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Les dispositions du présent décret sont applicables aux témoins désignés par le préfet pour assister au déroulement des opérations électorales dans les villes de 30.000 habitants au plus des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les stationnements actuellement existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 seront régularisés aux dates et dans les conditions déterminées par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Les dispositions du décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'occupation du sol ne sont pas applicables au stationnement des caravanes.
Sauf en ce qui concerne celles du premier alinéa de l'article 12 immédiatement applicables, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 15 mars 1972.
Sans préjudice de l'application de l'article 184 du code pénal, sera puni d'une amende de 60 à 400 F celui qui, sans l'autorisation de son propriétaire ou utilisateur, se sera introduit dans une caravane.
Est considéré comme caravane pour l'application du présent décret le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par simple traction.
Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux saisies-arrêts signifiées avant sa promulgation. Elles ne sont pas applicables aux cessions signifiées avant cette promulgation. Ces cessions continueront à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification.
Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.
Les dispositions des articles 1er et 5 de la présente loi ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.
Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées par les ministres intéressés.
Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
L'administration et la gestion financière de l'Institut sont assurées par le Commissariat à l'énergie atomique suivant les règles fixées par l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945.
Il est créé un établissement d'enseignement supérieur qui prend le nom d'Institut national des sciences et techniques nucléaires et qui a son siège à Saclay (Commissariat à l'énergie atomique).
Cet institut est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités.
Le ministre des universités et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé des relations avec les Assemblées et de l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut est dirigé par un directeur nommé pour trois ans, sur proposition du Commissariat à l'énergie atomique, par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé des universités.
Le directeur présente chaque année au Conseil d'enseignement un rapport sur le fonctionnement de l'Institut. Ses fonctions peuvent être renouvelées.
Sous réserve des dispositions spéciales qui peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, le service de gestion du risque professionnel organisé par la collectivité ou l'établissement autorisé doit satisfaire aux conditions prévues par le décret du 28 mai 1953.
Les agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par ladite loi.
Ce groupement est composé des producteurs de plantes médicinales, des coopératives de production de plantes médicinales, des ramasseurs et des coopératives agricoles de ramassage des espèces spontanées, de représentants de l'industrie et du commerce de l'herboristerie et de la pharmacie intéressés directement à la production des plantes médicinales.
Il est créé un groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
L'achat et la vente à la commission des plantes médicinales sont interdits à toutes personnes non agréées par les groupements professionnels intéressés, selon les modalités définies en accord avec le groupement national interprofessionnel. Celui-ci décide les conditions dans lesquelles s'effectue l'achat des plantes médicinales.
Les dépenses d'exécution du programme d'étude et de recherches du comité technique sont incluses dans le budget du groupement interprofessionnel.
La condition prévue au 6° de l'article 30 du décret précité n° 56-222 du 29 février 1956 ne sera exigée pour être nommé huissier de justice dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion qu'à compter du 1er janvier 1977.
La proportion des huissiers de justice exercice, dont la présence est nécessaire pour la validité des désignations prévues à l'article 42 du décret précité du 29 février 1956 est fixée à la moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
La proportion des notaires en exercice, dont la présence est nécessaire pour la validité pour la validité des désignations prévues à l'article 2 du décret susvisé du 19 décembre 1945, est fixée à la moitié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
a) Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les huissiers de justice exploitent concurremment dans l'étendue du ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.
   b) Dans les départements de la Guyane et de la Réunion, ils exploitent concurremment dans l'ensemble de leur département.
a) Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les huissiers de justice exploitent concurremment dans l'étendue du ressort du   tribunal judiciaire de leur résidence. 
b) Dans les départements de la Guyane et de la Réunion, ils exploitent concurremment dans l'ensemble de leur département.
Les limites d'âge fixées pour l'accès aux concours internes prévues aux articles 8, 14 et 21 ne seront pas opposables aux personnels intégrés dans les corps créés à l'article 1er ci-dessus pour les cinq premières sessions consécutives ouvertes à partir de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du décret susvisé du 16 mai 1957 relatives aux chefs de service documentaire, documentalistes et assistants de l'institut pédagogique national sont abrogées.
Par dérogation aux dispositions des articles 8, 14 et 21,les trois premières sessions des concours internes prévues auxdits articles seront réservées aux personnels en fonctions à l'institut pédagogique national au 31 décembre 1969.
Sera nommé dans l'emploi de chef d'études documentaires, le sous-directeur de l'institut national de recherche et de documentation pédagogiques, chef du service de la documentation et des études documentaires.
Dans la limite des postes vacants, pourront être intégrés dans le corps des documentalistes le assistants possédant l'un des titres prévus à l'article 14 1° et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions de documentation.
Pourront être intégrés dans le corps des secrétaires de documentation les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'institut pédagogique national et qui y ont exercé des fonctions de documentation depuis au moins cinq ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef d'études documentaires peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les nominations dans l'emploi de chef d'études documentaires sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation et du ministre des Universités.
L'emploi de chef d'études documentaires comporte six échelons. Le passage à l'échelon supérieur a lieu après dix-huit mois de services dans l'échelon occupé pour les trois premiers échelons, après trois ans pour les autres échelons.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, le syndic informe des poursuites, par lettre simple, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du même code et le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, l'administrateur provisoire informe de la fin de sa mission les présidents des juridictions ayant décerné les mandats.
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 et le présent décret.
Il est procédé devant la cour d'appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Les parties sont convoquées pour l'audience par le secrétariat-greffe au moins huit jours à l'avance.
L'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration de la partie appelante au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
   L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La chambre ne peut valablement statuer que si les trois quarts de ses membres sont présents.
   Le syndic ne prend part ni à la délibération ni au vote.
   La décision est prise à la majorité des voix ; elle doit être motivée.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 

Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 

Art. 9
Si la chambre estime que la faute commise justifie une sanction plus grave, elle charge son président de citer directement l'officier public ou ministériel devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, à moins qu'elle ne décide de laisser au procureur de la République l'initiative des poursuites devant cette juridiction.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 

Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 

Art. 2
Le dispositif du jugement est lu en audience publique.
   Le jugement est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier public ou ministériel s'il est rendu par défaut.
L'officier public ou ministériel comparaît en personne ; il peut se faire assister soit d'un avocat, soit d'un officier public ou ministériel de la même profession.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux notaires, aux avoués prés les cours d'appel, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs.
L'officier public ou ministériel, appelé à comparaître devant la chambre de discipline, est convoqué au moins huit jours à l'avance à la diligence du syndic de cette chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La convocation indique les faits reprochés.
Lorsque la chambre est saisie, à la demande du procureur de la République, le syndic informe ce magistrat des poursuites par lettre simple.
Lorsque le tribunal prononce une peine d'interdiction temporaire, contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire en application de l'article 32 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, il peut décider que tout ou partie du temps de suspension provisoire sera déduit de la durée de la peine.
L'officier public ou ministériel cité à comparaître peut prendre connaissance au secrétariat-greffe des pièces du dossier.
L'officier public ou ministériel comparait en personne ; il peut se faire assister, soit d'un avocat, soit d'un officier public ou ministériel de la même profession.
Si la peine prononcée est la censure devant la chambre assemblée, l'officier public ou ministériel est convoqué aux fins de réprimande à moins qu'il ne puisse y être procédé séance tenante.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 

Art. 17
Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République et à l'officier public ou ministériel poursuivi.
Hors le cas où elle est dessaisie au profit du tribunal de grande instance, la chambre procède à l'instruction de l'affaire. Elle peut en charger l'un de ses membres qui lui fait rapport.
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, l'organisme statutaire de la profession à l'échelon national, régional ou départemental, peut allouer à l'administrateur une rémunération dont il fixe le taux et les modalités.
Les décisions mettant fin à la suspension provisoire ou constatant sa cessation de plein droit sont notifiées à l'administrateur commis à la diligence du procureur de la République ou, à défaut, de l'officier public ou ministériel intéressé.
   La mission de l'administrateur prend fin dès qu'il a reçu cette notification.
Les dispositions des articles 20 à 27 sont applicables en cas de suspension provisoire.
L'audience a lieu en chambre du conseil.
   La juridiction statue après conclusions du ministère public, l'officier public ou ministériel entendu ou appelé.
   Le président de la chambre de discipline peut présenter ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre.
   La décision prononçant la suspension provisoire est exécutoire par provision sur minute.
L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la notification qui lui est faite de la décision l'ayant commis, soit de sa prestation de serment.
Dans un délai de huit jours, l'administrateur commis arrête les comptes de l'office à la date de son entrée en fonctions. L'état de ces comptes est contrôlé par un délégué de la chambre de discipline qui peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 27
Il est procédé devant la cour d'appel comme devant le   tribunal judiciaire statuant disciplinairement. Les parties sont convoquées pour l'audience par le secrétariat-greffe au moins huit jours à l'avance.
Si la chambre estime que la faute commise justifie une sanction plus grave, elle charge son président de citer directement l'officier public ou ministériel devant le   tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à moins qu'elle ne décide de laisser au procureur de la République l'initiative des poursuites devant cette juridiction.
Hors le cas où elle est dessaisie au profit du   tribunal judiciaire, la chambre procède à l'instruction de l'affaire. Elle peut en charger l'un de ses membres qui lui fait rapport.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1974 est fixé à 8,2 p. 100.
Le décret n° 65-343 du 28 avril 1965 est abrogé.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.
Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant, pour chaque mensualité, le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
La présence de phosphate tricalcique dans les mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi visés à l'article 1er doit être signalée, dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Le phosphate tricalcique, utilisé conformément à l'article 1er, doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé pour l'année 1988 à 1,45 F par habitant.
Le directeur de l'administration générale et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 avril 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1988 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
Les modifications techniques éventuelles à apporter aux liaisons spécialisées de qualité radiophonique déjà en service seront opérées dès publication de ces caractéristiques techniques.
Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 3 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 4 à compter du 1er janvier 1988.
Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation :
- des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ;
- des signaux sonores 
destinés aux véhicules bénéficiant de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du code de la route.
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1991, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,696 66 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 193,94 F par obligation.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Des dérogations au présent arrêté pourront être prises pour une période au plus égale à une année par arrêté du ministre chargé de la forêt.
Des règlements techniques approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt peuvent, par essence et en tant que de besoin, venir compléter ou préciser les prescriptions du présent arrêté.
Les modalités de présentation des catalogues et autres documents de commercialisation peuvent être fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les prescriptions de l'article 6 du présent arrêté relatives aux zones de récolte autorisées ne sont pas applicables aux matériels forestiers de reproduction destinés à l'exportation.
   Il en est de même des prescriptions de l'article 7 relatives à l'identité clonale des plants ou parties de plantes destinés à l'exportation.
Les matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils appartiennent au clone ou à l'un des clones inscrits sur le registre des clones de l'espèce concernée.
Les arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 relatifs au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières sont abrogés.
Est interdite la commercialisation de lots de parties de plantes ou de lots de plants produits en France ayant une pureté inférieure à 95 p. 100, la pureté étant ici définie comme étant le pourcentage, en nombre, de parties de plantes ou de plants offrant l'identité annoncée rapporté au nombre total de parties de plantes ou de plants du lot.
Les matériels forestiers de reproduction obtenus par voie générative ne peuvent être commercialisés en France que s'ils proviennent de récoltes effectuées dans les zones autorisées définies à l'annexe II.
L'arrêté du 9 août 1979 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
L'organisation de l'état-major de l'armée de l'air en bureaux, dont les attributions font l'objet d'une instruction, est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er juillet 1988.
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à 3,15 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations réelles versées aux intéressés.
Cet arrêté s'applique aux acteurs de complément engagés à la journée lors de productions cinématographiques et dont la rémunération brute journalière n'excède pas 6% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur durant la période d'emploi.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, et le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ;
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre en place un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage.