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Resteront pareillement affichés dans ces établissements et dans tous les bureaux destinés à la vente d'eaux minérales, les tarifs ordonnés par arrêté du Gouvernement.
   Lorsque ces tarifs concerneront des entreprises particulières, l'approbation des préfets ne pourra porter aucune modification dans les prix, et servira seulement à les constater.
Toute entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable et à l'inspection d'hommes de l'art, ainsi qu'il sera réglé ci-après.
   Sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans des pharmacies.
Les établissements objets du présent titre seront mis en ferme, à moins que, sur la demande des autorités locales et des administrations propriétaires, notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (le ministre de l'intérieur) n'ait autorisé leur mise en règle.
Les membres des administrations propriétaires ou surveillantes, ni les inspecteurs ne pourront se rendre adjudicataires desdites fermes, ni y être intéressés.
Là où il n'aura point été nommé d'inspecteur, tous établissements d'eaux minérales naturelles ou artificielles seront soumis aux visites ordonnées par les articles 29, 30 et 31 de la loi du 11 avril 1803 (21 germinal an XI).
L'arrêt du Conseil du 7 août 1785 est rapporté, en ce qu'il renferme de contraire à la présente ordonnance.
A l'avenir, les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le cours authentique de la Bourse de Paris.
Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.
Les rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui, par cause de maladie ou d'infirmité, ne pourront se transporter au domicile du notaire certificateur de leur arrondissement, lui adresseront une attestation du maire de leur commune, visée du sous-préfet, ou du juge du tribunal d'instance, constatant leur existence, leur maladie ou infirmité.
Les rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui, par cause de maladie ou d'infirmité, ne pourront se transporter au domicile du notaire certificateur de leur arrondissement, lui adresseront une attestation du maire de leur commune, visée du sous-préfet, ou du juge du   tribunal judiciaire, constatant leur existence, leur maladie ou infirmité.
Les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats.
   Toutefois, il n'est rien innové à ce qui a été précédemment réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R161-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R. 114-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale,   Art. R155-1,   Art. R155-2,   Art. R155-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-22,   Art. R142-27,   Art. R142-28,   Art. R142-29,   Art. R143-21,   Art. R144-8,   Art. R142-15,   Art. R143-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R153-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-10,   Art. R382-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-41,   Art. R382-43,   Art. R382-46,   Art. R382-47,   Art. R382-50,   Art. R382-51,   Art. R382-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R281-1,   Art. R281-4,   Art. R281-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R211-1-1,   Art. R211-1-2,   Art. R217-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-28,   Art. R611-32,   Art. R611-33,   Art. R611-35,   Art. R611-36,   Art. R611-37,   Art. R611-40,   Art. R611-48,   Art. R611-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R221-13,   Art. R226-2,   Art. R228-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-3,   Art. R123-47-7,   Art. R123-49,   Art. R123-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R553-3-7,   Art. R861-15-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-1,   Art. R133-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-27,   Art. R611-57,   Art. R611-68,   Art. R623-17,   Art. R623-19,   Art. R641-5,   Art. R641-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1381
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1074
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1301
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Sous-section 1,
Art. 1287
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1292,   Art. 1294
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1286
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 1971

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4381-1-1,   Art. L4381-1-2,   Art. L4381-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4362-2, Art. L4362-1, Art. L4362-8, Art. L4362-12, Art. L4362-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-2-1,   Art. L4322-16,   Art. L4322-2
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4341-8, Art. L4341-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4341-7, Art. L4341-2, Art. L4341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4311-4,   Art. L4311-8,   Art. L4311-22,   Art. L4311-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4321-8,   Art. L4321-9,   Art. L4321-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4332-2-1,   Art. L4332-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4332-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4332-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4333-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4333-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4141-3, Art. L4141-3-1, Art. L4141-6, Art. L4141-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4141-5-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4151-5,  Art. L4151-6, Art. L4151-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4351-2, Art. L4351-3-1, Art. L4351-9, Art. L4352-1, Art. L4352-2, Art. L4351-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4131-1,   Art. L4131-1-1,   Art. L4131-2,   Art. L4131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1132-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1132-3,   Art. L1132-4,   Art. L1132-5,   Art. L1132-6,   Art. L1132-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. L4331-3-1, Art. L4331-2, Art. L4331-6, Art. L4331-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. R211-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. R211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R317-25
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. R211-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. R221-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R211-5-1,   Art. R211-5-2,   Art. R211-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2003

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2001

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2004

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2004

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2004

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2000

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2005

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5313-3,   Art. R5313-4,   Art. R5313-5,   Art. R5313-6,   Art. R5313-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5112-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.,   Art. R5313-9,   Art. R5313-10,   Art. R5313-11,   Art. R5313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*153-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*153-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 janvier 2007

  Art. 10 bis,   Art. 10 ter,   Art. 10 quater
Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2008, représentant une somme de deux millions soixante-dix-sept mille cent vingt-quatre euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, compensé par le régime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2003

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2008
  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2008

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juin 2001

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 97
Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L34-8
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L166 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 42-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5711-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L34-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L34-8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1425-2
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L44-1

II. - Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2224-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D241-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. 

,   Art. D121-34,   Art. D121-35,   Art. D121-36,   Art. D121-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R212-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Art. D251-2,   Art. D251-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Art. D212-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D236-11,   Art. D236-12,   Art. D236-13,   Art. D236-14,   Art. D236-15,   Art. D236-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. D231-1,   Art. D231-2,   Art. D231-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. D381-1,   Art. D381-2,   Art. D381-3,   Art. D381-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R212-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R212-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D221-3,   Art. D221-4,   Art. D221-5,   Art. D221-6,   Art. D221-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal dans ladite base de données.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R414-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R492-21,   Art. R492-24,   Art. R492-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-6,   Art. D122-13,   Art. D122-19,   Art. D122-22,   Art. D243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 15 bis,   Art. 19,   Art. 86,   Art. 70,   Art. 81,   Art. 73,   Art. 77,   Art. 83,   Art. 190,   Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D281-1,   Art. D281-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D611-17,   Art. D623-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D253-5,   Art. D253-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D382-3,   Art. D382-4,   Art. D382-5,   Art. D382-6,   Art. D382-7,   Art. D382-11,   Art. D382-10,   Art. D382-13,   Art. D382-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D432-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D144-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D413-4,   Art. D461-31,   Art. D242-6,   Art. D432-8,   Art. D253-10,   Art. D253-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D231-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D325-4, Art. D325-5 
Art. D325-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D243-0-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D1273-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-728 du 28 juillet 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-728 du 28 juillet 1992

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2009

  Art. 19,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 avril 2006 

Art. annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2006

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2006
  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2006

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991

  Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2006


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 31 janvier 2007


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2004

  Art. 2,   Art. 3-1,   Art. 3-2
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2010 à 13, 25 euros hors taxe.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2003


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. R*80 CB-1,   Art. R*80 CB-2,   Art. R*80 CB-3,   Art. R*80 CB-4,   Art. R*80 CB-5,   Art. R*80 CB-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 décembre 2007 

Art. 16, Art. 18, 
Art. 17
, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2007

  Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 septembre 2009

  Art. 3
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R. 461-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 471-2, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est égale à 60 %. 
La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa du même article 35 est égale à 0, 834 %.
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 87 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail. 
Le délai plus long mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3421-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2002

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 3
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2010, sans préjudice des dispositions des articles L. 6, L. 7, L. 25, 
L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 14,   Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A432-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-832 du 3 septembre 1970

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2008

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2006

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 avril 1997

  Art. ANNEXE II