Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 undecies C
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies C 

II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 293 B 

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 19

- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014

  Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-1,   Art. L1803-2,   Art. L1803-4,   Art. L1803-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-4-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L815-13 

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L34-8-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte,   Art. L1803-17,   Art. L1803-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-15
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

  Art. 223
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L755-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3334-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L234-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3323-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3323-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : La Réunion et Mayotte,   Art. L1443-7,   Art. L1443-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3232-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L514-1,   Art. L832-1
Dans le Département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique "Mayotte 2025".
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

  Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L752-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L143-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L562-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1543-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L461-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L552-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 16,   Art. 108
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L410-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L232-24
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5522-21

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L410-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L371-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L420-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L743-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 42,   Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L450-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

  Art. 1

- Code du travail

  Art. L1132-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L711-17-1 

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-550 du 30 juin 1983


  Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-6,   Art. L443-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

  Art. 24
L'article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. »
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L323-8-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L744-9,   Art. L766-1,   Art. L766-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 232
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 78-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 68-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L174-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L330-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 40,   Art. 44
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L621-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1544-8-1,   Art. L1545-3
I. - A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-8-1 
II. - (Abrogé).
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1395 A ter
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme


Art. L321-36-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris,   Art. L2512-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L325-2,   Art. L325-13,   Art. L411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, Art. L532-1

-Code de procédure pénale 

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-18 du 13 janvier 1989

  Art. 44

- Code de la santé publique

  Art. L6147-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2253-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2512-14, Art. L2512-13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L121-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L711-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L143-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage,   Art. L2512-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L321-3,   Art. L321-16,   Art. L321-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics 
,   Art. L321-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5218-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5217-1,   Art. L5217-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-33
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

  Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2512-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5217-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2512-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

  Art. 133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2512-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-6,   Art. L5211-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. Annexe tableau n° 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2016

  Art. 1,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008
  Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L225-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-25-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 698-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L114-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 78-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4139-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 433-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 322-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 727-1,   Art. 230-45

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE,   Art. L855-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L511-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 375-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

  Art. 114
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  Art. 6,   Art. 11,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L613-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 55 bis

- Code de procédure pénale

  Art. 15-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L625-1

- Code des transports

  Art. L5442-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L132-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-25-4,   Art. 706-25-6,   Art. 706-25-7,   Art. 706-25-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 3 : Sanctions pénales 
,   Art. L634-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 434-35,   Art. 434-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 197
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2251-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L233-1,   Art. L233-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L233-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 421-2-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2381-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2362-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 433-5,   Art. 433-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1,   Art. R165-34,   Art. R165-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2016

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-30,   Art. D242-35,   Art. D242-37,   Art. D242-32,   Art. D242-40,   Art. D242-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-6-2,   Art. D242-6-11,   Art. D242-6-13,   Art. D242-6-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale ,   Art. D163-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 29 décembre 1986

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R811-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R256-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 1989

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 7 : Voies de recours,   Art. R2152-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-25,   Art. R6332-26,   Art. R6332-26-1,   Art. D6332-87,   Art. D6332-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6353-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

  Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-640 du 8 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-534 du 10 avril 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5511-2,   Art. L5511-3,   Art. L5511-4,   Art. L5611-2,   Art. L5611-3,   Art. L5711-1,   Art. L5711-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2341-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2125-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L2122-1-1,   Art. L2122-1-2,   Art. L2122-1-3,   Art. L2122-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. L3112-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1321-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1321-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

  Art. 73,   Art. 76,   Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 

Art. 6
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D4121-2,   Art. R4125-1,   Art. R4125-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre IV : La médiation,   Art. R114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-14,   Art. R2335-35,   Art. R2335-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 février 2009 

Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2007

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2007

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2009

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2008

  Sct. Annexe,   Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2008


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002

  Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2016

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-305 du 10 avril 2013

  Art. 2,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R952-2,   Art. R953-1-1,   Art. R955-3,   Art. R958-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques,   Art. R924-1,   Art. R924-2,   Art. R924-3,   Art. R924-4,   Art. R924-5,   Art. R924-6,   Art. R924-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012


  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2010

  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1305 du 26 novembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 février 2017 

Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juillet 2012 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 février 2017 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 mai 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 avril 2012 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 août 2016 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 2012

  Art. 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034449718
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 janvier 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3