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Les titres permettant le recrutement direct en qualité d'ingénieur principal dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
Les titres permettant le recrutement direct en qualité d'ingénieur en chef dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 2 mai 1977 sont modifiées en tant qu'elles concernent la date limite d'envoi des candidatures, qui sera fixée par l'arrêté portant ouverture des concours et se situera entre le trentième et le cinquantième jour précédant la date du concours.
Pendant les deux années suivant la session de formation à l'Ecole nationale de la santé publique, les assistants complètent, en liaison avec l'école et avec son concours, leur formation professionnelle sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'établissement d'affectation qui les associe à la gestion générale de l'établissement.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistants ayant soutenu une thèse de doctorat d'Etat ou justifiant d'un diplôme de doctorat de troisième cycle portant sur une spécialité intéressant la santé publique sont dispensés de la présentation des travaux mentionnés à l'article 2° du présent arrêté.
L'arrêté du 29 septembre 1977, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1980, fixant les conditions de formation des assistants de direction des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le jury arrête la composition du dossier à partir duquel les élèves assistants devront rédiger le rapport de synthèse ; il désigne en son sein les correcteurs de l'épreuve de l'examen de fin de session.
Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation contrôlée "Fitou" devront être taillées à deux yeux au maximum en sus du bourillon.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Fitou" devront provenir de moûts contenant au minimum 204 g de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré alcoolique minimum de 12°.
Le bureau se réunit sur convocation de son président, de sa propre initiative, ou à la demande de la majorité des membres représentant l'un des collèges.
Le secrétaire du Conseil national de la consommation assure également le secrétariat du bureau.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Faugères" est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Autignac, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Laurens et Roquessels.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée Faugères" les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées ci-après.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Faugères" sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" devront provenir de moûts contenant au minimum et, avant tout enrichissement, 170 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré minimum de 10 degrés.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement en vigueur à l'exception de la concentration qui est interdite.
Le remboursement des prestations supplémentaires s'effectue sur la base des devis établis par la direction générale des douanes et droits indirects et acceptés par le demandeur.
La redevance d'utilisation est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects trimestriellement à terme échu.
L'arrêté du 5 janvier 1984 fixant le taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit annuel de location des terminaux prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 correspond au droit d'accès de l'abonné au système. Il est fixé à 5 000 F. La location du terminal à l'usager est facturée à titre de prestation supplémentaire.
Le droit annuel de location des terminaux, institué par l'article 2 du décret du 31 décembre 1977, est fixé à 20.000 F pour chaque terminal.
Les charges d'investissement et de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 60 p. 100 pour les usagers et de 40 p. 100 pour l'Etat.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juin 1971 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations effectuées dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile accordées en vertu de la réglementation antérieure.
Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur exportation, de leur réexportation ou de leur importation peuvent faire l'objet de la procédure de dédouanement à domicile définie aux articles 2 et suivants ci-après.
Les marchandises faisant l'objet de la procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises devront être conduites au bureau de domiciliation.
Les entreprises peuvent être autorisées à fournir de manière provisionnelle les énonciations devant figurer sur les déclarations visées à l'article 5-2 qui présentent un caractère permanent.
Le paiement périodique des droits et taxes est garanti par un crédit d'enlèvement octroyé, pour chaque exportateur ou importateur, dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes.
Des dérogations aux dispositions de l'article 5-1 du présent arrêté, consenties soit en raison de la nature du trafic ou des marchandises, soit en raison des conditions de transport, peuvent être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Après accomplissement des formalités de dédouanement dans les conditions prévues aux articles 5 et 8, les marchandises sont acheminées directement sur leur pays de destination, sans dépôt d'une déclaration à la frontière, le document d'accompagnement valant autorisation de sortie.
Compte tenu des garanties morales et financières données par les entreprises ayant passé une convention, les comptables responsables peuvent accorder la dispense de caution pour les opérations de transit national.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 15 avril 1986.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" devront provenir de moûts contenant avant tout enrichissement ou concentration et au minimum 162 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un minimum de 9° 5 d'alcool acquis.
Les vins rouges et rosés ayant droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" devront provenir du cépage suivant à l'exclusion de tout autre : Breton ou Cabernet franc.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" et "Bourgueil" devront provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement ou concentration 153 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré alcoolique de 9 degrés.
Aucun projet ne peut être admis au bénéfice de l'aide s'il a reçu un commencement d'exécution avant la formulation, par le conseil de direction du Fonds de développement économique et social, de son avis au ministre de l'agriculture, ou pour les opérations déconcentrées avant avis de la conférence administrative régionale.
L'arrêté du 1er août 1978 fixant les modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires est abrogé.
La facilité visée aux articles 12 et 14 peut être suspendue à tout moment et le dépôt d'une déclaration en détail exigé, si le service des douanes l'estime utile, pour les besoins du contrôle d'une opération déterminée.
Lorsque le préavis de chargement ou l'avis d'arrivée sont constitués par un document écrit, ce document peut tenir lieu de déclaration simplifiée, sous réserve qu'il comporte tous les renseignements énumérés aux articles 3 à 8.
L'arrêté du 6 août 1971 est abrogé.
La procédure de dédouanement à domicile prévue au titre Ier de l'arrêté du 12 février 1986 est accordée par le chef de la circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné.
Le dédouanement des marchandises concernées s'effectue selon les modalités fixées par le titre II de l'arrêté du 12 février 1986.
Dans la limite maximale d'un mois, la périodicité de la déclaration complémentaire est fixée pour chaque entreprise par la convention de procédure simplifiée.
La déclaration complémentaire est déposée le premier jour ouvrable qui suit la période retenue pour la globalisation des comptes.
Le service du bureau de domiciliation exerce son droit de vérification au vu du préavis de chargement.
Les déclarations simplifiées d'importation doivent être adressées au bureau de domiciliation dans un délai de trois jours francs après l'arrivée de la marchandise sur les lieux de destination.
La déclaration complémentaire prévue à l'article 5-2 de l'arrêté du 12 février 1986 est établie en trois exemplaires sur des imprimés dont le modèle est publié au Bulletin officiel des douanes.
Le service du bureau de domiciliation exerce son droit de vérification au vu de l'avis d'arrivée.
   A cet effet, l'avis d'arrivée doit être adressé au bureau de domiciliation au plus tard au moment de l'arrivée de la marchandise.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le chef de service compétent du ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un avis aux importateurs, publié sous le timbre du ministère de l'agriculture, notifiera les conditions auxquelles les demandes devront satisfaire pour pouvoir être revêtues d'un avis favorable par le service intéressé de ce département.
Les droits applicables en régime de droit commun peuvent être rétablis partiellement ou intégralement en cours d'année conformément aux dispositions du règlement communautaire susvisé ; ces mesures feront l'objet d'avis aux importateurs.
La franchise des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci-dessus est accordée par voie d'exonération lors du déroulement des produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux à leur sortie des usines exercées ou des entrepôts de douane ou à leur importation directe de l'étranger.
Lorsque les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des bateaux sont pris sur le marché intérieur, les droits et taxes, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels ces produits ont pu être soumis antérieurement ne font l'objet d'aucune restitution.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 1974.
a) Les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux ne peuvent être constitués qu'en vertu d'une décision du directeur général des douanes et droits indirects.
   b) Les décisions constitutives des dépôts spéciaux sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent être renouvelées à leur échéance.
Les décisions constitutives de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux deviennent caduques implicitement lorsque, dans le délai d'un an à compter de leur date de délivrance, le dépôt spécial n'a pas été effectivement mis en service.
Tout produit pétrolier qui n'est pas sous un régime suspensif de droits et taxes est réputé avoir été dédouané pour l'avitaillement des bateaux et admis en franchise de tous droits et taxes lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, les colorants et agents traceurs désignés à l'article 3 ci-dessus.
Les produits pétroliers admis en franchise des droits et taxes ne peuvent être rétrocédés par les utilisateurs que sur autorisation et dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
Jusqu'au 1er juillet 1975, les titulaires des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux constitués avant le 1er février 1974 demeurent tenus au remboursement des frais réglementaires afférents à la surveillance intermittente par l'administration des douanes des livraisons à la sortie de ces dépôts.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 novembre 1963 relatif à l'importation des boutures, greffons et plants d'agrumes est abrogé.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le ministre de l'agriculture pourra autoriser des importations de plantes ou parties de plantes vivantes visées par cet arrêté lorsqu'elles seront destinées à des établissements scientifiques en vue de recherches ou d'expérimentations.
Le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs (service de la protection des végétaux) et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1970.
La déclaration d'échange n'est valable que pour la durée de la campagne au cours de laquelle elle a été souscrite et revêtue du visa du maire.
Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Sont abrogées les dispositions du décret du 26 août 1936, par celui du 14 octobre 1938, et relatif à l'échange du blé contre farine ou du pain.
Sont susceptibles d'être inscrites au répertoire national des entreprises et des établissements en vue de l'attribution d'un numéro d'identité :
   1. Les personnes physiques qui exercent d'une manière indépendante une activité non salariée, qu'elles emploient ou non des salariés ;
   2. Les personnes morales.
Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux dans la mesure où leurs effets sont semblables, sauf s'il s'agit d'un mélange prévu à l'annexe (1).
   ((1) Annexe non reproduite, voir au numéro complémentaire du Journal officiel du 24 septembre 1983).
Les antibiotiques et les facteurs de croissance ne peuvent être mélangés entre eux, ni au sein d'un même groupe, ni entre les deux groupes, sauf s'il s'agit d'un mélange prévu à l'annexe (1).
   ((1) Annexe non reproduite, voir au numéro complémentaire du Journal officiel du 24 septembre 1983).
(Dispositions transitoires non reproduites, voir au Journal officiel).
Les entrepôts frigorifiques effectuant de l'entreposage pour le compte d'autrui reçoivent un numéro d'immatriculation.
Les exploitants sont tenus de présenter à toute réquisition des agents des services vétérinaires, tous les renseignements dont ils disposent concernant la nature, l'origine et la destination des denrées.
Les prescriptions édictées par le présent arrêté concernent les conditions hygiéniques d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, qu'elles soient réfrigérées, congelées ou surgelées.
Les murs, cloisons et plafonds sont entretenus de telle sorte qu'ils ne puissent constituer une source de contamination pour les produits.
   Le sol est nettoyé et lavé chaque fois que de besoin. L'écoulement des eaux de lavage doit être assuré.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux sont tenus dans le plus parfait état de propreté. Le sol, nettoyé chaque fois que de besoin, est notamment exempt de glace hydrique.
   Les chambres froides sont désodorisées chaque fois qu'il est nécessaire.
Les matériaux des revêtements intérieurs et des divers appareillages doivent satisfaire aux conditions de l'article 6. Ils sont en outre imperméables et faciles à laver. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils sont jointoyés de manière à assurer l'étanchéité aux liquides.
Pour les denrées congelées ou surgelées, après manutention et au moment du placement de la denrée dans un engin de transport ou dans le local d'entreposage, il peut être toléré, à la surface des denrées, une élévation de température au plus égale à 3° C au-dessus de la température réglementaire définie à l'article 12.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscadet" devront provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement ou concentration 153 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique de 9 degrés.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscadet" devront provenir du cépage suivant à l'exclusion de tous autres : muscadet.
Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national des appellations d'origine par les syndicats agricoles et viticoles de la région.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscadet" devront provenir des raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées, à l'exception de la concentration qui est interdite.
L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un directeur général, nommé et révoqué par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre du ravitaillement.
Cessent de recevoir application, à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance, les articles 2 et 3, le premier alinéa de l'article 4 et le sixième alinéa de l'article 5 de l'acte dit loi du 17 novembre 1940, provisoirement maintenu en application.
Cette décision est applicable dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 73-314 susvisé concernant la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements est fixée au 1er janvier 1982.
Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.
Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine, par le syndicat viticole et agricole de Pomerol.
La vinification sera conforme aux usages locaux. Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur sont autorisées pour les vins à appellation contrôlée Pomerol.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Pomerol devront obligatoirement provenir des moûts contenant, avant tout enrichissement, 178 grammes de sucre naturel par litre, et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10 degrés 5.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Pomerol devront obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernets, bouchet, malbec ou pressac, merlot.
En vue de faciliter la répartition des denrées soumises à son contrôle, l'office national interprofessionnel des céréales est autorisé à garantir la bonne fin des opérations ordonnées par lui aux organismes chargés des livraisons.
Le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aflatoxine B 1.
   Aliments simples utilisés en tant que matières premières : 0,5.    Indication de la destination d'emploi sur tous les documents commerciaux.
Aflatoxine B 1.
   Aliments simples utilisés en tant que matière première : 0,1.
   Sur tous documents commerciaux doit figurer la mention : "Destiné aux fabricants professionnels d'aliments pour animaux uniquement pour la fabrication d'aliments composés."
Aflatoxine B 1.
   Aliments simples utilisés en tant que matière première : 0,3.
   Sur tous documents commerciaux doit figurer la mention : "Destiné aux fabricants professionnels d'aliments pour animaux uniquement pour la fabrication d'aliments composés".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables un an après sa publication au Journal officiel de la République française, excepté celles de l'article 7 qui entreront en application trois ans après la publication du présent arrêté [*date d'entrée en vigueur*].
Les produits destinés à l'exportation doivent porter de manière visible et lisible le numéro d'agrément de l'établissement suivi du sigle C.E.E [*marquage*].
   La liste des établissements agréés fera l'objet d'une parution au Journal officiel pour avis aux exportateurs.
Les laits stérilisés et laits stérilisés U.H.T. doivent répondre jusqu'à la date limite de consommation aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté, et vérifiées conformément aux méthodes énoncées dans cette annexe.
Les prescriptions du présent arrêté concernent les laits stérilisés et les laits stérilisés U.H.T. [*champ d'application*], tels qu'ils sont définis par l'article 1er du décret du 7 septembre 1977.
Les locaux affectés à la production des laits stérilisés et laits stérilisés U.H.T. doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé.
Les vins blancs ou rouges ayant droit à l'appellation contrôlée Graves devront provenir de moûts contenant, avant tout enrichissement ou concentration, 170 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10 degrés.