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La composition de ce comité sera déterminée par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Le comité central de la viande constitue, en ce qui concerne l'application de la présente loi, l'organe consultatif permanent du ministre : à ce titre, il est chargé notamment de proposer la répartition des crédits prévus et d'en suivre l'emploi, ainsi que de contrôler et de coordonner l'activité des comités départementaux et interdépartementaux.
Les membres de ce comité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture ; leur mandat est gratuit et peut être renouvelé.
   Le ministre de l'agriculture convoque et préside ce comité.
Les infractions aux articles 15 et 16 seront punies des peines prévues à l'article 13 de la loi du 1er août 1905.
Un décret rendu sur la proposition des ministres de l'intérieur et de l'agriculture réglementera les conditions d'approvisionnement du marché de la Villette et le mode d'établissement des cours sur ce marché.
   Ce même décret réglementera la mise en vente et la vente de la viande aux Halles centrales de Paris.
Dans les ventes commerciales, les conditions, tares et autres usages indiqués dans le tableau annexé à la présente loi sont applicables dans toute l'étendue de l'Empire du territoire français, à défaut de convention contraire.
La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.
Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi.
La présente loi n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suivra sa promulgation.
La présente loi est applicable à l'Algérie.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
La loi du 27 juillet 1867 est et demeure abrogée.
Un décret prescrira les procédés d'analyse à suivre pour la détermination des principes fertilisants des engrais et des éléments utiles des amendements et statuera sur les autres mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs a la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.
La commission désigne dans son sein une sous-commission composée de trois membres qui est chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux qui n'apportent aucune modification aux conditions d'exploitation déjà existantes.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.
La commission, en plus des affaires dont elle est saisie de plein droit, examine toutes les affaires qui lui sont renvoyées par sa sous-commission.
Les dispositions de la loi du 26 mars 1891 ne sont pas applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Chaque année, le ministre chargé du commerce adressera aux commissions des finances de la Chambre et du Sénat un compte rendu des opérations effectuées en application de la présente loi.
Chaque année, la loi de finances déterminera le montant des engagements nouveaux pouvant être assumés pour le compte de l'Etat, en vertu des présentes dispositions.
En cas de recouvrement des créances impayées survenant après règlement du sinistre, la répartition des sommes recouvrées entre l'Etat et les autres ayants droit s'effectuera au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.
Un décret, rendu sur la proposition du ministre chargé du commerce, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères, déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La garantie de l'Etat est accordée contre paiement d'une prime dont le taux est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé du commerce et du ministre de l'économie et des finances et qui est calculé prorata temporis depuis le jour où le risque aura été assumé jusqu'à la date du paiement.
Tout membre d'un conseil général qui, sans excuse valable, aura refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, sera déclaré démissionnaire [*sanction*].
Le membre ainsi démissionnaire ne pourra être réélu avant le délai d'un an.
Le refus résultera soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.
Les dispositions de la loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration de denrées alimentaires sont étendues aux denrées et produits destinés à l'alimentation des animaux.
Toute oeuvre des arts graphiques entrant dans l'énumération prévue à l'article 1er de la présente loi doit, sous réserve des dispositions des articles 6 et 8, faire l'objet de dépôts effectués en deux exemplaires [*nombre*] par l'imprimeur ou le producteur et en cinq exemplaires par l'éditeur.
Le dépôt réglementé par la présente loi ne se confond pas avec les dépôts spéciaux administratifs ou judiciaires prévus par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881.
Les éditeurs ou la personne qui en tient lieu adresseront en franchise à la Bibliothèque nationale des fiches bibliographiques dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'Education nationale.
Les déclarations prévues aux articles 7 et 9 peuvent être librement consultées par les déposants eux-mêmes, les auteurs ou leurs ayants cause respectifs. Ils ont le droit d'obtenir la délivrance de copies de ces déclarations [*régie du dépôt légal - communication*].
Le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale fixeront par arrêté et chacun pour ce qui le concerne l'affectation des exemplaires provenant du dépôt légal.
Les lois du 19 mai 1925 et du 17 septembre 1941, les décrets du 20 février 1924, du 21 novembre 1925, du 9 février 1926, du 29 décembre 1933 sont abrogés. Demeurent abrogés les articles 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881.
Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*] sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 180 F à 20.000 F sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Pour le délit prévu par la présente loi, et pour celui établi par la loi du 25 juin 1841, la tentative sera punie comme le délit consommé.
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi.
Ceux qui auront sciemment employé des matières corrompues ou nuisibles à la santé publique pour la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarine seront passibles des peines [*sanctions*] portées à l'article 423 du code pénal.
Les inspecteurs mentionnés à l'article 6 peuvent pénétrer en tout temps dans tous les locaux de fabriques de margarine et d'oléo-margarine soumises à leur surveillance, dans les magasins, caves, celliers, greniers y attenant ou en dépendant, de même que dans tous les dépôts et débits de margarine et d'oléo-margarine.
La margarine ou l'oléo-margarine importées, exportées ou expédiées devront être, suivant les cas, mises dans des récipients de la forme et portant les indications mentionnées à l'article qui précède.
Sont abrogés la loi du 14 mars 1887 et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus et punis par la présente loi.
En cas de récidive dans l'année qui suivra la condamnation, le maximum de l'amende sera toujours appliqué.
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de l'oléo-margarine est tenue d'en faire la déclaration, à Paris à la préfecture de police, et dans les départements, au maire de la commune où elle veut établir sa fabrique.
Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de beurre, avec ou sans qualificatif, tout produit qui n'est pas exclusivement fait avec du lait ou de la crème provenant du lait ou avec l'un et l'autre, avec ou sans sel, avec ou sans colorant.
Toutes clauses tendant à modifier et notamment à abroger la durée de cette prescription, en particulier les clauses qui seraient imprimées à cet effet par les organismes émetteurs de représentations de fractions de billets seront nulles de plein droit.
Les dispositions qui précèdent ne seront applicables qu'aux représentations de fractions de billets appartenant à des tranches dont le tirage sera postérieur à la date du 30 juin 1944.
Les représentations de fractions de billets gagnants de la loterie nationale non présentées au paiement dans un délai d'un an à compter du jour du tirage seront annulées et les fractions de lots afférentes à ces représentations resteront acquises aux émetteurs.
Le point de départ de la péremption pour les représentations de fractions de billets relatives aux tranches dont le tirage aura été effectué antérieurement au 30 juin 1944 partira du jour de la publication de la présente loi.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté susvisé du 6 juin 1966 est abrogé.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels visés par le décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le présent arrêté dans les conditions fixées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Agent du service intérieur

    Manoeuvre

    Garçon de laboratoire (cadre d'extinction)

    Agent des services hospitaliers

 CLASSEMENT AU 1-1-70 : Groupe I

 CLASSEMENT AU 1-1-74 : Groupe I.
Agent du service

    Manoeuvre (cadre d'extinction) (10)

    Garçon de laboratoire (cadre d'extinction)

    Agent des services hospitaliers

 CLASSEMENT AU 1-1-70 : Groupe I

 CLASSEMENT AU 1-1-74 : Groupe I.

    (10) Emploi en extinction à compter du 1er juillet 1974.
Manoeuvre de 2e catégorie (cadre d'extinction)

    Agent du service intérieur de 2e catégorie

    Agent des services hospitaliers de 2e catégorie

 CLASSEMENT AU 1-10-75 : Groupe I.

   Dessinateur chef de groupe (11)

 CLASSEMENT : Groupe VI.
Agent de bureau

    Manoeuvre spécialisé (cadre d'extinction) (10)

 CLASSEMENT AU 1-1-70 : Groupe II

 CLASSEMENT AU 1-1-74 : Groupe II.

    (10) Emploi en extinction à compter du 1er juillet 1974.
Agent du service intérieur de 2e catégorie

    Agent du service intérieur de 1re catégorie

    Manoeuvre de force

    Manoeuvre

    Garçon de laboratoire (cadre d'extinction)

    Agent des services hospitaliers

 CLASSEMENT AU 1-1-70 : Groupe I

 CLASSEMENT AU 1-1-74 : Groupe I.
Agent de bureau

    Manoeuvre spécialisé

 CLASSEMENT AU 1-1-70 : Groupe II

 CLASSEMENT AU 1-1-74 : Groupe II.
Agent du service intérieur de 2e catégorie

    Agent du service intérieur de 1re catégorie

    Manoeuvre de force

    Manoeuvre

    Garçon de laboratoire (cadre d'extinction)

 CLASSEMENT AU 1-1-70 : Groupe I

 CLASSEMENT AU 1-1-74 : Groupe I.
L'échelonnement indiciaire de chacun des groupes de rémunération visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément aux tableaux figurant à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
L'arrêté susvisé du 11 octobre 1965 est abrogé.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur cadre :

    Les agents titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualification dont la liste est fixée à l'article 1er ci-dessus ;

    Les agents ayant suivi avec succès l'enseignement de recyclage dispensé par le centre hospitalier régional de Nice.
Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 sont admises à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances prévues dans le décret précité.
Les intéressés doivent adresser leur candidature à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont relève leur lieu d'exercice, ou leur domicile s'ils ont interrompu leur activité professionnelle, à compter de la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 31 décembre 1987.
Les candidats n'ayant pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances peuvent demander par écrit à être convoqués pour une prochaine session sans qu'ils aient à constituer un nouveau dossier d'inscription, sauf en cas de changement de région.
Les intéressés doivent adresser leur candidature à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont relève leur lieu d'exercice, ou leur domicile s'ils ont interrompu leur activité professionnelle, à compter de la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 30 avril 1993.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui a été publie au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1970 sont abrogées.
Les deux concours d'admission aux sessions de formation des assistants prévus par le décret du 13 juin 1969 susvisé sont ouverts par arrêté ministériel.

    Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Pendant une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les candidats au concours interne sont dispensés de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 4 (3) ci-dessus.
Texte actuellement non chargé en base.
Le cycle préparatoire est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dans des établissements ayant passé une convention avec le directeur de l'Ecole.
Le ministre chargé de la santé arrête la liste des candidats autorisés à concourir et approuve la liste des candidats admis.
Les dispositions figurant dans l'arrêté du 23 novembre 1977 modifié fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'admission aux sessions de formation des assistants de direction demeurent applicables à l'organisation du concours ouvert par l'arrêté du 10 novembre 1980.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caissiers et les sous-caissiers préposés aux succursales des caisses d'épargne sont soumis à l'obligation de fournir un cautionnement.
Les opérations de chaque caisse d'épargne sont dirigées et surveillées par un conseil de directeurs ou d'administrateurs.
   Les statuts déterminent la composition et les fonctions de ce conseil.
Lorsque la caisse d'épargne est ouverte au public, les directeurs ou administrateurs de service doivent être présents à toutes les opérations, et apposer, séance tenante, leur visa sur les livrets.
A l'expiration de chaque jour de recette ou de paiement, des procès-verbaux constatent et résument les opérations de la journée, ainsi que l'état de la caisse et du portefeuille.
   Ces procès-verbaux doivent être certifiés et arrêtés, séance tenante, par les directeurs ou administrateurs de service.
Lorsqu'une caisse d'épargne a établi des succursales, les agents préposés aux recettes et aux paiements qui peuvent avoir lieu dans les succursales remplissent leurs fonctions sous la surveillance du caissier de la caisse d'épargne.
   Leurs opérations doivent faire partie intégrante de la gestion du caissier.
Les fonds reçus par les caisses d'épargne doivent être immédiatement versés à la Caisse des dépôts et consignations ou à ses préposés dans les départements.
   Chaque établissement ne peut conserver en caisse que la somme jugée indispensable pour assurer le service jusqu'au plus prochain jour de recette.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1970 modifié sont abrogées.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution de ce présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes à payer par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises bénéficiaire des avances prévues par le présent texte sont passibles à partir du jour de l'échéance des amortissements et sans mise en demeure spéciale préalable, d'intérêts de retard calculés au taux de 6 p. 100.
Les modalités d'application du présent texte seront fixées par décret rendu sur la proposition du ministre des finances et qui fixera notamment les modalités d'amortissement des avances consenties par l'Etat au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'enseignement assure la présidence du jury de l'examen de passage et en désigne les membres.

    Le jury comprend des médecins ou internes en médecine, des professeurs et des moniteurs d'enseignement.
Pour chaque école le médecin inspecteur régional de la santé fixe l'effectif des élèves admis à suivre l'enseignement compte tenu des possibilités de stages.
Les études en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales comportent un enseignement théorique et un enseignement pratique avec stages.

    Le programme figure à l'annexe 5 (1).
   (1) Les annexes à l'arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales.
Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la première année scolaire un examen de passage en deuxième année est organisé par les directeurs des enseignements qui peuvent, le cas échéant, prévoir en septembre une deuxième session.
Les candidats ayant échoué à l'examen de passage peuvent, sur avis favorable du jury, être autorisés à redoubler la première année d'études.
Le directeur de l'enseignement adresse au médecin inspecteur régional de la santé, dans le mois qui suit l'examen, le tableau des notes obtenues par les candidats accompagné, le cas échéant, d'un rapport sur les incidents survenus au cours de l'examen.
La direction de l'enseignement doit être assurée par un médecin, un pharmacien, un vétérinaire ou un docteur ès sciences.

    Le ministre des affaires sociales prononce l'agrément du directeur après avis du conseil de perfectionnement visé à l'article ci-dessus.
Les candidats ayant accompli la scolarité intégrale de deuxième année sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales.

    Deux sessions sont organisées : l'une en juin, l'autre en septembre.
Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er octobre 1967. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions du titre II ne seront applicables qu'aux examens d'entrée organisés postérieurement à cette date.
Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales sont organisés par les chefs des services régionaux de l'action sanitaire et sociale.

    Les modalités d'inscription à l'examen sont prévues à l'annexe 6.
Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.

    Il est déposé au service régional d'action sanitaire et sociale siège de l'examen. Il est accompagné de la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Les candidats doivent obtenir un total au moins égal à 45 points pour être déclarés admis.

    Le bénéfice de l'admission est conservé pendant l'année scolaire suivante aux candidats qui, pour un cas de force majeure, ne peuvent suivre cet enseignement.
Les dispositions de l'arrêté susvisé du 3 septembre 1964 sont abrogées.
L'échelle indiciaire applicable aux contremaîtres principaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'Exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté susvisé du 4 mai 1973 est abrogé
Les échelles indiciaires applicables aux chefs de culture et contremaîtres principaux des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics sont fixées conformément au tableau joint en annexe III au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les titres permettant l'accès aux concours visés à l'article 5 (1e) du décret précité du 6 mars 1973, ouverts pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, sont ceux figurant au tableau III annexé au présent arrêté.
Les titres permettant le recrutement direct en qualité d'ingénieur principal dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, en application des dispositions de l'article 4 c du décret précité du 6 mars 1973, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
Les titres permettant le recrutement direct en qualité d'ingénieur en chef dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, en application des dispositions de l'article 3 c du décret précité du 6 mars 1973, sont ceux figurant au tableau 1 annexé au présent arrêté.
Ingénieurs principaux.

 Diplômes et titres figurant au tableau I ci-dessus.

 Ingénieur horticole titulaire en outre du diplôme de paysagiste DPLG.
L'arrêté du 17 mai 1973 fixant la liste des titres requis pour le recrutement des ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs subdivisionnaires dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Les titres permettant l'accès aux concours visés à l'article 5 (1e) du décret du 6 mars 1973 susvisé, ouverts pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, sont ceux figurant au tableau III annexé au présent arrêté.