Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Commission consultative des inventions.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 juillet 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 mars 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R229-27

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R229-28, Art. R229-29
Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 juillet 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L334-7
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE II

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. Annexe
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le   ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2005

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 8
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 mai 2010 

Art. Annexe 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007
  Art. 19,   Art. 20,   Art. 18,   Art. 17,   Art. 16,   Art. 15,   Art. 14,   Art. 13,   Art. 12,   Art. 11,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2012

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2000
  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-645 du 19 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D91,   Art. D92,   Art. D93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-449 du 22 avril 2009

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2011

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4113-104,   Art. R4113-105,   Art. R4113-107,   Art. R4113-107-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 1992

  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 1994

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 7-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 4 :  Licenciement économique dans le cadre   d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,   Art. R320-18,   Art. R320-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 1 :  Dispositions communes,   Art. R320-1,   Art. R320-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-101
 du 31 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-986 du 18 septembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D2261-6,   Art. D2261-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D2342-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D2342-100
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2003

  Art. 8,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2011

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-48
Il est créé la spécialité " aviation générale " de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-6-18
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des  modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. R288
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. Annexe à l'article R57-6-18
Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique.
Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté.
Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Le titulaire d'un marché public de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.

Cependant, un organisme de conception peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ
Vous pouvez consulter les modifications apportées au modèle dans la version électronique authentifiée publiée au JO n° 0168 du 21/07/2019 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038792998
L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.
L'autorité technique peut délivrer un certificat spécifique d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-39-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R514-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R512-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2000

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2000

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2011

  Art. 2
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de monnaie électronique dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-18 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La cessation des fonctions mentionnées au 4° de l'article L. 526-9 ou à l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande qui doit être formulée conformément au dossier établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et publiée à son registre officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2007

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2007

  Art. 3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 1
Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 1992

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2009

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 juin 2004 

Art. 2, Art. 3 

A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 juin 2004 
Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 29 juin 2004
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 26 avril 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Annexe, Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 juin 2004 

Annexe III
Les échelons locaux de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat sont les suivants :
1° Le centre défense de programmation et de gestion de l'espace aérien ;
2° La division information aéronautique ;
3° Les unités de contrôle de la navigabilité ;
4° Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire.
La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au  3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret.
L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend :

1° (Abrogé) ;

2° La direction de la navigabilité ;

3° La direction de la circulation aérienne militaire ;

4° (Abrogé) ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2001

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 8
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.

Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité exercent la surveillance des organismes qui réalisent l'entretien des aéronefs complets. Cette surveillance s'exerce selon les modalités prévues par les manuels des spécifications établis par les organismes de gestion de maintien de la navigabilité et acceptées par l'autorité de sécurité aéronautique.
Les organismes de formation qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2009

  Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1145-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1145-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1145-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1145-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1145-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1145-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1145-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999

  Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009

  Art. 8
Le comité technique paritaire visé à l'article précédent se compose de sept représentants de l'administration et de sept représentants du personnel, membres titulaires, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Il est institué au Ministère de l'Intérieur un comité technique paritaire central compétent à l'égard du service des Transmissions.
Le comité technique visé à l'article précédent se compose de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants du personnel.
Le Directeur du Personnel et des Affaires Politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le comité technique visé à l'article précédent se compose de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Le comité technique paritaire visé à l'article précédent se compose de huit représentants de l'administration et de huit représentants du personnel, membres titulaires, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.
La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des systèmes d'information et de communication, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2007

  Art. 10
Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique  de 1re classe et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1221-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1221-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1221-9,   Art. D1221-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1221-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1221-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 344 undecies A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-871 du 5 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2011

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2011

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2011

  Art. Annexe 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2011

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2011

  Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2011

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2011

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007
  Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2012

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Sct. Chapitre XII bis : Pari "Quarté Plus"
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 7