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La commission de l'informatique a pour mission de proposer et coordonner le développement de l'informatique dans le cadre des politiques mises en oeuvre par les ministres dans leur domaine de compétence, et notamment dans la politique sociale, sanitaire et du travail et de l'emploi.
Il est créé auprès du ministre du travail et auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale une commission de l'informatique commune aux deux ministères. La commission a compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs, les établissements publics et les organismes sous tutelle.
Les demandes d'avances des caisses régionales doivent être distinctes pour chacune des catégories de prêts suivants :
   prêts à court terme,
   prêts à moyen terme,
   prêts individuels à long terme ordinaires, prêts individuels à long terme spéciaux (en faveur des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre).
Le mandat de membre du conseil d'administration est gratuit. Les frais exposés pour l'exercice dudit mandat peuvent être remboursés.
Le secrétaire du comité d'entreprise assiste avec voix consultative au conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit agricole.
Le fonctionnement de l'office national du crédit agricole est assuré, sous l'autorité de la commission plénière, par le conseil d'administration et par le directeur général, dans les conditions déterminées par l'article 36 de la loi du 5 août 1920 et par le présent décret.
L'attribution d'avances peut être subordonnée à la présentation de telles garanties de remboursement que le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole juge nécessaire d'exiger, notamment en ce qui concerne le mode d'emploi de tout ou partie du capital social ainsi que le mode de constitution et d'emploi des réserves.
Pour l'attribution des avances il est tenu compte, pour chaque institution, de la nature de ses opérations, de l'importance de ses besoins, de la valeur des garanties présentées, et, d'une façon générale, de tous éléments de nature à permettre de juger de sa solvabilité, et à assurer le remboursement de l'avance à l'échéance.
Pour bénéficier des avantages de la loi du 5 août 1920, les caisses de crédit agricole mutuel, fondées avant la promulgation de ladite loi, doivent, avant le 31 décembre 1921, tenir une assemblée générale extraordinaire pour proroger leur durée de façon illimitée.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et transmet au ministre de l'agriculture le résultat de l'élection qui est publié au Journal officiel.
Le dépouillement terminé, la commission prévue à l'article précédent proclame élus, dans l'ordre des suffrages obtenus, autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les représentants du Parlement à la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole, dont le nombre est fixé à six par l'article 104 du texte annexé au décret du 29 avril 1940, sont élus moitié par l'Assemblé nationale et moitié par le Conseil de la République.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration, déterminera le nombre, les traitements et allocations des agents qui seront attachés à l'office ainsi que le statut de ce personnel.
Le conseil d'administration de chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel se réunit au jour indiqué et procède au vote qui a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
   Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante. Dans ce cas, la majorité relative suffit.
Les dispositions du présent chapitre III sont applicables aux sociétés de crédit immobilier pour les prêts qu'elles consentent au moyen des avances mises à leur disposition par la caisse nationale de crédit agricole.
Dans le cas où les conditions fixées pour les prêts ne seraient pas observées par l'emprunteur, le capital restant dû deviendrait immédiatement exigible, sauf circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'emprunteur et admises, pour chaque cas, par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.
Lorsque les prêts sont affectés à des travaux d'aménagement ou de transformation, le montant n'en est versé par la société qui a consenti le prêt qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la livraison du cheptel et du matériel et sur la production de pièces justificatives.
Les caisses de crédit agricole qui consentent des prêts individuels à long terme peuvent demander à leurs emprunteurs, outre les garanties prévues (obligation hypothécaire, ouverture de crédit hypothécaire ou contrat d'assurance en cas de décès), toutes autres garanties qui leur paraissent nécessaires.
Le budget s'exécute antre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
   Des comptes de trésorerie sont ouverts en fin d'exercice pour constater les opérations de régularisation de recettes et de dépenses afférentes au budget clos.
L'agent comptable tient un compte détaillé pour chacun des comptes de trésorerie, et en fin d'année il établit, article par article, l'état du solde de chaque compte.
   Ces états sont arrêtés par le directeur général et sont annexés au compte de gestion.
   Les soldes sont repris par balance d'entrée dans les écritures de la gestion suivante.
Des arrêtés concertés du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances fixeront les modalités d'exécution des dispositions du présent chapitre.
Les agents de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, de même que ceux de l'office national du crédit agricole, et que ceux des caisses régionales, peuvent, dans l'accomplissement de leur mission, exiger la production de toutes pièces justificatives.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s'appliquent également à compter du 1er janvier 1985 aux chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers.
La remise d'un mandat de virement en acquit d'un effet de commerce n'entraîne pas novation.
Le mandat de virement objet d'une notification de non-exécution est entièrement assimilé, en ce qui concerne la formalité d'enregistrement et les droits exigibles, au chèque, objet d'un protêt.
Les produits et le remboursement des titres [*modalités*] seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'intérêt de 8 p. 100 sera payable à terme échu le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 1984 [*date - périodicité*].
Ces bons seront créés en coupures de 1.000 F [*francs - montant*] de valeur nominale, jouissance du 1er janvier 1983 [*date*], sous la forme au porteur ou sous la forme nominative et numérotés selon la suite naturelle des nombres.
Les bons seront remboursables au pair le 1er janvier 1983 [*date*].
Les bons seront remboursables au pair le 1er janvier 1993 [*date*].
La liste des maladies contagieuses visées à l'article 4-2 (2°) du décret du 31 décembre 1941 modifié est fixée ainsi qu'il suit :

    Variole, peste, choléra, charbon, infections typhoparatyphoïdiques, dysenteries, gangrène, septicémies.
Le président de la commission est désigné parmi les membres nommés pour une durée de trois ans.
En cas d'absence du président, la présidence de la commission est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Les annexes A et B à l'arrêté du 16 octobre 1972 et l'annexe C à l'arrêté du 8 janvier 1973 sont complétées par l'annexe E jointe au présent arrêté.
Pour l'obtention du diplôme d'études approfondies, les internes sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé.
Pour l'obtention du diplôme d'études approfondies, les internes sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Pour l'obtention du diplôme d'études approfondies, les internes sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé.
Les internes nommés dans la filière de recherche médicale ne relèvent pas des dispositions du présent arrêté.
Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.
Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale délivre le certificat de capacité d'ambulancier aux candidats déclarés reçus à l'examen.
L'agrément des enseignements publics ou privés préparant au certificat de capacité d'ambulancier est prononcé par le ministre chargé de la santé publique sur le vu d'un dossier comprenant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté et l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Il est institué un certificat de capacité pour les ambulanciers.

    Ce certificat est, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté, délivré aux personnes qui ont suivi un enseignement agréé et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
La direction technique de cet enseignement doit être assurée par un médecin choisi en fonction de ses compétences particulières.
Deux sessions au minimum doivent être organisées chaque année dans chacune des circonscriptions d'action régionale.
Les candidats n'ayant pas obtenu le nombre de points suffisant peuvent se représenter à la session suivante sans scolarité.

    En cas de deuxième échec, ils sont tenus de suivre à nouveau un cycle complet d'enseignement.

    Au quatrième échec ils sont éliminés définitivement.
Les études comportent un enseignement théorique et pratique de cent quarante heures, un stage de vingt-deux demi-journées effectué dans des services hospitaliers et un stage de trente-trois demi-journées effectué dans des services ou entreprises d'ambulances.

    Le programme des études figure en annexe II au présent arrêté.
Les terrains de stage, services hospitaliers, d'une part, et services publics ou entreprises privées d'ambulances, d'autre part, sont agréés par le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.
Au titre de l'exercice 1990, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,55 milliards de francs.
Au titre de l'exercice 1989, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 11,65 milliards de francs.
Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des modalités de remboursement définies ci-dessus, les conventions établies pour l'accueil des internes de la filière de santé publique ou effectuant une année-recherche précisent que les dépenses de toute nature exposées par les établissements ou organismes accueillant ces internes restent à la charge des centres hospitaliers régionaux de rattachement.
Au titre de l'exercice 1987, le montant des rémunérations visées aux articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 susvisé est fixé à 10,1 milliards de francs.
Pendant la durée du transport, la cabine ne doit pas être occupée par plus de deux personnes, y compris le conducteur.
Les voitures spéciales prévues à l'article 8 du décret du 31 décembre 1941 modifié pour les transports de corps avant mise en bière doivent présenter les caractéristiques fixées au présent arrêté.
Les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus, avant toute mise en service d'une voiture destinée aux transports de corps avant mise en bière, de faire au préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département, siège de l'établissement, une déclaration dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 5.
Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule, doit être couvert entièrement d'un drap. Le port d'une blouse est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.
En cas d'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté, le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Les médecins inspecteurs de la santé sont chargés du contrôle de la stricte application des dispositions du présent arrêté. Les entreprises doivent présenter à toute réquisition des fonctionnaires de police habilités notamment au cours des contrôles routiers, la copie du certificat de l'agrément de l'entreprise ainsi que le certificat de réception de la voiture.
Sous réserve des dispositions de l'article 14, le conseil délègue un de ses membres pour assurer d'une manière générale le contrôle de la gestion de l'établissement.
   Le conseil peut, en outre, confier à certains membres la surveillance spéciale de telle ou telle partie du service.
Le conseil se réunit, en principe, une fois par mois [*périodicité*], sauf le cas où il n'y aurait pas matière à délibération.
   En outre, il peut être convoqué par le président, toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire, ou sur la demande de la majorité des membres, ou sur la demande du préfet.
Le conseil désigne chaque année un secrétaire, soit par élection parmi ses membres, soit, sur la proposition du directeur, parmi les employés de l'établissement, ou même en dehors ; dans ce dernier cas, les fonctions de secrétaire peuvent être rétribuées lorsqu'il y aura lieu [*rémunération*].
En l'absence du maire, président de droit, la présidence appartient au vice-président ou, à défaut, au plus ancien des membres présents et, à égalité d'ancienneté, au plus âgé.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret.
La caisse de crédit municipal (ou le mont-de-piété) est administrée par un conseil d'administration et un directeur.
Les administrateurs autres que le président de droit sont nommés pour trois ans par le préfet [*durée du mandat*].
La caisse de crédit municipal (ou le mont-de-piété) peut également, dans les mêmes limites et sous réserve des mêmes avis et autorisations que pour les commissionnaires, ouvrir des succursales où le public sera admis à effectuer directement les diverses opérations financières dans les mêmes conditions qu'au siège de l'établissement lui-même.
Le conseil d'administration peut être dissous et ses membres révoqués par le préfet [*autorité compétente*].
   En cas de dissolution ou de révocation, le conseil sera remplacé ou complété dans le délai d'un mois.
Le conseil d'administration fixe les traitements de tout le personnel par une délibération approuvée par le préfet.
Le personnel rétribué de la caisse de crédit municipal (ou du mont-de-piété) se compose de :
   Un directeur.
   Un caissier.
   Un garde-magasin.
   Un contrôleur.
   Et le nombre d'employés nécessaires pour assurer le service de l'établissement.
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le secrétaire et inscrits par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le président [*conditions de forme*].
   Ils sont signés par tous les membres présents à la séance, à défaut de quoi mention serait faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Sous réserve des dispositions particulières de l'article 22 du présent règlement, quant à l'approbation des budgets, et de l'article 25, quant à l'approbation des emprunts, les délibérations du conseil d'administration sont soumises aux règles de tutelle et de compétence applicables aux commissions administratives des hospices.
Le montant des sommes à prêter sera réglé, quant aux nantissements en platine, en or ou en argent, considérés pour leur valeur du poids, aux quatre cinquièmes de cette valeur, et quant à tous autres objets aux deux tiers du prix de leur estimation [*calcul du montant des prêts*].
Les appréciateurs devront inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation, ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et apposer leur signature sur ledit bulletin.
La rémunération de chaque appréciateur est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut excéder 0,50 p. 100 du montant des prêts qui ont été consentis par engagement ou renouvellement sur la base de l'appréciation.
La rémunération de chaque appréciateur est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance de l'établissement. Elle ne peut excéder 0,50 p. 100 du montant des prêts qui ont été consentis par engagement ou renouvellement sur la base de l'appréciation.
Le conseil d'administration fixe par délibération soumise à l'approbation du préfet le taux et les conditions de décompte de l'intérêt des sommes prêtées, ainsi que les droits à percevoir sur les emprunteurs pour frais d'appréciation, de magasinage et autres frais généraux de régie.
En même temps que la somme prêtée sera versée à l'emprunteur, il lui sera délivré une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé.
   Cette reconnaissance sera au porteur et contiendra le numéro et la date de l'engagement, la désignation du nantissement, le montant et les conditions du prêt [*mentions obligatoires*].
L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs qui sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
La caisse du crédit municipal (ou le mont-de-piété) peut effectuer des avances sur pensions dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1917 et par le décret du 16 novembre 1917.
Les ventes sont faites expressément au comptant ; les commissaires-priseurs, ou autres officiers ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article 43 du présent règlement, sont responsables envers l'établissement du montant des adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires perçus par eux au profit de l'établissement.
Des commissionnaires résidant dans la ville de ... peuvent être nommés par le conseil d'administration, sous réserve d'approbation par le préfet et après avis du conseil municipal de ..., pour servir d'intermédiaires entre les emprunteurs et l'établissement.
S'il arrive que l'objet donné en nantissement soit perdu et ne puisse être rendu à son propriétaire, la valeur lui en sera payée au prix d'estimation fixé lors du dépôt et avec l'augmentation d'un quart en sus, à titre d'indemnité.
Il est interdit aux établissements financiers visés par la loi du 14 juin 1941 de faire figurer dans leur correspondance et leur publicité toute indication relative aux pouvoirs exercés sur eux par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des banques [*mentions illicites*].
Il est interdit aux banques de faire figurer dans leur correspondance et leur publicité toute indication relative aux pouvoirs exercés sur elles par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des banques [*mentions illicites*].
Les dispositions des articles 3 et 4 n'entreront en vigueur qu'à compter d'un délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret.
Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession d'orthophoniste et de la profession d'aide-orthoptiste, peuvent porter respectivement les titres d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.
Toute personne qui exerce la profession d'orthophoniste ou la profession d'aide-orthoptiste en infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret est passible d'une amende de 60 à 400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 F.
Toute personne qui exerce la profession d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste en infraction aux dispositions de l'article 3 du présent décret est passible d'une amende de 20 à 40 F.
Le ministre de la santé publique et de la population et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.
Dans les conditions du prêt, il ne pourra être stipulé plus de soixante centimes par an, pour cent francs, pour les frais et taxes déterminés par le paragraphe 3 de l'article 11 du décret du 28 février dernier.
Les statuts de la société devront être soumis à l'approbation du gouvernement dans le délai d'un mois, à partir de la publication du présent décret.
Il ne pourra être admis d'actions ou promesses d'actions négociables pour la formation du fonds social de garantie, avant que la société soit régulièrement constituée en société anonyme, conformément à l'article 37 du Code de commerce.
A défaut de la constitution définitive de la société dans le délai de deux mois après l'autorisation des statuts, le présent décret sera considéré comme nul et non avenu.
Les remboursements anticipés, réglés par l'article 10 du titre II, seront effectués en obligations foncières, de même nature que les titres émis en représentation de l'emprunt contracté.
   Il sera tenu compte, en outre, à la société, d'une indemnité fixée au maximum à trois pour cent du capital remboursé.
Aucune autre autorisation de société de crédit foncier ne sera accordée pour le ressort de la cour d'appel de Paris, avant l'expiration du délai de vingt-cinq années, à dater de la publication du présent décret.
Les économes, les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques départementaux intégrés en application du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 sont reclassés dans les grades prévus par ce même décret suivant les tableaux de correspondance qui font l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
Les personnels de direction en fonctions à la date de publication du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires fixées par le présent arrêté suivant les tableaux de correspondance qui font l'objet de l'annexe II dudit arrêté.
Les mesures de reclassement prennent effet au 1er janvier 1969 lorsqu'elles ne sont pas liées aux modifications statutaires prévues par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés interministériels du 2 février 1965 et les tableaux annexés auxdits arrêtés ainsi que les dispositions de l'arrêté interministériel du 20 décembre 1961 fixant le classement indiciaire des directeurs administratifs des hôpitaux psychiatriques départementaux.
[*Tableau actuellement non chargé en base*].

    Voir tableau arrêté du 13 juin 1969 JO du 21 juin 1969 p. 6276.
Voir tableau arrêté du 13 juin 1969 JO du 21 juin 1969 p. 6276.
L'arrêté du 17 septembre 1987 fixant les taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et prendra effet au 1er septembre 1988.
Le classement dans les groupes des agents envoyés en stage est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé pour les personnels civils et de l'article 2 du décret du 21 mars 1968 susvisé pour les personnels militaires.
Est fixée dans les annexes I et II au présent arrêté la liste des médicaments renfermant ou non des substances vénéneuses des tableaux A ou C que peuvent prescrire les sages-femmes pour être utilisés par elles-mêmes dans l'exercice de leur profession ou de leurs patientes.