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L'arrêté du 22 septembre 1975 relatif aux poids nets des fruits et légumes surgelés préemballés en vue de la vente au détail est abrogé à compter du premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter du septième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur - modalités d'application*].
Le directeur des affaires sociales et le directeur de l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réception CEE partielle est accordée par le CNEEMA sur le vu des mesures effectuées dans les conditions prévues aux annexes I à III de la directive susvisée.
Le présent arrêté vise le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée minimale de l'abonnement est de un an.
Si un abonné demande un rattachement à des équipements de surtaxation situés en dehors de sa circonscription, il acquitte en plus des redevances prévues aux articles 3 et 4, les redevances dues pour la ligne de rattachement exceptionnel correspondante.
Les sommes correspondant à la tarification de l'établissement des communications, selon le régime téléphonique normal en vigueur, restent acquises à l'administration.
Pour couvrir l'ensemble des frais entraînés par la facturation et le recouvrement des créances effectuées pour le compte de l'abonné au service, l'administration conserve 9 p. 100 des sommes dues à celui-ci.
Les appels à destination des abonnés du service Kiosque téléphonique sont soumis à la tarification prévue par l'arrêté n° 993 du 22 mars 1984.
En cas d'interruption du service du fait de l'administration, il est procédé à un dégrèvement d'abonnement correspondant à la durée du dérangement constaté par elle. Il est fixé au trentième de la redevance mensuelle par journée entière de dérangement.
La surtaxation Kiosque téléphonique, pour le compte de fournisseurs d'informations téléphonées, est effectuée dans le cadre des dispositions tarifaires énumérées dans le présent arrêté pour une durée expérimentale de deux ans.
Il est perçu, pour chacune des lignes, une redevance d'abonnement de 1.000 F par mois. Cet abonnement couvre l'entretien et l'exploitation des lignes et des matériels de comptage mis en place par l'administration dans le cadre du service, à l'exclusion des matériels installés chez l'abonné.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "supercarburant" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.
   Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 j et entérinées par celui-ci.
L'arrêté du 30 septembre 1957 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant est abrogé.
Les dispositions concernant les caractéristiques du supercarburant définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n° 84-58/A du 29 juin 1984 et de l'article 2 de l'arrêté n° 85-13/A du 16 janvier 1985 demeurent applicables.
Pour l'année 1985-1986 les tarifs et prix des transports scolaires pourront être majorés de 2 p. 100 à compter du 1er septembre 1985 par rapport à leur dernier niveau licite atteint pendant l'année scolaire 1984-1985 [*pourcentage licite de hausse - date d'effet*].
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés et aux contenants fabriqués à compter de sa publication [*date d'effet*].
Les contenants mentionnés à l'article 2 doivent porter l'indication de leur capacité nominale de telle façon qu'elle ne puisse introduire aucune confusion avec l'indication de la masse nominale [*mentions obligatoires - étiquetage*].
L'arrêté n° 84-67/A du 3 octobre 1984 cesse d'être applicable à compter de la date d'application de la convention susvisée.
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 21 juin 1985 souscrite par l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), ci-jointe en annexe.
Les mentions [*obligatoires*] figurant sur les étiquettes citées aux articles 4, 7 et 10 doivent être reproduites dans les documents accompagnant les marchandises ainsi que sur les factures [*papiers commerciaux*].
La gomme arabique, les légumes déshydratés et les flocons et germes de céréales mentionnés aux chapitres I, II et III [*art. 1 à art. 10*] ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique de décontamination microbienne ou de conservation avant ou après irradiation.
La gomme arabique ayant subi le traitement prévu à l'article 1er doit répondre aux critères de pureté et aux spécifications fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
La dose absorbée par la gomme arabique, mentionnée à l'article 1er, doit être au maximum de neuf kilograys (kGy) et doit permettre d'en assurer la décontamination microbienne.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur de la qualité, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dose absorbée par les légumes déshydratés mentionnés à l'article 5 doit être au maximum de dix kilograys (kGy) et doit permettre d'en assurer la décontamination microbienne.
La dose absorbée par les flocons et germes de céréales cités à l'article 8 doit être au maximum de dix kilograys (kGy) et doit permettre d'en assurer la décontamination microbienne.
L'établissement technique visé à l'article 3 vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 1er ci-dessus. Il délivre au service des douanes un procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées.
Les reproductions soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée.
   Les expertises sont effectuées aux frais et risques des importateurs. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
Les opérations d'apurement des titres de transit et le dédouanement pour la mise à la consommation des armes classées dans la 8e catégorie (alinéa a) définie par l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 doivent s'effectuer auprès du bureau de douane de Bourges-CRD.
Le dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973 s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
Est autorisé, pour l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve, l'emploi des substances suivantes :
   - soude diluée ;
   - monoéthanolamine diluée ;
   - solution aqueuse d'orthophosphate diammonique, sous réserve que les conditions fixées ci-après soient respectées.
Le décret du 6 mars 1980 modifié relatif à l'appellation d'origine "Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" ou "Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées" est abrogé.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sortie, de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 4.
Sont autorisés à titre général, dans la limite d'un montant maximum fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances, les règlements à destination de l'étranger afférents aux opérations suivantes :
   - allocation  forfaitaire de frais exposés par les fonctionnaires en poste à l'étranger.
Les modalités d'application de l'article 7 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger sont définies par instructions de la Banque de France et de la caisse centrale de coopération économique.
Des circulaires du ministre de l'économie et des finances publiées au Journal officiel de la République française, précisent les modalités d'application du présent arrêté.
Les intermédiaires agréés peuvent être autorisés à détenir des avoirs en devises étrangères. Les conditions dans lesquelles ces avoirs peuvent être détenus et utilisés sont fixées par circulaire du ministre de l'économie et des finances ou par instruction de la Banque de France et de la caisse centrale de coopération économique.
Nonobstant les dispositions de l'article 11, les résidents frontaliers exerçant une activité salariée à l'étranger sont autorisés à conserver dans le pays d'exercice de cette activité la part de leur rémunération qui est nécessaire au règlement de leurs dépenses courantes dans ce pays.
Les conditions dans lesquelles les résidents sont autorisés à consentir des prêts à des non-résidents sont précisées par circulaire du ministre de l'économie et des finances.
L'octroi par des résidents de prêts de francs à des non-résidents est subordonné à l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ou, par délégation, de la Banque de France et de la caisse centrale de coopération économique pour ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contenants fabriqués à compter de sa publication [*date d'effet*].
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Il sera statué par des décrets pris dans la forme prévue par l'article 11 de la loi du 1er août 1905 et après avis des chambres d'agriculture des départements intéressés sur les traitements dont pourront faire l'objet les "noix de Grenoble" et, notamment, sur les méthodes de trempage et de blanchiment.
Le présent décret sera soumis à la ratification des chambres dans les conditions prévues par la loi du 13 avril 1938.
Les infractions au présent décret et aux décrets pris pour sont application seront punies, suivant le cas, des peines prévues par le code de la consommation.
Chaque année, les préfets des départements de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixeront, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture du département et des syndicats intéressés, les dates à partir desquelles seront autorisés l'écalage et le trempage des "noix de Grenoble".
Les infractions au présent décret et aux décrets pris pour sont application seront punies, suivant le cas, des peines prévues par la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, ou par l'article 8 de la loi du 6 mai 1919.
Les producteurs fermiers, les fabricants et les affineurs doivent tenir, jusqu'au stade de la commercialisation, un registre permettant le contrôle de l'origine et de la qualité des fromages, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
Le comité interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Cantal" ou "Fourme de Cantal".
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.
   Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Les prix des prestations nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.
L'arrêté n° 83-54/A du 3 octobre 1983 modifié est abrogé à l'exception des dispositions de l'article 11 qui sont applicables à l'ensemble des prestations visées à l'article 1er a de l'arrêté n° 85-26/A.
Les prix hors taxes des produits fournis au client ne peuvent être supérieurs aux prix d'achat hors taxes auxquels est appliqué le coefficient multiplicateur de 1,5.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les   préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est confirmée.
Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de l'arrêté n° 25921 du 16 septembre 1971.
Les entreprises sont tenues d'indiquer à leurs clients éventuels les prix TTC et conditions de vente qu'elles appliquent.
Les prix des petits déjeuners dans les établissements classés tourisme trois étoiles ne peuvent excéder de plus de 4,5 p. 100 les prix pratiqués conformément à l'arrêté n° 84-21/A du 9 février 1984 à la date du 14 avril 1985 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.
La moyenne des prix, par catégorie de prestations, est la moyenne arithmétique des prix pondérée par le nombre de chambres.
L'arrêté du 14 janvier 1980 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radio-électriques est abrogé.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté [*exclusion*] ; les appareils alimentés par des piles ou accumulateurs incorporés, les outils portatifs dont la puissance nominale est supérieure à 2 KW et les appareils de commande et de régulation comportant des semi-conducteurs dont l'intensité d'entrée excède 16 A.
Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des appareils qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée [*opérations illicites*].
Sous réserve des dispositions de l'article 3, le présent arrêté est applicable aux appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires produisant des perturbations de type analogue, continues ou discontinues [*champ d'application*].
Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive n° 76-889 C.E.E., modifiée par la directive n° 82-499 C.E.E..
Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est habilité à délivrer un certificat de conformité comme prévu à l'article 5 (alinéa 2).
Les déclarations en douane d'appareils importés pour la mise à la consommation doivent être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des appareils aux dispositions du présent arrêté [*document joint*].
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur*].
Les aliments [*pour bébés*] destinés au premier âge, tels que visés par le chapitre III de l'arrêté du 1er juillet 1976, ne sont pas soumis aux présentes dispositions [*champ d'application - dérogations*].
L'arrêté du 21 octobre 1947 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique est abrogé.
Les caractéristiques du fioul domestique définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 m et entérinée par celui-ci.
L'arrêté du 5 juillet 1973 et l'arrêté du 20 août 1982 sont abrogés.
Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans et sur les fruits et légumes visés dans l'annexe I figurent dans l'annexe II du présent arrêté.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
L'arrêté du 30 septembre 1957 modifié fixant les caractéristiques de l'essence est abrogé.
Les dispositions concernant les caractéristiques de l'essence définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre de l'industrie (direction des carburants) pour une durée maximum de six mois.
   Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
L'arrêté du 28 octobre 1974 relatif aux poids nets du sel préemballé en vue de la vente au détail est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur*].
L'article 6 du décret n° 70-415 du 8 mai 1970 susvisé est abrogé.
Le conseil départemental d'hygiène est présidé par le préfet du département ou son représentant [*autorité compétente*]. A Paris, le préfet de police ou son représentant assure toutefois la présidence de ce conseil lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
La déclaration de conformité doit être dactylographiée ou en caractères d'imprimerie.
La déclaration de conformité doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète) [*mentions obligatoires*].
Le directeur des relations du travail et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions et est révocable.
   Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret susvisé [*incompatibilités*].

    Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
L'employeur est tenu,  pendant toute la durée de la dérogation, de se conformer aux dispositions du décret susvisé.
Le directeur général du travail et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation visée à l'article 9 ci-dessus est révocable. Les essais effectués à l'Institut national de recherche et de sécurité doivent être renouvelés tous les trois ans [*INRS périodicité*].
Un contrôle de poste de travail comporte un prélèvement d'air dont la détermination de la teneur en benzène est effectuée conformément aux prescriptions techniques définies par la norme française en vigueur ou par toute autre méthode équivalente.
La dérogation est accordée à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder un an ; elle est renouvelable et peut, à tout moment, être annulée si les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas respectées.
Dans la mesure du possible, les matériaux contaminés seront classés en fonction, d'une part, de leur radioactivité et, d'autre part, de la nature ou de la période radioactive des éléments contaminants.
   Un lieu de stockage particulier sera affecté à chacune des catégories ainsi définies.
Autour de chaque emplacement de stockage, les limites de la zone contrôlée seront matérialisées par une clôture. Les personnes et le matériel sortant de ces zones devront être soumis à un contrôle de la contamination.
Il est procédé périodiquement au contrôle :

    De la contamination et du bon état des protections des engins de manutention et de transport ;

    De la contamination des voies de circulation.

    Ces contrôles sont effectués par le personnel qualifié en radioprotection.
Aucune intervention dans l'enceinte de l'accélérateur (intéressant notamment la cible ou les équipements annexes) ne peut avoir lieu sans l'accord préalable de la personne qualifiée compétente, qui déterminera les modalités de l'opération conformément à l'article 21 du décret du 28 avril 1975.
Les lieux de stockage des matières radioactives devront être ventilés chaque fois qu'il existera un risque de dispersion de l'activité dans l'atmosphère. Les gradients de dépression seront tels que les transferts d'activités auront tendance à s'effectuer des zones les moins actives vers les zones plus actives.
L'air des circuits de ventilation des locaux où existe un risque de contamination radioactive et les fluides de refroidissement doivent faire l'objet d'un contrôle permanent du niveau de la contamination. Il en est de même des organes annexes (en particulier les résines échangeuses d'ions placées sur les circuits d'épuration).
Les renseignements demandés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront fournis selon les modèles publiés en annexe.
Les comités d'hygiène et de sécurité [*CHS*] sont tenus de fournir au ministère de l'agriculture, par l'intermédiaire du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles, les documents énumérés dans les articles ci-après.
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel et un haut comité consultatif de la population et de la famille.
Le secrétariat du comité interministériel et du haut comité consultatif de la population et de la famille est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Il sera procédé dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret au renouvellement de l'ensemble des représentants du personnel aux conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics régis par le présent décret.
Les dossiers de demande d'agrément prévus aux articles 1 et 6 ci-dessus sont transmis au ministre chargé de la santé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale avec avis motivé.
Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.