Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sont exclus de l'exonération les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac [*imposition*].
En ce qui concerne le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires, l'exonération se limite à 200 litres [*quantité, nombre*] par véhicule et par voyage.
L'exonération visée à l'article 84 est également applicable aux lubrifiants se trouvant à bord des véhicules automobiles et correspondant aux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport en cours.
Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l'intéressé à la satisfaction des services douaniers.
Le directeur du service des alcools fixera les conditions de recettes de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et règlera toutes les questions soulevées par l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prix fixés par le présent arrêté s'entendent par hectolitre d'alcool pur, mesuré à la température de 20° C, dans la qualité de rectifié extra-neutre répondant aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d'alcool.
L'arrêté du 30 décembre 1983 est abrogé.
Le taux de la taxe créée par le décret du 13 avril 1983 susvisé est fixé, jusqu'au 31 décembre 1985, à 0,30 p. 100 de la valeur imposable.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1985.
Le taux de la taxe créée par le décret n° 71-490 du 23 juin 1971 susvisé est fixé à 0,45 p. 100 du montant hors taxes des ventes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1984-1985.
L'arrêté du 10 janvier 1983 est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 décembre 1983 [*date point de départ*].
Le produit du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et non-valeurs opéré au titre de la gestion 1984 est versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général.
Les recettes ainsi recouvrées seront imputées à la ligne 309 du fascicule de développement des évaluations de recettes applicables au budget général pour 1984.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 11 janvier 1985.
L'arrêté du 10 avril 1984 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1983-1984 [*date*].
Les collecteurs agréés seront tenus de communiquer à la section départementale de l'office national interprofessionnel des céréales dont ils relèvent et selon les modalités fixées par cet établissement les quantités de blé tendre, d'orge et de maïs reçues de chaque livreur et soumises au paiement des taxes.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1.000 pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983.
Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 ci-dessus visé est fixé pour la campagne 1983-1984 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs [*tarif*].
Le taux de la taxe créée par le décret du 13 avril 1983 susvisé est de nouveau fixé, jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*], à 0,30 p. 100 de la valeur imposable.
L'arrêté du 6 décembre 1983 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 11 avril 1984.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1984-1985 [*date, point de départ*].
L'arrêté du 16 mai 1983 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
L'arrêté du 4 février 1975 relatif aux taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.
Le droit réduit de 300 F prévu au tableau annexé au présent arrêté pour examen des variétés appartenant aux espèces classées dans la catégorie C s'applique dans le cas où le comité de la protection des obtentions végétales décide de recourir à une procédure d'examen simplifiée ne comportant pas au moins une année de culture.
Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 susvisé est fixé pour la campagne 1984-1985 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.
Pour la campagne 1984-1985, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à :

    - 30.000 hectolitres pour l'alcool de résorption ;

    - 30.000 hectolitres pour l'alcool de sélection.
Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 745 F hors taxe l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
L'inspecteur général des finances, chargé du service des alcools, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les méthodes d'analyse requises pour déterminer les caractéristiques des alcools, visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont identiques à celles définies en annexe du règlement C.E.E. n° 3590-83 de la commission du 13 décembre 1983.
L'alcool de betterave acheté par l'Etat doit présenter les caractéristiques d'un alcool neutre ou d'un alcool brut.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 5,875 F par tonne de cannes pour la campagne 1985-1986.
La quote-part affectée au Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est fixée :

    - pour 1986, à 40 p. 100 du produit de la taxe ;

    - pour 1987, à 50 p. 100 du produit de la taxe.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la campagne 1985-1986 est fixée à 1.265.000 hectolitres d'alcool pur.
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
Ce traitement [*TD/RCM*] vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 1er à 7 du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et aux articles 1er et 3 du décret n° 85-201 du 13 février 1985.
En dehors des agents de la direction générale des impôts [*DGI*] qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître [*droit de communication*].
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le chef de service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1986 par les utilisateurs d'essence destinée aux travaux agricoles seront établies sur des imprimés spéciaux mis à cet effet à la disposition des intéressés dans les mairies. Les déclarations devront être déposées dans les mairies avant le 28 février 1986.
Les agriculteurs n'ayant pas souscrit de déclaration avant le 28 février 1986 et qui deviendraient ultérieurement propriétaires et utilisateurs de matériels ouvrant droit à la détaxe pourront souscrire des déclarations.
Si, postérieurement à la déclaration initiale, les éléments constitutifs de l'exploitation ou de son équipement subissent des modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution de 10 p. 100 au moins de la base initiale d'attribution d'essence détaxée, une nouvelle déclaration devra être souscrite par les intéressés.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 3,98 F par tonne de cannes pour la campagne 1985-1986.
Le taux de la taxe parafiscale est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
Le taux de la taxe visée à l'article 2 (4°) du décret n° 82-1238 du 30 décembre 1982 est fixé à 4,7 p. 100 pour les pruneaux repris sous les positions 08-12 C et ex 20.06 B mis à la consommation sur le territoire douanier français.
L'arrêté du 19 décembre 1984 relatif au taux des taxes parafiscales dans le secteur du pruneau est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1985-1986 [*date, point de départ*].
Pour la campagne 1984-1985, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques est fixé à 644 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
L'arrêté du 2 janvier 1985 est abrogé.
Les producteurs du département de la Réunion sont, à titre exceptionnel, autorisés à expédier une quatrième tranche du contingent 1985 à compter du 1er août 1985, soit 3.733 hectolitres.
La taxe est assise sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée, pour chaque campagne, par le Conseil des communautés économiques européennes, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement du 22 septembre 1966 modifié.
Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises [*assiette*] sur le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires agréés ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements du Conseil des communautés.
Le montant de la taxe en valeur absolue par quintal applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est égal au montant, en valeur absolue par quintal, de la taxe perçue sur les graines de colza tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent.
Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 ci-dessus visé est fixé pour la campagne 1985-1986 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.
Pour l'année 1986, le montant de la taxe est fixé comme suit, par kilogramme net :

    Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F ;

    Pour la viande de porc : 0,034 F ;

    Pour la viande de mouton : 0,025 F.
Le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les   préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-732 du 23 août 1982 susvisé est fixé pour la campagne 1986-1987 à 3 F par tonne de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue à l'article 1561 (3° b, 1er alinéa) du code général des impôts et applicable jusqu'au 31 décembre 1988, est étendue aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : canne et kendo.
Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1985 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-160 du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0,175 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite, période*].
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 86-159 du 4 février 1986 susvisé est fixé à 0,35 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 1,81 F par tonne de cannes pour la campagne 1985-1986.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 8 février 1965 ;
   - pour partie, les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1957 susvisé en ce qu'elles concernent les diplômes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des droits des examens figurant au précédent article est acquitté par l'apposition, sur la demande d'inscription, de timbres fiscaux.
Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des finances et de la modernisation et le directeur des lycées au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé conformément aux décisions du comité de gestion.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1986.
Il est créé un comité de gestion du produit de la taxe instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985.
Le fonctionnaire de la direction chargée des mines, qui assure le secrétariat de la commission des carrières, est chargé du secrétariat du comité de gestion.
Le comité de gestion adresse en fin d'exercice aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'état de réalisation des opérations, de l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention et des opérations de recouvrement.
Les membres du comité de gestion sont nommés à titre personnel.

    Les fonctions des membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Ce comité a pour attribution la répartition du produit de la taxe par affectation à des actions s'inscrivant dans les objectifs définis à l'article 1er du décret susvisé, la définition des modalités de réalisation de ces actions, le suivi de leur exécution et de l'emploi des fonds ainsi que la diffusion des résultats acquis.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale est fixé à 4,76 F par hectolitre de vin.
La direction générale des impôts est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.P.I. (simplification des procédures d'imposition).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant [*lieu*].
En dehors des agents de la direction générale des impôts [*DGI*] et de la direction de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires, les informations du fichier ne peuvent être communiquées qu'aux personnes légalement habilitées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
L'alcool de betterave est vendu par l'Etat aux revendeurs à un prix situé dans une fourchette :

    - de 270 F à 300 F l'hectolitre pour l'alcool brut ;

    - de 365 F à 405 F l'hectolitre pour l'alcool neutre.
L'inspecteur général des finances, chargé du service des alcools est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1985 [*date point de départ*] et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1982 [*date d'entrée en vigueur*].
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole est fixé, à compter du 1er août 1985, à 3 p. 100.
Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer [*IFREMER*] relative à l'activité du mareyage est fixé à 0,15 p. 1000 de la valeur hors taxe des achats effectués par les mareyeurs-expéditeurs.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas d'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit : (tableau non reproduit).
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à l'autorisation préalable.
Le préfet de l'Aisne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes établies à l'article 1er ci-dessus seront tenues à jour périodiquement à intervalles de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces documents seront utilisés au fur et à mesure de l'entrée en vigueur dans les départements des dispositions du décret susvisé du 18 mars 1981.
Les formulaires à utiliser sont diffusés par les centres de formalités des entreprises aux organismes dont la liste est fixée par le décret susvisé du 18 mars 1981 [*Nota*].
La moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation est fixée à 22 hectares pour l'année 1970.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 68-383 du 27 avril 1968 est fixé à 0,44 p. 100.
Le produit de cette taxe parafiscale est affecté au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser :
   58 millions de francs à l'institut textile de France ;
   6 millions de francs au centre technique de la teinture et du nettoyage.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1982 [*date point de départ*] jusqu'au 31 décembre 1982 [*date limite*].
Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges agricoles en vigueur au 15 novembre 1981 est de 6,086.56 F pour un Ecu.
Le taux de la taxe créée par le décret susvisé du 13 mars 1978 est de nouveau fixé à 0,30 p. 100 de la valeur imposable jusqu'au 31 décembre 1982.
Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 4 du décret du 23 août 1982 susvisé sont recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).
Les collecteurs agréés sont tenus de communiquer à la section départementale de l'ONIC dont ils relèvent et selon les modalités fixées par cet établissement les quantités de blé tendre, d'orge et de maïs reçues de chaque livreur et soumises au paiement des taxes.
Sur les ressources restant à la disposition du comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, un montant de 23 millions de francs sera affecté en 1983 aux actions collectives de promotion.
Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret n° 80-1014 du 15 décembre 1980, modifié par le décret n° 82-1243 du 31 décembre 1982, est fixé à 0,22 p. 100.
L'arrêté du 29 juillet 1981, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 1981, est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 7 janvier 1982 [*date d'application*].
Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 janvier 1983 [*date*].
L'arrêté du 10 mai 1982 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à 80 hectares pour l'ensemble du département.
ART. 5 - Le préfet de l'Indre-et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du code rural est fixée à 30 hectares pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
L'arrêté du 30 décembre 1981 portant relèvement des taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 mai 1982 [*date*].
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1982 [*date point de départ*] et jusqu'au 31 décembre 1982 [*date, limite*].