Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les candidats ou partis politiques communiquent à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, bureau des élections 21 bis, rue La Pérouse, Paris (16ème), les noms des mandataires habilités à présenter à l'autorité compétente relevant de ce ministère une demande écrite en vue de recevoir copie des listes de centre de vote.
Le montant des frais de reproduction à la charge du demandeur est fixé à 1 franc par page, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1980 susvisé.
La date à laquelle le Bulletin des lois cessera d'être publié sera fixée par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. Ce décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.
L'insertion au Bulletin des Lois qui est prévue par des textes législatifs ou réglementaires est remplacée par l'insertion au Journal officiel de la République française.
L'articulation des différentes unités et leurs attributions respectives sont précisées en annexe (1).
   (1) Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
Le chargé de l'observatoire économique et statistique des transports et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation du traitement automatisé en 1986 se déroulera du 1er novembre au 29 décembre 1986.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des relations du travail), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les destinataires des informations sont les mairies citées en annexe, les préfectures des départements concernés et le ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les catégories d'informations traitées sont :
   - identité du salarié (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
   - identification des employeurs (raison sociale, SIRET/SIREN, adresse, type) ;
   - identification des exploitants agricoles.
ANNEXE
Liste des mairies participant à l'expérimentation de 1986 : 
Haute-Vienne : Saint-Yrieix-la-Perche;
Côte-d'Or : Dijon, Longvic, Saint-Appolinaire, Sennecey-lès-Dijon, Sombernon, Is-sur-Tille, Auxonne.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen C.E.E. de type pour un type d'engin de terrassement, veille à la conformité des fabrications correspondantes (voir annexe VI).
Le contrôle de la conformité des fabrications au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.

 [*clichés non reproduits*]
MODELES DE PLAQUE PORTANT LA MENTION DU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ET DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE

 AU POSTE DE CONDUITE GARANTIS PAR LE FABRICANT

 [*annexe non reproduite*]
L'arrêté du 11 avril 1972 susvisé est abrogé à compter du 24 décembre 1988, en ce qui concerne les engins de terrassement visés à l'article 1er pour ce qui est des dispositions relatives à la construction et à la mise en vente.
MODALITES TECHNIQUES DU CONTROLE DE LA CONFORMITE DES FABRICATIONS AU TYPE EXAMINE. [*annexe non reproduite*]    Le contrôle de la conformité des fabrications au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conserves de denrées alimentaires de pH supérieur ou égal à 4,5 autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural, destinées à la consommation humaine [*champ d'application*].
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le détaillant s'approvisionne sur un marché de gros, il peut ajouter :
   0,15 F par kilogramme au prix d'achat hors taxe pour les produits vendus au poids ;
   0,08 F par pièce au prix d'achat hors taxe pour les laitues.
Lorsque le détaillant commercialise moins de cinq fruits et cinq légumes frais, les dispositions prévues à l'article 1er ne sont applicables qu'à deux fruits et deux légumes.
L'arrêté 85-65/A du 8 novembre 1985 cesse d'être applicable à compter de la date d'application du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilités au titre de l'article 45 de l'ordonnance susvisée :
   - les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - pour les enquêtes et visites relatives aux obligations prévues à l'article 31 de ce texte, les fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, le directeur de la protection de la nature et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles R. 56, R. 57 et R. 58 du code de la route et des règles applicables en matière de dimensions des véhicules prévus à l'article 61 du décret n° 86-519 du 14 mars 1986.
Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par la loi du 3 juillet 1877, les véhicules automobiles (tracteurs agricoles compris) et les remorques pour véhicules automobiles, nécessaires au service de l'armée.
Pour permettre d'effectuer, en cas de nécessité, la réquisition de ces véhicules, il est procédé, dès le temps de paix, avec le concours de l'autorité préfectorale et de l'autorité communale, aux opérations de leur recensement et de leur classement.
L'article 53 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, est applicable aux anciens propriétaires de voitures automobiles requises, sous réserve qu'ils abandonnent tous droits à des indemnités quelconques.
Les propriétaires de véhicules reçoivent sans délai les mandats en représentant le prix et payables à la caisse du receveur des finances la plus proche, dans les conditions fixées par des instructions ministérielles particulières.
La présente loi est applicables à l'Algérie, ses dispositions pourront être étendues aux colonies françaises par des décrets qui en fixeront les conditions d'application.
Les infractions aux prescriptions du présent décret sont constatées par tous les agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de police de la navigation, notamment par la gendarmerie, ainsi que par les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports et les agents de la navigation.
Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article suivant, toute infraction aux dispositions de la présente loi pourra donner lieu à la mise en fourrière du bateau ordonnée par le secrétaire d'Etat aux communications.
Article 6

 La fumière
   La fumière sera abritée et aménagée sur une superficie de ...

 Commentaires :

 La paille, qui constitue la litière, retient les déjections solides et en partie les déjections liquides.
   La fumière doit être couverte pour ne pas diluer par la pluie l'eau d'égouttage du fumier.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux abattoirs faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré postérieurement à la date du présent arrêté.
Article 3
   Le directeur de la prévention des pollutions et les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions techniques applicables aux abattoirs de boucherie au titre de la protection de l'environnement sont celles qui découlent de l'application du cadre d'arrêté préfectoral et du commentaire    (1) Les commentaires apparaissent en caractères italiques.

 ci-annexés (1).
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le comité établit son règlement intérieur.
Jusqu'au 30 juin 1999, les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont constitués par une contribution des instances publiques membres du comité.
Le comité effectue ses travaux en liaison avec les services des Communautés européennes, avec les instances étrangères ou internationales similaires. SIMPROFRANCE est habilité à développer des relations avec ses homologues européens, ceci dans le souci de contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques européennes.
Il est créé un comité français pour la simplification des procédures du commerce international dénommé Simprofrance.
Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du comité, son conseiller et son secrétaire général sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
La mise en congélation des plats cuisinés à l'avance destinés à être congelés ou surgelés doit suivre immédiatement le refroidissement.
   La température d'entreposage des plats cuisinés congelés ou surgelés doit être inférieure ou égale à - 18 °C.
Dès la fin de la phase de refroidissement, les plats cuisinés à l'avance réfrigérés doivent être entreposés dans une enceinte froide assurant une température de conservation inférieure ou égale à + 3 °C, en tous points de la denrée.
La durée de conservation des plats cuisinés à l'avance réfrigérés entre la fin de la cuisson et la consommation doit être inférieure ou égale à six jours.
   Toutefois, cette durée pourra être prolongée par décision ministérielle.
La durée du refroidissement, entre la fin de la cuisson et l'obtention d'une température à coeur de + 10 °C doit être inférieure ou égale à deux heures.
Si le conditionnement est effectué dans des récipients réutilisables, ceux-ci doivent être utilisés conformément aux prescriptions des articles 21 et 22 ci-dessus.
La décongélation avant la vente des plats cuisinés congelés est interdite, sauf dérogation pouvant être accordée par décision ministérielle.
Les appareils dégageant de la chaleur ou des buées doivent être conçus et installés de telle sorte que ces émanations puissent être évacuées rapidement sans constituer une source d'altération pour les denrées.
Les récipients ou emballages ou conditionnements utilisés pour l'expédition ou l'entreposage des produits visés à l'article 1er, doivent être conçus de telle sorte qu'ils assurent la préservation et la conservation des produits dans des conditions satisfaisantes. Au moment de leur utilisation, ils doivent être en parfait état de propreté.
Le directeur des services vétérinaires, le chef de service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le directeur des pêches maritimes et le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plats cuisinés à l'avance conditionnés doivent subir un refroidissement rapide dans une enceinte isolée conforme aux normes hygiéniques en vigueur.
Dès qu'ils sont vides, les récipients réutilisables doivent être nettoyés et lavés sur le lieu même où sont consommés les plats cuisinés ; leur transport est interdit si ces opérations n'ont été, au préalable, correctement effectuées.
Depuis la fin de la cuisson jusqu'au moment de la remise au consommateur la température à coeur des plats cuisinés doit être constamment égale ou supérieure à + 65 °C.
Les denrées employées doivent avoir été reconnues propres à la consommation et ne présenter aucune trace d'altération même superficielle.
Les plats cuisinés à l'avance destinés à être conservés avant leur consommation par la chaleur doivent être, dès la fin de la cuisson, mis dans des récipients qui seront aussitôt munis de leur couvercle.
Les plats cuisinés à l'avance conservés par la chaleur doivent être consommés le jour même de leur préparation et cuisson.
Les récipients réutilisables destinés au transport des plats cuisinés doivent être avant leur remplissage, nettoyés, lavés, désinfectés par un procédé autorisé et rincés.
Les responsables d'établissement où sont préparés des plats cuisinés à l'avance doivent faire procéder à leurs frais à des contrôles microbiologiques périodiques. La périodicité de ces contrôles figure en annexe du présent arrêté.
   Les résultats de ces examens sont mis à la disposition des services vétérinaires et conservés pendant un an au moins.
Pour les établissements nouveaux, les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Pour les établissements existants, ces dispositions sont applicables dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le ramasseur agréé effectue la prospection des détenteurs potentiels d'huiles et affiche le barème de prix de reprise des huiles établi en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées.
Les ramasseurs agréés doivent pallier toute défaillance d'un tiers contractant dans un délai de quinze jours.
Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées issus de plus d'un détenteur doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
Une personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément de collecte sur une zone peut à tout moment déposer un dossier de demande d'agrément dans les formes prévues au titre III ci-dessous.
Un appel à candidature est organisé dans chaque zone par le préfet. L'avis annonçant l'ouverture de l'appel doit être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département *publicité.
L'obligation de ramasser les huiles usagées dans les conditions définies par le présent texte entrera en vigueur à l'expiration des agréments en cours, pris en application de l'arrêté du 29 mars 1985 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 1990, à l'exception de ses articles 2 à 9 et de son annexe qui s'appliquent dès sa publication. L'arrêté du 29 mars 1985 susvisé sera abrogé le 1er mars 1990.
Si une zone, à l'issue de l'appel à candidature, ne peut être attribuée, soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité des candidatures, une consultation restreinte est organisée par le préfet du département concerné dans les meilleurs délais.
Sauf indication contraire explicitement prévue dans le plan départemental de ramassage des huiles usagées cité à l'article précédent, l'agrément peut être délivré à plusieurs personnes physiques ou morales sur une zone. S'ils existent, les contrats liant des ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.
Les zones de ramassage des huiles usagées sont les départements de la métropole ou, le cas échéant, les zones définies dans le schéma départemental de collecte des huiles usagées pris par le préfet en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
Le préfet informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné suite à leur candidature.
La commission [*attributions*] visée à l'article 5 est obligatoirement consultée par le préfet préalablement à la délivrance des agréments. Elle peut également être appelée à donner son avis sur toute difficulté apparaissant au cours de l'instruction des dossiers de demande d'agrément.
Des accords contractuels relatifs à la cession des huiles usagées doivent être conclus par les ramasseurs agréés et les éliminateurs au moins une fois par an.
   Ces contrats sont communiqués dans les meilleurs délais à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.
Le directeur du gaz et de l'électricité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pose des canalisations en amont et en aval des stations de compression.
   Le transporteur est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour tenir compte des vibrations transmises par les stations de compression dans les tronçons de canalisation situés en amont et en aval de ces stations.
Cintrage des éléments tubulaires sur le terrain.
   Les éléments tubulaires peuvent être cintrés à froid sur le terrain à condition que le rayon de courbure du coude ainsi réalisé reste supérieur à 20 fois le diamètre extérieur des éléments.
Piquages.
   Lorsqu'un élément tubulaire est perforé en vue d'un branchement, des dispositions doivent être prises pour maintenir à une valeur suffisante la résistance au droit du piquage effectué.
Mise en vigueur.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvrages de transport à établir ou en cours d'établissement à la date du présent arrêté.
L'arrêté du 9 septembre 1957 est abrogé et remplacé par les prescriptions qui précédent.
Frais entraînés par l'application du présent arrêté.
   Les frais entraînés par les différentes épreuves prévues par le présent arrêté sont à la charge du transporteur.
   Les frais d'expert sont à la charge du transporteur dans la limite des taux arrêtés par le ministre chargé du gaz.
Opérations sur canalisations en charge.
   Le transporteur peut pratiquer des opérations sur canalisations en charge, selon des modalités définies dans une consigne approuvée par le chef de l'arrondissement minéralogique.
Objet du présent arrêté.
   Les ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation visés à l'article 1er du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations sont soumis en matière de sécurité aux dispositions techniques et administratives des articles suivants.
ELEMENTS DES EQUIPEMENTS ACCESSOIRES
   EPREUVE hydraulique individuelle.

 Tableau non reproduit.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée telles que définies à l'article 1er, ne doit pas être mise en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des produits énumérés à l'article 1er doivent tenir des documents comptables comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition ainsi que la date de l'irradiation.
Avant et après avoir subi le traitement prévu à l'article 1er, le sang, le plasma et le cruor déshydratés doivent répondre aux dispositions de l'arrêté modifié du 10 février 1984.
Le sang, le plasma et le cruor déshydratés cités à l'article 1er ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique de décontamination microbienne ou de conservation avant ou après irradiation.
La dose absorbée par les produits mentionnés à l'article 1er au cours de ce traitement ne doit pas excéder dix kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits afin qu'ils soient conformes aux critères microbiologiques prévus à l'article 4.
Une somme de trente millions (30,000,000 fr.) est affectée à la partie du chemin de Paris à la Méditerranée, comprise entre Avignon et Marseille, par Tarascon et Arles.
Une somme de dix-sept millions (17,000,000 fr.) est affectée à l'établissement de la partie du chemin de fer de Paris à la frontière d'Espagne et de Paris à l'Océan, comprise entre Orléans et Tours.
Une somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.) est affectée à la continuation et à l'achèvement des études des grandes lignes de chemins de fer.
Une somme de douze millions (12,000,000 fr.) est affectée à l'établissement de la partie du chemin de fer de Paris au centre de la France comprise entre Orléans et Vierzon.
Une somme de onze millions (11,000,000 fr.) est affectée à l'établissement de la partie commune aux chemins de fer de Paris à la Méditerranée et de la Méditerranée au Rhin, comprise entre Dijon et Châlons.
Des règlements d'administration publique détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances.
Des ordonnances royales régleront les mesures à prendre pour concilier l'exploitation des chemins de fer avec l'exécution des lois et règlements sur les douanes.
Une somme de quarante-trois millions (43,000,000 fr.) est affectée à l'établissement du chemin de fer de Paris à Lille et Valenciennes, par Amiens, Arras et Douai.
Une somme de onze millions cinq cent mille francs (11 millions 500,000 fr.) est affectée à la partie du chemin de fer de Paris à la frontière d'Allemagne, comprise entre Hommarting et Strasbourg.
A l'expiration du bail, la valeur de la voie de fer et du matériel sera remboursée, à dire d'experts, à la compagnie par celle qui lui succédera, ou par l'Etat.
Le tiers restant des indemnités de terrains et bâtiments,

    Les terrassements,

    Les ouvrages d'art et stations,

    Seront payés sur les fonds de l'Etat.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire et service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) est chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en application un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les ateliers de préparation ou de conditionnement des crèmes crues, pasteurisées ou stérilisées doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 concernant les conditions d'hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers.
Les éleveurs qui vendent directement la crème qu'ils fabriquent au consommateur à partir des laits produits dans leur élevage sont soumis aux dispositions des articles 3, 4, 5, 9 et 15 du présent arrêté.
Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 sont applicables à la vente ambulante et sur les marchés couverts ou de plein air. Les étals doivent être notamment pourvus de dispositifs réfrigérants ou frigorifiques ou de conteneurs permettant d'assurer le maintien des crèmes à la température prescrite.
Lorsque les opérations visées à l'article précédent ne peuvent être conduites à la température de + 6 degrés C, la crème ne doit être retirée du lieu d'entreposage que pendant la durée des opérations et replacée aussitôt, ainsi que les unités nouvellement conditionnées, à la température de conservation prescrite.
Les crèmes non stérilisées sont conservées, à l'exception des crèmes congelées ou surgelées, à une température ne pouvant excéder + 6 degrés C jusqu'à leur remise au consommateur.
Seules peuvent être conditionnées à nouveau ou débitées, en vue de la vente au détail, les crèmes crues ou pasteurisées pourvues de la marque de salubrité définie à l'article 16 ci-après. Dans ce cas, la commercialisation est strictement limitée à la journée de reconditionnement.