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Les dispositions du présent décret sont applicables au loyer provisionnel qui serait éventuellement fixé.
Le décret du 16 février 1959 modifiant l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux commerciaux est abrogé.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et le Ministre de l'Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nature et la longueur du bourrage terminal doivent être définies par l'exploitant et figurer sur le plan de tir.
Lorsque les explosifs sont répartis dans le trou de mine en plusieurs charges séparées par des bourrages intermédiaires, la qualité et la longueur de ceux-ci doivent interdire tout amorçage ou désensibilisation d'une charge par l'effet d'explosion d'une autre.
L'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication est abrogé.
Etats-Unis d'Amérique, Italie, Kenya, Malawi, Malte, Maroc, Ile Maurice, Portugal, République d'Afrique du Sud, Tanzanie.
Canada, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, Grande-Bretagne, Grèce, Japon, Mexique, Suède, Yougoslavie.
Toute conversation personnelle (définie par l'article 53 de l'instruction sur le service téléphonique international) est soumise à une majoration forfaitaire de 60 unités Télécom.
Toute communication établie par un opérateur étranger sur demande d'un abonné français disposant d'une carte Télécom, option 1, est soumise à une majoration forfaitaire de 30 unités Télécom.
Toute conversation payable à l'arrivée en France, définie comme étant une conversation pour laquelle un abonné à l'étranger a spécifié, lors de sa demande de communication, que celle-ci soit payée par l'abonné français demandé, est soumise à une majoration forfaitaire de 60 unités Télécom.
Le directeur des relations économiques extérieures et le commissaire général de la section française de l'Exposition internationale de Brisbane sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section française de l'Exposition internationale de Brisbane (Australie), qui doit se tenir du 30 avril au 30 octobre 1988, est administrée par le commissaire général, assisté du conseil institué à l'article 3 ci-après.
Les opérations effectuées sur les comptes visés à l'article 6 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. Cette mission est confiée au contrôleur d'Etat près le comité, dans les conditions qui sont précisées par la convention visée à l'article 5.
L'accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
Les décrets A, B, C et D du 14 août 1939 sont abrogés.
L'importation sous tout régime douanier des matériels, armes et munitions visés aux articles 42, 43 et 44 peut être soumise à la production d'une déclaration statistique dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Par dérogation aux articles 48, 49, 52 et 54, le transfert temporaire d'armes à feu entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles 56 à 58.
Les dispositions des articles 59 et 60 s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 3 du décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983.
Les instructions d'application des articles 1er et 2 ci-dessus sont prises par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, sur proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci et comprenant des représentants des ministères intéressés. Un arrêté interministériel déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.
Les opérations industrielles sur lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat sont limitées à l'usinage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.
La déclaration est remise au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou, à défaut, à la mairie de la commune du lieu d'exercice de la profession.
   L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé et l'enregistre sans délai. Elle la transmet au préfet.
Les autorisations sont accordées par décision du ministre chargé de la défense nationale, après consultation du ou des départements ministériels compétents.
   Les autorisations accordées sont portées à la connaissance du préfet du lieu de situation des entreprises.
La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration, ainsi que le changement du lieu où s'exercent ces activités, doivent être portés sans délai à la connaissance du préfet du département dans lequel a été souscrite la déclaration.
Peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions, constituant des collections permanentes, ouvertes au public, dans des musées privés, les personnes physiques et les représentants de personnes morales telles qu'associations ou fondations.
Peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie les personnes âgées de vingt et un ans au moins à raison d'une seule arme ; toutefois, dans le cas où elles ont un local professionnel distinct de leur domicile ou une résidence secondaire, une autorisation peut leur être accordée pour une deuxième arme.
En application de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, le ministre de l'économie et des finances peut accorder des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation des matériels visés par ledit article dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.
Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés dans la cinquième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus que par les personnes titulaires du permis de chasser en cours de validité. Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet qui les a délivrées.
L'autorisation visée à l'article 21 est rédigée conformément au modèle annexe n° 6.
Ne peuvent être désignés du nom d'une des fibres définies conformément à l'article 3 ci-dessus, accompagné de la mention "100 p. 100", "pur" ou éventuellement "tout", que les produits composés en totalité de la même fibre. L'usage de toute autre expression équivalente est interdite.
Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché soit antérieurement à toute transformation, soit au cours des diverses opérations inhérentes à leur transformation et à leur distribution que s'ils satisfont aux dispositions du présent décret.
Tout produit textile dont la composition ne peut être précisée lors de la fabrication doit être désigné par l'expression "Fibres diverses" ou "Composition textile non déterminée" quel que soit le pourcentage en poids des composants de ce produit.
Les expressions "déchets et résidus textiles" ou "composition non déterminée" doivent être utilisées sans considération des pourcentages en poids de ses composants, pour tout produit dont la composition ne peut pas être précisée.
Une tolérance supplémentaire de 7 p. 100 s'ajoute à celles qui sont prévues aux articles 4 (2è alinéa), 5 (dernier alinéa) et 9 si elle est exclusivement justifiée par la présence de fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif.
Le décret du 25 octobre 1963 susvisé est abrogé. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1974, les produits textiles satisfaisant aux prescriptions de ce dernier pourront être mis sur le marché.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 75 000 euros.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 50 000 F.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 30 000 euros.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 200 000 F.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 8 000 euros.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 12 000 euros.
Le présent décret entrera en application à la même date que la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [*1er janvier 1968*] ; il ne sera applicable qu'aux procédures ouvertes après cette date.
Toute partie peut se présenter personnellement tant pour la saisine du tribunal que pour le déroulement de la procédure ; elle peut néanmoins se faire représenter ou assister.
   La partie ne peut être assistée ou représentée que par un avocat.
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application de la loi du 13 juillet 1967 dans les territoires d'outre-mer.
Les productions du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non encore établis et des redressements ou rappels éventuels.
Il est procédé sans retard à la vérification des titres de créances produits en vertu des articles précédents.
   Les créances antérieurement admises sont, conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1967, reportées d'office au nouvel état des créances, sous déduction des sommes qui auraient été perçues par les créanciers.
L'homologation du concordat est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente ; le tribunal ne peut statuer avant l'expiration du délai fixé à l'article 68.
   Si pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statue sur ces oppositions et sur homologation par un seul et même jugement [*nombre*].
Lorsqu'il a été désigné un ou plusieurs commissaires à l'exécution du concordat, ceux-ci doivent, dans le délai d'un mois, faire rapport sur tout retard ou autre manquement à l'exécution du concordat au président du tribunal qui peut ordonner enquête.
Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fait au tribunal un rapport sur les caractères du règlement judiciaire et sur l'admissibilité du concordat.
L'agent ou le comptable public chargé du recouvrement adresse au syndic la sommation [*de régler les créances*] prévue à l'article 80 (alinéa 2) de la loi du 13 juillet 1967, par lettre recommandée [*conditions de forme*].
Le greffier communique les propositions du débiteur au syndic qui recueille l'avis des contrôleurs s'il en a été nommé.
La procédure prévue aux articles 45 à 54 doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
   Il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit.
Dans les trois jours [*délai*], le greffier avise les intéressés par lettre recommandée de la décision prise par le tribunal à leur égard [*conditions de forme*].
Le délai prévu à l'article 52 (alinéa 5) de la loi du 13 juillet 1967, est fixé à quinze jours à dater de la connaissance par le bailleur de la cause de résolution [*demande en résiliation du bail*].
Lorsque le tribunal statue sur une opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire, ce magistrat ne peut siéger [*interdiction*].
Le tribunal peut, à tout moment, procéder au remplacement du juge-commissaire.
S'il a été nommé plusieurs syndics, ils agissent collectivement ; toutefois, le juge-commissaire peut, suivant les circonstances, donner à un ou plusieurs d'entre eux le pouvoir d'agir individuellement ; dans ce dernier cas, les syndics ayant reçu ce pouvoir sont seuls responsables.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, le juge-commissaire fait rapport au tribunal de toutes les contestations nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et qui sont de la compétence de ce tribunal.
Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La même procédure est applicable aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi à la requête du procureur de la République.
La même procédure est applicable aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal décide de se saisir d'office.
L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance ; elle doit viser le titre sur lequel elle se fonde [*conditions de forme*].
Lorsque sa compétence est contestée en raison du lieu ou de la matière, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.
Le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le débiteur a son principal établissement ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège, ou, à défaut de siège en France, son principal établissement.
Le président, s'il l'estime utile, commet un juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur.
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens nomme l'un des membres du tribunal juge-commissaire et désigne le ou les syndics.
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur le rapport du juge commis en application de l'article 9. Si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience. Le débiteur est averti de la date à laquelle sera rendu le jugement [*information*].
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur.
Le tribunal statue à la première audience et, s'il y a lieu, sur le rapport du juge commis en application de l'article 9.
Dans le cas où le bilan ne lui a pas été remis par le débiteur, le syndic dresse, à l'aide des livres, documents comptables, papiers et renseignements qu'il se procure, un état de situation.
Le syndic qui cesse ses fonctions doit rendre ses comptes au nouveau syndic, en présence du juge-commissaire, le débiteur dûment appelé par lettre recommandée.
Si une réclamation est formulée contre quelqu'une des opérations du syndic, le juge commissaire statue par ordonnance dans le délai de trois jours.
Si, à l'expiration de ce délai, le juge commissaire n'a pas statué, la réclamation prévue à l'article 22 peut être portée devant le tribunal [*recours*].
   Le tribunal entend en chambre du conseil le rapport du juge-commissaire et les explications du syndic. Le jugement est prononcé en audience publique.
Si, à l'expiration de ces délais, le juge-commissaire n'a pas statué, les réclamations prévues à l'article 22 peuvent être portées devant le tribunal [*recours*].
   Le tribunal entend en chambre du conseil le rapport du juge-commissaire et les explications du syndic. Le jugement est prononcé en audience publique.
Le syndic qui requiert, au nom de la masse, les inscriptions hypothécaires qui n'auraient pas été requises par le débiteur, joint aux bordereaux un certificat constatant sa nomination.
Le syndic dresse chaque année [*fréquence*] un rapport sur l'état de la liquidation des biens.
   Ce rapport est déposé au greffe et, sauf dispense du juge-commissaire, notifié en copie à tous les créanciers.
Dès la répartition ordonnée par le juge-commissaire, le syndic adresse à chaque créancier admis, en règlement de son dividende, un chèque à son ordre tiré sur le compte ouvert à cet effet à la caisse des dépôts et consignations [*délai de paiement*].
Sous réserve des dispositions de l'article 80 (alinéa 2) de la loi du 13 juillet 1967, aucune opposition sur les deniers versés à la caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Le jugement prononçant la clôture pour quelque cause que ce soit de la liquidation des biens est notifié aux autorités visées à l'article 12 et fait l'objet de la publicité prévue aux articles 13 ou 14 selon le cas.
Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixe la quotité et veille à ce que tous les créanciers soient avertis.
La notification [*du jugement*] prévue à l'article 84 (alinéa 2) de la loi du 13 juillet 1967 est faite à la diligence du syndic, par lettre recommandée [*conditions de forme*].
Dans le cas prévu à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 [*obtention de secours*], le juge-commissaire ne rend sa décision que le syndic entendu.
Le syndic ne peut restituer les actions [*remises par les dirigeants sociaux*] visées à l'article 39 qu'après homologation du concordat ou après clôture des opérations de la liquidation des biens, sauf à les remettre à tout moment à qui justice ordonnera.
Les jugements intervenus en application des articles 99 [*action en comblement du passif*], 100 et 101 [*extension de faillite*] de la loi du 13 juillet 1967 sont notifiés et publiés dans les formes prévues aux articles 12, 13 ou 14 [*publicité - notification*].
Les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens connaîtront de tout ce qui concerne le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et autres sanctions, conformément à ce qui est prescrit à la loi du 13 juillet 1967 et au présent décret.
Les délais prévus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de faillite personnelle ou autres sanctions, sont computés dans les conditions prévues aux articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Dans le cas de liquidation des biens, l'inventaire terminé, les marchandises, les espèces, les valeurs mobilières, les effets de commerce et titres de créances, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur sont remis au syndic qui en prend charge au bas dudit inventaire [*conditions de forme*].
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens sont prononcés après décès et qu'il n'a pas été fait d'inventaire, celui-ci est dressé ou poursuivi en présence des héritiers connus ou eux dûment appelés par lettre recommandée [*condition de forme*].
Le procureur de la République peut assister à l'inventaire.
Dans les trois jours de leur apposition [*délai*], le syndic requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Les objets visés à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1967 sont de suite inventoriés avec prisée par le syndic, en présence du juge du tribunal d'instance qui signe le procès-verbal.
Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire et le jugement, outre les mesures de notification et de publicité prévues à l'article 88, est affiché pendant huit jours dans l'auditoire du tribunal [*durée*].
Dans tous les cas où il aurait à exercer des actions en responsabilité, le syndic est autorisé à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du juge-commissaire rendue sur le vu d'une requête exposant le but recherché et les moyens à l'appui.
Après l'arrêté de l'état des créances, le tribunal peut, à toute époque, prononcer la clôture pour extinction du passif. Cette clôture est prononcée sur le rapport du juge-commissaire constatant l'existence d'une des conditions prévues à l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967.
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus aux articles 99, 100 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 est celui qui a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Le présent décret entrera en vigueur au jour fixé pour l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois d'octobre 1979 publié au Journal officiel du 28 novembre 1979, qui s'établit à 229,0 *montant*.
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.
Sur les ressources restant à la disposition du comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, un montant de 20 millions de francs sera affecté en 1983 aux actions collectives de promotion.
Le produit de cette taxe parafiscale est affecté au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser :
47,5 millions de francs à l'institut textile de France ;
6,6 millions de francs au centre technique de la teinture et du nettoyage.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-1242 du 31 décembre 1982 est fixé à 0,44 p. 100.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

    Le décret n° 50-63 du 13 janvier 19-50 modifié créant une commission de défense nationale des transports ;

    Le décret n° 51-568 du 19 mai 1951 modifié relatif à l'organisation des transports en temps de guerre.
Les transporteurs publics, les loueurs de véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs, les auxiliaires de transport, les entrepreneurs de manutention sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignés par réquisition de services.
Le ministre chargé des transports peut instituer toutes mesures de contrôle nécessaires à l'application du régime des priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité particulière.
Les personnes ou les entreprises qui disposent de moyens de transport pour compte propre sont tenues, dans les conditions qui sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et des ministres de tutelle des activités concernées, d'exécuter par priorité les transports qui leur sont assignés par réquisition de services.
Les ordres de réquisition de services peuvent spécifier que la désignation des transports ou autres opérations à effectuer par priorité sera faite par un service de l'Etat ou des collectivités locales, ou bien par un organisme agissant sous l'autorité et le contrôle de l'administration.
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation administrative particulière de ces territoires *champ d'application*.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse [*date limite*].
La mise en paiement des pensions ou rentes est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 4, 6, 13, 17 et 18 du décret susvisé du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.