Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 euros.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Art. 10.
mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.
   Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.
Les informations traitées proviennent des applications suivantes :
   - MEDOC (tenue du fichier des redevables professionnels et gestion des opérations de recouvrement) ;
   - REBECA (remboursement des crédits de TVA non imputables) ;
   - FNDP (fichier national des déclarations professionnelles).
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et dénommé " Eden ".
Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.
   En outre, les agents des services de la direction générale des impôts chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 322-568 ;
   - classe supérieure : 471-638.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers de bloc opératoire, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 368-610 ;
   - classe supérieure : 485-685.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 408-652 ;
   - classe supérieure : 530-730.
Le classement indiciaire applicable au corps des puéricultrices, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - classe normale : 368-610 ;
   - classe supérieure : 485-685.
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé ainsi qu'il suit : 
Indices bruts : 
GRADES
À COMPTER 
du 1er décembre 2010 
À COMPTER 
du 1er janvier 2012 
Classe normale 
350-614 
350-614 
Classe supérieure 
490-660 
490-675
L'organisme transmet au président du conseil général, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille.
   L'organisme informe sans délai le président du conseil général des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.
Pour les personnes visées aux 5° et 6° de l'article 2, le demandeur doit fournir :
   1° Un extrait de l'acte de naissance ;
   2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
   3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Corps
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux de l'éducation nationale
2
2
2
2
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité social est une instance locale représentative des ressortissants du ministère de la défense constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'action sociale.
Instance de proximité et lieu d'expression privilégié des représentants du personnel et des retraités, le comité social est une instance non paritaire dont la composition est définie pour permettre de recueillir et de valoriser les attentes et les propositions des représentants du personnel.
Les membres du comité social bénéficient au début de leur mandat d'une formation destinée à leur permettre d'assurer leur mission dans les meilleures conditions. Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de cette formation sont fixés par une circulaire particulière.
L'arrêté du 9 août 1993 relatif aux comités sociaux est abrogé. Toutefois, les comités sociaux en exercice à la date de publication du présent arrêté continuent de fonctionner jusqu'à leur renouvellement, qui devra intervenir en application des dispositions du présent texte.
La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Les autorités dont relèvent les membres des comités sociaux sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
Chaque comité social comprend un président, des représentants du personnel, un secrétaire général et des représentants des services de l'action sociale. Des experts ou tout autre invité (autorités extérieures, suppléants...) peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social sur proposition du président ou des représentants du personnel.
Le comité social est une instance locale représentative des ressortissants du ministère de la défense constituée pour associer le personnel en activité de service à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'action sociale.
Le secrétaire général est désigné par et parmi les représentants du personnel pour la durée du mandat du comité social.
Les experts collaborent aux travaux du comité social en raison de leurs compétences sur des thèmes inscrits à l'ordre du jour. Leur participation est toutefois limitée à l'examen de ces thèmes.
La qualité de membre se perd par démission, par mutation dans un établissement ou une formation hors du ressort du comité social ou encore par radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par son suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
Instance de proximité et lieu d'expression privilégié des représentants du personnel, le comité social est une instance non paritaire dont la composition est définie pour permettre de recueillir et de valoriser les attentes et les propositions des représentants du personnel.
Le comité social se réunit une fois par semestre en séance ordinaire. A la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de son président, il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé et décider de constituer des commissions permanentes ou des groupes de travail sur des sujets en rapport avec ses activités. Les séances du comité social ne sont pas publiques.
L'ordre du jour est arrêté par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité social est assuré par un agent de l'administration désigné par le président.
Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu et d'un communiqué établis par le secrétaire, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.
Des commissions peuvent également être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée. Les commissions correspondantes prennent selon le cas l'appellation de  commission ASCC  ou de  commission mixte ASCC .
Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 4,57 euros par étudiant à compter du 1er juillet 2001.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les unités de valeur EPS 1, EPS 2 et EPS 3 sont précisées par les scénarios pédagogiques validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
Les formations définies à l'article précédent peuvent être suivies, indépendamment du grade, par tout sapeur-pompier ainsi que par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile.
La dix-septième partie, chapitre unique, de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé et l'arrêté du 16 septembre 1966 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'instructeur et d'instructeur-chef d'entraînement physique spécialisé dans les corps de sapeurs-pompiers sont abrogés.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.
   En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
La direction des Archives de France conçoit, anime, oriente, évalue et contrôle l'action de l'Etat en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.
   Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.
La délégation aux célébrations nationales est chargée du suivi et de la coordination des actions entreprises dans le cadre de la politique des célébrations nationales.
   Elle assure le secrétariat du Haut Comité des célébrations nationales.
Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du    code de procédure civile.
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée. 
La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.
L'étranger qui vient en Nouvelle-Calédonie pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
   La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 39 que pour un motif d'ordre public.
   Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
   L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.
   Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 61 et 62 sont remplies.
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est le haut-commissaire.
L'arrêté du 18 juillet 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art est abrogé.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juillet 1978 concernant la Commission nationale spécialisée du Conseil supérieur de l'élevage pour les problèmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé.
Il est constitué auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche une Commission nationale d'identification bovine. Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur les dispositions réglementaires relatives à l'identification des bovins.
L'arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
Par grade
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Professeurs de 2e classe
2
2
5
5
Professeurs de 1re classe
2
2
Professeurs de classe exceptionnelle
1
1
Est instituée auprès de la directrice de l'architecture et du patrimoine une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture.
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.
Art. 10.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :
   - trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
   L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est géré sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints. Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Les arrêtés ouvrant ces concours précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Les concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement par les articles 6 et 32 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
Les concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
Le concours externe de capitaine comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Le programme des épreuves figure en annexe I du présent arrêté.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 2.
L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité est abrogé.
Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile. Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.
La commission se réunit sur convocation de son président. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
L'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I est une école interne à l'université Grenoble-I.
   Elle est un centre polytechnique universitaire au sens de l'article L. 713-2 du code de l'éducation.
Il est interdit d'introduire en France des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et d'autres bi-ongulés ainsi que des semences, des ovules et des embryons d'animaux de ces mêmes espèces originaires de la République d'Irlande.
Il est interdit de mettre en circulation ou de transporter dans un centre de rassemblement, un marché, une foire ou une exposition tout animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés.
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Les interdictions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 6 mars 2001.
L'arrêté du 20 avril 1977 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail est abrogé.
Les sujets des épreuves écrites de chacun des deux concours sont les mêmes pour tous les centres ; ils sont placés sous pli cacheté et adressés à chacun d'entre eux ; ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.
Le jury d'admission est celui qui a apprécié les compositions écrites.
La direction de l'administration générale et de la modernisation des services assure la publication de la liste de classement des candidats déclarés admis.
La ministre de l'emploi et de la solidarité procède à la nomination des candidats proclamés admis dans l'ordre de leur inscription sur la liste de classement.
A. - Emplois en administration centrale
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
Tableaux non reproduits (consulter le fac-similé)
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 2001 susvisé en faveur du président de la commission interministérielle de coordination des salaires est fixé à 960 euros.
Le chef du service du contrôle d'Etat, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
   Elle assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et abrogations apportées au décret du 13 février 1992 par le décret n° 2004-865 du 24 août 2004.
   II. - Paragraphe modificateur.
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
   Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
   Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
Il est créé au ministère de l'écologie et du développement durable un service à compétence nationale, dénommé Institut français de l'environnement, rattaché directement au ministre.
Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le programme de l'enseignement obligatoire au choix des arts du cirque en classe de première de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Toute personne qui a établi une déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 26-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 102 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour son élaboration.
   Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision.
La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues pour son élaboration. Elle peut être limitée à un sous-bassin.
   Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision.
Le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Armagnac" est abrogé.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 2004 à 93 987 Euros.
Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par le secrétariat général.
Le président de la commission, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé pour une durée de quatre ans par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nice" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
La liste des contrôles prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs conditions de réalisation sont définies dans l'annexe (non reproduite) du présent arrêté.
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.