Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er février 1998.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 29 décembre 1997 et jusqu'au dimanche 4 janvier 1998, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 janvier 1998, à zéro heure.
Les électeurs de la 3e circonscription du département des Landes et de la 3e circonscription du département de la Moselle sont convoqués pour le dimanche 25 janvier 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur les listes arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 4 février 1997 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
L'arrêté du 13 mai 1996 est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE concernées.
Les informations recueillies concernent les personnes physiques ; les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la vie professionnelle et la santé.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 1er juin 1997 et, en ce qui concerne la Polynésie française, le 31 mai 1997.
La campagne électorale sera ouverte le 5 mai 1997, à 0 heure, à l'exception de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte le 1er mai 1997 à 0 heure.
   A ces dates, seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du code électoral.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret.
Chaque salarié devra bénéficier de deux jours entiers de repos hebdomadaire consécutifs incluant le dimanche. Ces jours sont fixes, sauf modification de l'organisation collective du travail dans l'établissement concerné ou circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services ou demande du salarié compatible avec ces nécessités.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises, établissements ou parties d'établissements relevant de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'aux établissements de change.
Le Premier ministre et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais.
Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - l'I.N.S.E.E. Nord - Pas-de-Calais ;
   - le C.E.T.E. Nord-Picardie ;
   - le syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai.
L'arrêté du 15 janvier 1981 fixant la description et la composition des tenues d'uniforme et des insignes de grade des commandants et officiers des polices urbaines de la police nationale (Paris-province) est abrogé.
L'arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme est abrogé.
Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers des C.R.S. aux termes du tableau I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1964 et de son annexe sont abrogées.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et les directeurs de centres régionaux de documentation pédagogique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions d'approbation de modèle prononcées en application des dispositions antérieurement en vigueur peuvent faire l'objet de modifications en application de ces dispositions.
Les instruments non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile la mention " Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires ".
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé sont applicables à la vérification périodique.
La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée d'un mode d'emploi conforme aux exigences du paragraphe 14.2 de l'annexe au présent arrêté.
Les instruments neufs destinés à mesurer HC, O2 ou l, mis en service à compter du 1er avril 1997, devront être conformes à un modèle approuvé et porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Un exemplaire du modèle d'instrument est soumis aux examens et essais en vue de l'approbation.
Lorsqu'un instrument permet la mesure de la teneur de plusieurs gaz, il doit appartenir à la même classe pour tous les mesurandes, sauf exceptions prévues aux articles 13, 18 et 20 ci-après.
L'approbation de modèle peut être subordonnée à la présentation d'un rapport d'essais effectués, aux frais du demandeur, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
La vérification primitive tient lieu de première vérification périodique si l'instrument est compensé en fonction de la pression atmosphérique ou si la pression atmosphérique moyenne du lieu d'utilisation est connue.
Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification primitive sont celles définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci, les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels.
   Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci, les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Au sens du point 4.3.2.3 de l'annexe I de la directive 95/54/CE susvisée, les appareils de communication ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, la réception CE par type ainsi que la vente des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception CE a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/245/CE ou la directive 72/306/CE, restent autorisées.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
   - des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique ;
   - des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées destinés à équiper ces véhicules.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur complet ou incomplet ou toute remorque destinés à circuler sur route et couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.
Les règlements n°s 96-12, 96-13, 96-14, 96-15 et 96-16 du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de la messagerie le cabinet du Premier ministre et le service d'information du Gouvernement.
   Les autres informations sont d'accès libre.
Le droit d'opposition s'exerce auprès des ministres pour les membres des cabinets ministériels et auprès des chefs de service pour les agents du secrétariat général du Gouvernement et des services du Premier ministre.
   Les personnes citées par la communication gouvernementale ou l'information administrative seront informées de leur droit d'opposition par notes de service.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service d'information du Gouvernement, 19, rue de Constantine, 75340 Paris Cedex 07.
Les mesures d'information du public prévues par la loi se feront grâce aux pages d'accueil des messageries et du forum qui en outre mentionneront les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'article 1er.
L'Etat (ministère chargé des télécommunications) se substitue à France Télécom afin que soient assurés les droits et obligations des élèves inscrits au 31 décembre 1996 à des cursus de formation initiale, de formation continue, de formation promotionnelle, de formation postscolaire et de formation par la recherche.
Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisie par le candidat.
   Le président du jury transmet cette liste d'admission à l'autorité organisatrice du concours qui établit la liste d'aptitude.
Les stagiaires relevant des cadres d'emplois figurant en annexe du présent décret doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par les statuts particuliers correspondants pour les agents accédant au cadre d'emplois par la voie de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Est homologué le règlement n° 97-02 de la commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.
Il est créé au bureau commun du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le préenregistrement des dossiers des candidats au service national en coopération.
Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date de naissance ;
   Adresse, téléphone ;
   Matricule militaire ;
   Formation, diplômes ;
   Type du report d'incorporation ;
   Date limite de report.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national.
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets des départements de l'Isère et de la Savoie celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités pastorales continuent à s'exercer. Toutefois, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux sont organisés selon un plan de pâturage, dans le but d'éviter le surpâturage et le dérangement des oiseaux nichant à terre. Le plan de pâturage est approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.
Une convention entre l'autorité administrative et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Le campement est interdit, sauf autorisation délivrée à de strictes fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
   Le bivouac sous une tente dans laquelle on ne peut pas se tenir debout ou sous abri naturel est autorisé.
Les manifestations sportives et collectives sont interdites, à l'exception de celles autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
La collecte des minéraux, des fossiles et des spécimens archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Gestion finances (section Budget du commandement des organismes de formation de l'armée de terre), boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.
Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les services concernés du commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - le bureau Relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Créances Etrangers, dont la finalité est la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises ressortissant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération.
Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1996, à 107 milliards de francs. En moyenne sur le mois de septembre 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 59,56 milliards de francs.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du secrétaire général de la défense nationale.
Le décret n° 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à l'article R. 292-1 du code de la route, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre des métiers de Nouvelle-Calédonie.
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des instructeurs sont abrogées à compter du 1er août 1995.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des instructeurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0195 du 22/08/96 Page 12632 a 12633
Les prescriptions applicables aux installations existantes en vertu des dispositions du présent titre doivent être respectées à compter du 1er juillet 2000.
Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé s'appliquent.
Le présent arrêté abroge la circulaire et l'instruction technique du 21 mars 1983 relatives à l'incinération des déchets industriels.
La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.
Le chapitre X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case autorité de délivrance, par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de délivrance de la licence.
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement, nouvelles et existantes, relevant des rubriques relatives aux peroxydes organiques. Les nouvelles installations sont celles pour lesquelles le dépôt de dossier de déclaration ou d'autorisation d'exploiter est postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Art. 3.
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983 pour les livraisons et les importations d'huiles intervenues à compter de cette date.
L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante :

    "Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation".
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national, ensemble trois annexes et un échange de lettres, signé à Alger le 11 octobre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.