Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il sera inséré dans les livrets de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe IV.
Le livret de famille délivré aux réfugiés et apatrides par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est établi conformément aux modèles décrits aux annexes V, VI et VII.
Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d'un premier livret de famille, l'officier de l'état civil remplace les mots "délivré conforme aux registres" par "délivré conforme au premier livret de famille".
Les fascicules des livrets de famille doivent être établis dans le format 99 mm x 210 mm.
A titre exceptionnel, seront considérés comme valables les actes de consentement dressés par application du décret du 9 septembre 1939 antérieurement à la promulgation de la présente loi par un notaire, par un officier de l'état civil non compétent, ou par un officier ou fonctionnaire militaire non qualifié aux termes de l'article premier.
Les effets du mariage célébré remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
La loi du 4 avril 1915 est abrogée.
Les mariages contractés en application des dispositions qui précèdent et célébrés postérieurement au décès du futur époux produisent néanmoins tous leurs effets au point de vue de la légitimation des enfants et du droit du conjoint, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres conformément à la loi du 19 mars 1939.
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication [*date d'entrée en vigueur*].
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100 [*pourcentage*].
La réduction des taxes prévues à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100 [*pourcentage*].
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1982 est fixé à 504,92 F.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Les procédures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles seront portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.
La saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements pourra être faite simultanément toutes les fois que la valeur totale desdits biens sera inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits.
La valeur des biens sera établie d'après les derniers baux authentiques sur le pied du denier vingt-cinq.
   A défaut de baux authentiques, elle sera calculée d'après le rôle des contributions foncières sur le pied du denier trente.
Les obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 8 mars 1982 seront remboursées, à partir du 1er juin 1982, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Le directeur de l'Office national joint à l'exemplaire qui est envoyé au greffe sous enveloppe scellée, un certificat indiquant la date du dépôt, celle de sa réception à l'Office national et celle de la publicité du dessin ou modèle.
La demande contient les indications prescrites par les articles 24 et 25, paragraphe 1er, et elle est soumise aux formalités des articles 12 et 15 du présent règlement.
Quand le déposant juge nécessaire d'accompagner l'objet déposé d'une légende, celle-ci est écrite sur un feuillet séparé portant le même numéro que celui mentionné sur l'objet ; elle est signée du déposant.
Si le déposant demande la restitution de la totalité des objets déposés, l'institut lui remet la boîte ou l'enveloppe contre décharge.
   Si le déposant demande la restitution d'une partie des objets déposés, ceux-ci sont extraits de la boîte ou enveloppe et renvoyés directement au déposant à ses frais.
Toute personne peut demander au directeur de l'institut la délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt et obtenir la reproduction photographique d'un dessin ou modèle. La demande doit être accompagnée du versement des taxes correspondantes.
Les dispositions des articles 12 à 18 du présent règlement sont applicables aux réquisitions de prorogation.
Le déposant ou ses ayants cause qui, avant l'expiration de la période des cinq premières années, veulent obtenir la restitution totale ou partielle d'un dépôt adressent une demande écrite au directeur de l'institut.
La liste des objets dont la publicité a été requise est publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale.
   Des répertoires annuels, établis par les soins de l'Office national et indiquant par ordre alphabétique les noms des déposants dont les dessins et modèles ont été publiés, sont communiqués gratuitement au public.
Le ministre du commerce et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Les modèles peuvent être déposés soit en grandeur naturelle, soit en agrandissement ou réduction.
Le mandat est dispensé de légalisation. Il reste annexé à la déclaration prévue à l'article 3.
Les dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909, relatives à la remise des objets aux établissements désignés par décret sont applicables à tous les dépôts visés par l'article 14 de ladite loi, au moment de l'expiration des divers délais pour lesquels ils ont été faits ou prorogés.
Le dépôt des dessins et modèles peut être effectué par le créateur, ses ayants cause ou leur mandataire ayant son domicile, ou son siège [*social*], ou un établissement en France.
L'institut ou le greffier ne reçoit le dépôt que si les formalités prescrites par les paragraphes 1er, 2, 3 et 5 de l'article 7 du présent décret ont été remplies.
Le directeur de l'Office national en donne récépissé au greffe, après avoir vérifié l'identité de l'exemplaire restitué avec celui classé dans les archives de l'Office national. Il est dressé de cette vérification un procès-verbal dont un extrait est annexé à l'exemplaire remis dans la boîte à nouveau close et scellée.
L'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
   Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1987.
Les dispositions ci-dessus ne seront applicables qu'aux successions ouvertes postérieurement à la publication de la présente loi.
Toutes dispositions législatives contraires à celles contenues dans la présente loi sont expressément abrogées.
   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermineront les conditions d'application de la présente loi.
Le responsable de la mise sur le marché d'un générateur d'aérosol défini à l'article 2 ci-dessus peut apposer sur celui-ci, sous sa responsabilité, le signe "3" (epsilon renversé) lorsque ce générateur répond aux prescriptions de l'article 4 ci-après et de l'annexe au présent arrêté.
Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement des cannes.
Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé pour chaque campagne par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
En application du troisième alinéa du III de l'article 182 A du code général des impôts, les taux de 15 p. 100 et 25 p. 100 mentionnés ci-dessus sont ramenés à 10 p. 100 et 18 p. 100 dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1981 jusqu'au 31 décembre 1981 [*date*].
Est abrogé l'arrêté du 20 janvier 1970 fixant le taux des cotisations à verser par les entreprises ressortissant au Centre d'études techniques des industries de l'habillement.
Le produit de la taxe parafiscale est affecté de la façon suivante :
   Un tiers au Centre d'études techniques des industries de l'habillement ;
   Deux tiers au Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement créé par le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980.
Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret n° 80-1014 du 15 décembre 1980 est fixé à 0,22 %.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 8 février 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matières premières rétrocédées en l'état à un tiers après avoir supporté la taxe sont admises en réfaction d'assiette à la taxe de la revente et pour la valeur sur laquelle elles ont été taxées.
Le redevable est tenu de fournir au président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou à toute personne déléguée par lui à cet effet sous la garantie du secret professionnel toutes justifications de nature à permettre le contrôle de ses obligations.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des pêches maritimes fixe le taux de la taxe perçue par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer dans la limite de 1 p. 100 de la valeur définie à l'article 3.
Il est institué entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1991 une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer la participation de cet institut aux études, analyses et contrôles de qualité sur les fabrications des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.
Sont assujettis au paiement de cette taxe dans les conditions définies aux articles suivants les conserveurs et semi-conserveurs.
Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixée à 1 F par page.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 68-383 du 27 avril 1968 est fixé à 0,44 %.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1981 jusqu'au 31 décembre 1981.
Sont assujettis [*redevables*] au paiement de la taxe visée au c de l'article 1er les premiers acheteurs exerçant une activité de mareyeur-expéditeur.
Le recouvrement des taxes est assuré dans les conditions prévues aux a et b de l'article 5.
   La taxe forfaitaire à la charge du premier acheteur est recouvrée par le comité local des pêches maritimes.
A la fin de l'article 19 du décret du 6 septembre 1967 susvisé, les mots : " et par les articles 8 et 9 du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 " sont remplacés par les mots : " et par les articles 8 et 9 du décret n° 88-... ".
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1982 [*date d'application*].
L'exonération est définitivement acquise lorsque le vendeur, dans les six mois de la vente [*délai*], rentre en possession du titre justificatif de l'exportation dûment visé par le service des douanes.
Peuvent être exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires les ventes de marchandises, à l'exclusion de celles visées à l'article 4, faites à des voyageurs justifiant de leur qualité de non-résident qui en assurent le transport à l'étranger.
Les ventes ouvrant droit à l'exonération doivent porter sur des marchandises dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 2000 F [*montant minimum*], si le voyageur réside dans un pays tiers à la Communauté économique européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République.
Les ventes ouvrant droit à l'exonération doivent porter sur des marchandises acquises dans un même magasin et dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 2 000 F si le voyageur réside dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République.
Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
La taxe est perçue par le service des douanes, comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et punies ; les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à compter du 1er janvier 1987 et jusqu'au 31 décembre 1991, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.).
Le budget des dépenses de chaque ministère sera à l'avenir divisé en chapitres spéciaux ; chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs ou de même nature.
   La même division sera suivie dans la loi des comptes.
Les sommes affectées par la loi à chacun de ces chapitres ne pourront être appliquées à des chapitres différents. Toutes dispositions contraires sont abrogées.
Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui aura effet du 1er septembre 1980 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le marché commun.
Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.
Toute émission d'actions spéciales à droit de vote privilégié, c'est-à-dire d'actions ayant, dans les assemblées des actionnaires, un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 4 Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le Marché commun [*Communauté économique européenne, CEE*].
Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet du 1er septembre 1981 [*date d'application*] et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes.
La perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre de l'année de leur institution doit être autorisée chaque année par la loi de finances. A cet effet, la liste des taxes parafiscales fait l'objet d'un état annexé à ladite loi.
Dans le cadre défini par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés fixent les modalités d'assiette et de recouvrement de chaque taxe ainsi que, s'il y a lieu, son taux.
Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ou des ministres intéressés ; ces décrets fixent les règles générales d'assiette et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur taux ou leur taux maximum.
Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le Marché commun [*Communauté Economique Européenne, CEE*].
Le régime applicable aux établissements habilités par la règle commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools [*autorité compétente*].
Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet du 1er janvier 1983 [*date d'application*] et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du troisième alinéa du III de l'article 182 A du code général des impôts, les taux de 15 p. 100 et 25 p. 100 mentionnés ci-dessus sont ramenés à 10 p. 100 et 18 p. 100 dans les départements d'outre-mer [*DOM*].
Sont exclus de l'exonération : 

    a) Les produits alimentaires ; 

    b) Les tabacs et produits de tabac ; 

    c) Le café et le thé ; 

    d) Les véhicules à moteur autres que les ambulances.
Sont admis en exonération les litières, les fourrages et les aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour l'acheminement des animaux dans le territoire douanier national en vue de leur être distribués en cours de route.
Sont admis en exonération les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux participant à des manifestations sportives internationales, dans les limites nécessaires pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour sur le territoire douanier national.
Sont exclus de l'exonération les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.
Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, l'exonération visée à l'article 27 n'est accordée que pour les biens d'investissement et autres biens d'équipement importés avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de cessation de l'activité de l'entreprise dans le pays de provenance.
Sont également admis en exonération les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.
Sont admis en exonération les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d'invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 76, l'octroi de l'exonération visée à l'article 72 est subordonné à la condition que les biens soumis aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais.
Sont exclus de l'exonération visée aux a) et b) du paragraphe 1 de l'article 67 ; 

    a) Les produits alcooliques ; 

    b) Les tabacs et les produits de tabac ; 

    c) Les combustibles et les carburants.
L'exonération s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
L'exonération n'est accordée que pour les produits importés par le producteur agricole ou pour son compte.
L'exonération est limitée aux produits qui n'ont pas été soumis à d'autres traitements que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.
Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 73 à 78, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leur autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherches de caractère industriel ou commercial.
Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par l'administration des douanes et droits indirects.
L'exonération peut être accordée au moins une fois par année scolaire [*périodicité*].
Le directeur général des douanes et droits indirects définit les conditions d'application de l'article 22 ci-dessus.
La franchise est accordée aux marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial expédiés d'un pays étranger par un particulier à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier national.
a) L'importation des biens peut s'effectuer en une ou plusieurs fois. 
   b) La dernière importation doit être réalisée au plus tard douze mois après le transfert de la résidence normale [*date*].
Les biens importés ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les douze mois suivant leur importation en franchise, sauf dans des cas dûment justifiés.
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation définitive de biens peut être accordée selon les modalités et dans les cas visés par le présent arrêté [*ARR. 1983-12-30 ART. 2 à ART. 93*].
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les conditions d'application des articles 24 et 25 ci-dessus.
L'exonération n'est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ils sont importés. Ces quantités sont fixées dans chaque cas par le directeur général des douanes et droits indirects compte tenu de cet objectif.
L'exonération n'est accordée que pour autant : 

    - que les objets offerts en cadeau le soient à titre exceptionnel ; 

    - qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ; 

    - et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales [*conditions*].
Sont exclus de l'exonération les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
L'exonération n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
L'exonération est subordonnée à une décision du directeur général des douanes et droits indirects [*autorité compétente*] qui en fixe la portée et les conditions d'application.
L'exonération n'est accordée qu'aux organismes [*bénéficiaires*] dont les écritures permettent de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties nécessaires.