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Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des gardiens d'immeuble par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires régis par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 précitée, qui exercent à la date d'entrée en vigueur du présent décret les fonctions de gardien d'immeuble à usage d'habitation dans les offices publics d'aménagement et de construction.
Le recrutement en qualité de gardien d'immeuble intervient après inscription sur les listes d'aptitudes établies en application des dispositions :
   1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° Du 1° de l'article 39 de ladite loi.
Frais
      Tous les frais afférents à l'activité des bateaux utilisés dans le cadre de contrat de sous-traitance sont à la charge du transporteur sous-traitant et acquittés directement par lui.
Cession de sous-traitance
      Lorsque le transporteur sous-traitant confie à son tour l'exécution des transports en tout ou partie à des entreprises de transport fluvial sous-traitantes, il doit en informer par écrit le transporteur principal et le donneur d'ordre.
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, dit contrat de sous-traitance, annexé au présent décret, est approuvé.
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1997.
Pour l'année 1998-1999, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 700 et leur montant à 2 160 F.
Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation "Montravel" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation "Montravel" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" est abrogé.
Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation "Montravel" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins rouges de la récolte 2001 peuvent revendiquer l'AOC "Montravel" dans la mesure où ils répondent aux conditions du présent décret.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937 les vins blancs et rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves internes boursiers attributaires d'une bourse en application des décrets des 2 janvier 1959, 18 décembre 1959 et 28 août 1998 susvisés bénéficient d'une prime à l'internat.
   Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de contrôleur des affaires maritimes classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comprend trois grades :
   Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle;
   Le grade de contrôleur de classe supérieure;
   Le grade de contrôleur de classe normale;
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission par spécialité, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des cotisations mentionnées à l'article 1er est fixé, par représentation, à deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.
   La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 % du montant ci-dessus.
Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Art. 7.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural est abrogé.
Il est institué au profit des agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales, affectés en équipe mobile, une indemnité de repas dont les conditions d'attribution et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Le 18 juin 2000 sera célébré comme Journée de la France libre.
A l'issue de cet examen par la commission, la liste zonale d'habilitation des experts est arrêtée par le président et transmise au ministre de l'intérieur et aux préfets de département de la zone.
   L'inscription sur cette liste est renouvelée tous les cinq ans.
Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours auprès duquel est susceptible d'être rattaché l'expert présente les dossiers de candidature et expose le lien entre les activités de l'expert et les besoins du service.
Le décret n° 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Le centre de services informatiques de Nantes est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Nantes peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Nantes est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
REPRESENTATION
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché commercial principal de 2e classe
2
2
2
2
Attaché commercial 
2
2
2
2
Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :
Commission administrative paritaire
Attachés commerciaux.
Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur. Dans ce cas, il doit être réalisé devant le consommateur.
   La congélation du fromage est interdite.
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants-affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre comportant les quantités de lait entrées et le nombre d'unités de fromages fabriqués journellement dans les conditions fixées par le règlement d'application.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" est abrogé.
Le centre de services informatiques de Lyon est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Lyon est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
Exploitation du fichier national d'identification des contribuables (SPI).
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;
2. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Lyon peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Marseille est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Marseille est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Marseille peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Il est chargé notamment des missions suivantes dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
a) Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts ;
b) Analyse et duplication des extraits d'actes.
Le centre de services informatiques de Rouen est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Rouen peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Rouen est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du même code, majorés de 50 %.
Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétaire du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le décret n° 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle est abrogé.
Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée est abrogé ainsi que son annexe.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, annexé au présent décret, est approuvé.
Le chef de centre est nommé par le préfet du département où se trouve le centre de rétention administrative et, à Paris, par le préfet de police.
Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres désignés par l'association mentionnée à l'article 5 et agréés par le préfet territorialement compétent pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du préfet donnant accès au lieu de rétention.
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours de l'association mentionnée à l'article 5, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans les conditions définies par la convention précitée.
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont maintenus sur le territoire dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 14 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
Le préfet du département où se trouve le centre ou le local de rétention administrative, et, à Paris, le préfet de police, désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde de cet établissement.
Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 1er, sans considération du lieu de leur résidence ou du département dont le préfet les a placés en rétention.
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 17 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.
Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 17 dans un délai de quatre ans suivant la publication du présent décret.
Après validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage, le préfet de région délivre l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier demandée. En cas de non-validation du stage ou de l'épreuve, l'intéréssé peut demander à accomplir de nouveau ce stage ou subir de nouveau cette épreuve d'aptitude dans la même région ou dans une autre.
L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle la demande d'autorisation a été formulée.
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 700 F.
La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
L'arrêté du 26 juin 1995 est abrogé au 31 décembre 2000.
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,20 %.
L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, est instituée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2004, une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est chargé :
- de proposer au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
- d'organiser la mise en oeuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Les autorités diplomatiques ou consulaires et les services du ministère des affaires étrangères fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.
Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
La procédure instaurée par le présent décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.
   Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de responsabilité.
La liste des bénéficiaires ainsi que les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire ainsi que des fonctions exercées.
Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas aux corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum de directeur.
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence de directeur, pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité forfaitaire de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des écoles normales supérieures : 
Ecole normale supérieure ; 
Ecole normale supérieure de Cachan ; 
Ecole normale supérieure de Lyon.
L'arrêté du 30 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'ENSAM est abrogé.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission, quelle que soit la nature du concours présenté, ni faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès à l'ENSAM.
Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration. Ce nombre peut être dépassé dans la limite de 10 %.
La sélection au concours C est effectuée sur titres. Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'ENSAM dans le cadre de conventions de partenariat.
Les jurys des concours sont présidés par le directeur général de l'ENSAM qui en nomme les membres.
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'Ecole nationale d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-1127 du 5 octobre 1977 portant création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.