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L'établissement public dénommé « Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-938 du 8 novembre 1965

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire un représentant élu du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (GILA), réunissant les      chambres de commerce et d'industrie territoriales de Nantes et de Saint-Nazaire, proposé par celui-ci au ministre chargé des ports maritimes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-939 du 8 novembre 1965

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux un représentant élu de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1378 du 20 décembre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle un représentant élu de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 mai 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

- Arrêté du 3 mai 2002 

Art. 2, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

-Arrêté du 3 mai 2002 

Art. 2, Art. 4, Art. 5
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-935 du 8 novembre 1965

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Le directoire du grand port maritime de Dunkerque comporte quatre membres.
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque un représentant élu de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Dunkerque proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer  une demande de paiement partiel de l'aide. Les pièces à fournir par l'organisation sont celles listées à l'article 13, à l'exception du rapport annuel ou final.
Transmission de la VPC au directeur général de FranceAgriMer par les OP sans PO. 
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent la valeur de leur production commercialisée, déclinée par produit, au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 15 février de chaque année.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de FranceAgriMer et le directeur de l'office sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2007

  Art. 2,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Art. D48-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. Annexe II : Tableau n° 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4 bis,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-333 du 7 avril 2005

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-155 du 11 février 1982

  Art. 53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-255 du 2 avril 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L614-7,   Art. D614-4,   Art. D614-5,   Art. D614-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-966 du 22 octobre 1984

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994
  Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D211-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R521-1,   Art. R521-3,   Art. R521-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R211-10,   Art. R212-4,   Art. R212-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R211-2-1,   Art. R211-5-1
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R* 102-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code des ports maritimes 

Art. R* 102-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2008

  Art. 10
Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. R112-6, Art. R112-10, Art. R112-13, Art. R112-7, Art. R112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2006

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 45
Modifie l'arrêté du 31 juillet 2006
Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 49
Modifie l'arrêté du 31 juillet 2006
Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2006

  Art. 5
Modifie l'arrêté du 31 juillet 2006
 Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000
  Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-825 du 28 août 2000

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D821-3
Le décret n° 75-572 du 24 juin 1975modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970
  Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-58,   Art. R731-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-878 du 29 septembre 1970

  Art. 3
Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.
Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006

  Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

  Art. 26,   Art. 30,   Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

  Art. 34
Les bordereaux d'inscription d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ".
Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.
Sont déposés pour être inscrits sur le livre foncier les actes de notoriété mentionnés à l'
article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1272-2
Le montant de l'enveloppe d'aide communautaire rétroactive, prévue à l'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé, destinée exclusivement aux planteurs de chicorée à inuline éligibles, est fixé à 11 213 211,52 euros.
Le décret n° 69-505 du 24 mai 1969fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 mars 2008 

Art. 1
L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur de l'institut régional d'administration compétent. 
 Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 

Art. 1 ,Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2004

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 6 décembre 1952 

Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 6 décembre 1952 

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3.3
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 6 décembre 1952 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 6 décembre 1952 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 6 décembre 1952 

Art. 3
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.
Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours, le fournisseur en informe, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention mentionnée à l'article 7.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R261-1, Art. R261-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 janvier 1994 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
  Art. 446 ter C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. D223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R518-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-4-1
Il est créé au secrétariat général des   ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales au secrétariat général des   ministères économiques et financiers, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux. 
La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Il est créé au secrétariat général des ministères économique et financier un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales au secrétariat général des ministères économique et financier, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux.
La durée de conservation des informations est de cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention     des pollutions et des risques industriels.,   Art. D125-35,   Art. D125-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 1995
  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 1995

  Art. Annexe II
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut. 
Cette indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2006

  Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2006

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2006

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2006
  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2006

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2006

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D331-3,   Art. D333-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du tourisme. 

Art. D421-4, Art. D421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

  Art. 344-00 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R173-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2007

  Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R625-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R111-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R552-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
  Art. 36,   Art. 36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.

  Art. R221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.

  Art. R233-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-2-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure civile 

Sct. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations , Art. 1263-1

II. - Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de justice administrative. 
Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D243-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R425-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R425-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R425-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R425-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R425-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juin 2006

  Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974
  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D247-1,   Art. D247-2,   Art. D247-3,   Art. D247-4,   Art. D247-5,   Art. D247-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5313-3, Art. R5313-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R5125-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-6-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R5121-96, Art. R5121-132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6146-3,   Art. R6146-4,   Art. R6146-5,   Art. R6146-6,   Art. R6146-7,   Art. R6146-8,   Art. D6146-8-1,   Art. R6146-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006

  Art. 27,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-13,   Art. R6152-210
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-926 du 18 août 1995

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5131-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L221-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L221-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.,   Art. L222-1,   Art. L222-2,   Art. L222-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L221-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-2-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R441-26, Art. R441-31, Art. R441-22, Art. R441-23, Art. R*441-24, Art. R441-25, Art. R441-20, Art. R441-21
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*481-5, Art. R442-13, Art. R442-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-532 du 5 juin 2008
  Art. 5
Ces actions de formation peuvent s'exercer :

- par correspondance, par voie électronique ;

- en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;

- en tout ou partie, pendant la durée normale du travail, lorsque la nature de la préparation le justifie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 1988
  Art. ANNEXE I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L140-7,   Art. L131-13,   Art. L231-5,   Art. L231-6,   Art. L231-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L231-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-11
I.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 

Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L231-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L212-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.,   Art. L142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-8