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Au titre de chaque collège, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.
Les deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs quatre suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article 20 du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. L'électeur peut radier autant de noms qu'il souhaite à condition que le nombre de candidats subsistant sur le bulletin soit au moins égal à cinq.
Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil de l'ordre concerné.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque collège à la diligence et aux frais du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque collège. Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre.
Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est accusé réception.
La liste des candidats au titre de chaque collège est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le représentant des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque collège à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place. Ils précisent le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque collège. Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre.
Les représentants titulaires qui sont obligés de cesser d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, par les représentants suppléants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci.
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre. 
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,50 pour mille pour l'année 2001.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.
Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées à l'article 3 du présent décret.
La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts, au titre de cette activité.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est annexée au présent décret.
L'arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est chargé des recherches, des homologations et de la normalisation en matière d'appareillage des handicapés.
La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier de la direction.
La commission supérieure des soins gratuits est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose de chargés de mission et d'un officier de sécurité chargé de la protection du secret.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives comprend, outre la mission pour la réalisation des actifs immobiliers directement rattachée au directeur :
- la sous-direction de l'action culturelle et éducative ;
- la sous-direction du patrimoine ;
- la sous-direction des archives et des bibliothèques.
La mission pour la réalisation des actifs immobiliers exerce les attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé et fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées.
L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine est abrogé.
Le service historique de la défense, service à compétence nationale, exerce les attributions définies par le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.
Son organisation est fixée par arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.
Est approuvé le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ci-annexé (1).
Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :
1° Le grade d'administrateur civil qui comprend dix échelons ;
2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend huit échelons ;
3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Le corps des administrateurs civils comporte trois grades : 
1° Le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ; 
2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend     huit échelons ; 
3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Les services accomplis dans le corps des sous-préfets en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 mentionné à l'article 16 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires  des premier et deuxième groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre ou de l'autorité intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
   Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.
Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet ou un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des administrateurs civils comporte deux grades :
   - le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
   - le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons.
Le corps des administrateurs civils est réparti en trois classes :
   - la hors-classe comprend sept échelons ;
   - la 1re classe comprend six échelons ;
   - la 2e classe comprend sept échelons.
L'avancement aux différents échelons de chaque classe est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
   L'avancement à la 1re classe et à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.
L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
   L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils est abrogé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre, à l'exception de ses articles 15 et 19.
Les administrateurs civils classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
Le Premier ministre affecte directement les administrateurs civils à la Caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.
Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet. 
Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet ou un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre ou de l'autorité chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre ou de l'autorité intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps des administrateurs civils comporte trois grades : 
 1° Le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ; 
 2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ; 
 3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1999 à 1,4 %.
Art. 5.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" les miels qui répondent aux dispositions du présent décret.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges", les miels doivent provenir de miellats butinés par les abeilles sur le sapin des Vosges (Abies Pectinata lmk).
Le "Miel de sapin des Vosges" doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée sur la base des certificats d'agrément.
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
L'arrêté du 24 décembre 1997 relatif à une dérogation temporaire accordée à certaines exploitations produisant du miel bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" est l'arrêté visé à l'article 4, dernier alinéa, du présent décret.
Le décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" est abrogé.
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau. 
La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation expresse et motivée accordée par l'arrêté d'autorisation pris en application de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites.
   Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Des groupes de travail et/ou de consultation seront créés par la commission professionnelle consultative ou par les commissions nationales spécialisées et, chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels et interministériels peuvent être institués.
   Le règlement intérieur précisera le fonctionnement des groupes de travail.
Les présidents des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 4 222 euros.
Qu'il s'agisse de conduit à tirage naturel ou de dispositif mécanique, une évacuation des gaz de combustion d'appareils à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés peut servir d'évacuation d'air, à condition qu'une plaque scellée indique qu'on ne peut y raccorder un appareil utilisant un autre combustible.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
   La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
   Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
   Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé est adressée au ministre chargé des sports.
Saisie d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport, par le ministre de l'intérieur, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
   Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait visés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales.
   Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales.
La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication.
La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication. Elle comprend aussi une mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires, conjointement rattachée au service du contrôle général économique et financier.
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées avec indication de la mention éventuelle, et leurs coordonnées professionnelles.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité stratégique du calcul intensif.
   Ce comité est créé pour une durée de quatre ans.
Les dispositions relatives à l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " inscrites dans le décret du 10 avril 1963 modifié concernant les eaux-de-vie de cidre et les eaux-de-vie de poiré à appellation réglementée de Normandie, de Bretagne et du Maine sont abrogées.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", les eaux-de-vie doivent avoir satisfait aux dispositions réglementaires du présent décret et à l'arrêté du 3 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément de cette appellation.
Le brevet professionnel " maçon " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel " maçon " sont définies en annexe III a au présent arrêté.
Il est créé un brevet professionnel " maçon " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le règlement d'examen du brevet professionnel " maçon " est fixé en annexe III b au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe III c au présent arrêté.
Le comité de pilotage se réunit au minimum cinq fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
   Le comité de pilotage peut adopter un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement de cette instance.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
   Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
L'inspection de l'armée de terre est directement subordonnée au chef d'état-major de l'armée de terre.
Art. 4.
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique n'a pas été établi pour l'ensemble du bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6. A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6. B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6.
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6. B (relevés de consommation).
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 8 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Le service à compétence nationale " Préparation olympique et paralympique " est dirigé par un directeur qui peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Préparation olympique et paralympique " rattaché au ministre chargé des sports.