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Les voitures que leurs propriétaires peuvent atteler, dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets, classés ou susceptibles d'être classés, seront portées, avec indication de leur attelage, sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent.
Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi sur les réquisitions.
Il est remis à chaque propriétaire ou à son représentant, contre la livraison de l'animal requis, un bulletin individuel indiquant le nom du propriétaire, le numéro de classement de l'animal et le prix à payer suivant la catégorie et l'âge de l'animal.
L'époque où peuvent avoir lieu les grandes manoeuvres des corps d'armée ou fractions de corps d'armée est déterminée chaque année par le ministre de la guerre.
Après la réquisition des voitures, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux des différentes catégories, jusqu'à concurrence du chiffre du contingent fixé par l'autorité militaire.
En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les réquisitions prévues par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont exercées par les ingénieurs du service de la navigation, sur les ordres de l'autorité militaire.
Les réquisitions sont faites, dans les ressorts respectifs de leurs services, soit par l'ingénieur en chef, soit par l'ingénieur ordinaire ou le fonctionnaire faisant fonction d'ingénieur.
La réquisition est notifiée administrativement par un agent de la navigation.
La commission délibère valablement si trois membres sont présents.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est remis, à cet effet, entre les mains des ingénieurs appelés à exercer les réquisitions.
La réquisition fait connaître :
   1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis ;
   2° Les quantités à livrer à des dates indiquées ;
   3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagons ou bateaux.
Les décrets antérieurs, et notamment le décret du 6 décembre 1938, sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.
Lorsqu'il y a lieu de requérir d'une mine des prestations en charbons extraits ou à extraire, en cokes ou agglomérés fabriqués ou à fabriquer, la réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine.
Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines, en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines.
Lorsque des troupes sont logées chez l'habitant et que celui-ci est requis de leur fournir la nourriture, il ne peut être exigé une nourriture supérieure à l'ordinaire de l'individu requis.
Les réquisitions ainsi exercées sont toujours faites par écrit et signées ; elles sont établies en double expédition, dont l'une reste entre les mains du maire et l'autre est adressée immédiatement, par la voie hiérarchique, au général commandant le corps d'armée. Il est donné reçu des prestations fournies.
Les reçus délivrés par les officiers chargés de la réception des prestations fournies sont extraits d'un carnet à souche qui est fourni par l'autorité militaire, comme les carnets d'ordres de réquisition.
Exceptionnellement, et seulement en temps de guerre, tout commandant de troupes ou chef de détachement opérant isolément peut, même sans être porteur d'un carnet de réquisitions, requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins journaliers des hommes et des chevaux placés sous ses ordres.
Quand il y a lieu de requérir des chevaux, voitures ou harnais pour des transports qui doivent amener un déplacement de plus de cinq jours avant le retour des chevaux et voitures, il est procédé, avant la prise de possession, à une estimation contradictoire faite par l'officier requérant et le maire.
Lorsque la mobilisation totale est ordonnée, les généraux commandant des armées, des corps d'armée, des divisions ou des troupes ayant une mission spéciale peuvent de plein droit exercer des réquisitions.
   Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux fonctionnaires de l'intendance ou aux officiers commandant des détachements.
L'officier commandant un détachement qui réquisitionne dans une commune des fournitures en vivres, denrées ou fourrages, pour la nourriture des troupes ou des chevaux sous ses ordres, doit mentionner sur la réquisition la quantité de rations requise et la quotité de la ration réglementaire.
Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est remis à cet effet entre les mains des officiers appelés à exercer des réquisitions.
Si des chevaux ou voitures requis pour accompagner un détachement ou convoi sont perdus ou endommagés, le chef du détachement ou convoi doit délivrer au conducteur un certificat constatant le fait.
   II y joint son appréciation des causes du dommage et, si l'estimation préalable n'a pas eu lieu, une évaluation de la perte subie.
La commission d'évaluation donne son avis sur les prix de chaque prestation et sur les différences qui peuvent se produire entre les quantités réclamées et celles qui résultent des reçus. Elle transmet son avis au fonctionnaire de l'intendance chargé par le ministère de la guerre de fixer l'indemnité.
Au-delà de la base d'opérations, il n'est dû aux compagnies, pour les transports effectués sur leurs réseaux, que la taxe de péage fixée conformément au cahier des charges qui régit chacune d'elles.
Quand le paiement est fait au comptant, le receveur municipal, aussitôt après avoir reçu le mandat, effectue le paiement à chaque intéressé, qui émarge l'état nominatif.
Le matériel affecté au service de la direction militaire des chemins de fer de campagne sera préalablement inventorié. L'estimation portée à l'inventaire servira de base à l'indemnité à allouer en cas de perte, de destruction ou d'avarie.
L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des compagnies, dont la direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne lieu à une indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera établi par un décret et rendu en Conseil d'Etat.
En cas de mobilisation totale, le ministre de la guerre nomme une commission centrale qui est chargée de correspondre avec les commissions départementales d'évaluation, d'assurer l'uniformité et la régularité des liquidations et d'émettre son avis sur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu le règlement des indemnités.
Les commissions départementales d'évaluation sont composées de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions à exercer.
   Le ministre de la guerre fixe ce nombre et peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de ces commissions.
Le calcul, la procédure, l'évaluation et le règlement des indemnités de réquisition de l'armée de l'air sont effectués conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1938 et de l'article 1er du décret du 28 novembre 1938.
Les commissions d'évaluation établissent, pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, des tarifs qui sont arrêtés par le ministre de la guerre.
Après la revision, des tableaux récapitulatifs sont imprimés ou autographiés par les soins de l'autorité militaire et tenus à la disposition des officiers généraux ainsi que des intendants militaires et des commissions de règlement des indemnités. Un extrait est envoyé par les commandants de région aux maires des communes intéressées.
Si la réquisition de moulins a pour objet d'en attribuer temporairement à l'autorité militaire l'usage exclusif, il est procédé, avant et après la prise de possession, à une constatation sommaire par l'officier requérant et le maire de la commune.
Les chefs de détachements qui requièrent des guides ou conducteurs pour accompagner les troupes doivent pourvoir à leur nourriture, ainsi qu'à celle des chevaux, comme s'ils faisaient partie de leur détachement, pendant toute la durée de la réquisition.
En cas de mobilisation totale de l'armée, l'autorité militaire peut user du droit de requérir les prestations nécessaires à l'armée, depuis le jour de la mobilisation jusqu'au moment où l'armée est remise sur le pied de paix.
Le préfet de la Moselle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Pays-Haut, Woëvre, plateau lorrain, La Haye, côtes de Meuse :

 105
   Montagnes vosgiennes et communes viticoles du Toulois : 56.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 35 hectares pour l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation soit 140 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls sont fixées à trois fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Montagne de Bigorre et haute vallée de l'Adour : 48
   Coteaux de Bigorre : 54
   Reste du département : 60
L'équivalence pour 1 hectare de polyculture, ainsi que le seuil d'application valant abattement à la base, est fixée à 60 oies graisses (production annuelle).
Le préfet des Hautes-Pyrénées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département des Hautes-Pyrénées (en hectares) :
   Montagne de Bigorre et haute vallée de l'Adour : 16
   Coteaux de Bigorre : 18
   Reste du département : 20
Le préfet de l'Essonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département de l'Essonne à 32 hectares.
La commission de conciliation a son siège à la préfecture du département.
   Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Le ou les préfets, ou un représentant qu'ils désignent à cet effet, rapportent l'affaire devant la commission.
   La commission entend le maire de la commune ayant présenté la demande de retrait et le président du syndicat concerné, ainsi que les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Pendant la période précédant le prochain renouvellement des conseils municipaux, la commission de conciliation est constituée dès qu'une demande de retrait est présentée en application des articles L. 163-16-1 ou L. 163-16-2 (3e alinéa) du code des communes.
La commission transmet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 8.
Les surfaces maxima visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Champagne et plateau de Bourgogne : 90
   Reste du département : 70.
Le préfet de l'Yonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Vaucluse est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de Vaucluse (en hectares) :
   Plateau de Saint-Christol : 45
   Monts du Ventoux et du Lubéron : 40
   Reste du département : 35.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares ) :
   Plateau de Saint-Christol : 135
   Monts du Ventoux et du Lubéron : 120
   Reste du département : 105.
A l'avenir, les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ne seront, dans aucun cas, soumis à la formalité de l'affirmation.
L'île de Clipperton est rattachée au gouvernement des établissements français de l'Océanie.
Les dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, sont applicables aux troupes de l'armée de l'air, dans les mêmes conditions qu'aux troupes métropolitaines de l'armée de terre, sous réserve des précisions ou prescriptions particulières de la présente loi.
Les corps de troupe où servent en surnombre les élèves officiers de réserve nommés sous-officiers sont désignés par le ministre de l'air.
L'exercice du droit de requérir résultant de l'application des articles 14 à 25 inclus appartient, suivant la nature des réquisitions ou leur objet, aux ministres [*autorités*] compétents, compte tenu des dispositions qui font l'objet des articles 4, 5 et 45 de la présente loi.
Les règles fixées par les articles 15 à 25 inclus, concernant le calcul des indemnités sont applicables aux réquisitions ordonnées par l'autorité [*compétente*] militaire, maritime ou aérienne.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 18 février 1950 en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté.
Les brevets et diplômes énoncés dans les décrets et arrêtés figurant en annexe n° 7 permettent aux sapeurs-pompiers qui les détiennent de bénéficier de l'équivalence avec les certificats d'aptitude aux fonctions d'instructeur ou d'instructeur chef.
Les programmes et les épreuves des deux examens, arrêtés en commun par le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports, sont publiés en annexe au présent arrêté.
Les épreuves des examens d'instructeur et d'instructeur chef sont passées devant un jury désigné par le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports. Les modalités de formation des candidats et d'organisation des examens feront l'objet d'instructions arrêtées en commun par les deux ministères.
Article 11
   Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur et le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé pour les personnels des corps de sapeurs-pompiers :
   a) Un certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
   b) Un certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur chef d'entraînement physique spécialisé.
Tout candidat au concours de caporal doit transmettre au préfet par la voie hiérarchique, un mois avant la date de la session, un dossier comportant :
   - une demande écrite de candidature ;
   - une fiche de renseignements administratifs ;
   - un document attestant la possession du brevet national de secourisme avec mention " Ranimation ".
Le concours est organisé dans chaque département deux fois par an au plus.
   Un arrêté préfectoral publié sous forme d'avis au recueil des actes administratifs du département fixe trois mois à l'avance la date des concours.
   Il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximum de candidats à inscrire.
Article 10
   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1953 relatives aux caporaux volontaires.
Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats qui n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité de caporal dans le délai de deux ans à compter de la publication de cette liste au recueil des actes administratifs.
La liste d'aptitude est établie à l'issue des épreuves du concours par arrêté préfectoral au vu du procès-verbal des délibérations du jury.
   Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude départementale.
Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats qui n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité de sergent dans le délai de deux ans à compter de la publication de cette liste au recueil des actes administratifs.
Le concours est organisé dans chaque département deux fois par an au plus.
   Un arrêté préfectoral publié sous forme d'avis au recueil des actes administratifs du département précise trois mois à l'avance la date des concours.
   Il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximum des candidats à inscrire.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1953 relatives aux sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F [*francs*].
Le retrait d'agrément fait l'objet d'une notification par lettre à la société gérante [*formalités*]. Le dépositaire informe la Commission des opérations de bourse [*contrôle*] des dispositions prises pour la désignation d'un autre gérant.
Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 100 millions de francs.
Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.
Le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces prescrit par l'article 3 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 pour la constitution d'un fonds commun de placement ne peut être inférieur à 2,5 millions de francs.
Le montant maximal des commissions prévu à l'article 8 du présent arrêté qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p. 100 de la valeur liquidative de la part.
Les dispositions du titre 1er sont applicables aux fonds communs régis par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières des articles suivants.
Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats qui n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité d'adjudant dans le délai de deux ans à compter de la publication de cette liste du recueil des actes administratifs.
Le concours est organisé dans chaque département deux fois par an au plus.
   Un arrêté préfectoral publié sous forme d'avis au recueil des actes administratifs du département précise trois mois à l'avance la date des concours.
   Il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximal de candidats à inscrire.
Article 9
   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue du stage et des épreuves pratiques, un brevet d'aptitude est délivré par le préfet aux intéressés reconnus aptes au commandement dans un corps de sapeurs-pompiers.
Article 6
   Le chef du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.
Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811.
   Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement.
Dans le cas des deux articles précédents, si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale.
Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire.
   L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.
Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie.
   Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.
L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après.
   La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu.
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions qui lui sont soumises.
Article 6
   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialement chargés d'étudier un problème particulier.
Le directeur de la sécurité civile, ou son représentant, réunit et préside le comité technique.
   Il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Le secrétariat général du comité technique est assuré par la direction de la sécurité civile.
Le stage prévu à l'article 23-1 comporte, d'une part, l'étude de la réglementation et des mesures compensatoires envisageables et, d'autre part, des exercices d'application pratique.
La composition du jury d'examen de l'examen probatoire et d'attribution du brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   " Il comprend au moins six membres.
   " Il est présidé par le directeur de la sécurité civile, ou son représentant.
Le brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique est délivré aux sapeurs-pompiers à l'issue d'un stage préparatoire obligatoire, d'une durée minimale de quarante heures, organisé par un centre agréé par la direction de la sécurité civile.
Les connaissances acquises au cours du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique peuvent être approfondies par des sessions courtes de spécialisation à l'issue desquelles les stagiaires reçoivent une attestation de stage.
L'enseignement dispensé au cours du stage comporte, d'une part, l'étude de la réglementation, d'autre part, des exercices d'application pratique.
Les auditeurs qui ont fait preuve d'assiduité et ont satisfait au contrôle des connaissances organisé à l'initiative du directeur départemental des services d'incendie et de secours reçoivent une attestation de stage délivrée par le commissaire de la République (service départemental d'incendie et de secours).
Article 28
   Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 28 décembre 1983.