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Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.
Les amendements aux annexes I et III de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), fait à Genève le 1er septembre 1970, entrés en vigueur en 1981-1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 57-1021 du 17 septembre 1957 fixant la composition de l'indice des prix de détail destiné à l'indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rémunérations sont calculées par référence au décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié en fonction des titres, de l'ancienneté et de la qualification professionnelle de la personne recrutée.
Chacun des contrats intéressant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus comporte une indication de la nature, de l'objet et de la durée des travaux qui seront confiés à la personne recrutée.
Les titulaires des contrats sont soumis aux dispositions réglementaires relatives aux cumuls de rémunérations et de retraites.
Il est dressé annuellement pour chaque établissement un état nominatif faisant apparaître les réductions d'emplois et les transferts opérés en application du présent décret par rapport à l'année précédente ainsi que les effectifs d'agents en fonctions au titre des dispositions de l'article 1er.
Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être recrutés sans limitation de durée, sous réserve d'un plafond horaire annuel maximum (de 600 heures).
Les personnels visés à l'article 1er exerçant des fonctions à temps plein sont recrutés pour une durée de trois mois. Toutefois le chancelier des universités peut autoriser le président, à titre exceptionnel, à procéder à un renouvellement dans la limite de six mois au maximum.
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets).
   Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
Généralités. 
Le contrôle défini aux articles 10 et 11 ne fait pas obstacle à tous les autres qui peuvent être exercés aux différents stades du commerce par les services compétents.
Par ailleurs, ce contrôle ne peut pas être assimilé à un contrôle de fabrication tel qu'il est prescrit aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le préemballeur remplit manuellement les emballages à l'aide d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, conforme aux dispositions du point 3.1, il n'est pas requis de contrôle de la part du préemballeur, autre que la vérification régulière du réglage et des performances de cet instrument de pesage.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des
affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733
du 26 mai 1955.
Le comité soumet son budget annuel à l'approbation du ministre
de l'agriculture avant le 1er décembre de l'année qui concerne le
budget. Le budget du comité comporte notamment en ressource le produit
de la vente des marques d'identification.
La désignation du secrétaire administratif chargé d'assurer le
fonctionnement du comité doit être approuvée par le ministre de l'agriculture.
Les conditions de fonctionnement du comité sont, sous réserve
des dispositions ci-dessous, déterminées par un règlement intérieur
approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce règlement précisera
notamment la composition et le rôle du bureau.
Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté
de la personnalité civile.
Toute expédition de bulbes irradiés doit être inscrite sur un registre spécial tenu à la disposition du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
   Chaque inscription doit comporter l'indication du nom et de l'adresse du destinataire, ainsi que celle de la quantité de marchandise et de la date d'expédition.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 sont applicables aux bulbes irradiés en provenance de pays étrangers :
   Ces bulbes doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire énonçant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues à ces mêmes articles.
Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kg.
Les bulbes visés à l'article 1er ne doivent faire l'objet d'aucun traitement chimique de conservation avant ou après l'irradiation.
La dose absorbée délivrée aux bulbes visés à l'article 1er, au cours de ce traitement, doit être comprise entre 7500 rads et 15.000 rads.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er janvier 1988, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
Le corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports comprend le grade d'inspecteur général.
Le grade d'inspecteur général comprend trois échelons.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'État et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les receveurs d'une classe déterminée peuvent être promus au choix chefs de centre de même classe et réciproquement. Il en est de même des chefs de centre demandant leur changement de spécialité dans la même classe.
Les fonctionnaires titulaires du grade de receveur ou de chef de centre à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe sans qu'il soit tenu compte de la proportion de 20 % fixée à l'article 9 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre hors classe, au choix, les receveurs ou chefs de centre de 1re classe comptant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon.
La proportion maximum de fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 5 % de l'effectif total du corps.
Pour l'établissement du tableau d'avancement concernant les grades de receveur et chef de centre hors série et de receveur et chef de centre de classe exceptionnelle, la commission d'avancement compétente examine, en priorité, la candidature des fonctionnaires pourvus du brevet de l'école nationale supérieure des postes, télégraphes et téléphones.
Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de classe supérieure, au choix, après inscription au tableau d'avancement, les receveurs ou chefs de centre hors classe comptant au moins trois ans d'ancienneté au troisième échelon et un an de services effectifs dans le grade.
Sur leur demande et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, les receveurs peuvent être nommés chefs de centre et réciproquement à égalité de grade ou à grade inférieur.
Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.
Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom assurent la direction, l'organisation et la surveillance de l'établissement dont ils sont chargés et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services.
Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom. Ce barème est révisé au moins tous les cinq ans.
Les inspecteurs principaux adjoints de 4e et 5e échelons nommés receveurs ou chefs de centre de 1re classe sont placés respectivement aux 2e et 3e échelons de leur nouveau grade, leur ancienneté étant majorée de 1 an 3 mois dans le premier cas.
Les nominations aux emplois de receveur ou de chef de centre des postes et télécommunications sont prononcées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
Peuvent être promus au grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Contrôleur ayant atteint au moins le 5e échelon ;
Agent d'administration principal ;
Agent d'exploitation ayant atteint au moins le 7e échelon.
Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom.
La société Antenne 2, créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être closes au 31 décembre 1982.
Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'Institut national de l'audiovisuel, des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.
Il est organisé à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires un enseignement de génie atomique.
Cet enseignement a pour objet la formation d'ingénieurs spécialisés dans les techniques de construction et de fonctionnement des installations nucléaires.
La durée de l'enseignement est fixée à deux années. La première comporte des enseignements de techniques de l'ingénieur utilisées dans le domaine nucléaire.
La seconde année comporte des enseignements spécialisés dans le domaine nucléaire et la préparation par groupe d'un projet industriel.
Le diplôme d'ingénieur en génie atomique est signé par le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires. La liste des élèves ayant reçu le diplôme d'ingénieur ou le certificat est publiée au Journal officiel de la République française.
Les enseignements de première année sont sanctionnés par des épreuves notées. Une moyenne de 12 sur 20 est nécessaire pour le passage en seconde année. En cas de résultats insuffisants, le redoublement peut être autorisé.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 5 novembre 1956, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1963.
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme facilement inflammables les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est inférieur à 21 degrés Celsius.
Sont considérées comme inflammables les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est situé entre 21 et 55 degrés Celsius inclus.
L'arrêté du 25 juin 1975 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses composées exclusivement de solvants est abrogé à la date de la mise en vigueur du présent arrêté.
Les termes de "substance" et de "préparation" sont employés dans le présent arrêté dans les sens tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Sont considérées comme extrêmement inflammables les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai figurant à l'annexe V du présent arrêté est inférieur à 0 degré Celsius et ayant un point d'ébullition inférieur ou égal à 35 degrés Celsius.
Sont dangereuses, au sens du présent arrêté, les préparations toxiques, nocives, corrosives, irritantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables et/ou inflammables telles que définies aux articles suivants.
La couleur et la présentation de l'étiquette ou de l'emballage lorsque celle-ci est remplacée par une inscription, doivent être telles que le symbole et son fond s'en distinguent clairement.
Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 septembre 1962 portant fixation du montant maximum de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des hôpitaux publics est abrogé.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 11 du décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 susvisé est fixé à 17 500 F par an.
Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février.
Les articles 4-I (1°), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.
Les ouvriers qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait. Ils sont mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.
L'état annexé au décret du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories est modifié conformément au tableau ci-joint.
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
L'arrêté du 10 mai 1977 portant création auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants d'un comité technique paritaire est abrogé.
Il est créé auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
   Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
A titre transitoire et jusqu'au prochain recensement général, la population mentionnée au second alinéa de l'article 36, prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des départements, est celle qui résulte du recensement général de 1982.
Les communes des territoires d'outre-mer, les communes des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions de Wallis-et-Futuna visées aux articles 28 et 29 bénéficient des dispositions transitoires prévues à l'article 26 de la présente loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi.
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. 
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Les émoluments hospitaliers varient suivant l'ancienneté et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique de l'Etat, constatée à chaque augmentation de ces traitements par le ministre chargé d la santé.
Les dispositions fixant, pour les chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux, à la date de publication du présent arrêté, le montant de la rémunération universitaire, d'une part, et le montant des émoluments hospitaliers, d'autre part, demeurent applicables. Elles sont également applicables aux assistants hospitaliers universitaires.
La rémunération universitaire varie suivant l'ancienneté et suit l'évolution des traitements de la fonction publique de l'Etat, constatée à chaque augmentation de ces traitements par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des départements et des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 15, 15-1 et 15-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions prévues à l'article 14-1 sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole, ainsi que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural.
Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.
Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.
La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est portée à 65 p. 100 des dépenses actuellement subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
A l'exclusion de la date mentionnée à l'article précédent, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation régionale d'équipement scolaire". Cette dotation évolue comme la dotation globale d'équipement.
L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.

    Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.

    L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
Le département est substitué à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions passées avec les communes pour le fonctionnement des collèges.

    Cette disposition est applicable à la région pour les conventions de fonctionnement des lycées et établissements d'éducation spéciale.
Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.

    Les aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont financées et attribuées par le département.
La collectivité locale propriétaire ou le groupement de collectivités compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisés dans les établissements transférés à la région avant la date du transfert ou en cours à cette date.
Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.
L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine.
Le délai de deux ans prévu par l'article 90 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'élaboration du code de prescriptions et de procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions est prolongé de deux ans.
Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.
Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives.
Les régions sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation ou la confient, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région. "
Un schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux est arrêté par le conseil général, sous réserve des dispositions de l'article 46.

    Le schéma départemental est révisé dans les mêmes conditions.
La fonction de tuteur des pupilles de l'Etat est exercée par le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.
L'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux fournissant des prestations d'aide sociale relevant de la compétence du département est accordée par le président du conseil général sous réserve des dispositions de l'article 46.
Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 p. 100 [*pourcentage*] du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat.
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.