Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Titre III : Indications relatives aux services publics,   Sct. Chapitre unique,   Art. L731-1,   Art. L731-2,   Art. L731-3,   Art. L731-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre IV :  Paiements supplémentaires,   Art. L114-1,   Art. L114-2,   Art. L114-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L121-91-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L122-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L121-84-10-1,   Art. L121-92-1
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2224-12-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L115-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Art. L116-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. Art. préliminaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L112-10
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L113-15-2

II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L113-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IX : Assurances collectives de dommages,   Art. L129-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L931-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L211-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L571-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L523-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L745-1-1,   Art. L755-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 5 :  Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne,   Art. L211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-35,   Art. L121-75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L135-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L321-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L133-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3511-2-1
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L311-8-1

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4211-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4211-4
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L311-16

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L136-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L194-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-36
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L312-1-7

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 220,   Art. 515-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L141-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-21

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L243-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L113-15-1
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L311-17

II. - Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L470-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen   des pratiques commerciales.,   Art. L440-1,   Art. L442-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie 
et commissions rogatoires ,   Art. L215-18,   Art. L215-19,   Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles,   Art. L215-20,   Art. L215-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L218-5-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L141-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°94-665 du 4 août 1994

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 20 février 1928

  Art. unique

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L216-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L314-10-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L314-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L155-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives,   Art. L465-1,   Art. L465-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L221-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L215-3-3,   Art. L215-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L441-2-2,   Art. L441-3-1,   Art. L442-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L217-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L218-5-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L218-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L218-5-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L215-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L218-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L217-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L216-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L218-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L141-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L421-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L421-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L218-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-10,   Art. L215-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L141-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L218-5-3,   Art. L218-5-4,   Art. L218-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L215-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L464-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L550-1,   Art. L550-2,   Art. L550-3,   Art. L621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L347-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L611-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L450-1,   Art. L461-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L461-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L450-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 31,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L333-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L111-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-3
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 

Art. 7-1

II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L563-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 61
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 81
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°81-766 du 10 août 1981

  Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 8-4,   Art. 8-5,   Art. 8-6,   Art. 8-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L138-9,   Art. L162-16-4,   Art. L165-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L253-14,   Art. L254-11

- Code de la santé publique

  Art. L5414-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 23,   Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 4 juillet 1837

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L33-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-83-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L311-50,   Art. L312-35,   Art. L314-17,   Art. L312-33,   Art. L312-34,   Art. L313-2,   Art. L313-5,   Art. L314-16,   Art. L322-1,   Art. L322-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, 
Art. L231-6, Art. L231-7,
Art. L242-1
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
 					 Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2011

  Art. Annexe II c
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D256-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2007

  Art. 14,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2007

  Art. 8,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D522-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D755-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R523-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R522-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R755-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D531-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D531-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D531-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D531-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R532-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R531-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. R531-5
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Institut national du service public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public au titre de l'année 2015.
Le programme des matières des épreuves des trois concours ouvrant accès à l'Institut national du service public est fixé à l'annexe du présent arrêté.
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des attachés d'administration du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié
Attaché principal d'administration du ministère de la défense
7,5 % en 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2004

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2004
  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2010

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2010

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2010

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-170 du 17 février 2014

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-170 du 17 février 2014

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-181 du 18 février 2014

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-266 du 27 février 2014

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-272 du 27 février 2014
  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-272 du 27 février 2014

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-194 du 20 février 2014

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-248 du 25 février 2014

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-248 du 25 février 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-151 du 13 février 2014

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-196 du 20 février 2014

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-240 du 25 février 2014

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-258 du 26 février 2014

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-183 du 18 février 2014

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-227 du 24 février 2014

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-149 du 13 février 2014

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-269 du 27 février 2014

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-236 du 24 février 2014

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-156 du 13 février 2014

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-156 du 13 février 2014

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-195 du 20 février 2014

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-268 du 27 février 2014

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-256 du 26 février 2014

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-229 du 24 février 2014

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 1990

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2007

  Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2013

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2013

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D643-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. D16-1,   Art. D16-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2013


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. R204
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. R60
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2010

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 février 2012 

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2013

  Art. null
Le président du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus   aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.
Le président du   tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-383 du 11 avril 2011


  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2013

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2008

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2010

  Art. 2,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2005

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 novembre 1967

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 bis : Information préoccupante 
,   Art. R226-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1990

  Art. Liste II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 6,   Art. null

- Arrêté du 4 novembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 août 1995 
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1995

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire,   Art. D241-36,   Art. D241-37,   Art. D241-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II c
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2010

  Art. Annexe II b
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012

  Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2008

  Art. Annexe (suite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012

  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2010

  Art. Annexe II c
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2010

  Art. Annexe II b
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 71-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 42-1,   Art. 48-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 103,   Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 42-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 21

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L42-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-719 du 1 août 2000

  Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 48-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 42-6,   Art. 48-6,   Art. 48-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 53

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis KG
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 4