Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-159 du 4 février 1986 est fixé à 0,24 p. 100 à compter du 1er janvier 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987.
Le taux de la taxe instituée par le décret du 17 juillet 1984 susvisé est fixé à 0,35 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1987.
Des abattements sont opérés sur le chiffre d'affaires servant d'assiette lorsque celui-ci dépasse 240 millions de francs :
   - 40 p. 100 pour la tranche comprise entre 240 et 595 millions de francs ;
   - 70 p. 100 au-delà de 595 millions de francs.
Le préfet du Gard est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Cévennes : 48
   Causses : 120
   Reste du département : 60
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit pour le département du Gard (en hectares) :
   Cévennes : 16
   Causses noirs et causses du Larzac : 40
   Reste du département : 20
Le préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit dans le département du Calvados (en hectares) :
   Bocage normand : 22
   Pays d'Auge, Bessin : 25
   Plaine de Caen et Falaise : 33.
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à deux fois la superficie minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Bocage normand : 44
   Pays d'Auge et Bessin : 50
   Plaine de Caen et Falaise : 66.
Le préfet du Calvados est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de l'Eure-et-Loir est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 100 hectares pour l'ensemble du département.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à autorisation préalable.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 26 hectares pour l'ensemble du département d'Eure-et-Loir.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures fruitières : 4
   Cultures maraîchères et florales intensives : 20
   Cultures sous serres chauffées : 100
   Pépinières : 15
En application de l'article 10 du décret susvisé :
   a) La part répartie par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 90 p. 100 du montant des sommes perçues ;
   b) La part conservée par le comité de coordination est égale à 10 p. 100 du montant des sommes perçues.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-160 du 4 février 1986 est fixé à 0,12 p. 100 à compter du 1er janvier 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 0,11 p. 100 à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1988.
Le directeur général des impôts et le directeur de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fichiers nominatifs concernent exclusivement les exploitants agricoles relevant de la compétence territoriale des directions des services fiscaux. Ce traitement est mis en oeuvre sur les mini-ordinateurs installés dans ces services.
Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom, prénoms, adresse des exploitants agricoles ;
   - coordonnées des exploitations et caractéristiques : surface, nature des cultures, revenu cadastral ;
   - données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître, en vertu des dispositions législatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétentes.
Le préfet de l'Ariège est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ariège (en hectares) :
   Régions pyrénéenne et sous-pyrénéenne : 16
   Plaine de l'Ariège : 22
   Coteaux de l'Ariège : 27.
L'équivalence pour un hectare de polyculture ainsi que le seuil d'application valant abattement à la base est sont fixés à soixante oies grasses par an.
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées à cinq fois la superficie minimum d'installation, soit :
   Régions pyrénéenne et sous-pyrénéenne : 80 hectares
   Plaine de l'Ariège : 110 hectares
   Coteaux de l'Ariège : 135 hectares
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à autorisation préalable.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à deux fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département soit (en hectares) :
   Bretagne centrale et région centrale : 32
   Pays de Redon : 36
   Reste du département : 30,80.
Les superficies minima d'installation des exploitations d'ostréiculture et mytiliculture sont fixées au double des superficies de référence ayant fait l'objet de l'arrêté du 24 avril 1969.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département d'Ille-et-Vilaine (en hectares) :
   Bretagne centrale et région centrale : 16
   Pays de Redon : 18
   Reste du département : 15,40.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maxima des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à six fois la superficie minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Coteaux et littoral niçois : 92
   Alpes niçoises : 123.
Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département des Alpes-Maritimes (en hectares) :
   Coteaux et littoral niçois : 15,40
   Montagne niçoise : 20,50.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à six fois la superficie minimum d'installation, soit 120 hectares pour l'ensemble du département.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour le département de l'Hérault.
Le préfet de l'Hérault est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, 23, rue Truffaut, 75017 Paris [*lieu*].
En dehors des agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux services compétents de la direction générale des impôts et aux personnes [*droit de communication*] ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Agadir-Procédés de fraude ayant pour finalité la gestion, par la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la documentation relative aux procédés de fraude fiscale.
Le fichier nominatif ne concerne que les procédés de fraude et les contribuables recensés à ce titre ; ne pourront y avoir accès que les agents habilités de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Ce traitement est mis en oeuvre exclusivement sur les micro-ordinateurs autonomes installés dans la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 janvier 1986 est abrogé.
La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressement mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause [*mentions obligatoires*]

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La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la surface minimum d'installation pour l'ensemble du département, soit 72 hectares.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 18 hectares pour l'ensemble du département de la Gironde.
Le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maxima des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Queyras, Haut Embrunais, Oisans, Briançonnais, Embrunais : 48
   Champsaur-Gapençais : 63
   Reste du département : 84.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département de l'Indre (en hectares) :
   Boischaut et Bas-Berry : 30
   Champagne berrichonne, Brenne et Petite Brenne : 45.
Le préfet de l'Indre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Ardennes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département des Ardennes (en hectares) :
   Argonne : 34
   Champagne crayeuse : 34
   Ardenne : 20
   Crêtes ardennaises : 28
   Thiérache : 28.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du code rural est fixée pour l'ensemble du département à quatre fois la surface minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Argonne et Champagne crayeuse : 136
   Crêtes ardennaises et Thiérache : 112
   Ardenne : 80
L'arrêté du 28 décembre 1976 relatif au taux de compétence en matière de remise de majoration de retard est abrogé.
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté sont versées le 30 juin 1985.
Le montant des allocations fixé à l'article 1er est majoré à compter de la même date de 2,41 F par jour de travail pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans et de 3,67 F par jour de travail pour chaque enfant de plus de quinze ans.
Les montants prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures de la convention collective ou de l'accord applicable à l'activité professionnelle considérée, et peuvent être remplacés par des taux supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
Le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle.
Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 81 F pour un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 20 F par enfant ou personne à charge.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1984.
Le montant des allocations fixé à l'article 1er est majoré à compter de la même date de 2,34 F [*montant*] par jour de travail pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans et de 3,55 F par jour de travail pour chaque enfant de plus de quinze ans.
Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1947 et des arrêtés qui l'ont modifié sont annulées.
Le conseil d'administration de la caisse primaire ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut [*attributions*] dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions suivantes.
Les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent dépasser le taux de 30 p. 100 pour le risque professionnel n° 8612.0.
L'arrêté du 28 décembre 1982 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs professionnels est abrogé.
Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse "Organic-Complémentaire" [*organic*] en date du 25 novembre 1983 fixant à 9,35 F [*montant*] pour l'exercice 1984 le revenu de référence visé au barème annexé au décret du 14 mars 1978 susvisé.
Les établissements dont l'activité relève des branches professionnelles communes aux départements d'outre-mer et aux départements de la métropole non mentionnée dans le tarif annexé au présent arrêté pour les départements d'outre-mer acquittent leur cotisation d'après les règles applicables dans la métropole à l'activité considérée.
L'ensemble des dockers maritimes ou des ouvriers poissonniers occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976.                 s
Les dispositions communes figurant au chapitre 1er ci-après sont applicables aux branches professionnelles visées audit chapitre. Les dispositions particulières aux industries du bâtiment et des travaux publics, aux dépôts ou centres livreurs et aux catégories forfaitaires figurent respectivement aux chapitres II, III et IV.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 2 décembre 1976 sont applicables aux entreprises occupant moins de cinquante salariés visées à l'article 14.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 2 décembre 1976 sont applicables aux entreprises occupant moins de vingt salariés visées à l'article 14.
Les taux de cotisations accidents du travail fixés pour les catégories de travailleurs visés à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont donnés par le tableau annexé au présent arrêté [*annexes non reproduites*].
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
La cotisation applicable à chaque entreprise de bâtiment ou de travaux publics occupant au moins vingt salariés [*effectif*] est fixée selon les règles prévues par l'arrêté du 2 décembre 1976 susvisé.
La cotisation applicable à chaque entreprise de bâtiment ou de travaux publics occupant au moins cinquante salariés [*effectif*] est fixée selon les règles prévues par l'arrêté du 2 décembre 1976 susvisé.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les vendeurs à domicile autres que ceux visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale est celui de l'établissement qui les emploie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel des industries électriques et gazières [*champ d'application*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel auxiliaire de la Société nationale des chemins de fer français [*SNCF*].
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article 24 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 4670 F.
Pour l'année 1985, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article 39 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 16800 F.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations hydrothermales est fixé pour l'année 1985 à 817 F *montant*.
L'arrêté du 22 novembre 1983, en tant qu'il fixe les modèles S. 7125 a, CERFA n° 60-3680, S. 7130, CERFA n° 60-3679, S. 7129, CERFA n° 60-3678, est abrogé.
Pour l'année 1983, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 2763700545,88 F *montant*.
Les sommes visées au 2, de l'article 1er sont affectées au financement de l'action sociale obligatoire prévue par l'arrêté du 4 octobre 1968 et inscrites au compte spécial visé à l'article 7 dudit arrêté.
La date d'application du présent arrêté est fixée au 1er janvier 1968.
L'arrêté susvisé du 17 janvier 1964 est abrogé.
A titre provisoire, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions des caisses d'allocations familiales jusqu'à ce que celles-ci soient en mesure de fonctionner.
Les sommes provenant du prélèvement de 18,1 p. 100 sur les cotisations d'allocations familiales sont affectées au financement de l'action sociale générale prévue par l'arrêté programme du 16 mars 1961.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables [*champ d'application*] aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*] statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme de 1.000.000 F.
L'arrêté du 12 juillet 1976 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éléments d'appréciation nécessaires à la détermination de l'activité principale doivent figurer [*mentions obligatoires*] dans le bulletin de renseignements mentionné aux articles 18 à 20 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé.
Les revenus professionnels pris en considération sont les revenus nets imposables déterminés pour chacune des activités, salariée ou non-salariée, dont le montant est inscrit dans la déclaration fiscale souscrite au titre de l'année civile précédente.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des mines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 [*date d'entrée en vigueur*].
L'arrêté susvisé du 14 mai 1964 est abrogé.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les exploitations minières et assimilées est fixé par établissement conformément aux règles énoncées au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*champ d'application*].
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé par l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
    420 F par journée de remplacement à plein temps ;
    52,50 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé par l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

    406 F par journée de remplacement à plein temps ;

    50,75 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
L'arrêté du 15 février 1979 fixant le montant maximum de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-4-1 du code rural est abrogé.
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé par l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

    372 F par journée de remplacement à plein temps ;

    46,50 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé par l'article 1er est fixé comme suit :
   452,80 F par journée de remplacement à plein temps ;
   56,60 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures [*durée*] dans une journée.
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé à l'article 1er est fixé comme suit :
   465,60 F par journée de remplacement à plein temps ;
   58,20 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique le pourcentage déterminé par l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

    392 F par journée de remplacement à plein temps ;

    49 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
L'arrêté du 24 juin 1983 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est abrogé.
L'exonération du versement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois de la demande [*point de départ*].
Le modèle de l'imprimé visé à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S 2200 c annexé au présent arrêté [*non reproduit*].
L'arrêté du 17 juillet 1961 est abrogé.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 340 F pour l'année universitaire 1984-1985.
Tout candidat à l'un des concours d'admission aux écoles du service de santé des armées doit justifier qu'il est français ou naturalisé français et qu'au jour où il fait acte de candidature il n'est pas frappé de l'incapacité d'accéder aux fonctions publiques prévues par le code de la nationalité française.
Le ministre fixe annuellement le nombre d'élèves à admettre, au titre de chacun des corps visés à l'article 1er, dans les écoles du service de santé des armées.