Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais occasionnés par les prélèvements de reins effectués à des fins thérapeutiques conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 précitée sont fixées ainsi qu'il suit.
L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 6.130 F.

    Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Si une directive, adoptée par le conseil des ministres des communautés européennes, comprend des dispositions incompatibles avec celles du présent arrêté, ce dernier sera modifié en conséquence.
Lorsque des groupes électrogènes ne comportant pas d'équipements d'insonorisation propres sont placés dans des locaux, ces locaux doivent être conçus de telle sorte que le niveau de pression sonore mesuré à dix mètres du groupe en un point quelconque, pris à l'extérieur, n'excède pas 76 décibels A.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont désignées comme service en charge des réceptions.
L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être mis à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation. L'exemplaire barré d'une diagonale rouge est conservé par le propriétaire.
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports, qui statue après avis de la commission centrale des automobiles.
Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.
Tout constructeur qui livre des châssis à carrosser ou équiper à la diligence de l'acheteur doit en solliciter la réception par type dans les conditions prévues à l'article 3.
Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date.
Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route.
L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être joint à l'appui de la demande du certificat d'immatriculation. Il est conservé par la préfecture. L'exemplaire barré d'une diagonale rouge est conservé par le propriétaire.
CERTIFICAT DE CARROSSAGE 
CERTIFICAT DE MONTAGE DE CARROSSERIE 
(modèle non reproduit voir arrêté du 27 mars 1988, p. 4120) 
L'annexe IX sera publiée au Bulletin officiel n° 96-14 du 31 mai 1996.
Sur la voiture en état de marche et à pleine charge, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à moins de 0,50 mètre du sol.
Les signaux de freinage (feux stop) doivent être conformes à un type agréé.
La plage éclairante des signaux de freinage (feux stop) doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.
Les dispositifs réfléchissants prévus aux articles 43 f, 43 g et 43 h ci-dessus sont soumis aux dispositions prévues par l'article 31 du présent arrêté.
La lanterne, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle prévus à l'article R. 195 (premier alinéa) du code de la route doivent être conformes à un type agréé.
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des transports.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19680329&pageDebut=03249&pageFin=&pageCourante=03252
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19680329&pageDebut=03249&pageFin=&pageCourante=03251
Est autorisée, sur les véhicules agricoles et les matériels de travaux publics dont les indicateurs de changement de direction arrière sont de couleur orangée, la présence d'un feu signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de chan­gement de direction. Ce signal doit satisfaire aux prescriptions des articles 30 b et 30 c ci-dessus.
Un dispositif témoin d'enclenchement optique, est obligatoire. Il doit être constitué par un voyant rouge, clignotant, qui peut fonctionner en conjonction avec le témoin prescrit à l'article 25.
Est autorisée, sur les véhicules automobiles et leurs remorques dont les indicateurs (le changement de direction arrière sont de couleur orangée, la présence d'un feu signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de changement de direction.
La mise en action du feu signai de détresse doit être réalisée par une commande distincte permettant l'alimentation simultanée de tous les indicateurs de changement de direction.
Un dispositif témoin de fonctionnement optique ou acoustique est obligatoire quand le conducteur ne peut voir directement au moins un appareil pour chaque côté du véhicule.
Toute lampe de type agréé doit être munie d'inscriptions de puissance et de garanties de conformité dans les conditions fixées au cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports. et du tourisme, ou du cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international.
Les lampes placées dans les projecteurs des classes A, B ou AB doivent être conformes à un type agréé.
L'agrément est accordé aux lampes de dimensions normalisées dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 3 bis, 4 et 5 ci-dessus.
Les projecteurs des classes B et AB doivent être conformes à un type agréé.
Il en est de même des projecteurs de classe A destinés à être équipés de lampes donnant une lumière incolore.
Toute personne utilisant un appareil agréé doit le maintenir en bon état d'entretien et n'employer pour cet entretien que des pièces du type d'origine ou agréées aux mêmes fins.
En ce qui concerne les projecteurs de provenance étrangère, l'agrément ne peut être accordé que si le constructeur étranger possède en France un représentant accrédité du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Ce représentant présente la demande d'agrément et assume la responsabilité imposée au fabricant par les articles 7 et 8 ci-dessous.
Les projecteurs de croisement ou les projecteurs mixtes agréés aux mêmes fins doivent être montés sur la voiture dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 ci-après.
Sur la voiture en état de marche et à pleine charge, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à moins de 0,55 m du sol.
Sur la voiture en état de marche, et vide, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à plus de 1,20 m au-dessus du sol.
Les lampes placées dans les projecteurs des classes A, B ou AB doivent être conformes à un type agréé.
L'agrément est accordé aux lampes de dimensions normalisées dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4, 5 ci-dessus.
Toute lampe de type agréé doit être munie d'inscriptions de puissance et de garanties de conformité dans les conditions fixées au cahier des charges.
Un signal avertisseur optique ou acoustique facilement perceptible par le conducteur du véhicule doit renseigner ce conducteur sur l'allumage effectif du feu le plus visible de l'arrière, à moins que le conducteur puisse s'assurer directement de cet allumage.
La plage éclairante du signal de freinage doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre.
L'intensité lumineuse des feux et la forme des plages éclairantes doivent être telles que le signal attire même en plein jour l'attention des autres usagers de la route.
La fréquence des feux clignotants doit être comprise entre 60 et 120 périodes par minute.
Le type est défini par un modèle accompagné d'une notice et de dessins descriptifs. Le modèle reste déposé dans l'établissement où a été fait l'essai ; il y est conservé à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les indicateurs de changement de direction sont placés de part et d'autre du plan de symétrie du véhicule. Ils doivent appartenir à l'un des types prévus aux articles 24, 25 et 26 ci-après.
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges établi par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Le réglage des projecteurs doit être tel que le faisceau lumineux des feux de croisement soit en toutes circonstances rabattu de 1 cm par mètre au moins et de 2,5 cm par mètre au plus.
Tout projecteur orientable qui ne répond pas aux conditions imposées aux projecteurs de route par les articles 83 et 84 (3e alinéa) du code de la route et par l'article 9 du présent arrêté doit émettre une lumière orange et être équipé d'une lampe d'une puissance au plus égale à 7 watts.
Les projecteurs des classes B et AB doivent être conformes à un type agréé.
Le montage sur le véhicule doit être réalisé dans des conditions laissant un jeu suffisant au projecteur par rapport à la carrosserie et permettant à l'usager un réglage facile, rapide et sûr de l'appareil.
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Sont considérés comme ayant reçu, l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord.
Le type est défini par un modèle accompagné d'une notice et de dessins descriptifs. Lorsque l'agrément est demandé en France, le modèle reste déposé dans l'établissement où a été fait l'essai; il y est conservé à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Le signal de freinage (feu-stop) doit être conforme à un type agréé. 
La plage éclairante du signal de freinage doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre.
Les dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles 150 et 151 du code de la route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 42 ci-dessus.
Les dispositifs réfléchissants prévus par l'article 215 du code de la route doivent être conformes à des types agréés dans les conditions prévues à l'article 31 du présent arrêté.
Ces dispositifs doivent être placés verticalement à une distance du sol comprise entre 0,40 et 0,90 mètre.
Les dispositions des articles 37, 40, 41 et 42 du présent arrêté sont applicables aux véhicules à traction animale transportant des pièces de grande longueur ou des bois en grumes.
Si le chargement d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules circulant dans les conditions prévues à l'article 51 du code de la route dépasse l'extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l'avant un feu blanc surmonté verticalement d'un feu orange.
Les dispositions prévues à l'article 85 du code de la route (feux rouges arrière) sont applicables aux véhicules qui seront mis en circulation à partir du 1er janvier 1955.
Les dispositions prévues aux articles 175, 3e alinéa, et 177 du code de la route et qui concernent les side-cars sont applicables aux véhicules qui seront mis en circulation à partir du 1er janvier 1955. Elles seront applicables à partir 1er janvier 1956 aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1955.
Les dispositions prévues à l'article 195 du code de la route (feu avant jaune pour les cycles et les cyclomoteurs) sont applicables à partir du 1er juillet 1956.
Les dispositions prévues à l'article 215 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants avant et arrière des véhicules à traction animale sont applicables à partir du 1er juillet 1955.
Les dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles 175 à 177 du code de la route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 32, 34 et 35 ci-dessus.
Les indicateurs de changement de direction doivent être conformes à un type agréé.
Les dispositifs indicateurs de changement de direction doivent être constitués par des feux clignotants à position fixe émettant une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, non éblouissante. La fréquence des clignotements doit être de 90 clignotements par minute avec une tolérance de plus ou moins 30 s.
Tout véhicule automobile ou remorqué doit être équipé d'un feu signal de détresse constitué par le fonction­nement simultané des indicateurs de changement de direction.
L'obligation, pour les véhicules visés à l'article 42c, de comporter un dispositif complémentaire do signalisation arrière prend effet à compter du 1
er
A compter du 1
er
A compter du 1
er
Sur la voiture en état de marche et à vide, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à moins de 0,50 mètre du sol.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19780208&pageDebut=51046&pageFin=&pageCourante=51047
L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R. 92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er  octobre 1980.
Les dispositifs réfléchissants prévus aux articles 43 f et 43 g ci-dessus sont soumis aux dispositions prévues par l'article 31 du présent arrêté.
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R150 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.
Les machines agricoles automotrices doivent être équipées d'un ou plusieurs feux tournants ou feux à tube à décharge ou feux clignotants. Ces dispositifs et leur installation doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large et aux machines agricoles remorquées de plus de 2,55 mètres de large.
Dispositifs réfléchissants.
Les dispositifs réfléchissants prévus à l'article R151 du code de la route doivent répondre aux conditions prescrites par les alinéas a, c et d de l'article 43 f et par l'article 43 i ci-dessus.
Indicateurs de changement de direction.
Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.
Feux rouges arrière.
Les feux rouges prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les alinéas a, c et d de l'article 43 c ci-dessus.
Dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R. 151 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.
Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40 % du poids total du véhicule.
Les dispositions des articles 17 et 21 relatives à l'obligation d'un frein de secours sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes sont applicables aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1966.
Dans les deux dispositifs définis à l'article 2 ci-dessus, une usure inégale des freins devra pouvoir être compensée facilement par réglage ou automatiquement.
Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des conditions telles qu'il ne puisse en résulter, au cours du freinage, une diminution sensible de la réserve d'énergie alimentant un dispositif de freinage.
Sont applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilogrammes les dispositions énoncées ci-dessus aux articles 15, 16, 17 et 20, sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini aux articles 15 et 16, agira obligatoirement sur la totalité des roues.
Les remorques équipées d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d'efficacité prévues au paragraphe 7 ci-après.
Le dispositif de freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques de poids total en charge au plus égal à 1.250 kilogrammes.
Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d'une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.
Dans le cas d'un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur.
Dans les ensembles de véhicules visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.
Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.
Les véhicules conformes à un type ayant, lors de sa réception, subi avec succès les essais définis aux articles 31, 33, 35 ou 37 ci-dessus devront, à leur livraison, satisfaire aux conditions d'efficacité auxquelles a dû satisfaire le type lors de sa réception.
Sous réserve des dispositions des articles 53 et 54 (alinéa a), les dispositions du titre II (art. 40 à 47) seront applicables :
Au 1er janvier 1957 aux véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955.
Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids total en charge de celle-ci soit au plus égal à 1.250 kg.
Le chargement de la remorque doit être réalisé de telle manière qu'elle ne tende pas, à l'arrêt, à soulever le crochet d'attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage largement dimensionné.
Pour l'application du présent paragraphe, les véhicules articulés (ensemble constitué par un tracteur et une semi-remorque) sont assimilés à un véhicule automobile et les dispositions des articles 30 à 33 leur sont applicables intégralement.
Sur les remorques ou appareils remorqués visés par le présent titre, le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d'appoint ; il ne saurait en aucun cas être considéré comme faisant partie de l'installation de freinage réglementaire.
Les dispositions de l'article 39 du présent arrêté sont applicables aux véhicules visés aux articles 48 et 49 ci-dessus.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route).
Le dispositif de secours doit agir sur les roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins les quatre dixièmes du poids total du véhicule pour les véhicules de poids total en charge au plus égal à huit tonnes et au moins les quarante-cinq centièmes de ce poids pour les autres véhicules.
Le dispositif principal doit agir sur l'ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.
Tout véhicule automobile visé par le présent titre doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace. Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs, un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.
Dans l'action de chacun de ces dispositifs, les roues ou trains de roulement freinés doivent être répartis systématiquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C. E. E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E. E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Les dispositions des paragraphes 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 du livre Ier ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C. E. E. en ce qui concerne le freinage des véhicules.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du titre Ier ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 14 novembre 1972 relatif à la réception C. E. E. des véhicules en ce qui concerne le freinage.
Les véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route, sont soumis au point de vue du freinage aux seules règles prescrites par les articles ci-après du présent titre.
Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée.
Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er mars 2006.
Le respect des dispositions en matière de freinage pour ce qui concerne les véhicules visés au présent titre fait l'objet d'un procès-verbal d'essai d'un laboratoire agréé.
La demande de participation à l'exécution du service public hospitalier présentée par un établissement privé à but non lucratif en application de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (ann. A).
L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.
Sont agréés, pour effectuer les essais de résistance au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 avril 1983 susvisé, les laboratoires des organismes suivants :
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
Efectis France.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1953.
Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations effectuées par le laboratoire visé au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus peuvent continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour l'analyse des cosmétiques et produits de beauté, les méthodes décrites en annexes.
Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée aux agents communaux se trouvant en relation directe avec le public et occupant des fonctions nécessitant l'utilisation habituelle d'une langue étrangère.
L'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude.