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Chaque département scientifique est administré par un conseil élu et dirigé par un directeur élu pour quatre ans par ce conseil.
Les élections au conseil de département ont lieu selon les modalités prévues par le règlement intérieur du département approuvé par le conseil d'administration. Les personnels ne peuvent exercer leur droit de vote ni être élus dans un autre département que leur département de rattachement.
L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à l'exclusion des dispositions relatives aux composantes.
Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise ne peut être effectuée que pendant une période d'un an à compter de la parution du présent décret .
Le souscripteur qui désire créer ou reprendre une entreprise artisanale bénéficie des dispositions du décret n° 77-893 du 4 août 1977 relatif à la formation des titulaires du livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977.
Le titulaire du livret transformé peut bénéficier à l'issue de la période de versement d'un prêt dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les titulaires de livret d'épargne entreprise.
Les sommes déposées avant la signature de l'avenant bénéficient, au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise, de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977.
Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions législatives mentionnées à l'article précédent sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui leur sont substitués.
Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1953 relatif aux conditions de paiement des redevances et taxes téléphoniques sont abrogées.
Le prix des communications établies sur les réseaux exploités par la direction générale des télécommunications et le montant des redevances diverses, relatives aux services fournis ou à l'utilisation des terminaux raccordés sur ces réseaux, sont facturés bimestriellement à terme échu.
Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1987.
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des spécialités, la nature des épreuves, le programme et les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend deux grades, un grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte onze échelons et un grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte huit échelons.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter au concours externe durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours externe suivant.
Les ingénieurs d'études et de fabrications recrutés en application de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans la 3e classe du corps dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
Le nombre des ingénieurs d'études et de fabrications susceptibles d'être placés en disponibilité ou en détachement ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires par arrêté du ministre de la défense. Ils sont classés dans la 3e classe à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 ci-après.
Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs d'études et de fabrications recrutés en application de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le cadre d'ingénieur d'études et de fabrications dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend deux grades, un grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte dix échelons et un grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte huit échelons.
Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie A.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter à l'un des concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Les représentants du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 sont applicables aux personnels visés à l'article premier du présent texte, le ministre de l'éducation nationale étant substitué au ministre des Affaires étrangères.
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 9 mars 1938, sont abrogées.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1963.
Les congés de maladie et les congés pour couches et allaitement sont accordés aux personnels visés à l'article premier du présent texte dans les conditions prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 5 mai 1950.
Les agents comptables des établissements visés à l'article premier du présent décret perçoivent une indemnité de caisse et de responsabilité calculée conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1954, modifié par le décret n° 61-480 du 10 mai 1961.
   Cette indemnité est payée en francs.
Les personnels visés à l'article premier ci-dessus sont, à l'exclusion des directeurs et des secrétaires généraux, soumis aux dispositions de l'article 6 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950.
Les personnels visés à l'article premier ci-dessus reçoivent le traitement de grade brut fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires de même indice en service dans la métropole, quelles que soient les fonctions qu'ils sont appelés à remplir à l'étranger.
Pour l'attribution des rémunérations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont considérés comme membres les personnels qui se consacrent, dans les quatre établissements, aux travaux et recherches scientifiques et comme pensionnaires ceux qui font partie de la section artistique de la Casa Velasquez de Madrid.
Les pensionnaires de la Casa Velasquez de Madrid boursiers de l'Etat reçoivent la même rémunération de base que celle en vigueur pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation à l'échelon de début.
Les taux mensuels de cette allocation sont fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'allocation spéciale est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
Le décret n° 76-314 du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Une allocation spéciale est attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Une allocation spéciale est attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires.
Le directeur des gens de la mer et de l'administration générale au ministère chargé de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations enregistrées concernent l'identité, le régime de travail et les congés des utilisateurs, et les clefs d'accès attribuées par le système.
Le traitement a pour finalité de permettre à chaque agent de modifier ses horaires de travail, de consulter son solde horaire, sa position au tableau de service et de faciliter la gestion du personnel.
Il est créé à la direction opérationnelle de Marseille un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires du personnel affecté dans les centres manuels.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre principal d'exploitation Inter, 2, rue Jules-Ferry, 13003 Marseille.
Le service du personnel et les agents concernés sont seuls destinataires des informations mentionnées à l'article 3.
Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1989.
Il assure une veille technologique dans le domaine des matériels, publie des études comparatives de matériels existant sur le marché et formule des propositions pour l'évolution technique du réseau.
Il met en oeuvre les moyens d'essais pour les matériels nouveaux et donne un avis technique sur les matériels produits par l'industrie ou les laboratoires de recherche, en France et à l'étranger, susceptibles de présenter un intérêt pour les réseaux météorologiques. Il a en particulier pour mission d'organiser des comparaisons de matériels.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie conduit ou propose les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'ensemble des équipements installés dans des stations du réseau. Il est consulté sur toute action susceptible d'affecter cette cohérence.
Il assure l'amélioration des matériels utilisés dans les réseaux d'observation en fonction des défauts constatés en exploitation et des possibilités nouvelles offertes par les progrès technologiques.
Il développe ou fait développer les matériels définis plus haut en concertation avec les autres services techniques centraux et les services météorologiques interrégionaux et à partir de cahiers des charges fixés à l'avance d'un commun accord.
Il archive les documents descriptifs de l'ensemble des infrastructures du réseau de la Météorologie nationale.
En liaison avec le service central d'exploitation de la météorologie, les services déconcentrés de la météorologie et les services météorologiques des territoires d'outre-mer, il établit les spécifications des matériels utilisés dans le réseau de la Météorologie nationale.
Le directeur de la Météorologie nationale est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il organise le suivi de la fabrication des matériels et la réception technique de ces matériels.
Il exerce la responsabilité des actions d'homologation et de qualification au nom de la Météorologie nationale.
Il conduit des actions destinées à inciter les industriels à produire des matériels météorologiques. Il étudie et propose l'organisation des relations avec l'industrie dans la mise en oeuvre des actions qui lui sont confiées.
Il assiste les services dans la définition des infrastructures des stations météorologiques, ces installations étant ensuite effectuées sous la responsabilité des services d'exploitation.
Il assure la conservation du tableau général des propriétés de l'Etat ; il gère le site de Trappes et sa résidence.
Il organise l'approvisionnement général du réseau. Il assure le stockage et la distribution de certains matériels.
   Il organise également l'installation, la maintenance, le contrôle et l'étalonnage des matériels du réseau. Il assure lui-même une partie de ces opérations quand le service qui en a normalement la charge ne se trouve pas en mesure de le faire.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie organise à la demande des services l'emballage, l'expédition, le transport de matériels ainsi que les opérations douanières afférentes. Il assure l'entretien de son parc automobile et, dans la mesure des moyens dont il dispose, celui des services demandeurs.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie participe à la définition de la politique de la Météorologie nationale dans le domaine des matériels à installer dans le réseau.
Il veille, en relation avec les services techniques centraux et les services déconcentrés de la météorologie, à la disponibilité, à la fiabilité et à la qualité des mesures et des observations fournies par le réseau. Il assiste le service central d'exploitation de la météorologie dans la vérification de la vraisemblance et de la cohérence des données du réseau.
Il réalise la préparation et l'impression de documents pour les besoins des services de la météorologie. Il peut avoir recours à la sous-traitance en cas de nécessité.
Il peut recevoir de la Météorologie nationale toute mission particulière de soutien général ou de nature opérationnelle.
Il rédige, édite et tient à jour les notices définissant les procédures d'installation, d'utilisation, de maintenance et d'étalonnage des matériels météorologiques. Il définit les consignes de sécurité s'attachant à l'utilisation des matériels.
Il rédige et édite les recueils de normes et de spécifications techniques des matériels météorologiques.
Il représente la Météorologie nationale auprès de la commission des instruments et des méthodes d'observation de l'Organisation météorologique mondiale ainsi que des instances nationales et internationales ayant à traiter de normalisation ou de recommandations en matière de matériels météorologiques.
Il veille à la conservation et à la mise en oeuvre des instruments de référence et des chaînes d'étalonnage nécessaires à l'obtention de données de qualité.
Il veille à la conformité aux spécifications techniques des matériels fournissant des données utilisées ou susceptibles d'être utilisées par la Météorologie nationale.
Les attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes sont relatives au navire, aux gens de l'équipage, aux questions de discipline, aux risques de mer et à diverses formalités administratives.
L'ordonnance du 29 octobre 1833 est abrogée.
Ils délivrent des certificats relatifs à l'embarquement, au débarquement, au transbordement ou à la consignation en douane des marchandises ou légalisent ces certificats lorsqu'ils sont délivrés par les autorités locales.
Ils assurent, éventuellement, l'application du régime des primes à l'exportation des produits français de grande pêche en vérifiant les chargements et en délivrant des certificats de débarquement.
Ils veillent, d'une manière générale, à l'application des lois et règlements concernant la marine marchande et font rapport de toutes les irrégularités ou infractions commises au ministre des affaires étrangères, ou, en ce qui concerne la police de la navigation maritime, les sauvetages et les rapatriements de marins, au ministre chargé de la marine marchande.
Les consuls suppléent, à l'étranger, dans leurs rapports avec la marine marchande, les agents des douanes, les administrateurs des affaires maritimes et les juges des tribunaux de commerce.
Les consuls visent et enregistrent les manifestes de sortie des navires étrangers se faisant expédier à destination d'un port situé en territoire français.
En cas d'échouement sans bris, le consul facilitera au capitaine la remise à flot du navire. Il ordonnera toutefois, la démolition du navire si les autorités locales l'exigent ou s'il constitue une entrave à la navigation ne pouvant être écartée en temps utile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1991, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1991, sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1990.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1990, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.
Le ministre des travaux publics et des transports, le  ministre de    l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la   justice, et le    ministre de la  santé publique et de la population  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent      décret, qui sera publié au Journal officiel de la République    française.
Les levées de consignation et les destructions sont mentionnées sur le registre visé à l'article 8, ainsi que les livraisons de denrées effectuées dans les conditions prévues à l'article 14, alinéa 3.
Les opérations de destruction ordonnées en conformité des dispositions de l'article 5, premier alinéa, de l'ordonnance susvisée ainsi que les mesures prévues aux articles 9, 11 et 14 ci-dessus sont exécutées par le fabricant suivant les indications de l'agent de contrôle et sous la surveillance de celui-ci.
Les premières conserves ou semi-conserves d'animaux marins fabriquées dans un nouvel établissement ne peuvent être livrées à la consommation qu'après autorisation de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
   Sera considérée comme fabrique nouvelle toute fabrique dont aucun produit n'aura été mis en vente avant la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment la loi du 1er août 1905.
Le modèle et les conditions de délivrance et d'utilisation des certificats visés à l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
Les analyses nécessitées par l'exercice du contrôle sont exécutées par les laboratoires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou par les laboratoires agréés par le directeur de cet institut. Les conditions générales de l'agrément seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de la santé publique.
Les agents du contrôle sont pris parmi les fonctionnaires, agents contractuels ou auxiliaires en service à l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ; ils sont agréés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande sur la proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
Sont considérées comme animaux marins, au sens de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, toutes les espèces de poissons, crustacés et autres animaux qui vivent constamment, ou seulement pendant certaines périodes, dans une eau salée.
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des animaux des espèces mentionnées à l'article 1er, qu'ils soient vivants ou morts.
L'élection des membres des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion est régie par le titre 1er du livre Ier (partie Réglementaire) du code électoral et par les dispositions des articles suivants.
Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.
Elles sont rédigées sur papier libre.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3.
La commission proclame les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à dix-huit heures.
Elle annexe au procès-verbal des opérations de recensement les observations qu'elle a été amenée à formuler au titre des attributions qu'elle tient de l'article 23 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982.
Pour la vérification de la régularité des listes électorales des communes, chaque commission peut s'assurer le concours des moyens informatiques utilisés, le cas échéant, pour l'établissement et la tenue à jour de ces listes.
La commission de propagande détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre de la publication des listes prévue à l'article 3.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret. 
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur à l'issue du dix-huitième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux prises de courant électrique (socles et fiches) destinées au marché intérieur, conçues pour un courant nominal inférieur ou égal à 32 ampères et pour une tension nominale monophasée de 100 volts à 400 volts.
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mise en vente, vendus ou distribués à titre gratuit que si, installés ou utilisés conformément à leur destination ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.
A compter de la date de décision favorable prévue à l'article 5, les travaux visant à économiser l'énergie peuvent commencer.
   S'ils ne le sont pas dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du prêt est fixé en fonction du coût prévisionnel des travaux précisé dans la demande de décision favorable, dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conditions financières du prêt sont fixées par le même arrêté.