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L'arrêté du 22 avril 1975 relatif au contrôle sanitaire des établissements hippiques et à la protection des équidés est abrogé.
Les animaux usés, cachectiques, malades ou blessés, ainsi que les juments en état de gestation avancée, ne doivent pas être utilisés.
La protection des équidés contre les insectes, et les rongeurs doit être assurée périodiquement au moins une fois par an.
Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés [*définition*] les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers.
Le directeur de la qualité, le chef du service des haras et de l'équitation, le directeur de l'éducation physique et des sports et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cependant, les établissements existant à la date de parution du présent arrêté disposent d'un mois pour effectuer leur déclaration.
Les établissements visés à l'article 1er sont placés sous la surveillance du préfet. Ils sont soumis à un contrôle de conformité et à des inspections ultérieures.
L'exploitant d'un établissement ouvert au public qui n'a pas satisfait aux formalités de déclaration dans les conditions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et pénales prévues par le décret n. 79-264 du 30 mars 1979 susvisé.
L'exploitant doit disposer, sur son propre site, de l'équipement et du personnel nécessaires pour effectuer certaines des analyses et mesures visées aux articles 6 et 8 ci-dessus.
Afin de s'assurer du respect des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation, des analyses et mesures doivent obligatoirement être effectuées sur les effluents radioactifs gazeux. Elles sont précisées dans l'arrêté d'autorisation ou dans des arrêtés visant certains types d'installations nucléaires.
Pour permettre au service central de protection contre les rayonnements ionisants de contrôler les mesures qu'effectue l'exploitant sur les effluents, celui-ci est tenu de lui faire parvenir des échantillons prélevés avec une fréquence et des modalités définies dans chaque cas en accord avec ce service, qui peut, à tout moment, procéder à des vérifications sur place.
Pour permettre à l'office de protection contre les rayonnements ionisants de contrôler les mesures qu'effectue l'exploitant sur les effluents, celui-ci est tenu de lui faire parvenir des échantillons prélevés avec une fréquence et des modalités définies dans chaque cas en accord avec ce service, qui peut, à tout moment, procéder à des vérifications sur place.
Les interdictions de colportage, vente, mise en vente et achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse (Rana temporaria) ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :
   Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;
   lièvre variable (Lepus timidus) ;
   marmotte (Marmota marmota).
Le terme rejet désigne, dans le présent arrêté, soit un déversement, soit un écoulement, soit un jet [*définition*].
   Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessous ne s'appliquent pas aux rejets composés uniquement d'eaux pluviales.
Lorsqu'un rejet doit être effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, l'arrêté pris en application du décret n. 73-218 du 23 février 1973 définit le flux maximal de pollution et le débit maximal dont le rejet est autorisé ainsi que la qualité minimale de l'effluent.
L'arrêté autorisant le rejet d'eaux pluviales canalisées dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer précise la qualité minimale de l'effluent rejeté.
L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 12 ci-dessus [*autorisation*].
Les prescriptions nécessaires pour réduire les risques de pollution atmosphérique seront fixées, en ce qui concerne les établissements classés soumis à autorisation au titre de leurs installations de combustion, par les arrêtés préfectoraux d'autorisation pris dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917.
Le dossier technique, décrit à l'article 1er du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance sur le marché, alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.
Le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé et de la famille et le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 novembre 1967 fixant les caractéristiques des matières radioactives dites sous forme spéciale.
L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est autorisée à prélever sur le produit de la taxe le montant des frais exposés pour la gestion technique et financière des opérations. Elle doit en fournir la justification au comité de gestion.
Le comité de gestion adresse actuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.
   Au vu de ces résultats, le comité de gestion peut proposer aux ministres concernés une révision du taux de la taxe.
Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de ses représentants.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans [*durée*].
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste aux réunions sans voix délibérative. Il est destinataire des convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 5 du décret susvisé.
Il est créé auprès de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité de gestion du produit de la taxe instituée par le décret n. 79-517 du 30 juin 1979.
La durée des mandats des membres du comité n'appartenant pas à l'administration est de trois ans. Les mandats sont renouvelables. Il est pourvu à la désignation des nouveaux membres par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture.
Le comité se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an [*périodicité*].
M. X. (1) est nommé président du comité technique permanent pour la valorisation des déchets organiques.
   Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
   NOTA :
   (1) personne nomémment désignée se rapporter au J.O..
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité technique permanent pour la valorisation des déchets organiques.
L'adhésion des collectivités locales concernées à la charte et aux documents qui l'accompagnent permet à la région de solliciter le classement du territoire en parc naturel régional.
   Au cas où le territoire dont le classement est sollicité s'étend sur plusieurs régions, celles-ci présentent la demande conjointement.
La demande de classement comprenant la charte et les documents mentionnés à l'article 2 est transmise au ministre chargé de la protection de la nature par le ou les préfets des régions concernées avec leur avis motivé.
La commission des parcs naturels régionaux conseille le ministre chargé de la protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de parcs naturels régionaux.
   Elle suit l'application des mesures prévues par les chartes des parcs naturels régionaux.
La demande de renouvellement du classement émane de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.
   Elle comprend un bilan de l'action du parc qui sert de base à la révision de la charte.
   Le renouvellement du classement s'effectue dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Le décret n° 75-983 du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux est abrogé.
L'administration chargée d'assurer l'instruction du dossier peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles [*demande d'agrément*].
Le refus motivé d'agrément est notifié au pétitionnaire par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions).
Tout exploitant d'une installation d'élimination d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées [*obligation*].
Les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1956 relatif à l'utilisation des huiles usagées cesseront d'être applicables à compter de la délivrance des agréments d'élimination.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
L'obligation d'éliminer les huiles usagées dans les conditions définies par le présent texte n'entrera en vigueur qu'à compter d'un an après la publication des présentes dispositions au Journal officiel de la République française.
Le contenu du dossier de demande d'agrément et les droits et obligations du titulaire de l'agrément sont fixés en annexe du présent arrêté.
Cette commission [*interministérielle*] est obligatoirement consultée par le ministre chargé de l'environnement préalablement à la délivrance des agréments et au cas de révocation et de non-renouvellement de l'agrément.
   La commission peut être appelée à donner son avis sur toute difficulté intervenant au cours de l'instruction.
Dans les zones de protection spéciale, toutes les installations qui n'étaient pas en cours de réalisation à la date de la publication du présent arrêté devront être conformes, dès leur mise en route, aux prescriptions des articles 3 et 4 ci-dessus prévues pour entrer en vigueur au 1er octobre 1967 [*date*].
Le décrassage et le ramonage par soufflage des chaudières et des circuits de fumée ne pourront se pratiquer que de jour et à condition que toutes dispositions appropriées soient prises.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application du titre 1er du décret du 17 septembre 1963.
Des dérogations temporaires aux règles édictées ci-dessus pourront être accordées par le préfet, notamment s'il est employé des procédés permettant de satisfaire aux limites d'émission fixées par l'arrêté relatif au contrôle des émissions des appareils de combustion dans les zones de protection spéciale instituées à Paris.
Dans les deux zones de protection spéciale est interdite la combustion de tous déchets, tourbes, lignites ainsi que des bois autres que les bois commercialement secs.
Quel que soit le combustible utilisé, la concentration en anhydride sulfureux dans les gaz de combustion ne devra pas dépasser le taux correspondant à 2 grammes de soufre par thermie consommée au foyer.
Les contrôles nécessités par l'application des dispositions ci-dessus seront effectués avec les appareils et suivant les méthodes données dans une instruction technique.
L'établissement public de diffusion Télédiffusion de France est soumis, pour l'année 1985, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La Société France Régions 3 - Publicité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
La Société R.F.P. - F.R.3 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES.
Il est créé au sein du service de santé des armées un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion du dossier médical des malades hospitalisés ou consultants dans les services de psychiatrie des hôpitaux des armées.
Les catégories d'informations nominatives [*contenu*] ont trait :
   - à l'identité ;
   - à la situation militaire ;
   - à la santé du patient ;
   - aux habitudes de vie et au comportement.
   La durée de conservation des informations nominatives est limitée à une période de deux ans après la dernière hospitalisation ou consultation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des destinataires cités à l'article précédent [*art. 3*].
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le directeur de l'établissement ;
   - l'adjoint du directeur de l'établissement ;
   - le service du personnel ;
   - le service d'affectation dans l'établissement.
Il est créé, à l'établissement de réserve générale du matériel du Mans (Sarthe), un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet de mettre en oeuvre un système d'horaires variables concernant les personnels de cet établissement.
La société France Régions 3 Publicité Rhône-Alpes-Auvergne est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
La société France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Il est créé, à l'établissement régional du matériel d'Orléans (Loiret), un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet de mettre en oeuvre un système d'horaires variables concernant les personnels de cet établissement.
La société France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
La société France Régions 3 Publicité Bourgogne-Franche-Comté est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Sous réserve des articles 54 et 55 ci-après, chaque ministre effectue la réquisition des ressources dont il a la charge en vertu de l'article 45 de la loi du 11 juillet 1938 et il répartit ces ressources entre les services utilisateurs, sous le contrôle prévu par l'article 47 de la même loi.
Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.
La réquisition des personnes peut s'étendre à toute leur activité ou être limitée à l'exécution de certains services. Une personne peut notamment être requise pour la défense passive, dans la mesure compatible avec l'exercice d'un autre emploi pour lequel elle a déjà fait l'objet d'une réquisition.
La réquisition des personnes a lieu :
   Soit par voie d'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi.
   Soit par voie d'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.
Le décret n° 86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et dans le régime international est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juin 1987.
La société France Régions 3 Publicité Limousin-Poitou-Charentes est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des missions et des charges de la société Radio France internationale annexé au présent décret est approuvé.
Les ministres de la guerre, de l'intérieur, de la justice, de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
En raison de la nature de son service, la gendarmerie, tout en étant sous les ordres du ministre des armées, est placé dans les attributions des ministres chargés :
   - de l'intérieur ;
   - de la justice ;
   - de la marine ;
   - de la France d'outre-mer.
Il est rendu compte sur-le-champ au ministre des armées des événements graves qu'il a intérêt à connaître, dans les conditions indiquées à l'article 52.
L'un et l'autre ont essentiellement pour objet d'assurer constamment sur tous les points du territoire l'action directe de la police judiciaire, administrative et militaire.
Les fonctions habituelles et ordinaires des brigades sont de faire des tournées, courses ou patrouilles sur les grandes routes, chemins vicinaux, dans les communes, hameaux, fermes et bois, enfin dans tous les lieux de leur circonscription respective.
Les brigades qui se sont transportées sur les lieux où un incendie a éclaté ne rentrent à la résidence qu'après l'extinction du feu et après s'être assurées que leur présence n'est plus nécessaire pour la conservation des propriétés, pour le maintien de la tranquillité publique et pour l'arrestation des délinquants.
Les extraits de jugements, revêtus du réquisitoire du procureur de la République, sont mis à exécution dans la même forme que les mandats d'arrêt sans qu'il en soit laissé copie.
Chaque commune doit être visitée au moins deux fois par mois de jour et une fois de nuit, et explorée dans tous les sens.
S'il y a infraction pénale, les militaires de la gendarmerie procèdent conformément aux dispositions et selon les distinctions prévues au titre III (chapitre Ier) du présent décret.
Dans les cas urgents, les officiers et commandants de brigade de gendarmerie peuvent requérir directement l'assistance de la troupe qui est tenue de déférer à leur réquisition et de leur prêter main-forte. Ils se conforment, pour ce service, aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article précédent.
Les militaires de la gendarmerie qui constatent la découverte de tout cadavre trouvé sur la voie publique, dans la campagne, ou retiré de l'eau, en préviennent le maire de la commune et avisent sans délai le commandant de brigade et le commandant de compagnie. Les dispositions de l'article 126 sont appliquées, s'il y a lieu.
Les militaires de la gendarmerie peuvent éventuellement être requis par le procureur général ou par le procureur de la République lors des exécutions capitales, auquel cas ils sont uniquement préposés au maintien de l'ordre.
Les commissaires de police et les commissaires spéciaux de police, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent requérir la gendarmerie, en se conformant aux dispositions des articles 67 et suivants du présent décret.
Les officiers de gendarmerie ne sont pas tenus à des rapports négatifs, lorsque les correspondances des brigades ne donnent lieu à aucune communication.
Dans les cas urgents, les sous-préfets, après s'être concertés avec les officiers commandant la gendarmerie de leur arrondissement, peuvent requérir de ces officiers le rassemblement de plusieurs brigades à charge d'en informer sur-le-champ le préfet, qui, pour les mesures ultérieures, se conforme à ce qui est prescrit à l'article 90.
Les militaires de la gendarmerie notifient, sur la réquisition du préfet, les citations adressées aux jurés appelés à siéger dans les cours d'assises.
   Ils peuvent être chargés de la remise des convocations et notifications en matière d'expropriations.
La main-forte est accordée toutes les fois qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de requérir.
Les commandants de compagnie envoient aux procureurs de la République une expédition des rapports concernant les événements graves survenus sur le territoire de leur ressort. Il appartient à ces magistrats d'aviser, le cas échéant, le procureur général et le ministre de la justice.
Les militaires du corps de la gendarmerie qui refusent d'obtempérer aux réquisitions légales de l'autorité civile peuvent être révoqués, d'après le compte qui en est rendu au ministre des armées, sans préjudice des peines dont ils sont passibles si, par suite de leur refus, la sûreté publique a été compromise.
Les réquisitions doivent énoncer la loi qui les autorise, le motif, l'ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites.
Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif, tel que : "ordonnons, voulons, enjoignons, mandons", etc., ni aucune expression ou formule pouvant porter atteinte à la considération de l'arme et au rang qu'elle occupe parmi les corps de l'armée.
Le service qu'effectuent les militaires de la gendarmerie lorsqu'ils agissent en vertu du code de procédure pénale soit comme officiers, soit comme agents de police judiciaire, est du ressort du ministre de la justice dans la métropole et les départements d'outre-mer.
Lorsque la gendarmerie est légalement requise pour assister l'autorité civile dans l'exécution d'un acte ou d'une mesure quelconque, elle ne doit pas être employée hors de la présence de cette autorité et elle ne doit l'être que pour assurer l'effet de la réquisition et faire cesser, au besoin, les obstacles et empêchements.
L'organisation et le fonctionnement des services de diffusion et des fichiers de la gendarmerie sont définis par des instructions particulières du ministre des armées (direction de la gendarmerie et de la justice militaire).
Les signalements des déserteurs et insoumis sont communiqués par les commandants de compagnie, par l'intermédiaire des commandants de section, aux brigades intéressées.
Les dispositions relatives aux transfèrements civils sont applicables aux transfèrements militaires, sauf prescriptions particulières ci-après.
La nourriture des militaires arrêtés est assurée conformément aux dispositions de l'article 307, pendant le temps où ils sont retenus par la gendarmerie.
Les signalements des insoumis ou déserteurs doivent toujours être conservés avec le plus grand soin et les poursuites continuées jusqu'à ce que l'arrestation soit opérée ou jusqu'à l'arrivée de l'avis de radiation qui indique l'arrestation, la présentation volontaire ou la radiation pour tout autre motif.
La gendarmerie doit se conformer aux dispositions qui la concernent dans les instructions spéciales relatives à l'insoumission et à la désertion.