Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, faits à Paris le 22 janvier 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.
Les activités sylvicoles sont interdites.
   Toutefois, des interventions sylvicoles ponctuelles peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites.
   Toutefois, l'utilisation des embarcations mues à la rame est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse est interdit.
   La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
   Toutefois, le préfet peut réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour les nécessités de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de surveillance, de police, de recherche ou de sauvetage.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Offendorf, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Offendorf, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Les emplois d'inspecteur spécialisé sont répartis en quatre échelons.
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Tout inspecteur vérificateur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Il est créé à la direction générale des impôts l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé.
Les emplois d'inspecteur vérificateur spécialisé sont répartis en cinq échelons.
Les missions de contrôle fiscal définies à l'article 2 portent notamment sur :
   Des vérifications de groupes d'entreprises ;
   Des vérifications coordonnées effectuées en collaboration avec les administrations fiscales étrangères ;
   Des vérifications de comptabilités informatisées ;
   Des contrôles de revenus les plus complexes.
Les inspecteurs vérificateurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal dans les postes dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des impôts.
Les nominations à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur proposition du directeur général des impôts et sur rapport du directeur du personnel et des services généraux.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi sont identiques à celles de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé.
Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les emplois d'inspecteur spécialisé sont répartis en cinq échelons.
Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.
L'autorité administrative supérieure visée à l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée et chargée de prendre les décisions relatives à la fixation du montant des prestations est constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée France-Régions 3, par abréviation F.R.3..
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986.
Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un  établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.
Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.
Les actes de nantissement doivent être signifiés par ministère d'huissier au ministre chargé du budget, sauf dans le cas de nantissements commerciaux.
Les actes de nantissement doivent être signifiés par ministère d'huissier au ministre chargé du budget (paierie générale du Trésor), sauf dans le cas de nantissements commerciaux.
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (paierie générale du Trésor). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget. Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.
Les actes de nantissement doivent être signifiés par ministère d'huissier au ministre chargé du budget (receveur général des finances), sauf dans le cas de nantissements commerciaux.
Les oppositions à paiement doivent être signifiées au receveur général des finances.
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, volé ou détruit.
Conformément à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, les certificats peuvent être nantis au profit d'établissements de crédit en garantie des prêts qu'ils consentent aux bénéficiaires, qu'ils résident sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger.
Par dérogation à l'article 18 du présent décret, les droits à indemnisation des Français résidant à l'étranger peuvent être réglés par d'autres moyens que celui du virement direct en compte.
Les oppositions à paiement doivent être signifiées au payeur général du Trésor.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1987, la somme attribuée à un ménage dans l'une ou l'autre des limites fixées par ledit article est répartie entre les époux au prorata de leurs droits respectifs à l'indemnisation résultant de ladite loi.
Le montant de l'indemnisation attribuée aux bénéficiaires et l'échéancier des paiements font l'objet d'une inscription dans un compte spécial ouvert à la paierie générale du Trésor.
Le montant de l'indemnisation attribuée aux bénéficiaires et l'échéancier des paiements font l'objet d'une inscription dans un compte spécial ouvert au receveur général des finances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des régions déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
   Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Le produit des recettes correspondantes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget annexe du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être allouée au fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sur l'élevage sont rendues applicables à l'espèce canine.
L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le règlement fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, annexé au présent arrêté.
Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 9 mai 1973 approuvant le règlement type fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des bancs d'épreuve pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.
Les abrogations et modifications prévues par l'article 14-I de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 prennent effet à la même date.
A cette même date, les articles R. 755-0-1, R. 755-0-3, R. 755-5, R. 755-12 et R. 755-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1989.
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989.
   Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation sont abrogées. Toutefois, ces dispositions restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.
La majoration prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus sera également attribuée à tout bénéficiaire de la reversion qui justifiera être âgé de soixante-cinq ans au moins et n'être pas imposable au titre de l'impôt général sur le revenu.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations pourra payer, avant la liquidation des majorations, un acompte provisionnel n'excédant pas le montant de la rente actuelle et des allocations instituées par les articles 11 et 12 de la loi du 13 septembre 1946.
Les rentes de la caisse nationale d'assurances sur la vie constituées avant le 1er janvier 1949 à titre direct ou par les sociétés mutualistes sont majorées temporairement dans les conditions fixées à l'article 2.
Les majorations sont servies au moyen des crédits inscrits au budget du ministère de l'économie et des finances. Elles sont liquidées et payées par la caisse des dépôts et consignations.
Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.
La limite d'âge de soixante-cins ans visée aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus est ramenée à soixante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Les conditions dans lesquelles la caisse autonome d'amortissement pourra être chargée du paiement des rentes viagères et des majorations prévues par le présent titre, ainsi que la délivrance des nouvelles rentes viagères, feront l'objet d'une convention entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse autonome d'amortissement.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi ayant déclaré l'état d'urgence est abrogée de plein droit.
L'état d'urgence ne peut être déclaré que par la loi.
La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'intérieur.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République
L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.
L'état d'urgence est déclaré sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois.
   Un décret, pris en exécution de l'article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d'urgence recevra application.
La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
   Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Il déterminera les mesures transitoires, et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale des barreaux français assurera le service des allocations accordées par la loi du 17 janvier 1948 à d'anciens avocats ou à leur veuve.
La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.
Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
 Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret.
Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les magasiniers spécialisés de deuxième classe sont recrutés par voie de concours ou par nomination au choix.
Peuvent être recrutés dans le corps des magasiniers en chef, les chefs magasiniers de 1re catégorie justifiant au 1er janvier 1988 [*date de référence*] de deux années [*durée*] de services effectifs dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de magasinage.
Peuvent être recrutés en qualité de magasiniers spécialisés de 2e classe, les gardiens de bibliothèque titulaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Tous les candidats au concours externe doivent justifier d'un certificat de scolarité attestant la poursuite d'études dans l'enseignement secondaire jusqu'en classe de quatrième incluse ou jusqu'à un niveau reconnu équivalent de l'enseignement technique et professionnel.
Peuvent être promus au grade de magasinier principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
La proportion des fonctionnaires de chacun des corps visés aux chapitres I, II et III du présent décret susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif total de chacun de ces corps.
Les gardiens stagiaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel visé à l'article 32 ci-dessus sont recrutés en qualité de magasiniers spécialisés de 2e classe stagiaires.
Les gardiens titulaires admis à cet examen professionnel sont reclassés dans le corps des magasiniers spécialisés de 2e classe conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 27 janvier 1970.
La proportion des fonctionnaires de chacun des corps visés aux chapitres II et III du présent décret susceptibles d'être détaché s ou mis en disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total de chacun de ces corps.
Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents exerçant leurs fonctions dans les services techniques, bibliothèques ou établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus et justifiant d'une année de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Les dispositions du décret du 10 juillet 1967 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des magasiniers des bibliothèques.
Les deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du présent statut siégeront en formation commune pour l'examen des mutations.
Peuvent être promus magasiniers spécialisés hors classe les magasiniers spécialisés de classe normale ayant atteint le cinquième échelon de leur grade, inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis en qualité de titulaire dans les corps des magasiniers et gardiens de bibliothèque sont réputés avoir été accomplis dans les corps créés par le présent décret pour la détermination des conditions d'ancienneté qui peuvent être exigées dans ce nouveau corps.
Pendant une période de quatre ans [*délai*] , à compter de la date d'effet du présent décret, les concours organisés au titre des articles 6 et 10 ci-dessus sont réservés sans condition d'âge au personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
Les trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du présent statut siégeront en formation commune pour l'examen des mutations.
Les inspecteurs de magasinage assurent le contrôle hiérarchique et technique du personnel de magasinage ainsi que toute mission particulière justifiée par les nécessités du service.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder [*pourcentage*] 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.
Les magasiniers en chef assurent l'encadrement des magasiniers spécialisés placés sous leur autorité et participent à l'exécution de leurs tâches.