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Au livre IV : Personnel communal, titre Ier : Agents permanents
à temps complet, sont applicables, au chapitre II : Recrutement, formation
et promotion sociale, les articles R.* 412-116 à R. 412-119.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de subdivision administrative,
le haut-commissaire peut faire assurer son intérim en désignant un
fonctionnaire de l’Etat de catégorie A en fonctions dans les services
de l’Etat dans le territoire.
Les attributions confiées en métropole au préfet à l’égard des
communes de l’arrondissement chef-lieu sont exercées par le haut-commissaire
en Nouvelle-Calédonie et dépendances à l’égard de la commune de Nouméa.
En Polynésie française, ces attributions sont exercées par le chef
de la subdivision administrative des îles du Vent.
Est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances le décret modifié n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil.
Toutes dispositions contraires au présent décret seront abrogées.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
Les décisions du comité interprofessionnel relatives à la répartition
des matières premières et fournitures nécessaires à la fabrication
des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées
seront prises en accord avec les comités d’organisation et les organismes
de répartition dont la compétence s’étend à ces produits.
Un arrêté du ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au
ravitaillement déterminera le siège du comité, qui sera fixé sur proposition
du bureau exécutif.
Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile.
Il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile
par le président du bureau exécutif, qui peut déléguer à tel mandataire
de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.
Le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de
liqueurs à appellations contrôlées comprend un bureau exécutif.
Une section spéciale sera prévue pour le cru de Banyuls.
Font partie obligatoirement du comité interprofessionnel des vins
doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées les organisations
professionnelles ou corporatives existantes ou à créer qui représentent
les professions visées à l’article ci-dessus et qui seront déterminées
par les décrets pris en application de la présente loi.
Les candidats au concours interne doivent remplir les conditions
fixées à l'article 5 (III) du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Les épreuves du concours interne sont fixées en annexe II du présent
arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, sur
proposition du président du jury.
Les épreuves du concours externe sont définies par les arrêtés
susvisés. Pour certaines sections, ces épreuves sont fixées en annexe
I du présent arrêté.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Sont considérés comme ultra-légers motorisés (U.L.M.), pour l'application du présent texte les appareils répondant aux exigences de l'article 1er de l'arrêté intitulé "autorisation de vol des U.L.M.".
L'utilisation des aéronefs U.L.M. est soumise aux règles édictées par les annexes au présent arrêté et aux obligations fixées par l'arrêté du 19 juin 1984 et ses annexes lorsqu'elles ne font pas l'objet de dispositions particulières dans les annexes au présent arrêté.
Les préfets de département et le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de demande d'inscription d'un établissement secondaire comprend :
   1° Un formulaire de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes (inscription secondaire) ;
   2° Le certificat d'inscription au registre de l'entreprise ou sa copie ;
   3° L'extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à l'établissement.
Tout dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes est adressé en un exemplaire au commissaire de la République de département (direction départementale de l'équipement) dont relève soit le siège de l'entreprise, soit son établissement secondaire.
Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par le loueur ou le vendeur, selon le cas, et tenu à disposition des mêmes services.
Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent pas être pilotés par des mineurs de moins de quinze ans.
   Le pilotage d'un véhicule nautique à moteur par un mineur de plus de quinze ans doit s'effectuer sous le contrôle effectif du locataire ou du propriétaire.
Le pilotage et l'utilisation des véhicules nautiques à moteur tels que définis par l'arrêté du 5 juillet 1989 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Lorsque la situation routière est susceptible d'être interceptée à un passage à niveau voisin d'une station pendant plus de dix minutes [*durée*] consécutives par des trains en stationnement ou en manoeuvre, la durée maximale de l'interruption du passage est fixée, s'il y a lieu, par les arrêtés préfectoraux de classement.
Le classement, les modalités du service et les conditions d'utilisation des passages à niveau établis pour la traversée, par des routes, des lignes de chemin de fer composant le réseau concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont réglés par les dispositions ci-après [*domaine, champ d'application, objet*].
Il peut être dérogé, en cas de nécessité, aux conditions prescrites par les articles 3 et 4 précédents, conformément à des dispositions spéciales des arrêtés préfectoraux de classement.
Les précisions concernant les conditions de service et de manoeuvre des barrières des passages à niveau font l'objet :

    D'un règlement général de sécurité, approuvé par décision ministérielle ;

    D'une consigne établie par la Société nationale des chemins de fer français, propre à chaque passage à niveau et incorporée à son livret de service.
Le directeur des transports terrestres et les préfets assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, modifié par les arrêtés des 12 décembre 1947, 11 septembre 1948, 26 janvier 1949 et 30 octobre 1962, est abrogé.
Les tarifs fixés par ce barème constituent des taux maxima applicables aux véhicules mis en fourrière chez des professionnels du secteur privé soit à la suite de réquisitions, soit de conventions passées avec eux par les autorités administratives compétentes.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Article 4
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication.
L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation de capacité, prévu à l'article 7 b du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, est organisé selon le programme et les modalités ci-dessous.
L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation de capacité, prévu au paragraphe 2° b de l'article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, est organisé selon le programme et les modalités ci-dessous.
Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1987.
Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à l'article 2 ci-dessus sont orales.

    L'épreuve de gestion commerciale et financière de l'entreprise peut donner lieu en outre à un exercice pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.
[*article(s) modificateur(s)*]
Tout véhicule automobile circulant avec une carte WW doit être muni de deux plaques de dimensions réglementaires reproduisant le matricule de la carte.
   Dans le cas où le numéro WW normal ou WW 2 est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul apparaître.
Tout véhicule automobile circulant avec une carte WW doit être muni de deux plaques de dimensions réglementaires reproduisant le matricule de la carte.
   Dans le cas où le numéro WW normal est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul apparaître.
Pour être admis en circulation internationale, un véhicule circulant sous un numéro WW 1 doit être couvert par le "certificat international pour automobiles" prévu à l'article 4 du présent arrêté.
La durée de validité d'une carte export est de 30 jours consécutifs. Toutefois, pour des cas exceptionnels et sur demande motivée, la validité de la carte export peut être fixée pour une durée supérieure ne pouvant excéder 60 jours consécutifs.
La durée de validité d'une carte export est de 30 jours consécutifs. Elle ne peut être prorogée.
En cas de perte ou de vol de la carte export, un duplicata ne peut être établi que pendant la période de validité du certificat.
   Passée cette période, seule une attestation reprenant les renseignements enregistrés au fichier des immatriculations pourra être délivrée.
Une carte export peut être annulée, y compris après sa date de validité.
Une carte export ne peut être annulée que pendant sa période de validité.
La carte export est établie au nom d'un acquéreur de véhicule résidant ou devant résider à l'étranger.
Des autorisations exceptionnelles pourront être accordées par décision du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports pour les emplois de numéros W ne rentrant pas dans le cadre défini au présent chapitre.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports peut autoriser à titre exceptionnel sous couvert de numéros WW 1 la circulation de véhicules non immatriculés devant être conduits temporairement à l'étranger pour des raisons commerciales ou professionnelles, à condition que ces véhicules soient en règle au regard de la réglementation douanière.
La carte WW 2 doit être remise à la douane française à la sortie de France du véhicule.
   Ce document doit être revêtu du cachet et du visa des agents ayant constaté le passage à l'étranger du véhicule et renvoyé par ce service au négociant vendeur.
Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W.
   Il est par ailleurs interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules automobiles sous le couvert d'un même numéro W.
Un véhicule circulant sous couvert d'une carte W doit être muni de deux plaques d'immatriculation réglementaires reproduisant le matricule de la carte. Dans le cas où le numéro W est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul apparaître.
Une liste des sociétés et des entreprises de location autorisées à bénéficier des dispositions prévues à l'article 19 précité est établie par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports. Elle est mise à jour périodiquement.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les sociétés ou entreprises de location doivent en faire la demande auprès du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports. Cette demande doit être accompagnée des pièces définies en annexe VII du présent arrêté.
La circulation des véhicules d'occasion acquis par des négociants de l'automobile en vue de leur revente doit s'effectuer sous le couvert de cartes et numéros de la série W dans les conditions définies au chapitre Ier du titre II du présent arrêté.
Le titulaire de la carte grise gratuite ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire de la carte grise gratuite de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit, sauf dans les cas prévus aux articles 35 et 36 ci-après, prendre place à bord du véhicule.
Les véhicules de démonstration ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation. Ils peuvent notamment sortir du territoire français.
(Formulaire non reproduit, voir JO du 10/06/2006).
(Annexe non reprise, voir JO du 31/10/1990 page 13283 et suivantes).
(Certificat de conformité non reproduit, voir JO du 31/10/1990 page 13283 et suivantes).
(Formulaire non reproduit, voir JO du 22/12/1984 page 11846).
(Formulaire non reproduit, voir JO du 22 décembre 1984, pages 11837 et suivantes).
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce modèle figure sur les sites internet suivants :
   http://www.equipement.gouv.fr (guichet des formulaires)
   http://www.interieur.gouv.fr
(Annexe non reproduite, voir JO du 22 décembre 1984 pages 11837 et suivantes
(Formulaire non reproduit, voir JO du 22/12/1984 page 11851).
(Formulaire non reproduit, voir JO du 22/12/1984 page 11850).
(Annexe non reproduite, voir JO du 11 octobre 2003 page 17354).
(Annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
(Formulaire non reproduit, voir JO).
(Formulaire non reproduit, voir JO du 22/12/1984 page 11856).
(Annexe non reproduite, voir JO du 22 décembre 1984 page 11848).
(Annexe non reproduite, voir JO du 22/12/1984 page 11837).
Annexe II (A et B) -
   Annexe A : Genre et carrosseries
   Annexe B : Sources d'énergie.
   (Annexes non reproduites).
(Tableau non reproduit, voir JO du 22 décembre 1984 pages 11837 et suivantes).
Les différents genres, carrosseries et sources d'énergie autorisés pour les véhicules sont définis dans la nomenclature qui figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 24 du présent arrêté relatives à la circulation des véhicules de collection sont applicables à compter du 1er janvier 1985.
Les dispositifs provisoires visés à l'article 7 du décret du 16 mai 1968 doivent permettre, en attentant leur remplacement par des dispositifs installés à titre définitif, d'assurer dans les meilleures conditions possibles l'application du plan prévu par l'article 2 et de répondre aux prescriptions de l'article 3 dudit décret.
Le ou les préfets intéressés font établir les plans d'alerte visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1968 dans un délai de six mois à compter de la remise des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Article 5

 Instruction des demandes
   Les demandes d'homologation sont instruites à partir du 1er mars de chaque année impaire pour tous les dossiers reçus complets depuis le début de la précédente campagne d'homologation.
Le cahier des modalités d'homologation des produits de marquage de chaussées, approuvé par arrêté du 16 janvier 1979, est abrogé.
Le cahier des charges d'homologation des produits de marquage de chaussées figurant en annexe est approuvé.
Article 3
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 24

 Période d'application
   L'application des produits est exécutée par le candidat ou sous sa responsabilité entre le 1er et le 30 avril.
   Une campagne d'application est prévue tous les deux ans.
Article 16

 Validité des fiches techniques
   Les produits sont agréés pour une durée de six ans, comptant à partir de l'année au cours de laquelle les essais routiers sont terminés.
[*fiche(s) non reproduite(s)*]
Article 12

 Laboratoires agréés
   Les essais de laboratoire, les essais routiers et les contrôles sont réalisés par le laboratoire central et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées.
Article 8

 Contrôle effectué par le fabricant
   Le fabricant s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications définies au chapitre II et à contrôler ses fabrications conformément aux prescriptions du chapitre IV.
Article 11

 Paiement des frais d'homologation
   Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 3 mai 1978 susvisé, les frais à la charge des sociétés sont définis par décision annuelle fournie aux candidats.
Article 10

 Marque d'homologation
   Tous les produits agréés doivent être identifiés par un marquage indélébile conformément à l'annexe III.
Les membres de la commission sont nommés pour deux ans.
   La commission est composée du président et de deux membres désignés par le président.
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans.
   La commission est composée du président et de deux membres désignés par le président.
Article 2
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er seraient prises conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient réexaminées en conséquence.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter de la date de départ de la conformité à la norme NF S 56-200 (août 1982).
L'arrêté du 9 décembre 1985 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur est abrogé.
Dans le cas visé à l'article R. 245 du code de la route, le commissaire de la République apporte à l'autorisation d'enseigner les restrictions nécessaires.
A l'issue des épreuves, le commissaire de la République chargé d'organiser l'examen délivre aux candidats déclarés admis un diplôme conforme au modèle établi par le ministre chargé des transports. La validité de ce diplôme est reconnue sur l'ensemble du territoire national.
Le commissaire de la République auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire numéro 2 afin de vérifier que le candidat n'a fait l'objet d'aucune des condamnations dont la liste figure à l'article R. 244 (4°) du code de la route.
Article 16
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président peut se faire assister par des experts de son choix.
Une commission nationale mixte est instituée en vue de donner son avis sur les problèmes et projets de règlements qui lui sont soumis par le ministre chargé des transports relatifs à la sécurité de l'exploitation du chemin de fer.

    En outre, cette commission reçoit mission permanente de réflexions visant au renforcement de la sécurité.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Un accusé de réception est donné par le commissaire de la République du département ou de la région auprès duquel le dossier a été déposé [*autorité compétente*].
   Tout dossier incomplet est irrecevable.
Les entreprises désirant obtenir des autorisations de transport ou des autorisations de locations successives doivent adresser leur demande [*autorité compétente*] au préfet, commissaire de la République de la région dans laquelle se situe leur siège.
Passages à niveau gardés.

    Les passages à niveau qui restent gardés sont soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1967 susvisé.
Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le Ministre chargé des Transports, sur demande dûment motivée de l'exploitant du chemin de fer.
Article 17 - Le Directeur des Transports Terrestres et les Préfets assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
L'arrêté du 11 décembre 1967 est abrogé.
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il la juge nécessaire. Elle est saisie par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
   Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le le 21 juin 1985.
La commission d'équivalence vérifie la valeur des diplômes étrangers et les conditions de délivrance de ces diplômes.
Sous réserve des dispositions pertinentes du traité C.E.E., l'équivalence des diplômes n'est reconnue que si les autorités étrangères qui ont délivré le diplôme accordent dans des circonstances analogues le même privilège aux ressortissants français.
A cet effet, la commission d'équivalence peut opérer les vérifications qu'elle jugera utiles afin d'évaluer, au regard de critères techniques et pédagogiques, si le diplôme étranger présente des garanties suffisantes quant au niveau de qualification attesté par le titre.
Article 2
   Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés doivent être conformes à la norme NF S 56-200 (août 1982).
Article 7
   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 19 septembre 1983.
Le marquage visé à l'article 3 doit s'effectuer au moyen d'une affichette fixe (ou d'une plaque) apposée à l'extérieur du local.
   L'affichette (ou la plaque) doit avoir les dimensions indiquées sur le schéma ci-dessous [*non reproduit*].
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la norme NF S 56-200 seraient prises conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient réexaminées en conséquence.
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche détermineront les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés doivent être conformes à la norme NF S 56-200 (juillet 1987).
Chaque caravane, autocaravane et fourgon aménagé doit porter le marquage défini à l'annexe au présent arrêté.
Article 10
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 1971 relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant la formation des candidats au C.A.P.E.C.
Les établissements pratiquant la formation des candidats moniteurs à la date de la publication du présent arrêté devront, dans un délai maximum de trois mois, s'être mis en règle à l'égard des dispositions du présent arrêté.
Le certificat médical délivré par l'autorité militaire au moment de la validation du permis militaire se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu à l'article R. 177 du code de la route dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance d'un permis civil exige un tel document.
Article 12
   Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire sont abrogées.
La demande est adressée par l'autorité militaire, pour le compte du titulaire du permis militaire au préfet du lieu de stationnement de l'unité à laquelle appartient l'intéressé ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé.
La conversion d'un permis militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 125 du code de la route sont remplies.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à dater du 1er décembre 1982.