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Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est versée semestriellement après constatation du service fait.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le rôle dévolu à la caisse d'allocations familiales par le présent décret est assuré par la caisse de prévoyance sociale. Les majorations prévues à l'article 7 pour les années 2001 et 2002 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la mise en oeuvre du revenu de solidarité, une convention passée entre l'Etat, le conseil général et la caisse d'allocations familiales fixe notamment les modalités de versement des allocations par la caisse d'allocations familiales, ainsi que les états financiers et statistiques transmis à l'Etat et au conseil général.
La gestion du revenu de solidarité est assurée par la caisse d'allocations familiales. La demande d'allocation de ce revenu est déposée auprès de cette caisse ou de tout autre organisme qu'elle agrée.
Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles susvisé est une allocation versée mensuellement à terme échu.
   Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail.
Art. 10.
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques, au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, destinés à l'alimentation humaine est abrogé.
Liste des pays établie à l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé (annexe non reproduite).
Le décret n° 94-949 du 28 octobre 1994 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Les débats ont lieu sur-le-champ et au vu des éléments présentés. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement.
Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement indique à l'équipe d'inspection les points d'entrée et de sortie du " périmètre final ".
Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La Fédération nationale des chasseurs adopte le statut figurant en annexe au présent arrêté.
   Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elle accomplit les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus au concours ne pourront exercer leur choix définitif qu'après avoir satisfait aux conditions médicales d'aptitude physique prévues par le statut et signé l'engagement stipulé à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit une liste interfilière unique classant par ordre de mérite les candidats déclarés admis. Il établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés.
Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les mêmes conditions générales que celles exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Un arrêté du ministre de la défense fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement arrête la liste des candidats admis au concours.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit une liste interfilière par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes promus au choix dans le corps des contrôleurs des transmissions sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de contrôleur déterminé en application des articles 3-IV et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre de postes offerts au concours exceptionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur qui est soumis à la procédure instituée par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement de la fonction publique d'Etat.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
La situation au 1er août 1996 des contrôleurs principaux ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996 dans le grade de contrôleur principal.
Le ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités de contrôleur et de contrôleur principal et la liste des emplois de contrôleur divisionnaire correspondant à certaines des missions énumérées à l'article 4 du présent décret.
Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur peuvent être appelés à exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés en métropole et outre-mer.
Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
Les conditions d'accès au grade de technicien de classe supérieure sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé. La promotion au grade de technicien de classe exceptionnelle se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.
Les articles 1er, 13, 15, 16, 17 et 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur principal sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé. La promotion au grade de contrôleur divisionnaire se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er du présent décret sont celles qui sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale du concours sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 15 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont classés en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le centre de services informatiques d'Orléans est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques d'Orléans peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Le centre de services informatiques d'Orléans est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Nevers est un service à compétence nationale,               rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Le centre de services informatiques de Nevers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Le centre de services informatiques de Nevers peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale est abrogé.
La composition des régions de gendarmerie est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret.
L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense définies par le décret du 21 juin 2000 susvisé ainsi que sur les départements.
La composition des régions de gendarmerie, des légions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret.
Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupements de gendarmerie départementale.
La composition des régions terre est fixée conformément au tableau A annexé au présent décret.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au       programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
La commission établit son règlement intérieur.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission tient informé le parlementaire auteur de la saisine des suites données à celle-ci en application des articles 7 à 9.
Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle, de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental". Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
Art. 5   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour une catégorie d'usagers, la variation maximale du prix des repas ne peut excéder à la hausse le taux visé au premier alinéa de l'article 1er de plus de 10 points.
Le décret n° 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public est abrogé.
La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.
L'arrêté du 2 février 1993 portant création de la commission de terminologie de l'environnement est abrogé.
M. Dominique Moyen, ingénieur général des mines, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, participe aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement, direction de la communication.
La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées dans les mairies.
Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire et se divisent par tables de quatre au moins. Les partis et groupements habilités à participer à la campagne électorale désignent également des scrutateurs.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les émissions mentionnées à l'article 7 de la loi du 9 mai 2000 précitée sont diffusées sur les antennes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO).
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission.
Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le 3 juillet 2000 à minuit. Le procès-verbal de recensement général des votes est dressé par la commission. Les pièces annexes doivent être jointes à ce procès-verbal.
La commission de contrôle annexe au procès-verbal des opérations de vote un rapport contenant ses observations.
   La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Chacun des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en application de l'article 9 peut désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
Le texte soumis à la consultation est mis à la disposition des électeurs, ainsi que deux bulletins de vote imprimés à l'encre noire, l'un sur papier de couleur bleu turquoise et l'autre sur papier de couleur marron clair et qui portent respectivement l'un la réponse :

 " oui " et l'autre la réponse : " non ".
La consultation organisée en application de l'article 1er de la loi du 9 mai 2000 susvisée aura lieu le dimanche 2 juillet 2000.
Le format et les caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
La commission de contrôle prend toutes dispositions utiles pour informer les électeurs, dans les langues parlées localement, de la portée purement consultative de leur vote ; elle les informe également des conditions auxquelles doivent satisfaire les bulletins de vote pour être pris en compte.
La campagne en vue de la consultation est ouverte le 19 juin 2000 à 0 heure. Elle prend fin le 30 juin 2000 à minuit.
Les services publics prêtent leur concours, sur réquisition du représentant du Gouvernement, à la commission de contrôle pour l'accomplissement de ses missions.
Portant spécifications générales des tenues des personnels masculins et féminins
du service de santé et de secours médical
Annexe non reproduite
Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Portant spécifications générales des différents articles composant les tenues, insignes et attributs 
des speurs-pompiers des départements de métropole et d'outre-mer.
Annexe non reproduite
Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Définissant les insignes distinctifs, boutons, insignes de grades, attributs de fonction et fourragère
Annexe non reproduite
Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les spécifications générales des différents articles composant les tenues sont déterminées à l'annexe II (non reproduit) du présent arrêté.
Les spécifications particulières de chaque article sont définies par des notes d'information techniques du ministère chargé de la sécurité civile, auxquelles les équipements doivent satisfaire.
Les attributs de fonction et les insignes distinctifs des sapeurs-pompiers auxiliaires sont définis à l'annexe III (non reproduit) du présent arrêté.
Les tenues des personnels du service de santé et de secours médical sont définies à l'annexe IV (non reproduit) du présent arrêté.
Les conditions du port de cette tenue sont définies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou par le        directeur de la sécurité civile.
L'arrêté du 18 juin 1993 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est abrogé.
Les attributs de fonction et les insignes distinctifs des experts des services d'incendie et de secours sont définis à l'annexe V  (non reproduit) du présent arrêté.
Les règles d'utilisation, l'entretien, la maintenance et la formation pour la mise en oeuvre des équipements de protection individuelle seront intégrés dans le règlement intérieur du corps.
Les spécifications générales des différents articles composant les tenues sont déterminées à l'annexe II (non reproduit) du présent arrêté.
   Les spécifications particulières de chaque article sont définies par des notes d'information techniques du ministère chargé de la sécurité civile, auxquelles les équipements doivent satisfaire.
Les conditions du port de cette tenue sont définies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
La tenue de sport est classée en catégorie 5 .Les conditions de port, le détail ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I  (non reproduit) du présent arrêté.
   Elle peut être adaptée selon les conditions climatiques et le règlement intérieur du corps.
La tenue de sortie est classée en catégorie 2. Les conditions de port, le détail des tenues ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I (non reproduit) du present arrêté.
   Elle peut être adaptée selon les conditions climatiques et le règlement intérieur du corps.
La tenue de cérémonie est classée en catégorie 1 .Elle ne fait pas partie de la dotation mais peut être acquise à titre personnel et portée selon les besoins particuliers liés à la fonction.
   Les conditions de port, le détail des tenues ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I (non reproduit) du présent arrêté.
Les conditions du port de cette tenue sont définies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le conseil de discipline départemental ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
   Les avis du conseil sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparant ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.
Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les représentants titulaires des ministres de la défense et de l'industrie, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.
La commission se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante. Elle établit son règlement intérieur.
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.
Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.
La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.
Le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est abrogé.
Les services accomplis sous le régime du décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont assimilés à des services accomplis sous le régime du présent décret.
Art. 18.
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en est établi par le ministre chargé de l'énergie.
   Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par les soins du greffe du tribunal de grande instance.