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Le dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990.
Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 267 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 57 F par enfant ou personne à charge.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
L'arrêté du 15 mars 1961 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel est abrogé.
Un protocole établi entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur toute l'étendue de la réserve.
Toute publicité, quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle.
   L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Séchilienne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une association régie par la loi de 1901 ou à une collectivité locale.
La pratique du ski est interdite sur l'ensemble de la réserve.
   Les autres activités sportives peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La Chambre nationale des huissiers de justice assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres départementales.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
   L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation sont immédiatement transmises par le président au directeur des services fiscaux qui le notifie aux autorités mentionnées au I de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée.
   Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les transmissions et notifications prévues par le présent décret sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires dont les montants sont réduits selon les modalités prévues à l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Toutes les dispositions antérieures relatives aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires sont abrogées.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431 905 F.
Les articles R. 434-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-5 et D. 434-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux d'incapacité permanente prévu au dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée est fixé à 10 p. 100.
Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.
Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune. Il en informe directement l'Organisation mondiale de la santé conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international.
   Il en informe simultanément le ministre chargé de la santé.
Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret no 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.
L'accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à Basse-Terre le 16 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 1990.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 1990.
Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.
L'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats définitifs sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Pour l'année scolaire 1990-1991, la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus n'est pas applicable.
L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée semestriellement aux intéressés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.
I. - Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.
II. - Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.
Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est :
   1° Créé un collège électoral unique composé des électeurs du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs ;
   2° Etabli une liste unique réunissant les candidats du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs.
Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est :
   1° Créé un collège électoral unique composé des électeurs du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs ;
   2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs.
La commission comprend :
   1° Quatre membres titulaires représentant l'administration ;
   2° Quatre membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles de la hors-classe et deux instituteurs.
   Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est :
   1° Créé un collège électoral unique composé des électeurs des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ;
   2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs.
En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les membres des commissions administratives paritaires sont régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles des articles 8 et 9 ci-après.
La commission comprend :
   1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
   2° Trois membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et un instituteur.
   Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La commission comprend :
   1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
   2° Trois membres titulaires représentant le personnel : deux représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un représentant les professeurs des écoles hors classe.
   Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La préparation et le déroulement des élections sont régis par les dispositions des articles 17 à 19, 21 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles de l'article 16 ci-après.
Le 2° de l'article 3, l'article 5 et l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1994. Jusqu'à cette date sont applicables les dispositions des articles 22 et 23 ci-après.
Les autres règles du fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs.
Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
Les dispositions de l'article 21 ci-dessus sont applicables lorsqu'une commission administrative paritaire constituée dans les conditions fixées par ces dispositions doit faire l'objet d'un renouvellement anticipé en application du dernier alinéa de l'article 9 du présent décret.
Les dix membres titulaires prévus au 2° de l'article 3 du présent décret comprennent deux professeurs des écoles et huit instituteurs.
Les dix membres titulaires prévus au 2° de l'article 3 du présent décret comprennent un professeur des écoles et neuf instituteurs.
Par dérogation à l'article 6 du présent décret, la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, constituée en application des articles 21 et 22 du présent décret, comprend trois membres titulaires représentant l'administration et trois membres titulaires représentant le personnel.
Le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs et l'article 1er du décret n° 80-396 du 2 juin 1980 relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux instituteurs du département de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les commissions administratives paritaires du corps des instituteurs en fonctions à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires prévues par ledit décret.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 1er, 3, 5, 10, 12, 13 et 18 des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les conditions légales ou réglementaires exigées dans chaque Etat membre de la Communauté économique européenne pour exercer la profession de médecin et, en ce qui concerne la France, répondent aux exigences fixées à l'article L. 356 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine sont abrogées.
Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord cité à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Les dispositions de l'article 11 entreront en vigueur à l'expiration du mandat des membres, respectivement, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air France.
Il est créé auprès des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement un comité intitulé " comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement ".
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présentation et les éléments constitutifs des programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Les programmes de sciences physiques figurant en annexe des arrêtés susvisés sont abrogés à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
Le programme de sciences physiques de chaque spécialité du baccalauréat professionnel est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Les programmes de sciences physiques définis conformément aux dispositions des articles ci-dessus s'appliquent, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Les destinataires des informations sont les personnels de l'administration pénitentiaire.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande au directeur de l'administration pénitentiaire.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire.
Le traitement a pour finalité la publication des avis des commissions administratives relatives au personnel de l'administration pénitentiaire et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les dispositions des articles 2, 3, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.
Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.
Les destinataires des informations saisies sont le secrétariat et le chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.
Est autorisée la mise en oeuvre par le Centre d'exploitation statistique d'un système de gestion automatisée.
Le traitement a pour finalité la gestion des horaires variables des personnels.
Les manifestations nautiques doivent être organisées de telle sorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité et les intérêts de tous les usagers.
Les manifestations nautiques doivent être organisées de telle sorte qu'elles soient compatibles avec        la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts de tous les usagers.
Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent article au directeur général de l'Ecole polytechnique.
Les conditions d'admission des candidats étrangers sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.
L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.
L'admission au titre de la catégorie particulière mentionnée à l'article 5 ci-dessus ne peut être remise en cause ultérieurement, pour quelque raison que ce soit ; les intéressés ne peuvent, à la sortie de l'école, choisir un service public ou un organisme dont le personnel est recruté à l'école.
Les conditions d'admission des candidats de la catégorie particulière mentionnée à l'article 5 ci-dessus sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Des élèves étrangers peuvent être admis, au titre d'une catégorie particulière, à l'Ecole polytechnique.
Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique à la suite du concours prévu à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre en application des dispositions de l'article 5 de la même loi.
Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.
Le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 précédent, la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Les dispositions constituant le titre : Entreprises extérieures, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié sont remplacées par celles annexées au présent décret.
   Le présent décret sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandement militaire de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique.
Le destinataire de ces informations est le commandement militaire de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique.
Il est créé au ministère de la défense, commandement militaire de l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique, un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion informatisée des titres d'accès à l'îlot Saint-Germain - Saint-Dominique.
Cette mission apporte également un concours permanent à la direction du personnel et peut être chargée par décision du vice-président d'études et d'interventions relevant de ses compétences. Ses activités sont conduites sous l'autorité du président de la première section.
La mission d'inspection spécialisée des C.I.F.P. conduit ses interventions, en concertation étroite avec les M.I.G.T., en portant un intérêt particulier à la qualité pédagogique des actions menées par ces centres. Elle établit par ailleurs périodiquement un rapport sur l'état du réseau des C.I.F.P.
L'arrêté du 24 avril 1990 fixant la liste des diplômes et titres dont les titulaires admis au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration suivent les enseignements de ce cycle pour une durée d'un an est abrogé.