Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Dispositions supplémentaires applicables à certains types d'établissements.
   Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles.
Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259, 16 euros.
Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
   Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 16 000 euros.
Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quarante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
   Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 20 peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au directeur général de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quarante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Examen analytique :
   L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte sur l'espèce, la longueur et le taux de chair.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
   a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
   b) Les données énumérées en annexe au présent décret.
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central. 
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Il est créé un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
   Ce cadre d'emplois d'officiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les hébergements se font dans des hôtels de catégorie deux étoiles pour les DOM, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial et dans des hôtels de catégorie " standard " pour l'étranger, avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
   - Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
   - les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
   - Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
   - la commune au sens de l'INSEE.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 précité, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT
À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS
Bordeaux.
Lille.
Lyon.
Marseille.
Montpellier.
Nantes.
Nice.
Rennes.
Strasbourg.
Toulouse.
Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours à jour de leur formation continue 2007 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 " par leur autorité d'emploi.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme à jour de leur formation continue 2007 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 " par leur autorité d'emploi.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 5 février 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur après-vente automobile sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur après-vente automobile comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Les formations prévues au premier alinéa de l'article 2 sont validées dans les organismes mentionnés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation.
Tout conducteur mentionné à l'article 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 10 septembre 2008. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 10 septembre 2009.
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) sont créées à compter du 1er février 2007.
   Les brigades de recherches de Cayenne et de Saint-Denis sont dissoutes à la même date.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " vin de pays des Gaules " les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
L'organisateur d'un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l'autorité administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable d'autorisation tel que défini au I de l'article 3 du présent arrêté.
Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
- taux de base : 22 euros par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;
- taux majoré : 33,60 euros par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service CYB'AIR ;
   - le chef de la division restauration logement ;
   - le commandant de la base.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 125, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CYB'AIR ", mis en oeuvre par le service CYB'AIR et dont les finalités sont la gestion des clients et la gestion des crédits temps.
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
   Il siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.
Le conseil restreint :
   - prépare les travaux de l'assemblée plénière ;
   - oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études prospectives et des groupes de travail.
Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
   Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par le président sur proposition du conseil restreint. Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée.
   Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Le comité de liaison réserve-entreprises est chargé :
   a) De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;
   b) D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.
Le secrétaire général du Conseil supérieur et son adjoint sont désignés par arrêté du ministre de la défense, pour un mandat de deux ans renouvelable.
   Ils exercent ces fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté.
L'arrêté du 10 octobre 2006 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Le consul général de France à Naples est en outre chargé de la délivrance des laissez-passer.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues :
   - au consul général de France à Naples sont exercées par l'ambassadeur de France à Rome ;
   - au consul général de France à Turin sont exercées par le consul général de France à Milan.
Le consul général de France à Séville est en outre chargé de la délivrance des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Les statuts de PRES de l'université de Lorraine, annexés au présent décret, sont approuvés.
PRES de l'université de Lorraine est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
La Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine  est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
L'Institut des sciences et technologies de Paris, dénommé ParisTech, est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonctions de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - les correspondants logements locaux de garnison en région terre Ile-de-France.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
   Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
Est supporté par le centre hospitalier régional l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière. Dans la mesure où le centre hospitalier régional utilise à des fins hospitalières les services de l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté, il rembourse à celle-ci les dépenses exposées par elle, selon une périodicité fixée par la convention.
Font partie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :

    1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche de l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie.

    2° L'ensemble du service de consultations et de traitements dentaires du centre hospitalier régional.
Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation par le ministre de l'éducation nationale et par le ministre de la santé publique et de la population.

    Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis de quatre mois.
La réglementation hospitalière et la réglementation universitaire sont respectivement applicables aux services composant le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, sous réserve des dispositions contenues dans l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et ses textes d'application.
Un centre de mise en place ne peut recevoir de semence d'étalon que des centres de production agréés par le préfet de région sauf dans les cas prévus à l'article 13.
   Il ne peut rétrocéder de semence qu'au centre de production ou de mise en place que lui aura désigné le propriétaire.
L'agrément est annuel.
   Son renouvellement peut être soumis à une nouvelle visite du centre par la commission d'agrément à la demande de son président.
Les centres d'insémination artificielle sont soumis aux contrôles du ministre de l'agriculture.
   A cet effet, les agents des haras et des services vétérinaires ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.
Les contrôles de filiation par les groupes sanguins des produits issus de l'insémination artificielle peuvent être rendus obligatoires par le service des haras : ils sont à la charge des éleveurs.
   Dans ce cas les prélèvements sanguins doivent être effectués par un vétérinaire agréé ou un agent des haras habilité.
La mention du mode de reproduction : "I.A. : Insémination artificielle" est portée sur les documents de saillie par le directeur des haras qui délivre le dossier de monte.
   La mention du lieu de mise en place de la semence doit être portée sur les documents de saillie par le responsable du centre concerné.
Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme dans les centres d'insémination artificielle agréés les étalons dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Un centre de production de semence ne peut délivrer de semence d'étalon en France qu'aux centres de mise en place agréés par le préfet de région.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 775 F, à compter du 1er janvier 1990 [*point de départ*].
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société British Aerospace Communications est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Kingston Communications est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
France Télécom est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 40 839 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990.
Pour les militaires retraités et les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux, le service des prestations est suspendu lorsque les cotisations n'auront pas été acquittées dans un délai de quatre mois après le paiement d'un arrérage de pension.
Les militaires à solde mensuelle âgés de plus de soixante ans et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'artice 73 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
Le capital décès visé au présent décret n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
Un décret ultérieur fixera les dispositions particulières relatives au capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain.
Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés, pour les décès survenus postérieurement au 31 mai 1949 [*point de départ*].
Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit visés au paragraphe 2 de l'article 8 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947.
Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale [*organisme compétent*] selon les modalités du régime général de sécurité sociale.
Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par l'arrêté visé à l'article 5 de la loi du 12 avril 1949.
L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil.
La quote-part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est fixée à 55 p. 100 [*pourcentage*] du produit de la taxe.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de l'aide à la mobilité, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement ou de leur adhésion à une convention de conversion.
Les conventions d'aide à la mobilité peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant, dans des zones définies conjointement par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget, à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique [*définition*].
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dose absorbée par les légumes secs et fruits secs mentionnés à l'article 1er doit être au maximum d'un kilogray (KGy) et doit permettre d'en assurer la désinsectisation.
Les légumes secs et fruits secs cités à l'article 1er ne doivent avoir fait l'objet, après récolte, d'aucun traitement chimique de désinsectisation avant ou après irradiation.
L'échelle indiciaire applicable aux directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-160 du 4 février 1986 est fixé à 0,11 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*].
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères a une périodicité au moins trimestrielle. 
Il est élaboré par la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères avec le concours technique de la direction de l'information légale et administrative.
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères peut comporter des insertions publicitaires pour les publications du ministère des affaires étrangères et de la   direction de l'information légale et administrative  ainsi que pour les services télématiques qu'ils offrent au public.
L'arrêté du 23 novembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères a une périodicité au moins trimestrielle.
   Il est élaboré par la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères avec le concours technique de la Direction des Journaux officiels.
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères peut comporter des insertions publicitaires pour les publications du ministère des affaires étrangères et de la Direction des Journaux officiels ainsi que pour les services télématiques qu'ils offrent au public.
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 3 octobre 1985 susvisé.
Le décret n° 61-683 du 30 juin 1961 modifié est abrogé.
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Donnent lieu à déclaration les maladies des animaux ci-après mentionnées :
   La tuberculose dans l'espèce bovine sous les formes autres que celles déjà soumises à déclaration, définies par le décret du 24 janvier 1934, en application de l'article 224 du code rural ;
   La brucellose dans les espèces bovine et porcine.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté, pour l'application du présent décret, les critères selon lesquels les animaux sont réputés atteints de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en et qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration arrête l'ordre du jour des séances du conseil et dirige les débats.
   Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et lui rend compte de son activité.
Un arrêté du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur fixe les conditions de recrutement, de rémunération et d'avancement du personnel.
   Les services déconcentrés du ministère de l'équipement dans la région d'Ile-de-France prêtent, en tant que de besoin, leur concours au syndicat.
Le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration de toute question qu'il juge utile. Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil. Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du conseil d'administration, demander un nouvel examen de la question débattue.
Les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.
   Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français peuvent être appelées, par décision du président du syndicat, à verser avant cette date un compte au plus égal au tiers de leur cotisation pour l'exercice précédent.