Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants fournit périodiquement au chef de centrale les étalons nécessaires pour assurer le fonctionnement correct des appareils définis à l'article 9 ci-dessus.
   Il peut organiser périodiquement des intercomparaisons avec le laboratoire d'analyse de la centrale.
Les modalités de prélèvement, de mesure et d'analyse et de tenue des registres peuvent être modifiées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants en fonction de l'expérience propre à chaque site.
Toute centrale nucléaire de puissance doit être équipée des moyens lui permettant, notamment par stockages temporaires en réservoirs, canalisations à retard, etc., de réduire autant qu'il est possible la radioactivité des gaz avant leur rejet par la cheminée.
Le chef de toute centrale nucléaire de puissance est,

 vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Les modalités de prélèvement, de mesure et d'analyse et de tenue des registres peuvent être modifiées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en fonction de l'expérience propre à chaque site.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de centrale transmet à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants une copie récapitulative mensuelle, en deux exemplaires au minimum, des différents registres définis à l'article 16 ci-dessus.
Le chef de centrale transmet au service central de protection contre les rayonnements ionisants une copie récapitulative mensuelle, en deux exemplaires au minimum, des différents registres définis à l'article 16 ci-dessus.
Chaque centrale nucléaire de puissance doit disposer, pour chaque couple de réacteurs de 3000 mégawatts thermiques, d'au moins un technicien qualifié en radio-analyse. La formation préalable de ce personnel comporte obligatoirement un stage dans les laboratoires de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le chef de toute centrale nucléaire de puissance est, vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Les modalités de prélèvement, de mesure et d'analyse, et de tenue des registres peuvent être modifiées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants en fonction de l'expérience propre à chaque site.
Les modalités de prélèvement, de mesure et d'analyse, et de tenue des registres peuvent être modifiées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en fonction de l'expérience propre à chaque site.
L'exploitant doit obligatoirement effectuer sur tout lot d'effluent liquide stocké avant rejet les analyses et mesures permettant de déterminer la composition chimique, physico-chimique et l'activité du lot, tritium mesuré séparément.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut, s'il le juge nécessaire, demander au chef de centrale d'effectuer des analyses supplémentaires ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires, notamment en cas d'incident ou de situation anormale.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut, s'il le juge nécessaire, demander au chef de centrale d'effectuer des analyses supplémentaires  ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires, notamment en cas d'incident ou de situation anormale.
Pour les réacteurs de puissance supérieure et inférieure à 3000 mégawatts-thermiques, les limites données à l'article 3 ci-dessus sont modifiées compte tenu de la puissance.
Le présent arrêté fixe les règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire, applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, aux mesures de surveillance de leur environnement et à leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le présent arrêté fixe les règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire, applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, aux mesures de surveillance de leur environnement et à leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Pour chaque centrale nucléaire de puissance, les débits minimal et maximal du fleuve qui conditionnent les rejets sont, le cas échéant, définis dans l'arrêté d'autorisation de rejet, en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Pour chaque centrale nucléaire de puissance, les débits minimal et maximal du fleuve qui conditionnent les rejets sont, le cas échéant, définis dans l'arrêté d'autorisation de rejet, en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les procédures et techniques de radioanalyse et de mesure de radioactivité à appliquer par le laboratoire de contrôle propre à chaque centrale nucléaire de puissance sont précisées dans chaque cas à l'exploitant par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les installations existantes feront l'objet de règles particulières dans les arrêtés d'autorisation de rejet correspondants.
Les procédures et techniques de radioanalyse et de mesure de radioactivité à appliquer par le laboratoire de contrôle propre à chaque centrale nucléaire de puissance sont précisées dans chaque cas à l'exploitant par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Chaque centrale nucléaire de puissance doit disposer, pour chaque couple de réacteurs de 3000 mégawatts thermiques, d'au moins un technicien qualifié en radio-analyse. La formation préalable de ce personnel comporte obligatoirement un stage dans les laboratoires du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
L'arrêté du 5 avril 1962 modifié est abrogé.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions de la commission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat [*rémunération*].
Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité de combustible, exprimée en pouvoir calorique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale.
   La puissance d'une installation est la somme des puissances des appareils de combustion qui la composent.
Le présent arrêté sera publié au JOurnal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1980 [*date*], les fuel-oils lourds ne pourront être utilisés que dans les appareils de combustion d'une puissance supérieure à 1160 kilowatts (1000 thermies par heure).
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté sont applicables à compter du 15 novembre 1978.
Les résultats de l'essai sont retenus lorsque l'écart entre les taux de biodégradation pondérés de l'étalon Dz et Dz,10 ne dépassent pas 7,5.
   Dans le cas contraire, l'essai sera répété deux fois au plus.
La biodégradabilité des agents de surface non ioniques est mesurée en déterminant l'abaissement de leur concentration par biodégradation.
   Le taux de biodégradation est obtenu en application de la méthode dont les principes sont définis ci-après et dont le mode opératoire détaillé fait l'objet de la norme française T 73 270.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 9 février 1968, modifié par les arrêtés du 6 juin 1969, du 12 juin 1969 et du 23 septembre 1971 fixant les normes d'équipement et de fonctionnement correspondant à chaque catégorie de terrains de camping aménagés.
Le directeur général de la Concurrence et des Prix et le directeur de l'Aménagement et des Professions touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes de classement formulées par les exploitants de terrains de camping aménagés sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain.
   Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un représentant du préfet spécialement désigné par lui à cet effet.
Les terrains de camping aménagés sont classés en quatre catégories selon les normes minima d'équipement et de fonctionnement déterminées dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
   A chacune de ces catégories correspond un nombre d'étoiles déterminé croissant avec le confort des aménagements.
Les réservoirs seront mis au sol par une bonne prise de terre, de large surface, présentant une résistance d'isolement inférieure à 100 ohms.
Toutes les précautions seront prises pour protéger, au moyen d'enduits appropriés, les réservoirs contre toute cause de corrosion.
Un tube d'évent devra permettre l'évacuation facile de l'air au moment du remplissage ; sa section sera en rapport avec celle du tuyau de remplissage, de façon à éviter toute surpression à l'intérieur.
Les réservoirs doivent être maintenus solidement à l'intérieur de la fosse, de façon qu'ils ne remontent pas sous la poussée des eaux ou même des matériaux de remplissage, par suite de trépidations.
Le réservoir sera muni d'un dispositif de jaugeage, fréquemment vérifié et maintenu en bon état de fonctionnement, permettant de connaître à chaque instant le volume du liquide contenu.
Des arrêtés préfectoraux fixeront les prescriptions supplémentaires d'exploitation des réservoirs souterrains compris dans les dépôts de 3ème classe de liquides inflammables, prescriptions variant suivant la catégorie du liquide stocké.
L'usage de réservoirs enfouis est interdit pour les liquides particulièrement inflammables.
Les réservoirs dits "souterrains" visés par la nomenclature des établissements classés comprennent les réservoirs avec fosse ou assimilés et les réservoirs enfouis.
Aucune canalisation d'eau, de gaz, d'électricité ne doit se trouver soit à l'intérieur de la fosse, soit à moins d'un mètre [*distance*] d'un réservoir enfoui.
Un essai de résistance sera fait avant la mise en place du réservoir. Cet essai aura lieu à l'eau, sous une pression de 1 bar pour les réservoirs avec fosse ou assimilés et de 3 bars pour les réservoirs enfouis.
La parfaite étanchéité du réservoir, ainsi que celle des raccords, joints, tampons de visite et des canalisations, devra être vérifiée après la mise en place, avant la mise en service et avant le remblayage ; l'essai sera fait au moyen du liquide inflammable emmagasiné, sous la pression atmosphérique.
Un dépôt souterrain installé en bordure d'une propriété devra présenter une distance minimum de 2 mètres entre les parois des réservoirs et la limite de la propriété.
   Cette distance minimum n'est pas exigible en bordure de la voie publique.
Un réservoir souterrain contenant des liquides inflammables de 1ère catégorie ou des liquides particulièrement inflammables ne pourra pas être situé dans un deuxième sous-sol, sauf si le premier sous-sol est entièrement remblayé au-dessus de la zone dangereuse du réservoir.
L'agrément n'est délivré qu'à une seule personne physique ou morale.
   Il peut être néanmoins délivré à plusieurs personnes physiques ou morales distinctes, conjointes et solidaires. Dans ce cas le protocole d'accord est adressé au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions).
Pour les huiles claires collectées par le ramasseur agréé, les tarifs de reprise aux détenteurs et les prix de cession sont négociés cas par cas afin de tenir compte de la qualité de ces produits.
La fiche de renseignements sur l'entreprise comporte toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier, dans le cas où l'activité objet de l'agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés à la régénération et la zone) et le chiffre d'affaires des deux dernières années.
Le ramasseur agréé doit disposer dans sa zone de capacités de stockage au moins égales au 1/10 du tonnage collecté annuellement et permettant la séparation entre les huiles moteurs et les différentes qualités d'huiles industrielles collectées : huiles minérales, huiles contenant des corps gras et huiles de synthèse.
En dérogation aux dispositions de l'article ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où les conditions de cession aux éliminateurs sont les mêmes dans chaque zone.
Il doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés, à l'exception des huiles claires qui peuvent également être destinées à un réemploi en l'état.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un appel à la concurrence est organisé dans chaque zone. Une même personne physique ou morale, ou plusieurs personnes physiques ou morales conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous, peut se porter candidat pour plusieurs zones dans la mesure où elle respecte, pour chacune, les dispositions du titre III ci-dessous.
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné suite à leur candidature [*refus agrément*].
Le non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé peut entraîner, après avis de la commission, le retrait de l'agrément et la perte de la consignation définie à l'article 6 ci-dessus [*sanction*].
Si une zone, à l'issue de l'appel à la concurrence, ne peut être attribuée, soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité de candidatures, cette zone est rattachée à une zone voisine et une consultation restreinte pour la nouvelle zone ainsi constituée est organisée.
Le ramasseur agréé est responsable de la collecte de toutes les huiles usagées produites dans la zone pour laquelle il a reçu l'agrément. A ce titre, il assure la publicité nécessaire auprès de tous les détenteurs potentiels.
Outre les obligations définies au titre II de l'annexe, le ramasseur agréé dépose auprès de la caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant égal à 3 p. 100 du chiffre d'affaires prévisionnel de l'activité concernée.
Les modalités de la procédure d'appel à la concurrence, les obligations des ramasseurs agréés et la forme des dossiers de candidature sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
En cas de défaillance d'un ramasseur agréé, le ministre chargé de l'environnement lance une consultation restreinte pour la zone concernée.
   La procédure est conduite dans les meilleurs délais.
La commission est obligatoirement consultée par le ministre chargé de l'environnement préalablement à la délivrance des agréments [*attributions*].
   Elle peut être appelée, à donner son avis sur toute difficulté intervenant au cours de l'instruction.
L'agrément pour une zone est délivré au candidat le mieux-disant, c'est-à-dire celui qui propose le plus faible prix "départ zone" des huiles usagées visées par le décret du 21 novembre 1979, huiles claires exceptées, et dont la proposition garantit des conditions de ramassage satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement.
Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de ramassage des huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées [*obligation*].
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) est chargé de l'organisation de la procédure d'appel à la concurrence et de l'instruction des dossiers de candidature.
   Le dossier de candidature à l'agrément est constitué à la diligence et aux frais du candidat.
La fiche de renseignements sur les moyens qui seraient utilisés précise notamment :
   Le nombre et les statuts des personnels affectés à cette tâche ;
   Le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte ;
   L'adresse et les caractéristiques des installations de stockage [*agrément*].
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire prescrite à l'article 3 du décret susvisé.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site et relevant d'un même exploitant peuvent faire l'objet d'une étude préliminaire et d'une demande d'autorisation communes. Dans ce cas, les rejets provenant des différentes installations doivent être identifiés.
L'étude préliminaire est adressée en dix exemplaires au ministre de l'industrie et de la recherche conjointement à celle relative aux rejets d'effluents radioactifs liquides prévue à l'article 4 du décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974.
Les huiles minérales de graissage usagées sont intégralement destinées à la régénération, à l'exclusion de tout autre emploi.
Seuls les régénérateurs agréés par le directeur des carburants sont autorisés à traiter les huiles minérales de graissage usagées.
Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité de combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale.
   La puissance d'une installation est la somme des puissances des appareils de combustion qui la composent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant de l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés selon le ou les lieux du dépôt par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Dans le délai d'un mois à partir du jour où le dossier d'enquête lui a été transmis par le commissaire enquêteur, le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête transmet avec son avis l'ensemble du dossier au ministre de l'industrie et de la recherche.
Dès la réception du dossier, et dans le même temps, le préfet provoque une conférence administrative entre les services intéressés et prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête publique [*autorité compétente*].
La biodégradabilité des agents de surface anioniques est mesurée en déterminant l'abaissement de leur concentration par biodégradation.
   Le taux de biodégradation est obtenu en application de la méthode dont les principes sont définis ci-après et dont le mode opératoire détaillé fait l'objet de la norme française T 73-260.
Les immeubles visés par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sont classés soit sur la demande du propriétaire, soit sur l'initiative du ministre des affaires culturelles.
La liste des immeubles classés et inscrits au cours d'une année est publiée au Journal officiel de la République française avant l'expiration du premier semestre de l'année suivante.
Le déclassement d'un immeuble a lieu après accomplissement des formalités prescrites pour le classement par le présent décret.
Les administrations, collectivités locales et services publics sont informés de l'ordre du jour des séances de la commission départementale des monuments historiques qui les concernent ;
   Leurs représentants peuvent y être entendus à leur demande.
   Le président de la commission peut, en outre, appeler à participer aux travaux toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'organisation de la commission des monuments historiques et le mode de nomination de ses membres sont réglés par décret.
La commission départementale des monuments historiques se réunit sur convocation du préfet ou à la demande de la majorité de ses membres.
   L'ordre du jour des séances est établi par le préfet.
   Le directeur régional des affaires culturelles est rapporteur de la commission.
Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministres des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, des colonies, la récupération des papiers d'Etat.
Les dispositions de l'article 3 du décret-loi du 17 juin 1938 feront l'objet de règlements ultérieurs pris sur le rapport des ministres intéressés sur la proposition des gouverneurs généraux ou des gouverneurs des colonies.
Le propriétaire qui demande l'autorisation de modifier, réparer ou restaurer un objet mobilier classé, doit soumettre au ministre des affaires culturelles tous les plans et projets et tous documents utiles, dans les conditions fixées par l'article 10 du présent règlement.
Les documents classés ne peuvent être soumis à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer. Ils ne peuvent notamment être collés, doublés, restaurés ou exposés à l'action de réactifs chimiques ou de radiation, sans l'autorisation du ministre de l'éducation nationale.
Le délai de trois ans prévu au dernier paragraphe de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne les édifices ou parties d'édifices à inscrire sur un inventaire supplémentaire courra à partir du jour de la publication du présent décret.
Le ministre des affaires culturelles notifie périodiquement au préfet toute mutation de propriété intéressant un objet mobilier classé, ainsi que tout transfert de cet objet d'un lieu dans un autre. Le préfet mentionne ces modifications sur la liste générale de classement.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, le ministre de la marine et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le produit du droit de visite et l'emploi des recettes provenant de ce droit sont inscrits dans les budgets et comptes du département ou de la commune.
Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et pour la partie de leur cours située dans le département concerné.
Le délégué général à l'énergie, le directeur général de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie peut, sur demande motivée du constructeur, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour tous les générateurs d'un même type.
   D'autre part, le chef de l'arrondissement minéralogique peut, sur demande motivée de l'usager, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour un générateur.
En cas de blessures et atteintes graves, un vétérinaire doit être consulté. En cas de blessures superficielles, frottements, échauffements, coupures ou autres atteintes bénignes, les premiers soins élémentaires doivent être immédiatement apportés.
Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible.
   Le fumier doit être stocké sur des aires spécialement aménagées à cet effet et convenablement situées conformément aux dispositions prévues par le règlement sanitaire départemental.