Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les spécialités antiparasitaires ou phytosanitaires contenant des huiles d'anthracène mélangées à des produits émulsifiants ou autres doivent être faites avec des huiles d'anthracène répondant aux spécifications énoncées au paragraphe précédent.
La couleur verte pour l'étiquette ainsi que la bande verte [*identification, mentions, indications*] portant le mot "Dangereux" prévues à l'article 5 ne sont pas exigées pour les spécialités à base d'huiles d'anthracène qui contiennent moins de 85 % de ces huiles.
Deux exemplaires des étiquettes, catalogues et documents publicitaires concernant les huiles d'anthracène ou les spécialités en contenant doivent être soumis à l'agrément du ministère de l'Agriculture (direction de la répression des Fraudes).
L'emploi à l'état brut ou en émulsion des huiles d'anthracène ou huiles lourdes de goudron est autorisé en agriculture en vue de la destruction des insectes et des parasites nuisibles.
Les fabricants des spécialités visées à l'article 3 doivent obtenir l'homologation de leurs produits conformément à la procédure prévue par la loi validée du 2 novembre 1943.
Le directeur du service de la protection des végétaux pourra accorder, en vue d'essais, des autorisations temporaires pour l'emploi de produits à base d'huiles d'anthracène ne répondant pas aux prescriptions du présent arrêté.
L'emploi du sulfure de carbone ou de ses préparations, en vue de la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, est autorisé pour le traitement des sols.
Est également prohibé le traitement, par le sulfure de carbone ou ses préparations, des locaux, des magasins, emballages et matériels agricoles, ainsi que des établissements de stockage ou de transformation de denrées alimentaires.
Le sulfure de carbone et ses préparations visés à l'article 1er ci-dessus doivent être additionnés d'une matière colorante leur conférant une teinte rouge-orangé.
Le traitement, par cette substance ou ses préparations, des produits récoltés et des denrées destinées à l'alimentation, ainsi que des plants et semences, est interdit.
Le sulfure de carbone et ses préparations ne doivent être délivrés que contenus dans des récipients métalliques ou des récipients agréés par le service de la répression des fraudes au ministère de l'Agriculture.
L'autorisation [*retrait*] de fonctionner est retirée si l'exploitant admet un nombre de tentes et de caravanes supérieur à celui autorisé, si les conditions d'équipement et de fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral ne sont pas respectées et pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des installations.
La désinsectisation des produits récoltés : grains de céréales et de légumineuses, peut être effectuée par des préparations à raison de 10 g au maximum de thiodiphénylamine ou de ses dérivés pour 100 kg de grains.
Les fabricants des préparations visées à l'article premier doivent obtenir l'homologation de leurs produits conformément à la procédure prévue par la loi validée du 2 novembre 1943.
Le directeur du Service de la protection des végétaux pourra accorder, en vue d'essais, des autorisations temporaires pour l'emploi de produits à base de thiodiphénylamine ou de ses dérivés ne répondant pas aux prescriptions du présent arrêté.
Deux exemplaires des étiquettes, catalogues et documents publicitaires concernant les préparations à base de thiodiphénylamine ou de ses dérivés, doivent être soumis à l'agrément du ministère de l'Agriculture (direction de la répression des fraudes).
L'emploi du tétrachlorure de carbone ou de ses préparations, en vue de la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, est autorisé uniquement pour le traitement des grains de céréales et de légumineuses destinés à la semence ou à l'alimentation.
Le tétrachlorure de carbone et ses préparations doivent être additionnés d'une matière colorante leur conférant une teinte rouge.
Le tétrachlorure de carbone et ses préparations ne doivent être délivrés que contenus dans des récipients métalliques ou des récipients agréés par le service de la répression des fraudes au ministère de l'Agriculture.
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la protection des animaux vertébrés vivants d'espèces domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité au cours des transports internationaux qui doivent être réalisés conformément aux mesures fixées à l'annexe du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par transport international tout mouvement d'animaux concernant [*définition*] :

    L'exportation ou l'importation d'animaux, à l'exclusion du trafic frontalier ;

    Le transit à travers le territoire national d'animaux provenant d'un pays étranger et à destination d'un autre pays étranger.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté, les animaux de compagnie ou assimilés accompagnés par leur propriétaire ou le représentant de celui-ci.
Les spécialités antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés visés à l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 et contenant des composés du plomb inscrits aux tableaux A et C des substances vénéneuses devront être mélangés à de la pyridine à une dose minimale de 1 p. 100.
L'arrêté du 9 avril 1981 relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le gibier est abrogé.
Lorsque le dégât est évalué par le réclamant à une somme supérieure à 37000 F, il est procédé à son estimation par deux estimateurs.
Les rémunérations et remboursements forfaitaires prévus aux articles qui précèdent sont servis aux intéressés sur leur demande après liquidation des dossiers d'indemnisation correspondants [*paiement*].
L'arrêté du 20 juin 1968 relatif à l'institution et au fonctionnement des réserves nationales de chasse est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1951 susvisé, et sauf stipulation contraire, les réserves nationales de chasse sont instituées pour une période de neuf années, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Les dispositions financières relatives aux réserves gérées par l'office national des forêts sont déterminées dans le cadre d'une convention passée entre cet établissement et l'Etat représenté par le ministre chargé de la chasse.
La commission de la préservation de la faune sauvage et des réserves [*attributions*] instituée au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage par l'arrêté du 15 mai 1973 est chargée de coordonner, au plan national, les actions techniques à entreprendre dans les réserves visées au présent arrêté.
Les analyses nécessaires à l'établissement des redevances de pollution et des primes pour épuration sont exécutées par des laboratoires choisis par les agences financières de bassin dans la liste des laboratoires bénéficiant d'un agrément du ministère de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à compter du 1er janvier 1983, date à laquelle celles de l'arrêté du 1er août 1979 modifié seront abrogées.
Pour les analyses figurant dans les annexes I à VII pour les eaux douces, VIII à X pour les eaux de mer, l'agrément est accordé suivant les dispositions particulières définies aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Le directeur de la prévention des pollutions et le directeur de la protection de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classées comme principalement peuplées d'ombres communs les eaux de la première catégorie ci-après désignées :
   La rivière d'Ain, en aval du barrage Convert (commune de Pont-d'Ain), ainsi que les affluents et sous-affluents de cette section de cours d'eau appartenant à la susdite catégorie.
L'arrêté interministériel du 3 août 1959 est abrogé.
Pour effectuer ces mesures, l'agent utilisera un décimètre gradué en millimètres.
L'arrêté du 25 juin 1952, confirmé le 17 novembre 1959, est abrogé.
Les moyennes ainsi calculées ne devront pas être inférieures de plus de 1/10 aux minimums autorisés [*tolérance*].
La vérification des dimensions des mailles et des espacements de verges ne devra être faite que sur des engins préalablement mouillés par séjour dans l'eau [*obligation*].
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route.
Les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route, dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent le carburant exclusif, doivent être conformes aux prescriptions techniques contenues dans l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 18 mai 1979 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés est abrogé le 1er octobre 1984.
Les installations qui permettent une alimentation alternée aux gaz de pétrole liquéfiés et à tout autre carburant sont interdites.
Le ministre chargé des transports homologue les polyvannes conformes aux dispositions de l'appendice 1 au présent arrêté et les réservoirs conformes aux dispositions de l'appendice 2 au présent arrêté.
Le prêt déterminé à l'article 7 du présent arrêté est versé jusqu'à concurrence du montant figurant à la décision favorable à l'octroi du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement et par le ministre de l'économie.
Les autres dépassements du prix de référence ne sont pas financés par le prêt aidé locatif.
Les arrêtés du 29 juillet 1977 et du 24 février 1978 susvisés relatifs aux prêts aidés par l'Etat sont remplacés par le présent arrêté :
Le dépassement du prix de référence, lorsqu'il est dû au caractère expérimental du programme, est financé, dans la limite du dépassement réel, à hauteur de 15 p. 100 du prix de référence bâtiment pour la construction neuve et à hauteur de 10 p. 100 du prix de référence dans les autres cas.
La demande de réajustement du montant initial du prêt n'est prise en considération qu'après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [*point de départ*].
Les logements neufs à usage locatif financés au moyen de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Le prix de référence des logements à usage locatif comprend :

    - la charge foncière de référence ;

    - le prix de référence bâtiment et honoraires.
La charge foncière définie à l'article 3.4. du présent arrêté doit être au plus égale à la charge foncière de référence. Cette prescription n'est pas applicable aux opérations pour lesquelles le prix de revient prévisionnel de l'opération n'excède pas le prix de référence.
Les logements neufs à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.

    Les dérogations portant sur ce délai de vingt ans peuvent être accordées par le préfet, notamment lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour des personnes handicapées physiques.
Les immeubles bâtis :

    - acquis et améliorés ;

    - cédés à bail emphytéotique ou à construction par des collectivités locales ou leurs groupements en vue de leur amélioration,

 avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs, doivent répondre après travaux aux conditions du présent arrêté.
Les dépassements du prix de référence, lorsqu'ils font l'objet d'une décision favorable visée à l'article 19 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977, peuvent être financés dans des conditions définies à l'article 26 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977.
"Les dépassements du prix de référence autorisés en application de l'article R. 331-11 du code susvisé peuvent être financés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements du prix de référence de logements locatifs et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements. "
La subvention est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail par l'opérateur du terrain, des droits de construire, de l'immeuble ou des logements.
L'arrêté du 17 mars 1978 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs est abrogé.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'à ces surélévations ou additions.
Au sens du présent arrêté : Les bâtiments ou parties de bâtiment qui ne possèdent pas d'installation de chauffage ou qui sont normalement chauffés à une température moyenne inférieure à 14 degrés Celsius sont dits "non chauffés" ;
   Les autres sont dits "chauffés" [*définition*].
Le délégué général à l'énergie, le directeur des hôpitaux et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement de la charge foncière de référence [*condition*].
Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du commissaire de la République [*condition*].
Il peut être procédé au versement d'un acompte de 20 p. 100 de la subvention complémentaire dès l'ouverture du chantier. Des versements ultérieurs peuvent être effectués en fonction de l'état d'exécution des travaux dans la limite de 80 p. 100 du montant prévisionnel de la subvention complémentaire.
Les opérations de logements locatifs sociaux dont le prix de revient excède le montant maximum de prêt en raison d'une charge foncière supérieure à la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles 3, 4, 19, 23 et 26 du présent arrêté seront soumis à l'avis préalable du contrôle financier local.
Les logements doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales d'habitabilité, définies par arrêté préfectoral.
Sont toutefois exclus du bénéfice des subventions les travaux effectués dans des logements loués en meublé, lorsque les bailleurs font profession de loueurs en meublé, les logements à usage mixte (professionnel et d'habitation) ainsi que les logements financés avec une aide de l'Etat.
En cas de transfert de propriété la notification doit en être faite par le notaire au directeur départemental de l'équipement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter du transfert de propriété.
L'accession à la propriété du logement peut être réalisée sous la forme de vente, ou de maîtrise d'ouvrage par l'accédant à la propriété du logement.
En cas de vente d'un logement inachevé la vente peut être conclue sans apport initial lequel est remplacé par l'engagement de faire procéder aux travaux de finition.
Les subventions prévues à l'article 4 sont exclusives de toute autre aide de l'Etat à l'exception de celle prévue à l'article 2.
Des acomptes sur les subventions sont versés à l'acquisition de terrains ou au commencement des travaux de construction ainsi qu'en fonction de l'état d'avancement des travaux dans la limite [*taux*] de 90 p. 100 du montant total des subventions. Le solde est versé lors de la réception des ouvrages.
L'aide de l'Etat à l'amélioration est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix prévisionnel de certains travaux limitativement énumérés dans la demande. Elle est accordée dans les conditions visées aux articles 21 à 27 ci-dessous.
Les mensualités d'accession à la propriété sont déterminées par le contrat de vente de manière à permettre au vendeur de rembourser les annuités des emprunts contractés pour la réalisation des travaux ou l'acquisition du terrain.
Ne donnent pas lieu à l'octroi de subventions les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de subvention.
Le montant, le taux et le plafond de la subvention ainsi que les modalités de versement sont fixés par arrêté du préfet.

    Le montant de la subvention ne peut excéder [*taux*] 70 p. 100 du prix prévisionnel des travaux.
Les organismes agréés sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
Article 12
   Le directeur du service national de la protection civile et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des personnes et des organismes qui font l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément est publiée au Journal officiel.
La vérification des installations électriques est assurée conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 31 octobre 1973 par les personnes ou organismes agréés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968.
La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément.
Le ministre de l'intérieur peut faire contrôler la bonne exécution des vérifications effectuées.
Les personnels des équipes de sécurité doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées en annexe et attestée par un certificat médical. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptible de diminuer les capacités de l'intéressé.
Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1 a ci-dessus.
Les agents de sécurité permanents autres que ceux visés aux articles précédents doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude à l'emploi d'agent de sécurité d'immeuble de grande hauteur délivré dans les conditions fixées aux articles 4 à 6 ci-après.
Article 13    Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de référence bâtiment et honoraires comprend :

    La charge foncière de référence ;

    Le prix de référence Bâtiment et honoraires.
Coefficient de localisation i

    Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

    i = 1,150 en zone I ;

    i = 0,600 en zone II ;

    i = 0,000 en zone III.
Coefficient de localisation i

    Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

    i = 1,400 en zone I ;

    i = 0,700 en zone II ;

    i = 0,000 en zone III.
Coefficient de localisation i

    Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

    i = 0,750 en zone I ;

    i = 0,450 en zone II ;

    i = 0,000 en zone III.
La charge foncière doit être au plus égale à la charge foncière de référence. Cette prescription n'est pas applicable aux opérations pour lesquelles le prix de revient prévisionnel de l'opération n'excède pas le prix de référence.
Afin de faciliter les opérations de vérification et d'entretien visées à l'article 2.1, le propriétaire ou le syndic mettra à la disposition des professionnels concernés les documents techniques définissant les caractéristiques des installations et précisant les débits, les dépressions, les réglages des bouches, des volets de réglage et des ventilateurs.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général chargé de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera  publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 13 janvier 1977 et du 8 mars 1978 sont abrogés.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont fixés en fonction de :
   - la catégorie de ménage ;
   - l'activité professionnelle du conjoint.
   Ces plafonds de ressources sont définis dans l'annexe I du présent arrêté.
Les accédants à la propriété [*obligation*] qui assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de leur construction doivent être propriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble.
Des prêts complémentaires à la subvention définie à la section I peuvent être consentis notamment par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations, les caisses régionales de crédit agricole, le Crédit foncier de France et les caisses d'allocations familiales.
Les logements évolutifs sociaux sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources [*plafond*] sont au plus égales à un montant fixé par arrêté du commissaire de la République.
   Les ressources à prendre en compte sont l'ensemble des revenus et autres ressources de chacune des personnes destinées à occuper le logement.
Le montant cumulé de la subvention et des prêts peut atteindre 100 p. 100 du prix du logement dans les limites fixéss à l'article 3 du présent arrêté.
Les contrats de vente [*stipulations obligatoires*] aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Les caractéristiques techniques des logements évolutifs sociaux, notamment en matière de normes de surfaces en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque département par le commissaire de la République.
Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manoeuvre frauduleuse [*sanctions*] en vue d'obtenir les subventions de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
L'arrêté du 25 novembre 1985 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne est abrogé.
Le secrétariat du comité national est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le comité national se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué soit à l'initiative de son président, soit si la demande en est faite par la majorité de ses membres.
Le directeur du Trésor, le directeur de l'action sociale, le directeur de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les opérations visés à l'article 1er (2°) du décret 77-1287 du 22 novembre 1977 , le montant des travaux d'amélioration pris en compte ne peut exèder 80 p. cent des prix maxima mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Pour les opérations visés à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation , le coût des travaux d'amélioration ne peut être inférieur à 25 p. cent du prix total.
Pour les opérations visés à l'article R. 331-63 (2°) du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration pris en compte ne peut exèder 80 p. cent des prix maxima mentionnés à l'article 3 ci-dessus.