Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année de recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent.
Pour l'accomplissement de travaux de recherche en vue de la préparation d'un master,  d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent, les internes en médecine, en pharmacie et en odontologie peuvent bénéficier d'une année-recherche.
Les internes en médecine, pharmacie et odontologie déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année-recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent.
Les années-recherche sont attribuées aux internes par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l'
article R. 6153-11 du code de la santé publique
.
Le vote s'effectue par correspondance.
   Les votes doivent être parvenus aux boîtes postales ouvertes à cet effet avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 21 mai 2007, à 15 h 30.
   Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " INDEM ", mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine et dont la finalité principale est l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.
Les arrêtés du 20 avril 2001 et du 13 mars 2002
fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Les destinataires des informations traitées sont le     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;
   - à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense nationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître :
   - les agents de gardiennage ;
   - les officiers de sécurité ;
   - le directeur du site ;
   - la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.
Il est installé au ministère de la défense, au centre d'essais aéronautique de Toulouse, un système de vidéoprotection avec stockage numérique mis en oeuvre par le bureau de sécurité de défense et dont la finalité principale est la surveillance des accès au centre, classé point sensible militaire de 2e catégorie et zone protégée.
I. - Paragraphe modificateur
II. - abrogé
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45
Code des postes et des communications électroniques
 Art. 44
I à IV - Paragraphes modificateurs
   V. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
   Le IV s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007.
Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 Euros et de 2 078 337 212 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale " Pensions ", une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 Euros, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.
I et II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
I. et II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
I. à VI.  - Paragraphes modificateurs
   VII. - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
   VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I. à II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
   VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
I. à III.  - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
266 octies, 266 nonies
Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
   Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 

265 bis
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
732, 793
III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.
I. à II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.
   Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
I. à X. - Paragraphes modificateurs
   XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. à II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. à V. - Paragraphes modificateur
   VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
I. à II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
I. à III - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.
   II. - Paragraphe modificateur
I. et III. - Paragraphes modificateurs
   II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
I. à V. - Paragraphes modificateurs
   VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. à VII. - Paragraphes modificateurs
   VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.
I. et III. - Paragraphes modificateurs
   II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.
I. à XI. - Paragraphes modificateurs
   XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.
I. à II. - Parargaphes modificateurs
   III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. -  Le III s'applique  aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de formation, passés par la direction.
L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions dans lesquelles l'étudiant effectue son stage sont fixées dans le cadre d'une convention. Cette convention est conforme à un modèle type annexé au présent arrêté.
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale peut suspendre le stage ou y mettre fin à la demande soit du maître de stage agréé, soit de l'étudiant.
A l'issue de chaque stage, le maître de stage, agréé et l'étudiant renseignent une fiche d'évaluation, selon des modèles annexés au présent arrêté.
   La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier comme de bagages lourds.
Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à           115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012.
Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile.
   Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés :
 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ;
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
   Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Le président du jury transmet les listes d'admissions à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Lors de la délivrance du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le préfet ou le sous-préfet qui attribue ce titre établit une notice conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté.
   (modèles non reproduits, voir au Journal officiel).
La photographie que tout requérant doit déposer à l'appui de sa demande de livret spécial de circulation, de livret de circulation, de carnet de circulation ou de duplicata d'un de ces titres sera conforme à la norme NF-Z 12010 homologuée le 29 février 1956.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est ordonnateur principal du compte de commerce.
   Les préfets et les hauts commissaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce dans les conditions fixées par cet arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 euros par séance présidée.
   Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 euros par an.
Lors de sa première réunion la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président, deux vice-présidents et un trésorier. La composition de ce bureau élu pour deux ans [*durée du mandat*] est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail.
Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale du commerce intérieur et des prix) et un fonctionnaire du ministère des affaires sociales peuvent assister, en qualité d'observateurs, aux travaux de cette commission.
Lors de sa première réunion, la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président et deux vice-présidents. La composition de ce bureau élu, pour deux ans, est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre des affaires sociales dès son élection.
La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.
Le comité pour l'étude et l'aménagement des horaires de travail et des temps de loisirs dans la région parisienne désigne un représentant à cette commission.
Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.
Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.
La durée de l'appel par ordre ne peut excéder trente jours consécutifs. Si à l'expiration de ce délai les intéressés n'ont pas rejoint leur poste, ils reçoivent une nouvelle affectation.
Les directeurs de l'école française de Rome, de l'école française d'archéologie d'Athènes, de l'institut français d'archéologie orientale du Caire et de la Casa de Vélasquez continuent à recevoir une indemnité pour frais de représentation.
Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.
Les pensionnaires de la Casa de Vélasquez reçoivent la même rémunération de base que celle en vigueur pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation à l'échelon de début.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les médecins et les chefs de service concernés par le projet ;
   - l'équipe de recherche concernée par le projet.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
   - à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
   Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1

-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité Art. L224-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
L'émission du signal national d'essai comporte un cycle unique identique à celui décrit à l'article 1er.
   Le signal d'essai des dispositifs d'alerte des aménagements hydrauliques comporte un cycle d'une durée de 12 secondes composé de trois émissions sonores de 2 secondes séparées par un intervalle de 3 secondes.
Les deux graphiques ci-après représentant la fréquence fondamentale du son émis en fonction du temps

 1. Le signal national d'alerte

 2. Le signal national de fin d'alerte
Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles 
R. 1212-19
et 
R. 3221-1
du code général de la propriété des personnes publiques.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054707 dénommé Gestion des risques et vulnérabilité des territoires est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurs caractéristiques de consommation telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.
Les titres ou diplômes de formation professionnelle maritime dont l'acquisition peut faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime conformément à l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé figurent sur la liste présentée en annexe I du présent arrêté.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture (arrêté du 8 septembre 2005).

Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines (arrêté du 25 juillet 1997 modifié).

Baccalauréat professionnel, spécialité cultures marines (arrêté du 30 septembre 2004).
Les jeunes travailleurs ne peuvent faire partie des équipes de sauvetage prévues par l'arrêté du 14 avril 1965. Cette interdiction ne s'oppose pas à une formation des intéressés en matière de secourisme.
Les documents techniques mentionnés à l'article 1er sont :
   - les cahiers des clauses techniques générales ;
   - les spécifications techniques ;
   - les recommandations techniques ;
   - les guides techniques et les cahiers types des clauses techniques particulières ;
   - tous autres documents techniques tendant à faciliter la passation et l'exécution des marchés publics.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
   Ces dispositions ne font pas obstacle aux opérations de régularisation, de clôture de gestion et de trésorerie susceptibles d'être effectuées par la paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor au cours de l'année 2007.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application COMPAS ;
- l'application Pasifae ;
- les annuaires de la direction générale des finances publiques ;
- la Banque de France.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application REC ;
- l'application COMPAS ;
- les annuaires de la direction générale des finances publiques ;
- la Banque de France.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
   - l'application REC ;
   - l'application annuaire DGCP ;
   - l'application annuaire DGI ;
   - la Banque de France.
L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.