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Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et, en outre, en ce qui concerne la caisse de crédit municipal de Paris sur rapport du ministre de l'intérieur.
Les caisses de crédit municipal sont instituées par délibération du ou des conseils municipaux intéressés, approuvée par décret contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques.
   Ces établissements sont administrés sous l'autorité d'un directeur responsable assisté d'un conseil d'administration.
Les comptables principaux et secondaires ainsi que les régisseurs
sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Indépendamment du contrôle exercé par les comptables auxquels ils
sont rattachés et par l'ordonnateur dont ils relèvent, les régisseurs
sont également soumis aux vérifications des corps de contrôle de leur
administration.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger est responsable des
opérations qu'il exécute lui-même et, à titre subsidiaire, de celles
des comptables secondaires et des régisseurs de recettes et d'avances
qu'il centralise. 
Il est directement justiciable de la Cour des comptes.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie
et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.
Les régimes, organismes, institutions et services visés aux articles L. 1, L. 2, L. 3, L. 4 du Code de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans des conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.
Les décrets visés à l'article 62 ci-dessus détermineront également les modalités de la liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment :
   1° La compensation nationale des charges de famille ;
   2° L'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.
Lorsqu'un assuré travaille alternativement pour un même employeur dans diverses exploitations situées dans les circonscriptions de caisse différentes, les cotisations sont versées à la caisse primaire de sécurité sociale  dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement dont dépend principalement l'intéressé.
Des décrets fixeront les règles de coordination applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale à l'organisation générale, ou inversement, ainsi qu'aux travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une organisation spéciale et une activité relevant de l'organisation générale.
La caisse générale de retraite de la presse française est soumise aux dispositions des articles 43 et suivants du présent décret.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.
La caisse primaire de sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales ou, le cas échéant, l'union de recouvrement, porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée.
La commission supérieure des allocations familiales peut être appelée à siéger en séance plénière conjointement avec la commission supérieure des allocations familiales agricoles, sur avis conforme du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Un arrêté concerté desdits ministres détermine les conditions dans lesquelles sont tenues ces séances spéciales.
Les articles 47, 48, 49, 50,52 et 54 ne sont pas applicables aux institutions visées au troisième alinéa de l'article 44.
Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités de versement des cotisations afférentes aux assurés soumis à un régime spécial pour une partie des législations de sécurité sociale.
Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des employeurs peuvent être révisés soit par accord entre employeurs et la majorité des travailleurs intéressés constaté par un vote à bulletin secret, soit par une convention collective.
A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle de la cotisation.
Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article 153-4.
Les articles 162 à 164 sont applicables aux unions de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement commun des cotisations prévues aux articles 31 à 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie.
Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.
Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.
La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.
Les femmes en couches peuvent bénéficier, après six mois de présence et sur présentation d'un certificat médical, d'un congé avec plein salaire d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés communs du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'Etat aux forces armées intéressé.
Les agents sur contrat appelés à accomplir leur service militaire actif restent classés pour ordre sur les contrôles de l'organisme employeur. A l'expiration de ce service et sur demande formulé dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés, sous réserve de n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.
Le ministre de la défense nationale et les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents sur contrat sont en principe rayés des contrôles à l'âge de soixante-trois ans. Sur leur demande, ils sont maintenus en activité après soixante-trois ans, sans que ce maintien puisse excéder une durée de deux ans.
Dans les cas de faute grave, le directeur de l'établissement ou le chef de service dont relève directement l'agent peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et suspendre le payement de son salaire. La situation de l'agent en cause doit être réglée dans un délai maximum d'un mois.
Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires.
Les salaires qui font l'objet des articles 9, 10, 11 et 11 bis ci-dessus, sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des armées, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les agents sur contrat peuvent être envoyés en mission dans les établissements du ministère des armées situés en France ou hors de France.
S'ils effectuent des vols techniques, les agents recrutés sur contrat bénéficient des avantages et garanties fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les agents sur contrat ont droit, après un an de présence, à un congé annuel rémunéré d'une même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires civils de leur service.
Le décret du 27 mars 1946 portant statut des auxiliaires sur contrat des services des études et fabrications d'armement et des poudres, le décret du 3 août 1946 et le décret du 23 août 1946 portant statut des auxiliaires sur contrat de la direction centrale des constructions et armes navales sont abrogés.
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux agents sur contrat bénéficiaires du présent décret. Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
Le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure se fait selon des règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret.
Le produit des ventes d'alevins et de poissons effectuées par les établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'environnement (chap. 34-51 : Protection de la nature et de l'environnement - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien).
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé, pendant la période de cotation, à racheter ou à faire racheter pour son propre compte, à tout moment, les bons de souscription. Ceux-ci seront annulés et ne pourront être remis en circulation.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
   Les cessions de bons à souscription seront soumises au régime fiscal des cessions de valeurs mobilières.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
L'émission sera ouverte le 12 juillet 1982 et pourra être close sans préavis.
Pour les deux emprunts, le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations des deux emprunts seront créées en coupures de 5.000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, numérotées selon la suite naturelle des nombres.
Les demandes déposées avant la promulgation du présent décret sont appréciées suivant les critères définis par ce dernier lorsqu'ils sont plus favorables au candidat.
   Les demandes actuellement en instance devant la commission nationale après avis d'une commission régionale sont renvoyées devant celle-ci.
Annexe aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes :

 supprimer : 25 : Beure.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Le traitement a pour finalité le suivi des affaires civiles, l'édition des documents nécessaires à la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des jugements, la production de statistiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 juin 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au président du tribunal de grande instance.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Est autorisée la mise en œuvre dans les   tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle de la composition de la crème, les méthodes d'analyse décrites en annexe du présent arrêté.
Le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission par ordre de mérite.
   La liste définitive d'admission est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans la limite des postes offerts.
Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1984 fixant les modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux sont abrogées.
La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.
La présente ordonnance sera publiée au 
Journal officiel
Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.
Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
Les arrêtés des 21 février 1986, 10 juillet 1986 et 7 mai 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre sont abrogés.
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau des régions montagneuses à sol acide où la taille minimum des truites et de l'omble de fontaine est ramenée de 0,23 mètre à 0,18 mètre s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
La présente loi, à l'exception de son article 37 ainsi que la loi du 28 mars 1885 précitée sont applicables dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 23 de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Seront punis des peines prévues à l'article 405 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.
Seront punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.
Les manomètres pour pneumatiques doivent satisfaire aux spécifications des chapitres III à V de la norme NF R 63-302 (mars 1988) Véhicules routiers. - Outillage de garage. - Appareils de contrôle de la pression et/ou de gonflage des pneumatiques.
Le présent arrêté s'applique à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 du décret du 19 janvier 1988 susvisé.
Les manomètres pour pneumatiques doivent être scellés de manière à interdire toute possibilité de modifier leurs caractéristiques, par exemple à l'aide de dispositifs de scellement destinés à recevoir une marque de vérification ou la marque d'identification du fabricant ou de son représentant, ou d'un réparateur.
L'arrêté du 24 octobre 1966 relatif aux manomètres utilisés pour mesurer la pression de gonflage des pneumatiques est abrogé.
L'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant prévue au 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé est subordonnée à un examen par la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente. Cet examen est renouvelé une fois par an.
L'introduction dans les travaux souterrains du dispositif d'arrêt-barrage déclenché de protection contre les explosions de poussières inflammables, défini à l'article 2 et commercialisé par la société Nobel Explosif-France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Les amorces à percussion doivent être conservées dans leur emballage d'origine. Elles doivent être transportées par les agents visés à l'article 3, dans une sacoche fournie par l'exploitant.
Le dispositif de percussion des détecteurs d'explosion doit être verrouillé avant toute intervention à l'intérieur de ces détecteurs.
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. L'école, notamment grâce à des cours d'instruction civique, doit inculquer aux élèves le respect de l'individu, de ses origines et de ses différences.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989
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L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, sous les réserves suivantes :

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Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. L'instruction des apprentis comporte une partie théorique et une partie pratique.
   2. Un arrêté ministériel règle l'organisation des écoles d'apprentis.
   3. Des gratifications, dont la quotité est fixée par l'arrêté visé au paragraphe précédent, sont allouées trimestriellement aux meilleurs élèves.
Pour travaux spéciaux, inventions et perfectionnements à l'outillage et au matériel naval, des augmentations de salaire peuvent étre concédées par les directeurs (1) dans des conditions définies par arrêté ministériel.
Les ouvriers reçoivent des indemnités pour charges de famille en conformité de la réglementation spéciale à ces allocations. Les conditions en sont fixées par un arrêté ministériel.
Des indemnités spéciales d'accouchement et d'allaitement sont allouées aux ouvrières. Le taux en est fixé par arrêté ministériel.
Les ouvriers autorisés à se rendre aux eaux thermales, aux frais de l'Etat, reçoivent la totalité de leur salaire normal, cumulativement avec l'indemnité de route, pendant le voyage aller et retour. Arrivés à destination, ils sont hospitalisés et traités au point de vue des salaire comme il est dit à l'article 16.
Le ministre de la marine est chargé de l'application du présent décret.
Des gratifications et des secours peuvent être alloués à titre exceptionnel aux ouvriers ou à leurs familles dans les conditions déterminées par un arrêté ministériel.
1. Les dispositions du présent décret ayant déjà fait l'objet de décisions ministérielles spéciales ont effet rétroactif dans les conditions définies par ces décisions.
   2. Les autres dispositions sont applicables à partir de la date du présent décret.
1. Le personnel ouvrier employé dans les arsenaux et établissements de la marine comprend les catégories suivantes :
   Apprentis.
   Ouvriers et ouvrières.
   2. Les effectifs du personnel ouvrier sont fixés, chaque année, d'après les dotations mises à la disposition des services.
L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
L'arrêté du 5 octobre 1966 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie et ses arrêtés modificatifs du 24 février 1967 et du 15 novembre 1971 sont abrogés.
Les animaux visés par le présent arrêté ne peuvent être importés que par les bureaux de douane également ouverts à l'importation des animaux des espèces bovine et porcine en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne dont la liste est fixée par arrêté.