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L'article 1er [*étiquetage - mentions obligatoires*] n'est pas applicable aux produits que les dispositions réglementaires en vigueur exemptent de l'indication de la quantité nette.
Dans le cas des produits pour lesquels les dispositions réglementaires en vigueur exigent l'indication de la quantité nette égouttée, le prix au kilogramme ou à l'hectogramme sera rapporté à cette quantité [*étiquetage - mentions obligatoires*].
Les dispositions de l'arrêté n° 73-42/P du 20 septembre 1973 relatif à la publicité des prix de vente au consommateur de certains produits alimentaires préemballés sont abrogées à compter du 1er janvier 1985 [*date*].
L'article 1er [*étiquetage - mentions obligatoires*] n'est pas applicable aux produits préemballés dont les quantités nettes correspondent au kilogramme, à l'hectogramme, au litre ou au décilitre.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 28 octobre 1982 souscrite par l'union nationale des fruitiers détaillants et par le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples, ci-jointe en annexe.
Les dispositions des articles 1er à 5 de l'arrêté n° 82-25/A du 14 juin 1982 cessent d'être applicables.
Les articles 1er et 2 du présent arrêté prendront effet du 1er janvier 1977, les dispositions antérieures étant abrogées à compter de cette dernière date.
Il est alloué aux gérants de débits de tabacs une remise de 8 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs à fumer, à mâcher et à priser.
Le pourcentage de garantie est fixé par le ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la commission de l'assurance-crédit ; il peut atteindre 100 %.
Le montant maximum des risques assumés et susceptibles d'être assurés par l'Etat au titre de la présente loi, y compris le montant des indemnités versées et non récupérées, est fixé à deux milliards de francs (anciens).
Sauf dans le cas du risque monétaire défini à l'article 5, la garantie ne peut jouer qu'à l'expiration d'un délai minimum de six mois compté à partir de la date du sinistre.
Dans le cas visé à l'article 5, la garantie couvre la différence de cours si elle implique une perte pour l'importateur.
   Dans le cas contraire, le bénéfice est acquis à l'Etat.
La garantie est accordée moyennant le paiement d'une prime dont le taux est fixé dans chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la commission de l'assurance-crédit.
Il y a sinistre monétaire, au sens de la présente loi, lorsque le cours exprimé en francs de la monnaie dans laquelle est libellé le contrat varie après la conclusion dudit contrat.
En cas de réalisation de marchandises ou en cas de sauvetage intervenant après le versement d'indemnités la somme récupérée est affectée, à concurrence du pourcentage de garantie, au remboursement de l'ensemble des indemnités versées au titre du contrat garanti ; le reliquat est mis à la disposition du bénéficiaire de la garantie.
Un décret rendu sur la proposition des secrétaires d'Etat à l'économie nationale et aux finances, aux affaires étrangères, à la production industrielle et aux communications et à l'agriculture déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
La dénomination de vinaigre est réservée au produit obtenu par la fermentation acétique de boissons ou dilutions alcooliques et renfermant au moins 6 0/0 d'acide acétique.
Est interdit, dans la fabrication des vinaigres, l'emploi d'acide acétique, d'acide pyroligneux, d'acides minéraux et de vinasses.
   Est également interdite l'addition aux vinaigres de ces mêmes produits [*produits d'addition - opérations illicites*].
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose en tant que de besoin de l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale.
   Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente.
   Il est associé au suivi des travaux du haut comité Education-économie.
M. Robert Chapuis reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs à ces attributions.
Le comité se réunit [*périodicité*] une fois par mois.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des relations économiques extérieures.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le secrétariat du comité est assuré par la        direction générale du Trésor.
Les informations individuelles recueillies dans le cadre du recensement agricole 1988 par les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture sont couvertes par le secret statistique selon les dispositions de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
L'exécution du recensement agricole 1988, l'analyse et la diffusion des résultats sont assurées sous la responsabilité conjointe du Service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de l'Institut national de la statistique et des études économiques .
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du Service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture.
La finalité du présent recensement est l'établissement de statistiques anonymes et la constitution d'une base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
Un recensement général de l'agriculture, dénommé " recensement agricole 1988 ", sera effectué en métropole et dans les départements d'outre-mer entre le 1er septembre 1988 et le 30 avril 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons préparées à l'aide de ces produits peuvent être légalement mélangées à la bière, ou même vendues séparément comme bière.
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 6, 7 et 8, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Les produits présentés au public comme pouvant servir soit à la fabrication des moûts, soit aux manipulations et pratiques autorisées par l'article 3 du présent décret, doivent être désignés sous une appellation faisant connaître expressément la nature et la composition de ces produits.
A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 3 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf revision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.
Doit être désignée sous le nom de "petite bière" la bière provenant d'un moût dont la densité est inférieure à deux degrés.
Est interdite l'addition à la bière de tous antiseptiques autres que l'anhydride sulfureux, les bisulfites et ceux qui pourront être ultérieurement autorisés dans les formes prévues au paragraphe 1er de l'article 3 ci-dessus.
Il est constitué auprès du Premier ministre une commission interministérielle chargée de préparer le décret prévu à l'article 1er ci-dessus et d'apporter son concours aux ministres pour l'élaboration des textes adaptant les procédures en vigueur aux dispositions du présent décret. La commission dispose à ces fins de tous pouvoirs d'enquête et de proposition.
L'article 9 du décret susvisé n° 64-251 du 14 mars 1964 et l'article 10 du décret susvisé du 10 août 1966 sont abrogés.
M. François Doubin, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, exerce par délégation les attributions de ce dernier en matière de commerce, d'artisanat et de tourisme.
L'arrêté du 19 mai 1980 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des archives de la défense est abrogé.
Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de l'administration générale du ministère de la défense.
Le comité peut, à l'initiative de son président, organiser des groupes de travail, permanents ou temporaires, chargés des questions particulières relevant de la compétence générale du comité.
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière.
   Le cabinet du ministre est tenu informé de l'ordre du jour et peut désigner un observateur.
L'arrêté du 22 novembre 1984 fixant la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Les ministres et secrétaires d'Etat et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de la justice est abrogé.
M. Simmler (Yves) est nommé président de la commission ; M. Pasturel (Gérard) assure le secrétariat de la commission.
Il est institué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission de terminologie des composants électroniques.
Dans les trois jours du dépôt de la déclaration, le maire de la commune transmet au préfet du département une des expéditions de la déclaration, ainsi que les plans annexes.
   Le préfet du département transmet aussitôt ces pièces au ministre de l'Agriculture.
   Le préfet de police transmet de même au ministre les déclarations qui lui seront adressées directement.
Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.
Toute entrée de matières destinées à la production de la margarine, doit être inscrite par le fabricant sur un registre spécial qui en indique la provenance.
   Les inspecteurs vérifient l'exactitude des indications portées à ce registre et examinent les matières premières pour s'assurer de leur innocuité.
Est abrogé le décret en date du 9 novembre 1897, modifié et complété par les décrets du 29 août 1907 et du 17 janvier 1930.
Le premier feuillet de la quittance remise au contrevenant comporte le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables à la procédure en cause.
Il reçoit des services du ministère de la culture et de la communication et des organismes qui en dépendent les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des groupes de travail ou des commissions techniques pour étudier des questions particulières.
Le conseil se réunit au moins deux foix par an sur la convocation de son président.
Le conseil [*attributions*] délibère sur les orientations à donner aux études que souhaite mener l'ensemble des directions et organismes relevant du ministère.
   Le conseil définit la programmation des travaux des directions et des organismes relevant du ministère, et notamment du département des études et de la prospective. Il vérifie leur avancement et s'assure de leur diffusion et de leur exploitation.
Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis après chaque réunion.
Il est institué auprès du ministre de la culture et de la communication un conseil ministériel des études.
Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil est présidé par le ministre ou par le directeur de son cabinet. Un vice-président est désigné parmi les personnalités qualifiées. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel (département des études et de la prospective).
Le conseil est composé de membres de droit, d'un directeur régional des affaires culturelles, de cinq personnalités qualifiées et de deux représentants des personnels de recherche et de documentation exerçant leurs activités au département des études et de la prospective de la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel du ministère chargé de la culture, choisis par leurs pairs.
Outre la démolition de l'oeuvre nouvelle aux frais des contrevenants, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie.
Les contraventions à la présente loi seront constatées par les procès-verbaux des gardes de fortifications et réprimées conformément à la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie.
L'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation des élections au Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs du collège A ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Ils sont valables même s'ils sont moins nombreux qu'il n'y a de membres à élire.
   A peine de nullité, les listes des collèges B et C ne doivent comporter ni modification, ni adjonction.
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale [* attributions *] qui prend toutes dispositions nécessaires pour en assurer la régularité.
La date des élections ainsi que les dates et délais prévus aux articles 5, 10 et 16 du présent arrêté sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.
Les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique ont lieu conformément aux dispositions du décret du 17 novembre 1986 susvisé et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Une commission électorale est chargée d'organiser les élections. Elle se compose de :
   a) Un président et quatre vice-présidents ;
   b) Deux personnalités qualifiées pour chacune des sections du comité national.
   Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. Le siège du secrétariat général [* adresse postale *] est situé 23, rue du Maroc, 75019 Paris.
Les personnes inscrites en application des articles 5 et 6 ci-dessus sont avisées individuellement de cette inscription.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 17 novembre 1986 susvisé, tous les membres du corps électoral [* éligibilité *] peuvent être élus par l'un quelconque des collèges électoraux de la section dans laquelle ils sont classés à condition d'avoir fait acte de candidature.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
La commission peut, sur décision de son président, se réunir et délibérer en section restreinte pour l'examen des questions urgentes. L'avis est formulé au nom de la commission des inventions.
La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus, procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par le secrétaire de la commission placé sous l'autorité du président et désigné par ses soins.
L'arrêté du 18 octobre 1962 modifié portant institution d'une commission des inventions au ministère des armées est abrogé.
Il est institué au ministère de la défense une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.
La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi susvisée du 13 juillet 1978 concernant les inventions des personnels de la défense.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis.

    Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.
Outre les attributions définies à l'article précédent, M. Jean-Michel Boucheron assiste le ministre de l'intérieur. Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
M. Jean-Michel Boucheron reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
M. Jean-Michel Boucheron, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, assiste le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les collectivités territoriales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines [*sanctions*] prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929.
Un comité national des engrais et amendements dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics est institué près le ministère de l'agriculture pour l'examen des questions relatives à l'application des lois et règlements concernant la composition des engrais et amendements ainsi que la répression des fraudes dans leur fabrication et leur commerce.
Un délai de six mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article 4 du présent décret.
La direction générale de l'administration comprend outre la cabinet du directeur général chargé des affaires réservées et de la coordination des services [*composition*] :
   La direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
   La direction des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
La direction générale de l'administration comprend outre la cabinet du directeur général chargé des affaires réservées et de la coordination des services [*composition*] :
   La direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
   La direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   La direction des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
La sous-direction du corps préfectoral, des administrateurs civils et des tribunaux administratifs est chargée de la gestion des membres de ces différents corps.
   Elle comprend :
   Le bureau du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
   Le bureau des tribunaux administratifs.
La direction de l'administration territoriale et des affaires politiques comprend [*composition*] :
   La sous-direction du corps préfectoral, des administrateurs civils et des tribunaux administratifs ;
   La sous-direction de l'administration territoriale ;
   La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative ;
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 1974 relatif à l'organisation et aux attributions du haut fonctionnaire de défense est abrogé.
Les arrêtés du 16 juin 1982 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de la sécurité civile, et du 22 août 1983, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1984, relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale de l'administration, sont abrogés.
La direction des personnels, de la formation et de l'action sociale comprend [*composition*] :
   La sous-direction des personnels ;
   La sous-direction du recrutement et de la formation ;
   La sous-direction de l'action sociale.
Le haut fonctionnaire chargé des mesures de défense, les directeurs généraux et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense dispose, en plus des personnels d'administration centrale qui lui sont affectés, du concours permanent de personnels appartenant aux cadres de la police nationale, ainsi qu'aux cadres des autres services relevant du ministre de l'intérieur. Des personnels militaires peuvent être mis à sa disposition par le ministère de la défense.
Le service du haut fonctionnaire chargé des mesures de défense comprend [*composition*] :
   Le bureau de l'organisation de la défense civile ;
   Le bureau de la sécurité et des plans de défense ;
   Le bureau de la protection des populations.
Les demandes en modification de périmètre sont formées et instruites comme les demandes en première fixation, et il est statué dans les mêmes formes.
La demande en fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public est formée et instruite d'après les règles tracées au titre précédent, sauf les modifications qui suivent.
La demande en fixation du périmètre de protection peut être produite en même temps que la demande en déclaration d'intérêt public, et il peut être statué sur l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.
Le décret est publié au Journal officiel. Il est, en outre, aux frais du demandeur, publié dans les journaux du département et affiché dans la commune où se trouve l'exploitation, ainsi qu'à la porte de l'établissement.
Le préfet fait enregistrer la demande sur un registre particulier et ordonne les publications et affiches dans les dix jours.
Un registre destiné à recevoir les observations et déclarations du public est ouvert, pendant le même délai, à la mairie de la commune où est situé l'établissement, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement du département.
Un arrêté pris dans les formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 8-1 pourra déterminer les caractéristiques physiques, chimiques, gustatives et olfactives susceptibles de permettre la vérification des prescriptions établies par les articles 8 à 8-2.
Lorsqu'il est fait usage d'un solvant dans les opérations d'extraction ou de purification des huiles visées à l'article 4, l'élimination du solvant doit être complète avant mise en vente.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous quelque dénomination ou forme que ce soit, en vue de la consommation humaine, de l'huile de lin en nature ou en mélange avec d'autres denrées alimentaires.
La teneur en acide érucique des huiles, des graisses et de leurs mélanges, destinés tels quels à la consommation humaine, doit être calculée sur la teneur totale de ces produits en acides gras dans la phase grasse. Elle ne doit pas dépasser 5 p. 100.
Dans les inscriptions et marques servant à désigner les produits visés au présent décret, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou les termes "fantaisie", "coloré" ou "artificiel" doivent être imprimés en caractères identiques.
Lorsque l'arôme des liqueurs ou sirops est obtenu, même partiellement, par addition de produits chimiques, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous, les liqueurs et sirops doivent être désignés sous leur nom spécifique accompagné du qualificatif "artificiel".
A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.