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Alinéa modificateur
   Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
Le III de l'article 953 du code général des impôts est abrogé.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
I. à XI - (paragraphes modificateurs).
   XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
   XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire nommé à l'un des emplois énumérés à l'article 3 ci-dessus ou souscrivant un nouvel engagement dans les armées. Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de cette nomination ou de cet engagement.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990 :
(Indices bruts)
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42 481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.
Le ministre chargé de la culture et le ministre affectataire déterminent, par arrêté conjoint, les bâtiments civils et palais nationaux qui cessent de relever du régime défini par le décret du 22 mars 1908 susvisé.
Il ne sera plus procédé au recrutement d'architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux.
Le corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié est mis en voie d'extinction.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs départementaux du travail et de l'emploi.
Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,

 CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES
Les préfets des départements du Calvados et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20.
   Le président du centre organisateur délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.    Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.
Sont également admises en équivalence les formations reconnues équivalentes au niveau IV, homologuées par l'arrêté du 22 mai 1992.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Le tableau de correspondance annexé au décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Tableau de correspondance

 CATÉGORIE de non-titulaires

 FONCTIONS

 CORPS D'ACCUEIL

 Préposé sanitaire contractuel.

 Hygiène alimentaire, santé animale.

 Préposé sanitaire des services vétérinaires.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.
   Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.
   Au cas où le calendrier vaccinal n'a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée.
L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
Les inspecteurs des affaires maritimes peuvent percevoir une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions et non soumise à retenue pour pension, attribuée dans les conditions définies ci-après.
Le décret n° 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande est abrogé.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1992 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces trois organisations désigneront avant le 12 septembre 1992 les représentants du personnel appelés à occuper les sièges cités à l'article 2.
Le nombre des sièges attribués à chacune de ces organisations est fixé ainsi qu'il suit :
   C.F.D.T. : cinq titulaires ; cinq suppléants.
   C.G.T. : deux titulaires ; deux suppléants.
   Syrva : deux titulaires ; deux suppléants.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.) est établie ainsi qu'il suit : C.F.D.T., C.G.T. et Syrva.
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal d'instance en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le   tribunal judiciaire en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le   tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit soit à la date de publication du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est versé à compter :
   a) Du 1er août 1990, aux agents mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent décret ;
   b) Du 1er août 1991, aux agents mentionnés du 5° au 13° de ce même article.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont également applicables à compter du 1er août 1990 aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa de son article 3.
   Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury est fixée par décision ministérielle. Le président du jury rend compte de ses activités au chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique fournit le support matériel du jury, notamment le secrétariat général qui est rattaché directement au président du jury.
Le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile, désigné ci-après le " jury ", est souverain pour se prononcer sur l'aptitude technique des candidats aux titres aéronautiques figurant en annexe au présent arrêté.
La composition du jury est fixée par décision ministérielle. Il est présidé par le chef de l'organisme du contrôle en vol. Le président du jury rend compte de ses activités au chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 8 sur 20 pour l'épreuve de dessin et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire.
Les concours prévus à l'article 2 (1°) du décret du 25 juillet 1970 susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après :
Les dispositions de l'arrêté du 26 août 1970 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours pour l'admission à l'emploi de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) sont abrogées.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.
Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).
Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.
Le directeur des affaires communes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 (1)  La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1991.
La convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

 (1)  La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1991.
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les greffiers habilités de la juridiction concernée.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en oeuvre dans les juridictions des forces armées d'un système de gestion automatisée des procédures pénales.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 juin 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au commissaire du Gouvernement et de la juridiction concernée.
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant :
   Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 1995.
Les activités agricoles sont réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 4.
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion piscicole du territoire concerné.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et de battues administratives dans les conditions prévues à l'article 7.
Toute activité de recherche, d'exploitation de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
   Toutefois, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif des extractions de tourbe lorsqu'elles sont nécessaires à la régénération du milieu.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Toute activité industrielle est interdite.
   Sont seules autorisées les activités commerciales existantes et celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Doville et du syndicat intercommunal de la Sangsurière, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
   Cette disposition n'est pas applicable aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
L'arrêté du 17 janvier 1984 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'ouverture des plis.
   Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.
   Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou par son représentant.
Sont homologuées les dispositions du règlement n° 90-09 de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation est nommé président du Conseil national d'agrément professionnel.
Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application des articles 6 et 7 ci-dessus expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
La Commission nationale du sport de haut niveau fixe, par ses délibérations, son règlement intérieur et la composition de ses formations internes dont la création est arrêtée par le ministre chargé des sports.
   Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par le directeur des sports.
La Commission nationale du sport de haut niveau est réunie au moins trois fois par an.
La Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, est composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportif français. Elle participe à l'élaboration de la politique nationale du sport de haut niveau, veille à sa mise en oeuvre et en évalue l'application.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction de l'administration pénitentiaire.
Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ne peuvent être supérieurs de plus de 50 p. 100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Il est créé un corps des contrôleurs de La Poste et un corps des contrôleurs de France Télécom. Ces corps sont régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Le directeur général de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'application est fixée au 2 janvier 1991, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Les articles 3 et 4 du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
I. - L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.
   II. - Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé :
Le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.
La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.
Le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.