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Le retrait d'agrément du directeur d'un centre de formation est prononcé par décision du ministre chargé de la santé sur le rapport conjoint d'un inspecteur général des affaires sociales et d'un conseiller technique et pédagogique du ministère de la santé, après avis motivé du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire de l'établissement.
Le retrait d'agrément du directeur d'un centre de formation est prononcé par décision du préfet de région sur rapport conjoint de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après avis de la commission des attributions à caractère individuel au Conseil supérieur du travail social.
L'arrêté du 1er août 1955 est abrogé ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Le ministre chargé de la santé apprécie les demandes d'agrément des directeurs de centre de formation sur le rapport d'une commission technique et pédagogique dont il désigne les membres après consultation du conseil supérieur de service social.
Le Directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel dela République française.
Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 24 du décret du 28 avril 1975.
Le Gouvernement réglera le mode suivant lequel seront faits la perception et l'emploi, et rendu le compte des fonds provenant de cette contribution.
Dans toutes les villes où il y aura une Bourse, il y aura des agents de change et des courtiers de commerce nommés par le Gouvernement.
Le Gouvernement pourra établir des Bourses de commerce dans tous les lieux où il n'en existe pas, et où il le jugera convenable.
Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent auront seuls le droit d'en exercer la profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats.
Le Gouvernement pourvoira à l'administration des édifices et emplacements où se tiennent les Bourses, et de ceux qui seront affectés ultérieurement à la même destination, ou construits par le commerce.
En cas de démission ou décès, le cautionnement sera remboursé par la caisse d'amortissement à l'agent de change ou courtier, ses héritiers ou ayants cause.
Le Gouvernement fera, pour la police des bourses et en général pour l'exécution de la présente loi, les règlements qui seront nécessaires.
Sans qu'il soit autrement dérogé aux dispositions de la loi du 13 mars 1917, l'attribution des avances à la chambre syndicale des banques populaires et le contrôle de la gestion de ces établissements seront dévolus au ministre de l'économie et des finances à dater de la promulgation de la présente loi [*contrôle de l'Etat*].
Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances [*contrôle de l'Etat*].
Un décret, contresigné par le ministre de l'économie et finances et le ministre chargé du commerce déterminera les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Un décret, pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, fixe les conditions d'application des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises et les personnes visées à l'article 3 doivent se conformer aux prescriptions de la réglementation bancaire relative aux opérations définies audit article.
Les entreprises et les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent adopter toutes formes [*juridiques*] de société.
Les entreprises et les personnes visées à l'article 1er ci-dessus devront adhérer à une association professionnelle distincte de celle des banques et dont les statuts devront être approuvés par le comité d'organisation [*Conseil national du crédit*].
Les arrêtés prévus à l'article 48 de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire pourront étendre la surveillance de la commission de contrôle [*des banques - pouvoirs de contrôle*] aux opérations faites dans les conditions définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
Quiconque aura, dans un écrit rendu public, donné sciemment l'appellation d' "établissement financier" [*définition*] à une entreprise non enregistrée dans les conditions prévues aux articles 7 et 11 ci-après, sera puni d'une amende [*sanctions*] de 3.600 à 30.000 F [*francs*].
Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté, pour l'année 1985, à 45.000.000 F  de recettes et 45.000.000 F de dépenses.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration visée à l'article précédent doit être rédigée selon le modèle figurant en annexe.
Article 16
   Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'ouverture des pouponnières et des crèches fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Dans les pouponnières, le nombre de cinquante ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.
Les dispositions du décret n° 45-792 du 21 avril 1945 et du décret n° 46-1500 du 18 juin 1946 relatifs à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de nourrissons et des gouttes de lait sont abrogées.
Les crèches [*définition*] ont pour objet de garder pendant la journée durant le travail de leur mère les enfants bien portants ayant moins de trois ans accomplis. Les enfants y reçoivent les soins nécessaires à leur développement physique et mental.
Les gouttes de lait [*définition*] ont pour objet d'assurer notamment la distribution d'un lait contrôlé au point de vue chimique et bactériologique, stérilisé et mis en biberons tout préparés et dosés selon les besoins de chaque enfant, ainsi que des préparations diététiques.
Les directeurs des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les établissements de vacances s'assureront du concours d'un médecin susceptible d'être rapidement prévenu et ils s'assureront également la possibilité d'utiliser en cas de nécessité les services d'un établissement hospitalier.
Le directeur de l'établissement de vacances devra être en possession, pour chaque mineur, d'une autorisation signée des parents ou du tuteur, concernant la mise en oeuvre, en cas d'urgence des traitements et interventions qui peuvent être reconnus médicalement nécessaires.
Le directeur de l'établissement de vacances ou du centre de placement doit s'assurer constamment du bon état de santé du personnel admis au contact des enfants ou préposé à la préparation de leurs aliments. Après une maladie contagieuse, aucune personne ne sera autorisée à reprendre son service sans avoir établi qu'elle n'est plus contagieuse.
En cas de maladie contagieuse survenant dans l'établissement le médecin responsable de l'établissement envisage les mesures à prendre en accord avec le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
   Il peut procéder à l'éviction des malades.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1963.
Dans les autres séjours et les camps organisés par les associations agréées de scoutisme, un des membres de l'équipe d'encadrement devra être titulaire du brevet de secouriste.
Une analyse des consommations alimentaires journalières ainsi que la liste des menus doivent être tenues à jour et présentées à toute demande de contrôle.
Les bâtiments seront conformes à la réglementation en vigueur en matière de construction, d'hygiène et de sécurité. On veillera particulièrement à l'insonorisation et à l'isolation thermique.
Dans les constructions, il y aura des pièces distinctes pour les chambres, les salles à manger et la cuisine.
Dans les centres de vacances sous tente, les conditions d'hygiène, la protection contre les intempéries ainsi que le couchage seront assurés de façon satisfaisante. Le sol de chaque tente devra être recouvert d'un isolant. Une tente spéciale permettra d'assurer les soins et l'isolement des malades avant l'évacuation.
L'évacuation des eaux et matières usées sera assurée conformément au règlement sanitaire départemental.
L'alimentation en eau potable sera assurée. Il ne doit pas exister dans les établissements recevant des enfants de moins de douze ans de distribution d'eau non potable.
Pour les séjours non soumis à déclaration, les parents sont invités à faire connaître par écrit aux organisateurs de ces séjours les prescriptions médicales qui pourraient concerner le régime alimentaire ou la pratique de certaines activités.
Les documents prévus aux articles 26 et 27 peuvent être remplacés par la fiche sanitaire de liaison Santé scolaire-centre de vacances établie par le médecin scolaire.
Si l'eau potable ne provient pas d'une canalisation publique, l'établissement peut être autorisé à utiliser une prise d'eau particulière dans les conditions prévues par le règlement sanitaire départemental.
Le nombre des cabinets d'aisances sera de un pour dix personnes hébergées avec un minimum de un pour vingt par niveau d'hébergement.
Les établissements de vacances seront situés dans des zones salubres et réputées non dangereuses.
Les établissements de vacances comporteront les moyens d'assurer la propreté corporelle des mineurs et du personnel par des lavabos ou des rampes d'eau courante et par des douches.
Si l'alimentation en eau potable n'est pas assurée, le préfet s'opposera à l'ouverture ou prescrira la fermeture de l'établissement.
Les établissements dans lesquels sont hébergés des mineurs protégés par le décret du 29 janvier 1960 à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté.
Les frais d'analyse des eaux seront à la charge de l'établissement de vacances.
Chaque enfant de moins de douze ans disposera d'un lit avec literie complète.
En fin de séjour, tous les documents sanitaires et médicaux qui ont été mis à la disposition du directeur de l'établissement ou du centre de placement sont restitués à la famille.
Un système d'occultation des baies sera prévu.
Une ventilation permanente des chambres sera assurée. Le cubage d'air minimum par lit sera de 8 mètres cubes.
Chaque mineur hébergé disposera d'un moyen de couchage individuel, de préférence un lit. La distance entre les lits ne sera pas inférieure à 40 cm. Les bat-flanc ne seront employés qu'à titre tout à fait exceptionnel dans les refuges de haute montagne qui ne pourraient être équipés autrement.
Aucun mineur ne peut être admis dans un établissement de vacances dont le séjour est soumis à déclaration s'il n'a pas satisfait aux obligations légales relatives aux vaccinations, à moins qu'une contre-indication médicale ne l'en ait dispensé.
Les enfants devront pouvoir, en cas d'intempéries ou de maladie, être abrités d'une manière convenable.
Si les analyses ou enquêtes sanitaires réglementaires révèlent des risques de pollution, un moyen de traitement sera immédiatement installé et utilisé sur les instructions et sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Aucun mineur ne sera logé dans un sous-sol.
Les établissements de vacances comporteront des lieux d'activités abrités : salles, préaux, abris. Ces équipements seront adaptés aux conditions climatiques locales.
L'organisation des locaux (chambres et sanitaires) doit permettre une utilisation distincte pour les garçons et les filles de plus de six ans.
Les chambres seront à effectif limité. Il est souhaitable de ne pas dépasser le nombre de six lits par chambre.
Il sera constitué à la caisse centrale des banques populaires un fonds collectif de garantie qui sera alimenté :

   1° Par le versement de la chambre syndicale prévu à l'article 3 .

   2° (abrogé).
Un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances fixera les modalités d'application de la présente loi.
Le président de la chambre syndicale des banques populaires est, de droit, président du conseil d'administration de la caisse centrale des banques populaires.
Les candidats ayant échoué ont la possibilité de se présenter à deux des trois sessions suivantes.
Nota.-L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère n° 91-50/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
L'arrêté du 19 janvier 1976 relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour les candidats titulaires d'un diplôme étranger est abrogé.
Les stages ont notamment pour objet de permettre au candidat d'acquérir une connaissance concrète du service social en France ainsi que des structures et des institutions françaises.
Un livret de formation, conforme au modèle annexé au présent arrêté, doit être tenu par l'école pour chaque élève.
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20001206&numTexte=29&pageDebut=19362&pageFin=19365
Hernies, éventrations.

    Les hernies et éventrations sont incompatibles avec la navigation. Après cure radicale et reconstitution satisfaisante de la paroi abdominale, la navigation pourra être autorisée en fonction du résultat obtenu.
L'arrêté du 1er septembre 1967 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin est abrogé.
Maladies de la peau.

    Sont incompatibles avec la navigation les affections cutanées chroniques lorsqu'elles entraînent une gêne fonctionnelle importante ou peuvent, par leur aspect, incommoder l'entourage.
Intoxications.

    Les intoxications par substances industrielles peuvent, suivant leur nature, le degré, l'intensité, la localisation de leurs manifestations, entraîner l'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation. Chaque cas fera l'objet d'une évaluation spécialisée avant toute décision.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le chef de service de santé des gens de mer, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 septembre 1979 définissant les informations et résultats d'essais à fournir pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché est abrogé.
Le directeur des relations du travail et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier technique décrit à l'article 4 du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.
Le informations et les essais prévus au premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail doivent répondre aux prescriptions du présent arrêté.
Les informations demandées en application de l'article R. 231-54 du code du travail en vue de la constitution du dossier technique de base sont décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Le décret n° 82-826 du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 162-8 du code de la santé publique est abrogé.
Toute personne admise sera astreinte à des travaux en rapport avec son âge, son sexe, ses aptitudes et ses possibilités physiques et devra souscrire l'engagement de participer à ses frais de séjour par le produit de son travail.
Pour être agréés, les centres doivent préalablement avoir été reconnus aptes à assurer le reclassement désiré, présenter toutes garanties de viabilité et répondre à certaines conditions d'aménagement.
Les banques populaires ne peuvent faire suivre leur dénomination dans tous les documents, avis, prospectus [*papiers commerciaux*], etc., qu'elles sont amenées à publier que de la qualification de banque populaire, et de la référence pure et simple aux dispositions législatives régissant les banques populaires et les établissements de crédit [*publicité permanente*].
Les banques populaires ne peuvent accorder aux membres de leur conseil d'administration, ainsi qu'aux membres de conseil d'administration de tout autre établissement de crédit populaire, aucun découvert, de quelque nature qu'il soit, sans autorisation préalable du conseil central de crédit siégeant auprès de la chambre syndicale des banques populaires [*conditions*].
Le présent article est applicable aux personnels actuellement en fonctions.
Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la loi du 24 juillet 1929 sont applicables au renouvellement des ouvertures de crédit consenties par les banques populaires, antérieurement à la mise en vigueur de ladite loi [*contrôle de l'Etat*].
La chambre syndicale [*attributions*] fixe chaque année pour chacune des banques populaires le taux maximum des intérêts créditeurs qui peuvent être alloués par celle-ci aux comptes courants et aux dépôts, tant à vue qu'à échéance.
Les excédents de trésorerie des banques populaires non susceptibles d'être immédiatement employés dans les conditions prévues à l'article 10-3° de la loi du 13 mars 1917, sont versés à la chambre syndicale des banques populaires qui en assure la gestion [*attributions*].
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les opérations que peuvent effectuer les banques populaires en application du paragraphe 3 de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917.
Le dépôt consommé, le débiteur ne sera tenu qu'à remettre l'acte de dépôt en échange du billet.
L'acte de dépôt contiendra la date du billet, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été originairement fait.
La somme déposée sera remise à celui qui représentera l'acte de dépôt, sans autre formalité que celle de la remise d'icelui, et de la signature du porteur sur le registre du receveur.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail, en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail, en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 

 31 décembre 1983, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le montant de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet, dans les limites de 30 p. 100 pour les opérations d'équipement et de mises au point et de 50 p. 100 pour les études.
L'arrêté du 19 juin 1976 est abrogé.
Le versement de la subvention est effectuée sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans la convention.

    Des acomptes sur subvention peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de l'exécution de l'étude.
En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées par avenant.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais de contrôle en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé par personne au taux de 1.500 F.
L'arrêté du 21 février 1975, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1976, et l'arrêté du 4 septembre 1975 sont abrogés.
Le secrétariat est assuré par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (direction de l'action sociale).
Les membre du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour une durée [*du mandat*] de trois ans. Ils peuvent se faire suppléer par la personne de leur choix, en cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil.
Le Conseil supérieur du travail social se réunit à l'initiative du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

    Il peut décider de constituer des groupes de travail ad hoc et faire appel à des experts extérieurs.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office national d'immigration peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article précédent : ce versement en France est limité à 10.000 F pour les achats de biens d'équipement.
L'Etat peut conclure avec les entreprises de la sidérurgie et les grands chantiers de la construction navale des conventions de conversion en application de l'article R. 322-1 du code du travail.
Au-dessous de la limite de trente-sept heures hebdomadaires, la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées au titre des heures chômées entre le 1er janvier et le 7 mai 1984 est déterminée par les dispositions en vigueur au 31 décembre 1983.
Le versement de l'allocation spéciale n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la CEE [*à l'étranger*].
Le montant de l'aide financière prévue par les articles R. 323-117 et R. 323-118 du code du travail susceptible d'être accordée par arrêté du commissaire de la République de département dans la limite des crédits disponibles qui lui sont délégués à cet effet ne peut excéder la somme de 40.000 F.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de février 1985, qui s'établit à 154,7.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur*].
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, à 190.728 F.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1984 à 413 francs par stagiaire.