Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Exploitation
L'ensemble des mesures relatives à l'exploitation (aménagements des stands, stockage, distribution des fluides...) s'applique à tous les établissements existants ou à construire.
Conception de la distribution intérieure
En application de l'article CO 1 (§ 2), seul le cloisonnement traditionnel est autorisé.
Consignes d'exploitation
Le chauffage des établissements par panneaux radiants à combustible gazeux ne doit fonctionner qu'en période d'occupation des locaux.
Système d'alerte
En application de l'article MS 70, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain dans les seuls établissements de 1re et 2e catégories.
Règles parasismiques
En aggravation des dispositions de l'article CO 11 (§ 4), la construction des bâtiments relevant des deux premiers tirets de l'article R 1 doit être réalisée conformément aux dispositions des règles parasismiques.
Installations pédagogiques
Les installations de production de chaleur ou de froid destinées à l'enseignement ou à la recherche ne sont pas visées par les dispositions du chapitre V, titre Ier, du livre II.
Ventilation transversale
La ventilation transversale n'est tolérée que si le passage de l'air s'effectue sous les portes.
Dans le cas où un dispositif mécanique est utilisé pour assurer cette ventilation, sa commande locale doit être manuelle.
Température des appareils d'émission
Les dispositifs assurant le chauffage des locaux des écoles maternelles ne doivent pas être directement accessibles si leur température de surface est supérieure à 60 °C en régime normal.
Conception de la distribution intérieure
Stabilité des structures
§ 1. En application de l'article CO 1 (§ 2), seul le cloisonnement traditionnel est autorisé.
§ 2. Les dispositions de l'article CO 15 ne sont pas applicables aux salles de danse.
Installations particulières
Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard, fumée, etc.), elles doivent être conformes à l'instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières.
Préaux
Quelle que soit la hauteur des bâtiments contre lesquels elles sont adossées, les structures des préaux à simple rez-de-chaussée sont soumises aux seules dispositions de l'article CO 14.
Locaux d'enseignement comprenant des installations d'enseignement technique
Les locaux d'enseignement utilisant des installations techniques qui ne fonctionnent que pendant les heures de cours et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la formation sont considérés pour l'application du présent règlement comme des salles de cours.
Patios et puits de lumière
Les patios et les puits de lumière doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 263 .
Volumes libres intérieurs
Les volumes libres intérieurs doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 263.
Sièges
Tous les sièges des salles, fixes ou mobiles, doivent respecter les dispositions de l'article AM 18 (§ 1).
Portes des sorties de secours
Les dispositions de l'article CO 46 (§ 2) ne sont pas applicables aux salles de danse.
Détermination de l'effectif
L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau.
Locaux à usage polyvalent
les locaux à usage polyvalent sont soumis aux dispositions les plus exigeantes des types d'activités envisagés.
Parc de stationnement couvert
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa.
Le parc de stationnement couvert est placé sous la même direction que l'établissement du présent chapitre.
Eclairage normal
§ 1. La présence de lampes mobiles est seulement admise sur les tables ; ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant installées conformément aux dispositions de l'article EL 5 (§ 2).
§ 2. L' utilisation de bougies est interdite.
Conditions d'installation
Les installations électriques des salles de danse doivent être réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
Conditions d'installation
En aggravation des dispositions de l'article EL 2, toutes les installations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
Utilisation de bougies
L'utilisation de bougies est interdite.
Calcul de l'effectif
L'effectif maximal du public admis est déterminé à raison de 4 personnes pour 3 mètres carrés de la surface de la salle, déduction faite de la surface des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges.
Installations particulières
Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard, fumée, etc.), elles doivent être conformes aux notes techniques du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Détermination de l'effectif
L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement.
Dégagements des écoles maternelles
Par extension aux dispositions de l'article CO 38 (§ 1, a), les locaux situés en mezzanine des écoles maternelles doivent être pourvus d'une ou plusieurs issues permettant une évacuation directe vers l'extérieur.
Portes des sorties de secours
Les portes des sorties de secours doivent être maintenus verrouillées sous réserve que leur déverrouillage puisse être effectué par l'intermédiaire du système d'alarme. Le dispositif de déverrouillage doit fonctionner selon le principe de la sécurité positive.
Dégagements des écoles maternelles
Par extension aux dispositions de l'article CO 38 (§ 1, a), les locaux situés en mezzanine des écoles maternelles doivent être pourvus d'une ou plusieurs issues permettant une évacuation directe :
- soit vers l'extérieur ;
- soit au même niveau, vers une circulation horizontale ou un local contigu.
Sièges de la salle polyvalente
Seules les dispositions du paragraphe 1 de l'article AM 18 sont applicables aux sièges des salles polyvalentes visées à l'article R 4, lorsque l'activité n'impose pas la constitution de rangées.
Conception de la distribution intérieure
En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés.
En application de l'article CO 25 (§ 2, a), la surface d'un compartiment ne doit pas dépasser 1 600 mètres carrés.
Mezzanines
Les mezzanines réservées aux spectateurs, et réalisées sur un seul et même niveau, ne sont pas considérées comme un étage.
Pédiluves
La profondeur des pédiluves des piscines ne doit pas dépasser 0,15 mètre.
Coupure d'urgence
En dérogation aux dispositions de l'article EL 11, § 2, à l'exception des circuits d'éclairage, des dispositifs de coupure d'urgence peuvent être installés dans les ateliers, salles de travaux pratiques, laboratoires, cuisines pédagogiques...
Emplacement des tableaux de distribution
 En dérogation à l'article EL 9 (§ 1), et quelle que soit la puissance installée, les tableaux de distribution basse tension, nécessaires au fonctionnement des équipements des locaux tels qu'ateliers, cuisines, etc, peuvent être installés à l'intérieur de ceux-ci.
Appareillage des écoles maternelles
Les socles des prises de courant, les interrupteurs et autres appareillages installés dans les locaux accessibles aux enfants des écoles maternelles doivent être situés à 1,40 mètre du sol au moins ; en outre, les socles des prises de courant doivent être munis d'obturateurs.
Exercices d'évacuation
Des exercices pratiques, ayant pour objet d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins trimestriellement.
Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l'année scolaire.
Eléments de séparation
Les éléments de séparation non établis de plancher à plafond doivent être en matériau de catégorie M3.
Plafonds et faux plafonds
En dérogation aux dispositions de l'article AM 4, les revêtements de plafond et les éléments constitutifs des plafonds suspendus des salles omnisports, et autres grands volumes assimilables, peuvent être réalisés en matériau de catégorie M3. Les résilles en bois sont interdites.
Couloirs de grande longueur
En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), les circulations horizontales de grande longueur encloisonnées, et non utilisées par les spectateurs, peuvent être recoupées tous les 45 mètres environ.
Domaine d'application
Si les cheminements desservant les zones d'activités sportives sont indépendants de ceux réservés aux spectateurs, les effectifs sont dissociés pour le calcul des dégagements.
Eclairage normal
Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus ; cette disposition n'interdit pas leur fixation sur des éléments de couverture mobiles, ni l'utilisation de herses mobiles.
Domaine d'application
Seuls les appareils indépendants de production-émission de chaleur à combustible solide ou liquide sont interdits.
Gradins
En dérogation aux dispositions de l'article AM 18 (§ 2), chaque rangée peut comporter vingt-deux places entre deux circulations, ou onze places entre une paroi et une circulation.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 août 1982 sont abrogées.

    A compter du 1er juillet 1984 [*date, point de départ*], le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,02.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 40 F par mois [*montant*] il n'est pas procédé à son versement.
Le présent arrêté s'applique aux appareils à vapeur fabriqués par la société Subtil-Crépieux entre 1974 et 1983 équipés d'au moins une porte, dite "guillotine", coulissant verticalement devant l'appareil par l'intermédiaire de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six ou neuf vis.
Le taux moyen annuel de cette indemnité est fixé à :
   6.000 F pour les animateurs de 1re classe ;
   4.250 F pour les animateurs de 2è classe ;
   3.000 F pour les assistants animateurs.
Les agents communaux régulièrement affectés dans une des fonctions de l'animation définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé peuvent percevoir une indemnité spéciale selon les modalités précisées ci-dessous.
L'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er est exclusive du versement de toutes indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires ainsi que de toute indemnité forfaitaire représentative de frais de déplacement. L'indemnité spéciale ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
En dehors des commissions prévues à l'article 13 ci-dessus, le conseil d'administration peut constituer en son sein d'autres commissions dont il fixe la composition et les attributions en leur déléguant certains de ses pouvoirs, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 5° de l'article 10 des présents statuts.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 5 du code de la mutualité, la caisse peut se subroger, de plein droit, à l'assuré ressortissant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elle aura supportées.
L'administration de la caisse est assurée par un conseil dont la composition et le mode d'élection des membres sont déterminés par le décret n° 79-808 du 18 septembre 1979.
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivé par l'exercice de leur mandat et à des indemnités pour perte de gain, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, de son bureau et des commissions constituées en son sein. 

    Ils se retirent toutefois après avoir été entendus le cas échéant, pendant le temps ou il est délibèré sur leur situation individuelle.
Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.
Les dispositions de ces statuts types présentent un caractère obligatoire et sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.
La circonscription territoriale de la caisse s'étend :
Caisses interprofessionnelles.
Aux départements suivants :
..... Caisses professionnelles :
A l'ensemble, du territoire national, à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer.
La caisse jouit de la capacité civile et ses règles de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié.
   Son siège est fixé à ...   et peut être déplacé sur décision de son conseil d'administration , prise dans les conditions fixées au II de l'article 26 des présents statuts.
Les opérations financières et comptables de la caisse s'effectuent dans les conditions déterminées par les décrets pris à cet effet en application des dispositions des articles L. 644 d'une part et L. 665 et L. 184 (premier alinéa) d'autre part, du code de la sécurité sociale et par les arrêtés subséquents.
La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, à 175128 F.
5 828 450 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 407 F, sur le marché financier international.
Le transfert de la propriété de la Société générale au secteur privé s'effectuera par la cession des 45 711 624 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours de la cinquième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées peuvent exercer dans des hôpitaux d'instruction des armées les fonctions hospitalières définies à l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1985 susvisé.
Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement, mise en relation ou interconnexion avec un autre traitement.
Les seuls destinataires des informations traitées sont les fonctionnaires de la direction générale des impôts, l'Institut national de l'origine et de la qualité et les comités interprofessionnels.
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des impôts.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la viticulture du lieu de vinification de la récolte.
Les seuls destinataires des informations traitées sont les fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Les seuls destinataires des informations traitées sont les fonctionnaires de la direction générale des impôts, l'Institut national des appellations d'origine et les comités interprofessionnels.
Le traitement informatique ne modifie pas les conditions d'accès aux informations, telles qu'elles sont prévues par les dispositions législatives existantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 7 juillet 1989 modifié relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Les usagers peuvent accéder aux informations suivantes : noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie.
   Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.
Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par des mots de passe créés et modifiables par les abonnés.
Il est créé un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique dénommée Minicom.
La personne morale apporte son concours, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 13 février 1992 susvisé, et s'engage à collaborer au projet pédagogique conduit, notamment dans le cadre d'une classe culturelle, d'un atelier de pratique artistique ou de certains enseignements optionnels, dans le respect des textes les réglementant.
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements d'enseignement agricole. Elle fixe les modalités, le contenu et la durée de cette convention.
Sont signataires de la convention :
   1. L'Etat, représenté par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en collaboration avec le directeur régional de l'action culturelle ;
   2. La personne morale ;
   3. Le cas échéant, le représentant de la collectivité territoriale concernée.
La convention est signée pour la durée d'une année.
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
Sont signataires de la convention : 
1.L'Etat, représenté par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , en collaboration avec le directeur régional de l'action culturelle ; 
2. La personne morale ; 
3. Le cas échéant, le représentant de la collectivité territoriale concernée.
A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.
L'arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers est abrogé.
Le directeur général de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu' il suit : 
Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ; 
Représentants du personnel : 
- Hors-classe : deux titulaires et deux suppléants ; 
- Classe-normale : trois titulaires et trois suppléants.
Il est institué auprès du directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de vacataire des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service dénommé Minitélex.
Le traitement a pour finalité :
   - l'expédition de messages par Minitel destinés aux abonnés au télex ;
   - la réception sur Minitel de messages provenant d'abonnés au télex.
Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par un mot de passe attribué par le système et modifiable par les abonnés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Les abonnés sont destinataires des noms, prénoms, adresses et numéros de boîtes aux lettres figurant dans l'annuaire du service.
   Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.
En cas de non-paiement des sommes définies par le présent arrêté, et après mise en demeure notifiée à l'abonné par lettre recommandée avec avis de réception, les télécommunications se réservent la faculté de décâbler le code d'accès concerné dans un délai d'un mois suivant la date de notification.
Les tarifs qui sont fixés dans chacun des articles 5, 6 et 7 concernent tout d'abord le prix applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté puis le prix qui sera applicable lors de l'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs, en francs hors taxes, du service des télécommunications.
Les frais forfaitaires d'entrée sont fixés à :
            700 F ;
            590,25 F H.T.
   Par dérogation, ces frais ne sont pas perçus sur les abonnés dont les codes d'accès sont en service au premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté.
Les frais forfaitaires de modification du câblage d'un code d'accès sont fixés, par opération, à :
            500 F ;
            421,60 F H.T.
La commercialisation des codes d'accès aux services Télétel est ouverte, à titre expérimental, pour une période de deux ans. L'attribution des codes d'accès se fait sous réserve du droit des tiers. Elle fait l'objet d'une tarification perçue auprès des fournisseurs de services ou de leurs mandataires dûment désignés.
Le directeur de l'administration générale, le directeur de la jeunesse et le directeur du temps libre et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juin 1979 fixant la liste des espèces de gibier est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de génie civil est abrogé.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des commissions nationales et régionales de conciliation instituées en application des articles R. 742-7 à R. 742-18 du code du travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
Pour bénéficier de ces dispositions, les membres non fonctionnaires devront avoir été dûment convoqués.
Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.
Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.
La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.
le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.