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La sage-femme est tenue de communiquer au conseil national de l'ordre, par l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre elle et une administration, ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est formellement interdit.
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*]. Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Le fait de n'avoir pu terminer elle-même l'accouchement ne saurait diminuer les honoraires auxquels la sage-femme a droit, à condition qu'elle ait assisté le médecin appelé à la suppléer et assuré les soins des suites de couches.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
   La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes effectués par elle-même.
Toute sage-femme qui s'est liée par une telle convention ou un tel contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
Dans tous les cas où elles sont interrogées en matière disciplinaire, les sages-femmes sont dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.
La sage-femme qui exerce son activité au service d'une collectivité publique ou privée doit s'abstenir de détourner les femmes enceintes qu'elle examine de s'adresser au médecin, à la sage-femme ou à l'établissement qu'elles ont choisi pour leur accouchement.
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*].
Il est interdit à une sage-femme de faire gérer [*gestion*] son cabinet par une autre sage-femme.
La sage-femme doit dans sa pratique privée aussi bien que dans sa pratique hospitalière prendre toutes précautions utiles pour éviter les indiscrétions.
La rencontre en consultation d'un médecin et d'une sage-femme, légitime pour celle-ci des honoraires spéciaux.
Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité.

    Celle qui a un dissentiment professionnel avec une autre sage-femme doit d'abord tenter de se réconcilier avec elle ; si elle n'a pu réussir elle peut en aviser le président du conseil départemental de l'ordre.
Quelle que soit sa religion, la sage-femme qui juge que la vie de l'enfant ou de la mère est en danger imminent au cours de l'accouchement ou des suites, doit prévenir la famille afin de permettre à celle-ci de prendre éventuellement les dispositions d'ordre religieux qu'elle jugera opportunes.
Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence au-dessous des barèmes publiés par les organismes qualifiés. Elle reste libre de donner ses soins gratuitement quand sa conscience le lui commande.
La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille [*interdiction*].
Si la famille lui demande de désigner elle-même le médecin qu'il faut appeler, la sage-femme est libre de choisir le médecin qu'elle juge le plus qualifié.
Toute sage-femme qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code doivent être motivées [*sanctions, conditions de forme*].
   Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Après l'intervention (consultation ou opération) du médecin appelé, la sage-femme reprend la direction des soins sous sa propre responsabilité, à moins que le fait pathologique qui a suscité l'appel du médecin n'exige la continuation du concours ou de la surveillance de ce dernier.
Le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes en application de l'article 66 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 est abrogé.
Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
Toutes dispositions prises par les conseils départementaux en vertu des dispositions du présent code peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressées, laquelle doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre des communautés européennes [*CEE*] est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.
Les dispositions du présent code s'imposent à toute sage-femme inscrite au tableau de l'ordre, ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Les dispositions du présent code s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique.
   Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.
   Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes pour la protection de la santé.
Toute sage-femme doit s'abstenir même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout agissement de nature à déconsidérer celle-ci.
La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 370 du code de la santé publique. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mettre sur la plaque apposée à la porte de son cabinet sont : les nom, prénoms, jours et heures de consultation et les titres admis par le conseil national de l'ordre des sages-femmes. Cette plaque ne devra pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm/30 cm.
Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle [*publicité*].
Le secret professionnel s'impose à toute sage-femme, sauf dérogations établies par la loi.
Tromper la bonne foi de la clientèle en lui présentant ou en lui conseillant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.
Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés [*actes de commerce*].
Hors le cas d'urgence et celui où elle manquerait à ses devoirs d'humanité, la sage-femme a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé à la patiente ; un pronostic fatal ne doit lui être révélé qu'avec la plus grande circonspection, mais il doit l'être généralement à la famille. La malade peut interdire cette révélation ou désigner les tiers auxquels elle doit être faite.
Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par la sage-femme en langue française ; une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.
La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants.
   En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.
Sont interdites à une sage-femme toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession et notamment toutes les pratiques de charlatanisme.
Une sage-femme doit soigner ses patientes avec la même conscience quels que soient leur situation sociale, les sentiments personnels qu'elle ressent pour elles et leur moralité.
Une sage-femme ne peut pas abandonner ses patientes et les nourrissons en cas de danger public sauf sur ordre formel, et donné par écrit, des autorités qualifiées.
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux sages-femmes.
   Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
Il est interdit à une sage-femme, de donner des consultations gratuites ou moyennant salaire ou honoraires, dans les locaux commerciaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise, ainsi que dans les dépendances desdits locaux.
Le ministère de la sage-femme comporte l'établissement, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents, dont la production est prescrite par la loi ou les règlements.
Sont interdits l'inscription et l'usage de titres non autorisés ainsi que tous les procédés de nature à tromper le public sur la valeur de ces titres notamment par l'abréviation dans leur libellé.
Tout compérage entre sages-femmes d'une part, médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.

    Par définition, le compérage est l'intelligence secrète entre deux personnes, en vue d'en léser une autre.
Sauf en cas de force majeure, la sage-femme ne doit pas quitter une parturiente ou une accouchée sans s'être assurée que toutes les causes prévisibles d'accident sont écartées.
Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté [*détenue, prisonnière*] doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.
Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.
Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, toute sage-femme doit porter secours d'extrême urgence à une gestante, parturiente, accouchée et au nourrisson en danger immédiat si d'autres soins médicaux ne peuvent pas leur être assurés.
Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement. Toutefois, la personne responsable du marché peut décider que les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises contre paiement des frais de reprographie.
Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
   Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.
Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des marchés négociés après publicité préalable pour les besoins directement liés à leur activité.
Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
   La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.
   Le marché prend effet à cette date.
Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il est résilié, aux torts du cocontractant de la personne publique, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46.
Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
   Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Les marchés, avenants et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux ministres et autres personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.
La personne publique publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les commissions spécialisées des marchés fournissent aux ministres et personnes responsables du marché une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret.
Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de la commande publique. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application de l'article 125 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.
Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique contractante ou vérifié et accepté par elle.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché.
Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 qui lui sont affectés. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, le ministre chargé de l'information peut, pour une durée de quinze années, concéder à une société l'exclusivité de l'autorisation requise pour les prises de vues, l'édition et la diffusion de revues d'actualités cinématographiques.
Le centre arrête le montant des cotisations dues par la profession. Ces cotisations sont recouvrées par les organisations syndicales patronales. En cas de carence constatée par le directeur général, elles seront recouvrées par ce dernier selon les règles prévues en matière de contributions indirectes.
Les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l'industrie cinématographique et les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d'une "carte d'identité professionnelle" délivrée par le centre national de la cinématographie.
   Les modalités de délivrance et de retrait de la carte son fixées par décisions du directeur général du centre national de la cinématographie.
Les modalités d'application du présent titre et notamment le statut du personnel du centre national de la cinématographie sont fixées par règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.
Il est tenu au Centre national de la cinématographie un registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et un registre des options.
Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument.
Toute requête aux fins d'inscription, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument.
Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
L'ensemble des films cinématographiques projetés au cours d'un même spectacle constitue le programme. Tout programme de spectacle cinématographique doit comporter un film d'un métrage supérieur à 1600 mètres, dont le visa d'exploitation date de moins de cinq années.
   Il ne peut en comporter qu'un seul répondant à cette double condition.
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
Le métrage d'un film est celui indiqué par la censure.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles 33 et 33-2. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée à l'article 33. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Tout contrat ayant pour objet la projection en public d'une oeuvre cinématographique n'engagera valablement les parties qu'à l'expiration d'un délai de trois jours francs après la présentation corporative ou la première projection publique de cette oeuvre cinématographique.
Il est tenu à Paris, au centre national de la cinématographie, un registre public destiné à assurer la publicité des conventions visées aux articles 32 et 33 et intervenues à l'occasion de la production, de la distribution et de l'exploitation des films cinématographiques produits, distribués ou exploités en France.
Tout contrat ayant pour objet la projection en public d'un film cinématographique n'engagera valablement les parties qu'à l'expiration d'un délai de trois jours francs après la présentation corporative ou la première projection publique de ce film.
Le métrage d'une oeuvre cinématographique est celui indiqué par la censure.
Les arrangements nécessaires seront conclus entre le ministre de l'économie et des finances et le Crédit national pour fixer les modalités de l'intervention de cet établissement et assurer la couverture forfaitaire des frais engagés par lui.
   Ces frais seront à la charge des bénéficiaires des avances.
Dans le programme de spectacle cinématographique le seul film de métrage supérieur à 1300 mètres qui peut bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1474 du 23 septembre 1948 et de celles des articles 50 à 92 du présent code est celui visé au deuxième alinéa de l'article 23.
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.
La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information.
Les modalités d'application du présent titre et notamment le statut du personnel du centre national de la cinématographie sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.
La représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information *condition*.
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 *délivrance visas de représentation et exportation*.
La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20.
Le budget est adressé par le directeur général, avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'industrie cinématographique et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté. Toute modification au budget est approuvée dans les mêmes formes.
Le centre national de la cinématographie *définition*, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie cinématographique, est un établissement public doté de l'autonomie financière.
Le centre national de la cinématographie est dirigé par un directeur général.

    Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique.
Le Centre national de la cinématographie exerce les missions qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine.
Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 50 millions de francs (500.000 F).
En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre.
Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.