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Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 30. 000 F.
La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 11,85 p. 100 par an.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 septembre 1990. L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 septembre 1984.
Il est créé une série 11,85 p. 100 septembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 995,10 F. La date de règlement est fixée au 20 août 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 11,85 p. 100 juin 1984 sera ouverte le 20 août 1984. Elle sera close sans préavis.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des personnels gérés par le ministère de l'éducation.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote à laquelle ils sont rattachés, soit par correspondance.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1977.
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues.

    Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois renouvelable.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux personnels astreints à suivre les sessions de formation visées au chapitre II (section 1 et 2) du décret modifié n° 69-662 du 13 juin 1969 et qui bénéficient à ce titre d'indemnités particulières.
L'arrêté du 24 mars 1977 relatif aux indemnités allouées aux agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique effectuant un stage de formation à l'école nationale de la santé publique est abrogé.
Lorsqu'un stage tendant à assurer une même formation ou un même perfectionnement se déroule en plusieurs sessions, il convient de retenir pour le calcul des indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus la durée correspondant à l'ensemble des sessions.
Le stage commence le jour du départ de l'agent de l'établissement employeur et finit le jour de son retour à cet établissement.

    En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure d'arrivée sont celles qui sont prévues par les horaires officiels des compagnies de transports.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés à l'occasion des stages, de leurs frais de transport dans les conditions fixées par les articles 4 à 10 inclus de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.
L'obligation de découcher est déterminée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.
Les agents des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui effectuent un stage de formation à l'école nationale de la santé publique perçoivent, pendant la durée de ce stage, des indemnités journalières de stage lorsque leur résidence se trouve en dehors de la commune où est située l'école.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1972 susvisé.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au  comité technique central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les agents non titulaires appelés à dispenser ou à suivre une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 30 mars 1978 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 mars 1977.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :
3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;
4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de :
3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;
4.000 F par maison individuelle équipée d'une chauffe-eau solaire.
Le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, seront définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissariat à l'énergie solaire.
Le complément de prêt peut être accordé au-delà des plafonds de prêts fixés par les arrêtés d'application de l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation.
Pour ce qui concerne le concours de directeur ou directeur technique d'école de cadres d'infirmières une bonification de dix points est accordée aux candidats titulaires des certificats ou diplôme de l'école internationale d'enseignement infirmier supérieur à la condition qu'ils aient obtenu au moins cinquante points.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cinquante pourront seuls être admis.
L'arrêté du 3 mai 1977 fixant les modalités des concours pour l'accès à l'emploi de directeur ou directrice d'école de cadres rattachée à un établissement d'hospitalisation public est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1978.
L'arrêté du 25 mai 1977 fixant les taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la mesure de l'activité bêta des précipités d'oxalate obtenus à partir des végétaux, la méthode décrite en annexe.
Les agents de la police municipale des communes comptant au moins 2.000 habitants peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par la norme NFU 44-001 (août 1974), homologuée par arrêté du 25 juillet 1974, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation.
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions statutaires concernant les dactylographes, les agents de bureau qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté pourront être nommés dans les emplois budgétaires de dactylographe créés à cette fin.
Les dactylographes sont soumis aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
Pourront être nommés dactylographes les agents de bureau recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 1968 susvisé. Les intéressés doivent, en outre, à la date d'effet du présent arrêté, accomplir effectivement des travaux de dactylographie.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
Il est veillé à l'uniformité de la terminologie et des signes employés.
L'acte visé à l'article 76 (1er alinéa) du décret précité est accompagné d'une reproduction ; celle-ci est conservée par l'Institut national de la propriété industrielle.
Il en est de même de l'extrait prévu à l'article 76 (3e alinéa) du même décret.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats d'utilité et aux certificats d'addition.
Toutefois, en ce qui concerne les certificats d'utilité et les certificats d'addition s'y rattachant, la description, les revendications et les dessins ne sont fournis qu'en deux exemplaires.
Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.

    Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées.

    Seul le recto est utilisé.
Aucune feuille ne doit être gommée de façon excessive ni comporter de corrections, de surcharges ou d'interlinéations.

    Des dérogations sont admises si ne sont en cause ni l'authenticité du contenu ni les conditions nécessaires à une bonne reproduction.
L'abrégé est rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter la demande de brevet elle-même.
La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.

    La description et les revendications peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques ainsi que des tableaux. Toutefois, des tableaux ne figurent dans les revendications que si l'objet de ces dernières en fait apparaître l'intérêt.
Le pouvoir prévu à l'article 2 du décret précité indique les nom et prénoms ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège du demandeur et du mandataire [*mentions obligatoires*].  Il est daté et signé du demandeur.
La description ne comporte pas de renvois aux revendications.

    La description et les revendications ne comportent pas d'appellations de fantaisie, de noms de personnes, de marque de fabrique, de commerce ou de service, sauf si ces indications sont nécessaires à l'identification d'un objet, produit ou document.
Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.
Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.
L'arrêté du 5 décembre 1968 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets est abrogé.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1979, les demandes de brevet peuvent être présentées conformément aux prescriptions de cet arrêté.
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique.
L'arrêté du 5 mars 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.
Les travaux, dont la liste figure en annexe V du présent arrêté, visant à rendre les immeubles ou les logements accessibles à des personnes handicapées physiques et à adapter les logements qu'elles occupent à leurs besoins peuvent être financés quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur de l'aménagement, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la marine marchande et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.
Les indicateurs définissant la qualité des rejets doivent être mesurables lors des contrôles techniques. Ils sont choisis en fonction des risques de pollution découlant des activités qui sont à l'origine des rejets.
Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisées. Toutefois, l'arrêté d'autorisation du rejet peut ne fixer de valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues à ces articles.
L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.
Des instructions particulières préciseront pour certaines catégories de rejets la manière de fixer la qualité minimale du rejet mentionné à l'article 2 ci-dessus et les indicateurs de qualité à retenir.
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.
Le directeur des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et de recueillir l'avis de celui-ci.
Lors de la réception du véhicule remorqueur, son classement dans une des catégories s'effectue après examen des tickets de pesée et en tenant compte des reports de charge acceptables sur le ou les essieux arrière du véhicule.
Le véhicule peut ne pas avoir de conducteur lors de l'opération de remorquage sous réserve qu'il soit relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur.
Les véhicules, en panne ou accidentés visés à l'article R. 105-1 du code de la route doivent être évacués dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'arrêté du 17 février 1961 relatif aux opérations de remorquage des véhicules et fixant les vitesses maxima autorisées lorsque le véhicule remorqué a un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes est abrogé.
Le véhicule doit être équipé des feux spéciaux de type agréé prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé. Ces feux ne pourront être utilisés que sur les lieux de l'intervention.
L'arrêté du 27 juin 1974 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés est abrogé.
Lors de la première visite du véhicule, le classement des véhicules remorqueurs s'effectue après examen des tickets de pesée et en tenant compte des reports de charge acceptables sur le ou les essieux arrière du véhicule remorqueur.
Les véhicules, en panne ou accidentés visés à l'article R. 317-21 du code de la route doivent être évacués dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage ou véhicule remorqueur est un véhicule dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage du véhiculé en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.
Le nombre d'élèves admis dans une école et ayant été dispensés des épreuves de classement en application du 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé ne peut excéder chaque année 5 p. 100 du nombre total d'élèves admis dans cette école.
Les chapitres Ier, II et III de l'arrêté du 3 novembre 1970 susvisé, les annexes I et II à cet arrêté et l'arrêté du 8 mai 1964 susvisé sont abrogés.
Les élèves de classe terminale peuvent se présenter aux épreuves visées à l'article 7 ci-dessus. Leur éventuelle inscription sur une liste de classement ne sera acquise que s'ils justifient avant le 14 juillet de l'année en cours avoir obtenu le baccalauréat.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 70 sont déclarés admis.
Les examens professionnels prévus au 3° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.
Les avis des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste du centre certifiée par le président du bureau de vote reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.
   Cette copie constitue la liste d'émargement.
Les bulletins de vote sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Le référendum a lieu sur les listes de centre de vote dont l'établissement, la révision, le contentieux et le contrôle sont prévus par les dispositions du chapitre Ier du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé.
Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures (heure locale légale).
Chaque centre de vote comprend un ou plusieurs bureaux de vote, composé chacun d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables.
Le bureau est présidé par le chef du poste diplomatique ou consulaire ou son représentant. En cas d'absence, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote sont à la charge de l'Etat.
Les dispositions de la section II du chapitre III du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé relatives au vote par procuration dans les centres de vote pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
L'arrêté du 12 juin 1984 relatif à l'embarquement et au débarquement dans les ports maritimes du nitrate d'ammonium et des ammonitrates à haut et moyen dosage transportés en vrac est abrogé.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1993 à 100 p. 100.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la commission consultative des marchés de l'assistance publique à Paris est abrogé.
Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
La commission peut, avec l'accord du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, procéder à des examens par sondages et visiter les établissements hospitaliers dépendant de cette administration.
Tout projet de marché ou d'avenant soumis à la commission doit être accompagné d'un rapport de présentation établi par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le secrétariat de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est assuré par le secrétaire général de cette administration.
Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.
La liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et figurant en annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent décret.
Il est apporté à la première partie relative à la protection du personnel du titre : Rayonnements ionisants, introduit par le décret du 13 juillet 1989 susvisé dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé modifié, les modifications indiquées aux articles ci-après.
L'annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire est complétée par la liste des fonctions de l'administration des postes et télécommunications figurant en annexe au présent décret.
Gestionnaire des personnels détachés sortants.
L'article 40 bis du même décret est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications techniques des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé.
La qualification technique supérieure prévue aux a des articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur de la navigation aérienne.
En application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, cinq des six modules exigés en vue de la délivrance de la qualification technique supérieure doivent être en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.
Il est créé auprès du ministre délégué à la coopération et au développement un comité consultatif Santé et développement.
L'arrêté du 9 mars 1987 portant création d'un comité Coopération en matière de santé est abrogé.
Le comité consultatif Santé et développement est destinataire pour avis du rapport annuel du ministère de la coopération et du développement en matière de santé, population et développement social. Il émet des voeux sur la politique suivie dans ces domaines.