Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté, par l'intermédiaire des bornes offrant cette faculté selon les phases et procédures indiquées sur l'écran et, dans les limites portées à la connaissance des parieurs, par " chèque pari ".
Course reportée. - Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "quarté plus" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quarté plus" sont remboursés.
Dead heat
Lorsque, dans une épreuve, plusieurs chevaux sont classés "dead heat" à la première place, chacun de ces chevaux est considéré comme gagnant pour cette épreuve.
Pari unitaire
Pour établir un pari "Grand 7" unitaire, le parieur doit désigner un cheval et un seul pour chacune des sept premières courses, qu'il s'agisse d'un cheval choisi par lui ou du favori au sens de l'article 88 ci-dessus.
Les paris peuvent être enregistrés, par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, par serveur vocal interactif, selon les dispositions des articles 105 à 108, par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5, ou par terminal numérique, selon les dispositions des articles 108-6 à 108-8.
Le pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
Une opposition régulière faite entre les mains du pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
Paris à distance 
Les paris simples et paris spécifiques au pari mutuel urbain ainsi que les paris d'hippodrome peuvent être enregistrés par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, ou par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5.
Les paris sont enregistrés en dehors de l'hippodrome dans les divers types d'établissements visés aux articles 97 à 99-1.
Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 123
Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque pari" selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements.
Chevaux non partants :
 Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des chevaux au moins a été non-partant.
Les ordres transmis par le parieur par internet ou par terminal mobile sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet ou par terminal mobile sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran.
Chevaux non partants.
 Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des chevaux au moins a été non partant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 70, les dispositions de l'article 62-II ne sont pas applicables au pari "Trio hippodrome".
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Quartet" peuvent être organisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles 76 à 85.
Toutefois, les références au pari "Couplé gagnant" sont remplacées par des références au pari "Couplé gagnant hippodrome".
Course reportée.
Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Quinté plus" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "Quinté plus" sont remboursés.
Lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, on dit qu'ils font "écurie". 
Si l'un de ces chevaux est classé premier, tous les paris "simple gagnant" engagés sur les autres chevaux de l'écurie ayant pris part à la course ont droit au paiement du même rapport gagnant.
Paris à distance.
Les paris peuvent être enregistrés par téléphone, par Minitel ou par terminal numérique, selon les dispositions des articles 100 à 107, et par terminal mobile ou par internet selon les dispositions des articles 109 à 111.
Dead heat. - Lorsque, dans une épreuve, deux chevaux ou plus sont classés dead heat à la première place, tous les paris "derby" comportant le numéro de groupe de chacun de ces chevaux sont considérés gagnants pour cette épreuve.
Pari unitaire. - Pour établir un pari "derby" unitaire, le parieur doit désigner un numéro de groupe choisi entre 1 et 48 pour chacune des six premières épreuves et inscrire pour l'épreuve "bonus" deux numéros de groupe, et deux seulement, choisis entre 49 et 56.
Les paris sont enregistrés en dehors de l'hippodrome dans les divers types d'établissements visés aux articles 97, 98 et 99.
Dispositions particulières au pari "triplet". - En application des dispositions de l'article 69, certaines agences officielles du pari mutuel urbain, certains bureaux auxiliaires et certains mandataires accrédités spéciaux situés dans des zones géographiques définies par arrêté du ministre de l'agriculture, sont autorisés à enregistrer les paris "triplet".
Le pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
Une opposition régulière faite entre les mains du pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
Par dérogation aux dispositions de l'article 70, les dispositions de l'article 62-II ne sont pas applicables au pari "trio".
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "triplet peuvent être organisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles 59 à 62-I et 63 à 68. Toutefois, les références au pari "couplé gagnant sont remplacées par des références au pari "jumelé.
Le principe du pari mutuel implique que les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce même type de pari, après déduction des prélèvements fixés par la réglementation en vigueur.
Les enjeux engagés sont ceux qui ont fait l'objet d'une centralisation.
Chevaux non partants. - Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des chevaux au moins ne s'est pas présenté sous les ordres du juge au départ ou est déclaré par le juge au départ comme ayant cessé d'être sous ses ordres avant le signal du départ valable.
Chevaux non partants. - Lorsqu'un pari "par reports" comporte un cheval non partant, le pari s'exécute sur les autres courses comme si le cheval non partant avait procuré tant au "gagnant" qu'au "placé" un rapport égal à l'unité de mise.
Paris à distance.
Les paris peuvent être enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain.
Les paris par téléphone ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
L'ouverture de compte au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques. Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.
Le prêt d'un Terminal Mobile Hippodrome ne pourra être effectué qu'après présentation d'une pièce d'identité, du bordereau de prêt dûment complété et signé, et du versement d'une caution dont le montant est porté à la connaissance des parieurs intéressés.
Les paris par téléphone ou par Minitel et par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
 L'ouverture de compte au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques. Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.
Les ordres transmis par le parieur par internet sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran.
Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a retourné au pari mutuel urbain l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant et a fait un versement initial à titre de provision dont le montant minimum est porté à sa connaissance lors de la demande d'ouverture de compte.
Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
 Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur est fait par chèque ou par virement bancaire ou postal.
Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "quartet" peuvent être organisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles 76 à 85. Toutefois, les références au pari "couplé gagnant" sont remplacées par des références au pari "jumelé".
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "triplet" peuvent être organisés. Ils sont soumis aux dispositions des article 59 à 68. Toutefois, les références au pari "couplé gagnant" sont remplacées par des références au pari "jumelé".
L'arrêté du 29 décembre 1976 fixant les coefficients de chargement pour le calcul des cotisations d'accident du travail du régime de sécurité sociale dans les mines est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
Le pourcentage applicable au calcul de la majoration définie au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixé à 100 p. 100.
L'émission de chacune des six pièces définies par le présent arrêté est limitée à 99 exemplaires, soit 594 pièces de 500 F au total.
   Ces pièces ont cours légal.
La composition et les caractéristiques des six pièces commémoratives de 500 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les fonctions de moniteur de sport sont exercées par des surveillants.
   Dans les établissements où quatre moniteurs de sport au moins sont en activité, des fonctions de coordination et d'animation de l'équipe sont confiées à un premier surveillant.
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 4,80 p. 100 pour 1992.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit (tableau non reproduit).
Sauf le cas d'amnistie, un fonctionnaire révoqué ne peut, en aucune façon, avoir accès, à l'avenir, à un grade des services déconcentrés métropolitains ou extra-métropolitains du Trésor, ou y exercer une fonction.
Le pouvoir de suspension défini à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est exercé, à titre provisoire, par le comptable supérieur à charge pour lui de rendre immédiatement compte au ministre chargé du budget qui statue.
Sous réserve des dispositions conventionnelles adoptées entre le Gouvernement français et celui de l'Etat intéressé, l'affectation des fonctionnaires appartenant au corps défini à l'article 1er du présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans les cas visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 26 ci-dessus, l'affectation dans les services déconcentrés métropolitains du Trésor est de droit.
Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole sont choisis parmi les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole comptant 2 ans 6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement.
Les fonctionnaires autres que les trésoriers-payeurs généraux appelés à servir dans les postes et services français du Trésor situés en dehors du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer constituent le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions prévues à l'article 4 ci-dessus pour les inspecteurs peuvent être confiées à des fonctionnaires de la catégorie B des services déconcentrés métropolitains du Trésor.
Il est créé au port de Rouen un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "port autonome de Rouen".
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome du Havre à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.
Le décret du 13 novembre 1924 modifié par le décret du 25 octobre 1935, instituant au port du Havre le régime de l'autonomie prévu par la loi du 12 juin 1920, est abrogé à compter de la date d'effet du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3.
Il est créé au port du Havre un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome du Havre".
Sont abrogées toutes dispositions, notamment telles du décret n° 46-945 du 7 mai 1946 contraires à celles du présent décret.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la publication du présent statut, la limite d'âge supérieure à quarante ans prévue à l'article 6, alinéa 3°, ci-dessus ne sera pas opposée aux inspecteurs divisionnaires et inspecteurs candidats au concours d'ingénieur élève des instruments de mesure.
L'avancement de grade a lieu au choix, par tableau d'avancement.
   La nomination au grade d'ingénieur en chef a lieu à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont le fonctionnaire intéressé bénéficiait dans son ancien grade ou dans son ancienne classe.
La proportion des fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des instruments de mesure qui peuvent être placés en position de service détaché ou de disponibilité ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Peuvent être nommés ingénieurs de 1re classe, les ingénieurs de 2e classe qui ont accompli au moins une année de services dans le 8e échelon de la 2° classe.
Les ingénieurs du service des instruments de mesure constituent un corps national à vocation interministérielle comportant les grades d'ingénieur, d'ingénieur en chef et d'ingénieur général.
Le temps passé en qualité d'ingénieur élève entré en compte pour la durée effective, dans limite de deux années, pour le calcul de l'ancienneté globale de services publics exigée aux articles 11 et 12 ci-dessus.
L'effectif budgétaire du grade d'ingénieur des instruments de mesure est réparti, selon les proportions suivantes, entre les différentes classes de ce grade :
   Première classe : un tiers.
   Deuxième classe : deux tiers.
Le grade d'ingénieur général comprend trois échelons.
   Le grade d'ingénieur en chef comprend six échelons ; le grade d'ingénieur comprend deux classes, la deuxième classe comporte huit échelons, la première classe comporte trois échelons.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1959.
Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :
   1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;
   2° Avoir satisfait à des épreuves organisées à leur intention.
Le décret n° 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 du code de l'éducation confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
   Il porte mention d'une spécialité.
Les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
Le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural est abrogé.
Art. 4.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend douze auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Le décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Le contrat d'achat mentionné à l'article 5 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret, est abrogé.
   Cette abrogation prend effet à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.
   Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
   Toutefois, l'article 27 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2002.
En cas de retrait de l'agrément, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.
L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.
Le délégué prête son concours aux services compétents de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
Les systèmes nucléaires militaires existant antérieurement à la publication du présent décret sont soumis à ses dispositions dans un délai de deux ans. Les autorisations de réalisation et les décisions de mise en service déjà délivrées n'ont pas à être renouvelées.
Le décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe les ministres chargés des affaires sociales qui statuent après avis du comité technique paritaire ministériel.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par les ministres chargés des affaires sociales ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés des affaires sociales, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour chaque collège électoral, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition féminine est abrogé pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle.
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en activité ou en congé parental.