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L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après saisine éventuelle de la fédération, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
Les sommes perçues au titre de la taxe piscicole sont obligatoirement comptabilisées sur un compte courant postal spécialement ouvert à cet effet.
   Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer que sur signature conjointe du président et du trésorier.
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations et de toutes autres recettes autorisées par la loi.
   Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire public ou privé, au choix du bureau.
   Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.
L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération.
Sur proposition du bureau, un règlement intérieur précisant, en tant que besoin et dans le respect des présentes dispositions, les règles de fonctionnement et les obligations de ses membres sera approuvé par l'assemblée générale.
L'ouverture d'un compte courant postal est obligatoire pour les sommes perçues au titre de la taxe piscicole. Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer que sur signature conjointe du président et du trésorier.
Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée générale ainsi que les modalités de vote sont précisées au titre VIII.
Ces valeurs s'appliquent aux différents effluents susceptibles de contenir du cadmium ou du mercure avant dilution éventuelle par d'autres eaux rejetées par l'établissement.
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 157,50 F [*francs*].
Le non-respect par une association d'une ou plusieurs de ses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure à l'association adhérente, à mettre en oeuvre les propositions de retrait d'agrément auprès de la préfecture conformément aux dispositions légales réglementaires et statutaires en vigueur.
Les associations adhérentes doivent notifier dans le mois qui suit, à la préfecture sous couvert de la fédération, toute modification autorisée apportée à leurs statuts et, plus spécifiquement, à la composition de leur bureau, au transfert de leur siège social, à leur renonciation à l'agrément, à leur dissolution.
Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce qui les concerne, les obligations découlant des présents statuts.
Le président de la fédération ou son délégué dûment agréé par le préfet est seul habilité pour assurer, dans tous ses aspects, l'organisation du service de cette brigade.
Des articles additionnels complètent, en tant que de besoin et dans le respect des présentes dispositions, les statuts.
Le secrétaire
   En accord avec le président, le secrétaire assure la correspondance, les convocations des réunions, rédige les procès-verbaux de celles-ci et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
Pour assurer les missions d'intérêt général entrant dans le cadre des statuts (cf. art. 7), le Conseil supérieur de la pêche met à la disposition du président de la fédération une brigade départementale de garderie composée d'agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés par décision ministérielle. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des délégués ou leurs représentants.
Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associations adhérentes, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.
Les associations adhérentes sont tenues de contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
   Pour respecter cette obligation, la fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif (cf. art. 7 [11°]).
En cours de mandat, une élection complémentaire ne peut intervenir que si le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'échéance normale du mandat. Le mandat des administrateurs nouveaux ainsi élus expire également à l'échéance fixée à l'article 15.
La fédération peut adhérer à des organisations régionales nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional, départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.
Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.
La fédération peut adhérer à des organisations nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional, départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant le même but.
L'élection a lieu, à bulletins secrets et sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.
Le secrétaire, en accord avec le président, assure la correspondance, les convocations des réunions, rédige les procès-verbaux de celles-ci et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
Pour assurer les missions prévues à l'article 3 (1°, 3°, 4° et 7°) ainsi que toute autre mission d'intérêt général, le Conseil supérieur de la pêche met à la disposition de la fédération une brigade départementale de garderie composée d'agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés par décision ministérielle.
Le président, ou son représentant, de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration, ainsi qu'un deuxième représentant élu par cette association, si celle-ci comprend plus de 500 membres.
Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er mai précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public, au 30 avril précédant l'expiration des baux suivants.
L'élection a lieu, à bulletins secrets et sous le contrôle du commissaire de la République pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.
Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public, au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration, ainsi qu'un deuxième représentant, élu par l'assemblée générale de l'association, si celle-ci est composée de plus de 500 membres.
En cours de mandat, une élection complémentaire ne peut intervenir que si le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'échéance du mandat. Le mandat des administrateurs nouveaux ainsi élus expire également à l'échéance fixée à l'article 9.
Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée générale ainsi que les modalités de vote sont précisées au titre VI des présents statuts.
L'élection a lieu, à bulletins secrets et sous le contrôle du commissaire de la République pendant le mois d'avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.
Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée :

 " la fédération ".
La durée de la fédération est illimitée.
Les statuts de la fédération départementale et toute modification de ses statuts doivent être soumis dans les trois mois à l'approbation du préfet.
Le directeur de la protection de la nature et les commissaires de la République sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de la fédération départementale et toute modification de ses statuts doivent être soumis dans les trois mois à l'approbation du ministre chargé de la pêche en eau douce, accompagnés de l'avis du commissaire de la République.
" Le président, ou son représentant, de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit au conseil d'administration ainsi qu'un deuxième représentant, élu par cette association, si celle-ci comprend plus de 500 membres. "
Son siège social est fixé à , il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
Les conditions et les précautions d'emploi qu'exige l'utilisation des appâts additionnés de bromadiolone contre les rongeurs précités sont précisées dans les instructions jointes au présent arrêté.
Les spécialités visées à l'article 1er doivent être contenues dans des emballages portant, outre les inscriptions réglementaires d'étiquetage, la mention "Réservé aux groupements de défense contre les ennemis des cultures" en caractères très apparents.
Les avions à réaction sont classés dans les cinq groupes acoustiques prévus à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié, par référence à l'annexe 16 à la convention de Chicago susvisée. 

    La méthode de classement est définie dans l'annexe au présent arrêté.
L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'un aéronef qui figure sur la liste prévue à l'article 4 est admis à justifier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent, que celui-ci doit être classé dans un autre groupe.
Une liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile et faisant apparaître le classement des aéronefs en groupes acoustiques est publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général de l'aviation civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route [*champ d'application*].
Les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route, dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent une ou la source d'énergie, doivent être conformes aux prescriptions techniques contenues dans l'annexe I du présent arrêté.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Le ministre chargé des transports homologue les polyvannes, les réservoirs, les appareils de vaporisation et de détente et les dispositifs de coupure conformes respectivement aux dispositions des appendices 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté [*autorité compétente*].
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le présent arrêté.
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats.
   4.1. Le critère acoustique pour l'environnement des groupes électrogènes de puissance est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.
Pour chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, le constructeur, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté complète le certificat de conformité dont le modèle figure en annexe IV.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation C.E.E. de type pour un type de groupe électrogène de puissance veille à la conformité des fabrications correspondantes (voir annexe VI).
L'arrêté du 10 décembre 1975 susvisé est abrogé à compter du 26 mars 1986 pour ce qui concerne les dispositions relatives à la construction ou à la mise en vente.
Lors de l'offre et de la mise à la disposition de l'utilisateur, le certificat de conformité C.E.E. prévu à l'article 4 doit comporter une rédaction en langue française.
Le directeur de la prévention des pollutions du ministère chargé de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes agréés sont ceux désignés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement ou par un autre Etat membre.
L'arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1985-1986 [*date d'entrée en vigueur*].
L'arrêté du 6 mars 1984 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 43 F.
Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La commission [*départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, attributions*] est obligatoirement consultée par le commissaire de la République préalablement à la délivrance des agréments.

    Elle peut être appelée à donner son avis sur toute difficulté intervenant au cours de l'instruction.
Le commissaire de la République informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné suite à leur candidature.
Si une zone, à l'issue de l'appel à candidature, ne peut être attribuée, soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité des candidatures, une consultation restreinte est organisée par le commissaire de la République du département concerné dans les meilleurs délais.
Toute personne physique ou morale candidate à l'appel à candidature pour la zone concernée adresse au commissaire de la République du département un dossier de candidature [*conditions*].

    Elle dépose une consignation de 5.000 F à la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ramasseur agréé [*obligation*] doit veiller à ne pas mélanger les différentes qualités d'huiles collectées et à ne pas mélanger ces huiles avec d'autres déchets ou toute autre substance.
Le ramasseur agréé [*obligation*] doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou autorisés, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
L'agrément pour une zone est délivré au candidat dont la proposition garantit les conditions de ramassage les plus satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement.
L'agrément n'est délivré qu'à une seule personne physique ou morale.

    Il peut être néanmoins délivré à plusieurs personnes physiques ou morales distinctes, conjointes et solidaires. Dans ce cas, le protocole d'accord est adressé au commissaire de la République.
En cas de défaillance d'un ramasseur agréé, le commissaire de la République lance une consultation restreinte, la procédure est conduite dans les meilleurs délais.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen C.E.E. de type pour un type de grue à tour veille à la conformité des fabrications correspondantes (voir annexe VI).
Pour chaque grue à tour construite conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, le constructeur, ou son mandataire, établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, complète le certificat de conformité dont le modèle figure en annexe IV.
Pour chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, le constructeur, ou son mandataire établi dans la communauté dans le cas de fabrications faites hors de la communauté, complète le certificat de conformité dont le modèle figure en annexe IV.
L'organisme agréé, qui a accordé l'attestation d'examen C.E.E. de type pour un type de motocompresseur, veille à la conformité des fabrications correspondantes (voir annexe VI).
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats
   4.1. Le critère acoustique pour l'environnement des motocompresseurs est exprimé pa le niveau de puissance acoustique de ces derniers.
L'arrêté du 11 avril 1972 susvisé est abrogé à compter du 26 mars 1986 pour ce qui concerne les dispositions relatives à la construction ou la mise en vente.
8. Exploitation des résultats.
   8.2. N'est pas pris en considération.
   8.6.2. Compte tenu du point 6.3., le point 8.6.2. n'est pas à prendre en considération et C = O.
Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   L'ordonnance du 16 juillet 1980 modifiée concernant le gibier nuisible est abrogée dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Les dispositions du 5 de l'article 16 ci-dessus relatives aux dispositions conçues pour éviter les blessures infligées aux animaux entreront en vigueur dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6 à 10 ne sont pas applicables aux opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins réalisées dans le cadre des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures *champ d'application*.
Les dispositions du 4 de l'article 16 ci-dessus relatives à l'ouverture maximale des pièges à mâchoires entreront en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les personnes justifiant d'une expérience suffisante du piégeage à la date de publication du présent arrêté, attestée par un certificat délivré par la fédération départementale des chasseurs, sont dispensées de la participation à la session de formation visée à l'article 7 ci-dessus, pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6 qui précède.
Sont abrogées toutes dispositions sur le piégeage des animaux nuisibles contraires aux dispositions du présent arrêté figurant dans les arrêtés réglementaires permanents sur la police de la chasse dans les départements.
Le piégeage du sanglier est interdit. "
L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17 et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Les déclarants sont tenus [*obligation*] de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant aux catégories visées aux 2, 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions des articles 6 à 10 et 16 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés à l'article 366 du code rural [*champ d'application*].
L'emploi des pièges à lacet conçus pour la capture des animaux par la patte peut être soumis à des prescriptions particulières fixées par l'arrêté d'homologation.
Les boîtes à fauves et autres engins visés au 1 de l'article 2 ci-dessus peuvent être placés en tous lieux.
   L'utilisation d'appelants vivants des espèces recherchées est autorisée dans les pièges-cages.
Les dispositions des articles 6 à 10 ne sont pas applicables aux opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins réalisées dans le cadre des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures [*champ d'application*].
Les déclarants sont tenus [*obligation*] de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus.
Les déclarants sont tenus [*obligation*] de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus.
La régulation, par le piégeage, des populations animales en application du 1er alinéa de l'article 393 du code rural est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, une commission de terminologie.
La commission est assistée d'un comité technique, d'un réseau d'évaluation et d'un secrétariat permanent.
La liste des autorités étrangères qui, conformément aux dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, sont habilitées à délivrer les documents d'importation, d'exportation et de réexportation, sera publiée au Journal officiel par voie d'avis aux importateurs.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.
Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des présidents et des trésoriers est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce et des avantages qui leur sont accordés par les articles 414 et 416 du code rural doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, que ses membres détiennent effectivement des droits de pêche.
Sur proposition du bureau, un règlement intérieur, précisant en tant que de besoin, et dans le respect des présentes dispositions, les règles de fonctionnement et les obligations de ses membres, sera approuvé par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur pourra, le cas échéant, définir le nombre et la composition des sections de l'association, ainsi que leur fonctionnement dans le respect des dispositions des présents statuts.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des membres.
Le secrétaire, en accord avec le président, assure la correspondance, les convocations aux réunions, rédige les procès-verbaux de celles-ci et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
Il est institué une commission de coordination de toxicopharmacovigilance [*attributions*]. Elle a pour mission d'assurer la coordination des activités de pharmacovigilance et de toxicovigilance. Elle propose au ministre chargé de la santé les actions propres à assurer celle-ci.
Il est institué une organisation de la pharmacovigilance comportant : 

    Des centres de pharmacovigilance hospitalière ; 

    Un centre national de pharmacovigilance, qui fonctionne       sous le régime de la loi 1901 ; 

    Une commission de pharmacovigilance.
Deux représentants du ministre chargé de la santé assistent en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du conseil d'administration du centre national [*de pharmacovigilance, attributions*].