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Le présent arrêté entre en vigueur, dans chaque département, à la fin de la période transitoire fixée par l'arrêté d'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 78-415 du 23 mars 1978.
Les animaux importés sont identifiés dans leur département de destination, conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dépose, la dégradation volontaire, la modification ou la falsification du repère supportant le numéro d'identification nationale attribuée à un bovin vivant sont interdites.
   Le repère doit être rendu inutilisable dès sa dépose dans un abattoir ou lors de l'équarrissage.
La strychnine et ses sels ne peuvent être utilisés en agriculture (champs et jardins) que par les groupements de défense contre les ennemis des cultures, agréés par les préfets, et uniquement dans la confection d'appâts (vers de terre) pour la destruction des taupes.
La destruction des taupes au moyen d'appâts additionnés de strychnine doit être faite uniquement par luttes collectives et sous la surveillance du service de la protection des végétaux. Les périodes, modalités de lutte et mesures de sécurité particulières à prendre sont fixées par des arrêtés préfectoraux.
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la production, des marchés et des échanges extérieurs.
La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.
Le présent arrêté abrogé et remplace l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'identification des équidés et son annexe.
Si, lors de la vérification, le signalement du cheval présenté ne correspond pas à celui qui figure sur le document d'accompagnement, une enquête est ouverte : le signalement de ce cheval doit être porté sur un imprimé séparé qui est joint au document d'accompagnement.
L'agrément est renouvelé d'office chaque année, sauf opposition de l'intéressé, sous réserve de la stricte application des règles énoncées dans les instructions.
Après enregistrement et apposition du visa, le document d'accompagnement est renvoyé au détenteur du cheval.
Dans tous les cas, le document d'accompagnement est envoyé avec le nom et l'adresse du détenteur du cheval au service central de l'administration des haras afin d'y être validé.
Les personnes agréées reçoivent du service des haras la documentation et les instructions relatives à l'identification des équidés. Elles doivent préalablement avoir déposé leurs signatures.
   L'institut du cheval est chargé d'en tenir la liste et peut recevoir un droit d'inscription fixé par son conseil d'administration après approbation par le ministre de l'agriculture.
Tout cheval muni d'un document d'accompagnement dûment validé peut être soumis ultérieurement à des contrôles d'identité, que son activité se rapporte au sport ou à l'élevage. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
Une personne agréée ne peut pas effectuer la vérification du signalement des chevaux dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
La personne effectuant la vérification du signalement doit remplir la partie graphique et mentionner toutes rectifications ou adjonctions ainsi que l'affirmation "signalement conforme" dans la partie du document réservée à cet usage. La castration doit être expressément indiquée.
Dans tous les cas, la personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention "signalement conforme" avec date et signature ainsi que le motif du contrôle.
Sont compétents pour effectuer la vérification du signalement :
   1° Les agents du service des haras dûment habilités ;
   2° Les personnes physiques agréées par le ministre de l'agriculture pour l'identification des équidés.
Sont compétents pour effectuer cette vérification :
   1° Les agents du service des haras dûment habilités ;
   2° Les personnes physiques agréées par le ministre de l'agriculture pour l'identification des équidés.
Le signalement descriptif initial doit être vérifié et complété par un signalement graphique avant toute activité officielle du cheval. Cette opération s'appelle "la vérification du signalement".
Le service des haras conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.
   Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles relatives à la répression des fraudes.
Le signalement descriptif initial doit être vérifié et complété par un signalement graphique. Cette opération s'appelle "la vérification de signalement".
Le signalement peut être relevé soit au haras où est stationné le produit, soit dans les concours de poulinières, soit est un lieu fixé par le directeur des haras. Il n'est plus relevé de signalement après le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
Lorsqu'une jugement part pour l'étranger après avoir mis bas en France, le propriétaire doit en aviser le directeur des haras dans les plus brefs délais. Il est procédé au relevé du signalement du produit avant le départ, sauf s'il est certain que le produit et sa mère rentreront en France avant le sevrage.
Le propriétaire ou son représentant doit faciliter l'accomplissement de cette formalité dans les conditions fixées par le directeur des haras ou son délégué. La présentation de la pièce d'identification de la poulinière et de l'attestation de saillie est exigée ainsi que celle du certificat de saillie étranger, le cas échéant.
Le chef du service des haras et de l'équitation est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République officiel.
Le signalement est noté de manière descriptive conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté :
   Soit sur un imprimé spécial par l'agent des haras avec sa signature et celle du propriétaire ou de son représentant ;
   Soit, dans le cas des poneys, sur la déclaration complémentaire avec date, signature et cachet du docteur vétérinaire.
Le nom, la race, l'âge, le signalement et l'hémotype d'un équidé permettent d'établir son identité.
L'hémotype est établi conformément à l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins.
Dans le cas où le "relevé du signalement sous la mère" n'est pas obligatoire, il appartient au propriétaire de noter lui-même le signalement sur la déclaration complémentaire.
Lors de son établissement, le document d'accompagnement prévu par l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés ne comporte que le signalement descriptif de l'équidé immatriculé au fichier central.
En dehors des dispositions définies à l'article 3, pourra être autorisé un examen complémentaire pour le paiement du lait en fonction de sa qualité, à condition qu'il revête un caractère unique.
Les laboratoires qui emploient les méthodes de réduction pour l'appréciation de la qualité bactériologique peuvent les utiliser pendant une période de cinq ans.
Le prélèvement des échantillons de lait et leur analyse chimique sont effectués dans les conditions définies à l'annexe I au présent arrêté. Les laboratoires qui auraient l'intention d'employer des méthodes faisant appel à des techniques ou à des appareillages différents de ceux définis à l'annexe I peuvent y être autorisés.
Le prélèvement des échantillons de lait et l'appréciation de leur qualité bactériologique sont effectués dans les conditions définies à l'annexe II au présent arrêté. Les laboratoires qui auraient l'intention d'employer des méthodes faisant appel à des techniques ou à des appareillages différents de ceux définis à l'annexe II peuvent y être autorisés.
Les autorisations prévues aux articles 2, 3 et 5 seront demandées au ministre de l'agriculture (direction de la qualité).
L'arrêté du 16 novembre 1970 modifié définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité est abrogé.
Est immatriculée et enregistrée toute jument saillie par un étalon visé à l'article 4.
Est immatriculé et enregistré tout étalon national ou agréé appartenant à une race reconnue en France ou agréé pour produire au sein de l'une de ces races.
Est immatriculé et enregistré tout étalon national, approuvé ou autorisé, appartenant à l'une des races suivantes : arabe, pur-sang, anglo-arabe, trotteur français, selle française, ou à une race de poney reconnue.
Le chef du service des haras et de l'équitation est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque sujet immatriculé reçoit un numéro qui n'a pas encore été attribué et qui ne sera ultérieurement attribué à aucun animal. Il est composé de huit chiffres et d'une lettre.
La race ou l'appellation est déterminée conformément à l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France.
Est immatriculé et enregistré tout produit né en France issu d'un étalon et d'une jument eux-mêmes enregistrés.
   Les produits nés en France issus d'une jument saillie à l'étranger font l'objet d'une procédure d'immatriculation particulière qui figure en annexe au présent arrêté.
Le signalement descriptif initial est enregistré au fichier central. Toutes modifications ultérieures sont également enregistrées.
La participation des éleveurs aux frais d'établissement du document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'institut du cheval après approbation du ministre de l'agriculture.
L'institut du cheval est chargé d'établir le document d'accompagnement du produit ainsi que la carte d'immatriculation après réception d'un dossier établi suivant les modalités prévues en annexe au présent arrêté.
   Ces deux pièces doivent lui être retournées par le dernier propriétaire après la mort du produit.
Les laboratoires doivent disposer d'une organisation, d'un personnel et d'un équipement administratifs correspondant aux tâches auxquelles ils doivent faire face.
L'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et les analyses de lait pour l'application du décret du 16 novembre 1970 susvisé est subordonné aux conditions définies aux articles suivants.
La capacité des emballages métalliques est déterminée en mettant en application les dispositions de la norme N.F. H 33 004.
   En l'absence de normes homologuées, la capacité des emballages en verre ou en plastique sera déterminée selon les mêmes dispositions que celles fixées dans la norme rappelée ci-dessus.
L'étiquetage des produits finis au présent arrêté doit être conforme aux règles édictées par la réglementation générale en vigueur en matière d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
Les conditions hygiéniques d'entreposage des produits à base d'anchois salés dans les établissements de préparation répondent aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973 modifié.
Les ingrédients mis en oeuvre ne doivent pas avoir pour effet l'obtention ou le renforcement artificiel des caractères organoleptiques spécifiques des produits mentionnés au présent arrêté.
Toutes les préparations fabriquées à partir d'anchois salés et définies dans les articles ci-après doivent être présentées à la vente en emballage étanche au moins aux liquides.
Les dispositions fixées par le présent arrêté sont applicables pour toutes les poules pondeuses entrant en ponte à compter du 1er septembre 1983.
Afin d'éviter dans la mesure du possible les blessures causées par le piétinement ou le picage ou toutes autres anomalies associées au surpeuplement, les poules pondeuses élevées en cages devront disposer de 400 centimètres carrés par animal, cette surface minimale étant utilisable sans restriction et mesurée sur le plan horizontal.
Le directeur de la qualité, le directeur de la production et des échanges, le directeur de l'aménagement et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les poules adultes de l'espèce Gallus gallus élevées pour la production d'oeufs de consommation doivent être maintenues en bon état de santé et d'entretien et bénéficier d'un logement, d'un environnement, d'une nourriture et d'un abreuvement compatibles avec les impératifs biologiques.
Les recettes éventuelles attribuées à la chambre d'agriculture avec une destination déterminée, notamment le revenu des fondations, les subventions de l'Etat, des communes et des particuliers, les dons et legs etc., doivent conserver leur affectation.
Sauf décision contraire de la chambre d'agriculture prise dans le cadre d'un budget ou d'une décision modificative, les crédits ouverts à la 2e section et non consommés à la fin de l'exercice font l'objet de reports aux exercices suivants jusqu'à complète utilisation.
Le ministre de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.
Après approbation par ses soins des budgets et décisions modificatives, le ministre de l'agriculture adresse deux exemplaires de ces documents au président de la chambre d'agriculture, qui transmet l'un d'entre eux à l'agent comptable.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 22 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963, aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget de la chambre.
   Tous les contrats sont passés par le président au nom de la chambre.
Les bénéficiaires de subventions avec affectation spéciale doivent justifier de l'emploi régulier de ces subventions dans les conditions et délais fixés par la délibération qui en a décidé l'attribution. Aucune subvention ne pourra être payée au même bénéficiaire avant justification de l'emploi ou du reversement de la précédente.
Les emprunts sont délibérés et votés par la chambre d'agriculture, qui en fixe également l'époque et le mode de réalisation.
   Les emprunts ne peuvent être réalisés qu'après autorisation donnée par décret rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture.
Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de la chambre sont accordées dans les conditions prévues à l'article précédent pour les admissions en non-valeurs.
Il peut être institué des règles de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mars 1955 modifié, relatif aux régies d'avances et de recettes des chambres départementales d'agriculture et de l'assemblée permanente de leurs présidents.
Pour l'ensemble des établissements et services dont il a la charge, l'agent comptable de la chambre d'agriculture tient des comptabilités distinctes par établissement ou service, mais articulées sur la comptabilité des services généraux suivant des modalités fixées par l'instruction prévue à l'article 47 ci-dessous.
Les dispositions du titre IV du présent arrêté sont applicables aux comptes financiers spéciaux des services d'utilité agricole, sous réserve des prescriptions de l'article 21 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963.
Les offres faites par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics et les particuliers en vue de concourir à des dépenses de la chambre sont acceptées par le bureau.
L'arrêté modifié du 23 janvier 1930 et l'arrêté du 23 juillet 1955 sont abrogés.
Les créances sur les tiers consécutives au fonctionnement des établissements et services d'utilité agricole sont notifiées au comptable et recouvrées par ce dernier suivant les formes et les usages du commerce, sauf décision contraire du président.
Il peut être institué des régies de dépenses dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 19.
Les dépenses imputables sur les crédits ouverts pour dépenses imprévues sont engagées par le président sans délibération du bureau dans les limites fixées par la chambre.
Les dispositions du titre 1er du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.
Accompagné d'une expédition de la délibération de la chambre, le compte financier général est ensuite soumis, en trois exemplaires revêtus du visa préfectoral, à l'approbation du ministre de l'agriculture, qui fait retour de deux exemplaires respectivement au président de la chambre d'agriculture et à l'agent comptable.
Les secours temporaires et accidentels sont accordés et fixés par délibération du bureau de la chambre. Ils sont personnels.
   En cas de non-paiement lors du décès d'un titulaire, ses héritiers ou représentants ne peuvent y avoir droit qu'en vertu d'une nouvelle décision du bureau.
Les spécialités commerciales à base de fluméquine doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée.
    Les ventes sont inscrites sur un registre conformément à l'article R. 5155 du code de la santé publique.
L'emploi de la fluméquine n'est autorisé que pour lutter contre le feu bactérien (Erwinia amylovora), conformément aux décisions d'homologation.
   Le délai entre le dernier traitement et la récolte est fixé à deux semaines pour les pommiers et les poiriers.
L'emploi de la fluméquine, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, est placé sous la surveillance des services compétents du ministère de l'agriculture. Les modalités relatives à cette surveillance sont fixées par le ministre de l'agriculture.
La fluméquine ou acide fluoro-9 méthyl-5 oxo-1 dihydro-6, 7 1H, 5H benzo "i, j" quinolizine carboxylique-2 et ses sels ne peuvent être utilisés en agriculture que dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être reconnus propres à la consommation humaine, ces ovoproduits doivent avoir été pasteurisés, satisfaire à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique et aux critères microbiologiques figurant à l'annexe II du présent arrêté, et n'avoir été additionnés d'aucune substance antibiotique ou antiseptique.
Flore aérobie : moins de 10 puissance 5 germes par gramme.
   Entérobactériacées : moins de 10 germes par gramme.
   Staphylocoques pathogènes : moins de 100 par gramme.
   Salmonelles : absence dans 25 grammes.
Le présent arrêté entrera en application trois mois après sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dans un délai de trente jours à compter de la date de sa publication.
Sont interdites la multiplication, la commercialisation et la plantation des végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars cités en annexe I du présent arrêté.
   Ces dispositions concernent également toute forme de publicité relative à ces végétaux.
Tout propriétaire ou exploitant es tenu en cas de découverte de contamination par le feu bactérien d'en faire immédiatement la déclaration auprès du ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux).
   Le service de la protection des végétaux prescrit toutes mesures appropriées pour combattre la propagation de la maladie.
Des arrêtés des commissaires de la République fixeront, sur proposition du chef de la circonscription phytosanitaire, la liste des communes ou cantons de la "zone de sécurité" définie à l'article 3 du présent arrêté.
Les conditions de commercialisation des végétaux visés à l'article 5 du présent arrêté sont précisées par circulaire du ministre de l'agriculture.
Les arrêtés du 13 janvier 1977, relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures (feu bactérien), et du 25 novembre 1982, relatif aux mesures de lutte contre le feu bactérien des rosacées, sont abrogés.
La commission consultative pour l'application des mesures de lutte contre le feu bactérien constituée par l'arrêté du 1er mars 1983 est maintenue dans sa composition et ses attributions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 363 du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le chef de la circonscription phytosanitaire concernée pourra autoriser la commercialisation et la plantation des végétaux cités à l'annexe I pendant une période transitoire de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté pour les plants prêts à la plantation.
L'arrêté du 17 mars 1978 relatif à l'habitat autonome des jeunes agriculteurs est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la construction auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie et le le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions prévues à l'article 1er ne pourront être attribuées qu'aux agriculteurs dont les ressources totales sont inférieures aux plafonds visés à l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.
La procédure à suivre pour l'instruction des dossiers est celle utilisée pour l'attribution des subventions accordées au titre de l'article 180 du code rural, alinéas 1 et 2.
Le montant de la subvention peut être majoré de 8 p. 100 en cas d'intervention d'un maître d'oeuvre qualifié.
Les subventions prévues à l'article 1er ne pourront être attribuées qu'aux agriculteurs dont les ressources totales sont inférieures à 80 p. 100 des plafonds visés à l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes présentées en application de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée n'ont pas lieu d'être renouvelées.
Le directeur de l'élevage et des produits animaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres qui envisagent de mener conjointement des opérations de production et de mise en place doivent présenter des demandes et des dossiers distincts pour chacune de ces activités.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, à 93.000 F.
L'arrêté du 12 novembre 1969 est abrogé.
Le ministre du travail procède à la nomination des candidats proclamés admis dans l'ordre de leur inscription sur la liste de classement.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de 200 points au minimum.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois d'avril 1986, qui s'établit à 161,00.
Les véhicules ne doivent pas être utilisés après la tombée de la nuit et dans les endroits mal éclairés s'ils ne sont pas pourvus à l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement, et à l'arrière de deux feux rouges.
Les chariots automoteurs ne doivent pas être utilisés à proximité d'emplacements ou dans des locaux où se trouvent des poussières ou des vapeurs inflammables, à moins d'être munis de dispositifs de protection efficaces adaptés aux conditions de travail.