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Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la densité des plantations et de taille devront être faites au comité national des appellations d'origine. Néanmoins sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toutes autres similaires et celle de la torsion du sarment.
Un certificat reproduisant succinctement les indications portées sur le registre prévu à l'article 12 ci-dessus et les mentions effectuées en vertu de l'article 13, et daté et signé par le directeur de l'institut, est délivré au déposant.
Dans aucun des cas, l'Institut national de la propriété industrielle ne peut refuser les certificats qu'il est requis de transcrire sur ces registres, lorsque le dépôt a été fait dans les formes prescrites par l'article 9 du présent règlement.
Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20 du code de commerce, doit contenir les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription visé à l'article 7.
Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal se fait représenter les registres prévus par les articles ci-dessus ; il en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions du présent règlement ont été rigoureusement suivies et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.
L'accomplissement des formalités prescrites par les lois des 17 mars et 1er avril 1909 et le présent règlement ne peut donner lieu, pour les greffiers, à aucune perception autre que celles prévues à l'article 18 ci-dessus.
Le montant de ces diverses taxes doit être acquitté, lors du dépôt de la demande, entre les mains de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers ou être envoyé par la poste.
Les frais et indemnités dus, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 du code de commerce, sont taxés par le président du tribunal de commerce.
A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.
Néanmoins, dans les cas et les lieux où nous jugerons convenable de hâter l'exécution, les lois et ordonnances seront censées publiées et seront exécutoires du jour qu'elles seront parvenues au préfet, qui en constatera la réception sur un registre.
Elle sera réputée connue, conformément à l'article 1er du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'Imprimerie royale par notre chancelier ministre de la justice, lequel constatera sur un registre l'époque de la réception.
Les meublés de tourisme (villas, appartements, chambres meublées) sont répartis en catégories selon les caractéristiques déterminées dans le tableau figurant en annexe I.
[*texte non reproduit, voir au Journal officiel*].
Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre délégué au tourisme.
Sont abrogés l'arrêté du 3 mai 1966 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) susvisée et l'arrêté du 3 mai 1966 relatif au classement des meublés de tourisme.
Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.
Les congés demandés par les avocats généraux sont accordés par le procureur général si l'absence ne doit pas durer plus d'un mois.
   Si l'absence doit se prolonger au-delà, les congés sont accordés par notre (le) garde des sceaux.
Le Premier président transmet, tous les six mois à notre (au) garde des sceaux, l'etat des congés accordés par lui pendant le semestre.
   Le procureur général transmet également tous les six mois, l'état des congés accordés par lui à nos (aux) avocats généraux.
Toute demande en prolongation tendant à faire durer le congé plus d'un mois doit être adressée à notre (au garde des sceaux.
Les congés accordés par le premier président sont inscrits au greffe. Le greffier en délivre une expédition au magistrat qui l'a obtenu.
   Les congés accordés par le procureur général sont inscrits au parquet.
Toute demande de congé doit être formée par écrit. L'attestation exigée par l'article précédent doit être demande annexée à cette demande.
Nulle demande de congé ne peut être formée qu'après qu'il a été reconnu et attesté par le président de la chambre dont l'auteur de la demande fait partie, que le service ne souffrira pas de son absence.
Le premier président vérifie, avant d'accorder les congés, si le nombre des magistrats présents et valides sera suffisant pour assurer le service de chaque chambre, des audiences solennelles présidée par notre (le) garde des sceaux, et des assemblées générales de la cour.
S'il s'agit d'un congé qui doive être accordé par le garde des sceaux, la vérification prescrite par l'article précédent sera constatée par écrit, et la déclaration du premier président sera annexée à la demande.
Si l'absence ne doit pas se prolonger plus d'un mois, le congé est accordé par le premier président. Si l'absence doit se prolonger plus d'un mois, le congé est accordé par notre (le) garde des sceaux.
Nous nous réservons d'autoriser nous-même (le Président de la République autorise lui-même), quand il y a lieu, sur le rapport de notre (du) garde des sceaux, l'absence du premier président et du procureur général.
Les membres de la cour n'obtiennent des congés que pour des causes déterminées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.
Les sommes qui proviendront desdites ventes seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, et les ayants droit pourront les réclamer dans les délais fixés par l'article 2262 du Code civil.
Lesdites lois et ordonnances seront exécutées à compter du jour de la publication faite dans la forme prescrite par l'article ci-dessus.
Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an XI ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la réception desdits actes.
La cour royale (cour d'appel) statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.
La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.
Les audiences seront publiques au civil comme au criminel excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs. Dans tous les cas, les jugements seront prononcés publiquement. Ils devront toujours être motivés.
La juridiction des référés appartient au juge de paix. Elle s'exerce en matière civile et commerciale pour les affaires dont la connaissance lui est expressément déférée et dans les limites de sa compétence en dernier ressort.
Le juge de paix connaît des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes, lorsque l'objet du litige n'excède pas les limites de sa compétence.
Le juge de paix cote et paraphe les livres de commerce dans l'étendue de sa circonscription judiciaire.
Le juge de paix connaît des actions en payement des frais faits ou exposés devant sa juridiction.
Le tribunal de première instance est composé de :
   Un juge président ;
   Un lieutenant de juge ;
   Un juge suppléant.
   Il y a près du tribunal un procureur de la République.
Les dépens pourront néanmoins être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré. Les juges pourront aussi compenser les dépens, en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.
En cas d'absence ou d'empêchement, les défenseurs pourront être appelés à suppléer les magistrats du ministère public.
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
La cour d'assises connaît des faits, qualifiés crimes. Elle connaît également des crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
   L'ouverture des sessions sera fixée pour chaque trimestre, suivant les besoins, par ordonnance du président de la cour, après avis du procureur général.
Les juges de paix à compétence étendue tiennent des audiences foraines aux lieux et dates fixées par arrêté du gouverneur pris en conseil privé, sur la proposition du procureur général.
   Les fonctions de ministère public seront remplies aux audiences foraines par des fonctionnaires désignés à cet effet par le gouverneur.
Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront les récusations. Dans ce cas, les assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous, jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Toutes les instances civiles sont dispensées du préliminaire de conciliation ; néanmoins, pour toutes les affaires qui, en France, sont soumises à ce préliminaire, le juge devra inviter les parties à comparaître en personne, sur simple avertissement et sans frais.
Les cas où l'exécution provisoire doit ou peut être ordonnée sont déterminés par les articles 135 et 136 du code de procédure civile.
Le juge suppléant est appelé à remplacer les membres du tribunal absents ou empêchés. Il pourra être également chargé des fonctions du ministère public et si les nécessités du service l'exigent il peut être appelé à remplir les fonctions de substitut du procureur de la République.
Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre communication des productions de l'instance au greffe, sans frais. Les pièces ne peuvent être déplacées si ce n'est qu'il n'y en ait minute et que la partie y consente.
Les jugements et arrêts contiendront les noms des juges et du ministère public ainsi que du défenseur, s'il y a lieu, les noms, professions et demeures des parties, le dispositif des conclusions et la décision du tribunal.
Si, d'après l'examen d'une affaire, il y a lieu d'ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés ou qu'une partie soit interrogée, il y est procédé suivant les formes et conditions qui sont déterminées par le juge.
Lorsque le jugement est poursuivi contre plusieurs parties dont les unes ont fourni leurs défenses, et les autres seraient en défaut de les fournir, il est statué à l'égard de toutes par le même jugement.
La cour d'appel reçoit le serment de ses membres, de tous les magistrats du ressort ainsi que des juges consulaires et de leurs suppléants.
   Les membres des tribunaux n'ayant pas leur siège à Nouméa prêteront leur serment par écrit.
   La cour reçoit également le serment du greffier et des commis greffiers.
Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort de toutes les demandes, tant civiles que commerciales qui n'excèdent pas la contre-partie en monnaie locale de 90.000 F en principal et de 8.000 F de revenu, soit en rente, soit par prix de bail et, à charge d'appel, de toutes les autres actions.
Le substitut du procureur général ne participera à l'exercice des fonctions du procureur général que sous sa direction. Toutes les fois qu'il en sera requis par le procureur général, il sera tenu de lui communiquer les conclusions qu'il se propose de donner. En cas de dissentiment, le procureur général conclura d'après son opinion personnelle.
Aucune signification ne peut être valablement faite qu'à la personne ou au domicile réel ou d'élection ou à la résidence, soit de la partie, soit d'un mandataire porteur d'un pouvoir spécial.
Les requêtes et, en général, toutes les productions des parties, sont déposées au greffe du tribunal où elles sont inscrites sur un registre suivant leur ordre de date.
Les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au procureur général. Il porte la parole aux audiences quand il le juge convenable.
Nul ne peut être assesseur dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie.
Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signifier requête ne sont prolongés par l'effet des communications.
Le jour de l'audience est fixé sur la demande de la partie la plus diligente ; à cette audience, les parties ou leurs mandataires sont autorisés à présenter des observations orales et à développer leurs conclusions.
Le procureur général est chef de l'administration de la justice.
Les magistrats qui auront voté sur la mise en accusation ne pourront dans la même affaire ni présider les assises, ni assister le président, à peine de nullité.
   Il en sera de même du magistrat qui aura instruit l'affaire.
La juridiction de référé appartient au juge président du tribunal de première instance et aux juges de paix à compétence étendue. Elle s'exerce en matière civile et en matière commerciale.
La cour d'appel comprend :
   Un procureur général, chef du service judiciaire ;
   Un président ;
   Deux conseillers ;
   Un substitut du procureur général ;
   Un greffier, qui remplit les mêmes fonctions auprès du tribunal de première instance avec l'assistance de commis greffiers.
Deux assesseurs supplémentaires seront désignés dans les mêmes conditions que les titulaires pour remplacer ceux-ci en cas d'empêchement.
Le nom de chaque assesseur sera déposé dans une urne.
   L'accusé premièrement ou son conseil et le procureur général récuseront tels assesseurs qu'ils jugeront à propos, à mesure que leurs noms sortiront de l'urne, sauf la limitation exprimée ci-après.
Cinq jours au moins avant l'ouverture de la session, notification sera faite, à la requête du ministère public, à chacun des assesseurs désignés par le sort, de l'extrait du procès-verbal constatant qu'il fait partie de la cour d'assises et sommation de se trouver aux mois, jour et heure indiqués pour le jugement de l'affaire.
Les accusés pourront se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
   Procès-verbal du tout sera dressé par le greffier et signé du magistrat qui aura procédé au tirage.
Il sera fait application à tout assesseur qui ne se serait pas rendu à son poste, des articles 396, 397, 398 du code d'instruction criminelle.
L'accusé, son conseil et le procureur général ne pourront exposer leur motif de récusation.
L'opposition d'une partie défaillante à un jugement rendu contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt ne sera pas recevable.
La liste des assesseurs, pour chaque affaire, sera définitivement formée à l'instant où il sera sorti de l'urne six noms d'assesseurs non récusés.
A la première audience de chaque affaire, le président fera prêter aux assesseurs le serment professionnel prescrit par le décret du 22 mars 1852, article 8, paragraphe 4 (serment des magistrats).
Il est assisté d'un secrétaire greffier choisi parmi les fonctionnaires, ou à défaut, parmi les citoyens français, âgés de plus de 25 ans, domiciliés dans le ressort et désignés par arrêté du gouverneur pris sur la proposition du procureur général.
Le juge de paix tiendra des audiences foraines, tour à tour dans les deux îles autres que celle où sera établi le siège de la justice de paix à des époques qui seront fixées par arrêté du gouverneur pris sur la proposition du procureur général en conseil privé.
Le juge de paix connaît en matière civile de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 1.500 fr..
Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Des interprètes assermentés pourront être attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
L'administrateur, ou à défaut, un délégué de l'administration, désigné par le gouverneur, sur la proposition du procureur général est investi des fonctions de juge de paix aux îles Loyalty.
Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches.
La justice de paix de Nouméa est supprimée. Les attributions de cette juridiction seront exercées par le tribunal de première instance.
Le juge de paix remplit dans les limites de son ressort les fonctions de juge d'instruction dans les affaires criminelles et correctionnelles.
Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions supprimant des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.
Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui a rendu le jugement attaqué une requête contenant ses moyens d'annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance.
Dans les cas visés par l'article précédent, le président de la cour est remplacé de droit, pour la durée de l'intérim, par le conseiller le plus ancien.
Dans tous les autres cas, les magistrats intérimaires sont désignés par arrêtés du gouverneur, pris sur la proposition du chef du service judiciaire.
Il sera pourvu, par arrêté du gouverneur, à la fixation des distances à raison desquelles les divers délais déterminés dans les codes, lois, décrets et règlements mis en vigueur devront être augmentés dans l'étendue de la colonie.
En matière criminelle, le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises peut être ordonné par le gouverneur dans les conditions prévues par l'article 57 du décret du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Tout ce qui concerne la fixation des jours et des heures des audiences, leur police, les tarifs, les droits de greffe, la discipline sur les avocats défenseurs, officiers ministériels et fonctionnaires attachés au service de la justice sera réglé par des arrêtés provisoirement exécutoires rendus par le gouverneur.
Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile.
   Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé au lendemain.
Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s'appliquent à la contravention, l'annulation du jugement ne pourra être demandée sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
En toute matière et en tout état de cause, le droit d'accorder la liberté provisoire, avec ou sans caution, est dévolu aux juridictions et aux magistrats compétents, conformément au code d'instruction criminelle métropolitain et dans les formes prescrites par le chapitre VIII du livre Ier dudit code.
Les fonctions d'huissiers sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du procureur général.
En matière correctionnelle ou de simple police, le tribunal de première instance est saisi par le ministère public, soit qu'il y ait eu ou qu'il n'y ait pas eu instruction préalable, ou directement, par la citation donnée au prévenu à la requête de la partie civile.
Lorsque le renvoi de l'inculpé aura été prononcé nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer la défense.
Les greffiers de justice de paix à compétence étendue porteront, dans toutes les circonstances, le même costume que le juge de paix, moins la chausse de licencié s'ils ne sont pas pourvus de ce grade, et les galons d'argent à la toque seront remplacés par deux galons de soie noire.
Lorsque la cour d'assises prononce le renvoi d'une affaire à une autre session, il lui appartient de statuer sur la mise en liberté provisoire de l'accusé.
Le recours en annulation contre les jugements préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après le jugement définitif, l'exécution volontaire de tels jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.
   La présente disposition ne s'applique point aux jugements rendus sur la compétence.
Sont applicables en ce qui concerne les procédures diverses, les dispositions de la seconde partie du code de procédure civile qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Le juge peut, dans le cas où il le croit nécessaire, se transporter sur les lieux. Il fixe les lieux, jour et heure de la descente et en fait donner avis aux parties par le greffier.
Nonobstant toutes dispositions de lois, les nullités d'exploits et actes de procédure sont facultatives pour le juge, qui peut toujours les accueillir ou les rejeter.
Le président de la cour d'appel fixe le jour où l'affaire sera appelée, et il en est donné avis aux parties ou à leurs défenseurs par le greffier.
Sont applicables, en tout ce qu'elles n'ont point de contraire au présent décret, les dispositions du livre III du code de procédure civile métropolitain sur l'appel.
La procédure déterminée au présent décret pour les affaires civiles est applicable aux affaires commerciales.
Sont applicables les dispositions de la loi du 23 juillet 1867 qui a aboli la contrainte judiciaire en matière civile et commerciale.
Ce recours doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à un jugement par défaut.
La requête en recours est communiquée aux parties à personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le délai fixé pour les réponses aux demandes introductives d'instance.
L'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance est formé par simple requête signée de la partie ou de son défenseur et déposée au greffe. La requête est enregistrée par le greffier, qui en délivre reçu et la notifie à la partie adverse.
Il est interdit de présenter requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n'est en deux cas.
   Si le jugement ou arrêt a été rendu sur pièces fausses.
   Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.
Sont applicables en ce qui concerne l'exécution des jugements, les dispositions actuellement en vigueur du code de procédure civile, livre V, qui ne sont pas contraires aux prescriptions du présent décret, sauf les exceptions et réserves qui suivent.
Les dispositions du livre IV, titre III du code de procédure civile sont seules applicables en cas de prise à partie.
La partie qui succombe, dans la tierce opposition est condamnée à 150 fr. d'amende, sans préjudice des dommages intérêts de la partie, s'il y a lieu.
Le désistement est fait par un simple acte signé des parties ou de leur mandataire spécial et signifié par le greffier. Il remet les choses, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande et il emporte soumission de payer les frais pour la partie qui s'est désistée.
Toute exception dilatoire doit être proposée dans la réponse à la requête originaire.
   Celui qui prétend avoir droit d'appeler en garantie doit le faire dans les huit jours à compter de la demande introductive d'instance, outre le délai des distances.
Il est procédé sommairement contre le défenseur désavoué.
Le jugement qui rejette le recours condamne le demandeur à 300 fr. d'amende sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours contre un jugement ou arrêt contradictoire, un second recours contre le même jugement ou arrêt n'est pas recevable.
Les demandes en désaveu contre un défenseur doivent être communiquées aux autres parties lorsqu'elles doivent influer sur le jugement d'une cause pendante devant le tribunal.