Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le montant minimum des cautionnements fixés aux articles 11 et 12 est arrondi au multiple de 10.000 F ou de 50.000 F immédiatement supérieur suivant que le cautionnement est inférieur ou supérieur à 100.000 F.
Toute saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dues par une société de secours minière, toute signification de cession, de transport desdites sommes et toute autre signification ayant pour objet d'en arrêter le payement, doivent être faites entre les mains de l'agent comptable [*autorité compétente*].
Les dispositions des articles 34, 42, 45 à 48, 50 à 52, 55, 57, 63 et 64 du présent arrêté, sont applicables à la caisse autonome nationale, l'intervention du trésorier se substituant à celle de l'agent comptable toutes les fois où celle-ci est prévue auxdits articles.
Lorsque les comptes de profit et pertes et le bilan sont approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, les organismes en envoient un exemplaire, revêtu de la mention d'approbation, à l'ingénieur en chef des mines et au trésorier-payeur général intéressé.
L'inventaire de fin d'année doit comporter les écritures d'ordre relatives aux droits constatés à la date d'établissement de l'inventaire, au profit ou à la charge de l'organisme, c'est-à-dire les créances et les dettes résultant d'engagements nettement établis.
La caisse autonome nationale envoie trimestriellement [*périodicité*] à la recette centrale des finances de la Seine une copie du relevé général de ses écritures, dans le mois suivant l'expiration du trimestre civil.
Les conditions dans lesquelles s'opère la compensation des charges entre les sociétés de secours et les unions régionales sont fixées chaque année [*périodicité*] par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Les sociétés de secours et les unions régionales transmettent périodiquement au ministre du travail et de la sécurité sociale et à la caisse autonome nationale la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les insuffisances de trésorerie affectant les sociétés de secours sont, en même temps que la décision prise par l'union, notifiées sans délai par celle-ci à la caisse autonome nationale.
Les écritures sur les registres comptables sont passées à l'encre noire, sans rature ni surcharge [*condition de forme*]. Elles ne doivent être ni lavées, ni grattées. Les erreurs font l'objet de rectifications à l'encre rouge.
Chacune des rubriques visées à l'article précédent fait l'objet d'une ventilation aussi poussée que possible des diverses catégories de dépenses que peut comporter cette rubrique en fonction de la nature particulière de l'établissement ou de l'oeuvre réalisée.
Pour chaque oeuvre réalisée, la société de secours ou l'union régionale fait ressortir sous des postes distincts, du compte général d'action sanitaire et sociale, d'une part, les sommes affectées à la dotation de l'oeuvre, d'autre part, les résultats de son exploitation.
Les journaux auxiliaires, le journal des opérations diverses, le journal général, le livre des inventaires et les carnets à souches sont foliotés et portent la mention du nombre de folios et le visa de l'ingénieur en chef des mines [*condition de forme, contenu*].
La liste et le classement des comptes que doit comporter la comptabilité et la liste des subdivisions que comportent les livres de développement des comptes du grand livre sont arrêtés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances [*autorités compétentes*].
Le journal général, le grand livre, le livre des inventaires et les carnets à souches sont foliotés et portent la mention du nombre de folios.
Les carnets à souches servant à l'établissement des quittances doivent porter en caractère d'imprimerie le nom de l'organisme [*condition de forme*]. Chaque feuillet comporte trois parties : la quittance remise à l'intéressé, une partie qui est conservée à l'appui de la comptabilité, et la souche qui reste attachée au carnet.
*Dispositions périmées : Algérie*.
Toutes dispositions législatives contraires sont abrogées.
En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française [*date d'entrée en vigueur*], la commission peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les personnes candidates à un premier emploi d'agent comptable ou de directeur de centre de traitement de l'information devront justifier, outre de l'inscription dans la classe correspondant à l'emploi postulé, d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle reconnue par une commission désignée par arrêté ministériel.
Les agents visés à l'article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites suivantes :

    Groupe 1 : classes C-2, C-1 ;

    Groupe 2 : classes C-2, C-1, C, B-1.
L'arrêté du 5 mai 1975 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
Les agents visés à l'article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions suivantes :
   Groupe 1 : classes C 2, C 1.
   Groupe 2 : classes C 2, C 1, B 1.
L'arrêté du 23 décembre 1967 est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1976 [*date*].
Les montants forfaitaires visés à l'article premier du présent arrêté sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par référence à l'évolution de la valeur de l'indice brut 320 des rémunérations de la fonction publique ; ils sont arrondis au demi-franc supérieur.
Les agents visés à l'article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites suivantes :

    Groupe 1 : classes C-2, C-1 ; Groupe 2 : classes C-2, C-1, C, B-1.
En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours, à compter de la publication [*point de départ*] de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, la commission peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.
Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1967 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et les emplois offerts par ces organismes aux anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale sont abrogées.
A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1986, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 1985.
Les personnes candidates à un premier emploi d'agent comptable ou de directeur de centre informatique régional ou inter-régional devront justifier, outre de l'inscription dans la classe correspondante à l'emploi postulé, d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle reconnue par une commission désignée par arrêté ministériel.
Les personnes candidates à un premier emploi d'agent comptable ou de chef de centre informatique devront justifier, outre de l'inscription dans la classe correspondant à l'emploi postulé, d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle reconnue par une commission désignée par arrêté ministériel.
L'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la délimitation des régions cynégétiques est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 1985.
L'autorisation est délivrée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le préfet du département où se situe l'établissement de production ou de prélèvement de grenouilles.
   L'autorisation est délivrée pour une période de trois années.
Est soumise à autorisation délivrée dans les conditions prévues par le présent arrêté la production des spécimens de grenouille rousse (Rana temporaria).
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'Agence financière de bassins est fixé à : 1,274 F hors taxe, pour l'année 1985.
Sauf dérogations accordées spécifiquement dans le cadre de la loi modifiée du 2 novembre 1943, l'utilisation des formulations à base de parathion méthyle présentées sous forme de microcapsules est interdite, quel que soit l'appareil applicateur utilisé, sur toutes cultures, à toute époque.
L'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à l'importation des produits antiparasitaires à usage agricole est abrogé.
Sont considérés comme produits conditionnés [*définition*] pour la vente [*commercialisation*] au détail, en vue de l'application du présent arrêté, tous produits contenus dans les sacs, emballages ou récipients dont la nature et les dimensions se prêtent à la vente au détail.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par le règlement pour le transport des matières dangereuses.
Toute modification, par rapport aux dispositions mentionnées dans le bordereau de suivi, effectuée par un opérateur intermédiaire ou par l'exploitant de l'installation destinataire, devra être signalée sans délai au producteur.
Le service chargé du contrôle des installations classées et les services chargés de l'application du règlement pour le transport des matières dangereuses peuvent prescrire des prélèvements et analyses pour vérifier la conformité du chargement au bordereau de suivi.
8. Exploitation des résultats.
   8.2. N'est pas pris en considération.
   6.2. Compte tenu du point 6.3, le point 86.2. n'est pas à prendre en considération et C = 0.
Le directeur de la prévention des pollutions du ministère chargé de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats.
   4.1. Le critère acoustique pour l'environnement des groupes électrogènes de soudage est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes électrogènes de soudage utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non [*champ d'application*].
   Au sens du présent arrêté, on entend par "groupes électrogènes de soudage" tout appareil rotatif débitant un courant de soudage [*définition*].
Pour chaque groupe électrogène de soudage construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, le constructeur, ou son mandataire établi dans la communauté dans le cas de fabrications faites hors de la communauté, complète le certificat de conformité dont le modèle figure en annexe IV.
L'organisme agréé, qui a accordé l'attestation C.E.E. de type pour un type de groupe électrogène de soudage, veille à la conformité des fabrications correspondantes (voir annexe VI).
L'arrêté du 26 novembre 1975 susvisé est abrogé à compter du 26 mars 1986 [*date limite*] pour ce qui concerne les dispositions relatives à la construction ou la mise en vente.
(Formulaire non reproduit, consulter le fac-similé).
L'arrêté du 28 juin 1984 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 164 F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marteaux piqueurs et aux brise-béton utilisés à la main sur les chantiers de travaux, publics ou non [*champ d'application*].
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen C.E.E de type pour un type de marteau piqueur et de brise-béton veille à la conformité des fabrications correspondantes (voir annexe VII).
L'arrêté du 4 novembre 1975 susvisé est abrogé à compter du 26 mars 1986 pour ce qui concerne les dispositions relatives à la construction ou à la mise en vente.
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats
   4.1. Le critère acoustique pour l'environnement d'un marteau piqueur ou d'un brise-béton est exprimé par son niveau de puissance acoustique.
Pour chaque marteau piqueur ou brise-béton, construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, le constructeur, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, complète le certificat de conformité dont le modèle figure en annexe V.
Les emballages [*conditionnement*] contenant le rodenticide susvisé ne doivent pas avoir une capacité [*minimum*] inférieure à 1 kg et devront porter de façon lisible et indélébile, outre les prescriptions réglementaires d'étiquetage, la mention "Réservé à l'usage professionnel" [*obligations, identification, indications*].
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 41 F.
L'arrêté du 16 mai 1983 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Les missions générales des délégués de bassin et des services hydrologiques centralisateurs en ce qui concerne l'annonce des crues et celles des services d'annonce des crues sont définies par l'instruction annexée à l'arrêté interministériel du 27 février 1984 susvisé réorganisant l'annonce des crues et la transmission des avis de crues.
Ces valeurs s'appliquent aux différents effluents susceptibles de contenir du cadmium avant dilution éventuelle par d'autres eaux rejetées par l'établissement.
Les arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires fixent, si nécessaire, les modalités détaillées d'application du présent arrêté.

    Ils peuvent, si nécessaire, instaurer une autosurveillance simplifiée pour les établissements rejetant moins de 10 kg de cadmium par an.
Le directeur de la prévention des pollutions et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus réalisée ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
L'association qui désire obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des avantages qui lui sont accordés par les articles 414 et 415 du code rural doit remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes sont classés en fonction de leur mode d'exploitation en camps de tourisme ou camps de loisirs.
Les aires naturelles de camping existant à la date de publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'autorisation d'ouverture précédemment accordée.

    En cas de non-conformité à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 1976 sur les aires naturelles cette autorisation peut être retirée par l'autorité compétente.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur de l'aménagement, le directeur général de la santé, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée :  l'association ».
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux tiers des membres du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur à sept. 
Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille.
Son siège social est fixé à... Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
L'élection a lieu à bulletins secrets. Sont élus les candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent être ni salariés de l'association ni chargés de son contrôle.
L'association est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale. 
En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
Tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.
L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres. 
Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.
Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
L'assemblée générale de l'association est composée des membres actifs de l'association tels que définis à l'article 9 des présents statuts.
L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.
L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.
Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi. 
Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du bureau. 
Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.
Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte  découverte jeune » ou de toute autre carte promotionnelle, l'association applique les conditions de cotisations fixées par la fédération nationale. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'association par la fédération départementale.
L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche soit qu'elle les ait acquis, loués ou sous-loués, soit qu'ils soient mis à sa disposition.

    Les plans d'eau visés à l'article 404 du code rural peuvent être soumis à la législation de la pêche.
L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche soit qu'elle les ait acquis, loués ou sous-loués, soit qu'ils soient mis à sa disposition.

    Les plans d'eau visés à l'article 404 du code rural doivent être soumis à la législation de la pêche.
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.
Son siège social est fixé à 
   Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
L'arrêté du 23 mars 1982 modifié fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture est abrogé.
Les   préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de pisciculture et des avantages qui leur sont accordés par les articles 414 et 415 du code rural doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
L'association doit pouvoir justifier en tout temps qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau soumis à la législation de la pêche.
   Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de l'association.
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée :

 " l'association ".
Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou le bureau et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations agréées, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au bureau.
Le président a les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou le bureau et pour remplir les obligations légales et statutaires imposées aux associations agréées, à charge pour lui de rendre compte de ses actes à l'assemblée générale et au bureau.
   Il ordonnance les dépenses.
L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté un préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige sera soumis à la fédération.
Réciprocité : l'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher, soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.
L'assemblée générale est composée des membres actifs de l'association.
Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du bureau et des assemblées générales. Il assure la correspondance, les convocations des réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés.
Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du bureau et des assemblées générales. Il assure la correspondance, les convocations des réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés pour une bonne administration de l'association.