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Le préfet et, pour Paris, le préfet de police assurent l'exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les locaux visés à l'article précédent.
La mise en place des organismes visés à l'article 5 ci-dessus est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
Les dispositions à adopter sont celles qui correspondent respectivement aux parties aériennes (article 4) et souterraines (articles 5, 6 et 7 ci-avant).
Le présent arrêté approuvant les règles de sécurité et fixant les modalités de contrôle entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié.
Commerces de façades. 
Les commerces de façades installés dans toutes les gares souterraines sont soumis aux mêmes dispositions que celles de l'article 4-8 ci-avant.
Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 1988.
Pour 1988, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,5%.
L'arrêté du 31 décembre 1987 est abrogé.
La période de pointe du service de la réunion-téléphone, prévue à l'article 3, alinéa J 100, du décret du 21 décembre 1988 susvisé, correspond à la journée du lundi.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.
   Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièce et sur place pour l'ensemble des opérations de l'établissement. Il peut demander communication de tous documents ou titres détenus par les services.
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Agence nationale pour l'emploi [*autorité compétente, attributions*] a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement, de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière et de conseil de la direction générale sur ces opérations.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Agence nationale pour l'emploi a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement, de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière et de conseil de la direction générale sur ces opérations.
Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.
   Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.
Le projet de budget de l'A.N.P.E., les projets de modification [*documents*] à apporter en cours de gestion à ce budget et le compte financier lui sont obligatoirement soumis huit jours avant leur diffusion [*délai*].
   Les procès-verbaux des réunions des comités régionaux lui sont également communiqués.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièce et sur place pour l'ensemble des opérations de l'établissement. Il peut demander communication de tous documents ou titres détenus par les services.
Les seuils prévus à l'article 38 bis du code des marchés publics sont les suivants :
   Premier seuil : 350 000 F T.T.C. ;
   Deuxième seuil : 900 000 F T.T.C.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 1988.
L'arrêté n° 972 du 24 avril 1980 portant composition, attributions et organisation du comité de l'enseignement de l'Institut national des télécommunications est abrogé.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de séance et envoyé dans un délai de quinze jours aux membres ayant participé à la séance. Il est approuvé lors de la séance suivante du comité d'enseignement.
Les membres du comité de l'enseignement peuvent se faire remplacer de la manière suivante :
   Les membres de droit ou désignés peuvent se faire représenter. Les autres membres peuvent se faire suppléer, les membres suppléants étant désignés ou élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le directeur de l'Institut national des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du corps enseignant permanent sont élus pour une durée de [*mandat*] deux ans.
   Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'un an.
   Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités des élections.
   Les représentants des anciens élèves sont désignés pour une durée de deux ans par les présidents des associations.
Le contrôle financier auquel sont soumises les écoles nationales de la marine marchande est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué, chargé du budget, et placé sous son autorité.
Les locaux, les outils et le matériel de travail ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des viandes fraîches de lapin ou de rongeurs gibiers d'élevage, sauf s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
Les peaux et les sous-produits de l'abattage impropres à la consommation humaine doivent être immédiatement évacués des locaux de travail.
   Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches.
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les viandes aux températures internes exigées à l'article 25 du présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun risque de contamination des viandes.
A l'issue de l'inspection et de l'enlèvement des viscères, les viandes fraîches doivent être immédiatement réfrigérées selon les règles de l'hygiène, de manière que les températures prévues à l'article 25 du présent arrêté soient respectées dans les délais les plus brefs.
L'habillage, la manipulation, le traitement ultérieur et le transport des viandes y compris d'abats, doivent être exécutés dans le respect de toutes les prescriptions d'hygiène. Les viandes emballées ou conditionnées doivent être entreposées dans un local distinct de celui où se trouvent les viandes nues.
Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire, les viandes de lapin et de rongeurs gibiers d'élevage destinées aux échanges intracommunautaires doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant de l'abattoir ou son représentant est tenu de faciliter les opérations d'inspection sanitaire ante mortem et en particulier toute manipulation jugée nécessaire.
   Chaque animal ou chaque lot d'animaux à abattre doit porter une marque d'identification permettant au service vétérinaire de déterminer son origine.
Le responsable de l'établissement doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production.
   Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement est associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Toute suspension de l'agrément d'un établissement entraîne le retrait immédiat par le directeur des services vétérinaires des dispositifs d'estampillage concernés.
Compte tenu des résultats des contrôles visés à l'article 34 ci-dessus, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut imposer des limitations relatives à la production, à la transformation ou à la commercialisation des viandes de lapin ou de gibier d'élevage provenant des exploitations ou des territoires mis en cause par le contrôle.
Les frais afférents à la fourniture des dispositifs d'estampillage et l'apposition des estampilles définies par le présent arrêté sont à la charge des professionnels.
L'arrêté du 26 novembre 1979 relatif aux dispositions relatives à la présentation des carcasses de lapins est abrogé.
La société Eurotéléport de Roubaix est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.
Ces informations sont issues des recensements de la population successifs, des bulletins statistiques de l'état civil et du fichier électoral.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'I.N.S.E.E.
Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 1er au 4 octobre de chaque année.
Ces informations sont issues des recensements de la population successifs, des bulletins statistiques de l'état civil et du fichier électoral.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.
Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives susvisée.
L'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut communiquer à quiconque des informations nominatives issues de l'échantillon démographique permanent.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 88-716 du 9 mai 1988 est perçue au taux de 0,70 p. 1 000 jusqu'au 30 septembre 1988.
Outre le certificat sanitaire prévu par l'arrêté du 25 juillet 1986 susvisé, les cuisses de grenouille irradiées en provenance des pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
La dose absorbée par les cuisses de grenouilles mentionnées à l'article 1er au cours de ce traitement doit être comprise entre 4 et 8 kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits afin qu'ils soient conformes aux critères microbiologiques prévus à l'article 4.
Les cuisses de grenouilles mentionnées à l'article 1er doivent être traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis à l'irradiation.
Les mentions figurant aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Les cuisses de grenouilles mentionnées à l'article 1er doivent répondre avant et après traitement aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié.
Ce bureau comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [*composition - membres*] :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
   - deux représentants du service contractant ;
   - deux personnes choisies en raison de leur compétence.
Le bureau se réunit à l'initiative de son président [*convocation*].
L'arrêté du 1er juillet 1986 portant création, composition et fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est abrogé.
Dans le cadre des marchés par adjudication, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, un bureau d'adjudication.
La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Art. 8    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Elle comprend en outre [*composition - membres*] :
   - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
   - le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ou son représentant.
Cette notice doit être jointe à chaque demande d'autorisation déposée à compter du 1er septembre 1989 [*date*].
La notice de renseignements jointe, en application de l'article 15 du décret du 28 janvier 1974 modifié susvisé, à la demande d'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée contient les informations prévues par l'annexe au présent arrêté.
Il est procédé, au sein du service de santé des armées, aux traitements automatisés d'une enquête épidémiologique, dont l'objet est l'étude du métabolisme des jeunes appelés de la 1re région militaire, dans la perspective de la mise en oeuvre de campagnes de prévention sur les risques cardio-vasculaires.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arr^eté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
L'article 6 de l'arr^eté du 12 septembre 1983 susvisé est abrogé.
Le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 10,5 p. 100 soit :
   5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
   5,50 p. 100 à la charge du salarié.
La pêche du saumon est interdite toute l'année dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En 1991, la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la première catégorie et dans les conditions annexées au présent arrêté.
En application des dispositions du décret du 6 avril 1988 susvisé, le nombre total des membres de la commission Adour-Garonne est fixé à quarante-huit.
Les administrations de tutelle sont chargées d'une mission de contrôle périodique auprès des établissements qui bénéficient du régime de sécurité sociale des étudiants. Cet agrément peut être retiré s'il apparaît que la situation ou le fonctionnement de l'établissement n'en justifie plus le maintien.
Les administrations de tutelle sont chargées d'une mission de contrôle périodique auprès des établissements inscrits sur la liste prévue à l'article L381-5 du code de la sécurité sociale. Cette inscription peut être retirée s'il apparaît que la situation ou le fonctionnement de l'établissement n'en justifie plus le maintien.
L'arrêté du 1er janvier 1949 modifié portant extension aux étudiants de certaines dispositions du régime de la sécurité sociale est abrogé.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à accomplir les actes énumérés à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à exercer la profession d'orthophoniste.
Au cours du ou des enseignements suivis, les candidats visés à l'article 29 subissent les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école.
Les candidats visés aux articles 1er, 6, 13, 20, 23 et 29 doivent déposer, à l'école où ils souhaitent effectuer leur formation, un dossier comprenant les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
Les directeurs d'écoles, après avis du conseil technique, peuvent autoriser les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne, titulaires d'un titre ou diplôme étranger de pédicurie-podologie, à suivre, au sein de leurs écoles, le ou les enseignements de leur choix.
A l'issue de l'examen de passage :
   Les candidats qui n'ont pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, à chacune des épreuves de l'examen de passage, sont ajournés ;
   Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en deuxième année d'études.
Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en deuxième année ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
A l'issue de l'examen de passage les personnes n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen de passage sont ajournées.
   Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en deuxième année d'études.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats pour une place, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique de soins pédicuraux est admis. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est admis.
Les directeurs d'écoles sont tenus d'accepter les candidatures à l'examen de passage de première en deuxième année, de toutes les personnes ayant les titres énumérés à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 2 octobre 1991 susvisé.
Les directeurs d'écoles sont tenus d'admettre en priorité et au prorata des places disponibles, les candidats dispensés de la première année d'études sans examen de passage en deuxième année.
Les directeurs d'écoles sont tenus d'admettre en priorité et au prorata des places disponibles, les candidats dispensés de la deuxième années d'études sans examen de passage en troisième année.
A l'issue de la formation et en cas de réussite aux épreuves du diplôme d'Etat, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de pédicure-podologue sur le territoire français.
Les candidats admis à l'épreuve d'admission de l'école où ils ont suivi leur formation sont inclus dans le nombre d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.
Les candidats visés à l'article 23 du présent arrêté subissent, en cours de scolarité, les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école. Ils passent les épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en troisième année ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.
La dispense délivrée par la commission n'est valable que pour l'année et l'école pour laquelle elle a été délivrée.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, pour une place, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie est admis. En cas de nouvelle égalité le candidat le plus âgé est admis.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé qui autorise le candidat à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute.
Pour l'application de la tarification télématique, il est créé trois zones tarifaires :
   - la France métropolitaine ;
   - la Réunion ;
   - les Antilles, zone constituée de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et considérée du point de vue tarifaire comme un seul département.
La tarification des communications télématiques échangées à l'intérieur de la France métropolitaine a été fixée par les décrets et arrêtés cités en visa.
La rémunération hors taxes des serveurs Kiosque télématique est indépendante du lieu d'implantation du point d'accès Télétel utilisé pour la communication.
L'accès Télétel aux services de radiomessagerie unilatérale Opérator et Alphapage, depuis les deux zones des départements d'outre-mer, donne lieu à une majoration de 0,27 F H.T. par minute qui s'ajoute aux tarifs en vigueur en métropole.
Le prix de cession des pièces visées par le présent arrêté sera fixé, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en métal commun 15 000 exemplaires.
   Pièces en or de qualité "Belle épreuve" 5 000 exemplaires.
   Le total étant de 20 000 pièces.
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le traitement Oceans apporte une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et pour l'établissement des documents de suivi des contrôles.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'aide aux opérations de contrôle externe, dénommé Oceans.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas cumulables avec les subventions prévues par les arrêtés des 6 et 7 août 1984 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique réputée contagieuse.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas cumulables entre elles. Elles sont allouées par le ministère de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.
L'arrêté du 15 novembre 1985 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et l'arrêté du 25 février 1985 fixant la liste des disciplines médicales, cliniques, biologiques et mixtes sont abrogés.
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs choisis au sein du jury.
   Un rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même centre hospitalier et universitaire que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Pour l'application des articles 48, 51, 52, 61, 62 et 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections du Conseil national des universités.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les emplois à pourvoir, la discipline universitaire correspondante et, le cas échéant, la discipline hospitalière si elle est différente de la précédente. Il fixe également la procédure de dépôt des candidatures et la composition des dossiers de candidature.
Le présent arrêté fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et les conditions de fonctionnement des jurys prévus aux articles 51 et 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.