Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le stage commence le jour du départ de la résidence administrative et finit le jour d'arrivée à cette même résidence.

    En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure d'arrivée sont celles qui sont prévues par les horaires officiels des compagnies de transports.
Les spécifications techniques des articles composant les tenues de ces personnels, et notamment celles des officiers, sont les mêmes que celles qui ont été précisées dans l'arrêté du 28 mars 1958 susvisé.
Les arrêtés du 18 juillet 1953 modifiés, du 28 mars 1958 et du 3 juillet 1979 réglementant les tenues d'uniforme des sapeurs-pompiers non militaires des corps communaux et départementaux de la métropole et d'outre-mer sont applicables aux personnels féminins du service de santé de ces corps.
Article 3
   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 18 juillet 1953 et 28 mars 1958 réglementant les tenues d'uniforme des sapeurs-pompiers des corps communaux non militaires des départements de la métropole et d'outre-mer sont applicables, à dater de la publication du présent arrêté, aux médecins de ces corps.
Article 3
   Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 33 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   1° Indemnité de première mise               560 F.
   2° Indemnité d'entretien                     16 F.
Pour l'application de l'article 23 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mutation sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :
   Groupe I                                2,9 F    Groupe II                               2,5    Groupe III                              2,2
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1980.
Les dispositions de l'arrêté du 16 mai 1979 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 13, 23 et 33 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié sont abrogées.
La valeur du point de retraite, fixée à 0,659 F pour la période du 1er juillet 1975 au 31 décembre 1975 par l'arrêté du 1er août 1975, est portée à 0,716 F pour la période du 1er janvier au 30 juin 1976.
Article 7
   Le chef du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 18 juillet 1953.
Les tenues d'uniforme des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d'outre-mer sont les suivantes :
   La tenue dite " de feu ".
   La tenue dite " de ville .
Article 7
   Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté susvisé du 18 juillet 1953 relatif aux tenues d'uniforme des sapeurs-pompiers non militaires sont applicables au personnel féminin en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les tenues d'uniforme des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps non militaires des départements de la métropole et d'outre-mer sont les suivants :
   La tenue dite " de feu " ;
   La tenue dite " de service " ;
   La tenue dite " de ville ".
La tenue " de feu " est identique à celle du personnel masculin, telle qu'elle est définie par l'article 2 de l'arrêté susvisé du 18 juillet 1953. Elle est obligatoire et ne peut être portée que dans les circonstances prévues par le règlement du corps ainsi que lors des manoeuvres et des concours.
La liste des emplois de la catégorie B est établie par les deux tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 48-606 du 2 avril 1948, les emplois des agents des collectivités locales sont divisés en emplois de la catégorie A et emplois de la catégorie B.
L'arrêté du 16 mai 1979 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié est abrogé.
L'installation première et l'entretien annuel des écoles normales primaires sont des dépenses obligatoires pour les départements.
Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts Ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,4712 pour 1985.
Le caissier général dont les opérations en numéraire et en valeurs ont été reconnues exactes et régulièrement justifiées est déchargé de sa gestion par la Cour des comptes, qui lui donne quitus lors de sa sortie de fonctions.
Les arrêts de décharges et de quitus rendus par la Cour des comptes après apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux du Trésor s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable chargé de la conservation de valeurs dont les opérations ont été reconnues exactes et régulièrement justifiées est déchargé de sa gestion par la Cour des comptes, qui lui donne quitus lors de sa sortie de fonctions.
Les entrées des titres et valeurs sont appuyées des bordereaux d'envoi du caissier général ; les sorties, des reçus délivrés par ce dernier.
Les comptables principaux du Trésor portent dans leur compte de gestion annuelle, à un article spécial de recettes et de dépenses, les opérations concernant la Caisse des dépôts et consignations, avec les imputations que lesdites opérations ont reçues définitivement dans les bordereaux détaillés de pièces justificatives de recettes et de dépenses.
Article 16
   Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le caissier général et l'agent comptable chargé de la conservation de valeurs ne sont comptables que des actes de leur gestion personnelle.
Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi.
   Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant.
Aucune demande de crédits extraordinaires ne pourra être introduite devant l'Assemblée législative, si ce n'est pour des dépenses urgentes et n'ayant pu être prévues ni réglées dans le budget de l'exercice ...
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1986, à 1,39 F par habitant.
Les subventions dont il n'aura pas été fait emploi dans les deux années qui suivent celle pour laquelle elles auront été accordées seront annulées.
Pourront seuls recevoir les subventions, les départements et les communes qui consacreront aux dépenses de la vicinalité la totalité des ressources spéciales ordinaires que la loi met à leur disposition pour cet effet.
Les conseils généraux arrêteront chaque année :
   1° Sur la proposition des conseils municipaux, les travaux de construction à subventionner sur les chemins vicinaux ordinaires, avec indication des ressources communales qui auront été affectées à ces travaux, et de la part à la charge du budget départemental qu'ils prendront l'engagement d'acquitter.
Sont abrogés l'article 5, par. 1er, de l'ordonnance du 2 avril 1817, les articles 3 et 5 de celle du 14 janvier 1831, le décret du 30 juillet 1863 et toutes les dispositions qui seraient contraires au présent règlement.
Si un même testament contient des libéralités distinctes faites à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément.
Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels.
   L'autorité compétente peut, avant de statuer, requérir du notaire la production d'une copie intégrale du testament ainsi qu'un état de l'actif et du passif de la succession de l'auteur du legs.
Les marchés de travaux ou fournitures au compte du département sont passés par le préfet [*compétence*], sur l'avis conforme de la commission départementale. Ces marchés sont soumis aux dispositions des décrets des 18 novembre 1882 et 4 juin 1888.
La commission départementale [*attributions*] détermine l'ordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été arrêté par le conseil général ; elle fixe l'époque de l'adjudication desdits travaux.
Le mandat de payement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier [*renseignements obligatoires*].
Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le préfet un bulletin énonçant  la date de sa demande et les pièces produites à l'appui [*preuve*].
       Ce bulletin est dressé d'après les registres mentionnés à l'article précédent [*registres de la préfecture*].
Les travaux et fournitures à effectuer pour l'exécution des services compris au budget départemental ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'une autorisation régulièrement donnée, et lorsqu'il a été pourvu à la création des voies et moyens destinés à assurer le payement des dépenses [*conditions de forme*].
Tout mandat donne lieu à l'émission, selon le cas, soit d'un ou plusieurs chèques tirés sur le comptable départemental, soit d'un ou plusieurs ordres-avis de virement, soit d'un ordre de paiement.
Le préfet est tenu [*obligation*] d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois, l'état des mandats de payement qu'il a délivrés pendant le mois précédent, concernant le budget départemental.
La constatation des droits des créanciers doit précéder le mandatement, sauf les exceptions spécifiées dans le présent décret.
       Cette constatation résulte des pièces [*documents*] justificatives dûment arrêtées.
L'exécution des travaux concernant le service vicinal continue à être régie par le règlement dressé pour chaque département, en exécution de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836.
Le droit de réquisition accordé au préfet par l'art. 158 ne pourra jamais s'exercer quand le refus de payement du trésorier-payeur général sera fondé sur l'un des motifs énoncés au paragraphe 1 de l'article précédent.
Ne sont saisissables en aucun cas les sommes allouées, non à titre rémunératoire, mais à titre de remboursement d'avances déjà faites ou de payement de frais relatifs à l'exécution d'un service départemental.
Tout trésorier-payeur général qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui peuvent en résulter.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret.
Les secours ne sont saisissables que dans les conditions déterminées par l'article 582 du Code de procédure civile.
Les pensions de retraite des employés départementaux et leurs arrérages sont cessibles et saisissables, dans les proportions fixées par les règlements sur ces pensions.
Des instructions du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent :
   La liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le préfet et par le comptable départemental ;
   La contexture du compte administratif et du compte de gestion ainsi que la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'appui du compte de gestion.
Le payement des mandats est effectué :
   1° Pour le département de la Seine, par le caissier-payeur central du Trésor public ;
   2° Pour les autres départements, par le trésorier-payeur général [*compétence*].
Les bénéficiaires d'ordres de paiement et les porteurs de chèques émis en règlement de sommes dues par le département peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance originaire ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
L'acquittement des dépenses départementales est assuré, sans distinction d'exercice, au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du département.
L'arrêt rendu par la Cour des comptes sur le compte du trésorier-payeur général lui est immédiatement notifié par le greffier en chef de la cour.
les traitements [*salaires*] ou appointements des fonctionnaires, employés, commis, sont saisissables dans les conditions fixées par la loi du 24 août 1930 modifiée par l'ordonnance du 26 juin 1944. Les cessions ne sont valables que sur la portion saisissable.
Le comptable doit s'assurer également que la date et l'objet de la dépense constatent une charge de l'exercice et de l'article sur lequel on l'impute.
Il ne peut être fait [*interdiction*] aucun payement aux entrepreneurs ou aux fournisseurs assujettis aux garanties pécuniaires ou autres prévues aux cahiers des charges, avant qu'ils aient justifié de la réalisation de ces garanties [*condition préalable*].
Le trésorier-payeur général [*obligation*] est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les précautions nécessaires pour s'assurer de l'identité des parties prenantes.
L'usage d'une griffe est interdit pour toute signature à apposer sur les titres de paiement et pièces justificatives.
Hors les cas prévus par les articles 113 à 115 inclusivement, il n'est point dû d'intérêts par le département, à moins que le droit des créanciers ne résulte de la loi, d'une convention ou d'un jugement.
Aucune dépense [*budgétaire*] ne peut être liquidée à la charge du département que par le préfet [*compétence*].
A moins qu'il n'en soit autrement disposé par les actes ou conventions, le décompte des intérêts est fait jusqu'au jour inclusivement à partir duquel le  mandat de payement du prix principal mis à la disposition du créancier peut être admis à la caisse du trésorier-payeur général.
Toute liquidation concernant un remboursement de trop-perçu doit relater la date de l'encaissement par le département, la somme à rembourser et indiquer l'imputation donnée à ce remboursement [*conditions de forme*].
La liquidation des traitements et autres émoluments personnels doit faire ressortir, lorsqu'il y a lieu, le décompte des retenues à exercer en exécution des règlements sur le service des pensions des employés départementaux.
Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée [*paiement*] si elle n'a été préalablement mandatée par le préfet [*compétence - conditions de forme*].
Chaque mandat [*contenu - condition de forme*] (mod. n° 22) énonce le budget, l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique, ainsi que le montant du crédit ouvert au titre de cet article.
Les offres des communes et les souscriptions particulières pour les travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun sont acceptées par le préfet [*attributions*].
Le préfet ne peut, sous sa responsabilité engager aucune dépense, avant qu'il ait été pourvu au moyen de la payer par un crédit régulier.
   La période d'engagement des dépenses de matériel est close le 15 décembre de l'année, sauf le cas de nécessité dûment justifiée.
Les crédits affectés par le budget à chaque article de dépense ne peuvent être appliqués à d'autres dépenses.
Le contingent des communes dans les dépenses des aliénés, des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés est fixé par le conseil général [*attributions*].
Les charges qui incombent aux personnes placées dans les asiles d'aliénés et à leur famille, préalablement au concours des communes et du département, sont déterminées en conformité de l'art. 27 de la loi du 30 juin 1838.
Les engagements contractés par les communes ou par les tiers, en vue de contribuer aux dépenses des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux, sont acceptés par le conseil général [*attributions*].
Les offres faites par l'Etat, les communes et les particuliers, en vue de concourir à des dépenses d'utilité départementale, sont acceptées par le conseil général [*attributions*].
Le montant de la subvention allouée par l'Etat au département en exécution de l'art. 58, 7°, de la loi du 10 août 1871, pour les dépenses du budget ordinaire, est fixé chaque année par la loi de finances.
Les ressources applicables aux chemins vicinaux ordinaires ne sont centralisées au budget départemental que dans le cas où le département a été autorisé par une loi spéciale à construire les chemins de cette catégorie d'après le mode adopté pour les chemins vicinaux d'intérêt commun.
Les versements à effectuer par les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux, pour frais de contrôle et de surveillance, sont calculés suivant les bases fixées par le cahier des charges annexé à l'acte de concession.
Les clauses et conditions des baux des biens pris à loyer ou à ferme par le département sont déterminées par le conseil général [*attributions*].
   Les locations doivent faire l'objet de baux ou conventions écrites. Les baux ou conventions sont passés par le préfet, au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départementale [*conditions de forme*].
Le montant total de la subvention allouée par l'Etat au département, pour les dépenses du budget ordinaire, en exécution de l'article 58, 7/ de la loi du 10 août 1871, est versé au comptable départemental dès le début de l'exercice.
Il ne peut être stipulé ni intérêts [*interdiction*] ni commission de banque au profit d'un entrepreneur, fournisseur ou régisseur, à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le payement des services départementaux.
       Cette interdiction n'exclut pas les allocations spéciales prévues à l'article 116.
Les fonctions d'administrateur et ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.
Le préfet [*pouvoirs*] est seul ordonnateur des dépenses départementales [*définition*].
Le préfet [*pouvoirs*] constate et liquide les droits du département. Il dresse et rend exécutoires les rôles et états de produits.
Les services du budget départemental s'exécutent du 1er janvier au 31 décembre.
Le budget départemental [*définition*] est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.
L'exercice est la période d'exécution des services du budget départemental [*définition*].
La gestion comprend toutes les opérations de recette et de dépense effectuées du 1er avril au 31 mars suivant ou pendant la durée des fonctions du comptable, soit pour l'exécution des budgets, soit pour le fonctionnement des services hors budget.
Les recettes de la section extraordinaire comprennent les recettes temporaires ou accidentelles.
Toute recette doit être justifiée par des titres administratifs propres à établir le montant des droits du département.
Dans le département de la Seine, les attributions de comptable départemental sont confiées au caissier-payeur central du Trésor, en ce qui touche les recettes et la conservation des droits du département.
Les dépenses de la section ordinaire comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ; les annuités d'emprunt sont comprises sous cette rubrique.
Les services financiers du département s'exécutent et il en est rendu compte par gestion et par exercice, sous la surveillance et le contrôle des ministres de l'intérieur et des finances.
Les fonds libres des départements sont obligatoirement déposés au Trésor ; ils ne sont pas productifs d'intérêt à leur profit.
Les dépenses de la section extraordinaire comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles, notamment les dépenses de construction et de premier établissement. Il est pourvu aux dépenses de la section extraordinaire au moyen de l'excédent des recettes ordinaires ou de recettes extraordinaires.
Les dépenses du budget ordinaire comprennent [*définition*]:

 1° les dépenses obligatoires ; 2° les dépenses facultatives.
Aucune dépense à la charge du département ne peut être acquittée [*paiement*] si elle n'a pas préalablement été ordonnée sur un crédit régulièrement ouvert et dans la limite des fonds disponibles appartenant au département.
Les marchés ou conventions pour travaux et fournitures ne doivent stipuler d'acomptes que pour un service fait.
       Toutefois, des avances peuvent être exceptionnellement consenties pour les travaux d'art et de précision.
Les recettes de la section ordinaire comprennent toutes les recettes annuelles et permanentes du département.
Le budget du département est présenté par chapitres et par articles conformément à une nomenclature établie par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, qui fixe également la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable départemental.
Pour les services régis par économie, c'est-à-dire confiés à des agents intermédiaires, des avances peuvent néanmoins être faites exceptionnellement aux agents de ces services aux conditions et dans les limites prévues par les articles 144 à 149 inclusivement du présent décret.
Toute personne autre que le comptable qui, sans autorisation légale, s'est ingérée dans le maniement des deniers du département est par ce seul fait constituée comptable, sans préjudice des poursuites qu'elle aurait encourues, par application de l'article 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.
Le préfet est responsable de l'exactitude des certifications qu'il délivre.
Le trésorier-payeur est seul chargé de la réalisation des recouvrements et des payements. Seul, il a qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il est justiciable de la Cour des comptes.
Aucun payement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et que pour l'acquittement d'un service fait.
La part attribuée au service des enfants assistés sur le fonds commun constitué par l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifié par l'article 45 de la loi de finances du 28 avril 1893, est mise à la disposition du département par le ministre de l'économie et des finances.
Le préfet ne peut accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits inscrits au budget.
Les acquisitions et échanges d'immeubles ne peuvent être faits par le département qu'en exécution d'une délibération du conseil général [*conditions de forme*].
       L'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cas où cette mesure est nécessaire, est autorisée par un décret ou par une loi [*compétence*].
Les emprunts des départements peuvent être réalisés :
       1) par adjudication ;
       2) par traité de gré à gré ;
       3) par souscription publique.
L'époque et le mode de réalisation des emprunts départementaux sont fixés par le conseil général et, à défaut, par la commission départementale [*compétence*].
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général (loi de finances du 28 avril 1893, art. 44).
Les engagements à long terme contractés par le département sont assimilés à des emprunts et soumis aux règles rappelées à l'article précédent.
les budgets et les comptes du département font ressortir dans des tableaux annexes l'emploi des recettes affectées à l'entretien des routes et chemins et à l'exécution des lois d'assistance.
Le tarif des péages sur les ponts desservant les routes départementales, le tarif des péages et des taxes d'arrosage, et de prises d'eau sur les canaux concédés au département résultent de l'acte de concession.