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Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Leur champ de compétence géographique est arrêté selon la même procédure, après avis des présidents des universités intéressées.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur mentionnés à l'article 3 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont dirigés par un enseignant-chercheur nommé pour une période de deux années, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des présidents des universités concernées.
Le directeur est assisté par un conseil de direction qui s'assure du bon fonctionnement du centre d'initiation à l'enseignement supérieur et donne son avis sur ses orientations générales.
Les recettes et les dépenses des centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont individualisées dans le budget de l'établissement universitaire de rattachement.
Le directeur de la recherche et des études doctorales et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chancelier des universités, recteur de l'académie siège du centre d'initiation à l'enseignement supérieur, s'assure de l'affectation d'un local spécifique au centre.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont, pour leur gestion comptable, rattachés à un établissement universitaire désigné à cet effet par le recteur d'académie visé à l'article 10 ci-dessus.
Les directeurs de centre d'initiation à l'enseignement supérieur transmettent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur les différents aspects de l'activité du centre. Ils contribuent à la capitalisation des acquis du centre d'initiation à l'enseignement supérieur et en assurent la conservation.
Dans le cadre de sa mission de formation des allocataires moniteurs, le directeur est assisté par un comité pédagogique, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé qui en détermine la composition.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.
L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs de retenue pour enfants satisfaisant aux prescriptions du règlement n° 44 susvisé.
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. (Abrogé).
V. et VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.
   III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche de l'année 1992.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
   Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1991-1992.
Il est ouvert, au titre VI du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (I. - Industrie), une autorisation de programme de 50 000 000 F.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
Il est prélevé sur la Caisse nationale des télécommunications une somme de 1 000 millions de francs.
Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 550 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'excédent de 77,5 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1990 sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, est affecté à la Société européenne de programmes de télévision.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 91-805 du 23 août 1991.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1991, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 28 891 742 057 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1991, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 000 000 F et de 1 880 925 000 F.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1991 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 25 000 000 F.
Il est ouvert, au titre IV du budget de l'éducation nationale (section I : enseignement scolaire), un crédit de paiement de 361 000 000 F.
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 100 000 000 F.
Le présent décret entrera en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1991.
L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de sécurité sociale.
Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service d'incendie et de secours.
L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.
Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier. "
En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de sécurité sociale.
L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs.
Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi.
   La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le service dont ils dépendent.
Les avantages prévus aux articles 10, 11 et 11-1 donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.
   Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif.
Les dispositions des articles L. 381-19 à L. 381-24 du code de la sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants cause dans les conditions définies à l'article L. 381-25 du même code.
Les avantages prévus aux articles 10 et 11 donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.
   Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif.
Lorsque le décès du sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un capital décès au titre d'un régime de sécurité sociale, l'organisme chargé du paiement des prestations définies à l'article 14 est subrogé dans les droits des ayants cause du sapeur-pompier au versement de ce capital-décès.
Les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ou, à défaut, les responsables de leur mise en place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres concerné ou, à défaut, le responsable de sa mise en place assure la présidence des commissions.
Les décisions d'admission sont prises par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres sur proposition de la commission dont la composition est fixée par l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé et qu'il préside.
Dans la commission compétente pour l'attribution des allocations, la moitié des enseignants du premier degré, du second degré et du supérieur sont désignés après consultation des organisations syndicales représentatives.
   Elle doit comprendre des étudiants choisis parmi les étudiants administrateurs élus du conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
La commission compétente pour examiner les candidatures à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres ne comprend pas les représentants prévus à l'article 2 ci-dessus.
Les commissions statuent en sous-commissions constituées par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou, à défaut, le responsable de sa mise en place.
Le taux mensuel de la prime d'entretien prévue par l'article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 140 F.
L'arrêté du 10 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
L'arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la   direction de l'information légale et administrative  est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
Le   directeur de l'information légale et administrative est assisté de deux sous-directeurs.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la Direction des Journaux officiels est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
Le directeur des Journaux officiels est assisté de deux sous-directeurs.
Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 0,8 p. 100 au 1er juillet 1991.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1995, à 51 milliards de francs. En moyenne sur le mois de septembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 22 milliards de francs.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1992 à 100 p. 100.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er juin 1991.
Sous réserve de son article 6, le décret n° 79-268 du 22 mars 1979 est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 à 255 528 F.
Le tarif horaire de base visé à l'article 1er est fixé à 600 F. Toute heure commencée est due.
La récupération ou le remorquage d'une planche à voile à l'occasion du sauvetage d'un véliplanchiste donne lieu au paiement du tarif horaire de base fixé à l'article 2 quelles que soient la taille du navire prestataire du service et la durée de l'intervention.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - numéro de dossier ;
   - numéro du certificat de naissance ;
   - numéro du certificat de mariage.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
   - le service de l'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 novembre 1982 sont abrogés.
Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellés ou non en francs français, les normes suivantes :
   NF K 11-080 (décembre 1982) : Banque - billet à ordre ;
   NF K 11-030 (mai 1991) : Banque - lettre de change.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.
La durée de conservation des informations est liée à la fin de carrière de l'agent. L'apurement du fichier intervient trois ans après la cessation d'activité de l'agent.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé de gestion automatisée du personnel dénommé GAP, destiné à assurer la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor.
La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes conditions que le conseil d'administration. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 13 ci-dessus sont applicables au conseil scientifique.
L'école est soumise aux dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et des stages, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
Le directeur est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
L'école est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
Les élèves non fonctionnaires n'ayant pas satisfait à leurs obligations de scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Pendant leur scolarité, les élèves peuvent, dans l'intérêt de leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs stages à l'étranger.
Les conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'école sont classés par ordre de mérite par un jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les modalités du classement et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée de la scolarité des conservateurs stagiaires est fixée, pour chaque voie d'accès, par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
   La durée de la scolarité des fonctionnaires stagiaires des collectivités territoriales est fixée par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est chargé, à titre intérimaire, des opérations du nouvel établissement jusqu'à installation de l'agent comptable de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 7.
   Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Au cours de leur scolarité, les conservateurs stagiaires sont tenus de suivre des enseignements et des stages dont le contenu est fixé par le règlement de scolarité de l'école.
   Le contenu des enseignements et des stages des fonctionnaires des collectivités territoriales est fixé par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Ecole nationale supérieure de bibliothécaires ", sont remplacés par les mots : " Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ".
Sont abrogées les dispositions du décret n° 63-712 du 12 juillet 1963 créant l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires et du décret n° 64-559 du 12 juin 1964 portant conditions d'admission et de scolarité à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le directeur des études et de la recherche est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et de la recherche. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école.
Le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration. L'avis du conseil scientifique est préalablement requis pour la nomination du directeur de la recherche.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs de région académique, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.