Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. Annexe
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015

  Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 265 octies-0 A
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6341-2,  Art. L6341-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6341-8

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L1803-4-1,   Art. L1803-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-4,   Art. L1803-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 242
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 184
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L96 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L712-2-1


II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-5,   Art. 99-2,   Art. 706-160

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2222-9
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L135-ZN
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-26,   Art. L2333-30,   Art. L2333-41,   Art. L5211-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200 quater A

- Code de l'environnement

  Art. L515-16-2,   Art. L515-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 unvicies,   Art. 238 bis HF
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

  Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 800
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011


 Art. 4

II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 35

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 658,   Art. 849,   Art. 855
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 568

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 995,  Art. 1001

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 166
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1681 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1388 quinquies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 283

II. - Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L134 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

  Art. 4 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 636
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1011

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1012 ter A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L2125-1


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L137-13

II. - Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5122-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1658,   Art. 1659
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L311-15

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 520 B
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

  Art. 123
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 354 ter, Art. 355

II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L98 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1142-24-16,   Art. L1142-24-17
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3261-3-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2223-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2331-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 decies C
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5312-13-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 undecies, Art. 223 O

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1522 bis

II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 220 undecies A
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 238 bis

II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 244 quater L 
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L331-3,  Art. L331-7,  Art. L331-8,  Art. L331-9,  Art. L331-15

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 179
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1388 nonies

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2335-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-64,   Art. L2531-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 decies H,   Art. 200 quindecies
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1398 A

II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L813-8

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

  Art. 23
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L119
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L98 D
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010

  Art. 8

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 179
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 38 bis, Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Art. L713-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 15
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L241-13

II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 C
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 205

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-12
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L141-18,  Art. L141-21

II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1639 A bis

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 195
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 208 C bis

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 73

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 210 F
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 150-0 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 69

II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 219

II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 196 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 257,   Art. 289
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278 sexies
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 796

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

  Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278 bis
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38,  Art. 206

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 963

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L621-5-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 265 ter

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

  Art. 23
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265

II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 242 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 270
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 265 octies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278 sexies,   Art. 278 sexies A,   Art. 284
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 209

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 223 I,   Art. 223 R
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 158

II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L132-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater E

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39,  Art. 220 quinquies

II.-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 bis A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 38
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis K

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989

  Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis K
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 novodecies
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 octies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020


 Art. 21

II.-(Abrogé).
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 quaterdecies

II et III. - (Abrogés).
I.-A.-(Abrogé)
I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6123-5

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 179
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 963

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 10,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 3 bis,   Art. 3 ter,   Art. 3 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Publication des résultats,   Art. D224-15-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. B.-I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 52-1,   Art. 52-2,   Art. 52-3,   Art. 52-4,   Art. 52-5,   Art. 52-6,   Art. 52-7,   Art. 52-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014
- Arrêté du 17 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014

  Art. 10-1,   Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur " point-virgule ", dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2009

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-11-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-239 du 27 mars 2019


  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2013

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2013

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2013

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-44-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-43,   Art. R543-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales,   Art. R541-350,   Art. R541-351
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage,   Art. D541-340,   Art. D541-341,   Art. D541-342
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-620 du 22 mai 2020

  Art. 5,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 février 2015

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007

  Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3133-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R444-12,   Art. D714-21,   Art. D771-2,   Art. D773-2,   Art. D774-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R300-1,   Art. R441-2-3,   Art. R633-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D594-16,   Art. R93,   Art. R61-12-1,   Art. R61-14,   Art. R251,   Art. R310
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D313-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D160-2,   Art. D512-1,   Art. D512-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R632-14,   Art. R645-1,   Art. R646-1,   Art. R647-1,   Art. R648-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R212-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 24 : Produits du tabac
,   Art. R543-309,   Art. R543-310
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*228-1,   Art. R*228-2,   Art. R*228-5,   Art. R*228-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-1,   Art. L752-1,   Art. L762-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 441-8,   Art. 226-28,   Art. 131-30-2,   Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-1-3,   Art. L512-2,   Art. L816-1,   Art. L821-1
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6111-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L631-11,   Art. L861-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 706-16, Art. 706-73, Art. 719, Art. 804