Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les personnels visés par l'article 4 ci-dessus, ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent décret sont tenus au secret professionnel sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.
Le contrôle est exercé sur place et sur pièce suivant leurs attributions respectives par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne les départements de la guerre, de la marine et de l'air, par groupes spéciaux de contrôle de ces ministères et par la direction générale du contrôle des matériels de guerre.
Le ministre de la défense nationale exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels visés dans le présent décret, une action de centralisation et de coordination.
   Il dispose, à cet effet, de la direction générale du contrôle des matériels de guerre, dont les attributions sont fixées par décret.
Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des marques y sont déterminés par décret s'il y a lieu.
L'importation des matériels des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par arrêté interministériel.
Toute arme de la première ou quatrième catégorie appartenant à une personne traitée dans un hôpital psychiatrique peut être saisie par l'autorité administrative.
La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par les ministères de la guerre, de la marine et de l'air demeure dans les attributions des services de fabrication ou de construction de ces ministères.
Les personnels visés par l'article 4 ci-dessus, ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent décret sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque dossier individuel [*contenu*] comprend un original des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office. Ces dossiers sont classés au greffe par ordre chronologique des immatriculations dans chaque catégorie.
Chaque dossier annexe [*contenu*] ouvert au nom d'une personne morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application de l'article 47 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour : 

    Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;    De la collection des dossiers individuels ;    De la collection des dossiers annexes. 

    Le fichier alphabétique peut être tenu selon un procédé informatique.
Lors d'une demande d'immatriculation principale ou secondaire ou d'inscription complémentaire, les renseignements relatifs à l'établissement contenus dans la demande d'immatriculation ou d'inscription sont justifiés, s'il y a lieu, par les pièces précisées à l'annexe 6 [*documents joints*].
Hormis le cas où il reçoit une demande en provenance du centre de formalités des entreprises, le greffier fait remplir les documents mentionnés aux articles 20 à 22 ci-après [*formalités*].
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant doit fournir les pièces prévues aux annexes, dans la limite de celles établissant les changements et les adjonctions intervenus [*formalités - documents joints*].
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962 [*date limite - information*].
Les copies au registre du commerce et des sociétés sont, selon la demande, délivrées sur un support papier ou sur un écran visuel [*communication*].
L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignement sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954 [*date limite - information*].
Sous réserve des dispositions de l'article 71 du décret précité, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées [*information*].
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique [*information*].
Le greffier avise l'Institut national de la statistique et des études économiques des inscriptions d'office mentionnées à l'article 46 du décret précité, en précisant le nom de l'assujetti, le numéro d'immatriculation, la date de l'inscription et ses motifs [*communication*].
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative à l'exception du cas du non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
Le registre chronologique visé à l'article 30 du décret précité est tenu manuellement ou selon un procédé informatique.
Dans les cas prévus aux articles 20 et 21 du présent arrêté, le document normalisé est transmis par le greffier à l'Institut national de la statistique et des études économiques dès réception de la demande d'inscription conformément à l'article 31 du décret précité [*communication - délai*].
Tout greffier chargé de la tenue du registre, ainsi que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, peut saisir le comité de coordination. 

    Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat, qui les communique au président aux fins de désignation d'un rapporteur et d'une date de réunion.
Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe. 

    La collection des dossiers individuels et annexes est classée par greffe et à l'intérieur de chaque greffe par ordre chronologique des immatriculations. 

    Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
Une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives [*nombre*] dans la mesure où les informations déclarées dans les délais réglementaires sont concomitantes ou connexes et concernent la même immatriculation. 

    Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives concomitantes ou connexes déclarées dans les délais réglementaires.
Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions déterminées aux articles 26 et 27 du décret précité sur les formules prévues à l'article 11 ci-dessous.
Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1er du présent arrêté, les normes qui figurent dans l'annexe IV fixent les spécifications, vérifications et épreuves prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de contrôle, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de la norme NF C 23-514 juin 1977, à l'exception du symbole EEX, qui doit être remplacé par le symbole ATEX et éventuellement du symbole du mode de protection.
Les certificats de conformité ou de contrôle doivent être établis conformément aux modèles figurant respectivement en annexes I et II au présent arrêté.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de contrôle, le marquage doit être celui qui est indiqué dans le certificat. Il comporte, en particulier, le symbole Atex et les références du certificat.
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de la norme NF C 23-514 juin 1977.
Les certificats de conformité ou de contrôle doivent être établis conformément aux modèles figurant respectivement en annexes I, II et III au présent arrêté.
Toute modification de l'un des éléments définis dans les documents descriptifs d'un type de matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité ou de contrôle entraîne l'obligation de la délivrance d'un nouveau certificat de conformité ou de contrôle.
Les matériels électriques protégés par un mode de protection autre que "enveloppe antidéflagrante" et "surpression interne" mis en vente après le 31 mai 1980 devront être conformes à des types ayant reçu, en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, un certificat de conformité ou de contrôle.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus les arrêtés susvisés du 18 juin 1963 et du 25 août 1966 sont abrogés.
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus les arrêtés susvisés du 18 juin 1963 et du 25 août 1966 sont abrogés.
Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication [*modalités d'application - date d'entrée en vigueur*].
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à partir de sa publication [*modalités d'application - date d'effet*].
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du trente-sixième mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est confirmée.
Les prix (service compris) résultant de l'application des dispositions de l'article 2 seront arrondis aux 10 centimes les plus proches.
Les prix des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.
Les prix dans les restaurants classés tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants.
Lorsque le service des douanes estime à l'importation que des armes déclarées sous une dénomination de 5e ou 7e catégorie consistent en fait en armes de 1re ou 4e catégorie transformées, l'établissement technique visé à l'article 6 peut être saisi aux fins d'expertises.
La transformation des armes appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture assurent, chacun pour ce qui concerne les ressources dont il est responsable, la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
L'association française de normalisation est habilitée à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées. Le taux de ces droits est soumis à l'approbation des secrétaires d'Etat responsables et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 20, l'introduction des normes homologuées ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifiquement et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes et établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées.
La procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes fera l'objet d'une instruction interministérielle prise en application du présent décret.
Les producteurs et les commerçants doivent, sur leurs affiches et catalogues, classer sous une rubrique spéciale les produits normalisés qu'ils mettent en vente.
A dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de fabrication ou de vente de matériels de guerre, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'avec l'autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des prix des prestations servies dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations, à l'exception des prix de prestations rendues par les restaurants des établissements d'enseignement publics ou privés.
Au titre de l'année 1985, les prix licitement pratiqués auprès des usagers, à la date du 31 décembre 1984 ou à défaut à la date antérieure la plus proche, pourront être majorés de 4 p. 100, prestation par prestation.
Les prix résultant de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus seront arrondis aux dix centimes les plus proches.
La délégation de compétence donnée aux commissaires de la République par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 est confirmée.
Les prix des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982.
Les contenants mentionnés à l'article 3 doivent porter, de telle sorte qu'elle ne puisse introduire aucune confusion avec l'indication de la quantité nominale, l'indication de leur capacité nominale ou, le cas échéant, une référence à la norme EN 23,1.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du 36ème mois suivant celui de sa publication.
Les viandes de volailles destinées à subir le traitement prévu à l'article 1er doivent être préparées dans les conditions d'hygiène fixées par la réglementation en vigueur et congelées à - 18°C avant d'être traitées.
Les viandes de volailles séparées mécaniquement ayant subi le traitement cité à l'article 1er doivent répondre aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté modifié du 21 décembre 1979.
La dose [*maximum*] absorbée par les viandes mentionnées à l'article 1er au cours de ce traitement ne doit pas excéder cinq kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces viandes afin qu'elles soient conformes aux critères microbiologiques prévus à l'article 4.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des viandes énumérées à l'article 1er doivent tenir des documents comptables comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition ainsi que la date de l'irradiation [*mentions obligatoires*].
La commission élabore des propositions consignées dans un procès-verbal.
Il est créé auprès du ministre des armées une commission interministérielle pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
La commission fixe son règlement intérieur.
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les gammes de valeurs précisées ci-dessus ne s'appliquent pas [*champ d'application*] :

    a) Aux produits à usage exclusivement professionnel ;

    b) Aux produits conditionnés en générateurs d'aérosol ;

    c) Aux produits vendus en emballage fantaisie de forme complexe.
Les dispositions du présent arrêt entrent en vigueur le premier jour du trente-sixième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur*].
Les mentions de l'article 4 figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Le stockage des bulbes traités doit se faire dans des locaux séparés ou des cellules closes de telle façon que les bulbes puissent être clairement et facilement distingués de ceux qui n'auront pas été traités.
Les bulbes mentionnés à l'article 1er ne doivent faire l'objet d'aucun traitement chimique de conservation avant ou après irradiation.
La dose absorbée délivrée aux bulbes mentionnés à l'article 1er au cours de ce traitement doit être comprise entre 75 et 150 Grays (GY) [*limites*].
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables à la détermination des prix licites de vente des bouchers détaillants dont les approvisionnements en viande de boeuf et de veau ont été en 1983 supérieurs à 80 tonnes.
Les marges de détail arrêtées par les commissaires de la République demeurent en vigueur.
   Toutefois, lorsque leur montant inclut les frais forfaitaires de transport à l'étal, la marge de détail hors T.V.A. est obtenue par déduction de ce montant de 0,35 F par kilogramme.
Le dépôt des actes, pièces et documents comptables énumérés à l'article 12 du décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 est fait suivant les modalités prévues par les articles 47 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Le directeur du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
Les statuts déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
L'arrêté n° 84-50/A du 28 mai 1984 cesse d'être applicable à compter de la date d'application de la convention susvisée.
L'arrêté du 18 juillet 1975 relatif à la liste des produits industriels simples normalisées non soumis à l'homologation est abrogé.
Les dénominations des types d'amendements calciques et/ou magnésiens, figurant au chapitre IV de la norme NF U 44-001 homologuée par arrêté du 3 novembre 1981, sont rendues d'application obligatoire ainsi que les définitions et spécifications leur correspondant.
Les indications obligatoires prévues par le décret du 16 juin 1980 susvisé, et notamment au e de l'article 3, sont précisées et complétées par la colonne Teneur à déclarer et autres éléments de marquage, obligatoirement, du chapitre IV de la présente norme.
Les indications facultatives prévues par le décret du 16 juin 1980 précité, et notamment au a de l'article 4, sont précisées et complétées par la colonne Teneur à déclarer et autres éléments de marquage, facultativement, du chapitre IV de la présente norme.
La preuve de conformité à la présente norme est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé.
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traite de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.
Ces indications doivent figurer sur l'étiquette, l'emballage ou les documents d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1980 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (BOCC).
Les tarifs de demi-pension ne peuvent excéder 40 p. 100 des tarifs ci-dessus [*pourcentage maximum*].
Le classement d'un établissement dans un échelon supérieur à celui fixé pour le 1er trimestre de l'année scolaire 1984-1985 est subordonné à l'accord du commissaire de la République [*formalités préalables*], formulé par arrêté pris après consultation du comité départemental des prix.
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1983 sont abrogées.
Un arrêté du ministre du budget fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 1er, de mise en douane et de dédouanement des armes soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques des importateurs.
Les frais de transport et d'expertise des armes visées à l'article 1er sont à la charge des importateurs. L'établissement technique visé à l'article 1er procède directement auprès des importateurs au recouvrement des frais afférents aux expertises.
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 de l'arrêté ministériel n° 83-66/A du 25 novembre 1983 concernant respectivement la définition de la marge moyenne en valeur relative, la possibilité de souscrire des conventions nationales ou départementales et les régimes particuliers de prix ou de marges demeurent en vigueur.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des commissaires de la République de ces départements.
Le non-respect de ces conventions constitue une pratique de prix illicite au sens de l'article 36 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Toute demande de délivrance ou de renouvellement de l'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé donne lieu à perception d'une somme de 200 F [*francs - montant des droits perçus*] à compter du 1er janvier 1985 [*date d'effet*].
Ce droit est perçu par la régie des recettes de la préfecture compétente [*autorité compétente*] en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.
Conformément au décret susvisé, la mention de la forme physique sous laquelle se présente l'engrais est autorisée.
Les dénominations des types d'engrais, figurant au chapitre IV de la norme NF U 42-001 homologuée par arrêté du 3 novembre 1981, sont rendues d'application obligatoire ainsi que les définitions et spécifications leur correspondant.
L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*].

    Ce dossier doit comporter l'avis du médecin de protection maternelle et infantile.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales adresse au préfet le dossier instruit et revêtu de son avis. Le refus d'agrément doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des sessions d'actualisation des connaissances sont organisées par des organismes de formation agréés par le ministre des affaires sociales et de l'emploi à l'intention des personnels visés aux articles 7 et 8 ci-dessus.
Le présent texte se substitue aux dispositions antérieures, et notamment aux arrêtés du 2 avril 1972, du 3 novembre 1972, du 26 février 1974, du 19 avril 1974, du 4 mars 1976 et du 24 septembre 1976, qu'il abroge.
L'arrêté du 23 mai 1984 fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 est abrogé.