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Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
Les dispositions de la partie Législative du code monétaire et financier qui citent des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le décret du 29 juillet 1932 portant réglementation des courses de chevaux dans les établissements français de l'Océanie est abrogé.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la Mayotte.
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
La gestion de ce fonds est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assisté d'un comité de suivi dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de l'aide prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation mentionne que cette aide est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
   5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
   7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le Premier ministre peut faire appel, pour la réalisation d'études ou d'expertises, à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juillet 1996 

Art. 16
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juillet 1996 

Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juillet 1996 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juillet 1996 

Art. 11
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juillet 1996 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juillet 1996 

Art. 2
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
En lien avec le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie, le secrétaire général et les directeurs généraux désignent des correspondants de la commission dans les différents services relevant de leur autorité et contribuent à la désignation de correspondants par les principaux établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
L'arrêté du 24 février 1997 relatif au même objet est abrogé.
Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1387 A ou de l'article 1387 B du code général des impôts.
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle.
   L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Chambon-sur-Lac, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901, ou un établissement public.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception :
   1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;
   3° Des chiens utilisés pour la chasse dans la partie de la réserve où la chasse est autorisée.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités des organismes de gestion dont dépend le réserviste.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service de gestion des personnels de réserve de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Le concours interne prévu à l'article 4 (2°) du décret du 29 août 1996 susvisé pour le recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
L'arrêté du 11 février 1975 modifié est abrogé en tant qu'il concerne les dispositions relatives au concours interne de recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
L'arrêté du 17 mai 1954 fixant les rapports existant en temps de paix entre les armées, la Météorologie nationale et les services météorologiques d'outre-mer est abrogé.
Météo-France et les armées fournissent gratuitement les prestations prévues aux articles 1er et 2.
Des conventions fixent les modalités d'application des articles 1er à 4.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de préparer les différents services de la météorologie à leur fonctionnement dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et prévoit à cet effet les moyens nécessaires.
Le président-directeur général de Météo-France participe, en liaison avec les représentants des ministères concernés, à la représentation de la France au plan international et interallié en matière de météorologie.
Le décret n° 97-1066 du 20 novembre 1997 relatif au fonds d'aide au portage de la presse pour l'exercice 1997 est abrogé.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont définis en annexe II du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont définies en annexe I du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), sont définis en annexe II du présent arrêté.
L'Etat pourra conclure avec la Nouvelle-Calédonie un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale pour l'ensemble des risques et des personnes assurées.
Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
   Identité : nom, prénom, adresse et qualité du ou des contrevenants ;
   Infraction commise : référence du texte portant l'incrimination, lieu de commission de l'infraction.
   Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.
Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPÉNAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.
Les agents des cellules " contentieux " agissent toujours, pour l'instruction des dossiers de contentieux pénal, au nom de l'Etat. Les données enregistrées dans GPÉNAL sont placées sous l'entier contrôle de l'Etat, les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement (siège).
Les préfets de département (directions départementales de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés : rectorats et inspections académiques du ministère chargé de l'éducation nationale.
La direction de l'administration et du personnel (bureau de l'action sanitaire et sociale) du ministère chargé de l'éducation nationale réalise la synthèse des données statistiques globales non nominatives et le ministère chargé de la fonction publique est destinataire des statistiques de ce traitement.
Seuls les agents habilités des services déconcentrés ont connaissance de ces informations nominatives.
En conformité au présent modèle type, il peut être créé dans les rectorats et les inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte des informations relatives aux accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le collecteur agréé a pour activité l'achat, auprès des agriculteurs, des céréales, leur stockage et leur commercialisation en l'état, ou leur utilisation à des fins industrielles. L'agrément délivré porte exclusivement sur la personne, physique ou morale, qui en a fait la demande.
La décision d'accorder ou de refuser l'agrément est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est également transmise aux services des douanes pour information.
   Toute décision de refus d'agrément doit être motivée.
Les personnes physiques ou morales disposant d'une aire bétonnée doivent faire une demande d'extension d'agrément.
   L'aire bétonnée doit répondre à des conditions techniques définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
La personne morale ou physique qui demande l'agrément doit prouver qu'elle remplit les conditions administratives fixées par l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée.
La personne physique ou morale agréée en qualité de collecteur et tenue de respecter l'ensemble de la réglementation applicable au secteur céréalier peut faire l'objet d'une mesure de suspension temporaire d'agrément et/ou d'une mesure de radiation.
   Ces sanctions sont prises par l'instance qui a accordé l'agrément.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut radier les collecteurs ayant fait l'objet d'un agrément dont l'activité est reconnue nulle ou pratiquement nulle pendant cinq campagnes consécutives.
Le magasin doit disposer d'un équipement technique spécifique dont les modalités sont définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
La radiation emporte la perte de la qualité de collecteur agréé.
   La personne physique ou morale qui en fait l'objet, pour poursuivre ses activités, doit déposer un nouveau dossier de demande d'agrément.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - le personnel de chacun des salons d'habillement mettant en oeuvre le traitement ;
   - le personnel du centre informatique de gestion des stocks.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du salon d'habillement de rattachement ou auprès du centre informatique de gestion des stocks, BP 420, 83800 Toulon Naval.
L'arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation est abrogé.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm,    - fiche individuelle d'état civil ;
   - fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
   - fiche familiale d'état civil.
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
La société Kapt' est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil du marché à terme, dont la liste est annexée au présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er février 1983 

Art. 2
Les aides à la première exposition sont versées sur les crédits de l'Etat alloués au budget du Centre national des arts plastiques.
Le montant maximum de la subvention accordée aux galeries ne peut excéder 50 % du coût total du budget prévisionnel de l'exposition ou de l'édition.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création de la   direction générale de la création artistique.
Le mandat des membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est porté à deux ans non renouvelable.
Le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 3 janvier 1995.
Les aides à la première exposition sont versées sur les crédits de l'Etat alloués au budget du Centre national des arts plastiques.
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour assurer le contrôle financier du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes chargés principalement de la gestion de l'assurance vieillesse.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent protocole est entré en vigueur le 12 novembre 1997.
L'arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est abrogé.
La valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est fixée à 1 000 F.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission propose au   directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides et allocations dont elle a sélectionné les demandes. 
Elle est habilitée à émettre des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds d'incitation à la création et à en évaluer l'activité.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création à la   direction générale de la création artistique.
La commission peut recommander toute mesure utile favorisant la mise en oeuvre de la déconcentration dans le domaine de l'aide à l'édition en art contemporain. 
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et les chefs de département de la   direction générale de la création artistique assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
La commission propose au délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides et allocations dont elle a sélectionné les demandes.
   Elle est habilitée à émettre des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds d'incitation à la création et à en évaluer l'activité.
La commission peut recommander toute mesure utile favorisant la mise en oeuvre de la déconcentration dans le domaine de l'aide à l'édition en art contemporain.
   Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et les chefs de département de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 3 janvier 1995.
Le chapitre IV du décret du 18 juin 1992 précité est abrogé.