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Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Sont abrogés les arrêtés des 4 et 5 octobre 1971, 15 janvier 1973 et 10 décembre 1974.
Les pharmaciens délivrent lesdits médicaments :

    Aux sages-femmes sur demande écrite, datée et signée comportant leurs nom, adresse, la désignation du médicament et sa quantité ainsi que la mention Usage professionnel ;

    A leurs patientes sur ordonnance rédigée conformément aux dispositions réglementaires.
Les élections ont lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours.

    Le vote par correspondance est admis.    Les bulletins de vote et les enveloppes sont mis à la disposition des électeurs par la direction de l'établissement.
La liste des candidatures est arrêtée pour chacune des catégories de candidats et affichée immédiatement par le directeur général, le directeur ou le directeur économe de l'établissement.
Passé le délai des six jours prévu au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin au vu du procès-verbal et convoque les membres de la commission médicale consultative en vue de l'élection de son président.
Il est institué au sein de la chambre syndicale, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929, un conseil central de crédit dont les membres choisis parmi les membres du conseil syndical sont nommés par ce dernier.
Outre l'assemblée générale annuelle, le conseil syndical peut, en cours d'exercice, convoquer une ou plusieurs autres assemblées générales qui seront soumises aux règles applicables à l'assemblée générale annuelle.
Le prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets que les banques populaires sont tenues d'effectuer au profit de la caisse centrale, pour l'alimentation du fonds collectif de garantie, est réalisé sur l'ensemble des bénéfices nets, compte tenu des deux prélèvements dont il est question à l'article précédent.
La chambre syndicale des banques populaires (1) est chargée, en exécution de l'article 3 de la loi du 13 août 1936 et sous la seule réserve de l'agrément préalable du commissaire du Gouvernement, de l'affectation des nouvelles avances consenties aux banques populaires.
Dans son ensemble, le décret du 18 août 1929 est abrogé. Sont également abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Une indemnité journalière spéciale peut être attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie.
Le taux de cette indemnité est fixé à 5,60 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'indemnité de première catégorie prévue en faveur de ces agents par l'arrêté du 17 août 1971 modifié.
Le taux de cette indemnité est fixé à 9 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'indemnité de première catégorie prévue en faveur de ces agents par l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
Le taux de cette indemnité est fixé à 7,50 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'indemnité de première catégorie prévue en faveur de ces agents par l'arrêté du 17 août 1971 modifié.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et d'aide soignante est établi et délivré par le directeur départemental de la santé.

    Il est valable pour l'exercice de cette profession sur l'ensemble du territoire.
Le directeur de l'hygiène publique et des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Peuvent être admis à s'inscrire en vue de la préparation à ce certificat les personnels de toutes catégories d'un établissement hospitalier public ou privé effectivement en fonction depuis une année au moins.
Il est institué un certificat d'aptitude à l'emploi d'aide soignant hospitalier et d'aide soignante hospitalière destiné à sanctionner la formation reçue selon les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est délivré aux candidats ayant accompli la scolarité et les stages prévus au programme d'enseignement, qui sera fixé par arrêté ministériel, et subi avec succès les épreuves de l'un des examens dont les modalités sont fixées aux articles ci-après.
Sont admis à suivre l'enseignement préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant les élèves aides soignants.

    Peuvent être admis à suivre cet enseignement les agents des services hospitaliers justifiant de trois ans de services effectifs dans leurs fonctions.
Ce certificat permet à son titulaire de donner des soins d'hygiène générale, à l'exclusion de tout soin médical, sous l'autorité du personnel infirmier diplômé ou autorisé.
Le jury de l'examen d'admission est présidé par le médecin inspecteur départemental de la santé et comprend obligatoirement un ou plusieurs professeurs de l'enseignement public du second degré ou de l'enseignement professionnel long et une infirmière assurant la formation des aides soignants.
La durée de l'enseignement préparatoire à ce certificat est fixée à dix mois. Cet enseignement comporte une partie théorique dont le programme figure en annexe au présent arrêté, des stages pratiques accomplis dans des établissements publics ou privés agréés à cet effet par les directeurs départementaux de la santé.
La formation d'aide soignant est organisée dans des établissements hospitaliers publics ou privés agréés à cette fin par le médecin inspecteur régional de la santé.
Le programme est à consulter au BO.
Pour les personnes préparant à la date de publication du présent arrêté le certificat d'aptitude à l'emploi d'aide soignant, les modalités d'examen fixées par l'arrêté du 23 janvier 1956 restent applicables.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant permet à son titulaire de donner, sous l'autorité du personnel infirmier diplôme ou autorisé, uniquement des soins d'hygiène générale à l'exclusion de tout soin médical.
Le président du jury qui a voix prépondérante est le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant.
Les examens pour l'accès aux fonctions d'élève infirmier ou d'élève infirmière psychiatrique sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements où des postes sont à pourvoir.
Les examens sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture du département siège de ces établissements ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Les candidats titulaires d'un titre figurant à la liste annexée au présent arrêté sont dispensés des épreuves écrites.
L'admissibilité aux épreuves écrites est prononcée pour tous les candidats ayant obtenu un minimum de 25 points sans que les points obtenus au-delà de ce seuil puissent être pris en compte aux épreuves orales d'admission.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à quarante pourront seuls être déclarés admis.
L'échelle indiciaire applicable aux psychologues des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1958 est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour la notation afférente à l'année 1959.
Le directeur de l'administration départementale et communale, le directeur du budget et le directeur adjoint de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury. La première épreuve d'admission est appréciée par l'ensemble du jury, la deuxième épreuve est notée par deux examinateurs ; les épreuves facultatives sont notées par des examinateurs spéciaux.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juillet 1977 modifié relatif aux conditions de titres exigibles pour le recrutement des psychologues dans les établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est abrogé.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 50 pourront seuls être déclarés admis.
L'arrêté du 23 septembre 1968 fixant les modalités des concours pour l'accès à l'emploi de directeur ou directrice d'école d'infirmiers et d'infirmières rattachée aux établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.
Le montant des allocations fixé à l'article 1er est majoré à compter de la même date [*point de départ*] de 2,47 F par jour de travail pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans et de 3,76 F par jour de travail pour chaque enfant de plus de quinze ans [*âge minimum*].
Le montant de l'assiette [*des cotisations*] déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
L'arrêté du 16 septembre 1964 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces est abrogé.
Le montant de l'assiette [*des cotisations*] déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc supérieur.
A titre transitoire pour les années 1986 et 1987, il est dérogé dans les conditions suivantes aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé :

    L'augmentation annuelle du taux mixte notifié est limitée au quart du taux notifié l'année précédente.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées au cours de l'année 1985.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les médecins conseils du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années [*durée*] dans un organisme de mutualité sociale agricole et justifiant avoir subi avec succès un stage de formation administrative dont le programme et les modalités sont fixés à l'initiative du médecin conseil national.
L'inscription sur la liste d'aptitude est valable pendant trois années [*durée*] à dater de sa publication [*point de départ*].
Tout candidat ayant échoué à un concours ne peut se représenter avant un délai de douze mois.

    Tout candidat ayant subi trois échecs est éliminé définitivement.
La validité de la liste d'aptitude cesse automatiquement à la date de publication au Journal officiel de la liste issue des concours suivants.
L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services du ministère de l'agriculture, la caisse centrale de secours mutuels agricoles participe à cette organisation.

    Les dépenses afférentes à cette organisation et les indemnités allouées aux membres du jury sont à la charge de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1966 susvisé, la participation aux frais d'hospitalisation des assurés admis à l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 22 F pendant l'année 1985.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1985 est fixée à 1,776 F par l'arrêté du 26 mars 1985 est portée à 1,813 F [*montant*] pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1985.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les postes budgétaires qui figurent, à la date du présent arrêté, à l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la structure créée par l'arrêté du 31 décembre 1982 et les agents qui les occupent sont affectés au service commun ainsi constitué.
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté prennent effet à la date du 1er juin 1985 [*date d'entrée en vigueur*].
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce service a notamment pour buts [*attributions*] l'accueil, le conseil et l'orientation des personnes handicapées à la recherche d'un emploi dans les organismes de sécurité sociale de la région, l'information et la sensibilisation des personnels, la formation et le suivi des travailleurs handicapés de ces organismes.
Les cotisations affectées pour l'année 1984 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1984, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.
Est affectée au fonds spécial d'action sociale instituée en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.
Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice 1984.
Le directeur du budget et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé pour l'année 1986 à 830 F [*montant*].
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié est applicable aux établissements dont les activités relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
Lorsque l'augmentation du taux d'une année sur l'autre dépasse un point de cotisation, le taux notifié aux établissements cotisant sur la base du taux réel visé à l'article 5 ci-dessus ne peut pas excéder de plus de 25 p. 100 le taux notifié au titre de l'exercice précédent.
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable aux établissements dont les activités relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
Les taux collectifs, visés à l'article 3 ci-dessus, demeurent applicables aux établissements ou entreprises relevant des branches ou catégories professionnelles visées par l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par établissement par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conformément aux règles énoncées au présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 bis et 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 [*date d'entrée en vigueur*] et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 décembre 1980 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à certaines entreprises est abrogé.
La carte d'emploi de démarcheur prévue par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1972 doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
La carte est établie sur papier cartonné de couleur grise conforme à la norme AFNOR VII et d'un poids de 200 grammes au mètre carré. Ses dimensions sont de 12,5 cm en largeur et de 9,5 cm en hauteur.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire pour les années 1986 et 1987, il est dérogé dans les conditions suivantes aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé :

    L'augmentation annuelle du taux mixte notifié est limitée au quart du taux notifié l'année précédente.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.
L'arrêté du 18 juillet 1983 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1985, sera publié au Journal officiel de la République française [*date d'entrée en vigueur*].
L'arrêté du 8 octobre 1979 en tant qu'il fixe les modèles d'imprimés : S. 4103 d, enregistré au Cerfa sous le numéro 60-3575 feuille de premier examen médical prénatal et S. 4802, notice explicative intitulée "Future maman" est abrogé.
L'arrêté du 18 février 1950 modifié par l'arrêté du 25 novembre 1950 est abrogé.
Le maitre des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 450 F pour l'année universitaire 1985-1986.
Le directeur du budget, le directeur des enseignements supérieurs et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de retraite applicable au 1er juillet 1984 et fixée à 1,738 F par l'arrêté du 17 août 1984 est portée à 1,776 F pour la période du 1er janvier au 30 juin 1985.
Le montant du salaire de référence est fixé à 11,40 F pour 1984.
Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 360 heures par an [*durée*], pour le compte d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports [*autorité compétente*], à l'exclusion du personnel administratif.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois civil qui suit la date de sa publication.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des salaires réels effectivement servis aux intéressés.
Le montant de l'assiette [*des cotisations*] déterminée en application de l'article 2 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 480 heures par an [*durée*], pour le compte d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports [*autorité compétente*], à l'exclusion du personnel administratif.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Il est accordé aux sociétés mutualistes d'étudiants habilités à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondant des remises de gestion destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux étudiants.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'année 1985.
La dotation prévisionnelle de l'année en cours fait l'objet de versements mensuels par douzième [*périodicité*].
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 janvier 1959 relatif au calcul des cotisations d'accident du travail pour la couverture du risque n° 950-01 est abrogé.
La fraction du produit des cotisations prévues à l'article 1062 du code rural qui est affectée au financement des prestations familiales servies aux salariés agricoles s'élève à 1.777.000.000 F pour l'année 1983.
La fraction du produit des cotisations prévues à l'article 1062 du code rural qui est affectée au financement des prestations familiales servies aux salariés agricoles s'élève à 1. 896. 000. 000 F pour l'année 1984.
La fraction du produit des cotisations prévues à l'article 1062 du code rural qui est affectée au financement des prestations familiales servies aux salariés agricoles s'élève à 1. 971. 702. 000 F pour l'année 1985.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1986, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article 39 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 17300 F.