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La radiation de tous les associés ou [*la radiation*] de la société [*effets*] entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
   La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
   Les associés radiés ne peuvent être choisis comme liquidateurs [*incompatibilité - interdiction*].
Le liquidateur [*attributions*] convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant [*délai*] la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
   Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
La constitution d'une société civile professionnelle [*d'avocats*] ne peut avoir pour effet de réduire à un nombre inférieur à cinq dans un même barreau le nombre total des sociétés d'avocats et des avocats exerçant leur profession à titre individuel [*nombre minimum - proportion*].
Les articles 26, 27 et 28 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
Les parts sociales de l'avocat radié du tableau ou de la liste du stage sont cédées dans les conditions prévues à l'article 31.
   Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 73.
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat, et spécialement à la déontologie, à la garantie et à la discipline, sont applicables aux sociétés d'avocats et à leurs membres.
La société peut établir un bureau secondaire dans chacun des cabinets des associés.
   Par ailleurs, elle peut, sur autorisation du bâtonnier, établir des bureaux secondaires dans le ressort du ou des tribunaux de grande instance auprès desquels est institué le barreau auquel elle appartient.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue par l'article 16 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 et par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 26.
Tous les associés [*exercice de la profession d'avocat*] peuvent exercer dans les bureaux secondaires au nom de la société. Toutefois, seul l'associé inscrit au barreau établi près un ou plusieurs tribunaux de grande instance peut exercer devant cette ou ces juridictions les fonctions antérieurement dévolues au ministère obligatoire de l'avoué.
Chaque associé ne peut être membre que d'une seule [*nombre*] société d'avocats [*cumul : non*] et ne peut exercer sa profession à titre individuel.
Les cotisations professionnelles sont établies uniquement au nom de chacun des associés et acquittées par eux.
Si les statuts sont établis sous seing privé, il est établi autant [*nombre*] d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé [*information des associés*] et pour satisfaire aux dispositions de l'article 17 du présent décret [*formalités de publicité*].
Un avocat qui, en application des dispositions de l'article 7 I de la loi du 31 décembre 1971, exerce les fonctions de syndic, d'administrateur judiciaire ou de liquidateur, conserve le droit d'exercer à titre individuel ces activités lorsqu'il devient membre d'une société civile professionnelle [*cumul de fonctions*].
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 [*formalités, procédure à suivre, conditions de forme à respecter, saisine du conseil de l'Ordre*] sont applicables aux modifications de statuts.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents [*sociaux - comptes annuels - rapport social*] prévus à l'article précédent, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants [*dirigeants*] sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Lorsque le titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite de voiture de grande remise ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, le préfet, commissaire de la République du département dans lequel le titulaire exerce son activité, suspend le certificat d'aptitude.
L'arrêté du 20 juillet 1960 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est abrogé.
Lorsque le titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite de voiture de grande remise ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, le préfet de département dans lequel le titulaire exerce son activité, suspend le certificat d'aptitude.
Les dossiers de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme et les dossiers de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont établis selon les règles fixées par l'annexe I du présent arrêté.
   Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes de licence.
La plaque distinctive dont sont munies à l'avant toutes les voitures de grande remise est délivrée sur le vu du résultat satisfaisant du contrôle périodique défini à l'article précédent.
   Cette plaque numérotée porte le même numéro que le certificat de voiture. Elle est renouvelée périodiquement.
Les conducteurs de voitures de grande remise doivent être titulaires d'un certificat de capacité à la conduite de voiture de grande remise [*permis de conduire*].
   En cours d'activité, ce certificat de capacité et le certificat de voiture doivent être présentés par le conducteur à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 sont délivrées par le préfet de département [*autorité compétente*] où les entreprises qui en font la demande ont leur siège [*social*] .
Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 sont délivrées par le préfet, commissaire de la République du département [*autorité compétente*] où les entreprises qui en font la demande ont leur siège [*social*] .
Dans chaque département, le préfet désigne les services ou les personnes chargés d'effectuer les contrôles périodiques prévus à l'article 14 ci-dessus.
   Ces contrôles portent tant sur l'état mécanique et l'état général que sur l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.
Appel de la décision du préfet de département, peut être fait auprès du ministre chargé du tourisme, qui statue après avis de la commission nationale de grande remise mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 1966.
Le représentant légal de l'entreprise, ou, à défaut, le directeur de l'activité de grande remise, doit être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme délivré dans les conditions indiquées à l'article 9 ci-après.
L'arrêté du 17 octobre 1956 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.
Le taux de prélèvement prévu à l'article 21 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 est arrêté chaque année par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice. Il ne pourra être supérieur à deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Un relevé est établi au nom de chaque client pour toutes les entrées et sorties de valeurs et effets mentionnés à l'article 5 du décret susvisé n° 72-671 du 13 juillet 1972, auxquelles il est procédé pour son compte.
En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).
Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.
Cette commission des marchés est compétente pour exercer l'ensemble des attributions dévolues par le code des marchés publics à la commission prévue à l'article 96 du code et relevant de l'activité de la sous-direction des affaires immobilières.
Il est créé à la direction des affaires financières, immobilières et sociales (sous-direction des affaires immobilières) un organisme dénommé Commission des marchés.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la section des marchés du bureau des affaires financières et domaniales.
Le directeur des affaires financières, immobilières et sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf le cas où la présidence est assurée personnellement par le directeur des affaires financières, immobilières et sociales ou le sous-directeur des affaires immobilières, les décisions de cette commission ne sont définitives qu'après visa par le sous-directeur des affaires immobilières des procès-verbaux d'ouverture de plis ou de candidatures.
Ce bureau comprend, outre le représentant du directeur général [*composition*] de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
   La personne responsable des marchés ou son représentant, président.
   Deux représentants du service contractant.
   Deux personnes choisies en raison de leur compétence.
Le directeur de l'administration générale, le directeur des pensions et de la réinsertion sociale et le directeur des statuts et de l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau se réunit à l'initiative de son président.
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [*composition*] :
   La personne responsable des marchés ou son représentant, président.
   Deux représentants du service contractant.
   Deux personnes choisies en raison de leur compétence.
La commission se réunit à l'initiative de son président.
La date d'effet du présent arrêté sera fixée par un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service chargé de la vérification du contrôle en usine est désigné par le ministre chargé de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres dans les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1958 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les services des bases aériennes.
Les commissions énumérées à l'article précédent ne peuvent valablement se réunir qu'en présence de tous leurs membres [*quorum*].
Les plis qui, ne répondant pas aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, n'ont pas été ouverts par la commission sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission. Les motifs de renvoi sans ouverture sont notifiés aux soumissionnaires.
La validité des certificats délivrés aux entreprises de travaux publics et de bâtiment en règle avec leurs obligations de défense, pour leur permettre de soumissionner aux marchés publics, conformément aux articles 60 et 259 du code des marchés publics, arrive à échéance le 31 décembre 1985 [*date limite*].
Les nouveaux certificats [*permettant de soumissionner*] seront délivrés avant le 1er janvier de chaque année [*périodicité - date*] après contrôle de l'accomplissement régulier des obligations de défense des entreprises.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef des services administratifs de la Cour des comptes.
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur le chapitre 34-95 (art. 31 et 32) du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés les directeurs et les délégués ainsi que leurs adjoints, les chefs de service et de mission de l'administration centrale du ministère de l'environnement dont la délégation prévoit expressément la signature des marchés au nom du ministre.
L'arrêté du 22 septembre 1964 pris en application des articles 131 et 144 du code des marchés publics, relatifs au modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant les cautionnements des titulaires des marchés de l'Etat, est abrogé.
L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements exigés des titulaires des marchés de l'Etat ou l'engagement souscrit en garantie du remboursement d'avances est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication.
L'arrêté du 28 mars 1984 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date fixée à l'article 2.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
L'arrêté susvisé du 3 décembre 1971 est abrogé.
Les fonctionnaires dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté sont personnes responsables habilitées à signer les marchés de travaux, d'architecture et d'ingénierie, de fournitures et des prestations de service passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des
affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française et dont la date d'application est fixée
au 1er octobre 1963.
Les farines de blé destinées à la panification courante doivent
correspondre à un type, dénommé « 55 », caractérisé par un taux de
cendres compris entre 0,50 et 0,60 % (pourcentage ramené à la matière
sèche).
Sont abrogés les arrêtés du 9 mai 1949 modifié, du 18 juin 1954, du 25 mai 1957, du 30 juillet 1960 et du 18 octobre 1960.
A modifié les dispositions suivantes : 

Article 3 du décret du 5 avril 1935
A modifié les dispositions suivantes : 

Article 3 décret du 19 mars 1936
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre chargé des armées.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d’administration de l’office est nommé
parmi le membres du conseil d’administration et sur proposition de
celui-ci, pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en
conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la
défense. 
Il assure la direction générale de l’office.
Les fonctions du président du conseil d’administration prennent
fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de soixante-cinq
ans. 
Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés
par décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre
chargé du budget.
Le nombre des membres du conseil d’administration qui ont dépassé l’âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
Les fonctions des membres du conseil d’administration de l’office
en exercice à la publication du présent décret sont prorogées jusqu'à
la date d’installation du nouveau conseil d’administration.
Au cas où le conseil d’administration refuse son approbation sur
l’un des sujets énumérés à l’article précédent, le président de l’office
peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
Le directeur général de l’Office national d’études et de recherches
aérospatiales en exercice à la date de publication du présent décret
continue à assurer ses fonctions jusqu'à la désignation du président
du conseil d’administration de l’office dans les conditions prévues
à l’article 9 ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre
chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement
financier et comptable de l’office.
Le décret n° 63-386 du 10 avril 1963 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales est abrogé.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est
assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, compte
tenu des modalités particulières ci-après.
Le compte financier de l’office, accompagné du rapport du conseil
d’administration sur les résultats de l’exercice ainsi que du rapport
annuel du contrôleur d’Etat, est adressé à la Cour des comptes par
l’intermédiaire du ministre chargé du budget.
Le contrôle de la gestion financière de l’office est exercé, sous
l’autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur d’Etat. 
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités suivant
lesquelles s'exerce ce contrôle.
Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur
principal. 
Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
défense.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre
de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie,
des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Sont transférées au service des pensions les attributions exercées
par la direction de la dette publique en matière de contrôle de la
liquidation, de concession, d'administration générale et de contentieux
des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie
et des finances un service des pensions.
La direction de la dette publique du ministère de l'économie et
des finances est supprimée.
Les forces françaises stationnées au Sénégal sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises du Cap-Vert.
Cet officier supérieur relève directement du chef d'état-major des armées.
Il est assisté par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert dispose d'un état-major
interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre chargé des
armées.
Le décret n° 65-647 du 28 juillet 1965 modifié fixant les attributions du commandant supérieur des forces françaises du point d'appui de Dakar est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert exerce le commandement
de la zone maritime de l'Atlantique Sud. A ce titre, il est subordonné
au chef d'état-major des armées par l'intermédiaire du chef d'état-major
de la marine.
L'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) comprend, sous l'autorité du directeur, un secrétariat général et trois départements.
Les chefs de département sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil d'administration.
Le département IRMES est doté d'un compte de ressources affectées.
Le secrétaire général de l’INSEP est nommé par arrêté du ministre
chargé de la jeunesse et des sports après avis du directeur et du
conseil d'administration de l'Institut.
Un comité de pilotage, constitué des parties signataires de la convention mentionnées à l'article 12 et dont le président est désigné par le ministre chargé des sports, est chargé de veiller au respect des objectifs fixés par cette convention. Il se réunit au moins deux fois par an.
Le chef du département est assisté d'un comité scientifique composé de personnalités compétentes désignées notamment par le ministre chargé des sports. 
Le comité scientifique propose les axes de recherche et évalue les projets de recherche menés ou soutenus par le département.
La mission de recherche scientifique fondamentale et appliquée
en matière pédagogique, médicale et technique de l’INSEP s'exerce
au sein de chaque département.
Les différents départements et le chargé de mission préparent
les conventions et accords qui peuvent être passés par l'établissement
avec les universités, les laboratoires et autres organismes extérieurs
intéressés.
Il est créé, au sein de l'INSEP, un département nommé "Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport" (IRMES). Ce département exerce ses missions dans le cadre d'un partenariat avec des organismes publics et privés qui concourent, par convention, à son activité.
Le secrétaire général assiste le directeur pour la mise en oeuvre des moyens mis à la disposition de l'institut et la coordination des actions des différents départements, à l'exception des activités de recherche. 
Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) comprend, sous l'autorité du directeur, un secrétariat général, quatre départements et une unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Les décrets nos 72-409 et 72-410 du 17 mai 1972 relatifs aux sections
de communes dans le territoire de la Polynésie française ainsi que
toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent
décret sont abrogés.
Au livre II, titre IV : Comptabilité, est applicable, au chapitre
Ier : Comptabilités du maire et du comptable, l’article R. 241-29.
Au livre II, titre Ier : Budget, est applicable, au chapitre Ier
: Dispositions générales, l’article R.* 211-1.
Les articles du code des communes rendus applicables par le présent
décret ne peuvent être modifiés ou complétés que dans la forme où
ils ont été insérés dans le code.
Sauf dans le cas où elle est confiée par des textes spéciaux à
une autre autorité, la tutelle des communes et de leurs établissements
publics, telle qu'elle est définie par la loi, est exercée par le
haut-commissaire de la République.
Dans chaque territoire, le texte du code des communes (deuxième
partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil
d’Etat et décrets), tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent,
sera publié au Journal officiel du territoire dans un délai de trois
mois à compter de la publication du présent décret.
Au livre Ier, titre V : Intérêts propres à certaines catégories
d’habitants, sont applicables, au chapitre III : Communes associées,
les articles R.* 153-1 et R.* 153-2.
Au livre II : Finances communales, titre Ier : Budget, sont applicables,
au chapitre II : Vote et règlement, les articles R.* 212-1 à R.* 212-6.
Les dispositions des livres Ier à IV du code des communes (deuxième
partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil
d’Etat et décrets) sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
et dépendances et de la Polynésie française, dans les limites et sous
les réserves énoncées ci-après.