Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application des articles 48,48-1,51,52,61,61-2,62,63,63-1 et 66 du décret du 24 février 1984 susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections ou, le cas échéant, dans les disciplines pharmaceutiques, aux sections du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 92,20 F à compter du 1er mars 1988.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Office national d'information sur les enseignements et les professions est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier assiste [*attributions*], avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 19 avril 1971 concernant les modalités du contrôle financier de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est abrogé.
L'échelle indiciaire applicable aux corps des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et des psychomotriciens est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable aux corps des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Etablissement des listes d'admission
Dès que les épreuves sont terminées, la commission se réunit pour arrêter la liste des candidats définitivement admis.
Cette liste est transmise au directeur régional des affaires maritimes et affichée dans le centre d'examen ainsi qu'au siège de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes concernée.
Compte rendu au président de la commission d'examens

 en cas de fraude
   Le responsable de la surveillance consigne les faits de fraude au procès-verbal et reçoit en fin de séance les explications des intéressés.
   Il adresse d'urgence au président de la commission un rapport spécial qui relate l'incident.
Etablissement des listes d'admission
   Dès que les épreuves sont terminées, la commission se réunit pour arrêter la liste des candidats définitivement admis.
   Cette liste est transmise au directeur régional des affaires maritimes et affichée dans le centre d'examen ainsi qu'au siège du quartier des affaires maritimes concerné.
Etablissement des titres
   Les différents titres professionnels de formation maritime sont délivrés par les directeurs régionaux des affaires maritimes.
Etablissement des listes d'admission
   Dès que les épreuves sont terminées, la commission se réunit pour arrêter la liste des candidats définitivement admis.
   Cette liste est transmise au ministre chargé de la marine marchande et affichée dans le centre d'examen ainsi qu'au siège du quartier des affaires maritimes concerné.
Les titres délivrés portent mention de la date à partir de laquelle leur titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
   Pour les titres délivrés directement à la suite d'un examen, cette date ne peut être antérieure au jour de la clôture des épreuves dans le dernier centre d'oral pour la session considérée.
Prolongation de validité des admissibilités
   La validité des certificats d'admissibilité peut exceptionnellement être prolongée d'une session lorsque l'intéressé n'a pu se présenter à l'examen dans les délais autorisés par suite d'un cas de force majeure dûment justifié.
Attestation de succès conduisant à l'obtention d'un titre

 de formation professionnelle maritime
   L'attestation de succès remise aux candidats est remplacée par le titre de formation professionnelle maritime auquel elle correspond dès que le candidat réunit les conditions requises pour l'obtention dudit titre.
Délivrance des titres.
   " Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin conformément aux dispositions du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé. "
Délivrance des certificats d'aptitude
   Les candidats qui obtiennent aux épreuves d'essai manuel une note au moins égale à 12 reçoivent un certificat d'aptitude à l'essai manuel avec indication de la spécialité et de la note obtenue.
Durée de validité des certificats d'aptitude
   Les certificats d'aptitude à l'essai manuel restent définitivement acquis à leurs titulaires. Les titulaires du certificat d'aptitude à l'essai manuel sont néanmoins admis à passer une seconde fois l'épreuve conduisant à l'obtention de ce certificat dans une autre spécialité.
Déplacement des candidats
   Les candidats se rendent sans convocation et à leurs frais dans les centres où ils doivent être examinés.
Examens simultanés
   Les candidats qui présentent au cours d'une même session plusieurs examens doivent fournir un dossier complet pour chaque examen.
Conditions d'inscription
   Les conditions réglementaires doivent être satisfaites au moment de l'inscription à l'examen, sous réserve de dispositions particulières prévues par les textes en vigueur.
Conditions de nationalité
   Les candidats aux examens conduisant à l'obtention des titres d'officier de la marine marchande doivent être de nationalité française, sous réserve des accords internationaux auxquels la France est partie. Le ministre chargé de la marine marchande statue sur les demandes d'inscription présentées par les candidats de nationalité étrangère.
Organisation des examens
   L'inspecteur général de l'enseignement maritime est chargé de l'organisation générale des examens dont le ministre chargé de la marine marchande fixe les dates et les centres.
Choix des salles d'examen
   Le chef du quartier centre d'examen choisit les salles d'examen de préférence dans les écoles nationales de la marine marchande, en tenant compte que chaque candidat doit être séparé de ses voisins par un intervalle d'au moins un mètre, de tous côtés.
Composition des commissions locales
   La composition des commissions chargées de faire passer les examens pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime faisant l'objet des chapitres III et IV du décret n° 85-379 du 27 mars 1985 est fixée par des arrêtés particuliers du ministre chargé de la marine marchande.
Il est adjoint à chacune des commissions visées à l'article 9 précédent un secrétaire désigné par l'autorité fixant les dates et les centres d'examen, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ci-après.
   Le secrétaire peut être choisi parmi les membres de la commission.
Accès des salles d'examen
   L'entrée des salles d'examen est formellement interdite à toute personne non mandatée à cet effet par le responsable de la surveillance.
Composition des commissions locales
   La composition des commissions chargées de faire passer les examens pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime faisant l'objet des chapitres III et IV du décret n°  91-1187 du 20 novembre 1991 est fixée par des arrêtés particuliers du ministre chargé de la marine marchande.
Le certificat de décès sur lequel le médecin atteste de la réalité et de la constance de la mort doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté (1).
   (1) : ces certificats sont disponibles auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur général de la recherche et de la technologie est désigné comme personne responsable des marchés pour les marchés entrant dans les domaines de la compétence des services d'administration centrale chargés de la recherche et pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux moyens de fonctionnement de ces services.
La personne responsable visée à l'article 1er est autorisée à désigner plusieurs fonctionnaires habilités à le suppléer en cas d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Sont électeurs au titre de la Commission nationale visée à l'article 25 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 les psychiatres des hôpitaux, praticiens hospitaliers nommés à titre permanent. Les électeurs doivent être en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Le praticien ne remplissant plus les conditions d'éligibilité cesse de plein droit d'appartenir à la commission. Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article 26 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
L'arrêté du ministre chargé de la santé nommant les membres de la commission nationale compétente pour la nomination aux fonctions de chef de service de psychiatrie est publié au Bulletin officiel du ministre chargé de la santé ; l'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
Le président du bureau de vote national proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction des hôpitaux.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
L'établissement public de diffusion Télédiffusion de France est soumis, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La société nationale de programme de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer Société de radiodiffusion et de télévision  pour l'outre-mer est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Pour l'année 1984, en application de l'article 82 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du service d'observation des programmes est fixée à 100.000 F [*francs*]. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
L'institut national de la communication audiovisuelle est soumis, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Article 5
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.
L'arrêté du 1er mars 1988 fixant les taux des redevances pour visites et vérifications de certains véhicules est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les actions de formation concernant les corps de fonctionnaires de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont classées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Lorsqu'ils sont utilisés à terre, les compresseurs d'air non visés ci-dessus alimentant directement ou indirectement des appareils respiratoires, ou alimentant des installations situées dans des atmosphères confinées ou susceptibles de devenir explosives, sont soumis aux dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-après.
Le ministre de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, accorder pour un appareil ou pour une catégorie d'appareils, et aux conditions qu'il fixe, des dérogations aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
Toute réparation, même si elle n'entraîne pas l'obligation de soumettre l'appareil à une nouvelle épreuve, doit être accompagnée pour les parties intéressées par la réparation de vérifications effectuées dans les conditions prévues aux troisième et cinquième paragraphe de l'article 3 du présent décret.
Le présent décret entrera, en vigueur à l'expiration du délai de six mois, qui suivra sa publication.
   Sont abrogés, à compter de la même date, le décret du 11 août 1931 et toutes dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.
Il est interdit d'apposer sur un générateur des marques ou inscriptions susceptibles d'être confondues avec le symbole de conformité prévu par la directive du 20 mai 1975 susvisée. Les conditions auxquelles doit satisfaire tout générateur d'aérosol portant ce symbole de conformité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou certificats justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur chargé des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage d'adaptation est effectué auprès d'un agent immobilier ou d'un administrateur de biens, titulaire de la carte professionnelle sollicitée, depuis au moins cinq ans et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
   Le stage s'effectue à temps plein. Il peut exceptionnellement être fractionné en périodes mensuelles.
Le préfet reconnaît la qualification du demandeur lorsque l'épreuve d'aptitude a été passée avec succès.
   Dans le cas contraire, il peut autoriser le demandeur, après avis favorable du garde des sceaux, ministre de la justice, à se présenter une nouvelle fois à l'épreuve sans déposer un nouveau dossier.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé C.E.R.A. sont destinées aux :

 agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

 agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement C.E.R.A.
Le traitement C.E.R.A. est élaboré par la direction de la comptabilité publique et mis en oeuvre dans les postes comptables du Trésor.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du comptable du Trésor du domicile du débiteur.
Est approuvé l'avenant n° 4 annexé au présent arrêté et visant à modifier les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit.
Le candidat ayant obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves est déclaré admis.
Le préfet de région délivre au candidat déclaré admis une attestation établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Une fiche de visite est établie par l'un des agents de l'administration visés à l'article 4 ci-dessus, et communiquée aux membres de la commission départementale de l'action touristique.
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de tradition fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale ou la commission nationale qui a eu à en connaître est à nouveau consultée : elle peut entendre, sur leur demande, les exploitants intéressés.
Les hôtels et résidences de tourisme classés signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau correspondant.
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée au préfet du département où est installé l'établissement. 
Une fiche de visite est établie par l'un des agents de l'administration visés à l'article 4 ci-dessus, et communiquée aux membres de la commission départementale de l'action touristique.
Le directeur général de la santé ainsi que les préfets, commissaires de la République des départements cités ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des départements concernés par les mesures de lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes est la suivante :
   Haute-Corse, Corse-du-Sud, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 de la catégorie de risques " coopératives d'utilisation de matériel agricole " est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.
Le taux de la taxe créée par le décret n° 86-158 du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0,35 p. 100 du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 et à 0,30 p. 100 du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987.
Pour les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire, la date limite du dépôt des listes de candidats et la date du scrutin sont fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.
   La date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.
Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est créée. Elle est placée auprès du vice-recteur de Mayotte.
   Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
Sous réserve des dispositions édictées aux articles 10 et 11 ci-dessus, les aumôniers militaires sont soumis à la discipline générale militaire.
Les aumôniers militaires assurent le soutien religieux des personnels de la défense qui le souhaitent dans les lieux où les armées et formations rattachées exercent leurs missions.
   Ils peuvent être consultés par le commandement dans leur domaine de compétences.
Les sanctions disciplinaires applicables aux aumôniers militaires sont :
   a) L'avertissement ;
   b) La réprimande ;
   c) Le blâme ;
   d) La résiliation du contrat.
La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :
   - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
   - participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
   - organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.
La sous-direction de la production comprend :
   1. Le bureau des méthodes, de la gestion de la production et de la planification ;
   2. Le bureau des études capacitaires ;
   3. Le bureau des investissements ;
   4. Le bureau de la qualité de la production et de la sécurité des essais.
La sous-direction des affaires et de la coopération comprend :
   1. Le bureau de la coopération ;
   2. Le bureau de la prospection ;
   3. Le bureau des opérations aéronautiques et missiles ;
   4. Le bureau des opérations terrestres, maritimes et entraînement des forces.
Le directeur des essais peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est fixé comme suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
4
e
B
3
e
A
2
e
1015
1
er
901
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation conformément aux conditions fixées par le présent décret.
   Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
Le décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine "Epoisses" est abrogé.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles R. 641-6 à R. 641-11 du code rural.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Epoisses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles comporte six échelons.
   La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Autorités de délivrance.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes.
L'utilisation de filets maillants de fond est interdite au-delà de 200 mètres de profondeur dans les zones CIEM :
   a) VI a, b et VII b, c, j, k ;
   b) XII à l'est du 27° ouest.
Autorités de délivrance.
   Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 4.
Exécution.
   Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dépôt des demandes.
   Toute demande de PPS pour les espèces démersales doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire selon le modèle présenté en annexe 3 au présent arrêté.
Durée de validité.
   La durée de validité du PPS pour les espèces démersales ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
L'échelonnement indiciaire des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est fixé comme suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Groupe D
4e échelon
Groupe C
3e échelon
Groupe B bis
2e échelon
Groupe B
1er échelon
Groupe A
Art. 14.
   Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.