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La vérification des critères microbiologiques figurant en annexe du présent arrêté est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
En aucun cas le laboratoire [*de physiologie de la faculté de médecine de Dijon*] susvisé ne devra être lié avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe [*indépendance*].
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 45 F.
L'arrêté du 4 février 1986 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus ne relevant pas d'un contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
La présente loi est applicable aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
En temps de paix, en cas d'interruption même partielle de l'exploitation des voies ferrées, l'autorité civile pourra constituer par voie de réquisition temporaire les moyens de transports nécessaires au ravitaillement des populations et au fonctionnement des services publics.
Le droit de réquisition appartient au ministre chargé des travaux publics qui pourra le déléguer aux préfets.
   Les conditions et les formes dans lesquelles les autorités civiles et administratives exerceront ce droit seront les mêmes que celles déterminées dans le règlement d'administration publique du 3 août 1877 pour les autorités militaires.
Préalablement à toute réquisition, des décrets rendus en conseil des ministres détermineront les départements dans lesquels la réquisition pourra être exercée.
En cas de contestation sur le montant des indemnités, il sera statué par la juridiction de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires.
Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales sera passible des peines prévues à l'article 174 du Code pénal.
Quiconque aura, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou soustrait à la réquisition des objets ou matières qui y seront légalement soumis sera passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3 750 euros.
La loi du 27 décembre 1880 est abrogée.
Les dispenses accordées n'ont qu'un caractère provisoire, le ministre chargé des travaux publics conservant le droit de prescrire, à toute époque, et lorsqu'il le reconnaît nécessaire, l'établissement ou le rétablissement de clôtures fixes et de barrières mobiles sur toute ligne ou section de ligne.
Les denrées présentées dans les distributeurs automatiques d'aliments doivent être transportées depuis leur lieu de fabrication et d'entreposage dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 1er février 1974, relatif au transport des denrées périssables.
Les locaux faisant l'objet des dispositions du présent arrêté ne doivent pas constituer, du fait de leur implantation un risque d'insalubrité pour les denrées. Ils doivent être munis des dispositifs nécessaires à leur protection contre toutes les souillures éventuelles et construits sans communication avec toute source d'insalubrité.
La conformité de la préparation, de la distribution et de la vente des aliments dans les établissements de restauration visés à l'article 1er sera attestée par l'attribution d'une marque de salubrité. Un arrêté fixera ultérieurement les modalités d'application de cette disposition.
Les produits congelés ou surgelés peuvent le plus souvent être cuits sans décongélation préalable. Lorsque celle-ci est effectuée, elle doit être réalisée selon des processus de décongélation autorisés. Elle ne peut jamais avoir lieu à la température ambiante.
Les appareils distributeurs automatiques d'aliments sont situés sur des emplacements à l'abri de toute source de contamination ou de dénaturation. En cas de nécessité, ils doivent être munis de dispositifs protégeant les produits des pollutions extérieures.
Tout U.L.M. en dehors des manoeuvres liées à l'atterrissage et au décollage et des vols rasants autorisés ne doit pas émettre un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite en annexe (alinéa 4), soit supérieur à 65 dB/A.
Sans préjudice d'une action devant les tribunaux répressifs contre le propriétaire, l'exploitant ou le pilote, toute infraction aux normes définies ci-dessus peut entraîner, pour le pilote, des poursuites disciplinaires.
Les aéronefs dits U.L.M. soumis au champ d'application de l'arrêté relatif à l'autorisation de vol des U.L.M. sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisance s'ils satisfont aux dispositions ci-après.
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1991-1992 :
   1° Redevance cynégétique nationale : 710 F ;
   2° Redevance cynégétique départementale : 139 F ;
   3° Redevance cynégétique gibier d'eau : 55 F.
L'arrêté du 6 décembre 1974 relatif à l'utilisation de l'énergie électrique est abrogé.
Article 5
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation de l'énergie électrique est interdite pour l'éclairage intérieur des locaux professionnels en dehors des heures d'occupation de ces locaux, à l'exception des éclairages de sécurité.
Il sera statué par le Conseil d'Etat sur les indemnités qui pourraient être réclamées par les compagnies de chemins de fer à raison du préjudice qui leur serait causé par l'application de la présente loi.
Un décret délibéré en Conseil d'Etat et rendu sur la proposition du ministre des travaux publics, le conseil supérieur entendu, déterminera les catégories de personnes, autres que le personnel attaché aux réseaux et à leur contrôle, qui seules pourront bénéficier des facilités de circulation en dehors des tarifs régulièrement homologués.
Les représentants du personnel en activité et les représentants du personnel en retraite sont désignés respectivement par les agents de leur catégorie et par voie d'élection à la représentation proportionnelle.
La représentation des affiliés en activité ou en retraite au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites est assurée comme suit :

    Catégorie de personnel en activité : six titulaires, six suppléants.

    Catégorie de personnel en retraite : deux titulaires, deux suppléants.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

    Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
Il sera procédé aux opérations de vote dans les lieux désignés par les autorités chargées d'établir les listes électorales, sous leur présidence ou sous celle de leurs délégués.

    Toutes dispositions devront être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales.
Pour la catégorie des personnels en activité les listes électorales sont dressées à la diligence de l'autorité ayant procédé à la nomination des agents intéressés.

    Pour la catégorie des retraités la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites.
La date des élections, qui devront avoir lieu un jour ouvrable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

    Cet arrêté devra être publié trois mois au moins avant la date du scrutin [*délai*].
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

    Au cas où il n'aurait pu être pourvu à tous les sièges par ce moyen, les sièges non pourvus sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ayant fait l'objet de la déclaration prévu à l'article 11 du présent arrêté.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

    Au cas où il n'aurait pu être pourvu à tous les sièges par ce moyen, les sièges non pourvus sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 11 du présent arrêté.
Sont éligibles, les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.
Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les deux catégories, les listes électorales sont adressées à la diligence de l'autorité ayant procédé à la nomination ou prononcé l'admission à la retraite des agents intéressés.
La représentation des tributaires en activité ou en retraite au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites est assurée comme suit :

    Catégorie de personnel en activité : six titulaires, six suppléants.

    Catégorie de personnel en retraite : deux titulaires, deux suppléants.
Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, de chaque liste électorale devra être adressé, par l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin, au préfet du département où se trouve le service administratif ou l'établissement dont dépend le personnel considéré [*délai, autorité compétente*].
La détermination des postes électro-sémaphoriques relevant du département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées conformément au tableau annexé à la présente loi [*tableau non reproduit*].
Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale relative aux servitudes militaires [*infractions, sanctions*].
L'autorité maritime aura le droit, si elle le juge nécessaire, d'exiger la démolition des constructions existant au jour de la promulgation de la présente loi, après expropriation dans les formes prévues par les articles 75 et 76 de la loi du 3 mai 1841.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les panneaux de signalisation sont conformes au modèle [*non reproduit*] annexé au présent arrêté.
La réglementation prévue à l'article R443-10 du code de l'urbanisme limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.

    Des panneaux implantés sur les principales voies d'accès de la commune signalent l'existence de cette réglementation.
L'arrêté du 27 mars 1969 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations d'assurances sociales agricoles est abrogé.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La loi du 22 juin 1854, qui établit les servitudes autour des magasins à poudre de la guerre et de la marine, est abrogée.
A l'intérieur de ce polygone d'isolement, aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans l'autorisation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ou du ministre chargé de la marine, selon le cas.
Sont également prohibés jusqu'à une distance de 50 mètres des mêmes murs d'enceinte, les usines et établissements pourvus de foyers avec ou sans cheminée d'appel.
Le décret et les plans et état annexés seront notifiés au domicile des intéressés ou de leurs représentants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Lorsqu'une notification n'a pas touché son destinataire, il y est procédé par acte extrajudiciaire.
Le classement de chaque établissement sera prononcé par décret.
   Seront annexés au décret : un plan parcellaire déterminant les terrains compris dans le polygone d'isolement et un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits au cadastre.
Il sera procédé sur le terrain à la pose de bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, délimiteront le polygone d'isolement.
   Un procès-verbal de bornage sera dressé par l'administration militaire, en présence des maires ou adjoints des communes intéressées. Ces autorités pourront y faire inscrire leurs observations.
La suppression des constructions de nature quelconque, existant dans les limites du polygone d'isolement antérieurement au classement, pourra être ordonnée.
   Il sera alors procédé à l'expropriation conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.
La liste des candidats au titre de chaque groupe est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Les représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
La commission siège au ministère des affaires sociales et se réunit sur la convocation du ministre des affaires sociales. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre des affaires sociales.
Sont éligibles les administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 11 du présent arrêté, à l'exclusion des administrateurs représentants du personnel.
Sont électeurs dans chaque groupe les agents agréés depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote.

    Au cas où un agent appartient à plusieurs organismes, il ne dispose que d'une voix.
La liste des candidats est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. Ils rayent autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
En cas d'empêchement momentané, pour quelque cause que ce soit, des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés par des représentants suppléants.

    Ces remplacements s'effectuent dans l'ordre des voix obtenues aux élections par les représentants suppléants.
Chacun des quatre groupes de personnel visés à l'article 11 élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Sont éligibles les agents ayant reçu l'agrément ministériel trois mois avant la date des élections.
Il est institué une commission de recensement général des votes présidée par le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant, assisté de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur général de la sécurité sociale. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante.
L'avis de la commission doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.

    Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre de l'économie et des finances sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être proposées par la commission prévue à l'article 19-II du décret susvisé du 12 mai 1960 sont les suivantes :

    La rétrogradation ;

    Le licenciement ;

    La révocation avec suppression partielle ou totale des indemnités.
Il est institué une commission de recensement général des votes présidées par le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant, assisté de deux administrateurs d'un organisme de sécurité sociale choisis par le directeur général de la sécurité sociale. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante.
Les représentants du ministre des affaires sociales titulaires et suppléants sont désignés par le ministre des affaires sociales.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre de représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.

    La commission de recensement général des votes proclame le nom des élus.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent que les organismes du régime général de sécurité sociale.
Sont électeurs les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale, des caisses d'allocations familiales, des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses régionales d'assurance vieillesse et des unions et fédérations de caisses en fonctions à la date limite fixée pour le vote, à l'exclusion des administrateurs représentants du personnel.
Le directeur général de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté susvisé du 3 octobre 1956 est abrogé.
Le pourcentage de réduction prévu par l'article 2 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles par les assurés volontaires est fixé à 30 p. 100.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1974 modifié sont abrogées.
En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française [*point de départ*], la commission de classement peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.
Les agents de direction et les agents comptables peuvent demander leur inscription dans les deux classes d'emplois immédiatement supérieures à celles dont relève l'emploi qu'ils occupent.
   Les agents de direction et les agents comptables peuvent également demander leur inscription : les premiers au tableau B ; les seconds au tableau A de la classe dont relève leur emploi actuel.
Les caisses peuvent aussi consentir des prêts aux collectivités locales en vue d'un investissement à caractère sanitaire ou social susceptible de bénéficier aux ressortissants de l'agriculture.
   Ces prêts sont accordés pour une durée variable en fonction du montant moyennant un intérêt annuel de 5 % minimum.
Les caisses de mutualité sociale agricole joindront en annexe à leurs comptes rendus financiers annuels un état détaillé des placements faisant apparaître le montant investi dans chaque placement et les produits financiers qu'ils ont procurés.
Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des caisses de mutualité sociale agricole.
L'arrêté susvisé du 13 mars 1961 est abrogé.
Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale aux servitudes militaires [*sanctions*].
1° Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la défense nationale [*autorité compétente*] ; 

    2° Il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées [*servitudes*].
La détermination des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation relevant du département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées par décret, le Conseil d'Etat entendu.
Les dispositions des articles 18 et 23 du présent arrêté sont applicables à la caisse autonome nationale l'intervention du trésorier se substituant à celle de l'agent comptable toutes les fois où celle-ci est prévue auxdits articles.
Les dispositions des articles 1er à 23 du présent arrêté sont applicables aux unions régionales, l'intervention du directeur de l'union se substituant à celle du chef des services administratifs de la société de secours toutes les fois où celle-ci est prévue auxdits articles.
Le journal des opérations diverses sert à l'inscription chronologique, avec référence aux pièces justificatives, des opérations ne donnant pas lieu à un mouvement de trésorerie.
Les totaux des opérations figurant sur les journaux auxiliaires et le journal des opérations diverses sont reportés périodiquement au journal général et au grand livre centralisateur au moins tous les quinze jours [*périodicité*].

    Le grand livre centralisateur peut être tenu sur feuillets mobiles.
Les opérations de chaque société de secours minière s'effectuent sous la responsabilité de son conseil d'administration [*autorité compétente*].
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents ayant délégation de l'agent comptable, est fixé à 2 p. 1000 des autorisations de dépenses déléguées l'année précédente à chacun de ces agents, sans pouvoir être supérieur à 500.000 F ni inférieur à 20.000 F.
Les livres de développement des comptes du grand livre sont destinés à ventiler des opérations qui, au grand livre, sont bloquées à un compte unique.

    Ces livres peuvent être remplacés par des bordereaux réunis en brochure, sous réserve que les totaux desdits bordereaux soient récapitulés sur un livre.
Avant d'entrer en fonction, le trésorier, le ou les fondés de pouvoir du trésorier et les agents chargés du maniement des fonds, sont astreints à fournir un cautionnement.

    Le montant de chaque cautionnement est fixé par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale [*autorité compétente*].
La fixation et la réalisation de chaque cautionnement sont opérés dans les conditions prévues aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 16 du présent arrêté.
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la détermination du montant des cautionnements dans les organismes créés depuis moins d'un an [*délai*] ou n'ayant pas un an de fonctionnement normal dans certaines branches d'activité, le montant des dépenses annuelles à retenir est fixé, compte tenu des périodes de fonctionnement normal inférieures à cette durée.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents chargés du maniement des fonds ainsi que les correspondants locaux est fixé au montant des sommes qui leur sont confiées avant justification sans pouvoir être inférieur à 10.000 F [*somme minimum*].
Les sociétés peuvent se faire ouvrir des comptes de dépôts dans les conditions prévues à l'article 74 du décret du 27 novembre 1946.
Les balances sont arrêtées au dernier jour de chaque mois [*périodicité, date limite*]. Elles sont établies en quatre exemplaires [*nombre*]. L'un de ces exemplaires est conservé par l'agent comptable qui constitue le livre des balances par la réunion des balances mensuelles ainsi établies.
Le livre des inventaires sert à la transcription du compte d'exploitation générale, du compte "Pertes et profits" et du "Bilan".

    Les documents qui ont servi à l'établissement du compte d'exploitation générale, du compte pertes et profits et du bilan sont réunis en une brochure annexée au livre des inventaires.