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Le bureau central de vote détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.
   Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
   Chaque titulaire a un suppléant.
Sont éligibles aux commissions administratives paritaires instituées par les articles 44 et 45, les sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
   Les sapeurs-pompiers professionnels votent par correspondance.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable. 
Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants.
Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis, 14, au quatrième alinéa de l'article 15 et aux articles 17-2, 19 et 23, est le président du centre.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, après avis du comité technique compétent.
La convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).
La société nationale des poudres et explosifs est autorisée à adopter le régime [*juridique*] prévu par les articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée [*organe de gestion :

 conseil d'administration*], sous réserve des dispositions du présent décret.
La SNPE est autorisée à adopter le régime prévu par les articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les articles 2 et 3 du décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la SNPE et portant organisation de cette société sont abrogés.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires visée à l'article 3 (3°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.
Des éxonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions définies par les statuts prévus à l'article 5 aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant plus de six mois ou atteints d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100, entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne.
Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés.
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de 1977 de l'allocation de rentrée scolaire.
   Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 300 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 

Art. 1
Le nombre de points rachetables pour chaque année d'exercice professionnel antérieure à 1979, est respectivement de 35 p. 100, 85 p. 100 ou 135 p. 100 selon la classe de cotisations supplémentaires choisie des points attribués gratuitement pour ces mêmes années, en application de l'article 16 du règlement.
La date de prise en considération pour le service de la retraite est le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée et les justifications produites.
   La retraite est versée par trimestre, à terme échu. Elle est due jusqu'au jour du décès.
Les opérations relatives au régime facultatif défini à l'article 2-1 font l'objet d'un compte détaillé dans la comptabilité de la caisse.
Il est ouvert pour chaque avocat un compte individuel où est porté le nombre des points attribués.
   La situation de ce compte sera communiquée annuellement à chaque cotisant qui en fera la demande au moment du versement de sa cotisation.
Le nombre de points rachetables par année d'exercice professionnel antérieur se calcule dans les mêmes conditions que le nombre de points attribués gratuitement par année en application de l'article 16.
Le prix de rachat sera fixé en fonction de la valeur du point au moment du rachat et selon le barème actuariel annexé au présent règlement.
Les dispositions du titre II s'appliquent aux droits acquis correspondant aux cotisations supplémentaires visées à l'article 2-1.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse est habilitée à poursuivre le recouvrement des cotisations par voie de rôle, rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général, ceci sans préjudice de la sanction d'omission qui pourra être prononcée par le conseil de l'ordre.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants des avocats, prévu par la loi du 2 janvier 1979 et institué par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse nationale des barreaux français du 16 février 1979.
Le règlement du régime complémentaire établi par l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français dont les dispositions sont annexées au présent décret est approuvé, à l'exception de l'article 13 dudit règlement.
En cas de non-paiement des cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1, celles-ci donnent lieu aux mêmes majorations que celles définies à l'article 6.
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 sont applicables aux cotisations supplémentaires définies à l'article 2-1.
La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre; le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux fiances sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.
L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1985.
Les autorisations spéciales prévues au présent décret expirent le 30 septembre 1987.
- Chacun des ministres intéressés peut déléguer aux préfets des départements, en totalité ou en partie, le pouvoir d'agrément défini à l'article 6 ci-dessus.
- Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées, et notamment les décrets n° 61-189 du 20 février 1961, n° 62-375 du 2 avril 1962 et n° 64-875 du 20 août 1964.
- Le taux de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 65 p. 100 au maximum des dépenses de fonctionnement du service.
- Les dépenses d'exploitation des services de transport réservés aux élèves sont à la charge des organisateurs.
- En cas de fermeture ou de regroupement des classes élémentaires d'une école publique, le taux de participation de l'Etat peut à titre exceptionnel, être majoré par décision du ministre de l'éducation nationale.
- Les départements, les autres collectivités locales, toute personne physique ou morale intéressée peuvent concourir au financement des dépenses de transports scolaires.
L'annexe au présent décret constitue, en application des articles L. 122-2 et L. 123-3 du code de la mutualité, les statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations (1).
   (1) Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention  disposition obligatoire .
Le décret n° 60-670 du 13 juin 1960 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprise ou interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts est abrogé.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
La convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, dont l'instrument d'adhésion de la France a été déposé le 19 février 1969, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés, chaque année, dans la limite des autorisations budgétaires.
Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans le groupe correspondant s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie à l'article 7 du présent décret.
   Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition dans les limites précisées à l'article 14.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des articles 16 et 17.
Les heures de travail dues par les agents contractuels sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et, le cas échéant, celle concernant le régime des retraites complémentaires de la sécurité sociale sont applicables aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères.
Les agents contractuels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon.
   A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales, ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes particuliers.
L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier et qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire, peut introduire une demande d'annulation de l'inscription. Le directeur du personnel et de l'administration générale statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé.
Par dérogation à l'article ci-dessus (1er alinéa), des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération est calculée proportionnellement à la durée du service.
Les travaux auxquels les agents contractuels auront été appelés à participer ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité au ministère des affaires étrangères ne peuvent donner lieu, de leur part, à publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le directeur général de l'administration.
Les agents contractuels sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-cinq ans.
Les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont assujettis à la réglementation sur les cumuls.
   Ils ne peuvent exercer, en dehors de leur service, aucune activité rétribuée ou non, qui soit en rapport direct avec leur activité au ministère des affaires étrangères, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'administration.
Les agents contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Tout Changement de groupe ne peut être prononcé que pour combler une vacance effective du groupe dans lequel l'agent est promu.
Avant chargement, le boutefeu doit s'assurer que les débris présents dans un trou de mine ne peuvent pas créer une gêne pendant le chargement ou pénétrer dans la charge.
   Tout matériel, en particulier tout véhicule, non indispensable aux opérations de chargement doit être évacué de la zone de mise en oeuvre des explosifs.
La signification des termes techniques utilisés dans le présent décret est donnée en annexe.
Dans les chantiers à risque spécial en raison de la présence de gaz ou de poussières inflammables, des précautions particulières doivent être prises et faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Le tir à la mèche n'est autorisé qu'en surface et dans les cas suivants :
   1. Amorçage d'un cordeau détonant ;
   2. Tir par charges superficielles.
On appelle mines longues toutes les mines dont la longueur est supérieure à 6 mètres.
Lorsqu'elles sont descendantes et inclinées à plus de 65° par rapport à l'horizontale, elles constituent une catégorie particulière dénommée mines profondes verticales.
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
Dans les mines profondes verticales, lorsque l'explosif est encartouché, une cartouche ne peut être introduite en chute libre que si le bruit d'arrivée au fond de la cartouche précédente a été perçu ; en cas d'incertitude, la position de cette cartouche est vérifiée à l'aide d'un bourroir.
En complément des prescriptions de l'article 17, la longueur du bourrage doit être au moins égale à un mètre dans les mines longues des travaux à ciel ouvert.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le seul amorçage autorisé est l'amorçage au cordeau détonant.
Tout autre procédé ne peut être utilisé que s'il est autorisé dans les mines et carrières.
Les fronts de taille à ciel ouvert peuvent être abattus et purgés au moyen de tirs fentes où la charge est tirée dans une fissure du massif préalablement préparée pour la recevoir.
   Ce mode de tir doit faire l'objet d'une note de prescriptions prévue à l'article 4.
Tout tir de mine longue doit être effectué conformément à un plan de tir.
Lors de la manipulation d'un cordeau détonant, toutes les précautions doivent être prises pour éviter de rompre le cordeau, de fissurer son enveloppe ou de produire une altération quelconque de son âme explosive, notamment par choc, traction, torsion ou courbure de faible rayon.
Le traitement des ratés ne peut être fait que sous la responsabilité du chef d'établissement.
Toute tentative de dessertissage d'une mèche ou de rallumage d'un raté de tir à la mèche est interdite.
Il est interdit d'approfondir ou de curer les trous ayant fait canon et les fonds de trous intacts après le tir.
   Les trous chargés ayant fait canon et les fonds de trou peuvent être rechargés par le boutefeu après lavage à l'eau.
Le délai d'attente prévu à l'article 20 doit être porté à trente minutes au moins si le nombre d'explosions entendues ne correspond pas au nombre de mèches allumées.
Quel que soit le mode de mise à feu, tout le personnel y compris le boutefeu doit être maintenu à l'abri après le tir pendant un délai au moins égal à cinq minutes.
Une volée ne peut contenir plus de cinq allumages de mèches. L'opération doit être faite par un seul boutefeu.
Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.
S'il y a lieu à la rectification d'une liste, la liste définitivement arrêtée doit être publiée dans les conditions prévues à l'article 5, au plus tard le quinzième jour précédant l'ouverture du scrutin.
La vacance d'un siège s'ouvre par décès, admission à la retraite, démission adressée au président du collège ou survenance de l'une des causes mentionnées au dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958.
Lorsqu'un siège devient vacant, il est attribué de plein droit au premier des suppléants.
Le président du collège, après avoir constaté la vacance, informe le magistrat intéressé de sa désignation en qualité de membre du collège.
Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au triple du nombre de postes à pourvoir ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification.
Les suffrages des membres du collège sont exprimés au moyen de bulletins et d'enveloppes mis à leur disposition par le bureau, à l'exclusion de tout autre moyen.
Les membres du collège votent pour une liste entière, sans adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation.
Le président du collège ne participe pas au scrutin.
Le bureau détermine le nombre total de voix obtenu par chaque liste.
Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des postes des membres titulaires à pourvoir.
Le bureau détermine le nombre total de voix obtenu par chaque liste.
Le bureau détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de noms triple du nombre de postes à pouvoir.
Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.
Les bulletins déclarés nuls pour quelque cause que ce soit sont annexés au procès-verbal.
Les listes des magistrats proposés par le collège sont transmises par le président du collège au garde des sceaux, ministre de la justice, avec l'indication du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
Ces listes et cette indication sont publiées, au Journal officiel.
Lorsqu'un siège devient vacant, il est attribué au premier dès suppléants de la liste sur laquelle figurait le titulaire.
Le bureau de vote détermine le nombre total de voix obtenu par chaque liste.
Le bureau de vote détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de membres titulaires du collège à élire.
Dans les quarante-huit heures, le bureau transmet le procès-verbal de ses opérations et ses annexes au président du collège et informe les magistrats intéressés de leur désignation.
Une copie du procès-verbal est, selon le cas, affichée dans un local ouvert aux seuls magistrats ou tenue à la disposition de ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 5.
II est attribué à chaque liste un nombre de suppléants égal à celui des membres du collège élus au titre de cette liste. Les candidats sont désignés dans l'ordre de présentation sur la liste.
Le quatrième jour au plus tard précédant l'ouverture du scrutin, les listes de candidats conformes aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et du présent décret sont publiées dans les conditions prévues à l'article 5.
Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.
Il est institué au sein du collège un bureau d'âge comprenant, outre le président, quatre membres :
Les deux magistrats les plus âgés désignés au titre des juridictions d'appel ;
Les deux magistrats les plus jeunes désignés au titre des tribunaux.
Le bureau peut s'adjoindre pour le dépouillement des scrutins des secrétaires pris parmi les membres du collège.
Dans chaque ressort et chaque catégorie visés à l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, peuvent, seuls, être candidats aux fonctions de membres du collège les magistrats inscrits sur la liste afférente à ce ressort ou à cette catégorie.
La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.
Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 163,16 F au 1er juillet 1991 en France métropolitaine.
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.