Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.
Art. 27.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2000, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles suivants.
La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-24 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.
La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er février 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
L'arrêté du 22 décembre 1997 relatif au même objet est abrogé au 31 décembre 2000.
Lors de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres et, le cas échéant, la garantie.
L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport est abrogé.
Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des commissionnaires de transport et au registre des transporteurs et des loueurs, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saumur" ou "Saumur-Champigny" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1957 relatives aux appellations d'origine contrôlées "Saumur" et "Saumur-Champigny" sont abrogées.
Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, consentir, pour des objets déterminés, des délégations de signature aux chefs ou responsables de service placés sous son autorité ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions pour signer en son nom tous actes individuels concernant les services relevant de leur autorité.
Le représentant du Gouvernement peut accorder une délégation de signature à celle des personnes mentionnées à l'article 1er ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Pour l'exercice de ses attributions, le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, donner délégation de signature, en toutes matières, au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux chargés de mission et au directeur de son cabinet.
Le décret du 2 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" est abrogé.
Les détenteurs de titres valides nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrés en application des textes visés à l'article 7 ci-dessous se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Examen pour l'obtention

 du certificat restreint d'opérateur
Liste des diplômes admis en équivalence
   Aucun diplôme admis en équivalence à ce jour.
Le présent arrêté fixe les prérogatives ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrés en vertu du décret du 25 mai 1999 susvisé et figurant dans le tableau ci-dessous : tableau non reproduit.
L'arrêté du 22 février 1994 relatif à la prise en compte du service en mer accompli sur les navires de la marine nationale des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées est abrogé à compter du 1er février 2002.
La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée de manière appropriée, pour chaque embarquement, sur un document officiel visé par le capitaine ainsi que, le cas échéant, par l'autorité maritime du pavillon.
La navigation accomplie sous pavillon étranger est validée dans le décompte des temps de navigation exigés pour l'obtention ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle prévus au décret susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur les navires français.
La navigation effective exigée doit avoir été accomplie à titre professionnel à bord de navires français ou étrangers.
   A bord des navires français, cette navigation doit être effectuée sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, ou sur des navires de l'Etat.
L'application AGLAE constitue un traitement national (pilotage et suivi) mis en oeuvre au niveau académique par les rectorats (attribution des aides et ordonnateur secondaire) et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (traitement des dossiers).
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Les destinataires des informations, en fonction de leurs attributions respectives, sont :
   - les rectorats ;
   - les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
   - les directions de l'enseignement supérieur et de la programmation et du développement ;
   - le Centre national des oeuvres universitaires.
La limite de validité du visa prévu à l'article 4 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir dépasser cinq ans.
Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.
Le dépôt d'une demande de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime visé à l'article 2 du présent arrêté est attesté par la délivrance d'un récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Art. 14. Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction ainsi que pour l'exercice de la fonction particulière d'opérateur des radiocommunications peuvent être utilisés pour l'exercice de fonctions données à bord des navires battant pavillon français dans les conditions fixées au chapitre II du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté, le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes recueille l'avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime.

 Chapitre III

 Dispositions finales
L'arrêté du 14 mai 1998 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse est abrogé.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, qui sert également de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.
Le chef du département central de la sécurité de défense et de l'information et le chef du département central d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général pour l'armement dispose d'un département central de la sécurité de défense et de l'information et d'un département central d'information et de communication.
Le département central d'information et de communication est chargé, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités de la délégation générale pour l'armement, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Le délégué général pour l'armement assure, sauf dispositions particulières :
   1° La vice-présidence des comités ou conseils présidés par le ministre de la défense, qui ont à connaître des recherches, études et programmes d'armement ;
   2° La présidence des instances restreintes de ces mêmes comités ou conseils.
La direction des systèmes de forces et de la prospective assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 1°, 2°, 7°, 9°, 13° et  14° de l'article 1er du présent décret.
La direction des relations internationales assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er du présent décret.
Le délégué général pour l'armement a autorité sur :
   1° Le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire ;
   2° Le centre des hautes études de l'armement.
La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 10°, 11° et 14° de l'article 1er du présent décret.
La direction de la coopération et des affaires industrielles assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1°, 7°, 9°, 12° et 13° de l'article 1er du présent décret.
La direction des centres d'expertise et d'essais assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article 1er du présent décret.
La direction de la gestion et de l'organisation assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 10°, 11° et 14° de l'article 1er du présent décret.
Le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement et le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.
La direction des ressources humaines assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 14° de l'article 1er du présent décret.
Le service de la maintenance aéronautique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 6° de l'article 1er du présent décret.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie de l'unité de management Nucléaire, biologique et chimique, relevant de la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires comprend du personnel appartenant au ministère de la défense et au ministère chargé de l'industrie.
Les effectifs du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont fixés conjointement par le ministre de la défense et par le ministre chargé de l'industrie.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie de l'unité de management "Nucléaire, biologique et chimique, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie du service des programmes nucléaires, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie du service des programmes nucléaires et des missiles, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
L'arrêté du 7 septembre 1998 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens graves.
Le décret n° 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées est abrogé.
Le décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 relatif au régiment de sapeurs-pompiers de Paris et le décret n° 67-155 du 28 février 1967 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont abrogés.
Ses effectifs théoriques sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du préfet de police de Paris.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
   Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du préfet de police de Paris, précise son organisation.
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut recevoir délégation de signature du préfet de police de Paris.
   En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature aux officiers supérieurs de l'état-major dans la limite de leurs attributions respectives.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie. Le commandement en est exercé par un officier général.
   Le commandant de la brigade dispose d'adjoints, officiers supérieurs, auxquels il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième, annexés au présent décret, sont approuvés.
La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les directeurs départementaux exerçant les fonctions d'adjoint des directeurs régionaux, de conseiller technique et d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité administrative au même montant que les directeurs départementaux exerçant dans les directions départementales classées en 1re catégorie.
Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
Art. 9.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième.
Le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs est abrogé.
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 1er et 4 ne peut être accordé qu'une seule fois.
Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser surveillent la réalisation des épreuves. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.
Les fédérations départementales des chasseurs mettent les locaux, les parcours et les équipements nécessaires à la réalisation des épreuves théoriques et pratiques de l'examen à la disposition des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser.
Pour pouvoir participer aux épreuves théoriques et pratiques, chaque candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie. Ces pièces sont vérifiées par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant l'épreuve.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage surveillent la réalisation des épreuves. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.
Les fédérations départementales des chasseurs mettent les locaux, les parcours et les équipements nécessaires à la réalisation des épreuves théoriques et pratiques de l'examen à la disposition des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés du contrôle de celles-ci.
L'arrêté du 22 novembre 1993 modifié relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est abrogé.
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article 4 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.
Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article 2, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article 3.
Art. 9.
mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 80-276 du 15 avril 1980 modifié relatif au conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
En cas de suspension préalable, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.
La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension ; elle se prononce ensuite sur la sanction que lui paraissent comporter les faits signalés.
Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sont éligibles dans chaque collège les praticiens-conseils titulaires en fonction trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Chacun des deux collèges visés ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour trois représentants titulaires et six représentants suppléants à la commission disciplinaire.
Ces représentants devront comprendre, le cas échéant, en plus des médecins-conseils, au moins un représentant des chirurgiens-dentistes-conseils.
La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est accusé réception.
La liste des candidats au titre de chaque collège est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les représentants titulaires ou suppléants venant, au cours de la durée normale de leur mandat, à cesser pour quelque cause que ce soit de remplir les conditions d'éligibilité dans le collège dans lequel ils ont été élus cessent de plein droit d'exercer leur mandat.
Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'alinéa précédent. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats déjà inscrits qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
L'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission est abrogé.