Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le classement de l'élément de cloison est déterminé selon les modalités des articles 10, 11 et 18 des conditions générales de l'arrêté.
Le laboratoire met à la disposition du demandeur une dalle support indéformable au-dessous de laquelle le conduit est suspendu par tout moyen laissé au choix du demandeur qui fournit et met en oeuvre le système de liaison.
   Un schéma d'utilisation est donné en annexe.
Pour l'application de la présente annexe, on appelle clapet un dispositif, normalement en position d'ouverture, pouvant assurer l'interruption du passage d'un fluide dans un conduit.
Les classements sont attribués à partir de l'essai de base et, éventuellement, de l'essai complémentaire défini à la section V et en application de l'article 10 des conditions générales.
Un conduit est réputé pare-flammes lorsqu'il satisfait aux critères définis à l'article 11 des conditions générales.
   L'étanchéité doit être satisfaite en tout point de la maquette d'essai, en particulier au droit de l'introduction du conduit dans la paroi verticale et à proximité des joints reliant les tronçons de conduit.
La mise en oeuvre des conduits, de leurs calfeutrements, et éventuellement des fourreaux et obturateurs, telle que définie à la présente section, est effectuée par le demandeur de l'essai ou toute personne étrangère au laboratoire, commise par lui.
Les classements sont déterminés en application de l'article 10 des conditions générales et selon les critères ci-après.
La méthode d'essai définie au présent titre est applicable à tous les conduits disposés hors gaine, autres que ceux visés au titre II, vides ou en charge, traversant une paroi.
§ 1. Les conduits sont essayés dans la position réelle d'utilisation et en charge s'il y a lieu.
   § 2. La prise de pression dans le four est située à 0,10 mètre de la sous-face de la paroi horizontale constituant la voûte ou de la paroi externe du four.
La longueur du conduit disposée hors du four est bridée à un bâti réputé indéformable.
   Cette bride est située à une distance comprise entre 0,25 mètre et 1 mètre de la face non exposée au feu de la paroi traversée.
Le dispositif, objet de l'essai, comprend essentiellement une paroi présentant une trémie obturée par un conduit et son calfeutrement périphérique, plus éventuellement un fourreau et un système obturateur.
A l'issue de l'essai mécanique à froid, il est procédé à la mesure, à température ambiante, de l'étanchéité du clapet (débit de fuite).
   Cet essai est effectué recto verso sur les deux éléments essayés mécaniquement selon les modalités de l'article 11.
Hormis les conduits de vide-ordures visés au chapitre III, les dispositifs sont soumis à un feu extérieur.
Une extrémité du conduit est appelée entrée.
   A cette entrée sont raccordés un organe de réglage de débit et un dispositif de mesure de ce débit, de précision 5 p. 100.
   La température ambiante de l'air entrant est mesurée à l'aide d'un thermocouple placé dans le dispositif de mesure du débit.
Les clapets sont munis d'un des dispositifs de déclenchement conformes à l'instruction technique concernant les mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage.
Les classements sont valables pour un dispositif déterminé, et pour le diamètre objet de l'essai, dans le cas d'un essai unique, ou pour tous les diamètres intermédiaires, dans le cas d'un essai de gamme selon l'article 40.
Les classements sont également valables dans le cas où les parois traversées ont une épaisseur supérieure à celle de la paroi d'essai.
Il appartient au demandeur d'assurer la stabilité du conduit au moyen de suspentes de nature et espacement identiques aux cas réels.
Le clapet et son mécanisme sont soumis, préalablement à l'essai de résistance au feu, à 50 cycles d'ouverture/fermeture de la lame obturatrice. Cet essai mécanique à froid porte sur deux éléments identiques.
Dans le cas où l'essai de base n'est pas effectué avec une section de 0,70 mètre X 0,70 mètre, une pièce de transformation située entre le clapet et le caisson est demandée par le laboratoire au fabricant.
Un conduit est réputé coupe-feu, lorsque, ayant satisfait aux conditions définies à l'article 50, l'élévation de température relevée par l'un des thermocouples cités à l'article 47 ne dépasse pas 180 °C.
Définition
   Les conduits destinés au désenfumage sont soumis lors des essais à un feu intérieur aux conduits.
Les clapets sont normalement essayés recto-verso, sauf dans le cas où le sens du feu est défini de par la conception du clapet et sauf dans le cas d'une construction et d'une disposition symétrique dans la paroi.
La présente annexe a pour objet de préciser les conditions particulières aux essais de résistance au feu des clapets.
L'autre extrémité est appelée sortie. Elle est raccordée à un ventilateur réglable et facultativement à un dispositif de mesure de débit.
Un conduit est réputé pare-flammes lorsque, l'observation étant faite à l'extérieur de la paroi en béton, à l'extérieur et à l'extrémité du conduit, il satisfait aux critères définis aux articles 11 (§ 2.2) et 17 des conditions générales.
Le classement est attribué suivant les dispositions des articles 47, 50 et 51 pour un diamètre de conduit et un calfeutrement déterminés.
La partie supérieure du conduit de chute est partiellement obturée par un registre réglable, fourni par le laboratoire de façon à établir dans le conduit une vitesse des gaz de combustion comprise entre 1 et 2 mètres par seconde.
Les classements sont déterminés en application de l'article 10 des conditions générales et selon les critères ci-après :
Stabilisation hygrométrique de l'élément
   Suivant la nature des constituants, les essais ne sont réalisés qu'après la durée nécessaire à la stabilisation pondérale de l'élément.
   Un séchage artificiel des composants est possible pour autant qu'il n'altère pas leur qualité.
Définition
   Un conduit aéraulique est un conduit d'amenée d'air, conditionné ou non, ou d'extraction d'air, par tirage naturel ou mécanique.
   Il est soumis à un feu extérieur.
Dans le cas des trappes de visite, pelles de vide-ordures et volets de désenfumage, seules des variations dimensionnelles de + ou - 25 p. 100 sont autorisées.
Les portes avec imposte sont justiciables d'un essai spécifique et les procès-verbaux de portes essayées sans imposte ne sont pas valables pour ce cas.
Programme thermique des fours
   Le programme thermique des fours est défini par les articles 7, 8 et 9 des conditions générales.
Pression dans les fours
   En complément des dispositions de l'article 12 des conditions générales, les prises de pression dans les fours sont effectuées à 0,10 mètre de la paroi traversée par le conduit.
Les conduits en caissons, dont une des parois est formée par le gros oeuvre du bâtiment, sont exclus de la présente méthode d'essai.
Les dimensions extérieures des huisseries ou bâtis en bois et la largeur des huisseries métalliques peuvent être augmentées mais non diminuées.
   Divers aménagements sont admis à priori sur les portes. Ils sont décrits dans des textes séparés.
Dans la suite de la présente annexe, on désigne par le mot " conduit " un volume fermé servant au passage d'un fluide déterminé.
Seront punis d'une peine de prison de dix jours à trois mois et d'une peine d'amende de 400 à 20.000 F tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des personnes chargées de l'inspection des établissements classés.
Les établissements rangés dans la première et la deuxième classe ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée par le préfet sur la demande des intéressés.
Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des personnes chargées de la surveillance des établissements classés.
   Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet et l'autre au procureur de la République.
   Ils font foi en justice jusqu'à preuve contraire.
Ces établissements sont divisés en trois classes, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.
La demande d'autorisation d'un établissement de première classe fait l'objet d'une enquête de commodo et incommodo ouverte pendant un mois.
La demande d'autorisation d'un établissement de deuxième classe est soumise à une enquête de commodo et incommodo ouverte, pendant quinze jours, dans la commune où cet établissement doit fonctionner.
Les individus prévenus des crimes ou de complicité des crimes spécifiés au titre II de la présente loi, seront poursuivis et jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires.
La peine du crime prévu par le paragraphe 1er de l'article 3 sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans (1).
   Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement ou dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Lorsque des bâtiments de mer auront été capturés pour cause de piraterie, la mise en jugement des prévenus sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de la prise. Cette suspension n'empêchera ni les poursuites, ni l'instruction de la procédure criminelle.
Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Dans le cas où il serait nécessaire de pourvoir à l'alimentation d'appareils nouveaux ou accidentés, et où, par suite, l'échange serait impossible, l'acheteur devra, avant toute fourniture, donner les justifications utiles au ministère de la Production industrielle et du Travail.
Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie [*sanction*] d'une amende de 3.600 à 120.000 F [*(1)*]. [*(1) Taux résultant de la loi 77-1468 1977-12-30*]
Le prix d'achat des huiles isolantes usagées sera compris entre des limites fixées par arrêté du ministre de la Production industrielle et du travail.
En dehors des cas prévus à l'article 18, les classements ne peuvent être étendus d'un subjectile à l'autre.
Les matériaux visés par la présente annexe technique sont les suivants :
   Bois massifs et panneaux dérivés du bois, utilisés à l'abri des intempéries ;
   Matériaux de synthèse autres que textiles ;
   Matériaux textiles utilisés à l'abri des intempéries.
Le panneau de particules de bois est défini comme suit :
   Epaisseur 10 mm ;
   Fabriqué à partir de bois sélectionnés, possédant une surface fermée et sous marque de qualité CTB-P.
   Densité 0,68 environ.
Le laboratoire agréé pour le classement fournit les subjectiles nécessaires aux essais et contrôle l'application du traitement, soit en laboratoires, soit en usine.
Le contre-plaqué okoumé est défini comme suit :
   Epaisseur totale 5 mm ;
   Trois plis okoumé ;
   Colle urée-formol ;
   Densité apparente 0,45 environ.
Lorsque, à l'issue de l'épreuve de vieillissement accéléré, le classement de réaction au feu est confirmé ou amélioré, la durabilité du classement est considérée égale à la durée de vie du matériau mis en oeuvre.
Les matériaux sont essayés en respectant les conditions d'utilisation prévues, le mode de pose, et en tenant compte des caractéristiques physiques et géométriques, de la composition, de la couleur... étant entendu que les essais ne peuvent être réalisés que sur des éprouvettes planes.
Le panneau dur est défini comme suit :
   Epaisseur 5 mm ;
   Aggloméré sous pression de fibres fines de bois ;
   Densité apparente 1 environ.
Les nouvelles méthodes d'ignifugation, qui ne figureraient pas dans les articles 4 et 8, pourront y être ajoutées ultérieurement après avis du C.E.C.M.I.
Le panneau isolant est défini comme suit :
   Epaisseur 10 mm ;
   Aggloméré sous faible pression de fibres fines de bois ;
   Densité apparente 0,25 environ.
Une fiche d'information, dont plusieurs modèles sont donnés en annexe, doit être fournie par le demandeur pour chaque matériau afin de déterminer le ou les essais à effectuer.
   Un procès-verbal de classement ne peut être délivré que si cette fiche est correctement remplie.
Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions définies ci-après, les éprouvettes à une double action :
   a) De rayonnement calorifique ;
   b) De gaz chauds balayant la surface des éprouvettes en favorisant ainsi les effets éventuels de propagation de flamme.
Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions définies ci-après, les échantillons à l'action d'une source de chaleur rayonnante et à provoquer :
   1. Eventuellement, l'inflammation des gaz dégagés ;
   2. Une propagation de la combustion.
Noter :
   Les temps d'inflammation et d'extinction ;
   S'il y a chute de fragments ou de gouttes enflammés ou non ;
   L'importance des flammes et les effets de propagation ;
   La persistance des zones incandescentes ;
   L'aspect des parties détruites ou détériorées de l'éprouvette essayée.
Les essais se font en air calme, dans une hotte vitrée équipée d'une ouverture à sa partie supérieure pour permettre une évacuation correcte, vers l'extérieur, des gaz et fumées produits par la combustion du matériau.
Les matériaux ayant satisfait aux critères de la catégorie M 1 doivent être soumis à l'essai de mesure du pouvoir calorifique supérieur, réalisé dans les conditions définies aux articles 54 à 63, pour pouvoir être classés dans la catégorie M 0.
La grille support en fil d'acier de 3 mm de diamètre (voir schéma en annexe 12) doit être disposée en permanence dans le plan du support d'éprouvette de telle façon que la distance de 30 mm de l'éprouvette à la surface radiante ne soit pas modifiée. "
Pour les produits de synthèse visés à l'article 21 et dont les classements de réaction au feu sont moins bons après les épreuves de vieillissement accéléré, la durabilité du classement est de douze mois à partir de la date de mise en oeuvre dans un établissement réglementé.
Les épreuves de vieillissement accéléré sont applicables à tous les textiles utilisés à l'abri des intempéries, sauf ceux définis dans la liste jointe à la présente annexe. Cette liste, établie et tenue à jour par le C.E.C.M.I., n'est pas exhaustive.
Les produits de synthèse entrant dans le cadre de l'article 20 et les produits de synthèse dont les classements de réaction au feu sont confirmés ou améliorés après les épreuves de vieillissement accéléré de l'article 22 sont classés sans limitation de durée.
Revêtements de sols textiles
   L'épreuve consiste à faire subir à l'échantillon appliqué sur son support, avant stabilisation à température de 23 °C et 50 p. 100 d'humidité relative et essai de réaction au feu, 20 passages de l'applicateur d'injection/extraction défini à l'article 30, § 1.
Le laboratoire agréé pour le classement fournit les supports-textiles nécessaires aux essais et contrôle l'application du traitement soit en laboratoire, soit en usine.
Le matériau est classé dans la catégorie M 4 lorsque :
   1. Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes ;
   2. Lors de l'essai de propagation de flamme, il est observé une propagation continue sur 250 mm à une vitesse inférieure à 2 mm par seconde.
Les procès-verbaux de classement ne peuvent être délivrés que pour des matériaux nettement définis suivant l'article 11, et désignés par une référence commerciale engageant la responsabilité du demandeur.
   Ils sont conformes au modèle faisant l'objet de l'annexe n° 19.
Les matériaux faisant l'objet, à la date de publication du présent arrêté, d'un procès-verbal de classement, devront être soumis dans un délai de deux ans à de nouveaux essais de classement.
En cas de substitution de la raison sociale du demandeur ou de la référence du matériau, on procède, si nécessaire, à de nouveaux essais, et un nouveau procès-verbal de classement est établi.
Lorsqu'il n'y a aucune persistance de flamme après retrait du bec Bunsen à l'essai de propagation de flamme, le matériau est classé dans la catégorie M 1.
Lorsqu'il n'y a aucune persistance de flamme après retrait du brûleur à l'essai de propagation de flamme, le matériau est classé dans la catégorie M 1. "
La durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.
   Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau doit avoir fait l'objet d'un procès-verbal de classement en cours de validité ou du marquage NF-Réaction au feu.
   Cette règle ne s'applique pas aux matériaux visés à l'article 8.
1. Le délai d'inflammation (ti) est la durée en secondes écoulée entre la mise en place de l'éprouvette dans la cabine et le temps d'inflammation.

 [*formules non reproduites cf JORF du 19 novembre 1991 p. 15045*]
Les matériaux qui présentent un comportement très particulier au cours des essais font l'objet des essais complémentaires indiqués à la section III ci-après.
Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions ci-après, les éprouvettes à l'action d'une source de chaleur constituée par un bec Bunsen et à provoquer :
   1. Eventuellement l'inflammation de l'éprouvette ;
   2. Un effet de propagation de flamme et à en mesurer la vitesse.
Le classement, dans les catégories visées à l'article 64, des matériaux souples d'une épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres est défini dans les conditions ci-après par les résultats de l'essai principal (art. 12 à 25) et éventuellement des essais complémentaires (art. 43 à 48).
Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions ci-après, les éprouvettes à l'action d'une source de chaleur constituée par un brûleur à gaz et à provoquer :
   " 1. Eventuellement l'inflammation de l'éprouvette ;
   " 2. Un effet de propagation de flamme et à en mesurer la vitesse. "
Les réactifs utilisés sont :
   1. Eau distillée ou déminéralisée ;
   2. Oxygène sous pression exempt de tout combustible ;
   3. Acide benzoïque " étalon calorimétrique " en poudre dont le P.C.S. est certifié.
Les mesures sont basées, pour l'essentiel, sur la norme NF M 03-005 (détermination du P.C.S. des combustibles solides). Cette norme a été reprise en y apportant les modifications nécessaires dans le cadre des matériaux classés M 0.
Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions définies ci-après, les éprouvettes à l'action calorifique du panneau radiant,
Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions définies ci-après, les éprouvettes à l'action d'une source de chaleur rayonnante et à provoquer éventuellement :
   L'inflammation des gaz dégagés ;
   La chute de gouttes non enflammées ou enflammées.
Le pouvoir calorifique supérieur (en kJ/kg) de l'échantillon est exprimé par la moyenne des résultats de trois mesures concordantes.
Les matériaux sont répartis dans les catégories suivantes : M 1, M 2, M 3, M 4, et le cas échéant M 0.
L'arrêté du 4 juin 1973 modifié par l'arrêté du 19 décembre 1975, portant classification des matériaux et éléments de construction par catégories selon leur comportement au feu et définition des méthodes d'essais, est abrogé.
Les critères retenus en vue du classement des matériaux à la suite des essais par rayonnement sont basés sur les mesures suivantes :

 délai d'inflammation, somme des longueurs maximales de flammes, durée de combustion. "
Un matériau souple d'épaisseur supérieure à 5 millimètres ou un matériau rigide est classé dans la catégorie M 2 lorsque :
   " 1. Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes ;
   " 2. L'indice de classement est inférieur à 15. "
Les critères retenus en vue du classement des matériaux à la suite des essais par rayonnement sont basés sur les indices suivants :

 inflammabilité, développement des flammes, longueur maximale de flammes et combustibilité.
Un matériau souple est classé dans la catégorie M 4 lorsque :
   1° Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes ;
   2° Après l'essai décrit aux articles 46 à 48, la vitesse de propagation de flamme est inférieure à 2 mm par seconde.
Un matériau souple d'épaisseur supérieure à 5 millimètres ou un matériau rigide est classé dans la catégorie M 3 lorsque :
   " 1. Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes ;
   " 2. L'indice de classement est inférieur à 50. "
Sont justiciables de dérogations les matériaux qui présenteraient des caractéristiques très particulières ne paraissant pas permettre le classement. Dans ces cas le classement intervient après avis du C.E.C.M.I. qui peut demander éventuellement d'autres essais.
En application de l'article 10 de l'arrêté réaction au feu des matériaux, la présente annexe technique a pour objet de préciser la durabilité des classements en réaction au feu des matériaux selon leur destination et de définir les épreuves de vieillissement accéléré nécessaires afin d'estimer cette durabilité.
Article 93
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(Tableaux et clichés non reproduits).
Résumé des classements obtenus par les matériaux souples d'épaisseur inférieure ou égale à 5 mm

 [*tableaux non reproduits*]
Les dépassements du prix de référence, lorsqu'ils font l'objet d'une décision favorable visée à l'article R.331-19 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être financés dans les conditions définies à l'article R.331-26 du même code.
Les normes minimales de ce type de logements-foyers sont équivalentes aux normes des logements-foyers neufs.
Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, affiché à la préfecture de la Guadeloupe et inséré au Recueil des actes administratifs de ce département.
Il est créé, sous le titre de caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques , un établissement public doté de l'autonomie financière.
La caisse est administrée par un conseil.
Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, le président du conseil de la caisse adresse au Président de la République un rapport rendant compte des opérations de la caisse pendant l'année précédente. Ce rapport est inséré au Journal officiel.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les ressources de la caisse nationale des monuments historiques et des sites comprennent les subventions et dons et legs ainsi que toutes les recettes provenant de l'accomplissement de sa mission.
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
   Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat.
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Des dérogations aux normes minimales d'habitabilité peuvent être accordées à titre exceptionnel par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble.
L'arrêté du 4 décembre 1973 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Loire-Bretagne est abrogé.
Le comité de bassin Loire-Bretagne [*composition*] comporte quatre-vingt-treize membres [*nombre*], à raison de trente et un représentants des différentes catégories d'usagers et personnes compétentes, trente et un représentants désignés par des collectivités locales et trente et un représentants de l'administration.
Les propriétaires ou les ayants droit, autorisés individuellement par les préfets, pourront capturer, même en temps prohibé, avec les engins et dans les conditions déterminées par lesdites autorisations, certaines espèces de gibier pour les conserver provisoirement et les relâcher ensuite dans un but de repeuplement.