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Les débats de la commission sont dirigés par le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou son représentant en qualité de président de séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.
Il est tenu procès-verbal des réu­nions de la commission, qui détermine par un règlement intérieur les conditions de son fonctionnement qui ne sont pas fixées par le présent arrêté.
Il est créé une commission char­gée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 et 4), de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Il est institué, dans chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.
Il ne pourra plus être accordé d'autorisations nouvelles de doublage. Le contrôle des voitures autorisées à doubler antérieurement au présent arrêté sera assuré au moyen d'une carte de stationnement spéciale et d'un poinçon D apposé sur la plaque de contrôle prévue à l'article 9.
Les loueurs ayant démarqué l'ensemble de leur matériel d'exploitation, sans raison de force majeure, ne pourront procéder à la remarque de leurs voitures.
Les dispositions du présent arrêté, qui pourront être modifiées à tout moment suivant la procédure instituée par la loi du 13 mars 1937, seront applicables à l'ensemble de la corporation le 1er janvier 1939 [*date d'application*].
A titre expérimental et pour une période de deux ans, le présent arrêté crée deux régimes de tarification Kiosque télématique grand public.
Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs destinés au grand public, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
A titre transitoire, les instituteurs nommés directeurs d'école qui auraient suivi intégralement une formation de maître directeur depuis moins de trois ans sont dispensés de la formation initiale prévue par le présent arrêté.
La formation est obligatoire pour tout instituteur nommé directeur d'école. Elle est dispensée avant sa prise de fonction.
L'arrêté du 1er avril 1987 organisant la formation des maîtres directeurs est abrogé.
Les dénominations qui sont employées pour la vente des produits textiles sont réservées aux fibres textiles décrites en annexe I.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret n° 73-356 du 14 mars 1973 modifié sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.
L'arrêté du 14 mars 1973, produits textiles, est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les procédures générales complémentaires propres aux hélicoptères, aux planeurs, aux avions ultra-légers motorisés (U.L.M.) et aux planeurs ultra-légers (P.U.L.), aux dirigeables, aux ballons habités et aux aéronefs non habités sont respectivement définies aux annexes 2 à 7 au présent arrêté.
Les procédures générales de circulation aérienne applicables par les aéronefs sont définies à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le barème des aides compensatoires est fixé par arrêté du commissaire de la République dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée à chaque département.
   Pour la campagne 1988-1989, le montant unitaire des primes est compris entre 154 F (20,3 ECU) et 838 F (110,5 ECU).
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le montant unitaire des aides compensatoires dans les zones de haute montagne est fixé à 838 F par U.G.B. ovine primée et à 764 F pour les autres productions.
Le montant unitaire des aides compensatoires est fixé par U.G.B.
Le barème des aides compensatoires est fixé par arrêté du commissaire de la République dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée à chaque département.
   Pour la campagne 1987-1988, le montant unitaire des primes est compris entre 152 F (20,33 ECU) et 838 F (112,09 ECU).
Les productions à retenir pour le calcul des aides compensatoires dans les zones de piedmont sont les productions animales définies à l'article 1er ci-dessus.
   Toutefois, les vaches laitières ne sont primées que dans les zones à économie laitière dominante.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches est abrogé.
Les candidats au titre de docteur habilité en lettres et sciences humaines doivent [*condition d'obtention*] présenter en soutenance une thèse constituée, soit d'un ouvrage original, soit d'un dossier de travaux accompagné d'une synthèse.
La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre de la défense.
Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée avec l'I.N.S.E.E., ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations nominatives.
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les administrations et les organismes visés à l'article 6 du décret du 14 mars 1973 ;
   - les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles 5 à 10 du présent arrêté.
L'I.N.S.E.E. peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Tout véhicule supporté par un pont élévateur doit pouvoir être efficacement maintenu immobilisé au moyen de cales appropriées.
La charge maximale d'utilisation, c'est-à-dire la charge maximale susceptible d'être supportée et élevée par un pont élévateur ainsi que la pression de service à ne pas dépasser pour le fonctionnement des ponts comportant des vérins doit être inscrite dans un endroit parfaitement visible du pont.
Les chemins de roulement d'un pont élévateur à plate-forme doivent être maintenus en parfait état de propreté. 
Lorsqu'un pont élévateur à plate-forme est susceptible de tourner autour d'un axe vertical, la zone de déplacement de la plate-forme doit être nettement délimitée sur le sol et maintenue dégagée en permanence.
Tout pont élévateur ne doit être manoeuvré ou contrôlé que par des personnes compétentes nommément désignées par le chef de l'établissement.
Le Directeur général de la Sécurité Sociale et le Directeur général du Travail et de la Main-d'oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La désignation des membres du conseil de gestion et de la commission permanente ainsi que les principes de fonctionnement de ces deux instances sont ceux fixés par les articles 17 à 27 inclus du décret du 31 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, autorise, après avis du directeur du Centre national d'enseignement technique, la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques dans les sections.
Le conseil de gestion et le proviseur donnent leur accord, après avis du directeur du Centre national d'enseignement technique, aux activités complémentaires organisées au sein de la section en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sections de lycée du Centre national d'enseignement technique de Cachan, créé par le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962, modifié par le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 susvisé.
Les procédures disciplinaires à l'égard des élèves des sections de lycée s'établissent en conformité à l'article 31 du décret du 31 janvier 1986 et au décret du 18 décembre 1985 susvisés.
La constitution d'équipes pédagogiques et de conseils des professeurs au sein des sections, la mise en place et le fonctionnement des conseils de classes s'établissent en conformité aux articles 32 et 33 du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989 [*date*].
Les arrêtés du 4 juillet 1962 et du 23 octobre 1969 relatifs aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines sont abrogés.
Sont abrogées les dispositions figurant à l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 1952 susvisé.
Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 du code du travail concernant les équipements de travail ou moyens de protection d'occasion tels que définis à l'article R. 233-49-4 doit être lisible et rédigé en français [*langue*] selon le modèle figurant en annexe.
La liste, les taux limites et les conditions d'incorporation des composés oxygénés organiques ou des mélanges de composés oxygénés organiques dont l'utilisation est autorisée sont indiqués dans l'annexe au présent arrêté.
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 4,06 F par tonne de cannes pour la campagne 1986-1987.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à dater du 1er juillet 1987 en ce qui concerne les animaux non identifiés à cette date.
   Les animaux qui antérieurement à cette même date ont fait l'objet d'une attribution et de l'apposition d'un numéro à l'initiative d'un organisme officiellement reconnu conservent ce numéro.
En vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement et au contrôle zootechnique ou sanitaire des animaux de l'espèce caprine, l'identification de ces derniers prévue au décret n° 69-422 du 6 mai 1969 susvisé doit être faite, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les procédés d'apposition des numéros sur les animaux, les documents d'identification, et d'une façon générale tout procédé permettant la réalisation des opérations prévues au présent arrêté peuvent faire l'objet de normes fixées par instruction du ministre de l'agriculture.
Les animaux importés sont identifiés suivant les mêmes règles que les animaux des cheptels dans lesquels ils sont introduits, conformément aux dispositions des articles 3 et 4.
   Le ou les numéros attribués à un animal importé ne lui sont appliqués par tatouage aux oreilles que si celles-ci ne portent aucun tatouage préalable.
Les arrêtés du 18 juillet 1969 et du 1er août 1977 relatifs à l'identification des animaux de l'espèce caprine sont abrogés.
LISTE DES LANGUES VIVANTES
pour l'épreuve n° 7 
Langues étrangères : 
Allemand, Anglais, Arabe, Espagnol, Italien, Portugais, Russe. 
Langues régionales : 
Alsacien, Basque, Breton, Catalan, Corse, Flamand, Occitan.
Le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont recrutés dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé et suivant les modalités définies par le présent arrêté.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. 
Toute note égale ou inférieure à 6 dans les épreuves de spécialité est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre de la Jeunesse et des Sports sur proposition du président du jury.
Le directeur du temps libre et de l'éducation populaire et le directeur de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau partagé visé au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions techniques fixées par une instruction du ministre chargé des télécommunications.
Dans un réseau partagé ouvert à des tiers, l'établissement de communications entre utilisateurs appartenant à des groupes fermés d'abonnés différents ou entre l'exploitant et un utilisateur n'est pas autorisé.
L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau partagé ouvert à des tiers est subordonnée au respect des conditions techniques fixées par une instruction du ministre chargé des télécommunications.
La connexion directe ou indirecte des réseaux partagés visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté aux réseaux publics commutés de télécommunications n'est pas autorisée.
La connexion directe ou indirecte des réseaux partagés ouverts à des tiers aux réseaux publics commutés de télécommunications n'est pas autorisée.
L'établissement et l'exploitation des réseaux partagés ouverts à des tiers sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications après consultation de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers.
Le chef de la mission à la réglementation générale et le directeur général des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce ovine doit tenir à jour l'état numérique de son cheptel de reproducteurs et, le cas échéant, l'inventaire écrit des animaux identifiés et éventuellement vaccinés.
L'arrêté du 23 mars 1981 relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine est abrogé.
Un délai de quarante-cinq jours après constatation de l'infection est accordé pour pratiquer la vaccination antibrucellique des animaux de l'espèce ovine âgés de deux mois au moins dès lors que cette intervention a été décidée.
Le commissaire de la République fixe par arrêté la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés les animaux des espèces caprine et ovine dont l'abattage a été prescrit au titre de la lutte contre la brucellose.
Tout animal des espèces caprine et ovine présentant des symptômes entraînant une suspicion de brucellose réputée contagieuse doit être isolé jusqu'à ce que les épreuves de laboratoire confirment ou infirment l'origine brucellique de l'infection.
Conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, lorsque l'ensemble des mesures concernant la désinfection et l'assainissement du cheptel ont été exécutées, l'arrêté portant déclaration d'infection est rapporté par le commissaire de la République sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Pour les cheptels ovins visés à l'article 32 ci-dessus, l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut être rapporté par le commissaire de la République, sur la proposition du directeur des services vétérinaires, qu'après la vaccination antibrucellique.
L'introduction de tout animal des espèces bovine, caprine ou ovine est interdite dans une exploitation placée sous arrêté d'infection pour brucellose réputée contagieuse.
Tout avortement, ou ses symptômes chez une femelle ;
   Tout affection de l'appareil génital chez un mâle,

 constituent une suspicion de brucellose caprine et ovine pour l'application des articles 226 et suivants du code rural susvisés, et à ce titre doivent être déclarés au maire ou directement au vétérinaire sanitaire.
Tout vétérinaire sanitaire, informé de la suspicion définie à l'article 15 ci-dessus, est tenu de procéder sans délai aux prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire désigné à cet effet dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Tout animal marqué doit être abattu dans les trente jours qui suivent la date de reconnaissance officielle de la maladie, sauf dérogation prévue à l'article 32 du présent arrêté.
   Les femelles caprines ou ovines qui ont avorté ne peuvent être dirigées sur un abattoir qu'entre le quinzième et le trentième jour suivant leur avortement.
Pendant toute la durée de la déclaration d'infection, doivent être soigneusement désinfectés et détruits :
   - les avortons, foetus et enveloppes placentaires ;
   - les fumiers, litières, pailles se trouvant sur les lieux contaminés.
Le directeur général de l'alimentation et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services vétérinaires, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la brucellose caprine et ovine avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes de défense sanitaire et, le cas échéant, d'autres organismes professionnels agricoles intéréssés.
Dans chaque département, le commissaire de la République fixe par arrêté, pris sur proposition du directeur des services vétérinaires et après avis notamment des organismes agricoles et vétérinaires intéressés, les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la brucellose prévue à l'article 8 ci-dessus.
Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante à l'égard de la brucellose caprine et ovine est interdite.
Sauf dans les cas où la vaccination antibrucellique est prévue par la réglementation en vigueur, les vaccins ne peuvent être utilisés que sur présentation par le propriétaire des animaux intéressés, d'une autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires du département où se trouve ces animaux.
Doivent être marqués à l'oreille gauche, par une perforation à la pince emporte-pièce réglementaire, les animaux de l'espèce ovine dont l'abattage a été prescrit dans les conditions fixées à l'article 43 ci-dessus.
A la diligence du propriétaire, le marquage visé à l'article précédent est effectué, dans les quinze jours après notification du diagnostic, par le vétérinaire sanitaire, sur les lieux mêmes où la maladie a été constatée. En cas de défaillance de ce dernier, les agents des services vétérinaires doivent y procéder.
Les prestations autres que celles prévues au présent arrêté seront tarifées sur devis.
Pour la communication des numéros SIRET faisant l'objet d'une recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un tiers, le prix P, en francs, est donné par la formule suivante : P = 60 + 7,5 n
   formule dans laquelle n représente le nombre d'adresses à identifier.
Les arrêtés du 2 mai 1977, du 24 juillet 1980 et du 8 janvier 1986 sont abrogés à compter de la date susvisée.
Les dispositions du présent arrêté ne sont toutefois pas applicables lorsque les sources ou appareils émetteurs de rayonnements ionisants manipulés répondent aux caractéristiques énumérées à l'article 1er (2°) du décret du 2 octobre 1986 susvisé [*dérogation*].
Le présent arrêté entrera en application le 1er octobre 1987 [*date*].
Le certificat d'aptitude doit être présenté sur demande des membres des corps de contrôle chargés de surveiller les conditions de mise en oeuvre des radioéléments artificiels et l'application des règles de protection contre les rayonnements ionisants.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis, le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 [*pourcentage*] du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La demande de réajustement du montant initial du prêt n'est prise en considération qu'après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
Le prêt déterminé à l'article 5 est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Cette mention doit être effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
Les dispositions de l'article précédent n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs des services historiques ou des dépôts d'archives du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 décembre 1978 relatif aux droits de reproduction des documents appartenant à l'Etat et conservés dans les archives et bibliothèques relevant du ministère de la défense et l'arrêté du 19 février 1981 fixant les tarifs de cession demandées aux services historiques et aux dépôts d'archives relevant de la défense sont abrogés.
Un chargé de mission suit les questions relatives à la communication des services déconcentrés.
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service des alcools, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er mai 1984 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions à adopter sont celles qui correspondent respectivement aux parties aériennes (article 9) et souterraines (article 10).
Vérifications techniques des installations et équipements de sécurité en cours d'exploitation. 
Elles peuvent être assurées par l'exploitant s'il dispose du personnel compétent nécessaire.
Dispositifs d'accès et de sortie. 
Ces dispositifs doivent pouvoir être déverrouillés sans délai par le personnel de l'exploitant disposant de leur commande.
Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les règles de sécurité ci-annexées relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer, rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.