Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les échafaudages ne doivent pas être surchargés et les charges doivent être réparties aussi uniformément que possible.
Lorsque des échelles sont utilisées comme montants d'échafaudages, ces échelles doivent être en bon état et soigneusement étrésillonnées.
   Les échelles ordinaires en bois ne peuvent être utilisées que pour la construction d'échafaudages légers. Leurs montants doivent dépasser le plancher le plus élevé de 1 mètre au moins.
Lorsqu'un échafaudage comporte des consoles en bois fixées par clouage sur des montants, ceux-ci doivent être soit équarris, soit entaillés d'une manière telle que l'appui se fasse sur une face plane d'une surface suffisante.
Il est interdit de prolonger le plateau d'un échafaudage volant par un plancher prenant appui soit sur la construction, soit sur un échafaudage voisin.
Lorsque les échafaudages sont rendus glissants par suite de verglas, de gelée ou de neige, des mesures doivent être prises pour prévenir toute glissade.
Les garde-corps doivent être solidement fixés à l'intérieur des montants.
Les échafaudages doivent être constamment débarrassés de tous gravats et décombres.

    Il est interdit de laisser en porte-à-faux, à proximité des échafaudages, des matériaux ou du matériel non fixés, sur lesquels un travailleur risque de marcher ou de prendre appui.
Lorsque deux échafaudages se rejoignent à l'angle d'un bâtiment, un montant doit être placé à l'intersection des longerons extérieurs prolongés.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux échafaudages visés par les articles 118, 119, 120 et 125 du présent décret.
Il est interdit de réparer une échelle au moyen d'éclisses ou de ligatures.
Un casque de protection muni d'une jugulaire doit être mis à la disposition de chaque travailleur occupé à des travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures.
Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 à 167 du présent décret paraît impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Lorsque des échelles relient des étages, des dispositifs de protection doivent être établis à chaque étage.
Les échelles doubles doivent, pendant leur emploi, avoir leurs montants reliés ou immobilisés afin d'éviter tout écartement accidentel.
Le port d'un casque de protection muni d'une mentonnière est obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures.
Les échelles ne peuvent être utilisées pour le transport de fardeaux dépassant 50 kg.
Le chariot de guidage d'un monte-matériaux doit être muni d'un dispositif-parachute capable d'arrêter, en cas de rupture du câble de levage, la chute du plateau.

    La charge transportée ne doit pas déborder du plateau. Les brouettes ou wagonnets se trouvant sur le plateau doivent être soigneusement immobilisés.
Les haubans des chèvres, mâts de levage, derricks à charpente et tous autres appareils similaires doivent être disposés et amarrés de façon à empêcher toute chute des appareils.
Les appareils de levage mus à la main doivent pouvoir résister, dans toutes leurs parties constituantes, ainsi que leurs supports et ancrages, aux contraintes résultant de leur usage et, s'il y a lieu, aux plus fortes poussées du vent à prévoir suivant les conditions locales.
Les bennes basculantes doivent être munies d'un dispositif de verrouillage s'opposant efficacement au basculement accidentel. Ce dispositif doit pouvoir, en particulier, résister au choc des outils ou des matériaux pendant le chargement.
Les câbles et cordages qui ne sont pas en service doivent être conservés à l'abri des intempéries et des rongeurs ainsi que de toute émanation ou de tout contact qui pourrait leur être nuisible.

    Les dispositifs utilisés pour suspendre des câbles ou des cordages doivent avoir un profil convenablement arrondi.
Les dispositions des articles 26 et 27 (alinéa 1) du présent décret sont applicables aux appareils de levage mus à la main.
Les poulies à alvéoles des treuils à chaînes ne peuvent être utilisées qu'avec des chaînes dont les dimensions correspondent à celles de leurs empreintes.

    En outre, toutes précautions doivent être prises pour qu'aucune torsion de la chaîne ne se produise lors de son enroulement.
Les montants des échafaudages doivent reposer sur des sols ou assises d'une résistance suffisante. En particulier, lorsque les échafaudages sont établis sur les toitures, leurs montants doivent reposer sur des parties solides de la construction.
Avant que les travaux de démolition d'un ouvrage ne soient commencés, le chef d'établissement ou son préposé ou le travailleur indépendant doit se rendre compte de la résistance et de la stabilité de chacune des parties de cet ouvrage (notamment des planchers). S'il y a lieu des étaiements sûrs doivent être mis en place.
Il ne peut être procédé à l'enlèvement d'un blindage, d'un étrésillon ou d'un étai que si les travailleurs chargés de cette opération sont efficacement protégés contre les risques d'éboulement.
Lorsque, par suite de la démolition de certains éléments d'un ouvrage, l'équilibre des parties restantes ou des constructions voisines paraît compromis, des mesures (telles que la pose d'étais) doivent être prises pour prévenir tout risque d'écroulement.
Lorsque, par suite de la démolition de certains éléments d'un ouvrage, l'équilibre des parties restantes ou des constructions voisines paraît compromis, des mesures (telles que la pose d'étais) doivent être prises pour mettre les travailleurs du chantier à l'abri de tout risque d'écroulement.
Lorsque des personnes sont appelés à franchir une tranchée de plus de 40 cm de largeur, des moyens de passage doivent être mis en place.
Un casque de protection doit être mis à la disposition des travailleurs occupés à des travaux de démolition.
   Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.
Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin mû mécaniquement n'est autorisé que s'il n'en résulte aucun danger pour les travailleurs.
Lorsque des travailleurs sont appelés à franchir une tranchée de plus de 40 cm de largeur, des moyens de passage doivent être mis à leur disposition.
Les pentes et les crêtes des parois doivent être débarrassées des éléments dont la chute présenterait un danger pour les travailleurs.

    Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées (telles que : étaiement, consolidation) doivent être prises pour empêcher leur éboulement.
Les échafaudages et les dispositifs, qui s'y rattachent, doivent être constitués par des matériaux de bonne qualité.
Le port du casque de protection est obligatoire pour les travaux de démolition.
   Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.
Les échafaudages doivent être construits de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de leurs parties constituantes par rapport à l'ensemble.
Les pentes et les crêtes des parois doivent être débarrassées des éléments dont la chute présenterait un danger.
   Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées (telles que : étaiement, consolidation) doivent être prises pour empêcher leur éboulement.
Il est interdit d'utiliser une chaîne de charge comportant même un seul maillon déformé, aplati, ouvert, allongé ou usé.
   L'utilisateur ne peut faire procéder au remplacement d'un maillon, à la répartition et, éventuellement, au traitement thermique d'une chaîne de charge que par un fabricant de chaînes.
Les treuils mus à la main ou tous autres appareils similaires (tels que les treuils à mâchoires) doivent être munis d'un dispositif de sécurité permettant leur immobilisation immédiate et s'opposant à un retour de manivelle ou au déplacement intempestif de l'organe de commande.
Les câbles, chaînes de charge, cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques ne doivent pas être soumis à des charges supérieures à celles qui seront fixées par arrêté du ministre du travail.

    Toutes indications utiles concernant les conditions d'emploi des câbles, chaînes et cordages doivent être données au personnel préposé à leur utilisation.
Les crochets de suspension doivent être d'un modèle ne permettant pas le décrochage accidentel des fardeaux.
Les raccordements ou épissures ainsi que les noeuds d'amarrage doivent être effectués par une personne compétente désignée par le chef d'établissement.
Les dispositions des articles 39 à 42 du présent décret sont applicables aux manoeuvres effectuées par les appareils de levage mus à la main.
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Guadeloupe.
Le conseil est composé de quatre experts-comptables et de deux comptables agréés titulaires ainsi que de deux experts-comptables et un comptable agréé suppléants.
Le constructeur ou l'exploitant du téléférique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent.
      Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
La déclaration d'utilité publique d'un téléférique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale sur plan parcellaire dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par l'autorité compétente. Elle n'entraîne aucune dépossession.
La déclaration prévue à l'article 203 susmentionné doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture du lieu de l'établissement [*délai*].
Chaque année, au 1er novembre, la liste nominative du personnel d'encadrement, du personnel d'enseignement et du personnel médical et paramédical, à temps complet ou à temps partiel, est fournie [*obligatoirement*] au préfet.
Constituent un établissement soumis aux articles 95 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et aux dispositions du présent titre, les installations aménagées par une personne physique ou par une personne morale de droit privé pour héberger ou accueillir collectivement, de façon habituelle, des mineurs quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.
Le préfet [*autorité compétente*] doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :
       La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
       Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
Le registre prévu à l'article 207 du code de la famille et de l'aide sociale est coté et paraphé par le maire.
Le préfet doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :
       La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
       Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.
La déclaration prévue à l'article 95 du code de famille et de l'aide sociale concernant les établissements accueillant des mineurs doit être déposée, deux mois avant l'ouverture, à la préfecture du lieu de l'établissement [*délai*].
art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Le décret susvisé du 3 août 1962 ainsi que le second alinéa de l'article 6 et l'article 17 du décret susvisé du 24 mars 1969 sont abrogés.
Les intéressés effectuent leur scolarité soit dans l'école annexée à l'établissement dont ils relèvent ou avec laquelle cet établissement a passé convention, soit, à défaut, dans une école désignée par le médecin inspecteur régional de la santé.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur du territoire des communes désignées à l'article 3 dans l'aire délimitée de production constituée par les parcelles, et parties de parcelles qui, par leur nature et leur situation, sont aptes à produire les vins de ladite appellation.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Côtes de Provence", les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence", sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Le raccordement à un réseau de distribution électrique doit permettre de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers équipements et installations prévus dans les locaux destinés au personnel.
Les matières usées doivent être évacuées conformément aux règlements sanitaires en vigueur.
Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable doit être effectué de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés au personnel.
Le plan d'hygiène et de sécurité tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la fin du chantier [*point de départ, délai de prescription*].
Le plan d'hygiène et de sécurité mentionne les nom et adresse de l'entrepreneur ; il indique l'effectif prévisible du chantier.
   Il précise, le cas échéant, les nom et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux sur le chantier.
Le présent décret sera applicable pour la première fois aux opérations de construction de bâtiment et de génie civil pour lesquelles les premiers appels de soumissions ou d'offres auront été lancés trois mois après sa publication au Journal officiel et en tout cas aux chantiers ouverts à partir du 1er juillet 1978.
Le plan d'hygiène et de sécurité est remis pour avis par l'entrepreneur au médecin du travail ainsi qu'aux délégués du personnel, avant toute intervention sur le chantier [*information*].
Des arrêtés du ministre chargé du travail précisent, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application des articles 2 et 10 à 13 ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 45 de la loi du 19 juillet 1889 et l'article 156 de la loi de finances du 16 avril 1930.
Les conditions d'attribution de la médaille d'argent restent fixées par les articles 127, 128 et 129 modifiés de l'arrêté organique du 18 janvier 1887.
Le personnel secondaire soignant de l'établissement doit, pour l'administration des soins aux malades, suivre les prescriptions des praticiens intéressés.
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixe la liste des interventions qui peuvent être effectuées par les médecins et les sages-femmes dans les services de médecine et de maternité des hôpitaux ruraux.
Le survol des manifestations sportives et, d'une manière générale, de tout rassemblement provoqué directement ou indirectement par leur déroulement est soumis à l'ensemble des prescriptions prévues par la réglementation aérienne en ce qui concerne notamment le survol des agglomérations.
L'autorisation de la compétition n'est accordée que dans la mesure où l'ensemble des prescriptions du rapport visé à l'article 16 est respecté.
La commission nationale d'examen des circuits de vitesse entend, à titre consultatif, les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que les organisateurs de la compétition.
   Elle peut, en outre, sur décision de son président, procéder à l'audition de toute personnalité dont le concours paraîtrait nécessaire à l'exercice de ses missions.
Aucune manifestation du type "stock cars" ne peut être autorisée sur des voies publiques ou sur les dépendances de celles-ci.
Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, exige, pour pouvoir se dérouler, l'obtention préalable, par les organisateurs, d'une autorisation administrative [*formalités*] délivrée dans les conditions et sous les garanties définies par le présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les prescriptions qui devront nécessairement être introduites dans le règlement-type de ces épreuves pour que celui-ci puisse être agréé.
Les compétitions de vitesse ne peuvent être disputées que sur des voies où la circulation générale aura été préalablement interdite.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application et d'adaptation des dispositions du présent décret aux épreuves et compétitions sportives appelées à se disputer en totalité ou en partie sur le territoire métropolitain et organisées par des groupements, clubs ou associations dont le siège est établi à l'étranger.
Utilisation des minimums opérationnels. - Lorsqu'un aéronef exécute une procédure de départ ou d'approche aux instruments, l'équipage doit respecter les règles d'utilisation des minimums opérationnels définies dans l'instruction relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels.
Date d'application. - Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa parution au Journal officiel.
Dispositions administratives. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Manuel d'exploitation. - Dans le cas d'un exploitant titulaire d'une autorisation de transport aérien, les minimums opérationnels ou leur mode de calcul doivent figurer dans le manuel d'exploitation avec les consignes associées à leur utilisation.
L'arrêté du 22 janvier 1988 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
La dose absorbée par les fraises mentionnées à l'article 1er doit être au maximum de 3 kilograys (kGy).
Au stade de la vente au détail, les fraises irradiées, présentées non préemballées, doivent être mises en vente avec une pancarte portant en caractères apparents l'une des mentions prévues au paragraphe 1° de l'article 4 [*information des consommateurs*].
Les mentions prévues à l'article 4 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures [*papiers commerciaux*].
Les entreprises [*obligations*] se chargeant de l'irradiation des fraises mentionnées à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les nom et adresse des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées, la date de l'expédition ainsi que la date de l'irradiation.
Les fraises irradiées en provenance de pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat [*documents joints*] attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
   Les importateurs doivent tenir le registre prévu à l'article 9.
Les fraises soumises au traitement mentionné à l'article 1er doivent répondre à la norme de qualité définie par le règlement C.E.E. n° 899-97 susvisé.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi régulier, la planification et l'évaluation de la qualité et des coûts des actions de formation professionnelle de toutes les catégories de personnels.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau chargé du recrutement et de la formation.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -nom, prénom, résidence, pays, emploi, frais de transport, frais de mission des stagiaires ;
   -nom, prénom, adresse administrative, emploi, frais de transport, frais de mission, indemnités de stage des professeurs.
Le ministre du commerce et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 et 8-1 du présent décret sont applicables aux dérogations prévues au présent titre.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux dérogations prévues au présent titre.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1984-1985-1986.
Les taux de cotisation des établissements mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé et occupant au moins 300 salariés sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
L'arrêté du 11 décembre 1981 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1988 [*date d'entrée en vigueur*].
Les versements mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus ne sont effectués que lorsque leur montant excède 50 000 F. Dans le cas contraire, ils sont reversés avec les sommes encaissées au cours des journées suivantes dès lors que le total de ces sommes excède 50 000 F.
L'arrêté du 26 juillet 1977 modifié abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Pari mutuel urbain adresse au parieur en compte ouvert conformément aux dispositions du chapitre 4 ci-avant, par voie postale et par plis séparés : d'une part, son numéro de compte et sa carte privative, d'autre part, le code de sa carte.
Les services du pari mutuel sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier. 
Dans ce cadre, les services du pari mutuel se réservent la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 4 du titre III.
Chevaux non partants.

 Si un cheval est déclaré non partant en application du règlement des courses du pays où la course se déroule, toutes les mises “Simple Gagnant International” et “Simple Placé International” sur ce cheval sont remboursées et leur montant déduit des enjeux “Simple Gagnant International” et “Simple Placé International”.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 18 septembre 1985.
Les services du pari mutuel sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier. 
 Dans ce cadre, les services du pari mutuel se réservent la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 2 du titre III.
Les paris sont enregistrés en dehors de l'hippodrome dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain visés au chapitre 1er ou selon les modalités prévues par les chapitres 2 et suivants.
Les ordres transmis par le parieur par téléphone sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées sont portés à la connaissance des parieurs.
Le Pari mutuel urbain adresse au parieur en compte ouvert conformément aux dispositions du chapitre 4 ci-avant, par voie postale et par plis séparés : d'une part, son numéro de compte et sa " Carte PMU ", d'autre part, le code de sa carte.