Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1985 est fixé à 663,31 F.
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 payable le 16 janvier 1985.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux obligations émises antérieurement à sa promulgation.
L'ordonnance prévue à l'article 4 détermine la répartition entre l'Etat, le personnel et les oeuvres sociales afférentes aux exploitations des bénéfices réalisés par les Houillères nationales, qui ne sont pas affectés à la constitution de provisions.
Le président directeur général assure la gestion des exploitations des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais.
   Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie nationale et du ministre chargé des mines fixe les pouvoirs du président directeur général, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut les déléguer aux directeurs généraux adjoints.
Les directeurs généraux adjoints et les membres du comité consultatif sont nommés par arrêtés du ministre chargé des mines.
   Un arrêté du même ministre fixe, la rémunération allouée au président directeur général et aux directeurs généraux adjoint ainsi que l'indemnité attribuée aux membres du comité consultatif.
Le personnel nécessaire à la bonne marche des établissements gérés par les houillères nationales demeure placé sous le régime de la réquisition, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938.
Des dispositions législatives qui devront intervenir avant le premier janvier 1947 détermineront :
   Le statut et l'organisation définitif des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais ;
   Les indemnités qui seront allouées aux propriétaires, concessionnaires, amodiataires ou exploitants à raison de leur dépossession.
Des arrêtés concertés entre le ministre de l'économie nationale, le ministre chargé des mines et le ministre du travail et de la sécurité sociale déterminent l'application aux houillères nationales des textes législatifs et réglementaires concernant les comités d'entreprises.
Les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais reçoivent du Trésor une avance de deux milliards de francs dont le taux d'intérêt est fixé chaque année par arrêté du ministre des finances.
Il est institué sous le nom de Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière,et chargé de gérer, dans l'intérêt exclusif de la nation, l'ensemble des houillères du Nord et du Pas de Calais.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de la République.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.
Les conditions d'application des dispositions qui précèdent et, en particulier, les modalités du contrôle de l'exécution de ces dispositions seront fixées par décrets contresignés par les ministres intéressés.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées ayant reçu une ou plusieurs subventions, dans l'année en cours, sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous les droits et ester en justice en France en se conformant aux lois françaises.
Un décret, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article premier.
Les entreprises liées aux départements, communes et établissements publics départementaux et communaux par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques sont tenues de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de leurs opérations [*information*].
Les comptes [*des opérations effectuées par les entreprises*] visés à l'article 1er, les rapports des vérificateurs et les rapports des commissions de contrôle seront joints aux comptes de la collectivité ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement.
Les entreprises exploitant des services publics en régie intéressée sont soumises pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement qu'elles pourraient être amenées à faire pour le compte de l'autorité concédante à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avance.
Lorsque des marchés ou conventions passés par les départements, communes ou établissements publics départementaux ou communaux feront l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire sera soumis, en ce qui concerne les mesures de contrôle, aux mêmes obligations que le cédant.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars des années 1987 à 1996, pour les obligations Mars 1986 à taux fixe est de 205,20 F par obligation.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnement de leur choix.
   Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommé également par arrêté.
Un président, une vice-président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.
L'arrêté du 22 juillet 1959, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1965, relatif au fonctionnement de la commission centrale des appareils à pression est abrogé.
L'exploitant est tenu d'effectuer ou de faire effectuer en temps utile les entretiens et vérifications visés à l'article précédent.
   Il doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
Les articles 5, 6, 10 et 17 de l'arrêté du 16 décembre 1980 sont abrogés.
La conduite des appareils à couvercle amovible ne doit, même temporairement, être confiée qu'à des agents expérimentés, instruits des manoeuvres à effectuer sur cette catégorie d'appareils et des dangers qui lui sont propres.
   L'exploitant d'un appareil doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
Par décision prise après avis de la commission centrale des appareils à pression, le ministre chargé de l'industrie peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, et notamment fixer des conditions particulières pour l'exécution des contrôles prescrits aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive n° 84-527 C.E.E. susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type C.E.E.".
Les bouteilles de type C.E.E. ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.
La vérification C.E. a même objet que la vérification C.E.E.. Elle est introduite auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'attestation d'adéquation C.E. de dossier ou l'attestation d'examen C.E. de type ou d'un organisme agréé.
Si les dispositions de la directive particulière le prévoient, le directeur régional de l'industrie et de la recherche délivre un certificat faisant état des contrôles effectués et de leurs résultats.
   Les certificats sont établis en double exemplaire dont l'un est remis au constructeur et l'autrte conservé par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Si les dispositions de la directive particulière le prévoient, le directeur régional de l'industrie et de la recherche délivre un certificat faisant état des contrôles effectués et de leurs résultats.
   Les certificats sont établis en double exemplaire dont l'un est remis au constructeur et l'autre conservé par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
La vérification C.E. a même objet que la vérification C.E.E.. Elle est introduite auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'attestation d'adéquation C.E. de dossier ou l'attestation d'examen C.E. de type.
L'arrêté portant application du présent arrêté à une catégorie d'appareils couverts par une directive particulière fixe soit les dispositions de cette directive auxquelles il peut être dérogé, soit celles auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. ou C.E. qui sont définies par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e" ou avec le sigle C.E..
Les marques prévues par le présent arrêté et les arrêtés en portant application doivent être visibles, lisibles et indélibiles sur l'appareil et, le cas échéant, sur ses dispositifs complémentaires.
Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. qui sont définies par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière prise pour son application et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e".
Lorsqu'une directive particulière prévoit la dispense de vérification C.E.E., le constructeur appose, sous sa responsabilité et après avoir procédé à une vérification pour contrôler la conformité de chaque appareil aux prescriptions de cette directive, les marques et inscriptions prévues par cette directive.
L'arrêté du 21 janvier 1985 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.
Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.
Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive n° 84-526 CEE susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type CEE".
Réparation des bouteilles.
   Il est interdit de procéder à quelque réparation que ce soit sur le corps d'une bouteille visée par le présent arrêté.
Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive 84-525 CEE susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type CEE".
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le constructeur prévoira les traitements thermiques nécessaires à l'obtention des conditions demandées par l'article 23. De tels traitements ne devront pas dégrader les propriétés des matériaux et notamment porter les caractéristiques de ceux-ci hors des limites garanties.
L'appareil sera muni de dispositifs de contrôle des pressions et températures, en des points convenablement choisis, et de façon générale des principaux paramètres intéressant la sécurité de l'appareil.
Le constructeur devra disposer d'un service de contrôle de la fabrication chargé en particulier de la bonne application des dispositions des articles 31 et 32. Ce service devra avoir libre accès à tous les ateliers de fabrication. Il devra avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Le constructeur s'assurera de l'innocuité, au regard notamment du risque de corrosion, des procédés de nettoyage, de décapage et de traitement de surface éventuellement utilisés.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, quant à leur construction, le circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité.
   Par exception, les canalisations dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 mm ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, quant à leur construction et à leur exploitation, le circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité.
   Par exception, les canalisations dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 mm ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Dans le cadre de l'analyse prescrite à l'article 8, le constructeur montrera en particulier que l'appareil ne présente aucun risque de rupture brutale en exploitation.
Par dérogation aux articles 43 et 44, le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation peut, sur le vu de renseignements probants concernant notamment les conditions de fonctionnement et de surveillance de l'appareil depuis la dernière visite, accorder tout sursis de visite ou de renouvellement d'épreuve pour une durée limitée.
L'utilisateur s'assurera de l'innocuité, au regard notamment des risques de corrosion, d'une part, de la composition du fluide caloporteur, et, le cas échéant, du fluide secondaire, d'autre part, des procédés utilisés pour le nettoyage et la décontamination éventuels de l'appareil.
Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Les revêtements métalliques des parois obtenus par fusion de métal feront l'objet de précautions de mise au point et d'exécution analogues à celles qu'il est demandé d'observer pour les joints soudés.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Le montant de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 est fixé à 15 milliards de francs.
L'émission sera close sans préavis.
La présente loi est applicable au mariage entre Français et étrangers.
   Elle sera exécutoire aux colonies.
Les procureurs de la République pourront, dans les mêmes cas, agir d'office et procéder à tous actes d'instruction préalables à la célébration du mariage.
Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.
   Ils ne pourront servir à d'autres fins.
Tous jugements et ordonnances de rectification ou d'inscription des actes de l'état civil, toutes homologations d'actes de notoriété et généralement tous actes judiciaires ou procédures nécessaires au mariage des indigents seront poursuivis et exécutés d'office par le ministère public.
Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article 38 de la loi du 2 janvier 1968 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.
   Il est inscrit d'office au registre national des brevets.
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article 39 de la loi du 2 janvier 1968 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
   Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
L'arrêté prévu à l'article 39 (alinéa 4) de la loi du 2 janvier 1968 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au registre national des brevets.
Copie de la demande de licence est notifiée par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire du brevet, et, le cas échéant, aux titulaires de licences dudit brevet. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour présenter leurs observations audit ministre.
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article 38 (alinéa 2) de la loi du 2 janvier 1968, l'assignation est faite à jour fixe.
Au cas où les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 (alinéa 2) ci-dessus ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.
Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Les dispositions de l'article 34 s'appliquent, indépendamment de l'action en fixation de la rémunération de la licence d'office, à l'occasion de toute instance relative à une contestation née de l'exécution de l'arrêté accordant une telle licence.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux certificats d'utilité et aux certificats d'addition.
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 44 de la loi du 2 janvier 1968 est de quinze jours à compter de la date de la signature de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles 33 et 34 du présent décret.
Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 2 janvier 1968, l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet.
L'arrêté prévu à l'article 37 de la loi du 2 janvier 1968 est pris immédiatement après l'avis de la commission. Il est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Il est inscrit d'office au registre national des brevets.
Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles précédents.
A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.
La commission peut désigner des experts dont la rémunération, assurée dans les mêmes conditions que celle des experts auprès des tribunaux, donne lieu à un arrêté de taxe du président de la commission.
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressé au secrétariat-greffe.
   Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.
Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.  Les décisions définitives sont inscrites d'office au registre national des brevets.
Les dispositions des articles précédents s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.
Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences.
   Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.
Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même article, adresser leurs observations à la commission.
Seront punis des peines portées par l'article 4 de la loi du 1er août 1905 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.
L'article 463 du code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905.
Les bascules destinées à la détermination des réfactions des échantillons, d'un poids uniforme de 25 kg, prélevés manuellement peuvent être soit des bascules décimales, soit des bascules à équilibre automatique, sans dispositif d'impression.
Les articles 4, 6, 7, 8 et 9, sont applicables aux instruments visés à l'article 10.
   Lorsque ces bascules, sont insérées dans un circuit de pesée entièrement automatique, excluant toute intervention manuelle, la sécurité d'impression peut être assurée par un dispositif retardateur.
Sont abrogés les arrêtés interministériels des 8 mai 1935, 12 janvier 1937 et 28 novembre 1955.
Le pesage en deux fois est interdit [*opération illicite*].
   Les tabliers des ponts-bascules doivent permettre la pesée de chaque véhicule en une seule opération.
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.
L'arrêté du 24 décembre 1984 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
   Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1986.
Les assujettis sont tenus de faire poinçonner à la marque de l'année, avant de les installer dans les magasins, ateliers et autres lieux énumérés à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 ou de les utiliser aux opérations mentionnées audit article, les instruments qui ne sont pas revêtus de la marque périodique exigible.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1946.
Lorsque, en exécution des règlements, un agent du service des poids et mesures place sous scellés des instruments de mesure, ces scellés consistent en plombs ou en cachets de cire revêtus de la marque de vérification primitive C, D, ou E, ou de la marque de vérification périodique n° 1 ou 2.
Tous les instruments de mesure détenus par les administrations et établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes sont vérifiés dans un local de ces services. Sous réserve de cette disposition, les administrations publiques susvisées sont soumises à toutes les obligations qui incombent aux autres assujettis.
Les communes comprenant plus de 500 assujettis peuvent être divisées en secteurs de vérification par arrêté préfectoral pris sur la proposition du chef de service régional des poids et mesures.
   Chaque secteur est assimilé à une commune pour l'application des règlements relatifs à la vérification périodique.
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la direction régionale de l'industrie et de la recherche qui a instruit sa demande en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
Tout fabricant d'instruments de mesure est tenu de soumettre à l'approbation du ministre de la production industrielle le modèle des instruments de sa fabrication qui doivent subir le contrôle du service des poids et mesures.
[*tableau relatif aux marques de vérification non reproduit, voir au Journal officiel du 22 décembre 1945*].