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Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'architecture et de l'agriculture détermine chaque année le nombre de places offertes aux concours et leur répartition dans les établissements ainsi que la composition du jury.
L'arrêté du 16 juin 1981 relatif au concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure du paysage est abrogé.
Le concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste, prévu à l'article R. 814-7-1 du code rural, a pour objectif de sélectionner les candidats sur leurs aptitudes et leurs capacités à percevoir et à analyser un site et à traduire, à l'aide de plusieurs moyens d'expression, leur analyse et leurs perceptions.
L'inscription au stud-book français du cheval arabe peut se faire au titre de l'ascendance ou de l'importation.
Le stud-book français du cheval arabe comprend le registre des étalons, le registre des poulinières suivies de leur production et le registre des animaux importés.
Inscription au titre de l'importation : tout cheval arabe importé en France et inscrit à un stud-book étranger officiellement reconnu peut être inscrit selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé.
Le titre Ier de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle est abrogé.
En matière administrative, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance ou de représentation, l'avocat intervient à l'audience dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
La durée du mandat du directeur du Théâtre national de l'Odéon et du directeur du Théâtre national de la Colline, en fonction à la date de publication du présent décret, est fixée à cinq ans à compter de la date de leur nomination en qualité de directeur.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er août 1990 est abrogé.
L'enseignement de la langue et de la culture d'origine, quand il est prévu par des accords internationaux, ou celui de la langue et de la culture régionales, est dispensé dans le cadre de l'horaire, dont l'aménagement est décidé par l'inspecteur d'académie, après consultation du conseil d'école.
L'horaire moyen consacré aux récréations est de quinze minutes par demi-journée. Cet horaire doit s'imputer de manière équilibrée dans la semaine sur l'ensemble des disciplines.
La répartition des horaires par champs disciplinaires sur plusieurs semaines et selon des rythmes différents est possible, sous réserve qu'on puisse s'assurer périodiquement que l'horaire global par champ disciplinaire est respecté.
Modification apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
   L'article 3 (4e) est modifié comme suit :
Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre au règlement relatif à la qualification des médecins.
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.
Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration.
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication du résultat du mouvement des inspecteurs de l'éducation nationale, de l'affectation des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et du résultat de la liste d'aptitude des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les destinataires des informations sont :
   - les intéressés ;
   - les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - rectorat d'origine ;
   - rectorat d'accueil ;
   - inspection académique d'accueil ;
   - circonscription.
Les écoles et établissements qui apportent la preuve qu'ils formaient des conducteurs de taxi avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 1995 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour demander l'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le laboratoire de nutrition humaine dans les zones tropicales et tempérées de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire de neuropsychologie des fonctions visuelles.
Le laboratoire de biochimie de l'alcoolisme de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire d'étude des agents transmissibles non conventionnels.
Est approuvé le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane figurant en annexe (non reproduit) au présent arrêté.
La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.
Les candidats visés à l'article 1er sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie de l'"état annuel des certificats reçus" attestée sur l'honneur conforme à l'original.
Les départements dans lesquels se déroule l'expérimentation sont l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Hérault, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées et le Val-d'Oise.
Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 60, les modalités d'organisation de ces concours, ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Art. R. 767-1 à R. 767-13
L'installation du Conseil national de la recherche archéologique a été effectuée le 14 mars 1995.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire 34, quartier Tastavin, 4, rue du 81e-R.-I., 34056 Montpellier Cedex 01.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er.

 La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique fixera la liste des unités dont les personnels peuvent bénéficier de cette indemnité, le taux de celle-ci ainsi que le contingent prévu à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les géomètres de l'Institut géographique national qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut géographique national.
L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef.
La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
L'arrêté du 2 juillet 1973 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès des géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.
En cas de besoin, le jury peut se faire assister d'examinateurs spéciaux pour la correction des épreuves écrites.
La soutenance du mémoire a lieu en présence du président du jury et d'au moins trois membres.
Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef. 
La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Les géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 1er juillet 1996. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre de procédures fiscales.
Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 2 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Les taux de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les personnes étrangères à l'administration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.
Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Les articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % pour l'année 1998.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % à partir de l'année 1998.
Le directeur du patrimoine et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu de leur équipement spécialisé, les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile destinés à la lutte contre l'incendie sont considérés comme satisfaisant aux exigences du présent arrêté.
Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit "arrêté ADR" susvisé, sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.
Le transfert de la propriété de la banque Laydernier au secteur privé s'effectuera par la cession au Crédit du Nord des 600 000 actions de la banque Laydernier pour un prix total de 77 275 358 F.
Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.
Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local dans la collectivité qui les a désignés.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.
Dans chaque centre interdépartemental de gestion, peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local dans la collectivité qui les a désignés.
Les articles 10, 13 et 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.
Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.
Les informations indirectement nominatives enregistrées sont les codes des communes.
Le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée, à l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité l'exploitation par ce service de l'enquête " transports et communications " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour ce qui est des classes de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour ce qui est des classes de seconde année.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle annexe VIII (certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route.
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les visites techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées par les experts qui sont désignés par le préfet en application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
On entend par " transport public " au sens du présent arrêté tout transport de personnes répondant aux définitions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, effectué par une personne inscrite au registre visé au paragraphe I de l'article 7 de ladite loi.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société R.M.S. Midi-Pyrénées à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les zones sensibles du bassin Rhin-Meuse comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants :
   - la Meuse ;
   - la Moselle ;
   - le Rhin ;
   - la Sarre (y compris ses affluents et sous-affluents qui prennent leur source en territoire français, mais qui confluent avec la Sarre en territoire allemand).
Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants :
   - la Loire en amont de sa confluence avec le Beuvron ;
   - la Vilaine.
La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des recettes locales ou des correspondants locaux de la direction régionale des douanes de Bordeaux.
Le destinataire de ces informations statistiques est le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).
La direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale des statistiques du commerce extérieur) met en oeuvre un traitement permettant de fournir des statistiques sur les expéditions des vins d'appellation de Bordeaux. Les données utilisées sont issues des documents d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à accises en régime de suspension des vins de la région de Bordeaux.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au questionnaire fixe de l'enquête.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux classements prenant effet à compter du 1er septembre 1994.
Art. 2.
   Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes I, II et III : non reproduites, voir JO du 3 octobre 1995 pages 14436 à 14437.
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-3 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre des personnes composant le ménage et de la zone d'implantation du logement.
En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.