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Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4o) du code de la construction et de l'habitation, le montant toutes taxes comprises des travaux doit être au minimum égal à 25 000 F.
Les limites fixées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisition foncière, de travaux de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs.
Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant des sommes affectées au financement d'opérations d'amélioration de logements, locatifs ou non locatifs, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1979 susvisé ne peut excéder 45 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
A titre provisoire et en tant qu'elles concernent des opérations entreprises en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré ou sur les primes à la construction, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, les dispositions des arrêtés du 29 août 1972 restent en vigueur.
La garantie locale et celle du fonds sont conjointes mais non solidaires.
Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci [*autorité compétente*].
L'arrêté du 25 juillet 1972 modifié relatif aux fonds de garantie des opérations de construction d'habitations à loyer modéré est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont précisées en tant que de besoin par un règlement intérieur établi par le conseil d'administration.
Art. 4 Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le procès-verbal de l'essai comportera une description détaillée avec croquis permettant une identification précise de l'élément lui-même et de ses éléments constitutifs, les résultats des mesures conduisant au classement, l'enregistrement des températures, ainsi que toutes les observations qualitatives mentionnées ci-dessus, y compris les photos prises avant, pendant et après essai.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les critères permettant de classer les couvertures combustibles selon leur comportement au feu par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur et de codifier la méthode d'essai.
Article 17 Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après essai, on arrose à l'eau pulvérisée s'il reste des parties en combustion. On mesure la longueur maximum de propagation, l'aire approximative de la zone détruite, ainsi que la profondeur maximum de pénétration.
Le dispositif d'essai (1) comprend :
   a) Une source de chaleur rayonnante (radiateur) ;
   b) Un chariot mobile porte-éprouvette ;
   c) Un départementales de l'équipement.

 ventilateur ;
   d) Deux dispositifs d'inflammation ;
   e) Un dispositif de mesure des températures.
Le débit du ventilateur est tel qu'un vent de 10 km/heure parcourt l'éprouvette vers le haut, parallèlement à celle-ci, sur toute sa largeur.
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication [*champ d'application*].
Dans le cas d'acquisition en vue d'amélioration de logements, les travaux d'amélioration doivent être achevés [*délai*] vingt-quatre mois au plus tard après l'acquisition du logement, sauf dérogations accordées exceptionnellement par le directeur départemental de l'équipement.
Les sommes recueillies par les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixte de construction peuvent être affectées au financement d'opérations d'acquisition de logements en vue de leur amélioration.
Les immeubles doivent avoir été achevés depuis [*durée*] vingt ans au moins. Des dérogations portant sur ce délai peuvent être accordées par le préfet.
Les sommes recueillies par les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixte de construction peuvent être affectées au financement d'opérations d'amélioration de leur patrimoine.
L'arrêté du 23 juillet 1976 est abrogé.
La participation des employeurs ne peut être utilisée pour le financement d'opérations d'amélioration ou d'acquisition en vue d'amélioration de logements qu'à titre complémentaire.
   Le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le prix de revient de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus pour la réalisation de l'opération.
L'agrément de la société ATOCHEM, 95, rue Danton, B.P. 108, 92303 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1985 [*date*].
Les agréments dont bénéficiaient les sociétés "Pollution Ingénierie" et "Laboratoire Pourquery" sont retirés.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du ministère de l'environnement.
L'agrément dont bénéficiait la société "Bureau Véritas", 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, CEDEX 44, 92077 PARIS-LA-DEFENSE, est renouvelé pour une durée de deux ans onze mois à compter du 1er janvier 1986.
La majoration de subvention prévue à l'article R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 7 993 €. 
Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant exprimé en euros : 
CFRéf = 150 (SF) 
où : 
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Sont abrogées toutes dispositions contraires prises par application du décret n° 72-1259 du 22 décembre 1972, modifié par le décret n° 79-589 du 2 juillet 1979.
Cette mission [*attributions*] apporte également un concours permanent à la direction de la construction, et peut être chargée, par décision du vice-président, d'études et d'interventions relevant de ses compétences ; ces activités sont conduites sous l'autorité [*compétente*] du président de la 4e section.
Opérations de logements neufs à usage locatif financés au moyen des prêts prévus à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté est applicable [*champ d'application*] aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
L'arrêté du 19 novembre 1981 est abrogé.
Le délégué général à l'énergie, le directeur de la construction et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments autres que ceux concernés par le décret n. 69-596 du 14 juin 1969, modifié par le décret n. 74-306 du 10 avril 1974, fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation.
Le montant [*maximum*] des sommes affectées au financement de travaux d'amélioration de logements, locatifs ou non locatifs, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1979 ne peut excéder 45 000 F par logement dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones mentionnées au tableau précédent sont celles définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant des prêts aidés par l'Etat.
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les organismes habilités à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :
   Les organismes d'habitation à loyer modéré ;
   Les sociétés d'économie mixte de construction.
L'arrêté du 28 juillet 1976 est abrogé.
Une mesure de la capacité doit être effectuée lors de la mise en service de l'installation.

    En cas de fonctionnement discontinu, la durée de combustion est appréciée sur la base du palier d'émission en CO à une teneur inférieure à 0,1 p. 100 (exprimée à 7 p. 100 de CO2).
Les teneurs maximales en imbrûlés dans les mâchefers, mesurées sur les produits secs, ne doivent pas dépasser 6 p. 100.
L'arrêté d'autorisation précise les caractéristiques de l'installation, telles que notamment :

    L'emplacement (emprise) ;

    La puissance thermique maximale en kilowatts (thermie/heure) ;

    Les capacités maximales de traitement, horaire et annuelle.
L'exploitant vérifie que les déchets qu'il réceptionne (autres que les déchets collectés des ménages) sont conformes à ceux autorisés.

    L'arrêté préfectoral indiquera la liste par nature, et éventuellement par origine, des déchets autorisés.
Les niveaux sonores à respecter en limite de propriété seront définis en fonction des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées. L'arrêté précise les prescriptions en la matière.
L'établissement doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets stockés. L'arrêté précise les prescriptions en la matière.
Le directeur de la prévention des pollutions et les commissaires de la République sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le volume de gaz émis est exprimé dans les conditions normales de température et de pression (0° C, 1 bar, l'eau étant supposée reste sous forme de vapeur) et rapporté à 7 p. 100 de dioxyde de carbone en volume sur gaz humide.
Les dispositions applicables au titre de la protection de l'environnement aux installations d'incinération de résidus urbains sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les présentes règles s'appliquent à toutes les installations nouvelles et aux installations existantes faisant l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement, qui seront autorisées à partir de la date de parution au Journal officiel de cet arrêté.
Les capacités de traitement définies aux titres III, IV et V correspondent à la capacité totale d'incinération.

    En cas de fonctionnement discontinu, la durée de combustion prise en compte pour le calcul de la capacité est celle correspondant au palier de teneur en CO.
Les périodes ininterrompues de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquels la teneur en poussière dépasse la valeur fixée à l'article 26 devront être d'une durée inférieure à 16 heures et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à 200 heures.
Les enquêtes publiques relatives aux opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 restent soumises aux dispositions qui leur sont propres, sous réserve des dispositions de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté.
La liste des cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur de la protection de la nature et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux critères bactériologiques et biochimiques de l'article 3, et celles du point a, du point b et du deuxième paragraphe du point c de l'article 8 de l'arrêté du 4 janvier 1955 modifié sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa publication au Journal officiel, exceptées celles de l'article 9 qui entreront en application un mois après la parution du présent arrêté.
A l'issue des opérations de préparation ou de conditionnement, les produits visés à l'article 1er, à l'exception des corps gras anhydres, doivent être entreposés dans une enceinte refroidie à une température inférieure ou égale à + 6 °C et maintenus à cette température jusqu'à utilisation, congélation ou surgélation.
Les prescriptions du présent arrêté concernent le beurre tel qu'il est défini à l'article 17 du décret du 25 mars 1924 et les corps gras à base de matière grasse butyrique destinés à la consommation humaine.
Les opérations de pasteurisation, de maturation des crèmes, de préparation des produits visés à l'article 1er doivent être effectuées dans le même établissement. Les opérations de conditionnement peuvent être réalisées dans un autre établissement.
Les laits utilisés pour la fabrication des beurres crus destinés à la consommation humaine doivent provenir d'étables titulaires de la patente sanitaire définie par l'arrêté du 3 août 1984 ou de la patente vétérinaire et médicale définie par le décret n° 65-140 du 12 février 1965.
Les locaux affectés à la préparation et au conditionnement des produits visés à l'article 1er doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé.
Les beurres et les corps gras à base de matière grasse butyrique doivent répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté.
   La vérification des critères microbiologiques figurant à cette annexe est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé.
Les produits visés à l'article 1er destinés à la consommation humaine doivent être conditionnés dans des préemballages ou emballages conformes à la réglementation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation des liqueurs de cassis de la campagne 1985-1986 est autorisée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 1908, modifié notamment par le décret du 10 juillet 1963.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,294 F hors taxe pour l'année 1986.
Le directeur de la protection de la nature et les commissaires de la République des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, du 16 novembre 1981 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques utilisant à titre exclusif ou principal des combustibles pétroliers est abrogé.
Les demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers sont déposées auprès des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, qui en accusent réception.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche adresse ses propositions motivées au ministre chargé de l'électricité sous le timbre de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
Depuis le moment de leur préparation jusqu'à celui de leur remise au consommateur, les viandes attendries doivent être conservées sans interruption à une température comprise entre 0 degré C et + 3 degrés C.
Les établissements se livrant à la vente des viandes attendries doivent disposer d'une chambre froide ou d'un matériel permettant de maintenir la totalité de celles-ci aux températures susvisées depuis leur réception jusqu'à remise au consommateur.
Les viandes attendries à la demande doivent être préparées sur-le-champ, à la demande et à la vue de l'acheteur.
Toute viande attendrie qui n'a pas été préparée conformément aux dispositions ci-après sera retirée de la vente et dénaturée en présence d'un agent des services vétérinaires ou d'un agent habilité en matière de répression des fraudes.
Ce local est doté d'une climatisation assurant une température ambiante inférieure ou égale à + 12 degrés C.
Ce local doit être disposé de façon à réaliser une progression continue des différentes opérations. Il est de dimensions suffisantes pour que ces opérations puissent y être réalisées dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.
L'utilisation d'un attendrisseur est interdite sur les marchés forains, à l'exception des voitures boutiques disposant d'une enceinte réfrigérée.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 6 décembre 1977 instituant la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits diététiques et de régime est abrogé.
Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.
Le président de la commission pourra inviter aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté n° 74-6/P du 26 février 1974 cesse d'être applicable.
En cas de manquement aux accords prévus au troisième alinéa de l'article 2, les entreprises sont replacées, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous le régime prévu à l'article 3.
Les prix à tous les stades des produits et prestations inscrits au T.I.P.S. pourront être modifiés dans les conditions suivantes.
La marque distincte est apposée par les redevables de la cotisation ou les personnes qui mettent en bouteilles les boissons alcooliques.
   A titre transitoire, les boissons conditionnées et vendues avant le 1er janvier 1984 par ces derniers aux détaillants pourront ne pas comporter la marque distincte.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La marque doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation.
L'exposition, la circulation, la mise en vente de laits ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er sont interdites, sauf dans les conditions prévues à l'article 3.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire et service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être reconnus propres à la consommation humaine ou animale, les laits ne doivent pas contenir de résidus bactériostatiques, antibiotiques ou antifongiques.
La détention, sans motif légitime, de laits contenant des résidus bactériostatiques, antibiotiques ou antifongiques est interdite.
Le directeur de la protection de la nature et les   préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 janvier 1986, fixant la liste des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche, est abrogé.
Le directeur de la protection de la nature et les   préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret du 23 décembre 1985 susvisé, la pêche de la truite de mer est interdite, pour l'année 1986, en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la première catégorie.
Les enquêtes préalables et parcellaires qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 soumises aux dispositions qui leur sont propres, sous réserve de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté.
L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur est fixé à un maximum de quatre-vingts vacations horaires.
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 86 F.
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 6.750 F.
L'arrêté du 26 mars 1984 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme est abrogé.
L'arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnité aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé.
Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations qui entrent dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sont soumises aux dispositions qui leur sont propres.
Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 Euros.
   Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
L'arrêté du 25 février 1963 modifié fixant les plans d'eau, cours d'eau ou parties de cours d'eau dans lesquels les truites et les saumons de fontaine peuvent être pêchés pour la consommation familiale est abrogé.
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau des régions montagneuses à sol acide où la taille minimum de capture des truites et de l'omble de fontaine est ramenée de 0,23 mètre à 0,18 mètre s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale est abrogé.
Ampliations des arrêtés d'autorisation pris par le préfet en application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 décembre 1985 susvisé sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet ou le ministre chargé de la pêche en eau douce, selon le cas, en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.
L'arrêté du 1er avril 1985 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents est fixé à 170 F.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 44 F.
L'arrêté du 18 février 1985 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.