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Le comité de l'édition pour l'éducation nationale est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Le directeur chargé de la technologie et le directeur chargé de l'enseignement scolaire en sont les vice-présidents.
La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information comprend :
- le bureau de la gestion et de l'évaluation des organismes de sécurité sociale ;
- le bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines ;
- la division des systèmes d'information.
La sous-direction des études et des prévisions financières comprend :
- le bureau des comptes ;
- le bureau de l'économie de la santé ;
- le bureau des études et de l'évaluation.
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire comprend :
- le bureau des régimes de retraite de base ;
- le bureau des régimes spéciaux ;
- le bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire.
La sous-direction du financement du système de soins comprend :
- le bureau des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;
- le bureau des relations avec les professions de santé ;
- le bureau des produits de santé ;
- le secrétariat du comité économique des produits de santé.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail comprend :
- le bureau de la couverture maladie universelle et des prestations de santé ;
- le bureau des prestations familiales et des aides au logement ;
- le bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale comprend :
- le bureau de la synthèse financière et des recettes fiscales ;
- le bureau de la législation financière ;
- le bureau du recouvrement.
La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information comprend :

- le bureau de la gestion comptable et budgétaire des organismes de sécurité sociale ;

- le bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines ;

- le bureau des systèmes d'information ;

- le bureau de la gestion de la performance du service public de la sécurité sociale.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale comprend :

- le bureau de la synthèse financière ;

- le bureau de la législation financière ;

- le bureau du recouvrement ;

- le bureau des recettes fiscales.
La sous-direction du financement du système de soins comprend :

- la mission de la coordination et de la gestion du risque maladie ;

- le bureau des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;

- le bureau des relations avec les professions de santé ;

- le bureau des produits de santé ;

- le secrétariat du comité économique des produits de santé.
La sous-direction des études et des prévisions financières comprend :

- la mission des programmes de qualité et d'efficience ;

- le bureau des prévisions et de l'analyse des comptes ;

- le bureau de l'économie de la santé ;

- le bureau des études et de l'évaluation.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail comprend :
 - le bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé ;
- le bureau des prestations familiales et des aides au logement ;
- le bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale comprend :

- le bureau de la synthèse financière ;

- le bureau de la législation financière sociale et fiscale ;

- le bureau du recouvrement ;
En cas de non-respect par un formateur agréé des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément du formateur, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément indique les voies et délais de recours.
L'approbation d'un programme pédagogique devient caduque au bout de quatre ans.
Les personnels chargés de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, ou de la visite de sûreté des bagages de soute, ou de la visite de sûreté du fret aérien, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés " agents de sûreté ".
L'employeur des agents de sûreté fait dispenser à ceux-ci les formations initiales correspondant aux visites de sûreté qu'ils exercent préalablement à l'exercice de leurs tâches.
   L'employeur des agents de sûreté fait ensuite dispenser à ceux-ci les formations continues correspondant aux visites de sûreté qu'ils exercent.
Toute modification à un programme pédagogique ayant fait l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile est soumise à une nouvelle approbation dans les mêmes conditions.
A tout moment, les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile peuvent également soumettre les agents de sûreté aux tests de compétence.
L'agrément est délivré pour quatre ans à compter du contrôle de connaissances.
   Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la demande initiale.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces concours se déroulent suivant un calendrier identique à celui des concours prévus à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   L'avis de concours précise le nombre de postes ouverts pour chaque zone et subdivision d'internat et pour chaque diplôme d'études spécialisées.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée, pour chaque zone géographique, par le préfet de la région Aquitaine.
Chaque concours est organisé dans chaque zone géographique par les préfets de région désignés à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée pour chaque interrégion par le médecin inspecteur régional de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du concours.
Ces concours sont organisés dans le cadre des interrégions définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé, pour chaque diplôme d'études spécialisées où des postes sont ouverts.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée, pour chaque zone géographique, par le ou les préfets responsables des directions régionales des affaires sanitaires et sociales en charge des inscriptions.
Le programme de ces concours est celui des concours d'internat en médecine tel que défini en annexe n° 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé reprenant les dispositions de l'annexe n° 2 de l'arrêté du 9 juillet 1984.
Chaque concours est organisé par le ministre chargé de la santé. Celui-ci désigne la ou les directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables des inscriptions.
Ces concours se déroulent suivant un calendrier identique à celui des concours prévus à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
   L'avis de concours précise le nombre de postes ouverts pour chaque interrégion et pour chaque diplôme d'études spécialisées.
Les annulations de questions décidées par le jury en application des dispositions des articles 6 et 11 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé ainsi que de son article 12 à compter de l'année universitaire 1990-1991, sont applicables à ces concours.
Les internes prennent leurs fonctions lors du semestre qui débute immédiatement après leur réussite au concours ou le semestre suivant.
Les annulations de questions décidées par le jury, en application des dispositions des articles 9 et 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 précité, sont applicables à ces concours.
Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas les restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de sécurité publique, de protection de l'environnement ou de défense nationale.
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Une circulaire interministérielle [*condition de forme*] précisera en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté.
Pour les départements d'outre-mer, il convient de substituer à l'autorité du préfet maritime celle du délégué du Gouvernement, tel qu'il est désigné à l'article 2 du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 susvisé.
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
L'arrêté du 1er février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile.
Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
Est assimilée à un atterrissage et à un décollage, toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur laquelle s'effectue l'opération.
La création, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des héli-stations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions prévues au chapitre II ci-après en ce qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.
Article 23
      Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de ces établissements.
Sont seules habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline les personnes autorisées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.
La personne habilitée qui a réalisé le tatouage d'un chat doit établir immédiatement sa carte d'immatriculation et en délivrer les deux volets au propriétaire de l'animal. Par ailleurs, elle est tenue d'en conserver le double pendant au moins trois ans [*durée*].
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le propriétaire doit conserver l'un des volets de la carte d'immatriculation et adresser l'autre volet à l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus dans les deux jours qui suivent celui de l'identification.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section vieillesse, réversion.
Les montants à prélever en 1992 sur le produit des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale, sont fixés respectivement à 76 500 000 F et 41 120 000 F.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
L'arrêté du 18 mars 1981 modifié fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'admission aux sessions de formation des assistants de direction est abrogé.
Lorsque le produit est conditionné, le contenant doit porter en caractères très apparents et de couleur distinctive la mention suivante :
   "ATTENTION. Combustible soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 26 octobre 1993). Interdit comme carburant".
Les fournisseurs et les distributeurs sont tenus d'acquitter la taxe intérieure de consommation sur les quantités de produits livrées aux utilisateurs, auprès du bureau de douane dans le ressort territorial duquel est situé leur établissement.
Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues, cédées, transférées ou consommées. Ceux-ci doivent être conservés pendant trois ans et présentés à toute réquisition du service des douanes.
Le white-spirit et le pétrole lampant, respectivement repris aux indices d'identification 4 bis et 15 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible.
Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 15,5% à compter du 1er janvier 1988.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre international d'études pédagogiques est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret du 12 mai 1987 susvisé, doivent recueillir l'accord du contrôle financier.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances arrêtées au dernier jour de ce trimestre.
Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet trente jours après sa date de publication.
L'arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1945 portant création d'un service des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants.
Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service éducatif auprès de chaque tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants.
Les agents et le responsable nommés au service éducatif sont placés sous l'autorité du directeur du service d'éducation surveillée du département.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories C et D prévues à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions minimales figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions figurant à l'annexe II au présent arrêté.
Le comité technique paritaire ministériel comprend trente membres titulaires dont quinze représentants de l'administration y compris le président et quinze représentants du personnel répartis entre les personnels gérés par la direction générale de l'administration et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale.
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
Le comité technique paritaire ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation un comité technique paritaire ministériel.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation un comité technique ministériel.
Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
   - éducateur technique spécialisé de classe normale (indices bruts) : 322-593 ; 
   - éducateur technique spécialisé de classe supérieure (indices bruts) : 422-638.
L'arrêté du 10 mars 1987 est abrogé.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 400 F.
   Le montant de la participation est porté à 1 615 F en cas d'admission au séjour.
L'arrêté du 2 février 1984 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 1980 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le chef de la mission de contrôle ou son délégué reçoit communication, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution du budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.
La durée maximale de validité de la carte est de trois ans pendant lesquels elle doit être revalidée au moins tous les six mois par le médecin du travail.
L'année de stage des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude comporte des séquences de formation et la réalisation d'une étude spécialisée faisant l'objet d'une soutenance devant un jury.
La proposition de titularisation prend en compte les éléments suivants : 
- les séquences de formation. L'évaluation en est faite par les formateurs ; 
- l'étude spécialisée et sa soutenance. L'évaluation en est faite par le jury mentionné à l'article 4.
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative et le directeur de l'administration et des services extérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les poissons d'eau douce dont la chair et les autres parties comestibles contiennent des polychlorobiphényls à une concentration supérieure à 2 milligrammes par kilogramme de poids frais sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
La commission se réunit sur convocation de son président.
   Elle peut délibérer valablement si la moitié des membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission régionale des produits alimentaires de qualité peut inviter à une réunion, à titre d'expert, toute personne dont le concours lui paraît utile.
L'arrêté du 14 janvier 1977 fixant la composition des commissions techniques régionales des labels agricoles est abrogé.
Les examens conduisant à la délivrance de ces diplômes sont composés d'épreuves dont les règlements et programmes sont définis à l'annexe I du présent arrêté. 
(1) Les annexes au présent arrêté feront l'objet d'une publication au Bul­letin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les personnes de nationalité étrangère et les Français originaires d'un pays non francophone et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français peuvent se voir délivrer un diplôme d'études en langue française (DELF) ou un diplôme approfondi de langue française (DALF) qui leur sont réservés.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité.
Il est créé un diplôme élémentaire de langue française et un diplôme approfondi de langue française réservés aux étrangers.
Les examens conduisant à la délivrance de ces deux diplômes sont composés d'unités de contrôle.
Les règlements et programmes des examens sont annexés au pré­sent arrêté (1).
(1) Les annexes au présent arrêté feront l'objet d'une publication au Bul­letin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le directeur de la coopération et des relations interna­tionales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes de nationalité étrangère peuvent se voir délivrer un diplôme d'études en langue française (D.E.L.F.) et un diplôme approfondi de langue française (D.A.L.F.), qui leur sont réservés.
Les examens conduisant à la délivrance de ces diplômes sont composés d'unités de contrôle dont les règlements et programmes sont annexés au présent arrêté.
(1) Les annexes au présent arrêté feront l'objet d'une publication au Bul­letin officiel du ministère de l'éducation nationale.
La commission est convoquée par les soins du ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes de changement d'affectation ou de démolition présentées en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.