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Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
1re catégorie : 1 389,89 euros ; 
2e catégorie : 1 019,12 euros ; 
3e catégorie : 810,43 euros.
Il est créé auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants des bibliothèques.
L'arrêté du 8 août 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2001, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 24 du présent décret :
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Art. 25.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de son activité et de sa manière de servir, dans la limite de 150 % d'un montant annuel de référence par grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de son activité et de sa manière de servir, dans la limite de 130 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions fixées aux articles suivants.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, d'un montant spécifique fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
Une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions fixées aux articles suivants.
La prime prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
Les services accomplis par les agents mentionnés à l'article 13 ci-dessus dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'accueil.
Le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints est abrogé.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps de bibliothécaires adjoints et d'inspecteurs de magasinage sont maintenus en fonctions jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des assistants des bibliothèques régi par le présent décret et se réunissent en formation commune.
Les conditions d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ainsi qu'au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le corps des assistants des bibliothèques comporte trois grades :
   - assistant des bibliothèques de classe normale ;
   - assistant des bibliothèques de classe supérieure ;
   - assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Le corps des assistants des bibliothèques comporte trois grades :
   - assistant des bibliothèques de classe normale ;
   - assistant des bibliothèques de classe supérieure ;
   - assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les préfets de ces cinq départements rendent compte avant le 1er juillet au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des mesures prises en application de l'article précédent.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget de l'agriculture et de la pêche des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 5-1 ci-dessus est fixé en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Agrément.
   Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 641-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair à l'exclusion de ceux qui consacrent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.
Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque oeuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre.
La convention fixe la part minimale des ressources consacrées par les éditeurs de services à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes ou d'expression originale française et la part de cette obligation consacrée à la production indépendante au sens des I et II de l'article 7 du présent décret.
Pour l'application de l'article 12, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
1° Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement.
   2° Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
   3° Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif.
   4° Chef du service de documentation.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Article 4
    Le siège de la société est fixé à (3).
   Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique.
   (3) Adresse complète, département.
Article 1er
   Il est formé, par l'association , une société à responsabilité limitée régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Article 6
   Conformément aux dispositions prévues à l'article 1844-5 du code civil, l'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Article 5
   La durée de la société est de (4)

 années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.
   (4) Quatre-vingt-dix-neuf ans maximum.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée.
Article 20
   Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et à M ,

 représentant l'association, associé unique, à l'effet de signer l'avis à publier dans un journal d'annonces légales.
Article 17
   Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont affectés en totalité à la constitution des réserves.
Article 12
   Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés par l'associé unique.
   Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 9
   Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Article 14
   A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements.
Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion de l'ouverture de la sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.
Le jury de la sélection comprend : un médecin, spécialiste du service de santé des armées, président, et des membres désignés en raison de leur compétence ainsi qu'un fonctionnaire de catégorie A.
La sélection professionnelle prévue à l'article 3 (2°) du décret du 16 juillet 1998 susvisé, accessible aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément par une décision motivée.
   Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Sont joints à la demande d'agrément :
   1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
   2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
   3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par le comité directeur de la fédération mentionnée aux articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs fonctions.
   Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   La commission élabore son règlement intérieur.
La demande de licence est adressée à la fédération qui en accuse réception selon les modalités définies par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
   Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette demande.
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au premier alinéa de l'article L. 222-10 du code du sport ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
   En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article 10-1, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences de l'article L. 222-7 du code du sport, le comité directeur de la fédération est tenu de lui délivrer la licence d'agent sportif.
Le centre de services informatiques de Versailles est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Versailles peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques de Versailles est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre.
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. 
 Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre.
Pour chaque affaire, le président du comité du règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la commission. Ce dernier exerce sa mission dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 4.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'énergie, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire de l'ordre du jour de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
   L'ordre du jour est disponible auprès des services de la commission.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire de l'ordre du jour de la commission de régulation de l'électricité dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
   L'ordre du jour est disponible auprès des services de la commission.
La Commission de régulation de l'énergie et les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur parmi les agents de la commission. Ce dernier exerce sa mission dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 4.
La Commission de régulation de l'électricité et les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
La Commission de régulation de l'énergie et les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
   Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté susmentionné.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'agence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé " Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ", et placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le siège de cet établissement est à Paris.
Les nominations à l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller des affaires maritimes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
   Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le décret n° 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 est abrogé.
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Le programme de la formation est fixé en annexe (1) du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, la formation, d'une durée de trois années universitaires à temps plein, peut être suivie à temps partiel sur six années maximum.
Le décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 8 et 10 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963.
Le transit par la France d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un autre pays n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt, empruntant les grands axes routiers et autoroutiers et les voies ferrées.
L'arrêté du 19 mars 2001 portant prohibition de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) et de tout équidé est abrogé.
La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 s'appliquent pour ces deux départements.
La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés des départements concernés par le présent chapitre à destination d'une exploitation située dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont interdits.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Il peut entendre toute personne qualifiée sur les sujets de sa compétence.
   Le secrétariat du conseil est assuré par le service de la tutelle des écoles des mines.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie un conseil d'orientation stratégique des écoles des mines, ci-après dénommé le conseil.
L'administration examinera au cas par cas, après réception des dossiers de candidature aux concours ouverts, les diplômes ou titres de niveau II au moins dont les intitulés ne seraient pas identiques à ceux définis à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
L'arrêté du 15 mars 1993 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et l'arrêté du 9 juin 1998 portant nomination des membres de cette commission sont abrogés à la date de signature de l'arrêté portant nomination des membres de la présente commission.
Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.
Sont abrogés l'arrêté du 25 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 25 novembre 1991 fixant le classement hors échelle des grades de médecin général et de médecin inspecteur en chef de santé publique.
Les fonctions de membre du comité de l'édition pour l'éducation nationale ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale un comité de l'édition pour l'éducation nationale.
Le décret n° 92-55 du 17 janvier 1992 créant un Comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique est abrogé.