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Les garderies et jardins d'enfants doivent être situés à distance des établissements industriels bruyants, insalubres ou dangereux pour la santé des enfants.
Les directrices ou les directeurs des garderies et jardins d'enfants sont tenus de donner toute facilité et de fournir tous renseignements utiles aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la population ou par le préfet, pour exercer la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance.
Toutes dispositions utiles seront prises pour la lutte contre l'incendie et pour permettre l'évacuation facile des enfants en cas de sinistre.
Des lavabos et des water-closets distincts sont prévus pour le personnel.
Les locaux doivent être éclairés à l'électricité.
   Les appareils de chauffage (radiateurs de chauffage central, radiateurs électriques ou, à défaut, poêles) sont protégés de manière à être hors d'atteinte des enfants.
L'arrêté du 14 avril 1954 est abrogé.
Article 3
   Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant d'entrer en fonctions les agents produisent un certificat médical attestant qu'ils ne sont atteints d'aucune affection susceptible de nuire aux enfants.
Article 7
   Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 mars 1962, modifié par les arrêtés du 28 mai 1969 et du 9 janvier 1974, est abrogé.
La caisse et ses préposés ne pourront, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt que lors de sa restitution.
Ces dépôts ne pourront être faits qu'à Paris, et seulement en monnaie ayant cours d'après les lois et ordonnances, ou en billets de la Banque de France.
Les sommes déposées porteront intérêt à 3 %, pourvu qu'elles soient restées à la caisse trente jours. Si elles en sont retirées avant ce temps, la caisse ne devra aucun intérêt.
Conformément à la faculté accordée par l'article 7 de la loi du 28 nivôse an XIII, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.
En cas de perte d'un récépissé, le déposant devra former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.
La caisse ou ses préposés effectueront les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôt aura été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétents.
Poulet, coq, poule, dinde, oie, canard, pintade, caille, pigeon, gibiers, lapin, agneau de lait, cochon de lait, chèvre, chevreau.
Est suspendue jusqu'à nouvel ordre l'application des dispositions des arrêtés des 17 février 1965 et 6 novembre 1975 en tant qu'elles concernent l'huître plate.
Tous fabricants ou débitants de dynamite seront assimilés aux débitants de poudre.
   Les mêmes règlements leur seront applicables. Le Gouvernement pourra, en outre, soumettre la conservation, la vente et le transport de la dynamite à tels règlements nouveaux qui paraîtraient nécessités par les besoins de la sûreté générale.
L'importation des poudres dynamites ne pourra être effectuée qu'avec l'autorisation du Gouvernement.
Le Gouvernement autorisera, dans les cas où il le jugera convenable, la fabrication de la nitroglycérine sur le lieu d'emploi.
   Les industriels qui voudront profiter de cette autorisation devront indiquer, dans leur demande, la nature et l'importance des travaux qu'ils comptent effectuer au moyen de la nitroglycérine.
Par dérogation à la loi du 13 fructidor an V, la dynamite et les explosifs à base de nitroglycérine pourront être fabriqués dans des établissements particuliers moyennant le paiement d'un impôt.
Aucune fabrique de dynamite ou d'explosifs à base de nitroglycérine ne pourra s'établir sans l'autorisation du Gouvernement. L'autorisation spécifiera l'emplacement de l'usine et les conditions de toute nature auxquelles devront être soumises sa construction et son exploitation.
Le conseil spécialisé pour le secteur du tabac se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.

    A titre exceptionnel et en raison de l'urgence, le président peut modifier l'ordre du jour, de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'office.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil spécialisé pour le secteur du tabac est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" est obligatoire.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant du cépage suivant :

 clairette blanche.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Néanmoins, les condamnés pourront toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement prononcée par la loi.
Les peines portées par la présente loi seront prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de tous autres crimes. Dans le cas du concours de deux peines, la plus grave seule sera appliquée.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis est tenu informé, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne portant sur les sujets relevant de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante qu'elle qu'en soit la composition, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de 0,50 à 30 F.
En attendant qu'une loi nouvelle ait statué définitivement sur la matière, les lois antérieures relatives à la fabrication, au commerce et à la détention des armes de guerre et autres armes prohibées, sont remises en vigueur.
Le décret du 4 septembre 1870, sur le commerce et la fabrication des armes de guerre, est abrogé.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 3 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont et demeurent applicables aux délits prévus par la présente loi.
L'arrêté du 18 mai 1955 concernant les conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Châtillon-en-Diois" est abrogé.
Les prix des communications visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont arrondis au multiple de 5 centimes le plus proche.
Pour les appareils à encaissement automatique, les prix des impulsions définis à l'article 2 sont arrondis au multiple de 5 centimes le plus proche. Le paiement par le client est arrondi aux 50 centimes supérieurs.
Seuls les abonnés au téléphone qui mettent d'une manière habituelle leur poste à la disposition de leur clientèle ou du public, sans être liés avec ceux-ci par un contrat de location quelconque, sont autorisés à percevoir pour l'établissement des communications téléphoniques un prix déterminé dans les conditions fixées par les articles ci-après.
Toute majoration ou perception, de quelque nature qu'elle soit, au titre de la communication téléphonique est interdite en sus du prix des communications défini aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1984.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté n° 78-1/P du 10 janvier 1978 relatif au prix des communications pouvant être perçu par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.
Le décret du 25 mai 1971 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" est abrogé.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" reconnue par le décret du 30 décembre 1942 les vins blancs qui répondent aux conditions ci-après.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié susvisé.
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture un conseil spécialisé pour le secteur des cuirs et peaux.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des commissaires de la République de ces départements.
Des conventions complémentaires peuvent être signées par le commissaire de la République avec des entreprises, des associations ou des unions locales de commerce de gros et de détail.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-après et dans les conditions précisées au même article, les vins répondant aux conditions suivantes.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-après et dans les conditions précisées au même article, les vins répondant aux conditions suivantes.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée pour la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur bovin se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil spécialisé pour le secteur bovin est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur bovin est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Les dispositions législatives antérieures sont abrogées en ce qu'elles peuvent avoir de contraire à la présente loi.
La poursuite des délits et contraventions et l'exécution des jugements pour infractions à la présente loi auront lieu conformément aux articles 401 à 499 du code rural.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables [*champ d'application*] aux produits destinés à l'exportation et aux transports aériens, ni à ceux mis en bouteilles avant le 2 septembre 1979 [*date*].
L'arrêté du 18 mai 1979 modifié concernant les volumes nets des vins, vins mousseux et vins pétillants préemballés en vue de la vente au détail est abrogé.
Les conditions mises à l'octroi d'une garantie sont fixées par un acte de garantie, qui précise notamment le montant, la durée, les conditions de remboursement du crédit, le montant maximum et la portée de la garantie accordée, les modalités de sa mise en jeu, et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
La garantie accordée par le fonds ne peut excéder 50 p. 100 de la garantie totale du crédit de campagne engagé sur une action. Cette garantie est mise en jeu, en cas de besoin, à un rang égal aux autres garanties apportées. Elle n'est en aucun cas solidaire.
Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable du FIOM.
   La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable du FIOM.
Le fonds de garantie du FIOM, créé par l'article 1er du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978, a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne dont peuvent bénéficier les productions du secteur des pêches maritimes et de la conchyliculture.
Le fonds de garantie du FIOM, créé par l'article 1er du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978, a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.
Le conseil d'administration du FIOM fixe annuellement au budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds de garantie.
   Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes en pot est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes en pot se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres [*proportion*] ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Les étals ou récipients de présentation à la vente sont situés à une hauteur d'au moins 70 cm au-dessus du sol.
Est interdite l'utilisation ou l'addition au cours de la préparation des produits de la mer et d'eau douce en vue de leur conservation, de leur coloration, ou de leur aromatisation, de toutes substances autres que celles expressément autorisées par la réglementation en vigueur.
Les produits de la mer et d'eau douce doivent être constamment placés et maintenus par le propriétaire, le détenteur ou leur représentant dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur protection et leur bonne conservation.
Sont applicables dans les parties de magasin et annexes ou emplacements dans lesquels sont entreposés, exposés à la vente ou vendus, de façon occasionnelle, des produits de la mer ou d'eau douce, les dispositions prévues aux articles suivants : 11, 14 à 26 inclus.
Sont applicables à l'extérieur des magasins les dispositions du présent arrêté prévues aux articles suivants : 11, 14 à 26 inclus.
Sont applicables dans les locaux de vente situés dans les marchés fixes les dispositions du présent arrêté prévues aux articles 2 à 26 inclus et 30.
Les voitures-boutiques doivent satisfaire à la réglementation en vigueur relative aux conditions d'hygiène pendant le transport des denrées animales ou d'origine animale.
Les produits sont livrés sous la protection d'une enveloppe conforme à la réglementation en vigueur concernant les matériaux au contact des aliments. L'usage du papier journal est interdit.
Les produits de la mer et d'eau douce sont tenus à l'abri des souillures et soustraits à l'action du soleil et de toute source de chaleur.
   Ils ne doivent pas entrer en contact avec le sol et sont manipulés de façon à éviter qu'ils soient meurtris.
Les locaux et annexes sont pourvus d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs.
Sur les marchés volants chaque poste de vente est placé sous un abri assurant la protection des produits de la mer et d'eau douce contre le soleil et les intempéries.
Sont applicables aux postes de vente situés dans les marchés volants les dispositions du présent arrêté prévues aux articles suivants : 11, 14 à 26 inclus et 30.
Les installations sont conçues de telle sorte que soient évitées les pollutions à l'intérieur des locaux et annexes, notamment celles provoquées par le vent, les afflux d'eau, les insectes et les rongeurs.
Les locaux et annexes doivent être dotés des appareils et du matériel suffisants par rapport aux quantités traitées, afin que la préparation, la vente ou l'entreposage des produits visés à l'article 1er puisse s'effectuer dans les conditions d'hygiène prévues au présent arrêté.
Le personnel affecté aux opérations de débit ou de préparation des produits de la mer et d'eau douce en vue de leur vente doit observer la plus grande propreté vestimentaire et corporelle.
   Les mains et les gants, s'il en est fait usage, sont lavés et désinfectés chaque fois que de besoin et au minimum après chaque demi-journée de travail.
Les locaux et annexes ne doivent pas contenir des objets ou des produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
   La présence d'animaux domestiques et notamment de chiens est interdite.
Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation contrôlée "Collioure" doivent être conduites en gobelet ou en éventail et porter un maximum de 7 coursons taillés à 2 yeux francs et le borgne.
Les vins ayant droit à l'appellation "Collioure" doivent provenir de moûts contenant au minimum 216 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 12 degrés et un degré alcoolique maximum de 15 degrés.
L'arrêté du 18 mai 1979 relatif aux volumes nets des bières préemballées en vue de la vente, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1980, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits destinés à l'exportation et aux transports aériens.
Sont applicables sur les quais de débarquement en dehors des halles à marée les dispositions du présent arrêté prévues aux articles 8 et 11 à 15 inclus.
Les dispositions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus sont applicables sur les lieux de vente en gros ou demi-gros.
Les produits visés à l'article 1er, entreposés à l'état vivant en eau de mer ou en eau douce, doivent être protégés contre toutes les sources de souillures et d'infection, notamment contre celles qui sont susceptibles de provenir de l'eau.
Est interdite l'utilisation ou l'addition aux produits de la mer et d'eau douce, en vue de leur conservation, de leur coloration ou de leur aromatisation, de toutes substances autres que celles expressément autorisées par la réglementation en vigueur.
Les produits congelés destinés à être vendus en l'état, exposés à la vente ou entreposés, sont maintenus à une température inférieure ou égale à - 18° C.
Les dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus sont applicables sur les lieux de vente en gros et demi-gros.
Sont applicables aux locaux des commerçants grossistes ou semi-grossistes ainsi qu'aux halles de vente en gros les dispositions du présent arrêté prévues aux articles 2 à 7 inclus et à l'article 8, premier alinéa.
Les locaux et annexes doivent être aménagés de telle sorte que l'aération et la ventilation permettent l'évacuation rapide des odeurs, sans provoquer de gêne ou d'insalubrité pour le voisinage.
Les dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus sont applicables sur les lieux de vente en gros et demi-gros.
   Il est interdit de fumer dans les salles de vente et les locaux d'entreposage, ainsi qu'au cours des livraisons et manipulations des produits de la mer et d'eau douce.
Les locaux et annexes ne doivent pas contenir d'objets ou de produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
   La présence d'animaux domestiques, notamment de chiens, est interdite.
Les tables de triage, les caisses ou coffres de présentation à la vente ainsi que tout autre matériel en contact avec les produits sont lavés et désinfectés sitôt que possible après leur utilisation.
Les déchets de toute sorte sont immédiatement placés dans des récipients munis d'un système de fermeture à bords jointifs. Ces récipients sont vidés aussi souvent que nécessaire et, au plus tard, à l'issue des opérations commerciales de la journée ; ils sont soigneusement nettoyés après leur utilisation.
Sont applicables sur les lieux de vente en gros ou en demi-gros les dispositions du présent arrêté prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Lorsque la température de l'air ambiant dépasse + 10° C, les poissons frais exposés à la vente doivent, après les opérations de triage, être recouverts avec de la glace.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits visés à l'article 1er conditionnés avant la date de son entrée en application et à ceux destinés à l'exportation et aux transports aériens.
L'arrêté du 8 novembre 1973 relatif aux volumes nets des vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie et liqueurs, préemballés en vue de la vente au détail, modifié par l'arrêté du 21 février 1975, est abrogé.
Le conseil spécialisé pour le secteur des légumes frais est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.