Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les notes obtenues par les conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires dans le cadre de la scolarité et du cycle de formation prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affectées de coefficients qui se répartissent par moitié entre l'évaluation des stages et celle des enseignements.
Le cycle de formation prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de la conservation du patrimoine, aux techniques d'encadrement, à la gestion financière, aux marchés publics et à l'aide à la décision. "
Les stages pratiques prévus à l'article 3 du présent décret peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat. "
Le cycle de formation prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de la conservation du patrimoine et des enseignements visant à faire acquérir des méthodes et des pratiques scientifiques qui relèvent du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont applicables aux moniteurs en pharmacie.
Les moniteurs en pharmacie perçoivent l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Les moniteurs en pharmacie sont recrutés par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant l'enseignement pharmaceutique et après avis du conseil ou de la commission habilités en la matière par le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants.
Le ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des moniteurs peuvent être recrutés pour participer à l'enseignement dans les disciplines pharmaceutiques, soit dans les conditions fixées par le décret du 30 octobre 1989 susvisé, soit suivant les dispositions particulières prévues par le présent décret.
Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié antérieurement d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat.
Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.
L'ensemble approuvé au titre de l'article 3 doit être doté d'un livret parachute sur lequel est mentionné le nom de la personne qui effectue une opération de pliage et la raison sociale de l'organisme attestant la compétence de cette personne à effectuer cette opération de pliage.
Nul ne peut effectuer un saut en parachute s'il n'est équipé d'au moins une voilure principale, une voilure de secours et un sac-harnais. L'ensemble sac-harnais, voilure de secours et autres équipements annexes de secours doit être doté d'un document d'approbation " Qualification aviation civile ".
L'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils n'est pas applicable aux parachutes.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des organismes ou services déconcentrés à l'aviation civile.
   L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.
Les parachutes sont dispensés de document de navigabilité dès lors que leurs conditions d'utilisation et d'entretien respectent les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux parachutes, à l'exception des parachutes de sauvetage requis par la réglementation relative à l'utilisation des aéronefs civils.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,  est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal  officiel de la République française.
Le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières se réunit sur convocation de son président.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.
Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1990.
Le protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1990.
Le montant de l'émission avril 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 494 millions d'ECU.
Le montant de l'émission avril 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 8,288 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 25 avril 1990.
Le montant de l'émission avril 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,475 milliards de francs.
Les licences de pêche sont délivrées par décisions des autorités territoriales compétentes.
Les 64 navires palangriers dont les noms et numéros d'identification sont portés aux annexes I et II sont autorisés à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.
   Un quota de 3 300 tonnes de thons et thonidés leur est alloué.
Les lignes, palangres et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.
   Le matériel de pêche doit être marqué des lettres et du numéro d'identification du navire auquel il appartient.
Au cas où des navires battant pavillon coréen transbordent les prises effectuées dans la zone économique de Polynésie française, les transbordements s'effectuent après accord, sous le contrôle et selon les conditions fixées préalablement par les autorités françaises compétentes, soit dans un port, soit dans les eaux territoriales désignées par lesdites autorités.
Les informations à communiquer relatives aux articles 3 et 4 sont transmises d'après le code et dans l'ordre définis à l'annexe III.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.), service des transports aériens (S.T.A.).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'article L. 121-10 du code de l'aviation civile.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.
Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.
Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.
Les destinataires de ces informations sont le ministère de la santé et de l'action humanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.
Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12313*02.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable du traitement au sein du ministère de la santé et de l'action humanitaire, service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
Les destinataires de ces informations sont le ministère chargé de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données enregistrées portent sur l'année de naissance, le département de naissance (ou le pays de naissance), la nationalité, le département de domicile (ou le pays de domicile), la situation familiale, la situation professionnelle de la femme et de son conjoint, les informations médicales relatives à l'interruption de grossesse et aux antécédents.
Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12313*02.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels techniques de la navigation aérienne et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne, bureau 4, 143, rue Blomet, 75015 Paris.
Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile :
   - la direction de la navigation aérienne ;
   - la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
   - les services de gestion administrative des directions et services de l'aviation civile.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Le montant de l'émission Mai 1990 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 1,500 milliard de francs.
La date de règlement est fixée au 25 mai 1990.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 27 février 1990.
Le montant de l'émission Mai 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 3,645 milliards de francs.
Le montant de l'émission Mai 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 8,292 milliards de francs.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du lundi 3 septembre 1990.
Les droits perçus au dépôt en sus des taxes d'affranchissement ainsi que le montant maximum du remboursement admis sont ceux applicables aux paquets contre remboursement.
Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel n° 4 un service de contre remboursement ordinaire.
   Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement.
   La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.
Cette prime est versée trimestriellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.
Cette prime est versée semestriellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.
Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.
Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux est fixé à 14 p. 100 du traitement individuel brut.
   Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p. 100 de son traitement brut.
Il peut être alloué aux conservateurs généraux du patrimoine une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Pour pouvoir être équipé du seul dispositif de la croix de Saint-André, un passage à niveau doit remplir les conditions fixées à l'annexe 1.
L'exploitant ferroviaire installe et entretient les équipements et la signalisation de position des passages à niveau publics, conformément aux dispositions du présent arrêté. Le gestionnaire de la voirie routière installe et entretient la signalisation avancée.
Aux passages à niveau de 1re et 2e catégorie situés en agglomération, le fonctionnement des sonneries peut être, sur demande expresse de l'autorité gestionnaire de la voirie routière concernée, soit atténué, soit supprimé.
Le directeur des transports terrestres et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de service et de manoeuvre des barrières des passages à niveau doivent faire l'objet :
   - d'un règlement général de sécurité établi par l'exploitant et approuvé par le ministre chargé des transports ;
   - d'une consigne établie par l'exploitant ferroviaire, propre à chaque passage à niveau.
Les passages à niveau des 1re et 2e catégories sont équipés d'une signalisation routière, avancée et de position, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, sur demande motivée de l'exploitant ferroviaire et après avis du préfet. Toutefois, les dérogations aux dispositions des articles 11, 12, 14 et 23 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet.
Les passages à niveau de 3e catégorie ne peuvent être utilisés que par les piétons, à leurs risques et périls, sans surveillance spéciale par un agent du chemin de fer.
   Dans le cas où ils sont équipés de portillons, ceux-ci sont équilibrés à la fermeture, ne sont pas fermés à clé et sont manoeuvrés par les piétons.
L'exploitant ferroviaire équipe les passages à niveau publics conformément aux dispositions du présent arrêté ; il assure l'entretien et veille au bon fonctionnement de ces équipements.
L'arrêté du 12 décembre 1967 et celui du 8 février 1973, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1988, sont abrogés.
L'Institut national des langues et civilisations orientales est autorisé à délivrer, seul, le doctorat dans les disciplines se rapportant aux langues vivantes et aux cultures de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe orientale, de l'Océanie et des populations amérindiennes.
Les informations sur les placements prévues à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année. Elles sont constituées par les tableaux définis aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement, prévus au 3° de l'article 1er ci-dessus, est composé de 50 % au moins de valeurs françaises cotées.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer les teneurs en vitamines A, D et E dans les aliments pour animaux familiers, les méthodes décrites en annexe du présent arrêté.
A partir du 1er mars 1987, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés du 27 mai 1986 et du 28 octobre 1986 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 juin 1987 inclus par la Banque de France, les banques, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.
Un poste téléphonique d'un type nouveau dénommé PE 1 est mis, de façon progressive sur l'ensemble du territoire, à la disposition des abonnés qui le souhaitent. Ce poste comporte, en option, un écouteur supplémentaire et un adaptateur mural.
Le prix de fourniture de l'adaptateur mural est fixé à 25 F.
Le prix de fourniture de l'écouteur supplémentaire est fixé à 50 F.
Tout rapport ou document émanant d'une fédération dans l'exercice de sa mission légale de commissariat aux comptes comporte, le cas échéant, indépendamment de la signature portée au nom de la fédération, la signature de la ou des personnes physiques exerçant en son sein les fonctions de commissaire aux comptes et ayant participé à l'établissement de ce rapport.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 septembre 1985 portant institution auprès du directeur du théâtre et des spectacles d'une commission nationale consultative d'aide à des projets de spectacles dramatiques est abrogé.
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement (direction de l'information légale et administrative) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Admitel dont l'objet est d'informer le public sur les structures de l'administration française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Les catégories d'informations nominatives sont collectées dans le Journal officiel ou les Bulletins officiels ministériels et auprès des administrations concernées et sont les suivantes :
   Nom, prénom, grade, fonction administrative du fonctionnaire, service auquel il appartient, adresse du service.
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Admitel dont l'objet est d'informer le public sur les structures de l'administration française.
Les informations disponibles sont accessibles par tous les publics.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Ce traitement a pour finalité de mémoriser l'image des factures et de leurs annexes ainsi que les éléments de facturation détaillée interne des abonnés au téléphone raccordés sur autocommutateur électronique, afin de permettre aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information complémentaire et personnalisée sur leur facture.
Il est créé à la direction générale des télécommunications, direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation grand public.
Les personnels et les personnalités extérieures chargés d'assurer un enseignement complémentaire sous forme de cours, travaux dirigés, travaux cliniques et travaux pratiques dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture sont rémunérés dans les conditions définies par le présent décret.
Les personnels relevant du présent décret, appelés à se déplacer à l'occasion des fonctions mentionnées aux articles précédents, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 67-1026 du 10 novembre 1967 modifié fixant le taux des indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les écoles nationales vétérinaires est abrogé.
Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1990 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 17 (après prélèvement libératoire de 35 p. 100) joint en annexe.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
Le décret n° 87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance et le décret n° 89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi sont abrogés.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre heures dans le cas général et à trente-neuf heures pour les salariés mentionnés aux articles L. 771-1 et L. 772-1 du code du travail. Cette durée inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.