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En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.
Sur la demande des experts et sur celle de la personne mise en cause, les dégustateurs, choisis dans les mêmes conditions que les autres experts, sont adjoints à ces derniers, pour l'examen des échantillons.
   Leur avis doit être consigné par les experts dans le rapport d'expertise.
Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal civil.
   Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles.
Dans les cas prévus aux articles 17 et 17 bis, la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.
La chambre régionale se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle sera convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du ministre du commerce *périodicité*.
       Le président devra réunir également la chambre régionale toutes les fois qu'il sera saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les arrêtés antérieurs du ministre du commerce relatifs à la création, à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des groupements économiques régionaux (chambres régionales de commerce et d'industrie) et, d'une façon générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
La chambre régionale nommera dans son sein une commission spéciale des finances ou des comptes dont les membres exerceront leurs fonctions gratuitement. La composition, le rôle et les attributions de cette commission seront déterminés par une circulaire du ministre du commerce.
Les prescriptions des articles 19 à 22 de la loi de finances du 13 avril 1900 sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement.
La part de dépenses incombant aux propriétaires est répartie entre eux proportionnellement à la superficie des terres apportées par chacun.
L'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement. L'ingénieur en chef du génie rural est ordonnateur des dépenses.
Devant les commissions, les intéressés ont la faculté de se faire représenter, soit par leurs fermiers ou métayers, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué, dispensés de procuration.
L'arrêté préfectoral qui a constitué, conformément à l'article 2 de la loi, la commission communale, est publié dans la commune par voie d'affiche.
Si, au cours des opérations, la commission estime qu'il est préférable de procéder à un remembrement des terres, elle émet un nouvel avis, qui est publié et transmis à la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 18 du présent décret.
La commission communale invite, soit par lettre recommandée, soit par la voie administrative, les propriétaires et les exploitants à faire connaître les échanges de culture qu'ils ont réalisés et ceux qu'ils désireraient consolider, les améliorations foncières qu'ils ont exécutées, ainsi que leurs propositions d'échange en ce qui concerne les parcelles enclavées.
Lorsqu'un exploitant ou un propriétaire membre d'une commission, n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été admis à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.
Les membres des commissions prévues au présent décret doivent, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française, jouir de leurs droits civils et avoir atteint leur majorité.
   Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale.
Un arrêté concerté entre le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux finances fixera les conditions dans lesquelles les indemnités pourront être allouées aux membres des commissions de réorganisation foncière et de remembrement.
A la demande du préfet, le premier président de la cour d'appel désigne parmi les magistrats le président de la commission départementale et un président suppléant.
Les demandes qui tendent à faire appliquer dans une commune les mesures d'aménagement foncier prévues par la loi du 9 mars 1941 sont adressées ou transmises à l'ingénieur en chef du génie rural du département et instruites par lui.
A la demande du préfet, le conseil général désigne trois membres de la commission départementale, à savoir :
   Un membre choisi parmi les conseillers généraux ;
   Deux membres choisis parmi les maires des communes rurales du département.
   Il désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun de ces membres.
Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, soit par l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision de ladite commission sur les recours dont elle aurait été saisie, le président de la commission communale avise le public, par voie d'affiches, des résultats définitifs de ces opérations.
Les dépenses qui résultent des différents envois recommandés ou en franchise adressés en application des dispositions du présent arrêté sont supportées par le budget général de l'Etat qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.
L'arrivée tardive des plis pour quelque cause que ce soit n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 4.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article 1er ci-dessus n'est pas exigible.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Il est institué au sein du conseil supérieur de l'élevage une commission nationale spécialisée dans les problèmes d'identification permanente des bovins. Cette commission a notamment pour mission d'émettre un avis sur l'agrément et l'exécution des programmes départementaux ou interdépartementaux d'identification permanente des bovins.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable aux établissements existants trois mois après la date de sa publication.
Les volailles abattues et leurs abats sont placés avant leur vente dans une enceinte réfrigérée ou à défaut dans un local frais, à l'abri des souillures et des mouches.
Les abords de l'établissement, d'une part, les sols, les murs et les plafonds des lieux et locaux prévus à l'article 2, d'autre part, doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Si, dans l'établissement, il apparaît que certaines denrées sont impropres à la consommation humaine et à la consommation animale, il appartient au responsable d'en avertir, sans délai, la direction départementale des services vétérinaires ; celles-ci sont recueillies à part dans un endroit où elles sont séparées des autres denrées.
La disposition des postes de travail doit être telle que la circulation et le transport des produits soient facilités dans les différentes salles et que le nettoyage de celles-ci s'effectue sans difficultés ; aucun autre matériel que celui nécessaire au bon déroulement du travail ne doit être présent dans ces salles.
Les établissements faisant l'objet des dispositions du présent arrêté ne doivent être implantés qu'en un lieu situé à l'abri d'odeurs fortes et nauséabondes, et de toute cause de pollutions susceptible de nuire à l'hygiène des produits traités ou fabriqués.
Lorsque des incidents surviennent, entraînant la souillure de matériels ou de sols par du lait ou des produits laitiers, il est immédiatement procédé au nettoyage et à la désinfection de ces matériels ou sols, pour éviter tout risque de contamination des denrées fabriquées ou en cours de fabrication.
Le directeur des services vétérinaires au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une étiquette de garantie sera apposée sur les récipients contenant les produits d'oeufs. Elle portera, selon un code fixé par le ministre de l'agriculture, l'indication de la date à laquelle la préparation a été effectuée.
Le ministre de l'agriculture pourra imposer par arrêté le modèle des étiquettes de garantie prévues aux articles 3 et 5. Il pourra également fixer la date à partir de laquelle ne devront être utilisées que des étiquettes délivrées par les services habilités à cet effet.
Pour chaque jument qualifiée selon l'article premier, un éleveur ne peut bénéficier que d'une prime par an.
Un éleveur ne peut bénéficier de la prime pour pouliches et poulinières ayant produit un poulain que s'il a bénéficié antérieurement de la prime pour les pouliches saillies dans l'année au titre de la même reproductrice.
Les sujets présentés doivent être exempts de tares et vices rédhibitoires, être vaccinés contre la grippe équine et satisfaire aux conditions sanitaires en vigueur.
Le calendrier est établi chaque année par l'administration des haras après consultation des organismes représentant les éleveurs.
Les concours d'élevage sont des manifestations publiques ayant pour objet de mettre en valeur les meilleurs sujets dans un but de sélection.
   Dans le respect des attributions en matière de police des commissaires de la République et des maires, les concours sont organisés par l'administration des haras ou par des organismes spécialement agrées à cet effet.
Aux cas où les demandes seraient en nombre tel qu'elles ne puissent toutes être honorées, le ministre de l'agriculture peut fixer des ordres de priorité après consultation des représentants des éleveurs.
Le directeur des services vétérinaires est invité à assister aux concours. Il peut exclure tout animal ne répondant pas aux conditions des articles 9 et 10. Il peut se faire représenter.
Les concours sont dotés par le ministre de l'agriculture en vue de payer des prix aux propriétaires des animaux ayant le plus de mérite.
   Le montant maximum d'un prix qui peut être accordé dans un concours est fixé en annexe I. Il dépend du niveau du concours et de la catégorie des chevaux présentés.
La décision de subvention est prise par un ordonnateur secondaire du ministre de l'agriculture, chaque fois que la compétence du bénéficiaire ne s'étend pas sur le territoire de plus de deux régions et que le montant de la subvention au titre d'un même exercice budgétaire n'excède pas 500.000 F.
Les primes prévues aux articles 11 à 16 du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.
La prime au naisseur de chevaux de sport est un encouragement lié aux résultats de ces chevaux de compétition.
   Les modalités d'attribution et le calcul de cette prime sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Les primes et subventions prévues au présent arrêté peuvent être versées par un des organismes cités à l'article 17 et subventionnés à cet effet.
   Dans ce cas, les modalités de gestion des encouragements auxquelles il doit se conformer sont précisées par le ministre de l'agriculture.
L'arrêté du 28 septembre 1979 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1981, est abrogé ainsi que toute disposition contraire au présent arrêté.
Dans la limite des crédits disponibles, ces encouragements sont répartis par le ministre de l'agriculture ou par les organismes qu'il agrée à cet effet.
Le taux maximum de la prime d'approbation aux étalons de races lourdes est fixé à 5000 F.
La prime d'aptitude à la compétition équestre a pour montant, plafonné à 3400 F pour une même jument au titre d'une même année, le produit d'une prime de base par la somme des points acquis au titre des articles 3, 4, 5 et 6 suivants. La prime est de 850 F.
La prime au naisseur d'un étalon né en France inscrit au titre de l'ascendance au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ou au livre généalogique français d'une race de poney est égale à 10 p. 100 du prix d'achat hors taxe par l'administration des haras ou une mission officielle étrangère agréée.
Le directeur du budget et le chef du service des haras et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime due au naisseur d'un étalon né en France et inscrit au titre de l'ascendance à un livre généalogique français de chevaux de trait ou d'ânes est égale à 10 p. 100 du prix d'achat hors taxes par l'administration des haras ou une mission officielle étrangère agréée.
La qualification à la finale nationale du cycle classique de sauts d'obstacles à quatre ans et la qualification à cinq ou six ans pour la finale nationale du cycle classique de concours complet d'équitation sont équivalentes à un indice sur performance propres de 110.
La qualification à la finale nationale du cycle classique de saut d'obstacles ou de dressage à quatre ans et la qualification à cinq ou six ans pour la finale nationale du cycle classique de concours complet d'équitation sont équivalentes à un indice sur performances propres de 110.
Les juments ayant précédemment donné le bénéfice de la prime spéciale d'aptitude à l'obstacle et qui ne seraient plus qualifiées en vertu du présent règlement mais qui répondraient aux conditions d'âge prévues aux articles 3, 4 et 5 et aux prescriptions de l'article 1er sont créditées d'un point.
La prime au naisseur de chevaux de sport ne peut être versée qu'aux éleveurs ayant fait naître au moins un produit inscriptible au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle au cours des cinq dernières années incluant l'année de référence des performances retenues pour le calcul de la prime.
Un classement assorti d'un prix, obtenu sous couleur étrangère, dans un concours international organisé selon les règles édictées par la fédération équestre internationale équivaut à l'indice 140.
La prime au naisseur est versée à la demande de son bénéficiaire. Le délai de prescription quadriennale commence à courir le 1er janvier de l'année qui suit l'obtention des performances.
Un classement assorti d'un prix, obtenu sous couleur étrangère, dans un concours international organisé selon les règles édictées par la Fédération équestre internationale équivaut à l'indice 140.
Portent l'appellation "cheval de selle" les animaux inscrits au registre du cheval de selle.
Dans les cas prévus aux articles 6, 7 et 8, l'appellation peut être complétée de celle de la race par l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique correspondant.
L'appellation des chevaux de trait est "Trait".
   Lorsque l'étalon, père du produit, appartient à une race de chevaux de trait, le produit est appelé "Trait", quelle que soit la race de la mère.
L'appellation des chevaux de sang correspond à celle de leur race.
Pour les animaux de l'espèce asine, l'appellation est "Ane".
   Pour les animaux issus du croisement des espèces chevaline et asine, l'appellation est, selon les cas, "Mulet" ou "Bardot".
Tout animal des espèces chevaline et asine reçoit une appellation donnée par le service des haras en fonction de son ascendance et portée sur un document d'accompagnement.
Les races de l'espèce asine reconnues en France sont :
   Ane du Cotentin.
   Ane grand noir du Berry.
   Ane normand.
   Baudet du Poitou.
   Ane de Provence.
   Ane des Pyrénées.
La race reconnue d'un équidé est fonction de son inscription à un livre généalogique en tant que produit.
Les abréviations officielles des différentes races et appellations figurent en annexe au présent arrêté.
Portent l'appellation "d'origine étrangère" les animaux nés en France, issus d'une saillie à l'étranger attestée par la présentation d'un document officiel délivré par une autorité hippique reconnue et qui ne sont inscriptibles à aucun stud-book d'une race reconnue en France.
Est dit d'origine inconnue tout équidé dont il est impossible de connaître l'origine du fait de l'absence de document d'origine reconnu, du fait de l'incompatibilité de filiation avec les parents déclarés ou issu d'un croisement non autorisé. Aucun document d'origine ne peut être alors établi.
L'autorisation n'est accordée qu'après enquête et avis favorable des services vétérinaires. Elle est révocable sans délai lorsqu'une infraction grave aux dispositions du présent arrêté est constatée.
La cession et l'utilisation pour la préparation d'aliments destinés aux animaux de compagnie, des viandes, abats, issues et denrées animales ou d'origine animale reconnus impropres à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les conditions ci-après énoncées.
La manipulation et le transport des denrées ne doivent pas présenter un danger de contagion ou de nocivité pour l'homme et les animaux.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   Denrées : les matières premières énumérées à l'article 1er ;
   Produits : les aliments préparés à partir de ces matières premières.
L'arrêté ministériel du 9 juin 1955 est abrogé.
Les locaux visés à l'article ci-dessus doivent répondre aux prescriptions réglementant l'installation et la tenue des établissements où sont préparées des viandes et autres denrées d'origine animale propres à la consommation humaine.
Les appareils de stérilisation doivent être munis d'enregistreurs de température. Les graphiques d'enregistrement seront conservés à la disposition du vétérinaire inspecteur de l'établissement.
Les outils et le matériel de travail doivent être constamment maintenus en parfait état de propreté et désinfectés au moins une fois par jour ; les récipients ayant servi au transport sont désinfectés après chaque usage.
Indépendamment du contrôle effectué par le service vétérinaire d'inspection, le fabricant est tenu d'assurer le contrôle bactériologique attestant la stérilisation du produit.
Un registre de comptabilité matière (entrées, poids, provenance, nature des denrées, numéro du L.P.) des denrées visées par le présent arrêté doit être régulièrement tenu et soumis au visa du service d'inspection.
Les denrées reconnues impropres à la consommation visées par le présent arrêté ne peuvent être cédées qu'à des établissements régulièrement autorisés en application de l'article 7.
Dans tous les cas et dans tous les lieux, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter le mélange de ces denrées, d'une part, avec les produits propres à la consommation humaine, d'autre part, avec les autres viandes, abats et denrées destinés à l'équarrissage ou aux établissements de fabrication de farine de poisson.
Le transport doit être effectué du lieu de cession au lieu de destination sous couvert d'un laissez-passer sanitaire établi par le service vétérinaire d'inspection.
   Les conditions de transport doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
Les denrées doivent être placées dans des sacs, conteneurs ou récipients imperméables, étanches aux liquides, offrant une résistance élevée au déchirement, qui seront fermés et plombés et devront porter, en caractères indélébiles et très apparents la mention "pour animaux".
La cession des denrées visées aux articles 1er et 3 n'est autorisée que dans les établissements dont la liste est établie dans chaque département par le préfet sur avis du directeur départemental des services vétérinaires.
Ces établissements doivent comporter un local de stockage ou des conteneurs réfrigérés et, s'il y a lieu, un local de travail et d'emballage de ces denrées.
   Un registre spécial de comptabilité matières doit y être tenu au jour le jour et soumis au visa du service d'inspection.
L'arrêté du 26 août 1960 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 sont applicables aux conditions d'exécution des voyages et séjours, sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsqu'une publicité de prix concerne une prestation comportant un voyage, l'annonceur peut ventiler, forfaitairement, sous sa responsabilité, le coût total de la prestation entre :
   Les frais de transport ;
   L'ensemble des autres éléments de la prestation.
Lorsqu'une révision est intervenue dans les conditions fixées à l'article 4, le prestataire de services doit en assurer la diffusion par un matériel publicitaire approprié.
En ce qui concerne les produits autres que les noix et les légumes secs, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication.
La centralisation des données et renseignements collectés par les organismes officiellement habilités à tenir les registres de filiation, à décrire la conformation ou à contrôler les performances, est assurée soit par le maître d'oeuvre de la mise à l'épreuve, soit par un organisme spécialisé dans leur exploitation.
Le directeur de la production des marchés et des échanges extérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au moment de leur mise à l'épreuve sur la descendance, les taureaux doivent en outre remplir les conditions sanitaires requises de tout reproducteur exploité pour l'insémination artificielle.
Des programmes de mise à l'épreuve de taureaux de races susceptibles d'être exploitées essentiellement pour les qualités maternelles de leurs femelles en vue du croisement peuvent être agréés sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 2 (3°) et à l'article 5 (paragraphe 24 et paragraphe 252).
La centralisation des données et renseignements collectés par les organismes officiellement habilités à tenir des registres de filiation, à apprécier la conformation ou à contrôler les performances, est assurée soit par le maître d'oeuvre de la mise à l'épreuve, soit par un organisme spécialisé dans leur exploitation.
L'interprétation des résultats figurant au dossier doit être exécutée selon les règles et par des organismes homologués par le ministre de l'agriculture et du développement rural, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.
Les programmes de mise à l'épreuve des taureaux dont la mise en oeuvre est autorisée par le ministre de l'agriculture et du développement rural répondent aux conditions fixées par les règlements annexés au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural peut, à tout moment, faire procéder au contrôle des opérations de mise à l'épreuve par tel agent de son choix ayant normalement cette tâche dans ses attributions ou en recevant mission.
Après avis de la commission nationale d'amélioration génétique, le ministre de l'agriculture et du développement rural autorise la mise en oeuvre des programmes de mise à l'épreuve des taureaux des unités de sélection qu'il agrée à cet effet en tant que centre de production de semence.
La mise à l'épreuve doit être organisée de telle sorte que, le plus sûrement possible, elle permette :
   a) De distinguer pour chaque caractère la part due aux facteurs génétiques et celle due à l'influence du milieu ;
   b) De faire porter la sélection sur les principaux caractères hiérarchisés conditionnant la rentabilité du cheptel.
Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 octobre 1964 sont abrogées.