Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'année 1986, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article 24 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 4810 F.
La valeur du point de retraite pour la période du 1er janvier au 30 juin 1986 est fixée à 1,864 F.
La valeur du point de retraite pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1985 est fixée à 1,828 F.
Le montant du salaire de référence est fixé à 11,97 F pour 1985.
L'arrêté du 7 août 1985 portant fixation de la valeur du point de retraite pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1985 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux périodes d'activité salariée agricole comprises entre le 1er juin 1985 [*point de départ*] et le 31 décembre 1990 [*date limite*].
L'arrêté du 3 juillet 1973 fixant le taux des cotisations forfaitaires d'accidents du travail et d'assurances sociales agricoles pour certaines catégories de travailleurs occasionnels est abrogé.
Pour la pondération de la durée des oeuvres inscrites sur la liste permettant d'établir le montant des subventions pour l'année 1989 prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, il n'est tenu compte que des coefficients visés à l'article 2 ci-dessus.
Pour la pondération de la durée des oeuvres inscrites sur la liste permettant d'établir le montant des subventions pour l'année 1986, prévue à l'article 11 du décret susvisé du 6 février 1986, il n'est tenu compte que des coefficients visés à l'article 2 ci-dessus.
Pour la pondération de la durée des oeuvres inscrites sur la liste permettant d'établir le montant des subventions pour l'année 1987 prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, il n'est tenu compte que des coefficients visés à l'article 2 ci-dessus.
Sont exclus du bénéfice des primes d'encouragement les exploitants qui ont renoncé au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues au décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 et ceux qui exploitent des salles spécialisées dans la représentation des films pornographiques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1986.
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté du 29 août 1985 portant modification des périodes d'application des tarifs réduits prévus pour les communications téléphoniques du régime intérieur.
Le tarif normal (rouge) et les tarifs réduits (blanc, bleu, bleu nuit), prévus aux articles C. 10, C. 11 et C. 12 des décrets susvisés, pour les communications téléphoniques tarifées à la durée sont applicables aux heures légales des départements de départ dans les conditions définies dans les articles ci-après.
L'enseignement supérieur est libre.
Sont abrogés les lois et décrets antérieurs en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi.
Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours sera exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux infractions prévues par la présente loi.
Les étrangers pourront être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements libres d'enseignement supérieur dans les conditions prescrites par l'article 78 de la loi du 15 mars 1850.
En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, les tribunaux pourront prononcer la fermeture du cours.
   La poursuite entraînera la suspension provisoire du cours ; l'affaire sera portée à la plus prochaine audience.
Les aides visées à l'article 1er sont accordées aux entreprises de production titulaires de l'autorisation d'exercice prévue par la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée.
   Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national de la cinématographie prévoit les modalités de versement de l'aide.
Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun, concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis.
Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires.
   L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
   Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les dispositions de l'article 12 à-après.
Le jury présidé par le directeur des musées de France est composé de personnalités désignées pour un an par le ministre chargé de la culture.
Il est institué un Grand prix national de la muséographie, qui récompense chaque année une personnalité, un musée ou une collectivité dont l'oeuvre, les initiatives ou les réalisations ont particulièrement servi la muséographie française.
Il est institué un Grand prix national de la muséographie, qui récompense chaque année une personnalité, un musée ou une collectivité dont l'oeuvre, les initiatives ou les réalisations ont particulièrement servi la muséographie française.
    Le Grand Prix national de la muséographie est doté annuellement de 50 000 F [*montant - francs*].
Le président du conseil scientifique et technique peut convoquer aux réunions du conseil toute personne concernée par l'ordre du jour.
Le mandat des membres du conseil scientifique et technique du Centre national d'informatique juridique est fixé à trois ans [*durée du mandat*].
Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique, de prise d'abonnement et de facturation, qui est destiné aux seuls abonnés au téléphone du département des Bouches-du-Rhône.
Il est créé à titre expérimental et jusqu'au premier trimestre 1987 un traitement informatisé de messagerie électronique.
Il permet le transfert de messages par l'intermédiaire de boîtes aux lettres électroniques.
   Il permet également l'automatisation de procédures commerciales :
   - abonnement à partir de Minitel ;
   - facturation du service par le centre de facturation régional des télécommunications.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications des Bouches-du-Rhône.
Les abonnés à Mestel sont destinataires des nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie.
   Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 4.
Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par des mots de passe attribués par le système et modifiables par les abonnés.
La société nationale de production audiovisuelle, Société française de production et de création audiovisuelles, est soumise pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.
A défaut d'accord exprès ou tacite, l'autorité académique peut soumettre au chef d'établissement une ou plusieurs autres candidatures.
Un décret fixera les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exerceront l'Etat et les collectivités publiques intéressées.
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937.
Si le régime pédagogique ou l'importance des classes sous contrat le justifie, il pourra être prévu par le contrat qu'un professeur coordinateur sera le répondant universitaire de l'école.
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat est apprécié par l'autorité universitaire, qui prend l'avis du directeur de l'établissement.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves des classes sous contrat d'association peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements d'enseignement publics.
Les établissements privés demandeurs doivent justifier que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960.
Les classes sous contrat d'association doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur en considération de l'intérêt présenté par une expérience pédagogique.
La société nationale de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer est soumise pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la société Europe 1 Communication et publié au Journal officiel de la République française.
La société Europe 1 Communication est autorisée à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général, sous le nom de Europe 1 dans les conditions définies par le présent arrêté, le cahier des charges et l'annexe qui lui sont joints.
La société nationale de radiodiffusion sonore Radio-France internationale est soumise pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat est apprécié par les autorités académiques qui prennent l'avis du chef d'établissement.
Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
Conformément aux barèmes qui seront établis par le décret prévu à l'article ci-dessus, les promotions d'échelons sont prononcées par les autorités académiques, après entente avec le directeur de l'établissement.
Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent, en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application au produit de la taxe prise en compte d'un taux unique de 30 p. 100.
L'Institut national de la communication audiovisuelle est soumis pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La société nationale de programme de télévision Antenne 2 est soumise pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
L'arrêté du 22 octobre 1982 modifié relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai est abrogé.
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, la recette moyenne hebdomadaire est constituée par le produit de la vente des billets d'entrée, compte non tenu de la taxe spéciale prélevée sur le prix des places, tel qu'il a été enregistré au cours de la période du 1er octobre au 30 septembre précédant l'année considérée.
La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.
La durée des autorisations délivrées dans le présent arrêté est fixée à dix ans.
La société Radio Monte-Carlo est autorisée à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général, sous le nom de Radio Monte-Carlo, dans les conditions définies par le présent arrêté, le cahier des charges et les deux annexes qui lui sont joints.
Le présent arrêté sera notifié à la société Radio Monte-Carlo [*information*] publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera notifié à la société Sud Radio Service et publié au Journal officiel de la République française.
La société Sud Radio Service est autorisée à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général, sous le nom de Sud Radio, dans les conditions définies par le présent arrêté, le cahier des charges et les deux annexes qui lui sont joints.
La société Sud Radio Service est autorisée à faire diffuser le service mentionné à l'article 1er ci-dessus par l'établissement public de diffusion, en ondes moyennes et en modulation de fréquence, sur les sites et dans les conditions techniques figurant en annexe.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis le musée Rodin est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet [*date*] à compter du 1er novembre 1986.
Les entreprises de distribution qui bénéficient des subventions calculées par application des taux majorés fixés à l'article 1er du présent arrêté figurent sur une liste établie annuellement après avis de la commission prévue à l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1983.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1977 sont abrogés.
La taxation des communications donne lieu à des dispositions particulières énumérées dans les articles suivants lorsque les terminaux sont raccordées à des réseaux différents.
Les tarifs définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté bénéficient des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.
Toutes les communications entre terminaux situés sur des réseaux différents sont taxées, sauf dispositions particulières, au demandeur.
Entre un terminal Télétex raccordé au réseau téléphonique général ou au réseau Transpac et un terminal du service Télex, la taxation applicable à une communication est d'une taxe de base toutes les 18 secondes pendant toute la durée de la communication mesurée sur le réseau Télex.
Le délégué aux enseignements et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme de télévision France Régions 3 est soumise, pour l'année 1986, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La société nationale de programme de télévision Télévision française 1 est soumise pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
L'arrêté du 8 août 1983 modifié portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 susvisé est abrogé.
La société nationale de radiodiffusion sonore Radio-France est soumise pour l'année 1986 aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La déclaration comprend également la date de la diffusion de l'oeuvre et l'identité du service de communication audiovisuelle sur lequel a eu lieu la diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La sous-direction de la décentralisation et du soutien à la création comprend [*composition*] :
   Le bureau de la décentralisation des arts plastiques ;
   Le bureau de la commande publique et du 1 p. 100 ;
   Le bureau de la communication et des expositions ;
   Le bureau des missions d'intervention.
Le département de la coordination et des affaires financières comprend [*composition*] :
   Le bureau des affaires financières et du personnel ;
   Le bureau des affaires générales.
La délégation aux arts plastiques agit en liaison avec les organismes publics ou privés qui interviennent dans le domaine des arts plastiques, notamment les musées, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [*Beaubourg*] , l'Union centrale des arts décoratifs.
La délégation aux arts plastiques comprend [*composition*] :
   L'inspection générale de la création artistique et l'inspection générale de l'enseignement artistique ;
   La sous-direction de la formation, des productions artistiques et des achats ;
   La sous-direction de la décentralisation et du soutien à la création ;
   Le département de la coordination et des affaires financières.
Sont placés sous la tutelle de la délégation aux arts plastiques :
   Le Centre national des arts plastiques ;
   L'Académie de France à Rome ;
   L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
   L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
   L'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
L'arrêté du 15 octobre 1982 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques et les textes y afférents sont abrogés.
La sous-direction de la formation, des productions artistiques et des achats comprend [*composition*] :
   Le bureau des enseignements des arts plastiques ;
   Le bureau des métiers d'art ;
   Le bureau des professions artistiques ;
   Le bureau des achats.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département soit (en hectares) :
   Vallée de la Garonne et du Lot : 48
   Reste du département : 69.
Le préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de Lot-et-Garonne (en hectares) :
   Vallée de la Garonne et du Lot : 16
   Reste du département : 23.
La surface minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 40 hectares pour l'ensemble du département.
La surface minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 40 hectares pour l'ensemble du département de Seine-et-Marne.
Le préfet de la Seine-et-Marne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 2,5 fois la superficie minimum d'installation soit 100 hectares pour l'ensemble du département.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département à cinq fois la superficie minimum d'installation, soit 90 hectares.
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département de la Seine-Maritime à 18 hectares.
La dotation mentionnée au dernier alinéa du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2657000 F.
La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1 à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixée pour 1984 à 53140000 F.
L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d'arrêt du chef-lieu de la cour d'appel, dans le ressort de laquelle il a été arrêté.
Les mêmes juridictions sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.
Dans les vingt-quatre heures de l'arrestation, il est procédé, par les soins du procureur de la République ou d'un membre de son parquet, à un interrogatoire d'identité, dont il est dressé procès-verbal.
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice, qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit.
En l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi.
   La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités.
Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que l'individu extradé ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
Aucune remise ne pourra être faite à un Gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente loi.
L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé par la voie diplomatique. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.
Si l'avis motivé de la Chambre d'accusation repousse la demande d'extradition, cet avis est définitif et l'extradition ne peut être accordée.
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département à six fois la surface minimum d'installation, soit 192 hectares.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département du Val-de-Marne à 32 hectares.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 16 hectares pour le département de la Haute-Savoie.
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terres, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 2,5 fois la superficie minimum d'installation soit 40 hectares pour l'ensemble du département.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département à six fois la surface minimum d'installation soit 192 hectares.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département des Yvelines à 32 hectares.
Le préfet des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.