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Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Graves devront provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Pour les vins rouges : merlot, cabernets, malbec, petit verdot.
   Pour les vins blancs : sémillon, sauvignon, muscadet, muscadelle.
La vinification sera conforme aux usages locaux.
Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national des appellations d'origine par le syndicat viticole des Graves.
La présente loi est applicable à l'Algérie. Un décret pris sur la proposition des ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture, à l'intérieur, aux finances et du secrétaire d'Etat au ravitaillement fixera les modalités d'application.
Il sera institué un groupement interprofessionnel des céréales dont la composition et les attributions seront fixées par décret.
Dans les douze mois suivant la promulgation du présent décret, les textes législatifs concernant le blé, les céréales secondaires et produits dérivés feront l'objet d'une codification par décret.
La cotation des céréales dans les bourses de commerce est ou reste interdite.
Les exonérations fiscales prévues par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront applicables à l'ensemble des opérations effectuées en exécution de la présente loi par l'O.N.I.C., les comités départementaux et les coopératives.
L'article 31 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 est applicable, en cas d'infraction à la présente loi.
Des décrets contresignés par les ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et aux finances, pris sur avis du comité de gestion, pourront fixer les modalités de financement et les conditions de paiement des céréales secondaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration blanquette de Limoux" est obligatoire.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "blanquette de Limoux" sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1995. A l'issue de cette période, l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux" telle que définie dans le présent décret ne pourra plus être utilisée.
Le décret du 9 septembre 1975 modifié définissant les appellations d'origine contrôlées "Blanquette de Limoux", "Limoux nature" et "Vin de blanquette" est abrogé.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant des cépages suivants :
   Mauzac (B), chardonnay (B), chenin (B),
   et récoltés dans des exploitations qui ne comportent pas d'hybrides blancs.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "blanquette de Limoux" sans un certificat délivré par l'institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de la récolte.
Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de la récolte.
L'irrigation, en application de la réglementation générale en vigueur, pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
L'irrigation, en application de la réglementation générale en vigueur, pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins ayant droit à l'appellation susvisée doivent provenir de vignes taillées à deux yeux francs, sauf en ce qui concerne la syrah, pour laquelle la taille longue est autorisée.
L'arrêté du 19 mars 1964 fixant les conditions d'attribution du label "Vins délimités de qualité supérieure" aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Tricastin" est abrogé.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée susvisée doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 198 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique acquis minimum de 11°.
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, le ministre de l'agriculture peut, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, définir les caractères organoleptiques auxquels ils doivent répondre et rendre obligatoire la constitution de commissions de dégustation.
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, le ministre de l'agriculture peut, après consultation de l'institut national des appellations d'origine, définir les caractères organoleptiques auxquels ils doivent répondre et rendre obligatoire la constitution de commissions de dégustation.
Afin d'assurer la régularisation du marché, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances peuvent, par arrêté concerté, bloquer dans les chais des producteurs une partie de la récolte des vins bénéficiant d'une appellation d'origine.
L'entrée en vigueur des dispositions des articles 3 et 5 est subordonnée à la publication des décrets prévus aux articles 6 et 10.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment l'article 35 du décret susvisé du 30 septembre 1953 en tant que cet article met obstacle à l'application de l'article 1er du présent décret.
La vinification sera conforme aux usages locaux. Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur sont autorisées pour les vins à appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes de Lalande-de-Pomerol et Néac.
Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat agricole et viticole de Lalande-de-Pomerol.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Lalande-de-Pomerol" les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol devront obligatoirement provenir des moûts contenant, avant tout enrichissement, 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, 10 degrés 5 d'alcool.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol devront obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernets, bouchet, malbec ou pressac, merlot.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Les appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Les vins ayant droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne grand ordinaire" devront provenir de moûts contenant au minimum et, avant tout enrichissement, 153 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré minimum de 9 degrés.
Les arrêtés des 18 novembre 1960 et 25 septembre 1964 sont abrogés.
Le directeur de l'élevage et des produits animaux et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme commissionnaires en douane toutes personnes physiques, sociétés ou groupements d'intérêt économique faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu'elle constitue le complément normal de l'activité principale.
Les décisions accordant l'agrément, l'extension d'agrément ainsi que l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les sociétés et les groupements d'intérêt économique sont publiés au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.
L'agrément valable pour un bureau international à contrôles nationaux juxtaposés situé en territoire étranger l'est également pour le bureau situé en territoire français auquel le bureau international est rattaché, et réciproquement.
Les décisions accordant l'agrément ou l'extension d'agrément sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et exportateurs.
   Toutefois, en ce qui concerne les personnes habiles à représenter les sociétés et les groupements d'intérêt économique, l'agrément personnel est publié au Bulletin officiel des douanes.
Il est tenu, à la direction générale des douanes et droits indirects, un registre matricule sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habiles à représenter les sociétés ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane.
L'autorisation de dédouaner est accordée par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis du comité consultatif.
   Elle ne peut être accordée qu'à titre temporaire et révocable pour des opérations portant sur des marchandises déterminées.
Les titulaires de l'autorisation de dédouaner sont tenus de se conformer aux règles générales posées par les articles 16, 17 et 18 ci-dessus.
Des dérogations aux obligations générales prévues au présent chapitre, auxquelles les commissionnaires en douane sont assujettis, peuvent être accordées par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis du comité consultatif.
Les bénéficiaires d'autorisations provisoires sont, quant à l'exercice de la profession, soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires que les commissionnaires en douane.
Toute personne physique ou société qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son commerce ou de son industrie, déclarer en détail des marchandises pour autrui, doit en obtenir l'autorisation.
Il est ouvert à la direction générale des douanes et droits indirects un registre matricule sur lequel sont inscrites :
   1° Les personnes physiques ;
   2° Les sociétés et les personnes habiles à les représenter ; auxquelles est accordée l'autorisation de dédouaner.
En cas de renonciation d'un titulaire de l'agrément, en cas de décès de ce titulaire, en cas de dissolution d'une société titulaire d'un agrément, le directeur général des douanes et droits indirects constate la caducité de l'agrément accordé par arrêté publié au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.
Les dispositions concernant le tarif des rémunérations des commissionnaires en douane agréés sont applicables aux entreprises visées à l'article 37 (2° et 3°).
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer.
Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 sont applicables aux conditions d'exécution des voyages et séjours sous réserve des dispositions suivantes.
La révision due à l'augmentation ou la baisse du cours moyen des devises constatée pour la quinzaine précédant le dernier versement du client ne peut intervenir que dans le cas où la répercussion de la variation sur le prix total de la prestation aurait pour effet d'augmenter ou de baisser ce prix total de plus de 3 %.
La révision due à l'augmentation ou la baisse du coût des carburants ne peut intervenir que dans le cas où la répercussion de la variation sur le prix total de la prestation aurait pour effet d'augmenter ou de baisser ce prix total de plus de 3 %.
Dans le cas où les clauses des articles 4 et 5 seraient amenées à jouer simultanément, la révision peut intervenir lorsque l'augmentation cumulée est supérieure à 4,5 %.
Le prestataire de services doit être à même de justifier, à la demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 46-1484 du 30 juin 1945, de la réalité des modifications de coût ayant entraîné la révision du prix.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1983, date à laquelle l'arrêté ministériel n° 81-28/A du 4 mai 1981 sera abrogé.
Les dispositions de l'arrêté n° 82-42/A du 9 juillet 1982 reprennent effet jusqu'au 30 septembre 1983.
Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.
Des dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté pourront être accordées par le ministre de l'agriculture soit à titre général, soit sur demande particulière des importateurs.
Les arrêtés des 31 août 1949, 3 février 1951, 9 février 1951, 31 juillet 1951, 23 février 1962 et 30 avril 1963 sont abrogés.
Le directeur général de la production et des marchés et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins ayant droit à l'appellation "Bourgogne Passe-tout-grains" devront provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement, 162 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré minimum de 9°5.
Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous les autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" est obligatoire.
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation contrôlée "Crémant d'Alsace" sont soumis aux dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 145 grammes de sucre par litre correspondant à un titre alcoométrique en puissance minimum de 8,5°.
Pour les pommes de terre de conservation (excepté les variétés "à chair ferme") la marge en valeur absolue prélevée par le détaillant ne pourra excéder 0,55 F par kilogramme hors T.V.A..
Lorsque la vente en gros a lieu au colis sans indication de poids, la facture délivrée au détaillant doit mentionner le nombre de pièces contenues dans chaque colis.
Les arrêtés n° 82-100/A du 29 octobre 1982, 83-11/A du 4 février 1983 et 83-25/A du 4 mai 1983 cessent d'être applicables.
L'arrondissement du prix de vente T.T.C. aux cinq centimes les plus proches est autorisé.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces vins doivent être issus de vignes établies et taillées selon les dispositions suivantes :
   La densité de plantation doit être au minimum de 2300 pieds par hectare.
   Le seul mode de taille autorisé est la taille Guyot simple ou double, le nombre d'yeux à l'hectare ne devant pas excéder 60000.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par les articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins proviennent des cépages suivants : sémillon B, sauvignon B et muscadelle B.
Ces vins doivent provenir des cépages suivants :
   Sémillon (B), sauvignon (B), muscadelle (B) et chenin (B).
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues par les articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux. Ils peuvent bénéficier de toutes les pratiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les sixième et septième alinéas de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" sont abrogés.
Seules les variétés destinées à l'industrie féculière, prévues à l'annexe III, pourront être autorisées à l'importation.
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de publication jusqu'au 31 octobre 1986.
Variétés autorisées :
   Kaptah.
   Alpha.
   Amia.
   Fecuva.
   Dianella.
   Posmo.
   Danva.
Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 8 juin 1935.
Cette autorisation est accordée par le préfet [*autorité compétente*] après enquête et sur l'avis des ingénieurs des mines. L'arrêté préfectoral détermine [*contenu*] notamment les caractéristiques du forage, les conditions d'exécution des travaux et éventuellement le débit maximum à utiliser et les conditions d'exploitation des ouvrages.
Tous nouveaux travaux de captage des ouvrages soumis à la déclaration prévue par le précédent article, ainsi que tous travaux de transformation, en vue notamment d'augmenter la quantité d'eau débitée, sont subordonnés à l'autorisation prévue par l'article 1er.
Les autres infractions aux dispositions de la présente loi et du règlement d'administration publique prévu à l'article 10 ci-dessous seront punies d'une amende de 3000 à 6000 F [*(1) sanction*].
Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur déterminera les conditions d'application du présent décret.
Les dispositions du présent décret pourront être étendues aux autres départements français par des décrets rendus sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur, qui fixeront dans chaque cas la profondeur au-delà de laquelle aucun sondage ni forage ne pourra être entrepris sans autorisation [*champ d'application*].
L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées [*infraction, sanction*].
Les infractions sont constatées, concurremment, par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant droit de verbaliser [*autorités compétentes*].
Si la décision préfectorale donne lieu à réclamation, il est statué, après consultation du conseil général des mines, par décret en Conseil d'Etat rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, sans préjudice du recours contentieux en cas d'excès de pouvoir [*voie de recours*].
Le préfet transmet les deux exemplaires de la demande et de ses annexes à l'ingénieur en chef des mines, qui les fait rectifier ou compléter s'il y a lieu et peut exiger, le cas échéant, la production des exemplaires supplémentaires utiles à l'instruction [*nombre*].
Si le forage n'a pas pour objet le captage d'eaux souterraines, l'ingénieur en chef des mines retourne, avec ses propositions, un exemplaire de la demande et de ses annexes au préfet, statue par arrêté.
   Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
L'ingénieur en chef des mines, après avoir pris l'avis des services administratifs intéressés, retourne l'original de la demande et des pièces annexes au préfet avec ses propositions sur la suite à donner à cette demande, et, le cas échéant, sur les conditions à prévoir dans l'arrêté d'autorisation.
Les frais d'enquête sont à la charge des demandeurs.
   Il en est de même des frais de surveillance des travaux qui seront déterminés et réglés dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 10 mai 1854 et par le décret du 3 mai 1928.
Dans chaque département, la destruction au fusil des pies et des corbeaux sera réglementée par le préfet, dans son arrêté sur la police de la chasse, après avis du conseil général.
Après avoir pris l'avis du conseil général, le préfet d'un département où des ravages seraient occasionnés aux récoltes par des corbeaux ou des pies, aura le droit d'ordonner la destruction des nids de ces oiseaux nuisibles.
Cette destruction sera faite par tout propriétaire, fermier, locataire, métayer, usufruitier ou usager des terrains où sont les arbres portant les nids et suivant les conditions imposées par la loi du 24 décembre 1888 concernant la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'urbanisme et des paysages au ministère de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paragraphe 2
   L'estimateur sera choisi parmi les habitants d'une commune voisine.
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
Les dispositions du présent décret sont également applicables, à la diligence de l'autorité chargée de la gestion de la voie publique, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.
Dans tous les cas, la décision de retrait prise par le préfet peut donner lieu, de la part du permissionnaire, à un recours auprès du ministre de l'Agriculture, qui statue après avis de la commission de la pêche fluviale.
En aucun cas le retrait ne donne lieu à indemnité. Le préfet peut imposer à l'intéressé l'obligation de rétablir les lieux en leur état primitif. Il en est de même à l'expiration de l'autorisation si elle n'est pas renouvelée.
Les fonctionnaires du service des Eaux et Forêts ont en permanence libre accès pour le contrôle de l'exécution des conditions imposées ; il en est de même des fonctionnaires du Service hydraulique si un règlement d'eau est intervenu.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière.
La loi du 14 floréal an XI est abrogée.