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Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents des services vétérinaires.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   Volaille : tous les oiseaux vivant à l'état domestique y compris les oiseaux de mêmes espèces que le gibier s'ils sont nés et élevés en captivité.
   Viandes : toutes parties de volaille et lapin propres à la consommation humaine.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux, les outils, le matériel, employés pour le travail et l'entreposage des viandes ne doivent pas être utilisés qu'à ces fins.
Est interdite l'utilisation ou l'addition au cours de la préparation des viandes découpées de volaille de toutes substances autres que celles expressément autorisées par la réglementation en vigueur.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication ou l'utilisation frauduleuse des estampilles ou marques définies par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
Toute fermeture d'un atelier de découpage entraîne le retrait par le directeur départemental des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.
   Toute suspension d'agrément pour l'exportation entraîne le retrait immédiat par le directeur départemental des services vétérinaires des dispositifs d'estampillage concernés.
L'importation du gibier tué, frais, réfrigéré ou congelé est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un bureau de douanes de plein exercice et à la présentation d'un certificat de salubrité conforme au modèle publié en annexe du présent arrêté et établi au moins en langue française par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Le présent arrêté concerne les importations de gibier à plumes (oiseaux) et à poils (rongeurs, ruminants et porcins) tués ; il ne fait pas obstacle aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en la matière.
Les viandes de gibier sont transportées et entreposées conformément à la réglementation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Les denrées congelées et surgelées doivent être préparées conformément à la réglementation.
Les opérations de plumaison, dépouille, découpage doivent être effectuées dans des établissements soumis à une surveillance vétérinaire permanente et doivent être conformes aux exigences de l'hygiène alimentaire.
Chaque livraison de viandes s'effectue sous le couvert de laissez-passer sanitaires délivrés par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir à raison d'un laissez-passer par destinataire de viandes.
Le siège social est fixé à ...

    Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.
Cette association a pour objet l'organisation et le fonctionnement de la médecine du travail des travailleurs agricoles salariés ou non-salariés mentionnés à l'article 1000-1 du code rural et, d'une manière générale, de mener toutes actions de médecine préventive dont elle accepte de se charger.
Le président, au nom du conseil d'administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Le conseil d'administration élit son bureau qui comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.
   Les fonctions de membres du conseil d'administration et des membres du bureau sont gratuites [*rémunération*]. Elles peuvent donner lieu à remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur mandat.
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.
L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq [*cumul*].
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.
L'assemblée générale désigne chaque année [*périodicité*], pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut confier tout ou partie de la gestion administrative à un tiers.

    Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à son vice-président, à l'un ou plusieurs de ses membres.

    Il peut constituer tous mandataires pour des cas spéciaux et déterminés ou sur des points déterminés.
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole assure la direction de l'association [*attributions*]. Il reçoit, à cet effet, du conseil d'administration les pouvoirs nécessaires.

    Il participe à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration dont il assure le secrétariat.
Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à cette dernière [*radiation*] :

    - les membres qui ne remplissent plus les conditions pour faire partie de l'association ;

    - les membres fondateurs ou honoraires qui auront donné leur démission par lettre adressée au président du conseil d'administration.
Dans le cadre de l'article 1000-2 du code rural, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : association de médecine du travail en agriculture du département de ...
La durée de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute :

      - par retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982

      - par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de ...
La situation de l'emploi ne peut être opposée aux interprètes de conférences lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'une carte de travail ou d'une autorisation provisoire de travail.
Les taux des commissions ci-dessus s'appliquent à toute convention conclue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret avec les agents de la vente visés à l'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social [*champ d'application*].
Les commissions perçues par les entreprises concessionnaires gérant l'ensemble des points de vente situés dans l'emprise de leur concession, et acquittant à ce titre une redevance au concédant chargé d'un service public, ne peuvent excéder 30 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public.
Dans les villes de plus de 500 000 habitants. les commissions visées aux articles 1er et 2, premier alinéa, du présent décret peuvent être assorties d'une commission complémentaire qui ne peut excéder 5 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public des seules publications périodiques, à l'exclusion des publications quotidiennes.
Les taux des commissions des marchands vendant directement au public ne peuvent être réduits de plus de 1 p. 100 pour les quotidiens et de plus de 2 p. 100 pour les autres publications périodiques lorsque les fournitures font l'objet d'une livraison directe au domicile de ces derniers.
Le directeur de la qualité et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les frais occasionnés par l'application des articles 8, 9 et 10 sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'Etat.
(modèles non reproduits, voir au Journal officiel).
   (1) Viandes fraîches au sens de l'article 2 sous b de la directive n° 64-433-C.E.E..
(modèles non reproduits, voir au Journal officiel).
L'Etat assure la fourniture gratuite de vaccin antibrucellique :
   1° pour les jeunes femelles bovines soumises à la vaccination obligatoire ;
   2° pour les animaux des espèces caprine ou ovine dont la vaccination est prescrite dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 23 mars 1981 susvisé.
L'information des éleveurs peut être financée par l'Etat dans la limite de 0,5 p. 100 des crédits affectés aux opérations de lutte contre les maladies des animaux.
   Ce pourcentage pourra être dépassé pendant les trois premières années.
La participation de l'Etat aux dépenses résultant des opérations visées à l'article 3 est versée aux départements pour les opérations de police sanitaire. Elle peut être réglée directement aux vétérinaires pour les opérations de prophylaxique.
Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, pour les opérations visées à l'article 3, paragraphe 2°, sont forfaitaires. Ils comprennent, en plus des actes prévus, les frais de déplacement.
Le directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires visés à l'article 5 ou le barème forfaitaire prévu à l'article 12, paragraphe 2° du présent arrêté, sont pris après avis du directeur départemental de la concurrence et de la consommation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1983.
Dans chaque centre d'abattage, il est tenu un registre spécial sur lequel sont mentionnés chaque jour, sans blanc ni rature, le nombre de lapins abattus, les modes de présentation et de conditionnement.
Les dispositifs d'estampillage portant le numéro d'un centre d'abattage ne peuvent être utilisés que pour l'estampillage des lapins abattus dans cet établissement.
Dans les ateliers de découpage agréés pour l'exportation ou ayant fait l'objet d'une immatriculation nationale, le marquage sanitaire doit être effectué à l'aide d'estampilles sanitaires présentant les mêmes caractéristiques que celles prévues par les articles 1er et 2 de cette annexe.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse des estampilles définies par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute fermeture d'un centre d'abattage entraîne le retrait immédiat par le directeur départemental des services vétérinaires des dispositifs d'estampillage concernés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 février 1973 relatif à l'entrée en France des viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne.
46° Les viandes fraîches de volaille doivent, après la réfrigération prévue au n° 28, être maintenues à une température qui ne peut dépasser à aucun moment + 4° C.
Le directeur de la qualité (services vétérinaires) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont admises à l'entrée en France que les viandes fraîches de volaille accompagnées d'un certificat de salubrité, conformément au chapitre XI de l'annexe I.
Les dispositions prises en application de l'arrêté du 19 mars 1964 relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits restent applicables aux importations de viandes fraîches de volaille jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuellement prises en la matière par la Communauté économique européenne.
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par volailles les animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies.
Dans chaque centre d'abattage, il est tenu un registre spécial sur lequel sont mentionnés chaque jour, sans blanc ni rature, le nombre de volailles abattues classées par espèce, les modes de présentation et de conditionnement.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse des estampilles ou marques définies par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1977.
Toute fermeture d'un centre d'abattage entraîne le retrait par le directeur départemental des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.
   Toute suspension d'agrément pour l'exportation entraîne le retrait immédiat par le directeur départemental des services vétérinaires des dispositifs d'estampillage concernés.
Les dispositifs de marquage ou d'estampillage portant le numéro d'un centre d'abattage ne peuvent être utilisés que pour l'estampillage des volailles abattues dans cet établissement.
Toute volaille introduite en France provenant soit d'un Etat membre de la C.E.E., soit d'un pays tiers doit être munie d'une estampille-plaquette ou de toute autre marque attestant qu'elle a fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'organisme officiel du pays d'origine.
Les frais afférents à la fourniture des dispositifs d'estampillage et l'apposition des estampilles ou marques définies par le présent arrêté sont à la charge des professionnels.
L'article 47 du décret-loi du 29 juillet 1939 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent.
Les articles 197 et 378 du code pénal seront applicables aux agents susvisés dans les termes de l'article 47 du décret-loi du 29 juillet 1939.
Un groupe consultatif permanent, ouvert à des représentants de tous les ministres, est créé sous l'autorité du comité interministériel pour assurer la coordination technique des échanges d'informations entre les gestionnaires de systèmes d'informations des administrations devant utiliser le système national d'identification instauré par le décret modifié susvisé.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, représentant le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les représentants et leur suppléant sont désignés par arrêtés des ministres intéressés.
Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les directions régionales de l'I.N.S.E.E. sont habilitées à mettre à jour le répertoire par voie d'enquêtes administratives, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 12 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'I.N.S.E.E. peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 12 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse des marques définies par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
Les fabricants d'estampilles adhésives, d'étiquettes ou d'enveloppes sur lesquelles figure la reproduction d'une estampille doivent avoir obtenu de la direction de la qualité au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) l'autorisation de fabriquer ces estampilles ou de les reproduire.
Sont abrogées les dispositions des articles 16, 17 et 18 de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande.
Toute fermeture d'un atelier de préparation de produits à base de viande entraîne le retrait par le directeur départemental des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire et service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité en ce qui le concerne) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux et annexes doivent être de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Les locaux et postes de travail doivent être disposés de façon à réaliser une progression continue des opérations.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle est fixé à 400 heures [*nombre*] pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an [*périodicité*], le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget. La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois [*délai*] après le dernier jour de travail.
Le montant des ressources garanties aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi est égal à celui de l'allocation de garantie de ressources prévu à l'article 38 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979.
Le salaire de référence pris en considération est identique à celui défini à l'article 31 du même règlement.
Il peut être dérogé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation aux dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté en ce qui concerne les sociétés désignées au terme d'une procédure contractuelle intervenue avant la date de publication du présent arrêté.
Dans le cas d'un changement de propriétaire des animaux au cours de l'assainissement, la subvention pour travaux d'amélioration hygiénique ne peut être accordée que si le successeur reprend à son compte les engagements contractés par son prédécesseur, conformément à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.
Les frais de l'identification des animaux réalisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture sont à la charge des propriétaires d'animaux. Ils ne peuvent en aucun cas être imputés sur le budget de l'Etat.
La participation de l'Etat aux dépenses résultant des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté peut être réglée directement aux vétérinaires.
Le directeur général de la production et des marchés, le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, sur le vu des rapports des directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, sur les crédits mis à sa disposition pour la lutte contre les maladies des animaux, fixe les sommes attribuées à chaque département pour la prophylaxie de la tuberculose bovine.
Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application de l'article 5 du présent arrêté, sont forfaitaires et comprennent pour chaque animal, en plus des actes prévus à l'article 4, les frais de déplacement et, pour les tuberculinations, la fourniture de la tuberculine.
Les opérations d'abattage des lapins domestiques doivent comporter une dépouille totale de la carcasse.
La dépouille de l'extrémité des membres sera réalisée par section au niveau des articulations du carpe et du tarse ou au maximum un centimètre au-dessous de ces articulations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire et service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
   Il formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour chaque réunion du comité technique, en fonction du type de matériel proposé à l'agrément, le ministre de l'agriculture désigne pour faire partie dudit comité le président des organisations professionnelles concernées par l'utilisation des matériels en cause.
   En cas d'empêchement, le président désigné peut se faire représenter par un membre de son organisation.
Le comité technique se réunit en tant que de besoin sur convocation du ministre de l'agriculture.
Sur proposition des associations de protection des animaux, leur représentant au comité technique ainsi que son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture.
Le secrétariat administratif du comité technique est assuré par le bureau de la protection animale du service vétérinaire de la santé et de la protection animales au ministère de l'agriculture.
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen initial de l'animal hors d'un abattoir et l'établissement corrélatif du certificat vétérinaire d'information défini à l'article 14 sont à la charge du propriétaire de l'animal.
Les viandes d'animaux abattus pour cause de maladie, sauf si elles font l'objet d'une saisie totale immédiate, doivent être soumises à un examen bactériologique et à une recherche de substances antimicrobiennes.
Dans chaque abattoir autorisé, le service vétérinaire tient un registre spécial pour les animaux soumis à l'inspection sanitaire prévue à l'article 9.
Les estomacs et les intestins des animaux abattus d'urgence hors d'un abattoir ne peuvent en aucun cas être destinés à la consommation humaine.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté ministériel du 2 juillet 1951 relatif à l'abattage des animaux pour cause de maladie ou d'accident, est applicable à compter du 1er octobre 1974.
Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal malade ou accidenté, en vue de son abattage, est déclaré immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
   Tout animal malade doit être accompagné du certificat vétérinaire d'information défini à l'article 14.
Les viandes reconnues propres à la consommation humaine sont marquées à l'aide de l'estampille sanitaire en usage dans l'abattoir. Toutefois, il est interdit d'apposer sur ces viandes une estampille communautaire.
   Les viandes qui ne sont pas préparées dans les conditions définies par le présent arr^té sont retirées de la consommation humaine.
Le directeur des services vétérinaires et les préfets sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de préparer pour la boucherie des animaux morts de maladie ou d'accident ou en état de mort apparente.
Peuvent être seules utilisées pour la préparation des viandes hachées à l'avance les viandes d'animaux de boucherie des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les viandes de lapins, les viandes de volailles.
L'estampille sanitaire doit être reproduite sur chaque unité de vente et sur les emballages regroupant les unités de vente.