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Une collectivité territoriale peut subventionner un service routier en passant avec une entreprise un contrat qui fixe les obligations imposées à celle-ci en sus de celles résultant de son règlement d'exploitation.
Le tarif établi conformément à ce contrat doit respecter toutes les règles contenues dans les articles précédents.
Pour les transports routiers de marchandises que la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à exécuter en application de son cahier des charges, cette société est inscrite aux registres des transporteurs routiers. Elle dispose de licences dans les mêmes conditions que les transporteurs routiers.
Les tarifs appliqués par la Société nationale des chemins de fer français et par les entreprises de transport routier doivent leur permettre de réaliser l'équilibre financier de leur exploitation "marchandises", compte tenu de toutes leurs dépenses et charges.
Les tarifs des services omnibus de voyageurs transférés sur route dont la société nationale des chemins de fer français conserve la maîtrise et la responsabilité sont fixés dans les conditions prévues dans son cahier des charges.
Les prix sont établis librement par les entreprises de transport routier dans les limites résultant des tarifs homologués.
Un arrêté du ministre des transports pourra, pour toutes ou certaines catégories de trafic, autoriser les entreprises à fixer des prix hors de ces limites, à condition que ces prix soient publiés dans des conditions que l'arrêté déterminera.
Sous réserve de l'application d'un barème spécial ou de l'attribution d'une indemnité compensatrice, des réductions de tarifs pourront être imposées aux exploitants des services remplaçant des services ferroviaires supprimés, au profit des familles nombreuses, mutilés, abonnés ouvriers et scolaires, militaires et marins.
Des accords d'exploitation pourront intervenir entre transporteurs routiers interurbains ou entre transporteurs ferroviaires et routiers assurant les relations sur des parcours communs ou complémentaires.
Le ministre des transports peut, par arrêté, définir pour les services occasionnels des conditions générales d'exploitation à l'effet d'éviter notamment une concurrence abusive aux services réguliers.
Des arrêtés pris par le ministre des transports et par les ministres intéressés fixeront les détails d'application du présent décret.
Les dispositions antérieures relatives à la coordination des transports ferroviaires et routiers demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
   Il en est ainsi notamment du titre VI de l'annexe A du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports ainsi que des textes qui l'ont modifié.
Les dispositions de l'article 10 ci-dessus relatives à l'octroi des compensations et au mode de calcul des indemnités à allouer à certaines entreprises de transports routiers n'entreront en vigueur qu'à une date qui sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 9 avril 1984 susvisé est fixé à 2% du prix hors taxes des transports assujettis.
La taxe est perçue par l'Office national de la navigation à compter du 1er janvier 1985.
La durée minimale des abonnements relatifs à la location-entretien des installations téléphoniques complexes, fournies et entretenues par l'administration des télécommunications, est fixée à deux ou cinq ans selon le type de contrat proposé à l'abonné.
L'article 9 du décret susvisé du 19 juillet 1962 est abrogé.
La mise en vigueur du contrôle naval entraine pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre, et éventuellement à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.
Le ministre chargé des armées est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.
Sur décision du Gouvernement, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'états.
Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.
Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des voix. A égalité des voix, celle du président est prépondérante.
   Le candidat peut exercer à l'encontre du président, des membres et du rapporteur du comité national du tableau le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du code de procédure civile.
Dans le cas où un membre de l'ordre transporte son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l'intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend.
Tout membre d'un conseil de l'ordre qui, sans motif grave admis par ce conseil, néglige d'assister à quatre séances consécutives, est réputé démissionnaire d'office.
Dans le cas où un membre de l'ordre désire exercer de façon habituelle dans une circonscription régionale autre que celle où il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de cette circonscription.
Les modalités particulières et les dates des premières élections Des conseils de l'ordre seront déterminées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le professionnel en cause peut exercer à l'encontre du président et des membres de la chambre nationale de discipline autres que le syndic le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du code de procédure civile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes qu'il institue.
Les membres des commissions instituées par les articles 2 et 3 ci-dessus qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux desdites commissions à titre consultatif.
Les articles 4 et 5 de la loi susvisée du 2 novembre 1943, qui ont institué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole et un comité d'études des mêmes produits, sont abrogés.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret [*obligation*] tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental du commerce intérieur et des prix, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission. 

    Dans la région parisienne, le représentant du préfet de région y assiste également.
Le secrétariat de la commission départementale d'urbanisme commercial est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le procès-verbal des délibérations de la commission nationale d'urbanisme commercial est adressé par son secrétaire à ses membres dans le mois qui suit la date de la réunion [*communication - délai*].
" La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans [*durée*] est soumise à l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. "
La demande d'autorisation, établie en six exemplaires est, avec le dossier qui l'accompagne, soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
Lorsque, après délivrance de l'autorisation, le projet subit des modifications substantielles en ce qui concerne la nature du commerce ou les surfaces de vente, une nouvelle demande doit être présentée. Les renseignements fournis à l'appui de cette demande sont limités à la description des modifications envisagées.
Les représentants des consommateurs à la Commission nationale d'urbanisme sont désignés par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation créé par le décret n° 83-660 du 12 juillet 1983, parmi les membres des associations de consommateurs représentées dans ce conseil. "
Un suppléant de chaque membre de la commission nationale d'urbanisme commercial est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 

    Les dispositions de l'article 5 ci-dessus s'appliquent aux membres de la commission nationale d'urbanisme commercial.
Les représentants des consommateurs à la commission nationale d'urbanisme commercial sont désignés par les associations de consommateurs représentées au comité national de la consommation.
Les représentants des activités commerciales et artisanales à la commission nationale d'urbanisme commercial sont désignés par le ministre du commerce et de l'artisanat, après consultation de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles nationales les plus représentatives.
Un suppléant de chaque membre de la commission nationale d'urbanisme commercial est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le secrétariat de la commission nationale d'urbanisme commercial est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre du commerce et de l'artisanat. 

    Les membres de la commission reçoivent, huit jours avant la réunion [*délai*], communication de l'ordre du jour, lequel porte à leur connaissance les recours à examiner.
La commission entend, à sa requête, le demandeur. Elle peut convoquer toute personne susceptible d'éclairer sa décision. 

    Lorsque la commune d'implantation participe à un établissement public qui regroupe plusieurs communes et a compétence en matière d'urbanisme, le représentant de cet établissement public est également entendu.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, doivent être convenablement éclairés.
Les crics doivent être munis d'un dispositif capable de s'opposer à un retour de manivelle.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois civil suivant la date de sa publication.
Dans les travaux où il est fait usage d'explosifs ainsi que dans ceux qui sont exécutés dans des terrains renfermant de la silice libre, les déblais doivent être arrosés.
Tant qu'il y a des hommes dans une galerie souterraine ou au fond d'un puits, un homme doit être constamment présent pour la manoeuvre du treuil.
Lorsque la profondeur d'un puits dépasse 6 mètres, le service d'un treuil mû à la main doit être assuré par deux hommes au moins.
L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peut être effectué que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par le chef d'établissement.
Au cas où la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les installations visées à l'alinéa premier de l'article 188 et aux articles 190 et 192 du présent décret, les chefs d'établissement sont tenus de rechercher à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.
Dans les puits dont la profondeur dépasse 25 mètres, les treuils utilisés pour le transport des travailleurs doivent être mus mécaniquement.
Les matériaux se trouvant sur le chantier ne doivent être ni empilés ni disposés d'une manière pouvant mettre des personnes en danger.
Les recettes utilisées pour les opérations de chargement ou de déchargement doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 38 du présent décret.
Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les matériaux et objets de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont entreprises, doivent être enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.
Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 cm au moins. Cette berme doit rester constamment dégagée de tout dépôt.
Lorsqu'un véhicule, appareil ou engin de chantier mobile se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain déclive, il doit être maintenu immobilisé par tout moyen approprié.
Dans le cas où les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la fouille, la hauteur de ces éléments doit être au moins égale à la profondeur totale de la fouille.

    Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été descendu dans la fouille, doit être convenablement calé.
Les fouilles en tranchée ou en excavation doivent comporter les moyens nécessaires à une évacuation rapide des personnes.
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais doit être effectuée dès que l'avancement des travaux le permet.
La qualité de l'atmosphère des galeries souterraines en cours de percement et des puits en cours de fonçage doit être compatible avec l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
En cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail doit être immédiatement interrompu au voisinage jusqu'à ce que les autorités compétentes aient fait procéder à l'enlèvement de l'engin.
Lorsque les chantiers souterrains sont éclairés électriquement, un éclairage de sécurité destiné à être utilisé en cas d'arrêt du courant pendant le temps nécessaire pour assurer l'évacuation du chantier, doit être mis à la disposition du personnel.
Les plates-formes de travail doivent être établies sur des parties solides de la construction.

    En particulier, les plates-formes servant à l'exécution de travaux à l'intérieur des constructions doivent prendre appui non sur des hourdis de remplissage, mais sur des traverses reposant sur des solives.
La démolition des ouvrages en béton armé ou en matériaux précontraints, ainsi que la démolition des ouvrages soutenus par une charpente métallique, ne peut être effectuée que sous la direction de personnes ayant l'expérience des techniques particulières qui doivent être mises en oeuvre pour la démolition de ces ouvrages.
Les échelles plates (dites "échelles de couvreurs") doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
Les antennes de radio ou de télévision, les haubans ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister sur les parties de toiture sur lesquelles les travailleurs sont appelés à circuler doivent être signalés, pendant la durée des travaux, par les dispositifs visibles.
Tant que les escaliers ne sont pas munis de leurs rampes définitives, ils doivent être bordés, du côté du vide, de garde-corps et de plinthes.
Les garde-corps des plates-formes de travail doivent être solidement fixés à l'intérieur des montants.
Les dispositions des articles 198 (alinéas 2 et 3) et 200 ne s'appliquent pas aux locaux affectés au couchage des gardiens jugés nécessaires pour la surveillance de nuit.
Les locaux affectés au couchage ne doivent pas être traversés par des conduits de fumée autres qu'en maçonnerie étanche.

    Ces locaux ne doivent pas avoir de communication directe avec les cabinets d'aisances et doivent être maintenus à l'abri de toutes émanations nocives.
Les prescriptions du présent chapitre doivent être observées lors de l'exécution de travaux à l'intérieur de locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques de classe basse tension (BT), au sens de l'article 171 du présent décret.
Les prescriptions du présent chapitre doivent être observées lors de l'exécution de travaux à l'intérieur de locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques du domaine basse tension A (B.T.A.) au sens de l'article 171 du présent décret.
Les ouvriers occupés sur des matériaux durs à des travaux susceptibles de produire des éclats doivent avoir à leur disposition des lunettes de sûreté.
Des mesures doivent être prises pour éviter que les personnes puissent être blessés par des projections de béton, de mortier ou de ciment mis en oeuvre par des moyens mécaniques ou pneumatiques.
Lorsque dans un même lieu, le nombre des travailleurs ne rentrant pas le soir dans leur foyer dépasse cinq cents, les chefs d'établissement qui les occupent doivent installer à frais communs une salle de réunion et une bibliothèque dont les conditions d'aménagement sont fixées en accord avec les comités d'entreprises intéressés.
Pour les groupements de 100 à 1000 travailleurs, l'infirmerie doit comprendre également une salle d'attente, une salle de consultation avec déshabilloir et une salle de soins.

    Pour les groupements réunissant plus de 1000 travailleurs, elle doit comprendre en outre une chambre d'infirmière.
Les réfectoires doivent être nettoyés après chaque repas, les tables après chaque service. Leur accès doit être interdit aux usagers en dehors des heures d'utilisation.

    Le sol doit être formé d'un revêtement imperméable ou d'un revêtement jointif se prêtant facilement au lavage.
La salle commune prévue au deuxième alinéa de l'article 195 doit être chauffée, munie de tables et de chaises. Elle doit être largement éclairée.
Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser le personnel loger sur le terrain mis à leur disposition par les maîtres d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles qui font l'objet des articles 193 à 196 du présent décret.
Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser le personnel loger sur le terrain mis à leur disposition par les maîtres d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles qui font l'objet des articles 196 à 201, 203, 205 et 206 du présent décret.
Des mesures doivent être prises pour éviter que les travailleurs puissent être blessés par des projections de béton, de mortier ou de ciment mis en oeuvre par des moyens mécaniques ou pneumatiques.
Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leurs repas dans les locaux affectés au couchage.
Les voies d'accès au logement des travailleurs doivent être entretenues de telle façon qu'elles soient praticables. En outre, un éclairage doit être installé.
Les voies d'accès aux logements des travailleurs doivent être entretenues de telle façon qu'elles soient praticables et convenablement éclairées.
Les situations dans lesquelles les travailleurs déplacés sont obligatoirement logés à proximité du chantier et nourris sont déterminées par les conventions collectives nationales concernant ces travailleurs.
Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition du personnel de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur.
Sur les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186 du présent décret, des cabinets d'aisances conformes aux dispositions de l'article R. 232-2-5 du code du travail doivent être mis à la disposition des travailleurs.
Le matériel et les installations de toute nature (notamment les échelles ainsi que les échafaudages et les dispositifs qui s'y rattachent), les appareils ou dispositifs de protection, les câbles, cordages et chaînes, les appareils de levage ou de manutention et tous autres engins utilisés sur un chantier doivent être maintenus en bon état.
Toutes précautions doivent être prises pour empêcher les personnes d'être atteintes par des objets qui pourraient tomber des échafaudages ou d'autre lieux de travail.
Lorsque l'exécution d'un travail déterminé et de courte durée nécessite l'enlèvement d'un dispositif de sécurité, des mesures compensatrices de sécurité doivent être prises.

    Tout dispositif qui a dû être enlevé doit être remis en place dès que le travail a été effectué.
Les appareils de levage mus mécaniquement doivent être établis sur une surface d'appui présentant une résistance suffisante.
Lorsque la protection d'un travailleur ne peut être assurée que par un système d'arrêt de chute, ce travailleur ne doit jamais demeurer seul sur le chantier.
Par grands vents, le travail ne peut continuer que si toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité des travailleurs.
Des moyens d'accès sûrs doivent être aménagés pour toutes les plates-formes et tous les autres emplacements de travail.
Les passerelles, ponts de service et toutes autres installations similaires doivent être munis, lorsque leur pente est supérieure à 15 %, de liteaux cloués en travers des planchers ou de tout autre dispositif propre à prévenir les risques de glissade.
Des moyens de calage, d'amarrage ou de freinage doivent être utilisés pour immobiliser à l'arrêt les appareils de levage mobiles, tels que grues, et éviter leur déplacement sous l'action du vent. Ces dispositifs doivent être établis en tenant compte très largement des plus fortes poussées du vent à prévoir suivant les conditions locales.
Les échelles à coulisses doivent être d'un modèle assurant, lors de leur plus grand développement, une longueur de recouvrement des plans d'au moins 1 mètre.
Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 à 167 du présent décret paraît impossible, une ceinture ou baudrier de sécurité et les accessoires nécessaires à son utilisation doivent être mis à la disposition de chaque travailleur exposé à un risque de chute.
Les échelons doivent être rigides et emboîtés solidement dans les montants.
   L'espacement des échelons doit être constant sur une même échelle ; il ne doit pas être supérieur à 0,33 m d'axe en axe.
Lorsque des personnes doivent travailler sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute des personnes ou des matériaux.
Lorsque des personnes doivent être employées sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute des personnes ou des matériaux.
Deux longerons situés à un même niveau ne peuvent être assemblés qu'au droit d'un montant. Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de tout autre dispositif ou procédé d'assemblage d'une efficacité au moins équivalente.
Les montants des échafaudages fixes en bois doivent être encastrés dans le sol ou fixés de manière à empêcher tout déplacement du pied.

    En cas d'enture des montants, l'assemblage doit être fait de telle façon que la résistance de la partie entée soit au moins égale à celle de la partie qui lui est immédiatement inférieure.
Dans les échafaudages établis sur des consoles, taquets, étriers ou chevalets, les supports doivent permettre la mise en place des montants destinés à la fixation des garde-corps et des plinthes.
Avant d'installer des appareils de levage sur des échafaudages, des précautions spéciales doivent être prises pour assurer la résistance et la stabilité de ces échafaudages.
Les boulins doivent être soigneusement fixés à leurs extrémités. Leur écartement doit être en rapport avec les charges supportées et la nature du plancher.