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Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1979.
Pour l'application de l'article 33 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   1° Indemnité de première mise ...  500 F.
   2° Indemnité d'entretien ...        14,50
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1978 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 13, 23 et 33 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié sont abrogées.
Pour application de l'article 23 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mutation sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   Groupe I ...    2,9 F.
   Groupe II ...   2,5    Groupe III ...  2,2
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1979.
   Fait à Paris, le 16 mai 1979.
L'arrêté du 5 juin 1978 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
Les taux fixés aux articles 1er à 4 ci-dessus pourront être révisés. Il sera tenu compte pour chaque révision de l'évolution du coût des transports de marchandises.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 [*pourcentage*] et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.
Pour l'attribution des indemnités mentionnées à l'article 1er, il est fait application des dispositions définies à l'égard des fonctionnaires civils et agents des services de l'Etat par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé.
Les agents communaux mentionnés au livre IV du code des communes et les agents départementaux appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement reçoivent des indemnités de stage dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 19 novembre 1976 fixant le régime des indemnités de stage des agents communaux mentionnés au livre IV du code des communes et des agents départementaux est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents qui sont appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement organisés et pris en charge directement ou indirectement par le centre de formation des personnels communaux.
Les membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées, en application des articles 504, 504-1 et 508-2 du code de l'administration communale, d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le montant annuel maximum de l'indemnité [*de déplacement*] instituée par le présent arrêté est fixé à 350 F.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le plafond des dépôts fixés à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé [*dépassement*] que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Les versements opérés sur un tel compte *sur livret d'épargne populaire* à compter du 1er janvier qui suit son ouverture *date* ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F *francs - opérations illicites - plafond des dépôts*.
Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F *francs - montant maximum - plafond des dépôts*.
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
L'arrêté du 3 juillet 1986 est abrogé.
La commission de contrôle des banques [*pouvoirs - extension*] exercera son contrôle sur les professions [*organismes financiers dotés d'un statut légal spécial*] visées à l'article 27-2° de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire dans les conditions prévues par ladite loi.
Le montant total [*maximum*] des emplois d'intérêt général n'a pas à excéder, à la fin de chaque année civile, 65 p. 100 du montant moyen des dépôts sur les comptes spéciaux sur livret constaté l'année précédente.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les établissements déjà enregistrés à la date de la publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 1968 [*date*, pour se conformer aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus *]modalités d'application*.
A compter de la publication du présent arrêté, tout enregistrement ou tout renouvellement d'enregistrement d'un établissement financier est subordonné à la justification du capital *social* défini à l'article 1er ci-dessus *conditions*.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les établissements déjà enregistrés à la date de la publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 juin 1974 pour se conformer aux prescriptions des articles 1er et 2 [*modalités d'application*].
A compter de la publication du présent arrêté, tout enregistrement d'un établissement financier, ainsi que tout changement de contrôle ou de forme juridique d'un établissement déjà enregistré, est subordonné à la justification du capital [*social*] prévu par le présent arrêté [*conditions*].
Le règlement de gestion collective annexé au présent arrêté est approuvé.
A compter de la publication du présent arrêté, toute inscription sur la liste des banques, ainsi que tout changement de contrôle, de forme juridique ou de classement d'une banque déjà inscrite, est subordonné à la justification du capital [*social*] défini aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus [*conditions*].
Le capital [*social*] minimum des banques d'affaires fixé par l'article 2 de l'arrêté susvisé du 25 mai 1966, est doublé pour celles de ces banques dont le montant total du bilan et des engagements hors bilan est supérieur à 300 millions de francs, au terme de deux exercices sociaux consécutifs.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les banques déjà inscrites à la date de la publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 juin 1974 pour se conformer aux prescriptions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus [*modalités d'application*].
L'arrêté du 1er mars 1976 relatif aux conditions d'application de l'article 9 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée est abrogé.
Les sommes prêtées par le Crédit mutuel au titre des emplois d'intérêt général visés à l'article 1er ci-dessus sont considérées, au regard des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en vigueur, comme des placements.
A compter de la publication du présent arrêté, toute inscription ou réinscription sur la liste des banques ainsi que tout changement de classement est subordonné à la justification du capital *social* défini aux articles 1er et 2 ci-dessus *conditions*.
Tout enregistrement d'un établissement financier ainsi que tout changement de contrôle ou de forme juridique d'un établissement déjà enregistré est subordonné à la justification du capital prévu à l'article 1er ci-dessus jusqu'au 31 décembre 1979 et aux articles 1er et 3 à partir du 1er janvier 1980.
Le montant du capital minimum résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus sera augmenté de moitié à compter du 1er janvier 1980. Les établissements enregistrés à cette date disposeront alors d'un délai de trois ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations.
Les établissements enregistrés à la date de la publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 1979 pour se conformer aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus. Pendant ce délai, les dispositions de l'arrêté du 4 février 1972 continuent d'être applicables.
Le montant du capital [*social*] minimum résultant des dispositions de l'article 1er sera augmenté de moitié à compter du 1er janvier 1980 [*date - proportion*. Les banques inscrites à cette date disposeront alors d'un délai de trois ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations *]modalités d'application*.
Les bons seront remboursables au pair le 1er juillet 1993.
Les produits et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'intérêt de 6,50 p. 100 sera payable à terme échu le 1er juillet de chaque année et, pour la première fois, le 1er juillet 1984.
Ces bons seront créés en coupures de 1.000 F de valeur nominale, jouissance du 1er juillet 1983, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative et numérotés selon la suite naturelle des nombres.
L'arrêté du 1er décembre 1981 relatif au taux des prêts à moyen et long terme des caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.
Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le caissier, agent comptable de l'administration des monnaies et médailles est autorisé à reprendre à leurs détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies émises par l'Etat ayant cours légal et détériorées accidentellement.
L'arrêté du 2 décembre 1944 est abrogé.
Les monnaies frauduleusement altérées ou volontairement mutilées ne seront reprises dans aucun cas.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 23 décembre 1968 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiales et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
La remise gracieuse des majorations de retard ne peut être accordée que si le conseil d'administration (ou la commission de recours gracieux) de la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme d'assurance retient la bonne foi de l'intéressé ou l'existence d'un cas de force majeure [*condition*].
La remise gracieuse des majorations de retard ne peut être accordée que si le conseil d'administration (ou la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme d'assurance retient la bonne foi de l'intéressé ou l'existence d'un cas de force majeure [*condition*].
L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci [*délai, refus tacite*].
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés du 10 juin 1955 modifié et du 7 janvier 1966.
L'arrêté du 4 novembre 1968 est abrogé.
Le taux du salaire minimum de croissance à retenir est celui fixé au 1er janvier de chaque année [*périodicité*].
Le directeur de la sécurité sociale est chargé  de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1975.
La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1984 et fixée à 1,701 F par l'arrêté du 11 avril 1984 est portée à 1,738 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1984.
Le montant du salaire de référence est fixé à 10,65 F pour 1983.
Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 75 F pour un ménage sans enfant. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 19 F par enfant ou personne à charge.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1983.
Dans le tarif des cotisations d'accidents du travail des activités du groupe interprofessionnel annexé à l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le taux net de cotisation Accidents du travail du risque n° 8612.0 est fixé à 30 p. 100.
Le montant des allocations fixé à l'article 1er est majoré à compter de la même date de 2,29 F par jour de travail pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans et de 3,47 F par jour de travail pour chaque enfant de plus de quinze ans.
La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail d'intérêt général et pour toute la durée de ce travail. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction régionale des services pénitentiaires [*date, lieu*].
Tout mois de travail incomplet donne lieu au versement d'une cotisation assise sur l'assiette hebdomadaire par semaine de travail complète et d'une cotisation assise sur l'assiette journalière par jour de travail.
Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux personnes, autres que les concierges de locaux à usage d'habitation, employées pour l'entretien des parties communes d'un immeuble par un syndic non professionnel de propriétaires.
Pour les personnes visées à l'article 1er ci-dessus qui sont rémunérées à l'heure, les cotisations dues pour une journée, une semaine ou un mois de travail effectué chez un même employeur sont calculées respectivement sur une assiette journalière hebdomadaire ou mensuelle dont la valeur est limitée au montant indiqué à l'article 1er.
Le coefficient de majoration ou de revalorisation visé au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 est fixé à 1,146 d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour les deux périodes de douze mois précédant le 1er avril 1982.
La date limite à laquelle le commissaire de la République arrête la liste des bureaux de vote pour l'élection aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est fixée au 6 septembre 1983.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Une coordination de tous les organismes dispensant les services ménagers devra être assurée.
La participation horaire demandée aux bénéficiaires, instituée par le décret n° 83-867 du 23 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'aide ménagère à domicile, est fixée à

 2 F en métropole et à 1 F dans les départements et les territoires d'outre-mer *montant*.
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté *non reproduit*, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1980-1981-1982.
Les taux de cotisation des établissements et entreprises mentionnés dans l'arrêté du 23 décembre 1980 susvisé et occupant au moins 1.000 salariés [*effectif*] sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Le montant des allocations fixé à l'article 1er est majoré à compter de la même date de 2,24 F par jour de travail pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans et de 3,40 F par jour de travail pour chaque enfant de plus de quinze ans.
A titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1983 est fixé à 4 p. 100. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1983.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1984 est fixé à 2,2 p. 100. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
Le pourcentage [*élément de calcul du coefficient correcteur*] visé à l'article 2-A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Le taux de cotisation applicable au personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés ci-dessus, à l'exclusion du secteur 8 "Organismes professionnels agricoles" est fixé à 2,10 p. 100.
La notification attributive de l'allocation vaut titre pour la bénéficiaire.
Ouvrent droit au bénéfice de l'allocation dans les conditions prévues par la loi n° 49-1095 du 2 août 1949 les enfants de nationalité française ayant été, pendant au moins neuf ans [*délai*] avant leur seizième anniversaire, élevés par la requérante et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 68 F pour un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 17 F par enfant ou personne à charge.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 206 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 45 F par enfant ou personne à charge.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1984 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Le coefficient de 1,037 8 majore les pensions servies à compter du 1er avril 1984.
Le coefficient de 1,034 3 majore les pensions servies à compter du 1er janvier 1983.
Le coefficient de revalorisation applicable aux salaires devant servir de base au calcul des pensions et aux pensions déjà liquidées est fixé à 1,075 6 pour l'année 1983 *assiette*.
Les cotisations affectées pour l'année 1983 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1983, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.
Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte d'exploitation de l'exercice 1983 *financement*.
La demande de prime de déménagement doit être établie conformément au modèle S 7102 b, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3673 (1).
L'article premier de l'arrêté du 20 mai 1949 susvisé en ce qui concerne le modèle de demande de prime de déménagement S 7102 est abrogé.
Pour l'année 1984, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article 24 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 4295 F.
Pour l'année 1984, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article 39 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 15450 F.
Il n'est dû qu'une demi-cotisation journalière forfaitaire lorsque le travailleur occasionnel a été occupé, au cours d'une même journée, pendant une durée d'emploi n'excédant pas quatre heures.
L'arrêté du 29 juillet 1977 relatif à l'octroi des secours par les caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.
A compter du 1er floréal prochain, les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères d'effets mobiliers, qui auront lieu à Paris, seront faites exclusivement par des commisaires-priseurs vendeurs de meubles.
Les commissaires-priseurs vendeurs auront la police dans les ventes et pourront faire toute réquisition pour y maintenir l'ordre.
Il est défendu à tous particuliers, à tous autres officiers publics, de s'immiscer dans lesdites opérations qui se feront à Paris, à peine d'amende, qui ne pourra excéder le quart du prix des objets prisés ou vendus.
Lesdits commissaires-priseurs vendeurs de meubles pourront recevoir toute déclaration concernant lesdites ventes, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.
Sont éligibles aux tribunaux de commerce les femmes commerçantes ou anciennes commerçantes régulièrement inscrites sur les listes électorales des tribunaux et chambres de commerce et qui satisfont aux conditions d'éligibilité imposées aux hommes commerçants ou anciens commerçants.
Toutes dispositions et ordonnances antérieures à la présente loi et relatives au brocantage sont et demeurent abrogées.
Les tribunaux pourront appliquer, en cas de circonstances atténuantes, l'article 463 du code pénal pour toutes les infractions à la présente loi.
Les commissaires de la République [*autorité compétente*] fixent par arrêté préfectoral la date de mise en application du présent arrêté dans leur département [*modalités d'application*].
   Toutefois, cette date ne peut être antérieure au 1er septembre 1985 ni postérieure au 31 décembre 1985 [*date d'entrée en vigueur*].
Les frais de la visite [*technique*] prévue à l'article 2 sont à la charge du demandeur.
Les agents de change, (prestataires de services d'investissement), leurs veuves et enfants, ne pourront jouir du bénéfice de l'article 91 de la loi du 28 avril dernier s'ils ne justifient du versement intégral du cautionnement, tant en principal qu'à titre de supplément.
Ces formalités remplies, la demande sera adressée à notre (au) ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur par le préfet, qui y joindra son avis.
   Notre ministre secrétaire d'Etat (Le ministre) agréera définitivement le candidat et le proposera à notre nomination (à la nomination du Gouvernement).
II n'est rien changé au mode actuel de nomination des agents de change (prestataires de services d'investissement), toutes les fois qu'il n'y aura pas lieu à l'application de l'article 91 de ladite loi.
Les entreprises [*établissements financiers*] visées à l'article 27 (2°) ci-dessus pourront être astreintes, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à l'obligation d'adhérer à des associations professionnelles dans les conditions définies aux articles 24 et 25 ci-dessus en ce qui concerne les banques.
Le comité d'organisation est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, qui peut déléguer à tel mandataire de son choix tout ou partie des pouvoirs qu'il tient du présent article [*représentant légal*].
La décision du comité d'organisation entre en vigueur à l'expiration du délai de recours, ou à la date à laquelle a été notifiée la décision de la commission de contrôle [*des banques*] sur le recours.
Les fonctions de président, de membres titulaires, de membres suppléants sont gratuites [*rémunération : non*].
Les dispositions du présent texte s'appliquent aux banques étrangères [*champ d'application*].