Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les allocations prévues à l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel.
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 25 juin 1980
Art. FD 3
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.
a créé les dispositions suivantes 
Constitution du 4 octobre 1958

Art. 53-2
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
LISTE DES CONCOURS CONCERNES
Concours externe d'officier de protection des réfugiés et apatrides.
Concours externe de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à Ajaccio.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.
L'INSEE est seul destinataire de ces informations.
Les informations traitées sont :
   - les trois premières lettres du nom ;
   - les deux premières lettres du prénom ;
   - la date de naissance ;
   - des identifiants logement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
Le respect des dispositions de l'article 3 est attesté par la mention conforme aux exigences de sécurité, qui doit être apposée soit sur le siège pliant, soit sur son emballage, soit sur la fiche technique d'identification, par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.
Le présent décret entrera en vigueur douze mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Les sièges pliants fabriqués ou importés avant la date d'entrée en application du présent décret pourront être commercialisés pendant six mois après cette date.
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Barman sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le brevet professionnel Barman est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le règlement d'examen du brevet professionnel Barman est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Barman sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session du brevet professionnel Barman organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Barman organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Les candidats au brevet professionnel Barman se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
L'arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites est abrogé.
Les listes d'électeurs sont arrêtées par le directeur général et publiées par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.
En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité.
Le vote a lieu par voie électronique par internet selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.
Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.

 Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

 Ce comité unique comprend un comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et des commissions spécialisées.
Seuls les représentants du personnel titulaires au comité unique de l'établissement public et au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de leurs familles.
Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et au “ comité santé, sécurité et conditions de travail.
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public.

 Le président du comité unique peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, porter à l'examen directement de ce comité des questions inscrites à son ordre du jour.
La commission “ emploi, formation et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.
La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
La direction générale porte à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions du comité unique de l'établissement public, du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux et des comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ”, après approbation du compte rendu de séance.
Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.
Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel.

Les participants aux travaux de la délégation des personnels privés sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.
Il est créé une délégation des personnels privés composée de quatorze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.
L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.
Les mandats des membres des comités techniques paritaires représentant la Caisse des dépôts et consignations et ceux représentant ses agents cessent au jour de la publication du présent décret.
Les membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont désignés pour trois ans. Leur mandat prend fin également pour les motifs énumérés à l'article 8 du présent décret.
Le comité mixte d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut également se réunir, à l'initiative de celui-ci, ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel, dans un délai maximum de deux mois.
Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité représentant la Caisse des dépôts et consignations et ceux représentant ses agents cessent au jour de la publication du présent décret.
Les agents contractuels sous convention collective bénéficient des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail en ce qui concerne notamment les droits et attributions des délégués syndicaux.
Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux des comités ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les barèmes en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
La direction porte à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions du comité technique après approbation du compte rendu de séance.
La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réduite ou prorogée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour faire coïncider leur désignation avec les élections des représentants du personnel aux comités techniques.
Toutes facilités doivent être données aux membres des comités techniques pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions.
Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations est présidé par le directeur général ou son représentant.
 Le ou les comités techniques locaux sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés ou par son représentant.
Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les conditions prévues par l'article L. 2314-3 du code du travail.
Les représentants du personnel des comités techniques sont élus au scrutin de liste à un tour. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 susmentionné.
Les dispositions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret.
Les dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat sont applicables aux comités techniques institués au sein de la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret.
Les comités techniques se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
Pour l'application des dispositions de l'article 26 du présent décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions définies au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
La direction porte, par tout moyen approprié dans un délai d'un mois, à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après approbation du compte rendu de séance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir, à l'initiative de celui-ci, ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel, dans un délai maximum de deux mois.
Les missions du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles prévues à l'article L. 4612-1 du code du travail au niveau de leur champ territorial de compétence.
Les mandats des membres des  comités techniques représentant la Caisse des dépôts et consignations et ceux représentant ses agents cessent au jour de la publication du présent décret.
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
Les articles R. 531-16 et R. 755-11-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les articles D. 721-7, D. 721-8, D. 721-9, D. 721-10, D. 721-11, D. 721-12, D. 721-15, D. 721-16, D. 721-17 et D. 721-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La société PROSODIE est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'adjonction d'acide folique (vitamine B 9) est autorisée dans le lait de chèvre à la dose maximale de 4,5 microgrammes d'acide folique pour 100 g de lait de chèvre.
Le mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 13 septembre 1994, en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
L'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux objectifs de formation et à l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) dans les classes préparatoires de première et seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières MP, PC, PSI, PT, TSI et TPC est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux objectifs de formation et à l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) dans les classes préparatoires de première et seconde année de la filière BCPST est abrogé.
Les objectifs de formation et l'organisation pédagogique des TIPE pour les filières considérées ci-dessus sont définis conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le préfet de Corse procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection de l'Assemblée de Corse ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LES CODES DE LA NAF.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.
Les dispositions     prévues à l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local.
L'appréciation de l'effectif donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers visé à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est effectuée conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 5 à 23 sont applicables à la 1re section du registre des entreprises                     . 
Les dispositions de l'article 19 sont applicables à chacune des deux sections du registre des entreprises.
Les sociétés coopératives artisanales régies par le titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susvisée font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers.
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret.
S'agissant des personnes morales, les personnes énumérées au 10° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé font également l'objet d'une mention au répertoire des métiers.
Le préfet peut d'office demander une immatriculation ou une radiation après avis de la commission du répertoire des métiers.
L'appréciation de l'effectif donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers visé à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 412-5 du code du travail.
La demande d'immatriculation au répertoire des métiers est adressée au centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers du département dans le ressort de laquelle est situé l'établissement principal de l'entreprise. Un récépissé est délivré dès réception de la demande.
Le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers est abrogé.
Chaque chambre de métiers tient le répertoire des métiers des entreprises dont le siège est établi dans son ressort.
Les artisans d'art font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers conformément à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. Il en va de même pour les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.
Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local.
Lorsque les personnes immatriculées cessent de remplir les conditions fixées pour leur immatriculation à l'une ou l'autre section du registre, elles doivent, dans les deux mois, demander leur transfert à l'autre section ; si elles n'en remplissent pas les conditions, elles doivent demander leur radiation du registre.
Lorsque le président de la chambre est informé qu'un entrepreneur individuel a été radié de son affiliation à la sécurité sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, il procède sans mise en demeure préalable à sa radiation du répertoire des métiers en application des dispositions du 1° du même article.
La société GAN International est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité des actions de la société Targetchief plc à la société Life Assurance Holding Corporation (LAHC).
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les nominations prévues à l'article 1er interviennent pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois ans au plus, dans le même poste territorial.
L'emploi de directeur délégué comprend cinq échelons. La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour le 4e échelon.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué ou de directeur de l'agriculture et de la forêt peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt peut se voir retirer cet emploi sans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt comprend quatre échelons.
   La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1998 communiqué par la Banque de France étant de 6,630 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,95 F.