Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par trois hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production.
   Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire, 80 F par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.
2° Transferts de distillation obligatoire.
   (article abrogé).
Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs.
Contrôle :
   Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de la vérification.
Contrôle :
   Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136, ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devraient être effectuées ces opérations.
Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence.
5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire.
   (article sans objet).
Contrôle :
   Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135.
Tout détenteur d'une quantité de sucres ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose, est tenu d'en faire la déclaration à la recette buraliste et de se soumettre aux visites des agents des contributions indirectes.
Sont interdites la fabrication de piquettes et celle des vins de sucre obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.
Assiette et recouvrement des redevances.
   Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes.
Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite, toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de la promulgation de la loi du 8 juillet 1933.
L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés ci-après, quelle que soient les dénominations locales qui leur sont données ;
   Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont.
Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les boissons provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste, d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux débitants.
Les hôteliers, restaurateurs, cafetiers, ainsi que les directeurs ou gérants de tous établissements servant des denrées ou boissons alimentaires, sont tenus d'afficher à l'extérieur de leur établissement et dans les locaux affectés au public le prix des repas, portions ou consommations.
Dans les halles, foires et marchés, ainsi que sur les étalages des marchands ambulants, où l'indication du prix de la marchandise, ou sur un même lot de marchandises identiques, peut présenter des difficultés, il suffit que les indications prévues à l'article 255 soient portées sur une affiche générale très apparente.
Les agents peuvent faire les vérifications nécessaires pour constater les quantités de boissons restant en magasin ou s'assurer de la régularité des opérations.
Les jus ou moûts de fruits, présentés à l'importation, ne peuvent être offerts ou mis en vente sous la dénomination de "vins de fruits", "vins de figues", "vins de dattes" ou toute autre expression analogue dans laquelle serait employé le mot "vin".
Les dispositions des articles 294 à 297 ne sont pas applicables aux vins de liqueur ainsi qu'aux vins destinés à la préparation d'eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine effectivement employés à cet usage.
Lorsque, dans les ventes commerciales, il est fait usage de futailles dites "bordelaises", "pièce de Beaune", "mâconnaise", la contenance respective de ces futailles devra, sauf convention contraire, être au minimum de 225 litres, 228 litres et 212 litres.
Tous les contrats de ventes sur souches doivent contenir une déclaration par laquelle les parties certifient connaître les prescriptions de l'article précédent.
Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importées, utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention "coupage avec des vins français".
En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé, le prix ne peut être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix, selon que le vin, une fois produit, fait apparaître une richesse alcoolique supérieure ou inférieure au degré prévu.
Les inspecteurs du service de la répression des fraudes et les agents placés sous leur contrôle ont qualité pour rechercher et constater à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les infractions à l'article précédent.
Les fûts ou récipients contenant des vins plâtrés doivent en porter l'indication en gros caractères. Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements, doivent contenir la même indication.
Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté signé des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. Leur mission peut être renouvelée.
Les vins importés ne peuvent faire l'objet de mélanges avec des vins français dans les conditions fixées à l'article précédent que si les titres de mouvement levés pour accompagner ces vins tant lors de leur dédouanement qu'à l'occasion de leurs déplacements ultérieurs sur le territoire français portent la mention "vins importés propres au coupage avec des vins français".
Les marchands en gros sont autorisés à vendre des boissons au détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique.
Lorsque les boissons reçues par acquits-à-caution ont été vérifiées par le service des contributions indirectes et reconnues entièrement conformes à l'expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper ces boissons, hors la présence des agents.
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.
Est interdit à l'intérieur de la ville de Paris, le commerce en gros des boissons, avec le bénéfice du crédit des droits sauf si le commerce est exercé dans les entrepôts réels où il est soumis à toutes les obligations en la matière.
En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge.
Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure. Les vins importés de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer sont soumis au régime des vins tel qu'il est déterminé par le présent code.
Si pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 205, 206 et 209 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite, à la recette buraliste, avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations.
En aucun cas, ne peuvent être soumis à la concentration des vendanges ou moûts de vendanges qui présenteraient des anomalies de composition.
Pour l'application du tarif des douanes, sont considérés comme vins de liqueur les vins qui contiennent plus de 18 grammes de sucre par litre, ainsi que les vins de liqueur dits secs, tel que xérès, madère, etc., quelle que soit la proportion de sucre par litre.
Les industriels sont soumis aux visites et vérifications des employés des contributions indirectes dans les limites et conditions fixées par l'article 358 du Code des contributions indirectes et tenus de leur représenter les vendanges et les moûts, concentrés ou non, qu'ils ont en leur possession. Des échantillons de ces matières peuvent être prélevés gratuitement par les employés.
L'emploi du sucre ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges. Dans chaque département, un arrêté du préfet détermine ladite période, après avis du conseil général.
L'addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions indirectes.
   Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature, et sur la justification du service, l'Administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.
La mention "méthode champenoise" peut être employée pour les vins rendus mousseux par la fermentation naturelle en bouteilles. Cette mention ne peut être inscrite, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions soient supérieures à plus de la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes et qui aient une autre apparence typographique que ces derniers.
Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance calculés dans les conditions fixées à l'article 631 du code général des impôts.
Toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 est punie d'une amende en principal de 500 à 5 000 F, de une à trois fois les droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.
   Les visites et exercices peuvent être faits la nuit s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste.
A l'extérieur du bâtiment principal doivent être inscrits, en caractères apparents, les mots "Fabrique de boissons de raisins secs".
Il est ouvert à chaque fabricant :
   1° Un compte de matières premières ;
   2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ;
   3° Un compte de produits achevés.
   Un droit de fabrication est perçu par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.
   Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée est formellement interdite sur tous les territoires et communes prévus à l'article 39.
   Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères, "boissons de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements doivent contenir la même indication.
Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication sont saisis par procès-verbal.
Demeure licite l'emploi de moûts concentrés à plus de 10 p. 100 pour l'édulcoration des vermouths et apéritifs à base de vin.
Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934.
   Echelonnement des sorties de vin à la propriété.
   (texte sans objet).
Décrets d'attribution.
   Les décisions prises par le comité dans la limite des attributions qui lui sont reconnues par le présent article font l'objet sur l'initiative du ministre de l'agriculture de décrets qui sont publiés au Journal officiel.
Coopératives - Parts de cave.
   Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers.
Décrets d'attribution.
   Toutes les dispositions prévues par les articles L. 641-17, L. 641-18, L. 641-19, L. 641-20, L. 671-4 du code rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.
Gestion des ressources.
   Les opérations matérielles de recettes et de dépenses sont effectuées par un comptable au vu d'autorisations délivrées par le directeur.
   L'institut national peut se faire ouvrir un compte de chèques postaux à cet effet.
Glucoses.
   Est prohibé l'emploi de glucose dans la vinification soit en première cuvée, soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs.
Ventes de vendanges.
   La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à l'état de vendanges. Le volume de vin représenté par les vendanges expédiées est calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.
Vins de diffusion.
   Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".
Définition du vin.
   Aucune boisson ne peut être fabriquée, détenue, transportée en vue de la vente, ou expédiée, mise en vente ou vendue sous le nom de "vin" que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.
Vin doux.
   La dénomination de "vin doux" peut être employée pour désigner le moût de raisin frais en cours de fermentation destiné à la consommation.
Vins mousseux.
   Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux vins mousseux.
Régime des sociétés.
   Lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre.
Comité directeur (membres suppléants).
   Les membres du comité directeur peuvent se faire suppléer par un membre de l'institut national.
   Les membres de l'institut national doivent choisir leurs suppléants parmi les experts de la même région.
   Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence des délégués.
Comité directeur (rôle et atributions).
   Il est créé dans l'institut des appellations d'origine un comité directeur chargé de la préparation et de l'étude des questions à soumettre à la réunion plénière de l'institut national.
Ressources de l'institut national (utilisation).
   L'institut national des appellations d'origine est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 329 et qui sont ordonnancées à son profit par le ministre de l'agriculture.
Fonds disponibles.
   Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts.
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
   Toute fausse déclaration de l'emprunteur, au sujet du gage, entraîne l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906.
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
   Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58.
Vérifications.
   L'institut national des appellations d'origine est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de l'inspection des associations agricoles.
Toutes les dispositions contraires aux lois codifiées par le présent texte sont abrogées.
Des décrets contresignés par les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application des lois codifiées par le présent texte.
L'emploi pour la fabrication de la bière de produits autres que le malt d'orge et de houblon est toléré jusqu'à concurrence de 15 %.
Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres apparentes.
   1. La désignation du produit ;
   2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;
   3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine au cours de la fabrication du produit.
1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.
   2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par la loi du 1er août 1905.
La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin est calculée conformément aux normes déjà établies par le comité professionnel de la meunerie qui devront faire l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'agriculture dans un délai de trois mois.
Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.
   Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique.
A dater du 1er janvier 1934, dans les bourses de commerce et marchés réglementés, la cote des farines devra être accompagnée de l'indication du taux d'extraction de ces farines et du résultat de leur examen à l'extensimètre ou tout autre appareil agréé par le ministre de l'agriculture, destiné à déterminer leur valeur boulangère.
1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.
   2. (paragraphe supprimé).
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d'inscription.
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.
Les personnes mentionnées à l'article 1er évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 2,4,
6 et 7.
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
(texte concernant la taxe à la mouture).
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, qui est applicable aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et à l'Algérie.
Le ministre de l'agriculture présente, chaque année, au président de la République, un rapport sur les opérations de l'office national interprofessionnel du blé. Ce rapport est publié au journal officiel.
A partir de la promulgation de la présente loi, est interdite la cotation des blés dans les bourses de commerce.
Pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé, une avance remboursable dans un délai maximum de deux ans pourra lui être consentie à concurrence de 20 millions de francs (200.000 F) par prélèvement sur le compte spécial ouvert à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933.
Les conditions d'application de la présente loi seront réglées, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Pour la vente de leurs blés aux minoteries, les coopératives pourront, en se conformant strictement aux prescriptions du comité départemental et sous leur responsabilité, utiliser tels organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'elles jugeront nécessaires à cette répartition.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 ci-après sont applicables aux opérations de résorption et de stockage prévus par les articles 14 et 15 bis.
Toutefois, les dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office du blé, sur avis favorable de la caisse de crédit agricole intéressée, aux coopératives qui en feraient la demande.
Pour assurer le renouvellement ou la liquidation des stocks de blé constitués par l'office en exécution des articles 14 et 15 bis, il pourra être fait application des dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'article 10 bis.
Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui, ayant subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire, sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer le stage légalement prévu.
Les conditions dans lesquelles le dépôt sera effectué seront réglées par décret. Il sera perçu, au moment du dépôt, un droit de 7.000 francs (70 F) au profit du Trésor public.
La liste des écoles techniques publiques ou reconnues par l'Etat délivrant le titre d'ingénieur, des écoles techniques privées ayant effectué le dépôt des diplômes d'ingénieurs sera dressée chaque année par la commission des titres d'ingénieurs et publiée au Journal officiel.
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145, 146, 147 et 148 ci dessus :
   Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
   Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.