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L'arrêté du 12 juin 1975 relatif aux visites techniques des véhicules des entreprises de transport sanitaires agréées et des véhicules des services publics effectuant des transports sanitaires est abrogé.
Les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté mis en circulation avant la date d'application du présent arrêté et appartenant à la catégorie D définie à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 doivent être soumis à leur première visite technique avant la prochaine date anniversaire de leur première mise en circulation.
Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié sont applicables aux visites techniques des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 30 mai 1969, modifié par les arrêtés des 24 décembre 1971, 10 mai 1972, 1er février 1973 et 30 juillet 1973, et l'arrêté du 21 janvier 1975 sont abrogés.
3.1. But
   La valeur des prestations des candidats se doit d'être appréciée le plus objectivement possible.
   Le système doit présenter des garanties suffisantes propres à sélectionner les aptitudes réelles sans avoir un caractère éliminatoire strict, brutal et rester simple et maniable.
5. Conditions administratives
      L'inspecteur s'assure de la recevabilité de la demande du candidat. Dans le cas d'une nouvelle présentation à l'examen, il vérifie notamment le respect des délais obligatoires entre les épreuves.
INTRODUCTION
      La présente annexe a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves, de donner les instructions générales pour leur déroulement et de fixer les conditions de leur notation.
Article 21
   Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente annexe a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'organisation des épreuves, de donner les instructions générales pour leur déroulement et de fixer les conditions de leur notation.
5.2. La fiche informatique
   Outre la partie examen, qui est d'un modèle particulier, au permis " A " et sera renseignée en conséquence, la partie statistique, identique aux fiches utilisées pour les autres catégories, sera traitée dans les formes habituelles.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1985 relatif au plan de vol sont applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur général de l'aviation civile et les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissaires de la République de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de transport de matières dangereuses en citernes dans le cas de parcours à vide.
L'arrêté du 28 juin 1973 relatif au transport des matières dangereuses est abrogé.
Les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes portent à l'extérieur, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l'entreprise de transport.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
Les arrêtés du 7 avril 1939, du 31 janvier 1962 et du 17 mai 1974 sont abrogés, sauf en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
Les arrêtés du 7 avril 1939, du 31 janvier 1962 et du 17 mai 1974 sont abrogés, sauf en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
   Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux entreprises établies dans la région d'Ile-de-France.
Les   préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'inscription prévu à l'article 5 du décret susvisé est établi conformément au modèle figurant en annexe I [*annexe non reproduite et modifiée par l'arrêté du 24 novembre 2000*].
Tout véhicule effectuant un service occasionnel de transport public routier de personnes doit avoir à son bord, dès lors que ce service est soumis à l'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus, un des exemplaires de cette autorisation qui doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Les documents ou leur duplicata établis en application du présent arrêté sont conservés pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les documents ou leur duplicata établis en application des articles 4 et 5 du présent arrêté sont conservés pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.
Toute modification des éléments précisés au paragraphe II.2 de l'annexe II du présent arrêté doit faire l'objet d'une procédure de modification conforme au paragraphe VI de cette annexe.
Pour les deux catégories d'U.L.M., la demande est formulée auprès du chef de district aéronautique, selon la forme et les conditions prévues à l'annexe I.
Pour les U.L.M. de catégorie II et pour les U.L.M. de catégorie I construits en série, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire de formulaire du dossier technique, ce dossier ayant été déposé par le constructeur selon les formes et les conditions prévues à l'annexe II.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française.
Un aéronef U.L.M., tel que défini à l'article 1er, est autorisé de vol dès lors qu'il respecte les obligations édictées par le présent arrêté et ses annexes.
Un U.L.M. ne peut être mis en oeuvre sans comporter sous l'intrados de la voilure les marques de l'identification prévues aux articles 4 ou 9. Ces marques doivent être facilement lisibles, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres.
Les aéronefs U.L.M., tels que définis à l'article 1er, sont dispensés de documents de navigabilité dès lors qu'ils sont identifiés dans les conditions édictées par le présent texte.
Pour l'application du présent arrêté, le terme " voiture particulière " (V.P.) s'entend [*définition*] du genre du véhicule tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation.
Article 5
   Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1979.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les passagers des places avant des voitures particulières immatriculées pour la première fois à partir du 1er septembre 1967 [*date*] , lorsque ces véhicules sont en circulation.
L'arrêté du 26 décembre 1974 modifié fixant les conditions du port de la ceinture de sécurité est abrogé.
L'arrêté du 4 janvier 1974 portant interdiction de circulation des véhicules de poids lourds est abrogé.
La circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedi et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanche et jours fériés.
Il sera institué dans chaque préfecture un service de permanence durant chacune des périodes indiquées ci-dessus, en vue de l'établissement des autorisations exceptionnelles de circulation.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires, de prescrire dans la limite de leurs pouvoirs des mesures plus rigoureuses que celles résultant des articles 1er et 2 ci-dessus.
Les experts titulaires d'un brevet professionnel dans le programme duquel fugure la formation spécifique définie à l'article 1er pourront demander leur inscription sur les listes d'aptitude sans présenter l'attestation de suivi de formation visée ci-dessus.
L'arrêté du 14 mars 1986 portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.
Cette formation est ouverte, sur leur demande, aux experts visés par l'article R. 294-5 du code de la route.
L'attestation de capacité est délivrée par le commissaire de la République de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.
L'arrêté du 31 décembre 1977 fixant la liste des diplômes qui dispensent de la possession d'un titre de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises modifié est abrogé.
Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissaires de la République de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 48 du décret susvisé les entreprises qui, à la date de présentation de la demande, sont inscrites au registre des loueurs et remplissent les conditions réglementaires d'inscription au registre des transporteurs.
L'échange est effectué à raison d'une ou de plusieurs autorisations de transport pour une ou plusieurs licences de location successives correspondant à une capacité de transport équivalente.
Les documents établis en application de la réglementation antérieure restent valables jusqu'à la date visée à l'article 2 ci-dessus et notamment les licences de zone longue dites à renouvellement périodique et les certificats d'inscription dont la date de validité vient à échéance dans le courant de l'année 1986.
Tout dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est adressé au commissaire de la République de la région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège.
Tout dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège.
Toute modification concernant le siège social de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire [*obligation*] doivent être portées à la connaissance du commissaire de la République de région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe.
Toute modification concernant le siège social de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire [*obligation*] doivent être portées à la connaissance du préfet de région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe.
Article 6
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) de conducteur routier, institué par l'arrêté du 15 janvier 1980 du ministre de l'éducation nationale et délivré sous son autorité, permet d'obtenir, sans nouvel examen, la délivrance du permis de conduire de la catégorie C 1.
Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile, sous certaines conditions, sur demande :
   De l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
   Du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
L'arrêté du 2 novembre 1982 relatif aux procédures d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels est abrogé.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ d'application*].
Les modalités administratives relatives à l'établissement, l'approbation et la mise en vigueur de ces procédures et minimums opérationnels font l'objet d'une instruction ministérielle publiée par le service de l'information aéronautique.
L'arrêté du 19 août 1977 créant au Conseil supérieur des transports un comité de liaison pour le transport des personnes handicapées est abrogé.
Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à l'article 1er ci-dessus sont orales.

    L'épreuve de gestion commerciale et financière de l'entreprise peut donner lieu en outre à un exercice pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.
L'arrêté du 17 janvier 1978 fixant les modalités du contrôle des connaissances acquises en vue de l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises est abrogé.
Le préfet de région visé à l'article 3 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "
Article 9    Le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'équipement et du logement et le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 août 1962 relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Il devra être tenu compte, lors du déroulement de ces leçons, notamment des règles particulières à la circulation sur autoroute (art. R 43, R. 43-1, R. 43-6 et R. 43-7).
Les préfets peuvent autoriser par arrêté l'enseignement de la conduite, sur tout ou partie des autoroutes traversant leur département, dans les conditions fixées ci-après.
Les leçons doivent être données par des moniteurs titulaires du C.A.P.P. ou de la carte professionnelle, sur des véhicules automobiles répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 10 mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privés ayant reçu une ou plusieurs subventions, dans l'année en cours, sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Echelons :                           Durée                                         d'ancienneté.
      1er échelon                          1 an.
      2é échelon                           2 ans.
      3é échelon                           2 ans.
      4é échelon                           2 ans.
      5é échelon                           3 ans.
Les conditions d'avancement dans l'échelle indiciaire définie en annexe I sont celles prévues à l'annexe II au présent arrêté.
Les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public sont à la charge de l'Etat, des départements et des communes, selon les règles édictées par la présente loi.
Les arrêtés des 26 décembre 1968, 10 juillet 1969 et 24 avril 1973 sont abrogés.
Les agents ayant accompli au moins dix ans [*ancienneté*] de service à temps complet et inscrits sur les listes d'aptitude établies avant le 30 novembre 1977 seront titularisés en priorité.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées à la préfecture de chaque région concernée au plus tard le 7 octobre 1983 à 24 heures.
L'élection des représentants des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité régional des prêts est fixée au 17 novembre 1983.
L'arrêté du 25 juillet 1983 relatif à l'élection des représentants des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité régional des prêts est abrogé.
Les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture de chaque région concernée au plus tard le 12 novembre 1983 à 24 heures.
Le directeur général des collectivités locales, le préfet de police, les commissaires de la République des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de police saisit des projets ayant une incidence financière pour les services communs.    Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leur président respectif.
L'arrêté du 26 juin 1973 portant composition et perfectionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973 est abrogé.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 novembre 1982 relatif aux taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions.
Le montant maximum de la bonification du taux d'intérêt des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions est égal à la différence entre le taux moyen des obligations garanties et 9,75 p. 100.
Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification de programmeur ou de pupitreur à la suite de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus peuvent néanmoins être déclarés admis au concours de rédacteurs dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 1973.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, une option Informatique est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir la qualification de programmeur et de pupitreur.
Lors de l'établissement sur la liste d'aptitude prévue au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé il sera fait mention de la qualification Informatique des candidats lorsque celle-ci aura été reconnue dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Ne peuvent recevoir la qualification de programmeur ou de pupitreur que les candidats ayant obtenu :
   Une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite spécialisée ;
   Une moyenne générale de 12 sur 20 à ces deux épreuves après application de coefficients.
Sont soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées, dans les mêmes conditions que les engagements de dépenses, les décisions fixant le montant maximum des dépenses pouvant être payées sans mandatement préalable.
   La liste de ces dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Les résultats de la comptabilité des contrôleurs financiers sont fournis semestriellement au ministre de l'intérieur, au ministre des finances et des affaires économiques, au préfet de la Seine (de Paris) et au préfet de police, chacun pour ce qui le concerne.
Aucun mandat de payement ne peut être présenté à la signature du préfet ou de l'administrateur ordonnateur qu'après avoir été soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées. Les mandats non revêtus du visa du contrôleur sont sans valeur pour les comptables de la ville, du département et de leurs administrations annexes.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1962 dans la mesure où il vise l'emploi de sténodactylographe ainsi que l'annexe VI de cet arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent une liste d'admission distincte pour chacun des concours. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
   La liste d'admission et la liste d'aptitude mentionnent la ou les spécialités pour lesquelles le candidat a été reçu.
La liste nominative des membres du comité est arrêtée pour chaque sélection annuelle par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du personnel de la commune de Paris.
Les candidatures doivent être transmises par les administrations intéressées au maire de Paris.
Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la région de Corse, au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement, est fixé à 1.200.000 F.
Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600.000 F.
Dans les écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, peuvent avoir accès aux emplois de directeur et de professeur les candidats réunissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et qui sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions correspondantes.
L'arrêté du 16 janvier 1968 susvisé et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Les conseils municipaux des communes siège d'une école municipale de musique non visée à l'article 1er peuvent décider d'adopter pour le recrutement du directeur et des professeurs les modalités de recrutement prévues par le présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des spectacles, de la musique et des lettres au ministère d'Etat chargé des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 janvier 1983 relatif aux taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.
Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions est au minimum égal au taux moyen des obligations à long terme pour les emprunts du secteur public de première catégorie.
Le montant maximum de la bonification du taux d'intérêt des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions est égal à la différence entre le taux moyen des obligations garanties et 12,75 p. 100.
Le montant du salaire de référence est fixé à 2,98 F pour l'année 1972.
La valeur du point de retraite applicable du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974 est fixée à 0,493 F.
L'indemnité prévue par le présent arrêté n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents titulaires d'un ordre de mission revêtu de la signature de l'autorité dont ils relèvent ou relevaient ou de son représentant habilité par une délégation régulière de pouvoir ou de signature.
L'indemnité n'est pas attribuée si, en application des conventions de Varsovie ou de Bruxelles ou de toutes autres dispositions ou accords visés à l'article 2, le forfait limitant la responsabilité du transporteur dépasse 200.000 F.
Une indemnité exceptionnelle peut être allouée aux agents des départements, des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements hospitaliers et les offices publics d'habitations à loyer modéré, victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission, ou à leurs ayants cause.
L'indemnité est concédée par arrêté de l'autorité dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de la collectivité intéressée.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1979.
L'arrêté du 13 juillet 1978 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 28 et 29 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.