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Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40 du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, destiné aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 500 F par mois.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 200 F par mois.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation porfessionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1985 à 431 F par stagiaire.
Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, destiné aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1982, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.
Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-18 du code du travail.
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite progressive est fixé à 59,62 F à compter du 1er janvier 1985.
Lorsque le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée en application des articles R. 323-117 et R. 323-118 du code du travail excède 40. 000 F, l'arrêté du   préfet de département est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi.
Il est institué pour une durée de trois ans un comité pour la mise en place du centre destiné à la préservation et au développement du patrimoine culturel des rapatriés. Ce comité assiste le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés. Il prépare les décisions en ce domaine et assure le suivi de leur exécution.
Le comité constitue en son sein un bureau permanent de cinq membres chargé de préparer les décisions à prendre pour la mise en place, la construction et la programmation du centre.

    Le président, le vice-président et le représentant du ministre chargé du budget sont membres de droit du bureau permanent.
Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par le budget du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
A compter du 1er avril 1984, le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité de préretraite progressive est fixé à 58 F.
Sont soumis aux obligations prévues aux articles L. 321-2 et R. 321-5 du Code du travail les établissements visés à l'article 3 (1er alinéa) du présent arrêté.
Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée. Cette opération ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.
Sont abrogés l'arrêté du 6 octobre 1945 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur l'embauchage et la résiliation du contrat de travail ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1946 relatif au contrôle de l'emploi dans les établissements industriels et commerciaux du spectacle.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.
L'embauche corrélative au départ en préretraite progressive d'un salarié bénéficiant d'un contrat de solidarité ouvrant droit à l'application de l'article 1er doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.

    Par ailleurs, l'entreprise s'engage sur le niveau des effectifs pendant une durée prévue par le contrat.
Le présent arrêté s'applique aux enquêtes ouvertes à compter du 1er janvier 1979 [*champ d'application date*].
Les commissaires enquêteurs qui reçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 [*indemnité montant*].
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 :
   Des vacations ;
   Le remboursement de leurs frais de transport ;
   Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).
Les autorisations de capture et de désairage prévues à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1974 susvisé sont délivrées par les préfets pour les espèces suivantes :
   Buse variable ;
   Milan noir ;
   Faucon crécerelle.
L'arrêté du 28 juin 1980 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le montant des sommes affectées au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixé à 0,5 p. 100 du produit des redevances cynégétiques nationales et départementales, du produit des versements complémentaires pour validation nationale et du produit des licences de chasse délivrées aux étrangers non résidents.
Le montant des sommes affectées au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixé à 1 p. 100 du produit des redevances cynégétiques nationales et départementales, du produit des versements complémentaires pour validation nationale et du produit des licences de chasse délivrées aux étrangers non résidents.
La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d'indemnisation est fixée ainsi qu'il suit :
   Redevance cynégétique nationale : 122 F ;
   Redevance cynégétique départementale : 9 F ;
   Complément pour validation nationale : 113 F.
Pour prévenir la destruction des rapaces et en favoriser le repeuplement, il est interdit de transporter, de colporter, de mettre en vente, de vendre et d'acheter les sujets vivants ou morts de toutes espèces de rapaces diurnes (falconiformes) ou nocturnes (strigiformes) ainsi que leurs oeufs.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 1977.
Les préfets et les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est soumise à autorisation dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé l'importation sous tous régimes douaniers de l'ivoire brut (ex n° 05-09 du tarif des douanes).
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prototypes de ces dispositifs sont placés dans une chambre d'essai remplie du mélange défini à l'article 7. L'allumage étant réalisé à l'intérieur du dispositif, il ne doit pas y avoir de transmission d'explosion à l'atmosphère de la chambre.
Le matériel électrique équipant ces moteurs et les engins sur lesquels ces moteurs peuvent être éventuellement montés doit être de sûreté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances, le directeur des routes et de la circulation routière et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules sont abrogés.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté ; ces contrôles sont à la charge du demandeur.
Toute fosse doit être telle que son étanchéité soit assurée à l'origine et ne puisse être compromise dans l'avenir.
Le directeur général de la santé publique, le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
On appelle fosse septique un appareil destiné à la collecte et à la liquéfaction des matières excrémentielles. Cet appareil est obligatoirement suivi d'un élément épurateur [*définition*].
Chaque fosse septique et chaque épurateur doit être muni d'une plaque portant en caractères apparents et indélébiles les indications suivantes [*obligation*] :
   Nom et adresse du constructeur ;
   Nombre maximal d'usagers pouvant être desservis.
Les gaz de fermentation doivent être évacués de façon à n'occasionner aucun risque ni gêne à l'usager et à son voisinage [*évent*]. Tout orifice de communication de la fosse septique ou d'un élément connexe avec l'extérieur sera pourvu d'un dispositif empêchant le passage des rongeurs et des insectes.
Un dispositif permettant à l'autorité sanitaire de prélever commodément et sans danger des échantillons d'effluent épuré devra être aménagé à la sortie de l'élément épurateur.
Lorsque la population à desservir dépasse 150 usagers [*nombre*] groupés, en doit mettre en place des dispositifs d'épuration ne relevant pas du présent arrêté [*champ d'application*].
Toute partie commune à deux zones de dangers appartient à celle de ces deux zones où les possibilités d'implantation sont les plus réduites.
L'étendue des zones de dangers dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature et, en particulier, de la division de risque des matières ou objets explosibles qui leur donnent naissance.
L'affectation à une division de risque de matières ou objets explosibles peut dépendre de leur conditionnement, et notamment du mode d'emballage utilisé *matières dangereuses*.
Le pot d'échappement doit être maintenu en bon état.
Outre les prescriptions applicables du code de la route, d'une part, et du règlement pour le transport des matières dangereuses, d'autre part, l'équipement de ces véhicules doit satisfaire aux prescriptions ci-après.
Seuls les dispositifs utilisables en atmosphère explosive sont admis pour le chauffage de la cabine du véhicule.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route, à l'exception des véhicules de transport en commun de personnes qui feront l'objet de spécifications particulières.
Les installations permettant une alimentation alternée aux gaz de pétrole liquéfiés et à tout autre carburant sont interdites.
Les examinateurs doivent satisfaire aux conditions ci-après :
   Posséder la nationalité française ;
   Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ;
   Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
   Etre titulaire du permis de chasse ou du permis de chasser depuis au moins cinq ans.
A titre transitoire pour l'année 1976, la date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 mai.
Sous réserve des procédures particulières en vigueur, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le ou les ministres intéressés après avis éventuel du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Les dispositions des règles annexées à l'arrêté sont applicables au plus tard six mois après la parution du présent arrêté [*date d'entrée en vigueur*].
Sont  considérées comme distributeurs au sens du présent arrêté pour cette partie de leur activité les entreprises distribuant en vrac du butane commercial ou du propane commercial.
Sont visés sous la désignation d'hydrocarbures liquéfiés dans le présent arrêté le propane commercial et le butane commercial.
   Les mélanges d'hydrocarbures liquéfiés dont la pression de vapeur excède 10 bars à 50 degrés C sont assimilés au propane commercial pour l'application du présent arrêté.
Outre les prescriptions du code de la route, d'une part, et du règlement pour le transport des matières dangereuses, d'autre part, l'équipement de ces véhicules doit satisfaire aux prescriptions ci-après.
Les prescriptions des articles 29 à 31 ne sont pas applicables aux réservoirs intégrés aux unités.
Seuls des moteurs de ..."sûreté"... peuvent être utilisés pour l'entraînement des machines fixes situées en zones de type 1.
Des postes d'alerte permettant, en cas d'incident, de prévenir le service de sécurité doivent être répartis de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'un emplacement d'hydrocarbures autre que canalisations d'hydrocarbures, ne dépasse deux cents mètres.
Les prescriptions de la présente partie, reprises dans les consignes, doivent être complétées en tant que de besoin.
En cas de transvasement ou de dépotage entre citernes de différents engins de transport, les prescriptions de la cinquième partie (par. D) du titre VI relative au chargement des hydrocarbures sont applicables.
Les postes de chargement doivent être aménagés afin de permettre l'évacuation des hydrocarbures éventuellement répandus.
L'implantation des postes de chargement de citernes routières doit être choisie de manière à éviter le passage des citernes routières les desservant à proximité des emplacements d'hydrocarbures, autres que les canalisations d'hydrocarbures et les postes de chargement eux-mêmes.
L'accostage accidentel des wagons-citernes en cours de remplissage doit être rendu matériellement impossible par des dispositifs qui protègent les voies de chargement contre des manoeuvres ou des mouvements intempestifs de wagons.
Le respect des distances définies au poste 12 du tableau n° 1 [*tableau non reproduit voir JO du 6 octobre 1967*] doit être assuré par l'acquisition des terrains correspondants, par la constitution de servitudes amiables non aedificandi ou par tout autre moyen donnant une garantie de non-implantation équivalente.
Les distances minimales entre différents emplacements sont données dans le tableau n° 1 "Distances entre différents emplacements" [*tableau non reproduit voir JO du 6 octobre 1967*].
L'implantation générale des installations doit tenir compte de la direction des vents dominants afin d'éviter la propagation de nappes de gaz combustibles accidentelles vers des feux nus [*pollution atmosphérique*].
Les règles relatives à la structure et à l'implantation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus font appel à deux notions :
   Celle "d'emplacements" correspondant aux différents éléments constitutifs de l'établissement ;
   Celle de "zones" de différents types autour de certains éléments.
Lorsque plusieurs unités et certaines installations auxiliaires (laboratoire, centrale de production de vapeur ou d'électricité...) sont surveillées d'une salle de contrôle unique par une même équipe sous la responsabilité d'un chef de quart, elles peuvent former une unité dite intégrée qui, au regard du présent règlement, est considérée comme une seule unité.
Pour l'application du présent règlement, ce sont :
   Les voies ferrées, à l'exception des voies de desserte de l'établissement ;
   Les voies à grande circulation au sens de l'article R. 26 du code de la route ;
   Les autres routes nationales ;
   Les routes situées à l'intérieur des agglomérations.
Sans préjudice des dispositions réglementaires générales applicables, dont certaines sont rappelées ci-après, le présent règlement a pour objet de définir les règles d'aménagement, de construction et de sécurité en cours d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus.
Les stations de distribution du mélange spécial de butane et de propane utilisé pour la carburation, non soumises aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumises aux dispositions du présent arrêté et de son annexe [*champ d'application*].
Les dérogations au présent arrêté et à son annexe peuvent être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'application du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'exploitant doit avertir le directeur des hydrocarbures et le chef du service de l'industrie et des mines de tous les accidents ou incidents graves survenus dans la station [*obligation*].
L'exploitant d'une station [*de distribution du mélange spécial de butane et de propane utilisé pour la carburation*] visée à l'article 1er doit adresser au ministère de l'industrie (direction des hydrocarbures) avant la mise en service de la station une attestation de conformité aux dispositions de l'annexe au présent arrêté [*obligation*].
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1951 susvisé, les réserves nationales de chasse sont instituées pour une période de neuf années, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Les reprises, les éliminations et les sélections visées par l'article 7 et le présent article sont assurées, à la diligence du directeur de la réserve, par le personnel relevant de son autorité dans la gestion de la réserve.
Art. 2 - Les dispositions de l'article 1er prendront effet le 2 janvier 1977.
Dans chaque département les espèces de gibier mentionnées à l'article 1er qui précède ne peuvent être chassées que pendant le temps où la chasse de ces espèces est permise et dans les conditions fixées par les arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse.
Les locataires du droit de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux sont autorisés à chasser, outre le gibier d'eau et le gibier sédentaire, les espèces d'oiseaux de passage suivantes : bécasse, grive, pigeon ramier, tourterelle.
A titre exceptionnel, des captures dans un but scientifique de gibier vivant et des destructions tendant à la sélection des espèces peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du conservateur des eaux et forêts, et, dans les parcs nationaux, sur proposition du directeur de l'établissement chargé du parc.
Le budget de la fédération préparé par le bureau et voté par le conseil d'administration est soumis avant le 20 décembre [*date*] au commissaire du Gouvernement.
Le budget de la fédération, préparé par le bureau et voté par le conseil d'administration, est avant le 20 décembre soumis au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et transmis au directeur de l'Office national de la chasse, qui fait connaître son avis au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Le présent arrêté abroge les arrêtés des 26 juin 1963, 9 janvier 1969 et 3 août 1973 concernant le statut des fédérations départementales des chasseurs.
[*Modifications des articles 7 et 10 du statut annexe pour la fédération interdépartementale des Yvelines, Essonne et Val-d'Oise :

 cf ces articles*].
[*Modifications des articles 7, 10 et 12 du statut annexe pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne : cf ces articles*].
Le conseil d'administration de la fédération interdépartementale des Yvelines, Essonne et Val-d'Oise est composé de douze membres au moins et de dix-huit au plus, élus dans les conditions prévues par l'article 6 du statut annexe et en nombre égal par département.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
Les fonctions de président, de membre du conseil d'administration et du bureau sont gratuites.
   Toutefois, le président, les membres du bureau et les membres du conseil d'administration peuvent percevoir des indemnités pour frais de déplacement.
Les fonctions de président, de membre du conseil d'administration et du bureau sont gratuites.
 Toutefois, le président, les membres du bureau et les membres du conseil d'administration peuvent percevoir des indemnités pour frais de déplacement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne de chasse 1981-1982.
L'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Le chef du service des instruments de mesure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés est effectuée entièrement dans les ateliers du constructeur, du réparateur ou de leur représentant en France, ou dans les laboratoires agréés par le service des instruments de mesure.
Les appareils destinés à mesurer le titre volumique en monoxyde de carbone ou en dioxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs sont soumis à la vérification périodique conformément au décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Les erreurs absolues maximales tolérées en vérification primitive sont égales, avant arrondissage, à plus ou moins 0,2 % sur la mesure du monoxyde de carbone et à plus ou moins 0,4 % sur la mesure du dioxyde de carbone.
Lorsque l'appareil possède un dispositif indicateur répétiteur, l'indication de ce dispositif doit être identique à celle de l'indicateur principal.
Les appareils possèdent des dispositifs de filtration et de condensation efficaces et facilement accessibles. Leur entretien doit être tel qu'il ne perturbe pas le résultat du mesurage.
   Le dernier élément filtrant, placé juste avant l'appareil de mesure, doit être apparent.
Les appareils actuellement en service et non conformes aux dispositions de cet arrêté pourront être utilisés pendant trois ans à partir de la date d'application du présent arrêté s'ils ne présentent pas d'erreurs supérieures à celles prévues à l'article 2 du décret n° 72-212 du 6 mars 1972.
Les dispositions de l'article R. 109-1 du code de la route sont applicables aux véhicules bénéficiant des dispositions du présent arrêté.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par ledit règlement.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté ministériel du 2 mars 1972 susvisé est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sauf l'exception visée à l'article 2 ci-après.
Moteurs et machines fixes utilisables en zones classées.  
   Les moteurs non électriques situés en zones classées et utilisés pour l'entraînement des machines fixes doivent être "de sûreté".
Disposition et espacement des réservoirs sphériques.
   Pour la disposition et l'espacement, les réservoirs sphériques sont assimilés aux réservoirs cylindriques à axe vertical de même diamètre.