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Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.
Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Les fonctionnaires et agents stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif au refus d'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau.
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
   Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Art. 2   Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont astreints au secret professionnel sur les délibérations et les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants individuels de cette indemnité sont fixés par le directeur de la caisse.
Cette indemnité spécifique est allouée selon des modalités et conditions particulières fixées par le conseil d'administration de la caisse dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget de l'établissement public.
Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires exerçant dans les divisions de décompte et de contrôle de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peuvent percevoir une indemnité spécifique en fonction du volume de dossiers de soins qu'ils sont amenés à instruire.
Art. 13.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est délivré, sur leur demande, aux candidats ayant passé avec succès l'ensemble des épreuves théoriques, par le ministre chargé de l'aviation civile. La date d'effet du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est celle de la réussite à la dernière épreuve.
A compter du 1er juillet 1999, les épreuves théoriques sont organisées conformément aux modalités et au programme figurant en annexe au présent arrêté (1).

 (1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 25.
Les examens théoriques auxquels doivent satisfaire les candidats au brevet et à la licence de pilote de ligne Avion sont définis dans les articles 2, 3 ou 4 suivants.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Abrogé
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Un rapport d'évaluation sur les stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 11-6 du code de la route sera présenté devant le Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.
Les mentions visées aux articles 1er et 4 doivent être inscrites en caractères lisibles et de taille identique.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.
L'inscription du prix d'achat au producteur doit être précédée de la mention " prix d'achat au producteur : ".
Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pommes et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les centres de santé qui, à la date d'application de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, sont placés sous le régime d'une convention avec l'assurance maladie, gardent le bénéfice des dispositions de cette convention jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.
Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil des bourses de valeurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.
S'agissant des listes des membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, éventuellement photographie et fonction ;
   - informations sur les titres et la carrière professionnelle.
Les bases de données jurisprudentielles figurant sur le site font apparaître les noms des requérants, sauf lorsque cette information est de nature à porter atteinte à leur vie privée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées au greffe du tribunal de première instance avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.
Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées. Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal de première instance.
   Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.
Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
   L'extrait d'acte de naissance de la mère naturelle est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
   Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.
Sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.
   Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.
Un nouveau livret peut être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans les nom ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
   Il fait état des nouveaux nom et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés font foi jusqu'à inscription de faux.
Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 0,048 65 Euro par obligation de 1 Euro.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'instruction, la commission statue dans sa formation mentionnée à l'article 3-1 sur les propositions motivées formulées par le rapporteur, dans les conditions fixées par les articles 5 à 8-2-1.
La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins cinq de ses membres sont présents.
   Les recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Pour les besoins de la procédure, le demandeur et les personnes impliquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
   Ils peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.
La commission peut demander au rapporteur de procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.
   Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
   En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
A l'issue de l'instruction, le rapporteur désigné transmet son rapport à la commission, après avoir sollicité les observations des personnes dont la conciliation est recherchée.
   Ces personnes sont avisées de la date d'examen de l'affaire par la commission. Elles peuvent demander à être entendues par la commission.
La commission est régulièrement informée des suites réservées à ses recommandations.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins trois de ses membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsque la demande émane d'une personne résidant en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte, elle est formée devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande émane d'une personne résidant à l'étranger, elle est formée devant les agents diplomatiques et consulaires français qui la transmettent sans délai à la commission. Dès réception de la demande, la commission en délivre récépissé au demandeur par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.
Un rapporteur général et des rapporteurs permanents sont nommés par le président parmi les personnes pouvant justifier d'une connaissance du droit local et du droit commun et figurant sur une liste établie par le préfet. Ils exercent leur mission sous l'autorité du président.
   Il est désigné, pour chaque commune, au moins un rapporteur permanent.
La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou.
   Elle se réunit sur convocation de son président.
   Les séances ne sont pas publiques.
Les rapporteurs permanents sont tenus d'instruire les demandes dans le délai de six mois suivant l'enregistrement de celles-ci. Toutefois, lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, ce délai peut être prorogé par le président de la commission pour une durée qu'il fixe et qui ne saurait excéder six mois.
Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues aux articles 10 à 12, le président de la commission fait procéder, dès réception de la demande, à son enregistrement sur le registre central et désigne un rapporteur permanent chargé d'en assurer l'instruction. Il en informe le ministère public.
Lorsque la demande émane d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée autre que celle dont l'état civil est en cause, il est procédé à l'égard de cette dernière selon les modalités prévues à l'article précédent.
La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.
Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.
Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.
Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.
Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du      président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe     de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Les médiateurs académiques et les correspondants des médiateurs académiques peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées dans le cadre de leur activité de médiation, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 1989 et par le décret du 28 mai 1990 susvisés.
L'indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité de fonction ou de travaux supplémentaires liée à la fonction de médiateur académique ou de correspondant.
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les associations citées à l'article 1er regroupées de façon fédérative peuvent désigner un correspondant de matériovigilance commun quel que soit leur niveau d'activité.
Les correspondants locaux de matériovigilance des associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile doivent être désignés au maximum deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La société Econophone France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel (opacité des fumées).
L'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception (CEE) des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenants des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Etats où des services de la circulation aérienne sont assurés en tout ou partie par l'administration française.
L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 susvisée est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats au brevet professionnel Administration des fonctions publiques se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Administration des fonctions publiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent, conformément aux dispositions de l'annexe V-1 au présent arrêté, être dispensés d'une ou plusieurs unités constitutives du brevet professionnel Administration des fonctions publiques.
Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Administration des fonctions publiques sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le brevet professionnel Administration des fonctions publiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le destinataire de ces informations est le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité, division du fonctionnement de l'administration centrale, direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Il est créé à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la sécurité générale par un contrôle des accès.
La Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 mai 1998.
La convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 6 avril 1998.
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est remplacée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.