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Il est institué auprès du Premier ministre un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble. Il arrête, sur proposition de la commission créée à l'article 1er du présent décret, les opérations faisant l'objet d'un financement du fonds. Il s'assure de l'exécution des décisions prises.
Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il assure le secrétariat de la commission d'orientation créée par le présent décret.
Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.
Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
A ces crédits peuvent être rattachées, par voie de fonds de concours, des participations versées par toutes personnes physiques ou morales concernées par le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1987. Elles cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1989.
La commission adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1977.
Jusqu'à la mise en place de ces conseils d'administration, leurs attributions sont exercées par les comités de gestion prévus respectivement par les décrets des 4 décembre 1961, 11 avril 1962 et 11 mars 1964 susvisés.
La fraction de cotisation d'allocations familiales, due par les artistes auteurs en qualité de travailleur indépendant et arrivant à échéance postérieurement au 1er janvier 1977, n'est pas due.
Tout revenu tiré, à compter du 1er janvier 1977, d'une activité artistique au sens du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale donne lieu au versement, pour la première fois au 15 avril 1977 de la cotisation d'assurance maladie à la charge des artistes auteurs précomptée sur la totalité dudit revenu.
Les services accomplis antérieurement au 15 juillet 1966 par les marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française ouvrent droit à pension selon les règles tracées par le code susvisé lorsque ces services ont donné lieu ou, en vertu des dispositions dudit code, devaient donner lieu au paiement de contributions et cotisations.
Lorsque la demande de validation est déposée après l'expiration du délai prévu à l'article 4, les services ne sont validés et la pension concédée qu'après paiement intégral des cotisations dues par le marin.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations dues par les marins qui demandent la validation de leurs services par application de l'article 2 sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation.
Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte.
La rémunération à laquelle peuvent prétendre les personnels visés à l'article premier est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence qu'ils percevraient s'ils étaient en service dans la troisième zone d'abattement et du supplément familial de traitement.
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
A titre transitoire et personnel, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat qui étaient en poste à Mayotte antérieurement à la date d'application du présent décret continueront à percevoir, jusqu'à la fin du séjour réglementaire en cours, les éléments de rémunération qu'ils percevaient à cette date.
Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.
L'amnistie s'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 245 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ou par des juridictions compétentes en matière de navigation sur le Rhin ou sur la Moselle, pour infractions de la nature de celles qui sont visées au chapitre Ier commises avant le 22 mai 1981.
Sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 :
   1° Les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L. 18 du code de la route ;
   2° Les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article.
Sont réhabilitées de plein droit, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement, les personnes qui ont été déclarées en faillite en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968.
I.-(paragraphe modificateur) ; 
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 131-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-2 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre VIII du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre VIII (nouveau) du code rural intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricole - Recherche agronomique" (première partie : législative) à la date du 1er décembre 1979.
Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de quarante heures par semaine le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
Dans le cadre où l'officier ou assimilé est en situation hors cadre dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites de l'Etat, la retenue pour pension est calculée, sauf demande contraire de l'intéressé, sur le traitement afférent à l'ancien emploi.
L'officier ou assimilé placé dans la situation hors cadre définie aux articles 1er et 2 ci-dessus peut, sur sa demande, être placé en position dite "spéciale hors cadre" dans les conditions déterminées à l'article ci-après.
L'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil) sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel et temporaire, pour les cotisations assises sur les rémunérations versées du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme.
   Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1987.
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 502 F, dont 430 F au titre de l'assurance invalidité et 72 F au titre de l'assurance décès.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pendant l'année au cours de laquelle l'option prend effet et les quatre années suivantes, seuls sont pris en compte les redevances sur les usagers et les autres produits du service, à l'exclusion de toute subvention d'équilibre.
Les matières premières destinées à être transformées sur place, les emballages destinés à être utilisés sur place, ainsi que l'ensemble des biens d'équipements lourds, sont exonérés jusqu'au 31 décembre 1986 de la taxe générale à l'importation lorsqu'il n'existe pas de production ou de fabrication locale correspondante.
Les sociétés créées en Nouvelle-Calédonie pendant la période allant de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 1986 bénéficient d'une exonération de 75 p. 100 des droits d'enregistrement sur la constitution de sociétés et sur l'acquisition de bâtiments et terrains à usage professionnel.
Le congrès du territoire fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 19 et 20 ci-dessus.
Le directeur de l'agence est nommé par le haut-commissaire [*autorité compétente*]. Il siège au conseil d'administration de l'agence avec voix consultative.
Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur les affaires de l'agence. Il arrête son budget et ses comptes. Il fixe le montant de l'indemnité viagère de départ et des primes de réinstallation mentionnées à l'article 35.
En cas de décès de la victime, chacun de ses ayants droit peut prétendre à la fraction de l'indemnité correspondant à sa vocation successorale.
L'Etat assure, dans les conditions prévues par la présente loi, l'indemnisation totale des dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances entre le 21 octobre 1984 et le 15 avril 1986 [*période*].
Les indemnisations déjà accordées aux victimes des dommages résultant des événements mentionnés à l'article 4 pourront être révisées en fonction des dispositions de la présente loi.
Le montant de l'indemnité liquidée en application de l'article 4 est diminué du montant des indemnités de toutes natures versées au bénéficiaire pour les mêmes dommages, à l'exception des secours d'urgence.
L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes qu'il a versées en application de la présente loi, dans les droits de la victime à l'encontre des auteurs et complices de l'acte dommageable.
Le haut-commissaire statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
   A l'expiration de ce délai, l'absence de décision vaut rejet [*tacite*].
   Les recours contre les décisions du haut-commissaire sont portés devant le tribunal administratif [*juridiction compétente*] de Nouméa.
Les mesures fiscales de relance de l'économie adoptées par l'assemblée territoriale par sa délibération n° 70 du 9 mai 1985 sont en vigueur du 9 mai 1985 au 31 décembre 1986.
Les mesures fiscales de relance de l'économie adoptées par l'assemblée territoriale par sa délibération n° 70 du 9 mai 1985 sont en vigueur du 9 mai 1985 à la date de la consultation prévue à la présente loi.
La personnalité morale est reconnue [*conditions*] aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président du conseil de région et qui ont désigné un mandataire.
La participation de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle s'impute sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
   L'Etat et le territoire règlent, par convention, les modalités de la participation de l'Etat au financement de l'enseignement agricole.
Les biens, droits et obligations de l'office foncier et de l'office de développement des régions sont transférés à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier [*date*] à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par délibération du congrès du territoire.
Un fonds territorial [*autorité compétente*] assure la régulation des prix agricoles.
Une prime d'intéressement tenant compte   des résultats collectifs des services peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2, dans des conditions prévues par décret.
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le corps ou emploi de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps ou emploi.
Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par un décret en Conseil d'Etat.
Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps ou emploi de détachement et de réintégration dans le corps ou emploi d'origine.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps ou cadre d'emplois dans les conditions mentionnées aux articles 71 et 72.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
I.-Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.

 Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.

 II.-Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements.
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont régis par un même statut particulier.

 Toutefois, les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
Les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps, de grade et d'emploi.
Le présent titre est applicable aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le même décret prévoit les dérogations au présent titre rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Le classement des corps, grades et emplois dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre Ier du statut général est fixé par décret. Leur échelonnement indiciaire est fixé par arrêté.
L'avancement des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales en application de l'article 97 ou bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps ou de l'emploi auquel ils appartiennent.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps dans les conditions mentionnées aux articles 71 et 72.
L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre 1er du statut général.
L'application des articles 48, 49 et 49-1 fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité investie du pouvoir de nomination au comité technique d'établissement compétent, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
L'application des articles 48 et 49 fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité investie du pouvoir de nomination au comité technique paritaire compétent, précisant notamment le nombre de fonctionnaires mis à disposition auprès d'autres administrations ou auprès d'organismes d'intérêt général.
La mise à disposition est également possible auprès d'organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes ou organisations.
La mise à disposition est également possible auprès d'organismes d'intérêt général.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes.
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
   L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée par l'avancement de grade.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le corps ou emploi de détachement et de réintégration dans le corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent titre et des titres II et III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre.
   Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent titre peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par les titres II et III du statut général.
Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement des fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont calculés au prorata du nombre d'heures de service accomplies par les intéressés.
Les décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions des articles 48 et 69.
Les décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article 69.
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination, qui sont désignées par les lois et décrets relatifs à l'organisation des différents établissements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 23, 24 et 25, et notamment le nombre des membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires et des comités consultatifs nationaux, la durée de leur mandat ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités.
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
   1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;
   2° Détachement ;
   3° Position hors cadres ;
   4° Disponibilité ;
   5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
   6° Congé parental.
Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
   1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;
   2° Détachement ;
   3° Position hors cadres ;
   4° Disponibilité ;
   5° Accomplissement du service national ;
   6° Congé parental.
Les concours de recrutement des fonctionnaires soumis au présent titre sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit par l'autorité compétente de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration après avis du comité technique d'établissement.
Dans chaque établissement, il est institué par l'assemblée délibérante une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à l'égard des fonctionnaires soumis au présent titre.