Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L3122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale,   Art. L3133-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3121-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3120-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 U
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 235 ter ZCA

II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 decies
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 206

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 ter

II. - Le I du présent article s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 69 D
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 125-00 A

II. - Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 200, Art. 238 bis

II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B ter

II. - Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 158
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1051 

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008

  Art. 120
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 793

- Code forestier (nouveau) 

Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code forestier (nouveau) 

Art. L352-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L312-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 quinquies GF
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1609 tertricies
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis K 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 265
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L31-10-2,   Art. L31-10-3
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 sexdecies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 15
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes

  Art. 265

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois  suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission  européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L115-16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 35
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 231, Art. 244 quater B, Art. 244 quater L, Art. 238 bis, Art. 244 quater C
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

  Art. 37

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1519 H

II. - Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1388 ter
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 33

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 bis

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1628 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1388 octies,   Art. 1400
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section V : Contribution spéciale CDG-Express, Art. 1609 tervicies, Art. 207, Art. 1647
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 80 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

  Art. 108
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006

  Art. 14
I.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219

II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278 sexies


Art. 284, Art. 743, Art. 1378 ter

-Livre des procédures fiscales 

Art. L176
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L253-8-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 885-0 V bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 82

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 

Art. 79

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 885 I quater,   Art. 885 O bis,   Art. 885 O ter
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1684

II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-26,   Art. L2333-30,   Art. L2333-34,   Art. L2333-41,   Art. L3333-1,   Art. L5211-21
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 

Art. 80 

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 49
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 266 bis 

III.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 G
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

  Art. 100
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1684

II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1382 F
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

  Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L16 B
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 B 

II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L122-8
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L10-0 AB
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1607 bis,   Art. 1607 ter,   Art. 1609 G,   Art. 1636 B octies

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1638-0 bis,   Art. 1638 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

  Art. 64

- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990

  Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L361-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-3

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L542-2,   Art. L542-5,   Art. L831-4

- Livre des procédures fiscales

  Art. L107 B
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 284 ter

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1758 A

II. - Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art 1609 nonies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-2-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-25-1

-Code des transports 

Art. L1241-14
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L121-7, Art. L314-6-1

-Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 

Art. 5

III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-76

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1639 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 quinquies C, Art 1609 nonies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L432-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 62
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1051 


II.-(Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 64 bis 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III.- (Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1010

II.-(Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 244 quater B 

II.- (Abrogé)
III.- (Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

 Art. 46  
II.- (Abrogé)
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R422-9-2,   Art. R422-9-3,   Art. R422-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001

  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R. 231-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 2 : Système informatique national du système  d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R231-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 

Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006

  Art. 2,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 23 : Produits alimentaires invendus ,   Art. D543-306,   Art. D543-307
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

  Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-165,   Art. D732-166
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4425-4,   Art. L4424-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 bis B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 16
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 nonies C

II. - Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L6500
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2336-1,   Art. L2336-5,   Art. L2336-6,   Art. L3335-1,   Art. L5219-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4414-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2531-13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 27

II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-4,   Art. L5219-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

  Art. 9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 81
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater E

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater C

II. - Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1383 D,   Art. 1466 D

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

  Art. 13
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 39

II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1518 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 568
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 278 sexies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L331-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L331-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L330-10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

  Art. 5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L167-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1734
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1011 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

  Art. 43

- Code de l'environnement

  Art. L542-11
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 

Art. L141-19

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 133

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi  n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

  Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 298
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 242 ter,   Art. 1736

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1601
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 46
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter N, Art. 244 quater O

II. - Les a et b du 1° et le 2° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZD
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 undecies

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 undecies A

II. - Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L50

II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1519 C
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 S

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 quinquies C
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

  Art. 131
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 210 F

II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 209

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5219-5

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

  Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989

  Art. 6-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis

II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L213-10-2

II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 decies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 unvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 quater B,   Art. 64 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 786
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1464 A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.