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Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront intégrés dans les cadres de pharmaciens résidents régis par le livre IX du code de la santé publique.
Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.
Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.
Les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont doublés pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux de navigation et les rivières canalisées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie.
Les fonctionnaires nommés à un emploi de chef de service intérieur dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon de cet emploi correspondant à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient précédemment.
Les emplois de chef de service intérieur des services centraux des administrations et établissements publics de l'Etat sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat justifiant au moins de dix ans de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps classés en catégorie C.
Les emplois de chef de service intérieur sont répartis en deux catégories :
   Chef de service intérieur de 1re catégorie ;
   Chef de service intérieur de 2e catégorie.
   Les emplois classés dans la 1re catégorie comportent treize échelons ;
   Les emplois classés dans la 2e catégorie comportent onze échelons.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.
Les dispositions de l'article 1er relatives aux fonctions d'inspecteur du matériel et d'inspecteur du service intérieur du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ainsi que les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret modifié du 28 mars 1958 susvisé sont abrogées.
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Le jury du troisième concours est celui du premier concours.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours.
Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
Le conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.
Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.
Pour la cinquième épreuve d'admission, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.
Le jury du troisième concours est celui du premier concours.
Le directeur est secondé par les personnels de direction mentionnés à l'
article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999
modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'école nationale de la magistrature. Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres spécialisés.
Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 21 est reculée de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1975 et 1976.
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 21 et 23 sont reculées de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1972, 1973 et 1974.
Le bénéfice de l'article 2 de la loi de finances du 26 février 1887, de l'article 12 de la loi de finances du 30 mars 1888 et de l'article 150 de la loi de finances du 29 avril 1926 est étendu aux auditeurs de justice.
L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leur droit à la formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.
   Tout magistrat qui le demande bénéficie chaque année de cinq jours au moins de formation.
Les dispositions du règlement intérieur relatives au régime de la scolarité et aux conditions de notation des auditeurs de justice sont établies après avis de la commission pédagogique.
   Celle-ci est également consultée sur les programmes de formation initiale et de formation continue.
La commission pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.
L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires.
En cas de faute grave de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'école peut immédiatement suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'école jusqu'à la décision définitive.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins cinq de ses membres. Il statue à la majorité ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.
Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le directeur de l'école et sans l'avis du conseil de discipline.
Aucune des sanctions disciplinaires ne peut être prononcée sans que l'auditeur de justice n'ait été convoqué, mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et d'être personnellement entendu en ses explications.
   L'auditeur de justice poursuivi peut se faire assister par un membre du corps judiciaire ou un avocat.
Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31.
Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.
Le jury du deuxième concours est nommé et composé dans les conditions fixées à l'article 19.
   Le président du jury est le même que pour le premier concours. Deux autres membres sont communs aux deux jurys.
   Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
Le jury du deuxième concours est nommé et composé dans les conditions fixées à l'article 19.
   Le président du jury est le même que pour le premier concours. Deux autres membres sont communs aux deux jurys.
   Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'école nationale de la magistrature. Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres créés à cet effet.
Le second concours comporte des épreuves de même nature et de même durée, affectées des mêmes coefficients que le premier concours. Les sujets de ces épreuves sont choisis dans les mêmes matières.
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'école.
Les auditeurs de justice astreints au service national est aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
Le cycle préparatoire prend la forme d'une préparation par correspondance et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs stages intensifs.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
A la fin des épreuves, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Le directeur est nommé par décret pris sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice. Il assure le fonctionnement et la discipline intérieure de l'école.
   Il pourvoit à l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
L'école nationale de la magistrature, établissement public à caractère administratif, est administrée par un conseil d'administration et un directeur.
Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.
Pour l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.
Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Conformément à l'article 65 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses de mutualité sociale agricole assurent aux salariés agricoles le service des prestations familiales dont ils sont bénéficiaires.
Pour tous les organismes et collectivités publics non énumérés aux articles 3, 4 et 5, le service des prestations familiales sera assuré par les caisses d'allocations familiales à compter du 1er janvier 1971 [*date, point de départ*].
Pour les autres catégories de salariés visées à l'article 26 de l'ordonnance précitée du 21 août 1967 et dont les régimes de prestations familiales sont financés depuis le 1er janvier 1968 par la caisse nationale d'allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.
Le service des prestations familiales est assuré, pour les personnels de droit public qu'ils rémunèrent, par les administrations, services, établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas le caractère industriel ou commercial.
Le directeur, nommé comme il est dit à l'article 6 du décret du 13 avril 1962 susvisé, exerce les fonctions définies aux articles 2 et 3 du même décret.
Le directeur des études, qui est de droit membre avec voix délibérative du comité des études prévu par le décret du 13 avril 1962 susvisé, assure, sous l'autorité immédiate et selon les directives du directeur de l'école, l'organisation et la coordination des enseignements et la direction des stages.
Le personnel de direction de l'école nationale de la santé publique comprend :
   Un directeur ;
   Un directeur des études ;
   Un secrétaire général.
Le personnel non enseignant de l'école nationale de la santé publique comprend un personnel de direction et des personnels administratifs et de service.
Le directeur des études est nommé par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et du directeur de l'école nationale de la santé publique. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Les agents qui n'auront pas bénéficié des mesures prévues aux articles 12 à 14 ci-dessus pourront être soit maintenus à titre provisoire comme agents contractuels, soit licenciés dans les conditions stipulées à leur contrat.
Les agents qui auront été reçus aux trois premiers concours ou examens prévus à l'article 13 ci-dessus seront nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon de début avec reconstitution de carrière calculée sur la durée des services accomplis à l'école.
L'emploi de directeur des études comporte quatre échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon des emplois de directeur des études est fixée à deux ans.
Les dates des sessions d'examens sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice des notes acquises, à condition qu'elles soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er février 1988.
Le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 précité est abrogé.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études comptables et financières, qui peuvent être subies au cours d'une même session d'examens que celles du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, les candidats remplissant les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 1er ci-dessus.
Le diplôme d'études comptables supérieures prend la dénomination de diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est également délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves de ce diplôme ou qui ont au moins satisfait aux deux épreuves écrites ci-dessus énoncées, s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières les candidats qui sont titulaires du diplôme d'études comptables et financières ou qui sont titulaires de diplômes reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1989.
Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, les commissions du centre national de la recherche scientifique mentionnées audit article reçoivent compétence à l'égard des agents relevant de la direction des enseignements supérieurs.
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est affectée par le ministre de l'éducation nationale.
Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que toutes les attributions conférées au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret susvisé.
Pour l'application de l'article 26 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard du personnel relevant de la direction des enseignements supérieurs ; sa composition sera fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Il ne peut être procédé au détachement de fonctionnaires titulaires dans les emplois d'agent contractuel régis par le présent décret.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
       Les modalités de délivrance de la mention "Déménagement" ;
       Les modalités d'établissement du contrat type précisant les conditions générales d'exécution des transports de déménagement et de la lettre de voiture qui constitue le contrat particulier entre l'entreprise et son client.
Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou unité. Dans les autres cas, ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou une unité.
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.
Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966.
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 3.000 F par passager.
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 40 de la loi susvisée pour le transport des passagers est fixé à 82.000 F par personne.
Les limites d'âge résultant de l'application du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, seront abrogées le 1er octobre 1972.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures particulières que peuvent prendre les autorités de tutelle dans le cadre de leurs attributions et qui ont pour effet de mettre fin aux fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus avant la limite d'âge applicable à leurs titulaires.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux fonctions de gérant exercées dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er du présent décret.
Nul ne peut être désigné, à titre personnel, comme membre représentant l'Etat dans plus de quatre conseils d'administration, conseils de surveillance ou organismes délibérants en tenant lieu, quelle que soit leur dénomination, d'établissements publics, entreprises ou sociétés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet de branchement.
Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret.
La mise en service de l'ouvrage devra, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des carburants, avoir lieu dans sa totalité le 1er janvier 1970 au plus tard.
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 pourront être prises.
Le ministre de l'industrie, le ministe de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des carburants et le ministre chargé des transports désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Les commissaires du Gouvernement peuvent notamment s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où elles ne dérogent pas à cette législation.
La fusion de deux ou plusieurs communes est prononcée par décret
en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale
et des conseils municipaux intéressés.
Les modifications des limites territoriales des communes et le
transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du conseil
de gouvernement et après consultation des conseils municipaux intéressés,
par arrêté du gouverneur en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté
du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après consultation
de l'assemblée territoriale, au cas contraire.
Les articles 3 et 4, 6 à 10, 12, 13 et 14 de la présente loi sont
applicables à la commune de Nouméa qui, pour le surplus, reste régie
par le décret modifié du 8 mars 1879.
Le budget municipal se divise en section ordinaire et en section
extraordinaire, tant en recettes qu'en dépenses. 
Les recettes et les dépenses qui, par leur nature, ne paraissent
pas susceptibles de se reproduire tous les ans, doivent être portées
à la section extraordinaire.
Le domaine des communes de la Nouvelle-Calédonie sera déterminé, après consultation de l'assemblée territoriale, par des décrets quiattribueront à chacune d'entre elles une partie du domaine du territoiretel qu'il a été défini en application de l'article 40, 6°, du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957.
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.
Les communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont créées
par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.