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Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.
Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de liquidation et le comptable assignataire des opérations de liquidation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
   Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte financier du B.E.P.T.O.M. afférent à l'exercice 1994 et le compte de liquidation de l'établissement sont présentés par le comptable assignataire des opérations de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé du budget.
Le service de liquidation sera supprimé le 1er juillet 1995.
   A compter de cette date, les opérations de liquidation restant, le cas échéant, à exécuter seront assurées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Le secrétariat permanent du C.I.A.S. est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des affaires sociales).
Le président peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la cl^oture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.
   Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
   Les séances du comité ne sont pas publiques.
Le président du C.I.A.S., à son initiative ou sur proposition d'un membre du comité, peut faire appel, le cas échéant, à des experts ou personnalités qualifiées.
   Ces derniers ne disposent pas de voix délibérative.
Chaque représentant de l'administration représente au sein du comité l'ensemble des administrations de l'Etat, et notamment celles qui n'ont pas de délégué au comité. Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent se faire représenter par l'un de leurs adjoints.
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (C.I.A.S.) se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président. Il est également convoqué par le président, à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.
Il est mis à la disposition des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Application pour l'organisation et la gestion des enseignements et des étudiants (A.P.O.G.E.E.). Ce traitement constitue un modèle type.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.
La durée de conservation de ces données est laissée à l'appréciation de chaque établissement en fonction des besoins du service d'enseignement supérieur, elle ne pourra cependant excéder dix ans à compter de la dernière inscription.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
La société Matra Marconi Space est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des consultations politiques de haut niveau, signé à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.
Les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté, sont établis sur des documents édités par l'Imprimerie nationale.
Ils sont constitués d'un seul recto, dont les rubriques sont complétées conformément aux modèles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
Lors de la délivrance du diplôme, l'établissement d'enseignement supérieur remet à l'étudiant, sur sa demande, un document officiel comportant la liste des éléments constitutifs de la formation qu'il a suivie.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans des conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contraventions aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 susvisée sont fixées par le présent décret.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité.
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 122-19 et R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation.
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Le préfet peut consulter la commission :
   a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
   b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.
   Le préfet peut en outre créer :
   - des sous-commissions spécialisées ;
   - des commissions d'arrondissement ;
   - des commissions communales ou intercommunales.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
   Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1 ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.
Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour assurer le secrétariat.
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.
En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des instructions particulières fixent :
   - les conditions dans lesquelles sont formulées et déposées les candidatures des jeunes gens désirant recevoir une préparation militaire ;
   - les programmes détaillés des préparations militaires ;
   - les conditions de radiation des divers cycles de préparation militaire.
L'arrêté du 30 janvier 1973 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service militaire actif est abrogé.
Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la formation d'élèves officiers de réserve peuvent être admis soit à la préparation militaire supérieure, soit au cycle préparatoire organisé au début du service militaire actif.
Les jeunes gens admis au cycle de formation de sous-officiers de réserve peuvent en être rayés :
   1. Soit pour raison de santé, s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre l'instruction dispensée ;
   2. Soit pour inconduite, indiscipline, insuffisance de travail ou manque d'aptitude au commandement.
Lorsque les cadres de réserve sont groupés en société de préparation militaire, l'activité de ces sociétés est soumise à l'agrément préalable des commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des directions en régions du service de santé.
Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Le directeur du trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs des prix témoins applicables à partir de la publication du présent arrêté sont données en annexe.
Les délais fixés par les articles 7,10 à 12 sont calculés ou prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Dans les dix jours du recours le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si des candidats ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé.
La commission administrative instruit les demandes et réclamations.
Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, après avoir recueilli l'avis de la commission, le préfet arrête les listes électorales. Il porte à la connaissance des intéressés les décisions de refus d'inscription ou de radiation dans les mêmes délais.
Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le préfet avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision au tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. 
Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour les contraventions de 4e classe.
La peine sera prononcée autant de fois qu'il y aura d'infractions.
Le représentant du personnel est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration où il siège.
   Il peut être réélu.
Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de prévoyance sociale.
Les délais fixés par les articles 7, 10 à 12 sont calculés ou prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant.
Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.
   La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.
Le personnel de la caisse de prévoyance sociale élit un représentant qui siège au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale mentionné à l'article 4-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Les candidatures sont déposées auprès du directeur de la caisse de prévoyance sociale quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.
   Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms et leur qualité de candidat titulaire ou suppléant.
Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de la caisse de prévoyance sociale et est affichée un mois avant le jour du srutin.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de prévoyance sociale. Ne peuvent être candidats ni le directeur ni l'agent comptable prévus à l'article 9 du décret du 3 avril 1980 susvisé.
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
   L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
La régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Le tribunal, qui peut être saisi sur requête d'un électeur ou du préfet, statue sans formalité dans les trois jours.
Les opérations de délivrance d'une carte électorale, d'établissement des bureaux de vote et d'organisation du scrutin sont précisées par arrêté du préfet.
Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre une réclamation dirigée contre eux.
Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral, le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article 6 ci-dessus.