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Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et les représentants de l'Etat dans les départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Il est créé un modèle de traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer dans les commissions locales d'insertion l'échéancier des contrats d'insertion pour le revenu minimum d'insertion (R.M.I.).
Les médicaments sont remboursés par les organismes conventionnés conformément aux dispositions des articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application [*base de remboursement des frais*].
Pour l'application de l'article L. 265 du Code de la sécurité sociale, les organismes conventionnés sont tenus de signaler à la caisse mutuelle régionale les dépassements d'honoraires qu'ils constatent [*information obligatoire*].
Les tarifs des honoraires, y compris les frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les assurés sont fixés [*par les conventions tarifaires*] dans les conditions prévues par les articles L. 259 et L. 260 du Code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour leur application.
Les analyses, examens de laboratoires et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale. Les modalités pratiques de ce remboursement sont fixées par le règlement intérieur de chaque caisse mutuelle régionale.
La liste des diplômes reconnus comme équivalents aux certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 2, pour l'exercice des fonctions de directeur et directeur adjoint de laboratoire, est établie par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé des universités.
Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 juin 1987 relatif au même objet est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 38 415 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988.
le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est fixé à 35 F par tonne jusqu'au 31 août 1989 [*date, période*].
Par dérogation aux articles 1er et 3 ci-dessus la médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée à titre exceptionnel ou posthume à l'un quelconque des trois échelons à tout militaire qui se sera signalé par la qualité particulière des services rendus.
La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens. Son attribution relève du ministre de la défense.
   La médaille comporte les trois échelons ci-après : bronze, argent et or.
La médaille des services militaires volontaires est conférée par arrêté du ministre de la défense.
La médaille des services militaires volontaires échelon "or" est décernée par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.
Un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense est chargé d'examiner les questions de nomination, de promotion et de discipline de la médaille.
Nul ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois.
Chaque titulaire de la médaille des services militaires volontaires reçoit un diplôme qui rappelle les services pour lesquels il a été récompensé.
Le droit au port de la médaille sera reconnu par un diplôme.
Entrent en compte dans l'ancienneté d'échelon pour la promotion éventuelle à l'échelon supérieur, dans la limite de trois ans, les services accomplis en qualité de membre de la Casa Velasquez (section scientifique) par les personnels en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les pensions de fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées en application de l'article ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le corps de l'inspection générale des bibliothèques comprend le seul grade d'inspecteur général.
   Ce grade comprend quatre échelons.
   La durée du temps passé à chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 52-554 du 16 mai 1952 modifié, à l'exception de son article 19 bis.
Lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire des statuts est déposé par le gérant au siège de la compagnie régionale dont la société est membre, pour être versé au dossier de la société.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 Euros.
   Les parts d'intérêt attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 [*relative aux sociétés civiles professionnelles*], les statuts [*contenu*] organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants [*dirigeants*].
Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 [*relative aux sociétés civiles professionnelles*, les statuts *]contenu[* organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants *]dirigeants*.
Les dispositions des articles 129, 131, 137-2, 137-3 s'appliquent à la constitution des sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.
   A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
Un associé ne peut être membre que d'une société civile professionnelle de commissaires aux comptes [*cumul : non*] et ne peut exercer ses fonctions à titre individuel [*interdiction*].
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 129 et des articles 131, 137-2, 137-3 du présent décret s'appliquent à la constitution des sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles [*champ d'application*].
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre [*publicité permanente*].
Chaque associé exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société [*et non à titre personnel*].
   Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Chaque associé participe individuellement à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.
   Le conseil régional [*composition*] ne peut comprendre, dans une proportion supérieure à un cinquième, des associés d'une même société.
La qualification de "société civile" professionnelle de commissaires aux comptes, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société [*publicité permanente*].
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être conférées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée [*incompatibilités*].
Si, pendant le délai prévu [*pour la cession des parts de l'associé décédé*] à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 147 et 148 [*conditions de forme - agrément du cessionnaire*].
La société *durée* prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être dissipée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix *proportion - conditions de majorité*.
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être conférées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée *incompatibilités*.
La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être dissipée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix [*proportion - conditions de majorité*].
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions du présent titre et à celle du titre VI ter.
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et sociétés en participation sont soumises aux dispositions du présent titre et à celle du titre VI ter.
Si, pendant le délai prévu *pour la cession des parts de l'associé décédé* à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 147 et 148 *conditions de forme - agrément du cessionnaire*.
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes.
   Le liquidateur informe cette commission de la clôture de la liquidation [*communication*].
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes.
   Le liquidateur informe cette commission de la clôture de la liquidation *communication*.
L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer [*interdiction*] aucune activité professionnelle de commissaire aux comptes pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels [*effets de la suspension*].
L'associé radié de la liste [*des commissaires aux comptes*] cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 150.
La société [*durée*] est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par l'article 16 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 [*relative aux sociétés civiles professionnelles*] est contractée par la société, conformément à l'article 84, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, du registre [*des diligences professionnelles*] prévu à l'article 66 et plus généralement de tous documents détenus par la société [*information - droit de communication*].
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, du registre *des diligences professionnelles* prévu à l'article 66 et plus généralement de tous documents détenus par la société *information - droit de communication*.
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés *conditions*.
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés [*conditions*].
Les sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes sont passibles des peines disciplinaires [*sanctions*] dans les conditions prévues au titre VI.
La décision du commissaire du Gouvernement de saisir la chambre régionale de discipline, de classer l'affaire [*classement sans suite*] est portée par le secrétaire de la chambre à la connaissance de l'auteur de la plainte, du procureur général près la cour d'appel, des présidents de la compagnie nationale et de la compagnie régionale [*communication*].
Les sociétés  de commissaires aux comptes sont passibles des peines disciplinaires [*sanctions*] dans les conditions prévues au titre VI ter.
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L225-241 du code de commerce, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article 234 de la loi susvisée du 24 juillet 1966, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Les sociétés  de commissaires aux comptes sont passibles des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au titre VI ter.
Le délai d'appel [*des décisions de la chambre régionale de discipline*] est d'un mois, à compter du prononcé de la décision en ce qui concerne le syndic et à compter de la notification qui lui a été faite de la décision, en ce qui concerne le procureur général et l'intéressé.
En cas de classement par le commissaire du Gouvernement, le président de la compagnie nationale ou de la compagnie régionale peut prendre connaissance du dossier et, s'il estime que les faits constituent une faute disciplinaire, saisir directement le président de la chambre régionale de discipline.
Le fait pour un syndic de ne pas déférer dans un délai normal aux injonctions prévues aux articles 93, 94 et 98 (alinéa 3), constitue une faute passible de sanction disciplinaire. L'action est intentée directement devant la chambre nationale de discipline [*compétence*].
Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l'expiration des délais d'appel.
   Les décisions du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes.
La décision de la chambre nationale est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au procureur général, au commissaire du Gouvernement, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale.
   Cette notification est faite dans les conditions prévues à l'article 99.
   L'auteur de la plainte est avisé de la décision.
Le commissaire aux comptes cité à comparaître devant la chambre régionale de discipline peut prendre connaissance du dossier constitué à son sujet [*droit de communication*]. Il peut à cet effet, se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat.
Un répertoire des professionnels inscrits ou ayant cessé provisoirement d'être inscrits sur la liste en application des articles 76 et suivants du présent décret et ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, avec l'indication de ces sanctions, est tenu par le conseil national.
   Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au haut conseil.
Dès réception du dossier, le président de la chambre régionale de discipline désigne, parmi les membres de la chambre, un rapporteur chargé d'exposer oralement les éléments de l'affaire, au début de l'audience.
Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l'expiration des délais d'appel [*effet*].
   Les décisions de la chambre nationale de discipline sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes [*point de départ*].
Les décisions rendues par le haut conseil sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative, à l'initiative de l'intéressé, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du magistrat chargé du ministère public.
La commission nationale d'inscription est constituée en chambre nationale de discipline pour statuer [*compétence*] sur l'appel des décisions des chambres régionales de discipline [*recours*].
   Un commissaire du gouvernement et un commissaire du gouvernement suppléant auprès de la chambre nationale de discipline sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un répertoire des professionnels en exercice ou ayant cessé provisoirement d'être inscrits sur la liste [*des commissaires aux comptes*] en application des articles 78 et suivants du présent décret et ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, avec l'indication de ces sanctions, est tenu par le conseil national.
Les dispositions des articles 94 à 99 sont applicables en cas d'appel devant la chambre nationale de discipline.
En cas de radiation de la liste [*des commissaires aux comptes*], le président de la compagnie régionale informe les entreprises auprès desquelles le commissaire exerçait ses fonctions [*formalités*].
   Le commissaire aux comptes suppléant exerce ses fonctions jusqu'à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes radié.
Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un commissaire aux comptes, personne physique ou société, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession, constituent une faute disciplinaire [*définition*] passible d'une peine disciplinaire.
Dans tous les cas, les tribunaux peuvent ordonner l'affichage du jugement rendu en application des articles précédents dans les conditions prévues à l'article 471 du code pénal.
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L822-17 du code de commerce, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre indépendant dans les conditions prévues par le présent décret entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale [*régime de protection*].
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent décret entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du Code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 120 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue à l'article L225-235 et à l'article L225-224 du code de commerce.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste [*des commissaires aux comptes*] établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège.
   Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste [*des commissaires aux comptes*] établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège.
Lorsque deux ou plusieurs commissaires [*aux comptes - pluralité*] sont en fonctions dans la même société, le montant global de leurs honoraires [*calcul*] est égal à la somme résultant de l'application du barème, majorée de 20 p. 100 [*pourcentage*].
Les dispositions de l'article 120 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue à l'article 228, alinéa 2 et à l'article 220-4 de la loi du 24 juillet 1966 précitée (1).
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège.
   Elle ne peut s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers [*proportion maximum*].
A la demande du commissaire aux comptes, la société peut verser des honoraires dont le montant est supérieur à celui résultant de l'application du barème [*dépassement*].
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux *nombre* qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret *communication - information*.
Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes ou la personne morale.
   Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne morale.
Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers *proportion maximum*.
Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes ou la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission.
   Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne, sur justification.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux [*nombre*] qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret [*communication - information*].
Les travaux accomplis par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions donnent lieu au versement d'honoraires par la société [*rémunération*].
   Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la société.
Si la demande d'inscription [*réinscription après radiation de la liste*] est rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un nouveau délai de trois ans.
Lorsque les décisions prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l'article 107, le dispositif de ces décisions est publié, à la diligence du secrétaire de la chambre régionale ou du Haut Conseil du commissariat aux comptes, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.