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Le haut-commissaire et son représentant peuvent assister aux séances du congrès, de sa commission permanente et des conseils de région et y être entendus lorsqu'ils le demandent.
   La même faculté est ouverte au commissaire délégué de la République devant le conseil de région.
Les emplois de membre du cabinet du président du conseil de région, de secrétaire général ou de directeur des services de la région peuvent être pourvus par voie du recrutement direct.
   La nomination à ces emplois n'entraîne pas titularisation dans les emplois de la région.
Ne peuvent faire partie du comité économique et social les membres du conseil exécutif, du congrès et des conseils de région et les maires [*incompatibilités*].
Les séances du conseil de région sont publiques, sauf si le conseil en décide autrement. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le fonctionnement du comité économique et social est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire. Le comité économique et social détermine l'affectation des crédits correspondants.
Le conseil de région établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.
Le conseil de région peut déléguer à son bureau, constitué par le président et les vice-présidents, l'exercice d'une partie de ses attributions à l'exception du vote du budget et de l'approbation des comptes. Les décisions prises dans ces conditions sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil de région.
Le conseil de région a son siège au chef-lieu de la région.
   Le chef-lieu est fixé sur le territoire de la région par le haut commissaire de la République, sur proposition du conseil de région.
Le haut-commissaire [*attributions*] assure la publication des lois et décrets dans le territoire au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie [*publicité*].
   Il assure en outre la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat, du territoire et des régions.
Un membre d'un conseil de région empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil de région. Un membre d'un conseil de région ne peut recevoir qu'une procuration.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à leur développement économique. Les statuts types de ces sociétés pourront déroger aux dispositions du droit commercial.
Le président du congrès proclame les résultats de l'élection du conseil exécutif et les transmet immédiatement au haut-commissaire et en informe le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.
Le haut-commissaire assiste aux séances du conseil exécutif et y participe sans droit de vote. Il peut faire inscrire d'office à l'ordre du jour du conseil exécutif toute question dont la délibération est rendue nécessaire pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le territoire. Il en informe préalablement le président du conseil exécutif.
Le conseil exécutif comprend dix membres : un président, les présidents des conseils de région et cinq membres élus dans les conditions fixées à l'article 12.
Les membres du congrès élus au conseil exécutif perdent leur qualité de membre du congrès. Il est pourvu à leur remplacement au congrès dans les conditions prévues à l'article 47.
En cas de démission collective des membres élus du conseil exécutif, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13.
   Le haut-commissaire reçoit la démission et en informe aussitôt le président du congrès, le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.
Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au congrès, notamment le projet de budget.
   Il arrête également les mesures d'application qu'appelle la mise en oeuvre des délibérations du congrès et de sa commission permanente.
Dans la zone économique de la République au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des engagements internationaux, des dispositions législatives prises pour leur application et du 4° de l'article 6 de la présente loi, le congrès est compétent pour l'exploration, l'exploitation,la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques.
Le congrès établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre.
   Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du conseil exécutif est le chef de l'exécutif territorial et, à ce titre, représente le territoire.
   Il est l'ordonnateur du budget du territoire et peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception du pouvoir de réquisition prévu au deuxième alinéa de l'article 130.
Toutes les matières qui sont de la compétence des autorités du territoire relèvent du congrès à l'exception de celles qui sont attribuées au conseil exécutif par la présente loi.
Le président et les membres de l'assemblée coutumière ont droit à des indemnités de transport et de séjour dont le montant est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
   Il peut être alloué au président de l'assemblée coutumière une indemnité pour frais de représentation.
L'assemblée coutumière dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis dans les matières mentionnées à l'article 9. Ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
L'assemblée coutumière est composée de représentants désignés, selon les usages reconnus par la coutume, à raison d'un par grande chefferie des aires culturelles mentionnées à l'article 4.
   Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations.
Le conseil exécutif est également assisté par un comité consultatif des mines composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, de représentants du territoire et de représentants d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Le conseil exécutif est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.
L'assemblée coutumière fixe son siège. Elle désigne son président.
   Elle est représentée par un de ses membres dans les organismes chargés de l'aménagement foncier.
   Elle désigne également ses représentants au comité économique et social.
La durée du mandat des membres de l'assemblée coutumière est de cinq ans.
Le président du conseil exécutif ou le membre du conseil qui le représente assiste aux séances du congrès et y prend la parole quand il la demande.
   Les chefs des services publics territoriaux sont entendus par le congrès avec l'accord du président du conseil exécutif.
Le conseil exécutif nomme les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer.
Le conseil exécutif est assisté par un comité consultatif du crédit composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, de représentants du territoire et de représentants d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Le conseil exécutif peut assortir les infractions [*sanctions*] aux réglementations qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu à l'article 466 du code pénal et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code. Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle [*mode de scrutin*] , une commission permanente composée de sept à onze membres. Le vote est personnel. Le fonctionnement de cette commission est déterminé par le règlement intérieur du congrès.
Le congrès siège au chef-lieu du territoire.
   Il se réunit de plein droit le premier lundi qui suit l'installation des conseils de région.
Les membres du comité économique et social [*conditions*] doivent être de nationalité française, avoir la qualité d'électeur et, en ce qui concerne les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 83, exercer depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.
Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du comité économique et social, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie générale du territoire.
Le conseil exécutif nomme un secrétaire général.
   Le secrétaire général est chargé de la gestion de l'administration territoriale. Il propose au conseil exécutif les nominations mentionnées à l'article 32 et nomme aux autres emplois de l'administration territoriale. Il est chargé du secrétariat et de la conservation des procès-verbaux du conseil exécutif.
Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de la même importance.
Un projet de loi portant extension et adaptation du code des communes, modifiant le régime applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1988 [*date*].
Les séances du conseil exécutif ne sont pas publiques.
   Les membres du conseil exécutif [*obligation*] sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions.
   Les décisions du conseil exécutif sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué [*publicité*].
Les séances du conseil exécutif sont présidées par son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président élu en son sein à la majorité simple.
   Le conseil exécutif ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont le conseil exécutif, le congrès, l'assemblée coutumière, le comité économique et social, les conseils de région et les conseils municipaux.
L'assemblée coutumière regroupe les représentants de la coutume de l'ensemble des aires culturelles de la Nouvelle-Calédonie : Hoot Waap, Paci Camuki, Ajie Aro, Tei Araju, Dumbea Kapone, Nengone, Drehu, Iaai et Faga-Uvea.
Le territoire est compétent dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat, aux régions et aux communes.
Les droits de vote attachés aux actions de la société prévue à l'article 1er détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.
Le patrimoine de la caisse nationale de crédit agricole et celui du fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l'ensemble des droits et obligations de la caisse nationale et du fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).
Jusqu'à la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le conseil d'administration de cette dernière est composé des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole désignés dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Le conseil établit les statuts de cette société.
La nomination du directeur général est soumise à l'agrément des ministres chargés des finances et de l'agriculture dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société.
Les opérations prévues par la présente loi n'entraînent par elles-mêmes aucune conséquence fiscale.
Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.
La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
Les dispositions du code minier sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles 44 (1) et 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.
Les dispositions des articles 5, 6 et 12 entreront en vigueur en ce qui concerne les députés à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale qui suivra la publication de la présente loi et en ce qui concerne les sénateurs à compter du renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent.
Le taux maximum mentionné au troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80 p. 100 *cotisation additionnelle*.
Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80 p. 100.
I (modifie le code des communes)
II. (abrogé par l'article 12 de la loi 96-142 1996-02-21)
I [*modifie l'article L. 322-5 du code des communes *]
   II [* abrogé par l'article 12 de la Loi 96-142 1996-02-21*]
Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80%. 
Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa du même article 22 est fixé à 0,20 %.
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 31 août 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'emploi de chef de service régional de l'équipement comporte quatre échelons.
   La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Le décret susvisé du 8 octobre 1962 est abrogé.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l'île ou de débarquer, d'atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l'île sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 13.
Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
L'île de Clipperton peut également être désignée par l'appellation : “ La Passion-Clipperton ”.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application du présent titre.
L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret. Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants.
L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen et la terre Adélie forment un territoire d'outre-mer possédant l'autonomie administrative et financière.
   Ce territoire prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises.
Ce territoire est placé sous l'autorité d'un administrateur en chef de la France d'outre-mer qui prend le titre d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Ce territoire est placé sous l'autorité d'un représentant de l'Etat qui prend le titre d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application de la présente loi.
Tous textes antérieurs contraires aux présentes dispositions, et notamment le décret du 21 novembre 1924 rattachant les îles Saint-Paul et Amsterdam, les archipels Crozet et Kerguelen et la terre Adélie au gouvernement général de Madagascar sont abrogés.
L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application de la présente loi.
L'administrateur supérieur peut décider de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds du territoire dans les conditions définies au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des îles australes et des missions en terre Adélie et sur le continent antarctique sont inscrits au budget du ministère de la France d'outre-mer.
Le siège administratif de la circonscription est provisoirement fixé à Paris. Il pourra être transféré dans toute partie des terres australes par décret pris sur rapport du ministre de la France d'outre-mer.
Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.
Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés  à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme.
A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.
Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.
Sont validées les dispositions du décret n. 75-493 du 11 juin 1975 relatif au code du travail, à l'exception de celles du 31° de son article premier.
Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les autres mesures transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.
Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".
En attendant leur intégration ou leur recrutement comme agents contractuels, les personnels des conseils de prud'hommes resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient. Les sommes ainsi versées seront remboursées par l'Etat.
Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980.
Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.
Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.
Le préfet peut, éventuellement, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 28, adapter par arrêté certains correctifs aux conditions locales et fixer ceux relatifs à la situation des immeubles dans les différentes zones qu'il aura déterminées.
Le prix des loyers des locaux soumis aux dispositions de la présente loi est déterminé en application des règles ci-après.
Les occupants évincés en application des articles 11 et 12 et usant du droit à réintégration prévu à l'article 13 ne devront payer que le loyer, les prestations, taxes et fournitures individuelles tels qu'ils résultent de l'application des dispositions du présent chapitre.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui sont propres.
   Toutefois, la juridiction des référés reste compétente dans les conditions prévues par les règles qui régissent cette matière.
I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27.
   (paragraphes II, III et IV abrogés).
Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.
Le loyer des locaux mentionnés à l'article 8 de la présente loi sera fixé, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.
Le preneur pourra, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, résilier le bail tant que la valeur locative résultant des dispositions qui précèdent ne sera pas atteinte.
Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.
Dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire, sous-locataire, cessionnaire de bail ou occupant, qui bénéficie des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale, ou auquel le propriétaire a imposé ou tenté d'imposer un loyer supérieur au prix licite.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel lorsque le local et le contrat répondront aux conditions qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la construction et que l'entrée dans les lieux sera postérieure à la date de publication de ce décret.