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Le bénéfice de cette indemnisation est exclusif de toute rémunération pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité ou rémunération accessoire de quelque nature que ce soit attribuées au même titre.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, permanences et interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.
Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux se substitue à la direction des services généraux et de l'informatique dans les procédures d'assiette, de recouvrement, de contrôle et contentieuses en cours à la date du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service des ressources de la direction générale des impôts.
L'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique est abrogé.
La directrice du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à :
   0,35 % pour les produits en béton ;
   0,40 % pour les produits en terre cuite.
Les structures spécialisées d'achat et de mandatement sont chargées d'assurer le soutien spécifique de l'armée de l'air en passant à son profit des marchés de fournitures, de prestations et de travaux liés à l'environnement aéronautique.
Le bureau des affaires générales est chargé de la gestion du budget spécifique de la structure, de la chancellerie et de l'administration du personnel, de la discipline et du service intérieur, de la gestion de l'infrastructure et de la comptabilité des matériels du service.
Le directeur central de la SIMMAD est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service des contrats et des finances est un organisme extérieur chargé de préparer les marchés de maintien en condition opérationnelle de la responsabilité de la SIMMAD.
   Il tient la comptabilité des crédits et assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public.
La SIMMAD est dirigée par un directeur central, officier général. Le directeur est assisté par deux adjoints officiers généraux qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également assisté par un officier supérieur.
Le service des contrats et des finances est un organisme extérieur chargé de préparer les marchés de maintien en condition opérationnelle et d'acquisition de la responsabilité de la SIMMAD.
   Il tient la comptabilité des crédits et assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public.
L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction centrale de la SIMMAD est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Le bureau du contrôle de gestion est chargé :
   - d'élaborer les tableaux de bord généraux de la SIMMAD ;
   - d'assurer l'audit de qualité interne de la SIMMAD.
Le bureau du contrôle de gestion est chargé :
   - d'élaborer les tableaux de bord généraux de la SIMMAD ;
   - de préparer, en relation avec les états-majors, les réunions de dialogue et de conseil de gestion ;
   - d'animer le contrôle de gestion de la SIMMAD.
Le bureau de la qualité interne est chargé :
   - de proposer la politique de la qualité interne de la SIMMAD ;
   - de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
   - d'assurer l'audit de qualité interne de la SIMMAD.
Le bureau des affaires générales est chargé de la chancellerie et de l'administration du personnel, de la discipline et du service intérieur, de la gestion du budget spécifique de la structure et de la gestion de l'infrastructure.
Le service du matériel de l'armée de l'air fixe ou approuve les règles techniques relatives aux opérations de mise en oeuvre et de maintenance.
Le service du matériel de l'armée de l'air répartit, en liaison avec les commandements organiques, les matériels ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il prononce les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination de ces matériels.
Le service du matériel de l'armée de l'air fixe les règles relatives à la logistique des matériels techniques dans les domaines ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le décret n° 95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui lui sont délégués.
Ce service stocke, transporte, distribue et élimine l'ensemble des matériels techniques, il en définit les règles de gestion.
   Il peut assurer, au sein de ses établissements, la fabrication et la réparation de ces matériels.
   Il fixe les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre.
Le service du matériel de l'armée de l'air stocke, transporte et distribue l'ensemble des matériels techniques. Il peut assurer, au sein de ses établissements, la fabrication et la réparation de ces matériels.
Le service du matériel de l'armée de l'air exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air, qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
Pour les matériels nouveaux, la SIMMAD participe, au sein des équipes de programme, à la définition et à la mise en oeuvre du maintien en condition opérationnelle. Elle exécute le processus d'approvisionnement nécessaire à leur mise en service.
Il est créé un conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Au titre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires relatives à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements à la charge du budget de l'Etat et des établissements publics visés à l'article 1er selon les modalités prévues par le présent décret.
Le niveau de droit commun des prestations d'hébergement, de repas et de transport offertes aux agents dans le cadre du marché public passé au titre de l'expérimentation est fixé par arrêté.
Pour les déplacements outre-mer et à l'étranger lorsque les repas de midi et du soir et les frais divers ne sont pas pris en charge dans le cadre du marché, l'agent peut être indemnisé au titre de ses dépenses correspondantes à hauteur d'une quotité spécifique fixée par arrêté.
Le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif est abrogé.
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 196,38 F à compter du 1er janvier 2001.
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le Commissariat général du Plan.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention fixe la durée hebdomadaire maximale, incluant la durée des compétitions, pendant laquelle le bénéficiaire de la formation est astreint à la pratique d'une activité physique ou sportive dans quelque discipline que ce soit.
   La convention mentionne également la durée des périodes de vacances ainsi que la durée minimale de repos entre deux compétitions.
La convention précise les modalités du suivi médical que le centre de formation est tenu d'organiser et auquel le bénéficiaire de la formation est tenu de se soumettre.
La convention prévue à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit comporter les stipulations définies par le présent décret.
   Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.
La convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation. Elle peut prévoir que l'intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club.
La convention mentionnée à l'article 1er ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans au moins.
La convention prévue aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport doit comporter les stipulations définies par le présent décret.
   Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.
La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
La convention fixe les droits et obligations de chacune des parties pour la mise en oeuvre des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-5 du code du sport.
La convention précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation.
La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature.
   Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.
La convention détermine la formation sportive reçue par l'intéressé. Elle indique la nature de l'enseignement scolaire qui lui est dispensé et mentionne, le cas échéant, les aménagements et les modalités d'aide et de soutien dont il peut bénéficier dans le cadre de sa scolarité.
Le comité national de suivi pour préserver l'efficacité des antibiotiques est composé de 41 membres, dont 12 membres de droit et 29 membres nommés pour trois ans, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives au budget, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après consultation du préfet de la région Ile-de-France.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Les fonds du centre sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.
   Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.
Le programme des épreuves n° 1 d'admissibilité et n° 2 d'admission des concours visés aux termes du présent arrêté figurent en annexe (1).
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus aux articles 5 et 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
La valeur du point de retraite est portée à 2,494 F pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001.
Le montant du salaire de référence est fixé à 16,42 F pour 2000.
Art. 11   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988, 30 septembre 1991 et 16 février 1994 relatifs aux manifestations commerciales sont abrogés.
L'agrément peut être accordé à des manifestations qui, n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée, présentent cependant un intérêt du point de vue économique.
   La procédure applicable à ces demandes est celle prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mars 1999 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
Art. 2.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour à Mayotte, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
   La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de Mayotte, soit pendant son séjour à l'étranger.
L'arrêté prononçant la reconduite à la frontière ou l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 330-2 du code du travail applicable à Mayotte.
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à Mayotte.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à Mayotte.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Tout étranger résidant à Mayotte, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement l'archipel.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des dispositions des articles 32, 48 et 50 de la présente ordonnance relatives à l'aide juridictionnelle.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter Mayotte, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 26 et 30.
La délivrance, le renouvellement, le  duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre  équivalent prévu par les traités ou accords internationaux est soumis à  un droit de timbre d'un montant de 19 €.
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorité nationale.
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore chaque année, à l'intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport d'information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au réchauffement climatique. Il est rendu public.
Il est créé un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
La Cour de cassation comprend :
   Le premier président ;
   Six présidents de chambre ;
   Quatre-vingt-huit conseillers ;
   Soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade ;
   Le procureur général ;
   Le premier avocat général ;
   Vingt-deux avocats généraux.
Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret outre-mer sont apportées par décret.
Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les organismes chargés de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur relèvent, respectivement, de commandements organiques dont les attributions et l'organisation sont fixées, en fonction de leurs missions particulières, par arrêté du ministre de la défense.
L'armée de terre comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve et du personnel militaire servant à titre étranger.
   Elle emploie du personnel civil.
Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Les collaborateurs du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission.
Le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission est abrogé.
Le président, le vice-président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les collaborateurs de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par les décrets des 7 décembre 1978, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les rapporteurs occasionnels sont rémunérés par des vacations dont le montant est déterminé par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés. Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers.
Les mesures d'avancement d'échelon des responsables de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les agents nommés à un emploi de responsable de service sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de responsable de service peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les emplois de responsable de service sont classés en trois groupes, numérotés de I à III par ordre d'importance décroissante, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
Pour l'année 2000 :
   - la déclaration prévue au I de l'article 4 est effectuée avant le 31 juillet ;
   - la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.
Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures.
Un consommateur éligible dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est inférieure à 36 kVA doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.
Le seuil mentionné à l'article 1er est de 16 gigawattheures.
Tableau non reproduit, voir JO du 13 février 2002 page 2864.
Tableau non reproduit, voir JO du 13 février 2002, page 2863.
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux intéressés par le chef de service.
   Les intéressés y portent, le cas échéant, des observations sur leur notation et sur leurs souhaits et aspirations professionnels et les retournent signées au chef de service.
L'arrêté du 8 juin 2000 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.