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Le     juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
Les délais fixés par les articles 39 et 44 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du    code de procédure civile.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. 
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
   Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal. Les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Tout électeur atteint d'une infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 41.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
   La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours [*délai*] suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
   Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leur observations.
Les documents mentionnés aux articles 25, 29, 32 et 37 du présent décret ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté préfectoral.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.
   A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des listes.
Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux scrutateurs.
Le recensement général des votes est opéré par une commission dont le siège est fixé par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Cette commission est présidée par le président du tribunal d'instance ou par un juge désigné par lui. Elle comprend en outre deux électeurs désignés par le préfet.
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes.
L'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1980 susvisé sont abrogés.
Les délais fixés par les articles 39 et 44 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Les électeurs doivent présenter au président du bureau au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu, un des titres d'identité mentionnés à l'article 3.
   Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur central et d'inspecteur sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 21 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994.
L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.
Si les candidats optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils doivent exprimer, dès l'inscription, la langue qu'ils auront choisie.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne et le programme de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
L'arrêté du 19 décembre 1988 modifié relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration est abrogé.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1997, à 123 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juin 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 89,5 milliards de francs.
Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 décembre 1997.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date de sa publication.
A compter du début des prises de jeux au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés " Loto Foot Matches " et " Loto Foot Scores ", l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux est abrogé.
Le contrôle sanitaire à la production prévu aux articles 2 et 3 du présent arrêté consiste en un examen au moins visuel portant sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets ou sur échantillon représentatif.
   Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an.
Le taux d'intérêt appliqué est le taux en vigueur à la date de signature, par la caisse de garantie du logement social, de l'avenant au contrat initial.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
   Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
La société France Télécom est autorisée à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG.
Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Peuvent être promus au grade d'agent technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et qui justifient de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents-chefs et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.
En vue de l'accès à un nouvel emploi ou de la mise en oeuvre de la mobilité fonctionnelle, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent être appelés à suivre des formations de qualification ou de perfectionnement.
Le décret n° 88-700 du 9 mai 1988, modifié par le décret n° 91-1248 du 11 décembre 1991, portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 165,50 F par obligation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1994.
1 Daikichi Maru, n° 67, MG1-1545.
   2 Daikichi Maru, n° 68, MG1-1435.
Les informations à communiquer relatives aux articles 3 et 4 sont transmises d'après le code et dans l'ordre définis à l'annexe IV.
Au cas où des navires battant pavillon japonais transbordent les prises effectuées dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie, les transbordements s'effectuent après accord, sous le contrôle et selon les conditions fixées préalablement par les autorités françaises compétentes.
Le nombre maximum de navires battant pavillon japonais, présents simultanément dans la zone économique au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, est fixé à vingt.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des études et de la prospective (direction de l'administration générale), 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris.
Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie (département des études et de la prospective) (direction de l'administration générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000 artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des congés spectacles.
La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.
La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.
Des essais permettant de mettre en évidence l'absence de contamination par des agents étrangers ou d'autres produits doivent être pratiqués selon la nature du médicament immunologique vétérinaire, la méthode et les conditions de préparation.
L'inactivation doit, dans la mesure du possible, être vérifiée sur le produit fini, dans son conditionnement primaire.
Pour autant que l'on dispose de méthodes d'analyse, la quantité, la nature et les constituants de l'adjuvant dans le produit fini doivent être vérifiés.
L'humidité résiduelle doit être contrôlée dans chaque lot de produit lyophilisé.
Comme dans tout travail scientifique, le dossier relatif aux essais d'innocuité doit comprendre une introduction permettant de situer le sujet, accompagnée de toutes les données bibliographiques utiles, et comporter les informations suivantes :
Des études précliniques sont exigées pour établir l'activité pharmacologique et la tolérance du produit.
Le choix de la composition, des constituants et du conditionnement primaire doit être expliqué et justifié par des données scientifiques relatives au développement galénique. Le surdosage à la fabrication ainsi que sa justification doivent être indiqués. L'efficacité de tout système de conservateur utilisé doit être démontrée.
Sans préjudice des dispositions spécifiques de la législation nationale et communautaire relatives au contrôle et à l'éradication des maladies des animaux, les dispositions suivantes s'appliquent aux médicaments vétérinaires immunologiques.
Le rapport d'expert final doit contenir une analyse critique détaillée de toute la documentation sur l'étude des résidus rédigée à la lumière de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier, accompagnée d'un résumé détaillé de tous les résultats d'analyse des résidus et de références bibliographiques exactes.
Il y a lieu de fournir des données relatives à l'apparition d'organismes résistants dans le cas de médicaments utilisés pour la prévention ou le traitement de maladies infectieuses ou d'infestations parasitaires atteignant les animaux.
Le rapport d'expert final doit contenir une analyse critique détaillée de toute la documentation sur les essais précliniques et cliniques rédigée à la lumière de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et accompagnée d'un résumé détaillé de tous les résultats des contrôles et essais effectués et de références bibliographiques exactes.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché sont présentés conformément aux prescriptions suivantes :
Comme dans tout travail scientifique, le dossier relatif aux résidus doit comprendre une introduction permettant de situer le sujet, accompagnée de toutes les données bibliographiques utiles et comporter les informations suivantes :
Il convient de fournir une description détaillée du médicament comprenant :
    la composition ;
    le degré de pureté ;
    l'identification du lot ;
    la relation avec le produit fini ;
    l'activité spécifique et la pureté isotopique des substances marquées ;
    la position des atomes marqués dans la molécule.
Le rapport d'expert final doit contenir une analyse critique détaillée de toute la documentation sur les essais d'innocuité rédigée à la lumière de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et accompagnée d'un résumé détaillé de tous les résultats des essais d'innocuité pertinents et de références bibliographiques exactes.
Des conclusions générales concernant tous les contrôles et essais effectués conformément aux deuxième et troisième parties du présent titre doivent être formulées. Elles doivent contenir une discussion objective concernant tous les résultats obtenus et aboutir à une conclusion sur l'innocuité et l'efficacité du médicament vétérinaire immunologique.
Les références bibliographiques citées dans le résumé visé au paragraphe A doivent faire l'objet d'une liste détaillée.
Si le médicament vétérinaire immunologique en question risque d'avoir un effet nocif sur la réponse immunitaire de l'animal vacciné ou de sa descendance, il y a lieu de procéder à des essais appropriés sur les fonctions immunologiques.
Sauf justification, des données issues d'études sur le terrain doivent être présentées à l'appui des recherches effectuées en laboratoire.
1. Sauf justification, des données issues d'études sur le terrain sont présentées à l'appui des recherches effectuées en laboratoire.
   2. Lorsque les essais de laboratoire ne parviennent pas à faire apparaître l'efficacité du produit, la seule conduite d'essais sur le terrain peut être acceptable.
Toute interaction connue avec d'autres produits doit être indiquée.
Le demandeur doit veiller à ce que les essais soient exécutés en conformité avec les dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire.
   Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché sont présentés conformément aux prescriptions suivantes.
L'arrêté du 4 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1986, fixant le protocole applicable aux essais cliniques des médicaments vétérinaires est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1986, fixant le protocole applicable aux essais toxicologiques et pharmacologiques des médicaments est abrogé.
Le choix de la composition, des constituants et du conditionnement primaire, de même que la fonction des excipients dans le produit fini doivent être expliqués et justifiés par des données scientifiques relatives au développement galénique. Le surdosage à la fabrication ainsi que sa justification doivent être indiqués.
Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des médicaments vétérinaires sont fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 1986 fixant le protocole applicable aux essais analytiques des médicaments vétérinaires est abrogé.
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 modifié susvisé est fixé à 4,08 p. 100 au titre de l'exercice 1994.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé.
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la gendarmerie de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des véhicules dans les organismes de l'armée de l'air.
Le colonel commandant la gendarmerie de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les intéressés et les militaires de la gendarmerie de l'air.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).
L'obtention de l'agrément en vue de la connexion au réseau RNIS national est soumise aux dispositions mentionnées aux articles 1er et 2.
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Une nouvelle annexe XX (Certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisé l'apport par la société Thomson Brandt Armements (groupe Thomson) des titres de sa filiale Protac à la société Bayern Chemie GmbH, en contrepartie de l'émission réservée à son profit d'une part de cette société, soit 50 p. 100 du capital de Bayern Chemie GmbH après émission.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.