Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème D. 2 joint en annexe.
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci arrête l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la recherche et de l'industrie en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées.
La durée maximale de prise en charge par l'Etat est celle définie par la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987.
Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40%.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention susvisée, dont une formation en entreprise d'une durée minimale de 150 heures.
L'arrêté du 31 août 1984 portant création de la mention complémentaire Opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique est abrogé à compter de la dernière session de 1987.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.
L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le paquet départemental à délai garanti peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.
Les envois sont admis dans les conditions suivantes :
   - dimensions minimales : 10 cm  7 cm ;
   - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;
   - poids unitaire maximum : 7 kg.
Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes :
tableaux non reproduits
Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le paquet départemental à délai garanti est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt. En cas de dépassement de ce délai, la taxe d'affranchissement est remboursée par la poste à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.
Il est créé pour les envois intra-départementaux de paquets-poste (paquets-poste déposés et distribués dans le même département) un service à délai garanti dit  paquet départemental à délai garanti .
   Dans les départements où elle est mise en service cette prestation se substitue au paquet intra-départemental.
Le montant des subventions allouées au producteur d'une vidéomusique, en application de l'article 1 (2°, e) du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, est au moins égal à 50 000 F et au plus égal à 100 000 F [*montant - francs*].
La poignée avant doit être disposée de telle sorte que les exigences de la norme française homologuée NF U 34-113 (norme internationale ISO 8334 dont la valeur de l'angle mesuré est ramenée à 15°) relative au matériel forestier, scies à chaîne portatives, détermination de l'équilibre, soient remplies.
Pour chaque type de scie à chaîne, il doit être présenté aux essais trois exemplaires en ordre de marche de la série du type, avec chacun des types de guide-chaîne pouvant équiper la machine et des chaînes répondant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 10 février 1981 susvisé.
Les examens et essais destinés à vérifier la conformité des scies à chaîne à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire avec les prescriptions du décret du 10 février 1981 modifié susvisé sont effectués dans les conditions et selon les méthodes ci-après.
Les poignées doivent subir avec succès l'essai de résistance décrit par la norme française homologuée NF U 34-114 (norme internationale ISO 7915) relative au matériel forestier, scies à chaîne portatives, poignées, détermination de la solidité.
Les performances du frein de chaîne sont déterminées suivant la norme française NF U 34-117 (norme internationale ISO 6535 plus une disposition sur les modalités de mesure du temps de réponse du frein de chaîne par inertie) relative aux machines forestières, scies à chaînes portatives, frein de chaîne, performance.
Le rapport d'essai devra contenir toutes indications sur les dérogations éventuelles au protocole d'essai ci-dessus, la date et le lieu des essais, les noms des responsables les ayant effectués.
Les essais sont considérés comme satisfaisants si le temps de réponse du frein de chaîne mesuré dans les conditions ci-dessus est en moyenne de 0,12 seconde, sans que la valeur maximale ne dépasse jamais 0,15 seconde et si la force d'enclenchement est comprise entre 20 N et 80 N.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.
Les durées maximales de prise en charge par l'Etat sont les suivantes :
   - une durée maximale de onze mois en ce qui concerne le revenu garanti ;
   - une durée maximale de onze mois en ce qui concerne la capitalisation ;
   - une durée maximale de quatorze mois en ce qui concerne les actions de formation.
La société Télédiffusion de France est autorisée à exploiter un service de radiomessagerie unilatérale ouvert aux tiers, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Ce service de radiomessagerie unilatérale publique, service élémentaire de télécommunications, doit être assuré selon la technique de diffusion de données R.D.S., conformément aux normes retenues par la recommandation 643 du C.C.I.R.
La société Télédiffusion de France est autorisée à assurer sur son propre réseau d'infrastructures le transport des données nécessité par l'exploitation de ce service.
La diffusion des messages doit se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes radiodiffusés en modulation de fréquence de la société Radio France selon des modalités définies par convention avec cette société.
La société Télédiffusion de France doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.
L'exploitation du service objet du présent arrêté devra intervenir avant le 1er mars 1988, sous peine de caducité de la présente autorisation.
Un cahier des clauses techniques particulières fixées par le ministre chargé des télécommunications complétera le cahier des charges mentionné ci-dessus.
    La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la réception du cahier des clauses techniques particulières par le titulaire de l'autorisation.
La présente autorisation entrera en vigueur après la signature d'un cahier des clauses techniques particulières qui devra intervenir dans les trois mois.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1970 fixant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale, le mot " sept " est remplacé par le mot " neuf ".
L'autorisation visée à l'article 6 du présent arrêté est précaire et révocable.
Les commissaires de la République, les préfets maritimes, les directeurs régionaux de l'aviation civile, les chefs de secteur de la police de l'air et des frontières, et les chefs de district aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les hydrosurfaces doivent être reconnues à l'avance par le pilote ou l'exploitant de l'hydravion qui doit faire connaître, par toute signalisation appropriée, l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public, pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.
Le chef d'état-major des armées et le commissaire général aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission centrale des chemins de fer et ses commissions subordonnées sont à la disposition de l'état-major des armées et de la direction des transports par fer pour l'étude et le contrôle des transports militaires par voie ferrée.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Des instructions particulières préciseront le fonctionnement de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le commissaire général aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque cas particulier de transport, les solutions proposées soit au stade de l'étude, soit en cours d'exécution, sont présentées au nom de la commission agissant collectivement.
La commission centrale des chemins de fer et ses commissions subordonnées sont à la disposition de l'état-major de l'armée de terre et de la direction des transports par fer pour l'étude et le contrôle des transports militaires par voie ferrée.
L'organisation des transports par voie ferrée pour la défense, prévue par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, est précisée par les dispositions ci-après concernant la commission centrale des chemins de fer et ses commissions subordonnées.
Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1988, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 024 594 774,22 F.
Pour l'année 1988, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 042 343 723,40 F.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 100 205 225,78 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Le montant des ristournes cumulées attribuées annuellement, par une caisse régionale ou une caisse générale aux établissements implantés dans sa circonscription ne peut excéder les pourcentages fixés aux articles 8 et 21 de l'arrêté du 16 septembre 1977.
L'arrêté susvisé du 12 octobre 1971 est abrogé.
Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de ristourne et, éventuellement, de sa durée d'application. La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le montant [*maximum*] des ristournes cumulées attribuées annuellement, par une caisse régionale ou une caisse générale aux établissements implantés dans sa circonscription ne peut excéder les pourcentages fixés à l'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1977.
Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 décembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes des licenciés en droit, ès sciences économiques, ès lettres, ès sciences, des titulaires du diplôme de l'école des hautes études commerciales ou d'un institut d'études politiques est abrogé.
Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.
Les épreuves sportives (coefficient 2) se déroulent en même temps que les épreuves orales: leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 points, soit un total de: 40 X 10 = 400 points.
Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps des administrateurs des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école d'administration des affaires maritimes.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration.
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce prélèvement sera effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le président de la commission de contrôle peut, en tant que de besoin, déléguer à une mission locale composée suivant les mêmes règles que la commission, le soin d'assurer l'instruction particulière des affaires qui pourraient lui avoir été confiées.
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.
Les tarifs de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise. Ils doivent être considérés comme des prix plafond. Ils sont applicables jusqu'à l'inscription des produits sur la liste d'agrément aux collectivités, après obtention de l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.).
Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 1994.
Le budget est toujours présenté et exécuté par article.
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
La croix de la Valeur militaire avec citation à l'ordre de l'armée est toujours décernée par le ministre de la défense.
   Par délégation du ministre de la défense, elle peut être attribuée à un ordre inférieur par le chef d'état-major des armées, à l'exception des conditions prévues à l'article 3.
La croix de la Valeur militaire peut être décernée par le ministre de la défense à titre posthume.
La croix de la Valeur militaire prend place immédiatement après la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures.
L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée texte rappelant succinctement, mais avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.
Suivant la qualité de l'action à récompenser, la croix est décernée avec étoile de bronze (régiment, brigade), étoile d'argent (division), étoile de vermeil (corps d'armée) ou palme de bronze (armée).
Le ministre de la défense détermine, par voie de décision particulière, sur proposition du chef d'état-major des armées :
   - le ou les territoires ouvrant droit à attribution de la croix de la Valeur militaire ;
   - la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires.
Pour les unités visées à l'article 2, la croix de la Valeur militaire est personnellement décernée par le ministre de la défense, à tout moment et quel que soit l'échelon.
L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.
L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international de police criminelle et tout autre orga­nisme ayant dans ses attributions la répression de la traite des "Etres humains".
Les bateaux mis en service devront être pourvus des dispositifs ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les bateaux en service devront régulariser éventuellement leurs installations dans un délai d'un an à compter de cette date.
Avant la mise en service d'un bateau motorisé, les constructeurs devront procéder aux vérifications nécessaires concernant l'application des prescriptions édictées par l'article 1er ci-dessus.
   Le procès-verbal des vérifications effectuées devra figurer dans une notice qui précisera également les dispositifs adoptés pour l'installation des silencieux.
Le bruit produit par un bateau ou tout engin flottant muni d'un moteur mesuré à vingt-cinq mètres ne doit pas dépasser 75 décibels A.
Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs du commerce et des services est fixée dans l'annexe A.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des secteurs du commerce et des services est fixé dans l'annexe B.
Lorsqu'un dossier soumis à l'avis d'une des commissions consultatives des rentes d'accident du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel pourront être désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités consultatifs paritaires.
La composition des commissions consultatives des rentes d'accident du travail est arrêtée par décision du directeur général de l'aviation civile ou du directeur de la Météorologie nationale.
Pour chacune de ces commissions, le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit le procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.
La nomination des représentants du personnel s'effectuera lors du renouvellement triennal des différents organismes consultatifs ouvriers.
Les délibérations des commissions ont lieu à huis clos.
Lorsque le taux d'invalidité prévu au 2° de l'article 1er est inférieur à 10 p. 100, une indemnité en capital est due. Il est alors fait application des dispositions de l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale.
Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président.
   Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.
   Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté du 6 septembre 1974 modifié relatif aux commissions consultatives pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues aux ouvriers du cadre et au personnel non titulaire du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).
   Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.
A l'avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du conseil d'Etat. Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret.
Les recteurs, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du ministère de l'instruction publique ne peuvent cumuler que deux fonctions rétribuées sur les fonds du trésor public. Le montant des traitements cumulés tant fixes qu'éventuels pourra s'élever à vingt mille francs.
En cas d'urgence, les recteurs peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.
Un nouveau plan d'études sera discuté par le conseil supérieur dans sa prochaine session.
En cas d'urgence, les recteurs d'académie peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.
Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
Dans les quinze jours qui suivent la réalisation, le conservateur est tenu de remplacer ou de compléter le cautionnement en rentes dont tout ou partie a été vendu, en observant les formes et conditions exigées pour le cautionnement primitif.
L'acte d'affectation est enregistré au droit fixe de deux francs, déterminé, pour l'enregistrement du cautionnement en immeubles, par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7, modifié par l'article 8 de la loi du 18 mai 1850.