Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le conseil spécialisé pour le secteur des légumes frais se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fruits frais se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fruits frais est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur ovin se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur ovin est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur ovin est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des locaux et du matériel doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
   Les insecticides, désinfectants ou toutes autres substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé. Ils sont utilisés sans risquer de contaminer les produits.
L'aménagement intérieur des cales est tel que l'épaisseur de chaque couche de poissons frais entreposés en vrac ne puisse excéder 70 centimètres et que l'eau de fusion de la glace ne puisse séjourner au contact des poissons.
Le personnel affecté aux opérations de manipulation et de préparation des produits visés à l'article 1er est tenu d'observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle afin d'éviter la contamination des produits.
Sont applicables à bord des bateaux visés au présent titre les dispositions prévues ci-dessus, aux articles 5 (premier alinéa), 6 et 7 (premier alinéa).
Un représentant des services vétérinaires ou de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est associé, dans le domaine de ses attributions, aux travaux des commissions de visites annuelles auxquelles sont soumis les navires de pêche visés au titre Ier du présent arrêté, en application de la réglementation en vigueur concernant la sécurité.
L'eau de mer peut être utilisée pour le lavage des produits, à condition qu'elle ne nuise pas à leur qualité ou à leur salubrité.
   Sont par ailleurs applicables les dispositions du présent arrêté prévues aux articles 8 (premier alinéa), 9 (troisième alinéa) et 10.
Les titulaires de l'autorisation sont soumis aux règles de priorité pour la fourniture aux services publics, qui pourront, en cas de nécessité, être édictées par décret rendu en conseil des ministres, sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et des ministres intéressés.
Le ministre du commerce et de l'industrie exerce le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ses agents ont accès dans les établissements des importateurs et peuvent demander communication des documents comptables nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Il est créé auprès du ministère du commerce et de l'industrie un office national des combustibles liquides, déclaré établissement public, investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dont le personnel sera désigné par le conseil d'administration.
L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus tient lieu des licences d'importation visées par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1921, sous réserve des dispositions spéciales aux essences de pétrole établies par l'article 6 de la loi du 28 février 1923.
Le service des essences et pétroles sera supprimé à la date d'entrée en fonctionnement de l'office national des combustibles liquides ; cette date sera fixée par décret.
La taxe de fabrication de 1,25 F par 100 kilogrammes ou de 1 F par hectolitre établie par la loi du 31 mars 1903 sur les huiles minérales est supprimée.
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
   Des décrets en conseil d'Etat pourront en étendre progressivement l'application à l'Algérie et aux colonies.
Le conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur porcin est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur porcin se réunit sur la convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur porcin est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre est tenu informé, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne portant sur les sujets relevant de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Les locaux sont aménagés de telle sorte que l'aération et la ventilation permettent l'évacuation rapide des odeurs, fumées, buées ou vapeurs, sans provoquer de gêne ou d'insalubrité pour le voisinage.
   Les locaux sont pourvus d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs.
Les locaux et leurs annexes ne doivent en aucun cas servir à l'habitation ni être utilisés comme garages ou vestiaires.
   Ils ne doivent pas contenir d'objets ou de produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou de caractères anormaux.
   La présence des animaux domestiques, et notamment des chiens, est interdite.
Les dispositions prévues à la présente section sont applicables dans tous les établissements sans exclure les conditions relatives à l'aménagement des locaux et l'équipement en matériel énoncées dans le règlement annexé au décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 susvisé pour ce qui concerne les ateliers de mareyage.
Le sel employé pour le traitement des produits de la pêche doit être propre et entreposé de telle sorte que soient évitées les sources de contamination.
   Les poissons fumés, si la durée de leur séjour dans l'établissement excède deux jours, sont entreposés à une température inférieure à + 10 degrés C.
Le réemploi des caisses en bois, après une première expédition, est interdit. Toutefois, il est toléré pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, qu'elles puissent être réutilisées à condition qu'elles soient en bon état de propreté au moment du remplissage.
Les semi-conserves sont entreposées à une température inférieure à + 15 degrés C.
Les poissons présentés à l'état frais doivent subir, autant que de besoin, un lavage préalable à l'eau courante avant leur emballage. Toute éviscération est suivie d'un lavage soigneux. Dans tous les cas, les thons sont éviscérés avant expédition.
Il est interdit de pêcher, de faire pêcher, de garder à bord, d'acheter, de vendre, de transporter et d'employer à un usage quelconque les coquillages qui ne seraient pas parvenus aux dimensions ou poids fixés à l'annexe au présent arrêté.
Toutefois les coquillages qui ne répondraient pas aux caractéristiques fixées ci-dessus peuvent être pêchés en vue de l'approvisionnement de parcs ou autres établissements d'élevage ou d'engraissement dans lesquels ils seront déposés jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur taille marchande.
Les dimensions minima de chacune des espèces figurant à l'annexe seront mesurées dans le sens de la plus grande dimension, quelle que soit son orientation, mesurée au pied à coulisse.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret du 9 janvier 1852.
Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.
Le conseil spécialisé pour le secteur des pépinières est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.

    A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé pour le secteur des pépinières se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque dans une zone classée salubre apparaît une contamination fécale ou autre, de nature à compromettre la salubrité des coquillages qui s'y trouvent, le préfet peut déclarer cette zone temporairement insalubre soit pour l'ensemble des coquillages de cette zone, soit pour ceux d'entre eux susceptibles d'être affectés par cette contamination.
La salubrité des eaux conchylicoles est déterminée sur la base d'isolement de germes tests de contamination fécale présents dans les coquillages vivant au lieu considéré.
Les zones ne répondant pas aux conditions fixées dans l'article 3 font l'objet de la procédure de classement en zone insalubre. La récolte des coquillages y est interdite, sauf autorisations données dans les conditions fixées à l'article 5.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur du houblon est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur du houblon est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.
   A la fin de chaque exercice, le directeur de l'Office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
   A titre exceptionnel et en raison de l'urgence, le président peut modifier l'ordre du jour, de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'Office.
Le conseil spécialisé pour le secteur du houblon se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour les oeufs est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour les oeufs se réunit sur la convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil spécialisé pour les oeufs est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication. Elles ne sont pas applicables [*champ d'application*] aux produits visés à l'article 1er conditionnés avant la date de son entrée en application, ni à ceux destinés à l'exportation et aux transports aériens.
Le sang d'animaux retirés de la consommation humaine est dirigé obligatoirement vers l'industrie de l'équarrissage. Le sang recueilli à l'abattoir sanitaire reçoit la même destination.
Seuls le sang et les produits issus de sang reconnus propres à l'alimentation humaine pourront être traités, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, par rayonnements ionisants.
La saignée doit suivre immédiatement l'étourdissement. Elle est effectuée sur l'animal suspendu ou selon tout procédé ayant reçu l'agrément du ministère de l'agriculture. Elle est suivie obligatoirement d'une phase d'égouttage qui ne peut être inférieure à une durée [*minimum*] de trois minutes.
La totalité du sang contenu dans un bac tampon qui a reçu le sang d'un animal présentant des troubles pathologiques est saisie et destinée obligatoirement à l'équarrissage.
Le présent arrêté concerne les conditions de récolte, de collecte, de stockage, de traitement, de transport et l'inspection sanitaire du sang des animaux de boucherie dans les abattoirs [*champ d'application*].
Le sang propre à la consommation humaine est maintenu depuis sa collecte jusqu'à sa commercialisation à une température égale ou inférieure à + 3° C [*degrés Celsius*] (sauf dans l'éventualité précisée à l'article 6 b).
Le conseil spécialisé pour le secteur chevalin est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur chevalin se réunit sur la convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur chevalin est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Les vins visés au présent décret ne pourront sortir des chais de la propriété avant le 15 novembre de l'année de récolte.
Les vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront être taillées à deux bourgeons francs au maximum au-dessus du bourrillon.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront obligatoirement provenir du cépage Muscat doré de Frontignan, à l'exclusion de tous autres.
Le directeur des pêches maritimes et le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande.
Les coquilles Saint-Jacques peuvent être conditionnées en sacs.
L'étiquette de modèle P est complétée, par les soins du pêcheur-expéditeur, du numéro d'identification qui lui a été attribué en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 août 1939 susvisé, ainsi que de la date d'expédition.
L'étiquette du modèle E est complétée, par les soins du pêcheur expéditeur, d'un numéro d'identification attribué par le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ainsi que de la date d'expédition.
L'étiquette de salubrité délivrée aux pêcheurs est conforme au modèle P annexé au présent arrêté ; elle n'est utilisable que pour les coquillages salubres provenant de leur pêche.
L'étiquette de salubrité délivrée aux pêcheurs est conforme au modèle E annexé au présent arrêté (1) ; elle n'est utilisable que pour les coquillages salubres provenant de leur pêche.
   (1) Annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande.
Les étiquettes des modèles H, M et C susvisés sont complétées également, par les soins de l'utilisateur, du numéro d'inscription de l'établissement expéditeur au casier sanitaire et de la date d'expédition.
Le poids unitaire maximal des colis est fixé comme suit :
   Huîtres : 18 kg.
   Moules : 25 kg.
   Coquilles Saint-Jacques : 45 kg.
   Autres coquillages : 10 kg.
   Cette limitation ne s'applique pas à l'emballage principal rassemblant plusieurs colis.
L'étiquette de salubrité à utiliser par les détenteurs d'établissements de purification des coquillages inscrits au casier sanitaire est, selon la nature du coquillage traité, l'étiquette de modèle H, M ou C, complétée de la mention Purification portée au tampon par le détenteur.
Les étiquettes des modèles A, B, C, D et K susvisés sont complétées, par les soins de l'utilisateur, du numéro d'inscription de l'établissement expéditeur au casier sanitaire et de la date d'expédition.
Le poids unitaire maximal des colis est fixé comme suit :
   Huîtres : 16 kg ;
   Moules : 25 kg ;
   Coquilles Saint-Jacques : 45 kg ;
   Autres coquillages : 10 kg.
   Cette limitation ne s'applique pas à l'emballage principal rassemblant plusieurs colis.
Seuls les expéditeurs, purificateurs, réexpéditeurs, importateurs ou pêcheurs-expéditeurs régulièrement inscrits au casier sanitaire ou à la liste des pêcheurs-expéditeurs autorisés peuvent utiliser la marque mentionnée à l'article 10.
L'étiquette de salubrité délivrée aux personnes qui reconditionnent les coquillages en vue de la réexpédition est, selon la nature du coquillage réexpédié, l'étiquette de modèle H, M ou C, complétée de la mention Réexpédition portée au tampon par le réexpéditeur.
La marque mentionnée à l'article 10 doit être résistante et imperméable. Ses mentions doivent être lisibles et indélébiles. La date de conditionnement et/ou de reconditionnement est apposée au moyen d'un tampon dateur.
Les établissements inscrits sur la liste instituée par l'article 3 du décret du 20 août 1939, dite Casier sanitaire, reçoivent un certificat du modèle O, annexé au présent arrêté (1).
   (1) Annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande.
Les personnes encore détentrices d'étiquettes de salubrité pourront continuer de les utiliser jusqu'au 31 décembre 1991, à la place de la marque d'identification sanitaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1991.
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté ou l'usage frauduleux du certificat d'inscription, des marques d'identification sanitaire ou des autorisations de transport sont sanctionnés dans les conditions prévues par les articles 18, 19 et 20 du décret du 20 août 1939 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication. Elles ne sont pas applicables aux produits visés à l'article 1er conditionnés avant la date de son entrée en application, ni à ceux destinés à l'exportation et aux transports aériens.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bulbes est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture. Il étudie les projets de décision à l'exception des décisions financières qui lui sont soumis par le directeur de l'office.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bulbes se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Morgon" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.