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Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 185 F [*francs*] pour le litre de lait humain frais ou congelé, et à 223 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont éligibles au titre de la commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions [*d'éligibilité*] pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

    Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée, ni ceux qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction des hôpitaux.
   Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.

    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée [*mode de scrutin*].

 Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction des hôpitaux.

    Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus le président ou son suppléant, sont présents [*quorum*].
Le président désigne [*attributions*] des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié [*conditions financières*].
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats [*point de départ*].
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de la santé. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré dans les locaux de la direction des hôpitaux et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales [*publicité*].
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.
   Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes [*interdiction*].
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

    Les candidats sont désignés en qualité de représentants suppléants dans l'ordre de présentation des listes.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 9 ci-après, les élections à la commission statutaire nationale ont lieu quatre mois au plus et un mois avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

    La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.
Les praticiens sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par les membres élus dans l'une des sections suivantes :

    Médecine et spécialités médicales ;

    Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;

    Anesthésie-réanimation ;

    Radiologie ;

    Biologie ;

    Psychiatrie.
L'arrêté du 10 août 1951 fixant la liste des médicaments que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer en application de l'article 29 de la loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie est abrogé.
Le dépouillement a lieu dans les conditions fixées aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté. Toutefois, à défaut de l'inspecteur de la pharmacie, le bureau sera présidé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Les élections des membres des conseils centraux des sections B, C et D, ont lieu sous la direction du ministre de la santé publique ou de son représentant, dans des conditions analogues à celles prévues aux articles 5 à 11 du présent arrêté.
Le président du conseil national et le chef du service central de la pharmacie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Les élections du représentant prévu à l'article 534 du code de la santé publique, et de son suppléant, ont lieu dans les mêmes conditions dans chacun des départements.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre doivent être adressées par les électeurs au ministre de la santé publique. Elles ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.
Chaque conseil envoie, par l'intermédiaire de son président, le procès-verbal des élections au ministre de la santé publique pour les conseils centraux A, B, C, D, E, et au ministre de la France d'outre-mer pour le conseil central F.
Les membres des bureaux des différents conseils de l'Ordre national des pharmaciens sont élus par les membres desdits conseils ayant voix délibérative.

    Au premier et au second tour, la majorité absolue est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Pour les élections des membres du bureau du conseil central de la section E, le vote par procuration est admis.
Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens et le chef du service central de la pharmacie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Sont électeurs [*condition d'électorat*] tous les pharmaciens inscrits au tableau de la section E.
Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées ; celles qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal sans être décachetées ; les autres sont ensuite décachetées et les bulletins de vote qui en sont extraits sont pointés sous la surveillance des membres du bureau.
L'arrêté du 11 juin 1945 est rapporté.
Le bureau adresse, dans les trois jours [*délai*], le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministère de la santé publique.
Nul ne peut être élu à l'un des organismes énumérés à l'article 1er du présent arrêté s'il n'est pas électeur dans sa catégorie [*condition d'éligibilité*].
Le premier délégué qui exerce les fonctions de président est élu par tous les pharmaciens du département, les autres délégués sont respectivement élus dans les arrondissements, selon les règles indiquées à l'article 20 ci-dessous.

    Dans chaque département les délégués se réunissent en comité pour l'examen des questions de leur compétence.
Les délégués prévus à l'article L. 532 du code de la santé publique sont élus pour quatre ans [*durée du mandat*]. Leur nombre et les conditions de leur élection sont fixés aux articles 19 et 20 ci-dessous.
Un exemplaire de la fiche de contrôle prescrite à l'article 5 du décret du 8 septembre 1982 susvisé devra être adressé au Laboratoire national de la santé pour tout nouveau lot mis sur le marché.
Le directeur général du Laboratoire national de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, et le directeur général de la santé publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 juillet 1960 est abrogé.
Deux représentants du ministre chargé de la santé assistent en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du conseil d'administration du centre national.
Il est institué une organisation de la pharmacovigilance comportant :

    Des centres de pharmacovigilance hospitalière ;

    Un centre national de pharmacovigilance, qui fonctionne sous le régime de la loi 1901 ;

    Une commission de pharmacovigilance.
L'arrêté du 2 décembre 1976 portant organisation de la pharmacovigilance et les arrêtés du 14 novembre 1977 et du 18 septembre 1979 qui l'ont modifié, sont abrogés.
Il est institué une commission de coordination de toxicopharmacovigilance. Elle a pour mission d'assurer la coordination des activités de pharmacovigilance et de toxicovigilance. Elle propose au ministre chargé de la santé les actions propres à assurer celle-ci.
Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Il est institué une organisation de toxicovigilance comportant :

    Des centres anti-poisons ;

    Des centres de toxicovigilance ;

    Une commission de toxicovigilance.
La surveillance des enfants s'effectue par des visites au moins hebdomadaires de la personne chargée de la direction de la crèche ou de ses adjoints au domicile des gardiennes.
   Sont notamment examinées les conditions de vie et d'hygiène dans lesquelles sont gardés les enfants, leur alimentation, leur développement somatique et psycho-affectif.
L'enfant qui, à son arrivée à la crèche, paraît malade peut soit être rendu à la personne qui l'accompagne, soit être gardé et isolé.
Les objets de toilette de l'enfant doivent lui être personnels.
   Le linge souillé doit être immédiatement évacué dans les conditions propres à éviter toute contamination.
Les arrêtés du 18 avril 1951, du 22 octobre 1971 et du 26 novembre 1973 relatifs à la réglementation des crèches sont abrogés.
Les enfants doivent faire l'objet d'une surveillance constante.
   Les enfants sont pesés et mesurés régulièrement ; les poids et les mensurations sont consignés sur le carnet de santé et le dossier médical de l'enfant.
En cas de maladie contagieuse survenant dans la crèche, le médecin de la crèche décide des mesures à prendre.
   En cas d'épidémie, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale décide des mesures à prendre en liaison avec le médecin de la crèche.
Les gestionnaires des établissements de garde collective visés par le présent arrêté garantissent leurs agents contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui [*assurance*].
Les locaux des crèches familiales comprennent au moins une salle d'attente, un bureau pour la directrice et un local pour le matériel en réserve. Ils peuvent être compris dans un local abritant un autre service public.
   L'organisme gestionnaire de la crèche met un véhicule automobile à la disposition de la directrice et de ses collaboratrices.
Le préfet peut, à titre exceptionnel, apporter des dérogations aux dispositions des titres II et III du présent arrêté.
Les membres du personnel qui interrompent leur activité pour cause de maladie ne peuvent reprendre leur service qu'après avoir recueilli l'accord du médecin de la crèche.
L'autorisation d'ouverture des crèches précise les modalités d'intervention du médecin de la crèche.
Article 25
   Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du personnel doivent se conformer aux exigences prophylactiques qui pourront être formulées à leur égard par le médecin de la crèche.
Le carnet de santé de l'enfant est produit par la famille lors des examens médicaux d'admission et de surveillance.
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur sauf lorsqu'ils présentent une contre-indication attestée par certificat médical.
   Elles peuvent être pratiquées par le médecin de la crèche ou par le médecin traitant et sont consignées sur le carnet de santé.
L'admission dans une crèche n'est définitive qu'après l'avis favorable du médecin de la crèche ; cet avis est donné à la suite de l'examen de l'enfant en présence d'une personne qui en assure la charge effective et permanente.
Les crèches sont divisées en deux catégories : les crèches collectives qui assurent la garde des enfants dans un bâtiment ou dans des locaux destinés à cet usage, les crèches familiales qui organisent et contrôlent la garde des enfants au domicile de gardiennes agréées.
Les heures d'ouverture des crèches sont fixées par le règlement intérieur en fonction des nécessités locales.
   Les horaires d'arrivée et de départ de chaque enfant sont fixés par la directrice en accord avec les parents.
L'arrêté du 19 décembre 1985 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines est abrogé.
Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
   1,35 en Guadeloupe, 1,35 en Guyane française, 1,35 en Martinique, 1,37 à la Réunion.
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 188,50 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 227 F [*francs*] pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Les dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus ne sont pas applicables aux médecins chefs de service, adjoints ou assistants des établissements d'hospitalisation publics, logés par nécessité ou utilité de service.
En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une de ses participations au service de garde par un autre praticien de même qualification, avec l'accord écrit de son remplaçant. Il transmet cet accord au directeur responsable dans les meilleurs délais et, sauf cas de force majeure, au plus tard deux jours avant le commencement du service de garde modifié.
L'arrêté du 18 septembre 1963 susvisé est abrogé. Le présent arrêté prendra effet à compter du lundi 26 février 1973.
L'arrêté du 20 décembre 1985 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1987 [*date*].
Les autorisations d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins scientifiques ou thérapeutiques dont bénéficient les établissements hospitaliers mentionnés dans les arrêtés susvisés sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 500 F à compter du 1er janvier 1989.
L'université de Bordeaux-II est désignée comme établissement de rattachement pour les internes de médecine générale effectuant la totalité de leur internat dans les départements d'outre-mer. Ils doivent prendre auprès de cette université leur inscription annuelle.
La durée des études comporte trente-quatre semaines au moins d'enseignement, réparties éventuellement en plusieurs sessions sur une période qui ne peut excéder trente mois.

    Les études comportent un enseignement théorique, une formation pédagogique et une formation pratique dont le programme figure à l'annexe III du présent arrêté [*non reproduite*].
Le conseil des études est chargé, sur le vu d'un dossier comprenant les pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté [*non reproduite*], d'établir la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé par l'école.
Les arrêtés des 25 juillet 1967, 24 février 1970 et 7 avril 1971 susvisés sont abrogés. Toutefois, les candidats ayant commencé leur scolarité antérieurement à la publication du présent arrêté sont soumis à la réglementation en vigueur à la date de début de leurs études.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux scolarités qui débuteront à partir d'octobre 1976 [*date*].
Le directeur général de la santé est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le carnet de scolarité des candidats est communiqué au jury, qui en tiendra compte dans ses délibérations.
La durée des études comporte trente-quatre semaines au moins d'enseignement, réparties éventuellement en plusieurs sessions sur une période qui ne peut excéder trente-six mois.
   Les études comportent un enseignement théorique, une formation pédagogique et une formation pratique dont le programme figure à l'annexe III du présent arrêté [*non reproduite*].
Dans les trois mois qui suivent les débuts de l'enseignement, est organisé dans chaque école un examen portant sur le programme de la période probatoire destiné à juger de la valeur technique et des connaissances de base de l'élève.
   L'élimination d'un élève à l'issue de cet examen ne peut intervenir qu'après avis du conseil des études.
Les élèves ayant échoué à l'examen peuvent se présenter une Seconde fois sans être astreints à une nouvelle scolarité ; ils doivent, dans cette éventualité, se réprésenter à l'une des deux sessions suivantes.
Art. 12 Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le moniteur de stage tient pour chaque candidat un carnet de stage sur lequel sont portés les dates des séances auxquelles le candidat a participé, le nombre de prélèvements qu'il a effectués et la note donnée aux prélèvements effectués, chacun des quarante prélèvements étant noté de 0 à 2.
L'arrêté du 6 juin 1966 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité est abrogé.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats reçus à l'épreuve pratique le certificat de capacité. Les candidats ayant échoué deux fois à cette épreuve ne peuvent s'y présenter à nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans [*nombre maximum d'échec à l'examen*].
Les employeurs sont tenus, en exécution des articles 7 et 9 ci-dessus, de mettre gratuitement à la disposition de leurs employés les moyens nécessaires à leur immunisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, peut être considéré comme valablement immunisé :
   1° Contre la variole, tout sujet qui a contracté antérieurement la maladie ;
   2° Contre la diphtérie, tout sujet qui a une réaction de Schick négative.
Article 15
   Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne assujettie aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique doit être valablement immunisée contre la variole, les fièvres typhoïde et paratyphoïdes A et B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite dans les conditions ci-après.
Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1949 susvisé sont abrogées.
L'arrêté du 29 décembre 1986 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 1984 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains, colle biologique) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1986 [*date*].
Art. 5 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les examens nécessaires au diagnostic sérologique de la syphilis sont réservés aux personnes possédant les diplômes énumérés à l'article 2 du présent arrêté et ne peuvent être effectués que dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint remplit les mêmes conditions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1986 [*date d'effet*].
L'arrêté du 21 décembre 1984 modifié par l'arrêté du 23 juillet 1985 relatif aux tarifs de cession des produits sanguins est abrogé.
Le tarif du plasma sec et de l'albumine est majoré forfaitairement de cinq francs par récipient lorsque la quantité totale contenue dans le récipient est, à la demande de l'utilisateur, inférieure à 8 grammes de protéines.
Le Commissaire aux Finances est autorisé à faire frapper et émettre des pièces de monnaie de 2 fr, 1 fr. et 0 fr. 50. Le type et les caractéristiques de ces pièces ainsi que les conditions de leur frappe et de leur mise en circulation seront déterminés par arrêté du Commissaire aux Finances.
Les pièces de monnaie de 2 fr. 1 fr. et 0 fr. 50 de l'ancien type ou du nouveau, auront désormais pouvoir libératoire jusqu'à concurrence  de 100 francs.
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le chef du service central de la pharmacie et des médicaments, le directeur des industries chimiques, textiles et divers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder le montant de leur rémunération principale telle qu'elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1983.
Des mesures doivent également être prises si des cas de maladies contagieuses surviennent dans la localité dans des conditions qui permettent de craindre la pénétration de cette maladie dans l'établissement.
Les locaux doivent être situés, de préférence, au rez-de-chaussée.
   Si l'établissement comporte l'utilisation de plusieurs étages pour les enfants, des moyens de protection seront prévus pour éviter les chutes des enfants dans l'escalier.
Lorsqu'une crèche est installée dans le même immeuble, elle doit disposer d'entrées particulières et il doit exister une séparation absolue entre les deux établissements. Chaque organisme doit également avoir un personnel distinct.
Pendant leur séjour, les enfants doivent être constamment surveillés par le personnel responsable.
La directrice ou le directeur transmet chaque année au directeur départemental de la santé un compte rendu moral, ainsi qu'un rapport du médecin de l'établissement concernant la situation sanitaire au cours de l'année.
Après une maladie contagieuse, un membre du personnel n'est autorisé à reprendre son service que lorsqu'il a été démontré qu'il n'est plus contagieux, notamment par la recherche des germes pathogènes dans les exsudats ou émonctoires, deux fois à huit jours d'intervalle.
Article 27
   Le directeur de l'hygiène sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux prescriptions du titre Ier peuvent être accordées par le préfet [*autorité compétente*], sur proposition du directeur départemental de la santé, pour les établissements existants au jour de la publication du présent arrêté.
Les garderies et jardins d'enfants doivent, pour satisfaire au contrôle sanitaire prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 , remplir les conditions suivantes d'installation, d'organisation et de fonctionnement.