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En cas de cession amiable, les clauses et conditions des contrats sont déterminées par le conseil général [*attributions*].
   Les contrats sont passés par le préfet, soit devant notaire, soit en la forme administrative sur l'avis conforme de la commission départementale.
Les adjudications sont passées dans les formes prescrites pour les marchés départementaux par les articles 98 à 100 ci-après.
Les tarifs de péages des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département sont fixés par le conseil général et rendus exécutoires par le préfet [*compétence*].
Les dépenses facultatives du budget ordinaire comprennent [*définition*] les dépenses d'utilité départementale non prévues à l'article 29.
Les virements de crédits sont délibérés par le conseil général et approuvés par décret.
       En aucun cas, ils ne peuvent avoir lieu du budget ordinaire au budget extraordinaire et réciproquement.
Le préfet soumet à l'approbation du conseil général [*attributions*], dans sa première session ordinaire, le compte des produits départementaux de l'exercice expiré. Cette assemblée délibère sur ledit compte en non-valeurs des créances présentées comme irrecouvrables.
Aucune dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le préfet [*compétence*].
       Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le préfet au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départementale.
Les frais de tournées et déplacements, voyages, missions spéciales et autres frais personnels sont calculés d'après des tarifs régulièrement établis en raison des jours d'absence, des durées de séjour et des distances parcourues. Ils peuvent aussi être réglés à forfait, par abonnements ou sur états [*conditions de remboursement*].
Les traitements fixes, suppléments de traitement, indemnités, soit fixes, soit proportionnelles, alloués à titre d'émoluments personnels, les gages et salaires, les gratifications, sont déterminés par les règlements, arrêtés ou tarifs concernant les services dans lesquels les emplois sont exercés ou, s'il y a lieu, par des décisions spéciales.
Les emprunts réalisés par voie de souscription sont réglés par les dispositions du règlement du 23 juin 1879.
Le conseil général fixe chaque année le nombre des centimes additionnels départementaux de toute nature dans les limites du maximum déterminé par la loi de finances ou par des autorisations spéciales.
L'emploi, en cours d'exercice, des recettes éventuelles sans affectation spéciale et non prévues dans le budget primitif est délibéré par le conseil général [*attributions*] et approuvé par décret (modèle n° 4).
Les droits à percevoir pour l'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives sont liquidés au taux des tarifs fixés par la loi.
Les centimes spéciaux pour les dépenses du cadastre ne peuvent recevoir une destination autre que celle en vue de laquelle ils ont été créés. Il en est de même des centimes spéciaux de la vicinalité, à moins que le département ne renonce au bénéfice des subventions allouées par l'Etat, en exécution de la loi du 12 mars 1880.
Le préfet ne peut faire emploi des crédits dont la répartition est, à raison de leur nature, réservée au conseil général ou à la commission départementale, que conformément aux décisions prises par le conseil général ou par la commission [*condition*].
Il est dressé un procès-verbal relatant toutes les circonstances de l'adjudication. Une copie de ce procès-verbal est transmise immédiatement au ministre de l'intérieur [*formalités*].
Les emprunts réalisés de gré à gré font l'objet de traités relatant les conditions de l'opération et passés par le préfet, au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départementale.
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le décret du 14 novembre 1899 est abrogé.
Le dossier de l'enquête comprend le projet de règlement à édicter, conformément à l'article 115 du code rural, le plan, l'avant-projet et le devis des travaux.
   Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Si d'après les résultats de l'instruction, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles ou d'étendre le périmètre des terrains intéressés, le projet modifié est soumis à une nouvelle enquête dans les mêmes formes.
Le préfet transmet le dossier au ministre de l'agriculture pour être statué par décret en conseil d'Etat.
La demande tendant à faire agréer les gardes particuliers sera déposée à la préfecture. Il en sera donné récépissé. Après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire qui n'aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le ministre.
Les préfets pourront, par décision motivée, le propriétaire et le garde entendus ou dûment appelés, rapporter les arrêtés agréant les gardes particuliers.
Le directeur général adresse au contrôleur d'Etat, pour information :

    - des situations périodiques concernant l'exécution du budget et la trésorerie ;

    - un état mensuel récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu à l'avis préalable prévu ci-dessus ;

    - une situation trimestrielle du personnel de l'établissement.
Les conditions générales de l'exercice du contrôle d'Etat sont précisées, en ce qui concerne les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, par le présent arrêté.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 pour les agents du groupe I.
Nul ne peut être [*incompatibilité*] membre de plusieurs conseils généraux.
Les membres du conseil général ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 3 et 4. "
Ne peuvent être élus [*inéligibilité*] au conseil général les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.
Les dispositions des articles 10 à 12 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils généraux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt du département, ainsi que leur coût prévisionnel. "
L'élection se fait au suffrage universel, dans chaque commune, sur les listes dressées pour les élections municipales.
Le temps d'absence utilisé en application des articles 2 et 3 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Tout acte et toute délibération du conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet [*sanctions*].
       La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique [*conditions de forme*].
Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois.
   Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années [*durée*], sur les ressources ordinaires et extraordinaires.
Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen. "
Le conseil général répartit chaque année, à sa session d'août, les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.
       Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les conseils compétents en réduction de contingent.
Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. 

    Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Dans le cas où le conseil général voterait une contribution extraordinaire ou un emprunt au-delà des limites déterminées dans l'article précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourrait être autorisé que par une loi.
Le conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun.
Chaque année [*périodicité*], le conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes les communes du département, procède à la révision des sections électorales et en dresse le tableau.
Les séances des conseils généraux sont publiques.
       Néanmoins sur la demande de cinq membres [*nombre*], du président ou du préfet, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret.
Le préfet [*pouvoirs*] a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Chaque année [*fréquence*], dans sa session d'août [*date*], le conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes les communes du département, procède à la révision des sections électorales et en dresse le tableau.
Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. "
Les délibérations prises par le conseil général, sur les matières énumérées en l'article précédent, sont exécutoires si, dans le délai de trois mois, à partir de la clôture de la session, un décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution.
Le président [*attributions*] a seul la police de l'assemblée.
       Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
       En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement [*délai*] saisi.
Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.
   Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.
Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département.
Le Conseil général fait son règlement intérieur.
Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
   Le président du conseil général peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.
Les délibérations du conseil général [*fonctionnement*] ainsi que celles de sa commission permanente, lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes [*publicité*].
Les membres du conseil général visés à l'article 8 de la présente loi qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Les conseils généraux devront établir jour par jour un compte rendu sommaire et officiel de leurs séances [*délibération*], qui sera tenu à la disposition de tous les journaux du département, dans les quarante-huit heures qui suivront la séance.
Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme du bureau, défendre à toute action intentée contre le département.
   Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Le président du conseil général intente les actions en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la commission départementale, défendre à toute action intentée contre le département.
   Il fait tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent.
Les délibérations du conseil général [*fonctionnement*] ainsi que celles de son bureau, lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes [*publicité*].
Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au Président du conseil général qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département [*Commissaire de la République*].
Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas prévus par les articles 7, 8, 9, 10, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, soit sur les réclamations de tout électeur.
Les membres du conseil général sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
   " Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du conseil général ou au président de la commission départementale qui en donne immédiatement [*délai*] avis au préfet [*formalités*].
Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées aux n° 1 et 7 de l'art. 8 et avec celles de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au delà de la durée légale.
Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les départements ou leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats et par les membres du conseil général.
Chaque canton du département élit un membre du conseil général.
Il y a dans chaque département un conseil général.
Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.
Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil général sera représenté.
   Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.
Le budget ordinaire [*définition*] comprend les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, obligatoires et facultatives.
   Le budget extraordinaire [*définition*] comprend les dépenses accidentelles ou temporaires, obligatoires et facultatives.
La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département [*pouvoirs de contrôle*].
La commission départementale se réunit [*fréquence*] au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre de jours qu'elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au préfet de la convoquer extraordinairement.
Tout membre de la commission départementale qui s'absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission est réputé démissionnaire [*sanctions, présence*].
       Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général.
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente [*quorum*].
       Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
       Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.
La commission départementale élit son président et son secrétaire. Elle siège à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
Les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement [*rémunération, non - charge honorifique*].
Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député ou de sénateur.
Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission ; ils sont entendus quand ils le demandent.
       Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions.
Chaque année, à la session d'août [*date, fréquence*] la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votées depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée.
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression [*publicité*].
Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le président du conseil général, concernant les recettes et les dépenses du budget départemental.
   Les comptes sont arrêtés par le conseil général.
La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et aux membres des autres conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision [*répartition*].
La commission départementale peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions [*délégation*].
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département [*pouvoirs de contrôle*] .
       Dans l'intervalle des sessions du conseils général, elle exerce les droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives.
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est provisoirement fixé à 192.757.000 F.
Le conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui annule les précédents en date des 20 janvier 1927 et 3 juin 1936.
Aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de l'application de la présente loi, qui ne peut être une cause déterminante de la réduction de la rémunération ouvrière (salaires et avantages accessoires).
La présente loi est applicable à l'Algérie. Des décrets détermineront les conditions de son application dans les colonies et pays de protectorat.
Les denrées désignées ci-dessus doivent être présentées en vue de leur transport sous un des états et dans les conditions de température maximales fixées à l'annexe I du présent texte. Lesdites conditions doivent être maintenues pendant toute la durée du transport.
   (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Les denrées transportées visées au présent titre demeurent soumises aux dispositions de la législation en matière de répression des fraudes et au contrôle exercé par les agents habilités en cette matière.
Les corps gras alimentaires, animaux ou d'origine animale autres que les beurres doivent être transportés dans les conditions prévues aux articles 3 à 9, à l'exception de ceux qui sont placés sous conditionnement ou emballages résistants et à fermetures jointives.
Les engins et le matériel utilisés pour le transport des denrées mentionnées à l'article 1er doivent être constamment tenus en bon état de propreté, nettoyés et, si nécessaire, lavés et désinfectés avant leur chargement et notamment à la suite d'un fret autorisé en vertu de l'article 7 (§ 1er).
Les arrêtés ministériels des 10 décembre 1952, 12 décembre 1958, 6 février 1969, 12 mars 1970 sont abrogés.
Nul ne peut entreprendre les opérations d'engagement ou de transport des émigrants sans l'autorisation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.
En cas de fermage, les dépenses de construction et d'aménagement immobilier résultant de l'application de la présente loi sont à la charge du propriétaire du domaine. Le fermier supporte l'intérêt légal du capital engagé.
Tout animal de boucherie ou de charcuterie introduit dans les parcs de comptage ou les locaux de stabulation de l'abattoir doit être abattu et ne peut sortir qu'à l'état de viande morte.
Immédiatement après l'inspection post-mortem, les carcasses doivent être placées dans les salles réfrigérées jusqu'à ce que leur température à coeur ne dépasse pas + 7° C.
   Les abats doivent être placés en chambre froide pour abaisser leur température à coeur à un niveau au plus égal à 3° C.
Les animaux qui, au moment de l'examen clinique par le vétérinaire de l'abattoir ne sont pas reconnus en bon état de santé doivent être marqués et placés dans l'étable lazaret.
   Ces animaux ne peuvent être sacrifiés que dans le local d'abattage prévu à cet effet.
L'arrêté ministériel du 21 juillet 1962 déterminant les conditions de l'inspection sanitaire avant et après abattage dans les abattoirs publics agréés pour l'exportation est abrogé.
Le directeur des services vétérinaires au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la qualité (services vétérinaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 décembre 1973 modifié relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que les solipèdes domestiques avant leur abattage en vue de l'exportation vers certains Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches et de produits à base de viande des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que de solipèdes domestiques.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le préfet du département dans lequel est situé le centre d'abattage ou l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.