Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le préfet du Loiret est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Val-de-Loire : 80
   Orléanais, Puisaye, Grande Beauce, Petite Beauce, Sancerrois, Berry et Gâtinais : 100
   Sologne : 125.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Lot (en hectares) :
   Segala : 17
   Bas-Pays de Brive : 18
   Causses et Quercy blanc : 24
   Reste du département : 16.
Les équivalences pour 1 hectare de polyculture, ainsi que les seuils d'application valant abattement à la base, sont fixés ainsi qu'il suit pour les productions particulières suivantes du département :
   Oies (production de foies gras) : 60 têtes par an ;
   Canards (production de foies gras) : 120 têtes par an.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 2,5 fois la superficie minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Segala : 42
   Bas-Pays de Brive : 45
   Causses et Quercy blanc :
   Reste du département : 40.
Le préfet du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à autorisation préalable.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis à 32 hectares.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les fils télégraphiques des compagnies, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la guerre, doivent également être mises, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.
   Les réquisitions seront adressées par l'autorité militaire aux chefs de gare.
Les voitures recensées sont présentées, attelées ou non, aux commissions mixtes, qui arrêtent leur classement, ainsi que celui des harnais. A l'issue de ce classement, il est procédé, en présence de la commission, à un tirage au sort qui règle l'ordre d'appel des voitures en cas de mobilisation.
Les animaux reconnus propres à l'un des services de l'armée sont classés suivant les catégories établies au budget pour les rachats annuels de la remonte, les chevaux d'officiers formant, dans chaque catégorie des chevaux de selle, une classe à part.
Les communes ne peuvent comprendre dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir aucun objet appartenant aux compagnies de chemins de fer.
Le propriétaire d'un animal compris dans le contingent a le droit de présenter à la commission et de faire inscrire à sa place un autre animal non compris dans le contingent, mais appartenant à la même catégorie et à la même classe dans la catégorie.
En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.
   Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
Les réquisitions prévues par les articles 29, 30 et 31 de la présente loi sont exercées conformément aux articles 22 et suivants de la loi du 13 mars 1875, et donnent lieu à des indemnités qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Un règlement d'administration publique fixera les détails d'exécution du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires.
   La nature des prestations à fournir et les tarifs des indemnités allouées à ce titre seront fixés par un arrêté interministériel contresigné par les ministres de la guerre et des finances.
L'autorité militaire peut aussi se faire livrer par les compagnies, sur réquisition et au prix de revient, le combustible, les matières grasses et autres objets qui seront nécessaires pour le service des chemins de fer en campagne.
Les propriétaires des animaux, voitures ou harnais requis reçoivent sans délai des mandats en représentant le prix et payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité.
En toutes circonstances, les troupes auront droit, chez l'habitant, au feu et à la chandelle.
Les commissions mixtes statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées, par les propriétaires des chevaux, juments, mulets et mules et voitures attelées ou non.
   Réciproquement, aucun recours n'est ouvert à l'administration contre leurs décisions.
Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à l'autorité militaire pour l'exécution de la présente loi le seront à la mairie du chef-lieu de canton.
Aussitôt après le paiement du mandat ou l'échéance du bon du Trésor, le maire est tenu de mandater, et le receveur municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la somme qui lui revient.
Le droit de requérir appartient à l'autorité militaire.
   Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.
   Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée.
   Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article 15 de la présente loi.
Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture des produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne pourront être exercées que sur un ordre du ministre de la guerre ou d'un commandant d'armée ou de corps d'armée.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 65 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet dde la Haute-Vienne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Vienne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Vienne (en hectares) :
   Brandes et Brennes : 28
   Confins granitiques du Limousin : 28 ha
   Reste du département : 22.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département, soit (en hectares) :
   Brandes et Brennes : 112
   Confins granitiques du Limousin : 28 ha
   Reste du département : 88.
Ils pourront aussi entrer en tout temps dans les maisons où l'on donne habituellement à jouer des jeux de hasard, mais seulement sur la désignation qui leur en aurait été donnée par deux citoyens domiciliés.
   Ils pourront également entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Collines vosgiennes, montagne vosgienne, Sundgau, Jura, Ried : 80
   Hardt, Oschenfeld, plaine du Rhin : 120.
Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à :
   40 hectares pour le bocage ornais ;
   60 hectares pour le reste du département.
Le préfet de l'Orne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Nord est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à deux fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Flandre maritime, Cambrésis, Hainaut : 46
   Reste du département : 36.
Le préfet de la Haute-Saône est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères : 10
   Cultures fruitières : 4
   Pépinières forestières : 8
   Tabac : 8
   Landes et friches : 0,2.
Le préfet de la Haute-Marne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En tant que de besoin, le comité entend [*fonctionnement*] :

    Les représentants des organisations syndicales représentatives, des agents des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ;

    Les représentants des professions principalement concernées.
Le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur celles du conseil national des services publics départementaux et communaux et liquidées conformément aux dispositions de l'article L. 321-4 du code des communes.
Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration [*fonctionnement*].
Pour l'accomplissement des missions [*attributions*] qui lui sont confiées par les articles 90 et 91 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.
Les superficies minima d'installation visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées comme suit en matière de conchyliculture :
   Ostréiculture : 1,20 ha ;
   Ostréiculture (huîtres de claires) : 2,40 ha ;
   Mytiliculture : 400 mètres de bouchots.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour le département de la Vendée.
Le préfet de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 60 hectares pour l'ensemble du département de la Vendée.
Le préfet des Vosges est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Mayenne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Nièvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les surfaces maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à deux fois la surface minimum d'installation soit (en hectares) :
   Morvan et Sologne bourbonnaise : 60
   Puisaye, entre-Loire et Allier, Bourgogne nivernaise, Nivernais central : 70.
Les surfaces minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre (en hectares) :
   Morvan et Sologne bourbonnaise : 30
   Puisaye, Entre-Loire et Allier, Bourgogne nivernaise, Nivernais central : 35.
Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terres, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à 40 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet du Rhône est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 16 hectares pour l'ensemble du département du Rhône.
Le préfet de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Val-d'Oise est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département du Val-d'Oise à 32 hectares.
Le préfet de la Haute-Loire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Velay : 72
   Margeride : 60
   Reste du département : 50
Le préfet du Tarn-et-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Lozère est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Lozère (en hectares) ;
   Cévennes : 16
   Causses : 36
   Margeride et Aubrac : 24.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Cévennes : 64
   Causses : 144
   Margeride et Aubrac : 96.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Sarthe (en hectares) :
   Bélinois : 17
   Reste du département : 20.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie d'installation pour l'ensemble du département soit (en hectares) :
   Bélinois : 51
   Reste du département : 60.
Le préfet de la Manche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à deux fois la surface minimum d'installation soit (en hectares) :
   Avranchin, Mortainais : 31
   Bocage de Valognes, val de Saire, Cotentin, bocage de Coutances et Saint-Lô : 32
   La Hague : 44.
Les surfaces minima d'installation visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit en matière de conchyliculture :
   Ostréiculture : 1,35 ha ;
   Mytiliculture : 2.000 mètres de bouchots.
Le préfet de la Somme est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
   Montagne corse : 96
   Reste du département : 75
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit pour le département de la Corse (en hectares) :
   Montagne corse : 16
   Reste du département : 25
Le préfet de la Corse est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département de l'Ardèche (en hectares) :
   Coiron, Bas-Vivarais, vallée du Rhône : 18
   Reste du département : 15,40
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Coiron, Bas-Vivarais, Vallée du Rhône : 72
   Reste du département : 62.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 125 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet de la Marne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quels que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département des Deux-Sèvres (en hectares) :
   Gâtines et Entre Plaine et Gâtine : 20
   Plateau mellois et bocage : 22
   Reste du département : 26.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département soit (en hectares) :
   Gâtine et Entre Plaine et Gâtine : 80
   Plateau mellois, et bocage : 88
   Reste du département : 104.
Le préfet de la Savoie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 15,50 hectares pour le département de la Savoie.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 35 hectares pour l'ensemble du département.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Tarn (en hectares) :
   Causses du Quercy et Monts de Lacaune : 25
   Reste du département : 20.
Le préfet du Tarn est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit (en hectares) :
   Monts de Lacaune et Causses du Quercy : 100
   Reste du département : 60.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour l'ensemble du département de Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées pour l'ensemble du département à :
   50 hectares pour les réunions d'exploitation ;
   40 hectares pour les cumuls d'exploitation.
Le préfet de la Loire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minima d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 16 hectares pour l'ensemble du département de la Loire.
La superficie maximum des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum des cumuls soit 48 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Bas-Rhin est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation, soit 75 hectares, pour l'ensemble du département.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 25 hectares pour l'ensemble du département du Bas-Rhin.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département, soit 120 hectares.
Le préfet de la Meuse est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées à 30 hectares pour l'ensemble du département de la Meuse.
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terre, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
Le préfet du Morbihan est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La surface minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 18 hectares pour l'ensemble du département du Morbihan.
Les superficies minimum d'installation des exploitations d'ostréiculture sont fixées au double des superficies de référence ayant fait l'objet de l'arrêté du 4 décembre 1973.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à deux fois la superficie minimum d'installation soit 36 hectares pour l'ensemble du département.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation soit (en hectares) :
   Montagne de Haute-Provence : 80
   Reste du département : 90.
Le préfet du Var est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Var (en hectares) :
   Montagne de Haute-Provence : 20
   Reste du département : 22,50.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour l'ensemble du département de Belfort.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à 3,5 fois la superficie minimum d'installation soit 70 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet du Territoire de Belfort est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département des Hauts-de-Seine à 32 hectares.
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur l'initiative de l'autorité requérante, le gérant ou le chef de gare est tenu de faire connaître sommairement les ressources existant en magasin ou en cours de transport. La réquisition fait connaître la nature et la quantité des marchandises requises.
La réquisition fait connaître l'établissement qui doit satisfaire à la réquisition, la nature, la qualité des matières et objets requis, les quantités à livrer et les dates de livraison.
Les reçus délivrés par les fonctionnaires et agents de la navigation, qui sont chargés de la réception des prestations fournies, sont extraits d'un carnet à souche qui est fourni par l'autorité militaire, comme les carnets d'ordre de réquisition.
La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1877 modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou à son représentant par les autorités déléguées par le ministre aux termes de l'article 10.
A moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le ministre de la guerre, les commissions mixtes créées en vertu de l'article 38 de la loi sur les réquisitions militaires procèdent annuellement à l'examen et au classement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être réquisitionnés pour le service de l'armée.
Aussitôt après avoir reçu le montant du mandat, le receveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur simple émargement de ces derniers.