Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La compagnie prévient et concilie tout différend d'ordre professionnel dans lequel l'un de ses membres ou une société de conseils en brevets d'invention est impliqué.
   Elle peut émettre des recommandations relatives aux usages de loyauté et aux pratiques habituellement admises dans la profession de conseil en brevets d'invention.
Les dépenses de la compagnie sont couvertes par ses ressources propres.
   Chacun des membres doit verser une cotisation annuelle, dont les modalités d'établissement sont fixées chaque année par l'assemblée générale annuelle.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie [*durée mandat*].
Le comité comprend une assemblée et des sections.
L'arrêté du 31 août 1988 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1989.
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale, pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur, est fixé à 230 F par mois [*montant - francs*].
L'arrêté du 24 juillet 1978 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 20 février 1981, est abrogé.
Le directeur des routes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe visée à l'article 2 (4°) du décret du 30 décembre 1982 susvisé est fixé à 4,7 % pour les pruneaux repris sous les positions 08-12 C et ex 20.06 B mis à la consommation sur le territoire douanier français.
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au taux des taxes parafiscales dans le secteur du pruneau est abrogé.
Le pourcentage visé à l'article 2-A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chaque groupement d'employeurs.
Le taux de cotisation applicable au personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visé ci-dessus est fixé à 2,10 p. 100.
Les articles 45 à 47 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont abrogés.
Le décret du 5 mars 1940 relatif à la défense contre les eaux est abrogé.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé. La vice-présidence est assurée par le directeur général de la santé.

    Chaque commission est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
   Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents.
Outre les membres titulaires visés à l'article 3 du décret n° 67-893 du 12 octobre 1967, le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes comporte six membres suppléants.
Outre les membres titulaires visés par l'article L. 432 du code de la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes comporte sept membres suppléants si le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau est égal ou inférieur à cinquante et dix membres suppléants si ce nombre est supérieur à cinquante.
Art. 1. (modifie les articles 3, 4, 5 du décret 50-836 du 8 juillet 1950)
L'article 4 du décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 relatif au contrôle de la Société des transports pétroliers par pipe-line et le décret n° 55-179 du 2 février 1955 relatif à l'utilisation du domaine public par ladite société sont abrogés.
Les limites d'âge visées aux articles 2, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 peuvent être reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.
Les nominations effectuées en vertu des dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 15 ne peuvent être prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'après avis de la commission paritaire compétente.
Les emplois de maîtres ouvriers sont accessibles, par voie d'avancement de grade, dans les conditions prévues aux articles L. 821 et suivants du code de la santé publique, aux ouvriers professionnels de 2e catégorie justifiant au minimum de huit années de services effectifs en cette qualité et âgés de trente-cinq ans au moins.
Les emplois d'ouvriers chefs de 1re catégorie sont accessibles, par voie d'avancement de grade, dans les conditions prévues aux articles L. 821 et suivants du code de la santé publique, aux ouvriers professionnels de 1re catégorie justifiant au minimum de huit années de services effectifs en cette qualité et âgés de trente-cinq ans au moins.
Indépendamment des cas prévus par la liste visée à l'article 1er, tout docteur en médecine est tenu de déclarer toute maladie dont il a connaissance qui présente à son avis un caractère professionnel.
Le décret du 16 octobre 1935, maintenu provisoirement en vigueur par le décret n° 47-1137 du 23 juin 1947, est abrogé.
Les prescriptions édictées par le présent arrêté visent les conditions de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Lors de la décongélation, les marques prévues à l'article 13 du présent arrêté doivent être enlevées.
Le directeur des services vétérinaires, le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le directeur des pêches maritimes, le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si la préparation du produit découpé ou transformé en vue de la vente au détail nécessite une décongélation préalable des denrées, celle-ci est effectuée selon les modalités du titre IV du présent arrêté.
Avant l'utilisation pour le découpage ou la transformation des denrées congelées, les marques prévues à l'article 13 du présent arrêté doivent être enlevées.
Des dispositifs techniques seront imposés dans le but d'apprécier les hausses anormales de température des denrées conditionnées. Un arrêté fixera ultérieurement les dispositifs utilisables pour l'entreposage, les transports, la vente au détail et les modalités d'application de cette disposition.
Ces établissements doivent être conformes aux normes définies par le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 et les arrêtés pris pour son application.
Les denrées animales ou d'origine animale, autres que celles visées à l'article 6 ci-dessus, importées congelées, doivent avoir été préparées dans leur pays d'origine dans des conditions identiques à celles fixées par le présent arrêté, et notamment provenir d'établissements agréés par les services vétérinaires.
Ne peuvent être soumis à la congélation que les produits et denrées animales ou d'origine animale, mélangés ou non avec d'autres denrées, notamment les plats cuisinés, dont les constituants sont conformes aux dispositions des articles 5 à 11 ci-dessus.
Ne peuvent être soumis à la congélation que les produits d'oeuf préparés dans des établissements conformes aux dispositions du décret n° 65-116 du 15 février 1965 et des textes pris pour son application.    La congélation doit être effectuée, après pasteurisation, dans les douze heures qui suivent le cassage [*délai*].
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les qualifications prévues aux articles 11 et 12 du décret du 6 août 1964 modifié susvisé se répartissent en qualifications techniques, d'encadrement ou d'études.
Les qualifications requises pour l'accès au grade d'électronicien de la sécurité aérienne principal sont soit la qualification d'encadrement, soit une qualification technique supérieure, soit la qualification d'étude des matériels et des installations.
Les listes d'électroniciens de la sécurité aérienne admis à suivre les différents stages de qualification ou la formation leur ouvrant l'accès aux grades supérieurs sont établies par le directeur de la navigation aérienne, sur la proposition des directeurs et chefs de service, et du directeur général d'Aéroport de Paris.
La qualification d'encadrement visée à l'article 3 ci-dessus est délivrée par le directeur de la navigation aérienne [*autorité compétente*]. Elle est subordonnée à l'acquisition par l'intéressé d'une formation générale dispensée au cours d'un stage pratique de trois mois dans des fonctions d'encadrement.
Le directeur de la navigation aérienne fixe par décision l'organisation, les programmes, la durée et le calendrier des stages et des cycles de formation visés ci-dessus ainsi que les modalités pratiques de délivrance des diverses qualifications.
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1971 modifié fixant les qualifications des électroniciens de la sécurité aérienne sont abrogées.
Le directeur du budget et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce concours national est organisé par le préfet de la région où se déroulent les épreuves, et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Immédiatement avant chaque séance de composition, les membres du jury prennent connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Ils ne peuvent apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions, dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le médecin inspecteur régional de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours.
Le jury peut se scinder en sections pour la notation de l'épreuve rédactionnelle, sous réserve que chaque section comporte au moins deux [*nombre*] membres.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 à 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
   Pour l'exercice des mêmes missions, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté préfectoral.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter des 1er mai et 1er août 1987.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur de la pension.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.
   Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er.
Les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer seront fixées par un décret ultérieur.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, avant le 1er janvier 1975, la date d'application du présent décret aux espèces bovine, ovine et porcine. Ils fixent en outre, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à exercer la profession d'orthoptiste.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa parution.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé, qui autorise le candidat à exercer la profession d'audioprothésiste.
Seuls sont présentés pour avis à la commission compétente les dossiers comprenant l'ensemble des pièces nécessaires à un examen de la situation de l'intéressé mentionnées dans le formulaire type joint en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 3 mars 1977 est abrogé.
La société centrale de crédit maritime mutuel est chargée de l'application des décisions du comité directeur et de l'exécution des opérations du fonds.
Les conditions d'intervention de la section 3 font l'objet de conventions ad hoc passées entre le fonds et chaque établissement de crédit maritime mutuel concerné.
   La décision de recourir à la section 3, comme tout transfert d'une section à une autre, est soumise à l'autorisation de la Banque fédérale des banques populaires.
Les conditions d'intervention de la section 3 font l'objet de conventions ad hoc passées entre le fonds et chaque établissement de crédit maritime mutuel concerné.
   La décision de recourir à la section 3, comme tout transfert d'une section à une autre, est soumise à l'autorisation de la caisse centrale de crédit coopératif.
Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres de la société centrale de crédit maritime mutuel.
Les comités sont consultés sur les questions concernant la protection sociale des Français résidant dans le ressort de leurs circonscriptions respectives.
Les comités se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit les membres du comité sur des situations urgentes.
Il est créé auprès de chaque chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ainsi que dans chaque poste consulaire un comité consulaire pour la protection et l'action sociale.
Les membres du conseil d'administration autres que le président ont la faculté de se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes formes qu'eux et soumis aux mêmes obligations.
Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil d'administration et du comité spécial.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à un comité spécial constitué en son sein ainsi qu'au président.
   Les décisions du conseil d'administration fixant la composition du comité spécial et les attributions qui lui sont déléguées sont soumises à l'approbation du ministre de l'industrie.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux séances du conseil d'administration et du comité spécial.
Après examen par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l'article 56 de la loi susvisée du 6 janvier 1948, les bilans et comptes de l'établissement sont transmis pour approbation au ministre de l'industrie et au ministre des finances et des affaires économiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 9 août 1953, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie peuvent autoriser le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 9 août 1953, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie peuvent autoriser le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement à donner par décision conjointe les approbations requises en matière de participations.
Le chef de la comptabilité générale assure sous l'autorité du président la tenue des comptes conformément au plan comptable général.
L'ERAP est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'ERAP est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonome financière.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonome financière.
Afin d'assurer le renouvellement par tiers des administrateurs autres que le président et les vice-présidents, la durée de leur mandat est déterminée par tirage au sort.
L'ERAP dispose des ressources suivantes :
   Dotation de l'Etat ;
   Produit des emprunts ;
   Remboursement des avances consenties, revenu des participations et produits des ventes ou services ;
   Dons, legs, subventions ;
   Produits financiers et divers.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières dispose des ressources suivantes :
   Dotation de l'Etat ;
   Produit des emprunts ;
   Remboursement des avances consenties, revenu des participations et produits des ventes ou services ;
   Dons, legs, subventions ;
   Produits financiers et divers.
Dans le service hebdomadaire des professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive sont normalement comprises :
   Trois heures consacrées à la direction des séances d'enseignement de l'éducation physique et sportive en plein air. Cette séance hebdomadaire n'est comptée que pour une durée de service de deux heures.
Toutes réductions des maxima hebdomadaires de service autres que celles prévues par le présent décret sont interdites.
Les professeurs titulaires donnant plus de six heures d'enseignement dans les classes de formation professionnelle des écoles normales bénéficient d'une réduction de service de deux heures.
   Dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, celles qui sont données dans deux sections d'une même classe ne sont comptées qu'une fois.
Sont et demeurent abrogés dans la mesure où ils ne sont pas expressément maintenus à titre transitoire pour certaines catégories de fonctionnaires le décret n° 45-1078 du 26 mai 1945 fixant les maxima de service des professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1949.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,19 F hors taxe pour l'année 1983.
Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent dans un délai de trois mois, à compter de la mise en vigueur du présent décret [*obligation*].
Les caisses d'allocation de vieillesse sont tenues d'avoir un directeur et un comptable.
Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante [*charge*].
Les frais de payement des allocations incombent aux caisses.
Les règles de fonctionnement des caisses artisanales d'allocation vieillesse et de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome des professions artisanales instituées par la loi du 17 janvier 1948 et par le décret n° 48-1213 du 19 juillet 1948 sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime minimum et du régime complémentaire, les cotisations du régime minimum sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées [*créanciers privilégiés*].
Le directeur régional de la sécurité sociale [*attribution*] peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée.