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En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6 du code électoral.
Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les montants de la part variable modifiés par le présent arrêté prennent effet le 1er mai 1997.
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est fixé par l'annexe figurant au présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion compétent avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes implantés dans les départements et territoires d'outre-mer.
L'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré est abrogé.
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du Réseau national de santé publique par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
L'article 3 du décret du 13 juillet 1978 susvisé est abrogé.
Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou plusieurs d'entre elles agissant en association.
   En cas d'association, les procédures de contrôle prévues à l'article 9 du présent décret sont appliquées à chacun des participants au programme.
Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.
Les dépenses de personnel, fonctionnement, équipement retenues pour l'assiette de l'aide sont celles liées directement au programme d'innovation.
   Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.
L'octroi et la liquidation de l'aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.
L'instruction technique des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de l'ANVAR et peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente. S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.
Le décret n° 79-616 du 13 juillet 1979 relatif à l'aide à l'innovation est abrogé.
Le montant de l'élément variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est fixé par l'annexe figurant au présent arrêté.
Les montants de l'élément variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de la date de leur publication au Journal officiel.
Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1999.
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article L. 681-6 du code rural.
L'office peut emprunter dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Des délégués régionaux de l'office peuvent concourir, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
   Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
Les missions de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) sont transférées en totalité à l'office.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles agréés au titre de l'article L. 552-2 du code rural, ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural.
Les interventions confiées à l'office peuvent être exécutées soit par l'office lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.
Le président du conseil de direction est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil de direction.
Le directeur du musée d'Orsay est ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement du musée Delacroix et du musée Hébert.
Le directeur du musée d'Orsay est ordonnateur secondaire des crédits d'investissements qui lui sont délégués en matière de travaux d'entretien du bâtiment.
Chaque conseil est composé de huit membres, enseignants-chercheurs ou praticiens hospitaliers, nommés sur proposition des présidents des conférences des directeurs d'unité de formations et de recherche concernées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le Centre national des concours d'internat est constitué de trois conseils scientifiques, respectivement pour les concours d'internat en médecine, en pharmacie et en odontologie, et d'un bureau des concours d'internat.
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat des conseils scientifiques est assuré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le secrétariat transmet pour attribution au président de chaque conseil les demandes d'informations concernant les sujets et les programmes.
Chaque conseil scientifique établit son règlement intérieur qui est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce règlement intérieur indique notamment la fréquence des réunions des membres et des experts, les modalités de travail et les règles de décision.
Une convention signée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé détermine les conditions de prise en charge, par les deux départements ministériels, du fonctionnement du Centre national des concours d'internat ainsi que du financement des opérations liées au déroulement des concours.
L'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des concours d'internat ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1995 constituant le comité d'experts prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie sont abrogés.
Le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
Les dispositions des chapitres Ier et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
Les substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles sont énumérées en annexe du présent arrêté.
NUMÉRO
d'ordre
SUBSTANCES
RESTRICTIONS
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage
Champ d'application
et/ou usage
Concentration maximale
autorisée dans
le produit cosmétique fini
Autres limitations
et exigences
a
b
c
d
e
f
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant sur le forum franco-sud-africain de dialogue politique, signé au Cap le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 9 octobre 1997.
Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national s'applique aux jeunes gens de sexe masculin nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-4.
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Les articles R.* 1 à R. 234 du code du service national constituent le livre II de la partie Réglementaire du code du service national.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).
Les destinataires de ces informations sont la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il est créé au bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte conte l'espèce Caulerpa taxifolia sont prorogées pour une durée d'un an prenant fin le 25 mars 1999.
La directrice de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la force d'action rapide, quartier Gallieni, route de la Muette, 78600 Maisons-Lafitte.
Le général commandant la force d'action rapide est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
L'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les taux de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La saignée des animaux doit être réalisée conformément aux conditions énoncées à l'annexe V du présent arrêté.
Le responsable de l'abattoir doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de la protection animale, adapté à sa structure de production. Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement doit être associé à la conception et au suivi de ce programme.
Les procédés autorisés pour l'étourdissement des animaux sont les suivants :
   a) Pistolet à tige perforante ;
   b) Percussion ;
   c) Electronarcose ;
   d) Exposition au dioxyde de carbone.
   Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe III du présent arrêté.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les abattoirs, les animaux doivent être acheminés et, si nécessaire, hébergés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Dans le cas d'un abattage sans étourdissement, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et est maintenue jusqu'à la perte de conscience de l'animal conformément aux dispositions de l'annexe II bis du présent arrêté.
L'immobilisation des animaux doit satisfaire aux dispositions énoncées en annexe II du présent arrêté.
Une indemnité spéciale est allouée aux conservateurs des bibliothèques régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé pour tenir compte des travaux scientifiques de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, notamment en matière de gestion administrative et de direction d'établissements ou de service.
Le décret n° 61-1421 du 22 décembre 1961 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels du corps scientifique des bibliothèques est abrogé.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique aux grandes écoles ATS, accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures, sont définis par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants) ;
   - les médecins experts et surexperts ;
   - le trésorier-payeur général de chaque département.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense (anciens combattants).
Les montants de la part variable modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de leur publication au Journal officiel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des subventions sont allouées aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national.
Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale est déterminé compte tenu du nombre de ses sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Il est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 3 décembre 1998.
Pour chaque aérodrome, le préfet approuve le dispositif mis en place pour le contrôle physique des bagages de soute, et plus particulièrement les procédures d'exploitation en mode normal ou en mode dégradé définies par le comité local de sûreté.
L'ensemble des moyens mis en oeuvre doit permettre de garantir l'efficacité des contrôles et leur adaptation au trafic.
Le contrôle physique des bagages de soute a pour objectif de détecter la présence d'un engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et d'en interdire l'introduction à bord des aéronefs.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression " contrôle physique des bagages de soute ". Les personnels chargés de cette visite, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés " agents de sûreté ".
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II et III à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Les modalités selon lesquelles le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
Les modalités selon lesquelles le fonds de péréquation des transports aériens se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
La participation du fonds de péréquation des transports aériens représente la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics.
La participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics.
La convention prévue à l'article 2 indique le montant maximal annuel de la compensation financière versée et le pourcentage de ce montant maximal qui peut être versé sous forme d'acomptes. Le montant total des acomptes versés pour une année d'exploitation peut représenter la totalité de la compensation financière prévisionnelle de l'année considérée.
Le présent décret ne s'applique qu'aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999.
Art. 8.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Chambéry (Savoie) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé Observatoire des rémunérations portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements des personnels du ministère de la culture.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Il est créé au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé Observatoire des rémunérations portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements des personnels du ministère de la culture.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;
   - situation familiale ;
   - informations relatives à la vie professionnelle ;
   - situation économique et financière.
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  ou auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.