Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.
   Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est porté à 6 950 euros.
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est porté à 6 950 euros.
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations décrites à l'article 12, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 janvier 2016. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr .
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 janvier 2011.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au Répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
   Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires conformément aux instructions données par le directeur départemental des services vétérinaires et selon des procédures établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sont seuls autorisés à effectuer le diagnostic de la peste porcine africaine :
   - le laboratoire national de référence pour la peste porcine africaine ;
   - les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture. La liste des laboratoires agréés est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'annexe à l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), à compter du 23 mars 2013.
Le montant de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du présent décret est établi de manière forfaitaire par type de fonctions éligibles.
   Le montant de la majoration de résidence prévue au même article est établie de manière forfaitaire par catégorie de personnels concernés.
Le nombre maximal de vacations horaires susceptible d'être attribué annuellement par un établissement est égal au produit de 100 vacations horaires par 15 % de l'effectif des personnels en fonctions dans l'établissement considéré au début de l'année universitaire.
Les officiers de réserve de la     direction générale de l'armement issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.
Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000.
Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
FRAIS 
de fourrière
CATEGORIES
de véhicules 
MONTANT
(en euros)
Enlèvement
Voitures particulières
126
Garde journalière 
Voitures particulières
10
Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.
Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route)
FRAIS 
de fourrière
CATEGORIES
de véhicules 
MONTANT
(en euros)
Enlèvement
Voitures particulières
126
Garde journalière 
Voitures particulières
10
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués de 0,28 centime d'euros/kWh à compter du 1er novembre 2003.
Le ministre de la défense (     direction générale de l'armement) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les activités mentionnées à l'article 2 et détermine en outre le nombre de points minimum que les réservistes doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sur proposition du service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission.
   La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2005, art. 1er
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
La prime complémentaire est versée mensuellement.
   Les montants et modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des passeports.
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " agence financière de bassin " et " agences financières de bassin " sont respectivement remplacés par les mots : " agence de l'eau " et " agences de l'eau ".
La durée du temps de service par semaine civile est fixée à quarante-quatre heures.
   Dans le cadre d'une organisation par cycles, la durée hebdomadaire de quarante-quatre heures est une moyenne calculée sur le cycle.
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
   Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.
Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, le décret du 6 mai 1980 modifié est abrogé.
   Le décret n° 66-922 du 9 décembre 1966 relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social est abrogé.
Les praticiens des armées exerçant une responsabilité dans l'organisation des soins et affectés à ce titre sur un emploi dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense bénéficient d'une bonification de la prime de qualification, dont le taux varie en fonction du niveau de responsabilité.
Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Licences et qualifications des pilotes. 
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CDNR satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Modifications : 
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.
Objet : 
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au a du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Renouvellement :
Le renouvellement du CDNR est notifié par apposition du symbole  V » sur le certificat de navigabilité si les conditions ayant servi de base à la délivrance du CDNR sont respectées.
Exécution 
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Equivalent de sécurité 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté s'il est démontré qu'elle assure ou conduit à un niveau de sécurité au moins équivalent.
Modalités d'application 
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Il est créé un service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
   Ce service est placé sous l'autorité du préfet de police.
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
   (Annexe I non reproduite ainsi que les tableaux).
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
   La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 euros.
"Texte non reproduit, voir Journal officiel du 25 novembre 2003, p. 19962."
"Texte non reproduit, voir Journal officiel du 25 novembre 2003, p. 19961".
Le directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme exerce la responsabilité scientifique du centre. Il est nommé parmi les personnalités scientifiques particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Le Centre d'études des nabis et du symbolisme est chargé de la recherche et de la mise en valeur de ces mouvements artistiques.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national d'Orsay et le musée national Hébert, dénommé Etablissement public du musée d'Orsay. Son siège est à Paris, 62, rue de Lille (75007).
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Les membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code.
Le droit à pension est acquis :
   1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.
   2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
Le droit à pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs.
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales sous le numéro 2003/50 au prix de 10,82 euros.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 Euros.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2004, à 20,84 Euros.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - abrogé
I. à V. - Paragraphes modificateurs.
   VI. - Les dispositions des I à V s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre, les dispositions du II et du V sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2004.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 Euros.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Un décret fixe les conditions d'application du I et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
   III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 542 700 Euros.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
   V. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 331 736 878 110 Euros.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 
Art. 669, Art. 790, Art. 762 bis, Art. 885 G 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 
Art. 762 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 
Art. 1133 bis
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
   V. - En 2004, le premier et le deuxième acompte provisionnel ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits de 3 %.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.
   III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.
I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs.
   II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Pour 2004, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de - 271 403 Euros.
I. - (Abrogé)
II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts.
Chaque convention est signée par :
   Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne ;
   Le responsable de l'établissement du service de santé des armées où l'interne effectue le stage extrahospitalier ;
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie dont relève l'interne.
La première élection a lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
   Pour la première élection, sont électeurs et peuvent être candidats tous les agents mentionnés à l'article 3, ayant un mois d'ancienneté à la date d'établissement de la liste électorale.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.
   Le vote par procuration n'est pas autorisé.
   Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Le directeur général de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
   Les élections ont lieu quatre mois au plus avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les membres des commissions paritaires nationales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être attribués dans des conditions déterminées par arrêté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.

    Il est alors procède dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 7 ci-dessus.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de recensement des votes et immédiatement transmis au ministre de la santé publique et de la population.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la santé publique et de la population, sauf recours à la juridiction administrative.