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Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,3 p. 100 au titre de l'exercice 1991.
Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration (service de la navigation de Nancy, subdivisions de Charleville et de Givet) du niveau des plus hautes eaux à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
Les surfaces définies sur le plan approuvé à l'article 1er sont divisées en trois zones :
   - une zone A, dite de grand débit, figurée par un quadrillage ;
   - une zone B, dite complémentaire, figurée par des hachures ;
   - une zone C, dite de sécurité, figurée par un pointillé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 novembre 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 février 1991 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 60 F.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute décision par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 1er, 2 et 16, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique.
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé publique.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 septembre 1975 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris est abrogé.
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est adressé pour instruction par le candidat au président de V.N.F., qui lui accuse réception dans un délai d'un mois et l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier.
Après examen d'un dossier, la commission visée à l'article 4 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport de marchandises par voies navigables.
Les organisations politiques habilitées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 disposent chacune, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 7 septembre 1992, à zéro heure. Elle sera close la veille du scrutin, à minuit.
Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, selon les taux fixés forfaitairement en annexe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du début de la campagne 1991-1992.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais afférents à ces dispositions sont à la charge des responsables de la première mise sur le marché.
Les centrifugeuses non munies d'un système de sécurité interdisant leur fonctionnement lorsque le couvercle n'est pas en place doivent comporter un texte de mise en garde conformément aux dispositions prévues en annexe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour une durée d'un an à compter de trente jours après sa date de publication.
Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent.
Il sera procédé au retrait des produits ne comportant pas cette mise en garde et dont la date de première mise sur le marché est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou de secours organisés par les pouvoirs publics sont données dans l'annexe I au présent arrêté.
Elles font l'objet d'une affiche dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Toutefois, l'apposition des affiches conformes au modèle prévu par l'arrêté du 20 janvier 1978 susvisé reste autorisée jusqu'au 31 décembre 1993.
En cas d'accident électrique, il faut :
   Protéger : dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension ;
   Secourir : mettre en oeuvre d'urgence la ranimation ;
   Alerter : faire prévenir les secours spécialisés.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
L'indemnité forfaitaire de risque est attribuée à compter du 1er janvier 1991 aux agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et à compter du 1er janvier 1992 aux agents mentionnés aux 2° et 3° du même article.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus n'est pas cumulable avec l'indemnité de 1re catégorie pour affectation dans les services de malades agités et difficiles ni avec l'indemnité de 1re catégorie pour affectation dans les services d'admission des malades mentaux.
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence :
   1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
   2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;
   3° Dans les unités pour malades difficiles.
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.
Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
   - deux représentants du service contractant ;
   - deux personnes choisies en raison de leur compétence.
Dans le cadre des marchés sur appel d'offres, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une commission d'ouverture des plis.
La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.
Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis.
La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles 33 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.
La demande d'enregistrement est présentée en cinq exemplaires.
   Le règlement d'une marque collective de certification est fournie en dix exemplaires.
La déclaration de retrait ou de renonciation est présentée en quatre exemplaires.
Les demandes d'enregistrement international de marque ou d'inscription postérieure au registre international sont établies sur les imprimés prescrits par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 relatif à l'enregistrement international des marques.
   Les dispositions de l'article 1er-I (second alinéa) et II du présent arrêté leur sont applicables.
La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par un enseignant-chercheur de rang magistral, choisi par l'ensemble de ses membres.
Les collectivités territoriales sont autorisées à verser des indemnités aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, exerçant à titre principal des fonctions de musicien qui assurent à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant de ces collectivités.
Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.
Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.
I. - ........
   II. - .......
   III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.
Il est créé à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées un site de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des communications téléphoniques officielles par autocommutateur.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - le directeur de l'établissement ;
   - le directeur adjoint ;
   - le chef du département Administration finances.
Les informations utilisées sont :
   - le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;
   - le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés) ;
   - la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.
Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :

 identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.
La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des trois directions régionales de l'I.N.S.E.E. qui réaliseraient l'enquête durant le temps de conservation prévu à l'article 3.
Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester.
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.
Une fois tous les deux ans, les listes mentionnées aux articles 3 et 4 sont mises à jour.
Les usagers inscrits sur les listes prévues aux articles 3 et 4 sont avisés par les préfets de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Les usagers entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier du service prioritaire, être inscrits sur les listes arrêtées par les préfets sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche. Ces listes précisent l'importance de la puissance qui leur est attribuée.
Est abrogé l'arrêté du 28 mars 1980 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques.
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction du Trésor, bureau D 3.
Les conditions d'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article 5 de la présente loi, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes seront affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres avant le 1er octobre 1991.
L'article 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur est abrogé.
Les dispositions relatives au régime de l'internat demeurent en vigueur pour les élèves-instituteurs recrutés au titre des sessions du concours organisées jusqu'à la fin de l'année scolaire 1991-1992.
Les personnes ayant figuré sur la liste d'admission établie à l'issue du concours d'agrégation ouvert au titre de l'année 1981, dans la discipline correspondant à la soixante-deuxième section du Conseil supérieur des corps universitaires, ont la qualité de professeur des universités à la date de leur nomination dans ce corps.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1995.
Une instruction précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 5149 du code de la santé publique, sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées à l'article R. 5152, les substances stupéfiantes, les substances psychotropes ainsi que les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article R. 5204 du code susvisé.
Les stupéfiants altérés accidentellement ou arrivés à la limite de conservation sont présentés au pharmacien chimiste chargé de l'inspection de l'établissement, formation ou organisme, qui décide de la destination à leur donner. Le cas échéant, il fait procéder à leur destruction en sa présence et en dresse immédiatement un procès-verbal selon la procédure réglementaire.
L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée trimestriellement aux intéressés.
Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
   Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3 ci-dessus.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement technique agricole peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
Tout matériel acquis à l'aide de prêts spéciaux doit être utilisé par au moins quatre adhérents.
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.
Les classes maternelles et élémentaires sont mixtes.
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles, dans le cadre du règlement type départemental prévu à l'article 9, après consultation du conseil de l'éducation nationale institué dans le département et de la ou des communes intéressées.
Le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires est abrogé à l'exception de son article 26 à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.
Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.
Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires, dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.
Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés prévues à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1991.
I. -
   II. -
   III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4 du même code.
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
   IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il est institué une instance nationale de l'insertion par l'activité économique.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont déterminées par décret.