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Sous réserve de l'application des conventions internationales en vigueur, les membres du personnel de l'association sont soumis à la législation française sur la sécurité sociale et les accidents du travail.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'association peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires, posséder des comptes dans n'importe quelle monnaie ; elle peut les transférer à l'intérieur du territoire français et de France dans un autre pays ou inversement.
L'association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités définis ci-après.
L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité :
   a) De contracter ;
   b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
   c) D'ester en justice.
L'association jouit sur le territoire français de l'indépendance et de la liberté d'action qui lui appartiennent en sa qualité d'institution interparlementaire à vocation internationale.
La loi n° 88-3 du 4 janvier 1988 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française est abrogée.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les opérations de démarchage visées au troisième alinéa de l'article 2 peuvent être faites par les comptables publics en ce qui concerne les titres qu'ils sont autorisés à placer.
Il est interdit au démarcheur de proposer aux personnes qu'il sollicite des opérations autres que celles pour lesquelles il a reçu des instructions expresses de la personne ou de l'établissement pour le compte duquel il agit [*activité de démarchage illicite*].
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal [*sanctions*].
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues à l'article 405 du Code pénal [*sanctions - faux nom, fausse qualité*].
Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.
Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.
Sous réserve des dispositions de l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, la dénonciation prévue à l'article précédent entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.
Il est interdit à tout démarcheur se livrant aux opérations visées par l'article 14 de recevoir des personnes qu'il sollicite, des espèces, des effets, des valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre [*remise directe de fonds*].
Des décrets détermineront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
Toute infraction aux prescriptions des articles 6, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.
La société de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.
   Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).
Est approuvé le quatrième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et dont le texte est annexé à la présente loi.
Les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du premier renouvellement des conseils suivant la date de publication du présent décret.
Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.
Si leurs statuts [*contenu*] les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé [*rémunération*] un intérêt prélevé sur les bénéfices qui ne serait en aucun cas supérieur à 6 p. 100 brut [*taux*].
Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées   par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.
Les sociétés et unions de sociétés prévues par les articles 1er à 6 de la présente loi pourront recevoir des avances de l'Etat   si elles satisfont aux conditions énoncées de la présente loi et si, par ailleurs, elles sont membres d'une union ayant pour objet la révision comptable ou commerciale.
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.
Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.
Les denrées visées au présent décret peuvent être foisonnées, sous réserve que le taux de foisonnement, c'est-à-dire le rapport entre le volume du produit foisonné prêt à l'emploi et son volume initial, ne soit pas supérieur à 3,5.
La dénomination "matière grasse composée allégée" est réservée au produit défini à l'article 3, mais dont la teneur en matière grasse est au moins égale à 41 grammes et au plus égale à 65 grammes pour 100 grammes de produit fini.
Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe. 
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sera saisi par le ministre chargé du travail d'un bilan de l'application qui aura été faite des dispositions expérimentales prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1986.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Si, dans le mois qui suit la réception de la demande d'attribution, un accord sur le prix n'est pas intervenu entre la société nationale et la ou les entreprises demanderesses, il sera procédé à un arbitrage.
Tous les actes faits en application de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il donneront lieu à la formalité de l'enregistrement.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 45-2705 du 2 novembre 1945.
Des règlements d'administration publique détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles seront versées au trésors les sommes qui ne seront pas reconnues nécessaires au fonctionnement de la société nationale des entreprises de presse.
Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter ni la confiscation, ni dévolution, ni en empêcher les effets.
Il est créé, sous le nom de Société de presse, un établissement de caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La société nationale se conforme en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   Les ressources nécéssaires à son fonctionnement provienne du produit des vente-locations ou d'autres revenus des biens transférés ou confisqués.
   Elle peut avoir recours aux moyens usuels de crédit.
Il est créé une commission nationale et des commissions régionales de presse et d'information.
   Le siège de chaque commission régionale et sa circonscription territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.
Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.
A compter de la promulgation de la présente loi, tout détenteur des biens visés à l'article 1er ci-dessus est réputé les détenir à titre précaire pour le compte de l'Etat.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque associé audit tableau.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.
La loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, est applicable à la profession de géomètre expert, dans les conditions prévues au présent décret.
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
La qualité de géomètre expert associé est assimilée à celle de géomètre expert pour la collation du titre de géomètre expert honoraire.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à cents francs.
Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des géomètres experts sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.
       La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
L'assurance de la responsabilité professionnelle exigée par l'article 16, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966, est contractée par la société, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22, 23 et 24.
L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle de géomètre expert pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 28, alinéa 2.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues au même article.
L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions  fixées à l'article 27.
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de géomètres experts", à l'exclusion de tout autre.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du   tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations éligibles au comité interrégional du fonds sont instruites et rapportées par les  établissements de crédit ou les sociétés de financement qui demandent la garantie du fonds. 
Le président du comité peut recueillir l'avis de l'office de développement des régions ainsi que celui de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique.
Les garanties données par le fonds spécial pour le développement économique ne sont pas exclusives des autres garanties habituellement exigées des emprunteurs par les  établissements de crédit ou les sociétés de financement, nonobstant les garanties du fonds visées à l'article 16 ci-dessous.
Les garanties données par le fonds spécial pour le développement économique ne sont pas exclusives des autres garanties habituellement exigées des emprunteurs par les établissements de crédit, nonobstant les garanties du fonds visées à l'article 16 ci-dessous.
Les opérations contractées par le fonds spécial pour le développement économique ne peuvent en aucune manière engager financièrement la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant assiste aux délibérations des comités d'engagements.
Les opérations éligibles aux sections locales peuvent bénéficier indépendamment ou simultanément de bonifications d'intérêts et de la garantie du fonds.
Le comité interrégional d'engagement siège au haut-commissariat de la République.
Le comité interrégional d'engagement se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
   Il est également réuni si cinq de ses membres le demandent.
Le comité interrégional d'engagement ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents, dont le président ou son représentant.
   Les décisions sont prises à la majorité des présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les engagements de la section interrégionale du fonds ne doivent pas dépasser trois fois le montant de ses ressources cumulées.
   Les garanties accordées par le comité interrégional ne peuvent dépasser 70 p. 100 de l'encours du crédit et frais accessoires.
Les opérations éligibles au comité interrégional du fonds sont instruites et rapportées par les établissements de crédit qui demandent la garantie du fonds.
   Le président du comité peut recueillir l'avis de l'office de développement des régions ainsi que celui de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique.
Les comités locaux d'engagement ne peuvent délibérer que si trois au moins de leurs membres sont présents, dont le président ou son représentant.
   Les décisions sont prises à la majorité des présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité local d'engagement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni si trois de ses membres le demandent.
Le comité local d'engagement siège au chef-lieu de la région.
Le présent arrêté est immédiatement applicable, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou d'un texte pris pour son application, et exécutée postérieurement au 31 décembre 1989.
Lorsque les textes en vigueur se référent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural (partie Réglementaire).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé et les textes subséquents.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ont satisfait au stage de formation sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
Le directeur du budget et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1991.
La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.
Sera puni [*sanction*] d'une amende de 10000 F à 200000 F [*francs, montant*] quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
Sera puni de 200000 F d'amende [* taux *], quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
Sont abrogées :
   1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française;
   2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.
Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.
Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".
Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.