Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L756-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D213-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2016

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R341-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. D341-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R341-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L312-1,   Art. L340-1,   Art. L341-1,   Art. L342-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

  Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L552-8,   Art. L562-8,   Art. L574-1,   Art. L574-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2135-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2014

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2008

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965
  Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965
  Art. 12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R742-8-12,   Art. R742-8-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009
  Sct. Section 2 : Dispositions transitoires,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009
  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2006

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R832-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R832-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1244-2,   Art. R1244-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1125-14
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 

Art. 9, 
Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005

  Art. 32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2010

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R351-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D542-5,   Art. D542-5-2,   Art. D755-28,   Art. D831-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
  Art. 2 quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L710-1,   Art. L720-1,   Art. L730-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 2-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 59 decie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L211-1,   Art. L214-17
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4421-4,   Art. L5111-4
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 322-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre,   Art. 35 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L211-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4421-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L132-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L214-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1616-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L212-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L122-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L214-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L214-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 
,   Art. L212-10,   Art. L212-11,   Art. L212-12,   Art. L212-13,   Art. L212-14,   Art. L212-15
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi  n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

  Art. 76,   Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4622-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L232-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L342-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L441-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L214-1,   Art. L214-3,   Art. L214-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L213-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2152-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L234-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

  Art. 144
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain 
,   Art. L116-1,   Art. L116-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L621-22,   Art. L621-29-9
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE 

,   Art. L650-1,   Art. L650-2,   Art. L650-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-1-3,   Art. L136-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L214-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L216-2,   Art. L216-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L752-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L431-3

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L321-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne,   Art. L443-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L336-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L331-3

-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L442-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L122-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L122-5-1,   Art. L122-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
  Art. L212-32,   Art. L212-33,   Art. L212-34,   Art. L212-35,   Art. L213-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L132-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L132-25,   Art. L132-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L311-4,   Art. L331-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L311-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 43-1-1
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L311-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L212-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L212-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre 5 : Instances scientifiques,   Sct. Section 1 : Le Conseil national de la recherche archéologique 
,   Art. L545-1,   Sct. Section 2 : Les commissions territoriales de la recherche archéologique,   Art. L545-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Chapitre IX : Les autres instances consultatives,   Sct. Section unique : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture,   Art. L239-1,   Art. L232-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L451-12
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du patrimoine 

Art. L211-4

II. - Les 1° et 3° de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 1er mai 2009.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L212-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L452-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L430-1,   Art. L452-1,   Art. L452-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-475 du 28 avril 2011

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-475 du 28 avril 2011

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-745 du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. Annexe 8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1126-1, Art. L1126-3, Art. L1126-5, Art. L1126-10, Art. L1126-12
- Code pénal 

Art. 223-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1125-1,   Art. L1125-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1123-1, Art. L1123-1-1, Art. L1123-6, Art. L1123-7, Art. L1123-7-2, Art. L1123-9, Art. L1123-10, Art. L1123-12, Art. L1123-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2141-4,   Art. L5121-1-1,   Art. L5125-1,   Art. L5126-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.,   Art. L1124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2015

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R315-1,   Art. R315-2,   Art. R315-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R152-5,   Art. R152-6,   Art. R152-7,   Art. R152-8,   Art. R152-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007

  Art. 4
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Les ressources de la caisse centrale sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer.
   En outre, les caisses régionales déposent obligatoirement les trois quarts de leurs fonds à la caisse centrale.
Les membres des conseils d'administration des caisses régionales et de la caisse centrale arrivés au terme de leurs fonctions peuvent être indéfiniment désignés à nouveau.
La caisse centrale est administrée par un conseil composé de six membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Les ressources des caisses régionales sont notamment constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par tous les notaires du ressort.
La responsabilité professionnelle du suppléant est garantie par les organismes professionnels dans les mêmes conditions que s'il était titulaire de l'office.
Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil de trois membres, désignés par le conseil régional, et, dans le département de la Seine, par la chambre départementale, pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Les caisses régionales et la caisse centrale de garantie jouissent de la personnalité civile.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 54-455 du 26 avril 1954.
Les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, dernier alinéa.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application de la présente loi, et notamment le taux des cotisations dues aux caisses régionales et centrale.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application de la présente loi.
Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Un décret fixera les modalités d'exécution du présent décret et les mesures transitoires relatives notamment à l'application d la limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l'article 26 du présent décret.
Les articles 70 et 96 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 32 ci-dessus.
Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.
Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle, et en Algérie.
Sont abrogées, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article précédent, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Les ressources de la caisse centrale sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer.
La gestion des offices publics et ministériels, devenus vacants ou dont le titulaire est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, est provisoirement assurée par un suppléant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion des offices publics et ministériels, devenus vacants ou dont le titulaire est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, est provisoirement assurée par un ou plusieurs suppléants.
Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2313-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 : Publicité des budgets et des comptes,   Art. R5622-1,   Sct. CHAPITRE II : Dispositions financières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2573-31