Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Toute inscription affectée à un cautionnement doit, préalablement au dépôt prescrit par les deux articles précédents, être visée pour cautionnement par le directeur de la dette inscrite, si elle est directe, ou par le receveur général des finances, si elle est départementale.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du jury mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er doivent être désignés parmi des agents autres que les membres du ou des établissements dans lesquels seront recrutés le ou les psychologues au titre du concours.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) ;
   - les échelons statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, le cas échéant, auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,944 16 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 183,89 F par obligation.
Sont considérés comme produits conditionnés pour la vente au détail, en vue de l'application du présent arrêté, tous produits prêts à l'emploi contenus dans des sacs, emballages ou récipients.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 août 1979 relatif à l'importation des produits antiparasitaires à usage agricole est abrogé.
Dans le cas où il fait usage de la dérogation prévue à l'article 4, le responsable de la mise sur le marché français est tenu de faire figurer, sur les étiquetages ou emballages, son nom ou sa raison sociale et son domicile ou son siège social.
Le directeur général de la santé et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité établit chaque année un rapport sur le suivi du plan indicatif de développement qu'il adresse aux ministres chargés de la santé et de la recherche.
Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le taux servant de base au calcul de la contribution que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1989 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.
L'annexe jointe à l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département de l'Isère conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements des Landes et du Rhône conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de l'Eure, de la Meuse, de l'Orne et de la Haute-Saône.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret susvisé du 28 mars 1967 est  due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un voyage hors du pays où il exerce ses fonctions ou à un congé de maladie, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs.
La durée du voyage de congé, calculée d'après les itinéraires fixés par le ministre des affaires étrangères et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée du congé que pour les agents qui doivent, sur prescription médicale, utiliser la voie terrestre ou la voie maritime.
Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret susvisé du 28 mars 1967, sont remis à la disposition de l'administration centrale s'il s'agit d'agents diplomatiques et consulaires ou de personnels spécialisés ou détachés d'office s'il s'agit d'agents des cadres de chancellerie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes de majorations familiales prévus à l'article 8 du décret susvisé du 28 mars 1967.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er avril 1966.
Les modalités d'attribution définies aux articles ci-dessus sont appliquées aux primes de service allouées au titre des années 1966 et suivantes, les dispositions des arrêtés des 13 mars 1962, 5 août 1963 et 22 janvier 1965 continuant d'être applicables aux primes de services dues au titre des années antérieures et non encore liquidées.
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi des primes et indemnités visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mai 1958 et à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958.
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets de La Poste.
   Ils peuvent prendre la forme :
   - de bons à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;
   - de bons à intérêt progressif dont le remboursement intervient après un mois au moins.
Le régime applicable en cas de perte, vol, destruction ou détérioration est défini par La Poste.
La souscription des bons d'épargne de La Poste est réservée aux personnes physiques et aux associations.
Les intérêts des bons d'épargne de La Poste sont soumis aux dispositions de l'article 125 A du code général des impôts.
La Poste est autorisée à émettre des bons d'épargne dénommés bons d'épargne de La Poste.
Les préfets des départements de la région parisienne communiquent au préfet de région la liste des opérations en cours de construction dans leur département respectif financées par la caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et susceptibles d'être achevées au cours de l'année.
Les bénéficiaires des logements visés à l'article 1er ci-dessus sont choisis par le préfet de la région parisienne, conformément aux propositions des départements ministériels. Ils sont désignés à l'organisme d'habitations à loyer modéré intéressé par le préfet du département d'implantation des logements.
Les aides attribuées en application des dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté sont réputées définitivement acquises par leurs bénéficiaires au terme d'une période d'exploitation du matériel concerné dont la durée est fixée à cinq ans. A défaut, elles sont remboursables au prorata du temps restant à courir.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 et aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à l'Office national de la navigation au plus tard le 31 décembre 1989 [*date limite*].
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 et aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1992 [*date limite*].
Le directeur de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 et aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1994.
Dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, Voies navigables de France est autorisé à prendre les mesures résultant des dispositions définies ci-après.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1990.
Le plan de chasse au chamois et à l'isard est institué sur l'ensemble du territoire national.
Les arrêtés ayant institué le plan de chasse au chamois ou à l'isard sur tout ou partie de départements sont abrogés.
Il est créé auprès du ministre de la coopération une commission de sélection des candidatures chargée de donner un avis sur les candidatures aux postes de catégories A et B ouverts dans les services du département situés à l'étranger (conseillers ou assistants des missions de coopération et d'action culturelle ; directeurs et personnels d'encadrement des centres culturels français).
Le bureau des personnels des services à l'étranger prépare les travaux de la commission et en assure le secrétariat. Le bureau des personnels de l'administration centrale l'assiste en tant que de besoin.
L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la dernière fois le 12 novembre 1996.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Le prix d'émission de ces bons est fixé à 97,60 p. 100. Ils sont remboursés au pair le 12 novembre 1996.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996.
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les substances figurant à l'annexe I peuvent, sauf indications contraires, être mélangées entre elles et contenir les solvants ou diluants cités à l'annexe II.
   Les produits utilisés doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté définis à l'annexe III.
Diluants :
   Eau, éthanol, isopropanol, isobutanol.
Le secrétariat de la commission de spécialité est assuré par le bureau des personnels d'encadrement de l'administration centrale de la direction du personnel et des services.
   Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission concernée.
Le président de la commission de spécialité peut convoquer des experts à la demande d'un des membres de la commission.
La commission de spécialité est présidée par le directeur du personnel et des services ou son suppléant.
Les séances de la commission de spécialité ne sont pas publiques.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant élu ou désigné.
   Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission de spécialité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les membres de la commission de spécialité qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les membres de la commission, pour l'ensemble des informations ;
   - le public, pour les statistiques publiées à l'appui du rapport public de la commission qui concernent le nombre et les catégories de personnes relevant de la commission, ainsi que les délais moyens de réponse des intéressés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des personnes ;
   - mandat détenu par les intéressés ;
   - date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés ;
   - observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.
L'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système Licre) est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.
Le délégué à l'emploi et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3

 Coût de la prestation
      (Préciser le coût de la prestation, les conditions d'intervention de l'organisme paritaire et les modalités de règlement au prestataire.)
   Fait à ,

 le

 Le financeur,

 Le bénéficiaire,

 Le prestataire,
Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation d'une entreprise doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article 1er

 Objet de la convention
      Le financeur ci-dessus désigné prend en charge dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles effectué à la demande de M.  ,

 et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.
Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article L. 931-32
      La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail consécutives ou non.
Article 1er

 Objet de la convention
      L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles réalisé par M  

 à sa demande ou avec son accord, et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus.
Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ne peut être distribué à la population dans le cadre de l'application pilote.
Des questionnaires semblables aux feuilles de logement et aux bulletins individuels du recensement général de population seront remis aux ménages habitant dans les zones retenues pour l'application pilote. Ces questionnaires, dûment remplis, seront recueillis par des agents recenseurs.
L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait le modèle n° S. 7116 a (Cerfa n° 60-3653) est abrogé.
Peuvent recevoir le diplôme d'ingénieur, les élèves remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Le diplôme d'ingénieur est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du jury de fin d'études.
Le directeur peut décider, après avis du conseil de l'école, du redoublement ou de l'exclusion des élèves ne remplissant pas les conditions requises pour être admis dans l'année supérieure ou pour recevoir le diplôme d'ingénieur.
L'arrêté du 25 novembre 1961 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est abrogé.
La durée des études à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est de cinq années.
Le déroulement de la scolarité, les disciplines enseignées, les programmes, les modalités de contrôle des connaissances et de passage dans l'année supérieure sont déterminés par le règlement intérieur de l'école, approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Etat exercera en définitive 10 p. 100 de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième augmentation de capital de la C.G.E., mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1987, et comportant l'émission de 9 089 266 actions.
Le ou les directeurs des unités de formation et de recherche, sur proposition de la structure et du coordonnateur prévus à l'article 3 du présent arrêté, se prononcent annuellement sur la validation des stages au vu des appréciations formulées par les responsables de stage auprès desquels ont été affectés les résidents.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de la subdivision, sur proposition de la structure prévue à l'article 3 du présent arrêté et après avis de l'enseignant coordonnateur, fixent, après approbation par le ou les présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements et les règles de leur validation.
Les résidents prennent annuellement une inscription auprès de l'université dont relève leur formation.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième cycle de médecine générale a une durée de deux ans et comprend une formation théorique et pratique dispensée à temps plein selon des modalités fixées par le présent arrêté en application des articles 5 à 13 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1988-1989.
Le troisième cycle de médecine générale a une durée de deux ans et demi et comprend une formation théorique et pratique dispensée à temps plein selon des modalités fixées par le présent arrêté en application des articles 5 à 13 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les étudiants inscrits en troisième cycle de médecine générale avant le 1er octobre 1988 achèvent leur cycle d'études dans le cadre de la réglementation en vigueur à leur entrée dans ce cycle.
L'emploi des substances citées aux articles 1er et 2 est admis sans préjudice de la réglementation relative aux matériaux destinés au contact alimentaire, qui s'applique aux revêtements anti-adhérents d'ustensiles culinaires.
Seules les substances citées ci-après peuvent être employées comme agents propulseurs des agents anti-adhérents mentionnés aux articles 1er et 2 :
   - dichlorodifluorométhane (F 12) ;
   - trichlorofluorométhane (F 11).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission des servitudes radio-électriques, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31 du code des P. et T.
Le secrétariat de la commission des servitudes radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.
La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques d l'Etat qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 1989 susvisé sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sous la responsabilité du préfet.
Cette capture est autorisée pendant la période fixée annuellement par le préfet.
Les gluaux sont posés à l'aube et enlevés avant onze heures.
La commercialisation des grives et des merles noirs ainsi capturés est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Tout gibier autre que les grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs capturé accidentellement est nettoyé et relâché immédiatement.
L'autorisation mentionne le nom de son titulaire et le cas échéant des autres personnes autorisées à utiliser des gluaux sur le territoire. Copie en est délivrée à chacun des bénéficiaires.
   Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux.
L'emploi de gluaux est soumis à une autorisation annuelle délivrée par le préfet au détenteur du droit de chasse sur le territoire où ils sont installés.
   Cette autorisation ne peut être sollicitée que si des gluaux ont été licitement utilisés sur ce territoire au cours de la campagne précédente.
Les gluaux ne peuvent être utilisés que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département ou dans une commune limitrophe.
Tout utilisateur de gluaux tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux.
Avant le 31 décembre, chaque titulaire d'une autorisation transmet au préfet l'état des captures effectuées.
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne, ainsi, le cas échéant, que les spécifications techniques propres à un département sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse.
Les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.