 2013.
Annexe non reproduite mais consultable à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030801&numTexte=12&pageDebut=13135&pageFin=13136
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) à compter du 1er août 2013.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) à compter du 1er août 2013.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé) au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier comporte trois échelons.
   La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Les dispositions des articles R.*212-42, R.*212-45, R.*212-47 et R.*324-9 mentionnés à l'annexe I sont applicables à Mayotte.
Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.
Dans tous les textes à caractère réglementaire où figurent les mots : " Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ", ces mots sont remplacés par les mots : " Ecole centrale de Marseille ".
Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-neuf échelons, le grade de collaborateur de second niveau doté de dix-sept échelons et le grade d'agent de maîtrise doté de onze échelons.
Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-neuf échelons, le grade de collaborateur de second niveau doté de dix-sept échelons et le grade d'agent de maîtrise doté de quatorze échelons.
Est classé       au 3° de la catégorie C : 
Le revolver « Safegom Magnum », commercialisé par la société Humbert.
Il est créé un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.
Le département de la Moselle est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Eurozone Sarrebruck-Forbach ".
La commune de Forbach est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière " Eurozone Sarrebruck-Forbach ".
Dans la limite des crédits disponibles, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale. 
Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Dans la limite des crédits disponibles, le commissaire au Plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
   Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.
Dans la limite des crédits disponibles, le directeur général du Centre d'analyse stratégique peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
   Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Centre d'analyse stratégique.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Centre d'analyse stratégique dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe (annexe non reproduite).
Le directeur général de l'établissement participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.      Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.
Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les informations recueillies dans le cadre d'une mission de contrôle  font l'objet d'un rapport. Ce rapport est communiqué par le directeur général à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou matériels de transport inspectés. Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.