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L'arrêté du 4 décembre 1973 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Artois-Picardie est abrogé.
Le comité de bassin Artois-Picardie [*composition*] comporte cinquante et un membres [*nombre*], à raison de dix-sept représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes, dix-sept représentants désignés par les collectivités locales et dix-sept représentants de l'administration.
A compter du 1er janvier 1979 le montant du droit pour l'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 30 F.
Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins celles applicables aux avions de catégorie 2, telles que définies dans cet arrêté.
Elle est destinée à contrôler in situ si les niveaux [*bruit*] sonores auxquels sont soumis les travailleurs sont compatibles avec leur santé. Elle doit permettre de définir d'une façon simple la situation à un instant donné et de vérifier si cette situation s'est améliorée ou dégradée dans le temps.
Les personnes ou organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 mars 1972 susvisé doivent, lorsqu'ils sont appelés à procéder, à ce titre, à des mesures d'intensité globale et des analyses spectrales des bruits en milieu de travail, utiliser la méthode décrite dans le document annexé au présent arrêté.
Remplir pour chaque poste le tableau des résultats obtenus conformément au tableau correspondant de l'annexe. Affecter, si nécessaire, d'une correction de + 5 dB (A) le ou les niveaux [*bruit*] mesurés lorsque des sons impulsifs ont été repérés.
Si une directive adoptée par le conseil des ministres des communautés européennes comprend des dispositions incompatibles avec celles du présent arrêté, ce dernier sera modifié en conséquence.
La commande du démarrage ou de l'arrêt et le fonctionnement des groupes moto-compresseurs construits ou importés après le 1er octobre 1972 doivent s'effectuer sans démontage ou déplacement des dispositifs d'insonorisation.
   Les appareils de contrôle doivent être visibles de l'extérieur.
L'agrément donné par le préfet est essentiellement facultatif.
Les dossiers de demande d'agrément seront adressés au conservateur des Eaux et Forêts qui les instruira et, après avoir recueilli l'avis de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, les transmettra au préfet accompagnés de son avis motivé et de celui de la fédération.
Les associations syndicales qui entendent se faire agréer comme associations de pêche et de pisciculture sont soumises uniquement aux conditions 2, 3 et 4 de l'article 3 et 1, 2, 4 et 5 de l'article 4.
Ampliations des arrêtés préfectoraux d'agrément ou de retrait d'agrément seront adressées au ministre de l'Agriculture à titre de compte rendu.
Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association de pêche et de pisciculture et des avantages qui leur sont accordés par les articles 5 et 5 bis de la loi du 15 avril 1829, doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
L'agrément [*retrait*] peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la population, et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6 [*méthode de mesure - impartialité - modification à la liste du personnel - tarif des honoraires*].
Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
   Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la population et confirmée par ce dernier.
Les personnes ou organismes agréés [*obligations*] seront tenus de se conformer aux méthodes de mesure qui pourront être définies ultérieurement par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Les analyses circulaires font partie de la procédure d'obtention d'un agrément. Elles se déroulent dans l'année qui suit le dépôt de la demande d'agrément. Leur nombre est fixé à deux. Les déterminations à effectuer par les laboratoires concernent des paramètres du type d'agrément sollicité.
Les analyses nécessaires à l'établissement des redevances de pollution et des primes pour épuration sont exécutées par des laboratoires choisis par les agences financières de bassin dans la liste des laboratoires bénéficiant d'un agrément du ministère de l'environnement et du cadre de vie.
Pour les analyses figurant dans les annexes I à VII, l'agrément est accordé suivant les dispositions particulières définies aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1980, date à laquelle celles de l'arrêté du 24 novembre 1977 sont abrogées [*date d'entrée en vigueur*].
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur général de la santé et des hôpitaux et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 septembre 1977 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits destinés à l'exportation ni à ceux mis en bouteille avant le 2 septembre 1979.
Pour remplacer le titulaire dans l'exercice de ses compétences techniques en cas d'absence ou d'empêchement, le préfet désigne un ou deux suppléants parmi les lieutenants de louveterie du même département.
Dans un délai de trois mois à compter de sa nomination, le lieutenant de louveterie devra justifier de la possession soit de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier et du renard, soit au moins de deux chiens de déterrage et indiquer le lieu de situation du chenil.
Les lieutenants de louveterie dressent procès-verbal de chaque battue ou mission particulière ; ils mentionnent notamment le nombre et l'espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les procès-verbaux sont adressés au directeur départemental de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet.
Les lieutenants de louveterie doivent adresser chaque année au directeur départemental de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet ou du sous-préfet de leur circonscription avant le 15 mai un rapport sur le nombre des animaux nuisibles détruits au cours de la campagne allant du 1er mai au 30 avril.
Pour tenir leurs chiens en haleine, les lieutenants de louveterie ont la faculté de chasser à courre le sanglier, deux fois par mois, dans les forêts domaniales de leur circonscription et uniquement pendant le temps où la chasse à courre est permise. Il leur est défendu de tirer sur le sanglier, excepté le cas où celui-ci tiendrait tête aux chiens.
Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
Les articles 3 et 4 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juin 1973.
L'honorariat peut être décerné par le préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture, aux anciens lieutenants de louveterie qui auront exercé leurs fonctions de façon satisfaisante pendant au moins douze années [*durée*].
Les dispositions de l'article R. 109-1 du code de la route [*contrôle de la conformité*] sont applicables aux motocycles ayant fait l'objet de la procédure instituée par le présent arrêté.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Monthléry, 91-Linas-Monthléry, est agréé pour effectuer les essais prévus par ladite directive. Les essais sont à la charge du demandeur.
Le terme "motocycle" [*définition*] désigne, au sens du présent arrêté, tout véhicule à deux roues, avec ou sans side-car, muni d'un moteur, destiné à circuler sur route, et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 50 kilomètres à l'heure.
Les dispositions de l'article R. 109-1 et R. 109-2 du code de la route [*contrôle de la conformité*] sont applicables aux motocycles et aux dispositifs d'échappement ayant fait l'objet de la procédure instituée par le présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est abrogé.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (autodrome de Linas-Monthléry), 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais, permettant le contrôle des prescriptions de la directive 70/157/C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur des routes et de la circulation routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 décembre 1973 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Adour-Garonne est abrogé.
Le comité de bassin Adour-Garonne [*composition*] comporte soixante-quinze membres [*nombre*] à raison de vingt-cinq représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes, vingt-cinq représentants désignés par les collectivités locales et vingt-cinq représentants de l'administration.
Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.E.E. totale ou partielle ainsi qu'en matière d'homologation C.E.E. sont à la charge des demandeurs.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France informe les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception C.E.E. ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
L'ingénieur en chef des mines de Paris-I informe les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception C.E.E. ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Les dispositions des articles R. 109-1 et R. 109-2 du code de la route sont applicables respectivement aux véhicules et dispositifs bénéficiant des dispositions du présent arrêté.
Toute décision portant refus ou retrait d'une réception C.E.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception CEE peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique, dans les conditions définies dans les articles 2 à 12 et 12.2 à 12.4 du présent arrêté.
Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception C.E.E. peut également être délivrée pour des types de dispositifs ou de parties de véhicules formant une entité technique ou un composant dans les conditions définies dans les articles 2 à 12 et 12-2 à 12-4 du présent arrêté.
L'ingénieur en chef des mines de Paris-I adresse dans le délai d'un mois aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, copie des fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de véhicule qu'il réceptionne ou refuse de réceptionner.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France adresse dans le délai d'un mois aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, copie des fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de véhicule qu'il réceptionne ou refuse de réceptionner.
La réception C.E.E. est accordée à tout type de véhicule qui satisfait aux conditions suivantes :
   a) Le type de véhicule est conforme aux données figurant dans la fiche de renseignements ;
   b) Le type de véhicule satisfait aux contrôles prévu par le modèle de fiche de réception.
La réception C.E.E. est accordée par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris-I. Il remplit pour tout type de véhicule qu'il réceptionne toutes les rubriques de la fiche de réception [*autorité compétente délivrance*].
La réception C.E.E. est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. Il remplit pour tout type de véhicule qu'il réceptionne toutes les rubriques de la fiche de réception [*autorité compétente délivrance*].
La réception CEE des types de dispositifs ou de parties techniques de véhicules formant une entité technique visée aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessus est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France [*délivrance autorité compétente*].
La réception C.E.E. des types de dispositifs ou de parties techniques de véhicules formant une entité technique ou un composant visé aux articles 12-2 et 12-3 ci-dessus est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France. "
La création et la mise en service, à des fins de transports d'hélistations destinées à la desserte d'établissements militaires non situés sur des aérodromes, peuvent être autorisées par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que celles fixées pour les hélistations destinées au transport à la demande.
Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel ou temporaire. Elles ne sont pas considérées comme des aérodromes.
Des instructions préciseront en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté.
Est assimilée à un atterrissage ou à un décollage toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, qu'il y ait ou non contact de l'hélicoptère avec l'aire d'embarquement ou de débarquement, sauf s'il est fait emploi de parachute.
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme vols privés les vols effectués avec des hélicoptères d'un poids ne dépassant pas 5700 kilogrammes par le propriétaire ou l'affréteur de l'appareil pour son transport personnel ou le transport de passagers à titre gratuit.
Les préfets, les préfets maritimes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 février 1971 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de sécurité publique ou de défense nationale.
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la directive nationale d'aménagement relative à la protection et à l'aménagement de la montagne approuvée par le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977.
Les hélisurfaces nécessaires au département de la défense sont utilisées sans autorisation administrative préalable sous réserve d'informer le maire de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées.
L'arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale est abrogé.
Le règlement doit être conforme à un règlement type établi pour chaque type de manifestation par une fédération ou par un groupement représentatif, à l'échelon national, de ces manifestations [*sportives*].
Le règlement type de même que tout projet de modification ultérieur de ce règlement est agréé par le ministre de l'intérieur après avis de la commission interministérielle des compétitions de vitesse à laquelle s'adjoignent deux membres au moins de la commission permanente d'examen des circuits.
Le préfet peut subordonner la délivrance de l'autorisation [*conditions*] à la présence d'un service d'ordre spécial.
   Les organisateurs sont débiteurs envers l'Etat de redevances correspondant à la mise en place de ce service. Les bases de calcul de ces redevances sont respectivement fixées par chaque ministre intéressé.
Lors de l'examen des règlements types ou des projets de modification, la commission [*interministérielle des compétitions de vitesse*] peut entendre le représentant de la fédération ou du groupement intéressé ainsi que toute personnalité dont elle jugerait le concours nécessaire.
Les épreuves de la 3ème [*troisième*] catégorie sont dispensées de l'autorisation prévue par le présent texte.
   Toutefois, lorsque ces épreuves et manifestations ont un caractère permanent, elles demeurent soumises à l'ensemble des prescriptions imposées pour les épreuves et manifestations de la deuxième catégorie.
Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle formule d'épreuves la commission [*interministérielle des compétitions de vitesse*] peut différer son avis jusqu'à démonstration pratique.
L'arrêté portant autorisation ou homologation [*terrains*] précise [*contenu*] le nom de la personne physique ou morale qui, par délégation de la commission départementale des épreuves sportives, est chargée de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'autorisation ou de l'homologation est effectivement respecté.
En vue de l'application de l'article 4 du décret modifié du 23 décembre 1958, les engins utilisés en infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 février 1961 font l'objet de mesures conservatoires, décidées par les autorités administratives compétentes.
Les épreuves, compétitions [*sportives*] et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L'homologation [*terrains*] est accordée par arrêté du préfet après avis des autorités administratives intéressées et sur proposition de la commission départementale des épreuves sportives [*autorité compétente*].
Toute entrave ou opposition apportée par les organisateurs ou leurs préposés au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification peut entraîner le retrait de l'autorisation ou de l'homologation.
La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable.
   Les frais accessoires, dont le montant est fixé aux conditions particulières, ainsi que tous impôts et taxes existant ou pouvant être établis soit sur la prime, soit sur les capitaux assurés et dont la récupération n'est pas interdite, sont à la charge du souscripteur.
Si la manifestation sportive n'a pu avoir lieu, le souscripteur pourra, lorsqu'aucun essai officiel n'aura été tenté, obtenir soit l'annulation du contrat (la prime forfaitaire ou provisoire étant alors remboursée sous déduction du minimum de frais prévu aux conditions particulières), soit le report d'effet du contrat à une date ultérieure.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance [*point de départ*], dans les termes des articles 25, 26 et 27 de la loi du 13 juillet 1930.
Lors de l'importation, il doit être joint à l'appui de la déclaration en douane de mise à la consommation une copie du procès-verbal [*mesures acoustiques*] visé à l'article 3 ou une déclaration de conformité signée de l'importateur.
Si une directive adoptée par le conseil des ministres des Communautés européennes comprend des dispositions incompatibles avec celles du présent arrêté, ce dernier sera modifié en conséquence.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,11 F hors taxe pour l'année 1982.
Art. 5 Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 179 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 216 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 160 F [*francs*] pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 193 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Le tarif du plasma sec et de l'albumine est majoré forfaitairement de 5 francs par récipient lorsque la quantité totale contenue dans le récipient est, à la demande de l'utilisateur, inférieure à 8 grammes de protéines.
L'arrêté du 20 décembre 1985 relatif au tarif de cession des produits sanguins est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1987.
L'arrêté du 3 janvier 1975 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux est abrogé à compter du 1er janvier 1983.
En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder le montant de leur rémunération principale telle qu'elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé à la date où les intéressés ont effectué les gardes correspondantes.
Le directeur de l'établissement dresse les tableaux mensuels nominatifs du service de garde, qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine audit service.
   Il établit également la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées à l'article 5 ci-dessus, après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration.
En sus des gardes normales, les internes et les résidents en médecine peuvent effectuer des gardes facultatives qui sont soit rémunérées, soit récupérées si l'intéressé le demande et si le fonctionnement du service le permet.
Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1983.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.
Le tarif du plasma sec et de l'albumine est majoré forfaitairement de 5 F par récipient lorsque la quantité totale contenue dans le récipient est, à la demande de l'utilisateur, inférieure à 8 grammes de protéines.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 170 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 205 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Art. 4 Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.