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Les sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes sont inscrites sur la liste par la commission régionale [*accès à la profession*] lorsqu'elles sont constituées en conformité avec les dispositions de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et du titre VI du présent décret.
Les sociétés de commissaires aux comptes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 218 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sont inscrites par la commission régionale d'inscription instituée par l'article 219-1 de ladite loi.
Dans le délai de huit jours qui suit l'expiration du délai prévu par l'article 20, le greffier en chef de la cour d'appel doit transmettre au secrétaire de la commission nationale des pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision qui fait l'objet du recours [*communication*].
Chaque compagnie régionale de commissaires aux comptes groupe [*membres - composition*] les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier pour le ressort de la cour d'appel.
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupent les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier pour le ressort de la cour d'appel.
Dans le délai de huit jours qui suit l'expiration du délai prévu par l'article 20, le greffier en chef de la cour d'appel doit transmettre au secrétaire de la commission nationale des pièces du dossier au vu duquel a été prise la décision qui fait l'objet du recours *communication*.
La compagnie [*nationale*] et les compagnies régionales sont dotées de la personnalité morale.
La commission nationale [*pouvoirs*] statue sur les questions qui ont été soumises à la commission régionale.
La commission nationale [*pouvoirs*] n'est pas tenue de motiver ses décisions. Si le recours apparaît fondé, elle réforme la décision qui lui est déférée en décidant, selon le cas, l'inscription du candidat sur la liste ou la radiation de l'intéressé de la liste.
La compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément au titre 1er.
Le secrétaire de la commission nationale notifie la décision de cette commission par simple lettre, au président de la commission régionale et, le cas échéant, au procureur général qui a formé le recours.
   Il notifie la décision à toute autre personne directement intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme - information*].
La commission nationale statue sur les questions qui ont été soumises à la commission régionale.
   Il peut convoquer l'intéressé et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.
La compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, groupe [*membres - composition*] tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément au titre 1er.
En cas de recours formé contre une décision d'une commission régionale, le président de cette commission est avisé par le secrétaire de la commission nationale *information*.
En cas de recours formé contre une décision d'une commission régionale, le président de cette commission est avisé par le secrétaire de la commission nationale [*information*].
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel et est désigné par le nom de ce chef-lieu.
Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.
Le règlement intérieur de chaque compagnie [*contenu*] fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations et de la publication des résultats.
Le conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.
   Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional doit adresser sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection [*conditions de forme - délai*].
   Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional doit adresser sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection *conditions de forme - délai*.
   Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée [*séance - fréquence*], sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles [*sanctions*].
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports *attributions des assemblées de compagnies régionales*.
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel et est désigné par le nom de ce chef-lieu.
   Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports [*attributions des assemblées de compagnies régionales*].
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil [*fin du mandat - durée*].
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional doit adresser sa candidature au siège de ladite chambre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection [*délai - formalités*].
   Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil *fin du mandat - durée*.
Les vice-présidents *attributions* assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement *suppléance*. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
Les vice-présidents [*attributions*] assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement [*suppléance*]. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Le conseil régional élit au scrutin secret, pour deux ans [*durée du mandat*], parmi ses membres un président, un ou deux présidents, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau de la chambre.
   Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les personnes mentionnées à l'article 18 peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du haut conseil.
La personne ou la société qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale.
Les décisions de la commission régionale peuvent être déférées à la commission nationale, dans les conditions prévues à l'article 18 [*recours*].
Les décisions de la commission régionale peuvent être déférées à la commission nationale, dans les conditions prévues à l'article 18 *recours*.
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre du travail, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre des travaux publics et des transports.
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.
Les sociétés coopératives de transport routier de marchandises sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires concernant les sociétés coopératives ouvrières de production, notamment celles du livre III, titre II du Code du travail, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les sociétés coopératives ayant pour objet le transport public routier de marchandises devront, s'il y a lieu, modifier leurs statuts pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.
Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé des affaires économiques et les ministres utilisateurs des ressources considérées.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement couvrant les investissements non militaires, correspondant à la mise en oeuvre du programme établi conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, sont inscrits globalement au budget des finances et des affaires économiques (charges communes).
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées.
L'architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'Institut, parmi les architectes DPLG. Il peut être titularisé après un an de stage.
Le conducteur des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est reclassé en qualité d'architecte des fouilles compte tenu de la moitié de l'ancienneté acquise dans le grade de conducteur.
Le grade d'architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire comporte sept échelons.
   La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à trois ans et peut être réduite sans pouvoir devenir inférieure à deux ans six mois.
Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'énergie atomique, du ministre de la santé publique et de la population et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, détermineront les conditions d'application du présent décret.
Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre des armées et du ministre chargé de l'énergie atomique, cessent d'être soumises, à compter de la décision du classement, aux dispositions du présent décret.
Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret.
La réglementation technique générale concernant la sûreté des installations nucléaires de base est prise par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
Les dispositions des articles 1er à 6 inclus constituant le titre Ier du décret du 7 octobre 1932 sont abrogées.
   Sont également abrogées les dispositions des article 16 et 17 du décret précité, dans la mesure où elles concernent le café.
L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion quelconque, notamment sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l'origine, le poids ou le volume des produits visés au présent décret, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16 ci-dessus, les dispositions nouvelles prévues par le présent décret ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication, sauf en ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 14, pour lequel ce délai est porté à un an.
La dénomination "café moulu" est réservée au produit obtenu par mouture de café torréfié tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessus. Ce produit doit être introduit dès la mouture dans des emballages étanches ; sa teneur en eau ne doit pas être supérieure à 5 p. 100.
La dénomination "café vert décaféiné" est réservée au produit résultant de l'élimination de caféine du café vert et ne contenant pas plus de 0,09 p. 100 en poids de caféine anhydre par rapport au produit supposé sec.
La dénomination "café décaféiné" est réservée au produit résultant soit de l'élimination de caféine du café torréfié, soit de la torréfaction de café vert décaféiné, et ne contenant pas plus de 0,1 p. 100 en poids de caféine anhydre par rapport au produit supposé sec.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population peuvent autoriser, pour l'obtention des extraits de café, d'autres procédés d'extraction que l'épuisement à l'eau potable.
Le réemploi des récipients pour l'expédition des oeufs liquides, congelés ou desséchés est interdit, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre de la santé.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population fixent les modalités d'application du présent décret.
Un décret en Conseil d'Etat interviendra éventuellement pour rendre applicables les dispositions du présent décret dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux date et conditions qu'il fixera.
Les conserveurs et les casseurs doivent disposer en plus des salles de manipulations exigées des détenteurs, de locaux comportant l'appareillage et l'équipement frigorifique appropriés à leur activité particulière. Ils tiennent, pour être présenté à toute demande des agents de contrôle, un registre conforme aux dispositions des arrêtés d'application.
Les ressources déterminées conformément aux articles 3 et 4 précédents sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
Le décret n° 61-687 du 30 juin 1961, modifié, est abrogé.
L'allocation de logement visée par le présent décret n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Pour l'application des dispositions du présent décret [*calcul - détermination du taux*] qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint [*concubinage - conditions de ressources*].
2.2. Fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes attribuées au service fixe par satellite (en bande Ku sur l'Europe ou en bande C sur les autres régions). En France, la réception se fait dans les bandes exclusives du service fixe par satellite, à savoir 12,50 - 12,75 GHz.
Titulaire de l'autorisation : PolyCom
L'utilisation sur le territoire national de stations radio-électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
La société PolyCom est autorisée à exploiter un réseau indépendant de diffusion de données par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société S.T. Lyon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Régiocom Rhône-Alpes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société R.M.S. Auvergne est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Clermont-Ferrand selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société SETCA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Clermont-Ferrand selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la réglementation générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par un comité de conciliation composé de quatre membres choisis parmi les personnes qualifiées par l'administrateur chef du territoire.

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Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par le chef du service de l'enseignement.
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par l'administrateur chef du territoire.
Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon par le comptable principal du territoire.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe le nombre des emplois d'administrateurs civils nécessaires au fonctionnement des administrations centrales et administrations assimilées. Il détermine également la répartition de ces emplois entre lesdites administrations.
Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 sont exercées par une commission paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
Le corps des administrateurs civils est réparti en trois classes :
   La hors-classe comprend six échelons ;
   La 1re classe comprend six échelons ;
   La 2e classe comprend sept échelons.
Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet.
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre affecte directement les administrateurs civils à la caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique. Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.
A titre transitoire, la proportion d'administrateurs civils nommés en application du b de l'article 6 ci-dessus au titre de l'année 1972 est portée à trois nominations pour neuf administrateurs civils recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration.
A titre transitoire, pourront être nommés en application du a de l'article 6 ci-dessus, au titre des années 1972 et 1973, les attachés principaux âgés de moins de cinquante ans justifiant de trois années de services depuis leur nomination à ce grade.
Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessus, les mesures relatives aux nominations au choix d'administrateurs civils prévues à l'article 6 du présent décret ne s'appliqueront qu'à partir des recrutements prononcés par référence à l'effectif de la promotion issue de l'école nationale d'administration le 1er juin 1972.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964.
   Les dispositions réglementaires faisant référence au décret ainsi abrogé doivent être considérées comme se référant au présent décret.
L'arrêté du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du budget est abrogé.
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans cette relation la cadence d'envoi des impulsions périodiques est de 3,7 secondes.
Les dispositions des articles 1er à 4 de l'arrêté du 21 juin 1988 susvisé sont étendues à la relation avec la Finlande.
Toute dérogation aux mesures prescrites par le présent arrêté doit faire l'objet d'une demande motivée, adressée au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité compétente*].
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont applicables le premier jour du septième mois à compter de la date de sa parution au Journal officiel.
Les employeurs de main-d'oeuvre effectuant des travaux forestiers sont tenus de mettre les divers équipements mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus à la disposition de leurs salariés. Ils doivent en faire respecter le port, veiller à leur bon état et assurer leur renouvellement.
Les salariés effectuant des travaux forestiers doivent disposer d'une trousse à pharmacie de premiers soins.
La coordination des transports par fer et par route sera réalisée conformément aux règles posées par le présent décret.
Les services internationaux autres que les services frontaliers sont autorisés par le ministre des transports, dans des conditions qui seront fixées par un décret ultérieur, pris dans les formes prescrites par l'alinéa 7 de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.