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La partie qui a été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, peut demander son renvoi devant le juge compétent.
   Sa demande doit être faite dans la réponse à la requête originaire. Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renvoie d'office ; la demande de renvoi peut être jointe au fond.
Dans tous les cas où il y a lieu sont à règlement de juges, soit à renvoi devant un autre tribunal pour parenté ou alliance, soit à récusation, la procédure sera celle fixée par les articles 363 à 396 inclus du code de procédure civile.
Il n'y a point d'autre délai pour appeler garant, sauf à poursuivre les garants, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé.
Néanmoins, l'héritier, la veuve et la femme séparée peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
Toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. La péremption a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de la demander. Elle n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de la procédure ; en sus de la péremption, le demandeur principal peut être condamné à tous les frais de la procédure périmée.
Dans aucun des cas énoncés en l'article précédent, le jugement d'une affaire en état ne peut être différé.
L'intervention est formée par requête qui est communiquée aux parties pour y répondre dans le délai fixé par le juge, néanmoins la décision de l'affaire principale qui serait instruite ne peut être retardée par une intervention.
Dans les affaires qui ne sont point en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son défenseur. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un autre défenseur.
Dans tous les cas où les tribunaux sont autorisés à prononcer l'exécution provisoire sans caution, ils peuvent en même temps, ordonner que les fonds recouvrés sur les poursuites du demandeur, seront déposés sans divertissement dans une caisse publique, pour y rester jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au greffe du tribunal. Communication en est donnée à la partie intéressée pour y répondre dans les trois jours de la signification ou autre bref délai qui sera déterminé.
S'il y a lieu à la visite ou estimation d'objets, ouvrages ou marchandises, il est nommé un ou trois experts par le tribunal.
   La récusation des experts ne peut être proposée que dans les trois jours de la nomination ; elle est jugée sommairement et à la première audience.
Les experts nommés prêtent serment devant le tribunal ou le commissaire délégué. Ils déposent au greffe leur rapport dans le délai fixé par le juge ; en cas de retard, ils sont condamnés par le tribunal à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts s'il y a lieu.
Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par le même jugement.
   S'il y a lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire et urgente, il y est pourvu par le tribunal ainsi qu'il appartiendra.
Le ministère public assiste à toutes les audiences ; toutes les affaires lui sont communiquées.
La cour rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures concernant les matières faisant l'objet du présent décret.
Le juge de paix et le greffier de la justice de paix de Nouméa actuellement titulaire de ce poste continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit possible de les pourvoir d'un autre poste ; ils pourront être affectés, en cas de vacance, à une justice de paix à compétence étendue de la colonie.
Les membres des tribunaux de première instance et les juges de paix à compétence étendue porteront le même costume que les membres de la cour, siégeant en audience ordinaire, à l'exception, toutefois, des galons de la toque, qui seront en argent et qui seront au nombre de quatre pour le juge président, le procureur de la République, et de deux pour les autres magistrats.
L'affaire sera jugée sur rapport d'un des membres de la Cour, en audience publique. Les parties feront valoir leurs moyens. Le ministère public sera toujours entendu.
Les nominations, les attributions, l'avancement et la discipline des commis greffiers et des secrétaires de parquet continueront à être régis par les actes de l'autorité locale.
La cour d'appel pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l'expiration des délais portés ci-dessus et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard à compter du jour où ces délais seront expirés.
La voie d'annulation est ouverte aux parties et au ministère public. La même voie est ouverte au procureur général, chef du service judiciaire, mais seulement dans l'intérêt de la loi, contre les jugements de même nature qui auraient acquis force de chose jugée.
Les jugements rendus en dernier ressort en matière de simple police par le tribunal de première instance de Nouméa, les justices de paix à compétence étendue et les justices de paix pourront être attaqués par la voie de l'annulation.
Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le procureur général saisira de l'affaire la cour d'appel.
Le greffier de la cour et les greffiers des justices de paix à compétence étendue doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.
   Les magistrats, le greffier de la cour, les greffiers des justices de paix à compétence étendue seront nommés par décret.
Lorsqu'une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement sous quelque prétexte et par quelques moyens que ce soit.
Toutefois les juges de paix à compétence étendue, actuellement en fonctions non pourvus du grade de licencié, continueront à occuper leur poste.
Lorsque le jugement aura été annulé, l'amende sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt qui aura statué sur le recours et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution.
Le nombre maximum de congés pour recherches ou conversions thématiques pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre de l'éducation nationale, qui les répartit entre les établissements d'enseignement supérieur et entre les sections du Conseil supérieur des universités.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement la transmet avec son avis au conseil scientifique de l'établissement ou à l'organe qui en tient lieu. Ce conseil examine les demandes et propose les candidatures et la durée des congés retenus. Ces candidatures sont transmises au ministre de l'éducation nationale.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, les recteurs d'académie chanceliers des universités et les chefs d'établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes en deniers comptants sont comprises au nombre des objets mobiliers qui doivent être remis au domaine.
Les procureurs du Roi (de la République) près les tribunaux de grande instance sont tenus de vérifier et de certifier l'exactitude de la requête que les greffiers, geôliers et autres dépositaires doivent présenter au président du tribunal de grande instance, pour être autorisés à faire la remise au domaine des objets susceptibles d'être vendus.
Sont exceptés de cette remise les papiers appartenant à des condamnés ou à des tiers, lesquels papiers resteront déposés dans les greffes pour être remis à qui de droit, s'il y a lieu.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux effets déposés dans les greffes des conseils de guerre (tribunaux militaires) et des tribunaux maritimes, ainsi que dans les prisons militaires et maisons de détention de la marine.
Le président de l'Assemblée dont le vote a entraîné l'adoption définitive de la résolution la communique sans délai au procureur général et donne avis de la transmission au président de l'autre Assemblée.

    Le procureur général accuse réception sans délai.
Toute résolution portant mise en accusation qui a été adoptée par une Assemblée est transmise à l'autre Assemblée.
La commission d'instruction se compose de cinq   membres titulaires et de deux membres suppléants désignés chaque année parmi les magistrats du siège de la cour de cassation par le bureau de ladite cour siégeant hors la présence des membres du parquet. 
Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires.
Le ministère public près la Haute Cour est exercé par le procureur général près la cour de cassation assisté du premier avocat général et de deux avocats généraux désignés par lui.
La Haute Cour de justice se compose de vingt-quatre juges titulaires. Elle comprend, en outre, douze juges suppléants   appelés à siéger dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Dès leur élection, les juges titulaires et les juges suppléants prêtent serment devant l'Assemblée qui les a désignés.

    Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats.
Les dossiers des procédures terminées sont déposés aux archives nationales.
Après chaque renouvellement de la moitié de ses membres, la Haute Cour, convoquée à la diligence du plus âgé de ses membres, procède à l'élection de son président au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant. 
Elle élit, dans les mêmes conditions, deux vice-présidents.
Sauf en ce qui concerne les élections prévues à l'article 4, tout juge titulaire absent ou empêché de siéger est remplacé par un suppléant tiré au sort parmi les suppléants élus par la même Assemblée. Il est procédé publiquement au tirage au sort.
Le greffier en chef de la cour de cassation est, de droit, greffier de la Haute Cour. Il prête serment en cette dernière qualité à l'audience publique de la Haute Cour.
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour de justice est mis à la disposition du président de cette juridiction par le bureau de l'Assemblée nationale et par le bureau du Sénat.
La démission volontaire d'un membre de la Haute Cour est adressée au président qui la transmet à l'Assemblée intéressée. La démission prend effet à la date de l'élection du remplaçant.
La résolution des deux assemblées votée dans les conditions prévues à l'article 68 de la Constitution et portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour contient l'énoncé sommaire des faits qui lui sont reprochés.
Les juges titulaires et suppléants ne prennent part ni aux débats, ni aux votes sur la mise en accusation.
La récusation est proposée dès l'ouverture des débats.

    Il y est statué par la Haute Cour.
Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne même en dehors des cas prévus à l'article 6 est tenu   de le déclarer à la Haute Cour qui décide s'il doit s'abstenir.
Les débats de la Haute Cour sont publiés. La Haute Cour peut exceptionnellement ordonner le huis clos.
Le greffier convoque les juges titulaires. Les juges suppléants sont également convoqués. Ils assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, les juges titulaires dans les conditions prévues à l'article 9.
Les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débets et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour sous les modifications prévues aux articles ci-après.
La constitution de partie civile n'est pas recevable devant la Haute Cour.

    Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Haute Cour ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.
La Haute Cour, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation et sur la question de savoir s'il y a des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.
Tout incident élevé au cours des débats de la Haute Cour peut, sur décision du président, être joint au fond.
Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour.
Dans les vingt quatre heures   de la réception de la résolution, le procureur général notifie la mise en accusation au président de la Haute Cour et au président de la commission d'instruction.
Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.
A la diligence du procureur général, les accusés reçoivent huit jours au plus tard   avant leur comparution devant la Haute Cour signification de l'ordonnance de renvoi.
A la requête du procureur général, le président de la Haute Cour fixe la date d'ouverture des débats.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter de sa publication [*date d'effet*].
L'arrêté du 28 octobre 1974 relatif aux poids nets du beurre préemballé en vue de la vente au détail est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit leur mode d'exploitation [*champ d'application*].
Les munitions des armes visées à l'article 1er ci-dessus demeurent classées dans leur catégorie d'origine, telle qu'elle est fixée par l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont classées dans la 8e catégorie, alinéa a, les armes historiques dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté, à l'exclusion de toute reproduction.
Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 1er sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, barillet ou support de barillet.
Les frais de transport des armes sont dans tous les cas à la charge de leurs détenteurs ou importateurs et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 4. Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne, 23 rue de l'Epreuve, 42000 Saint-Etienne.
La surveillance technique des activités visées à l'article 1er et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne, dans le cadre du présent arrêté, est assurée par le service de la surveillance industrielle de l'armement relevant du ministère de la défense.
Un arrêté du ministre du budget fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les armes neutralisées à l'étranger seront considérées comme relevant de la 8e catégorie, alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la matière.
Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par l'établissement du banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent arrêté.
Pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 1er, un établissement visé par le ministre de la défense remplit les fonctions d'expert. Les frais engagés à ce titre sont supportés par le demandeur et recouvrés par l'établissement ayant procédé à l'expertise.
Les armes neutralisées dont les détenteurs peuvent justifier d'une attestation de classement délivrée par l'administration militaire conformément aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 1960 sont considérées comme relevant de la 8ème catégorie, alinéa b.
Les décrets susvisés des 14 janvier 1958 et 17 juillet 1958 sont abrogés.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté".
Les fabricants et les affineurs doivent tenir, jusqu'au stade de la commercialisation, un registre d'entrées et de sorties permettant le contrôle de l'origine et de la qualité de ces fromages dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.
Le nom de l'appellation d'origine doit être inscrit sur les emballages en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu des Causses", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire et service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) et le directeur des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973) s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations d'apurement des titres de transit et de dédouanement pour la mise à la consommation des armes classées dans la 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973) doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Saint-Etienne-C.R.D..
L'original de l'attestation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Saint-Nectaire" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Saint-Nectaire".
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prix des prestations faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Les prix des prestations nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982, qui est confirmée.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 cessent d'être applicables aux prestations visées à l'article 1er du présent arrêté.
Indépendamment de l'application des peines prévues par la loi du 11 août 1957 précitée, le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse peut retirer pour une période n'excédant pas deux années l'usage des bagues, scellés et sceaux d'identification garantissant l'origine et la qualité de la volaille de Bresse.
Les volailles du genre Gallus élevées en Bresse mais exclues du bénéfice de l'appellation d'origine doivent, une fois abattues, être offertes, mises en vente, vendues et transportées, sans que figure le mot "Bresse" ou tous mots ou graphismes évoquant l'idée de "Bresse".
Dans le cas où l'élevage de volailles de Bresse s'effectue en bande, l'effectif d'une bande ne peut excéder 500 sujets en croissance.
Aucune demande de labels pour des volailles de chair produites dans l'aire de production de la volaille de Bresse ne peut être homologuée sans que soit pris l'avis du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
L'emploi systématique de tous médicaments destinés à préserver la santé des volailles est rigoureusement interdit, sauf prescriptions vétérinaires. En tout état de cause, l'administration de tous médicaments est interdite pendant les trois semaines qui précèdent le sacrifice.
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs et le directeur des services vétérinaires sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs (lui se livrent à l'élevage de volailles de Bresse ne peuvent élever d'autres volailles de chair du genre Gallus que celles auxquelles s'applique l'appellation Bresse.
L'arrêté du 25 avril 1979 relatif aux poids nets des poissons surgelés préemballés en vue de la vente au détail est abrogé à compter du premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent arrêté [*date d'effet*].
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur - modalités d'application*].
Le constructeur doit préciser la ou les classes de tracteurs, telles que définies à l'annexe I pour laquelle (ou lesquelles) le siège est conçu.
   Les sièges destinés à des types de tracteurs n'entrant pas dans une classe donnée de vibrations doivent être présentés aux essais avec ce (ou ces) type(s) de tracteurs.
Les essais doivent être tous effectués sur le même siège dans l'ordre suivant (annexe III) :
   Essai pour la détermination des caractéristiques du système de suspension et du champ de réglage en fonction du poids du conducteur ;
   Essai pour la détermination de la stabilité latérale ;
   Essai pour la détermination du mouvement vibratoire vertical.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter de sa publication.
1. Châtaignes et marrons.
   2. Dattes.
   3. Fruits secs ou séchés, avec ou sans coque, en mélange ou non, autres que les noix.
   4. Noix.
   5. Pruneaux.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prestations de services faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Est entériné par le présent arrêté l'accord de régulation n° 85-33 relatif aux prix des places dans les salles de cinéma.
Sont interdites les mentions publicitaires concernant les spécifications visées à l'article 2 ainsi que celles visées à l'article 4 ci-dessus susceptibles de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la qualité et la nature du produit.
Lors de sa mise à la consommation le supercarburant sans plomb doit répondre aux spécifications douanières et fiscales du supercarburant telles qu'elles résultent de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits pétroliers.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "supercarburant sans plomb" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.