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Le cours d'initiation à la prévention contre les risques d'incendie et de panique est développé dans les écoles départementales et les centres de secours de sapeurs-pompiers au cours de stages ou de sessions étalés dans le temps, d'une durée de vingt heures. Il est placé sous la responsabilité du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Il est institué une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Le certificat de prévention contre les risques d'incendie et de panique est destiné à sanctionner l'aptitude à contrôler l'exécution des prescriptions notamment dans les établissements recevant du public de 4e et 5e catégorie.
L'initiation à la prévention contre les risques d'incendie et de panique est destinée à donner aux personnels des services et des corps de sapeurs-pompiers les connaissances en prévention nécessaires à la bonne exécution des missions techniques et opérationnelles qui leur sont confiées.
A compter du 1er janvier 1986, les tâches de prévention prévues à l'article 13 ne pourront être exercées que par des personnels brevetés depuis moins de cinq ans ou recyclés.
Une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation fixe, pour l'initiation, le certificat, le brevet de prévention, brevet national supérieur de prévention contre les risques d'incendie et de panique, les sessions de perfectionnement, de recyclage et de spécialisation : les programmes des formations, les modalités d'organisation des stages.
Une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation fixe, pour l'initiation, le certificat, le brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique, les sessions de perfectionnement, de recyclage et de spécialisation : les programmes des formations, les modalités d'organisation des stages.
Les titulaires du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique sont astreints, tous les cinq ans au moins, à des sessions de recyclage et de perfectionnement organisées dans les centres agréés.
L'arrêté du 24 janvier 1973 relatif aux conditions d'attribution du brevet de prévention contre l'incendie ainsi que les circulaires du 6 mai 1971 et du 15 février 1972 sur l'initiation à la prévention sont abrogés.
Les certificats d'aptitude (ancienne initiation) et les brevets de prévention délivrés par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Direction de la sécurité civile) avant la date de parution du présent arrêté sont validés de plein droit et sans échange de titre.
Les titulaires du brevet supérieur de prévention sont considérés comme brevetés recyclés à la date de délibération du jury. Ils restent astreints au recyclage périodique prévu par l'article 21 de l'arrêté du 28 décembre 1983. "
Les formations aériennes mobilisées au titre des services militaires du territoire, à l'exception des établissements spéciaux, dépendant directement du ministre de l'air, sont placées sous l'autorité des commandants des régions aériennes sur le territoire desquelles elles sont stationnées.
Le commandement des troupes comprend toutes les questions concernant l'instruction et l'emploi, le fonctionnement, l'administration, la discipline et l'hygiène.
Sont placés sous l'autorité des généraux commandants de région aérienne :
   Les organes de préparation et de perfectionnement militaires aériens ;
   Les centres de mobilisation ;
   Les établissements et organes d'administration ;
   Les services, à l'exception de ceux rattachés directement au ministère de l'air.
Les conditions de transport (personnel et matériel) accordées aux armées de terre et de mer sont étendues à l'armée de l'air.
L'instruction technique des cadres et spécialistes de l'armée de l'air est donnée, soit dans les formations, soit dans les écoles de l'armée de l'air, soit dans les écoles civiles agréées par le ministre de la défense nationale.
Les "données générales" du plan de mobilisation de l'armée de l'air sont établies par le ministre de la défense nationale.
L'exécution de la mobilisation, en ce qui concerne le matériel des formations aériennes embarquées et des formations aériennes mises en permanence à la disposition de la marine, incombe au ministre de la défense nationale.
La préparation de la mobilisation, en ce qui concerne le matériel des formations aériennes mises en permanence à la disposition du département de la marine et des formations aériennes embarquées, est assurée par le ministre de la défense nationale.
Les unités élémentaires de l'armée de l'air sont organisées sur un type se rapprochant, autant que possible, de celui des unités similaires du temps de guerre.
   Toutefois, il peut être exceptionnellement constitué des unités cadres.
Les attributions des commandants des régions aériennes sur les troupes ou écoles appartenant à l'armée de l'air, mises en permanence à la disposition du département de la marine, font l'objet d'accords particuliers entre ces deux départements.
L'officier général commandant une région aérienne en temps de paix peut être désigné pour exercer en temps de guerre un commandement. Il est remplacé à la tête de la région aérienne, au moment de son départ pour les armées, par un officier général désigné dès le temps de paix.
La préparation de la mobilisation incombe intégralement au ministère de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles les services des départements de la guerre et de la marine fonctionnent à cet égard au profit de l'armée de l'air, sont réglées par arrêté ministériel.
L'organisation générale de l'armée de l'air est fondée sur une division territoriale en régions aériennes, dont le tracé est fixé par décret portant règlement d'administration publique.
   Il peut être créé, pour l'exercice du commandement territorial, des subdivisions de région aérienne.
La préparation de la mobilisation de l'armée de l'air est assurée par des centres de mobilisation qui peuvent comporter des annexes. Les attributions du commandement territorial militaire et aérien et des commandants des grandes unités ou formations aériennes sur les centres de mobilisation de l'armée de l'air sont précisées par des instructions particulières.
Certains établissements et écoles dépendent directement du ministre de la défense nationale ; l'autorité des commandants de régions ne s'applique dans ce cas qu'aux questions d'ordre territorial définies à l'article 11 de la présente loi.
Un conseil supérieur de l'air fonctionne comme organe consultatif et d'études auprès du ministre de l'air qui en est président de droit. La composition et les attributions du conseil supérieur de l'air, ainsi que les fonctions, droits et prérogatives des membres de ce conseil, sont fixées par décret.
Les dispositions de la loi du 30 juin 1933, portant organisation du ministère de l'air, sont intégralement maintenues.
   Toutes dispositions contraires à ladite loi et à la présente loi sont abrogées.
L'armée de l'air comprend des formations aériennes stationnées dans la métropole et des formations aériennes stationnées outre-mer.
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi.
Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le préfet.
   Il est autorisé au port de l'insigne officiel des cadets de sapeurs-pompiers.
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, sur instructions du préfet et après concertation avec les présidents d'associations habilitées, fixe, en fonction d'un calendrier prévisionnel, la date des sessions d'examen et désigne les localités où se déroulent les épreuves.
Le présent arrêté fixe, par application des dispositions du titre II du décret du 23 avril 1981 susvisé, les conditions de préparation et d'obtention du brevet national de cadet de sapeurs-pompiers.
Les associations de jeunes sapeurs-pompiers affiliées à la fédération nationale des sapeurs-pompiers français qui acceptent de se conformer au statut type agréé par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, peuvent être habilitées par le préfet à créer des sections départementales ou communales de cadets de sapeurs-pompiers.
Article 4
   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 23 avril 1981 susvisé relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadet est accordé à la fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
Sont approuvées les dispositions ci-annexées du plan comptable des sociétés d'investissement à capital variable (1).
   (1) Le plan comptable sera publié au bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilité.
Sont abrogés les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 1979 susvisé.
L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
La loi n° 83-606 du 8 juillet 1983 portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 est abrogée.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont approuvées les orientations relatives à la politique de défense et à l'équipement des forces armées pour la période 1987-1991 décrites dans le document annexé à la présente loi.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les arrêtés du 16 janvier 1974 et du 6 novembre 1978.
Le présent arrêté est applicable aux opérations effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à partir du 1er avril 1983.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées ci-après, de subventions de fonctionnement et d'équipement dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'agriculture à cet effet.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions de fonctionnement attribuées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les échanges auxquels elles participent sont égales au produit de la rémunération forfaitaire à l'acte définie au II de l'article 2 par le nombre de coéchangistes.
Sont applicables aux cas visés par l'article 1er de la présente loi les dispositions des articles 2, 3, 4 (alinéa 1er, 2, 3), 5, 6, 9 (alinéa 1er et 3), 10 et 12 de la loi du 25 juin 1919.
Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé les fonctions prohibées.
   En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8 [*sanctions*].
Lorsqu'une société anonyme ou à responsabilité limitée est mise en faillite, les administrateurs et les gérants peuvent être frappés par le tribunal de commerce de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société si des fautes lourdes [*responsabilité*] sont relevées à leur charge [*sanctions*].
[*Texte abrogé, non reproduit*].
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 375000 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 2.500.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les personnes contre lesquelles a été prononcée la déchéance visée à l'article 10 peuvent se pourvoir par les voies de recours établies par le code de commerce contre les jugements rendus en matière de faillite (voir la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967).
Les jugements prononçant la déchéance visée à l'article 10 sont, par les soins du syndic, insérés par extraits dans les journaux tant du lieu où la faillite de la société a été déclarée que du lieu du domicile de chacune des personnes contre lesquelles cette mesure a été ordonnée [*publicité*].
Toute personne contre laquelle la déchéance prévue par l'article 10 du présent décret [*décret-loi*] a été prononcée peut, à l'expiration d'un délai de cinq ans, demander à la juridiction qui l'a ordonnée [*compétence*] le retrait de cette mesure.
Les dispositions du présent décret [*décret-loi*] sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonctions au moment [*date*] de sa publication.
Ce décret sera soumis à la ratification des Chambres [*Parlement*], conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935 [*conditions de forme*].
Est puni [*sanctions*] des peines prévues à l'article 8 du présent décret quiconque a géré ou administré une société nonobstant la déchéance prononcée par application de l'article 10.
L'arrêté du 16 juin 1982 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales est abrogé.
Le directeur général de l'administration et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 18 mai 1983.
Le service des publications, de l'information et de la documentation est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relative aux collectivités locales et notamment celle qui concerne la mise en oeuvre de la décentralisation.

    Il comprend :

    La mission des publications ;

    La mission d'information ;

    Le centre de documentation.
L'armée de terre comprend en temps de paix :
   a) Des organes de commandement et des états-majors ;
   b) Des corps de troupe et des formations de services ;
   c) Des bureaux de recrutement ;
   d) Des centres de mobilisation ;
   e) Des écoles et organes d'études ;
   f) Des établissements et organes d'administration.
Un conseil supérieur de la guerre fonctionne comme organe consultatif et d'études auprès du ministre chargé de la défense nationale, qui en est le président de droit.
   La composition et les attributions de ce conseil sont fixées par décret rendu en conseil des ministres.
Le commandement des troupes comprend toutes les questions concernant l'instruction et l'emploi des troupes, l'administration intérieure des corps de troupe, la discipline, l'hygiène, les affectations, les mutations et l'avancement du personnel.
Les différents services de l'armée sont, en principe, organisés par région.
La mobilisation des forces militaires du pays a pour objet la constitution et la mise sur pied de l'armée de guerre.
   Elle est ordonnée par décret pris en conseil des ministres.
   Le ministre chargé de la défense nationale est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.
L'armée du temps de paix comprend : une organisation territoriale et des forces permanentes.
L'organisation des corps étrangers est fixée par décret.
Le commandement des armées et groupes d'armées est confié à des membres du conseil supérieur de défense désignés dès le temps de paix et chargés d'en assurer la préparation.
Jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par décret et dans les cas d'identification certaine, les fonctionnaires désignés à cet effet par le secrétaire général des anciens combattants, pourront établir les actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre pendant la période du 10 mai au 25 juin 1940.
Les frais de procédure seront avancés par le Trésor et recouvrés à l'encontre de ceux qui prétendront droit dans les biens mis sous scellés, conformément à l'article 54 de la loi du 13 avril 1898.
Il sera procédé à la levée des scellés dans les formes et suivant les règles fixées aux titres troisième et quatrième du livre II de la seconde partie du Code de procédure civile.
Les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition, pour l'application de la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation de la nation en temps de guerre, sont habilitées à requérir la levée des scellés quelle que soit la cause de leur apposition.
Par exception, le général de division, vice-président du conseil supérieur de la défense, pourra être maintenu en fonctions jusqu'à soixante-huit ans par décret pris en conseil des ministres et renouvelable annuellement.
A partir du 1er janvier 1929, les généraux de division maintenus au-delà de soixante-deux ans, par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1920, ne pourront, au-delà de soixante-cinq ans, rester membres du conseil supérieur de la défense et seront placés hors cadres.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1979.
Une circulaire du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation (direction de la sécurité civile), fixe la nature des programmes, les modalités de déroulement des contrôles des connaissances, d'organisation des cycles de formation supérieure ainsi que le barème de notation des épreuves de contrôle.
Article 9
   Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un cycle de formation supérieure des officiers professionnels de sapeurs-pompiers. Il s'adresse, d'une part, aux sous-lieutenants et lieutenants, d'autre part, aux capitaines.
[*Abrogé par arrêté du 3 juin 1988, art. 2*]
Le contrôle des connaissances comporte une épreuve orale devant un jury d'enseignants du stage et une épreuve écrite portant sur un cas opérationnel, l'une et l'autre se rapportant au programme de la formation suivie.
Les épreuves orales comportent :
   a) Un exposé de dix minutes après une préparation de trente minutes sur un sujet d'ordre général ou d'actualité, le jury interrogeant ensuite les candidats pendant dix minutes, notamment sur les stages effectués (coefficient 3) ;
   b) Une interrogation sur les relations du travail (coefficient 2).
Le brevet d'aptitude comprend :
   1° Le brevet de prévention contre l'incendie ;
   2° Des épreuves écrites, des stages et des épreuves orales.
   Chaque épreuve est notée sur 20. La note 6 est éliminatoire.
Les épreuves écrites comprennent :
   a) Une composition de droit public appliqué faisant appel à plusieurs chapitres du programme annexé au présent arrêté (durée :

 trois heures ; coefficient 2) ;
   b) La rédaction d'un rapport sur dossier entrant dans les attributions normales d'un chef de service (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Article 9 - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel précise, deux mois au moins à l'avance, la date des épreuves du brevet d'aptitude. Il indique la date limite de dépôt des candidatures.
L'arrêté modifié du 16 janvier 1968 relatif aux conditions de nomination des inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours est abrogé.
II. - LES STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
   Le statut général des fonctionnaires : ordonnance du 4 février 1959, champs d'application, apports essentiels.
   Le statut des personnels communaux.
   Le statut des sapeurs-pompiers.
I. - LE PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION
   La notion d'agent public et ses implications, distinction avec les agents de droit privé.
   Définition et critère du fonctionnaire.
   Situation juridique du fonctionnaire.
   Participation du personnel à la gestion de la fonction publique, organismes consultatifs.
Le jury de l'examen du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des techniciens avec voix consultative pour la correction des épreuves écrites, orales et techniques. "
Les arrêtés du 20 juin 1946 et du 14 octobre 1968 fixant le taux maximum des vacations horaires à allouer aux sapeurs-pompiers volontaires sont abrogés.
Le taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers volontaires pour les permanences, les visites de prévention et de sécurité et l'assistance aux commissions, effectuées en service commandé, est égal à celui des vacations pour séances d'instruction.
Le taux maximum des vacations accordées à l'occasion des séances d'instruction est fixé à 75 p. 100 du taux normal prévu à l'article 1er, qu'elles soient effectuées en semaine, le dimanche ou un jour férié.
Dans les départements d'outre-mer [*DOM*], les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.
ART. 6 - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1981.
Tout candidat ayant subi trois échecs [*nombre*] au concours est éliminé définitivement.
Les candidats doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

    Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie depuis une date antérieure à leur quarante-cinquième anniversaire.
Le nombre total des candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude à la suite d'un concours ouvert au titre d'une année ne peut excéder dans la section concernée le double des vacances de postes prévues au cours de la même année civile.
L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Les dépenses afférentes à cette organisation sont partagées entre les deux caisses nationales au prorata du nombre d'inscriptions prévues sur la liste d'aptitude.
Des indemnités sont allouées aux membres du jury par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au prorata du nombre d'inscriptions prévues sur la liste d'aptitude.
L'arrêté susvisé du 23 septembre 1946 est abrogé.
Les comités techniques nationaux sont composés de dix-huit membres titulaires et de dix huit membres suppléants [*nombre*].
L'ordre du jour doit être adressé à tous les membres des comités techniques nationaux au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, sauf le cas d'urgence [*délai*].
Les comités techniques nationaux peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions étudiées, notamment des médecins du travail ou des inspecteurs du travail.
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés choisit les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux parmi les candidats proposés soit par les comités techniques régionaux, soit par les organisations professionnelles les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés choisit les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux parmi les candidats proposés soit par les comités techniques régionaux, soit par les organisations professionnelles les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs.
Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants [*quorum*].

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Le 5 du treizième mois qui suit l'échéance [*date limite*], chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale une situation générale du recouvrement de cette échéance conforme aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
A chaque versement, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.