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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, le ministre des finances et le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Les sociétés de bourse sont nommées par arrêté du ministre des finances.
La société de bourse qui se retire après quinze ans d'exercice peut être nommée société de bourse honoraire.
   Les années passées au conseil comptent double.
   L'honorariat est conféré par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du conseil.
Les conventions relatives aux fusions prévues à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 sont soumises au conseil des bourses de valeurs et transmises par celle-ci avec son avis au ministre de l'économie et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement, le syndic est remplacé dans ses diverses attributions par un adjoint, dans l'ordre des nominations de la dernière élection.
Le conseil tient un registre particulier des délibérations de l'assemblée générale. Les noms des membres présents sont inscrits en tête de chaque procès-verbal, qui est signé par le président et par les membres du conseil qui ont assisté à la séance.
Les commis principaux sont soumis à l'action disciplinaire du conseil, qui statue sur leur admission et qui peut prononcer d'office leur suspension ou leur révocation.
   Le conseil exerce également le pouvoir disciplinaire sur les autres mandataires prévus à l'article 35, et sur le personnel du conseil affecté aux cotations et aux négociations.
Dans le cas où un membre du conseil se trouve directement intéressé dans une affaire soumise au conseil, il doit s'abstenir de siéger.
Les sociétés de bourse constituent parmi leurs salariés des mandataires chargés d'effectuer les négociations en bourse au nom et sous la responsabilité de leurs mandants.
   Il peut être conféré à certains de ces mandataires, dans les conditions fixées par les règlements prévus à l'article 82, le titre de commis principal.
Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée ou provoquée par le conseil qu'à la majorité absolue des membres présents et qu'après que la société de bourse inculpée a été entendu ou dûment convoquée.
Les employeurs doivent verser les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.
Le montant des allocations fixé à l'article 1er est majoré à compter de la même date de 2,16 F par jour de travail pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans et de 3,27 F par jour de travail pour chaque enfant de plus de quinze ans.
La résidence à prendre en considération pour la fixation du taux de l'allocation principale accordée aux requérants visés à l'article précédent, est celle que les intéressés avaient en France avant leur départ.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1948.
Au cas où les pièces médicales produites ne sont pas suffisamment probantes pour établir l'inaptitude au travail, il peut être procédé aux examens médicaux nécessaires par un praticien de la résidence de l'intéressé.
Un arrêté interministériel fixera les dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
L'inaptitude au travail des personnes ouvrant droit à la majoration pour conjoint à charge est appréciée dans les conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 12 du présent arrêté.
Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du secours viager incombent, pour les périodes postérieures au 30 juin 1952, à l'organisme [*compétent*] qui en a assuré la liquidation.
La veuve à charge du titulaire d'une pension révisée au titre du régime de l'assurance agricole peut se prévaloir des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 7 (paragraphe 2), 8, 9 10 et 11 du présent arrêté sont applicables à la liquidation de l'allocation pour inaptitude ou du secours viager alloué au conjoint de l'allocataire décédé ou disparu titulaire d'une allocation attribuée pour inaptitude au travail.
En application de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1980 est fixé à 5,4 p. 100. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 770,18 F à compter du 1er juillet 1988.
Les cotisations affectées pour l'année 1982 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1982, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.
Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte d'exploitation de l'exercice 1982.
Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale géré par les caisses de mutualité sociale agricole une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.
En application de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1976 est fixé à 8,3 p. 100 *montant*. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
Le coefficient de majoration ou de revalorisation visé au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 est fixé à 1,165 [*montant*] d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour les deux périodes de douze mois précédant le 1er avril 1975.
Les dépenses entraînées par la prise en charge du vaccin antigrippal sont considérées comme des dépenses d'assurance maladie.
La comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole est aménagée pour faire apparaître les opérations afférentes au vaccin antigrippal.
   Le suivi statistique et épidémiologique des bénéficiaires de la prise en charge est assuré par le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Les demandes de rachat doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
   Les demandes de rachat doivent être adressées à la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] de la dernière résidence de l'infirme ou de l'invalide.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse [*champ d'application*].
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat [*liquidation des pensions de vieillesse - conditions*] est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Les souscriptions à l'emprunt obligatoire 11 p. 100 1983 effectuées en application des articles 1er, 2 et 9 de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 sont remboursées par anticipation.
Le montant des intérêts versés au souscripteur est arrondi au franc supérieur.
La date de remboursement est fixée uniformément au 15 janvier 1986 quelle que soit la date limite de souscription.
L'émission des pièces visées par le présent arrêté sera limitée à cinq millions d'exemplaires.
Les modèles de lettre d'injonction annexés à l'arrêté du 3 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté [*conditions de forme*].
Pour l'application des dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 32-1 du décret du 3 octobre 1975 susvisés, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe [*conditions de forme*].
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 avril 1979 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 est abrogé.
Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1941.
N'est pas considérée comme la source d'un revenu professionnel distinct l'activité de l'épouse consacrée à la participation coutumière aux travaux de l'exploitation [*définition*].
Sont considérées comme jouissant d'un revenu professionnel distinct les personnes réputées salariées de leur conjoint, par application des dispositions de l'article 154 du Code général des impôts et soumises comme telles à la législation des assurances sociales agricoles [*définition*].
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret, sont applicables à l'allocation de la mère au foyer et à la majoration les dispositions du livre V du Code de la sécurité sociale.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1950.
Des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.
L'allocation de la mère au foyer est maintenue dans les conditions prévues à l'article 4 du décret modifié du 10 décembre 1946 susvisé lorsque le conjoint du chef de famille justifie de son incapacité physique de se consacrer principalement aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants [*invalidité - maintien*].
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du présent décret, l'allocation de la mère au foyer est déterminée dans les conditions fixées à l'article 1092 du Code rural [*base de calcul*].
Le droit à l'allocation "de la mère au foyer" est maintenu aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite de l'interruption définitive ou temporaire d'une activité professionnelle agricole non-salariée [*inactivité - maintien*].
Peuvent prétendre à l'allocation "de la mère au foyer" les veuves d'allocataires, même si elles n'exercent pas d'activité professionnelle [*condition d'attribution*].
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise est fixé à 4,5 p. 100 [*pourcentage - montant*].
L'arrêté du 30 juin 1983 fixant le taux nominal de chaque catégorie de prêt, modifié par les arrêtés du 1er mars 1985 et du 29 juillet 1985 est abrogé.
Le montant maximum des prêts visés à l'article 1er est fixé à :
   100.000 F par emploi créé dans la limite de cinq emplois pour les entreprises et de neuf emplois pour les groupements ;
   200.000 F ou 600.000 F, respectivement pour la création d'entreprises ou de groupements.
Le montant maximum des prêts visés à l'article 1er est fixé à :
   - 100 000 F par emploi créé dans la limite de cinq emplois ;
   - 200 000 F ou 1 000 000 F respectivement pour la création d'entreprise ou de groupements.
Le directeur du Trésor, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La bonification d'intérêts des prêts visée à l'article 1er est fixée à 1,25 point.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 23 novembre 1985, la date des élections aux conseils d'administration des centres de formation est fixée au 20 mai 1986.
Pour l'application de l'article 33 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette sur le territoire métropolitain de la France, sont les suivants :
   1° Indemnité de première mise                       650 F.
   2° Indemnité d'entretien                             18,50
Pour l'application de l'article 23 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mutation sur le territoire métropolitain de la France, sont les suivants :
   Groupe I                                          2,90 F.
   Groupe II                                         2,50    Groupe III                                        2,20
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 1981.
L'arrêté du 3 avril 1980 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 13, 23 et 33 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
Le montant du salaire de référence est fixé à 3,71 F pour l'année 1974.
La valeur du point de retraite applicable du 1er janvier au 30 juin 1975, et fixée à 0,610 F par l'arrêté du 19 mars 1975, est portée à 0,659 F pour la période du 1er juillet 1975 au 31 décembre 1975.
L'arrêté du 3 avril 1980 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 28 et 29 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et prendra effet au 1er avril 1981.
La valeur du point de retraite fixée à 0,872 F pour la période du 1er janvier 1978 au 30 juin 1978 par l'arrêté du 1er mars 1978 est portée à 0,913 F pour la période du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1978.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus s'appliquent, en tant que de besoin, lorsque l'aptitude physique du sapeur-pompier volontaire ne répond plus aux normes exigibles lors de l'engagement ou du rengagement ; elles peuvent éventuellement conduire les médecins à préconiser la cessation des fonctions de l'intéressé.
L'examen d'aptitude physique est effectué par un médecin du corps ou par un praticien de médecine générale. En cas de nécessité, le médecin du coprs devra prendre l'avis de spécialistes qualifiés après en avoir référé au médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours.
Article 10
   Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
   Un brevet d'aptitude au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sera délivré aux candidats ayant obtenu au moins 168 points et aucune note inférieure à 6.
   La liste des candidats admis au brevet d'aptitude au grade de sergent sera adressée par ordre alphabétique.
Chaque épreuve écrite ou d'aptitude physique est notée de 0 à 20, la note 5 étant éliminatoire.
   " Pour les sapeurs-pompiers volontaires, il est accordé une bonification de 1 point par année de service actif, sans toutefois que le total de la majoration ainsi accordée puisse dépasser 10 points.
Le préfet directeur du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury prévu à l'article 3 arrête la liste d'apti tude qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
   " La liste d'aptitude est valable sur l'ensemble du territoire national, quel que soit le centre d'examen au titre duquel elle a été établie.
Dans le cas du changement de résidence prévu au dernier alinéa de l'article 18 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et prendra effet au 1er avril 1981.
L'arrêté du 3 avril 1980 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966, modifié est abrogé.
Le montant du salaire de référence est fixé à 5,92 F pour 1978.
La valeur du point de retraite applicable au 1er juillet 1978 et fixée à 0,913 F par l'arrêté du 16 août 1978 est portée à 0,975 F pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1979.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1980.
L'arrêté du 14 juin 1979 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 28 et 29 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
Le montant maximal annuel de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 1 897,19 F.
Le montant maximal annuel de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 1 871 F.
Le montant maximum annuel de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 1 812 F.
Le montant maximal annuel de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 1 852 F.
Art. 4   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum annuel de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 1 912,56 F.
L'arrêté du 18 janvier 1977 modifié relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers communaux volontaires est abrogé.
Article 4
   Le préfet, directeur de la sécurité civile, et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La tenue d'uniforme dite " opérationnelle " des personnels masculins et féminins du service de santé des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d'outre-mer comporte :
   Le képi et la combinaison.
Les dispositions prévues par les arrêtés susvisés restent applicables à ces personnels en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'examen sur épreuves professionnelles prévu à l'article 5 ci-dessus comprend deux épreuves exclusivement écrites qui portent sur les matières du programme figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Diplôme universitaire de technologie (option Hygiène et sécurité).
   Diplôme universitaire de technologie, spécialités :
     Génie civil (Bâtiment et travaux publics) ;
     Génie électrique ;
     Génie mécanique (Construction et fabrication) ;
     Informatique.
En outre, une note est attribuée par la commission à chaque candidat au vu de son dossier. Cette note tient compte des aptitudes et des services rendus par les candidats ainsi que de leur participation à la formation professionnelle et des titres et diplômes qu'ils ont obtenus. Elle est affectée du coefficient 2.
Les épreuves ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen désignés en fonction des propositions reçues au ministère de l'intérieur. Les épreuves, identiques pour tous les centres, sont passées le même jour, à la même heure, les sujets étant adressés sous plis cachetés au commissaire de la République du département dans lequel fonctionne le centre d'examen.
Un arrêté du ministre de l'intérieur publié sous forme d'avis au Journal officiel précise, trois mois au moins à l'avance, la date de l'examen des candidatures telles que définies à l'article 5 ci-dessus ; il indique la date limite de l'envoi des propositions aux préfectures (service départemental d'incendie et de secours).
L'arrêté du 15 mai 1979 relatif aux conditions d'avancement des lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers aux emplois de lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section est abrogé.
La commission prévue aux articles 2 et 8 du présent arrêté dresse la liste alphabétique des candidats aptes à l'emploi de lieutenant chef de section.
Article 16
   Le directeur de la sécurité civile et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être nommé lieutenant chef de section principal ou lieutenant chef de section s'il n'a été inscrit sur la liste d'aptitude prévue aux articles R. 353-43 et R. 353-44 du code des communes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi de lieutenant chef de section des lieutenants classés au moins au neuvième échelon de leur grade.
La liste d'aptitude est nationale. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
La valeur du point de retraite fixée à 1,228 F pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1981 par l'arrêté du 8 avril 1961 est portée à 1,298 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1981.
Chaque bulletin de vote [*correspondance*] est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention. L'enveloppe extérieure porte la mention Election des membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.
La commission visée à l'article 8 centralise et proclame les résultats des dépouillements des quatre collèges.

    Un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur et de la décentralisation au plus tard dans les quinze jours après la date du scrutin [*délai*].
La date de l'élection des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, à l'exception de celles des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 1972 susvisé relatif aux indemnités de stages susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires et agents du ministère de l'éducation nationale.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et agents visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 10 août 1966 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté aux agents effectuant un stage en début de carrière, leur domicile personnel est assimilé à la résidence administrative au sens des articles 5 et 5 bis du décret susvisé du 10 août 1966 modifié.