Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder [*pourcentage*] 150 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.
Le corps des inspecteurs de magasinage est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il comporte le grade d'inspecteur.
   Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des magasiniers des bibliothèques comprend le grade de magasinier de 2e classe, le grade de magasinier de 1re classe, le grade de magasinier principal de 2e classe et le grade de magasinier principal de 1re classe.
Le personnel de magasinage spécialisé relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est réparti entre les corps suivants :
   Le corps des magasiniers en chef ;
   Le corps des magasiniers spécialisés.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent être promus au grade de magasinier de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Le personnel de magasinage spécialisé est appelé à servir dans les services techniques, les bibliothèques et les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou d'autres départements ministériels.
Le personnel de magasinage spécialisé relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est réparti entre les corps suivants :
   Le corps des inspecteurs de magasinage ;
   Le corps des magasiniers en chef ;
   Le corps des magasiniers spécialisés.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent être promus magasiniers spécialisés de 1re classe les magasiniers spécialisés de 2e classe qui, ayant atteint le quatrième échelon de leur grade, justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade et sont inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus magasiniers spécialisés hors classe les magasiniers spécialisés de 1re classe ayant atteint le sixième échelon de leur grade, inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Le passage d'une spécialité à l'autre est possible lorsque les intéressés répondent aux conditions particulières prévues à l'article 15, dernier alinéa.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique fixent les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus aux articles 6, 10, 15 et 16 ci-dessus.
Les magasiniers spécialisés de classe normale sont recrutés par voie de concours ou par nomination au choix.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder [*pourcentage*] 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun ce ces concours.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique fixent les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus aux articles 10, 15 et 16 ci-dessus.
Lorsqu'un candidat atteint la limite d'âge au cours d'une année pendant laquelle il n'est ouvert aucun concours, l'intéressé est autorisé à se présenter au concours suivant.
Sont abrogés les arrêtés des 22 juillet 1969, 30 août 1971,17 décembre 1972 et 28 octobre 1977 relatifs à la commercialisation des semences de céréales.
Toutes les semences de céréales entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l'annexe III :
- pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
- pour des travaux de sélection ;
- pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l'utilisateur final.
Les semences de céréales, citées à l'annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente ou de l'échange, mises en vente, vendues ou échangées, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées, répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 :
- pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
- pour des travaux de sélection ;
- pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l'utilisateur final.
Les semences de la catégorie "semences certifiées" autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture.
Les semences de la catégorie semences certifiées      autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au  2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé .
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F.
   Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

 43 259 600 F.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1987.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1988 à 1 081 487 600 F.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 du code susvisé sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret qui constitue le tableau prévu à l'article R. 7 dudit code.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, les adjoints administratifs de la police nationale sont tenus d'assurer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Les candidats admis aux deux premiers concours externes organisés à compter de la date de publication du présent décret pourront accomplir la période de formation prévue à l'article 4 ci-dessus par le moyen de stages successifs dans les services de sécurité publique, police judiciaire et renseignements généraux.
L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Au cours de leur année de stage, les candidats admis au concours externe suivent une période de formation dans une école de la police nationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de construction des lignes concernés.
Les destinataires de ces informations sont les centres de construction des lignes d'Angoulême et de Niort.
La durée du traitement est limitée à la phase de recensement et au suivi des autorisations de raccordement. Les informations enregistrées seront ensuite détruites.
Il est créé à la direction régionale de Poitou-Charentes de la direction générale des télécommunications un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les propriétaires susceptibles d'être raccordés à un réseau de vidéocommunications, dans les villes d'Angoulême et de Niort.
Les catégories d'information traitées concernent l'identité et l'adresse des personnes recensées, la nature et l'affectation du local dont elles sont propriétaires.
Les résultats de chacune des sociétés établies hors de France sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 3. Ils sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice.
Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise française de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.
Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur
Le droit d'accès aux informations nominatives, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé des données nominatives dont la finalité est l'enregistrement et le suivi des interventions et des questions écrites.
Les dispositions du décret n° 79-41 du 17 janvier 1979 sont reconduites pour un an en ce qui concerne les activités de formation professionnelle continue visées à l'article 261 (4-4° a, 5è alinéa) du code général des impôts.
Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1990.
L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est abrogé.
L'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe Avion et du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion est abrogé.
Les examens auxquels doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de pilote de ligne Avion sont organisés conformément aux dispositions ci-après. Ces examens comportent des épreuves théoriques et des épreuves pratiques en vol et une épreuve spécifique d'anglais.
Epreuve spécifique d'anglais.
   Cette épreuve est orale. Elle permet d'apprécier les possibilités du candidat à converser sur un sujet d'aéronautique en un anglais correct. Le candidat est déclaré apte s'il démontre qu'il possède le niveau d'anglais défini en annexe II.
Le président directeur général, ou le directeur de l'établissement du Mans, doivent mettre à la disposition des comités les locaux, le matériel et, éventuellement, le personnel de dactylographes nécessaire pour la tenue de chaque réunion et l'établissement des procès-verbaux.
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux signés du secrétaire et du président de séance.
Les comités d'entreprises peuvent décider que certaines de leurs délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
   Les inspecteurs du travail et les contrôleurs de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande et à tout moment, prendre connaissance des délibérations des comités d'entreprise.
Le président directeur général est tenu de laisser aux membres des comités d'entreprise, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail.
Le comité local d'entreprise de l'établissement du Mans a, pour les questions concernant spécialement cet établissement, les attributions dévolues au comité central pour l'ensemble de la régie par les articles 12 et 13.
   Les membres des comités d'entreprise de la régie nationale sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration.
Les conditions d'élection et les modalités de désignation, de remplacement ou de licenciement des représentants du personnel au comité central et au comité local sont fixées par décret rendu sur proposition du ministre de la production industrielle et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Des arrêtés concertés entre les ministres de la production industrielle et du travail déterminent, en tant que besoins, les mesures d'exécution nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent.
Aucun membre des assemblées politiques en fonctions ne peut, pendant la durée légale du mandat dont il est investi, faire partie du conseil d'administration de la régie.
Le président directeur général tient le conseil d'administration au courant de toute question importante concernant la gestion générale de la régie, la réalisation de programmes de fabrication, l'état d'avancement des travaux de premier établissement de la situation de la trésorerie.
   Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.
Les membres du conseil d'administration reçoivent, sous la forme de jetons de présence, une indemnité dont le montant est déterminé, pour chaque exercice, par arrêté du ministre de la production industrielle et du ministre des finances.
Le conseil désigne un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint pris en dehors de ses membres.
Ces obligations sont émises à 97,46 p. 100 du nominal, soit 487,30 ECU par obligation.
Le montant de l'emprunt d'Etat Novembre 1990 constitué d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100, d'échéance du 26 février 2001 est fixé à 1,500 milliard d'ECU.
Le règlement des souscriptions aura lieu en ECU, le 26 novembre 1990.
La valeur du premier coupon payable le 26 février 1991 est fixée à 12,61 ECU par obligation.
La souscription est close le 14 novembre 1990 au soir.
Ces obligations portent jouissance du 26 novembre 1990.
Le juge-commissaire [*attributions*] est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Le juge-commissaire [*pouvoirs*] peut prescrire l'inventaire des biens de l'entreprise et l'apposition des scellés.
Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
   L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes.
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Le tribunal fixe la mission de l'administrateur et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
   Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 74, la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article 97 ci-après.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 74, la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article 97 ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
   Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise.
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article 78.
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
Les nouveaux associés ou actionnaires sont tenus de libérer immédiatement la totalité du capital qu'ils souscrivent. Ils peuvent toutefois bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
Le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
   Les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative.
La présente loi, à l'exception des articles 130 à 136, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 233, deuxième alinéa, 235, 236, 237 et 241, entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1986.
A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article 36 ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article [*cessation totale ou partielle de l'activité, liquidation judiciaire*].
S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise [*formalités de publicité*].
   Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
Le tribunal peut décider soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III.
Au vu du rapport d'enquête, le tribunal décide soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III.
En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan [*attributions*] assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
[*Dispositions modifiant le code pénal, non reproduites*].
Le créancier qui, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, a passé une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal [*sanctions pénales*].
   La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
Le créancier qui, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, a passé une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal [*sanctions pénales*].
   La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
Le créancier qui, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, a passé une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'alinéa premier de l'article 406 du code pénal.
   La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent titre [*banqueroute et autres infractions, art. 196 à 214*] sont publiés aux frais du condamné [*charge des frais*].
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Le ministère public [*pouvoirs d'investigation*] peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur [*saisine - qualité pour agir*].
Pour l'application de la présente loi, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
La cession ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ou plusieurs ensembles au sens de l'article 81.
   Le tribunal statue sur la composition de ces ensembles.
En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur [*attributions*] passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
   Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.
La mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article 67.
Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues [*effets du jugement*].
Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
   La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la mission.