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Les élèves peuvent être appelés à suivre un enseignement dans des universités autres que celles des villes mentionnées à l'article 1er.
L'avis du conseil de discipline est émis à la majorité des membres par vote au scrutin secret.
   Le procès-verbal de la réunion est transmis par le président au commandant de l'école. La décision est prise le ministre.
Le conseil de discipline comprend cinq officiers du cadre de l'école, dont le président, désignés par le commandant de l'école. L'un des membres exerce les fonctions de rapporteur. Le président peut convoquer toute personne dont il juge l'audition utile, notamment les officiers appartenant à l'encadrement de l'école.
L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le commandant de l'école.
   L'élève présenté devant le conseil reçoit au préalable, communication de son dossier tel qu'il sera examiné par celui-ci. Il en émarge toutes les pièces. Il est entendu par le conseil.
Dans les trente jours qui suivent la date fixée pour l'entrée aux écoles, les candidats figurant sur la liste complémentaire peuvent être admis à ces écoles, dans l'ordre de classement, par suite de démission ou d'inaptitude médicale d'élèves figurant sur la liste d'admission.
Le commandant de l'école vérifie le niveau des connaissances acquises par les élèves.
   Le directeur des études élabore les programmes relatifs aux enseignements dispensés à l'école.
   Il en contrôle l'application. Il assure la coordination technique des enseignements de l'école et des enseignements universitaires.
Les programmes d'enseignement concernant les élèves officiers féminins sont établis dans les conditions et selon les modalités précisées par instruction ministérielle. Ils peuvent comporter un enseignement universitaire ou supérieur.
Le commandant de l'école reçoit les engagements des élèves officiers ainsi que les demandes en vue de leur admission à l'état d'officier prévue à l'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé.
Le directeur des enseignements supérieurs, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 mars 1986 relatif aux examens spéciaux d'accès à l'enseignement supérieur est abrogé. Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, l'arrêté du 2 septembre 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
Un candidat ne peut, pour une même année universitaire, s'inscrire à l'examen spécial d'accès aux études universitaires que dans un seul établissement.
Les universités peuvent organiser des préparations aux examens spéciaux d'accès aux études universitaires. Ces préparations relèvent des activités de formation continue des établissements. A ce titre, le président de l'université peut en confier l'organisation au service commun de formation permanente prévu au chapitre II du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé.
Lorsque l'établissement organise une préparation aux examens spéciaux d'accès aux études universitaires, le jury mentionné à l'article 7 ci-dessus est constitué au moins pour moitié d'enseignants ayant assuré cette préparation [*composition*].
Un jury présidé par un professeur, un maître de conférences ou un maître-assistant de l'établissement est désigné par le président de l'université pour chacun des deux examens.
Les bourses de service public sont accordées pour un an *durée*. A titre exceptionnel, le recteur d'académie peut, sur proposition des autorités pédagogiques compétentes, les renouveler une seule fois compte tenu des résultats obtenus au cours de l'année universitaire écoulée.
Les décisions d'attribution sont prises par le recteur d'académie sur proposition des autorités pédagogiques compétentes, dans le cadre d'un contingent académique qui lui est notifié chaque année par le ministre chargé des universités.
Les bourses de service public ne peuvent être cumulées avec une bourse d'enseignement supérieur ni avec un prêt d'honneur.
Les bourses de service public sont payables trimestriellement ; leur paiement est subordonné à la fréquentation assidue des préparations [*condition obligatoire*] pour lesquelles elles sont accordées et à l'accomplissement d'un travail régulier.
Le montant des bourses de service public est celui fixé chaque année par le ministre chargé des universités pour le neuvième échelon des bourses de l'enseignement supérieur.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé des universités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté du 16 septembre 1975 concernant le régime des bourses de service public applicable aux élèves fréquentant les centres de préparation à l'administration générale.
Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé sont applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage en service dans les départements métropolitains.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, les dispositions du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié susvisé sont applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage en service dans les départements d'outre-mer.
Toute absence, pour raisons de service, de la résidence administrative entre zéro heure et cinq heures, ouvre droit à l'attribution de deux taux de base de l'indemnité de tournée prévue aux articles 10 et 12 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé.
Le service du film et de la recherche scientifique et le centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information constituent des services associés du Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est assisté d'un directeur adjoint.
L'arrêté du 20 septembre 1985 portant organisation du Centre national de documentation pédagogique et toute autre disposition contraire à celle du présent arrêté sont abrogés.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur du musée du Louvre comporte deux échelons. La durée des services effectifs dans le premier échelon exigée pour accéder au deuxième échelon est fixée à trois ans.
   Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Le décret n° 68-563 du 20 juin 1968 portant statut de l'emploi de directeur du musée du Louvre, modifié par le décret n° 86-540 du 14 mars 1986, est abrogé.
L'emploi de directeur du musée du Louvre comporte un seul échelon. Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Le directeur du musée du Louvre [*attributions - compétence*] est responsable du fonctionnement général du musée et a autorité sur l'ensemble de ses personnels y compris les chefs des départements de conservation. Il coordonne l'activité scientifique et muséologique des départements du musée.
Le directeur du musée du Louvre est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les inspecteurs généraux des musées de France.
Le directeur du musée du Louvre est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs généraux du patrimoine.
Le directeur de l'administration et des services extérieurs au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre (Jeunesse et sports) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1987 [*point de départ*].
L'arrêté du 19 février 1985 fixant la rémunération des médecins relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Les médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés notamment de la coordination des actions médico-sportives régionales, de l'inspection des services médicaux départementaux et des contrôles d'aptitude intéressant l'éducation physique et les sports dans le ressort de la direction régionale Jeunesse et sports.
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé à 12 548 F [*francs*].
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales suivent un stage pratique sur leur lieu d'affectation entre les deux phases de formation organisées par l'Ecole nationale de la santé publique et visées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
La formation visée à l'article précédent comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique et de stage hors de l'école dont le programme et le déroulement font l'objet des articles ci-après.
Les enseignements sont organisés par l'Ecole nationale de la santé publique en deux phases :
   - une formation commune à tous les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
   - une formation spécifique correspondant aux fonctions assumées par les inspecteurs sur leur lieu d'affectation.
Les inspecteurs recrutés au choix en application du 3° de l'article 2 du décret du 27 mai 1977 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique comprenant des enseignements théoriques et un stage pratique d'une durée minimum de quinze jours.
Les arrêtés du 27 mai 1977 et du 21 janvier 1985 sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales titularisés dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé, suivent conformément aux dispositions de l'article 21 du même décret une formation spécialisée destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi à l'issue de leur scolarité dans un institut régional d'administration.
Le titre III de l'arrêté du 27 mai 1977 susvisé demeure applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales titularisés au 1er janvier 1987.
Les agents chefs de 2e et 1re catégorie exercent notamment les fonctions de chef magasinier, de chef magasinier des ateliers et, plus généralement, des fonctions d'encadrement du personnel de service.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les agents chefs de 1re catégorie sont choisis parmi les agents chefs de 2e catégorie ayant accompli au moins trois ans de services en cette qualité et inscrits sur un tableau d'avancement.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 7 ci-dessus.
Les modules de formation font l'objet d'évaluations distinctes, selon des modalités adaptées à la conception de chaque module.
   L'évaluation des modules est effectuée par les formateurs qui en ont assuré l'encadrement, sous la responsabilité du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
Pendant leur cycle de formation, les instituteurs stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont soumis, selon les cas, soit aux obligations de service des instituteurs en fonctions, soit à un horaire hebdomadaire de vingt-cinq heures.
Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'instituteur chargé de l'enseignement des techniques spécifiques à l'enseignement des enfants aveugles et déficients visuels est délivré par le ministre de l'éducation nationale aux instituteurs stagiaires qui bénéficient d'un bilan positif de leur cycle de formation.
L'indemnité est versée trimestriellement [*périodicité*] aux intéressés.
   Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Les conditions d'ancienneté de services exigées aux articles 2 et 3 ci-dessus seront appréciées au 1er janvier de l'année de laquelle les recrutements prévus à ces articles 2 et 3 seront opérés.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints de chancellerie ou des sténodactylographes de chancellerie en application des articles précédents seront reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les modalités d'organisation des examens professionnels prévus ci-dessus seront définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les professeurs enseignant dans les classes de quatrième des lycées professionnels peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile, pour leur participation effective aux conseils de ces classes définis aux articles 32 et 33 du décret du 30 août 1985 susvisé. Cette indemnité est allouée au titre d'une année scolaire.
La présente loi entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle aura pris effet la ratification par la France de la convention de Bruxelles [*délai*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises [*intention frauduleuse*], le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.
Dans l'intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l'occasion s'en présentera sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton.
Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application.
Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président ou le directeur de l'établissement fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, signe le procès-verbal des élections et le transmet au ministère (secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Les élections ont lieu au sein de chaque établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, où il est établi une liste d'émargement comportant les noms des électeurs de chaque catégorie. Chaque liste d'émargement est authentifiée par la signature du président ou du directeur de l'établissement.
Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
   Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
   Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
Les listes sont distinctes pour chaque catégorie définie à l'article 3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé.
Le procès-verbal établi par le bureau de vote est transmis au ministère (secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Il fait apparaître un compte rendu de ces opérations, le nombre des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste. Il est signé par le président du bureau de vote.
Le président de la commission de recensement proclame les résultats du scrutin.
Le collège militaire du Mans, établissement en voie d'extinction, conserve jusqu'à sa disparition son appellation et son statut.
Le contrat d'éducation, prévu à l'article 15 du décret susvisé pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant le modèle donné en annexe III.
Chaque lycée militaire établit un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé des armées et auquel sont soumis les élèves.
Responsable devant le ministre chargé des armées de la bonne marche de son établissement, le commandant du lycée militaire dispose de trois conseils pour l'assister dans sa tâche, à l'exclusion de tous autres : le conseil intérieur ; le conseil de classe, à raison d'un par classe [*nombre*] ; le conseil de discipline.
La répartition entre les lycées militaires des cycles et séries de l'enseignement secondaire et des options de l'enseignement préparatoire est donnée en annexe I.

    Le nombre de classes, par niveau et série de l'enseignement secondaire, et par option de l'enseignement préparatoire, est précisé par circulaires.
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique aux allocataires de recherche du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur appartenant à des disciplines choisies chaque année et qui prennent l'engagement de justifier l'utilisation de leur bourse.
Pour l'année 1987, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 620 : le montant de ces bourses est fixé à 2 275 F ; les disciplines choisies pour l'année 1987 sont les suivantes :
Chimie ;
Milieux naturels ;
Sciences humaines ;
Sciences sociales à l'exception des sciences économiques et de la gestion.
L'arrêté du 7 mars 1986 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.

    Le secteur dans lequel ils sont appelés est déterminé par arrêté préfectoral.
Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence peuvent être mis en oeuvre sur appel des maires, de la police ou de la gendarmerie, notamment en ce qui concerne les victimes d'accidents survenant sur la voie publique et, d'une manière générale, sur appel des services de secours, des établissements de soins, des médecins et des pharmaciens.
Les conditions des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne comportant pas émission de bons de caisse sont déterminées par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet, dans les départements, par arrêté du directeur pris après avis du conseil de surveillance et approuvé par le préfet de la Seine, à Paris.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux d'intérêt maximum pouvant être servi aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution figurant en annexe au présent arrêté.
Les produits sanguins labiles sont stockés, distribués et transportés selon des instructions écrites correspondant aux spécifications de chaque produit. Les locaux, le matériel et les moyens de transport vers les établissements de santé ou d'autres établissements de transfusion sanguine doivent être adaptés à l'activité de l'établissement de transfusion sanguine.
La commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique se compose d'une assemblée plénière, de formations spécialisées et au besoin de commissions régionales.

    Les avis des formations spécialisées et des commissions régionales sont transmis au ministre par l'intermédiaire du secrétariat de l'assemblée plénière.
La commission est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.

    Un secrétariat, assuré par le chef de l'I.G.A.S. ou son représentant, assiste la commission de l'informatique et de la bureautique dans l'exercice de ses fonctions.
Dès sa constitution, la formation plénière de l'informatique et de la bureautique établit son règlement intérieur fixant son organisation et son fonctionnement, soumis pour approbation au ministre.
La formation plénière se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

    Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ses formations spécialisées, son secrétariat à communication de l'ordre du jour de leurs réunions, des avis qu'elles rendent et de leurs comptes rendus.
La formation plénière de l'informatique et de la bureautique peut consulter ou convoquer toute personne ou organisme qualifiés par sa compétence et les organisations représentant les personnels. Elle peut créer des groupes de travail distincts des formations spécialisées.
Les arrêtés du 21 mars 1978 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique au ministère du travail et au ministère de la santé et la sécurité sociale sont abrogés.
Des comités peuvent être institués auprès de chaque commission régionale par arrêté du ministre. Celui-ci en fixe la compétence, la mission et la composition. Ces comités peuvent avoir une compétence géographique déterminée.
Les présidents des commissions régionales peuvent saisir pour avis la commission ministérielle commune de l'informatique et de la bureautique de toutes questions qui relèvent de sa compétence.
Les commissions régionales peuvent consulter ou convoquer toute personne ou organismes qualifiés par leur compétence. Elles peuvent créer des groupes de travail.
Les formations spécialisées peuvent consulter ou convoquer toute personne ou organismes qualifiés par leur compétence. Elles peuvent créer des groupes de travail.
Les présidents des formations spécialisées peuvent saisir pour avis l'assemblée plénière de la commission informatique et bureautique de toute question qui relève de sa compétence.
Des comités peuvent être institués auprès de chaque formation spécialisée par arrêté du ministre. Celui-ci en fixe la compétence, la mission et la composition. Ces comités peuvent avoir une compétence géographique déterminée.
Pour des opérations et des marchés dont la nature et le montant seront fixés par arrêté du ministre, les attributions des formations spécialisées pourront être exercées par une commission régionale.
Tant que les formations spécialisées n'ont pas désigné un secrétaire et un président, la commission commune de l'informatique et de la bureautique peut fonctionner dans une formation plénière ne comportant pas les secrétaires et présidents des formations spécialisées.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 24 avril 1972 susvisé, délégation est donnée aux préfets [*autorité compétente*] pour accorder aux centres de planification ou d'éducation familiale l'agrément administratif prévu à l'article 4 dudit décret.
Il est créé à compter du 1er janvier 1986, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés (RSS) permettant de déterminer des groupes homogènes de malades (GHM).
Une circulaire d'application précisera pour chaque formation de la commission de l'informatique ses modalités de fonctionnement.
Il pourra être créé par décision des présidents de la commission de l'informatique des groupes techniques spécialisés sur tout problème spécifique dans le domaine de l'informatique.
La commission de l'informatique se réunit en trois formations distinctes : santé, sécurité sociale, travail et emploi. Elle est présidée par le directeur de cabinet du ministre concerné ou son représentant. Elle se réunit, si nécessaire, en formation commune sous la présidence conjointe des deux directeurs de cabinet ou de leur représentant.
La commission peut consulter ou convoquer, en fonction des questions à l'ordre du jour, toute autre personne qualifiée en raison de ses compétences.

    La commission peut faire appel à des rapporteurs pour l'étude des dossiers.
Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment celles des arrêtés du 28 mars 1968 portant création d'une commission de l'informatique au ministère des affaires sociales et nomination des membres de cette commission.