Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République de ces départements pour fixer les tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées.
Pour les analyses figurant dans les annexes [*non reproduites voir jorf*] I à VII concernant les eaux douces, VIII à X relatives aux eaux de la mer, l'agrément est accordé suivant les dispositions particulières définies aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Le directeur de la prévention des pollutions et le directeur de la protection de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les analyses nécessaires à l'établissement des redevances de pollution et des primes pour épuration sont exécutées par des laboratoires choisis par les agences financières de bassin dans la liste des laboratoires bénéficiant d'un agrément du ministère de l'environnement [*autorité compétente*].
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à compter de la date [*entrée en vigueur*] de sa publication au Journal officiel de la République française, date à laquelle celles des arrêtés du 7 juillet 1982 et du 19 janvier 1983 seront abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1986-1987.
L'arrêté du 1er avril 1985 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des prix des prestations servies dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations, à l'exception des prix de prestations rendues par les restaurants des établissements d'enseignements publics ou privés, ou des prestations visées par l'engagement de lutte contre l'inflation relatif aux prix de la restauration collective.
La délégation de compétence donnée aux   préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 novembre 1982 est confirmée.
Au titre de l'année 1986, les prix licitement pratiqués auprès des usagers à la date du 31 décembre 1985 ou à défaut à la date antérieure la plus proche, pourront être majorés de 2,5 p. 100, prestation par prestation, à la date anniversaire de la précédente augmentation.
[*annexe non reproduite voir jorf du 29 novembre 1986*].
[*annexe non reproduite voir jorf 29 novembre 1986*].
Dès sa mise en service dans les nouvelles conditions, l'émission conventionnelle de tout réservoir modifié de capacité unitaire au moins égale à 1 500 mètres cubes doit satisfaire aux dispositions prévues à l'article 3.
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République de ces départements pour fixer les tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés.
Les dispositions des articles 1 à 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Les responsables d'établissements où sont préparés des ovoproduits doivent effectuer au moins deux prélèvements par semaine.
   Le contrôle comprend la recherche de tous les germes énumérés à l'annexe I.
   Les prélèvements porteront sur les différents ovoproduits préparés par l'établissement.
Les engins utilisés pour le transport des ovoproduits doivent satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Les oeufs sont cassés individuellement soit mécaniquement, soit manuellement, puis filtrés. Le matériel utilisé doit permettre une récolte et une préparation hygiénique des ovoproduits et une homogénéisation correcte. Les procédés de cassage des oeufs en masse ou par essorage sont interdits.
Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa parution au Journal officiel de la République française. A cette date, les stocks d'ovoproduits existants devront être identifiés et faire l'objet d'une déclaration à la direction des services vétérinaires du département où ils sont entreposés.
Chaque lot d'ovoproduits destinés à l'exportation doit faire l'objet d'un examen bactériologique.
Le directeur de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs d'établissement sont tenus de présenter chaque année [*périodicité*] au comité ou à la section d'hygiène et de sécurité un rapport établi suivant le cadre défini en annexe.
Le présent arrêté fixe, sans préjudice de l'application du décret du 10 juillet 1913 susvisé et du règlement sanitaire départemental, les caractéristiques auxquelles sont soumis la construction et l'aménagement des boulangeries et des boulangeries-pâtisseries.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.
Le commissaire à la normalisation et le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologuée la norme française suivante : NF X 51-001 (janvier 1977). Attestation et marquage des câbles, chaînes et crochets (1).

 (1) Annexe à la directive du 13 avril 1976 de la Commission des Communautés Européennes.
Les dispositions générales annexées à l'arrêté, susvisé du 25 mars 1957 demeurent applicables, à titre transitoire, aux téléphériques existant à la date de prise d'effet du présent arrêté, durant une période de deux ans à compter de ladite date [*point de départ*].
Les coefficients de pression définis à l'article 20 multipliés par 1,5 pourront être admis.
Les diamètres définis aux articles 19 et 24 ci-dessus multipliés par 0,75 pourront être admis.
Le libre jeu des câbles porteurs et tracteurs ne doit jamais être gêné dans le sens de la marche dans le passage sur les supports intermédiaires.
Un dispositif dit "d'homme mort" précédé d'un signal sonore doit arrêter l'installation lorsque le (ou les) véhicule(s) arrive(nt) à 30 m au minimum des points terminus si le préposé à la conduite est défaillant.
Les galets des chariots doivent être déposés et remplacés dès que leur diamètre initial à fond de gorge a été diminué par l'usure d'une valeur égale aux deux tiers du diamètre du câble. Il en est de même pour tous les galets des pylônes et des renvois que comporte l'installation.
La capacité [*maximum*] du véhicule, en personnel, doit être limitée à quatre personnes ou à 500 kg en cas de transport de matériel.
La vitesse de marche [*maximum*]  ne doit pas excèder 3 m/s.
Quel que soit le mode de traction utilisé, l'organe de mise en marche et de commande doit être conçu de façon telle qu'il ne doit pas être possible de confondre une manoeuvre de montée avec une manoeuvre de descente et vice versa ni de provoquer un démarrage trop brutal.
La durée [*maximum*] d'utilisation de ces téléphériques ne doit pas dépasser une année. Ce délai peut être éventuellement renouvelé une seule fois. Au-delà de deux ans, la caisse régionale d'assurance maladie jugera si elle peut accorder une dérogation conformément à l'article 62.
Le transport des personnes par gravité, avec le moteur découplé ou le contrôleur au point mort est interdit en service normal.

    Les opérations de changement de vitesse visées à l'article 10 ne doivent être faites qu'à l'arrêt, le frein sur poulie motrice étant obligatoirement serré.
Les appareils indicateurs de position, installés au poste de commande du préposé à la conduite doivent faire connaître à tous moments la position effective des véhicules par rapport aux divers supports intermédiaires et aux zones de passages singuliers.
Les fosses et les tours à contrepoids doivent être bien aérées et constamment tenues libres d'eau, de sable, de neige et autres matériaux et rendues inaccessibles par des gardes-corps appropriés.
Tous les organes en mouvement tels que poulies, galets, rouleaux, engrenages, articulations, etc., ainsi que les câbles doivent être maintenus lubrifiés.
En raison de leur destination, les téléphériques ne peuvent être utilisés que pour les besoins du service.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions générales ci-annexées édictées par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et modifiées sur la proposition des comités techniques nationaux concernés sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Le bon fonctionnement du dispositif de sécurité doit être vérifié au début de chaque poste.

    Un contrôle général des dispositifs de sécurité doit être effectué périodiquement par un personnel qualifié et expérimenté. Les résultats du contrôle doivent figurer dans le carnet d'entretien.
Les zones d'épandage des effluents et des peaux accessibles aux travailleurs doivent être conçues de façon à permettre l'évacuation rapide des liquides, traitées et entretenues de façon à éviter le dérapage. De plus, le personnel doit être muni de bottes de sécurité antidérapantes.
Les parties tournantes du tonneau doivent être mises hors de portée du personnel par encoffrement, barrière ou tout autre écran fixe.
Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la santé et de la Sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions générales annexées au présent arrêté sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2è alinéa) du code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Le montant des dépenses devant être remboursées à l'institut national de recherche et de sécurité par les demandeurs de visas d'examen technique est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Les zones spécialement réglementées ou interdites sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Lorsque les lieux comportent simultanément un risque d'irradiation externe et un risque de contamination atmosphérique, la délimitation des zones précédentes est effectuée de manière que la somme des fractions, que le débit d'équivalent de dose et l'activité volumique de l'air représentent par rapport aux critères précédents, ne dépasse pas l'unité.
Dans le cas où la zone de circulation du chariot n'est pas équipée de moyens appropriés pour lutter contre l'incendie, le chariot doit être équipé d'un extincteur individuel à portée de main du conducteur.
Les véhicules qui ne sont pas en service doivent être remisés, clé de contact enlevée, aux endroits prévus à cet effet et protégés contre les intempéries.
Une priorité de passage doit être fixée en ce qui concerne les différents moyens de transports considérés. L'engin prioritaire (chariot, pont, etc.) doit être désigné.
Les plates-formes de conduite doivent être assez robustes pour supporter un effort frontal et horizontal, uniformément réparti et dirigé dans l'axe longitudinal du chariot, égal au poids brut du chariot en charge.
   Si cette plate-forme est pliante ou pivotante, elle doit être pourvue d'un système approprié évitant son repliement intempestif.
La découverte de défectuosités susceptibles de provoquer un accident doit entraîner la mise hors service du véhicule jusqu'à ce que les réparations nécessaires aient été effectuées.
Des instructions pour la circulation et l'emploi des chariots automoteurs doivent être établies à l'usage des conducteurs, dans chaque entreprise, suivant ses particularités.
Des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher l'utilisation des véhicules par du personnel non autorisé pendant une absence momentanée du conducteur titulaire.
article 2 - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 26 juillet 1961.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1985 [*date d'entrée en vigueur*].
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code du travail, les mentions portées sur les étiquettes devront figurer sur les factures ou bons de livraison.
Une fraction de 30 p. 100 [*pourcentage*] de ces dépenses est imputée aux comptes des employeurs bénéficiaires des opérations visées à l'article 1er.
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux établissements dont tout ou partie du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale participe, même à titre secondaire ou occasionnel, au réglage, à l'utilisation et à l'entretien des presses à mouler par injection les matières thermoplastiques.
Article 2 - Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions générales ci-annexées édictées par la caisse régionale de sécurité sociale de Bourgogne-Franche-Comté et modifiées par le comité technique national des industries du bois sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Les contrôles prévus à l'article 23 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 sont effectués selon les méthodes élaborées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et données en annexe au présent arrêté.
Les contrôles prévus à l'article 23 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 sont effectués selon les méthodes élaborées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et données en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1983, aux machines et appareils neufs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus qui sont exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés.
L'employeur doit s'assurer que le titulaire d'un certificat d'aptitude au minage n'effectue que les tirs mentionnés sur ce certificat.
Les présentes dispositions générales s'appliquent à tous les établissements et à toutes les entreprises qui exploitent des chantiers de bâtiment et de travaux publics, où sont utilisés des explosifs.
Le tir, le maniement d'explosifs ou d'artifices de mise à feu ne doivent être confiés qu'à des préposés titulaires d'un certificat d'aptitude au minage [*document obligatoire, condition d'exercice*].
Les présentes dispositions générales s'appliquent à tous les établissements et à toutes les entreprises qui exploitent des carrières, des chantiers de bâtiment et de travaux publics, où sont utilisés des explosifs [*champ d'application*].
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 29 novembre 1976.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Cette annexe figure en annexe VI de la directive n° 67-548 C.E.E. adaptée par la directive n° 91-325 C.E.E. susvisée et publiée au Journal officiel des communautés européennes (L. 180 du 8 juillet 1991, pages 45 à 91 incluses).
Le texte de cette annexe a été publié au journal officiel.
L'arrêté du 25 avril 1979 modifié fixant la liste et les conditions d'emballage de substances et de certaines préparations dangereuses est abrogé à la date de la mise en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1985.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'agrément des organismes prévus aux articles L. 233-1 (alinéa 3), R. 233-66 et R. 233-76 du code du travail.
Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des garanties suffisantes de compétence technique et d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs de machines ou appareils soumis aux dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail.
Le ministre chargé du travail peut demander tout document complémentaire et exécuter ou faire exécuter toute visite qui lui paraît nécessaire à l'instruction de l'agrément.
L'agrément est prononcé après un avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels [*organisme compétent*]. Le refus d'agrément est motivé.
L'arrêté d'agrément fixe la durée [*maximum*] de validité de celui-ci, qui ne peut excéder trois ans ; il peut préciser qu'il est limité à certaines catégories de machines ou appareils. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification des listes, statuts ou tarifs énumérés à l'article 3 du présent arrêté doit être déclarée au ministre chargé du travail.
Les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail.
Les organismes agréés doivent se conformer aux méthodes d'essais recommandées par décision du ministre chargé du travail.
Les organismes agréés ne peuvent, sans autorisation du ministre chargé du travail, sous-traiter tout ou partie d'un essai effectué dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé par le ministre chargé du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les essais effectués dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.
Les organismes agréés ne peuvent prétendre, pour les essais effectués dans le cadre de l'agrément, qu'aux rémunérations fixées par le tarif visé à l'article 3 du présent arrêté.
Les dipositions générales ci-annexées, adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale de Montpellier et modifiées sur la proposition du Comité technique central de coordination, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2ème alinéa) du Code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration du délai d'un an suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur général de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être demandé à chaque candidat à l'agrément, en plus du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les établissements ou chantiers figurant sur la liste visée au 5° du même article, ainsi que tout document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du Ministre chargé du Travail pris après avis de la Commission et notamment en cas d'inobservation des art. 4 et 5.
La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au Journal Officiel de la République Française.

    Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

    Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du Ministre chargé du Travail et confirmée par ce dernier.
Toutes précautions doivent être prises lors de la mise en place ou du fonctionnement d'un appareil mobile à bande pour que celui-ci reste à distance suffisante des lignes, canalisations et installations électriques, de façon telle qu'aucun contact fortuit ou amorçage d'arc ne soit à craindre.
Les utilisateurs doivent s'assurer que tous les transporteurs à bandes mus mécaniquement ou les installations complètes portent en un endroit bien visible : 

    1° Le nom du constructeur ou du fournisseur ; 

    2° L'année et le numéro de fabrication.
Les transporteurs à bande doivent être montés et alignés avec soin. Ceci est non seulement valable pour la charpente, mais aussi pour les parties mécaniques et la courroie.
Un transporteur à bande ne doit jamais être utilisé pour une destination autre que celle pour laquelle il a été conçu, ni dans des conditions autres que celles prévues au contrat de vente. 

    Il doit être formellement interdit d'utiliser les transporteurs à bandes pour le transport des personnes, sauf s'ils ont été conçus à cet effet.
Des protections empêcheront l'accès à la zone située directement sous les contrepoids de tension : à défaut de ces protections, des dispositifs parachutes complémentaires devront être prévus.
Selon les conditions d'exploitation et les risques qui en résultent, des délais d'application peuvent être accordés par les caisses régionales d'assurance maladie.
Le barème A défini par l'arrêté du 12 avril 1972 est applicable aux dépenses engagées par les assujettis dont l'activité professionnelle n'est pas recensée aux tableaux annexés.
Il est créé au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission spécialisée en matière d'organismes agréés tels que définis par les dispositions du titre III du livre II du code du travail et des textes pris pour son application.
Il est créé au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission spécialisée en matière de machines et appareils pouvant faire courir des risques aux travailleurs.
Il est créé au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission spécialisée en matière de maladies professionnelles.
Il est créé au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission spécialisée en matière de substances et préparations pouvant faire courir des risques aux travailleurs.
Il est créé au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission spécialisée en matière de médecine du travail.
L'arrêté du 13 octobre 1954 est abrogé.
Les recommandations à observer pour l'aménagement des camions dispensaires prévus comme centres mobiles d'examens des services médicaux du travail, par les dispositions de l'article 27 du décret du 13 juin 1969 susvisé, sont celles du commentaire technique sur le même objet annexé au présent arrêté.
Les rapports établis par le médecin du travail, en application de l'article 12 du décret du 13 juin 1969 susvisé [*C.TRAV D241-13*], doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication aux chariots et équipements neufs, ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.
Lorsque des travaux d'entretien ou de réparation nécessitent la neutralisation des dispositifs de sécurité visés aux articles 11, 11 a et 11 b, ces travaux seront effectués en présence d'un surveillant qualifié qui est chargé d'assurer la sécurité.
Les accès des appareils et l'intérieur des cabines seront pourvus d'un éclairage suffisant pour assurer la sécurité des manoeuvres et de la circulation.
Les contrepoids seront installés de façon que tout risque de collision avec la cabine ou de chute sur celle-ci soit exclu ; ils seront, ou bien établis dans un puits distinct du puits de la cabine, ou bien convenablement guidés s'ils sont placés dans le même puits.
Des décisions particulières arrêteront la composition de chacune des commissions professionnelles consultatives et fixeront la liste des emplois qui relèvent de leur compétence ou de celle de groupes de travail interprofessionnels institués en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation.