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Les transfèrements militaires s'effectuent en principe par voie ferrée.
   Quel que soit le mode de transport utilisé, la gendarmerie se conforme aux instructions relatives aux transports des personnels militaires.
Si un militaire transféré tombe malade en route, il est déposé et consigné à l'hôpital le plus proche, sous la surveillance spéciale de la gendarmerie.
La gendarmerie doit toujours se tenir à portée des grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, fêtes et cérémonies publiques, pour y maintenir le bon ordre et la tranquillité ; et sur le soir, faire des patrouilles sur les routes et chemins qui y aboutissent, pour protéger le retour des particuliers et marchands.
Elle signale les épidémies contagieuses qui se déclarent dans les communes, tant sur les hommes que sur les animaux, à l'autorité administrative, et, par la voie hiérarchique, au commandant de région militaire.
   Elle veille à ce que les mesures de police sanitaire soient observées et dresse des procès-verbaux à cet égard, quand il y a lieu.
Les gendarmes qui commettent, contre un déserteur ou insoumis, des violences criminelles, sont justiciables des conseils de guerre pour le fait de ces violences.
Lorsque des prisonniers militaires sont entrés aux hôpitaux, la gendarmerie est autorisée à faire des visites dans ces établissements, afin de s'assurer si leur séjour n'y est pas abusif et prolongé sans motif.
En cas de mort dans les hôpitaux d'un individu transféré, le commandant de la brigade se fait délivrer une expédition de l'acte de décès pour être réunie aux autres pièces qui peuvent concerner le décédé, et il fait envoi du tout, dans les vingt-quatre heures, au commandant de compagnie, qui se conforme aux prescriptions de l'article 256.
Lorsqu'un militaire transféré s'évade d'un hôpital militaire, le commandant de la gendarmerie en est avisé par l'officier d'administration gestionnaire, ou l'administrateur pour les hôpitaux mixtes ou civils. Il en est dressé procès-verbal.
Elle dresse des procès-verbaux contre tous ceux qui, dans les temps prescrits, ont négligé d'écheniller, ainsi que ceux qui sont en contravention aux règlements de police rurale donnés par les préfets, sous-préfets et maires des communes dont ils ont la surveillance.
La gendarmerie rédige procès-verbal contre tout individu qui a sciemment recélé ou pris à son service la personne d'un déserteur ou insoumis, qui a favorisé son évasion, ou qui, par des manoeuvres coupables, a empêché ou retardé son départ ; ce procès-verbal est adressé à l'autorité judiciaire.
Elle dresse des procès-verbaux contre les propriétaires de voitures automobiles, cycles ou autres moyens de transport et les entrepreneurs de messageries publiques qui sont en contravention aux lois et règlements d'administration sur la police du roulage, aux arrêtés des préfets et des maires.
Les lettres et papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures ne peuvent être saisis par la gendarmerie, qui ne dresse procès-verbal de contravention que lorsqu'elles sont fermées et cachetées, alors même qu'elles seraient en effet relatives à ce service.
Il n'est fait de visites sur les routes qu'autant qu'une réquisition de l'administration des postes le prescrit.
Elle dresse des procès-verbaux contre ceux qui commettent des contraventions de petite voirie dans les rues, places, quais et promenades publiques, hors du passage des grandes routes et de leur prolongement, sur les chemins vicinaux, ainsi que les canaux ou ruisseaux flottables appartenant aux communes.
Elle contraint les voitures, charretiers et tous conducteurs de voitures à se conformer à la loi et aux arrêtés concernant la police du roulage.
Suivant le cas, elle dénonce par procès-verbal ou arrêté les individus qui, par imprudence, par négligence, par la rapidité de leurs chevaux ou de toute autre manière, ont blessé quelqu'un ou commis quelques dégâts sur les routes, dans les rues ou voies publiques.
Elle surveille l'exécution des règlements sur la police des fleuves et des rivières navigables ou flottables, des bacs et bateaux de passage, des canaux de navigation ou d'irrigation, des dessèchements généraux ou particuliers, des plantations pour la fixation des dunes, des ports maritimes de commerce ; elle constate par procès-verbal les infractions à ces règlements.
Le voiturier trouvé porteur de lettres cachetées contenues dans des boîtes fermées ne peut être excusé de la contravention, sous prétexte que les lettres avaient été renfermées dans ces boîtes à son insu, la bonne foi n'étant pas admissible comme excuse aux contraventions à l'arrêté du 27 prairial an IX.
La gendarmerie ne peut, dans l'intérêt de l'administration des postes, faire des perquisitions sur des voyageurs étrangers au service des postes et n'exerçant pas l'une des professions spécifiées à l'article 183. La saisie opérée sur eux dans cet intérêt est nulle.
Elle dresse procès-verbal contre ceux qui exercent publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques.
Si les visites ou perquisitions ont fait découvrir des lettres transportées en fraude, le procès-verbal, dressé à l'instant de la saisie, doit contenir l'énumération de ces lettres, en reproduire l'adresse et mentionner, autant que possible, le poids de chaque lettre.
Elles opèrent des arrestations ou dressent procès-verbal, suivant le cas, lorsque des individus portent atteinte à la tranquillité publique en troublant les citoyens dans l'exercice de leur culte ou exercent des violences contre les personnes.
Tout individu qui outrage les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions est immédiatement arrêté et conduit devant le procureur de la République.
Afin de ne pas retarder la marche de celles de ces voitures qui transportent des voyageurs, les visites et perquisitions n'ont habituellement lieu qu'à l'entrée ou à la sortie des villes ou aux relais.
La gendarmerie assiste annuellement aux opérations du conseil de révision et du classement des chevaux et voitures. Son service, en ces circonstances, est réglé par des instructions spéciales.
   Des instructions spéciales déterminent également le concours qu'elle doit prêter à l'autorité militaire en ce qui concerne le service des secours et gratifications de réforme.
Lorsqu'un militaire est décédé dans une maison de détention ou entre les mains de la gendarmerie, on se conforme à l'article 232 relatif au décès des militaires dans leurs foyers.
Les individus à transférer peuvent se faire transporter par chemin de fer ou en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution que prescrit le magistrat ayant autorisé le transfèrement ou le chef d'escorte chargé de l'exécuter.
La gendarmerie a dans ses attributions la police des localités occupées par les troupes en marche, ainsi que la surveillance des isolés (isolés en marche et isolés laissés par les corps), et à défaut de garnison dans la localité, des chevaux reconnus dans l'impossibilité de continuer la route.
La gendarmerie recherche et arrêté les déserteurs et insoumis qui lui sont signalés.
   Elle arrêté également les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière, notamment les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air en état d'absence illégale.
La gendarmerie renseigne les chefs de corps sur les motifs qui ont empêché les militaires de rejoindre à l'expiration de leurs congés ou permissions.
En tout temps, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes doivent faire des patrouilles de nuit pour protéger le commerce intérieur, en procurant la plus parfaite sécurité à tous les individus que leur commerce, leur industrie et leurs affaires obligent à voyager.
La levée d'écrou d'un militaire détenu en vertu d'un jugement ou d'un ordre militaire ne peut être ordonnée que par le général commandant de subdivision ou le commandant d'armes.
Tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l'exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir : les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui s'en rendent coupables encourent une peine disciplinaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux.
Selon le cas, les procès-verbaux dressés par les militaires de la gendarmerie valent à titre de renseignements ou font foi en justice, jusqu'à preuve du contraire, quant aux constatations rapportées.
   Ils ne font foi jusqu'à inscription de faux que lorsque la loi les a investis expressément de cette force probante.
Une des principales obligations de la gendarmerie étant de veiller à la sûreté individuelle, elle doit assistance à toute personne qui réclame son secours dans un moment de danger. Tout militaire du corps de la gendarmerie qui ne satisfait pas à cette obligation, lorsqu'il en a la possibilité, se constitue en état de prévarication dans l'exercice de ses fonctions.
Les militaires de la gendarmerie dressent procès-verbal de toutes opérations qu'ils effectuent, notamment sur réquisition ou sur demande de concours.
   Il en est ainsi même en cas de non-réussite, pour constater leur transport et leurs recherches.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, si ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement, tout militaire de la gendarmerie a qualité pour en appréhender l'auteur.
Un gendarme peut verbaliser seul, et son procès-verbal est toujours valable ; mais il n'en est pas moins à désirer que tous les actes de la gendarmerie soient constatés par deux gendarmes au moins, afin de leur donner toute la force possible en opposant en justice leurs témoignages aux dénégations des délinquants.
Le corps de la garde républicaine conserve, en raison de la spécialité de son service, la constitution particulière qui lui a été donnée par les décrets d'organisation.
Les militaires de tout grade de la gendarmerie qui, d'après les règlements, jouissent de la franchise et du contreseing des lettres et qui abusent de cette franchise pour une correspondance étrangère à leurs fonctions, seront punis disciplinairement.
Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie adressent au besoin, aux maires, pour être remis aux gardes champêtres, le signalement des individus qu'ils ont l'ordre d'arrêter.
Les cantonniers doivent obtempérer à toutes les demandes et réquisitions qui leur sont faites par la gendarmerie.
Les officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie, sont exempts des droits de péage et de passage des bacs, ainsi que les voitures, chevaux et personnes qui marchent sous leur escorte.
Pendant le trajet, les gendarmes doivent exercer une surveillance constante sur les prisonniers ; ils se montrent particulièrement vigilants dans les circonstances qui peuvent favoriser les évasions ou lorsqu'il y a affluence.
La gendarmerie ne peut opérer en dehors de la circonscription qu'elle est normalement chargée de surveiller, à moins d'ordres spéciaux ou en cas de force majeure, par exemple quand elle est à la poursuite de malfaiteurs.
Si la gendarmerie est attaquée dans l'exercice de ses fonctions, elle requiert de par la loi l'assistance des citoyens présents à l'effet de lui prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre elle que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont elle est chargée.
La mendicité devant être réprimée partout où elle se produit, la gendarmerie s'oppose, par tous les moyens en son pouvoir, à ce que les individus confiés à sa garde sollicitent ou reçoivent des secours de la charité publique.
   Les chefs d'escorte sont personnellement responsables des infractions qui peuvent être commises.
Le service que la gendarmerie doit assurer aux armées, en tant que force publique, est réglé par une instruction spéciale.
   En outre la gendarmerie peut être organisée, s'il est besoin, en bataillons, escadrons ou régiments.
La conduite n'est pas retardée, à moins qu'il n'y ait décision contraire de l'autorité civile ou judiciaire, prise à l'occasion de cet événement.
Les militaires de la gendarmerie peuvent être entendus en justice à l'appui de leurs procès-verbaux.
Le cahier des missions et des charges de la société Antenne 2 et le cahier des missions et des charges de la société France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société France Régions 3 Publicité Normandie est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1986 [*date*].
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 220 F [*francs*] par mois.
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés trois mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
La commission arrête, un mois avant la date de la première épreuve, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat.
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
   Les sujets des épreuves écrites et de l'exposé oral prévus au 1° du deuxième alinéa de l'article 8 sont arrêtés par le jury.
Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat.
La société France Régions 3 Publicité - Alsace est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
La société France Régions 3 Publicité - Aquitaine est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, est applicable aux journaux publiés en France en langue étrangère.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'indemnité forfaitaire dégressive est allouée dans les mêmes conditions, compte tenu des indices hiérarchiques nets qui leur sont attribués, aux agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, classés dans les catégories IV, III, II et I B.
Les taux de l'indemnité forfaitaire dégressive aux différents échelons de chaque grade, en métropole, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
La présente ordonnance s'applique à toutes les publications paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois [*champ d'application - périodicité*].
       Toutefois, les dispositions de l'article 7 sont applicables aux seules publications quotidiennes ou hebdomadaires d'information politique et générale.
Tous propriétaires, associés, actionnaires, commanditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d'une publication, doivent être de nationalité française [*conditions de nationalité*], sous réserve de l'article 19 ci-après.
Dans tous les textes sur la presse, le mot "gérant" doit être remplacé par "directeur de la publication".
On entendra par "publication" au sens de la présente ordonnance, tous journaux, magazines, cahiers ou feuilles d'information n'ayant pas un caractère strictement scientifique, artistique, technique ou professionnel et paraissant à intervalles réguliers et à raison d'une fois par mois au moins [*publication - définition*].
La présente ordonnance est applicable aux territoires d'outre-mer [*champ d'application*].
Chaque numéro de publication [*mentions obligatoires*] doit contenir la justification de son tirage.
       Le tirage sera vérifié périodiquement [*fréquence*] par un délégué du commissaire à l'information [*contrôle*].
Dans le cas de société par actions, les actions devront être nominatives [*forme*]. Leur transfert devra être agréé par le conseil d'administration de la société. Aucune part de fondateur ne pourra être créée.
Toutes dispositions contraires sont et demeurent abrogées.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 1,8 % en ce qui concerne le recouvrement afférent au tabac.
L'affectation de ce prélèvement sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
L'arrêté du 18 juillet 1985 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1985 est abrogé.
L'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs professionnels est abrogé.
L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable au risque professionnel des sportifs professionnels, compte tenu des dispositions particulières visées à l'article 2 ci-dessous.
Les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent pas dépasser le taux de 25 p. 100 pour le risque professionnel n° 8612.0 au titre de l'année 1986.
La dotation prévisionnelle de l'année en cours fait l'objet de versements mensuels par douzièmes [*périodicité*].
Le montant annuel de la rémunération des correspondants habilités auprès de la caisse est fixé dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 2 du présent arrêté, soit par application du taux d'évolution sans affectation du correctif à la rémunération desdits correspondants au cours de l'année précédente.
Il est accordé aux sociétés mutualistes de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux correspondants gérés par les sociétés mutualistes de fonctionnaires.
Il est accordé aux sociétés mutualistes de fonctionnaires habilitées à assurer le rôle de correspondant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Lorsque des dispositions réglementaires modifient la nature ou le champ d'activité des sections locales ou des caisses primaires, la valeur du correctif peut être fixée dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 12 juillet 1979 est abrogé. Toutefois, le montant définitif des remises de gestion au titre de 1982 sera calculé en application de son article 3.
Pour l'année 1987 le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 154 F.
Pour l'année 1987 le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 650 F.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1986 et fixée à 1,864 F par l'arrêté du 17 mars 1986 est portée à 1,868 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1986.
Selon les dispositions de l'article 1008 du code rural, l'assemblée générale de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... est constituée par la réunion des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole de la circonscription, élus selon les dispositions des articles 1004 et suivants du code rural.
Les fonctions des délégués cantonaux sont gratuites [*rémunération*]. Ils sont, toutefois, dédommagés de leurs frais de déplacement et de séjour provoqués par leur participation à l'assemblée générale ou au fonctionnement des échelons locaux.
En cas de dissolution de l'organisme, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

    L'actif net reçoit l'affectation déterminée par l'assemblée générale conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits en vue du dépôt légal des présents statuts, des pièces constitutives de toutes modifications des présents statuts, de la liste des membres du conseil d'administration et des membres de la direction.
L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole réunie à ..., le ... arrête comme suit la teneur des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ....
L'arrêté du 29 décembre 1962 fixant les modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
L'assemblée générale statue valablement dès lors que le quart des membres qui la composent est présent.

    Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement sur seconde convocation, quel que soit le nombre des délégués présents.

    Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La circonscription de la caisse comprend le (ou les) département(s) d ....

    Le siège social de la caisse de mutualité sociale agricole du (ou des) département(s) d ... est fixé à .... Il peut être transféré en tout autre lieu de la circonscription de la caisse après modification des présents statuts sur proposition du conseil d'administration.
La durée de la caisse est fixée à 99 ans à compter de la date de création de l'organisme [*point de départ*].

    L'exercice social se confond avec l'année civile.
Les statuts de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole reprennent les dispositions des statuts types figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par les assemblées générales qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées par l'article 1002 du code rural comportent au moins les dispositions des statuts types figurant en annexe au présent arrêté [*mentions obligatoires*].
L'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger s'exerce conformément au programme figurant en annexe au présent arrêté.
Les formulaires à utiliser sont diffusés par les centres de formalités des entreprises aux organismes dont la liste est fixée par le décret du 18 mars 1981 susvisé.
Ces documents seront utilisés au fur et à mesure de l'entrée en vigueur dans les départements des dispositions du décret du 18 mars 1981 susvisé.