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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Les opérations comptables ainsi que les opérations de surveillance et de gestion des comptes des correspondants du service effectuées soit dans les recettes des impôts, soit dans les conservations des hypothèques sont assurées dans le cadre d'un traitement informatisé dénommé MEDOC.
Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal d'instance qui exercent à titre accessoire les fonctions de syndic-administrateur judiciaire.
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Dans tous les cas la citation à comparaître est effectuée huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. Elle précise, à peine de nullité, les faits qui font l'objet de la poursuite.
La chambre peut entendre tous témoins utiles. Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier. Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.
L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.
L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un avocat inscrit au barreau et, suivant le cas, d'un autre syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés.
La citation devant le tribunal de grande instance peut être motivée par les faits mêmes qui avaient donné lieu à poursuite devant la chambre de discipline, que celle-ci n'ait pas statué, ait prononcé la relaxe ou l'une des peines de sa compétence.
Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.
L'inculpé ou son défenseur est entendu le dernier.
Les états de situation prévus à l'article 165 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation sont établis sur feuillets mobiles.
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement relie ces feuillets mobiles, en les classant par affaire.
Le registre prévu à l'article précédent ainsi que le recueil des feuillets mobiles visés à l'article 13 ci-dessus sont communiqués au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.
Les répertoires, livres et carnets de reçus visés aux articles précédents doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret. Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire peuvent choisir entre les modèles A et B du grand-livre auxiliaire des comptes individuels.
Tous les trois mois un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite et de chaque règlement judiciaire, d'après les énonciations du registre, est adressé au procureur général par le greffier du tribunal.
Les fonctions de délégué sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie régionale.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.
Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans procédure, le ministère public entendu.
Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Le décret du 25 mars 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre sur lequel seront inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'enceinte du tribunal, les membres de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs, agréés et greffiers de tribunal d'instance qui exercent à titre accessoire les fonctions de syndic-administrateur judiciaire.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et des titres III et IV du présent décret sont appliquées pour le règlement des frais de toutes les procédures de faillite, règlement judiciaire, administration judiciaire ou liquidation de sociétés, distribués postérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret.
Les comptes du syndic-administrateur judiciaire relatifs aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés doivent être distincts des comptes privés du titulaire de l'étude et de tous autres comptes.
Les dossiers et pièces comptables des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés et les livres comptables de l'étude sont conservés pendant cinq ans.
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés tiennent une comptabilité spéciale de l'ensemble de leurs opérations pour les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés qui leur sont confiés.
Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur judiciaire, le nom de l'affaire, la nature de la mission, la date et les modalités de clôture.
Le grand-livre auxiliaire des comptes individuels d'affaires reprend les écritures du journal grand-livre.
Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation du bureau de la compagnie régionale.
Les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés ont droit au remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues à l'article 83 ci-dessus.
Lorsque la liquidation d'une société a été précédée d'une période d'administration, il est alloué à l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, outre le droit proportionnel visé à l'article 87, le droit proportionnel prévu à l'article 86 correspondant à ladite période.
Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, à l'occasion de leurs fonctions, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue et, en outre, de sanction disciplinaire.
Le ou les syndics-administrateurs judiciaires désignés comme suppléants dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 18 juin 1956 ont droit à une part des produits nets de l'étude. Cette part est, à défaut d'accord entre les intéressés, fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement.
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il réside selon les distinctions établies par les articles suivants.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les vérifications de comptabilité sont effectuées par les soins du Parquet. Les dispositions des articles 20, 21, 22, et 23 ci-dessus leur sont applicables.
Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé. Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et au plus tard pour le 31 décembre de chaque année.
Lorsqu'un syndic-administrateur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des syndics-administrateurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
En matière disciplinaire, la prescription est de trente ans.
Les poursuites intentées devant la chambre de discipline n'entraînent en aucun cas de condamnation aux dépens.
   Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par le présent décret sont liquidés, payés et recouvrés d'après les règles applicables en matière civile.
Le jugement est rendu en audience publique. La peine prononcée est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 5 par l'article 26, sous réserve des prescriptions de l'article 25, alinéa 2.
Les décisions rendues en matière disciplinaire sont exécutoires lorsqu'elles sont devenues définitives. Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont immédiatement notifiées au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerçait ses fonctions.
Dans le cas où la radiation a été prononcée, le procureur général saisit la cour d'appel en vue de l'exécution de cette décision.
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés suspendus ne peuvent, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité professionnelle.
   En cas de radiation, ils cessent immédiatement l'exercice de leur activité professionnelle.
Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par l'article 26 ci-dessus.
Les actes de procédure devant le tribunal de grande instance sont signifiés par huissier de justice ; le délai de citation est de huitaine franche, sans augmentation à raison de la distance.
Le syndic-administrateur judiciaire désigné comme administrateur a droit à une part des produits nets de l'étude.Cette part est fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui l'a désigné.
Dans les hypothèses prévues aux articles 48 et 49 ci-dessus, l'administrateur est choisi parmi les syndics-administrateurs judiciaires inscrits sur la même section de liste que l'auxiliaire de justice suspendu ou radié ou, à défaut, parmi ceux qui sont inscrits sur la section de liste correspondant à un tribunal voisin.
Les administrations publiques et les établissements bancaires qui ont ouvert, pour les besoins de l'étude, un compte au nom du syndic-administrateur judiciaire suspendu ou radié, agissent exclusivement sur l'ordre de l'administrateur commis.
Les délais d'appel courent, contre le ministère public, du jour où le jugement est rendu et, contre l'inculpé, si la décision est contradictoire, de ce même jour, et, si la décision est prononcée par défaut, du jour où celle-ci est signifiée.
   Les significations sont toujours réputées faites à personne.
L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Toutefois, il peut, avec l'accord du syndic-administrateur judiciaire suspendu, donner congé aux secrétaires et employés.
Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil. L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.
En cas de radiation, l'administrateur peut, avec l'agrément du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement, donner congé aux secrétaires et employés de l'étude.
Tout syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions.
L'administrateur commis perçoit une partie des produits nets de l'étude dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.
Les décisions prononçant ou refusant l'interdiction temporaire ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours.
Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.
L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil. Cette décision est immédiatement notifiée au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerce ses fonctions.
Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de   tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de syndic-administrateur judiciaire.
L'inspection des installations classées doit être saisie pour avis par l'autorité militaire avant toute décision de création d'une nouvelle installation classée, ou en cas de mise en service d'une installation classée n'ayant jamais fonctionné, ou dont le fonctionnement a été interrompu pendant plus de deux ans.
L'inspection des installations classées propose au ministre de la défense de suspendre le fonctionnement d'une installation classée qui ne remplirait pas les conditions imposées.
L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.
A ce titre, le contrôle général des armées possède les attributions que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 confient aux inspecteurs des installations classées.
L'inspection et le contrôle des installations classées figurant sur la liste annexée au décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 sont assurés par le contrôle général des armées.
Le personnel constituant, au sein du contrôle général des armées, l'inspection des installations classées est nommé par le ministre de la défense.
L'inspection des installations classées est destinataire des inventaires des installations existantes qui sont effectués sous la responsabilité de l'autorité militaire.
Est interdit dans les eaux de 1re catégorie l'emploi comme appât ou comme amorce de toutes les larves de diptères brachycères ordinairement connues sous le nom d'asticot.
   Cette interdiction s'applique à toutes les larves des espèces locales et étrangères, qu'elles soient naturelles ou artificielles.
Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge, à leur échelon, à leur ancienneté d'échelon et à leur ancienneté au service automobile, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont chargés de la conduite des véhicules automobiles. Ils peuvent accomplir au sein des services d'exploitation ou de direction, des fonctions d'exécution.
Les mécaniciens-dépanneurs sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture sur ces véhicules.
Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile. Ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières. Ils peuvent assurer l'encadrement d'un groupe de travail.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans.
Le corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique divisé en deux classes.
La 1re classe comprend quatre échelons et la 2e classe huit échelons.
Peuvent être promus chefs de travaux de 1re classe, au choix, par inscription au tableau d'avancement, les chefs de travaux ayant atteint le 6e échelon.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique divisé en deux classes.
La 1re classe comprend quatre échelons et la 2e classe huit échelons.
Les corps des contrôleurs du service automobile comprennent un grade doté de douze échelons.
La  durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des  échelons de ce grade sont celles fixées à l'article 4 du décret du 20  septembre 1973 susvisé pour le grade de début ou grade unique.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de  l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de contrôleur  du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans les  conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973  susvisé.
Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure dans le courant d'une année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.
Les mécaniciens dépanneurs promus au grade de maître dépanneur sont  classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la  limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon  supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient  acquise dans leur grade précédent.
Les chefs de travaux de 2e classe sont recrutés par voie de concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et ayant au moins six mois d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels prévus au présent décret et approuve la liste des candidats admis.
Les modalités d'organisation de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
Les candidats à l'emploi de conducteur d'automobiles (1re et 2 catégorie) doivent être en possession des permis de conduire des catégories B (Tourisme), C (Poids lourds) et D (Transports en commun).
Le corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique divisé en deux classes.
La 1re classe comprend trois échelons et la 2e classe huit échelons.
Peuvent être promus chefs de travaux de 1re classe, au choix, par inscription au tableau d'avancement, les chefs de travaux ayant atteint le 7e échelon.
Les chefs de travaux principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 1re classe ; ils sont, à cette date, reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise à cet échelon.
Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service automobile des postes et télécommunications sont abrogés.
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours prévus au présent décret et approuve la liste des candidats admis.
Les modalités d'organisation de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
A l'occasion des trois premiers concours ouverts après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 sera portée de quarante-cinq à quarante-huit ans.
Les fonctionnaires du service automobile de l'administration des postes et télécommunications sont répartis entre les corps suivants :
Corps des conducteurs d'automobile.
Corps des mécaniciens dépanneurs.
Corps des contrôleurs du service automobile.
Corps des chefs de travaux du service automobile.
Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend les grades suivants :
Mécanicien dépanneur.
Maître dépanneur.
Les mécaniciens dépanneurs sont chargés du dépannage et des réparations mécaniques des véhicules automobiles et moteurs, des réglages et mises au point de tous les organes, des essais et vérifications des voitures. La gestion du matériel et la tenue de la comptabilité matières peuvent, dans certains cas, leur être confiées.
Les candidats aux concours et examens prévus aux articles 4 et 5 doivent en outre satisfaire à un examen psychotechnique.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus.
Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades suivants :
Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
Conducteur d'automobile de 1re catégorie.
Les maîtres dépanneurs sont chargés des travaux les plus délicats de réparation, de réglage et de mise au point. Ils peuvent être chargés d'encadrer les mécaniciens dépanneurs, de répartir le travail entre ces derniers et de vérifier son exécution.
Peuvent être promus, au choix, au grade de maître dépanneur les mécaniciens dépanneurs ayant atteint au moins le 4e échelon.
Le corps des contrôleurs du service automobile, classé en catégorie B au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comprend le grade de contrôleur du service automobile, lequel comporte onze échelons.
Le nombre des préfets occupant un poste territorial qui, au moment de leur nomination, n'entraient pas dans les cas prévus à l'article 2, ne peut excéder le tiers de l'effectif global des préfets servant dans ces postes.
La hors-classe comporte un échelon unique.
Les dispositions de l'article 12 (alinéa 1er) sont applicables jusqu'à leur réintégration dans leur corps d'origine aux fonctionnaires détachés en qualité de préfet lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions préfectorales.
Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'exercice de leur fonction en poste territorial.
   Cependant, les préfets nommés hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d'activité dans le corps des préfets.
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 50.
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.