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Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieurs, des diplômes et titres d'ingénieurs étrangers pourront être admis par l'Etat. Ils devront comporter l'indication du pays d'origine.
Peuvent également se présenter audit examen et obtenir leur certificat d'aptitude professionnelle :
   Les jeunes gens et jeunes filles qui ont terminé leurs études dans une école publique ou privée d'enseignement technique d'une durée de scolarité de trois ans.
L'examen est subi devant un jury composé de professeurs et d'un nombre égal de patrons, et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.
Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 et 259 du code pénal.
Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 (articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau code pénal) et 433-17 du code pénal.
L'article 142 du code local professionnel demeure en vigueur dans les départements ci-dessus.
Aux termes de l'article 44 du Code de l'artisanat le titre de maître, qui confère à son titulaire le droit de former les apprentis, est acquis par un examen de capacité institué et organisé par la chambre de métiers, après avis des organisations syndicales artisanales.
Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l'autorisation de se servir du titre d'ingénieur de ces écoles.
   La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles 155 et 156.
Seront considérés comme reconnus par l'Etat les titres d'ingénieurs délivrés par les écoles techniques privées dont les cours et les travaux pratiques étaient fréquentés, à la date du 13 juillet 1934, par des ingénieurs et élèves ingénieurs de l'Etat.
L'apprentissage artisanal est sanctionné par un examen d'apprentissage institué par l'article 11-a du livre I du Code du travail et défini à l'article 46 du Code de l'artisanat.
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles techniques publiques sont déterminés par décret.
Doivent être considérés comme établissements d'enseignement technique, au sens du présent code, les écoles qui, en raison du caractère industriel ou commercial de leur enseignement, sont ou seront placées par une loi ou par un décret sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.
La surveillance des écoles et cours d'enseignement technique est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre de l'éducation nationale.
   Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets rendus après avis du conseil de l'enseignement technique.
Les écoles nationales d'enseignement technique sont créées par une loi.
Les dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.
Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892.
Les écoles primaires supérieures professionnelles, les écoles pratiques de commerce et d'industrie, les écoles pratiques d'artisanat rural, les écoles de métiers, les sections d'enseignement technique des écoles primaires supérieures sont transformées en collèges ou sections de collèges.
Les collèges donnent, soit simultanément l'enseignement classique, l'enseignement moderne, l'enseignement technique et l'enseignement agricole, soit un ou plusieurs de ces enseignements.
Des écoles de métiers, dont le fonctionnement est soumis aux mêmes règles que celui des établissements définis aux articles 55 et 56 ci-dessus peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce ou par des associations professionnelles dans des conditions déterminées par décret.
La destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être changée même en cas de suppression de l'établissement, qu'après agrément du ministre de l'éducation nationale.
Un laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines est fondé au Conservatoire national des arts et métiers.
   Le fonctionnement de ce laboratoire d'essais est régi par la convention du 13 juin 1901, dont le texte figure en annexe n° 1 au présent code.
Un service des alcoomètres et densimètres, incorporé au laboratoire d'essais de l'établissement, est fondé au Conservatoire national des arts et métiers.
La création des écoles départementales et communales d'enseignement technique est autorisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les règles relatives au recrutement, à la rémunération, au classement, à l'avancement et à la discipline du personnel des centres d'apprentissage publics sont fixées par décret contresigné par les ministres de l'éducation nationale, de l'économie et des finances et par le ministre chargé de la fonction publique.
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale, après adoption par le conseil général, le conseil municipal, la chambre de commerce ou l'association professionnelle suivant la collectivité qui demande la création de l'école.
Les archives, collections, outillage et matériel spécial du service des alcoomètres et densimètres sont pris en charge par l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.
L'école normale supérieure de l'enseignement technique, dont le siège est à Paris, est placée sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Elle prépare aux divers certificats d'aptitude aux professorats dans les collèges techniques et écoles nationales professionnelles.
Le Conservatoire national des arts et métiers est investi de la personnalité civile. Il est représenté par un conseil d'administration nommé, sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, par un décret qui en détermine les attributions.
Dans toutes les écoles nationales d'enseignement technique, il est institué un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret après avis du conseil de l'enseignement technique et qui doit comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.
La construction et l'emploi des outils et machines utiles aux arts et métiers y sont enseignés.
Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité civile et constituent des établissements publics.
   Elles sont représentées, dans tous les actes de la vie civile par un directeur ou une directrice et administrées par un conseil d'administration, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Les centres d'apprentissage publics sont administrés et représentés dans tous les actes de la vie civile par un directeur, assisté d'un conseil d'administration dont la composition et les attributions sont fixées par décret.
   Les règles d'administration et de comptabilité de ces établissements sont celles fixées pour les écoles nationales d'enseignement technique.
Les programmes détaillés de l'enseignement sont préparés par le conseil de perfectionnement de chaque collège et approuvés par le ministre de l'éducation nationale.
Il est institué dans les établissements visés au présent chapitre un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale et qui doit comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances détermine les règles de comptabilité applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.
Le Conservatoire national des arts et métiers sous réserve de l'autorisation du ministre de l'éducation nationale, transmet, partout où il est jugé utile, tous les moyens de perfectionner les arts et métiers par l'envoi de descriptions, dessins et même par des modèles.
L'institut industriel d'Algérie est une école publique d'enseignement technique supérieur ayant pour but de former des ingénieurs pour les diverses branches des travaux publics et du bâtiment.
Les conditions de fonctionnement des écoles d'ingénieurs arts et métiers sont fixées par décret.
Sont assimilées à des écoles nationales d'ingénieurs :
   L'école nationale supérieure de céramique de Sèvres ;
   L'école nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'école normale supérieure de l'enseignement technique sont déterminées par décret.
L'école nationale technique installée à Strasbourg est une école d'ingénieurs. Elle porte le nom d'école nationale d'ingénieurs de Strasbourg.
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73, 74, 75, 77 et 170 du présent code.
Un décret fixe l'organisation et les conditions de fonctionnement de cette école.
Les programmes détaillés de l'enseignement sont préparés par le conseil de perfectionnement de chaque école nationale d'enseignement technique et approuvés par le ministre de l'éducation nationale.
Les conditions de fonctionnement de ces écoles sont fixées par décret.
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.
   Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités principales et les unités secondaires sont déposés au Conservatoire national des arts et métiers.
L'école centrale des arts et manufactures, à Paris, et l'école centrale lyonnaise sont des écoles nationales supérieures d'enseignement technique.
Les règles d'administration et de comptabilité en vigueur dans les écoles nationales d'enseignement technique sont applicables aux établissements institués en vertu de l'article 42.
A la demande des collectivités territoriales, les collèges techniques peuvent être transformés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances en établissements publics nationaux, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   La création de nouveaux collèges peut intervenir dans les mêmes formes.
Le laboratoire aéronautique de Saint-Cyr est placé sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale - direction de l'enseignement technique - Conservatoire national des arts et métiers.
Le Conservatoire national des arts et métiers (dont le siège est à Paris) gère sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, un dépôt de machines, modèles, outils, dessins, descriptions et livres dans tous les genres d'arts et métiers.
   L'original des instruments et machines inventés ou perfectionnés est déposé au Conservatoire.
Les écoles et cours d'enseignement technique industriel ou commercial sont publics ou privés.
   Les écoles privées peuvent être reconnues par l'Etat, dans des conditions déterminées par le titre IV ci-dessous.
Des subventions peuvent être accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou privées, les particuliers aux oeuvres publiques ou privées qui assureront la charge de l'enseignement ménager familial ou de la formation du personnel enseignant.
Les conditions dans lesquelles sont assurées les dépenses afférentes au fonctionnement des secrétariats et des centres d'orientation professionnelle visés au chapitre II du présent titre sont fixées par décret.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, des bourses d'études peuvent être accordées aux élèves des établissements privés de formation ménagère familiale sous des conditions qui sont déterminées par décret.
En cas de changement dans l'un des éléments ayant fait l'objet de la déclaration, celle-ci doit être renouvelée en ce qui concerne cet élément. La nouvelle déclaration n'implique pas la suspension du fonctionnement de l'établissement, sauf le cas où il s'agit d'un changement de local.
Un décret pris après avis du conseil de l'enseignement technique détermine les conditions de fonctionnement des secrétariats et notamment leurs rapports avec les services départementaux de la main-d'oeuvre prévus par les articles 85 et suivants du livre Ier du code du travail.
Des maîtres ou maîtresses auxiliaires peuvent être chargés, sous le contrôle des monitrices, des enseignements pratiques énumérés à l'article 110 ; ils doivent être de nationalité française et justifier de cinq années de pratique professionnelle.
Les cours professionnels peuvent être organisés par les chefs d'établissements industriels ou commerciaux, même à l'intérieur de leur établissement.
   Ils peuvent également être organisés dans les établissements publics d'enseignement technique, notamment au cours des vacances, dans la journée, ou le soir.
Sur la demande des intéressés et en l'absence de toute disposition législative nouvelle portant statut de la formation professionnelle, le concours de l'enseignement technique au fonctionnement de ces centres est maintenu suivant les modalités transitoires en vigueur à la date du 21 février 1949.
Les cours sont gratuits, toutefois la fréquentation d'un cours payant remplissant les conditions prévues au présent code pourra être considérée comme équivalent à la fréquentation des cours obligatoires.
Les centres d'apprentissage privés sont placés sous le régime des écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes défini dans le présent titre.
Les écoles reconnues par l'Etat sont inspectées comme il est dit ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne l'enseignement, l'inspection s'exerce dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques.
Les comités départementaux de l'enseignement technique sont chargés du contrôle et de la surveillance de l'éducation professionnelle.
L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.
   Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
   Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.
Il est institué dans ces communes par arrêté ministériel, une commission locale professionnelle chargée de déterminer et d'organiser les cours obligatoires pour les besoins des professions commerciales et industrielles de la localité.
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 du décret du 24 mai 1938, les chefs d'entreprise qui ne ressortissent pas à une chambre des métiers ou qui emploient plus de cinq ouvriers ou employés adultes, sont tenus d'engager les enfants de quatorze à dix-sept ans dans les conditions ci-après.
Les communes dans lesquelles l'organisation de cours professionnels est reconnue nécessaire sont désignées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du comité départemental de l'enseignement technique.
Des cours professionnels ou de perfectionnement sont organisés pour les apprentis, les ouvriers et les employés du commerce et de l'industrie et pour les jeunes gens et jeunes filles qui se destinent à l'exercice d'une profession industrielle et commerciale.
Les programmes des écoles de cadres, des écoles et des cours publics ou privés d'enseignement ménager familial sont soumis à l'agrément du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population.
La commission locale pourra, à toute époque, dispenser de suivre les cours, les élèves qu'elle aura reconnus inaptes à en profiter.
   Toutefois, le droit de dispense de la commission locale peut être suspendu et remis par le ministre à un inspecteur de l'enseignement technique si les radiations dépassent 10 % des inscrits.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population fixent la date d'application des obligations édictées par le présent chapitre, compte tenu des circonstances locales. Cette application peut être progressive.
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial est chargé de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population concernant l'enseignement ménager familial.
L'enseignement ménager familial pourra être complété, avant la vingtième année, par un stage pratique facultatif dont les conditions seront fixées par des arrêtés concertés du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population.
A l'aide des emplois existants, il est créé dans chaque académie une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat.
L'ouverture des cours privés professionnels ou de perfectionnement et leur inspection sont soumises aux règles édictées pour les écoles privées par les articles 68 à 72 inclus et 76. Les titres exigibles des directeurs et professeurs sont fixés par décret après avis du conseil de l'enseignement technique.
Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.
Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Le ministre de l'intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.
Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.
Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la République [*rupture de ban*], il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention criminelle pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps [*durée*].
Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus [*interdiction légale*].
Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République.

    La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.
En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.
Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration [*interdiction légale*].
Le ministre de l'intérieur soumet le dossier de l'interdit de séjour au comité consultatif institué par l'article 46 du Code pénal.
Lorsqu'il est fait application des articles 43-1 à 43-4 [*peines de substitution, confiscation spéciale*]. l'emprisonnement ne peut être prononcé. La confiscation peut être déclarée exécutoire par provision.
Le comité consultatif se réunit au ministère de l'intérieur sur convocation de son président.

    Il ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents [*nombre minimum*]. Il exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le comité consultatif propose [*attributions*], s'il y a lieu, de suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie des dispositions de l'arrêté d'interdiction de séjour.
Le condamné autorisé à séjourner dans le ou les lieux qui lui étaient interdits est tenu de se soumettre [*obligation*], tous les deux mois [*périodicité*], au contrôle des autorités de police prévu à l'article 9 ci-dessus.
Tout interdit de séjour doit toujours être en mesure de présenter son carnet à toute réquisition des autorités de police [*obligations*].
L'interdit de séjour qui encourt une nouvelle condamnation à l'interdiction de séjour n'est pas muni d'un nouveau carnet.

    Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.
Le carnet anthropométrique et la carte d'identité sont adressés par le préfet au chef de l'établissement pénitentiaire où l'intéressé purge sa peine.
L'arrêté d'interdiction est pris par le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*].

    Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.
Ampliation de l'arrêté est transmise par le ministre de l'intérieur au préfet, qui fait établir le carnet anthropométrique et une carte d'identité du condamné.
L'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des personnes âgées de soixante-cinq ans [*âge limite*].

    Elle cesse de plein droit, lorsque le condamné atteint cet âge, sauf dans le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 ci-dessus [*jours-amende*].
La carte d'identité ne porte aucune mention et ne présente aucune particularité révélant la situation pénale du condamné.
Tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de sa peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans [*durée*].

    Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine.