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Des décisions particulières arrêteront la composition de chacune des commissions professionnelles consultatives et fixeront la liste des emplois qui relèvent de leur compétence ou de celle de groupes de travail interprofessionnels institués en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
La convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis publiée par arrêté du 18 mars 1975 est modifiée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 11 août 1947 modifié sont abrogées.
Les comités d'hygiène et de sécurité [*obligation*] sont tenus de fournir au ministère du travail, par l'intermédiaire de l'inspecteur du travail, les documents énumérés dans les articles ci-après.
Les fonctions des membres des sections et sous-sections consultatives sont gratuites.
Les sous-sections spécialisées consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural. Cet arrêté précise l'étendue de leur compétence.
   Leurs membres sont nommés par le ministre de l'agriculture et du développement rural sur proposition des organismes intéressés.
Un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural exerce les fonctions de secrétaire général des sous-sections spécialisées consultatives ainsi que de la section consultative de concertation. Il coordonne les travaux des diverses sous-sections et groupes de travail et fait assurer le secrétariat des réunions.
Le dégagement autour de la poignée avant doit être au moins égal aux mesures prises conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté [*non reproduit*].
Pour chaque type de scie à chaîne, il devra être présenté aux essais trois exemplaires en ordre de marche de la série du type, avec chacun des types de guide-chaîne pouvant équiper la machine et des chaînes répondant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 10 février 1981 susvisé.
Les dispositions ci-dessus sont applicables au dispositif de protection de la main tenant la poignée arrière.
Le rapport d'essai devra contenir toutes indications sur les dérogations éventuelles au protocole d'essai ci-dessus, la date et le lieu des essais, les noms des responsables les ayant effectués [*mentions obligatoires*].
Les examens et essais destinés à vérifier la conformité des scies à chaîne à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire avec les prescriptions du décret susvisé du 10 février 1981 sont effectués dans les conditions et selon les méthodes ci-après.
Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 525 F par mois.
Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er avril 1985.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 212,50 F par mois.
L'arrêté du 22 juillet 1983 pris pour l'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé est abrogé.
Le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 avril 1981 relatif à la rémunération des rapporteurs auprès des organismes de la formation professionnelle et de la promotion sociale est abrogé.
Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit les membres du comité ou être saisi par eux de toutes situations urgentes dans les domaines cités à l'article 3.
Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle sont consultés sur les questions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français résidant dans leur ressort.
L'arrêté du 29 octobre 1982 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 240 F par mois.
Les chefs d'établissement, directeurs ou préposés, sont également tenus de veiller à ce que les véhicules circulant sur les voies soient toujours accompagnés par des ouvriers ou employés en nombre suffisant pour que l'arrêt puisse être obtenu aussi rapidement que la nécessité l'exigerait.
Les dispositions des articles 4, 10 et 11 ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques.

    Le règlement prévu par l'article 20 du présent décret fixe les mesures particulières de protection applicables à ces parties de voies.
L'établissement et l'usage des voies faisant l'objet du présent titre sont soumis aux dispositions des articles 6 et 14 qui précèdent.
Lorsque des wagons ou rames de wagons stationnent sur une voie, toutes les dispositions utiles doivent être prises pour qu'ils ne puissent se mettre en marche accidentellement : les freins, s'il en existe, doivent être serrés.
Un signal d'arrêt ou de ralentissement doit être placé en avant de toutes les parties de voies sur lesquelles la circulation du matériel est interdite ou n'est autorisée qu'à allure réduite.
Tout dépôt provisoire de matières ou de marchandises quelconques effectué à proximité des voies, doit être placé de telle manière qu'il subsiste entre les parties les plus saillantes du matériel roulant et ce dépôt un intervalle libre d'au moins 70 centimètres.
Tout véhicule stationnant sur une voie à proximité d'un point de croisement ou de raccordement doit être protégé par des signaux, si l'intervalle libre entre les saillies extrêmes de ce véhicule et celles du matériel roulant circulant sur l'autre voie est inférieur à 70 centimètres.
Pour la détermination des intervalles libres mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret, les distances sont mesurées horizontalement et en tenant compte des chargements placés sur les véhicules.
Les leviers des aiguilles doivent être disposés de telle manière que l'intervalle demeurant libre entre l'ouvrier ou l'employé chargé de les manoeuvrer et les saillies extrêmes du matériel roulant soit au moins de 70 centimètres.
Les tiges des aiguilles, les fils des signaux et de tous autres appareils formant saillie sur le sol doivent être protégés par une enveloppe rigide ou peints de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles.
Toute machine ou toute rame de wagons, circulant la nuit, doit porter à l'avant un fanal allumé.
Un arrêté ministériel déterminera les conditions auxquelles devront répondre les produits ou le matériel utilisés pour que les chefs d'établissements puissent être dispensés, par décision de l'Inspecteur divisionnaire du Travail, des obligations prévues par le présent décret.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1947.
Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'art. 4.

    La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des décisions particulières fixeront la composition de chacune d'elles dans le cadre de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1973.
Le directeur de l'A.F.P.A. assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la population, le fonctionnement et le secrétariat de ces commissions.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1966 susvisé, le présent arrêté fixe les garanties particulières d'hygiène, de technique et de sécurité des salles où sont pratiqués le judo et l'aïkido.
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment celles de l'arrêté du 5 février 1973 relatives à la section consultative de concertation de l'enseignement technologique agricole.
Les fonctions de membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Est instituée auprès du ministre de l'agriculture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, la commission professionnelle consultative ci-dessous désignée :

    Agriculture et activités annexes.
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre de l'agriculture. La durée de leur mandat est de quatre ans. Le mandat peut être renouvelé.
A la date de mise en vigueur des articles R. 231-51 à R. 231-62 du code du travail, les préparations nouvelles devant faire l'objet d'une déclaration conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont définies par référence aux préparations existant à cette date.
Est entériné par le présent arrêté l'avenant à la convention professionnelle nationale du 28 octobre 1982 souscrite par l'union nationale des fruitiers détaillants et le syndicat national des maisons à succursales, ci-joint en annexe.
Les dispositions de la convention professionnelle nationale visée ci-dessus ne s'appliquent pas aux pommes de terre de primeur des variétés "à chair ferme" inscrites au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, ni aux pommes de terre vendues tout épluchées.
Les dispositions de l'arrêté 82-26/A cessent d'être applicables.
Les prix des produits nouveaux sont soumis à la procédure d'agrément décrite à l'article 1er. Toutefois, le délai de quinze jours est porté à un mois.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités effectivement commercialisées, sauf lorsque celles-ci ont été commercialisées postérieurement au 16 février 1982.
Pour l'application de la hausse visée à l'article 3, les entreprises devront également déposer leurs prix auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé.
Les pharmaciens d'officine doivent, à partir du 1er juillet 1983, consentir un escompte de caisse de 1,5 p. 100 sur le prix de chaque médicament remboursable, jusqu'à ce que les produits mis en vente portent des étiquettes établies conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des épices et aromates cités en annexe dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137.
Les épices ou aromates cités à l'article 1er ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique de décontamination microbienne ou de conservation avant ou après irradiation.
La dose absorbée délivrée aux épices et aromates mentionnés à l'article 1er doit être au maximum de 1,1 Mrads.
Les mentions figurant sur les étiquettes citées à l'article 4 doivent être reproduites dans les contrats de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures.
Le secrétariat du comité est assuré par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Le comité est présidé par le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, représentant le ministre de l'économie et des finances.
Les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté des ministres intéressés.
Dans chaque point de vente les bouchers détaillants devront tenir à la disposition des fonctionnaires qualifiés de la direction générale de la concurrence et de la consommation et des services collaborants toutes justifications utiles leur permettant de contrôler le niveau de la marge moyenne pondérée visée ci-dessus.
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer par point de vente des marges de détail et des prix de détail inférieurs à ceux résultant de l'application du présent arrêté et des arrêtés susvisés.
Tout avantage commercial, à l'exception de celui visé à l'article 4 ci-dessous, doit être consenti lors de la facturation.
Les avantages commerciaux qui peuvent être consentis doivent être récapitulés dans les conditions de vente de l'entreprise communicables à tout acheteur qui en fait la demande.
Les dispositions des arrêtés n° 82-95/A et n° 82-97/A du 22 octobre 1982 demeurent applicables aux engrais.
L'arrêté du 24 mai 1976 établissant la liste des activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers est abrogé.
Les dispositions de l'article précédent, comprenant la liste des activités énumérées, pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
Le directeur de l'Artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La détermination de la teneur en sucre exprimée en degrés saccharimétriques se fera à partir de la râpure des betteraves ou parties de betteraves, propres et décolletées, provenant de l'échantillon ou de l'un des échantillons prélevés au cours des opérations de réception ou de reconnaissance.
Le fond de terre sera pris en compte dans la réfaction et ne sera pas spécialement mesuré, lorsque cette réfaction sera déterminée à partir d'un échantillon prélevé sur le chargement brut dans les conditions définies à l'article 8 ci-après (prélèvement en colonne par moyens mécaniques ou manuels) [*calcul*].
Toutes les opérations [*de râpage des betteraves*] visées aux articles 16 et 17 précédents et à l'annexe II précitée seront poursuivies sans interruption.
Les réceptions de betteraves par la méthode dite "à la pesée géométrique" ou sur canaux devront être effectuées conformément aux prescriptions du présent arrêté et aux dispositions spéciales définies aux annexes III et IV.
La réception des betteraves par la méthode dite "à la pesée géométrique" comprend deux séries d'opérations :
   1° La reconnaissance du champ ;
   2° La livraison des betteraves de ce champ.
Le fabricant devra informer du commencement des opérations quarante-huit heures à l'avance [*délai*], d'une part, les inspections départementales du service de la répression des fraudes intéressées, d'autre part, le vendeur des betteraves ou son représentant [*information*]. Ces opérations ne pourront être interrompues, sauf motif légitime.
Les dispositions des titres Ier, IV, V et VI précédents s'appliquent au cas de réception des betteraves sur canaux, sous réserve des dispositions spéciales ci-après.
La polarisation du filtrat est effectuée dans les moindres délais au moyen d'un saccharimètre automatique d'un modèle approuvé, avec tube continu. La presque totalité du filtrat doit traverser le tube avant l'arrêt de la circulation et l'exécution du mesurage.
La mesure saccharimétrique sera effectuée sur un filtrat résultant de la digestion aqueuse à froid d'un échantillon de la râpure obtenue dans les conditions définies au titre V du présent arrêté. Cet échantillon sera préparé et utilisé suivant les prescriptions des articles ci-après.
Les instruments de mesurage mis en oeuvre devront être d'un modèle approuvé par le service des instruments de mesure [*conditions de conformité*].
Les informations nécessaires au calcul du prix plafond sont élaborées par la direction des hydrocarbures au cours des deux premiers jours ouvrables de chaque mois. La période d'application du prix plafond commence le huitième jour ouvrable du mois à zéro heure.
Les taux de la redevance au profit du fonds de soutien des hydrocarbures et assimilés à incorporer dans les prix limites de vente définis à l'article 1er ci-dessus sont ceux fixés en exécution des dispositions de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent chaque semestre au comité national des prix un rapport sur les résultats de l'application du régime de prix fixé par le présent arrêté.
L'arrêté n° 25-445 du 14 décembre 1967 modifié est abrogé.
Pour l'essence, le supercarburant et le gazole, il est fixé pour chaque produit une marge limite de gros et une marge limite de détail. Pour le fioul domestique, il est fixé une marge limite différenciée suivant les modalités de fourniture.
Les taux de la redevance au profit de l'institut français du pétrole à incorporer dans les prix limites de vente définis à l'article 1er ci-dessus sont ceux fixés en application de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Les valeurs limites des frais de mise en place, des rémunérations pour constitution et entretien des stocks de réserve, des marges de distribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie. Ces valeurs font l'objet d'un examen deux fois par an.
Les prix de vente toutes taxes comprises et les prix limites de vente sont arrondis en francs par hectolitre pour les carburants et en francs par mètre cube pour le fioul domestique.
A titre de mesure transitoire les prix plafonds relatifs aux trois premières périodes d'application sont déterminés selon des modalités particulières définies par les paragraphes 20 et 21 de l'annexe technique (1).
   (1) Annexe non reproduite, voir au BOCC n° 11 du 30 avril 1982.
L'arrêté n° 75-40/P du 3 juin 1975 cesse d'être applicable au fioul domestique.
Par dérogation aux articles 1er et 2, les autorisations d'emploi du butylhydroxytoluène (B.H.T.) et du gallate d'octyle, figurant aux annexes I et II sont accordées pour une durée de trois ans à compter de la date d'application du décret susvisé du 15 décembre 1981.
Sont également autorisés, dans la préparation des gommes à mâcher, les produits d'addition énumérés à l'annexe II du présent arrêté, sous la réserve qu'un tel emploi ait lieu dans les conditions fixées à ladite annexe.
Les substances mentionnées aux articles 1er et 2 ne doivent contenir aucun élément chimique ou microbiologique en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine.
Les autorisations d'emploi du butylhydroxytoluène (B.H.T.) figurant aux annexes I et II sont accordées pour une durée de cinq ans à compter de la date d'application du décret susvisé du 15 décembre 1981.

    Les autorisations d'emploi du gallate d'octyle sont rapportées.
Les dérogations générales prévues par les alinéas a, d, e, de l'article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont suspendues pour les opérations en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
Les autorisations de transit en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), délivrées conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, sont abrogées.
Les autorisations d'importation délivrées en dérogation à la prohibition prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 précité, pour des importations en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sont abrogées.
Les taux limites de marque brute applicable aux ventes de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont fixés, taxe sur la valeur ajoutée comprise, comme suit :
   Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100 ;
   Pharmaciens d'officine ; 33,44 p. 100.
Les dispositions de l'article 1er, 3e alinéa, de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié cessent d'être applicables aux ventes effectuées par les grossistes répartiteurs, les fabricants et leurs dépositaires.
Les taux limites de marge brute applicables aux ventes de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux sont fixés, taxe sur la valeur ajoutée comprise, comme suit :
   Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100.
   Pharmaciens d'officine : 32,44 p. 100.
Les dispositions de l'arrêté n° 82-24/A du 14 juin 1982 modifié relatif aux prix du poulet de chair, cessent d'être applicables.
Tout changement de titulaire de l'autorisation spéciale, toute cession totale ou partielle de ses droits ne peuvent avoir lieu qu'après approbation donnée par décret rendu en conseil des ministres, dans la forme prévue à l'article 2.
Tout changement de titulaire de l'autorisation spéciale, toute cession totale ou partielle de ses droits ne peuvent avoir lieu qu'après approbation donnée par décret, dans la forme prévue à l'article 2.
Le ministre du commerce et de l'industrie, ainsi que le ministre des finances, exercent le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, leurs agents ont accès dans les établissements des importateurs et peuvent demander communication des documents nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures et contraires à celles de la présente loi sont abrogées.
Des décrets en conseil d'Etat pourront étendre l'application de la présente loi à l'Algérie et aux colonies.
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, les méthodes de prélèvement d'échantillons fixées en annexe.
Jusqu'au 31 janvier 1983, en ce qui concerne la viande de mouton, les marges de détail ne pourront être supérieures dans chaque entreprise aux marges en valeur absolue pratiquées le 21 octobre 1982.
Toutefois, jusqu'au 31 janvier 1983, les prix de vente aux consommateurs des viandes de boeuf et de veau ne peuvent être supérieurs dans chaque établissement de vente au détail à ceux pratiqués le 21 octobre 1982.
Les commissaires de la République pourront exclure des dispositions des articles 1er et 2 certains morceaux de viande de boeuf et de veau.
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer dans chaque département la marge applicable à la vente au détail des viandes de boeuf et de veau.
L'addition de bourgeons de cassis, pour la préparation des liqueurs de cassis de la campagne de la fabrication 1981-1982 est autorisée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 1908, modifié notamment par le décret du 10 juillet 1963.
Lorsque le prix d'achat hors taxes d'un poisson est inférieur à 10 francs par kilogramme, le détaillant détermine sa marge toutes taxes comprises dans la limite maximum de 8 francs par kilogramme (freinte incluse). Cette disposition s'applique aux poissons de toutes espèces, y compris ceux visés à l'article 1er.
Toute publicité de prix à l'égard du consommateur, faite hors des lieux de vente sur les produits visés à l'article 1er est soumise aux mêmes obligations.
Lorsque des produits préemballés identiques sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public, les mentions [*obligatoires*] prévues à l'article précédent peuvent être portées sur un seul écriteau figurant à proximité des produits considérés [*étiquetage - dispense*].