Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
Pour l'entrée en troisième année, les candidats doivent justifier :
   - soit de titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur de l'école, après délibération du conseil d'administration ;
   - soit de cinq années de pratique dans une profession artistique.
Les candidats à l'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont recrutés par concours :
   - sur épreuves pour l'entrée en première année ;
   - sur titres pour l'entrée en deuxième année et l'entrée en troisième année, dans les conditions prévues à l'article 9.
Le mémoire donne lieu à une soutenance devant un jury présidé par le directeur de l'école ou son représentant et composé du directeur de mémoire de l'étudiant et d'au moins deux enseignants désignés par le directeur de l'école.
   Il peut être adjoint au jury une personnalité extérieure désignée par le directeur de l'école.
Le projet de fin d'études est un travail pratique conçu et réalisé à un niveau professionnel dans un cadre pluridisciplinaire.
   La liste des projets est examinée par un conseil d'orientation des projets de fin d'études présidé par le directeur de l'école ou son représentant et composé d'enseignants désignés par le directeur de l'école.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé est fixé à 821, 70 euros.
La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
   Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
Lorsque l'installation est destinée à être mise en service sur le domaine public maritime, la délivrance de la concession d'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du décret du 29 mars 2004 susvisé, à l'exception de son article 5.
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 311-12 du code de l'énergie est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise par voie électronique tous les candidats en précisant les motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
Les stages prévus à l'article 17 sont proposés par les préfets de région dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article 35 et attribués nominativement, tous les six mois, aux élèves médecins par le ministre de la défense.
Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre de la défense, est chargé de suivre la préparation de chaque élève médecin inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 23.
Les conventions prévues aux articles L. 683-3 et L. 684-3 du code de l'éducation fixent notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
Les stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, mentionnés à l'article 16, sont effectués par les internes des hôpitaux des armées dans les services médicaux des formations administratives du ministère de la défense.
Le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques ainsi que les règles de validation de la formation sont fixés par décret pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale et par arrêté pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie.
Les stages prévus à l'article 17 sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de  santé dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article 35 et attribués nominativement, tous les six mois, aux élèves médecins par le ministre de la défense.
Les stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage, mentionnés à l'article 16, sont effectués par les internes des hôpitaux des armées dans les services médicaux des formations administratives du ministère de la défense.
Les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par le présent chapitre, accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale.
Les dispositions de l'article 52 ne leur sont pas applicables.
Les conventions prévues aux articles L. 683-3 et L. 684-3 du code de l'éducation fixent notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre de la défense, est chargé de suivre la préparation de chaque interne des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 23.
Les stages prévus à l'article 17 sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article 35 et attribués nominativement, tous les six mois, aux internes des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent le choix de la spécialité et du centre hospitalier universitaire de rattachement au sein de la liste arrêtée par les ministres en charge de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées à l'article 4.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article 21, les internes des hôpitaux des armées qui réunissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er effectuent le troisième cycle des études médicales dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Les lieux de stage des hôpitaux des armées et des organismes extrahospitaliers militaires, agréés pour la formation des internes, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche médicales des universités où les internes des hôpitaux des armées prennent leur inscription annuelle.
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception de celles de l'article 12 et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Les centres hospitaliers universitaires de rattachement figurant sur la liste mentionnée à l'article 34 sont choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées.
Le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques concernant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale sont fixés dans les conditions prévues par décret.
Toute personne qui a établi une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 26-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
a modifié les dispositions suivantes :
Tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité après sa mise en œuvre soit au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
Lorsque la formation ou l'évaluation prévue aux articles 25 et 26 ne peut être assurée que par une seule entreprise, celle-ci fournit ces prestations moyennant une rémunération proportionnée au coût du service rendu et tenant compte d'un bénéfice raisonnable.
Lorsque la réalisation d'un projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier de sécurité soit présenté pour chacune d'elles et délivrer une autorisation de mise en exploitation commerciale par phase.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 16 mai 2003 susvisé est fixé à 87,97 Euros.
En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements d'outre-mer, des chambres des métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts.
La composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les modalités de désignation de leurs membres sont régies par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres.
En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.
La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
Les arrêtés du 11 avril 1984modifiés fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes respectivement pour les agents contractuels des services extérieurs et pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont abrogés.
Comité régional Armagnac
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées
  Armagnac .
  Bas Armagnac .
  Haut Armagnac .
  Armagnac-Ténarèze .
II. - Vin de liqueur
  Floc de Gascogne .
Comité régional Cognac 
I. ― Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées 
II. ― Vins de liqueur 
"Pineau des Charentes".
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 347,68 Euros à compter du 1er janvier 2003.
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux.
Cette commission nationale est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
   La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
Cette commission nationale est présidée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
   La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre   national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,   ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation   pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre  national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,  ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation  pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Il est créé un brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Le règlement d'examen du brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Le brevet professionnel " esthétique/cosmétique-parfumerie " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Le candidat au concours de professeur des universités-praticien hospitalier se voit remettre une attestation permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie.
   Cette attestation est accordée, sur la demande du candidat, par le président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Le service de l'innovation et de l'action régionale comprend :
   - le bureau de la recherche et développement en entreprise ;
   - le bureau de la valorisation, de la propriété intellectuelle et du partenariat ;
   - le bureau de la création et du développement des entreprises technologiques ;
   - le bureau de l'action régionale.
Le service des formations et de l'emploi comprend :
   - la sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi ;
   - la sous-direction des formations post-baccalauréat ;
   - la sous-direction des formations post-licence.
La direction générale de l'enseignement scolaire, outre le délégué à l'éducation prioritaire et la mission de suivi des performances académiques, comprend :
   A. - Le service des enseignements et des formations ;
   B. - Le service du budget et de l'égalité des chances.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés, comprend :
   - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires ;
   - la sous-direction de la gestion des carrières.
Le service des enseignements et des formations comprend :
   - la sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques ;
   - la sous-direction des formations professionnelles.
La direction générale de l'enseignement supérieur, outre la mission des conseillers scientifiques pour les formations, la mission des conseillers d'établissements et la mission Europe et affaires internationales, comprend :
   A. - Le service de la recherche universitaire ;
   B. - Le service des formations et de l'emploi ;
   C. - Le service du pilotage et des contrats.
Le service des technologies et des systèmes d'information, outre le bureau des moyens et du contrôle de gestion, comprend :
   - la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation ;
   - la sous-direction des systèmes d'information ;
   - la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, outre la mission de la formation, comprend :
   - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale ;
   - la sous-direction de la gestion des carrières.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
   - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;
   - la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières.
La direction générale de la recherche et de l'innovation, outre la mission parité, comprend :
   A. - La direction de la stratégie ;
   B. - Les départements sectoriels ;
   C. - Le service de l'innovation et de l'action régionale.
Le service du budget et de l'égalité des chances comprend :
   - la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion ;
   - la sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives ;
   - la sous-direction de la vie scolaire et des établissements.
Le service du pilotage et des contrats, outre le bureau de l'expertise immobilière, comprend :
   - la sous-direction des contrats d'établissements, de pôles et de sites ;
   - la sous-direction de la performance et des moyens ;
   - la sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique.
La mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques comprend :
   - le bureau de l'information scientifique et technique ;
   - le bureau de la culture et du patrimoine scientifiques et techniques.
Le service des personnels d'encadrement comprend :
   - la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
   - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.
La direction de l'encadrement comprend le service des personnels d'encadrement.
   En outre, un service à compétence nationale, dénommé " Ecole supérieure de l'éducation nationale ", est rattaché au directeur de l'encadrement. Ses missions font l'objet de l'arrêté du 29 avril 2003.
Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
- la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ;
- la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs.
Le service de l'encadrement comprend, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels des personnels d'encadrement :
- la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.
Le service du budget, de la performance et des établissements comprend : 
- la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires ; 
- la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies ; 
- la sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives.
Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, comprend :
- la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale ;
- la sous-direction de la gestion des carrières.
Le service des personnels d'encadrement comprend, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels des personnels d'encadrement :
- la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.
Le service des technologies et des systèmes d'information, outre le bureau des moyens et du contrôle de gestion, comprend :
- la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation ;
- la sous-direction des systèmes d'information.
La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.
La remise compensatoire n'est pas due pour les débits :
   a) Créés après le 31 décembre 2002 ;
   b) Créés en 2002, mais dont le gérant a pris ses fonctions après le 31 décembre 2002 ;
   c) Qui n'ont aucune livraison pendant l'année.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2003, à 91 784 Euros.
Est autorisée la destruction de spécimens de loup (Canis lupus) dans la limite de quatre spécimens pour l'ensemble des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
   Cette limite est ramenée à trois dans l'hypothèse où les trois premiers animaux éliminés sont des spécimens femelles.
Le comité se réunit sur convocation du président au moins une fois par an ou à la demande de quatre de ses membres.
   Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande s'effectue :
   - soit par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 et suivants ;
   - soit par admission directe sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
L'arrêté du 1er décembre 1993 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
Les montants moyens annuels de l'indemnité des membres du Conseil national des universités prévus à l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 sont les suivants :
-président de section : 1 000 euros ;
-membre des bureaux des sections : 750 euros ;
-membre des sections : 450 euros.
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2004.
Le conseil des enseignants est composé de vingt et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et assimilés et des autres personnels chargés d'enseignement.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel  des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de  documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire "force athlétique" associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel  des  sports, qui sera disponible auprès du Centre national de  documentation  pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
ÉQUIVALENCE  
Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "force athlétique", délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique".
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V du présent arrêté obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique".
Le dossier de candidature comporte :
   - la déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
   - un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
   - l'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
   - l'avis motivé des chefs de cour.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 6 mars 2001 Art. 4