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Il est institué une organisation de toxicovigilance comportant : 

    Des centres anti-poisons ; 

    Des centres de toxicovigilance ; 

    Une commission de toxicovigilance.
Les gants et les vêtements dont peuvent être munis les opérateurs ne doivent pas être en matière susceptible d'être attaquée par le bromure de méthyle. Lors de la mise sous gaz et du dégazage, les opérateurs sont tenus de ne pas boire, ni manger, ni fumer. De l'eau et du savon devront être disponibles en permanence sur place.
Les techniques utilisées pour réaliser des opérations de fumigation doivent faire l'objet d'une autorisation d'utilisation aussi bien pour une installation spécialisée que pour une installation non spécialisée.
Les opérations de fumigation doivent être réalisées de manière telle qu'elles ne portent pas atteinte ni à la santé humaine et animale ni à l'environnement.
Les agréments accordés aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements, les certificats habilitant les opérateurs peuvent être retirés [*retrait*] à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les végétaux, produits végétaux et les locaux traités [*obligation*] doivent être, aussitôt après ce traitement, soumis à un dégazage forcé ou naturel, afin d'assurer l'élimination des gaz de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger.
L'accès des enceintes de traitement est interdit jusqu'à ce que l'opérateur certifié se soit assuré que la concentration en fumigant toxique est sans danger pour les personnes ou les animaux domestiques ayant à y séjourner.
Dans le cas de traitement de locaux visé à l'article précédent, l'ensemble des ouvertures, crevasses, toitures doit être rendu étanche par des moyens appropriés. En cas d'impossibilité, la totalité du local doit être bâchée.
La concentration maximale admissible tolérable du bromure de méthyle dans la zone d'évolution du personnel permanent est fixée à

 5 ppm (20 mg par mètre cube) pour des expositions quotidiennes de huit heures répétées cinq jours par semaine, ou exceptionnellement à la dose de 10 ppm pendant une période de quatre heures maximum.
L'emploi du bromure de méthyle est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier ainsi qu'à celles fixées ci-après.
Le bromure de méthyle destiné aux fumigations [*préparation*] ne doit être délivré qu'à l'état de mélange avec de l'acétate d'amyle ou de l'acétate d'isoamyle, ces derniers dans la proportion de 3 pour mille ou avec de la chloropicrine dans une proportion comprise entre 0,5 et 2 pour cent.
La dose maximale de bromure de méthyle autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 100 g

 par mètre cube [*concentration, teneur*].
Le bromure de méthyle destiné aux traitements (prévus à l'article 16) ne doit être délivré qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises et groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4 [*autorités compétentes*].
Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 26 novembre 1981 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins équivalentes à celles applicables aux avions de catégorie 2, telles que définies dans cet arrêté.
La couleur d'application préférentielle est le bleu primaire. Cependant, une couleur figurant déjà dans l'étiquette peut être utilisée, y compris le noir ou le blanc.
Le numéro qui doit figurer à la suite de l'indication "organisme certificateur agréé n° ..." est délivré par le ministre compétent [*autorité*] lors de l'approbation du règlement technique relatif à la catégorie de produits concernés. Il est constitué du numéro d'ordre de l'organisme suivi du numéro d'ordre du règlement technique concerné.
Un poste de vice-président est réservé dans le bureau de la chambre aux représentants de chacun des départements composant la circonscription.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à soixante-quatre.
Le ministre de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris comprend la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les informations traitées seront effacées dans un délai de deux ans à compter de la cessation du versement des aides.
Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés.
Sont destinataires habituels des informations contenues dans le fichier et des résultats de leur traitement, le délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle, des personnels de ses services et, aux fins d'identification par rapport à la qualité de rapatrié, le service central des rapatriés.
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, date et lieu de naissance, adresse, profession, situation de famille, nom du conjoint, objet et date de la demande et, pour ce qui concerne les fils et filles : nom et prénom et numéro de rapatrié du chef de famille et la liste des aides attribuées.
Il est créé à la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant de constituer et de gérer un fichier pour adapter les actions et les structures de la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle aux besoins réels de la population relevant de cet organisme et sollicitant un concours.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales à l'action éducatrice, sociale et culturelle.
Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.
Dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.
   Le Bulletin des lois continuera à être publié, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation.
En cas d'épuisement du cautionnement mentionné à l'article précédent, le gestionnaire saisit le conseil de discipline et met en demeure l'intéressé, par exploit d'huissier, de payer les sommes dues à l'administration du marché. Du jour de cette mise en demeure, le montant des sommes dues est majoré de 5 p. 100 par an.
Le règlement intérieur fixe les modalités du nettoiement des parties communes et privatives du marché. Il précise quelles opérations incombent respectivement au gestionnaire et aux concessionnaires d'emplacement.
L'octroi d'une concession d'emplacement à titre privatif donne lieu à la perception par le gestionnaire d'un droit de première accession, dont le montant est fixé dans le répertoire ci-joint en annexe n° 5. Ce montant est payé sans délai lors de la notification de la concession.
Le gestionnaire n'est pas responsable des vols et détériorations de marchandises, véhicules, matériel ou installations appartenant aux usagers du marché ou utilisés par ceux-ci.
Les tarifs des redevances exigibles sont indiqués dans le répertoire ci-joint annexe n° 6.
   Le règlement intérieur doit préciser la périodicité du paiement de chaque redevance.
La pratique dite "du regrat" ainsi que toutes ventes successives sont interdites, à l'exception des transactions opérées pour réassortiment.
   Le règlement intérieur précise quelles opérations ne tombent pas sous le coup de cette interdiction.
Le règlement intérieur peut définir les conditions dans lesquelles l'enlèvement des marchandises s'effectue dans l'enceinte du marché. Cependant la livraison des marchandises vendues dans l'enceinte du marché, quelle que soit leur nature, est autorisée en dehors des jours et des heures de tenue du marché.
L'importance des lots minimaux d'admission et de vente sur le marché ou sur ses différentes sections peut être fixée périodiquement et en tant que de besoin par le directeur du marché, après avis du comité technique consultatif. Selon le cas, l'importance de ces lots s'exprime au poids, au colis ou à la pièce.
L'autorisation préfectorale prévue à l'article 6 ci-dessus ou l'autorisation du gestionnaire prévue à l'article 7 ci-dessus ne vaut que si le bénéficiaire justifie d'un contrat d'assurances établi conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
Les demandes d'autorisation à la vente en gros ou au courtage à la vente en gros sur le marché sont adressées soit au préfet, par l'intermédiaire du gestionnaire si le demandeur est un opérateur non producteur, soit au gestionnaire si le demandeur est un producteur ou un groupement de producteurs sollicitant son admission au carreau.
Le règlement intérieur peut préciser le contenu ou déterminer le modèle des livres, pièces et documents qu'il cite ainsi que les modalités de leur emploi. Dans ce cas, ces contenus doivent être précisés et ces modèles fixés dans l'annexe n° 4 du règlement intérieur.
Les commissionnaires négociants doivent tenir des comptabilités distinctes pour les transactions relatives aux produits dont ils sont propriétaires et pour celles relatives aux produits qu'ils vendent pour le compte d'autrui. Ils doivent mentionner leur double qualité sur tous les documents commerciaux.
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 F (1 F) pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par la loi du 3 juillet 1861.
   Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
Les dispositions des articles 3, 6 et 20 à 27 inclusivement, du décret du 12 mars 1859 sont applicables aux ventes prévues par la loi du 3 juillet 1861, sauf les additions et modifications ci-après.
L'effectif de la chambre de commerce et d'industrie est fixé à trente membres.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles comprend les départements des Yvelines et du val d'Oise.
Au chef-lieu du département du Val-d'Oise est installée une section administrative dotée par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation prévue à l'article précédent.
Les listes électorales dressées dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles et Pontoise, sont modifiées dans les conditions prévues aux articles 7, 8, 67-3 et 67-8 du décret susvisé du 3 août 1961, pour tenir compte de la nouvelle circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 F (1 F) pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par la loi du 23 mai 1863.
Lorsque, en exécution du paragraphe 1 du nouvel article 93 du code de commerce, le président du tribunal de commerce aura désigné pour la vente une autre classe d'officiers publics que les courtiers, il en sera fait mention dans les annonces, affiches et catalogues prescrits par les articles 21 et 22 du décret du 12 mars 1859.
Les dispositions des articles 3, 6 et 20 à 27 inclusivement du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, sauf les additions et modifications ci-après.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après et pendant une période de cinq années à dater de la publication du présent arrêté la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des pommes de terre de conservation dont la germination a été inhibée par exposition aux rayonnements du cobalt 60 ou du cesium 137.
Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kilogrammes.
Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 sont applicables aux pommes de terre irradiées qui proviennent des pays étrangers figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 8 mai 1970 et qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français.
La "dose absorbée" délivrée aux pommes de terre au cours de ce traitement doit être comprise entre 7.500 rads et 15.000 rads.
Les tubercules visés à l'article 1er doivent présenter les caractéristiques, et notamment les calibres, fixés par la réglementation en vigueur pour les pommes de terre de conservation.
   Ils ne doivent avoir fait l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande initiale.
Les associations agréées adressent chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale du commerce intérieur et des prix auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 1er (2°) ci-dessus.
Les dépenses qui résultent de l'envoi par les électeurs de leurs suffrages en franchise sont supportés par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance [*charge des frais*].
L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
L'arrêté du 13 septembre 1973 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires est abrogé.
Une commission interministérielle siégeant au ministère chargé du commerce et dont la composition sera fixée par arrêté des ministres intéressés, est chargée de formuler tous avis sur les mesures qui pourraient être prises en application des décrets des 17 juin et 12 novembre 1938 et du présent décret.
Les chambres de commerce auront la faculté de consulter, dans les greffes des tribunaux de commerce de leur ressort, et de faire relever gratuitement, par des personnes qu'elles habiliteront à cet effet auprès des greffiers, le nombre, par profession et par nationalité, des inscriptions portées aux registres du commerce.
Il est interdit à tout étranger de se livrer à un genre d'activité autre que celui qui figure sur sa carte de commerçant à la rubrique "profession", ou d'exercer cette profession hors du ou des départements indiqués sur la carte.
Toute infraction aux prescriptions du présent décret tombe sous le coup des sanctions prévues à l'article 1er du 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de "commerçant".
Aucun étranger ne peut exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité de "commerçant", instituée par le décret du 12 novembre 1938.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nominations à l'emploi de chef d'arrondissement sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement.Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef d'arrondissement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté n° 25-800 du 30 mai 1970 et entrera en vigueur le 1er octobre 1977.
Est interdite l'indication dans la publicité de réduction de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de service dans les conditions annoncées.
Le Conseil national de la scénographie établit son règlement intérieur qui déterminera notamment le fonctionnement des groupes de travail ou commissions techniques ou toutes formes d'expertise qu'il estimera utile de créer en son sein.
   Il peut faire appel en tant que de besoin à toute administration ou à tout organisme public concerné.
Le Conseil national de la scénographie se réunit au moins trois fois par an.
   Il peut également se réunir à la demande du président, des ministres intéressés ou de la majorité de ses membres.
   Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé de la culture.
Le Conseil national de la scénographie soumet au ministre chargé de la culture toute proposition d'action qu'il estime nécessaire. Il arrête un programme d'actions annuel et établit un rapport d'activités qu'il communique au ministre chargé de la culture.
Le président du Conseil national de la scénographie est élu parmi les membres désignés en application de l'article 5 (2°).
   Il convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
Le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres du Conseil national de la scénographie, non-membres de droit, est de trois ans renouvelable.
   En cas d'interruption, pour quelque cause que ce soit du mandat, le successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de la scénographie peut apporter son concours technique à la réalisation de conventions, dans le domaine de ses missions, avec tout organisme compétent tels que les organismes d'études créés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le Conseil national de la scénographie dresse l'inventaire raisonné des lieux de spectacles, des organismes de contrôle et de vérification, des diverses prestations de services fournies par les professionnels au regard des différents domaines de la sécurité.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront fixées par arrêtés pris par les ministres intéressés.
Le comité consultatif peut faire appel, pour l'examen des questions techniques qui lui sont soumises, à des experts agréés par décision de l'agent général de la régie du dépôt légal. Les fonctions d'expert sont gratuites [*rémunération*].
La régie du dépôt légal est dirigée par le chef du bureau du cabinet d'études juridiques et de documentation générale (4ème bureau de la direction du personnel, du matériel et de la comptabilité) du ministère de l'intérieur qui sera désigné sous l'appellation d'agent général de la régie du dépôt légal.
Le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'intérieur et le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'éducation nationale constituent, sous la dénomination de "Régie du dépôt légal" [*définition*], le service prévu par l'article 11 de la loi du 21 juin 1943.
Articles de maroquinerie et de voyage : parties extérieures, doublure principale.
   Sièges : toutes les parties apparentes.
   Autres articles sauf articles chaussants, etc. : toutes les parties extérieures.
Les dispositions des articles 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux chaussures de sécurité à usage professionnel qui demeurent soumises à leur réglementation particulière.
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3.
L'affectation dans l'emploi d'inspecteur principal s'effectue à l'issue des stages mentionnés à l'article 2.
L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant les modalités du stage de formation des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
L'adaptation au domaine spécifique d'attributions à l'occasion de l'affectation en tant qu'inspecteur principal comme lors de tout changement d'emploi ultérieur est favorisée par une formation d'une durée minimum de deux semaines organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances précisera les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne notamment les caractéristiques principales du modèle de vignette et les conditions d'attribution et d'utilisation des vignettes.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, après l'agrément donné par le ministre de l'agriculture en vertu de l'article 2 ci-dessus, à une date fixée par arrêté de ce ministre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 sont mises en vigueur dans la totalité du territoire délimité par le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg.
La commune de Wantzenau est incluse dans les limites du périmètre de protection prévu à l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 1962.
   A dater de la publication du présent décret, les interdictions prévues par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 susvisé sont applicables à cette commune.
La région parisienne comprend, à compter du 1er février 1972, l'académie de Paris, l'académie de Créteil et l'académie de Versailles.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 71-175 du 5 mars 1971, sont abrogées.
Les dispositions nécessaires à la mise en place de nouvelles académies sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
Dans les cas prévus aux articles 17, 17 bis et 18 du présent décret, tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé, ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.
Les infractions aux articles L. 213-1 à L. 216-9 du code de la consommation sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent décret. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.
Les infractions à la loi du 1er août 1905 sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du présent décret. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.
Le laboratoire dresse, dès l'achèvement de ses travaux, un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.
   Ce rapport est adressé au préfet du département d'où provient cet échantillon ; dans le ressort de la préfecture de police, le rapport est adressé au préfet de police.