Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Signalisation routière.
   Les dépôts situés aux abords des voies publiques doivent, pour interdire en cas de besoin la circulation sur ces voies, se conformer aux instructions ministérielles en matière de signalisation spéciale.
Dispositions particulières applicables aux installations libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil.
   Une consigne de l'exploitant doit fixer l'ordre des opérations à effectuer par les utilisateurs des postes libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil.
   Cette consigne doit être affichée ostensiblement au poste de chargement.
Objet.
Les dispositions du présent titre concernent :
   - le règlement général de sécurité et les consignes ;
   - l'inspection du matériel ;
   - l'entretien du matériel ;
   - les règles particulières.
Transfert entre engins de transport.
   En cas de transfert entre citernes de différents engins de transport, les prescriptions du paragraphe D du titre VII relatives au chargement des hydrocarbures sont applicables.
Protection contre le gel.
   Les précautions nécessaires doivent être prises pour que le matériel d'incendie soit utilisable en période de gel comme en temps normal.
Sable. 
   Des dépôts de sables suffisants, avec pelles et brouettes, doivent être convenablement répartis en vue de canaliser ou arrêter les écoulements de produits.
   Le sable doit être maintenu à l'état meuble.
Bâtiments et locaux incombustibles. 
   Dans les zones de type 1 ou 2 et à moins de 10 mètres des zones de type 1, les bâtiments doivent être incombustibles au sens de l'article 109.
Réservoirs ayant plusieurs affectations. 
   Lorsqu'un même réservoir est destiné à être utilisé pour le stockage d'hydrocarbures de catégories différentes, l'aménagement devra être réalisé en tenant compte de la catégorie d'hydrocarbures la plus exigeante.
Réservoirs intégrés. 
   Les prescriptions des articles 312 à 314 ne sont pas applicables aux réservoirs ou capacités intégrés aux installations de "mise à spécification" (mélange en ligne, analyseurs ...) ni aux installations de traitement des effluents.
Emplacement sous simple abri. 
   Par emplacement sous simple abri, on entend un emplacement situé au niveau du sol ou en superstructure, protégé par une toiture et, éventuellement, par un mur sur une seule de ses faces.
Dispositions préliminaires. 
   Les règles relatives à la structure et à l'implantation des dépôts d'hydrocarbures font appel à deux notions :
   - celle d'emplacements correspondant aux différents éléments constitutifs de l'établissement ;
   - celle de zones de différents types autour de certains éléments.
Parcs de stationnement des véhicules routiers.
   Les parcs de stationnement des véhicules routiers doivent être situés à l'extérieur des zones de type 1 ou 2.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur des pêches maritimes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est interdit l'emploi, sur les armes utilisées pour la chasse de tout gibier ou pour la destruction des animaux classés nuisibles, de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup.
Sont abrogés les arrêtés ministériels des 14 novembre 1960, 26 septembre 1961, 31 mars 1967 et le premier alinéa du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1962 modifié relatif à l'emploi de certains dispositifs ou armes à feu pour la chasse.
Est interdit, pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux classés nuisibles, l'emploi de la canne-fusil, l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi Armes à vent et celui des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui.
Les épreuves se déroulent en utilisant une technique audiovisuelle. La commission nationale prévue à l'article 4 du décret du 7 mai 1976 susvisé détermine le nombre des questions posées dans chaque matière.
[*Textes non reproduits voir JORF 21 mars 1974 p. 3213 et suivantes*]
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus dans les annexes au présent arrêté.
La réception C.E.E. en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est accordé par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement de Paris aux véhicules répondant aux prescriptions des annexes au présent arrêté.
L'arrêté fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer est abrogé.
Les appareils visés aux articles 5 à 8 qui seront installés à compter du 1er janvier 1978 [*date*] devront être agréés par le ministère de l'industrie et de la recherche.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la réglementation des établissements dangereux insalubres ou incommodes.
Le délégué général à l'énergie, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats des mesures pondérales d'émissions de poussières visés à l'article 7 (dernier alinéa) doivent être tenus à la disposition de l'administration pendant une durée minimale d'un an.
Pour permettre les contrôles des émissions de poussières visés à l'article 7 du présent arrêté, des dispositifs obturables et commodément accessibles devront être prévus sur chaque conduit d'évacuation des gaz de combustion, à un emplacement permettant des mesures représentatives des émissions de poussières à l'atmosphère.
Un tableau des périodes de ramonage doit être affiché dans toute chaufferie comprenant des générateurs dont l'ensemble consomme, par heure, en marche continue maximale, une quantité de combustible représentant, en pouvoir calorifique inférieur, plus de 1000 thermies.
La tenue d'un livret de chaufferie est obligatoire pour toute installation de chaufferie comprenant des générateurs de vapeur d'eau chaude ou d'autres fluides caloporteurs, dont l'ensemble consomme, par heure, en marche continue maximale, une quantité de combustible représentant, en pouvoir calorifique inférieur, plus de 1000 thermies.
La forme du conduit de fumée, notamment dans sa partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz de combustion dans l'atmosphère.
Les articles 5 à 9 ci-après indiquent les appareils de réglage des feux et de contrôle dont doit être muni chaque générateur ou chaque installation en fonction de sa puissance.
Sauf exception prévue à l'article 9, tout générateur dont la puissance est égale ou supérieure à 500 thermies heure et inférieure à 1000 thermies heure doit être équipé d'un déprimomètre indicateur lorsque sa conduite n'est pas automatique et d'un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l'association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.
Les projets concernant les travaux neufs et les travaux de grosses réparations sont soumis à l'approbation du préfet.
   Les travaux de simple entretien peuvent être exécutés sans approbation préfectorale.
Les syndics titulaires et suppléants élus conformément à l'article 22 de la loi sont rééligibles ; ils continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Le syndicat désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux.
Le préfet peut toujours faire procéder, quand il le juge opportun, à la visite des travaux, et faire vérifier l'état d'entretien des ouvrages.
   Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge des associations. Ils sont réglés par le préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Le recours au conseil de préfecture interdépartemental contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable [*délai*] trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait l'objet de ces bases.
Le préfet peut mettre en demeure le syndicat de faire recommencer les ouvrages qui n'auraient pas été exécutés conformément aux plans approuvés, si cette réfection est commandée par un intérêt public.
Lorsque le directeur procède aux adjudications, il est assisté de deux syndics délégués à cet effet par le syndicat.
Le directeur ou l'agent prévu à l'article 56 peuvent seuls délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le préfet.
   Dans ce cas, l'arrêté du préfet tient lieu de mandat.
Chaque année, avant le vote du budget, le directeur soumet à l'approbation du syndicat le compte de l'exercice clos.
   Une copie du compte ainsi approuvé est transmise au préfet.
Les décrets du 17 novembre 1855 et du 9 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888 sont et demeurent abrogés.
Il n'est pas procédé aux formalités qui précèdent lorsqu'il s'agit de l'agrégation volontaire et, conformément aux prévisions des statuts, de nouveaux adhérents à une association déjà existante.
Les associations déjà créées en vertu de la loi du 21 juin 1865 et celle du 22 décembre 1888 seront soumises au présent règlement, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de leurs actes constitutifs [*champ d'application*].
Une association syndicale constituée d'office peut à tout moment être transformée en association syndicale autorisée sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Lorsque la proposition de modification obtient, suivant les cas, une des majorités prescrites par l'article 12 de la loi, elle est, s'il y a lieu, autorisée par arrêté préfectoral pris et publié conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article précité.
Le retrait d'autorisation prévu par l'article 25 de la loi ne pourra être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'association d'avoir à entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée [*délai*].
L'arrêté portant constitution d'office d'une association syndicale est publié au recueil des actes administratifs et dans un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend l'association [*publicité*].
Dans sa première réunion et dans celle qui suit immédiatement chacun de ses renouvellements partiels, le syndicat nomme, conformément à l'article 24 de la loi, un directeur et, s'il y a lieu, un directeur adjoint.
   Il nomme également parmi ses membres un secrétaire des séances.
Les ouvrages qui, aux termes de l'arrêté d'autorisation ou des conventions, devront appartenir au domaine public de la commune, du département ou de l'Etat, y sont incorporés immédiatement après leur achèvement et après remise constatée par un procès-verbal.
Les taxes comprises dans les rôles sont soumises, quant à leur exigibilité, au règles applicables en matière d'impôt direct, sauf décision contraire du préfet.
   Cette décision est notifiée en même temps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu.
L'assemblée est présidée par le directeur du syndicat ou, à son défaut, par le directeur adjoint. Elle nomme un ou plusieurs secrétaires.
Les délibérations du syndicat relatives aux emprunts excédant le montant maximum fixé par l'assemblée générale en application de l'article 31 (2°) ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation de l'assemblée générale conformément aux dispositions dudit article. "
Les formalités de timbre, d'enregistrement et de transcription auxquelles donne lieu l'acte de délaissement sont accomplies sans frais.
Dans le cas où, à la suite du recours prévu par l'article 13 de la loi, l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'association rend impossible la constitution de cette association, les actes de délaissement et ceux qui en sont la conséquence sont considérés comme nuls et non avenus.
Le préfet nomme, parmi les membres de l'association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée générale dans les conditions réglées au chapitre suivant et de présider cette assemblée.
L'association syndicale a pour organes administratifs l'assemblée générale, le syndicat et le directeur.
A défaut d'entente amiable entre le syndicat et le délaissant, le montant de l'indemnité est fixé comme en matière d'expropriation. L'intervention de la juridiction de l'expropriation peut toujours être requise par les créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits.
Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de délaissement est publié au bureau de la conservation des hypothèques conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
S'il s'agit des travaux spécifiés aux paragraphes 6 et 7 de l'article 1er de la loi, le dossier est transmis, suivant le cas, au conseil municipal, au conseil général ou à ces deux assemblées, pour l'accomplissement des formalités prévues par l'article 12, paragraphe 4, de la loi.
Les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association.
La déclaration de délaissement prévue à l'article 14 de la loi doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai déterminé par cet article.
Article 78    Le président du conseil, ministre des finances, et les ministres de l'agriculture, de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
L'assemblée générale se compose des propriétaires remplissant les conditions auxquelles l'article 20 de la loi et l'acte d'association subordonnent l'admission des associés à cette assemblée.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes, les expressions techniques et les unités utilisés dans les arrêtés d'autorisation doivent être conformes à ceux définis à l'annexe I du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements.
Afin de s'assurer du respect des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation, des analyses et mesures doivent obligatoirement être effectuées sur chaque lot d'effluents radioactifs avant rejet ; elles sont précisées dans l'arrêté d'autorisation ou dans des arrêtés visant certains types d'installations nucléaires.
En aucun cas l'application du présent arrêté ne peut avoir pour conséquence de déroger aux dispositions du décret n° 66-450 du 20 juin 1966, et notamment aux limites maximales admissibles définies au titre II et à l'annexe IV de ce décret, compte tenu des autres sources d'effluents radioactifs existants ou prévus.
En cas de situation anormale, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des prélèvements et des analyses complémentaires.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut organiser toute intercomparaison qu'il juge utile pour valider les résultats des mesures effectuées par l'exploitant.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut organiser toute intercomparaison qu'il juge utile pour valider les résultats des mesures effectuées par l'exploitant.
L'exploitant doit disposer, sur son propre site, de l'équipement et du personnel nécessaires pour effectuer certaines des analyses et mesures visées aux articles 6 et 8 ci-dessus [*obligation*].
En cas de situation anormale, le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des prélèvements et des analyses complémentaires.
Pour permettre à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants de contrôler les mesures qu'effectue l'exploitant sur les effluents, celui-ci est tenu de lui faire parvenir des échantillons prélevés avec une fréquence et des modalités définies dans chaque cas en accord avec ce service, qui peut, à tout moment, procéder à des vérifications sur place.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire prescrite à l'article 4 du décret susvisé.
   Il ne concerne pas les rejets d'effluents radioactifs liquides dans les structures géologiques profondes visés à l'article 3 du même décret.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires de base ainsi que des autres installations nucléaires implantées sur le même site et relevant d'un même exploitant peuvent faire l'objet d'une étude préliminaire et d'une demande d'autorisation communes. Dans ce cas, les rejets provenant des différentes installations doivent être identifiés.
Les termes, les expressions techniques et les unités utilisés dans l'étude préliminaire doivent être conformes à ceux définis à l'annexe I du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements.
L'étude préliminaire est adressée, en dix exemplaires, au ministre de l'industrie et de la recherche conjointement à celle relative aux rejets d'effluents radioactifs gazeux prévue à l'article 3 du décret n° 74-945 du 6 novembre 1974.
Le directeur de la protection de la nature au ministère de l'environnement et du cadre de vie et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements ou immeubles appartenant à la catégorie B définie à l'article 1er ci-dessus sont soumis à une visite périodique par un expert agréé. Les conditions d'agrément des experts sont fixées à l'article 13 ci-dessous.
Les visites prévues à l'article 8 sont effectuées à la diligence des intéressés.
   La période entre deux visites consécutives ne devra pas excéder trois années.
L'expert établira dans un délai maximal de deux mois après la visite un compte rendu des constatations faites au cours de celle-ci auquel il annexera ses observations.
La liste des experts agréés sera tenue à la disposition des établissements assujettis au présent arrêté au siège de chaque service interdépartemental de l'industrie et des mines [*publicité*].
Les établissements ou immeubles appartenant à la catégorie A définie à l'article 1er du présent arrêté sont soumis à un examen périodique approfondi et à des visites de contrôle par un expert agréé.
   Les conditions d'agrément des experts sont fixées à l'article 13 ci-dessous.
Les visites et examens approfondis prévus aux articles 2 et 8 sont effectués aux frais des utilisateurs.
   Les experts agréés peuvent demander à l'utilisateur le résultat des contrôles ou études précédemment effectués qui sont de nature à faciliter l'exécution ou l'interprétation des visites et examens prescrits par le présent arrêté.
Le délégué général à l'énergie, le directeur des mines et le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dans le premier mois de chaque trimestre, les experts et organismes agréés transmettront au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines un relevé des visites et examens approfondis effectués pendant le trimestre précédent dans le ressort de ce service.
Chaque centrale nucléaire de puissance doit disposer, pour chaque couple de réacteur de 3000 mégawatts-thermiques, d'au moins un technicien qualifié en radioanalyse. La formation préalable de ce personnel comporte obligatoirement un stage dans les laboratoires du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les procédures et techniques de radioanalyse et de mesure de la radioactivité à appliquer par le laboratoire de contrôle propre à chaque centrale nucléaire de puissance sont précisées dans chaque cas à l'exploitant par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Chaque centrale nucléaire de puissance doit disposer,

 pour chaque couple de réacteur de 3000 mégawatts-thermiques,

 d'au moins un technicien qualifié en radioanalyse. La formation préalable de ce personnel comporte obligatoirement un stage dans les laboratoires de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le chef de toute centrale nucléaire de puissance est, vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le représentant de l'exploitant.
Le chef de centrale transmet au service central de protection contre les rayonnements ionisants une copie récapitulative mensuelle, en deux exemplaires au minimum, des différents registres définis à l'article 14 ci-dessus.
Les installations existantes feront l'objet de règles particulières dans les arrêtés d'autorisation de rejets correspondants.
Les procédures et techniques de radioanalyse et de mesure de la radioactivité à appliquer par le laboratoire de contrôle propre à chaque centrale nucléaire de puissance sont précisées dans chaque cas à l'exploitant par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le chef de centrale transmet à l'Office central de protection contre les rayonnements ionisants une copie récapitulative mensuelle, en deux exemplaires au minimum, des différents registres définis à l'article 14 ci-dessus.
Le présent arrêté fixe les règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire, applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, aux mesures de surveillance de leur environnement, et à leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Pour les réacteurs de puissance supérieure ou inférieure à 3000 mégawatts-thermiques, les limites données à l'article 3 ci-dessus sont modifiées compte tenu de la puissance.
Le présent arrêté fixe les règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire, applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, aux mesures de surveillance de leur environnement, et à leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut, s'il le juge nécessaire, demander au chef de centrale d'effectuer des analyses supplémentaires ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires notamment en cas d'incident ou de situation anormale.
Les termes, les expressions techniques et les unités utilisés dans le présent arrêté doivent être conformes à ceux définis à l'annexe I du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements.
L'Office central de protection contre les rayonnements ionisants peut, s'il le juge nécessaire, demander au chef de centrale d'effectuer des analyses supplémentaires ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires notamment en cas d'incident ou de situation anormale.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants fournit périodiquement au chef de centrale les étalons nécessaires pour assurer le fonctionnement correct des appareils définis à l'article 9 ci-dessus. 
   Il peut organiser périodiquement des intercomparaisons avec le laboratoire d'analyse de la centrale.