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Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son bilan et le compte de ses pertes et profits.
   Le bilan et le compte "Pertes et profits" sont copiés sur le livre d'inventaire.
La femme mariée peut librement exercer un commerce.
   Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.
Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre-journal, enregistrant jour par jour les opérations de l'entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations, à la condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre : 
1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; 
2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6312-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile,   Art. R6312-44,   Art. R6312-45,   Art. R6312-46,   Art. R6312-47,   Art. R6312-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IV  : Polynésie française,   Art. R6431-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. D221-3,   Art. R221-5,   Art. R221-6,   Art. R221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 juin 2014

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2013

  Art. Annexe
L'association de surveillance de la qualité de l'air "ATMO Réunion" est agréée jusqu'au 19 avril 2019 au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement.

Cette association exerce sa compétence sur l'île de La Réunion.
L'association de surveillance de la qualité de l'air "ATMO Réunion" est agréée jusqu'au 19 avril 2022 au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement.
Cette association exerce sa compétence sur l'île de La Réunion.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D325-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 octobre 2010 

Art. 28, Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2015

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2015

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2015

  Art. Annexe II
La plate-forme informatique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'énergie est hébergée à l'adresse suivante : http :// www. audit-energie. ademe. fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011

  Sct. Chapitre Ier : Le secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

  Art. 5,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

  Art. 1
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés en service posté bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse ,   Art. D311-27-9,   Art. D311-27-10,   Art. D311-27-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. D361-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat,   Art. R361-1,   Art. R361-2,   Art. R361-3,   Art. R361-4,   Art. R361-5,   Art. R361-6,   Art. R361-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section 2 : Schémas de raccordement,   Art. D361-7-1,   Art. D361-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4433-16-1,   Art. R4424-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R241-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R241-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R241-7,   Art. R241-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-492 du 16 avril 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*161-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code électoral 

Art. LO384-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. LO227-3
I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2223-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L21,   Art. L23,   Art. L25,   Art. L27,   Art. L28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L62-1,   Art. L558-46,   Art. L562
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L9,   Art. L11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L11-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L11-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L330-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L330-1,   Art. L330-4,   Art. L330-6,   Art. L330-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L20
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L19
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L113-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Section 3 : Cas particuliers d'inscription,   Art. L30,   Art. L31,   Art. L32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L33,   Art. L35,   Art. L33-1,   Art. L34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L16,   Art. L17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L18,   Art. L113

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L220,   Art. L247,   Art. L357,   Art. L378,   Art. L558-29,   Art. L492,   Art. L519,   Art. L547
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Section 4 : Dispositions communes,   Art. L36,   Art. L37,   Art. L38,   Art. L39,   Art. L40
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 8,   Art. Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012

  Art. 8,   Art. Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1331-7,   Art. R1331-8,   Art. R1331-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1263-4-1,   Art. R1263-6-1,   Art. R1263-5,   Art. R1263-7,   Art. R1263-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2001

  Art. Annexe Bouches-du-Rhône à Gard
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du novembre 2008

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. 2-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs,   Sct. Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie,   Art. D313-10-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D311-0-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D232-20,   Art. D232-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D342-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1316 du 21 octobre 2005

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1316 du 21 octobre 2005

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1316 du 21 octobre 2005

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-883 du 27 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R121-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R121-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1955

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A444-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R323-20
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2001

  Art. Annexe Paris à Vaucluse
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 151-1.II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R411-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R445-1,   Art. R447-1,   Art. R446-1,   Art. R448-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5134-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5134-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat,   Art. D314-15,   Art. D314-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R314-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R314-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération,   Art. D314-23,   Art. D314-23-1,   Art. D314-24,   Art. D314-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 25,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6315-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2016

  Art. null
Le présent arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 20 juin 2016 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " travaux en exploitation de polyculture-élevage " susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L411-7,   Art. L411-9,   Art. L411-10,   Art. L411-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L511-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 720-1,   Art. 723-1,   Art. 721-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L852-1,   Art. L863-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 422-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L225-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L851-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 421-5,   Art. 421-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
  Art. 58-1
- Code de procédure pénale
  Art. 716-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 706-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-52

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-52 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-57

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-57 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

  Art. 13,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2016

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-810 du 11 mai 2007

  Art. ANNEXE
Le solde créditeur du compte spécial " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.
Le solde créditeur du compte spécial " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005


Art. 128
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015


Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D571-40,   Art. D571-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4311-5,   Art. R4312-1-1,   Art. R4312-2-1,   Art. R4313-75,   Art. R4314-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social,   Art. R1110-1,   Art. R1110-2,   Art. R1110-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-1,   Art. R1111-6,   Art. R1111-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-49-4,   Art. R5124-49-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-7-1,   Art. R5125-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D718-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D719-190
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1131 du 11 septembre 2015

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1131 du 11 septembre 2015

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 299 septies,   Art. 299 octies,   Art. 299 octies A

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 299-0 septie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AI bis,   Art. 46 AI quater,   Art. 46 AI quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D173-21-0-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 6 août 1938


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010


  Art. 2,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4122-4-2,   Art. D4122-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-11,   Art. D633-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire,   Art. D631-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-3-1,   Art. R4124-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4131-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4135-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires ,   Art. R4124-26,   Sct. Section 5 :  Dispositions diverses,   Art. R4124-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4124-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D1110-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R215-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R215-5,   Art. R215-5-1