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L'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 suivants.
L'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande s'effectue :
   - soit par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 suivants ;
   - soit par admission directe sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience.
Le concours d'entrée ne comporte que des épreuves écrites notées de 0 à 20.
   Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté (1).
   La définition des épreuves fait l'objet d'une instruction particulière de l'inspection générale de l'enseignement maritime (1).
A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
A compter du 1er juillet 2003, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Dispositions relatives aux chargement, déchargement et stationnement des bateaux.
   Les dispositions de la partie 7 du règlement ADNR relatives au chargement et au déchargement, au transbordement ainsi qu'au stationnement peuvent être précisées par des arrêtés préfectoraux.
Arrêté ADNR du 5 décembre 2002 modifié
   (L'autorité compétente : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, mission du transport des matières dangereuses, enlèvera cette page de couverture avant de transmettre le rapport.)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007, conformément au 1.6.1.1.
Art. 4.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 353,59 Euros à compter du 1er janvier 2004.
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
  (annexe non reproduite).
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 mai 2003 susvisé est fixé à 30 322 Euros.
Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques sont astreints à une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
   Les conditions de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires est abrogé.
   Les commissions de réforme des militaires constituées sous l'empire du décret mentionné à l'alinéa précédent sont maintenues pour l'examen des dossiers dont elles sont saisies à la date de publication du décret.
Le label "haute performance énergétique" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction études et prospective comprend :
- le bureau contrats opérationnels et innovants ;
- le bureau gestion technique du patrimoine ;
- le bureau réglementation, qualité, environnement.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction organisation et ressources comprend : 
- le bureau politique et organisation ; 
- le bureau chancellerie et administration du personnel ; 
- le bureau carrières et mobilité ; 
- le bureau soutien du service.
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040723&numTexte=22&pageDebut=13209&pageFin=13211
Pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III, un tableau d'allégements d'unités de formation en annexe IV du présent arrêté précise les unités de formation principales et contributives sur lesquelles peuvent porter ces allégements.
   A ce titre, ces allégements ne peuvent excéder les deux tiers de la formation théorique.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :
   Premier groupe : directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux ;
   Deuxième groupe : agents comptables.
   Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
   Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le centre s'assure les services d'une équipe médico-sociale pluridisciplinaire.
   La composition minimale ainsi que les qualifications des personnels qui composent l'équipe médico-sociale du centre sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Art. 11.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant l'ouverture du scrutin, la liste des électeurs ayant voté par voie électronique est remise par l'autorité consulaire au président du bureau de vote aux fins d'apposition par le bureau de la mention " VCE ", signifiant vote par correspondance électronique, à côté du nom de ces électeurs sur la liste d'émargement.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est fixé à 3 342, 30 euros. 
Le montant maximal alloué à un agent ne peut excéder le double du montant moyen.
Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie.
   Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 55 307 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.
Toute vente de châtaignes fraîches par un producteur auprès d'une station de tri et de conditionnement, d'un transformateur, d'un conditionneur ou d'un négociant est accompagnée d'un bon d'apport pour la quantité correspondante.
   Les bons d'apport sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.
Les producteurs de châtaignes tiennent à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque verger ou châtaignier isolé.
   Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
L'examen organoleptique est effectué par une commission ci-après dénommée commission agrément produit.
   La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", les figues doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".
Pour les systèmes exploités par la Régie autonome des transports parisiens dans la région d'Ile-de-France, les règlements généraux d'exploitation en vigueur dans cet établissement en application des dispositions statutaires qui le régissent et dont le contenu est conforme aux dispositions du présent décret sont assimilés à des règlements de sécurité de l'exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du   dossier préliminaire de sécurité et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 18.
L'agrément délivré en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre pour un ou plusieurs appareils vaut agrément pour évaluer la sécurité des appareils de remontées mécaniques correspondants soumis aux dispositions des titres II, IV ou VI.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et leur procédure de délivrance.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes mentionnés au second alinéa de l'article 2, assurant un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive à l'exclusion des remontées mécaniques relevant du titre IV.
La commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des concours extérieurs pour des travaux complémentaires.
   Les vacations des membres et personnes consultées non fonctionnaires ainsi que les travaux complémentaires décidés par la commission donnent lieu à rémunération dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les sections et la commission se réunissent au moins une fois par mois à l'occasion de la session du conseil général.
   Elles peuvent se réunir à tout moment sur convocation du président ou à la demande de la majorité de leurs membres.
   Les présidents de sections ou de commissions rendent compte de leurs activités au vice-président à l'occasion des réunions du comité de direction.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, service historique de la défense, 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
Le centre de doctrine d'emploi des forces est un organisme extérieur directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
   Il est placé sous l'autorité d'un officier général, qui prend le titre de directeur de la doctrine d'emploi des forces.
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 euros. Elle est versée trimestriellement.
Le changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.
En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements mentionnés aux articles 9 et 11 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm2 pour chaque surface.
Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
   1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
   2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.
Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que, pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés  de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins deux mois avant l'échéance de cette période.
Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
   La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
   II. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
Les volumes prélevés ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1658).
(Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1670).
L'agence est soumise, pour ce qui la concerne, à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
   Le comptable de l'agence est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
Article 18 Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- adjoints administratifs ; 
- adjoints techniques ; 
- secrétaires administratifs et assistants de service social ; 
- attachés d'administration.
Conducteurs d'automobile et chefs de garage.
   Ouvriers professionnels.
   Maîtres ouvriers.
   Agents des services techniques.
   Agents administratifs.
   Adjoints administratifs.
   Secrétaires administratifs et assistants de service social.
   Chargés d'études documentaires.
   Attachés d'administration centrale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
   Les marges d'évolution des notes définies à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent, pour les agents en fonctions dans les services généraux du Premier ministre, à la note définitive de l'année 2003.
La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique.
   L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que sur ses souhaits et aspirations professionnels. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration du ministère de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
La commission d'agrément comprend, outre son président :
   1° Six des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
   2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article et désignés par eux.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE
SECONDE ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(Annexe non reproduite) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 132 du 08/06/2003 page 9785 à 9792
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(Tableau non reproduit : voir JORF n° 303 du 30 décembre 2001 p. 21407 à 21409).
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, est fixée à 40 %.
Le bureau  des affaires immobilières prépare et coordonne la réalisation des programmes immobiliers. Il suit la réalisation des nouveaux établissements pénitentiaires. Il détermine les orientations de maintenance des installations.
La mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements 13200 planifie les opérations préalables aux mises en service. Elle en assure la coordination et le suivi en liaison avec l'ensemble des services concernés.
Le classement dans les groupes hors échelle de l'emploi de directeur régional de l'environnement est fixé comme suit :
Directeur régional de l'environnement ;
4e échelon : groupe B ;
3e échelon : groupe A.
La directrice du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de sujétions d'absence du port-base est versée mensuellement.
   Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le personnel militaire de la gendarmerie maritime affecté dans les unités navigantes et le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées servant dans la marine nationale perçoivent l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention de l'attestation de connaissances figure en annexe II.
L'évaluation des connaissances est administrée sous forme de questionnaire à choix multiple dans une application informatique nationale qui automatise la correction. 
Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe III.
L'admission en deuxième phase ainsi que l'obtention du diplôme d'Etat ne peuvent être prononcées avant que la totalité des stages de chacune des phases ait été validée.
Les stages accomplis au cours des deux phases d'études sont validés par les responsables de stage.
Tout stage non validé ou non effectué avant le début de l'année universitaire suivante entraîne le redoublement de l'année afférente, sauf dérogation motivée accordée par le directeur technique et d'enseignement et la sage-femme directrice de l'école.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2001-2002 aux étudiants inscrits en première année d'études de sage-femme.
Lors des contrôles continus et des examens, les épreuves écrites sont anonymes.
Les études de sage-femme sont organisées en deux phases. Chacune des phases se déroule sur deux années.
Nul ne peut être autorisé à effectuer une phase en plus de trois ans, sauf dérogation accordée par le directeur technique et d'enseignement et la sage-femme directrice de l'école après avis du conseil technique.
Les étudiants qui n'ont pas validé une année sont autorisés à redoubler dans les limites prévues à l'article 1er. Dans ce cas, ils ne conservent pas le bénéfice des unités d'enseignement éventuellement acquises au titre de l'année effectuée une première fois.
L'arrêté du 3 juin 1986 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
Sont dispensés de la première année d'études après succès au concours d'entrée et admis en deuxième année dans les limites des places disponibles et sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de deux mois, sous le contrôle de la directrice d'une école de sages-femmes, les étudiants en médecine qui ont validé le premier cycle des études médicales.
Les étudiants qui n'ont pas validé une année sont autorisés à redoubler dans les limites prévues à l'article 1er. Dans ce cas, ils peuvent conserver tout ou partie des unités d'enseignement acquises, sur proposition de la commission d'attribution des crédits.
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,18 %.
La quote-part de la taxe parafiscale visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, est fixée à 55 % du produit de la taxe.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
   0,49 Euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
   0,26 Euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.
Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,16 Euro par tonne de betteraves.
Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
La taxe est à la charge des planteurs. Elle est assise sur les tonnages de betteraves livrées aux transformateurs en vue de la production de sucre, exprimés pour des betteraves de la qualité type fixée par la réglementation communautaire en vigueur.
Le marquage de tous les flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis est obligatoire avant toute réexportation. Ce marquage doit être réalisé après traitement des flancs entiers et des peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci, avant toute demande d'autorisation de réexportation.
Tout professionnel de la tannerie détenteur et utilisateur de boucles s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le taux de la taxe prévu à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,14 %.
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret ainsi que celles du I de l'article 13 sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.
   Les dispositions du II de l'article 13 sont applicables aux pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001.
Le service de l'information aéronautique (SIA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend trois départements techniques, les départements " traitement de l'information ", " édition-mercatique " et " systèmes-développements-réseaux ", un département administratif et une mission " planification-système qualité " rattachée au chef de service.
La nouvelle bonification prévue à l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.