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Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Les titulaires de la médaille commémorative française se procurent l'insigne à leurs frais.
Les personnes tuées, blessées ou citées à l'ordre avec Croix de guerre ou de la Valeur militaire ou rapatriées sanitaires à l'occasion de la mission y ouvrant droit peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de séjour.
La médaille commémorative française se porte après la médaille commémorative française des opérations du Moyen-Orient.
Nul ne peut prétendre à la médaille commémorative française s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Il en sera de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
L'arrêté du 6 décembre 1984 relatif aux programmes applicables dans les classes préparatoires au haut enseignement commercial TC est abrogé.
Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (Langues vivantes étrangères), IV (Economie), V (Techniques de gestion et informatique) et VI (Droit) du présent arrêté (1).
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.
Les électeurs de la 1re circonscription du département de la Corse-du-Sud sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le montant du prêt ne peut dépasser 70 p. 100 de l'assiette de subvention définie à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation et dont les formules de calcul sont fixées à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis susvisé est abrogé à compter de cette même date.
L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.
Le taux de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est au plus égal à 50 p. 100 de l'assiette définie à l'article 14 du présent arrêté.
L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.
L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements susvisé est abrogé à compter de cette même date.
A la date d'achèvement des travaux, l'assiette de la subvention de l'Etat est recalculée en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.
L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.
L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts est abrogé à compter de cette même date.
Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6° et 7° de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la valeur de l'immeuble estimée par les services des domaines.
La subvention de l'Etat au titre du dépassement des valeurs foncières de référence est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail du terrain, des droits de construire de l'immeuble ou des logements par l'opérateur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis, le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le prêt déterminé à l'article 25 du présent arrêté est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 euros lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.
En application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code précité.
Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui en accuse réception.
   L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui en accuse réception.
   L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, n° 95-6 T.O., en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juin 1995.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
   Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.

 IV. - Admission
L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours d'admission dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministre chargé des armées est abrogé.
Après décision du ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
   Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

 III. - Epreuves orales d'admission
Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine.
   Toute contestation est soumise au président du jury.
Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement.
   Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

 V. - Dispositions diverses
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'incapacité de jouer provenant d'un accident lié aux activités de la Comédie-Française ou d'une raison médicale constatée et reconnue, l'administrateur général peut relever un sociétaire de ses obligations d'acteur. Il peut lui confier d'autres fonctions au sein de l'établissement.
L'administrateur de la Comédie-Française en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité d'administrateur général de l'établissement public. La durée de son mandat est fixée à cinq ans à compter de la date de sa nomination en qualité d'administrateur de la Comédie-Française.
Dans la liste annexée au décret du 6 août 1985 susvisé, l'emploi d'administrateur de la Comédie-Française est remplacé par l'emploi d'administrateur général de la Comédie-Française.
Toute oeuvre peut être inscrite au répertoire de la Comédie-Française, sur proposition de l'administrateur général, par le comité de lecture.
   En dehors de la salle Richelieu, la Comédie-Française peut jouer toute oeuvre sur décision de l'administrateur général après avis du comité d'administration.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont autorisées à prendre dans le capital de la Société des autoroutes de Paris-Normandie des participations dans la limite d'un montant de 500 000 F chacune.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas des réceptions à titre isolé, les informations relatives au point 5.2.1 de la notice descriptive sont reportées par l'agent chargé de la réception en annexe au procès-verbal de réception à titre isolé.
Pour tout véhicule conforme à un type réceptionné, le constructeur indique la désignation et le classement de la suspension en application de l'article 2 du présent arrêté dans une attestation de caractéristiques annexée ou intégrée au certificat de conformité.
Le respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
La suspension du ou des essieux moteurs de tout véhicule doit être classée dans l'une des deux catégories suivantes conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 85/3/CEE susvisée :
   - suspensions pneumatiques ou équivalentes ;
   - suspensions ni pneumatiques ni équivalentes à une suspension pneumatique.
Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste des personnes habilitées à signer les attestations de classement prévues à l'article 9.
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif aux modalités d'organisation du concours pour l'admission de commissaires de réserve servant en situation d'activité dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et de la protection de la faune sur le territoire national.
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires requises lors des échanges intracommunautaires de suidés autres que ceux visés par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.
Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel de suidés dans lequel :
   a) Tous les suidés sont exempts de manifestations cliniques de la maladie depuis un an au moins ;
   b) Les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à un cheptel officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.
Le traitement a pour finalité d'améliorer l'accueil et la sécurité du ministère des départements et territoires d'outre-mer au 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Il est créé au ministère des départements et territoires d'outre-mer un traitement automatisé du contrôle d'accès.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant en feront la demande écrite au chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services. Ces informations leur seront communiquées dans un délai de quarante-huit heures.
Les informations visées à l'article 2 sont destinées au service gestionnaire (bureau des affaires immobilières des moyens et des services). Ces informations ne seront pas diffusées.
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires applicables aux échanges intracommunautaires de rongeurs et de lagomorphes, autres que ceux liés aux mouvements d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout caractère commercial.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs, notamment, à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
Les définitions de l'exploitation, de l'opérateur et du vétérinaire officiel figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé sont applicables pour le présent arrêté.
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 mai 2021 sur les sites  http://www.education.gouv.fr

 et
Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Le directeur des services administratifs et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 mai 1995. En moyenne sur le mois de mai 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 milliards de francs.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Les véhicules des concurrents et d'encadrement de ce rallye étant appelés à circuler parmi les autres usagers de la route, leurs conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du code de la route.
L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des véhicules du rallye Paris-Moscou-Pékin sur les autoroutes A 1 et A 2 est subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur cet itinéraire en application des dispositions de l'article R. 43-5 du code de la route.
La décision de positionnement peut indiquer les enseignements dont le candidat est dispensé dans le cas où il bénéficie d'une dispense de l'épreuve correspondante, ou les enseignements complémentaires qu'il doit, le cas échéant, suivre.
La durée de formation requise d'un candidat à l'examen conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet de technicien supérieur peut être fixée par une décision de positionnement, conformément aux dispositions des décrets du 9 mai 1995 susvisés.
Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé déposent un dossier auprès du rectorat. Le recteur arrête sa décision après avis d'une structure académique instituée à cet effet.
Le dossier du candidat comprend la description de son cursus de formation et, le cas échéant, de son cursus professionnel. Il précise les diplômes, bénéfices ou dispenses d'épreuves ou d'unités que le candidat a obtenus.
Le secrétaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions de vice-président pour la durée restant à courir de son mandat de membre de la formation disciplinaire.
Est approuvé l'avenant n° 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Est approuvé l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des conservations des hypothèques au fur et à mesure de l'implantation des traitements.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 septembre 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
Les portions de voies publiques incluses dans la réserve demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par l'usager.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit.
   Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, à des fins d'observations scientifiques.
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
   Toutefois, elle est interdite dans les zones et durant les périodes définies à l'article 17.
Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, des chiens de bergers aux seules fins de surveillance des troupeaux et des chiens nécessaires aux missions prévues à l'article 7.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.
Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle est interdite.
   Seules sont autorisées les prestations de services liées à la gestion et à la visite de la réserve naturelle, qui ont reçu l'accord du préfet après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer, comme antérieurement, sous le contrôle du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrières et de mines est interdite dans la réserve, à l'exception de la recherche en matière d'eau potable soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
   Toutefois, elle continue de s'exercer jusqu'à l'expiration des baux de chasse en cours à la date de publication du présent décret.
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.
Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :

 " Article 6
      " Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. "
   (Le reste sans changement.)
La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.
Le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Pour les accords passés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, le montant à comparer au seuil mentionné à l'article 3 du présent arrêté est le montant maximal estimé de l'ensemble des contrats dont la passation est envisagée pour la période prévue par l'accord.
Le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F T.T.C.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 CATÉGORIE

 FONCTIONS

 CORPS D'ACCUEIL

 Agent contractuel de 2e catégorie du ministère des D.O.M.-T.O.M.

 Administratives.

 Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des D.O.M.-T.O.M.
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.