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Une instruction du ministre des cultes et des règlements approuvés par lui détermineront les mesures et les détails d'exécution du présent décret.
Le consistoire supérieur de Strasbourg sera représenté dans la capitale, auprès du Gouvernement et du Chef de l'Etat, dans les circonstances officielles, par le consistoire de Paris.
   Le directoire pourra désigner spécialement un notable laïque, résidant à Paris, pour le représenter, conjointement avec le consistoire.
Le conseil presbytéral élit les délégués laïques à l'assemblée d'inspection.
Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par le Gouvernement, sur la présentation du directoire. Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.
Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.
Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.
Le conseil presbytéral ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Tout membre laïque qui, sans motif jugé valable, n'aura pas été présent à trois séances consécutives sera réputé démissionnaire. La démission est constatée par une délibération du conseil presbytéral.
Les protestants des localités où le Gouvernement n'a pas encore institué de pasteur seront rattachés administrativement au consistoire le plus voisin.
Le conseil plénier de l'Union désigne à sa présidence en même temps qu'à celle du conseil restreint soit le président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, soit le président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.
Le ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable du versement des prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.
Les informations contenues dans les fichiers et visées par l'article 2 ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Les dispositions du 1° de l'article 2 et celle de l'article 3 entreront en application dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
Les formes des budgets et des comptes, la tenue des écritures administratives et comptables, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. sont déterminées par des arrêtes pris de concert par le ministre des travaux publics et le ministre des finances à la diligence du ministre des travaux publics, après avis du conseil d'administration du port autonome.
Le fonds de réserve prévu à l'article 31 de la convention annexe est employé en rentes nominatives, valeurs du Trésor ou valeurs garanties par l'Etat.
Les prélèvements à effectuer sur ce fonds sont décidés par délibération du conseil d'administration, sur la proposition du directeur, appuyée de l'avis du commissaire des comptes.
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
Les dépenses sont ordonnancées par le directeur, qui remet au conseil d'administration, au commencement de chaque trimestre, l'état des mandats de payement délivrés par lui au cours du précédent trimestre.
L'ingénieur en chef du port continuera à mandater les dépenses de toute nature directement imputables sur le budget du ministère des travaux publics.
Pour l'approbation des marchés de travaux et de fournitures passés par le directeur dans les conditions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 avril 1924, le conseil d'administration est substitué au ministre. dans tous les cas où l'intervention de celui-ci est prévue Par décret du 18 novembre 1882 (1).
Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française.
Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.
La hiérarchie et les traitements du corps des ingénieurs des travaux maritimes sont ceux fixés par les règlements en vigueur pour le corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.
   Les services accomplis comme ingénieur des ponts et chaussées sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.
La hiérarchie et les traitements du corps des ingénieurs des travaux maritimes sont ceux fixés par les règlements en vigueur pour le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Le ministre de la marine militaire, le ministre des travaux publics et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Lorsque le rétablissement d'un acte est décidé, il en est immédiatement dressé un original contenant les éléments ci-après indiqués et énonçant au pied de l'acte la commission ou la section qui a statué, ainsi que la date de la décision, et portant la signature du rapporteur.
Sur la proposition du président, la commission se divise, s'il y a lieu, en sections, ayant les mêmes pouvoirs que la commission, par une délibération qui en fixe le nombre, la composition et la compétence territoriale. Cette délibération est communiquée au garde des sceaux. En l'absence du président de la commission, chaque section est présidée par le plus âgé des membres présents.
Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.
Les archives de la commission sont déposées au greffe du tribunal de première instance.
   Les copies des actes rétablis se trouvant au greffe et dans les mairies, sont reliées par années et des tables en sont dressées, sous la surveillance du procureur de la République.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour les analyses physiques et chimiques du lait, les méthodes décrites en annexe (1).
   ((1) Annexe non reproduite, voir au numéro complémentaire du Journal officiel du 27 octobre 1983).
L'arrêté du 27 novembre 1974 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1986.
L'article A. 430-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
   " Art. A. 430-1. La demande de permis de démolir prévue à l'article R. 430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article (1). "
A titre transitoire, le modèle de demande de permis de démolir annexé à l'article A. 430-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er février 1994.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.
En ce qui concerne les entreprises visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, les règles concernant la tenue des comptes, l'évaluation des immobilisations et l'amortissement, peuvent être fixées par entreprises ou catégories d'entreprises par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre intéressé.
Les sociétés d'économie mixte dont l'Etat possède plus du 50 % du capital sont soumises aux règles édictées à l'article précédent en ce qui concerne les objets visés aux 1° et 3°.
Dans les organismes visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des jetons de présence des administrateurs et le traitement du président et du directeur général sont fixés conjointement par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre intéressé.
La société Belgacom est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les demandes d'autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol déposées à compter de cette date.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Pour le ministre et par délégation :

 Le directeur de l'architecture

 et de l'urbanisme,

 J. FRÉBAULT
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.
Le directeur du personnel et de l'organisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 août 1979 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard est abrogé.
Les demandes de remise de majorations de retard dont l'examen relève de la compétence du directeur de la caisse mutuelle régionale sont communiquées, pour avis, avant leur examen, à l'organisme conventionné dont relèvent les requérants.
Le plafond prévu à l'article 1er ci-dessus s'entend du montant des majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
La date de la rentrée scolaire est fixée par le directeur de l'école, après avis du conseil technique. Elle s'effectue à partir du 1er septembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1990-1991.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat du conseil de discipline.
La saisine du conseil technique intervient au moins quinze jours avant sa réunion.
Les organisations d'élèves visées à l'article 55 du présent arrêté peuvent disposer de facilités d'affichages, de réunions, de collectes, de cotisations avec l'autorisation des directeurs des écoles.
La commission de contrôle se réunit à la demande du président au maximum trois fois par an, dont une fois au terme de la formation.
Le programme des études relatif au diplôme d'Etat de puéricultrice est celui défini à l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 1983 susvisé.
La date de la rentrée scolaire est fixée par le directeur de l'école, après avis du conseil technique. Elle s'effectue à partir du 1er décembre de l'année civile du concours et au plus tard le 28 février de l'année civile suivant le concours.
Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent pas siéger au conseil technique ni être enseignants de l'école. La durée de leur mandat est d'une année, renouvelable trois fois.
Les élèves bénéficiant d'un congé de maternité peuvent reprendre leurs études l'année scolaire suivante. Cette possibilité est également donnée par le directeur de l'école, après avis du conseil technique, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels. Les enseignements déjà effectués et validés leur restent acquis.
Les terrains de stage sont agréés tous les trois ans par le médecin inspecteur régional du lieu de stage, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil technique.
   Les stages s'effectuent dans les centres hospitaliers et dans les établissements ayant passé convention avec l'organisme gestionnaire de l'école.
En cas d'exclusion temporaire de scolarité prononcée par le directeur de l'école après avis du conseil de discipline, l'élève conserve le bénéfice des épreuves du concours d'admission et des enseignements antérieurement validés.
Les élèves qui ont obtenu au contrôle des connaissances et ou aux épreuves de synthèse et ou aux quatre capacités évaluées en stage des notes inférieures à celles fixées à l'article 27 du présent arrêté sont admis à redoubler.
Chacune de ces épreuves, d'une durée de trois heures, est notée sur 30 points par les enseignants des différentes disciplines concernées. Elles sont organisées tout au long de la scolarité selon des modalités fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
En cas de redoublement, l'élève peut être autorisé à changer d'école, sous réserve de l'accord des deux directeurs et de l'avis des conseils techniques.
Les membres de la commission de contrôle prévue à l'article 18 du présent arrêté sont nommés au début de l'année scolaire, par arrêté du préfet de région, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après consultation du directeur de l'école.
Cette attestation de réussite est échangée contre le diplôme d'Etat de puéricultrice dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme en France.
La définition et les objectifs de chacune de ces capacités figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur de l'école assure le secrétariat de la commission. Un procès-verbal est établi après chaque réunion de la commission.
Le contrôle des connaissances s'effectue au moyen de trois épreuves écrites et anonymes portant sur l'ensemble du programme de formation défini par l'arrêté du 13 juillet 1983 susvisé.
La date de la rentrée scolaire est fixée par le directeur de l'école, après avis du conseil technique. Elle s'effectue à partir du 2 novembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours.
Pour être définitivement admis en scolarité, les élèves doivent apporter la preuve, au plus tard le jour de la première entrée en stage, qu'ils ont subi les vaccinations prévues par les articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique.
Pendant la scolarité préparatoire au diplôme d'Etat de puéricultrice est instituée une évaluation des connaissances et des capacités professionnelles.
   Le contrôle permanent de cette évaluation est confié à une commission de contrôle dont le rôle et la composition sont fixés au titre V du présent arrêté.
Le conseil technique des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice est constitué par arrêté du préfet de région.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat du conseil technique.
La commission de contrôle confirme la notation pour chaque élève. Elle peut, au vu du dossier de l'élève et à la majorité absolue des voix, décider de modifier une seule note à hauteur du niveau de performance exigé.
La commission de contrôle examine les modalités d'évaluation de la formation, les sujets des épreuves des évaluations, les grilles de correction ou les critères de performance exigés et les résultats obtenus par chaque élève. Elle a communication des dossiers scolaires.
Les membres de la commission de contrôle prévue à l'article 18 du présent arrêté sont nommés au début de l'année scolaire, par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après consultation du directeur de l'école.
Les terrains de stage sont agréés tous les trois ans par le directeur de l'école, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil technique.
Les stages s'effectuent dans les centres hospitaliers et dans les établissements ayant passé convention avec l'organisme gestionnaire de l'école.
Le conseil technique des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'architecte communal les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R. 412-45 à R. 412-54 du code des communes.
FORME PRESCRITE

 FORME APPROPRIEE

 crash

 écrasement

 crasher (se)

 écraser (s')

 Temps airbone

 Temps de vol réel
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français, une annexe III formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter et une annexe IV formée d'un index alphabétique des termes à proscrire.
Le comité établit ses règles de fonctionnement, qui sont approuvées par le ministre chargé de la santé.
Toute personne ayant déposé un dossier en vue d'obtenir une aide du fonds de solidarité est entendue par le comité si elle en fait la demande.
   Le comité peut faire appel également, en tant que de besoin, à toute personne susceptible de l'éclairer dans l'examen des dossiers.
Les demandes d'attribution d'aide doivent être présentées conformément au dossier type annexé au présent arrêté et accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.
   Seuls les médecins membres du comité ont communication du volet médical du dossier.
Il ne peut être déposé qu'un seul dossier par cas d'hémophile malade ou décédé.
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de la santé.
Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.
Les dossiers sont adressés à l'agence de lutte contre le sida, qui assure le secrétariat du comité et la gestion du fonds de solidarité. Le secrétariat veille à la conformité du dossier et informe le demandeur de sa date d'examen par le comité.
A l'issue de chaque stage, les organismes agréés adressent aux ministres du travail et de l'agriculture la liste des formateurs ayant suivi avec succès leur enseignement au cours de cette période ainsi que la date correspondante.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre du travail avant le 1er octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante.
Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
   Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
Les organismes prévus à l'article 20 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 habilités à dispenser la formation des formateurs prévue par cet article sont agréés pour une période maximum de cinq ans renouvelable par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Le contrôle de capacité est effectué à l'issue du stage par le formateur qui délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir les tâches qui lui sont dévolues par le décret n° 92-352 du 1er avril 1992.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, pour l'année 1993, les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère du travail avant le 1er mai pour effet au 1er juillet.
La liste des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
   Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation des personnels prévue à l'article 20 du décret susvisé doit être principalement pratique et leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues, notamment par les dispositions des articles 17 et 24 de ce même décret. Elle s'effectue sans préjudice des autres dispositions du code du travail.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1993, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :
   0,39 p. 100 pour le taux minimum ;
   1,95 p. 100 pour le taux maximum.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des agences commerciales.
Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Gescompte dont l'objet est de mémoriser la consommation journalière des abonnés au téléphone.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen qui aura lieu en 1989.
   Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à l'issue de la session d'examen organisée en 1988.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques compétents.
   Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et signer toutes déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
Le transfert des biens immobiliers susvisés prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1985 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 30 octobre 1981, modifié par les arrêtés du 12 mars 1982, du 19 octobre 1982 et du 19 août 1985, est abrogé.
Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Le montant des dépenses devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais par les demandeurs d'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Au cas où le budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ne serait pas approuvé au 1er janvier de l'année considérée, les versements à opérer à cette date seraient calculés sur la base des contributions fixées pour l'année précédente.
Les organismes visés à l'article 1er devront effectuer le versement des contributions prévues audit article par quart le premier jour de chaque trimestre civil. Toutefois, les dépenses d'établissement pourront donner lieu à émission de titres de recettes distincts.