Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le 20 du douzième mois qui suit l'échéance [*date limite*], chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale une situation générale du recouvrement de cette échéance conforme aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1968 susvisé sont abrogées.
ART. 7 - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1981 [*point de départ, date*] pour chaque personne visée à l'article premier ci-dessus et élue ou désignée avant la date précitée.
L'arrêté du 20 septembre 1979 fixant le montant des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1977.
Les taux calculés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent excéder de plus de 25 p. 100 les taux notifiés au titre de l'exercice précédent.
L'arrêté susvisé du 28 décembre 1972 est abrogé.
L'effectif d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics est déterminé compte tenu de l'ensemble du personnel occupé tant sur les chantiers temporaires ou permanents de toute nature que dans les établissements, services et bureaux dont la ou les activités professionnelles relèvent du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics.
L'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 est applicable aux risques professionnels des industries du bâtiment et des travaux publics, sous réserve des dispositions particulières visées aux articles ci-dessous.
A leur départ en retraite, les praticiens conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel :
   Dernière rémunération mensuelle x 13,66 / 4.
La rémunération mensuelle de base est égale au produit du coefficient prévu à l'article 1er par la valeur du point.
   La valeur du point est celle qui est applicable aux praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Chaque échelle, à l'exception de l'échelle 100, comprend six échelons correspondant chacun à 10 p. 100 de la rémunération de base de la catégorie.
Les praticiens conseils sont remboursés dans les mêmes conditions que le personnel de direction des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'intérêt du service.
Les praticiens conseils ont droit à des congés de maladie et à des congés de maternité dans les mêmes conditions que le personnel de direction.
Pourront seules être examinées par la commission visée au présent arrêté, avant le début d'une année universitaire, les demandes déposées avant le 1er février de chaque année [*date limite*].
Seuls sont examinés par la commission visée à l'article 1er du présent arrêté, avant le début d'une année universitaire, les dossiers de demande d'affiliation déposés, au plus tard, le 1er janvier de l'année précédente auprès du ministre de tutelle [*date limite*].
Art. 6. Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui abroge toute disposition contraire et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le collège compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la caisse primaire de sécurité sociale ou l'organisme spécial de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime.
Lorsqu'un étudiant étranger est affilié au régime de sécurité sociale des étudiants et inscrit dans un établissement d'enseignement visé à l'article premier sans satisfaire aux dispositions de cet article, l'établissement peut être radié de la liste des établissements dont les éléves sont admis au bénéfice du régime des étudiants.
Le versement de la cotisation prévue à l'article L. 570 [*L381-8 nouveau*] a un code de la sécurité sociale ne peut être accepté qu'au vu du titre de séjour ou du document en tenant lieu visé à l'article premier.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux étudiants réfugiés politiques ou apatrides [*champ d'application*].
En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 23 F à compter du 1er janvier 1986.
L'arrêté du 4 mai 1977 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour certaines catégories d'assurés est abrogé.
Dans le cas où les personnes visées à l'article précédent ont travaillé moins de vingt jours par mois [*temps partiel*], les cotisations dues peuvent être calculées sur une assiette journalière égale à trois fois et demie la valeur horaire du SMIC applicable au 1er janvier de l'année considérée.
Les candidats doivent être âgés de moins de quarante-huit ans au 1er janvier de l'année des concours.

    Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, depuis une date antérieure à leur quarante-huitième anniversaire.
Tout candidat ayant échoué à un concours ne peut se représenter avant un délai de douze mois.

    Tout candidat ayant subi trois échecs est éliminé définitivement [*nombre maximum*].
Des indemnités sont allouées aux membres du jury par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au prorata du nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Les dépenses afférentes à cette organisation sont partagées entre les deux caisses nationales au prorata du nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
Les candidats doivent être âgés de moins de quarante-huit ans à la date d'ouverture des concours.

    Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, depuis une date antérieure à leur quarante-huitième anniversaire.
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié susvisé sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1977 [*date*].
En aucun cas les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne pourront dépasser 35 p. 100.
L'arrêté susvisé du 20 juillet 1954 est abrogé.                  s
L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable au risque professionnel des dockers maritimes, compte tenu des dispositions particulières visées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable au risque professionnel des dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, compte tenu des dispositions particulières visées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
L'arrêté du 15 décembre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs professionnels est abrogé.
L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable au risque professionnel des sportifs professionnels compte tenu des dispositions particulières visées à l'article 2 ci-dessous.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1983-1984-1985.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les cotisations de sécurité sociale dues peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et son salarié, être calculées conformément au droit commun compte tenu du montant des rémunérations effectivement servies aux intéressés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987 [*date d'entrée en vigueur.*]
Les dispositions du règlement n° 92-02 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'offre au public de valeurs mobilières, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
Le seuil prévu à l'article premier du décret susvisé du 23 octobre 1970 est fixé à 50 F.
L'arrêté du 23 octobre 1970 est abrogé.
L'arrêté du 17 février 1970 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour certaines catégories d'assurés est abrogé.
Dans le cas où les personnes visées à l'article précédent ont travaillé moins de vingt jours par mois, les cotisations dues peuvent être calculées sur une assiette journalière [*forfaitaire*] égale à trois fois et demie la valeur horaire du S.M.I.C. applicable au 1er janvier de l'année considérée.
Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par les normes établies par arrêtés du ministre de l'industrie et du Commerce, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation.
Dans le cas de substances ou préparations vénéneuses ou dangereuses, les emballages et l'étiquetage doivent être conformes au code de la santé publique et au décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses.
Pour la désinfection des sols, y compris les sols couverts, la dose de chloropicrine employée par hectare [*maximum*] ne doit pas être supérieure à 600 kg.
L'emploi de chloropicrine en agriculture est autorisé uniquement dans les conditions fixées ci-après.
Les destructions ne doivent être effectuées que par les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou sous leur responsabilité [*autorités compétentes*].

    Toutefois, dans le cadre de la prophylaxie de la rage, le ministre de l'Agriculture (Service Vétérinaire) pourra accorder des autorisations spéciales d'emploi.
Chaque manipulateur sera doté d'un masque de protection à cartouche filtrante appropriée et de gants imperméables.

    Les destructions devront être opérées par deux personnes au moins.

    La chloropicrine doit être maintenue dans son récipient d'origine ; tout transvasement est interdit.
La chloropicrine destinée à la destruction des animaux classés nuisibles ne devra être livrée qu'aux groupements ou personnes autorisés par le ministre de l'Agriculture.
La chloropicrine destinée à la destruction des animaux classés nuisibles en application de l'article 393 du code rural ne peut être livrée que dans des récipients d'une contenance maximum d'un litre.
La chloropicrine destinée à la désinfection des sols ne devra être délivrée [*condition*] qu'aux seuls entreprises et groupements pouvant justifier de leur autorisation ministérielle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1982-1983 [*date d'entrée en vigueur*].
L'arrêté du 6 mai 1981 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Dans la suite du présent arrêté, le terme appareil désigne soit une fosse septique, soit une installation d'épuration biologique à boues activées, soit une fosse chimique, soit une fosse d'accumulation, soit un bac séparateur, soit un filtre bactérien percolateur, soit un préfiltre destiné à retenir les matières en suspension.
Le directeur général de la santé, le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recours éventuel à d'autres filières ou à d'autres dispositifs est subordonné à une autorisation conjointe délivrée par les ministres chargés de la santé, du logement et de l'environnement après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorités compétentes*].
L'arrêté interministériel du 14 juin 1969 relatif aux fosses septiques et appareils ou dispositifs épurateurs de leurs effluents des bâtiments d'habitation est abrogé.
Les décanteurs digesteurs peuvent être utilisés pour la desserte de populations atteignant au moins 30 habitants soit pour réaliser une simple décantation des effluents, soit en prélude à une épuration poussée.
   Pour des populations inférieures à 150 habitants [*nombre*], la capacité totale du décanteur digesteur est au moins égale à 200 litres par habitant.
L'épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet.
   Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des effluents dans le réseau de distribution.
Un bac séparateur tel que prévu à l'article 11 doit être mis en place sur le circuit intéressé dans les établissements dont les effluents renferment des huiles et des graisses en quantité importante. Les caractéristiques du bac séparateur doivent faire l'objet d'un calcul spécifique adapté au cas particulier.
L'épandage souterrain doit être réalisé par l'intermédiaire de tuyaux distributeurs, placés horizontalement dans un ensemble de tranchées.
   Ceux-ci doivent être placés aussi près de la surface du sol que le permet leur protection.
L'assainissement de ces bâtiments peut relever soit des techniques admises pour les maisons d'habitation individuelles telles qu'elles sont définies au titre 1er du présent arrêté, soit des techniques mises en oeuvre en matière d'assainissement public.
Dans le cas où l'infiltration est réalisée dans un terrain trop perméable pour assurer une protection des nappes souterraines sous-jacentes, il doit être réalisé, sous la nappe des tuyaux distributeurs, un lit d'épandage filtrant d'une épaisseur minimale de 0,70 mètre en utilisant un matériau de granulométrie adéquate.
Le présent titre concerne les dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles.
Le volume utile des fosses septiques réservées aux seules eaux vannes doit être au moins égal à la moitié des volumes minimaux retenus pour les fosses septiques toutes eaux.
Chaque appareil est muni d'une plaque [*signalétique*] portant, en français et en caractères apparents et indélébiles, le nom et l'adresse du constructeur, le volume utile de l'appareil et la date de fabrication [*identification*].
Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Il sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation du site classé en réserve naturelle [*publicité*].
Les constructions de route et de bâtiments, les équipements touristiques et sportifs d'hiver et d'été ne sont soumis qu'au seul plan d'urbanisme des communes de Vielle-Aure, Aragnouet et Saint-Lary-Soulan et à la législation générale en vigueur.
La Réserve naturelle du Néouvielle ainsi définie n'est soumise qu'aux seules interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
Il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit [*déchets*].
Il est interdit d'amener ou d'introduire dans la réserve des chiens qui ne seraient pas tenus en laisse, autres que les chiens de bergers, sauf dans les lieux désignés par le Préfet sur proposition du Directeur du Parc National des Pyrénées Occidentales.
L'accès aux pâturages et l'utilisation de chiens de bergers pour la garde des troupeaux continuent à pouvoir se faire conformément aux us et coutumes antérieurs.
Il n'est rien changé aux us et coutumes de pâturage des troupeaux locaux.
Il n'est rien changé dans le mode d'exploitation des forêts soumises au régime forestier.
L'arrêté du 6 mai 1981 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le règlement intérieur [*contenu*] de chaque piscine comporte au moins les prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté. Il est affiché de manière visible pour les usagers.
Dans les piscines, un dossier technique complet et à jour comportant plans et descriptifs des installations est tenu à la disposition des agents visés à l'article L. 25-4 du code de la santé publique.
Lorsque les installations d'une piscine ou d'une baignade aménagée subissent des modifications, ces dernières doivent être déclarées selon la procédure prévue à l'article 1er ci-dessus.
Pour les piscines et les baignades aménagées dont la mise en service est antérieure au premier jour du neuvième mois suivant la publication du décret, la déclaration [*d'ouverture*] prévue à l'article 1er ci-dessus doit être effectuée avant le premier jour du septième mois suivant la publication du décret.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité et le directeur des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout esturgeon, capturé accidentellement, doit être remis à l'eau ou, à la demande du service chargé de la pêche, conservé vivant et déclaré dans les plus brefs délais pour utilisation à des fins scientifiques ou dans le cadre d'opérations de repeuplement.
Le contrôle financier auquel sont soumis les parcs nationaux est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel sont soumis les parcs nationaux est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
L'arrêté du 22 août 1963 est abrogé.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits doivent être conservés dans leurs emballages d'origine.

    Il est recommandé aux usagers de se laver soigneusement les mains après chaque traitement.
Deux exemplaires des étiquettes, catalogues et documents publicitaires concernant les préparations à base d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés doivent être soumis à l'agrément du ministère de l'Agriculture (Direction de la Répression des Fraudes).
Le directeur du Service de la Protection des Végétaux pourra accorder, en vue d'essais, des autorisations temporaires pour l'emploi de produits à base d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés ne répondant pas aux prescriptions du présent arrêté.
Les fabricants de préparations visées à l'article 1er doivent obtenir l'homologation de leurs produits conformément à la procédure prévue par la loi validée du 2 novembre 1943.
Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par la norme NFU 44-051 (décembre 1974), homologuée par arrêté du 4 décembre 1974, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 1982 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1983-1984.
La préparation des appâts visés aux articles 2 et 4 est interdite aux usagers.

    En aucun cas, il ne devra leur être délivré à cet effet des sels de thallium, même dans les conditions de mélange prévues à l'article 12 du décret du 14 septembre 1916.
La vente et l'emploi pour un usage agricole de poudres ou de solutions à base de sels de thallium seront interdits [*commercialisation*].
Les modèles des récipients devront être soumis à l'agrément du ministre de l'Agriculture (Direction de la Répression des Fraudes), ainsi que deux exemplaires des étiquettes, catalogues et prospectus concernant les produits.
La destruction des rongeurs et des fourmis est autorisée à toute époque.

     Dans le cas d'invasion calamiteuse, des arrêtés préfectoraux devront organiser la lutte collective contre ces ravageurs.
Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par la norme NFU 44-551 (décembre 1974), homologuée par arrêté du 4 décembre 1974, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation.
L'utilisation de l'acide cyanhydrique pour la désinfection des produits végétaux, des végétaux sur pied et des sols ainsi que des serres et des locaux industriels où sont traitées ou entreposées des denrées alimentaires, n'est autorisée qu'en fumigation et sous les conditions énumérées dans les articles suivants.
Les fumigations ne devront être effectuées que sur des arbres n'abritant pas de plantes potagères.
L'arrêté du 20 avril 1982 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 1982 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 39 F.
Les modalités relatives à l'agrément des locaux de traitement ainsi que les précautions qu'exige l'emploi des spécialités à base de phosphure d'aluminium sont précisées dans les instructions jointes au présent arrêté [*non reproduits*].
L'utilisation du phosphure d'aluminium n'est autorisée en agriculture que pour la destruction du hamster ainsi que pour la désinsectisation des grains de céréales et du tabac.
Les grains de céréales et le tabac traités par fumigation au moyen de phosphure d'aluminium ne doivent pas présenter une teneur en phosphure d'aluminium (exprimée en hydrogène phosphoré) ou en hydrogène phosphoré supérieure à 0,1 mg/kg [*concentration*].
La destruction du hamster fera l'objet de luttes collectives confiées aux groupements de défense contre les ennemis des cultures, sous la surveillance du service de la protection des végétaux, dont les modalités seront précisées par des arrêtés préfectoraux en ce qui concerne notamment les périodes de lutte, les moyens à employer et les précautions à prendre.
Les fabricants des préparations visées à l'article 1er doivent obtenir l'homologation de leurs produits conformément à la procédure prévue par la loi validée du 2 novembre 1943.
Deux exemplaires des étiquettes, catalogues et documents publicitaires concernant les préparations à base de dichlorodiphényltrichloréthane doivent être soumis à l'agrément du ministre de l'Agriculture (Direction de la Répression des Fraudes).
Les produits doivent être conservés dans leurs emballages d'origine.

    Les usagers doivent prendre toutes précautions pour éviter le contact prolongé des émulsions, même diluées, avec la peau, notamment se laver soigneusement les mains après chaque traitement.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute infraction au présent arrêté sera passible des peines des articles 11 et 12 de la loi du 3 mai 1844 [*sanctions*].
Pour prévenir [*protection*] la destruction des oiseaux et pour favoriser leur repeuplement, la vente et l'emploi des produits à base de chloralose (glucochloral) sont réglementés comme il suit.