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Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par dépôt contre décharge.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols approuvé, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-5 et R. 111-17.
La conformité des travaux à l'autorisation de lotissement est constatée par un certificat délivré dans les formes, conditions et délais fixés par arrêté du représentant du Gouvernement, soit à leur achèvement, soit à l'achèvement de chacune des tranches prévues par l'autorisation de lotir.
Aucune mutation entre vifs ni location concernant un terrain situé dans un lotissement ne peut être effectuée avant que ne soit délivré le certificat prévu à l'article R. 311-8. Le permis de construire ne peut être accordé avant la délivrance de ce certificat.
La délivrance du certificat prévu à l'article R. 311-8 ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 400 du code électoral, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission mentionnée à l'article 9.
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur demande de l'entreprise, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 7.
L'agent du service interne de sécurité ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
Le décret n° 99-1133 du 28 décembre 1999 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.
En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 %.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,08 % pour les produits mentionnés à l'article 2.
Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion de l'habillement font l'objet, de la part de cet organisme, d'une comptabilité spéciale.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,07 % pour les produits mentionnés à l'article 2.
Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximal de 0,18 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
Art. 3.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est autorisée pour le traitement automatisé par les directions interdépartementales des anciens combattants de l'allocation de préparation à la retraite instituée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur visés à l'article 1er du présent décret, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.
Le bénéfice de cette indemnisation est exclusif de toute rémunération pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité ou rémunération accessoire de quelque nature que ce soit, attribuées au même titre.
Le montant maximal de cette indemnisation et ses modalités de calcul sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versées au budget général.
Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents effectués par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 750 F par agent.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont les suivants :
-officiers : 50 € ;
-sous-officiers : 40 € ;
-militaires du rang : 30 €.
TABLEAU

 Monuments historiques (immeubles et objets mobiliers). 
   Opérations de recherche archéologiques programmées. 
   Opérations de sauvetages urgents. 

 Acquisition de réserves archéologiques. 
   Travaux et équipements à la charge des établissements d'enseignement et de formation professionnelle sous forme associative.
Pour les projets de recherche, le montant de l'avance versée lors du commencement d'exécution peut atteindre 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
La liste des investissements pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Les services professionnels accomplis par les agents mentionnés à l'article 35 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins et pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Les agents recrutés dans les conditions prévues à l'article 35 conservent à titre personnel le grade de sapeur-pompier qu'ils détenaient dans leur ancien statut ainsi que l'ensemble des attributs et des fonctions liés à ce grade.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
Le recrutement en qualité de médecin ou pharmacien de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont rattachés à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, conformément au décret du 17 avril 1989 susvisé.
La limite d'âge prévue à l'article 5 n'est pas opposable aux agents non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin ou de pharmacien sapeur-pompier qui assument à la date de la publication du présent décret les missions visées à l'article 2 et qui se présentent aux concours organisés en application de l'article 4.
Le contenu et les modalités pratiques de stage applicables aux agents mentionnés à l'article 34 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation. La commercialisation de Laguiole râpé est interdite.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole" est abrogé.
La durée d'affinage est de quatre mois minimum à compter de la date d'emprésurage. Les conditions d'affinage sont précisées dans le règlement d'application.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de retraite est portée à 2,486 F pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000.
Le décret n° 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
Les programmes des épreuves figurent, en tant que de besoin, en annexe au présent décret.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Le président du jury transmet les listes d'admission mentionnées à l'article 6 ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice établit pour chaque concours et par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête dans la limite des places mises au concours une liste d'admission pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit (en indices bruts) :
   Administrateur de la ville de Paris hors classe : 801-HEB ;
   Administrateur de la ville de Paris : 528-966.
Le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit (en indices bruts) :
   Administrateur hors classe : 801-HEB ;
   Administrateur de 1re classe : 701-966 ;
   Administrateur de 2e classe : 427-750.
La documentation technique associée aux différents matériels énumérés aux articles 2 et 3 est considérée comme du matériel aéronautique. A ce titre, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense assure l'approvisionnement de cette documentation technique et de sa mise à jour.
La documentation technique associée aux différents matériels énumérés aux articles 2, 3 et 3-1 est considérée comme du matériel aéronautique. A ce titre, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense assure ou fait assurer l'approvisionnement de cette documentation technique et de sa mise à jour.
Les systèmes d'armes et de missiles non aéroportés du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont les systèmes sol-air de l'armée de l'air et les systèmes qui lui sont confiés par les armées.
L'habilitation à préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet à l'union départementale affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association départementale dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les jeunes sapeurs-pompiers doivent justifier :
- d'un certificat médical annuel d'aptitude physique ;
- d'une autorisation parentale pour les mineurs ;
- d'un certificat de vaccination antitétanique en période de validité.
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sanctionne la formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers par les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations départementales de jeunes sapeurs-pompiers habilitées.
Les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles.
Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans.
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales, théoriques pédagogiques et techniques relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers doivent se regrouper ou se fédérer au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
L'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers existantes à la parution du décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 peut être habilitée par le préfet à organiser des stages de formation professionnelle, sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
Le ministre chargé de la sécurité civile arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers.
Pour être admis à se présenter aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, les candidats doivent :
   - être âgés de quinze ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ;
   - posséder les compétences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, accorder aux jeunes sapeurs-pompiers, membres de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département, le port de la tenue réglementaire définie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne compétente dans les matières prévues au programme.
Les jeunes sapeurs-pompiers doivent justifier :
   - d'un certificat médical d'aptitude physique ;
   - d'une autorisation parentale pour les mineurs ;
   - d'un certificat de vaccination antitétanique en période de validité.
Pour être admis à se présenter aux épreuves du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers, les candidats doivent :
   - être âgés de seize ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ;
   - posséder les compétences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sanctionne la formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers par les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations de jeunes sapeurs-pompiers habilitées.
Le programme de formation est établi sur les bases de la formation initiale des sapeurs-pompiers.
Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
Un arrêté du préfet fixe le calendrier, l'organisation des sessions d'examen et la composition du jury.
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales, théoriques et techniques relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers.
   Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers existantes à la date de parution du présent décret doivent se regrouper au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet de cadets.
Le ministre de l'intérieur arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet.
L'union départementale ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers peut être habilitée par le préfet à organiser des stages de formation professionnelle, sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
Le brevet national de cadets de sapeurs-pompiers sanctionne la formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers par les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations de jeunes sapeurs-pompiers habilitées.
Les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention.
Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, dans l'année civile de leurs seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans.
La condition d'expérience professionnelle prévue à l'article R. 213-2 (4°) du code de la route est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignant de la conduite au moins égale à 3 200 heures durant des périodes consécutives ou non.
La condition d'expérience professionnelle prévue à l'article R. 245-1 (4°) du code de la route est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignant de la conduite au moins égale à 4 800 heures durant des périodes consécutives ou non.
A titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée des trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R. 245-1 (4°) du code de la route, s'apprécie par rapport à la date de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
A titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée des trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R. 213-2 (4°) du code de la route, s'apprécie par rapport à la date de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
La condition d'expérience professionnelle prévue à l'article R. 213-2 (4°) du code de la route est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignant de la conduite au moins égale à 4 800 heures durant des périodes consécutives ou non.
Le décret n° 2000-1315 du 26 décembre 2000 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international est abrogé.
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D.22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche et des chargés de recherche est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'engagement prévu à l'article 1er est souscrit par le chercheur auprès du chef d'établissement d'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
La prime de mobilité pédagogique est attribuée dans la limite d'une dotation déléguée à l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
   Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification ovine et caprine. Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des ovins et caprins.
La durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de dix ans sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
La durée de validité des passeports délivrés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 1er à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois.
La durée de validité des passeports délivrés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 1er à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans.
L'arrêté du 2 octobre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'université est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre élabore et met en oeuvre la politique de modernisation des moyens de fonctionnement des services généraux du Premier ministre. Elle conduit les études et le contrôle de gestion nécessaires à cette fin.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les attributions confiées au Premier ministre par le décret du 14 octobre 1991 susvisé.