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Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.
La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Les droits au bénéfice de ces primes sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales fixées par décision du ministre de l'agriculture dont la somme est de 400 millions de francs au titre de l'Etat. Dans chaque département, les demandes sont prises en considération selon l'ordre chronologique de leur dépôt auprès du commissaire de la République du département.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la publication du présent décret.
L'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1986.
Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.

    Ce tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret.
La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
Les taux de base [*montant*] de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :
   Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 333 F ;
   Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 506 F.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.
La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.
Il est délivré récépissé de chaque déclaration.
Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 30 juin 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.
Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.
Le Premier ministre, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend, au titre de représentants de l'armement, outre les sept représentants du comité central des armateurs de France, deux représentants de la Compagnie générale maritime.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la marine marchande désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital. Le commissaire du Gouvernement exercera ses fonctions dans les conditions qui seront prévues par arrêté.
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par un décret en Conseil d'Etat.
L'application des dispositions du présent décret interviendra à compter du premier jour du deuxième mois suivant la parution au Journal officiel des arrêtés visés aux articles 5 et 9 (2°) ci-dessus.
Les correspondants locaux sont, à raison de la tenue des registres de régie et des charges d'emploi qui leur incombent, soumis en matière disciplinaire aux mêmes dispositions que les débitants de tabac.
Les correspondants locaux des impôts sont recrutés et nommés par les directeurs des services fiscaux. Ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. Ils peuvent exercer tout autre profession, sous réserve des incompatibilités légales ou de fait qui, dans l'intérêt du service, peuvent leur être opposées par l'administration et sous la seule appréciation de cette dernière.
Les correspondants locaux perçoivent, à titre d'indemnité pour congés payés, une allocation versée en même temps que leur rémunération principale.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont rémunérés en fonction d'un barème d'indemnités forfaitaires et sont classés par catégorie en fonction de l'activité du poste. Les montants annuels des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les correspondants locaux des impôts sont rémunérés en fonction d'un barème de remises et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont rémunérés en fonction d'un barème de remises et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Pendant la durée de leurs congés, les correspondants locaux peuvent fermer leur bureau ou présenter à l'agrément du directeur des services fiscaux un fondé de pouvoir, à leurs gages, qui gère le poste sous la responsabilité de son titulaire.
Pendant la durée de leurs congés, les correspondants locaux peuvent fermer leur poste ou présenter à l'agrément du directeur régionaux des douanes et droits indirects un fondé de pouvoir, à leurs gages, qui gère le poste sous la responsabilité de son titulaire.
Les recettes auxiliaires et les bureaux auxiliaires des impôts visés à l'article 1er du décret du 18 mars 1960 susvisé sont transformés en postes correspondants locaux des impôts.
Les sommes ainsi perçues au profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres adéquats du budget du ministère des transports. Elles sont utilisées au paiement des dépenses résultant des opérations de délivrance des titres aéronautiques mentionnées à l'article 1er.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
L'article R. 433-1 du code de l'aviation civile ainsi que les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Les statuts de ladite société seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation financière dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.
   Le montant initial de cette participation est fixé à 99 400 F, représentant 99,4 % du capital de ladite société.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexées au présent décret (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 173, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
Celui-ci procède sans délai à son affichage en mairie pour une période qui ne peut être inférieure à quinze jours.
Dans l'intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail, les mots : " Agence nationale pour l'emploi " sont supprimés. L'intitulé du chapitre Ier du même titre est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987.
A titre transitoire, les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire antérieurement à la session de 1990 du concours peuvent s'inscrire au concours interne prévu à l'article 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :

    "4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".
Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.

    Le document mentionné à l'alinéa précédent sera publié conjointement au présent décret.
Les meubles, les ensembles mobiliers, les éléments ou panneaux ouvrés permettant de constituer ces meubles ou ensembles, les panneaux décoratifs et tous autres objets neufs d'ameublement doivent être exposés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus conformément aux dispositions du présent décret.
Est interdite l'utilisation de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi, le style ou la couleur des objets d'ameublement.
Le présent décret ne s'applique pas aux objets d'ameublement anciens ou d'occasion.
Le taux de 1 p. 100 mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-5 du code de la sécurité sociale est porté à 1,4 p. 100.
Le taux de 1 p. 100 mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 711-5 du code de la sécurité sociale est porté à 1,4 p. 100.
Le taux de 2 p. 100 mentionné à l'article R. 711-11 du code de la sécurité sociale est porté à 2,4 p. 100.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalides et aux prestations de vieillesse sont applicables à compter du 1er juillet 1987, à l'exception des articles 3 et 7 (II) applicables à la date de publication du présent décret.
L'association dénommée " Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Le contrôle prévu à l'article précédent est exercé par une mission financière.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
Le décret n° 61-926 du 17 août 1961 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive sont abrogés.
Pour les agents titularisés avant la date de publication du présent décret, le délai d'un an au cours duquel le fonctionnaire peut présenter valablement sa demande commence à courir à compter de cette publication.
Pour l'application de l'article 1er, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'architecte dans les conditions prévues au présent décret.
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci . 
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention Société en liquidation .
Les documents prévus par la loi ou les règlements pour l'exercice de la profession d'architecte sont ouverts et établis au nom de la société.
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée .
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège  et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Toutefois, aucun associé ne peut, à lui seul, disposer de plus de la moitié des voix .
Si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, les architectes associés doivent disposer ensemble de plus de la moitié des voix.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.
La qualité d'architecte associé est assimilée à celle d'architecte pour la collation du titre d'architecte honoraire.
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, l'activité professionnelle qui lui est propre.
       Les associés doivent s'informer mutuellement de cette activité.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers .
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article .
L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation  est passée en force de chose jugée. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 29.
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du conseil régional .
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant  d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 14 ci-dessous.
L'architecte associé suspendu disciplinairement  ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux .
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Tout architecte associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 30 (alinéa 2).
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F .
Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification Société civile professionnelle d'architecture, à l'exclusion de tout autre .
La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué.
Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre .
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'architecte par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice et l'assurance, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'architecture et aux architectes associés.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et plus généralement de tous documents détenus par la société.
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée .
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
Les dispositions du présent décret prennent effet à l'occasion de la première élection des membres des assemblées régionales.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
L'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, fait à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange de lettres en date du 26 janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission nautique locale est consultée sur toutes les affaires autres que celles visées à l'article 2.
   Elle peut demander à ce qu'une affaire dont elle est saisie soit renvoyée devant la grande commission nautique.
Le montant des rentes visées aux articles 1er à 3 est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse et de réversion du régime général de sécurité sociale.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

    Fait à Paris, le 19 février 1986.
En cas de vacance, résultant de décès, expiration de mandat ou cessation de fonctions, il est pourvu, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de la vacance dans les mêmes conditions d'élection ou de désignation.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil d'orientation du centre sont gratuites. Les frais de déplacement sont pris en charge selon des modalités déterminées par arrêté du haut-commissaire.
L'agent comptable du centre est le payeur du territoire et de ses établissements publics. Il assiste aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'orientation établit chaque année un rapport portant sur le contenu des enseignements du centre.

    Il présente au conseil d'administration des propositions sur les programmes pédagogiques, le contrôle continu des connaissances et les actions de formation.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des postes à pourvoir, la liste des candidats admis. Cette liste est publiée par le haut-commissaire.
Le jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire des candidats susceptibles d'entrer au centre, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois pour la préparation aux emplois de catégorie A et à un an pour la préparation aux emplois de catégorie B.