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Sont maintenus, tant qu'ils n'auront pas été revisés conformément aux dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus, tous les règlements spéciaux relatifs aux rivières et cours d'eau sur lesquels se pratique le flottage à bûches perdues.
Les dérivations ou prises d'eau artificielles établies dans les propriétés particulières ne font pas partie du domaine public, à moins qu'elles n'aient été pratiquées par l'Etat dans l'intérêt de la navigation ou du flottage.
   Ces dérivations sont régies par les dispositions des actes qui les ont autorisées.
Les rivières et cours d'eau flottables à bûches perdues sont soumises aux dispositions contenues dans le titre précédent et aux dispositions spéciales suivantes.
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières faisant partie du domaine public, est et demeure réglée par les dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi que les entrepreneurs et ouvriers.
   Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant la rive du cours d'eau.
S'il y a réclamation des parties intéressées contre l'arrêté du préfet, il est statué par un décret rendu sur l'avis du conseil d'Etat, sans préjudice du recours contentieux en cas d'excès de pouvoir.
Les permissions peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité, soit dans l'intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit enfin dans le cas de la réglementation générale prévue par l'article 9.
   Dans tous les autres cas, elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que moyennant une indemnité.
Lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cesseront de faire partie du domaine public, les propriétaires riverains pourront exercer le droit de préemption conformément à l'article 37 qui précède.
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharges formées par les imposés sont portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat.
Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l'administration.
Les travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables, qui seront jugés nécessaires pour compléter les travaux de curage, sont assimilés à ces derniers, et leur exécution est poursuivie en vertu des articles précédents.
Aucun travail ne peut être exécuté et aucune prise d'eau ne peut être pratiquée dans les fleuves et rivières navigables ou flottables sans autorisation de l'administration.
Le curage comprend tous les travaux nécessaires pour rétablir un cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle, sans préjudice de ce qui est réglé à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557 du code civil.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un cours d'eau non navigable et non flottable sans l'autorisation de l'administration.
Les préfets statuent, après enquête et sur l'avis des ingénieurs, et sauf recours au ministre, sur les demandes ayant pour objet de faire des prises d'eau au moyen de machines, lorsqu'il est constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime.
Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné soit naturellement, soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.
Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même automatisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages aux chemins et aux propriétés.
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non navigable et non flottable ne peut exécuter des travaux au dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau navigables et non flottables est et demeure régie par les dispositions des articles 556, 557, 559, 561 et 562 du code civil.
L'indemnité due à raison de ces servitudes est fixée en premier ressort par le juge de paix du canton.
   Il est tenu compte, dans le règlement de cette indemnité, des avantages qui peuvent résulter de l'établissement du flottage.
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.
Dans le cas où les tentatives faites en vue d'arriver à la constitution d'une association syndicale libre ou autorisée n'aboutiraient pas, il est statué par un décret délibéré en conseil d'Etat ; chaque décret est précédé d'une enquête et d'une instruction dont les formes sont déterminées par un règlement d'administration publique.
Des décrets rendus après enquête dans la forme des règlements d'administration publique fixent, s'il y a lieu, le régime général de ces cours d'eau, de manière à concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis.
Les contestations relatives à l'indemnité due aux propriétaires à raison de l'établissement de la servitude de halage, sont jugées en premier ressort par le juge de paix du canton. S'il y a expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Il est interdit d'extraire, sans autorisation spéciale, des terres, sables et autres matières à une distance moindre de 11,70 mètres de la limite des fleuves et rivières navigables ou flottables.
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées par l'article précédent seront réduites par un arrêté ministériel.
Les concessionnaires sont assujettis à payer une redevance à l'Etat, d'après les bases qui seront fixées par un règlement d'administration publique.
Toutes autres autorisations ne peuvent être accordées que par décrets rendus, après enquête, sur l'avis du conseil d'Etat.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter des dates et dans les conditions particulières définies dans cette même adresse.
Article 6
   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le commissaire à la normalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de parution au Journal officiel.
Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exécution des travaux de premier établissement, d'assainissement et de mise en état totale ou partielle des voies privées livrées à la circulation publique entrepris avec sa participation financière, la ville de Paris peut recevoir de l'Etat des subventions dont le taux et les modalités d'attribution seront fixés par arrêté interministériel.
Sous réserve le cas échéant, de la production des garanties convenables, les propriétaires justifiant de la qualité d'économiquement faibles au sens de la législation en vigueur peuvent bénéficier de modalités spéciales quant à l'époque et à la durée des recouvrements à poursuivre sur eux en application des articles 3 et 5.
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts [*infractions, sanctions*].
Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 322-2 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts [*infractions, sanctions*].
Les recettes de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites seront déterminées par la prochaine loi de finances [*ressources*].
L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population pris sur avis du conseil supérieur de l'hygiène publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre dans la désinfection desdits locaux, est interdit.
Les chauffe-eau conformes aux dispositions du présent arrêté doivent porter distinctement la mention " Appareil conforme à la réglementation le dispensant de raccordement à un conduit d'évacuation des fumées ".
   Le local où le chauffe-eau est installé doit satisfaire aux conditions réglementaires de ventilation.
Les certificats délivrés en vertu des dispositions du présent arrêté cesseront d'être valables pour les appareils neufs lorsque les dispositifs concernés seront couverts par une norme homologuée et à compter d'une date fixée dans le texte réglementaire correspondant.
(Arrêté du 25 août 1987)
   La date prévue à l'article 17-III de l'arrêté du 2 août 1977 précité est fixé au 1er décembre 1978.
Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire.
Le préfet, après avis du conseil général et des chambres consultatives d'agriculture, détermine les mesures à prendre dans toute exploitation agricole où il est fait usage constant ou momentané d'appareils mécaniques, afin d'éviter les dangers spéciaux pouvant résulter de ces appareils, dangers d'incendie ou dangers concernant les personnes.
Le préfet, sur l'avis conforme du conseil général, peut interdire, dans l'étendue du département, l'emploi de certains matériaux pour la construction des bâtiments ou celle des toitures, ou prescrire les précautions qui devront être adoptées pour cette construction.
Sont abrogées en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les dispositions de la loi du 19 avril 1901 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier et celles de l'article 2 de la loi du 10 mars 1930 relative à la protection des cultures contres les ravages des lapins de garenne.
Sera réputée non écrite toute clause insérée dans les baux après la promulgation de la présente loi, stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables, au sens des articles 1382 et suivants du Code civil, des dégâts causés aux cultures par le gibier vivant dans leurs bois.
Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine.
Le prix de rachat des huiles usagées et le prix de reprise des huiles régénérées seront compris entre des limites fixées par arrêté du ministre de la production industrielle et du travail.
La Direction des carburants assurera la répartition des huiles usagées entre les entreprises agréées par elle pour faire la régénération.
   Elle assurera la reprise des huiles régénérées et leur répartition entre les distributeurs qui devront justifier du réemploi de ces huiles comme huile pour moteurs.
Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie d'une amende [*sanction*] de 3.600 à 120.000 F [*(1)*]. [*(1) Taux résultant de la loi 77-1468 1977-12-30*]
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'établissements temporaires.
Le préfet peut, soit sur la plainte des intéressés, soit sur la proposition des ingénieurs, après en avoir donné avis au propriétaire, procéder au règlement d'office d'établissements existants non réglementés.
   Les règlements d'office sont soumis aux mêmes formalités que les demandes présentées par les particuliers.
S'il s'agit de modifier ou de régulariser un établissement préexistant, le propriétaire doit fournir, autant que possible, outre les renseignements ci-dessus mentionnés, une copie des titres en vertu desquels cet établissement existe.
Si, d'après les résultats de l'enquête, les ingénieurs apportent à leurs premières propositions quelque changement de nature à provoquer de nouvelles oppositions, il est procédé à une nouvelle enquête de quinze jours [*durée*].
La garantie prévue par la présente loi est limitée aux risques qui, en raison de la législation en vigueur et des usages courants du marché de l'assurance, ne peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre maritimes, aériens ou terrestres.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir au nom de l'Etat les maisons françaises contre les risques politiques et monétaires qui résultent d'opérations d'exportation de produits français non visés par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1928 modifiée.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports, déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La garantie est accordée après avis de la commission interministérielle de l'assurance-crédit d'Etat instituée par la loi du 10 juillet 1928 modifiée.
La garantie ne peut jouer qu'à l'expiration d'un délai minimum de six mois compté à partir de la date à laquelle l'exportateur aurait dû encaisser le montant de la créance garantie.
Les primes sont encaissées et gérées, les sinistres ainsi que les frais divers éventuellement exposés par l'Etat sont réglés dans les conditions définies à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928 modifiée.
En cas de recouvrement des créances impayées survenant après le règlement du sinistre, la répartition des sommes recouvrées entre l'Etat et les autres ayants droit s'effectue au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.
La garantie est accordée moyennant le paiement d'une prime qui est fixée, dans chaque cas, par la commission interministérielle de l'assurance-crédit d'Etat.
   En cas de divergence entre les membres de la commission, la décision sera prise à la majorité des voix. Le président de la commission a voix prépondérante.
En cas de changement intervenu dans la raison sociale du demandeur ou la référence de l'élément de construction, le laboratoire peut, après vérifications et accord des parties, procéder à l'établissement par analogie d'un nouveau procès-verbal, ou compléter les mentions correspondantes.
Le procès-verbal justificatif établi en application d'une des méthodes relevant de l'article 15 est d'un modèle dont le contenu est approuvé après avis du C.E.C.M.I. ; il indique la méthode selon laquelle il a été procédé.
Si le titulaire d'un procès-verbal souhaite apporter une modification à l'objet de ce procès-verbal pendant la période de validité, il doit demander l'accord au laboratoire. Si le laboratoire délivre en application de l'article 15 (4°) cet additif, la durée de validité de celui-ci est celle du procès-verbal d'origine.
Lors de l'essai de résistance au feu, le four est maintenu en surpression sous 10 + ou - 5 pascals.
Le ventilateur fonctionne, soit en recyclage sur un caisson et réseau de conduits adaptés sur le four, soit en aspiration et extraction de gaz chauds à l'atmosphère.
Les modalités d'essais des clapets à autre usage, tels ceux introduits dans les réseaux de transport pneumatique feront l'objet, éventuellement, d'une définition particulière.

 [*Cliché non reproduit*]
A l'issue de la mesure du débit de fuite à froid, le laboratoire réalise l'essai de résistance au feu sur les clapets montés recto et verso.
La présente annexe a pour objet de préciser les conditions particulières aux essais de comportement au feu effectués sur les trois configurations de ventilateur suivantes :
   Ventilateur centrifuge ;
   Ventilateur hélicoïde ;
   Ventilateur tourelle.
A l'aide du dispositif décrit à l'article 12, le laboratoire procède, après essai mécanique à froid, à la mesure du débit de fuite à température ambiante sur des éléments montés recto verso.
Dans le cas du double essai de base, réalisé sur deux clapets choisis par le laboratoire dans la gamme de fabrication, quelle que soit la pression réelle de service au niveau du clapet, le résultat est interpolable aux clapets intermédiaires entre ces deux limites de formats.
(formules non reproduites voir brochure 1540 II p. 98).
Un clapet est réputé coupe-feu lorsque, l'essai étant pratiqué selon les méthodes citées aux articles 13, 16, 17 et 18, les débits de fuite mesurés à froid et à chaud et les températures mesurées à chaud restent inférieurs aux valeurs indiquées aux articles 17 et 18.
Les résultats des mesures et essais particuliers demandés éventuellement par un fabricant peuvent être annexés au procès-verbal de classement.
Les éléments préfabriqués en usine doivent porter un symbole ou repère d'identification qui atteste que ces éléments ont les mêmes caractéristiques de fabrication que l'élément qui a fait l'objet du procès-verbal de classement initial.
Le laboratoire ayant établi le dossier prononce le classement éventuellement après avis du C.E.C.M.I.
Au moment de la mise en oeuvre, un élément de construction ou un produit doit avoir fait l'objet d'un procès-verbal datant de moins de cinq ans.
Dans le cas d'emploi de matériaux, dispositifs ou systèmes banalisés, un laboratoire agréé peut délivrer un classement par analogie, à partir de cas voisins.
Les essais effectués selon les méthodes définies à l'article 15 (1, 2, 3, 4 et 8) font l'objet d'un procès-verbal de classement. Les résultats des essais réalisés en application de l'article 15 (5 et 7) font l'objet d'un procès-verbal de caractérisation.
Les classements par extension sont délivrés par le laboratoire qui a procédé à l'essai d'origine.
Les classements délivrés à la suite d'essais de gamme sont définis dans les annexes techniques spécifiques à chaque type d'élément.
On considère qu'il y a ruine du poteau dans l'un des cas suivants :
   1° La vitesse d'effondrement du poteau atteint 3 millimètres par mètre et par minute ;
   2° L'affaissement du poteau atteint le 1/300 de la longueur initiale.
La charge est exercée sur le poteau avant allumage du four.
Les paramètres à prendre en compte sont en principe les mêmes que pour les poteaux. Cependant, l'essai effectué comme indiqué ci-après est considéré comme représentatif des conditions d'appui usuelles.
Conduite des essais
   Les essais 3 a et 3 b avec plancher chargé sont conduits en sollicitant l'élément d'essai de façon à reproduire des contraintes de service voisines des contraintes maximales d'utilisation non pondérées.
Le mur soumis aux essais a une hauteur minimale de 2,80 mètres.
Après les quinze minutes d'essai, la pression dans le four à proximité de la sous-face du plancher ou de son plafond doit être de 10 + ou - 5 pascals.
Après les quinze premières minutes d'essai, la pression dans le four à proximité de la poutre d'essai doit être de 10  + ou -  5 pascals.
La température moyenne de la face non exposée au feu du mur est mesurée au minimum en cinq points situés au centre et au milieu des demi-diagonales du mur.
   Des thermocouples sont également placés sur les points singuliers (joints, par exemple).
   A l'intérieur du mur, des thermocouples sont placés dans trois sections sur une diagonale.
Les paramètres à considérer sont les portées, les conditions de chargement, les conditions aux appuis et les paramètres constitutifs.
On considère qu'il y a ruine de l'élément dans l'un des cas suivants :
   1° La vitesse d'effondrement de l'élément atteint 3 millimètres par mètre et par minute ;
   2° L'affaissement de l'élément atteint le 1/300 de la longueur initiale.
Dans le cas de murs dissymétriques, l'interprétation des résultats n'est valable que pour un sens du feu déterminé.
Le dispositif de chargement doit être tel que l'on puisse appliquer en tête ou en pied du mur une charge uniformément répartie sur la longueur d'appui et constante pendant toute la durée de l'essai.
Les températures seront mesurées en trois sections. La disposition des thermocouples dans chaque section permettra de mesurer les températures significatives.
§ 1. La surface portante doit être entièrement sollicitée par la charge dès la mise en pression du ou des vérins.
   Ceci nécessite une mise en compression à froid antérieurement à l'essai au feu et éventuellement un ragréage de la surface portante.
   § 2. La charge est appliquée avant allumage des brûleurs.
Dans la suite de la présente annexe, on appelle cloison un élément séparatif vertical divisant un volume formé par le gros oeuvre en locaux et circulations.
   La cloison n'a pas de fonction portante autre que pour les aménagements qui lui sont fixés. On distingue les cloisons pleines et les cloisons comportant des baies, portes ou autres fermetures.
Il est possible de déterminer expérimentalement le comportement au feu d'assemblages entre éléments, qu'ils soient horizontaux, verticaux ou obliques.
   Chaque fois que cela est justifié, il est fait référence aux titres précédents.
Quelle que soit la température de la face non exposée au feu du mur, l'essai est poursuivi jusqu'à la ruine de l'élément, sans toutefois dépasser la durée de six heures.
Les paramètres à prendre en compte sont la charge appliquée et son excentricité, la longueur de flambement et les conditions aux appuis, articulations ou encastrements et, éventuellement, les empêchements de dilatation.
L'article 25 est applicable à la conduite et à l'arrêt des essais des planchers faisant l'objet du présent chapitre.
   En outre, dans le cas d'un essai de plancher en bois, le passage des flammes à travers le parquet ou l'auto-inflammation du plancher sont un critère d'arrêt d'essai.
Les risques de dégagement de gaz inflammables en face non exposée pouvant être difficiles à apprécier, des critères conservatoires peuvent être fixés par le C.E.C.M.I.
Conduite des essais
   L'essai est conduit jusqu'à l'obtention d'une flèche critique égale au 1/30 de la portée, ou l'atteinte du critère d'isolation thermique au sens de l'arrêté.
La présente annexe a pour objet de préciser les conditions particulières aux essais de résistance au feu effectués sur des éléments ayant une fonction portante.
   Les conditions générales des essais conventionnels de résistance au feu sont définies par les articles 7 à 12 du titre II de l'arrêté.
Article 31
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Stabilisation hygrométrique de l'élément
   Les éléments seront essayés après stabilisation pondérale. Un séchage artificiel des composants est possible pour autant qu'il n'altère pas leur qualité.
La présente annexe a pour objet de préciser les conditions particulières aux essais de résistance au feu effectués sur les éléments suivants :
   Conduits aérauliques ;
   Conduits de désenfumage ;
   Autres conduits.
Température maximale. - Règles particulières aux volets
   Dans le cas d'essais de volets munis de grilles, la température à prendre en compte pour le classement est celle de la lame du volet et non celle de la grille.
Lors des essais de portes métalliques et en produits verriers, le rayonnement émis est mesuré, à titre indicatif, à 1 mètre en arrière de la face non exposée.