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La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.
Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.
Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 1er-1 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.
L'arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux commissions existantes jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction d'animation prévu à l'article 2 du décret du 30 août 2001 susvisé est fixé à 1 829, 39 euros.
Les dépôts d'oeuvres et objets d'art consentis avant la date de publication du présent décret pourront être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles 6 et 7.
Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif.
Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article 2. Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci, un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.
Le retrait de l'oeuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies aux articles 6 et 7 et au deuxième alinéa de l'article 8 ne sont pas respectées.
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sont apportées par décret.
   Le présent décret s'applique aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie selon des modalités définies par décret.
En application de l'article 21 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense.
La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle est abrogé le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation territoriale de la défense.
Le décret du 15 mars 1972 autorisant l'attribution d'une indemnité aux rapporteurs et aux chargés d'études désignés auprès du Conseil des impôts est abrogé.
Les montants des indemnités susceptibles d'être allouées mensuellement au rapporteur général, aux rapporteurs et au magistrat chargé des fonctions de secrétaire général sont fixés par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.
Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président du Conseil des impôts est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte dudit conseil.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres du Conseil des impôts est fixé par séance, dans la limite d'un plafond annuel.
Des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres du Conseil des impôts ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur général, de rapporteur et de secrétaire général auprès dudit conseil.
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "travaux paysagers".
Le centre qui met en œuvre les évaluations du certificat de spécialisation "taille et soins des arbres" s'engage à traiter dans la formation toutes les dispositions de la réglementation en vigueur.
La durée de la formation en centre est de 600 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
Il est créé un certificat de spécialisation "taille et soins des arbres".
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté.
La durée de la formation en centre est de 560 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation "élagage et soins des arbres" est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "travaux paysagers".
Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.
Art. 2   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des concours. La liste des candidats admis à subir les épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" les huiles, les olives et les pâtes d'olive qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice" les olives et les pâtes d'olive qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Pour ses appels d'offres comme pour ses marchés négociés, DCN peut ne mettre en concurrence que les fournisseurs ou prestataires de services qu'il a préalablement qualifiés soit par son propre système de qualification, soit en acceptant celui d'un tiers.
A compter du 10 septembre 2001, les références aux articles 103, 153, 162 et au II de l'article 104 du code des marchés publics figurant aux articles 1er, 2 et 8 du présent décret sont respectivement remplacées par des références aux articles 35, 86, 89 et au III de l'article 35.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé  les dispositions suivantes :
Décret du 25 octobre 1996 
Art. 4 bis
La dénomination "vin de pays de la Corrèze", "vin de pays du Gers" ou "vin de pays du Lot" peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol..
A créé les dispositions suivantes :
Décret du 25 octobre 1996 :
Art. 3 bis
Transport de produits chauds autrement qu'en citernes.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est désigné pour délivrer l'autorisation prévue au 7. 3. 3 VW12 du RID pour les wagons transportant des matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258.
Certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6. - Les prescriptions définies à l'article 43 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.
   Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés. - Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.
   Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
Transport de produits chauds autrement qu'en citernes. - Pour l'application de la disposition VW12 du 7.3.3, les wagons transportant des matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258, immatriculés par la SNCF, doivent faire l'objet d'une autorisation accordée par la SNCF.
Colis pour les matières radioactives. - Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'article 36 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6.
   Les prescriptions définies à l'article 43 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Déclaration de chargement. - Le responsable de l'établissement qui effectue le chargement doit certifier soit dans la déclaration de chargement, soit dans une déclaration à part qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
Transports de denrées alimentaires.
   Sont interdits dans une même citerne les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.
Transports de denrées alimentaires. - Sont interdits dans une même citerne les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.
Flexibles.
   Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de wagons de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D.1 de l'arrêté ADR susvisé.
Flexibles. - Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de wagons de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D 1 de l'arrêté ADR susvisé.
Dispositions constructives relatives aux citernes. - Les dispositions des 19 bis et 19 ter de l'arrêté ADR s'appliquent.
Classement, emballage et conditions de transport des matières et objets de la classe 1. - Les compétences définies pour la classe 1 à l'article 33 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Transports de matières et objets de la classe 1.
   Les transports nationaux de certaines matières ou certains objets relevant de la classe 1 sont soumis à des dispositions spéciales qui figurent à l'annexe II.
Transports de matières et objets de la classe 1. - Les transports nationaux de certaines matières ou certains objets relevant de la classe 1 sont soumis à des dispositions spéciales qui figurent à l'annexe II.
Information des conducteurs de trains.
   Tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution doivent être informés par écrit par le transporteur ferroviaire de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
Placardage des wagons :
S'il s'agit d'un chargement complet, les plaques-étiquettes des wagons doivent être apposées par l'expéditeur. Dans les autres cas, elles doivent être apposées par le transporteur.
Classement des matières autoréactives (classe 4.1) et des peroxydes organiques (classe 5.2). - Les compétences définies pour les classes 4.1 et 5.2 à l'article 34 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Classement, emballage et conditions de transport des matières et objets de la classe 1.
   Les compétences définies pour la classe 1 à l'article 33 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Classement des matières autoréactives (classe 4.1) et des peroxydes organiques (classe 5.2).
   Les compétences définies pour les classes 4.1 et 5.2 à l'article 34 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Emballages pour les matières infectieuses (réservé).
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe non reprise. Elle sera publiée au Journal officiel, édition des documents administratifs n° 2 de 2003.
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Institut de formation de l'environnement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement.
Il est créé, sous le nom d'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du ministère chargé de l'environnement.
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Institut de formation de l'environnement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Il est créé, sous le nom d'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère chargé de l'environnement.
Le directeur de l'Institut de formation de l'environnement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'Institut de formation de l'environnement comporte un secrétariat général, des départements sectoriels ainsi qu'un centre de ressources pédagogiques.
L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques est abrogé avec effet au 1er juillet 2001.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel des Archives de France.
   Ce comité définit les orientations générales de la politique de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives. Il veille à la coordination de l'action des départements ministériels en ce domaine.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, il est institué en 2001 une prime de retrait de l'élevage de juments d'un montant de 1500 euros, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "interdite à la reproduction" dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
Un groupement d'intérêt public peut être créé dans chaque académie entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour assurer le développement de la formation continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles et pour mettre en commun les moyens nécessaires à ces activités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours ( conseil départemental, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.
Par dérogation à l'article 1er, pour l'année 2001, la cotation du critère budgétaire peut être évaluée sur les contributions au profit du service départemental d'incendie et de secours (conseil général, communes, établissement public de coopération intercommunale) inscrites au budget primitif 2001.
Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2003 et ultérieurement.
Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2001 et ultérieurement.
L'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est abrogé.
Le décret n° 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
Le décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999, modifié par le décret n° 2000-651 du 3 juillet 2000, relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
   Il est statué sur ces points dans l'arrêté d'autorisation.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information comprend trois sous-directions :
   - la sous-direction des opérations ;
   - la sous-direction de la régulation ;
   - la sous-direction scientifique et technique et le centre de formation à la sécurité des systèmes d'information.
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
   Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.
   L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
Le secrétaire général préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
   Il peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que la distance entre les façades en vis-à-vis soit au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance, imposent soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Lorsqu'il s'agit d'édifier des bâtiments ou des ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire.
Les lotissements et les ensembles d'habitation doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression et par un réseau d'égouts évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées de toute nature.
   Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où sont établis les constructions ou les lotissements.
Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-12 à R. 111-15 peuvent être accordées par décision motivée du représentant du Gouvernement, après avis dans chaque cas particulier du maire de la commune concernée.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d'être exposées à un risque tel que l'inondation, l'érosion, l'affaissement, l'éboulement ou à des nuisances graves dues notamment au bruit.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de bien soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 210-11 et R. 210-12.