Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées à l'article précédent pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, la commission paritaire nationale est saisie et statue dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, portant réforme hospitalière.
La composition de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé, et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction des hôpitaux.
   Les membres de la commission paritaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est assuré par la direction des hôpitaux.
   Les membres de la commission paritaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux article 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres de la commission paritaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Est abrogé l'arrêté du 10 avril 1961 relatif aux durées et conditions d'éviction scolaire pour les maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement publics et privés.
Les thermomètres médicaux doivent satisfaire aux spécifications de la norme NF S 90-021 (décembre 1985) "Thermomètres à mercure, en verre, avec dispositif à maximum".
Le présent arrêté s'applique [*champ d'application*] à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'admission dans une école de sages-femmes sont prises en considération dans l'ordre de leur date d'arrivée par le ministre chargé de la santé, qui procède à l'affectation des candidats.
Les candidats aux études de sage-femme à titre étranger sont tenus d'adresser, entre le 1er février et le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription constitué conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté sont adressés ou remis au ministère chargé de la santé entre le 1er mars et le 30 avril de chaque année [*date limite*].
Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1975 sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1976 fixant la liste des maladies contagieuses sont abrogées.
La pratique des soins de conservation est interdite sur les corps des personnes décédées d'une des maladies énumérées à l'article 1er.
Est abrogé l'arrêté du 10 avril 1961, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1964 et relatif aux durées et conditions d'éviction scolaire pour les maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement publics et privés.
L'annexe à l'arrêté du 24 octobre 1980 susvisé est remplacée par deux annexes relatives au schéma du programme d'éducation à la vie et aux modalités d'organisation des cycles de formation à l'accueil informatif et au conseil conjugal et familial.
Les organismes de formation actuellement agréés devront présenter une demande de renouvellement de leur agrément dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté [*point de départ*].
Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé et des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La région sanitaire groupe un ensemble de secteurs ; elle doit comporter, outre les installations et équipements des secteurs, les installations et équipements complémentaires destinés à satisfaire les besoins sanitaires de la population de la région dans les cas complexes ou relevant des disciplines les plus spécialisées.

    La région sanitaire comporte un ou plusieurs centres hospitaliers régionaux.
Le projet de carte sanitaire est soumis pour avis successivement au conseil du groupement interhospitalier de secteur, au conseil du groupement interhospitalier de région, à la commission régionale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 13 ci-après et à la Commission nationale de l'équipement sanitaire prévue à l'article 19 ci-après.
La carte sanitaire est révisée obligatoirement lors de l'élaboration de chaque Plan de développement économique et social ; en outre, elle peut faire l'objet de révisions partielles à l'initiative du ministre ou des préfets de région.

    Ces révisions sont opérées selon les modalités fixées aux articles 9 et 10.
Le ministre de la santé publique fixe par arrêté la carte sanitaire qui peut être établie par région ou par type d'installation ou d'équipement ; cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé publique détermine les modalités de cet inventaire ; il fixe notamment la structure et la mise en oeuvre du fichier des équipements qui est tenu à jour de façon permanente.
Sans préjudice de l'application de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sur le libre choix du malade, chaque secteur doit comporter les équipements et installations nécessaires pour satisfaire les besoins sanitaires courants de la population.
Les opérations d'inventaire sont réalisées par les préfets de région.
Chaque secteur sanitaire comprend une ou plusieurs communes sauf dérogations éventuelles pour les communes de plus de 100000 habitants.

    Chaque région sanitaire comprend une ou plusieurs circonscriptions d'action régionale.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, l'article 1-1° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960
Les membres mentionnés aux paragraphes 10°, 11°, 12°, 14° et 15° de l'article 25 sont nommés pour cinq ans par le préfet du département sur proposition de l'organisme qu'ils représentent ; leur mandat est renouvelable.
La commission est présidée par le préfet de région ou, à défaut, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou par le médecin inspecteur régional de la santé.
Les attributions dévolues par le présent décret au préfet de région sont exercées dans les départements d'outre-mer par le préfet du département ; sous cette réserve, les dispositions des articles 18, 23 et 24 sont applicables à la commission mentionnée à l'article 25.
Les membres mentionnés aux paragraphes 9°, 10°, 11°, 13°, 15° et 16° de l'article 13 sont nommés pour cinq ans par le préfet de région sur proposition du ou des organismes ou groupements qu'ils représentent ; leur mandat est renouvelable.
La commission peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personnalité ou tout représentant des administrations régionales et départementales dont le concours serait souhaitable.

    Sont notamment appelés à titre consultatif le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et le médecin conseil régional de la sécurité sociale.
Le ministre de la santé publique fixe, par arrêté, la composition nominative de la Commission nationale.
Le préfet de région fixe par arrêté la composition nominative de la commission régionale ; dans le cas prévu à l'article 15 (1er alinéa), l'arrêté est pris par le préfet de région désigné comme président de la commission.
Les commissions régionales et la Commission nationale de l'équipement sanitaire établissent leur règlement intérieur qui est approuve respectivement par le préfet de région et par le ministre.
La commission mentionnée à l'article 25 est présidée par le préfet du département ou à défaut par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou par le médecin inspecteur de la santé.
Est abrogé l'arrêté du 10 août 1976 fixant le protocole applicable aux essais analytiques des spécialités pharmaceutiques.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application le 1er novembre 1985.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 280 francs pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 300 francs pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
A compter du 1er janvier 1992, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 280 francs le litre pour le lait frais ou congelé et à 300 francs les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er février 1992.
En cas d'absence de proposition d'une ou plusieurs des organisations professionnelles, le ministre chargé de la santé pourvoit les sièges vacants par des professionnels désignés en raison de leur compétence.

    Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement ou de démission.
Art. 2 - Le directeur de la qualité (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 4 juillet 1977 fixant le protocole applicable aux essais analytiques des médicaments vétérinaires.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de maladie contagieuse atteignant un membre du personnel, les mêmes mesures que celles qui sont prévues pour les élèves par les arrêtés du 14 mars 1970 susvisés doivent être appliquées.
Est abrogé l'arrêté du 30 juillet 1964 relatif aux mesures à prendre à l'égard du personnel des établissements d'enseignement publics et privés en cas de maladie contagieuse.
Un décret en Conseil d'Etat désignera les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 1er, réglera les formes et conditions de l'autorisation qui y est prévue et déterminera toutes les mesures d'exécution de la présente loi.
Un règlement d'administration publique désignera les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 1er, réglera les formes et conditions de l'autorisation qui y est prévue et déterminera toutes les mesures d'exécution de la présente loi.
L'arrêté des consuls du 3 germinal an IX est abrogé.
En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 22 F à compter du 1er janvier 1985.
La suspension ou la suppression de l'autorisation prévues à l'article R. 5146-5 du code de la santé publique sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article 5. Elles sont notifiées conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Le directeur départemental des services vétérinaires transmet au ministre chargé de l'agriculture (direction de la qualité) accompagné de sa proposition sur la demande, le rapport d'enquête signé des deux inspecteurs.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale transmet au ministre chargé de la santé (service central de la pharmacie et des médicaments), accompagné de sa proposition sur la demande, le rapport d'enquête signé des deux inspecteurs.
Dans le cas où l'établissement cesse définitivement son activité à l'adresse indiquée dans l'autorisation d'ouverture, cette autorisation devient caduque.
La décision est notifiée au demandeur, au conseil de l'ordre professionnel auquel il appartient, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et, en deux exemplaires, au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et direction départementale des services vétérinaires).
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique est abrogé.
Il est procédé à la mise à jour du dossier guide au 1er janvier de chaque année [*périodicité*] à partir de documents préparés par les services du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Technicien supérieur hospitalier : 322-558.
   Technicien supérieur hospitalier principal : 391-593.
   Technicien supérieur hospitalier chef : 422-638.
Le classement indiciaire applicable au grade de dessinateur principal est fixé comme suit :
   Indices bruts : 396, 449.
La validation du parcours de stage, l'attestation d'assiduité au stage extra-hospitalier et les notes du ou des contrôles du ou des modules et des examens de rattrapage figurent sur le livret scolaire de l'élève.
Pour accéder à la troisième année d'études les étudiants doivent avoir validé chacun des modules ou partie de module à la fin de la deuxième année ainsi que le parcours de stage accompli durant cette année scolaire.
Un cadre de santé ou une personne experte ou qualifiée extérieure à l'institut de formation en masso-kinésithérapie participe à la correction d'au moins un contrôle si la validation du module en prévoit plusieurs, ainsi qu'à l'examen de rattrapage du ou des modules.
Le 1° et le premier alinéa du 2° de l'annexe III de l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé sont abrogés.
Les personnes bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité et ayant échoué au cours de la même année à une ou deux sessions d'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat peuvent demander un complément de scolarité défini et accordé par le directeur de l'école.
Les terrains de stage sont agréés annuellement par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil technique.
Nom de l'élève : ...
   Nom du masseur-kinésithérapeute d'accueil : ...
   Adresse professionnelle : ...
   Je soussigné ...
   certifie que l'élève ...
   a été présent le (jour, mois, année) ...
   de ... heures à ... heures.
   Date ...
   Signature : ....
Les examens de rattrapage à la fin de la première année et à la fin de la deuxième année correspondent à l'examen de passage exigé des personnes visées aux deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.
Les absences aux travaux dirigés et aux travaux pratiques sont appréciées par le directeur de l'école et ne peuvent excéder une durée supérieure à 10 % des heures affectées à ces travaux, telles que définies à l'annexe du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.
Pour accéder à la troisième année d'études les élèves doivent avoir validé chacun des modules ou partie de module à la fin de la deuxième année ainsi que les stages accomplis durant cette année scolaire.
L'élève qui n'a pas validé un (ou des) module(s) ou stage(s) est tenu de redoubler intégralement l'année scolaire.
   Le triplement des première et deuxième années n'est pas autorisé.
A l'issue de l'examen de rattrapage prévu à l'article 5, un module est définitivement validé lorsque l'étudiant obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à cet examen.
La validation des stages, l'attestation d'assiduité au stage extra-hospitalier et les notes du ou des contrôles du ou des modules et des examens de rattrapage figurent sur le livret scolaire de l'élève.
Les stages extra-hospitaliers ne donnent pas lieu à validation. Le masseur-kinésithérapeute responsable du stagiaire adresse au directeur de l'école une attestation selon le modèle joint en annexe IV du présent arrêté.
Un moniteur cadre de masso-kinésithérapie extérieur à l'école participe à la correction d'au moins un contrôle si la validation du module en prévoit plusieurs, ainsi qu'à l'examen de rattrapage du ou des module(s).
Un module, dans le cas où un examen de rattrapage est nécessaire, est définitivement validé lorsque l'élève a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une moyenne calculée de la façon suivante : note du contrôle ou moyenne des notes des contrôles plus note de l'examen de rattrapage.
La validation des stages, l'attestation d'assiduité au stage extra-hospitalier et les notes du ou des contrôles du ou des modules et des examens de rattrapage ainsi que la note du travail écrit figurent sur le livret scolaire de l'élève.
Sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute les candidats ayant obtenu à l'issue de cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est décerné par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen aux candidats déclarés admis par le jury.
La présence des élèves aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages cliniques est obligatoire.
Les enseignements s'effectuent sous forme de modules répartis sur trois ans. Le directeur de l'école, après avis du conseil technique, fixe les modalités selon lesquelles sont enseignés les modules des trois années d'études, conformément à l'annexe du décret du 5 septembre 1989 susvisé modifiant le décret du 29 mars 1963 modifié.
Les travaux mentionnés au point 3.2.2 du module 12 du II de l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 29 mars 1963 susvisé ont pour finalité de construire l'alternance intégrative du parcours de stage.
Pour accéder à la troisième année d'études les élèves doivent avoir validé chacun des modules ou partie de module à la fin de la deuxième année ainsi que le parcours de stage accompli durant cette année scolaire.
Ces recommandations précisent les objectifs à atteindre dans l'organisation, l'exécution et le contrôle des études de toxicologie expérimentale.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 1965 relatif à la vaccination obligatoire selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 août 1948 est abrogé.
Les vaccinations et revaccinations doivent être effectuées conformément aux prescriptions fixées par arrêté.
Toute personne assujettie aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique doit être valablement immunisée contre les fièvres typhoïde et paratyphoïde A et B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite dans les conditions fixées ci-après.
Les employeurs sont tenus [*obligations*] en exécution des articles 6 et 8 ci-dessus, de mettre gratuitement à la disposition de leurs employés les moyens nécessaires à leur immunisation.
Les vaccinations par injection prévues à l'article 3 ci-dessus peuvent être effectuées au moyen de vaccins associés.
L'arrêté du 27 mars 1981 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales est abrogé.
Art. 4.
   Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute infraction aux prescriptions de l'article 1er et des décrets pris en exécution de cet article sera punie d'une amende prévue par le 4°de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe [*sanctions*].
Toute infraction aux prescriptions de l'article 1er et des décrets pris en exécution de cet article sera punie d'une amende de 1.300 à 3.000 F.
   L'article 463 du code pénal sera applicable.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, fixera les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de la mesure visée à l'article 1er de la présente loi.
A dater de la promulgation de la présente loi, un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce et de l'industrie pourra fixer le pourcentage minimum de chicorée d'origine et de provenance françaises que les fabricants de chicorée devront obligatoirement mettre en oeuvre dans leur industrie.
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa promulgation.
Les ventes publiques volontaires, soit à terme, soit au comptant, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis, seront faites en concurrence et au choix des parties, par les notaires, commissaires-priseurs, huissiers et greffiers de tribunal d'instance, même dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs.
Pour l'exécution de la présente loi, et dans les trois mois de sa promulgation, il sera fait un tarif spécial, dans la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Les demandes de prêts faites en application de l'article 4 doivent être présentées par l'intermédiaire des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
   Le versement des prêts consentis est subordonné à la présentation de certificats d'avancement des travaux établis par le service du génie rural.
Les formes de gestion ou d'exploitation prévues à l'article précédent devront, dans chaque cas particulier, être soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture, en même temps que les projets concernant la construction et l'aménagement des établissements où elles seront appliquées.
Une taxe d'usage sera perçue à l'occasion des services rendus par les divers établissements visés ci-dessus. Le produit en sera affecté par priorité au service et à l'amortissement des prêts consentis par la caisse nationale de crédit agricole.
Dans les adjudications et marchés de gré à gré, après appel à la concurrence, passés par les collectivités publiques, un droit de préférence sera réservé à prix égal aux établissements d'abattage visés par la présente loi.
Pour les exercices 1936, 1967 et 1938, la loi budgetaire fixera le montant de la dotation du chapitre prévu à l'article précedent.
En vue de l'exécution de la présente loi, il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité central de la viande.