Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,82 euros à compter du 1er janvier 2008.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,38 euros à compter du 1er janvier 2008.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 464,05 euros à compter du 1er janvier 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-35
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-101
a modifié les dispostions suivantes : 
article R. 214-1 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-91
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-32
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 

Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 1 mars 1984

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier

  Art. R613-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 1994

  Art. 1
Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Les  échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande  se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.
La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” .
Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Les destinataires du traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.
La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion des affaires informatisées-GAIA".
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R452-25-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. D615-50, Art. D615-52, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59
A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 
Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural. , Art. D341-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. D341-14,  Art. D341-14-1,  Art. D341-17,  Art. D341-20
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 

Annexe 3
La sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévue           par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 1995fixant le règlement de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi fixe chaque année le nombre de postes ouverts au concours professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
La sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévue aux articles 18 et 26 du décret du 3 mai 2007 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 avril 1999 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 avril 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mars 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mars 2003

  Art. 1
Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux 
a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034634858
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034634858
La décision de l'     agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou, du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 
Art. D711-7, Art. D711-8 , Art. D711-9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1992

  Art. 15,   Art. 16,   Art. 31,   Sct. Conditions spécifiques au retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois,   Art. Annexe XI
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-833 du 11 mai 2007

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. D213-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2005 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-594 du 27 juillet 1966

  Art. 1,  Art. 3,  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°53-506 du 21 mai 1953
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-506 du 21 mai 1953

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-506 du 21 mai 1953

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-100 du 3 février 2006

  Art. 1

Décret n°2006-101 du 3 février 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-22,  Art. R314-25,  Art. R314-105,  Art. R314-111,  Art.  ,  Art. R314-196-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 11 mars 2003 

Art. 1, Art. 2,Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993

  Art. 1
L'arrêté du 13 septembre 2000fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le  comité technique spécial institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
a modifié les dispositions suivantes 

arrêté du 21 août 2001 Annexe
a modifié les dispositions suivantes

arrêté du 21 août 2001 Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
  Sct. Intitulé,  Sct. 61 bis Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium,  Art.  ,  Art. Annexe
L'arrêté du 12 janvier 1995fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-71
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-26
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. R613-23,  Art. R613-24
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
  Art. A38-5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-511 du 25 mars 1993

  Art. ANNEXE
L'arrêté du 13 septembre 2000fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 119-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 4,  Art. 132-5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 90
a modifié les dispositions suivantes :
Décret 48-1108 du 10 juillet 1948
Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 
Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969

  Art. 10
a modifié les dispositions suivantes :

arrêté du 21 août 2001 annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

 Art. R364-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Sct. Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs, Sct. Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6141-31
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6152-501
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6141-29
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. R6141-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6141-24
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6141-24,  Art. R6141-25,  Art. R6141-34,  Art. R6141-32
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6141-34
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6141-36
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R6141-33
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1987

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 juillet 1987 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1987

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984

  Art. 3,  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. R. 376-2,  Art. R. 376-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. R. 454-2,  Art. R. 454-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R1142-13
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. R. 752-64-1,  Art. R. 752-64-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. R751-69
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-672 du 14 juillet 1991
  Art. 8,  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
  Sct. Section,  Sct. Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.,  Art.  ,  Art. D214-9,  Art. D214-10,  Art. D214-11,  Art. D214-12
L'arrêté du 25 octobre 1979portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005

  Art. 1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4714 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n
os
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
  Art.  ,  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 10,  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : 
Code électoral 

Art. L559


Art. L562
A modifié les dispositions suivantes : 
Code électoral 

Art. L. 390-1


Art. L. 415-2


Art. L392, Art. L407, Art. L408, Art. L409, Art. L411, Art. L412, Art. L414, Art. L415, Art. L415-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financières

  Art. L312-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997
  Art.  ,  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979

  Art. 4,  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979

  Art. 1,  Art. 2,  Art. 5,  Art. 8
Le décret n° 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande de transports routiers de personnes est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-86
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999

  Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-11
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 
Art. Annexe
-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement

  Art. R214-72
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce. 

Art. R711-74, Art. R711-74-1, Art. D711-75, Art. R711-75-1, Art. D711-75-2, Art. R711-75-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004

  Art. 2,  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. 

Art. 315 decies, Art. 315 undecies, Art. 315 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978

  Art. 11 ter
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978

  Art. 2 quater
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978

  Art. 2 ter
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-376 du 13 mai 1971

  Art. 16
Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres : 
- dix agents du ministère des affaires étrangères choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires de niveau équivalent ; 
- dix personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international.
Le président du conseil des affaires étrangères est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les membres du conseil.
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, ceux qui l'ont été en position de disponibilité auprès d'un organisme de droit privé ne sont pas pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir.
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux    administrateurs des postes et télécommunications et aux administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 1979

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 2007

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.

  Art. Annexe 7-4-1
Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. à II.-A créé les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
., 
Art. 1651 M,
Art. 1653 BA 

III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Livre des procédures fiscales 
Art. L47 A, Art. L52

III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 85

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 443

Art. 302 M , Art. 442 septies

Code des douanes 

Art. 131 bis

V. - Les I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 795
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 520 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-97, Art. L2333-99 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 
Art. L1331-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1648 A
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 791 ter
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 244 quater J
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS 

Art. 244 quater L
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 775 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L321-10

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 31
I A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1476

II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 145

II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Art. 199 duovicies 
II.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 200

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 238 bis
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 111 bis,  Art. 219 ,  Art. 235 ter ZC , Art. 1663

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 44 sexies-0 A

III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
I à III A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B

IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
I.- à IV. A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS 

Art. 223 D, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 B

V. - Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 885-0 V bis
I.-A créé les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS 

Art. 1391 B bis 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1414 B

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1605 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS 

Art. 244 quater H
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 885 I bis
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoine.

  Art. L143-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 787 B,  Art. 787 C
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 568, Art. 575 E bis

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 63, Art. 69 E


Art. 72 D quater

II. - Le I s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1723 ter-O B
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 362, Art. 403
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  Art. 1605 bis
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 749, Art. 825

II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.