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Les chariots automoteurs actionnés par des moteurs thermiques ne doivent pas être utilisés à l'intérieur des locaux dont le volume ou la ventilation ne suffit pas à éliminer les risques que présentent les gaz d'échappement, à moins d'être munis sur l'échappement de dispositifs efficaces d'épuration des gaz.
Les mesures particulières de prévention ci-annexées sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire à toutes les entreprises, exploitations ou organismes relevant du régime agricole de protection sociale.
Les véhicules doivent être équipés d'un avertisseur sonore de puissance suffisante ou de timbre particulier.
Les plates-formes de conduite doivent être assez robustes pour supporter un effort frontal et horizontal, uniformément réparti et dirigé dans l'axe longitudinal du chariot, égal au poids brut du chariot en charge.

    Si cette plate-forme est pliante ou pivotante, elle doit être pourvue d'un système approprié évitant son repliement intempestif.
Les différents éléments des véhicules doivent être inspectés au moins une fois par semaine par un personnel spécialement désigné par le chef d'établissement.
Les conducteurs des engins utilisés à l'extérieur doivent bénéficier d'une protection contre les intempéries ne nuisant pas à la visibilité.
Toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer efficacement à la projection éventuelle à l'extérieur de toute pièce au cours des opérations de gonflage des pneus, de mise en place et d'enlèvement des roues gonflées.
Le chariot doit être équipé d'un extincteur individuel placé à portée de main du conducteur, adapté au type du chariot et à la nature de la charge.
L'arrêté ministériel du 8 avril 1953 fixant les conditions que doivent remplir les étrangers, au point de vue sanitaire, pour l'obtention des cartes de séjour est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'examen médical n'est pas exigé à l'occasion du renouvellement des cartes de séjour, excepté dans le cas où ce renouvellement impliquerait le passage de la catégorie de résident ordinaire à celle de résident privilégié.
Des dispositions particulières pourront être prises en faveur des ressortissants des pays adhérents au pacte de Bruxelles, complété par les accords de Paris [*C.E.C.A.*].
   De même des accords particuliers pourront intervenir avec des pays liés à la France par une union douanière.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de vacations donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels du port de Dunkerque est fixé à 350 pour l'année 1985.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982, à 121.680 F.
Les conventions conclues en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail seront établies conformément au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le modèle de convention qui lui est annexé.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 août 1985 portant convention type de chômage partiel.
La convention type prévue en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national d'immigration contrôle, sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, toutes les opérations de cet établissement susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office des migrations internationales contrôle, sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, toutes les opérations de cet établissement susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Office des migrations internationales contrôle, sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, toutes les opérations de cet établissement susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.
L'arrêté du 5 septembre 1946 est abrogé.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de janvier, qui s'établit à 165,2.
L'arrêté du 7 février 1975 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé, pour 1986, à 445 F par stagiaire.
L'arrêté du 21 mars 1985 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués avec le concours éventuel des services de la santé publique du pays d'origine :
   a) Par les médecins de l'Office des migrations internationales, ou à défaut ;
   b) Par des médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
L'arrêté du 21 avril 1959 fixant les conditions sanitaires que doivent remplir les étrangers pour l'exercice en France d'une activité professionnelle salariée et pour l'obtention d'une carte de séjour est abrogé.
Les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire.
Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.
L'arrêté du 1er juin 1953 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain français est abrogé.
Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 20 (alinéa 1er) ou de l'article 58 (alinéa 4) du décret du 15 mars 1967.
Les contrôles prévus à l'article 19 du décret n° 67-228 du 15 mars 1967 sont effectués selon les méthodes élaborées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et données en annexe au présent arrêté.
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des réglementations particulières antérieures relatives à la signalisation sur les lieux de travail.
Le commissaire à la normalisation, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire à la normalisation, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur des relations du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er entreront en application au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle auront été organisées les épreuves prévues à l'article 5 et publiée la liste des titres prévus à l'article 6.
Le certificat d'aptitude doit être présenté sur demande des membres des corps de contrôle chargés de surveiller les conditions de mise en oeuvre des radio-éléments artificiels et l'application des règles de protection contre les rayonnements ionisants.
La liste des titres dispensant les candidats de subir tout ou partie des épreuves mentionnée à l'article précédent est établie par le ministre chargé du travail.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plaques doivent être réalisées en une matière suffisamment résistante, notamment à la corrosion, compte tenu des caractéristiques du milieu d'utilisation du matériel prévu par le constructeur.

    Chaque plaque doit être fixée solidement par des moyens ayant un caractère de durabilité.
Les inscriptions figurant sur les plaques doivent être rédigées en français [*langue*].
La plaque doit être placée sur le matériel à un endroit bien visible.

    Pour les machines et appareils fixes en travail, la plaque doit, lorsque cela est matériellement possible, être située sur l'une des faces du bâti, à hauteur d'homme et à proximité d'un poste de travail s'il en existe sur le matériel.
La plaque qui, en application de l'article R. 233-69 du code du travail, est fixée sur chaque exemplaire d'appareils et de machines neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code, doit être conforme aux dispositions du présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs d'hydrocarbures benzéniques ou de produits à usage industriel qui en renferment, sont tenus, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage, d'apposer une étiquette ou une inscription sur les récipients contenant ces produits.
Le Directeur du Travail, le Directeur des Industries Chimiques, le Directeur des Carburants et le Chef du Service de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1951.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'art. 78 du livre II du Code du Travail, les indications prévues aux art. 7, 8, 9 et 10 devront être reproduites sur les factures ou bons de livraison.
Devront également figurer sur le récipient [*mentions obligatoires*] : la dénomination commerciale du produit ainsi que soit le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur, soit la marque de fabrique déposée.
Sous réserve de se conformer aux prescriptions de l'art. 11, l'étiquetage des cuves ou citernes de stockage ou de transport n'est pas obligatoire.

    L'étiquetage des récipients d'une contenance inférieure à un litre n'est pas obligatoire si ces récipients renferment des produits visés aux art. 3 et 4.
En ce qui concerne les produits livrés à usage de carburants qui par leur composition se trouvent visés par les art. 2, 3 et 4, l'étiquetage ne sera pas exigé, mais la facture ou bon de livraison devra porter la mention :

    "Emploi interdit comme dissolvant."
Les étiquettes ou inscriptions comporteront une bordure noire dont la largeur ne pourra être inférieure à 3 mm.

    Les caractères utilisés seront obligatoirement noirs.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 12 janvier 1982, la validité des arrêtés du 19 janvier 1967 et du 6 avril 1972 autorisant le chargement pneumatique et le tir sans bourrage de certains explosifs est prorogée jusqu'au 22 janvier 1987.
En ce qui concerne les extincteurs au bromure de méthyle d'une capacité égale ou inférieure à 0,250 litre, seule l'inscription en caractères apparents :

    "Bromure de méthyle, toxique"

 sera obligatoire sans condition de couleur.
Devront également figurer sur le récipient le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur apposant sa marque [*mentions obligatoires*].
Elle devra comporter une bordure noire dont la largeur ne pourra être inférieure à trois millimètres.
   Les caractères utilisés seront obligatoirement noirs.
Une tête de mort devra figurer de manière apparente sur les étiquettes ou inscriptions apposées sur les récipients renfermant une quantité de bromure de méthyle au moins égale à 5 kilos.
L'étiquette ou inscription prévue à l'art. 5 portera en son milieu la mention :

 "Attention, contient du bromure de méthyle, toxique, éviter de rester exposé aux fumées et aux gaz, ventiler énergiquement après usage."
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'art. 78 du Livre II du Code du Travail, les indications prévues aux art. 6 à 9 devront être reproduites sur les factures ou bons de livraison du fabricant ou du vendeur apposant sa marque.
Le Directeur du Travail, le Directeur des Industries Chimiques et le Chef du Service de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er seraient prises conformément à l'article 100 du traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement [*autorité compétente*] compétent, réexaminées en conséquence.
Les arrêtés du 13 mai 1974 et du 3 janvier 1979 susvisés sont abrogés à compter [*point de départ*] du 1er avril 1980.
Le commissaire à la normalisation, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier visé à l'article 3 doit être mis à jour et présenté chaque année au comité régional, qui statue sur le maintien de la cotisation à taux réduit pour l'entreprise ou l'établissement.
Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision est prise.
Chaque comité régional statue sur la demande de réduction et informe la caisse de congés payés chargée du recouvrement du taux applicable à l'entreprise ou à l'établissement. Ce taux s'applique au 1er janvier de l'année suivant la décision.
Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret susvisé aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 p. 100 du taux prévu à l'article 1er.
Les demandes de réduction de taux doivent être transmises au comité régional de l'organisme professionnel dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement où le comité est constitué lorsque plusieurs C.H.S.C.T. existent dans l'entreprise en application de l'article L. 236-1.
Devront également figurer sur le récipient ou sur le sac [*mentions obligatoires*] : la dénomination commerciale du produit, ainsi que soit le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur, soit la marque de fabrique déposée.
L'étiquette ou inscription devra comporter une bordure noire dont la largeur ne pourra être inférieure à trois millimètres.

    Les caractères utilisés seront obligatoirement noirs.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'art. 78 du Livre II du Code du Travail, les indications prévues aux art. 4 et 5 devront être reproduites sur les factures ou bons de livraison.
Les caractéristiques des installations nucléaires de base devant figurer sur le document prévu à l'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 sont celles qui sont définies aux articles ci-après.
L'exemplaire de l'attestation de conformité qui est présenté au service des douanes, lors de l'importation, et l'exemplaire qui est délivré au preneur du matériel doivent avoir une présentation et un contenu identiques.
Peut être valable, chaque exemplaire d'attestation doit être daté [*formalité obligatoire*] et comporter la signature de la personne juridiquement habilitée à certifier la conformité de la machine ou de l'appareil aux prescriptions réglementaires [*condition de validité*] .
Pour les machines et appareils usagés mentionnés à l'article

 R. 233-84 du code du travail, l'attestation de conformité prévue au premier alinéa de l'article R. 233-77 dudit code doit être conforme au modèle n° 2 joint du présent arrêté.
L'arrêté du 24 juin 1955 portant approbation des termes de recommandations pour les visites médicales effectuées en vue de la protection du personnel exposé à l'intoxication saturnine est abrogé.
Les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l'intoxication saturnine sont annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 7 janvier 1985 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique, et de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante sont annexées au présent arrêté.
Les chefs des établissements visés à l'article 1er du décret n° 96-98 du 7 février 1996 susvisé remettent le texte de ces instructions aux médecins du travail assurant la surveillance médicale de ces établissements.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

    Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre des Affaires sociales.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre des Affaires sociales après avis de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet et notamment en cas d'inobservation des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 (alinéa 3).
La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

    Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
Le directeur des relations du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 mars 1943 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales, effectuées en vertu du décret du 16 octobre 1939 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans.
Un règlement intérieur établi en application des dispositions législatives en vigueur imposera le port de ce tablier au personnel visé.
Le Directeur général de la Sécurité Sociale et le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dix-huit mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Française.
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale pour le Sud-Est et modifiées sur la proposition du comité technique national des industries et commerces de l'alimentation sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
La fiche médicale prévue par l'article 40-II du décret du 11 mai 1982 susvisé doit comporter les mentions figurant dans le modèle type en annexe.
Les frais de transport sont remboursés sur la base du prix effectif du transport en commun le plus économique du point de départ situé dans la commune de résidence ou du lieu de travail du salarié au point d'arrivée le plus adapté de la commune dans laquelle il doit se rendre.
Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome, les frais réels de transport et de séjour nécessités par les examens prévus par la sous-section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982 sont pris en charge par l'employeur.
Les organes d'alimentation et d'évacuation des légumes doivent être disposés de telle sorte qu'aucune partie mobile dangereuse ne soit accessible aux ouvriers.

    Les tapis ou bandes transporteuses doivent être munis, côté alimentation, d'un dispositif de protection s'opposant à l'entraînement du personnel en cas de chute.
Les présentes règles s'appliquent aux machines dites batteuses à pois fixes, montées sur massif de maçonnerie, ou mobile, montées sur châssis automobile ou sur châssis remorque ou semi-remorque.
Le Directeur général de la Sécurité Sociale et le Directeur général du Travail et de la Main d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions générales ci-annexées, adoptées par la Caisse régionale de Sécurité sociale de Rennes et modifiées sur la proposition du comité technique national des industries et commerce de l'alimentation sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du Code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Le président du conseil de discipline de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sera désormais élu directement et à la majorité absolue de suffrages, par l'assemblée générale de l'Ordre.
L'émetteur qui reproduira un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par l'article 2, alinéa 2, du présent décret sera puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
L'émission des bons [*de caisse*] visés à l'article 1er est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial [*conditions*].
L'émetteur qui reproduira un bilan inexact et faussement certifié sincère dans le cas prévu par l'article 2, alinéa 2, du présent décret sera puni [*responsabilité des dirigeants de sociétés*] des peines prévues par l'article 405 du code pénal.
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux établissements de crédit ni aux sociétés dont les emprunts sont  soumis à un régime légal ou réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes [*collectivités locales*] ou des établissements publics.
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes [*collectivités locales*] ou des établissements publics.