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Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'équivalence doivent être adressées avant le 31 décembre 1998 à l'université qui a délivré à l'ancien interne son diplôme d'études spécialisées.
Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.
   L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application des I à IV.
   VI. Paragraphe modificateur
L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-six ans.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1993 à 83,48 milliards de francs.
Le produit du droit de consommation prévu par l'article 403 du code général des impôts, perçu dans les départements de Corse à compter du 1er janvier 1993, est affecté au budget de la collectivité territoriale de Corse.
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 603 000 000 F.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1993.
Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1993.
La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 501 989 291 461 F.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des II et III sont applicables pour le calcul du crédit d'impôt recherche des années 1992 à 1995.
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport avant le 31 décembre 1993 sur les concours financiers nécessaires à la modernisation de la Société nationale de secours en mer.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 369 556 952 F.
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.
   Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Les ministres sont autorisés à engager en 1993, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1994, des dépenses se montant à la somme totale de 226 000 000 F répartie par titre et par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 52 500 000 F et à 17 875 000 F.
Est fixée, pour 1993, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er mai 1993.
Est fixée, pour 1993, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1993.
Le compte de commerce n° 904-12 : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme créé par l'article 4 de la loi n° 50-957 du 8 août 1950 relative à l'aide à la construction est clos à compter du 31 décembre 1993.
I. (Codifié sous l'article L284 du livre des procédures fiscales).
   II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 864 000 000 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. En 1993, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du Code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie à hauteur de 1,5 centime par cigarette vendue dans les départements de France continentale.
I. Paragraphe modificateur
   II. (Abrogé).
Est habilité le Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.), 27, avenue de Villiers, 75017 Paris (champ géographique : national - champ d'activité : actifs non salariés des entreprises agricoles).
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique sont habilités à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat s’ils se conforment aux dispositions du présent arrêté.
L’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.
Elle est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Les étudiants ayant obtenu le diplôme de pédagogie du Conservatoire national supérieur de musique avant la publication du présent arrêté peuvent être candidats au certificat d’aptitude dans les conditions décrites à l’article 6. Ils sont dispensés de l’épreuve pédagogique et de la soutenance du mémoire.
Le règlement n° 92-10 du 23 décembre 1992 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Le règlement n° 92-10 du 23 décembre 1992 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Les règlements n°s 92-10, 92-11, 92-12, 92-13 et 92-14 du 23 décembre 1992 du comité de la réglementation bancaire, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d'adresses nominatif des ménages interrogés à l'enquête trimestrielle sur l'emploi, permettant l'édition d'étiquettes autocollantes.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire de ce fichier qui est conservé pendant la période d'interrogation des personnes, soit neuf mois environ, puis détruit.
Les informations individuelles traitées sont le nom et l'adresse des personnes interrogées ainsi que le nombre de personnes de plus de quinze ans du ménage.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTE EMPLOI

 Agence nationale des chèques-vacances.

 Président-directeur général.
L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt formation.
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1991.
La convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, signée à Rome le 6 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1991.
Le contre-amiral sous-chef d'état-major Matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au port militaire de Lorient un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des badges pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'arsenal (à l'exclusion des visiteurs).
Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Lorient.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 1996.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 décembre 1990.
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.
Dans les tableaux figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux de 6,40 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 7,30 p. 100.
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 novembre 1995. En moyenne sur le mois de novembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,03 milliards de francs.
Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 3,5 p. 100 pour l'année 1996.
A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au directeur de recherche qui avait recommandé la candidature.
Art. 3.
   Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 20 novembre 1990 relatif à l'annexe XI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relatif à l'assurance chômage.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arr^eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.
Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Le directeur de la réglementation générale et le directeur du service public sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
France Télécom est autorisé à étendre, sur le territoire national, son réseau de radiotéléphonie publique pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
France Télécom est autorisé à étendre, sur le territoire métropolitain, son réseau de radiotéléphonie publique pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'article 1er du présent arrêté au réseau de l'exploitant public.
Coefficient applicable pour un enfant de moins de dix ans :

 Groupe I : 1,59

 Groupe II : 1,36

 Groupe III : 1,06

 Groupe VI : 0,90

 Groupe V : 0,53
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement afférent à l'indice brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale pour un enfant à charge sont fixés par groupe, à compter du 1er mars 1991, et pour l'ensemble de la République du Yémen, conformément au tableau joint en annexe.
Par remise d'un récépissé au déclarant, l'administration constate le dépôt ou la réception de l'acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
En cas de changement d'un élément quelconque des informations figurant sur le formulaire précité, le déclarant renouvelle sa déclaration dans le délai maximal de trente jours à compter du changement.
Par remise d'un récépissé au déclarant, l'administration constate le dépôt ou la réception de l'acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.
La société France Télécom Mobiles Data est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique réservé aux données (3 RD), ouvert au public et à couverture nationale, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire.
L'exploitant est tenu de rendre public le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les équipements terminaux radioélectriques des tiers qui y sont raccordés.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux et de végétaux surabondants dans la réserve.
Les activités agricoles ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, interdits, sauf ceux :
   - nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
   - mentionnés à l'article 14 du présent décret.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Brennilis, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou de ceux utilisés pour la chasse.
L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint administratif principal de Ire classe de la recherche est fixé, à compter du 1er août 1990, comme suit :
Echelons
Indices bruts
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
Les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont abrogées en tant qu’elles concernent l’échelonnement indiciaire applicable aux corps d’adjoints techniques, d’agents techniques, d’aides techniques, d’adjoints administratifs, d’agents d’administration et d’agents de bureau de la recherche.
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1993 puis à partir du 1er juillet 1993 sont données en annexe du présent arrêté.
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1993 ;
   - à partir du 1er juillet 1993,

 sont données en annexe au présent arrêté.
L'article 39 du même décret est abrogé.
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1993 ;
   - à partir du 1er juillet 1993,

 sont données en annexe du présent arrêté.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de l'administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service).
Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation hépatique est fixé à vingt-six.
Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation cardiaque est fixé à trente.
Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation rénale est fixé à quarante.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation d'allogreffe de moelle osseuse est fixé à vingt-huit.
L'arrêté du 24 septembre 1990 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques et hépatiques est abrogé.
La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée :
   - par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ;
   - par le visa du service des douanes dans les autres cas.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
   Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 2 000 F ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.
   Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.