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Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 décembre 1976 modifié relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie est abrogé.
L'arrêté du 10 mars 1981 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1982.
Les taux fixés aux articles 1er à 4 ci-dessus pourront être revisés. Il sera tenu compte pour chaque revision de l'évolution du coût des transports de marchandises.
Dans le cas du changement de résidence prévu au dernier alinéa de l'article 18 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 km.
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 2 milliards 500 millions de francs au taux de 16,90 p. 100.
Le ministre de l'éducation nationale, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime dit "des parts unitaires", défini à l'article 8 du présent décret, sera progressivement mis en vigueur. Il s'appliquera pour la première fois aux élèves qui entreront en classe de sixième le 1er octobre 1958. Au 1er octobre 1959, il s'appliquera également aux élèves qui entreront en classe de cinquième et ainsi de suite.
Les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et, notamment, les formalités d'inscription des candidats, l'organisation des examens d'aptitude, les procédures d'attribution, d'affectation et de payement des bourses, ainsi que le régime de scolarité des boursiers sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.
Les demandes de bourses nationales pour les classes secondaires doivent être adressées à l'inspection académique de la résidence de la famille des candidats ou, le cas échéant, de la résidence propre de ce dernier, entre le 1er décembre et le 10 janvier de chaque année.
Les bourses sont attribuées par le ministre de l'éducation nationale, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet. Le ministre peut déléguer aux recteurs le droit de nommer les boursiers nationaux. Un recours hiérarchique auprès du ministre peut être formé contre les décisions prises par les recteurs.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent texte et notamment le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951 portant règlement d'administration publique, modifié par le décret n° 53-782 du 2 septembre 1953.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 56-1203 du 26 novembre 1956 relatif aux contestations d'ordre technique dans les régimes spéciaux de sécurité sociale est abrogé.
L'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 en ce qui concerne les départements et établissements publics départementaux est abrogé.
Il est interdit aux départements de recruter des personnels affectés à des services de l'Etat, sauf dérogation expresse prévue par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances [*conditions de forme*].
Les directeurs des anciens combattants et victimes de guerre assurent, sous l'autorité du préfet intéressé, le fonctionnement du service des soins gratuits et le contrôle de ces soins, dans l'ensemble des départements qui relèvent de leur compétence territoriale.
Le remboursement des prestations pharmaceutiques requises en vertu des dispositions de l'article L. 120 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est effectué par les préfets sur mémoires trimestriels présentés par les pharmaciens et après vérification des directeurs des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions des articles L. 116, 117, 119 et de l'article L. 121 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogées.
Des arrêtés du ministre des finances préciseront les modalités d'application du présent décret.
Les produits des avoirs compris dans un fonds commun de placement doivent être répartis chaque année en totalité aux propriétaires de parts, sous la seule déduction des frais de gestion prévus par le règlement du fonds.
   Cette obligation ne s'étend pas au produit de la vente des droits de souscription et aux valeurs provenant d'attributions gratuites.
La construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises à une réglementation de sécurité afin que soient évités tout risque d'incendie, d'explosion, de projection de produits, de pollution des eaux ou des risques de toute autre nature, tant dans les terrains privés que dans le domaine public.
Les décisions individuelles concernant les agents visés au présent statut sont prises par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
En application de l'article 23 de la loi susvisée du 28 décembre 1957, il pourra être fait appel pour la constitution des cadres régis par le présent décret aux agents en fonction au commissariat général du plan le 29 décembre 1957.
L'intégration de ces agents sera prononcée dans la limite des emplois budgétaires par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis d'une commission d'intégration dont la composition sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Le chef du secrétariat administratif des commissions est chargé de la préparation et de l'organisation des séances des commissions de modernisation et d'équipement, des sous-commissions et groupes de travail, en liaison avec les présidents et rapporteurs desdites commissions.
Le grade de chef du secrétariat administratif des commissions comprend douze échelons.
Le chef du secrétariat administratif des commissions est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires de catégorie A des administrations centrales.
Les conducteurs d'automobiles du commissariat général du plan sont recrutés en qualité de stagiaire parmi les candidats âgés de plus de vingt et un ans au 1er janvier de l'année en cours et remplissant les conditions requises par l'article 16 du l'ordonnance du 4 février 1959.
Le grade de chef de la documentation comporte neuf échelons.
Le vérificateur des travaux d'impressions est chargé de collationner les documents et rapports élaborés par le commissariat général du plan et de veiller aux travaux concernant leur impression.
Le calculateur est chargé de travaux statistiques.
Les secrétaires du commissariat général du plan sont recrutés, soit au concours, dans les conditions fixées aux articles 15 et 25 ci-dessous, soit par voie de détachement, parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie B.
Le chef de la documentation est chargé des recherches bibliographiques, de l'expédition, de la réception et de la conservation des documents de travail et des archives.
Les assistants du commissariat général du plan sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires titulaires des administrations centrales des ministères appartenant à la catégorie A précitée.
Le grade de vérificateur des travaux d'impressions comporte neuf échelons.
Le vérificateur des travaux d'impression est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires du ministère des finances appartenant à la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 et justifiant d'au moins dix ans de services civils.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1958.
Les assistants du commissariat général du plan sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
   Ils assistent les conseillers et les chargés de mission du commissariat général du plan dans l'exercice des fonctions confiées à ceux-ci.
Les conducteurs d'automobiles perçoivent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, les vêtements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1961, l'un des postes d'assistant du commissariat général du plan pourra être pourvu par la nomination au choix d'un fonctionnaire de catégorie A.
Le cycle d'observation prévu à l'article 4 du présent décret reçoit
les élèves qui ont acquis la formation élémentaire normale.
Un conseil départemental d'orientation, dont la composition et
le fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel, est constitué
sous la présidence de l'inspecteur d'académie.
Un conseil ministériel d'orientation est constitué sous la présidence
du ministre. Ce conseil comprend les directeurs généraux d'enseignement
et des personnalités choisies par le ministre en raison de leur compétence
et de leur expérience. Il a pour mission de promouvoir l'organisation
et le perfectionnement des modalités de l'observation et de l'orientation.
Les classes qui constituent le cycle d'observation font partie
intégrante de l'établissement où elles sont installées.
Pour la septième année, l'enseignement général, qui comporte dans
toutes les sections une initiation à la philosophie, est donné dans
cinq sections : 
Une section « Philosophie »; 
Une section « Sciences expérimentales »;  
Une section « Mathématiques »; 
Une section « Mathématiques et technique »; 
Une section « Sciences économiques et humaines ».
Le premier trimestre de la première année scolaire est essentiellement
consacré à affermir les mécanismes élémentaires et à unifier les connaissances
de base. Les enseignements se subdivisent, dès le début du second
trimestre, en une section classique et une section moderne.
Ce cycle comporte l'étude des programmes normaux des classes de
sixième et de cinquième des diverses catégories d'établissements,
ces programmes étant, à ce stade, aussi rapprochés que possible.
Sous la direction de l'un des maîtres de ces classes, nommé par
le recteur, le conseil d'orientation anime, coordonne et dirige les
observations des différents maîtres sur les aptitudes des élèves ;
il établit avec les parents les liaisons utiles et, au terme du cycle,
éclaire leur choix entre les divers types d'enseignement.
Au cours du cycle d'observation, et obligatoirement à la fin de
l'année scolaire, le conseil d'orientation donne à la famille toutes
indications utiles pour confirmer la convenance de la section choisie
aux possibilités de l'élève, ou pour suggérer un changement de section.
Les dispositions qui précèdent seront appliquées de manière à
assurer, entre les divers établissements d'une même localité, une
coordination efficace. Dans la mesure des possibilités, qui seront
progressivement élargies, la même coordination sera établie entre
les établissements de localité voisines.
Le conseil d'orientation fait appel, chaque fois qu'il le juge
profitable, au concours du centre départemental d'orientation scolaire
et professionnelle.
En dispensant l'enseignement des disciplines inscrites aux programmes,
les maîtres de ce cycle observent méthodiquement les goûts et les
aptitudes de l'élève.
Le conseil d'orientation est constitué, auprès de chaque classe
ou groupe de classes du cycle d'observation, par la réunion de tous
les maîtres qui y enseignent et qui auront reçu, au fur et à mesure
des possibilités, la formation prévue à l'article 52, ainsi que de
personnes désignées par le recteur en raison de leur compétence.
Au-delà de ce cycle, et dans tous les ordres d'enseignement, l'observation
et l'orientation se poursuivent pendant toute la scolarité. Des possibilités
de passage sont aménagées entre les différents enseignements.
Au terme du premier trimestre, le conseil d'orientation défini à l'article 17 donne aux familles un premier avis sur le type d'études qui paraît le mieux convenir aux aptitudes de l'enfant. La famille reste libre de sa décision.
Le cycle d'observation est défini et organisé conformément aux dispositions du titre II du présent décret.
L'enseignement obligatoire public assure à tous les enfants des conditions égales devant l'instruction.
L'enseignement général court comporte quatre années d'études. Il est donné dans les classes de type Collège d'enseignement général des collèges d'enseignement secondaire, des collèges d'enseignement général et éventuellement des premiers cycles des lycées.
Au terme du cycle d'observation, les élèves qui choisissent la
forme d'enseignement qui leur est proposée par le conseil d'orientation
la suivent de plein droit. 
Aux élèves qui préfèrent une autre forme d'enseignement est ouvert
un examen public, destiné à établir leur aptitude à la forme d'enseignement
qu'ils ont choisie.
A tous les niveaux ci-dessus définis, les élèves peuvent bénéficier
des avis des centres d'orientation scolaire et professionnelle, qui
sont à la disposition de tous les ordres d'enseignement.
Le baccalauréat comporte deux parties. Chaque partie comprend
des séries, qui correspondent aux sections définies aux articles 22
et 23, de l'enseignement général long. En outre, à la première partie,
une série spéciale correspond à la formation complémentaire dont la
section A peut être assortie.
L'enseignement général long est sanctionné par le baccalauréat,
grade conféré par les facultés des sciences et par les facultés des
lettres et des sciences humaines.
La formation des ingénieurs et des cadres supérieurs du commerce
et de l'administration des entreprises est assurée dans des écoles
spéciales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, ou dans les établissements d'enseignement supérieur visés
au titre V du présent décret.
Le cycle élémentaire est le même pour tous, il assure l'acquisition
des connaissances et des mécanismes de base.
A l'issue du premier cycle, les élèves peuvent suivre l'enseignement professionnel sous l'une des formes ci-dessous définies.
Le contenu des sections prévues aux divers titres du présent décret peut être modifié par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après consultation des organismes compétents.
A tous les niveaux de ces divers enseignements professionnels,
sont prévues des sections spéciales assurant aux élèves issus des
établissements d'enseignement général (classique, moderne et technique),
une formation professionnelle adaptée au niveau de leurs éludes antérieures.
La formation professionnelle de base est donnée soit en totalité dans les établissements d'enseignement technique relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'autres ministères, soit en partie dans ces établissements et en partie dans des entreprises qui leur sont liées par contrat. Elle dure un an et est sanctionnée par un certificat d'éducation professionnelle.
L'enseignement général long est donné dans les lycées classiques,
modernes et techniques.
Le régime administratif et financier des établissements d'enseignement
actuellement existants est maintenu nonobstant le changement de dénomination
de ces établissements. Des décrets pris sur le rapport du ministre
de l’éducation nationale et du ministre des finances et des affaires
économiques procéderont aux adaptations nécessaires.
Des classes ou établissements spéciaux sont institués pour les
enfants que leur état physique ou psychologique empêche de recevoir
l'enseignement dans les conditions ordinaires. Ces classes ou établissements,
qui dispensent une formation générale et une formation professionnelle
adaptées, sont ouverts par les communes, des groupements de communes,
les départements ou l'État.
Les propositions de créations de départements émanant des doyens ou des directeurs seront soumises au conseil de l'enseignement supérieur, qui tiendra compte notamment des besoins régionaux et de la vocation de chaque université dans le cadre de la métropole et de la Communauté.
Le recteur assure, sous sa responsabilité personnelle, la coordination
de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux
et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes
décisions utiles.
Le personnel de l'enseignement supérieur est recruté dans les
conditions fixées par la législation en vigueur.
L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances
générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir
plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les
moyens de développement personnel.
Les maîtres des enseignements limités à la période de l'obligation
scolaire sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 31,
des instituteurs.
Les cours de perfectionnement professionnel sont organisés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, et, le cas échéant, des ministres intéressés, après avis du haut comité de la formation professionnelle, et des commissions nationales consultatives professionnelles, soit dans les écoles, soit dans des centres spéciaux, publics ou privés,
Le perfectionnement professionnel doit contribuer à la promotion
du travail, en aidant les citoyens, selon leurs aptitudes et leurs
aspirations, à gravir les échelons de la hiérarchie des emplois.
Les maîtres de l'enseignement général long sont des professeurs
munis, conformément aux textes en vigueur, d'un titre correspondant
à la discipline qui leur est confiée.
Les maîtres de l'enseignement élémentaire sont des instituteurs
recrutés et formés suivant la législation en vigueur.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Les horaires et programmes des enseignements prévus au présent décret sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Un conseil départemental d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel, est constitué sous la présidence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 janvier 1988 portant fixation du montant des allocations de recherche est abrogé.
Le montant brut mensuel des allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé à 7 000 F [*francs*] à compter du 1er octobre 1988 [*point de départ*].
L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'alimentation, après avis du directeur du laboratoire national de référence pour la leucose bovine enzootique.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrevenants aux dispositions de présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 susvisé.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
L'agrément prévu à l'article lai du présent arrêté est délivré pat le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur de la qualité après avis du directeur du Laboratoire national p pathologie bovine, laboratoire officiel de référence, en matière e diagnostic de la leucose bovine enzootique.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le ministre de l'agriculture soit à titre général soit sur demande particulière des importateurs.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assiette forfaitaire et le montant total des cotisations par heure de stage sont arrondis au centime le plus proche. Le barème des cotisations est établi et diffusé par les caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels sont ouverts par décision du directeur général à l'Assistance publique, hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble du concours un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 40, pourront seuls être déclarés admis.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique, hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 43 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
On entend par exploitation un ensemble de bassins et/ou d'installations exploités sous une même raison sociale ou par un même exploitant, en un même lieu et destinés à la reproduction, à l'élevage ou au transit de poissons.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture fixe le montant et les modalités d'attribution des aides accordées par l'Etat aux propriétaires des animaux éliminés sur ordre de l'administration conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
L'introduction, dans les salmonicultures non atteintes par une maladie réputée contagieuse des salmonidés, de poissons vivants provenant de zone placée sous arrêté d'infection de maladie réputée contagieuse des salmonidés est interdite.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures prévues à l'article 11 du présent arrêté sont maintenues aussi longtemps que l'arrêté portant déclaration d'infection frappant l'exploitation infectée n'aura pas été levé.
L'exercice comptable [*durée*] va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
L'arrêté du 8 septembre 1977 est abrogé.
Est homologué le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention dont le texte est annexé au présent arrêté.
La Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, instituée par le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié, dite dans le présent règlement "la compagnie", a son siège [*social*] à Paris.
Les conseils en brevets d'invention inscrits dans la première section de la liste nationale, en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la compagnie, composent l'assemblée générale de la compagnie.
Toute modification au présent règlement doit être homologuée conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 76-671 modifié.
Toute cessation de fonction, élection, modification intervenant dans la composition du bureau de la compagnie doit être portée dans les délais les plus brefs à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.