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Le comité prend toutes mesures pour organiser les services nécessaires à son fonctionnement. Il peut déléguer à son président tous pouvoirs à cet effet, notamment celui d'engager ou de révoquer ses collaborateurs, de fixer leurs rémunérations et d'établir le budget du comité.
Les banques inscrites sur la liste prévue à l'article 9 ci-dessus doivent, dans les mêmes conditions, sur les mêmes documents [*commerciaux - publicité permanente*] et sous peine des mêmes sanctions qu'en matière d'inscription au registre du commerce, faire figurer le numéro d'immatriculation qui leur est attribué sur la liste des banques.
Le comité d'organisation est chargé de la direction d'ensemble des professions touchant au crédit et au marché financier. A cet effet il prend des décisions de caractère général ou individuel et il soumet des propositions et des avis. Toutes les décisions du comité d'organisation doivent être motivées.
Le président, les membres titulaires ou suppléants du comité d'organisation et des sous-comités et leurs collaborateurs, ainsi que les commissaires du Gouvernement, sont tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] prévues par l'article 378 du Code pénal.
Les sociétés ayant pour objet [*social*] le commerce de banque [*forme juridique obligatoire*] ne peuvent être constituées que sous la forme de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou [*sociétés*] par actions ou de sociétés anonymes à capital fixe.
Quiconque aura contrevenu aux interdictions établies par l'article 7 du présent décret [*de la présente loi*] est passible des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 19 juin 1930.
Les infractions au présent décret [*à la présente loi*] rendent leurs auteurs passibles d'une sanction disciplinaire prononcée par la commission de contrôle et, le cas échéant, d'une sanction pénale prononcée par les tribunaux répressifs dans les conditions fixées aux articles 20 à 23 ci-après.
Les fonctions de président, de membre titulaire et de membre suppléant de la commission de contrôle sont gratuites [*rémunération : non*].
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de contrôle, ainsi que les inspecteurs de la Banque de France qui participent au contrôle, sont tenus au secret professionnel, sous les peines [*sanctions*] prévues par l'article 378 du Code pénal.
La commission de contrôle [*des banques*] se réunit sur convocation de son président.
   Les décisions sont prises à la majorité. Le président a voix prépondérante [*conditions de majorité*].
Le comité d'organisation présente à la fin de chaque année au ministre de l'économie et des finances un rapport sur son activité.
L'arrêté du 18 avril 1974, modifié par l'arrêté du 2 juin 1978 et par l'arrêté du 14 février 1979, relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques, est abrogé.
L'infraction aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi exposera le ou les contrevenants à une peine d'un an à trois ans de prison et une amende de 1.000 à 100.000 francs (10 à 1.000 F) [*sanctions*].
Les anciens fonctionnaires de police ne pourront faire état de cette qualité dans la publicité faite pour leurs agences dans leur correspondance, ni dans leurs rapports avec le public.
Les agences existantes devront, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, se conformer aux dispositions des articles précédents [*mesures d'application - délais*].
Dès constatation d'une infraction, le ministre de l'intérieur pourra, sur proposition du préfet du siège social de l'établissement, procéder à la fermeture provisoire de cet établissement [*sanctions*]. La fermeture définitive pourra être ordonnée par le tribunal.
Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en ce qui concerne l'emploi des catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du comité technique central de coordination. Cet arrêté fixe les taux de cotisation concernant chacune de ces catégories.
L'arrêté du 27 décembre 1955 est abrogé.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions particulières d'application du présent arrêté aux risques professionnels des dockers maritimes, des industries du bâtiment et des travaux publics et des sportifs professionnels.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977 [*date d'entrée en vigueur*].
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par établissement conformément aux règles énoncées au présent arrêté.
Les arrêtés visés à l'article 2 peuvent, après avis [*préalable*] des comités techniques nationaux intéressés, rendre les taux de cotisation prévus audit article applicables à certaines branches ou catégories professionnelles, quel que soit le nombre des salariés occupés dans les établissements [*extension du champ d'application*].
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L'arrêté du 19 juillet 1954 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1981 *date d'entrée en vigueur*.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1978 *date d'entrée en vigueur*.
L'arrêté susvisé du 20 décembre 1956 est abrogé.
L'arrêté du 14 septembre 1960 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
Les valeurs mobilières sont inscrites au bilan des caisses de mutualité sociale agricole pour leur prix d'achat.
   Les valeurs remboursées ou vendues sont évaluées au prix d'achat moyen des titres de la même catégorie détenus par la caisse au moment de l'opération de remboursement ou de vente.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme auprès des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
   La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
Le coefficient de majoration ou de revalorisation visé au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 est fixé à 1,163 d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour les deux périodes de douze mois précédant le 1er avril 1977 *taux*.
En application de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1978 est fixé à 8,2 p. 100. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
L'ingénieur en chef des mines ou son représentant, ainsi que la société de secours intéressée, peuvent provoquer l'inscription sur les listes électorales des affiliés relevant de ladite société. Ils peuvent également former des demandes en radiation des personnes ne remplissant pas les conditions pour être électeurs.
Les affiliés en activité votent sur les lieux de leur travail.

    Toutefois ceux d'entre eux qui, par suite de maladie ou d'accident, sont, en raison de leur état, dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il n'existe qu'un seul exploitant dans la circonscription de la société de secours, celui-ci notifie au président de ladite société le nom des administrateurs appelés à la représenter au sein du conseil d'administration.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent lorsqu'il n'existe qu'un seul exploitant dans la circonscription de la société de secours, celui-ci notifie au président de ladite société le nom des administrateurs appelés à le représenter au sein du conseil d'administration.
Les travailleurs en activité votent sur les lieux de leur travail. 

    Toutefois ceux d'entre eux qui, par suite de maladie ou d'accident, sont, en raison de leur état, dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance.
Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote sa carte d'immatriculation sur laquelle mention de vote doit être apposée.

    Tout électeur doit présenter une pièce destinée à prouver son identité et, s'il s'agit d'un électeur étranger, son titre de séjour.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la production industrielle, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, âgés de seize ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils n'aient encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou dans les cinq années précédentes à une peine contraventionnelle prononcée en application d'une législation de sécurité sociale ou d'une condamnation en vertu des dispositions du code minier.
Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la société de secours et dans les établissements situés dans la circonscription de celle-ci.
Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la société de secours et dans les établissements situés dans la circonscription de celle-ci [*lieu*].
Un arrêté du préfet du département détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque société de secours.
   Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées à chaque électeur conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus.
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration d'une union régionale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret [*condition*].
Les dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1946, fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.
En cas de décès ou de démission pour quelque cause que ce soit d'un administrateur représentant les exploitants, les instances mentionnées à l'article 42 désignent un nouveau titulaire parmi les suppléants et en communiquent le nom au président de l'organisme de sécurité sociale minière, dans les conditions prévues à ce même article.
La liste des administrateurs désignés, de leurs suppléants et des exploitants qui les ont désignés est affichée au même moment et aux mêmes lieux que les résultats électoraux mentionnés aux articles 17, 26 et 35.
Pour les élections des membres du premier conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les membres de la commission visée à l'article 35 ci-dessus seront désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs.
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux administrateurs désignés par les exploitants, à l'exception du dernier membre de phrase du premier alinéa.
Le mandat des administrateurs des différents organismes de sécurité sociale dans les mines est renouvelable.
Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale [*financement*].

    Un arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.
Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale [*financement*].

    Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.
Les dispositions des articles L. 62 à L. 64, L. 66, L. 113, L. 114 et R. 54 du code électoral sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.
Les élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières des unions régionales et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Les listes des candidats représentant les exploitants sont établies et déposées à la caisse autonome nationale dans les conditions et délais fixés par l'article 30 (alinéas 1 à 3) ci-dessus.

    La caisse autonome nationale les porte à la connaissance des exploitants cinq jours au moins [*délai*] avant la date du scrutin.
L'établissement des listes de candidats représentant les exploitants et le dépôt de ces listes à la préfecture s'effectuent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 21.

    Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture [*délai*], les listes sont adressées aux exploitants.
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale s'il ne remplit les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 15 juillet 1968.
Les dispositions des arrêtés des 8 août 1955 et 1er février 1965 sont abrogées.
La fraction du produit des cotisations prévues à l'article 1062 du code rural, qui est affectée au financement des prestations familiales servies aux salariés agricoles, s'élève à 1575340000 F pour l'année 1982 *montant*.
Les cotisations personnelles à la charge des assurés, visées au 1° de l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale, sont calculées en appliquant à une base forfaitaire de 7.620 F un taux de 50 p. 100 [*assiette, montant, taux*].
Les cotisations personnelles, à la charge des assurés visées au 1° de l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale, sont calculées, par année civile, en appliquant à une base forfaitaire de 3.400 F un taux de 30 p. 100.
Les cotisations personnelles, à la charge des assurés visées au 1. de l'article L. 613-17 du Code de la sécurité sociale, sont calculées, par année civile, en appliquant à une base forfaitaire de 4400 F un taux de 30 p. 100 [*montant*].
Les cotisations personnelles à la charge des assurés, visées au 1° de l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale, sont calculées en appliquant à une base forfaitaire de 5600 F un taux de 50 p. 100.
Les cotisations au régime particulier [*comportant des cotisations et des prestations réduites*] visé à l'alinéa 3 de l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale sont calculées en appliquant aux assiettes définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un taux de 30 p. 100.
En cas d'insuffisance de ressources d'une association, congrégation ou collectivité religieuse, le taux de la cotisation à sa charge peut être réduit par délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.
Les cotisations personnelles à la charge des assurés, visées au 1° de l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale, sont calculées en appliquant à une base forfaitaire de 6.060 F un taux de 50 p. 100 [*assiette, montant, taux*].
Les cotisations personnelles à la charge des assurés, visées au 1° de l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale, sont calculées en appliquant à une base forfaitaire de 7.320 F un taux de 50 p. 100 [*assiette, montant, taux*].
Les cotisations personnelles à la charge des assurés, visées au 1° de l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale, sont calculées en appliquant à une base forfaitaire de 6.540 F un taux de 50 p. 100 [*assiette, montant, taux*].
Les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la surveillance des marchés d'options négociables ainsi qu'à l'enregistrement et à la compensation des opérations qui y sont effectuées sont fixées par les règlements prévus à l'article 82.
Les compensations sont établies d'après un cours uniforme déterminé par le conseil en s'inspirant des cours cotés pendant les dix dernières bourses précédant la liquidation.
   Le cours ainsi fixé est également celui sur lequel s'effectuent les reports.
   Il est immédiatement publié par les soins du conseil.
Toutes les opérations engagées chez chaque société de bourse par un même donneur d'ordre sont compensées en deniers et en titres de même nature.
   Les opérations engagées chez plusieurs sociétés de bourse par un ou plusieurs donneurs d'ordres peuvent de même être compensées, si les diverses parties intéressées y consentent.
A chacune des échéances fixées comme il est dit à l'article 60, il est procédé, dans les délais déterminés par les règlements prévus à l'article 82, à la liquidation générale des opérations engagées pour cette échéance.
Sauf convention contraire, la société de bourse qui effectue une négociation répond envers son donneur d'ordre de l'exécution de cette négociation par la société de bourse avec laquelle elle a été effectuée.
Les délais de livraison, d'acceptation et de paiement, soit en ce qui concerne les rapports des sociétés de bourse entre elles, soit en ce qui concerne les rapports entre les sociétés de bourse et leurs donneurs d'ordre, sont déterminés par les règlements prévus à l'article 82.
Les négociations ne portent que sur des quantités, sans aucune spécification, par voie d'indication de numéros ou autrement, des titres négociés.
La société de bourse qui aurait livré un titre irrégulier, amorti, frappé d'opposition entre ses mains ou figurant au Bulletin officiel des oppositions, est tenu, indépendamment de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu, de livrer un autre titre dans les trois jours au plus tard à partir de la réclamation.
Le point de départ de la jouissance pour l'acheteur des valeurs négociables est déterminé, suivant le cas par les règlements prévus à l'article 82, sous la réserve des dispositions arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en ce qui touche la négociation des rentes sur l'Etat et autres valeurs du Trésor.
Il est interdit aux sociétés de bourse et aux commis principaux de vendre ou de céder les fonctions de commis principal moyennant un prix ou une redevance quelconque.
Les agents de change ne peuvent former entre eux aucune association particulière pour les opérations de leur ministère.
Le conseil peut toujours autoriser ou ordonner l'emploi, pour des valeurs déterminées, de la procédure spéciale indiquée au paragraphe 3 de l'article 70.
Les sociétés de bourse sont tenues de délivrer un reçu des fonds ou des valeurs qui leur sont remis.
Les sociétés de bourse habilitées à exercer leurs fonctions auprès de plusieurs bourses en application de l'article 14 bis, alinéa 1er, peuvent désigner un délégué chargé de les représenter auprès de l'une d'elles et d'y effectuer des négociations pour leur compte.
Les négociations faites par le conseil et les transferts effectués sont soumis aux dispositions du présent décret.
Les règlements prévus à l'article 82 fixent les jours et les heures auxquels les déclarations de consolidation ou d'abandon des marchés à prime doivent intervenir.
   Du moment où le marché est consolidé, la convention est, sous réserve des dispositions prévues à l'article 62, soumise à toutes les règles des négociations fermes.
La société de bourse est en droit d'exiger que le donneur d'ordre lui remette, avant toute négociation, les effets à négocier ou les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation.
Les négociations à terme se font pour les échéances déterminées par les règlements prévus à l'article 82.
   Les quotités négociables et les multiples de négociations sont déterminés par le conseil.
Dans les bourses ne comportant pas plus de quarante agents de change, la chambre syndicale est tenue des obligations visées à l'article précédent dans la limite d'un montant fixé pour chaque bourse par arrêté du ministre des finances, après avis du comité des bourses de valeurs.
Il n'est pas dérogé aux règlements actuels en ce qui concerne les valeurs étrangères.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Les mêmes règles s'appliquent à la négociation, par les sociétés de bourse, des matières métalliques.
Les bordereaux auxquels donnent lieu les négociations de lettres de change ou de billets constatent la quantité, la nature, l'échéance et le prix des effets.
Dans les divers cas prévus aux articles 70 à 72, le bordereau de la société de bourse constitue le procès-verbal de la vente. Il contient la spécification des titres vendus.
Avant de procéder à la négociation de valeurs appartenant à des mineurs ou à des interdits, la société de bourse doit s'assurer que la négociation a été autorisée dans les conditions déterminées par la loi du 27 février 1880.
L'assemblée générale est constituée lorsque la moitié plus un des membres de la compagnie sont présents.
   Elle est présidée par le syndic.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs de ses membres, il est autorisé à se compléter en appelant les membres les plus anciens de la compagnie suivant l'ordre du tableau.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux conseils mixtes prévus par le décret du 5 janvier 1867, sous cette réserve que les attributions conférées au ministre des finances par les articles 17 et 23 sont exercées par le ministre du commerce et de l'industrie.
La société de bourse honoraire assiste, avec voix consultative, aux assemblées générales annuelles de la compagnie, ainsi qu'aux autres assemblées générales auxquelles il est spécialement convoqué par le conseil.
L'honorariat demeure acquis aux agents de change qui en avaient été investis, en vertu des règlements particuliers de leur compagnie, antérieurement à la promulgation du présent décret.
Le conseil tient registre de ses délibérations ; chaque procès-verbal est signé par tous les membres qui ont assisté à la séance.
   Les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance des délibérations du conseil sont tenues d'en observer le secret.
Le conseil est présidé par le syndic.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les sociétés de bourse ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir justifié du versement de leur cautionnement et avoir prêté, devant le tribunal de commerce ou, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal de grande instance, le serment de remplir leurs fonctions avec honneur et probité.
   Le montant du cautionnement est fixé à 250000 F (2500 F).
Seuls les membres du conseil qui ont qualité de société de bourse délibèrent en matière disciplinaire et pour la présentation au ministre de l'économie et des finances des candidats à la fonction de société de bourse.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 36 la section disciplinaire est complétée par le membre du conseil élu par le personnel.
Les formalités prévues à l'article qui précède sont applicables à la suppression d'un parquet existant.
La création et la suppression d'une bourse de valeurs sont décidées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil des bourses de valeurs et de la commission des opérations de bourse.