Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 24 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003
  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003
  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 13 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2003

  Art. 42,   Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux,   Art. R4381-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4381-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-20
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D4241-23, Art. D4241-25, Art. D4241-28, Art. D4241-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D4241-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D4241-24, Art. D4241-23, Art. D4241-26, Art. D4241-27, Art. D4241-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2001

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2001

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2001

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2001

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2001

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2003


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1872-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. Annexe 6.6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R611-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R611-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R611-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2001

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2001

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2001

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2001

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2001

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2001

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2001

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises,   Art. A321-20,   Art. A321-21,   Art. A321-22,   Art. A321-23,   Art. A321-24,   Art. A321-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. Annexe 3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 1998

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998
  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-260 du 3 avril 1998

  Art. 7
A modifié 
Arrêté du 15 avril 1999 

Art. annexe
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 août 2000 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2004

  Art. 3

- Arrêté du 9 septembre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-48-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A322-141
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 5 : Salles où sont pratiqués les arts martiaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990

  Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 
Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990
  Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-573 du 27 mai 2005

  Art. 1

- Décret n°2005-573 du 27 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-575 du 27 mai 2005

  Art. 1

- Décret n°2005-575 du 27 mai 2005
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1528 du 30 décembre 2004

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2004-1530 du 30 décembre 2004

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Sct. CHAPITRE III : Position de non-activité et délégation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 5,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Sct. Section 2 : Position de non-activité et délégation.,   Art. 37-1,   Art. 37-2,   Art. 37-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-778 du 3 août 1992

  Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 47-1,   Art. 48,   Art. 49
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 

Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 

Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004
  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 

Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 

Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

  Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004
  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

  Art. 38-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-952 du 25 août 1995

  Art. 32-1
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°87-432 du 22 juin 1987

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004

  Art. 205
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1431-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 728
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 716

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 715-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 717-1,   Art. 763-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 717-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 717
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 726-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 
Art. 515-3, Art. 515-5, Art. 2499
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 717-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-54,   Art. 132-55,   Art. 132-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-25,   Art. 132-26,   Art. 132-26-1,   Art. 132-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 707
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 730,   Art. 712-7,   Art. 712-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 723-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 729
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 723,   Art. 723-1,   Art. 723-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 723-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 720-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 


Art. 712-22
, Art. 712-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 727-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 222
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 720-1,   Art. 720-1-1,   Art. 712-23
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 548, Art. 498, Art. 505, Art. 549, Art. 708
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6331-20
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6331-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6331-21,   Art. L6353-1,   Art. L6353-8,   Art. L6353-3,   Art. L6355-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-339 du 23 mars 2006

  Art. 32

- Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006

  Art. 1,   Art. 2

- Code du travail

  Art. L5122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L611-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1226-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L337-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6222-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L313-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5314-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6361-1,   Art. L6362-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6361-5,   Art. L6363-1,   Art. L6363-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L214-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L718-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6362-1,   Art. L6362-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6313-1

-Code rural 

Art. L718-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6354-2,   Art. L6362-7,   Art. L6362-7-1,   Art. L6362-7-2,   Art. L6362-7-3,   Art. L6362-10,   Art. L6362-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6523-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation


,   Art. L6315-1,   Art. L6315-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.,   Art. L6314-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6111-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail
,   Art. L6322-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6111-1,   Art. L6311-1,   Art. L6123-1,   Art. L6123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L214-14
- Code du service national

  Art. L130-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 1995

  Art. Annexes
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
― l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques ;
― les ordonnateurs.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques ;
- le système de télépaiement par prélèvement bancaire PayFiP ;
- les organismes adhérents.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques ;
- les organismes adhérents.
Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :
- le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- les débiteurs ;
- les organismes adhérents et leurs régisseurs placés sous leur autorité ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 56 J quaterdecies,   Art. 56 J quindecies,   Art. 56 J sexdecies,   Art. 56 J septdecies,   Art. 56 J octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1998

  Art. 1
Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” exerçant  leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et  administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des  métiers.
Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.