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Est interdite l'utilisation ou l'addition au cours de la préparation des viandes hachées à l'avance en vue de leur conservation, de leur coloration ou de leur aromatisation, de toutes substances autres que celles expressément autorisées par la réglementation en vigueur.
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) et le directeur des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux doivent être disposés de façon à réaliser une progression continue des différentes opérations.
   Ils sont de dimensions suffisantes pour que les opérations puissent y être réalisées dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.
Toute viande hachée à la demande, qui n'a pas été préparée dans les conditions des articles 3 et 4, est retirée de la vente et dénaturée en présence d'un agent des services vétérinaires.
Les viandes hachées à l'avance comprennent toutes les viandes hachées préparées dans des conditions autres que celles prévues au titre II.
   Les viandes hachées à l'avance doivent être surgelées ou réfrigérées et conditionnées.
L'approvisionnement en eau froide et chaude exclusivement potable, sous pression et en quantité suffisante, doit être assuré.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1974.
Les viandes de volaille doivent, après la réfrigération prévue à l'article 11 ci-dessus, être maintenues à une température comprise entre 0 et + 4° C.
L'emploi des détersifs, des désinfectants, des moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes, les produits utilisés doivent répondre à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté fixe :
   Les normes sanitaires auxquelles les abattoirs doivent satisfaire pour être agréés pour l'exportation de carcasses et abats de volaille n'ayant pas subi d'autre traitement que le froid et destinés à la consommation humaine ;
   Les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements.
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 225 F par mois.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1982, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures [*nombre*] pour l'ensemble des branches professionnelles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les prescriptions des articles 13 et 14 qui ne seront applicables que le 1er octobre 1974.
L'arrêté du 21 août 1962 relatif à l'estampillage des viandes et abats destinés à l'exportation est abrogé.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse d'une estampille ou marque de salubrité seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
Les fabricants des estampilles-cachets et des estampilles-plaquettes doivent avoir obtenu de la direction des services vétérinaires l'autorisation de fabriquer ces estampilles.
   Les instruments destinés au marquage sanitaire ne peuvent être délivrés, par les fabricants d'estampilles, qu'aux directeurs départementaux des services vétérinaires.
Dans les abattoirs non agréés pour la mise sur le marché communautaire, mais inscrits au plan national d'équipement en abattoirs, l'estampillage des viandes est effectué à l'aide de la marque de salubrité définie à l'article 3 (2°).
Dans les abattoirs non agréés, mais inscrits au plan d'équipement en abattoirs, l'estampillage des viandes doit être effectué à l'aide de l'estampille "nationale d'abattoir" définie à l'article 3 (2°).
Dans les ateliers de découpage non agréés, le marquage sanitaire des viandes doit être effectué à l'aide de "l'estampille nationale d'atelier de découpage" définie à l'article 9 (2°).
La conformité aux normes sanitaires des viandes de boucherie et des produits à base de viande visés par le présent arrêté est attestée par l'application sur les denrées elles-mêmes ou la reproduction sur leurs emballages d'estampilles ou de marques sanitaires définies par le présent arrêté.
Le marquage sanitaire des produits transformés ou conserves à base de viandes, conditionnés en unités de vente au consommateur, autres que les produits visés aux articles 13 à 15 du présent arrêté et que les plats cuisionés définis par arrêté, est facultatif.
Le directeur des services vétérinaires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les ateliers de préparation de viandes hachées à l'avance, de morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes agréées, les viandes qui satisfont, ainsi que leurs conditions de préparation, aux prescriptions fixées pour la production et la mise sur le marché communautaire sont revêtues de la marque communautaire de salubrité précitée.
Dans les ateliers de fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes agréés, les viandes qui satisfont aux prescriptions fixées pour leur production et leur mise sur le marché sont revêtues de la marque communautaire de salubrité définie aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer des régimes de prix ou de marges différents de celui prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsqu'une entreprise ne bénéficie pas des dispositions de l'article 1er, sa marge brute moyenne en valeur relative hors taxes ne peut dépasser, pendant les exercices comptables ouverts à partir du 1er juillet 1985, la marge de référence licite définie en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises par arrêté des commissaires de la République de ces départements.
En cas de non-respect d'un engagement défini à l'article 1er, les prix ou les marges seront fixés par arrêté de l'autorité ayant agréé cet engagement.
La marge brute moyenne en valeur relative hors taxes peut être librement déterminée par toute entreprise bénéficiant d'un engagement de stabilité des prix souscrit par les organisations professionnelles, les groupes d'entreprises ou les entreprises individuelles et agréé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget ou du commissaire de la République du siège de l'entreprise.
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 25 octobre 1985 souscrite par l'union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), jointe en annexe.
L'arrêté n° 85-40/A du 25 juin 1985 cesse d'être applicable à compter de la date d'application de la convention susvisée.
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Tout demandeur d'emploi doit faire connaître dans les soixante-douze heures [*délai*] aux services de l'Agence nationale pour l'emploi dont il relève, les changements concernant sa situation et, notamment son état civil et son adresse ainsi que la date de cessation de sa recherche d'emploi.
Les demandeurs d'emploi qui ne renouvellent pas leur demande dans les conditions prévues au présent arrêté et qui, dans un délai maximum de soixante-douze heures, ne justifient pas de leur abstention par un motif légitime, sont radiés de la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
Des autorisations d'absence peuvent être accordées par le chef de l'agence locale de l'emploi aux demandeurs d'emploi qui en font la demande. Sauf circonstances exceptionnelles, la durée de ces autorisations ne doit pas excéder trente-cinq jours, par période de douze mois consécutifs.
Les unités de découpe doivent être transportées dans les conditions prévues par l'arrêté modifié du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
Les viandes réfrigérées destinées à être découpées doivent être placées dès leur introduction dans l'atelier de découpage et jusqu'au moment de leur utilisation, dans le local frigorifique prévu à cet usage.
   Dès que les opérations de découpage et d'emballage ont eu lieu, les viandes doivent être transportées dans le local frigorifique de stockage.
Les viandes destinées à l'exportation doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité que le vétérinaire inspecteur de l'atelier de découpage délivre au moment de l'embarquement. Ce certificat, établi dans la langue du pays destinataire, doit être conforme au modèle prévu pour les échanges concernés.
Dans les ateliers annexés à un magasin se livrant à la vente au détail des viandes, le local frigorifique destiné aux unités de découpe, le local d'emballage et le bureau du service vétérinaire prévus à l'article 7 ne sont pas exigés.
Le marquage de salubrité des unités de découpe est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage des viandes de boucherie et des produits à base de viande.
Les viandes utilisées pour la préparation des unités de découpe destinées à l'exportation doivent provenir obligatoirement d'abattoirs agréés et porter l'estampillage CEE.
Le marquage de salubrité des unités de découpe est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 modifié relatif à l'estampillage des viandes de boucherie et des produits à base de viande.
Ces dispositions concernent toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics qui ont été commercialisées de manière effective avant le 1er juillet 1984.
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 mai 1984 souscrite par l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.) et par le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales (M.A.S.), ci-jointe en annexe.
Les arrêtés n° 83-48/A du 15 septembre 1983 et n° 84-16/A du 9 février 1984 cessent d'être applicables à compter de la date d'application de la convention susvisée.
Le directeur de la qualité et le directeur des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Avant leur retrait de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local une partie de local ou un conteneur, uniquement affecté à cet usage et fermant à clef.
L'arrêté du 28 août 1975 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date de péremption est dépassée est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le jour de la date figurant sur l'étiquetage.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 41 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, lorsque le ministre de l'économie et des finances accorde une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation, l'autorisation d'importation qu'il délivre au bénéficiaire tient lieu d'octroi de la dérogation exceptionnelle.
Les importateurs doivent adresser au ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les importations de matériels, armes et munitions, destinés aux départements militaires de la défense nationale, font l'objet d'autorisation d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects).
Le ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects) peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation sur l'avis favorable des ministres des affaires étrangères, de la défense nationale et de l'intérieur.
A l'expiration du délai de validité des autorisations qui leur ont été délivrées, et pour chacune d'elles, les importateurs et les exportateurs font connaître au ministère chargé de la défense nationale (service du contrôle des matériels de guerre) les opérations d'importation et d'exportation réalisées.
N'est pas soumise aux prescriptions du présent arrêté l'exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des dispositions des articles 16 à 21 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973.
La défense d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'exportateur devra établir une demande d'autorisation d'exportation dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Cette demande sera dressée au ministre chargé de la défense nationale (délégation ministérielle pour l'armement, direction des affaires internationales).
L'autorisation de transit est délivrée par le ministère de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects) sur avis favorable du Premier ministre (commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre), des ministres des affaires étrangères, de la défense nationale et de l'intérieur.
Les dérogations exceptionnelles à la prohibition d'exportation sont octroyées par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle prévue par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
L'octroi d'une dérogation ne fait en aucun cas obstacle au droit de l'administration de refuser, par la suite, la délivrance d'une autorisation d'exportation correspondante.
L'autorisation de transit dont le délai de validité est fixé à six mois à partir de la date de délivrance n'est valable que pour une seule opération.
L'arrêté F du 14 août 1939 est abrogé.
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 16 janvier 1985 ci-jointe en annexe souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, le syndicat national des maisons à succursales et la fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre.
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 16 janvier 1985 ci-jointe en annexe souscrite par l'association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes, l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes et la fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre.
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer [*champ d'application - DOM*].
Cessent d'être applicables les arrêtés n° 83-22/A du 31 mars 1983 et n° 83-38/A du 29 juin 1983 relatifs aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce.
Le centre d'observation et de prévision peut faire procéder à des études techniques par les organismes publics ou privés compétents.
Le chef et les membres du centre d'observation et de prévision sont nommés par le ministre du commerce extérieur.
   A la demande du ministre, le centre d'observation et de prévision peut solliciter le concours de personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence.
Il est créé au ministère du commerce extérieur un centre d'observation et de prévision relevant directement de l'autorité du ministre.
Le centre d'observation et de prévision conduit ses études en liaison avec les services placés sous l'autorité du ministre du commerce extérieur et les administrations mises à sa disposition.
Le centre d'observation et de prévision contribue à la préparation des décisions en matière de relations commerciales internationales et effectue des études et des recherches dans ce domaine.
   Sur instructions du ministre, le centre :
   Procède à l'analyse des questions internationales et d'actualité ;
   Conduit des études prévisionnelles sur l'évolution, à moyen et long terme, du commerce international.
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les prix limites de vente au détail des carburants en vue d'interdire toute pratique locale de prix abusif.
Est entériné par le présent arrêté la convention professionnelle nationale ci-jointe en annexe, dérogeant à la convention professionnelle nationale du 20 septembre 1984, relative aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du trente-sixième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur*].
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Pour l'application des articles 2 et 3 ci-dessus, le président de la commission interministérielle de classement peut demander à l'établissement technique de Bourges de procéder aux essais d'armes nécessaires pour vérifier leur aptitude éventuelle au tir de munitions de guerre. Il peut également consulter les services techniques du ministère de l'intérieur.
Les décisions de classement visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives à un type de matériel, d'arme ou de munition sont applicables à tous les matériels, armes et munitions présentant les mêmes caractéristiques.
Indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur, dispensant certaines denrées alimentaires préemballées de porter dans leur étiquetage l'indication de la quantité nette, sont également dispensées de cette mention les denrées dont la liste est fixée en annexe sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions indiquées dans la même annexe.
L'application en est étendue aux tarifs d'entrée dans les piscines et les patinoires gérées par des collectivités locales.
La délégation de compétence donnée aux   préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.
Sont entérinés par le présent arrêté l'accord de régulation n° 85-12 relatif aux tarifs d'entrée dans les piscines et l'accord de régulation n° 85-13 relatif aux tarifs d'entrée dans les patinoires.
La liste des ingrédients est précédée de la mention [*obligatoire*] "Ingrédients".
La mention [*obligatoire*] prescrite par l'article 12 du décret du 7 décembre 1984 susvisé doit être indiquée soit à proximité immédiate de la dénomination de vente, soit dans la liste des ingrédients.
La mention [*obligatoire*] prescrite par l'article R. 112-17 du code de la consommation susvisé doit être indiquée soit à proximité immédiate de la dénomination de vente, soit dans la liste des ingrédients.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de sa publication [*date d'effet*].
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter de sa publication [*mesures d'application - date*].
Les dispositions des arrêtés préfectoraux contraires aux dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur*]. Elles ne sont pas applicables aux préemballages destinés à l'exportation [*champ d'application*].
Les prix des fournitures ainsi déterminées ne peuvent, avant application des majorations de qualités définies ci-dessus, être supérieurs à :
38,73 centimes par kilowattheure en hiver ;
12,33 centimes par kilowattheure en été.
La destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories, définies à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
La circulaire du 21 novembre 1960 relative au décret du 14 août 1939 pris pour l'application de l'article 1er du décret du 18 avril 1939 modifié est abrogée.
La liste des armes à feu portatives et de leurs munitions les plus communément fabriquées ou introduites en France et entrant dans les catégories définies par l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé est fixée à l'annexe du présent arrêté.
La date limite d'utilisation optimale est annoncée par la mention "A consommer de préférence avant ..." lorsqu'elle comporte l'indication du jour, "a consommer de préférence avant fin .." dans les autres cas.
   Cette mention est suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage.
Conserves et semi-conserves ;
   Produits congelés et surgelés ;
   Glaces, crèmes glacées et sorbets ;
   Laits stérilisés et laits stérilisés UHT.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 24, 26 et 31 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
Sera passible des mêmes peines quiconque contreviendra aux prescriptions des articles 2 (alinéas 1er et 2), 6, 7, 8 (alinéa 1er), 12 et 21 du présent décret.
Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 180 000 F.
Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 27440 euros.
Toute personne qui, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article 19, aura acquis ou détenu des armes et des munitions, quelle qu'en soit la catégorie, sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45000 euros.
Sera passible d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 60 F à 8 000 F quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.
Les infractions prévues aux articles 28, 31 et 32 du présent décret seront, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, poursuivies selon la loi du 20 mai 1863 toutes les fois que le délit sera flagrant, sauf s'il est connexe à un crime.
Le refus de livrer, à première réquisition, et nonobstant toute voie de recours, les armes dont la confiscation aura été ordonnée, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 18 0000 F.
Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.
Sera passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F quiconque aura tenté de mettre obstacle ou mis obstacle à la saisie prévue par les articles 18 et 19.
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
   Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter seront fixées par décret.