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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1982-1983-1984.
En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 21 F à compter du 1er janvier 1984 *date d'entrée en vigueur*.
Les caisses autonomes mutualistes peuvent continuer à utiliser les tarifs en vigueur, les dispositions de l'article précédent ne leur étant applicables qu'en cas de changement de tarif.
Le directeur de l'assurance malade et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les caisses autonomes mutualistes utilisant la table PF 1960-1964 MKH, visée à l'article 1er ci-dessus, pour l'établissement des tarifs de rentes viagères, peuvent, après autorisation, appliquer des coefficients de corrections de sélection pour la constitution de rentes immédiates à capital aliéné.
Les virements de crédits entre comptes non limitatifs, auxquels le directeur peut procéder sans autorisation préalable, doivent être justifiés lors du vote du budget rectificatif s'ils ont déjà été effectués et, en tout état de cause, lors du compte rendu au conseil d'administration de l'exécution du budget de chaque exercice.
Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime général de la sécurité sociale est tenu d'établir, le conseil d'administration fixe la nomenclature des comptes budgétaires auxquels il entend donner un caractère limitatif.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 37.328 F pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987.
Les revalorisations prévues à l'article premier ci-dessus prennent effet le 1er janvier 1983.
Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées du 10 septembre 1985.
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.
Pour l'année 1983, le montant annuel du maximum de pension [*d'assurance vieillesse*] mentionné à l'article 39 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 14.250 F.
Pour l'année 1983, le montant annuel de la cotisation forfaitaire [*d'assurance vieillesse*] à la charge des assurés prévue à l'article 24 du décret du 3 juillet 1979 susvisé est fixé à 3.677 F.
La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi (section I, section commune, chapitre 34-02 :

 Matériel).
L'arrêté du 7 juillet 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
L'arrêté du 23 mai 1985 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est abrogé.
Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 10 septembre 1985 susvisées.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 640 F pour l'année universitaire 1986-1987.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.
Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice 1985.
Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
Les cotisations affectées pour l'année 1985 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1985, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.
Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres limites fixés par décret, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages demeurant suspendu tant qu'aucune modification n'intervient dans le montant des ressources déclarées.
Le payement de l'allocation et du secours viager est opéré par la Caisse Générale de Sécurité Sociale qui a effectué la liquidation de l'un ou l'autre de ces avantages.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 28 novembre 1986 susvisé est fixé à 70 F par tonne [*montant*] à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté [*1er décembre 1986*].
L'alcool de betterave est vendu par l'Etat aux revendeurs à un prix minimal de 330 F l'hectolitre d'alcool brut.
Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Charente est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation soit 88 hectares pour l'ensemble du département.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 22 hectares pour le département de la Charente.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit :
   Cultures maraîchères : 6
   Pépinières : 5
   Cultures florales de plein air : 30
   Cultures florales sous abris : 30
   Cultures florales sous serres chauffées : 130.
Le préfet de la Creuse est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à autorisation préalable.
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit (en hectares) :
   Bas-Berry : 96
   Plateau de Millevaches : 130
   Reste du département : 100
Le préfet de la Drôme est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la surface minimum d'installation pour l'ensemble du département soit (en hectares) :
   Zone de montagne : 96
   Reste du département : 72
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 120 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet de l'Aude est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 23 hectares pour l'ensemble du département de l'Aude.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à deux fois la superficie minimum d'installation, soit de 64 hectares pour l'ensemble du département.
La superficie minimum d'installation visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 32 hectares pour l'ensemble du département du Cher.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à autorisation préalable.
Le préfet du Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1986-1987.
   Ce prix concerne les baux à ferme payables à parité du cours du blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1986 au 31 juillet 1987.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit (en hectares) :
   Causses, Périgord blanc, bas pays de Brive : 50
   Reste du département : 100.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terres, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
Le préfet de la Corrèze est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de l'Aube est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
Les superficies maximum visées à l'article 188-1 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département à quatre fois la surface minimum d'installation soit 120 hectares.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 30 hectares pour l'ensemble du département de l'Aube.
Le préfet du Doubs est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La surface minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour l'ensemble du département du Doubs.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à trois fois la superficie minimum d'installation soit 60 hectares pour l'ensemble du département.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à trois fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département (en hectares) :
   Nontronnais : 51
   Reste du département : 60.
ART. 7 - Le préfet de la Dordogne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Dordogne (en hectares) :
   Nontronnais : 17
   Reste du département : 20
Le préfet de la Dordogne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation soit 80 hectares pour l'ensemble du département.
Les superficies minima d'installation visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées comme suit en matière de conchyliculture :
   Ostréiculture : 0,70 ha
   Ostréiculture (huitres de claires) : 0,70 ha
   Mytiliculture : 400 mètres de bouchot
Le préfet de la Charente-Maritime est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour le département de la Charente-Maritime.
La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation soit 96 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet du Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 24 hectares pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.
Le préfet de l'Allier est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées à trois fois la superficie minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Montagne bourbonnaise et val d'Allier : 72
   Combraille bourbonnaise : 90
   Bocage bourbonnais : 102
   Sologne bourbonnaise : 120.
Les superficies maximales des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à trois fois la superficie minimale d'installation, soit (en hectares) :
   Vallées et terrasses de la Garonne, La Rivière et Pyrénées centrales : 46
   Reste du département : 60
Les superficies d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Garonne (en hectares) :
   Vallées et terrasses de la Garonne supérieure, La Rivière et Pyrénées centrales : 15,40
   Reste du département : 20.
Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à 80 hectares pour l'ensemble du département.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Jura (en hectares) :
   Bresse et vignoble du Jura : 16
   Reste du département : 20.
Le préfet du Jura est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juin 1972 modifié relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Le préfet de l'Isère est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls est fixée à 2,5 fois la superficie minimum d'installation soit 40 hectares pour l'ensemble du département.
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 16 hectares pour l'ensemble du département de l'Isère.
L'équivalence pour un hectare de polyculture ainsi que le seuil d'application valant abattement à la base est fixée à soixante oies grasses par an.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à deux fois et demi la superficie minimum d'installation, soit 50 hectares pour l'ensemble du département.
Le préfet du Gers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimale d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour l'ensemble du département du Gers.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à quatre fois la superficie minimum d'installation, soit (en hectares) :
   Val de Durance : 120
   Reste du département : 136.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (en hectares) :
   Val de Durance : 30
   Reste du département : 34.
La superficie minima d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 15,80 hectares pour le département des Landes.
Le préfet des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En dehors des agents de la   direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Les informations traitées sont les suivantes :
Nom, prénoms ou raison sociale ;
Adresse ;
Le cas échéant n° SIRET et code A.P.E. ;
Nom, prénoms, affectation et fonctions des agents chargés du contrôle ;
Déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
Les fichiers nominatifs ne concernent que les contribuables relevant de la compétence géographique propre à chaque service visé à l'article 1er, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les agents de ces services.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction compétente.
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Agadir-Contrôle fiscal ayant pour finalité le suivi par les directions spécialisées, les directions régionales des impôts ou les directions des services fiscaux du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
Les traitements relatifs à l'organisation et au suivi des opérations de contrôle fiscal sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Les fichiers nominatifs ne concernent que des contribuables relevant de la compétence des directions des services fiscaux, des directions régionales ou des directions spécialisées concernées ainsi que les agents de ces directions.
Les traitements relatifs à l'organisation et au suivi des opérations de contrôle fiscal sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le module Alpage est mis en oeuvre dans les services visés à l'article 1er sur des micro-ordinateurs reliés en réseau local.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction compétente.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Le taux de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985 susvisé, est fixé à zéro centime par tonne jusqu'au 31 décembre 1987.
Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de l'Eure est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
Le préfet de l'Aveyron est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à 2,5 fois les superficies minimum d'installation, soit respectivement pour les régions citées à l'article premier ci-dessus : 50 hectares, 62 hectares, 38 hectares.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée comme suit (en hectares) :
   Artense : 88
   Margeride : 92
   Aubrac : 100
   Reste du département : 84.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département du Cantal (en hectares) :
   Artense : 22
   Margeride : 23
   Aubrac : 25
   Reste du département : 21.
Le préfet du Cantal est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à deux fois la superficie minimum d'installation soit 32 hectares pour l'ensemble du département.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quels que soient les catégories de terre, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.
La superficie minima d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée pour l'ensemble du département des Côtes-du-Nord à 16 hectares.
Le préfet des Côtes-du-Nord est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Finistère est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La superficie minimale d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 15,40 hectares pour l'ensemble du département du Finistère.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terre, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à autorisation préalable.
La superficie maxima visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à deux fois la surface minimum d'installation, soit 30,80 hectares pour l'ensemble du département.
Les superficies minimales d'installation des exploitations d'ostréiculture et de mytiliculture sont fixées au double des superficies de référence ayant fait l'objet de l'arrêté du 24 avril 1969.
Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises [*assiette*] sur le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements du Conseil des communautés.
Le montant de la taxe en valeur absolue par quintal applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est perçue sur les graines de colza, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent.
Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 0,22 p. 100 à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1988.