Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L229-10,   Art. L236-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-6-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-860 du 30 avril 1946

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L526-8,   Art. L526-10,   Art. L526-12,   Art. L526-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L223-9,   Art. L227-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L651-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L141-1,   Art. L141-2,   Art. L141-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L513-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6122-1,   Art. L6123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L132-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L313-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L112-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L132-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L223-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L135 ZG
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-33,   Art. L631-2-1,   Art. L631-2-2
I et II.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L621-9, Art. L621-15

III.-Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L512-92
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-12-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L532-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L111-1-1,   Art. L111-1-2,   Art. L111-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L541-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 39-1,   Art. 39-2,   Art. 39-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-36,   Art. L211-36-1,   Art. L211-38,   Art. L440-4,   Art. L511-33,   Art. L531-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L141-4,   Art. L521-3,   Art. L522-6,   Art. L525-6,   Art. L526-7,   Art. L525-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 142
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L222-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L550-1,   Art. L550-3,   Art. L621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 25 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 1841
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L682-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 435-6-2,   Art. 435-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-24-1,   Art. L631-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L682-1,   Art. L621-3,   Art. L621-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-6,   Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 435-2,   Art. 435-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 40-1,   Art. 41-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 180-2
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-7,   Art. L441-7-1,   Art. L442-6

IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L310-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte,   Art. L634-1,   Art. L634-2,   Art. L634-3,   Art. L634-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L911-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 6 ter A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1132-3-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 122-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L442-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L412-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-1-1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L144-2, Art. L132-23

III. - Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 14

- Code monétaire et financier

  Art. L512-1,   Art. L512-105
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-162-1,   Art. L214-162-2,   Art. L214-162-3,   Art. L214-162-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-95-1
Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.

 Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011

  Art. 4,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 20,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R823-7,   Art. R823-10,   Art. R823-16,   Art. R823-17,   Art. R823-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts annexe IV 

Art. 170 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 2003

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. A47 AA-1
Le  titre professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de  production est enregistré au répertoire national des certifications  professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au  niveau III et dans le domaine d'activité 201 p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.travail.emploi.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2010

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 

Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R333-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R333-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R333-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R333-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R333-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
  Art. R112-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-1,   Art. Annexe 2 à l'article R. 112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R112-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2004

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1366 du 24 octobre 2011

  Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006

  Art. Annexe III B
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010

  Art. Annexe III,   Art. Annexe IX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 70,   Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 373-2-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil,   Art. 101-1,   Art. 101-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 60

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil 
,   Art. 61-5,   Art. 61-6,   Art. 61-7,   Art. 61-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 21-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 137-1, Art. 137-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L432-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L 431-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L432-1,   Art. L441-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L 441-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 1007,   Art. 1008,   Art. 1030-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L111-6,   Art. L111-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L 2121-30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Chapitre III bis : Les juristes assistants,   Art. L123-4
1° à 4° A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 788
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L251-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 17,   Art. 21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L142-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L651-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 809-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 382
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 61-3,   Art. 145-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits ,   Art. L77-12-1,   Art. L77-12-2,   Art. L77-12-3,   Art. L77-12-4,   Art. L77-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L623-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L 211-9-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L211-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation,   Art. 897-1-A,   Art. 897-1-B
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 48-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L411-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L211-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L376-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 24-5
I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2044,   Art. 2052

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2047,   Art. 2053,   Art. 2054,   Art. 2055,   Art. 2056,   Art. 2057,   Art. 2058
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L464-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L462-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L713-6,   Art. L713-7,   Art. L713-11,   Art. L713-12,   Art. L713-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L112-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L112-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 43 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995

  Art. 22-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2062,   Art. 2063,   Art. 2065,   Art. 2066
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L111-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

  Art. 5,   Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 1592,   Sct. Titre XVI : De la convention d'arbitrage,   Art. 2061,   Art. 2412
I. - L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 4, Art. 5, Art. 8-1, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L642-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-10, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 706-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L228-4
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
 L'article 226-13 du code pénal leur est applicable.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R433-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R414-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2013

  Art. 136,   Art. 138
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. D20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. D2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. D27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 7-1,   Art. 7-7,   Art. 7-8,   Art. 7-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 55-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 7-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 55-3,   Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 55-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 134
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 117-1,   Art. 117-3,   Art. 118
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation,   Art. 118-9,   Art. 118-10,   Art. 118-11,   Art. 118-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 132-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 38-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 132-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 117-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 17-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

  Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 55-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 55-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 

Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A814-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 février 2009 

Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. Annexe 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie,   Art. D149-13,   Art. D149-14,   Art. D149-15,   Art. D149-16,   Art. D149-17,   Art. D149-18,   Art. D149-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Art. 111,   Art. 113,   Art. 117
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012
  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-31,   Art. R20-35,   Art. R20-36,   Art. R20-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-8