Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1764 du 2 décembre 2011

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
  Sct. Chapitre,   Art. 45-1,   Art. 45-2,   Art. 45-3,   Art. 45-4,   Art. 45-5,   Art. 45-6,   Art. 56
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Sct. Livre,   Sct. Titre,   Sct. Chapitre,   Art. L558-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Sct. Titre,   Sct. Chapitre,   Art. L558-44,   Art. L558-45,   Art. L558-46,   Sct. Chapitre,   Art. L558-47,   Art. L558-48,   Art. L558-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

  Art. 4 bis
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution. 
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Sct. Chapitre,   Art. L558-38,   Art. L558-39,   Art. L558-40,   Art. L558-41,   Art. L558-42,   Art. L558-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 40-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1132-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  Art. 6 ter A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L10-0 AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Sct. Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L229
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 460
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 180-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 324-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L152-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre III : Dispositions diverses,   Art. 706,   Art. 706-1-1,   Art. 706-1-2,   Art. 706-1-3,   Art. 706-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, 
Art. 705-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris,   Art. L217-1,   Art. L217-2,   Art. L217-3,   Art. L217-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L274
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-15-1,   Art. L621-17-3,   Art. L621-20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L190
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L190
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L228

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1741
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-148,   Art. 706-150,   Art. 706-153,   Art. 706-158,   Art. 706-154
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-17,   Art. 706-168

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 704
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 434-41
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 705,705-1,705-2,706-1-1 

III, IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 704-1,
704-2,704-3 et 704-4.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 324-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L228 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 2-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 435-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. 435-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 230-20,   Art. 230-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L241-3,   Art. L242-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 694-10,   Art. 694-12
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L188 A

II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L57 A

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L10-0 A

II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L230
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Sct. 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. L84 D,   Sct. 5° quinquies : Autorité des marchés financiers,   Art. L84 E

- Code monétaire et financier

  Art. L612-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L526-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L152-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Sct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes,   Art. 67 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1734

- Livre des procédures fiscales
  Sct. 2° ter : Dispositions communes,   Art. L13 F
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1763, Art. 1763 A

II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 64

-Livre des procédures fiscales 
Art. L103 B, Art. L38
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1741 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-13
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L. 10 BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L47 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 


Art. 1736


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L251 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L247,   Art. L247-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

  Art. 38-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-8-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1987


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R313-20-2,   Art. R313-20-3
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 053 au titre de l'année 2017.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 840 au titre de l'année 2015.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé comme suit :
 ANNÉES
 NOMBRE D'EMPLOIS
2008
200
2009
375
2010
450
2011
525
2012
600
2013
680
2014
760
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 3
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 260 à compter de l'année 2021.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 159 au titre de l'année 2019.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 106 au titre de l'année 2018.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 920 au titre de l'année 2016.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 210 à compter de l'année 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L321-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2010

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D724-7,   Art. R724-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R741-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D724-9,   Art. R724-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique,   Art. D590,   Art. D591,   Art. D592,   Art. D593,   Art. D599
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1165 du 17 octobre 2012
  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2010

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R331-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe I-1 (art. A142-0)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-0
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2013

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7,   Art. Annexe 8,   Art. Annexe 9,   Art. Annexe 10,   Art. Annexe 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2012

  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 

Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris,   Art. R*1311-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-737 du 1 août 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

  Art. 1,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-25,   Art. R163-30,   Art. R165-33,   Art. R165-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2010

  Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 1994

  Art. Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2004

  Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2011

  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. Annexe 1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2012

  Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2007

  Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 8

- Arrêté du 2 février 2011

  Sct. SECTION 1 : APPAREILS RADAR ET INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION,   Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008
  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

  Art. R6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-175,   Art. R543-206,   Art. R543-172,   Art. R543-173,   Art. R543-174,   Art. R543-178,   Art. R543-204
L'arrêté du 29 janvier 2008fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est abrogé.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-587 du 25 mai 2009

  Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.,   Art. 86
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2011

  Art. 5
Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les commandants de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité après avis des commandants de formation administrative.

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-30-1
I. - (1) 
II. ― Pour les offres d'abonnements ne donnant accès qu'à des services prépayés, un document unique peut être délivré dans les conditions définies au 2 de l'annexe, à la place des factures.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2009
  Art. 1-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1
- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 

Art. 1

- Code de commerce 
Art. L122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L216-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L323-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-164
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-17

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-15

-Code monétaire et financier 

Art. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2011

  Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
  Art. 3-1,   Art. 3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-2 du 3 janvier 1986

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2011

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013

  Art. 13
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

  Art. 4,   Art. Annexe B
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D452-1

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 2013

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 janvier 2013 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D612-9,   Art. D613-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-5,   Art. R1142-9,   Art. R1142-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-63-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-63-10,   Art. R1142-63-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-15
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-367 du 30 avril 1982
  Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2004

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L111-8

- Code de la consommation
  Sct. Section 6 : Frais de recouvrement,   Art. L122-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre IX : Droit applicable,   Art. L139-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 3 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale,   Art. L121-82-1,   Art. L121-82-2