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Le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société anonyme U.G.A.P.-International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires perçoivent 50 p. 100 [*pourcentage*] du taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé. [*modalités de paiement*]
Le décret n° 76-317 du 7 avril 1976 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
La réévaluation des taux de l'indemnité de fonctions techniques est effectuée le 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours de l'année précédente.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires perçoivent 50 p. 100 du taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La réévaluation des taux de l'indemnité de fonctions techniques est effectuée le 1er janvier [*date*] de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours de l'année précédente.
Une indemnité de fonctions techniques [*bénéficiaires*] est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans les catégories III, II et I B et dans la catégorie A.
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications, aux techniciens du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans les catégories III, II et I B et dans la catégorie A.
Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1988 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.
Le décret du 4 avril 1968 relatif à la rémunération des collaborateurs de la délégation à l'informatique et le décret n° 82-222 du 1er mars 1982 relatif aux conditions de rémunération de collaborateurs du ministre de l'industrie sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
Tous les instruments qui appartiennent à une catégorie réglementée, même ceux qui ont fait l'objet d'une dispense de vérification, sont soumis à la surveillance prévue à l'article 22 ci-dessus lorsqu'ils se trouvent dans un des lieux énumérés à l'article 12 ou servent aux opérations mentionnées audit article.
Les modèles approuvés, ou les plans d'exécution de ces modèles, sont déposés par les fabricants au service des poids et mesures à Paris. Les modèles, ou les dessins les représentant, peuvent y être examinés par le public.
Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés pris par les préfets en matière d'usage ou de contrôle des instruments de mesure, à l'exception de ceux qui seront pris en exécution des articles 13 et 15, ne seront exécutoires qu'après l'approbation du ministre de la production.
Le présent décret [*champ d'application*] n'est pas applicable au contrôle des alcoomètres, des densimètres, des thermomètres médicaux, qui demeure réglementé dans les conditions fixées par les lois des 7 juillet 1881, 6 juin 1889 et 14 août 1918.
Le grade de brigadier-chef comprend [*composition*] un échelon unique, le grade de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien comprend dix échelons et un échelon fonctionnel. Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association nationale exerçant leur profession auprès dudit tribunal ou d'un tribunal voisin.
Les règles concernant la comptabilité tenue par les syndics-administrateurs judiciaires, le contrôle de cette comptabilité et la discipline de ces auxiliaires de justice, en vigueur au moment de la publication du décret du 20 mai 1955, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 8 dudit décret du 20 mai 1955.
Le diplôme attestant que l'examen professionnel a été subi avec succès n'est pas remis à l'aspirant ; lorsque celui-ci sollicite son inscription sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, il est transmis par la commission d'examen à la chambre de discipline pour être joint au dossier de candidature.
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4 ci-après, nul ne peut être inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel s'il ne réside effectivement dans le ressort de ladite cour.
Lorsque la chambre de discipline procède à l'examen d'une plainte contre un membre de l'association nationale, le président de la compagnie régionale dont relève l'intéressé est entendu.
Les fonctions de membre du bureau national et de la chambre nationale de discipline sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.
Le nombre et la répartition des compagnies régionales sont fixés par les statuts de l'association nationale.
   Toutefois les syndics de faillite et administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine forment une compagnie régionale distincte. Il en est de même pour les administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés près ledit tribunal.
La chambre de discipline est renouvelée par moitié tous les deux ans.
Les membres de la première série sortante seront désignés par voie de tirage au sort.
Tous les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.
L'ensemble des membres de l'association nationale se réunit en congrès national une fois par an à la diligence du président du bureau national.
Les membres de la chambre de discipline désignent parmi eux un président et un rapporteur.
   La chambre est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par le rapporteur.
Les membres du bureau régional désignent parmi eux un président et un secrétaire. Le président ne peut être choisi que parmi les syndics-administrateurs judiciaires en fonctions depuis au moins dix ans.
Les fonctions de président et membre des bureaux régionaux sont compatibles avec celles de président et membre du bureau national ou de la chambre de discipline.
L'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires comporte un bureau national, une chambre nationale de discipline et des compagnies régionales correspondant à un ou plusieurs ressorts de cours d'appel.
Le stage n'est considéré comme effectif que si, pendant toute sa durée, le candidat :
1° A été inscrit sur le registre du stage ;
2° A assuré un travail réel.
Tout auxiliaire de justice visé à l'article 9 du décret du 20 mai 1955 qui désire être inscrit sur la liste instituée par l'article 1er dudit décret doit solliciter l'autorisation de la chambre dont il relève par lettre recommandée. Cette autorisation doit être jointe à la demande.
Le bureau national se réunit au moins une fois par an. Il se réunit en outre toutes les fois que le président l'estime nécessaire et lorsque le tiers au moins des membres le demande.
La première liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 sera arrêtée dans chaque ressort dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
Les membres du bureau national désignent parmi eux un président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
   Le président doit être choisi parmi les membres ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans.
Les agents visés aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus ont une année, à dater de la notification de proposition de reclassement, pour demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
Les directeurs d'établissements régis par le présent décret sont astreints, par nécessité absolue de service, à résider dans leur établissement et bénéficient d'une concession de logement à titre gratuit, assortie éventuellement de la fourniture gratuite du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.
Les directeurs régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé de la santé. Sauf en matière disciplinaire et d'avancement de classe, la gestion de ces personnels peut être déléguée aux préfets.
Les agents qui, à la date de publication du présent décret, assurent des fonctions de direction dans un établissement cité au 5° de l'article L. 792 du code de la santé publique sont reclassés dans l'emploi de directeur visé à la section III du présent texte, dans les conditions fixées aux articles 26 et 27 ci-après.
A l'article 4 du décret n° 77-333 du 28 mars 1977, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
A l'article 4 du décret n° 72-483 du 15 juin 1972, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
A l'article 93 (7°) du code de la mutualité, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
Des bourses et exonérations peuvent être également accordées aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, dans les conditions applicables aux pupilles de la nation. Ces exonérations portent sur les droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et sur les droits d'examen de l'enseignement secondaire.
Les aides accordées sont annuelles et renouvelables jusqu'à la majorité de l'enfant. Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

    Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
Les dispositions du décret susvisé du 11 décembre 1940 ne sont pas applicables aux services de transports publics d'intérêt local et aux transports de voyageurs et de personnes visés à l'article 10 (2e et 1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979.
L'article 17 du décret du 11 décembre 1940 susvisé est abrogé.
Les exploitants des services de transports publics d'intérêt local bénéficiant d'une aide financière de l'Etat sont tenus de présenter, sur demande du directeur départemental de l'équipement, leurs comptes et toutes pièces justificatives permettant d'apprécier la gestion de l'entreprise de transport.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stages Jeunes volontaires.
Un cahier des charges définissant les modalités d'organisation des stages Jeunes volontaires est établi par le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.
Les stages Jeunes volontaires sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général, les collectivités territoriales, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial et, le cas échéant, les services déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions signées à compter de la date de parution du présent décret.
Dans le cadre des mesures relatives aux transferts de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les régions peuvent s'associer à cette opération. Des conventions pourront, à cette fin, être passées entre l'Etat et la région.
Les stages Jeunes volontaires donnent lieu à l'établissement d'une convention tripartite signée entre le jeune bénéficiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le représentant de l'Etat dans le département.
Les stages Jeunes volontaires ont une durée de six mois à un an à temps plein. Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.
L'expérience professionnelle acquise par les jeunes volontaires à l'occasion de leur stage est reconnue par une attestation de fin de stage.
Le décret n° 56-873 du 29 août 1956 modifiant le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'institut géographique national est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de vote d'Alep, Brême, Cardiff, Izmir, Palerme, Cordoba et Rosario, Salonique et Winnipeg sont supprimés.
Les stages d'initiation à la gestion ont une durée minimale obligatoire de trente heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus [*durée maximale*].
Il est créé à Metz un institut régional d'administration, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, mention en est faite au procès-verbal de remise à l'administration chargée des domaines.
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.
Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, mention en est faite au procès-verbal de remise au service des domaines.
L'article 10 du décret du 30 mars 1948 susvisé est abrogé.
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit : 

    " ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."
Pour les professeurs agrégés mentionnés à l'article 9, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée par le ministre, après avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur.
Les dispositions du 
décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010
relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés.
Le ministre chargé de l'éducation nationale évalue les professeurs agrégés selon des modalités définies aux articles 9 à 12.
Le corps des professeurs agrégés comporte trois grades :

 1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

 2° La hors-classe qui comprend quatre échelons ;

 3° La classe exceptionnelle qui comprend trois échelons.
Tout professeur agrégé bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

 Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Le corps des professeurs agrégés est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.
Pour les professeurs agrégés mentionnés à l'article 9, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée par le ministre, après avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Par dérogation aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et au décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, le ministre de l'éducation nationale fixe la note des professeurs agrégés dans les conditions prévues aux articles 8 à 12 ci-après.
La notation du personnel détaché pour exercer une fonction d'enseignement est assurée, sous réserve des dispositions de l'article 12, selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus. Cependant, le pouvoir de notation en matière administrative est attribué au chef de service.
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 mai 1950 susvisé, les professeurs agrégés qui exerçent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Les professeurs agrégés forment un corps régi par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.
Le corps des professeurs agrégés est réparti en deux classes :
   La hors-classe qui comprend six échelons ;
   La classe normale qui comprend onze échelons.
Le corps des professeurs agrégés est classé dans la catégorie A prévue à l'          article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée . 
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le corps des professeurs agrégés est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Les sous-brigadiers du 9e échelon promus au 2e échelon du grade de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 conserveront dans leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 9e échelon de ce grade sans ancienneté.
Les sous-brigadiers du 10e échelon promus au 2e échelon de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 sont reclassés le 1er juin 1968 au 3e échelon de ce grade sans ancienneté.
La commission propose aux tuteurs toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des tutelles dans le département.
Dans toutes dispositions réglementaires antérieures, les mots "tuteur aux allocations familiales" sont remplacés par les mots "tuteur aux prestations sociales".
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment l'article 18 du décret susvisé du 10 décembre 1946.
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le chef de famille, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas le chef de famille, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.
Les bureaux d'aide sociale peuvent être agréés en vue d'exercer, dans leur circonscription respective, les tutelles aux prestations sociales prévues au 1° de l'article 1er.
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.